ASSYSTEM

Description : ASSYSTEM Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 15 668 216 euros Siège social : Tour Egée – 9-11 Allée de l’Arche – 92400 Courbevoie 412 076 937 R.C.S. NANTERRE *** L’Assemblée Générale Mixte, réunie le 22 mai 2026 , a approuvé sans modification les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés de l’exercice 2025 tels que figurant dans le Document d’enregistrement universel 202 5 publié le 27 mars 2026 . Elle a également approuvé la décision d’affectation de la perte de l’exercice au compte « Autres réserves » et le versement d’un dividende d ’un euro par action , étant intégralement prélevé sur le compte « Autres réserves » . En conséquence, il a été donné tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende au plus tard le 17 juillet 2026 . Les documents mentionnés à l’article R.232-11 du Code de commerce, publiés en application des dispositions du I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, sont disponibles sur le site de la Société : http://www.assystem.com ****

Description : ASSYSTEM S ociété anonyme à Conseil d’Administration au capital de 15 668 216 Euros Siège social – Tour Egée – 9-1 1 A llée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE Numéro d’ide ntification R.C.S. NANTERRE 412 076 937 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À CARACTÈRE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 2 2 MAI 202 6 AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la S ociété ASSYSTEM sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 22 mai 202 6 à 9   heures   30 . Celle-ci se tiendra au Centre de Conférences Etoile Saint Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour relevant de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale Ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 202 5 , le rapport sur le gouvernement d’entreprise, l’état de durabilité, la présentation par le Conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5  ; Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5  ; Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225‑38 et suivants du Code de commerce ; Rapport du commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité ; Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 5  ; Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5  ; Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 et fixation du dividende ; Quatrième résolution –  Rapport sur les conventions réglementées  ; Cinquième résolution –  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Dominique Louis ; Sixième résolution –  Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Virginie Calmels ; Septième résolution –  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Vincent Favier ; Huitième résolution –  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gilbert Lehmann ; Neuvième résolution –  Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Julie Louis ; Dixième résolution –  Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Miriam Maes ; Onzième résolution –  Nomination de Monsieur Emmanuel Fievet en qualité d’administrateur ; Douzième résolution –  Approbation des informations mentionnées au paragraphe I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux ; Treizième résolution –  Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ou attribués au titre dudit exercice au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis ; Quator zième résolution –  Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué, Monsieur Stéphane Aubarbier ; Quinziè me résolution –  Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société ; Seizièm e résolution –  Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général ; Dix-septième résolution –  Approbation de la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s) ; D ix-huiti ème résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non-exécutifs ; Dix-neuvième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions. Ordre du jour relevant de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale Extraordinaire Vingtième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Vingt-et-unième résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 10 000 000 d’euros   ; Vingt-deuxième résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public, à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 4 500 000 euros ; Vingt-troisi ème résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 4 500 000 euros ; Vingt-quatrième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des vingt et unième à vingt-troisième résolutions ; Vingt-cinquième résolution – Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital ; Vingt-sixième résolution – Délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 15 000 000 d’euros ; Vingt -septi ème résolution –  Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (AGA) existantes et/ou à émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Vingt‑ huitième résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA) – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Vingt- neuvième résolution – Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt- septième (attribution gratuite d’actions) et vingt- huitième résolutions (BSA et BSAAR) ci-dessus ; Trentième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription avec suppression du droit préférentiel de souscription ou des options d’achat d’actions, aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Trente-et-unième résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe . Ordre du jour relevant de la compÉtence des deux assemblÉes Trente-deuxième résolution – Pouvoirs en vue des formalités. _____ ____ _________________ A. Conditions pour pouvoir participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance devront justifier de la propriété de leurs actions au cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le vendredi 15 mai 2026 à 00h00, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article   R.22-10-28 du Code de commerce, étant précisé que : pour les actionnaires au nominatif , l’inscription en compte le 15 mai 2026 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale ; et pour les actionnaires au porteur , l’inscription en compte des actions le 15 mai 2026 à zéro heure, heure de Paris, doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale Securities Services, Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 . B. Mode de participation Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après : soit en y assistant personnellement, le cas échéant en demandant une carte d’admission, soit en votant par internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS, soit en votant par correspondance, soit en s’y faisant représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. C. Procédure à suivre pour assister à l’Assemblée G énérale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; ou demander une carte d’admission  : soit auprès des services de Société Générale Securities Services, Service Assemblées , à l’aide de l’enveloppe pré-payée jointe à la convocation qui lui aura été adressée, soit en se connectant au site www.sharinbox.societegenerale.com /fr/ avec ses codes d’accès habituels, pour accéder au site VOTACCESS (téléchargement ou demande d’envoi par courrier postal). pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu’une carte d’admission lui soit adressée ; ou se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail internet de cet intermédiaire pour accéder au site VOTACCESS afin d’imprimer sa carte d’admission en suivant la procédure mentionnée sur le site. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration aux services de Société Générale Securities Services, Service Assemblées à l’aide de l’enveloppe pré-payée jointe à la convocation qui lui aura été adressée, Pour être pris en compte, les formulaires uniques devront être réceptionnés par Société Générale Securities Services au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée Générale soit au plus tard le 19 mai 2026 . soit transmettre ses instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS accessible en se connectant sur le sit e www.sharinbox.societegenerale.com/fr/ avec ses codes d’accès habituels. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : soit demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale et lui renvoyer dûment signé et complété afin qu’il le transmette à Société Générale Securities Services, accompagné d’une attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires uniques, accompagnés de l’attestation de participation devront être réceptionnés par Société Générale Securities Services au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée Générale soit au plus tard le 19 mai 2026 . soit s’identifier sur le portail de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres avec ses codes d’accès habituels afin d’accéder au site VOTACCESS afin de transmettre ses instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire. Le site VOTACCESS sera accessible du lundi 4 mai 202 6 à 9 heures au jeudi 2 1 mai 202 6 à 15 heures . D. Changement du mode de participation et cession d’actions Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut néanmoins, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le cinquièm e jour ouvré précéd a nt l’Assemblée, Société Générale Securities Services invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation et met fin à l’accès à la plateforme VOTACCESS. E . Questions écrites Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président-directeur général à l’adresse suivante : Assystem – Direction Juridique Corporate, Tour Egée, 9-11 Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie , ou par courriel à l’adresse suivante : assemblé[email protected] , de telle sorte qu’elles soient reçues par la Société au plus tard le quatrième jour ouvré, précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 1 8 mai 2026 . F . Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société ( www.assystem.com ) : à compter du vingt-et-unième jour précéd a nt l’assemblée, soit le vendredi 1 er  mai 2026 . G . Retransmission audiovisuelle Conformément aux articles L. 22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fera l’objet d’une retransmission en direct depuis le lien : https://assystem.engagestream.euronext.com/2026-05-22-ag , sauf si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Un enregistrement de l’Assemblée Générale sera consultable sur le site internet de la Société au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de l’Assemblée Générale et pendant au moins deux (2) ans à compter de sa mise en ligne . Le Conseil d’ a dministration.

Description : ASSYSTEM Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 15 668 216 euros Siège social : Tour Egée – 9-11 Allée de l’Arche – 92400 Courbevoie 412 076 937 R.C.S. NANTERRE AVIS DE RÉUNION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE Mesdames, Messieurs, les actionnaires de la société ASSYSTEM S.A. (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) (l’« Assemblée Générale ») dans les locaux du Centre de Conférences Etoile Saint Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, le vendredi 2 2 mai 202 6 à 9h30 afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour relevant de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale Ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 202 5 , le rapport sur le gouvernement d’entreprise, l’état de durabilité, la présentation par le Conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5  ; Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5  ; Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225‑38 et suivants du Code de commerce ; Rapport du commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité ; Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 5  ; Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5  ; Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 et fixation du dividende ; Quatrième résolution –  Rapport sur les conventions réglementées  ; Cinquième résolution –  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Dominique Louis ; Sixième résolution –  Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Virginie Calmels ; Septième résolution –  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Vincent Favier ; Huitième résolution –  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gilbert Lehmann ; Neuvième résolution –  Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Julie Louis ; Dixième résolution –  Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Miriam Maes ; Onzième résolution –  Nomination de Monsieur Emmanuel Fi e vet en qualité d’administrateur ; Douzième résolution –  Approbation des informations mentionnées au paragraphe I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux ; Treizième résolution –  Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ou attribués au titre dudit exercice au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis ; Quator zième résolution –  Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué, Monsieur Stéphane Aubarbier ; Quinziè me résolution –  Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société ; Seizièm e résolution –  Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général ; Dix-septième résolution –  Approbation de la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s) ; D ix-huiti ème résolution –  Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non-exécutifs ; Dix-neuvième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions. Ordre du jour relevant de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale Extraordinaire Vingtième résolution –  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Vingt-et-unième résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 10 000 000 d’euros   ; Vingt-deuxième résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public, à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 4 500 000 d'euros ; Vingt-troisi ème résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 4 500 000 d'euros ; Vingt-quatrième résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des vingt et unième à vingt-troisième résolutions ; Vingt-cinquième résolution –  Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital ; Vingt -six ième résolution – Délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 15 000 000 d’euros ; Vingt -septi ème résolution –  Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (AGA) existantes et/ou à émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Vingt‑ huitième résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA) – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Vingt- neuvième résolution – Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt- septième (attribution gratuite d’actions) et vingt- huitième résolutions (BSA et BSAAR) ci-dessus ; Trentième résolution –  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription avec suppression du droit préférentiel de souscription ou des options d’achat d’actions, aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Trente et unième résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe . Ordre du jour relevant de la compÉtence des deux assemblÉes Trente-deuxième résolution – Pouvoirs en vue des formalités. RÉsolutions À caractÈre ordinaire PremiÈre rÉsolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, APPROUVE les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, APPROUVE également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du Conseil d’administration, soit la somme de 94 255 euros. DeuxiÈme rÉsolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, APPROUVE les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TroisiÈme rÉsolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 et fixation du dividende L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d’administration, après avoir constaté que : le résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 s’élève à (27 496 503,53) euros ; le compte « autres réserves » s’élève à 273 250 575,19 euros, CONSTATE que le bénéfice distribuable s’élève en conséquence à 245 754 071,66 euros, DÉCIDE : de verser aux actionnaires à titre de dividende pour l’exercice clos le 31 décembre 2025, une somme d’un euro par action, soit la somme totale de 14 839 866 euros, sur la base du nombre de titres composant le capital social diminué du nombre de titres détenus en autocontrôle, soit au 28 février 2026 : 828 350 actions ; d’affecter le solde à un compte « Autres réserves » qui est ainsi porté à 230 914 205,66 euros, DÉCIDE : de procéder à un reclassement à hauteur de 18 568 299,13 euros du compte « Réserve indisponible » vers le compte « Autres réserves », qui est ainsi porté à 249 482 504,79 euros et  DONNE en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé au plus tard le 17 juillet 2026. PRÉCISE que le dividende ouvrira droit, le cas échéant, au bénéfice du régime fiscal prévu à l’article 158, 3°2 du Code général des impôts pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Lors de la mise en paiement du dividende, il sera notamment tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 28 février 2026, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte « Autres réserves ». Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale indique ci dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents. Exercice Revenus éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2022 1 €/action Néant 2023 12,50€/action Néant 2024 1 €/action Néant QuatriÈme rÉsolution Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225‑38 et suivants du Code de commerce, CONSTATE qu’aucune nouvelle convention ou aucun engagement entrant dans le champ d’application des articles précités n’a été conclu au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025, PREND ACTE que ledit rapport spécial rappelle la poursuite, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025, de l’exécution de la convention réglementée entre la Société et HDL Development d’ores et déjà approuvée par l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 23 mai 2025, CinquiÈme rÉsolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Dominique Louis L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, DÉCIDE de renouveler le mandat de Monsieur Dominique Louis, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. SixiÈme rÉsolution Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Virginie Calmels L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, DÉCIDE de renouveler le mandat de Madame Virginie Calmels, en qualité d’administratrice pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. SeptiÈme rÉsolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Vincent Favier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, DÉCIDE de renouveler le mandat de Monsieur Vincent Favier, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. HuitiÈme rÉsolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gilbert Lehmann L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, DÉCIDE de renouveler le mandat de Monsieur Gilbert Lehmann, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. NeuviÈme rÉsolution Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Julie Louis L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, DÉCIDE de renouveler le mandat de Madame Julie Louis, en qualité d’administratrice pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. DixiÈme rÉsolution Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Miriam Maes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, DÉCIDE de renouveler le mandat de Madame Miriam Maes, en qualité d’administratrice pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. OnziÈme rÉsolution Nomination de Monsieur Emmanuel Fievet en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, DÉCIDE de nommer Monsieur Emmanuel Fievet en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. DouziÈme rÉsolution Approbation des informations mentionnées au paragraphe I de l’article L. 22‑10‑9 du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22‑10‑34 du Code de commerce, APPROUVE les informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société mentionnées au paragraphe I de l’article L. 22‑10‑9 du Code de commerce, telles que décrites dans le document d’enregistrement universel 2025 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, section 4.2.3 – Rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux en 2025. TreiziÈme rÉsolution Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre dudit exercice au Président‑directeur général, Monsieur Dominique Louis L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22‑10‑34 du Code de commerce, APPROUVE les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre dudit exercice au Président‑directeur général, Monsieur Dominique Louis, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2025 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, section 4.2.3 – Rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux en 2025. QuatorziÈme rÉsolution Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué, Monsieur Stéphane Aubarbier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe III de l’article L. 22‑10‑34 du Code de commerce, APPROUVE les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué, Monsieur Stéphane Aubarbier, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2025 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, section 4.2.3 – Rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux en 2025. QuinziÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22‑10‑8 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2025 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, section 4.2.1 – Politique de rémunération 2026 des mandataires sociaux non exécutifs et section 4.2.2 – Politique de rémunération 2026 des dirigeants mandataires sociaux. SeiziÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération du Président‑directeur général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération du Président‑directeur général, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2025 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, section 4.2.2 – Politique de rémunération 2026 des dirigeants mandataires sociaux. Dix‑septiÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s), telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2025 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, section 4.2.2 – Politique de rémunération 2026 des dirigeants mandataires sociaux. Dix‑huitiÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non-exécutifs L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération des mandataires sociaux non‑exécutifs, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2025 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, section 4.2.1 – Politique de rémunération 2026 des mandataires sociaux non-exécutifs. Dix‑neuviÈme rÉsolution Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, AUTORISE le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22‑10‑62 et L. 225‑210 et suivants du Code de commerce et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, des actions de la Société, DÉCIDE que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment : par offre publique d’achat ou d’échange ; par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systématique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ; DÉCIDE que l’autorisation pourra être utilisée en vue : d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la vingtième résolution ci‑dessous et alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou plus généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; DÉCIDE de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 60 euros, avec un plafond global de 50 000 000 d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, DÉCIDE que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions, DONNE tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix‑huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE VingtiÈme rÉsolution Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la dix-neuvième résolution ci‑dessus, AUTORISE le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22‑10‑62 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du capital social, par période de vingt‑quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, DÉCIDE que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle‑ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, CONFÈRE tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix‑huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-uniÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225‑129 à L. 225‑129‑6, L. 225‑132 à L. 225‑134, L. 228‑91, L. 228‑92, L. 228‑93 et L. 22‑10‑49 du Code de commerce, Délégation de compétence DÉLÈGUE au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, Plafond DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 10 000 000 d’euros (soit environ 60 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ci‑dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 100 000 000 d’euros (ou la contre‑valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au‑dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-cinquième résolution ci‑dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228‑40, L. 228‑36‑A et L. 228‑92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228‑40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228‑36‑A du Code de commerce, Droit préférentiel de souscription DÉCIDE que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DÉCIDE que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, DÉCIDE que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui‑ci atteigne les trois-quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le Conseil d’administration ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, DÉCIDE que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, DÉCIDE qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, Fixation du prix et des conditions d’émission DÉCIDE que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres du capital à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans les limites prévues par la présente résolution, DÉCIDE que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès au capital des valeurs mobilières émises en application de la présente délégation ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, Durée de la délégation DÉCIDE que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt‑six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxiÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411‑2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225‑129 à L. 225‑129‑6, L. 22‑10‑49, L. 22‑10‑51 et suivants du Code de commerce, et notamment, de ses articles L. 22‑10‑52, L. 22‑10‑54, L. 228‑91 et suivants du Code de commerce, Délégation de compétence DÉLÈGUE au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider l’émission, par voie d’offre au public en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions existantes sous réserve de leur date de jouissance. Les actions ordinaires de la Société et valeurs mobilières donnant droit aux actions ordinaires de la Société pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22‑10‑54 du Code de commerce y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la Société, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, PRÉCISE également en tant que de besoin que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourront être des offres adressées exclusivement à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411‑2 du Code monétaire et financier, DÉCIDE que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, Suppression du droit préférentiel de souscription DÉCIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22‑10‑51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, Plafond DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 4 500 000 d’euros (soit environ 30 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ci‑dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 45 000 000 d’euros (ou la contre‑valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au‑dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-cinquième résolution ci‑dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228‑40, L. 228‑36‑A et L. 228‑92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228‑40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228‑36‑A du Code de commerce, DÉCIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225‑134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles‑ci atteignent les trois‑quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DÉCIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 22‑10‑52 du Code de commerce. Fixation du prix et des conditions d’émission DÉCIDE que le Conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec ou sans prime ; de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ; de fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ; de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; et en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange : arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer notamment les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, sans que les modalités de détermination du prix fixées par la présente résolution trouvent à s’appliquer, déterminer les modalités d’émission, et plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DÉCIDE que le Conseil pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, Durée de la délégation PRÉCISE que la délégation ainsi conférée au Conseil est valable pour une durée de vingt‑six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, PRÉCISE en tant que de besoin que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisiÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411‑2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225‑129, L. 225‑129‑2, L. 22‑10‑49, L. 22‑10‑51, L. 22‑10‑52 et L. 228‑91 et suivants du Code de commerce et du paragraphe 1° de l’article L. 411‑2 du Code monétaire et financier, Délégation de compétence DÉLÈGUE au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DÉCIDE que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411‑2 du Code monétaire et financier, Plafond DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 4 500 000 euros (soit environ 30 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions de la loi, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ci‑dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 45 000 000 d’euros (ou la contre‑valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au‑dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-cinquième résolution ci‑dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228‑40, L. 228‑36‑A et L. 228‑92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228‑40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228‑36‑A du Code de commerce, Suppression du droit préférentiel de souscription DÉCIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières à émettre conformément à la législation, DÉCIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225‑134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles‑ci atteignent les trois‑quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, Fixation du prix et des conditions d’émission DÉCIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 22‑10‑52 du Code de commerce, CONSTATE et DÉCIDE que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, DÉCIDE que le Conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ; de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital de la Société ; et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, DÉCIDE que le Conseil pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, Durée DÉCIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt‑six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatriÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des vingt-et-unième à vingt-troisième résolutions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225‑129, L. 225‑129‑2, L. 225‑135‑1, L. 228‑91, L. 228‑92 et L. 228‑93 du Code de commerce, Délégation de compétence DÉLÈGUE au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des vingt-et-unième à vingt-troisième résolutions ci‑dessus, dans les conditions prévues aux articles L. 225‑135‑1 et R. 225‑118 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions existantes sous réserve de leur date de jouissance, Plafond DÉCIDE que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 10 000 000 d’euros prévu à la vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée Générale et commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des vingt-et-unième à vingt-troisième résolutions ci‑dessus, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, Durée DÉCIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt‑six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-cinquiÈme rÉsolution Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, DÉCIDE que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions ci‑dessus est fixé à 10 000 000 d’euros (soit environ 60 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre en supplément, pour préserver conformément à la loi, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 100 000 000 d’euros ou sa contre‑valeur en monnaie étrangère, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au‑dessus du pair, s’il en était prévues et (ii) ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228‑40, L. 228‑36‑A et L. 228‑92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228‑40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228‑36‑A du Code de commerce. Vingt-sixiÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225‑129, L. 225‑129‑2, et L. 22‑10‑50 du Code de commerce, Délégation de compétence DÉLÈGUE au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, une ou plusieurs augmentations du capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes suivie de l’émission et de l’attribution gratuite d’actions nouvelles ou de l’élévation du nominal des actions ou encore de l’emploi conjugué de ces deux procédés, Plafond DÉCIDE que le montant nominal global de l’augmentation de capital social susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 15 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital réalisées en vertu des délégations objets des résolutions qui précèdent, et (ii) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions de la Société, PRÉCISE que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra en tout état de cause être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci‑dessus qui existeront lors de l’augmentation de capital, Pouvoirs DÉCIDE, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l’article L. 22‑10‑50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus selon les modalités prévues par la réglementation applicable ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur, DONNE tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et plus généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, Durée DÉCIDE que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt‑six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-septiÈme rÉsolution Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites

Description : ASSYSTEM Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 15 668 216 euros Siège social : Tour Egée – 9-11 Allée de l’Arche – 92400 Courbevoie 412 076 937 R.C.S. NANTERRE *** L’Assemblée Générale Mixte, réunie le 23 mai 2025 , a approuvé sans modification les comptes de l’exercice 202 4 tels que figurant dans le Document d’enregistrement universel 202 4 publié le 4 avril 202 5 . Elle a également approuvé la décision d’affectation du résultat et le versement d’un dividende d ’un euro par action et a donné en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé , au plus tard le 1 8 juillet 202 5 . L e solde du bénéfice distribuable a été affecté au compte «  Autres réserves  ». Les documents mentionnés à l’article R.232-11 du Code de commerce, publiés en application des dispositions du I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, sont disponibles sur le site de la Société : http://www.assystem.com ****

Description : ASSYSTEM S.A. à Conseil d’Administration au capital de 15 668 216 Euros Siège social – Tour Egée – 9-1 1 A llée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE Numéro d’ide ntification 412 076 937 R.C.S. NANTERRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À CARACTÈRE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 2 3 MAI 202 5 AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la S ociété ASSYSTEM sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 2 3 mai 202 5 à 9   heures   30 . Celle-ci se tiendra au Centre de Conférences Etoile Saint Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour relevant de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale Ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 202 4 , le rapport sur le gouvernement d’entreprise, l’état de durabilité, la présentation par le Conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225‑38 et suivants du Code de commerce ; Rapport du commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité ; Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 et fixation du dividende ; Quatrième résolution – Approbation d ’une convention réglementée ; Cinquième résolution – Approbation d ’une convention réglementée ; Sixième résolution – Approbation des informations mentionnées au paragraphe I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux ; Septième résolution – Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre dudit exercice au Président-directeur général, Monsieur Dominique   Louis ; Huitième résolution – Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué, Monsieur Stéphane   Aubarbier ; Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société ; Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général ; Onzième résolution –  Approbation de la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s)   ; Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non-exécutifs ; Treizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Ordre du jour relevant de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale Extraordinaire Quatorzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Quinzième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 10 000 000 d’euros ; Seizième résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public, à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 4 500 000 d'euros   ; Dix-septième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 4 500 000 d'euros ; Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des quinzième à dix-septième résolutions ; Dix-neuvième résolution – Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital ; Vingtième résolution – Délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 15 000 000 d’euros ; Vingt‑et-unième résolution –  Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (AGA) existantes et/ou à émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Vingt‑deuxième résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA) – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Vingt-troisième résolution – Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt-et-unième (attribution gratuite d’actions) et vingt-deuxième résolutions (BSA et BSAAR) ci-dessus ; Vingt-quatrième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription avec suppression du droit préférentiel de souscription ou des options d’achat d’actions, aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Vingt-cinquième résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ; Vingt-sixième résolution – Modification de l’article 11.1 des statuts de la Société ; Vingt - septième résolution – Modification de l’article 12 des statuts de la Société ; Ordre du jour relevant de la compÉtence des deux assemblÉes Vingt-huitième résolution – Pouvoirs en vue des formalités. _______________________ A. Conditions pour pouvoir participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le mercredi 2 1 mai 202 5 à 00h00, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article   R.22-10-28 du Code de commerce, étant précisé que : - pour les actionnaires au nominatif , l’inscription en compte le 2 1 mai 202 5 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale ; et - pour les actionnaires au porteur , l’inscription en compte des actions le 2 1 mai 202 5 à zéro heure, heure de Paris, doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale Securities Services, Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 . B. Mode de participation Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après : soit en y assistant personnellement, le cas échéant en demandant une carte d’admission, soit en votant par internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS, soit en votant par correspondance, soit en s’y faisant représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. C. Procédure à suivre pour assister à l’Assemblée G énérale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; ou demander une carte d’admission : soit auprès des services de Société Générale Securities Services, Service Assemblées , à l’aide de l’enveloppe pré-payée jointe à la convocation qui lui aura été adressée, soit en se connectant au site www.sharinbox.societegenerale.com /fr/ avec ses codes d’accès habituels, pour accéder au site VOTACCESS (téléchargement ou demande d’envoi par courrier postal). pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu’une carte d’admission lui soit adressée ; ou se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail internet de cet intermédiaire pour accéder au site VOTACCESS afin d’imprimer sa carte d’admission en suivant la procédure mentionnée sur le site. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration aux services de Société Générale Securities Services, Service Assemblées à l’aide de l’enveloppe pré-payée jointe à la convocation qui lui aura été adressée, Pour être pris en compte, les formulaires uniques devront être réceptionnés par Société Générale Securities Services au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée Générale soit au plus tard le 2 0 mai 202 5 . soit transmettre ses instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS accessible en se connectant sur le sit e www.sharinbox.societegenerale.com/fr/ avec ses codes d’accès habituels. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : soit demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale et lui renvoyer dûment signé et complété afin qu’il le transmette à Société Générale Securities Services, accompagné d’une attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires uniques, accompagnés de l’attestation de participation devront être réceptionnés par Société Générale Securities Services au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée Générale soit au plus tard le 2 0 mai 202 5 . soit s’identifier sur le portail de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres avec ses codes d’accès habituels afin d’accéder au site VOTACCESS afin de transmettre ses instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire. Le site VOTACCESS sera accessible du lundi 5 mai 202 5 à 9 heures au jeudi 2 2 mai 202 5 à 15 heures . D. Changement du mode de participation et cession d’actions Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut néanmoins, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, Société Générale Securities Services invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation et met fin à l’accès à la plateforme VOTACCESS. E . Questions écrites Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président-directeur général à l’adresse suivante : Assystem – Direction Juridique Corporate, Tour Egée, 9-11 Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie , ou par courriel à l’adresse suivante : assemblé[email protected] , de telle sorte qu’elles soient reçues par la Société au plus tard le quatrième jour ouvré, précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 19 mai 202 5 . F . Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société ( www.assystem.com ) : à compter du vingt-et-unième jour précédent l’assemblée, soit le vendredi 2 mai 202 5 . G . Retransmission audiovisuelle . Conformément aux articles L. 22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fera l’objet d’une retransmission en direct depuis le lien : https://channel.royalcast.com/landingpage/assystem-fr/20250523_1/ , sauf si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Un enregistrement de l’Assemblée Générale sera consultable sur le site internet de la Société au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de l’Assemblée Générale et pendant au moins deux (2) ans à compter de sa mise en ligne . Le Conseil d’ a dministration.

Description : ASSYSTEM Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 15 668 216 euros Siège social : Tour Egée – 9-11 Allée de l’Arche – 92400 Courbevoie 412 076 937 R.C.S. NANTERRE AVIS DE RÉUNION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE Mesdames, Messieurs, les actionnaires de la société ASSYSTEM S.A. (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) (l’« Assemblée Générale ») dans les locaux du Centre de Conférences Etoile Saint Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, le vendredi 23 mai 2025 à 9h30 afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour relevant de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale Ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 202 4 , le rapport sur le gouvernement d’entreprise, l’état de durabilité, la présentation par le Conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225‑38 et suivants du Code de commerce ; Rapport du commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité ; Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 et fixation du dividende ; Quatrième résolution – Approbation d ’une convention réglementée ; Cinquième résolution –  Approbation d ’une convention réglementée ; Sixième résolution –  Approbation des informations mentionnées au paragraphe I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux ; Septième résolution –  Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre dudit exercice au Président-directeur général, Monsieur Dominique   Louis ; Huitième résolution –  Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué, Monsieur Stéphane   Aubarbier ; Neuvième résolution –  Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société ; Dixième résolution –  Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général ; Onzième résolution –  Approbation de la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s) ; Douzième résolution –  Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non-exécutifs ; Treizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Ordre du jour relevant de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale Extraordinaire Quatorzième résolution –  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Quinzième résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 10 000 000 d’euros ; Seizième résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public, à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 4 500 000 d'euros ; Dix- septième résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 4 500 000 d'euros ; Dix-huitième résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des quinzième à dix-septième résolutions ; Dix-neuvième résolution –  Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital ; Vingtième résolution – Délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 15 000 000 d’euros ; Vingt‑ et-unième résolution –  Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (AGA) existantes et/ou à émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Vingt‑ deuxième résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA) – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Vingt- troisième résolution – Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt-et-unième (attribution gratuite d’actions) et vingt-deuxième résolutions (BSA et BSAAR) ci-dessus ; Vingt- quatrième résolution –  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription avec suppression du droit préférentiel de souscription ou des options d’achat d’actions, aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Vingt- cinquième résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ; Vingt- sixième résolution –  Modification de l’article 11.1 des statuts de la Société ; Vingt - septième résolution – Modification de l’article 12 des statuts de la Société  ; Ordre du jour relevant de la compÉtence des deux assemblÉes Vingt- huitième résolution – Pouvoirs en vue des formalités. RÉsolutions À caractÈre ordinaire PremiÈre rÉsolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, APPROUVE les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, APPROUVE également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du Conseil d’administration, soit la somme de 94 142 euros . DeuxiÈme rÉsolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, APPROUVE les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TroisiÈme rÉsolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 et fixation du dividende L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d’administration, après avoir constaté que : ● le résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’élève à 39 544 622,47 euros ; ● le compte « report à nouveau » s’élève à 270 383 003,37 euros, CONSTATE que le bénéfice distribuable s’élève en conséquence à 309 927 625,84 euros, DÉCIDE : ● de verser aux actionnaires à titre de dividende pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, une somme d’un euro par action, soit la somme totale de 14 326 689 euros, sur la base du nombre de titres composant le capital social diminué du nombre de titres détenus en autocontrôle, soit au 28 février 2025 : 1 341 527 actions ; ● d’affecter 22 490 939,65 euros à un compte « Réserve indisponible » ; et ● d’affecter le solde à un compte « Autres réserves » qui est ainsi porté à 273 109 997,19 euros. DONNE en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé au plus tard le 18 juillet 2025. Lors de la mise en paiement du dividende, il sera notamment tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 28 février 2025, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte « Autres réserves ». Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents. Exercice Revenus éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribués 202 1 1 €/action Néant 202 2 1 €/action Néant 202 3 1 2,50  €/action Néant QuatriÈme rÉsolution Approbation d ’une convention réglementée L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, APPROUVE l’avenant n°8 à la convention de refacturation entre HDL Development et Assystem S.A. au titre de laquelle les prestations stratégiques réalisées par la société HDL au profit de HDL Development sont refacturées à Assystem S.A. CinquiÈme rÉsolution Approbation d ’une convention réglementée L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, APPROUVE la refacturation par la Société à HDL Development de prestations de services. SixiÈme rÉsolution Approbation des informations mentionnées au paragraphe I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article   L. 225-37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, APPROUVE les informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société mentionnées au paragraphe   I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que décrites dans le document d’enregistrement universel 2024 de la Société, partie   4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, section 4.2.3 - Rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux en 2024 . SeptiÈme rÉsolution Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre dudit exercice au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article   L. 225-37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, APPROUVE les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre dudit exercice au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2024 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, section 4.2.3 - Rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux en 2024 . HUITI È ME R É SOLUTION Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué, Monsieur Stéphane Aubarbier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe III de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, APPROUVE les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué, Monsieur Stéphane Aubarbier, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2024 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, section 4.2.3 - Rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux en 2024 . NeuviÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2024 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, section 4.2.1 - Politique de rémunération 2025 des mandataires sociaux non - exécutifs et section 4.2.2 - Politique de rémunération 2025 des dirigeants mandataires sociaux. DixiÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération du Président-directeur général, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2024 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, section 4.2.2 - Politique de rémunération 2025 des dirigeants mandataires sociaux . OnziÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération du ou des Directeur ( s ) généra l(a ux ) délégué ( s ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération du ou des Directeur ( s ) généra l(a ux ) délégué ( s ) , telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2024 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, section 4.2.2 - Politique de rémunération 2025 des dirigeants mandataires sociaux . DouziÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non-exécutifs L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération des mandataires sociaux non-exécutifs, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2024 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, section 4.2.1 - Politique de rémunération 2025 des mandataires sociaux non - exécutifs . TreiziÈme rÉsolution Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, AUTORISE le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du Code de commerce et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, des actions de la Société, DÉCIDE que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment : ● par offre publique d’achat ou d’échange ; ● par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; ● par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systématique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme, DÉCIDE que l’autorisation pourra être utilisée en vue : ● d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ● d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ● de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; ● d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; ● d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la seizième résolution ci-dessous et alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou ● plus généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué, DÉCIDE de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 60 euros, avec un plafond global de 50 000 000 d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, DÉCIDE que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions, DONNE tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE QUATORZIÈME RÉSOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la treizième résolution ci-dessus, AUTORISE le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, DÉCIDE que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, CONFÈRE tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. QU IN ZIÈME RÉSOLUTION Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 du Code de commerce, DÉLÈGUE au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 10 000 000 d’euros (soit environ 60 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 100 000 000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ● ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ● ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-neuvième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ● ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36 A du Code de commerce, DÉCIDE que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, D ÉCIDE que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, DÉCIDE que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : ● limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le Conseil d’administration ; ● répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible ; ● offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, DÉCIDE que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, DÉCIDE qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, DÉCIDE que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres du capital à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans les limites prévues par la présente résolution, DÉCIDE que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement : ● déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès au capital des valeurs mobilières émises en application de la présente délégation ; ● suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; ● procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; ● fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ; ● prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. SeiziÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à  d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et suivants du Code de commerce, et notamment, de ses articles L. 22-10-52, L. 22-10-54, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, DÉLÈGUE au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider l’émission, par voie d’offre au public en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions existantes sous réserve de leur date de jouissance. Les actions ordinaires de la Société et valeurs mobilières donnant droit aux actions ordinaires de la Société pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la Société, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, PRÉCISE également en tant que de besoin que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourront être des offres adressées exclusivement à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, DÉCIDE que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, DÉCIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 4 500 000 d'euros (soit environ 30 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 45 000 000 d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ● ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ● ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-neuvième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ● ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36 A du Code de commerce, DÉCIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : ● limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; ● répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et ● offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DÉCIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-52 du Code de commerce. DÉCIDE que le Conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : ● d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec ou sans prime ; ● de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ; ● de fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ; ● de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; et ● en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange : arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer notamment les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, sans que les modalités de détermination du prix fixées par la présente résolution trouvent à s’appliquer, déterminer les modalités d’émission, et p lus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DÉCIDE que le Conseil pourra : ● à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; ● prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et ● plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, PRÉCISE que la délégation ainsi conférée au Conseil est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, PRÉCISE en tant que de besoin que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix‑septiÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129- 2, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, DÉLÈGUE au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DÉCIDE que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 4 500 000 euros (soit environ 30 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions de la loi, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 45 000 000 d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ● ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ● ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-neuvième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ● ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, DÉCIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières à émettre conformément à la législation, DÉCIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : ● limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; ● répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et ● offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DÉCIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-52 du Code de commerce, CONSTATE et DÉCIDE que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, DÉCIDE que le Conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : ● d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ; ● de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; ● fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital de la Société ; et ● suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, DÉCIDE que le Conseil pourra : ● à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; ● prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et ● plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix‑huitiÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des quinzième à dix-septième résolutions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, DÉLÈGUE au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des quinzième à dix-huitième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions existantes sous réserve de leur date de jouissance, DÉCIDE que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 5 000 000 euros prévu à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale et commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des quinzième à dix-septième résolutions ci-dessus, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix‑neuviÈme rÉsolution Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, DÉCIDE que : ● le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus est fixé à 10 000 000 d’euros (soit environ 60 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre en supplément, pour préserver conformément à la loi, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; ● le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 100 000 000 d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce. VingtiÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 22-10-50 du Code de commerce, DÉLÈGUE au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, une ou plusieurs augmentations du capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes suivie de l’émission et de l’attribution gratuite d’actions nouvelles ou de l’élévation du nominal des actions ou encore de l’emploi conjugué de ces deux procédés, dans la limite d’un montant nominal global de 15 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital réalisées en vertu des délégations objets des résolutions qui précèdent, et (ii) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions de la Société, PRÉCISE que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra en tout état de cause être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existeront lors de l’augmentation de capital, DÉCIDE, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus selon les modalités prévues par la réglementation applicable ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur, DONNE tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et plus généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, DÉCIDE que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt‑et‑uniÈme rÉsolution A utorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (AGA) existantes et/ou à émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, AUTORISE le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes (notamment d’actions auto-détenues par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions), et/ou à émettre de la Société au profit de bénéficiaires qu’il déterminera, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, parmi : ● les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; et/ou parmi ● les dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou également les dirigeants mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce, ou certaines catégories d’entre eux, DÉCIDE que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 3 % du capital de la Société au jour de l’attribution, étant précisé que : ● si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce ; ● le Conseil d’administration a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite précitée, pour tenir compte d’opérations sur le capital qui pourraient être réalisées ; et ● le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous étant précisé que toutes émissions réalisées en vertu de la présente autorisation ne s’imputeront pas sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution, DÉCIDE que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères, notamment de performance et/ou de présence dans le Groupe, éventuellement fixés par le Conseil, au terme d’une durée d’au moins un (1) an (la « Période d’Acquisition ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le Conseil d’administration (la « Période de Conservation ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux (2) ans, DÉCIDE, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, DÉCIDE que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, DÉCIDE que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le Conseil dans les limites susvisées, PREND ACTE que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1, I, du Code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires

Description : ASSYSTEM Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 15 668 216 euros Siège social : Tour Egée – 9-11 Allée de l’Arche – 92400 Courbevoie 412 076 937 R.C.S. NANTERRE *** L’Assemblée Générale Mixte, réunie le 24 mai 2024 , a approuvé sans modification les comptes de l’exercice 202 3 tels que figurant dans le Document d’enregistrement universel 202 3 publié le 5 avril 202 4 . Elle a également approuvé la décision d’affectation du résultat et le versement d’un dividende d e douze euros cinquante par action . Elle a pris acte qu’ un acompte sur dividendes de sept euros par action a vait été versé le 5 avril 2024 et a décidé que le solde, soit cinq euros et cinquante centimes par action, fera it l’objet d’une mise en paiement , au plus tard le 19 juillet 2024 . L e solde du bénéfice distribuable a été affecté au compte « report à nouveau ». Les documents mentionnés à l’article R.232-11 du Code de commerce, publiés en application des dispositions du I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, sont disponibles sur le site de la Société : http://www.assystem.com ****

Description : ASSYSTEM S.A. à Conseil d’Administration au capital de 15 668 216 Euros Siège social – Tour Egée – 9-1 1 A llée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE Numéro d’ide ntification 412 076 937 R.C.S. NANTERRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À CARACTÈRE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 24 MAI 2024 AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la S ociété ASSYSTEM sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 24 mai 2024 à 9   heures   30 . Celle-ci se tiendra au Centre de Conférences Etoile Saint Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour relevant de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale Ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 2023, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, la présentation par le Conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225‑38 et suivants du Code de commerce ; Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration de performance extra‑financière ; Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et fixation du dividende ; Quatrième résolution – Approbation des conventions réglementées ; Cinquième résolution – Ratification de la nomination de la société MC CONSEIL en qualité de Censeur ; Sixième résolution – Nomination d’un commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité ; Septième résolution – Approbation de l’aménagement apporté pour l’année 2023 à la politique de rémunération du Directeur général délégué ; Huitième résolution – Approbation des informations mentionnées au paragraphe I de l’article L. 22‑10‑9 du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux ; Neuvième résolution – Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre dudit exercice au Président‑directeur général, Monsieur Dominique Louis ; Dixième résolution – Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué, Monsieur Stéphane Aubarbier ; Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société ; Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président‑directeur général ; Treizième résolution – Approbation de la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s) ; Quatorzième résolution –  Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non‑exécutifs ; Quinzième résolution –  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Ordre du jour relevant de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale Extraordinaire Seizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Dix-septième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 10 000 000 d’euros ; Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public, à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411‑2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 3 000 000 d’euros ; Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411‑2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 1 500 000 euros ; Vingtième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social, et de fixer le prix d’émission dans la limite prévue par l’Assemblée Générale ; Vingt‑et-unième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des dix-septième à dix-neuvième résolutions ; Vingt‑deuxième résolution – Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital ; Vingt‑troisième résolution – Délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 15 000 000 d’euros ; Vingt‑quatrième résolution – Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions (AGA) existantes et/ou à émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Vingt-cinquième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA) – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Vingt-sixième résolution – Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt-quatrième (attribution gratuite d’actions) et vingt-cinquième résolutions (BSA et BSAAR) ci‑dessus ; Vingt-septième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription avec suppression du droit préférentiel de souscription ou des options d’achat d’actions, aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Vingt-huitième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ; Ordre du jour relevant de la compÉtence des deux assemblÉes Vingt-neuvième résolution – Pouvoirs en vue des formalités. _______________________ A. Conditions pour pouvoir participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le mercredi 22 mai 2024 à 00h00, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article   R.22-10-28 du Code de commerce, étant précisé que : - pour les actionnaires au nominatif , l’inscription en compte le 22 mai 2024 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale ; et - pour les actionnaires au porteur , l’inscription en compte des actions le 22 mai 2024 à zéro heure, heure de Paris, doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale Securities Services, Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 . B. Mode de participation Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après : soit en y assistant personnellement, le cas échéant en demandant une carte d’admission, soit en votant par internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS, soit en votant par correspondance, soit en s’y faisant représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. C. Procédure à suivre pour assister à l’Assemblée G énérale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; ou demander une carte d’admission : soit auprès des services de Société Générale Securities Services, Service Assemblées , à l’aide de l’enveloppe pré-payée jointe à la convocation qui lui aura été adressée, soit en se connectant au site www.sharinbox.societegenerale.com /fr/ avec ses codes d’accès habituels, pour accéder au site VOTACCESS (téléchargement ou demande d’envoi par courrier postal). pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu’une carte d’admission lui soit adressée ; ou se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail internet de cet intermédiaire pour accéder au site VOTACCESS afin d’imprimer sa carte d’admission en suivant la procédure mentionnée sur le site. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration aux services de Société Générale Securities Services, Service Assemblées à l’aide de l’enveloppe pré-payée jointe à la convocation qui lui aura été adressée, Pour être pris en compte, les formulaires uniques devront être réceptionnés par Société Générale Securities Services au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale soit au plus tard le 21 mai 2024. soit transmettre ses instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS accessible en se connectant sur le site www.sharinbox.societegenerale.com /fr/ avec ses codes d’accès habituels. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : soit demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale et lui renvoyer dûment signé et complété afin qu’il le transmette à Société Générale Securities Services, accompagné d’une attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires uniques, accompagnés de l’attestation de participation devront être réceptionnés par Société Générale Securities Services au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale soit au plus tard le 21 mai 2024. soit s’identifier sur le portail de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres avec ses codes d’accès habituels afin d’accéder au site VOTACCESS afin de transmettre ses instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire. Le site VOTACCESS sera accessible du vendredi 3 mai 2024 à 9 heures au jeudi 23 mai 2024 à 15 heures. D. Changement du mode de participation et cession d’actions Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut néanmoins, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, Société Générale Securities Services invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation et met fin à l’accès à la plateforme VOTACCESS. E . Questions écrites Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président-directeur général à l’adresse suivante : Assystem – Direction Juridique Corporate, Tour Egée, 9-11 Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie , ou par courriel à l’adresse suivante : assemblé[email protected] , de telle sorte qu’elles soient reçues par la Société au plus tard le quatrième jour ouvré, précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 20 mai 2024 . F . Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société ( www.assystem.com ) : à compter du vingt-et-unième jour précédent l’assemblée, soit le vendredi 3 mai 2024 . Le Conseil d’Administration.

Description : ASSYSTEM Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 15 668 216 euros Siège social : Tour Egée – 9-11 Allée de l’Arche – 92400 Courbevoie 412 076 937 R.C.S. NANTERRE AVIS DE RÉUNION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE Mesdames, Messieurs, les actionnaires de la société ASSYSTEM S.A. (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) (l’« Assemblée Générale ») dans les locaux du Centre de Conférences Etoile Saint Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, le vendredi 24 mai 2024 à 9h30 afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour relevant de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale Ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 2023, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, la présentation par le Conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225 ‑ 38 et suivants du Code de commerce ; Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration de performance extra ‑ financière ; Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et fixation du dividende ; Quatrième résolution – Approbation des conventions réglementées ; Cinquième résolution – Ratification de la nomination de la société MC CONSEIL en qualité de Censeur ; Sixième résolution – Nomination d’un commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité ; Septième résolution – Approbation de l’aménagement apporté pour l’année 2023 à la politique de rémunération du Directeur général délégué ; Huitième résolution – Approbation des informations mentionnées au paragraphe I de l’article L. 22 ‑ 10 ‑ 9 du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux ; Neuvième résolution – Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre dudit exercice au Président ‑ directeur général, Monsieur Dominique Louis ; Dixième résolution – Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué, Monsieur Stéphane Aubarbier ; Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société ; Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président ‑ directeur général ; Treizième résolution – Approbation de la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s) ; Quatorzième résolution –  Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non ‑ exécutifs ; Quinzième résolution –  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Ordre du jour relevant de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale Extraordinaire Seizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Dix-septième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 10 000 000 d’euros ; Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public, à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411 ‑ 2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 3 000 000 d’euros ; Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411 ‑ 2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 1 500 000 euros ; Vingtième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social, et de fixer le prix d’émission dans la limite prévue par l’Assemblée Générale ; Vingt ‑ et-unième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des dix-septième à dix-neuvième résolutions ; Vingt ‑ deuxième résolution – Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital ; Vingt ‑ troisième résolution – Délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 15 000 000 d’euros ; Vingt ‑ quatrième résolution – Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions (AGA) existantes et/ou à émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Vingt-cinquième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA) – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Vingt-sixième résolution – Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt-quatrième (attribution gratuite d’actions) et vingt-cinquième résolutions (BSA et BSAAR) ci ‑ dessus ; Vingt-septième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription avec suppression du droit préférentiel de souscription ou des options d’achat d’actions, aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Vingt-huitième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ; Ordre du jour relevant de la compÉtence des deux assemblÉes Vingt-neuvième résolution – Pouvoirs en vue des formalités. RÉsolutions À caractÈre ordinaire PremiÈre rÉsolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, APPROUVE les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, APPROUVE également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du Conseil d’administration, soit la somme de 93 101 euros. DeuxiÈme rÉsolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, APPROUVE les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TroisiÈme rÉsolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et fixation du dividende L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d’administration, après avoir constaté que : le résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 s’élève à 42 862 515,28 euros ; le compte « report à nouveau » s’élève à 436 262 924,47 euros, CONSTATE que le bénéfice distribuable s’élève en conséquence à 479 125 439,75 euros, DÉCIDE : de verser aux actionnaires à titre de dividende pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, une somme de douze euros et cinquante centimes par action, soit la somme totale de 185 974 337,50 euros, sur la base du nombre de titres composant le capital social diminué du nombre de titres détenus en autocontrôle, soit au 29 février 2024 : 790 269 actions ; et d’affecter 23 146 566,38 euros à un compte « Réserve indisponible » ; et le solde au compte « report à nouveau » qui est ainsi porté à 270 004 535,87 euros, PREND ACTE qu’un premier acompte sur dividendes de sept euros par action a été versé le 5 avril 2024, et décide que le solde, soit cinq euros et cinquante centimes par action, fera l’objet d’une mise en paiement au plus tard le 19 juillet 2024. DONNE en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé le 12 juillet 2024. Lors de la mise en paiement du dividende, il sera notamment tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 29 février 2024, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte « report à nouveau ». Conformément à l’article 243  bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale indique ci ‑ dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents. Exercice Revenus éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2020 1 €/action Néant 2021 1 €/action Néant 2022 1 €/action Néant QuatriÈme rÉsolution Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225 ‑ 38 et suivants du Code de commerce, APPROUVE les conventions qui y sont mentionnées. CinquiÈme rÉsolution Ratification de la nomination de la société MC CONSEIL en qualité de Censeur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, DÉCIDE de ratifier la décision du Conseil d’administration du 26 octobre 2023 de nommer la société MC CONSEIL en qualité de Censeur pour une durée de six ans venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. SixiÈme rÉsolution Nomination d’un commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, DÉCIDE en application des articles L. 821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer KPMG S.A. en qualité de commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 821-44 du Code de commerce et conformément à l’article 38 de l’Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, ce mandat sera d’une durée de trois exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes du dernier exercice clos. SeptiÈme rÉsolution Approbation de l’aménagement apporté pour l’année 2023 à la politique de rémunération du Directeur général délégué L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, APPROUVE en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, l’aménagement apporté pour l’année 2023 à la politique de rémunération du Directeur général délégué, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2023 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous-partie – Rapport sur les rémunérations 2023. HuitiÈme rÉsolution Approbation des informations mentionnées au paragraphe I de l’article L. 22 ‑ 10 ‑ 9 du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225 ‑ 37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22 ‑ 10 ‑ 34 du Code de commerce, APPROUVE les informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société mentionnées au paragraphe I de l’article L. 22 ‑ 10 ‑ 9 du Code de commerce, telles que décrites dans le document d’enregistrement universel 2023 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous ‑ partie – Rapport sur les rémunérations 2023. NeuviÈme rÉsolution Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre dudit exercice au Président ‑ directeur général, Monsieur Dominique Louis L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225 ‑ 37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22 ‑ 10 ‑ 34 du Code de commerce, APPROUVE les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre dudit exercice au Président ‑ directeur général, Monsieur Dominique Louis, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2023 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous ‑ partie – Rapport sur les rémunérations 2023. DixiÈme rÉsolution Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué, Monsieur Stéphane Aubarbier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225 ‑ 37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe III de l’article L. 22 ‑ 10 ‑ 34 du Code de commerce, APPROUVE les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué, Monsieur Stéphane Aubarbier, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2023 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous ‑ partie – Rapport sur les rémunérations 2023. OnziÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225 ‑ 37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22 ‑ 10 ‑ 8 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2023 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous ‑ partie – Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux. DouziÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération du Président ‑ directeur général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225 ‑ 37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération du Président ‑ directeur général, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2023 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous ‑ partie – Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux. TreiziÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225 ‑ 37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s), telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2023 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous ‑ partie – Politique de rémunération des mandataires sociaux. QuatorziÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non - exécutifs L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225 ‑ 37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération des mandataires sociaux non ‑ exécutifs, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2023 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous ‑ partie – Politique de rémunération des mandataires sociaux non - exécutifs. QuinziÈme rÉsolution Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, AUTORISE le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22 ‑ 10 ‑ 62 et L. 225 ‑ 210 et suivants du Code de commerce et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, des actions de la Société, DÉCIDE que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment : par offre publique d’achat ou d’échange ; par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systématique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme, DÉCIDE que l’autorisation pourra être utilisée en vue : d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la seizième résolution ci ‑ dessous et alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou plus généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué, DÉCIDE de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 65 euros, avec un plafond global de 50 000 000 d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, DÉCIDE que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions, DONNE tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix ‑ huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. RÉsolutions À caractÈre extraordinaire SeiziÈme rÉsolution Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution ci ‑ dessus, AUTORISE le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22 ‑ 10 ‑ 62 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du capital social, par période de vingt ‑ quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, DÉCIDE que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle ‑ ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, CONFÈRE tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix ‑ huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix ‑ septiÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225 ‑ 129 à L. 225 ‑ 129 ‑ 6, L. 225 ‑ 132 à L. 225 ‑ 134, L. 228 ‑ 91, L. 228 ‑ 92, L. 228 ‑ 93 et L. 22 ‑ 10 ‑ 49 du Code de commerce, DÉLÈGUE au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 10 000 000 d’euros (soit environ 60 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt ‑ deuxième résolution ci ‑ dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 100 000 000 d’euros (ou la contre ‑ valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au ‑ dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt ‑ deuxième résolution ci ‑ dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228 ‑ 40, L. 228 ‑ 36 ‑ A et L. 228 ‑ 92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228 ‑ 40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228 ‑ 36 ‑ A du Code de commerce, DÉCIDE que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DÉCIDE que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, DÉCIDE que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui ‑ ci atteigne les trois-quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le Conseil d’administration ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, DÉCIDE que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, DÉCIDE qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, DÉCIDE que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres du capital à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans les limites prévues par la présente résolution, DÉCIDE que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès au capital des valeurs mobilières émises en application de la présente délégation ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt ‑ six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix ‑ huitiÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411 ‑ 2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225 ‑ 129 à L. 225 ‑ 129 ‑ 6, L. 22 ‑ 10 ‑ 49, L. 22 ‑ 10 ‑ 51 et suivants du Code de commerce, et notamment, de ses articles L. 22 ‑ 10 ‑ 52, L. 22 ‑ 10 ‑ 54, L. 228 ‑ 91 et suivants du Code de commerce, DÉLÈGUE au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider l’émission, par voie d’offre au public en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions existantes sous réserve de leur date de jouissance. Les actions ordinaires de la Société et valeurs mobilières donnant droit aux actions ordinaires de la Société pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22 ‑ 10 ‑ 54 du Code de commerce y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la Société, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, PRÉCISE également en tant que de besoin que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourront être des offres adressées exclusivement à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411 ‑ 2 du Code monétaire et financier, DÉCIDE que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, DÉCIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22 ‑ 10 ‑ 51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 3 000 000 d’euros (soit environ 20 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt ‑ deuxième résolution ci ‑ dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 50 000 000 d’euros (ou la contre ‑ valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au ‑ dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt ‑ deuxième résolution ci ‑ dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228 ‑ 40, L. 228 ‑ 36 ‑ A et L. 228 ‑ 92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228 ‑ 40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228 ‑ 36 ‑ A du Code de commerce, DÉCIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225 ‑ 134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles ‑ ci atteignent les trois ‑ quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DÉCIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225 ‑ 136 ‑ 1 et R. 22 ‑ 10 ‑ 32 du Code de commerce. Il est précisé à titre indicatif qu’au jour de la présente Assemblée Générale, le prix d’émission des actions susceptible d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant rappelé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci ‑ dessus, DÉCIDE que le Conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec ou sans prime ; de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ; de fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ; de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; et en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange : arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer notamment les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, sans que les modalités de détermination du prix fixées par la présente résolution trouvent à s’appliquer, déterminer les modalités d’émission, et plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DÉCIDE que le Conseil pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, PRÉCISE que la délégation ainsi conférée au Conseil est valable pour une durée de vingt ‑ six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, PRÉCISE en tant que de besoin que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix ‑ neuviÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411 ‑ 2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225 ‑ 129, L. 225 ‑ 129 ‑ 2, L. 22 ‑ 10 ‑ 49, L. 22 ‑ 10 ‑ 51, L. 22 ‑ 10 ‑ 52 et L. 228 ‑ 91 et suivants du Code de commerce et du paragraphe 1° de l’article L. 411 ‑ 2 du Code monétaire et financier, DÉLÈGUE au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DÉCIDE que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411 ‑ 2 du Code monétaire et financier ; DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 1 500 000 euros (soit environ 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411 ‑ 2, 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration de faire usage de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions de la loi, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt ‑ deuxième résolution ci ‑ dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 50 000 000 d’euros (ou la contre ‑ valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au ‑ dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt ‑ deuxième résolution ci ‑ dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228 ‑ 40, L. 228 ‑ 36 ‑ A et L. 228 ‑ 92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228 ‑ 40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228 ‑ 36 ‑ A du Code de commerce, DÉCIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières à émettre conformément à la législation, DÉCIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225 ‑ 134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles ‑ ci atteignent les trois ‑ quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DÉCIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225 ‑ 136 ‑ 1 et R. 22 ‑ 10 ‑ 32 du Code de commerce. Il est précisé à titre indicatif qu’au jour de la présente Assemblée Générale, le prix d’émission des actions susceptible d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant rappelé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci ‑ dessus, CONSTATE et DÉCIDE que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, DÉCIDE que le Conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ; de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital de la Société ; et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, DÉCIDE que le Conseil pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt ‑ six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VingtiÈme rÉsolution Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social, et de fixer le prix d’émission dans la limite prévue par l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22 ‑ 10 ‑ 52 du Code de commerce, AUTORISE le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt ‑ six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux dix-huitième et dix-neuvième résolutions ci ‑ dessus et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au plus faible de (i) la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant sa fixation ou (ii) ladite moyenne précédant le début de l’offre au public, dans chaque cas éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui ‑ ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci ‑ dessus, DÉCIDE que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée. Vingt ‑ et ‑ uniÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des dix-septième à dix-neuvième résolutions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225 ‑ 129, L. 225 ‑ 129 ‑ 2, L. 225 ‑ 135 ‑ 1, L. 228 ‑ 91, L. 228 ‑ 92 et L. 228 ‑ 93 du Code de commerce, DÉLÈGUE au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des dix-septième à dix-neuvième résolutions ci ‑ dessus, dans les conditions prévues aux articles L. 225 ‑ 135 ‑ 1 et R. 225 ‑ 118 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions existantes sous réserve de leur date de jouissance, DÉCIDE que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 10  000 000 d’euros prévu à la vingt ‑ deuxième résolution de la présente Assemblée Générale et commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-septième à dix-neuvième résolutions ci ‑ dessus, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt ‑ six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt ‑ deuxiÈme rÉsolution Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes DÉCIDE que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vin g t-et-unième résolutions ci ‑ dessus est fixé à 10 000 000 d’euros (soit environ 60 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre en supplément, pour préserver conformément à la loi, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 100 000 000 d’euros ou sa contre ‑ valeur en monnaie étrangère, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au ‑ dessus du pair, s’il en était prévues et (ii) ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228 ‑ 40, L. 228 ‑ 36 ‑ A et L. 228 ‑ 92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228 ‑ 40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228 ‑ 36 ‑ A du Code de commerce. Vingt ‑ troisiÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après

Description : ASSYSTEM Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 15 668 216 euros Siège social : Tour Egée – 9-11 Allée de l’Arche – 92400 Courbevoie 412 076 937 R.C.S. NANTERRE *** L’Assemblée Générale Mixte, réunie le 5 juin 2023, a approuvé sans modification les comptes de l’exercice 2022 tels que figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022 publié le 18 avril 2023. Elle a également approuvé la décision d’affectation du résultat et le versement d’un dividende d’un euro par action, le solde du bénéfice distribuable étant affecté au compte « report à nouveau ». Les documents mentionnés à l’article R.232-11 du Code de commerce, publiés en application des dispositions du I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, sont disponibles sur le site de la Société : http://www.assystem.com ****

Description : ASSYSTEM S.A. à Conseil d’Administration au capital de 15 668 216 Euros Siège social – Tour Egée – 9-1 1 A llée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE Numéro d’ide ntification 412 076 937 R.C.S. NANTERRE ASSEMBL É E G É N É RALE À CARACT È RE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 5 JUIN 202 3 AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la S ociété ASSYSTEM sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 5 juin 202 3 à 9 heures 30 . Celle-ci se tiendra au Centre de Conférences Etoile Saint Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 2022, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, la présentation par le Conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225‑38 et suivants du Code de commerce ; Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration de performance extra‑financière ; Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende à un euro par action ; Quatrième résolution – Approbation des conventions réglementées ; Cinquième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Dominique Louis ; Sixième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Virginie Calmels ; Septième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Vincent Favier ; Huitième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gilbert Lehmann ; Neuvième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Julie Louis ; Dixième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Miriam Maes ; Onzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de la société MC Conseil ; Douzième résolution – Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire ; Treizième résolution - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société ; Quatorzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président‑directeur général ; Quinzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s) ; Seizième résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non‑exécutifs ; Dix-septième résolution – Approbation des informations mentionnées au paragraphe I de l'article L. 22‑10‑9 du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux ; Dix‑huitième résolution – Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre dudit exercice au Président‑directeur général, Monsieur Dominique Louis ; Dix‑neuvième résolution – Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier ; Vingtième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Ordre du jour relevant la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale EXTRAORDINAIRE Vingt-et-unième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Vingt‑deuxième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 5 000 000 d’euros ; Vingt‑troisième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public, à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411‑2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 3 000 000 d’euros ; Vingt‑quatrième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411‑2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 1 500 000 euros ; Vingt‑cinquième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social, et de fixer le prix d’émission dans la limite prévue par l’Assemblée Générale ; Vingt‑sixième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des vingt-deuxième à vingt-quatrième résolutions ; Vingt-septième résolution – Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital ; Vingt‑huitième résolution – Délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 15 000 000 d’euros ; Vingt‑neuvième résolution –  Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions (AGA) existantes et/ou à émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Trentième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA) – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Trente-et-unième résolution – Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt-neuvième (attribution gratuite d’actions) et trentième résolutions (BSA et BSAAR) ci‑dessus ; Trente-deuxième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription avec suppression du droit préférentiel de souscription ou des options d’achat d’actions, aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Trente- troisième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ; Trente-quatrième résolution – Modification de l’article 11.1 des statuts de la Société ; Trente-cinquième résolution – Modification de l’article 11.2 des statuts de la Société ; Trente-sixième résolution – Modification de l’article 14 des statuts de la Société ; Ordre du jour relevant de la compÉtence des deux AssemblÉes Trente-septième résolution – Pouvoirs en vue des formalités. _______________________ A. Conditions pour pouvoir participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le jeudi 1 er juin 202 3 à 00h00 , heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, étant précisé que : pour les actionnaires au nominatif , l’inscription en compte le 1 er juin 202 3 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale ; et pour les actionnaires au porteur , l’inscription en compte des actions le 1 er juin 202 3 à zéro heure, heure de Paris, doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale Securities Services, Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 . B. Mode de participation Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après : soit en y assistant personnellement, le cas échéant en demandant une carte d’admission, soit en votant par internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS, soit en votant par correspondance, soit en s’y faisant représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. C. Procédure à suivre pour assister à l’Assemblée G énérale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : demander une carte d’admission : soit auprès des services de Société Générale Securities Services, Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 , à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation qui lui aura été adressée, soit en se connectant au site www.sharinbox.societegenerale.com avec ses codes d’accès habituels , p our accéder au site VOTACCESS (téléchargement ou demande d’envoi par courrier postal). ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu’une carte d’admission lui soit adressée ; ou se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail internet de cet intermédiaire pour accéder au site VOTACCESS afin d’imprimer sa carte d’admission en suivant la procédure mentionnée sur le site  ; ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation en date du 1 er juin 202 3 , une carte d’admission sera alors délivrée . Les actionnaires n’assistant pas p ersonnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration aux services de Société Générale Securities Services, Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation qui lui aura été adressée, Pour être pris en compte, les formulaires uniques devront être réceptionnés par Société Générale Securities Services au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale soit au plus tard le 2 juin 2023 . soit transmettre ses instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS accessible en se connectant sur le site www.sharinbox.societegenerale.com avec ses codes d’accès habituels. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : soit demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale et lui renvoyer dûment signé et complété afin qu’il le transmette à Société Générale Securities Services, accompagné d’une attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires uniques, accompagnés de l’attestation de participation devront être réceptionnés par Société Générale Securities Services au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale soit au plus tard le 2 juin 2023 . soit s’identifier sur le portail de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres avec ses codes d’accès habituels afin d’accéder au site VOTACCESS afin de transmettre ses instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire. Le site VOTACCESS sera accessible du mercredi 17 mai 202 3 à 9 heures au dimanche 4 juin 2023 à 15 heures, heure de Paris. D . Changement du mode de participation et cession d’actions Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut néanmoins, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, Société Générale Securities Services invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation et met fin à l’accès à la plateforme VOTACCESS. E . Questions écrites Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président-directeur général à l’adresse suivante : Assystem – Direction Juridique Corporate, Tour Egée, 9-11 Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie , ou par courriel à l’adresse suivante : assemblé[email protected] , de telle sorte qu’elles soient reçues par la Société au plus tard le quatrième jour ouvré , précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 1 er juin 2023 . F . Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la S ociété ( www.assystem.com ) : à compter du vingt-et-unième jour précédent l’assemblée, soit le lundi 15 mai 2023 . Le Conseil d’Administration.

Description : ASSYSTEM S.A. à Conseil d’ a dministration au capital de 15 668 216 Euros Siège social – Tour Egée – 9-1 1 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE Numéro d’ide ntification 412 076 937 R.C.S. NANTERRE AVIS DE RÉUNION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE Mesdames, Messieurs, les actionnaires de la société ASSYSTEM S.A. (la « Société » ) sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) (l’«  Assemblée Générale  ») dans les locaux du Centre de Conférences Etoile Saint Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris , le lundi 5 juin 2023 à 9h30 afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 2022, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, la présentation par le Conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225‑38 et suivants du Code de commerce ; Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration de performance extra‑financière ; Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende à un euro par action ; Quatrième résolution – Approbation des conventions réglementées ; Cinquième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Dominique Louis ; Sixième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Virginie Calmels ; Septième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Vincent Favier ; Huitième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gilbert Lehmann ; Neuvième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Julie Louis ; Dixième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Miriam Maes ; Onzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de la société MC Conseil ; Douzième résolution – Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire ; Treizième résolution - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société ; Quatorzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président‑directeur général ; Quinzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s) ; Seizième résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non‑exécutifs ; Dix-septième résolution – Approbation des informations mentionnées au paragraphe I de l'article L. 22‑10‑9 du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux ; Dix‑huitième résolution – Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre dudit exercice au Président‑directeur général, Monsieur Dominique Louis ; Dix‑neuvième résolution – Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier ; Vingtième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Ordre du jour relevant la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale EXTRAORDINAIRE Vingt-et-unième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Vingt‑deuxième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 5 000 000 d’euros ; Vingt‑troisième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public, à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411‑2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 3 000 000 d’euros ; Vingt‑quatrième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411‑2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 1 500 000 euros ; Vingt‑cinquième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social, et de fixer le prix d’émission dans la limite prévue par l’Assemblée Générale ; Vingt‑sixième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des vingt-deuxième à vingt-quatrième résolutions ; Vingt-septième résolution – Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital ; Vingt‑huitième résolution – Délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 15 000 000 d’euros ; Vingt‑neuvième résolution –  Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions (AGA) existantes et/ou à émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Trentième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA) – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Trente-et-unième résolution – Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt-neuvième (attribution gratuite d’actions) et trentième résolutions (BSA et BSAAR) ci‑dessus ; Trente-deuxième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription avec suppression du droit préférentiel de souscription ou des options d’achat d’actions, aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Trente- troisième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ; Trente-quatrième résolution – Modification de l’article 11.1 des statuts de la Société ; Trente-cinquième résolution – Modification de l’article 11.2 des statuts de la Société ; Trente-sixième résolution – Modification de l’article 14 des statuts de la Société ; Ordre du jour relevant de la compÉtence des deux AssemblÉes Trente-septième résolution – Pouvoirs en vue des formalités. RÉsolutions À caractÈre ordinaire PremiÈre RÉsolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, APPROUVE les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, APPROUVE également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du Conseil d’administration, soit la somme de 95 397 euros. DeuxiÈme rÉsolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, APPROUVE les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TroisiÈme rÉsolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende à un euro par action L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d’administration, après avoir constaté que : le résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élève à 29 891   847 , 31  euros ; le compte « report à nouveau » s’élève à 421 204 769,16 euros, CONSTATE que le bénéfice distribuable s’élève en conséquence à 451 096   616 , 47  euros, DÉCIDE : de verser aux actionnaires à titre de dividende pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, une somme d’un euro par action, soit la somme totale de 14 839 120 euros, sur la base du nombre de titres composant le capital social diminué du nombre de titres détenus en autocontrôle, soit au 28 février 2023 : 829 096 actions ; et d’affecter le solde au compte « report à nouveau » qui est ainsi porté à 436 257   496 , 47  euros, DONNE en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé au plus tard le 13 juillet 2023. Lors de la mise en paiement du dividende, il sera notamment tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 28 février 2023, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte « report à nouveau ». Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale indique ci‑dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents. Exercice Revenus éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2020 1 €/action Néant 2021 1 €/action Néant 2022 1 €/action Néant QuatriÈme rÉsolution Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225‑38 et suivants du Code de commerce, APPROUVE les conventions qui y sont mentionnées. CinquiÈme rÉsolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Dominique Louis L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, DÉCIDE de renouveler le mandat de Monsieur Dominique Louis, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. SixiÈme rÉsolution Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Virginie Calmels L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, DÉCIDE de renouveler le mandat de Madame Virginie Calmels, en qualité d’administratrice pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. SeptiÈme rÉsolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Vincent Favier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, DÉCIDE de renouveler le mandat de Monsieur Vincent Favier, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. HuitiÈme rÉsolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gilbert Lehmann L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, DÉCIDE de renouveler le mandat de Monsieur Gilbert Lehmann, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. NeuviÈme rÉsolution Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Julie Louis L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, DÉCIDE de renouveler le mandat de Madame Julie Louis, en qualité d’administratrice pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. DixiÈme rÉsolution Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Miriam Maes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, DÉCIDE de renouveler le mandat de Madame Miriam Maes, en qualité d’administratrice pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. OnziÈme rÉsolution Renouvellement du mandat d’administrateur de la société MC CONSEIL L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, DÉCIDE de renouveler le mandat de la société MC CONSEIL, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. DouziÈme rÉsolution Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration et après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’administration, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte & Associés arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, DÉCIDE de nommer en qualité de commissaire aux comptes titulaire, la société RSM, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. TreiziÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22‑10‑8 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2022 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous‑partie – Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux. QuatorziÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération du Président‑directeur général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération du Président‑directeur général, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2022 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous‑partie – Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux. QuinziÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s), telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2022 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous‑partie – Politique de rémunération des mandataires sociaux. SeiziÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération des mandataires sociaux non‑exécutifs, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2022 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous‑partie – Politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs. Dix‑septiÈme rÉsolution Approbation des informations mentionnées au paragraphe I de l'article L. 22‑10‑9 du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22‑10‑34 du Code de commerce, APPROUVE les informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société mentionnées au paragraphe I de l’article L. 22‑10‑9 du Code de commerce, telles que décrites dans le document d’enregistrement universel 2022 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous‑partie – Rapport sur les rémunérations 2022. Dix‑huiti È me r É solution Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre dudit exercice au Président‑directeur général, Monsieur Dominique Louis L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22‑10‑34 du Code de commerce, APPROUVE les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre dudit exercice au Président‑directeur général, Monsieur Dominique Louis, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2022 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous‑partie – Rapport sur les rémunérations 2022. Dix‑neuvi È me r É solution Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe III de l’article L. 22‑10‑34 du Code de commerce, APPROUVE les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2022 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous‑partie – Rapport sur les rémunérations 2022. Vingti È me r É solution Autorisation à donner au  C onseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, AUTORISE le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22‑10‑62 et L. 225‑210 et suivants du Code de commerce et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, des actions de la Société, DÉCIDE que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment : par offre publique d’achat ou d’échange ; par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systématique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme, DÉCIDE que l’autorisation pourra être utilisée en vue : d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la vingt-et-unième résolution ci‑dessous et alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou plus généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué, DÉCIDE de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 60 euros, avec un plafond global de 40 000 000 d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, DÉCIDE que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions, DONNE tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix‑huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. R É solutions À  caract È re extraordinaire Vingt-et-uni È me r É solution Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la vingtième résolution ci‑dessus, AUTORISE le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22‑10‑62 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du capital social, par période de vingt‑quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, DÉCIDE que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle‑ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, CONFÈRE tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix‑huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt‑deuxi È me r É solution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225‑129 à L. 225‑129‑6, L. 225‑132 à L. 225‑134, L. 228‑91, L. 228‑92, L. 228‑93 et L. 22‑10‑49 du Code de commerce, DÉLÈGUE au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 5 000 000 d’euros (soit environ 30 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-septième résolution ci‑dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 50 000 000 d’euros (ou la contre‑valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au‑dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-septième résolution ci‑dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228‑40, L. 228‑36‑A et L. 228‑92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228‑40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228‑36‑A du Code de commerce, DÉCIDE que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DÉCIDE que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, DÉCIDE que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui‑ci atteigne les trois quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le Conseil d’administration ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, DÉCIDE que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, DÉCIDE qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, DÉCIDE que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres du capital à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans les limites prévues par la présente résolution, DÉCIDE que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement, : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès au capital des valeurs mobilières émises en application de la présente délégation ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt‑six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. vingt-troisi È me r É solution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411‑2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225‑129 à L. 225‑129‑6, L. 22‑10‑49, L. 22‑10‑51 et suivants du Code de commerce, et notamment, de ses articles L. 22‑10‑52, L. 22‑10‑54, L. 228‑91 et suivants du Code de commerce, DÉLÈGUE au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider l’émission, par voie d’offre au public en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions existantes sous réserve de leur date de jouissance. Les actions ordinaires de la Société et valeurs mobilières donnant droit aux actions ordinaires de la Société pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22‑10‑54 du Code de commerce y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la Société, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, PRÉCISE également en tant que de besoin que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourront être des offres adressées exclusivement à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411‑2 du Code monétaire et financier, DÉCIDE que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, DÉCIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22‑10‑51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 3 000 000 d’euros (soit environ 20 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-septième résolution ci‑dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 50 000 000 d’euros (ou la contre‑valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au‑dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-septième résolution ci‑dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228‑40, L. 228‑36‑A et L. 228‑92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228‑40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228‑36‑A du Code de commerce, DÉCIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225‑134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles‑ci atteignent les trois‑quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DÉCIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225‑136‑1 et R. 22‑10‑32 du Code de commerce. Il est précisé à titre indicatif qu’au jour de la présente Assemblée Générale, le prix d’émission des actions susceptible d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant rappelé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci‑dessus, DÉCIDE que le Conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec ou sans prime ; de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ; de fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ; de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; et en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange : arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer notamment les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, sans que les modalités de détermination du prix fixées par la présente résolution trouvent à s’appliquer, déterminer les modalités d’émission, et plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DÉCIDE que le Conseil pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, PRÉCISE que la délégation ainsi conférée au Conseil est valable pour une durée de vingt‑six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, PRÉCISE en tant que de besoin que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. vingt-QUATRI È ME r É solution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411‑2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225‑129, L. 225‑129‑2, L. 22‑10‑49, L. 22‑10‑51, L. 22‑10‑52 et L. 228‑91 et suivants du Code de commerce et du paragraphe 1° de l’article L. 411‑2 du Code monétaire et financier, DÉLÈGUE au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DÉCIDE que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411‑2 du Code monétaire et financier ; DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 1 500 000 euros (soit environ 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411‑2, 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration de faire usage de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions de la loi, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-septième résolution ci‑dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 50 000 000 d’euros (ou la contre‑valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au‑dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-septième résolution ci‑dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228‑40, L. 228‑36‑A et L. 228‑92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228‑40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228‑36‑A du Code de commerce, DÉCIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières à émettre conformément à la législation, DÉCIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225‑134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles‑ci atteignent les trois‑quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DÉCIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225‑136‑1 et R. 22‑10‑32 du Code de commerce. Il est précisé à titre indicatif qu’au jour de la présente Assemblée Générale, le prix d’émission des actions susceptible d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant rappelé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci‑dessus, CONSTATE et DÉCIDE que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, DÉCIDE que le Conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ; de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital de la Société ; et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, DÉCIDE que le Conseil pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt‑six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. vingt-CINQUI È ME r É solution Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social, et de fixer le prix d’émission dans la limite prévue par l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22‑10‑52 du Code de commerce, AUTORISE le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt‑six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions ci‑dessus et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au plus faible de (i) la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant sa fixation ou (ii) ladite moyenne précédant le début de l’offre au public, dans chaque cas éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui‑ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci‑dessus, DÉCIDE que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée. vingt-SIXI È ME r É solution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des vingt-deuxième à vingt-quatrième résolutions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225‑129, L. 225‑129‑2, L. 225‑135‑1, L. 228‑91, L. 228‑92 et L. 228‑93 du Code de commerce, DÉLÈGUE au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des vingt-deuxième à vingt-quatrième résolutions ci‑dessus, dans les conditions prévues aux articles L. 225‑135‑1 et R. 225‑118 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions existantes sous réserve de leur date de jouissance, DÉCIDE que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 5 000 000 d’euros prévu à la vingt-septième résolution de la présente Assemblée Générale et commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des vingt-deuxième à vingt-quatrième résolutions ci‑dessus, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt‑six (26) mois à compter de la présen

Description : ASSYSTEM Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 15 668 216 euros Siège social : Tour Egée – 9-11 Allée de l’Arche – 92400 Courbevoie 412 076 937 R.C.S. NANTERRE *** L’Assemblée Générale Mixte, réunie le 3 juin 2022, a approuvé sans modification les comptes de l’exercice 2021 tels que figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 publié le 19 avril 2022. Elle a également approuvé la décision d’affectation du résultat et le versement d’un dividende d’un euro par action, le solde du bénéfice distribuable étant affecté au compte « report à nouveau ». Les documents mentionnés à l’article R.232-11 du Code de commerce, publiés en application des dispositions du I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, sont disponibles sur le site de la Société : http://www.assystem.com ****

Description : ASSYSTEM S.A. à Conseil d’Administration au capital de 15 668 216 Euros Siège social – Tour Egée – 9-1 1 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE Numéro d’ide ntification 412 076 937 R.C.S. NANTERRE Avis rectificatif à l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°50 le 27 avril 2022 (affaire n°2201021) Les actionnaires sont informés que le texte de la quatrième résolution est le suivant : QUATR iÈme rÉsolution A ffectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende à un euro par action L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuvant la proposition du conseil d’administration, après avoir constaté que : le résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à 75 976 118,71 euros ; le compte « report à nouveau » s’élève à 360 017 715,45 euros,  CONSTATE que le bénéfice distribuable s’élève en conséquence à 4 35  993 834,16 euros  DÉCIDE : de verser aux actionnaires à titre de dividende pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, une somme d’un euro par action, soit la somme totale de 14 795 743 euros, sur la base du nombre de titres composant le capital social diminué du nombre de titres détenus en autocontrôle, soit au 28 février 2022 : 872 473 actions ; et d’affecter le solde au compte « report à nouveau » qui est ainsi porté à 421 198 091,16   euros. DONNE en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé au plus tard le 15 juillet 2022. Lors de la mise en paiement du dividende, il sera notamment tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 28 février 2022, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte « report à nouveau ». Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents. Exercice Revenus éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2019 1 €/action Néant 2020 1 €/action Néant 2021 1 €/action Néant

Description : ASSYSTEM S.A. à Conseil d’Administration au capital de 15 668 216 Euros Siège social – Tour Egée – 9-1 1 A llée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE Numéro d’ide ntification 412 076 937 R.C.S. NANTERRE ASSEMBL É E G É N É RALE À CARACT È RE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 3 JUIN 2022 AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la S ociété ASSYSTEM sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 3 juin 2022 à 9 heures 30 . Celle-ci se tiendra au Centre de Conférences Etoile Saint Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale ordinaire Rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 2021, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, la présentation par le conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration de performance extra-financière ; Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Troisième résolution – Quitus au conseil d’administration ; Quatrième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende à un euro par action ; Cinquième résolution – Approbation des conventions réglementées ; Sixième résolution – Détermination du montant global annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité ; Septième résolution - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société ; Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général ; Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération du ou des directeur(s) général(aux) délégué(s) ; Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non-exécutifs ; Onzième résolution – Approbation des informations mentionnées au paragraphe I de l’article L.   22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux ; Douzième résolution – Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre dudit exercice au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis ; Treizième résolution – Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre dudit exercice au directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier ; Quatorzième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale Extraordinaire Quinzième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Seizième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 5 000 000 euros ; Dix-septième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public, à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 2 500 000 euros ; Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 1 500 000 euros ; Dix-neuvième résolution – Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social, et de fixer le prix d’émission dans la limite prévue par l’Assemblée Générale ; Vingtième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des seizième à dix-huitième résolutions ; Vingt-et-unième résolution – Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital ; Vingt-deuxième résolution – Délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 15 000 000 euros ; Vingt-troisième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution d’actions gratuites (AGA) existantes ou à émettre ; Vingt-quatrième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA) – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Vingt-cinquième résolution – Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt-troisième (attribution gratuite d’actions) et vingt-quatrième résolutions (BSA et BSAAR) ci-dessus ; Vingt-sixième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ; Vingt-septième résolution – Modification de l’article 19 des statuts de la Société ; Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence deS DEUX ASSEMBLÉeS Vingt-huitième résolution – Pouvoirs en vue des formalités. _______________________ A. Conditions pour pouvoir participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le mercredi 1 er juin 2022 à 00h00 , heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, étant précisé que : pour les actionnaires au nominatif , l’inscription en compte le 1 er juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale ; et pour les actionnaires au porteur , l’inscription en compte des actions le 1 er juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale Securities Services, Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. B. Mode de participation Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après : soit en y assistant personnellement, le cas échéant en demandant une carte d’admission, soit en votant par internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS, soit en votant par correspondance, soit en s’y faisant représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. C. Procédure à suivre pour assister à l’Assemblée G énérale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : demander une carte d’admission : soit auprès des services de Société Générale Securities Services, Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation qui lui aura été adressée, soit en se connectant au site www.sharinbox.societegenerale.com avec ses codes d’accès habituels, au plus tard le 2 juin 2022 avant 15 h (heure de Paris), pour accéder au site VOTACCESS (téléchargement ou demande d’envoi par courrier postal). ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu’une carte d’admission lui soit adressée ; ou se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail internet de cet intermédiaire pour accéder au site VOTACCESS afin d’imprimer sa carte d’admission en suivant la procédure mentionnée sur le site  ; ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation en date du 1 er juin 2022, une carte d’admission sera alors délivrée . Les actionnaires n’assistant pas p ersonnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration aux services de Société Générale Securities Services, Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation qui lui aura été adressée, Pour être pris en compte, les formulaires uniques devront être réceptionnés par Société Générale Securities Services au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale soit au plus tard le 31 mai 2022. soit transmettre ses instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS accessible en se connectant sur le site www.sharinbox.societegenerale.com avec ses codes d’accès habituels. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : soit demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale et lui renvoyer dûment signé et complété afin qu’il le transmette à Société Générale Securities Services, accompagné d’une attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires uniques, accompagnés de l’attestation de participation devront être réceptionnés par Société Générale Securities Services au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale soit au plus tard le 31 mai 2022. soit s’identifier sur le portail de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres avec ses codes d’accès habituels afin d’accéder au site VOTACCESS afin de transmettre ses instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, au plus tard le 2 juin 2022 avant 15h (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera accessible du lundi 16 mai 2022 à 9 heures au jeudi 2 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris. D . Changement du mode de participation et cession d’actions Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut néanmoins, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, Société Générale Securities Services invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation et met fin à l’accès à la plateforme VOTACCESS. E . Questions écrites Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président-directeur général à l’adresse suivante : Assystem – Direction Juridique Corporate, Tour Egée, 9-11 Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie, ou par courriel à l’adresse suivante : assemblé[email protected] , de telle sorte qu’elles soient reçues par la Société au plus tard le quatrième jour ouvré , précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 30 mai 2022. F . Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la S ociété ( www.assystem.com ) : à compter du vingt-et-unième jour précédent l’assemblée, soit le vendredi 13 mai 2022. Le Conseil d’Administration.

Description : ASSYSTEM S.A. à Conseil d’Administration au capital de 15 668 216 Euros Siège social – Tour Egée – 9-1 1 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE Numéro d’ide ntification 412 076 937 R.C.S. NANTERRE Avis rectificatif à l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°50 le 27 avril 2022 (affaire n°2201021) Les actionnaires sont informés que le texte des huitième et neuvième résolutions est le suivant : HuitiÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblée Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération du Président-directeur général , telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous-partie – Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux . NeuviÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération d u ou des directeur(s) général(aux) délégué(s) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblée Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération d u ou des directeur(s) général(aux) délégué(s) , telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous-partie – Politique de rémunération des mandataires sociaux .

Description : ASSYSTEM S.A. à Conseil d’Administration au capital de 15 668 216 Euros Siège social – Tour Egée – 9-1 1 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE Numéro d’ide ntification 412 076 937 R.C.S. NANTERRE AVIS DE RÉUNION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE Mesdames, Messieurs, les actionnaires de la société ASSYSTEM S.A. (la « Société » ) sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) (l’«  Assemblée Générale  ») dans les locaux du Centre de Conférences Etoile Saint Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris , le vendredi 3 juin 2022 à 9h30 afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale ordinaire Rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 2021, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, la présentation par le conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration de performance extra-financière ; Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Troisième résolution – Quitus au conseil d’administration ; Quatrième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende à un euro par action ; Cinquième résolution – Approbation des conventions réglementées ; Sixième résolution – Détermination du montant global annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité ; Septième résolution - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société ; Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général ; Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération du ou des directeur(s) général(aux) délégué(s) ; Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non-exécutifs ; Onzième résolution – Approbation des informations mentionnées au paragraphe I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux ; Douzième résolution – Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre dudit exercice au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis ; Treizième résolution – Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre dudit exercice au directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier ; Quatorzième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions  ; Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale Extraordinaire Quinzième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Seizième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 5 000 000 euros ; Dix-septième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public, à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 2 500 000 euros ; Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 1 500 000 euros ; Dix-neuvième résolution – Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social, et de fixer le prix d’émission dans la limite prévue par l’Assemblée Générale ; Vingtième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des seizième à dix-huitième résolutions ; Vingt - et - unième résolution – Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital ; Vingt-deuxième résolution – Délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 15 000 000 euros ; Vingt-troisième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution d’actions gratuites (AGA) existantes ou à émettre ; Vingt-quatrième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA) – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Vingt-cinquième résolution – Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt-troisième (attribution gratuite d’actions) et vingt-quatrième résolutions (BSA et BSAAR) ci-dessus ; Vingt-sixième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ; Vingt-septième résolution – Modification de l’article 19 des statuts de la Société ; Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence deS DEUX ASSEMBLÉeS Vingt- huitième résolution – Pouvoirs en vue des formalités. RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE PremiÈre rÉsolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, APPROUVE les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, APPROUVE également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du conseil d’administration, soit la somme de 77 273 euros. DeuxiÈme rÉsolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, APPROUVE les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TroisiÈme rÉsolution Quitus au conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, DONNE QUITUS aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. QuatriÈme rÉsolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende à un euro par action L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuvant la proposition du conseil d’administration, après avoir constaté que : la perte au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à 75 976 118,71 euros ; le compte « report à nouveau » s’élève à 360 017 715,45 euros ,   CONSTATE que le bénéfice distribuable s’élève en conséquence à 453 993 834,16 euros  DÉCIDE : de verser aux actionnaires à titre de dividende pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, une somme d’un euro par action, soit la somme totale de 14 795 743 euros, sur la base du nombre de titres composant le capital social diminué du nombre de titres détenus en autocontrôle, soit au 28 février 2022 : 872 473 actions ; et d’affecter le solde au compte « report à nouveau » qui est ainsi porté à 421 198 091,16   euros. DONNE en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé au plus tard le 15 juillet 2022. Lors de la mise en paiement du dividende, il sera notamment tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 28 février 2022, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte « report à nouveau ». Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents. Exercice Revenus éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2019 1 €/action Néant 2020 1 €/action Néant 2021 1 €/action Néant CinquiÈme rÉsolution Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions qui y sont mentionnées. SixiÈme rÉsolution Détermination du montant global annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, en application du premier alinéa de l’article L. 225-45 du Code de commerce, DÉCIDE de fixer à 275 000 euros le montant global annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 et chacun des exercices suivants jusqu’à nouvelle décision. Sous réserve de l’adoption de la septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, le conseil d’administration répartira ce montant entre ses membres selon les principes et critères décrits dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous-partie – Politique de rémunération des mandataires sociaux. SeptiÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous-partie – Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux. HuitiÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblée Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s), telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous-partie – Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux . NeuviÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblée Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération des mandataires sociaux non-exécutifs, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous-partie – Politique de rémunération des mandataires sociaux . DixiÈme rÉsolution Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération des mandataires sociaux non-exécutifs, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous-partie – Politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs. OnziÈme rÉsolution Approbation des informations mentionnées au paragraphe I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22‑10‑34 du Code de commerce, APPROUVE les informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société mentionnées au paragraphe I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que décrites dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous-partie – Rapport sur les rémunérations 2021. DouziÈme rÉsolution Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre dudit exercice au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, APPROUVE les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre dudit exercice au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous-partie – Rapport sur les rémunérations 2021. TreiziÈme rÉsolution Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre dudit exercice au directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe III de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, APPROUVE les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre dudit exercice au directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, partie 4 – Rapport sur le gouvernement d’entreprise, sous-partie – Rapport sur les rémunérations 2021. QuatorziÈme rÉsolution Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, AUTORISE le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du Code de commerce et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, des actions de la Société, DÉCIDE que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment : par offre publique d’achat ou d’échange ; par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systématique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme, DÉCIDE que l’autorisation pourra être utilisée en vue : d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution ci-dessous et alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou plus généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué, DÉCIDE de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 60 euros, avec un plafond global de 20 000 000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, DÉCIDE que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions, DONNE tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. RÉsolutions À caractÈre extraordinaire QuinziÈme rÉsolution Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution ci-dessus, AUTORISE le conseil d’administration, conformément à l’article L. 22‑10‑62 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, DÉCIDE que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, CONFÈRE tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. SeiziÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 du Code de commerce, DÉLÈGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros (soit environ 30 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-et-unième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-et-unième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, DÉCIDE que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DÉCIDE que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, DÉCIDE que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le conseil d’administration ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, DÉCIDE que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, DÉCIDE qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, DÉCIDE que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres du capital à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans les limites prévues par la présente résolution, DÉCIDE que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement, : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès au capital des valeurs mobilières émises en application de la présente délégation ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-septiÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22‑10‑49, L. 22-10-51 et suivants du Code de commerce, et notamment, de ses articles L. 22-10-52, L. 22-10-54, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, DÉLÈGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider l’émission, par voie d’offre au public en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions existantes sous réserve de leur date de jouissance. Les actions ordinaires de la Société et valeurs mobilières donnant droit aux actions ordinaires de la Société pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la Société, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, PRÉCISE également en tant que de besoin que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourront être des offres adressées exclusivement à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, DÉCIDE que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, DÉCIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 3 000 000 euros (soit environ 20 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-et-unième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-et-unième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, DÉCIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : imiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DÉCIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136-1 et R. 22-10-32 du Code de commerce. Il est précisé à titre indicatif qu’au jour de la présente Assemblée Générale, le prix d’émission des actions susceptible d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois derniers jours de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant appelé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, DÉCIDE que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec ou sans prime ; de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ; de fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ; de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; et en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange : arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer notamment les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, sans que les modalités de détermination du prix fixées par la présente résolution trouvent à s’appliquer, déterminer les modalités d’émission, et plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DÉCIDE que le conseil pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. PRÉCISE que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, PRÉCISE en tant que de besoin que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitiÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, DÉLÈGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DÉCIDE que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 1 500 000 euros (soit environ 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration de faire usage de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions de la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-et-unième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-et-unième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, DÉCIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières à émettre conformément à la législation, DÉCIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DÉCIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136 et R. 22-10-32 du Code de commerce. Il est précisé à titre indicatif qu’au jour de la présente Assemblée Générale, le prix d’émission des actions susceptible d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois derniers jours de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant rappelé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, CONSTATE et DÉCIDE que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, DÉCIDE que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ; de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital de la Société ; et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, DÉCIDE que le conseil pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuviÈme rÉsolution Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital social, et de fixer le prix d’émission dans la limite prévue par l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, AUTORISE le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au plus faible de (i) la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant sa fixation ou (ii) ladite moyenne précédant le début de l’offre au public, dans chaque cas éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, DÉCIDE que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée. VingtiÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des seizième à dix-huitième résolutions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225‑129‑2, L. 225-135-1, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, DÉLÈGUE au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des seizième à dix-huitième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions existantes sous réserve de leur date de jouissance, DÉCIDE que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 5 000 000 euros prévu à la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale et commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des seizième à dix-huitième résolutions ci-dessus, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-uniÈme rÉsolution Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, DÉCIDE que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des seizième, dix-septième, dix-huitième et vingtième résolutions ci-dessus est fixé à 5 000 000 euros (soit environ 30 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre en supplément, pour préserver conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 50 000 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40, L. 228‑36- A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce. Vingt-deuxiÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225‑129, L. 225-129-2, et L. 22-10-50 du Code de commerce, DÉLÈGUE au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, une ou plusieurs augmentations du capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes suivie de l’émission et de l’attribution gratuite d’actions nouvelles ou de l’élévation du nominal des actions ou encore de l’emploi conjugué de ces deux procédés, dans la limite d’un montant nominal global de 15 000 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital réalisées en vertu des délégations objets des résolutions qui précèdent, et (ii) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions de la Société, PRÉCISE que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra en tout état de cause être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existeront lors de l’augmentation de capital, DÉCIDE, en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus selon les modalités prévues par la réglementation applicable ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur, DONNE tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et plus généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, DÉCIDE que la présente aut

Description : ASSYSTEM Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 15 668 216 euros Siège social : Tour Egée – 9-11 Allée de l’Arche – 92400 Courbevoie 412 076 937 R.C.S. NANTERRE **** L’Assemblée Générale Mixte, réunie le 27 mai 2021, a approuvé sans modification les comptes de l’exercice 2020 tels que figurant dans le Document d’enregistrement universel 2020 publié le 7 avril 2021. Elle a également approuvé la décision d’affectation du résultat et le versement d’un dividende d’un euro par action, le solde du bénéfice distribuable étant affecté au compte « report à nouveau ». Les documents mentionnés à l’article R. 232-11 du Code de commerce, publiés en application des dispositions du I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, sont disponibles sur le site de la Société : http://www.assystem.com ****

Description : ASSYSTEM S.A. à Conseil d’Administration au capital de 15 668 216 Euros Siège social – Tour Egée – 9-1 1 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE Numéro d’ide ntification 412 076 937 R.C.S. NANTERRE ASSEMBL É E G É N É RALE À CARACT È RE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 2 7 MAI 2021 Dans le contexte d’épidémie de Covid-19 et des mesures administratives limitant pour des raisons sanitaires les rassemblements collectifs à la date du présent avis de réunion, le Président-directeur général, agissant sur délégation de votre conseil d’administration a décidé de faire usage des dispositions prévues par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021, prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020. En conséquence, l’Assemblée Générale Mixte d’Assystem se tiendra le 27 mai 2021, à 9h30, au centre de conférences Capital 8, 32 rue de Monceau, 75008 Paris , à huis clos, sans la présence physique de ses actionnaires . Dans ce contexte, aucune carte d’admission ne sera délivrée, les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance préalablement à l’Assemblée Générale. Dans le cadre d’une Assemblée Générale à huis clos, la participation physique des actionnaires et les prérogatives qui peuvent habituellement être exercées en séance, ne sont exceptionnellement plus possibles. Chaque actionnaire a néanmoins la possibilité de participer à l’Assemblée Générale notamment en votant à distance ou en donnant pouvoir au Président, au moyen du formulaire de vote par correspondance ou par procuration qui sera disponible sur le site internet de la Société ( www.assystem.com ) ou par internet via la plateforme sécurisée Votaccess. L’intégralité de l’Assemblée Générale sera retransmise en direct. Une rediffusion en différé sera également mise en ligne. Les modalités pratiques de ces dispositifs seront consultables sur le site de la Société, www.assystem.com , à la rubrique Finance / information réglementée / Documents préparatoires à l’Assemblée Générale. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site internet de la Société à la rubrique susvisée dans laquelle toute information se rapportant à l’Assemblée Générale sera mise à disposition. AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBL É E Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont convoqués en Assemblée général mixte le jeudi 27 mai 2021 à 9h30 . L’Assemblée générale mixte de l a société ASSYSTEM, se tiendra exceptionnellement à huis clos , sans la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister conformément aux dispositions légales en vigueur adaptées par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021, prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020. L’Assemblée générale mixte est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale ordinaire Rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 2020, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, la présentation par le conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration de performance extra-financière ; Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020   ; Troisième résolution – Quitus au conseil d’administration ; Quatrième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et fixation du dividende à un euro par action ; Cinquième résolution – Approbation des conventions réglementées ; Sixième résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société ; Septième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général ; Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s) ; Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non-exécutifs ; Dixième résolution – Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux ; Onzième résolution – Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre dudit exercice au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis ; Douzième résolution – Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier ; Treizième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Quatorzième résolution – Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale Extraordinaire Quinzième résolution –  Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Seizième résolution –  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 5 000 000 euros ; Dix-septième résolution –  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public, à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 2 500 000 euros ; Dix-huitième résolution –  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 1 500 000 euros ; Dix-neuvième résolution –  Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du capital social, et de fixer le prix d’émission dans la limite prévue par l’Assemblée Générale ; Vingtième résolution –  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des seizième à dix-huitième résolutions ; Vingt-et-unième résolution –  Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital ; Vingt-deuxième résolution –  Délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 15 000 000 euros ; Vingt-troisième résolution –  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution d’actions gratuites (AGA) existantes ou à émettre ; Vingt-quatrième résolution –  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA) – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Vingt-cinquième résolution –  Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt-troisième (attribution gratuite d’actions) et vingt-quatrième résolutions (BSA et BSAAR) ci-dessus ; Vingt-sixième résolution –  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ; Vingt-septième résolution –  Modification de l’article 16 des statuts de la Société ; Vingt-huitième résolution – Modification de l’article 18 des statuts de la Société ; Vingt-neuvième résolution – Modification de l’article 19 des statuts de la Société ; Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence deS DEUX ASSEMBLÉeS Trentième résolution – Pouvoirs en vue des formalités. _______________________ A. Conditions pour pouvoir participer Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 22-10-39 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. B. Mode de participation Comme indiqué ci-dessus et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l’Assemblée générale du jeudi 27 mai 2021 se tiendra à huis clos , par conséquent : il ne sera pas possible d’assister physiquement à l’Assemblée (il ne sera pas délivré de cartes d’admission) ni de voter le jour de l’Assemblée ; l’actionnaire dispose des modes de participation suivants : vote des résolutions à distance ; ou pouvoir au Président de l’Assemblée ; ou pouvoir à une personne dénommée, physique ou morale, actionnaire ou non, étant précisé que le mandataire devra voter à distance. Tout pouvoir est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. C. Procédure à suivre pour participer à l’Assemblée générale Par internet L’accès à Votaccess sera ouvert à compter du lundi 10 mai 2021 à 9 heures jusqu’au mercredi 26 mai 2021 à 15 heures. Dates limites de participation via Votaccess : - pour « Voter les résolutions » : jusqu’au mercredi 26 mai 2021, à 15 heures (veille de l’Assemblée) ; - pour « Donner pouvoir au Président » : jusqu’au mercredi 26 mai 2021, à 15 heures (veille de l’Assemblée) ; - pour « Donner pouvoir à un tiers » : jusqu’au dimanche 23 mai 2021, à 23 heures 59 (4 jours avant l’Assemblée). En cas de « Pouvoir à un tiers », pour connaître des modalités obligatoires à suivre par le mandataire, il convient de se reporter au « D. Pouvoir à une personne dénommée » ci-après. L’actionnaire au nominatif se connectera au site internet www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui aura été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote.  Pour l’actionnaire au porteur, il lui appartient de se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non à la plateforme Votaccess. Si oui, il lui suffit de s’identifier sur le portail internet avec ses codes d’accès habituels et de cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Assystem. Par voie postale, avec formulaire papier Quel que soit votre choix (vote par correspondance, pouvoir au Président ou pouvoir à une personne de votre choix), pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration doit parvenir à Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, au plus tard le lundi 24 mai 2021. L’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut formuler son choix en cochant la case appropriée sur le formulaire de vote par correspondance ou par procuration joint à la brochure de convocation. Le formulaire complété, daté et signé devra parvenir à Société Générale Securities Services à l’aide de l’enveloppe-réponse. L’actionnaire au porteur peut formuler son choix en cochant la case appropriée sur le formulaire de vote par correspondance ou par procuration. L’actionnaire au porteur peut demander le formulaire, par lettre adressée à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Cette lettre devra être parvenue au Service des Assemblées de Société Générale, au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 21 mai 2021. Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration est également disponible sur le site internet de la Société www.assystem.com . Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration, dûment complété et signé doit être transmis par l’établissement teneur de compte à Société Générale Securities Services accompagné d’une attestation de participation. D . Pouvoir à une personne dénommée (physique ou morale, actionnaire ou non) Exceptionnellement, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, pour être prises en compte, les désignations de mandataires doivent être reçues par Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 , au plus tard le 4 e jour précédant la date de l’Assemblée générale, soit au plus tard le dimanche 23 mai 2021, à 23 heures 59 . Chaque mandataire doit adresser son instruction de vote pour l’exercice de ses mandats sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique à l’adresse suivante : [email protected] . Le formulaire doit mentionner les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « en qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont à renseigner dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Une copie de la carte d’identité du mandataire doit être jointe à l’envoi et le cas échéant, un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. E . Changement d’instructions Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié, prorogé par le décret  n°  2021- 255 du 9 mars 2021, portant adaptation des règles de réunion et de délibérations des Assemblées en raison de l’épidémie de Covid-19, l’actionnaire qui a déjà transmis ses instructions de participation à l’Assemblée peut revenir sur sa décision et choisir un autre mode de participation à l’Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à Société Générale Securities Services, Services Assemblées Générales, dans des délais compatibles avec la prise en compte des nouvelles instructions soit au plus tard le lundi 24 mai 2021 par voie postale ou le mercredi 26 mai 2021 par internet. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. F . Questions écrites Les questions doivent être envoyées par courriel à l’adresse suivante assemblé[email protected] ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président-directeur général à l’adresse suivante : Assystem – Direction Juridique Corporate, Tour Egée, 9-11 Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie, de telle sorte qu’elles soient reçues par la Société au plus tard le second jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mardi 25 mai 2021. G . Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société à compter du vingt-et-unième jour précédent l’assemblée, soit le 6 mai 2021. Le Conseil d’Administration.

Description : ASSYSTEM S.A. à Conseil d’Administration au capital de 15 668 216 Euros Siège social – Tour Egée – 9-1 1 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE Numéro d’ide ntification 412 076 937 R.C.S. NANTERRE AVIS DE R É UNION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont informés q u’ils seront prochainement convoqués en Assemblée générale mixte le jeudi 27 mai 2021 à 9h30, au centre de conférences Capital 8, 32 rue de Monceau, 75008 Paris. Dans le contexte d’épidémie de Covid-19 et des mesures administratives limitant pour des raisons sanitaires les rassemblements collectifs à la date d u présent avis de réunion, le Président-directeur général, agissant sur délégation de votre conseil d’administration a décidé de faire usage des dispositions prévues par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021, prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020. En conséquence, l’Assemblée Générale Mixte d’Assystem se tiendra le 27 mai 2021, à 9h30, au centre de conférences Capital 8, 32 rue de Monceau, 75008 Paris , à huis clos, sans la présence physique de ses actionnaires . Dans ce contexte, aucune carte d’admission ne sera délivrée, les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance préalablement à l’Assemblée Générale. Dans le cadre d’une Assemblée Générale à huis clos, la participation physique des actionnaires et les prérogatives qui peuvent habituellement être exercées en séance, ne sont exceptionnellement plus possibles. Chaque actionnaire a néanmoins la possibilité de participer à l’Assemblée Générale notamment en votant à distance ou en donnant pouvoir au Président, au moyen du formulaire de vote par correspondance ou par procuration qui sera disponible sur le site internet de la S ociété ( www.assystem.com ) ou par internet via la plateforme sécurisée Votaccess. L’intégralité de l’Assemblée Générale sera retransmise en direct. Une rediffusion en différé sera également mise en ligne. Les modalités pratiques de ces dispositifs seront consultables sur le site de la Société, www.assystem.com , à la rubrique Finance / information réglementée / Documents préparatoires à l’Assemblée Générale. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site internet de la Société à la rubrique susvisée dans laquelle toute information se rapportant à l’Assemblée Générale sera mise à disposition. L’Assemblée Générale du jeudi 27 mai 2021 est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : O RDRE DU JOUR RELEVANT DE LA COMP É TENCE DE L’ A SSEMBL É E GÉ N É RALE ORDINAIRE Rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 2020, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, la présentation par le conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration de performance extra-financière ; Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Troisième résolution – Quitus au conseil d’administration ; Quatrième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et fixation du dividende à un euro par action ; Cinquième résolution – Approbation des conventions réglementées ; Sixième résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société ; Septième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général ; Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s) ; Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non-exécutifs ; Dixième résolution – Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux ; Onzième résolution – Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre dudit exercice au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis ; Douzième résolution – Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier ; Treizième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Quatorzième résolution – Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; O RDRE DU JOUR RELEVANT DE   LA   COMP É TENCE DE   L’ASSEMBL É E GÉ N É RALE E XTRAORDINAIRE Quinzième résolution –  Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Seizième résolution –  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 5 000 000 euros ; Dix-septième résolution –  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public, à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 2 500 000 euros ; Dix-huitième résolution –  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 1 500 000 euros ; Dix-neuvième résolution –  Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du capital social, et de fixer le prix d’émission dans la limite prévue par l’Assemblée Générale ; Vingtième résolution –  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des seizième à dix-huitième résolutions ; Vingt-et-unième résolution –  Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital ; Vingt-deuxième résolution –  Délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 15 000 000 euros ; Vingt-troisième résolution –  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution d’actions gratuites (AGA) existantes ou à émettre ; Vingt-quatrième résolution –  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA) – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Vingt-cinquième résolution –  Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt-troisième (attribution gratuite d’actions) et vingt-quatrième (BSA et BSAAR) ci-dessus ; Vingt-sixième résolution –  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ; Vingt-septième résolution –  Modification de l’article 16 des statuts de la Société ; Vingt-huitième résolution – Modification de l’article 18 des statuts de la Société ; Vingt-neuvième résolution – Modification de l’article 19 des statuts de la Société ; O RDRE DU   JOUR RELEVANT DE   LA   COMP É TENCE DE S DEUX ASSEMBLÉ E S Trentième résolution –  Pouvoirs en vue des formalités. _______________________ RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE PremiÈre rÉsolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, APPROUVE les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, APPROUVE également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du conseil d’administration, soit la somme de 69 611 euros. DeuxiÈme rÉsolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, APPROUVE les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TroisiÈme rÉsolution Quitus au conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, DONNE QUITUS aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2020. QuatriÈme rÉsolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et fixation du dividende à un euro par action L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du conseil d’administration, après avoir constaté que : la perte au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élève à 19 231 922,92  euros ; le compte « report à nouveau » s’élève à 393 995 087,37 euros . CONSTATE que le bénéfice distribuable s’élève en conséquence à 374 763 164,45 euros, DÉCIDE : de verser aux actionnaires à titre de dividende pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, une somme de un euro par action, soit la somme totale de 14 808 463 euros, sur la base du nombre de titres composant le capital social diminué du nombre de titres détenus en autocontrôle, soit au 28 février 2021 : 859 753 actions ; et d’affecter le solde au compte « report à nouveau » qui est ainsi porté à 359 954 701,45 euros . DONNE en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé au plus tard le 15 juillet 2021. Lors de la mise en paiement du dividende, il sera notamment tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 28 février 2021, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte « report à nouveau ». Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents. Exercice Revenus éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2018 1 €/action Néant 2019 1 €/action Néant 2020 1 €/action Néant CinquiÈme rÉsolution Approbation des conventions règlementées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions qui y sont mentionnées. SIXIÈME rÉsolution Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2020 de la Société, partie 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », sous-partie « Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux ». SEPTIÈME rÉsolution Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération du Président-directeur général, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2020 de la Société, partie 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », sous-partie « Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux ». HUITIÈME R É SOLUTION Approbation de la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s), telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2020 de la Société, partie 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », sous-partie « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». NEUVIÈME rÉsolution Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération des mandataires sociaux non-exécutifs, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2020 de la Société, partie 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », sous-partie « Politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs ». DIXIÈME rÉsolution Approbation des informations mentionnées à l’article l. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, APPROUVE les informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société mentionnées au paragraphe I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que décrites dans le document d’enregistrement universel 2020 de la Société, partie 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », sous-partie « Rapport sur les rémunérations 2020 ». ONZIÈME rÉsolution Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre dudit exercice au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des disposition de l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, APPROUVE les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre dudit exercice au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2020 de la Société, partie 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », sous-partie « Rapport sur les rémunérations 2020 ». DOUZIÈME rÉsolution Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des disposition de l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe III de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, APPROUVE les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2020 de la Société, partie 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », sous-partie « Rapport sur les rémunérations 2020 ». TREIZIÈME rÉsolution Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, AUTORISE le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du Code de commerce et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, des actions de la Société, DÉCIDE que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment : par offre publique d’achat ou d’échange ; par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systématique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme, DÉCIDE que l’autorisation pourra être utilisée en vue : d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution ci-dessous et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou plus généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. DÉCIDE de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 32 euros , avec un plafond global de 12 500 000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, DÉCIDE que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions, DONNE tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. QuATORZIÈME rÉsolution Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, constatant que les mandats de commissaire aux comptes titulaire de la société KPMG et de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Michel Piette viennent à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, DÉCIDE de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société KPMG, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026, DÉCIDE de ne pas renouveler le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Michel Piette, la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant n’étant plus requise, dès lors que le commissaire aux comptes titulaires n’est pas une personne physique ou une société unipersonnelle. RÉsolutions À caractÈre extraordinaire QUINZIÈME rÉsolution Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution ci-dessus, AUTORISE le conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, DÉCIDE que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, CONFÈRE tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. SEIZIÈME rÉsolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L.   225-   129-6, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 du Code de commerce, DÉLÈGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros (soit environ 30 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-et-unième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-et-unième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, DÉCIDE que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DÉCIDE que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, DÉCIDE que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le conseil d’administration ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, DÉCIDE que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, DÉCIDE qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, DÉCIDE que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres du capital à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans les limites prévues par la présente résolution, DÉCIDE que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et, plus généralement, : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès au capital des valeurs mobilières émises en application de la présente délégation ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. dix-septIÈME rÉsolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-   129-6, L.22-10-49, L. 22-10-51 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 22-10-52, L. 22-10-54, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, DÉLÈGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider l’émission, par voie d’offre au public en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions existantes sous réserve de leur date de jouissance. Les actions ordinaires de la Société et valeurs mobilières donnant droit aux actions ordinaires de la Société pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la Société, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, PRÉCISE également en tant que de besoin que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourront être des offres adressées exclusivement à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, DÉCIDE que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, DÉCIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 3 000 000 euros  (soit environ 20 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-et-unième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-et-unième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, DÉCIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225- 134 du Code de commerce, à savoir : imiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DÉCIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225- 136- 1 et R. 22-10-32 du Code de commerce. Il est précisé à titre indicatif qu'au jour de la présente Assemblée Générale, le prix d’émission des actions susceptible d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois derniers jours de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant appelé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, DÉCIDE que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec ou sans prime ; de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ; de fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ; de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; et en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange : arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer notamment les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, sans que les modalités de détermination du prix fixées par la présente résolution trouvent à s’appliquer, déterminer les modalités d’émission, et plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DÉCIDE que le conseil pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. PRÉCISE que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, PRÉCISE en tant que de besoin que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. dix-HUITIÈME rÉsolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, DÉLÈGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DÉCIDE que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 1 500 000 euros  (soit environ 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration de faire usage de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions de la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-et-unième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-et-unième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, DÉCIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières à émettre conformément à la législation, DÉCIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DÉCIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136-1 et R. 22-10-32 du Code de commerce. Il est précisé à titre indicatif qu’au jour de la présente Assemblée Générale, le prix d’émission des actions susceptible d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois derniers jours de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant rappelé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, CONSTATE et DÉCIDE que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, DÉCIDE que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ; de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital de la Société ; et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, DÉCIDE que le conseil pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. dix-neuviÈME rÉsolution Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du capital social, et de fixer le prix d’émission dans la limite prévue par l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, AUTORISE le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au plus faible de (i) la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant sa fixation ou (ii) ladite moyenne précédant le début de l’offre au public, dans chaque cas éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, DÉCIDE que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée. VINGTIÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des seizième à dix-huitième résolutions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, DÉLÈGUE au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des seizième à dix-huitième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions existantes sous réserve de leur date de jouissance, DÉCIDE que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 5 000 000 euros   prévu à la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale et commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des seizième à dix-huitième résolutions ci-dessus, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-ET-uniÈME rÉsolution Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, DÉCIDE que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des seizième, dix-septième, dix-huitième et vingtième résolutions ci-dessus est fixé à 5 000 000 euros (soit environ 30 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre en supplément, pour préserver conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 50 000 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévues et (ii) ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40, L. 228 36 - A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce. vingt-DEUXIÈME rÉsolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration

Description : ASSYSTEM Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 15 668 216 euros Siège social : Tour Egée – 9-11 Allée de l’Arche – 92400 Courbevoie 412 076 937 R.C.S. NANTERRE **** L’Assemblée Générale Mixte, réunie le 26 juin 2020, a approuvé sans modification les comptes de l’exercice 2019 ainsi que l’affectation du résultat. Les documents mentionnés à l’article R . 232-11 du Code de commerce, publiés en application des dispositions du I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, sont disponibles sur le site de la Société : http://www.assystem.com ****

Description : ASSYSTEM S.A. à Conseil d’Administration au capital de 15 668 216 Euros Siège social – Tour Egée – 9-1 1 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE Numéro d’ide ntification 412 076 937 R.C.S. NANTERRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À CARACTÈRE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 26 JUIN 2020 AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont convoqués en Assemblée G énéral e mixte le vendredi 26 juin 2020 à 9h30 . L’Assemblée G énérale mixte de l a société ASSYSTEM, se tiendra exceptionnellement à huis clos , sans la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister conformément aux dispositions légales en vigueur adaptées par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, en raison du contexte de l’épidémie de Covid-19 . L’Assemblée G énérale mixte est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale ordinaire Rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 2019, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, la présentation par le conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration de performance extra-financière ; Première résolution –  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019  ; Deuxième résolution –  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019  ; Troisième résolution –  Quitus au conseil d’administration ; Quatrième résolution –  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et fixation du dividende à un euro par action ; Cinquième résolution  – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Dominique LOUIS  ; Sixième résolution –  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gilbert LEHMANN  ; Septième résolution –  Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Virginie CALMELS  ; Huitième résolution –  Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Miriam MAES  ; Neuvième résolution –  Nomination de Madame Julie LOUIS en qualité d’administrateur  ; Dixième Résolution – Nomination de Monsieur Pierre GUENANT en qualité d’administrateur ; Onzième Résolution – Nomination de la société MC Conseil en qualité d’administrateur ; Douzième Résolution – Ratification de la cooptation de Monsieur Vincent FAVIER en qualité d’administrateur ; Treizième Résolution – Nomination de Monsieur Vincent FAVIER en qualité d’administrateur ; Quatorzième résolution – Approbation des conventions réglementées ; Quinzième résolution – Détermination du montant global annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité ; Seizième résolution – Approbation de la politique de rémunération 2020 des mandataires sociaux de la Société ; Dix-septième résolution – Approbation de la politique de rémunération 2020 du Président-directeur général ; Dix-huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération 2020 du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s) ; Dix-neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération 2020 des mandataires sociaux non-exécutifs ; Vingtième résolution – Approbation des informations sur la rémunération 2019 de chacun des mandataires sociaux requises par le paragraphe I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce ; Vingt- et-unième résolution – Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre dudit exercice au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis ; Vingt-deuxième résolution – Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier ; Vingt-troisième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions  ; Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale Extraordinaire Vingt-quatrième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions   ; Vingt-cinquième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 4 500 000 euros ; Vingt-sixième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public, à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 3 000 000 euros ; Vingt-septième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 1 500 000 euros ; Vingt-huitième résolution – Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du capital social, et de fixer le prix d’émission dans la limite prévue par l’Assemblée Générale ; Vingt-neuvième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des vingt-cinquième à vingt-septième résolutions ; Trentième résolution – Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital ; Trente-et-unième résolution – Délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 15 000 000 euros ; Trente-deuxième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution d’actions gratuites (AGA) existantes ou à émettre ; Trente-troisième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA) – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Trente-quatrième résolution – Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des trente-deuxième (attribution gratuite d’actions) et trente-troisième résolutions (BSA et BSAAR) ci-dessus ; Trente-cinquième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ; Trente-sixième résolution – Modification de l’article 8 des statuts de la Société ; Trente-septième résolution – Modification de l’article 11.1 des statuts de la Société ; Trente-huitième résolution – Modification de l’article 12 des statuts de la Société ; Trente-neuvième résolution – Modification de l’article 15 des statuts de la Société ; Quarantième résolution – Modification de l’article 16 des statuts de la Société ; Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence deS DEUX ASSEMBLÉeS Quarante-et-unième – Pouvoirs en vue des formalités. _______________________ A. Conditions pour pouvoir participer Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. B. Mode de participation Les règles de réunion et de délibérations des assemblées en raison de l’épidémie de Covid-19 ont été adaptées, en particulier : l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 autorise exceptionnellement les Assemblées générales à huis clos, sans la présence physique des actionnaires, de leurs mandataires et des autres personnes ayant le droit d’y assister ; l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 a modifié les délais et la procédure à suivre en cas de pouvoir donné à un tiers ( cf. modalités exposées ci-après) ; l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 a autorisé l’actionnaire à changer de mode de participation à l’Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne dans les délais et sous les formes exposés ci-après. D’une manière générale, compte tenu du contexte exceptionnel de crise sanitaire et des circonstances actuelles où les délais postaux sont incertains, il est recommandé de prioriser, dans la mesure du possible, les moyens de communication électronique. Les actionnaires sont invités à consulter réguli èrement le site i nternet de la Société www.assystem.fr , dans laquelle il sera mis à disposition toute éventuelle information sur les modalités de participation susceptibles d’être adaptées en fonction des dispositions législatives et réglementaires qui pourraient intervenir postérieurement à la publication du présent avis. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l’Assemblée G énérale du vendredi 26 juin 2020 se tiendra à huis clos , par conséquent : il ne sera pas possible d’assister physiquement à l’Assemblée (il ne sera pas délivré de cartes d’admission) ni de voter le jour de l’Assemblée  ; l’actionnaire dispose des modes de participation suivants : vote des résolutions à distance ; ou pouvoir au Président de l’Assemblée ; ou pouvoir à une personne dénommée, physique ou morale, actionnaire ou non, étant précisé que le mandataire devra voter à distance. Tout pouvoir est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. C. Procédure à suivre pour participer à l’Assemblée G énérale Par internet L’accès à Votaccess sera ouvert à compter du lundi 8 juin 2020 à 9 heures jusqu’au jeudi 25 juin 2020 à 15 heures . Dates limites de participation via Votaccess : - pour « Voter les résolutions » : jusqu’au jeudi 25 juin 2020, à 15 heures (veille de l’Assemblée) ; - pour « Donner pouvoir au Président » : jusqu’au jeudi 25 juin 2020, à 15 heures (veille de l’Assemblée)  ; - pour « Donner pouvoir à un tiers » : jusqu’au lundi 22 juin 2020, à 23 heures 59 (4 jours avant l’Assemblée). En cas de « Pouvoir à un tiers », pour connaître des modalités obligatoires à suivre par le mandataire, il convient de se reporter au « D. Pouvoir à une personne dénommée » ci-après. L’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter à www.sharinbox.societegenerale.com Pour l’actionnaire au nominatif pur : il doit se connecter en utilisant les identifiants et le mot de passe qui lui permettent déjà de consulter son compte nominatif. Pour l’actionnaire au nominatif administré : il doit se munir du formulaire de vote par correspondance ou par procuration joint à la brochure de convocation sur lequel figure ses identifiants, en haut à droite. Pour l’actionnaire au porteur, il lui appartient de se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non à la plateforme Votaccess. Si oui, il lui suffit de s’identifier sur le portail internet avec ses codes d’accès habituels et de cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Assystem. Par voie postale, avec formulaire papier Quel que soit votre choix (vote par correspondance, pouvoir au Président ou pouvoir à une personne de votre choix), pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration doit parvenir à Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, au plus tard le mardi 23 juin 2020 . L’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut formuler son choix en noircissant la case appropriée sur le formulaire de vote par correspondance ou par procuration joint à la brochure de convocation. Le formulaire complété, daté et signé devra parvenir à Société Générale Securities Services à l’aide de l’enveloppe-réponse. L’actionnaire au porteur peut formuler son choix en noircissant la case appropriée sur le formulaire de vote par correspondance ou par procuration. Celui-ci, dûment complété et signé, accompagné de l’attestation de participation, doivent être transmis par l’établissement teneur de compte à Société Générale Securities Services. Il peut se procurer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration : - soit auprès de son établissement teneur de compte ; - soit sur le site de la Société www.assystem.com . D. Pouvoir à une personne dénommée (physique ou morale, actionnaire ou non) Exceptionnellement, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, pour être prises en compte, les désignations de mandataires doivent être reçues par Société Générale Securities Services – – Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 , au plus tard le 4 e jour précédant la date de l’Assemblée G énérale, soit au plus tard le lundi 22 juin 2020, à 23 heures 59 . Chaque mandataire doit adresser son instruction de vote pour l’exercice de ses mandats sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique à l’adresse suivante : [email protected] . Le formulaire doit mentionner les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « en qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont à renseigner dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Une copie de la carte d’identité du mandataire doit être jointe à l’envoi et le cas échéant, un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. E. Nouveau traitement des abs t entions La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en Assemblées Générales d’actionnaires : alors que les abstentions, les votes blancs ou nuls étaient auparavant considérés comme des votes négatifs, depuis le 1 er janvier 2020, ceux-ci sont désormais exclus des votes exprimés et ne sont ainsi plus pris en compte dans la base calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. F. Questions écrites Les questions doivent être envoyées par courriel à l’adresse suivante assembl e [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jou r ouvré précédant la date de l’Assemblée G énérale. G . Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société à compter du vingt-et-unième jour précédent l’assemblée, soit le 5 juin 2020. Le Conseil d’Administration.

Description : ASSYSTEM S.A. à Conseil d’Administration au capital de 15 668 216 Euros Siège social – Tour Egée – 9-1 1 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE Numéro d’ide ntification 412 076 937 R.C.S. NANTERRE AVIS DE R É UNION À L’ASSEMBL É E G É N É RALE MIXTE Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont informés q u’ils seront prochainement convoqués en Assemblée générale mixte le vendredi 26 juin 2020 à 9h30, au siège social de la société ASSYSTEM, laquelle se tiendra exceptionnellement à huis clos , sans la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister conformément aux dispositions légales en vigueur adaptées par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, en raison du contexte de l’épidémie de Covid-19, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale ordinaire Rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 2019, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, la présentation par le conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration de performance extra-financière ; Première résolution –  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019  ; Deuxième résolution –  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019  ; Troisième résolution –  Quitus au conseil d’administration ; Quatrième résolution –  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et fixation du dividende à un euro par action ; Cinquième résolution  – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Dominique LOUIS  ; Sixième résolution –  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gilbert LEHMANN  ; Septième résolution –  Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Virginie CALMELS  ; Huitième résolution –  Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Miriam MAES  ; Neuvième résolution –  Nomination de Madame Julie LOUIS en qualité d’administrateur  ; Dixième Résolution – Nomination de Monsieur Pierre GUENANT en qualité d’administrateur ; Onzième Résolution – Nomination de la société MC Conseil en qualité d’administrateur ; Douzième Résolution – Ratification de la cooptation de Monsieur Vincent FAVIER en qualité d’administrateur ; Treizième Résolution – Nomination de Monsieur Vincent FAVIER en qualité d’administrateur ; Quatorzième résolution – Approbation des conventions réglementées ; Quinzième résolution – Détermination du montant global annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité ; Seizième résolution – Approbation de la politique de rémunération 2020 des mandataires sociaux de la Société ; Dix-septième résolution – Approbation de la politique de rémunération 2020 du Président-directeur général ; Dix-huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération 2020 du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s) ; Dix-neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération 2020 des mandataires sociaux non-exécutifs ; Vingtième résolution – Approbation des informations sur la rémunération 2019 de chacun des mandataires sociaux requises par le paragraphe I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce ; Vingt- et-unième résolution – Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre dudit exercice au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis ; Vingt-deuxième résolution – Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier ; Vingt-troisième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions  ; Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale Extraordinaire Vingt-quatrième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions   ; Vingt-cinquième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 4 500 000 euros ; Vingt-sixième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public, à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 3 000 000 euros ; Vingt-septième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 1 500 000 euros ; Vingt-huitième résolution – Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du capital social, et de fixer le prix d’émission dans la limite prévue par l’Assemblée Générale ; Vingt-neuvième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des vingt-cinquième à vingt-septième résolutions ; Trentième résolution – Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital ; Trente-et-unième résolution – Délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 15 000 000 euros ; Trente-deuxième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution d’actions gratuites (AGA) existantes ou à émettre ; Trente-troisième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA) – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Trente-quatrième résolution – Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des trente-deuxième (attribution gratuite d’actions) et trente-troisième résolutions (BSA et BSAAR) ci-dessus ; Trente-cinquième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ; Trente-sixième résolution – Modification de l’article 8 des statuts de la Société ; Trente-septième résolution – Modification de l’article 11.1 des statuts de la Société ; Trente-huitième résolution – Modification de l’article 12 des statuts de la Société ; Trente-neuvième résolution – Modification de l’article 15 des statuts de la Société ; Quarantième résolution – Modification de l’article 16 des statuts de la Société ; Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence deS DEUX ASSEMBLÉeS Quarante-et-unième – Pouvoirs en vue des formalités. _______________________ RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE PremiÈre rÉsolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, APPROUVE les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, APPROUVE également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du conseil d’administration, soit la somme de 58 800 euros. DeuxiÈme rÉsolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, APPROUVE les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TroisiÈme rÉsolution Quitus au conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, DONNE QUITUS aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. QuatriÈme rÉsolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et fixation du dividende à un euro par action L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du conseil d’administration, après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élève à 7 951 477,57 euros ; le compte « report à nouveau » s’élève à 402 298 528,79 euros . CONSTATE que le bénéfice distribuable s’élève en conséquence à 410 250 006,36 euros, DÉCIDE : de verser aux actionnaires à titre de dividende pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, une somme de un euro par action, soit la somme totale de 14 960 460 euros, sur la base du nombre de titres composant le capital social diminué du nombre de titres détenus en autocontrôle, soit au 29 février 2020 : 707 756 actions ; et d’affecter le solde au compte « report à nouveau » qui est ainsi porté à 395 289 546,46 euros . DONNE en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé au plus tard le 16 juillet  2020. Lors de la mise en paiement du dividende, il sera notamment tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 29 février 2020, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte « report à nouveau ». Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents. Exercice Revenus éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2017 1 €/action Néant 2018 1 €/action Néant 2019 1 €/action Néant CinquiÈme rÉsolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Dominique LOUIS L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, DÉCIDE de renouveler le mandat de Monsieur Dominique LOUIS, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. SIXIÈME rÉsolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gilbert LEHMANN L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, DÉCIDE de renouveler le mandat de Monsieur Gilbert LEHMANN, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. SEPTIÈME rÉsolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Virginie CALMELS L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, DÉCIDE de renouveler le mandat de Madame Virginie CALMELS en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. HUITIÈME rÉsolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Miriam MAES L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, DÉCIDE de renouveler le mandat de Madame Miriam MAES en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. NEUVIÈME rÉsolution Nomination de Madame Julie LOUIS en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, DECIDE de nommer Madame Julie LOUIS en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. DIXIÈME rÉsolution Nomination de Monsieur Pierre GUÉNANT en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, DECIDE de nommer Monsieur Pierre GUÉNANT en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. ONZIÈME rÉsolution Nomination de la société MC Conseil en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, DÉCIDE de nommer la société MC Conseil en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. DOUZIÈME rÉsolution Ratification de la cooptation de Monsieur Vincent FAVIER en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, DÉCIDE de ratifier la décision du conseil d’administration du 22 janvier 2020 de coopter Monsieur Vincent FAVIER en qualité d’administrateur en remplacement de la société Tikehau Capital, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. TREIZIÈME rÉsolution Nomination de Monsieur Vincent FAVIER en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, DÉCIDE de nommer Monsieur Vincent FAVIER en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. QuATORZIÈME rÉsolution Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, PREND ACTE dudit rapport qui ne fait état d’aucune convention nouvelle. QUINZIÈME rÉsolution Détermination du montant global annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du premier alinéa de l’article L. 225-45 du Code de commerce, DÉCIDE de fixer à 260 000 euros le montant global annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 et chacun des exercices suivants jusqu’à nouvelle décision. Sous réserve de l’adoption de la seizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, le conseil d’administration répartira ce montant entre ses membres selon les principes et critères décrits dans le document d’enregistrement universel 2019 de la Société, partie 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », sous-partie « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». SEIZIÈME rÉsolution Approbation de la politique de rémunération 2020 des mandataires sociaux de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblée Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération 2020 des mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2019 de la Société, partie 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », sous-partie « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». dix-septIÈME rÉsolution Approbation de la politique de rémunération 2020 du Président-directeur général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblée Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération 2020 du Président-directeur général, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2019 de la Société, partie 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », sous-partie « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». dix-HUITIÈME rÉsolution Approbation de la politique de rémunération 2020 du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblée Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération 2020 du ou des Directeur(s) général(aux) délégué(s), telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2019 de la Société, partie 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », sous-partie « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». dix-neuviÈME rÉsolution Approbation de la politique de rémunération 2020 des mandataires sociaux non-exécutifs L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblée Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, APPROUVE la politique de rémunération 2020 des mandataires sociaux non-exécutifs, telle que détaillée dans le document d’enregistrement universel 2019 de la Société, partie 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », sous-partie « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». VINGTIÈme rÉsolution Approbation des informations sur la rémunération 2019 de chacun des mandataires sociaux requises par le paragraphe I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 225-100 du Code de commerce, APPROUVE les informations relatives à la rémunération 2019 de chacun des mandataires sociaux de la Société mentionnées au paragraphe I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce, telles que décrites dans le document d’enregistrement universel 2019 de la Société, partie 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », sous-partie « Rapport sur les rémunérations 2019 ». VINGT-ET-uniÈME rÉsolution Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre dudit exercice au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des disposition de l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe III de l’article L. 225-100 du Code de commerce, APPROUVE les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre dudit exercice au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2019 de la Société, partie 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », sous-partie « Rapport sur les rémunérations 2019 ». vingt-DEUXIÈME rÉsolution Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application des disposition de l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application des dispositions du paragraphe III de l’article L. 225-100 du Code de commerce, APPROUVE les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2019 de la Société, partie 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », sous-partie « Rapport sur les rémunérations 2019 ». vingt-TROISiÈme rÉsolution Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, AUTORISE le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, des actions de la Société, DÉCIDE que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment : par offre publique d’achat ou d’échange ; par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systématique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme, DÉCIDE que l’autorisation pourra être utilisée en vue : d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la vingt-quatrième résolution ci-dessous et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou plus généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. DÉCIDE de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 32 euros, avec un plafond global de 12 500 000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, DÉCIDE que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions, DONNE tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. RÉsolutions À caractÈre extraordinaire vingt-QUATRiÈme rÉsolution Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la vingt-troisième résolution ci-dessus, AUTORISE le conseil d’administration, conformément à l’article L. 225- 209 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, DÉCIDE que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, CONFÈRE tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. vingt-CINQUIÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, DÉLÈGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 4 500 000 euros (soit environ 30 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la trentième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 45 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la trentième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, DÉCIDE que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DÉCIDE que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, DÉCIDE que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le conseil d’administration ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, DÉCIDE que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, DÉCIDE qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, DÉCIDE que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres du capital à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans les limites prévues par la présente résolution, DÉCIDE que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et, plus généralement, : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès au capital des valeurs mobilières émises en application de la présente délégation ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. vingt-SIXiÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public à l’exclusion d’offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-136, L. 225-148, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, DÉLÈGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider l’émission, par voie d’offre au public en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions existantes sous réserve de leur date de jouissance. Les actions ordinaires de la Société et valeurs mobilières donnant droit aux actions ordinaires de la Société pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la Société, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, PRÉCISE également en tant que de besoin que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourront être des offres adressées exclusivement à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, DÉCIDE que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, DÉCIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 3 000 000 euros (soit environ 20 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la trentième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 45 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la trentième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, DÉCIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : imiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DÉCIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136-1 et R. 225-119 du Code de commerce. Il est précisé à titre indicatif qu'au jour de la présente Assemblée Générale, le prix d’émission des actions susceptible d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois derniers jours de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant appelé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, DÉCIDE que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec ou sans prime ; de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ; de fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ; de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; et en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange : arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer notamment les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, sans que les modalités de détermination du prix fixées par la présente résolution trouvent à s’appliquer, déterminer les modalités d’émission, et plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DÉCIDE que le conseil pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. PRÉCISE que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, PRÉCISE en tant que de besoin que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. vingt-SEPTiÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, DÉLÈGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DÉCIDE que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 1 500 000 euros (soit environ 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration de faire usage de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions de la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la trentième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 45 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la trentième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le plafond global prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente résolution ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, DÉCIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières à émettre conformément à la législation, DÉCIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DÉCIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136-1 et R. 225-119 du Code de commerce. Il est précisé à titre indicatif qu’au jour de la présente Assemblée Générale, le prix d’émission des actions susceptible d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois derniers jours de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant rappelé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, CONSTATE et DÉCIDE que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, DÉCIDE que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ; de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital de la Société ; et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, DÉCIDE que le conseil pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. vingt-HUITiÈme rÉsolution Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du capital social, et de fixer le prix d’émission dans la limite prévue par l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, AUTORISE le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux vingt-sixième et vingt-septième résolutions ci-dessus et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au plus faible de (i) la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant sa fixation ou (ii) ladite moyenne précédant le début de l’offre au public, dans chaque cas éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, DÉCIDE que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée. vingt-NEUViÈme rÉsolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription

Description : ASSYSTEM Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 15 668 216 euros Siège social : Tour Egée – 9-11 Allée de l’Arche – 92400 Courbevoie 412 076 937 R.C.S. NANTERRE **** L ’A ssemblée Générale Mixte , réunie le 16 m ai 20 1 9 , a approuvé sans modification les comptes de l’exercice 20 1 8 ains i que l’affectation du résultat . Les documents ment ionnés à l’article R 232-11 du C ode de commerce , publiés en application des dispositions du I de l’article L.451-1-2 du C ode monétaire et financier , sont disponibles sur le site de la S ociété  : http://www. assystem. com ****

Description : ASSYSTEM S.A. à Conseil d’Administration au capital de 15 668 216 Euros Siège social – Tour Egée – 9-1 1 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE Numéro d’ide ntification 412 076 937 R.C.S. NANTERRE ASSEMBL É E G É N É RALE À CARACT È RE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 16 MAI 201 9 AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBL É E Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale mixte se tiendra le 16 mai 201 9 à 9 heures 30, au Cen tre de Conférences Etoile Saint Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris , afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale ordinaire Rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 2018, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, la présentation par le conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Rapports des commissaires aux comptes sur la responsabilité sociale et environnementale et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Troisième résolution – Quitus au conseil d’administration ; Quatrième résolution – Affectation du résultat de l’exercice 2018 ; Cinquième résolution  – Ratification du transfert du siège social ; Sixième résolution – Approbation et examen des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Septième résolution – Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis ; Huitième résolution – Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier ; Neuvième résolution – Avis sur les éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2018 au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis ; Dixième résolution – Avis sur les éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2018 au Directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier ; Onzième résolution – Fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2019 ; Douzième résolution – Autorisation à donner en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions dans le cadre des articles L. 225-209 à L. 225-212 du Code de commerce. Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale Extraordinaire Treizième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Quatorzième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 4 500 000 euros ; Quinzième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, dans la limite d’un montant nominal global de 3 000 000 euros ; Seizième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visés au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 1 500 000 euros ; Dix-septième résolution – Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social ; Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en vertu des délégations susvisées ; Dix-neuvième résolution – Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées ; Vingtième résolution – Délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 15 000 000 euros ; Vingt – et - unième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; Vingt-deuxième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA) – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Vingt-troisième résolution – Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt - et - unième (attribution gratuite d’actions) et vingt-deuxième (BSAAR ou BSA) résolutions ci-dessus ; Vingt-quatrième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ; Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence deS DEUX ASSEMBLÉeS Vingt-cinquième résolution – Pouvoirs en vue des formalités. A. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de c ommerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de c ommerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de c ommerce), au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’ article R.225-85 du C ode de commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du même C ode, en annexe : du formulaire de vote à distance ; ou de la procuration de vote ; ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B. – Mode de participation à l’assemblée générale. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation qui vous a été envoyé e . Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service assemblées générales de Société Générale Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée , soit le 13 mai 201 9 . Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R .225-81 et R.225-83 du Code de c ommerce par demande adressée à Société Générale Securities Services, Service Assemblées - CS 30812 - 44308 NANTES CEDEX 3. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. C. Questions écrites. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ASSYSTEM SA – Direction Juridique & Compliance – Tour Egée, 9-11 Allée de l’Arche 92400 Courbevoie ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D. – Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de c ommerce peuvent être consultés sur le site de la société : à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée, soit le 25 avril 201 9 . Le Conseil d’Administration.

Description : ASSYSTEM S.A. à Conseil d’Administration au capital de 15 668 216 Euros Siège social – Tour Egée – 9-1 1 allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE Numéro d’ide ntification 412 076 937 R.C.S. NANTERRE ASSEMBL É E G É N É RALE À CARACT È RE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 16 MAI 201 9 AVIS PR É ALABLE A L’ASSEMBL É E Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale mixte se tiendra le 16 mai 201 9 à 9 heures 30, au Cen tre de Conférences Etoile Saint Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris , afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale ordinaire Rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 2018, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, la présentation par le conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Rapports des commissaires aux comptes sur la responsabilité sociale et environnementale et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Troisième résolution – Quitus au conseil d’administration ; Quatrième résolution – Affectation du résultat de l’exercice 2018 ; Cinquième résolution  – Ratification du transfert du siège social ; Sixième résolution – Approbation et examen des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Septième résolution – Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis ; Huitième résolution – Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier ; Neuvième résolution – Avis sur les éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2018 au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis ; Dixième résolution – Avis sur les éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2018 au Directeur-général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier ; Onzième résolution – Fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2019 ; Douzième résolution – Autorisation à donner en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions dans le cadre des articles L. 225-209 à L. 225-212 du Code de commerce  ; Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence de l’AssemblÉe GÉnÉrale Extraordinaire Treizième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Quatorzième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 4 500 000 euros ; Quinzième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, dans la limite d’un montant nominal global de 3 000 000 euros ; Seizième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visés au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 1 500 000 euros ; Dix-septième résolution – Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social ; Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en vertu des délégations susvisées ; Dix-neuvième résolution – Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées ; Vingtième résolution – Délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 15 000 000 euros ; Vingt – et - unième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; Vingt-deuxième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA) – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Vingt-troisième résolution – Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt - et - unième (attribution gratuite d’actions) et vingt-deuxième (BSAAR ou BSA) résolutions ci-dessus ; Vingt-quatrième résolution – Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ; Ordre du jour RELEVANT de la compÉtence deS DEUX ASSEMBLÉeS Vingt-cinquième résolution – Pouvoirs en vue des formalités. RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels , APPROUVE les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, APPROUVE également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du conseil d’administration, soit la somme de 27 616 euros. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, APPROUVE les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution Quitus au conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, DONNE QUITUS aux membres du conseil d’administration de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. Quatrième résolution Affectation du résultat de l’exercice 2018 et fixation du dividende à un euro par action L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuvant la proposition du conseil d’administration, après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2018 s’élève à 20 727 944,11 euros ; le compte « report à nouveau » s’élève à 396 575 231,68 euros. CONSTATE que le bénéfice distribuable s’élève en conséquence à 417 303 175,79 euros, DÉCIDE : de verser aux actionnaires à titre de dividende pour l’exercice 2018, une somme de un euro par action, soit la somme totale de 15 002 917 euros, sur la base du nombre de titres composant le capital social diminué du nombre de titres détenus en autocontrôle, soit au 31 mars  2019 : 665 299 actions  ; et d’affecter le solde au compte « report à nouveau » qui est ainsi porté à  381 572 314,68  euros. DONNE en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé au plus tard le 30 juin 2019. Lors de la mise en paiement du dividende, il sera notamment tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 31 mars 2019, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte « report à nouveau ». Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, l’Assemblée Générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents. Exercice Revenus éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2015 0,80 €/action Néant 2016 1 €/action Néant 2017 1 €/action Néant Cinquième résolution Ratification du transfert du siège social L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, DÉCIDE de ratifier le transfert du siège social au 9 – 11, allée de l’Arche, Tour Egée, 92400 Courbevoie, intervenu lors de la séance du conseil d’administration du 7 novembre 2018. Sixième résolution Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, PREND ACTE dudit rapport, APPROUVE la refacturation par la société HDL Development à la Société, des prestations de définition de la stratégie, de gestion, d’organisation et du contrôle du groupe Assystem réalisées par la société HDL au profit de la société HDL Development, aux mêmes conditions financières que celles spécifiées dans la convention de prestations de services signée le 1 er  avril 2014 entre les sociétés HDL et HDL Development, à savoir : une somme fixe d’un montant de 174 000 euros (HT) pour 2018. et APPROUVE l’acquisition de la société Longchamp Advisory par la Société. Septième résolution Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, APPROUVE les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-directeur général à raison de son mandat au titre de l’exercice 2019, tels que présentés dans le document de référence 2018, Partie 4 «  Rapport sur le g ouvernement d’entreprise», sous-partie « Politique de rémunération des Dirigeants Mandataires Sociaux ». Huitième résolution Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable au Directeur-général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, APPROUVE les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général délégué Finances à raison de son mandat au titre de l’exercice 2019, tels que présentés dans le document de référence 2018, Partie 4 «  Rapport sur le g ouvernement d’entreprise », sous-partie « Politique de rémunération des Dirigeants Mandataires Sociaux ». Neuvième résolution Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2018 au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 225-100 du Code de commerce, APPROUVE les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 au Président directeur général à raison de son mandat, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société en date du 16 mai 2018 aux termes de sa septième résolution et détaillés dans le document de référence 2018, Partie 4 «  Rapport sur le g ouvernement d’entreprise », sous-partie « Éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2018 à M essieurs Dominique Louis et Philippe Chevallier  ». Dixième résolution Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2018 au Directeur général délégué Finances, Monsieur Philippe Chevallier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 225-100 du Code de commerce, APPROUVE les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels fixes, variables et exceptionnels versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 au Directeur-général délégué Finances, à raison de son mandat, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société en date du 16 mai 2018 aux termes de sa huitième résolution et détaillés dans le document de référence 2018, Partie 4 «  Rapport sur le g ouvernement d’entreprise », sous-partie « Éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2018 à M essieurs Dominique Louis et Philippe Chevallier ». Onzième résolution Jetons de présence de l’exercice 2019 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, DÉCIDE de fixer à 200 000 euros le montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration pour l’exercice 2019. Douzième résolution Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, AUTORISE le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, des actions de la Société, DÉCIDE que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment : par offre publique d’achat ou d’échange ; par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systématique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme, DÉCIDE que l’autorisation pourra être utilisée en vue : d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; d'annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la treizième résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. DÉCIDE de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 37,5 euros, avec un plafond global de 12 500 000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, DÉCIDE que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions, DONNE tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. RÉsolutions À caractÈre extraordinaire Treizième résolution Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la douzième résolution ci-dessus, AUTORISE le conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente assemblée, DÉCIDE que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, CONFÈRE tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, DÉLÈGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DÉCIDE que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 4 500 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) (soit environ 30 % du capital social), étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-après ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE de fixer à 45 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-neuvième résolution ci-après ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, DÉCIDE que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DÉCIDE que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, DÉCIDE que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le conseil d’administration ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, DÉCIDE que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, DÉCIDE qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, DÉCIDE que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres du capital à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans les limites prévues par la présente résolution, DÉCIDE que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès au capital des valeurs mobilières émises en application de la présente délégation ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale O rdinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Quinzième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-136, L. 225-148, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, DÉLÈGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider l’émission, par voie d’offre au public en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance. Les actions ordinaires de la Société et valeurs mobilières donnant droit aux actions ordinaires de la Société pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la Société, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DÉCIDE que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, DÉCIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 3 000 000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 45 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-neuvième résolution ci-après ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous, DÉCIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : l imiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DÉCIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136-1 et R. 225-119 du Code de commerce . Il est précisé à titre indicatif qu’ au jour de la présente assemblée, le prix d’émission des actions susceptible d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, 5 %) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant rappelé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, DÉCIDE que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec ou sans prime ; de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ; de fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ; de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; et en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange : arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer notamment les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, sans que les modalités de détermination du prix fixées par la présente résolution trouvent à s’appliquer, déterminer les modalités d’émission, et généralement prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DÉCIDE que le conseil pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement ; prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. PRÉCISE que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, PRÉCISE en tant que de besoin que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et du paragraphe II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, DÉLÈGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DÉCIDE que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 1 500 000 euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions de la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous, DÉCIDE que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 45 000 000 euros, étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-neuvième résolution ci-après ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, DÉCIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières à émettre conformément à la législation, DÉCIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DÉCIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136-1 et R. 225-119 du Code de commerce. Il est précisé à titre indicatif qu’au jour de la présente assemblée, le prix d’émission des actions susceptible d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, 5 %) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant rappelé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, CONSTATE et DÉCIDE que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, DÉCIDE que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ; de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital de la Société ; et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, DÉCIDE que le conseil pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement ; prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social et dans les limites prévues par l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1 du Code de commerce, AUTORISE le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six mois (26) à compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux quinzième et seizième résolutions ci-dessus et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, DÉCIDE que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée. Dix-huitième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des quatorzième à seizième résolutions ci-dessus L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, DÉLÈGUE au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des quatorzième à seizième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, DÉCIDE que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 4 500 000 euros commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des quatorzième à seizième résolutions ci-dessus, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DÉCIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, DÉCIDE que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des quatorzième, quinzième, seizième et dix-huitième résolutions ci-dessus est fixé à 4 500 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre en supplément, pour préserver conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 45 000 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévues et (ii) ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce. Vingtième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L. 225-130 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du Code de commerce, DÉLÈGUE au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, une ou plusieurs augmentations du capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes suivie de l’émission et de l’attribution gratuite d’actions nouvelles ou de l’élévation du nominal des actions ou encore de l’emploi conjugué de ces deux procédés, dans la limite d’un montant nominal global de 15 000 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital réalisées en vertu des délégations objets des résolutions qui précèdent, et (ii) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions de la Société, PRÉCISE que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra en tout état de cause être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existeront lors de l’augmentation de capital, DÉCIDE, en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus selon les modalités prévues par la réglementation applicable ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur, DONNE tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, DÉCIDE que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (AGA) existantes ou à émettre L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, AUTORISE le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes (notamment d’actions auto-détenues par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions), ou à émettre de la Société au profit de bénéficiaires qu’il déterminera, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, parmi : (i) les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; ou parmi (ii) les dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou également les dirigeants mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, DÉCIDE que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 3 % du capital de la Société au jour de l’attribution, étant précisé que : (i) le nombre d’actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II, alinéas 1 et 2 du Code de commerce, ne pourra pas représenter plus de 2 % de l’ensemble des attributions effectuées par le conseil d’administration en vertu de la présente résolution ; (ii) si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II, alinéas 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 225-197-6 du Code de commerce ; (iii) le conseil d’administration a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital qui pourraient être réalisées ; et (iv) le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous, DÉCIDE que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères, notamment de performance ou de présence dans le Groupe, éventuellement fixés par le conseil, au terme d’une durée d’au moins un (1) an (la « période d’acquisition ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le conseil d’administration (la « période de conservation ») qui, cumulée avec celle de la période d’acquisition, ne pourra être inférieure à deux (2) ans, DÉCIDE, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, DÉCIDE que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale, DÉCIDE que les durées de la période d’acquisition et de la période

Description : ASSYSTEM Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 15 668 216 euros Siège social : 70, boulevard de Courcelles – 75017 Paris 412 076 937 R.C.S. PARIS L ’A ssemblée Générale Mixte , réunie le 16 m ai 20 18 , a approuvé sans modification les comptes de l’exercice 20 1 7 ains i que l’affectation du résultat . Les documents mentionnés à l’article R 232-11 du code de commerce , publiés en application des dispositions du I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier , sont disponibles sur le site de la société  : http://www.assystem.com ****

Description : ASSYSTEM S.A. à Conseil d’Administration au capital de 15 668 216 Euros Siège social – 70 Boulevard de Courcelles – 75017 PARIS N° identification 412 076 937 R.C.S. PARIS ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 16 MAI 201 8 AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale mixte se tiendra le 16 mai 2018 à 9 heures 30, au Centre de Conférences Etoile Saint Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 2017 et le rapport sur le gouvernement d’entreprise, la présentation par le conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; Rapports des commissaires aux comptes sur la responsabilité sociale et environnementale et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Première résolution – approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; Deuxième résolution – approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; Troisième résolution – quitus au conseil d’administration ; Quatrième résolution – affectation du résultat de l’exercice 2017 ; Cinquième résolution - ratification de la cooptation d’un administrateur, Sixième résolution – examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Septième résolution – approbation des éléments de la politique de rémunération applicable au Président -directeur général, Monsieur Dominique Louis ; Huitième résolution – approbation des éléments de la politique de rémunération applicable au directeur général délégué finances, Monsieur Philippe Chevallier ; Neuvième résolution – avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis ; Dixième résolution – avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 au directeur général délégué finances, Monsieur Philippe Chevallier ; Onzième résolution – fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2018 ; Douzième résolution – autorisation à donner en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions dans le cadre des articles L. 225-209 à L. 225-212 du Code de commerce. ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Treizième résolution – autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Quatorzième résolution – délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 4 500 000 euros ; Quinzième résolution – délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, dans la limite d’un montant nominal global de 3 000 000 euros ; Seizième résolution – délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 1 500 000 euros ; Dix-septième résolution – autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social ; Dix-huitième résolution – délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en vertu des délégations susvisées ; Dix-neuvième résolution – fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées ; Vingtième résolution – délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 15 000 000 euros ; Vingt et unième résolution – autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; Vingt-deuxième résolution – délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA) – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Vingt troisième résolution – fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt et unième (attribution gratuite d’actions), vingt-deuxième (BSAAR ou BSA) résolutions ci-dessus ; Vingt quatrième résolution – dé légation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe Vingt cinquième résolution – pouvoirs en vue des formalités. A. — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de Commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du même code, en annexe : du formulaire de vote à distance ; ou de la procuration de vote ; ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B. — Mode de participation à l’assemblée générale. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation qui vous a été envoyé. Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront   : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six ( 6 ) jours avant la date de réunion de cette Assemblée Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service assemblées générales de Société Générale Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée , soit le 11 mai 2018 . Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de Commerce par demande adressée à Société Générale Securities Services, Service Assemblées - CS 30812 - 44308 NANTES CEDEX 3. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. C. — Questions écrites. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ASSYSTEM SA – Direction Juridique - 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D. — Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la société : à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée, soit le 25 avril 2018 . Le Conseil d’Administration.

Description : 180111616 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ASSYSTEMS.A. à Conseil d’Administration au capital de 15 668 216 EurosSiège social – 70, Boulevard de Courcelles – 75017 ParisNuméro d’identification 412 076 937 R.C.S. Paris   Annonce rectificative à l’annonce 1801018 parue le 11 avril 2018  Il fallait lire : Dans l’ordre du jour : – Vingt troisième résolution – fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt et unième (attribution gratuite d’actions), vingt-deuxième (BSAAR ou BSA) résolutions ci-dessus En lieu et place de : — Vingt troisième résolution – fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt et unième (attribution gratuite d’actions), vingt-deuxième (attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions) résolutions ci-dessus A la douzième résolution : — annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la treizième résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou En lieu et place de : — annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou A la vingt et unième résolution : (iv) le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous, En lieu et place de : (iv) le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-dessous, A la vingt-deuxième résolution : DÉCIDE que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 470 046 euros, correspondant à un nombre total maximum de 470 046 actions d’une valeur nominale de 1 euro, représentant 3 % du capital social, auquel il conviendra d’ajouter, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des titulaires de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions de la Société, étant précisé que le nombre de BSAAR et de BSA pouvant être émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous, En lieu et place de : DÉCIDE que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 470 046 euros, correspondant à un nombre total maximum de 470 046 actions d’une valeur nominale de 1 euro, représentant 3 % du capital social, auquel il conviendra d’ajouter, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des titulaires de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions de la Société, étant précisé que le nombre de BSAAR et de BSA pouvant être émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-dessous,   1801116

Description : 180101811 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ASSYSTEMSociété Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 15 668 216 eurosSiège social : 70, Boulevard de Courcelles – 75017 Paris412 076 937 R.C.S. Paris  Assemblée générale à caractère mixte des actionnaires du 16 mai 2018 Avis préalable à l’assemblée  Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale mixte se tiendra le 16 mai 2018 à 9 heures 30, au Centre de Conférences Etoile Saint Honoré, 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire — Rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 2017 et le rapport sur le gouvernement d’entreprise, la présentation par le conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; — Rapports des commissaires aux comptes sur la responsabilité sociale et environnementale et sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Première résolution – approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; — Deuxième résolution – approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; — Troisième résolution – quitus au conseil d’administration ; — Quatrième résolution – affectation du résultat de l’exercice 2017 ; — Cinquième résolution – ratification de la cooptation d’un administrateur, — Sixième résolution – examen des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Septième résolution – approbation des éléments de la politique de rémunération applicable au Président -directeur général, Monsieur Dominique Louis ; — Huitième résolution – approbation des éléments de la politique de rémunération applicable au directeur général délégué finances, Monsieur Philippe Chevallier ; — Neuvième résolution – avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis ; — Dixième résolution – avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 au directeur général délégué finances, Monsieur Philippe Chevallier ; — Onzième résolution – fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2018 ; — Douzième résolution – autorisation à donner en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions dans le cadre des articles L.225-209 à L.225-212 du Code de commerce. Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire — Treizième résolution – autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; — Quatorzième résolution – délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 4 500 000 euros ; — Quinzième résolution – délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, dans la limite d’un montant nominal global de 3 000 000 euros ; — Seizième résolution – délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 1 500 000 euros ; — Dix-septième résolution – autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social ; — Dix-huitième résolution – délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en vertu des délégations susvisées ; — Dix-neuvième résolution – fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées ; — Vingtième résolution – délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 15 000 000 euros ; — Vingt et unième résolution – autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; — Vingt-deuxième résolution – délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA) – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; — Vingt troisième résolution – fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt et unième (attribution gratuite d’actions), vingt-deuxième (attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions) résolutions ci-dessus — Vingt quatrième résolution – délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe — Vingt cinquième résolution – pouvoirs en vue des formalités.  Résolutions à caractère ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, Approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, Approuve également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du conseil d’administration, soit la somme de 26 209 euros.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, Approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Quitus au conseil d’administration). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, Donne quitus aux membres du conseil d’administration de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2017 et fixation du dividende à un euro par action). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuvant la proposition du conseil d’administration, après avoir constaté que : — le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2017 s’élève à 387 767 535,39 euros,— le compte « report à nouveau » s’élève à 23 888 419,29 euros, Constate que le bénéfice distribuable s’élève en conséquence à 411 655 954,68 euros, Décide : — de verser aux actionnaires à titre de dividende pour l’exercice 2017, une somme de 1 euro par action, soit la somme totale de 15 143 811 euros, sur la base du nombre de titres composant le capital social diminué du nombre de titres détenus en autocontrôle au 31 mars 2018 soit 524 405 actions, et— d’affecter le solde au compte « report à nouveau » qui est ainsi porté à 396 512 143,68 euros. Donne en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé au plus tard le 30 juin 2018. Lors de la mise en paiement du dividende, il sera notamment tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 31 mars 2018, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte « report à nouveau ». Conformément à l’article 243 Bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents.  Exercice Revenus éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2014 0,75 €/action Néant 2015 0,80 €/ action Néant 2016 1 €/ action Néant   Cinquième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, Décide de ratifier la cooptation de Tikehau Capital, société en commandite par actions dont le siège social est situé 32, rue de Monceau – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 477 599 104, représentée par Monsieur Vincent Favier (en qualité de représentant permanent) en qualité de membre du conseil d’administration, intervenue lors de la séance du conseil d’administration du 30 novembre 2017, en remplacement de la société SALVEPAR société ayant disparue consécutivement à la fusion absorption de cette société par la société Tikehau Capital, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos en 2019.  Sixième résolution (Approbation d’une convention réglementée). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, Approuve la refacturation par la société HDL Development SAS à la Société, des prestations de définition de la stratégie, de gestion, d’organisation et du contrôle du groupe Assystem réalisées par la société HDL SAS au profit de la société HDL Development SAS, aux mêmes conditions financières que celles spécifiées dans la convention de prestations de services signée le 1er avril 2014 entre les sociétés HDL SAS et HDL Development SAS, à savoir : — une somme fixe d’un montant de 348 000 euros pour 2017 ;— une somme variable, basée, sur un critère de génération de free cash-flow et sur un critère lié à l’évolution de résultat opérationnel d’activité (ROPA) d’un montant de 280 000 euros pour 2017.  Septième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’Administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, Approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-directeur général à raison de son mandat au titre de l’exercice 2018, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans le document de référence 2017, Partie 2 « Gouvernance », sous-partie « Politique de rémunération du Dirigeant Mandataire Social ».  Huitième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable au directeur général délégué finances, Monsieur Philippe Chevallier). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’Administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, Approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au directeur général délégué finances à raison de son mandat au titre de l’exercice 2018, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans le document de référence 2017, Partie 2 « Gouvernance », sous-partie « Politique de rémunération du Dirigeant Mandataire Social ».  Neuvième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 au Président-directeur général, Monsieur Dominique Louis). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L.225-100 du code de commerce, Approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2017 au Président-directeur général à raison de son mandat, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société en date du 16 mai 2017 aux termes de sa quatorzième résolution et détaillés dans le rapport figurant dans le document de référence 2017, Partie 2 « Gouvernance », sous-partie « Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 à Monsieur Dominique Louis, Président-directeur général, soumis à l’approbation des actionnaires ».  Dixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 au directeur général délégué finances, Monsieur Philippe Chevallier). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration,en application des dispositions du paragraphe II de l’article L.225-100 du code de commerce, Approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2017 au directeur général délégué finances, à raison de son mandat, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société en date du 16 mai 2017 aux termes de sa quinzième résolution et détaillés dans le rapport figurant dans le document de référence 2017, Partie 2 « Gouvernance », sous-partie « Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017 à Monsieur Philippe Chevallier, directeur général délégué finances, soumis à l’approbation des actionnaires ».  Onzième résolution (Jetons de présence de l’exercice 2018). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, Décide de fixer à 215 000 euros le montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration pour l’exercice 2018.  Douzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, des actions de la Société, Décide que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment : — par offre publique d’achat ou d’échange ;— par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ;— par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systématique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme, Décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : — assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;— honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;— remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;— acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ;— annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou— plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué, Décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 35 euros, avec un plafond global de 25 000 000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, Décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions, Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  Résolutions à caractère extraordinaire Treizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la douzième résolution ci-dessus, Autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente Assemblée, Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-134, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, Délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, Précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 4 500 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) (soit environ 30 % du capital social), étant précisé que : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-après ;— à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, Décide de fixer à 45 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : — ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;— ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-neuvième résolution ci-après ;— ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce, Décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, Décide que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : — limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le conseil d’administration ;— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ;— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, Décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres du capital à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans les limites prévues par la présente résolution, Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : — déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès au capital des valeurs mobilières émises en application de la présente délégation ;— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ;— procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;— fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ;— prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-136, L.225-148, L.228-91 et suivants du code de commerce, Délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider l’émission, par voie d’offre au public en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance. Les actions ordinaires de la Société et valeurs mobilières donnant droit aux actions ordinaires de la Société pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la Société, Précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, Décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 3 000 000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, Décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous, Décide que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 45 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : — ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;— ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-neuvième résolution ci-après ;— ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce, Décide en outre que le montant nominal de toute émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous, Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir : — limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ;— répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et— offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, Décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° et R.225-119 du Code de commerce, à titre indicatif au jour de la présente Assemblée, le prix d’émission des actions susceptible d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, 5 %) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, Décide que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : — d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec ou sans prime ; — de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ; — de fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ; — de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; et — en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange : – arrêter la liste des titres apportés à l’échange,– fixer notamment les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, sans que les modalités de détermination du prix fixées par la présente résolution trouvent à s’appliquer,– déterminer les modalités d’émission, et– généralement prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, Décide que le conseil pourra : — à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;— prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement ;— prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Précise que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, Précise en tant que de besoin que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.  Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135,L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce et du paragraphe II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, Délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, Précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier ; Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 1 500 000 euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions de la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, Décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous, Décide que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 45 000 000 euros, étant précisé que : — ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;— ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-neuvième résolution ci-après ;— ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce, Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières à émettre conformément à la législation, Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir : — limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ;— répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et— offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, Décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° et R.225-119 du Code de commerce, à titre indicatif au jour de la présente Assemblée, le prix d’émission des actions susceptible d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, 5 %) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, Constate et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, Décide que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : — d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ;— de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ;— fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital de la Société ; et— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, Décide que le conseil pourra : — à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;— prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement ;— prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Dix-septième résolution (Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social et dans les limites prévues par l’Assemblée Générale). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de commerce, Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux quinzième et seizième résolutions ci-dessus et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, selon les modalités suivantes : — le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ; et— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée.  Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des quatorzième à seizième résolutions ci-dessus). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135-1, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des quatorzième à seizième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 4 500 000 euros commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des quatorzième à seizième résolutions ci-dessus, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Dix-neuvième résolution (Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, Décide que : — le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des quatorzième, quinzième, seizième et dix-huitième résolutions ci-dessus est fixé à 4 500 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre en supplément, pour préserver conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;— le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 45 000 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce.  Vingtième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L.225-130 du code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément, notamment, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, et L.225-130 du code de commerce, Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, une ou plusieurs augmentations du capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes suivie de l’émission et de l’attribution gratuite d’actions nouvelles ou de l’élévation du nominal des actions ou encore de l’emploi conjugué de ces deux procédés, dans la limite d’un montant nominal global de 15 000 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital réalisées en vertu des délégations objets des résolutions qui précèdent, et (ii) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions de la Société, Précise que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra en tout état de cause être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existeront lors de l’augmentation de capital, Décide, en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus selon les modalités prévues par la réglementation applicable ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur, Donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (AGA) existantes ou à émettre). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes (notamment d’actions auto-détenues par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions), ou à émettre de la Société au profit de bénéficiaires qu’il déterminera, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, parmi : (i) les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; ou parmi(ii) les dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou également les dirigeants mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 3 % du capital de la Société au jour de l’attribution, étant précisé que : (i) le nombre d’actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1 II, alinéas 1 et 2 du Code de commerce, ne pourra pas représenter plus de 2 % de l’ensemble des attributions effectuées par le conseil d’administration en vertu de la présente résolution ;(ii) si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1 II, alinéas 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L.225-197-6 du Code de commerce ;(iii) le conseil d’administration a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital qui pourraient être réalisées ; et(iv) le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-dessous, Décide que l’attribution

Description : 170511124 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°141Avis divers____________________ ASSYSTEM Société anonyme au capital de 22 218 216 eurosSiège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris412 076 937 R.C.S. Paris Avis d’offre publique de rachat d’actions portant sur 6 000 000 d’actions Assystem en vue de la réduction de son capital social  Suivant  délibérations  de  son  conseil  d’administration  en  date  du  16  octobre  2017  et  de  l’assemblée  générale  extraordinaire  de  ses  actionnaires  en  date  du  22  novembre  2017,  Assystem  a  décidé  de  mettre  en  œuvre  un  rachat  d’actions  auprès  de  ses  actionnaires  dans  le  cadre  d’une  offre  publique  de  rachat  de  ses  propres  actions  en  vue  de  leur  annulation,  en  application  des  dispositions  des  articles  L.225-204  et  L.225-207 du Code de commerce. L’offre publique de rachat sera effectuée au prix de 37,50 euros par action payable en numéraire et porte sur un maximum de 6 000 000 d’actions Assystem de 1 euro de valeur nominale unitaire. Le capital social de la Société serait en conséquence réduit d’un montant nominal maximal de 6 000 000 d’euros. Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2017 relatif à l’opération a été déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce de Paris le 23 novembre 2017. Le délai d’opposition des créanciers courant à compter de cette date pour une période de vingt jours calendaires, ceux-ci ont jusqu’au 13 décembre 2017 inclus pour former opposition à la réduction de capital. L’offre publique de rachat déclarée conforme par l’Autorité des marchés financiers sera ouverte du 24 novembre 2017 au 14 décembre 2017 inclus. Les ordres d’apport à l’offre publique de rachat devront être transmis par les actionnaires à leur intermédiaire financier, au plus tard le dernier jour de l’offre publique de rachat, étant précisé que ces ordres d’apport pourront être révoqués à tout moment jusqu’à la clôture de l’offre publique de rachat, date à compter de laquelle ils deviendront irrévocables. Les actions Assystem inscrites au nominatif pur dans les registres de la Société tenus par Société Générale Securities Services, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, devront être converties au nominatif administré pour être apportées à l’offre publique de rachat, à moins que leur titulaire ne demande la conversion au porteur, auquel cas ces actions perdront les avantages attachés à la forme nominative. En conséquence, pour répondre à l’offre publique de rachat, les détenteurs d’actions inscrites au nominatif pur dans les registres de la Société devront demander dans les meilleurs délais la conversion de leurs actions au nominatif administré ou au porteur. Les éventuels frais dus par les actionnaires apportant leurs actions à l’offre publique de rachat ne seront pas pris en charge par la Société. Les actions présentées à l’offre publique de rachat devront être libres de tout gage, nantissement ou restriction de quelque nature que ce soit. Dans le cas où le nombre d’actions apportées par les actionnaires à l’offre publique de rachat serait supérieur au nombre d’actions visées par l’offre publique de rachat, il sera procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d’actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire, conformément aux dispositions de l’article R.225-155 du Code de commerce. Par conséquent, lors de leur demande de rachat, les actionnaires devront faire immobiliser les actions non présentées au rachat et dont ils auront déclaré être propriétaires sur le compte tenu par leur intermédiaire financier jusqu’à la date de publication du résultat de l’offre publique de rachat, ces dernières étant, le cas échéant, prises en compte pour le calcul de la réduction des demandes de rachat. Le paiement du prix de 37,50 euros par action Assystem rachetée dans le cadre de l’offre publique de rachat interviendra à l’issue de la centralisation et de la publication des résultats de l’offre publique de rachat, selon le calendrier publié par Euronext Paris. Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, BNP Paribas et Société Générale agissent en tant qu’établissements présentateurs de l’offre publique de rachat portant sur les actions Assystem, étant précisé que seule Crédit Agricole Corporate and Investment Bank garantit les engagements d’Assystem au titre de l’offre publique de rachat. La centralisation de l’opération est assurée par Euronext Paris. En application de l’article L.621-8 du Code monétaire et financier et de l’article 231-23 de son règlement général, l’Autorité des marchés financiers a, en application de la décision de conformité de l’offre publique de rachat du 31 octobre 2017, apposé le visa n° 17-570 en date du 31 octobre 2017 sur la note d’information d’Assystem. La note d’information et le document contenant les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables d’Assystem sont disponibles sur les sites internet de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org) et d’Assystem (www.assystem.com) et peuvent être obtenus sans frais sur simple demande auprès de : — Assystem : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris ; et — Crédit Agricole Corporate and Investment Bank : 12, Place des États-Unis, 92120 Montrouge ; — BNP Paribas : 4, rue d’Antin, 75002, Paris ; — Société Générale : CORI/COR/FRA, 75886 Paris Cedex 18.  1705111

Description : 17049326 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ASSYSTEM S.A. à Conseil d’Administration au capital de 22 218 216 EurosSiège social – 70, boulevard de Courcelles – 75017 Paris 412 076 937 R.C.S. Paris Assemblée générale à caractère extraordinaire des actionnaires du 22 novembre 2017 Avis de convocation   Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale extraordinaire se tiendra le 22 novembre 2017 à 10 heures, au Centre de Conférences Etoile Saint Honoré, 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  — Réduction de capital d’un montant nominal maximum de 6 000 000 € par voie de rachat par la Société de ses propres actions suivie de l’annulation des actions rachetées et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital et d’en arrêter le montant définitif (Première résolution), et — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités (Deuxième résolution).   Projets de résolutions  Première résolution (Réduction de capital d’un montant nominal maximum de 6 000 000 € par voie de rachat par la Société de ses propres actions suivie de l’annulation des actions rachetées et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital et d’en arrêter le montant définitif).L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à faire racheter par la Société un nombre maximum de 6 000 000 de ses propres actions en vue de leur annulation entrainant une réduction de capital social d’un montant nominal maximum de 6 000 000 euros, représentant, à la date du 16 octobre 2017 (i) 27 % du capital sur la base d’un nombre total de 22 218 216 actions de la Société et (ii) 28,35 % des 21 160 144 actions de la Société en circulation (soit le nombre total d’actions composant le capital de la Société sous déduction du nombre d’actions auto-détenues à cette date) ; 2. autorise à cet effet le Conseil d’administration à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de rachat par la Société d’un nombre maximum de 6 000 000 de ses propres actions, dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions faite conformément aux dispositions légales et réglementaires ; 3. fixe le prix de rachat de chaque action à acquérir auprès des actionnaires dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions à 37,50 euros, soit un montant global maximum de 225 000 000 euros ; 4. décide que les actions rachetées en vertu de la présente résolution seront annulées, avec tous les droits qui leur sont attachés, y compris le droit au bénéfice de l’exercice en cours, au jour du rachat ; 5. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président – Directeur général ou au Directeur général délégué Finances, aux fins de réaliser les opérations susvisées et notamment pour : — mettre en œuvre l’offre publique de rachat d’actions selon les modalités décrites ci-dessus ;— au vu des résultats de l’offre publique de rachat : (i) arrêter le montant définitif de la réduction de capital, (ii) conformément aux dispositions de l’article R. 225-155 du Code de commerce, procéder pour chaque actionnaire vendeur à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions rachetées en procédant à leur annulation et (iii) constater la réalisation définitive de la réduction de capital correspondante ;— imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions et la valeur nominale des actions annulées en priorité sur le poste « primes liées au capital », puis sur la fraction de la réserve légale devenue disponible du fait de la réduction de capital, et pour le solde sur le poste « Report à nouveau »;— en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;— procéder à la modification corrélative des statuts ;— procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique de rachat et de réduction de capital ; et— plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution ; 6. prend acte de ce que cette autorisation est indépendante de la délégation conférée dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce par la dix-huitième résolution de l’assemblée générale mixte du 16 mai 2017 ; 7. fixe à 12 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation.  Deuxième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités). L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, pour effectuer tous dépôts et accomplir toutes formalités prévues par la loi.  ————————  Participation à l’assemblée générale  A. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du même Code, en annexe : — du formulaire de vote à distance ;— ou de la procuration de vote ;— ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  B. – Mode de participation à l’assemblée générale. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — Pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation qui vous a été envoyé.— Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation. — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard trois (3) jours avant la date de réunion de cette Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service assemblées générales de Société Générale Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à Société Générale Securities Services, Service Assemblées - CS 30812 - 44308 NANTES CEDEX 3. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée.  C. Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ASSYSTEM SA – Direction Juridique - 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressés plus de vingt jours après la date de la publication de l’avis de réunion au Bulletin des annonces légales obligatoires, conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  D. – Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée. Le Conseil d’Administration.  1704932

Description : 170474318 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°125Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ASSYSTEM Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 22 218 216 EurosSiège social – 70, boulevard de Courcelles – 75017 PARIS412 076 937 R.C.S. PARIS Assemblée générale à caractère extraordinaire des actionnaires du 22 novembre 2017Avis préalable à l’assemblée Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale extraordinaire se tiendra le 22 novembre 2017 à 10 heures, au Centre de Conférences Etoile Saint Honoré 21-25, rue Balzac 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant: Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire — Réduction de capital d’un montant nominal maximum de 6 000 000 € par voie de rachat par la Société de ses propres actions suivie de l’annulation des actions rachetées et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital et d’en arrêter le montant définitif (Première résolution), et — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités (Deuxième résolution).  Projets de résolutions  Première résolution (Réduction de capital d’un montant nominal maximum de 6 000 000 € par voie de rachat par la Société de ses propres actions suivie de l’annulation des actions rachetées et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital et d’en arrêter le montant définitif). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-204 et L.225-207 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à faire racheter par la Société un nombre maximum de 6 000 000 de ses propres actions en vue de leur annulation entrainant une réduction de capital social d’un montant nominal maximum de 6 000 000 euros, représentant, à la date du 16 octobre 2017 (i) 27% du capital sur la base d’un nombre total de 22 218 216 actions de la Société et (ii) 28,35% des 21.160.144 actions de la Société en circulation (soit le nombre total d’actions composant le capital de la Société sous déduction du nombre d’actions auto-détenues à cette date) ; 2. autorise à cet effet le Conseil d’administration à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de rachat par la Société d’un nombre maximum de 6 000 000 de ses propres actions, dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions faite conformément aux dispositions légales et réglementaires ; 3. fixe le prix de rachat de chaque action à acquérir auprès des actionnaires dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions à 37,50 euros, soit un montant global maximum de 225 000 000 euros ; 4. décide que les actions rachetées en vertu de la présente résolution seront annulées, avec tous les droits qui leur sont attachés, y compris le droit au bénéfice de l’exercice en cours, au jour du rachat ; 5. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président – Directeur général ou au Directeur général délégué Finances, aux fins de réaliser les opérations susvisées et notamment pour : — mettre en œuvre l’offre publique de rachat d’actions selon les modalités décrites ci-dessus ;— au vu des résultats de l’offre publique de rachat : (i) arrêter le montant définitif de la réduction de capital, (ii) conformément aux dispositions de l’article R. 225-155 du Code de commerce, procéder pour chaque actionnaire vendeur à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions rachetées en procédant à leur annulation et (iii) constater la réalisation définitive de la réduction de capital correspondante ;— imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions et la valeur nominale des actions annulées en priorité sur le poste « primes liées au capital », puis sur la fraction de la réserve légale devenue disponible du fait de la réduction de capital, et pour le solde sur le poste « Report à nouveau » ;— en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;— procéder à la modification corrélative des statuts ;— procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique de rachat et de réduction de capital ; et— plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution ; 6. prend acte de ce que cette autorisation est indépendante de la délégation conférée dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce par la dix-huitième résolution de l’assemblée générale mixte du 16 mai 2017 ; 7. fixe à 12 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation.  Deuxième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités). L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, pour effectuer tous dépôts et accomplir toutes formalités prévues par la loi.  ————————  Participation à l’assemblée générale  A- Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du même Code, en annexe : — du formulaire de vote à distance ;— ou de la procuration de vote ;— ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  B– Mode de participation à l’assemblée générale. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — Pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation qui vous a été envoyé.— Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation. — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard trois (3) jours avant la date de réunion de cette Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service assemblées générales de Société Générale Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à Société Générale Securities Services, Service Assemblées - CS 30812 - 44308 NANTES CEDEX 3. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée.  C– Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ASSYSTEM SA – Direction Juridique - 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected]. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressés plus de vingt jours après la date de la publication de l’avis de réunion au Bulletin des annonces légales obligatoires, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   D– Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée. Le Conseil d’Administration.  1704743

Description : 170291512 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ASSYSTEM Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 22 218 216 euros.Siège social : 70 Boulevard de Courcelles – 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.  Assemblée générale à caractère ordinaire des actionnaires du 5 juillet 2017. Avis de convocation.  Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale ordinaire se tiendra le 5 juillet 2017 à 9 heures 30, au Centre de Conférences Etoile Saint Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire. — Première résolution – avis consultatif sur la cession par Assystem du contrôle de sa division GPS à Ardian ; — Deuxième résolution – pouvoir pour les formalités.  Première résolution (Avis consultatif sur la cession par la Société du contrôle (60 %) de sa division de recherche et développement externalisée Global Product Solution (GPS) à Ardian). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, approuve la cession par la Société du contrôle (60 %) de sa division de recherche et développement externalisée Global Product Solution (GPS) à Ardian.  Deuxième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée et pour les formalités). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. ————— A. — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de Commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du même code, en annexe :— du formulaire de vote à distance ;— ou de la procuration de vote ;— ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B. — Mode de participation à l’assemblée générale. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :— Pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation qui vous a été envoyé.— Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :— pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation.— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard trois (3) jours avant la date de réunion de cette Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service assemblées générales de Société Générale Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de Commerce par demande adressée à Société Générale Securities Services, Service Assemblées - CS 30812 - 44308 NANTES CEDEX 3. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. C. — Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ASSYSTEM SA – Direction Juridique - 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected]. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de Commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressés plus de vingt jours après la date de la publication de l’avis de réunion au Bulletin des annonces légales obligatoires, conformément à l’article R.225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. D. — Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la société : à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée. Le Conseil d’Administration.  1702915

Description : 170231929 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ASSYSTEM S.A. à Conseil d’Administration au capital de 22 218 216 EurosSiège social : 70, boulevard de Courcelles – 75017 PARISNuméro d’identification 412 076 937 R.C.S. PARIS  Assemblée générale à caractère ordinaire des actionnaires du 5 juillet 2017   Avis préalable à l’assemblée  Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale ordinaire se tiendra le 5 juillet 2017 à 9 heures 30, au Centre de Conférence Etoile Saint Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire  Première résolution — avis consultatif sur la cession par Assystem du contrôle de sa division GPS à Ardian ; Deuxième résolution — pouvoir pour les formalités.  Première résolution (Avis consultatif sur la cession par la Société du contrôle (60 %) de sa division de recherche et développement externalisée Global Product Solution (GPS) à Ardian).L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, approuve la cession par la Société du contrôle (60 %) de sa division de recherche et développement externalisée Global Product Solution (GPS) à Ardian.  Deuxième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée et pour les formalités).L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.   ————————  A. — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du même code, en annexe : — du formulaire de vote à distance ;— ou de la procuration de vote ;— ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  B. — Mode de participation à l’assemblée générale. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — Pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation qui vous a été envoyé.— Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation.— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard trois (3) jours avant la date de réunion de cette Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service assemblées générales de Société Générale Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à Société Générale Securities Services, Service Assemblées - CS 30812 - 44308 NANTES CEDEX 3. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée.  C. — Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ASSYSTEM SA – Direction Juridique - 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected]. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressés plus de vingt jours après la date de la publication de l’avis de réunion au Bulletin des annonces légales obligatoires, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  D. — Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée. Le Conseil d’Administration.  1702319

Description : 170132126 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ASSYSTEMS.A. à Conseil d’Administration au capital de 22 218 216 EurosSiège social : 70 Boulevard de Courcelles – 75017 PARIS 412 076 937 R.C.S. PARIS Assemblée générale a caractère mixte des actionnaires du 16 mai 2017Avis préalable à l’assemblée Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale mixte se tiendra le 16 mai 2017 à 9 heures 30, au Centre de Conférences Etoile Saint-Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire — rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 2016, la présentation par le conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, le rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société, — rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, — rapports des Commissaires aux comptes sur la responsabilité sociale et environnementale et sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, — première résolution - approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016, — deuxième résolution - approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, — troisième résolution - quitus au conseil d’administration, — quatrième résolution - affectation du résultat de l’exercice 2016, — cinquième résolution - renouvellement du mandat de Monsieur Dominique Louis, — sixième résolution - renouvellement du mandat de Salvepar représentée par Monsieur Vincent Favier, — septième résolution - renouvellement du mandat de Monsieur Gilbert Lehmann, — huitième résolution - renouvellement du mandat de Madame Miriam Maès, — neuvième résolution - renouvellement du mandat de Madame Virginie Calmels, — dixième résolution - renouvellement d’un Commissaire aux comptes titulaire, — onzième résolution - examen des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, — douzième résolution - avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Dominique Louis, — treizième résolution - avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Philippe Chevallier, — quatorzième résolution – approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Dominique Louis en raison de son mandat de Président Directeur Général au titre de l’exercice 2017, — quinzième résolution – approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Philippe Chevallier en raison de son mandat de Directeur Général Délégué Finances au titre de l’exercice 2017, — seizième résolution - fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2017, — dix-septième résolution - autorisation à donner en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions dans le cadre des articles L.225-209 à L.225-212 du code de commerce. Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire — dix-huitième résolution - autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, — dix-neuvième résolution - délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 10 000 000 euros, — vingtième résolution - délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, dans la limite d’un montant nominal global de 7 000 000 euros, — vingt et unième résolution - délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 2 000 000 euros, — vingt-deuxième résolution - autorisation à consentir, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social, — vingt-troisième résolution - délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en vertu des délégations susvisées, — vingt-quatrième résolution - fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées, — vingt-cinquième résolution - délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 20 000 000 euros, — vingt-sixième résolution - autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce, — vingt septième résolution - autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du code de commerce, — vingt huitième résolution - délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA)– suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, — vingt neuvième résolution - fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt-sixième (attribution gratuite d’actions), vingt-septième (attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions) et vingt-huitième (BSA et BSAAR) résolutions, — trentième résolution - délégation à consentir en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne du groupe, dans la limite de 1 % du capital social, — trente-et unième résolution – modifications des statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions légales applicables (articles 4, 11, 16 et 18 des statuts), — trente-deuxième résolution - pouvoirs en vue des formalités.  —————————  A. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du même code, en annexe : — du formulaire de vote à distance ;— ou de la procuration de vote ;— ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  B. – Mode de participation à l’assemblée générale. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — Pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation qui vous a été envoyé.— Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation.— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard trois (3) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 13/05/2017 Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service assemblées générales de Société Générale Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à Société Générale Securities Services, Service Assemblées - CS 30812 - 44308 NANTES CEDEX 3. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée.  C. Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ASSYSTEM SA – Direction Juridique - 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected]. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressés plus de vingt jours après la date de la publication de l’avis de réunion au Bulletin des annonces légales obligatoires, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  D. – Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée, soit le 25 avril 2017. Le Conseil d’Administration.1701321

Description : 170119319 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ASSYSTEMSociété Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 22 218 216 euros.Siège social : 70 Boulevard de Courcelles – 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris. Assemblée générale à caractère mixte des actionnaires du 16 mai 2017.Erratum avis préalable à l’assemblée. Suite à la publication au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 43 du 10 avril 2017, une erreur s’est glissée dans les quatrième et dix-septième résolutions. Il convient de lire : Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2016 et fixation du dividende à 1 euro par action). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,approuvant la proposition du conseil d’administration, — après avoir constaté que : – le résultat (ou la perte) de l’exercice clos le 31 décembre 2016 s’élève à (16 350 386,62 euros),– le compte « report à nouveau » s’élève à 211 979 528,64 euros, Constate que le bénéfice distribuable s’élève en conséquence à 195 629 142,02 euros, Décide : — de verser aux actionnaires à titre de dividende pour l’exercice 2016, une somme de 1 euro par action, soit la somme totale de 21 162 009 euros, sur la base du nombre de titres composant le capital social diminué du nombre de titres détenus en autocontrôle, soit au 31 mars 2017 : 1 056 207 actions ; et,— d’affecter le solde au compte « report à nouveau » qui est ainsi porté à 174 467 133,02 euros, Donne en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé au plus tard le 30 juin 2017. Lors de la mise en paiement du dividende, il sera notamment tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 31 mars 2017, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte « report à nouveau ». Conformément à l’article 243 Bis du code général des Impôts, l’assemblée générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents.  Exercice Revenus éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2013 0,45 €/action Néant 2014 0,75 €/action Néant 2015 0,80 €/ action Néant   Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, des actions de la Société, Décide que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment : — par offre publique d’achat ou d’échange ; — par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; — par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systématique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ; Décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : — assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; — honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; — remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; — acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; — annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou — plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; Décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 40 euros, avec un plafond global de 35 000 000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, Décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions, Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Les autres résolutions sont inchangées.  1701193

Description : 170101010 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°43Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ASSYSTEM S.A. à Conseil d’Administration au capital de 22.218.216 EurosSiège social – 70, Boulevard de Courcelles – 75017 PARISNuméro d’identification 412 076 937 R.C.S. PARIS  Assemblée générale à caractère mixte des actionnaires du 16 mai 2017  Avis préalable à l’assemblée  Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale mixte se tiendra le 16 mai 2017 à 9 heures 30, au Centre de Conférences Etoile Saint Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire  — rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 2016, la présentation par le conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, le rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société, — rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, — rapports des Commissaires aux comptes sur la responsabilité sociale et environnementale et sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, — première résolution - approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016, — deuxième résolution - approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, — troisième résolution - quitus au conseil d’administration, — quatrième résolution - affectation du résultat de l’exercice 2016, — cinquième résolution - renouvellement du mandat de Monsieur Dominique Louis, — sixième résolution - renouvellement du mandat de Salvepar représentée par Monsieur Vincent Favier, — septième résolution - renouvellement du mandat de Monsieur Gilbert Lehmann, — huitième résolution - renouvellement du mandat de Madame Miriam Maès, — neuvième résolution - renouvellement du mandat de Madame Virginie Calmels, — dixième résolution - renouvellement d’un commissaire aux comptes titulaire, — onzième résolution - examen des conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, — douzième résolution - avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Dominique Louis, — treizième résolution - avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Philippe Chevallier, — quatorzième résolution – approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Dominique Louis en raison de son mandat de Président Directeur Général au titre de l’exercice 2017, — quinzième résolution – approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Philippe Chevallier en raison de son mandat de Directeur Général Délégué Finances au titre de l’exercice 2017, — seizième résolution - fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2017, — dix-septième résolution - autorisation à donner en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions dans le cadre des articles L.225-209 à L.225-212 du Code de commerce.  Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  — dix-huitième résolution - autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, — dix-neuvième résolution - délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 10 000 000 euros, — vingtième résolution - délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, dans la limite d’un montant nominal global de 7 000 000 euros, — vingt et unième résolution - délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 2 000 000 euros, — vingt-deuxième résolution - autorisation à consentir, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social, — vingt-troisième résolution - délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en vertu des délégations susvisées, — vingt-quatrième résolution - fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées, — vingt-cinquième résolution - délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 20 000 000 euros, — vingt-sixième résolution - autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, — vingt septième résolution - autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, — vingt huitième résolution - délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions (BSA)– suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, — vingt neuvième résolution - fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt-sixième (attribution gratuite d’actions), vingt-septième (attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions) et vingt-huitième (BSA et BSAAR) résolutions, — trentième résolution - délégation à consentir en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne du groupe, dans la limite de 1 % du capital social, — trente et unième résolution – modifications des statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions légales applicables (articles 4, 11, 16 et 18 des statuts), — trente-deuxième résolution - pouvoirs en vue des formalités.    Résolutions à caractère ordinaire  Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des Commissaires sur les comptes sociaux, APPROUVE les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, APPROUVE également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du conseil d’administration, soit la somme de  26 385 euros.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016).  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, APPROUVE les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Quitus au conseil d’administration). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, DONNE QUITUS aux membres du conseil d’administration de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.  Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2016 et fixation du dividende à 1 euro par action).  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,approuvant la proposition du conseil d’administration, — après avoir constaté que : — le résultat (ou la perte) de l’exercice clos le 31 décembre 2016 s’élève à (16 997 702,16 euros), — le compte « report à nouveau » s’élève à 211 979 528,64 euros, CONSTATE que le bénéfice distribuable s’élève en conséquence à 194 981 826,48 euros, DÉCIDE de : — de verser aux actionnaires à titre de dividende pour l’exercice 2016, une somme de 1 euro par action, soit la somme totale de 21 162 009 euros, sur la base du nombre de titres composant le capital social diminué du nombre de titres détenus en autocontrôle, soit au 31 mars 2017 : 1 056 207 actions ; et, — d’affecter le solde au compte « report à nouveau » qui est ainsi porté à 173 819 817, 48 euros, DONNE en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé au plus tard le 30 juin 2017. Lors de la mise en paiement du dividende, il sera notamment tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 31 mars 2017, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte « report à nouveau ». Conformément à l’article 243 Bis du code général des Impôts, l’assemblée générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents.  EXERCICE   REVENUS ÉLIGIBLES A RÉFACTION     DIVIDENDES   AUTRES REVENUS DISTRIBUES   2013 0,45 €/action Néant 2014 0,75 €/action Néant 2015 0,80 €/ action Néant   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de monsieur Dominique Louis). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, DECIDE de renouveler le mandat de : Monsieur Dominique LOUIS, de nationalité française, né le 22 février 1951 à Bellegarde sur Valserine, demeurant 195 Le cours 84210 SAINT DIDIER ; en qualité de membre du conseil d’administration pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Monsieur Dominique LOUIS a d’ores et déjà fait savoir, qu’il acceptait le mandat de membre de conseil d’administration qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés de mandat susceptible de lui interdire l’acceptation des dites fonctions.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Salvepar représentée par Vincent Favier). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, DECIDE de renouveler le mandat de : la société Salvepar, Société Anonyme au capital de 59 657 192 euros, dont le siège social est situé 32, rue de Monceau, 75008 Paris, portant le numéro d’identification 552 004 327 R.C.S. Paris, représentée par Monsieur Vincent FAVIER, de nationalité française, né le 18 juillet 1968, à Paris 75017, demeurant à 6 rue Gounod 75017 PARIS ; en qualité de membre du conseil d’administration pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Monsieur Vincent FAVIER a d’ores et déjà fait savoir, au nom de SALVEPAR, qu’il acceptait le mandat de membre de conseil d’administration qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés de mandat susceptible de lui interdire l’acceptation des dites fonctions.  Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de monsieur Gilbert Lehmann). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, DECIDE de renouveler le mandat de : Monsieur Gilbert LEHMANN, de nationalité française, né le 28 septembre 1945 à Lyon 69006, demeurant 5, rue Joseph Garnier, 75007 PARIS ; en qualité de membre du conseil d’administration pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Monsieur Gilbert LEHMANN a d’ores et déjà fait savoir, qu’il acceptait le mandat de membre de conseil d’administration qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés de mandat susceptible de lui interdire l’acceptation des dites fonctions.  Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Miriam Maes). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, DECIDE de renouveler le mandat de : Madame Miriam Henrica dite Miriam MAES, de nationalité néerlandaise, née le 8 mai 1956 à Stramproy (Pays-Bas), demeurant à 3-4 Braham Gardens SW5OJQ Londres (Royaume-Uni), en qualité de membre du conseil d’administration pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Madame Miriam MAES a d’ores et déjà fait savoir, qu’elle acceptait le mandat de membre de conseil d’administration qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés de mandat susceptible de lui interdire l’acceptation des dites fonctions.  Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Virginie Calmels). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, DECIDE de renouveler le mandat de : Madame Virginie CALMELS, de nationalité française, née le 11 février 1971 à Talence (33), demeurant 2, place du Général Koenig, 75017 Paris ; en qualité de membre du conseil d’administration pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Madame Virginie CALMELS a d’ores et déjà fait savoir, qu’elle acceptait le mandat de membre de conseil d’administration qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés de mandat susceptible de lui interdire l’acceptation des dites fonctions.  Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, constatant que les mandats de Commissaire aux comptes titulaire de la société DELOITTE & ASSOCIES et de commissaire aux comptes suppléant de BEAS viennent à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, DECIDE de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société DELOITTE & ASSOCIES, pour une durée de 6 exercices expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, DECIDE de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS, la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant n’étant plus requise, depuis la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dès lors que le commissaire aux comptes titulaire n’est pas une personne physique ou une société unipersonnelle.  Onzième résolution (Approbation d’une convention réglementée). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, APPROUVE la refacturation par la société HDL Development S.A.S. à votre Société, des prestations de définition de la stratégie, de gestion, d’organisation et du contrôle du Groupe Assystem réalisées par la société HDL S.A.S. au profit de la société HDL Development S.A.S., aux mêmes conditions financières que celles spécifiées dans la convention de prestations de services signée le 1er avril 2014 entre les sociétés HDL S.A.S. et HDL Development S.A.S., à savoir : — une somme fixe d’un montant de 348 000 euros pour 2016, — une somme variable, basée, sur un critère de génération de free cash flow et sur un critère basé sur l’évolution de résultat opérationnel d’activité (ROPA) qui s’élève pour 2016 à 817 800 euros.  Douzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Dominique louis). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, consultée en application de la recommandation du paragraphe 26 du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées révisé en novembre 2016 auquel la Société se réfère, EMET un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Dominique Louis, Président Directeur Général tels que figurant dans le document de référence 2016, chapitre 2.  Treizième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Philippe Chevallier). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, consultée en application de la recommandation du paragraphe 26 du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées révisé en novembre 2016 auquel la Société se réfère, EMET un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Philippe Chevallier, directeur général délégué finances, tels que figurant dans le document de référence 2016, chapitre 2.  Quatorzième résolution (Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures attribuables à monsieur Dominique Louis en raison de son mandat de président directeur général au titre de l’exercice 2017). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport établi en application des dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce joint au rapport de gestion du conseil d’administration, APPROUVE les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable à Dominique Louis en raison de son mandat de Président Directeur Général au titre de l’exercice 2017 tels que présentés dans le rapport établi en application de l’alinéa 2 de l’article L.225-37-2 du Code de commerce.  Quinzième résolution (Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures attribuables à monsieur Philippe Chevallier en raison de son mandat de directeur général délégué finances au titre de l’exercice 2017). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport établi en application des dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce joint au rapport de gestion du conseil d’administration, APPROUVE les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Philippe Chevallier en raison de son mandat de directeur général délégué finances au titre de l’exercice 2017 tels que présentés dans le rapport établi en application de l’alinéa 2 de l’article L.225-37-2 du Code de commerce.  Seizième résolution (jetons de présence de l’exercice 2017). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, DECIDE de fixer à 215 000 euros le montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration pour l'exercice 2017.  Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, AUTORISE le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, des actions de la Société, DECIDE que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment : — par offre publique d’achat ou d’échange ; — par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; — par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systématique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ; DÉCIDE que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : — assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; — honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; — remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; — acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; — annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou — plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; DECIDE de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 35 euros, avec un plafond global de 35 000 000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, DECIDE que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions, DONNE tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  Résolutions à caractère extraordinaire  Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la dix septième résolution ci-dessus, AUTORISE le conseil d’administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, DECIDE que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, CONFERE tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré,connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-134, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, DELEGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRECISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DECIDE que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 10 000 000 euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) (soit environ 50 % du capital social), étant précisé que : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-après, — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DECIDE de fixer à 100 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : — ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; — ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-quatrième résolution ci-après, — ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L.228-36- A du Code de commerce, DECIDE que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DECIDE que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, DECIDE que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : — limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le conseil d’administration, — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, DECIDE que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, DECIDE qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, DECIDE que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres du capital à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans les limites prévues par la présente résolution ; DECIDE que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : — déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès au capital des valeurs mobilières émises en application de la présente délégation ; — suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; — procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; — fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société; — prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DECIDE que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-136, L.225-148, L.228-91 et L.228-92, DELEGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider l’émission, par voie d’offre au public en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance. Les actions ordinaires de la Société et valeurs mobilières donnant droit aux actions ordinaires de la Société pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la Société, PRECISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DECIDE que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, DECIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, DECIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 7 000 000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DECIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-dessous, DECIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 100 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : — ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, — ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-quatrième résolution ci-après, — ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L.228-36- A du Code de commerce, DECIDE en outre que le montant nominal de toute émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-dessous, DECIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir : — limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, — répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et — offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DECIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° et R.225-119 du Code de commerce, à titre indicatif au jour de la présente assemblée, le prix d’émission des actions susceptible d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, 5 %) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, DECIDE que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : — d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec ou sans prime, — de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, — de fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, — de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, et — en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange : – arrêter la liste des titres apportés à l’échange, – fixer notamment les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, sans que les modalités de détermination du prix fixées par la présente résolution trouvent à s’appliquer, – déterminer les modalités d’émission, et – généralement prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DECIDE que le conseil pourra : — à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, — prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, — prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. PRECISE que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, PRECISE en tant que de besoin que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.  Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe ii de l’article L.411-2 du code monétaire et financier).  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce et du paragraphe II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, DELEGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRECISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DECIDE que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier ; DECIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 2 000 000 euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions de la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DECIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-dessous, DECIDE que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 euros, étant précisé que : — ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, — ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-quatrième résolution ci-après, — ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L.228-36- A du Code de commerce, DECIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières à émettre conformément à la législation, DECIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir : — limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, — répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et — offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DECIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° et R.225-119 du Code de commerce, à titre indicatif au jour de la présente assemblée, le prix d’émission des actions susceptible d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, 5%) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, CONSTATE et DECIDE que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, DECIDE que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : — d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, — de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, — fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital de la Société et — suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, DECIDE que le conseil pourra : — à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, — prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, — prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DECIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Vingt-deuxième résolution (Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social et dans les limites prévues par l’Assemblée Générale). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de commerce, AUTORISE le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux vingtième et vingt et unième résolutions ci-dessus et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisée et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre émises, selon les modalités suivantes : — le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, DECIDE que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée.  Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des dix neuvième à vingt et unième résolutions ci-dessus).  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135-1, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, DELEGUE au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des dix neuvième à vingt et unième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, DECIDE que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 10 000 000 euros commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des dix neuvième à vingt et unième résolutions ci-dessus, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DECIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Vingt-quatrième résolution (Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, DECIDE que : — le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des dix neuvième, vingtième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions ci-dessus est fixé à 10 000 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre en supplément, pour préserver conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, — le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 100 000 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait d

Description : 17001511 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°14Autres opérations____________________Offre de remboursement d'obligations____________________ Assystem Société anonyme à conseil d’administration au capital de 22 218 216 euros.Siège social – 70, boulevard de Courcelles – 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.  Avis de remboursement anticipé des obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes émises par la Société le 17 juillet 2014 (les « ODIRNANE »)(Code ISIN FR0012032712)  Conformément aux stipulations de l’article 4.9.3 3° de la note d’opération faisant partie du prospectus ayant reçu de l’Autorité de marché financiers le visa n°14-380 en date du 9 juillet 2014, la société Assystem (Euronext : FR0000074148 - ASY) a décidé de procéder au remboursement anticipé de la totalité des ODIRNANE. Le remboursement anticipé sera effectué le 6 mars 2017 au pair, soit 28,56 euros, majoré du coupon couru depuis le dernier paiement d’intérêts, soit 0,8169 euro par ODIRNANE. Les intérêts cesseront de courir à compter du 6 mars 2017. Le montant total théorique à verser s’élève donc à 29,3769 euros par ODIRNANE. Jusqu’à l’issue du 18ème jour ouvré (exclu) précédant le 6 mars 2017, soit jusqu’au 8 février 2017 inclus (au plus tard à 17h00, heure de Paris), les porteurs d’ODIRNANE ont la faculté d’exercer leur droit à l’attribution d’actions Assystem (Euronext : FR0000074148) à raison de une (1) action Assystem pour une (1) ODIRNANE présentée. Les modalités d’exercice du droit à l’attribution d’actions sont stipulées à l’article 4.17.5 (« Modalités d’exercice du Droit à l’Attribution d’Actions ») de la note d’opération. Les ODIRNANE non présentées à la conversion seront remboursées en numéraire le 6 mars 2017 au prix de 29,3769 euros par ODIRNANE, coupon couru inclus. Le prestataire habilité chargé du service financier des Obligations et de la centralisation des demandes de conversion en actions Assystem est Société Générale Securities Services, 32, rue du Champ de Tir. 44000 Nantes.  1700151

Description : 16027843 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ ASSYSTEM Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 22 218 216 eurosSiège social : 70 boulevard de Courcelles – 75017 Paris412 076 937 R.C.S. Paris Avis Les porteurs d’ORNANE sont informés que la Société ASSYSTEM a procédé le 02/06/2016 au versement d'un dividende ordinaire de 0,80 euro par action (le « Dividende ») aux actionnaires de la Société. En conséquence du versement du Dividende, les porteurs d'ORNANE sont informés que le nouveau Taux de Conversion est porté, à partir du 02/06/2016, de 1.02 à 1.03 action ASSYSTEM pour 1 ORNANE.  ISIN : Code Euronext : Mnémonique : Euronext Designation : FR0011073006 FR0011073006  ASY ASSYSTORN4%JAN17   1602784

Description : 16017544 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ASSYSTEMS.A. à Conseil d’Administration au capital de 22 218 216 EurosSiège social  : 70 boulevard de Courcelles – 75017 PARIS412 076 937 R.C.S. PARIS Assemblée générale à caractère mixte des actionnaires du 24 mai 2016Avis de convocation  Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire se tiendra le 24 mai 2016 à 9 heures 30, au Centre de Conférences Etoile Saint -Honoré, 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire — rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 2015, la présentation par le conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, le rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société, — rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, — rapports des Commissaires aux comptes sur la responsabilité sociale et environnementale et sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, — première résolution - approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015, — deuxième résolution - approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, — troisième résolution - quitus au conseil d’administration, — quatrième résolution - affectation du résultat de l’exercice 2015, — cinquième résolution - ratification de la cooptation d’un administrateur, — sixième à neuvième résolutions - examen des conventions visées aux articles L225-38 et suivants du Code de commerce, — dixième résolution – approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce concernant Monsieur Philippe Chevallier, — onzième résolution - avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à Monsieur Dominique Louis, — douzième résolution - avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à Monsieur Gilbert Vidal, — treizième résolution - avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à Monsieur Philippe Chevallier, — quatorzième résolution - fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2016, — quinzième résolution - autorisation à donner en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions dans le cadre des articles L.225-209 à L.225-212 du Code de commerce. Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire — seizième résolution - autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, — dix-septième résolution - délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 10 000 000 euros, — dix-huitième résolution - délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, dans la limite d’un montant nominal global de 7 000 000 euros, — dix-neuvième résolution - délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 2 000 000 euros, — vingtième résolution - autorisation à consentir, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social, — vingt-et-unième résolution - délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en vertu des délégations susvisées, — vingt-deuxième résolution - fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées, — vingt-troisième résolution - délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 20 000 000 euros, — vingt-quatrième résolution - autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, — vingt-cinquième résolution - délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, — vingt-sixième résolution - fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt-quatrième résolution (attribution gratuite d’actions), vingt-cinquième (BSA et BSAAR) résolutions, — vingt-septième résolution - délégation à consentir en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne du Groupe, dans la limite de 2 % du capital social, — vingt-huitième résolution – pouvoirs en vue des formalités.  ————————  A. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale. L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote ; — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  B. – Mode de participation à l’assemblée générale. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — Pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à Société Générale Securities Services à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation qui vous a été envoyée. — Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : –— pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation. — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 18 mai 2016. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de Société Générale Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à Société Générale Securities Services, Service Assemblées - CS 30812 - 44308 NANTES CEDEX 3. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée.  C. Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser les questions écrites de son choix au conseil d’administration, lequel répondra en séance. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ASSYSTEM SA – Direction Juridique - 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected]. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  D. – Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée, soit le 3 mai 2016.  Le Conseil d’Administration1601754

Description : 160133615 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ASSYSTEM Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 22 218 216 eurosSiège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris412 076 937 R.C.S. Paris Assemblée générale à caractère mixte des actionnaires du 24 mai 2016 Avis préalable à l’assemblée Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire se tiendra le 24 mai 2016 à9 heures 30, au Centre de Conférences Etoile Saint Honoré, 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur les opérations de l’exercice 2015, la présentation par le conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, le rapport du président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société, — rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, — rapports des commissaires aux comptes sur la responsabilité sociale et environnementale et sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, — première résolution - approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015, — deuxième résolution - approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, — troisième résolution - quitus au conseil d’administration, — quatrième résolution - affectation du résultat de l’exercice 2015, — cinquième résolution - ratification de la cooptation d’un administrateur, — sixième à neuvième résolutions - examen des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, — dixième résolution – approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce concernant Monsieur Philippe Chevallier, — onzième résolution - avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à Monsieur Dominique Louis, — douzième résolution - avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à Monsieur Gilbert Vidal, — treizième résolution - avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à Monsieur Philippe Chevallier, — quatorzième résolution - fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2016, — quinzième résolution - autorisation à donner en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions dans le cadre des articles L.225-209 à L.225-212 du Code de commerce. de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — seizième résolution - autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, — dix-septième résolution - délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 10 000 000 euros, — dix-huitième résolution - délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, dans la limite d’un montant nominal global de 7 000 000 euros, — dix-neuvième résolution - délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 2 000 000 euros, — vingtième résolution - autorisation à consentir, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social, — vingt-et-unième résolution - délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en vertu des délégations susvisées, — vingt-deuxième résolution - fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées, — vingt-troisième résolution - délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 20 000 000 euros, — vingt-quatrième résolution - autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, — vingt-cinquième résolution - délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, — vingt-sixième résolution - fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt-quatrième résolution (attribution gratuite d’actions), vingt-cinquième (BSA et BSAAR) résolutions, — vingt-septième résolution - délégation à consentir en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne du groupe, dans la limite de 2 % du capital social, — vingt-huitième résolution – pouvoirs pour les formalités, Résolutions à caractère ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires sur les comptes annuels,APPROUVE les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,APPROUVE également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du conseil d’administration, soit la somme de 35 647,69 euros.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,APPROUVE les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Quitus au conseil d’administration). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,DONNE QUITUS aux membres du conseil d’administration de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2015 et fixation du dividende à 0,80 euro par action). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,approuvant la proposition du conseil d’administration,après avoir constaté que : — le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2015 s’élève à 93 212 544,85 euros,— la réserve légale a été dotée d’un montant supplémentaire de 31 176,50 €, et— le compte « report à nouveau » s’élève à 135 790 759,49 euros, CONSTATE que le bénéfice distribuable s’élève en conséquence à 228 972 127,84 euros, DÉCIDE de : — de verser aux actionnaires à titre de dividende pour l’exercice 2015, une somme de 0,80 euro par action, soit la somme totale de 17 043 845,60 euros, sur la base du nombre de titres composant le capital social diminué du nombre de titres détenus en autocontrôle, soit au 31 mars 2016 : 913 409 actions ; et— d’affecter le solde au compte « report à nouveau » qui est ainsi porté à 211 928 282.24 euros, DONNE en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé au plus tard le 30 juin 2016.Lors de la mise en paiement du dividende, il sera notamment tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 31 mars 2016, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte « report à nouveau ».Conformément à l’article 243 Bis du Code général des impôts, l’assemblée générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents.  Exercice Revenus éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2012 0,45 €/action Néant 2013 0,45 €/action Néant 2014 0,75 €/action Néant  Cinquième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,connaissance prise du rapport du conseil d’administration,décide de ratifier la cooptation de Madame Virginie Calmels en qualité de membre du conseil d’administration, intervenue lors de la séance du conseil d’administration du 9 mars 2016, en remplacement de Monsieur Gilbert Vidal démissionnaire depuis le 5 juin 2015, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes 2016.  Sixième résolution (Approbation de l’avenant n° 1 à la convention de refacturation des prestations de définition de la stratégie, de gestion, d’organisation et du contrôle du groupe Assystem). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,APPROUVE la refacturation par la société HDL Development S.A.S. à votre Société, des prestations de définition de la stratégie, de gestion, d’organisation et du contrôle du Groupe Assystem réalisées par la société HDL S.A.S. au profit de la société HDL Development S.A.S., aux mêmes conditions financières que celles spécifiées dans le projet de convention de prestations de services contracté entre les sociétés HDL S.A.S. et HDL Development S.A.S. finalisé et signé le 1er avril 2014, à savoir : — une somme fixe d’un montant de 348 000 euros pour 2015,— une somme variable, basée, sur un critère de génération de Free Cash Flow et sur un critère basé sur l’évolution du Résultat Opérationnel d’Activité (R.O.P.A.), qui s’élève pour 2015 à 752 376 euros.  Septième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, concernant l’abandon de créance détenue par Assystem SA au profit de sa filiale Assystem Solutions DMCC). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,prend acte des conclusions dudit rapport et approuve la convention qui y est visée relative à l’abandon de créance détenue par Assystem SA au profit de sa filiale Assystem Solution DMCC.  Huitième résolution (Approbation de la convention conclue entre Assystem et Assystem UK au titre de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,APPROUVE les avenants en date du 1er janvier 2015 et du 29 avril 2015 de la convention du 7 novembre 2014 selon laquelle Assystem UK s'engage à fournir à Assystem les missions de pilotage et de management opérationnel du pôle Global Product Solutions (GPS) du Groupe Assystem venant modifier comme suit les conditions financières de ladite convention : — une somme annuelle fixe hors taxes de 267 835 livres sterling hors charges (avenant du 1er janvier 2015),— une partie variable ne pouvant excéder hors taxes la somme équivalant en livres sterling de trois cent soixante mille euros (360 000€) et basée sur un critère de génération de Free Cash Flow et sur un critère basé sur l’évolution du Résultat Opérationnel d’Activité (avenant du 29 avril 2015).  Neuvième résolution (Approbation de la convention conclue entre Assystem et Assystem Solutions DMCC au titre de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,APPROUVE l’avenant en date du 29 avril 2015 de la convention du 7 novembre 2014 selon laquelle Assystem Solutions DMCC s'engage à fournir à Assystem les missions de pilotage et de management opérationnel du pôle Energy & Infrastructure (E&I) du Groupe Assystem venant modifier les critères d’attribution de la part variable comme indiqué ci-dessous : — Une partie variable due à la société Assystem Solution D.M.C.C. et plafonné à €. 377 000 et basée sur un critère de génération du Free Cash Flow et sur un critère basé sur l’évolution du Résultat Opérationnel d’Activité (R.O.P.A.). Votre Conseil d’administration du 9 mars 2016, a approuvé le montant de la partie variable dû au titre l’exercice 2015 à €.346 840. La rémunération fixe annuelle brute versée en AED équivalente à €.409 000 reste inchangée.    Dixième résolution (Approbation d’engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce concernant M. Philippe Chevallier). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce,prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les engagements qui y sont visés relatifs aux éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement des fonctions de M. Philippe Chevallier dont il est fait état dans ce rapport, et consistant en l’indemnité en cas de cessation de fonctions de Monsieur Philippe Chevallier de 500 000 euros dans la mesure où cette rupture est faite à l’initiative de la Société sans motif avant l’Assemblée Générale statuant sur les comptes sociaux et consolidés 2019.  Onzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à Dominique Louis). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées auquel la Société se réfère, EMET un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à Monsieur Dominique Louis, Président Directeur Général d’Assystem depuis le 22 mai 2014, tels que figurant dans le document de référence 2015, chapitre 2.  Douzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à Monsieur Gilbert Vidal). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées auquel la Société se réfère,EMET un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à Monsieur Gilbert Vidal, directeur général délégué et administrateur d’Assystem jusqu’au 5 juin 2015 soir, tels que figurant dans le document de référence 2015, chapitre 2.  Treizième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à Monsieur Philippe Chevallier). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées auquel la Société se réfère,EMET un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à Monsieur Philippe Chevallier, directeur général délégué finances d’Assystem depuis le 5 juin 2015, tels que figurant dans le document de référence 2015, chapitre 2.  Quatorzième résolution (Jetons de présence de l’exercice 2016). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,sur proposition du conseil d’administration,DECIDE de fixer à deux cent mille euros (200 000€) le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration pour l'exercice 2016.  Quinzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,connaissance prise du rapport du conseil d’administration,AUTORISE le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, des actions de la Société,DECIDE que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment : — par offre publique d’achat ou d’échange,— par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement,— par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systématique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme, DÉCIDE que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : — assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;— honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;— remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;— acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;— annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou— plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; DÉCIDE de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 30 euros, avec un plafond global de 55 000 000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,DÉCIDE que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions,DONNE tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Résolutions à caractère extraordinaire Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution ci-dessus,AUTORISE le conseil d’administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,DÉCIDE que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital,CONFÈRE tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société.La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré,connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-134, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce,DÉLÈGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation,DÉCIDE que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 10 000 000 euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) (soit environ 50 % du capital social), étant précisé que : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt-deuxième résolution ci-après,— à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE de fixer à 100 000 000 euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : — ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;— ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-deuxième résolution ci-après,— ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés à l’article L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L.228-36- A du Code de commerce, DÉCIDE que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution,DÉCIDE que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes,DÉCIDE que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : — limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le conseil d’administration,— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, DÉCIDE que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,DÉCIDE qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,DÉCIDE que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres du capital à émettre , avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans les limites prévues par la présente résolution ;DÉCIDE que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : — déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès au capital des valeurs mobilières émises en application de la présente délégation ;— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ;— procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;— fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société;— prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation,DÉCIDE que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-136, L.225-148, L.228-91 et L.228-92, DÉLÈGUE au conseil d’administration la compétence de décider l’émission, par voie d’offre au public en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance. Les actions ordinaires de la Société et valeurs mobilières donnant droit aux actions ordinaires de la Société pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la Société PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DÉCIDE que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, DÉCIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 7 000 000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-deuxième résolution ci-dessous, DÉCIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 100 000 000 euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : — ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,— ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-deuxième résolution ci-après,— ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L.228-36-A du Code de commerce, DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-deuxième résolution ci-dessous, DÉCIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir : — limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,— répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et— offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DÉCIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° et R.225-119 du Code de commerce, à titre indicatif au jour de la présente assemblée, le prix d’émission des actions susceptible d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, 5 %) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, DÉCIDE que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : — d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec ou sans prime,— de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,— de fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société,— de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, et— en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange : – arrêter la liste des titres apportés à l’échange,– fixer notamment les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, sans que les modalités de détermination du prix fixées par la présente résolution trouvent à s’appliquer,– déterminer les modalités d’émission, et– généralement prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DÉCIDE que le conseil pourra : — à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,— prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,— prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. PRÉCISE que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, PRÉCISE en tant que de besoin que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.  Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’émettre de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce et du paragraphe II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier,DÉLÈGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,PRÉCISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation,DÉCIDE que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier ;DÉCIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 2 000 000 euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions de la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,DÉCIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-deuxième résolution ci-dessous,DÉCIDE que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 euros, étant précisé que : — ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,— ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-deuxième résolution ci-après,— ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L.228-36-A du Code de commerce, DÉCIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières à émettre conformément à la législation,DÉCIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir : — limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,— répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et— offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DÉCIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° et R.225-119 du Code de commerce, à titre indicatif au jour de la présente assemblée, le prix d’émission des actions susceptible d’être émises en vertu de la présente délégation doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, 5 %) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, CONSTATE et DÉCIDE que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit,DÉCIDE que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : — d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,— de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,— fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital de la Société et— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, DÉCIDE que le conseil pourra : — à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,— prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,— prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation,DÉCIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Vingtième résolution (Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social et dans les limites prévues par l’assemblée générale). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de commerce,AUTORISE le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisée et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre émises, selon les modalités suivantes :— le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées,— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, DÉCIDE que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée.  Vingt et unième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des dix-septième à dix-neuvième résolutions ci-dessus). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135-1, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce,DÉLÈGUE au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des dix-septième à dix-neuvième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,DÉCIDE que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 10 000 000 euros commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-septième à dix-neuvième résolutions ci-dessus, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation,DÉCIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Vingt-deuxième résolution (Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, DÉCIDE que : — le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des dix-septième à dix-neuvième résolutions ci-dessus et de la vingt et unième résolution ci-dessus est fixé à 10 000 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre en supplément, pour préserver conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,— le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 100 000 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 , L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L.228-36- A du Code de commerce.  Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). L’Assemblée Générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,DÉLÈGUE au conseil d’administration sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, une ou plusieurs augmentations du capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes suivie de l’émission et de l’attribution gratuite d’actions nouvelles ou de l’élévation du nominal des actions ou encore de l’emploi conjugué de ces deux procédés, dans la limite d’un montant nominal global de 20 000 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital réalisées en vertu des délégations visées aux dix-septième à dix-neuvième résolutions ci-dessus, et (ii) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions de la Société,PRÉCISE que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra en tout état de cause être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existeront lors de l’augmentation de capital,DÉCIDE, en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus selon les modalités prévues par la réglementation applicable ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur,DONNE tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital,DÉCIDE que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (AGA) existantes ou à émettre). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,AUTORISE le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes (notamment d’actions auto-détenues par la société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions), ou à émettre de la Société au profit de bénéficiaires qu’il déterminera, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables, parmi :(i) les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; ou parmi,(ii) les dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou également les dirigeants mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement dans les

Description : 150392322 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°87Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ ASSYSTEMS.A. à Conseil d’Administration au capital de 22 183 478 EurosSiège social : 70 boulevard de Courcelles – 75017 PARIS412 076 937 R.C.S. PARIS Avis Les porteurs d’ORNANE sont informés que la Société ASSYSTEM a procédé le 24/06/2015 au versement d'un dividende ordinaire de 0,75 euro par action (le " Dividende») aux actionnaires de la Société. En conséquence du versement du Dividende, les porteurs d'ORNANE sont informés que le nouveau Taux de Conversion est porté, à partir du 24/06/2015, de 1 à 1,02 action ASSYSTEM pour 1 ORNANE.  ISIN : Code Euronext : Mnémonique : Euronext Designation : FR0011073006 FR0011073006 YASY ASSYSTORN4%JAN17  1503923

Description : 15015846 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ASSYSTEMS.A. à Conseil d’Administration au capital de 22 167 184 EurosSiège social – 70 Boulevard de Courcelles – 75017 ParisNuméro d’identification 412 076 937 R.C.S. Paris Assemblée générale à caractère mixte des actionnairesDu 22 mai 2015 Avis de convocationLes actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire se tiendra le 22 mai 2015 à 9 heures 30, au Centre de Conférence Capital 8 – 32 rue de Monceau 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire — rapport de gestion du conseil d’administration, comprenant le rapport sur le groupe, auquel est annexé le rapport du président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société - rapport du conseil d’administration sur les opérations de l’exercice 2014 - présentation par le conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, — rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur la « responsabilité sociale et environnementale », et sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, — rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, — approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014, — approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, — quitus au conseil d’administration, — affectation du résultat de l’exercice 2014, — examen des conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, — avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 à Dominique Louis — avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 à Monsieur Gilbert Vidal — fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2015, — renouvellement d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant — autorisation à donner en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions dans le cadre des articles L.225-209 à L.225-212 du Code de commerce ;  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire — autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, — délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 10 000 000 euros — délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, dans la limite d’un montant nominal global de7 000 000 euros, — délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 2 000 000 euros — autorisation à consentir, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social, — délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, — fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées, — délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de prime, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 20 millions d’euros, — autorisation à donner à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articlesL.225-197-1 et suivants du Code de commerce, — délégation de compétence à consentir à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, — autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, — délégation à consentir en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne du groupe, dans la limite de 2 % du capital social, — fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations consenties aux termes des vingt-sixième (attribution gratuite d’actions), vingt-septième (BSA et BSAAR) et vingt-huitième (options de souscription ou d’achat d’actions) résolutions — Modification des statuts  ———————  A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe :— du formulaire de vote à distance ;— de la procuration de vote ;— de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  B. Mode de participation à l’assemblée générale. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :— pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service assemblées générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Actionnaire au nominatif pur— l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.— l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares/My Shares ou PlanetShares/My Plans en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page « Mon espace actionnaire - Mes assemblées générales » puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ». Actionnaire au porteur ou au nominatif administré— l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire— l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée.  C. Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ASSYSTEM SA – Direction Juridique - 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected]. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  D. – Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée, soit le 30 avril 2015.  Le Conseil d’Administration. 1501584

Description : 150108615 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ASSYSTEMS.A. à Conseil d’Administration au capital de 22 155 337 EurosSiège social : 70 Boulevard de Courcelles – 75017 PARIS412 076 937 R.C.S. PARIS Assemblée générale à caractère mixte des actionnaires du 22 mai 2015Avis préalable à l'Assemblée Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire se tiendra le 22 mai 2015 à 9 heures 30, au Centre de Conférence Capital 8 – 32 rue de Monceau 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire — rapport de gestion du conseil d’administration, comprenant le rapport sur le groupe, auquel est annexé le rapport du président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société - rapport du conseil d’administration sur les opérations de l’exercice 2014 - présentation par le conseil d’administration des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, — rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur la « responsabilité sociale et environnementale », et sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, — rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, — approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014, — approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, — quitus au conseil d’administration, — affectation du résultat de l’exercice 2014, — Examen des conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, — avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 à Dominique Louis — avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 à Monsieur Gilbert Vidal — fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2015, — renouvellement d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant  — autorisation à donner en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions dans le cadre des articles L.225-209 à L.225-212 du Code de commerce ;  Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire — autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, — délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 10 000 000 euros — délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, dans la limite d’un montant nominal global de 7 000 000 euros, — délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal global de 2 000 000 euros — autorisation à consentir, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social, — délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, — fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées, — délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de prime, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 20 millions d’euros, — autorisation à donner à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, — délégation de compétence à consentir à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, — autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, — délégation à consentir en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne du groupe, dans la limite de 2 % du capital social, — fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisation et délégations consenties aux termes des vingt-sixième (attribution gratuite d’actions), vingt-septième (BSA et BSAAR) et vingt-huitième (options de souscription ou d’achat d’actions) résolutions — Modification des statuts Texte des résolutions Résolutions à caractère ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires sur les comptes annuels, APPROUVE les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, APPROUVE également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du conseil d’administration, soit la somme de  43 265, 63 euros.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, APPROUVE les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Quitus au conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, DONNE QUITUS aux membres du conseil d’administration de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2014.  Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2014 et fixation du dividende à 0,75 euro par action). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du conseil d’administration, après avoir constaté que : — le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2014 s’élève à 14 033 557,27 euros, — la réserve légale est intégralement dotée, et — le compte « report à nouveau » s’élève à 137 983 225,72 euros, CONSTATE que le bénéfice distribuable s’élève en conséquence à 152 016 782,99 euros, DECIDE de : — de verser aux actionnaires à titre de dividende pour l’exercice 2014, une somme de 0,75 euro par action), soit la somme totale de 16 280 968,50 euros, sur la base du nombre de titres composant le capital social diminué du nombre de titres détenus en autocontrôle, soit au 31 mars 2015:  459 226 actions; et — d’affecter le solde au compte « report à nouveau » qui est ainsi porté à 135 735 814,49 euros, DONNE en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé au plus tard le 30 juin 2015. Lors de la mise en paiement du dividende, il sera notamment tenu compte du nombre de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions exercés entre la publication de l’avis préalable à l’assemblée le 15 avril 2015 et la date de l’Assemblée Générale du 22 mai 2015, du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 31 mars 2015, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte “ report à nouveau ”.  Conformément à l’article 243 Bis du code général des Impôts, l’assemblée générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents.  Exercice Revenus éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2011 0,45 €/action Néant 2012 0,45 €/action Néant 2013 0,45 €/action Néant   Cinquième résolution (Approbation de la convention de services entre Assystem et HDL au titre de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, APPROUVE l’avenant n° 15 en date du 12 mars 2014, à la convention de prestations de services entre Assystem et HDL relatif à la partie variable due à HDL au titre de 2013 et à la partie fixe pour 2014.  Sixième résolution (Approbation de la convention de services entre Assystem et HDL au titre de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, APPROUVE l’avenant n° 16 en date du 31 mars 2014, à la convention de prestations de services entre Assystem et HDL relatif à la fin de la convention de prestations de services entre Assystem et HDL et à la modification de la partie fixe pour 2014.  Septième résolution (Approbation de la convention de refacturation des prestations de définition de la stratégie, de gestion, d’organisation et du contrôle du groupe Assystem). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, APPROUVE la refacturation par la société HDL Development S.A.S. à votre Société, des prestations de définition de la stratégie, de gestion, d’organisation et du contrôle du Groupe Assystem réalisées par la société HDL S.A.S. au profit de la société HDL Development S.A.S., aux mêmes conditions financières que celles spécifiées dans le projet de convention de prestations de services contracté entre les sociétés HDL S.A.S. et HDL Development S.A.S. finalisé et signé le 1er avril 2014, à savoir :— une somme fixe d’un montant de 482 440 euros pour 2014— une somme variable, basée sur le principe selon lequel l’activité du Groupe Assystem doit chaque année générer les flux de trésorerie permettant d’assurer le service de la dette de la société, et qui s’élève pour 2014 à 564 000 euros  Huitième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, concernant Monsieur Gilbert Vidal). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont visées relatives (i) à la fin au 31 mai 2014 du contrat de travail en date du 30 janvier 2008 entre Monsieur Gilbert Vidal et la Société qui avait été autorisé par le Conseil de Surveillance du 18 mars 2008 et du 18 avril 2008,(ii) à la reconduction des avantages en nature de Monsieur Gilbert Vidal : à savoir un véhicule de fonction et la poursuite de l’assurance mandataire sociaux GSC précédemment signée avec date d’effet au 1er mars 2009 et (iii) à la reconduction du contrat retraite article 83 de Monsieur Gilbert Vidal prévoyant une cotisation annuelle de 2,2% de la rémunération de base.  Neuvième résolution (Approbation d’engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce concernant M. Gilbert Vidal.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les engagements qui y sont visés relatifs aux éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement des fonctions de M. Gilbert Vidal dont il est fait état dans ce rapport, et consistant en l’indemnité en cas de cessation de fonctions de Monsieur Gilbert Vidal de 800.000 euros.  Dixième résolution (Approbation de la convention conclue entre Assystem et Assystem UK au titre de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, APPROUVE la convention nouvelle qui y est mentionnée concernant :Assystem UK s'engage à fournir à Assystem les missions de pilotage et de management opérationnel du pôle Global Product Solutions (GPS) du Groupe Assystem aux conditions financières ci-après :— somme annuelle fixe hors taxes équivalant en livres sterling à trois cent cinquante mille euros (350 000 €),— une partie variable ne pouvant excéder hors taxes la somme équivalant en livres sterling de trois cent soixante mille euros (360 000 €).  Onzième résolution (Approbation de la convention conclue entre Assystem et Assystem Solutions JTL au titre de l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,Assystem Solutions JLT s'engage à fournir à Assystem les missions de pilotage et de management opérationnel du pôle Energy & Infrastructure du Groupe Assystem aux conditions financières ci-après :— somme annuelle fixe hors taxes équivalant en AED à quatre cent neuf mille euros (409 000 €).— une partie variable ne pouvant excéder hors taxes la somme équivalant en AED de trois cent soixante-dix sept mille euros (377 000 €).  Douzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 à Dominique Louis). — L’Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées auquel la Société se réfère, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, EMET un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 à Dominique Louis, Président du Directoire jusqu’au 22 mai 2014 et Président Directeur Général d’Assystem depuis le 22 mai 2014, tels que figurant dans le document de référence 2014, chapitre 2.  Treizième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 à Monsieur Gilbert Vidal). — L’Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées auquel la Société se réfère, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, EMET un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 à Monsieur Gilbert Vidal, membre du directoire jusqu’au 22 mai 2014 puis administrateur à compter du 22 mai 2014 et directeur général délégué à compter du 1er juin 2014, tels que figurant dans le document de référence 2014, chapitre 2.  Quatorzième résolution (Jetons de présence de l’exercice 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, DECIDE de fixer à cent cinquante cinq mille euros le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration pour l'exercice 2015.  Quinzième résolution (Renouvellement des Commissaires aux Comptes titulaire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société KPMG SA, Commissaire aux comptes membre de la Compagnie régionale de Versailles, domiciliée Immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle, 92939 Paris-La-Défense Cedex, pour une durée de 6 exercices expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.  Seizième résolution (Renouvellement des Commissaires aux Comptes suppléant). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires, décide de nommer la société SALUSTRO REYDEL, Commissaire aux comptes membre de la Compagnie régionale de Versailles, domiciliée Immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle, 92939 Paris-La-Défense cedex, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de 6 exercices expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.  Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, AUTORISE le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce , des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, des actions de la Société, DECIDE que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment : — par offre publique d’achat ou d’échange, — par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, — par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systématique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme, DECIDE que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : — assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; — honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; — remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; — acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; — annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou — plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; DECIDE de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 30 euros, avec un plafond global de 45 000 000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, DECIDE que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions, DONNE tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  Résolutions à caractère extraordinaire Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la dix septième résolution ci-dessus, AUTORISE le conseil d’administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, DECIDE que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, CONFERE tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-134, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, DELEGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRECISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DECIDE que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 10 000 000 euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) (soit environ 50% du capital social), étant précisé que : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-après, — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DECIDE de fixer à 180 000 000 euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : — ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; — ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt quatrième résolution ci-après, — ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés à l’article L.228-40, L.228-36-A et L228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L.228-36- A du Code de commerce, DECIDE que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DECIDE que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, DECIDE que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : — limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le conseil d’administration, — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, DECIDE que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, DECIDE qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, DECIDE que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres du capital à émettre , avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans les limites prévues par la présente résolution ; DECIDE que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : — déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès au capital des valeurs mobilières émises en application de la présente délégation ; — suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; — procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; — fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société; — prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DECIDE que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-136, L.225-148, L.228-91 et L.228-92, DELEGUE au conseil d’administration la compétence de décider l’émission, par voie d’offre au public en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance. Les actions ordinaires de la Société et valeurs mobilières donnant droit aux actions ordinaires de la Société pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce y compris sur toutes valeurs mobilières émises par la Société PRECISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DECIDE que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, DECIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, DECIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 7 000 000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DECIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt quatrième résolution ci-dessous, DECIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 180 000 000 d’euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) , étant précisé que — ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, — ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt quatrième résolution ci-après, — ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 , L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L.228-36- A du Code de commerce, DECIDE en outre que le montant nominal de toute émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt quatrième résolution ci-dessous, DECIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir : — limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, — répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et — offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DECIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, 5%) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, PRECISE que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, DECIDE que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : — d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec ou sans prime, — de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions , des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, — de fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, — suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, et — en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange :– arrêter la liste des titres apportés à l’échange,– fixer notamment les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, sans que les modalités de détermination du prix fixées par la présente résolution trouvent à s’appliquer,– déterminer les modalités d’émission, et– généralement prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. DECIDE que le conseil pourra : — à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, — prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, — prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. PRECISE en tant que de besoin que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.  Vingt et unième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’émettre de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce et du paragraphe II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, DELEGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRECISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DECIDE que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier ; DECIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 2 000 000 euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 II du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions de la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, DECIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt quatrième résolution ci-dessous, DECIDE que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 180 000 000 euros, étant précisé que — ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, — ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt quatrième résolution ci-après, — ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 , L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L.228-36- A du Code de commerce, DECIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières à émettre conformément à la législation, DECIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir : — limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, — répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et — offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DECIDE que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, 5%) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, CONSTATE et DECIDE que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, DECIDE que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : — d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, — de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, — fixer et procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital de la Société et — suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, DECIDE que le conseil pourra : — à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, — prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, — prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DECIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Vingt deuxième résolution (Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social et dans les limites prévues par l’assemblée générale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de commerce, AUTORISE le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties à la vingtième et vingt et unième résolutions ci-dessus et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisée et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre émises, selon les modalités suivantes : — le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, DECIDE que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée.  Vingt troisième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des dix neuvième à vingt et unième résolutions ci-dessus). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135-1, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, DELEGUE au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des dix neuvième à vingt et unième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du code de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, DECIDE que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 10 000 000 euros commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des dix neuvième à vingt et unième résolutions ci-dessus, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DECIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Vingt quatrième résolution (Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, DECIDE que : — le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des dix neuvième à vingt et unième résolutions ci-dessus et de la vingt troisième résolution ci-dessus est fixé à 10 000 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre en supplément, pour préserver conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, — le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 180 millions d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu,  Vingt cinquième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée Générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, DELEGUE au conseil d’administration sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, une ou plusieurs augmentations du capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes suivie de l’émission et de l’attribution gratuite d’actions nouvelles ou de l’élévation du nominal des actions ou encore de l’emploi conjugué de ces deux procédés, dans la limite d’un montant nominal global de 20 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital réalisées en vertu des délégations visées au dix neuvième à vingt et unième résolutions ci-dessus, et (ii) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société, PRECISE que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra en tout état de cause être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existeront lors de l’augmentation de capital, DECIDE, en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus selon les modalités prévues par la réglementation applicable; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur, DONNE tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, DECIDE que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Vingt sixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (AGA) existantes ou à émettre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, AUTORISE le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes (notamment d’actions auto-détenues par la société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions), ou à émettre de la Société au profit de bénéficiaires qu’il déterminera, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables, parmi : (i) les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; ou parmi, (ii) les dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou également les dirigeants mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, DECIDE que le nombre total d’actions attribuées

Description : 140333620 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Avis divers____________________ ASSYSTEMSociété anonyme à Conseil d’administration au capital de 22 121 759 €uros.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 PARIS.412 076 937 R.C.S. PARIS. Au 22 mai 2014, date de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire annuelle, le nombre total des actions composant le capital social était de 22 121 759 dont 100 503 détenues dans le cadre de l’autocontrôle, soit 22 021 256 ayant droit de vote. Le total des droits de vote exerçables à cette assemblée générale était de 22 021 256. Les actionnaires présents ou ayant exprimé leurs votes ont représenté :— 16 579 884 titres, soit 75,29 % du total des actions ayant droit de vote— 16 699 985 voix, soit 75,06 % des droits de vote exerçables. 1403336

Description : 140334020 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________  ASSYSTEM Société anonyme à Conseil d’Administrationau capital de 22 121 759 EurosSiège social : 70 boulevard de Courcelles 75017 PARISN° d’identification 412 076 937 R.C.S. PARIS  A - Avis L’Assemblée Générale de la société Assystem du 22 mai 2014 a approuvé les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils figurent dans le rapport financier annuel déposé à l’AMF le 15 avril 2014 répertorié sous le n° D.14-0364 et mis en ligne sur le site internet de la société à la même date.  B - Décision d’affectation du résultat 2013 Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2013). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du directoire, après avoir constaté que : — le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2013 s’élève à 25 597 728 euros, — la réserve légale est intégralement dotée, et — le compte « report à nouveau » s’élève à 122 297 854 euros, CONSTATE que le bénéfice distribuable s’élève en conséquence à 147 895 582 euros, DECIDE de : — fixer de verser aux actionnaires à titre de dividende pour l’exercice 2013, une somme 0,45 euro par action), soit la somme totale de 8 710 359,30 euros, sur la base du nombre de titres composant le capital social diminué du nombre de titres détenus en autocontrôle, soit au 31 mars 2014 : 19 356 354 actions; et —d’affecter le solde du bénéfice de l’exercice 2013, soit la somme de 16 887 368,70 euros au compte « report à nouveau » qui est ainsi porté à 139 185 223 euros, DONNE en conséquence tous pouvoirs au directoire pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé au plus tard le 30 juin 2014. Lors de la mise en paiement du dividende, il sera notamment tenu compte du nombre de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions exercés entre la publication de l’avis préalable à l’assemblée le 14 avril 2014 et la date de l’Assemblée Générale du 22 mai 2014, du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 31 mars 2014, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte “ report à nouveau ”.  Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents.  Exercice Revenus éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribues 2010 0,45 €/action Néant 2011 0,45 €/action Néant 2012 0,45 €/action Néant  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée  C – rapport général des commissaires aux comptes Comptes annuels – Exercice clos le 31 décembre 2013  Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Assystem S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.  I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : S’agissant de l’évaluation et de la dépréciation des titres de participation dont les principes sont décrits dans la note 2 de l’annexe (Rubrique « Participations »), nous avons, dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, examiné les modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation et les hypothèses utilisées, et nous avons vérifié que la note 2 de l’annexe donne une information appropriée.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Paris la Défense et Neuilly-sur-Seine, le 14 avril 2014Les Commissaires aux Comptes  KPMG Audit Deloitte & Associés Département de KPMG S.A.   Denis Marangé Bénédicte Sabadie Associé Associée   D - rapport des commissaires aux comptesComptes consolidés – Exercice clos le 31 décembre 2013 Aux actionnaires,  En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : — le contrôle des comptes consolidés de la société Assystem S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.  I. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.  II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le Groupe procède, au minimum une fois par an, à des tests de dépréciation des goodwill et évalue également s'il existe un indice de perte de valeur des actifs à long terme, selon les modalités décrites aux notes suivantes de l’annexe aux comptes consolidés : — en note 3 « Principes comptables », à la rubrique « Regroupements d’entreprises » ; — en note 4 « Sources principales d’incertitude relatives aux estimations », à la rubrique « Dépréciation des goodwill » ; — et en note 8 « Goodwill ». Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées, et nous avons vérifié que les notes 3, 4 et 8 de l’annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée ; La note 21 « Provisions et passifs éventuels » de l’annexe aux comptes consolidés précise la nature des différents litiges auxquels la société est exposée ainsi que les modalités mises en œuvre par la société pour déterminer le montant des provisions afférentes. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses utilisées, à revoir les calculs effectués par la société, à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction et à vérifier que la note 21 fournit une information appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  III. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Paris la Défense et Neuilly-sur-Seine, le 14 avril 2014 Les Commissaires aux Comptes  KPMG Audit Deloitte & Associés Département de KPMG S.A.   Denis Marangé Bénédicte Sabadie Associé Associée    1403340

Description : 140151830 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ASSYSTEMS.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 19 467 344 EurosSiège social : 70, boulevard de Courcelles – 75017 PARISNuméro d’identification 412 076 937 R.C.S. PARIS Assemblée Générale à caractère Mixte des actionnaires du 22 mai 2014 Avis de convocation Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire se tiendra le 22 mai 2014 à 9 heures 30, au Centre de Conférence Capital 8 – 32 rue de Monceau 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire — rapport de gestion du directoire, comprenant le rapport sur le groupe, auquel est annexé le rapport du président du conseil de surveillance sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société - rapport du conseil de surveillance sur les opérations de l’exercice 2013 - présentation par le directoire des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, — rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur le rapport du président du conseil de surveillance, sur la « responsabilité sociales et environnementale », et sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, — rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, — approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013, — approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, — quitus au directoire, — affectation du résultat de l’exercice 2013, — Examen des conventions visées à l’article L.225-86 et suivants du Code de commerce, — avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à HDL SAS, — avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à Monsieur Gilbert VIDAL, membre du directoire, — avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à Monsieur Gérard BRESCON, membre du directoire, — fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2014, — autorisation à donner en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions dans le cadre des articles L.225-209 à L.225-212 du Code de commerce ;  Ordre du jour de la compétence de l’Assemblee Générale Extraordinaire — autorisation à donner en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, — changement de mode d’administration de la Société par adoption de la forme de société anonyme à conseil d’administration – modification corrélative des statuts, — sous réserve de l’adoption de la précédente résolution : nomination des membres du conseil d’administration : Dominique Louis, Gilbert Vidal, Salvepar représentée par Vincent Favier, Gilbert Lehmann, Miriam Maes, — délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 10 000 000 euros — délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, dans la limite d’un montant nominal global de 5 000 000 euros, — délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L.411-2 du code monétaire de financier, dans la limite d’un montant nominal global de 2 000 000 euros — autorisation à consentir, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social, — délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, — fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées, — délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de prime, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 20 millions d’euros, — autorisation à donner à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, — délégation de compétence à consentir à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, — autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, — Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisation et délégations consenties aux termes des vingt-cinquième (attribution gratuite d’actions), vingt-sixième (BSA et BSAAR) et vingt-septième (options de souscription ou d’achat d’actions) résolutions ci-dessus.  — délégation à consentir en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne du groupe, dans la limite de 2 % du capital social, — autorisation à consentir au conseil d’administration aux fins d’utiliser les délégations et autorisations en vigueur à l’effet d’augmenter le capital social de la Société en période d’offre publique portant sur les titres de la Société.  ————————  A. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe :— du formulaire de vote à distance ;— de la procuration de vote ;— de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  B. – Mode de participation à l’assemblée générale. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :— pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service assemblées générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Actionnaire au nominatif pur— l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.— l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares/My Shares ou PlanetShares/My Plans en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page « Mon espace actionnaire - Mes assemblées générales » puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ». Actionnaire au porteur ou au nominatif administré— l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire— l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée.  C. Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ASSYSTEM SA – Direction Juridique - 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante www.assemblé[email protected]. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante www.assemblé[email protected], dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  D. – Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée, soit le 30 avril 2014. Le Directoire.1401518

Description : 140132523 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ASSYSTEM S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 19 467 344 EurosSiège social – 70 Boulevard de Courcelles – 75017 PARISNuméro d’identification 412 076 937 R.C.S. PARIS  Assemblée générale à caractère mixte des actionnaires du 22 mai 2014 Additif :Il est apporté les précisions suivantes à l’avis préalable à l’Assemblée générale mixte d’ASSYSTEM publié au BALO n° 45 du 14 avril 2014.  Résolutions à caractère ordinaire Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2013). Lire : « Lors de la mise en paiement du dividende, il sera notamment tenu compte du nombre de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions exercés entre la publication de l’avis préalable à l’assemblée le 14 avril 2014 et la date de l’Assemblée Générale du 22 mai 2014, du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 31 mars 2014, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte “ report à nouveau ”. »  Cinquième résolution (Examen des conventions visées à l’article L.225-86 et suivants du Code de commerce). Lire : « APPROUVE les conventions nouvelles qui y sont mentionnées concernant : les avenants n° 13 et 14 à la convention de prestations de services Assystem / HDL relatifs respectivement à la fixation de la partie variable due au titre de l’année 2013, et à la modification du montant de la partie fixe pour 2013 et du plafond du montant de la partie variable au titre de 2013. » ————— A. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale.L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe :— du formulaire de vote à distance ;— de la procuration de vote ;— de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B. – Mode de participation à l’assemblée générale.Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :— pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée.Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service assemblées générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Actionnaire au nominatif pur— l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.— l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares/My Shares ou PlanetShares/My Plans en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page « Mon espace actionnaire - Mes assemblées générales » puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ». Actionnaire au porteur ou au nominatif administré— l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire— l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. C. Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires.Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ASSYSTEM SA – Direction Juridique- 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante assemblé[email protected]. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante assemblé[email protected], dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. D. – Droit de communication des actionnaires.Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée, soit le 30 avril 2014. Le Directoire. 1401325

Description : 140109214 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ASSYSTEM S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 19.467.344 EurosSiège social – 70 Boulevard de Courcelles – 75017 PARISNuméro d’identification 412 076 937 R.C.S. PARIS Assemblée générale à caractère mixte des actionnaires du 22 mai 2014Avis préalable à l'assembléeLes actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire se tiendra le 22 mai 2014 à 9 heures 30, au Centre de Conférence Capital 8 – 32 rue de Monceau 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour  de la compétence de l'assemblée générale ordinaire : — rapport de gestion du directoire, comprenant le rapport sur le groupe, auquel est annexé le rapport du président du conseil de surveillance sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société - rapport du conseil de surveillance sur les opérations de l’exercice 2013 - présentation par le directoire des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, — rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur le rapport du président du conseil de surveillance, sur la « responsabilité sociales et environnementale », et sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, — rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, — approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013, — approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, — quitus au directoire, — affectation du résultat de l’exercice 2013, — avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à HDL SAS, — avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à Monsieur Gilbert VIDAL, membre du directoire, — avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à Monsieur Gérard BRESCON, membre du directoire, — fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2014, — autorisation à donner en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions dans le cadre des articles L 225-209 à L.225-212 du code de commerce ; de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire : — autorisation à donner en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, — changement de mode d’administration de la Société par adoption de la forme de société anonyme à conseil d’administration – modification corrélative des statuts, — sous réserve de l’adoption de la précédente résolution : nomination des membres du conseil d’administration : Dominique Louis, Gilbert Vidal, Salvepar représentée par Vincent Favier, Gilbert Lehmann, Miriam Maes, — délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 10 000 000 euros, — délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, dans la limite d’un montant nominal global de 5 000 000 euros, — délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire de financier, dans la limite d’un montant nominal global de 2 000 000 euros, — autorisation à consentir, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social, — délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, — fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées, — délégation de compétence à consentir en vue d’augmenter le capital par incorporation de prime, réserves, bénéfices ou autres, dans la limite d’un montant nominal de 20 millions d’euros, — autorisation à donner à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, — délégation de compétence à consentir à l’effet d’émettre des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) ou des bons de souscription d’actions – suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, — autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, — délégation à consentir en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne du groupe, dans la limite de 2 % du capital social, — autorisation à consentir au conseil d’administration aux fins d’utiliser les délégations et autorisations en vigueur à l’effet d’augmenter le capital social de la Société en période d’offre publique portant sur les titres de la Société.  Texte des résolutions. Résolutions à caractère ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire, du rapport du conseil de surveillance et du rapport des commissaires sur les comptes annuels, APPROUVE les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, APPROUVE également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du directoire, soit la somme de 59 072 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire, du rapport du conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, APPROUVE les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Quitus au directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, DONNE QUITUS aux membres du directoire de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2013. Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2013). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du directoire, après avoir constaté que : — le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2013 s’élève à 25 597 728 euros, — la réserve légale est intégralement dotée, et — le compte « report à nouveau » s’élève à 122 297 854 euros, CONSTATE que le bénéfice distribuable s’élève en conséquence à 147 895 582 euros, DECIDE de : — fixer de verser aux actionnaires à titre de dividende pour l’exercice 2013, une somme 0,45 euro par action, soit la somme totale de 8 710 359,30 euros, sur la base du nombre de titres composant le capital social diminué du nombre de titres détenus en autocontrôle, soit au 31 mars 2014 : 19 356 354 actions; et — d’affecter le solde du bénéfice de l’exercice 2013, soit la somme de 16 887 368,70 euros au compte « report à nouveau » qui est ainsi porté à 139 185 223 euros, DONNE en conséquence tous pouvoirs au directoire pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé au plus tard le 30 juin 2014. Lors de la mise en paiement du dividende, il sera tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 31 mars 2014, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte “ report à nouveau ”. Conformément à l’article 243 Bis du Code général des Impôts, l’assemblée générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents  Exercice Revenus éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2010 0,45 €/action Néant 2011 0,45 €/action Néant 2012 0,45 €/action Néant   Cinquième résolution (Examen des conventions visées à l’article L 225-86 et suivants du code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, APPROUVE la convention nouvelle qui y est mentionnée concernant : l’avenant à la convention de prestations de services Assystem / HDL relatif à la fixation de la partie variable due au titre de l’année 2013. Sixième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à HDL SAS). — L’Assemblée Générale, consultée en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées auquel la Société se réfère, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, EMET un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à la société HDL SAS, dont Monsieur Dominique Louis, président du directoire de la Société, est également président, au titre de la rémunération de la convention de prestations signée en date du 22 janvier 2004 et renouvelée depuis lors, tels que figurant dans le document de référence 2013, chapitre 2. Septième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à Monsieur Gilbert Vidal, membre du directoire). — L’Assemblée Générale, consultée en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées auquel la Société se réfère, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, EMET un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à Monsieur Gilbert Vidal, membre du directoire, tels que figurant dans le document de référence 2013, chapitre 2. Huitième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à Monsieur Gérard Brescon, membre du directoire). — L’Assemblée Générale, consultée en application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées auquel la Société se réfère, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, PREND ACTE que Monsieur Gérard Brescon n’est pas rémunéré directement par la Société au titre de ses fonctions de membre du directoire ; la rémunération de Monsieur Gérard Brescon versée par H2DA – intervenant en tant que sous-traitant de la société HDL SAS dans le cadre de la convention visée à la sixième résolution ci-dessus, PREND ACTE des éléments de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2013 à Monsieur Gérard Brescon par H2DA tels que figurant dans le document de référence 2013, chapitre 2. Neuvième résolution (Jetons de présence de l’exercice 2014). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du directoire, DECIDE de fixer à 225.000 euros le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance, ou aux membres du conseil d’administration en cas de modification du mode d’administration de la Société telle que proposée aux termes de la douzième résolution ci-dessous, pour l'exercice 2014. Dixième résolution (Autorisation à donner au directoire/conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, AUTORISE le directoire ou, en cas de modification du mode d’administration de la Société telle que proposée aux termes de la douzième résolution ci-dessous, le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, des actions de la Société, DECIDE que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment : — par offre publique d’achat ou d’échange, — par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, — par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systématique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme, DECIDE que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : — assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; — honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; — remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; — acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; — annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la onzième résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou — plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; DECIDE de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 30 euros, avec un plafond global de 45 000 000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, DECIDE que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions, DONNE tous pouvoirs au directoire ou, en cas de modification du mode d’administration de la Société telle que proposée aux termes de la douzième résolution ci-dessous, au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure donnée au directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  Résolutions à caractère extraordinaire :  Onzième résolution (Autorisation à donner au directoire/conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la dixième résolution ci-dessus, AUTORISE le directoire ou, en cas de modification du mode d’administration de la Société telle que proposée aux termes de la douzième résolution ci-dessous, le conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, DECIDE que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, CONFERE tous pouvoirs au directoire ou, en cas de modification du mode d’administration de la Société telle que proposée aux termes de la douzième résolution ci-dessous, au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution (Changement de mode d’administration de la Société et modifications corrélatives des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, DECIDE de modifier à compter de ce jour le mode d’administration et de direction de la Société et d’adopter la forme de société anonyme à conseil d’administration régie par les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de commerce, CONSTATE qu’en conséquence de l’adoption du mode d’administration par un conseil d’administration, les fonctions des membres du conseil de surveillance et des membres du directoire prendront fin à l’issue de la présente assemblée générale, DECIDE en conséquence de modifier les statuts de la Société afin d’insérer les dispositions relatives au nouveau mode d’administration et de direction de la Société, DECIDE, dans un souci de simplification, de remplacer les statuts actuels de la Société par les statuts figurant en annexe au rapport du directoire, étant précisé que ces statuts ne comportent aucune autre modification que celle requise par la modification du mode d’administration et de direction de la Société, ADOPTE en conséquence article par article puis dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui comportent l’ensemble des modifications requises par l’adoption de la présente résolution.  Résolutions à caractère ordinaire :  Treizième résolution (Nomination d’un membre du conseil d’administration – Monsieur Dominique LOUIS). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption de la douzième résolution ci-dessus relative au changement de mode d’administration de la Société, NOMME : Monsieur Dominique LOUIS,de nationalité françaiseNé le 22 février 1951 à Bellegarde sur Valserinedemeurant 295, Le cours 84210 SAINT-DIDIER en qualité de membre du conseil d’administration pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. Monsieur Dominique LOUIS a d'ores et déjà fait savoir qu'il acceptait le mandat de membre du conseil d’administration qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d'autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l'acceptation desdites fonctions. Quatorzième résolution (Nomination d’un membre du conseil d’administration – Monsieur Gilbert VIDAL). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption de la douzième résolution ci-dessus relative au changement de mode d’administration de la Société, NOMME : Monsieur Gilbert VIDAL,de nationalité françaiseNé le 10 octobre 1953 à Perpignan 66000Demeurant 2, avenue Albert Pleuvry 94310 SUCY-EN-BRIE en qualité de membre du conseil d’administration pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. Monsieur Gilbert VIDAL a d'ores et déjà fait savoir qu'il acceptait le mandat de membre du conseil d’administration qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d'autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l'acceptation desdites fonctions. Quinzième résolution (Nomination d’un membre du conseil d’Administration – SALVEPAR SA). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption de la douzième résolution ci-dessus relative au changement de mode d’administration de la Société, NOMME : La société SALVEPAR Société anonyme au capital de 33 593 768 euros, dont le siège social est situé 134 boulevard Haussmann, portant le numéro d’identification 552 004 327 R.C.S. PARIS,représentée par Monsieur Vincent FAVIER,de nationalité françaisené le 18 juillet 1968 à Paris 75017demeurant à 6, rue Gounod 75017 PARIS en qualité de membre du conseil d’administration pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. Monsieur Vincent FAVIER a d'ores et déjà fait savoir, au nom de SALVEPAR, qu'il acceptait le mandat de membre du conseil d’administration qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d'autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l'acceptation desdites fonctions. Seizième résolution (Nomination d’un membre du conseil d’administration – Monsieur Gilbert LEHMANN). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption de la douzième résolution ci-dessus relative au changement de mode d’administration de la Société, NOMME : Monsieur Gilbert LEHMANN,de nationalité françaiseNé le 28 septembre 1945 à Lyon 69006Demeurant à 5, rue Joseph Garnier 75007 Paris en qualité de membre du conseil d’administration pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. Monsieur Gilbert LEHMANN a d'ores et déjà fait savoir qu'il acceptait le mandat de membre du conseil d’administration qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d'autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l'acceptation desdites fonctions. Dix-septième résolution (Nomination d’un membre du conseil d’administration – Madame Miriam MAES). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption de la douzième résolution ci-dessus relative au changement de mode d’administration de la Société, Madame Maria Henrica dite Miriam MAES,de nationalité néerlandaiseNée le 8 mai 1956 à Stramproy (Pays Bas)Demeurant à 3-4, Bramham Gardens SW5OJQ Londres (Royaume Uni) en qualité de membre du conseil d’administration pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. Madame Miriam MAES a d'ores et déjà fait savoir qu'il acceptait le mandat de membre du conseil d’administration qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d'autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l'acceptation desdites fonctions. Résolutions à caractère extraordinaire.  Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-134, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, DELEGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRECISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DECIDE que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 10 000 000 euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) (soit environ 50 % du capital social), étant précisé que : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt-troisième résolution ci-après, — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DECIDE de fixer à 150 000 000 euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : — ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; — ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-troisième résolution ci-après, — ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, DECIDE que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, DECIDE que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, DECIDE que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : — limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le conseil d’administration, — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, DECIDE que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, DECIDE qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, DECIDE que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; DECIDE que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : — déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; — suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; — procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; — assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; — prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DECIDE que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-136, L.228-91 et L.228-92, DELEGUE au conseil d’administration la compétence de décider l’émission, par voie d’offre au public en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, PRECISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DECIDE que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, DECIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, DECIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, DECIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous, DECIDE que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 150 000 000 d’euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), DECIDE en outre que le montant nominal de toute émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous, DECIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir : — limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, — répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et — offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DECIDE que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, 5%) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, PRECISE que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, DECIDE que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : — d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, — de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, — procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et — suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, DECIDE que le conseil pourra : — à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, — prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, — prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. PRECISE en tant que de besoin que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.  Vingtième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ou toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce et du paragraphe II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, DELEGUE au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, PRECISE en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, DECIDE que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; DECIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 2 000 000 euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions de la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, DECIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-troisième résolution ci-dessous, DECIDE que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 150 000 000 euros, étant précisé que : — ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, — ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-troisième résolution ci-après, — ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, DECIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre conformément à la législation, DECIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir : — limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, — répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et — offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, DECIDE que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation (soit, actuellement, 5%) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, CONSTATE et DECIDE que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, DECIDE que le conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : — d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, — de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, — procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et — suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, DECIDE que le conseil pourra : — à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, — prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, — prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DECIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Vingt-et-unième résolution (Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social et dans les limites prévues par l’assemblée générale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de commerce, AUTORISE le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties à la dix-neuvième et vingtième résolutions ci-dessus et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisée et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes : — le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, DECIDE que le conseil d’administration disposera de tous pouvoir pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée.  Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des dix-huitième à vingtième résolutions ci-dessus). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135-1, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, DELEGUE au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des dix-huitième à vingtième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, DECIDE que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 10 000 000 euros commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-huitième à vingtième résolutions ci-dessus, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, PREND ACTE de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, DECIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution (Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, DECIDE que : — le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des dix-huitième à vingtième résolutions ci-dessus et de la vingt-deuxième résolutions ci-dessus est fixé à 10 000 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre en supplément, pour préserver conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, — le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 150 millions d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère.  Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée Générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, DELEGUE au conseil d’administration sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, une ou plusieurs augmentations du capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes suivie de l’émission et de l’attribution gratuite d’actions nouvelles ou de l’élévation du nominal des actions ou encore de l’emploi conjugué de ces deux procédés, dans la limite d’un montant nominal global de 20 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital réalisées en vertu des délégations visées dix-huitième à vingtième résolutions ci-dessus et de la vingt-deuxième résolutions ci-dessus résolutions ci-dessus, et (ii) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société, PRECISE que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra en tout état de cause être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existeront lors de l’augmentation de capital, DECIDE, en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur, DONNE tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, DECIDE que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (AGA) existantes ou à émettre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, AUTORISE le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes (notamment d’actions auto-détenues par la société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions), ou à émettre de la Société au profit de bénéficiaires qu’il déterminera, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables, parmi : (i) les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; ou parmi, (ii) les dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou également les dirigeants mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, DECIDE que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 3 % du capital de la Société au jour de l’attribution, étant précisé que (i) le Conseil d’Administration a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital qui pourraient être réalisées et (ii) le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-huitième résolution ci-dessous, DECIDE que les attributions effectuées en application de la présente résolution devra prévoir l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performances ; DECIDE que, cependant, des attributions gratuites d’actions pourront être consenties par le conseil d’administration à certains salariés – à l’exclusion des dirigeants mandataires sociaux - sans qu’il soit prévu l’atteinte d’une condition de performance ; cette faculté étant limitée : — à un nombre maximum d’actions ne pouvant représenter plus de 1 % du capital au jour de la décision du conseil d’administration, DECIDE que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil, au terme d’une durée d’au moins 2 ans (la « Période d’Acquisition ») et que la durée minimale de l’obligation de conservation (la « Période de Conservation ») des actions ordinaires par les bénéficiaires est fixée à 2 ans à compter de la date à laquelle leur attribution sera devenue définitive, étant précisé toutefois que le conseil pourra réduire ou supprimer la durée de la Période de Conservation s’il fixe une durée au moins égale à 4 ans pour la Période d’Acquisition, DECIDE, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, DECIDE que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale, DECIDE que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le conseil dans les limites susvisées, PREND ACTE que, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit

Description : 130281614 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ASSYSTEMSociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 734 278 EurosSiège social : 70 boulevard de Courcelles 75017 ParisN° d’identification 412 076 937 R.C.S. Paris A. — Avis. L’Assemblée Générale de la société Assystem du 22 mai 2013 a approuvé les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils figurent dans le rapport financier annuel déposé à l’AMF le 12 avril 2013 répertorié sous le n° D.13-0346 et mis en ligne sur le site internet de la société à la même date.  B. — Décision d’affectation du résultat 2012. Neuvième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2012). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Directoire,DECIDE d'affecterLe résultat de l’exercice, s’élevant à 26.409.431,83 euros, à répartir de la façon suivante :  Résultat net de l’exercice 26 409 431,83 Euros Avec le report à nouveau antérieur de 103 668 810,29 Euros Constitue un total distribuable de 130 078 242,12 Euros Qu’elle décide d’affecter ainsi qu’il suit :   Dividende revenant aux actionnaires (0,45 € /action) environ 8 568 279,90 Euros Sur la base du nombre de titres composant le capital social diminué du nombre de titres détenus en autocontrôle, soit au 30 avril 2013 : 19.040.622   Le solde affecté au compte « report à nouveau » 121 509 962,22 Euros  FIXE donc le dividende revenant à chacune des actions composant le capital social à 0,45 euro, et donne tous pouvoirs au Directoire pour procéder à sa mise en paiement au plus tard le 5 septembre 2013.Lors de la mise en paiement du dividende, il sera tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 31 mars 2013 , l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte “ Report à Nouveau ”.Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents  Exercice Revenus éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribues 2009 0,25 €/action Néant 2010 0,45 €/action Néant 2011 0,45 €/action Néant  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée  C. — Rapport général des commissaires aux comptesComptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2012) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Assystem S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— S’agissant de l’évaluation et de la dépréciation des titres de participation dont les principes sont décrits dans la note 2 de l’annexe (Rubrique « Participations »), nous avons, dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, examiné les modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation et les hypothèses utilisées, et nous avons vérifié que la note 2 de l’annexe donne une information appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Paris la Défense et Neuilly-sur-Seine, le 10 avril 2013. Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit Deloitte & Associés Département de KPMG S.A.   Denis Marangé Bénédicte Sabadie-Faure Associé Associée   D. — Rapport des commissaires aux comptes Comptes consolidés.(Exercice clos le 31 décembre 2012.) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes consolidés de la société Assystem S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3 de l’annexe aux comptes consolidés intitulée « Principes comptables », à la rubrique « Principes généraux », qui expose le changement de présentation relatif à la mise en place d’un nouvel agrégat « résultat opérationnel d’activité ». 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Le groupe procède, au minimum une fois par an, à des tests de dépréciation des goodwill et évalue également s'il existe un indice de perte de valeur des actifs à long terme, selon les modalités décrites aux notes suivantes de l'annexe aux comptes consolidés:    – en note 3 « Principes comptables », à la rubrique « Regroupements d’entreprises » ;    – en note 4 « Sources principales d’incertitude relatives aux estimations », à la rubrique « Dépréciation des goodwill » ;    – et en note 8 « Goodwill » Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées, et nous avons vérifié que les notes 3, 4 et 8 de l’annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée.— La note 21 « Provisions et passifs éventuels » de l’annexe aux comptes consolidés précise la nature des différents litiges auxquels la société est exposée ainsi que les modalités mises en œuvre par la société pour déterminer le montant des provisions afférentes. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses utilisées, à revoir les calculs effectués par la société, à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction et à vérifier que la note 21 fournit une information appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Paris la Défense et Neuilly-sur-Seine, le 10 avril 2013. Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit Deloitte & Associés Département de KPMG S.A.   Denis Marangé Bénédicte Sabadie-Faure Associé Associée   1302816

Description : 130276829 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Avis divers____________________ ASSYSTEMSociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 734 278 €uros.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 PARIS.Numéro Identification 412 076 937 R.C.S. PARIS. Au 22 mai 2013, date de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire annuelle, le nombre total des actions composant le capital social était de 20 734 278 dont 1 687 984 détenues dans le cadre de l’autocontrôle, soit 19 046 294 ayant droit de vote. Le total des droits de vote exerçables à cette assemblée générale était de 25 833 385. Les actionnaires présents ou ayant exprimé leurs votes ont représenté :13 757 959 titres, soit 72,23 % du total des actions ayant droit de vote20 134 121 voix, soit 77,93 % des droits de vote exerçables.  1302768

Description : 130159826 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ASSYSTEMSociété anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 734 278 Euros.Siège social – 70 Boulevard de Courcelles – 75017 PARIS.Numéro d’identification 412 076 937 R.C.S. PARIS. Rectificatif à l’avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°45 du 15 avril 2013 Correction d’une erreur matérielle qui s’est glissée dans la Huitième résolution : il faut lire, HUITIEME RESOLUTION. — La convention nouvelle qui y est mentionnée concernant le rachat par la société d’un bloc de 1 777 011 actions détenues par le Fonds Stratégique d’Investissement, sous réserve du vote du nouveau programme de rachat d’actions, objet de la dixième résolution (en lieu et place de "la neuvième résolution"). 1301598

Description : 130132515 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ASSYSTEMSociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 734 278 EurosSiège social : 70, Boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris. Avis de convocationAvis publié au BALO du 15 avril 2013 (bulletin n°45) Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire se tiendra le 22 mai 2013 à 15 heures, au Centre de Conférence Capital 8 – 32 rue de Monceau 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour indiqué ci-après Ordre du jour ordinaire : — Rapport de gestion du Directoire sur les comptes consolidés ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; — Quitus au Directoire ; — Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ; — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, et sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance relatif aux « conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne » ; — Lecture du rapport Responsabilité Sociale et Environnementale et du rapport des Commissaires aux comptes ; — Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-86 du code de commerce, et approbation desdites conventions ; — Affectation du résultat de l’exercice 2012 ; fixation du montant et de la date de distribution du dividende ; — Autorisations à donner en vue de permettre à la société d’intervenir sur ses propres actions dans le cadre des articles L.225-209 à L.225-212 du code de commerce ; — Fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2013 ; — Fin de mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Pierre GUENANT et proposition de renouvellement ; — Fin de mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Stanislas CHAPRON et proposition de renouvellement ; — Proposition de nomination au mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Martine GRIFFON-FOUCO ;  Ordre du jour extraordinaire : — Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à l’annulation des actions acquises en vertu des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale ; — Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’un placement privé ; — Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ; — Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (AGA) ; — Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des précédentes délégations de compétence ; — Fixation du montant global des délégations d’augmentation de capital ; — Délégation de pouvoirs consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social par incorporation des réserves bénéfices primes ou autres dont la capitalisation serait admise ; — Pouvoirs en vue des formalités. Projet des résolutionsOrdre du jour ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2012, du rapport du conseil de surveillance et du rapport des commissaires sur les comptes annuels, APPROUVEles comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du Directoire, soit la somme de 45 257 €uros.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, APPROUVEles comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Quitus au Directoire). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, DONNE QUITUSaux membres du Directoire de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.  Quatrième résolution (Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société, APPROUVELedit rapport.  Cinquième résolution (Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, et sur le rapport du Président relatif aux « conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne »). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, et sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance relatif aux « conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne », APPROUVE Lesdits rapports.  Sixième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions anciennes et visées à l’article L 225-86 du Code de Commerce et approbation desdites conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, APPROUVEles conventions renouvelées et précédemment autorisées qui y sont mentionnées.  Septième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions nouvelles visées à l’article L 225-86 du Code de Commerce et approbation desdites conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, APPROUVELa convention nouvelle qui y est mentionnée concernant : l’avenant à la convention de prestations de services Assystem / HDL relatif à la fixation de la partie variable due au titres de 2012.La convention nouvelle qui y est mentionnée concernant le contrat de prestations de services confié par la Société à Martine Griffon-Fouco, dont la nomination en qualité de membre du Conseil de Surveillance est proposée à la présente assemblée ; Huitième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions nouvelles visées à l'article L 225-86 du code de Commerce et approbation des dites conventions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L.225-86 et suivants du Code de CommerceAPPROUVE La convention nouvelle qui y est mentionnée concernant le rachat par la société d’un bloc de 1 777 011 actions détenues par le Fonds Stratégique d’Investissement, sous réserve du vote du nouveau programme de rachat d’actions, objet de la neuvième résolution.  Neuvième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2012). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Directoire, DECIDE d'affecterLe résultat de l’exercice, s’élevant à 26 411 039,83 euros, à répartir de la façon suivante :  Résultat net de l’exercice 26 411 039,83 € Avec le report à nouveau antérieur de 103 668 810,29 € Constitue un total distribuable de 130 079 850,12€ Qu’elle décide d’affecter ainsi qu’il suit :   Dividende revenant aux actionnaires (0,45 € /action) environ 8 564 856,30 € Sur la base du nombre de titres composant le capital social diminué du nombre de titres détenus en autocontrôle, soit au 31 mars 2013 : 19 033 014 € Le solde affecté au compte « report à nouveau » 121 514 993,82 €   FIXE donc le dividende revenant à chacune des actions composant le capital social à 0,45 euro, et donne tous pouvoirs au Directoire pour procéder à sa mise en paiement au plus tard le 5 septembre 2013.Lors de la mise en paiement du dividende, il sera tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 31 mars 2013 , l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte « Report à Nouveau ».Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents  Exercice Revenus éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribues 2009 0,25 €/action Néant 2010 0,45 €/action Néant 2011 0,45 €/action Néant   Dixième résolution (Autorisations à donner au Directoire en vue de permettre à la société d’intervenir sur ses propres actions dans le cadre des articles L.225-209 à L.225-212 du code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,  AUTORISE la Société, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce à acquérir des actions de la Société.La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder 10% du capital social au jour de la décision du Directoire. Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue :— de procéder à des attributions d’actions au profit de salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par la loi, au titre de l’exercice des options d’achat ou de l’attribution d’actions gratuites, ou d’actions de performance ;— d’une remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit à l’attribution d’actions de la Société ;— de les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ;— de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre de contrats ou mandats de liquidité conclus avec un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;— réduire le capital par annulation de titres en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée Générale extraordinaire ;— la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions ;— plus généralement, de la mise en œuvre de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.Conformément à l’article L 225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital, conformément aux dispositions légales.Cette autorisation s’appliquera dans les conditions suivantes :— l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché et hors marché, en une ou plusieurs fois y compris par des transactions de blocs, offres publiques ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options ou bons d’achat dans le cadre de la règlementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée ;— la société ne pourra acheter ses propres actions qu’à un prix unitaire au plus égal (hors frais d’acquisition) à : 30 Euros ; le Directoire pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ; de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;— avec un plafond global de 40.000.000 €A cet effet tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, afin de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.Cette autorisation annule et remplace l’autorisation votée par l’Assemblée Générale ordinaire du 10 mai 2012. Elle est valable pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.  Onzième résolution (Jetons de présence de l’exercice 2013). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, APPROUVELa proposition de fixer le montant total des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance à la somme brute de 225 000 €uros pour l'exercice 2013.  Douzième résolution (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Pierre GUENANT – Proposition de renouvellement). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, PREND ACTE de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Pierre GUENANTEtDECIDE de le renouveler pour une période de trois(3) années qui prendra à l’issue de l’assemblée générale ayant à statuer sur les comptes de l’exercice 2015. Treizième résolution (Échéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Stanislas CHAPRON – Proposition de renouvellement). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  PREND ACTE de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Stanislas CHAPRONEtDÉCIDE de le renouveler pour une période de trois (3) années qui prendra à l’issue de l’assemblée générale ayant à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.  Quatorzième résolution (Proposition de nomination d’un membre du Conseil de surveillance – Madame Martine GRIFFON-FOUCO). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, DÉCIDE de nommer au mandat de membre du Conseil de Surveillance :Madame Martine GRIFFON-FOUCO, de nationalité françaiseNée le 11/11/1951 à Béthines 86310Demeurant 10, rue Daru à Paris 75008pour une période de trois(3) années qui prendra à l’issue de l’assemblée générale ayant à statuer sur les comptes de l’exercice 2015. Ordre du jour extraordinaire : Quinzième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à l’annulation des actions acquises en vertu des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-209 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation donnée par cette Assemblée Générale ordinaire en sa 10ème résolution ou en vertu d’autorisations de même nature antérieures ou postérieures, dans la limite de 10%, par période de 24 mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération.L’Assemblée Générale délègue au Directoire tous pouvoirs pour arrêter les modalités d’annulation des actions, imputer la différence entre la valeur comptable et leur valeur nominale sur tous comptes de réserve ou prime, constater la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisée par la présente résolution et pour procéder à la modification corrélative des statuts.L’autorisation, objet de la présente résolution, est donnée pour une durée de 26 mois à compter de ce jour. Elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale du 12 mai 2011 dans sa 13ème résolution.  Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce : DÉCIDE de mettre fin immédiatement à la délégation de compétences conférée au Directoire par l’Assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2011 sous la quatorzième résolution ; DÉLÈGUE au Directoire, sa compétence pour procéder à des augmentations du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires de la société et de toutes valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation de toute valeur mobilière y compris des bons de souscription autonomes ; DÉCIDE que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur en nominal à 10 (Dix) millions d’euros (soit environ 50% du capital social), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et des titulaires d’autres droits d’accès au capital et s’imputera sur ce plafond global de la 21ème résolution ; DÉCIDE en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi émises ne pourra excéder 150 (Cent cinquante) millions d’euros en nominal et s’imputera sur ce plafond global de la 21ème résolution ; DÉCIDE que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; DÉCIDE que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions, le Directoire pourra :— limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; DÉCIDE que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, pour prévoir que la libération pourra s’effectuer en espèces ou par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.  Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment son article L.225-136 :1. Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaie étrangères ou en toute unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.2. Décide de mettre fin immédiatement à la délégation de compétences conférée au Directoire par l’Assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2011 sous la quinzième résolution ; et fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de l’Assemblée.3. Décide que le montant global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10% du capital par an.Précise que :a) le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2 000 000 euros étant précisé qu'il s'impute sur le plafond nominal d'augmentation de capital prévu à la 21ème résolution, sous réserve de son adoption et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions.Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société pouvant être ainsi émises s’imputera sur le plafond du montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société prévu à la 21ème résolution.b) les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l'une de ses Filiales émises en vertu de la présente résolution pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 21ème résolution.4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution.5. Décide que :a) le prix d’émission des actions ordinaires sera, au choix du Directoire, au moins égal soit au cours de clôture de l’action sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse, soit à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris, précédant sa fixation éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%,b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale, au choix du Directoire, soit au cours de clôture de l’action sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse, soit à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris, et précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%.6. Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, pour prévoir que la libération pourra s’effectuer en espèces ou par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.  Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce, et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : DÉCIDE de mettre immédiatement fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 mai 2011 sous la dix-septième résolution, DÉLÈGUE au Directoire tous pouvoirs, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et L.225-138-1 du code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du code du travail, à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la société réservée aux salariés adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la société dans les conditions de l’article L.225-180 du code de commerce et L.3344-1 et suivants du code du travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 2 % du capital au jour de la mise en œuvre de la présente délégation ; DÉCIDE que le prix de souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables et notamment l’article L.3332-19 du Code du travail, étant entendu que ce prix de souscription ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ; AUTORISE le Directoire, le cas échéant, à attribuer gratuitement aux souscripteurs, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, des actions à émettre ou déjà émises ou tous autres titres à émettre ou déjà émis, donnant accès au capital social. Le Directoire pourra choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions et titres aux décotes maximales conformément aux les limites légales ou réglementaires au titre de la détermination du prix d’émission, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions et titres sur le montant de l’abondement, soit de combiner les deux possibilités ; L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente délégation et, à cet effet :— Déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;— Fixer les conditions d'ancienneté exigées pour participer à l'opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d'actions pouvant être souscrites par les salariés;— Fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;— Fixer, dans les limites légales, le prix d'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits ;— Fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;— Constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;— Imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations du capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ces montants les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;— Procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital. Cette délégation comporte, au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente.  Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (AGA) existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié ou mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et, conformément à la Loi du 30 décembre 2006, aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : AUTORISE le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes (notamment d’actions auto-détenues par la société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions), ou à émettre de la société au profit de bénéficiaires qu’il déterminera, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables, parmi :(i) les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; ou parmi,(ii) les dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou également les dirigeants mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce DÉCIDE que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 3% du capital de la société au jour de l’attribution, étant précisé que le Directoire a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital qui pourraient être réalisées ; DÉCIDE que chacune des attributions effectuées en application de la présente résolution devra prévoir l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performances. DÉCIDE que, cependant, une ou des attributions gratuites d’actions pourront être consenties par le Directoire à certains salariés – à l’exclusion des dirigeants mandataires sociaux - sans qu’il soit prévu l’atteinte d’une condition de performance. Cette possibilité est limitée :— à un nombre maximum d’actions ne pouvant représenter plus de 1 % du capital au jour de la décision du Directoire,— et à la condition que ces actions attribuées sans condition de performance ne dépassent pas un pourcentage légal ou règlementaire du nombre total d’actions attribuées pour chaque salarié ; DÉCIDE que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive : soit(i) au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, soit,(ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre ans, et sans période de conservation minimale,étant entendu que le Directoire aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou en concurrence, et pourra, dans le premier cas allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et, dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation. Toutefois, en cas d’invalidité de bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition. PREND ACTE que la présente décision comporte, en faveur des attributaires d’actions gratuites, renonciation de plein droit des actionnaires à la partie des réserves qui, le cas échéant, sera incorporée au capital en cas d’émission d’actions nouvelles, à titre d’augmentation du capital social, DÉLÈGUE tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en ouvre la présente autorisation. Le Directoire aura tous pouvoirs à l’effet notamment de :— déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;— fixer les conditions et, le cas échéant les critères d’attribution des actions ;— prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ;— constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales ;— d’inscrire les actions gratuitement attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et,— de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;— prévoir la conservation par les dirigeants mandataires sociaux d’un pourcentage des actions de performance acquises jusqu’à la fin de leur mandat social— prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la société en période d’acquisition telles que visées à l’article L.225-181 al.2 du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera ;— en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;— constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation,— procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes, formalités nécessaires. FIXE la durée de la présente autorisation à 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée.  Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations de compétence visées ci-dessus). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes,— conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135-1, L.228-92 et L.228-93 du code de commerce,— délègue au Directoire la compétence d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du code de commerce (à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale),— décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 10.000.000 euros fixé à la seizième résolution et commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital,— précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique et de garantie de cours sur les titres de la Société,— décide que cette délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.  Vingt et unième résolution (Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au Directoire en vue d’augmenter le capital). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide que :— le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus est fixé à 10 000 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre en supplément, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et des titulaires d’autres droits donnant accès au capital,— le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus est fixé à 150 millions d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère.  Vingt-deuxième résolution (Délégation de pouvoirs consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social par incorporation des réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire :— décide du principe et délègue au Directoire le pouvoir de procéder à une augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise, soit encore par la conjugaison avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en vert u de la 16ème, et sous forme d'attribution d'actions de performance ou d'augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux opérations ;— décide que le montant nominal de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20 (vingt) millions d’euros;— décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en œuvre la présente délégation à l'effet notamment :– d'arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées, et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant des actions existantes dont le nominal composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet, étant entendu que toutes les actions nouvelles créées en vertu de la présente autorisation conféreront les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;– de décider, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L.225-130 du Code de Commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées ;– de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d'assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts.— décide que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure relative à l'augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise et se substitue aux autorisations antérieures données par l’Assemblée du 12 mai 2011 dans sa dix-huitième résolution.La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale.  Vingt-troisième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale DONNE TOUS POUVOIRSau porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales Le Directoire. —————— A. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de Commerce).Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de Commerce), au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 Code de Commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe :— du formulaire de vote à distance ;— de la procuration de vote ;— de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B. – Mode de participation à l’assemblée générale. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :— pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :— pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service assemblées générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de Commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantesActionnaire au nominatif pur— l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.— l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares/My Shares ou PlanetShares/My Plans en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page « Mon espace actionnaire - Mes assemblées générales » puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ». Actionnaire au porteur ou au nominatif administré— l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire— l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. C. – Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ASSYSTEM SA – Direction Juridique - 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante assemblé[email protected]. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de Commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 70, boulevard de Courcelles 75017 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante assemblé[email protected], dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. D. – Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la société : à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée, soit le 30 avril 2013. Le Directoire. 1301325

Description : 1300523 1 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________   ASSYSTEM Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 734 278  € Siège social – 70 Boulevard de Courcelles – 75017 Paris. Numéro d’identification 412 076 937 R.C.S. Paris.       La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires, les porteurs de bons de souscription, les obligataires de la société ASSYSTEM, que BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, 3, rue d'Antin - 75002 PARIS, a été désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service financier et du service titres des valeurs :   ASSYSTEM ASSYSTEM 4% 11-010117 CV ASSYSTEM BSAR 2013 ASSYSTEM BSAAR 090715 ASSYSTEM OBSAAR TR08-311213   1300523

Description : 1202284 4 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ASSYSTEM  Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 387 724 Euros. Siège social – 70 Boulevard de Courcelles – 75017 PARIS. Numéro d’identification 412 076 937 R.C.S. PARIS.   POINT D’ORDRE DU JOUR ORDINAIRE COMPLEMENTAIRE   Rappels Avis publié au BALO du 16 avril 2012 – Bulletin n° 36 et rectificatif au BALO du 25 avril 2012 Bulletin n° 50   Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire se tiendra le 23 mai 2012 à 9 heures 30, au Centre de Conférence Capital 8 – 32, rue de Monceau 75008, afin de délibérer sur l'ordre du jour indiqué ci-après   ORDRE DU JOUR ORDINAIRE COMPLEMENTAIRE — Dont acte de la fin de mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Michel COMBES et proposition de renouvellement   PROJET DE 13ème RESOLUTION (nouvelle) Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Michel COMBES - proposition de renouvellement.   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   PREND ACTE de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Michel COMBES   Et DECIDE de le renouveler pour une période de trois (3) années qui prendra à l’issue de l’assemblée générale ayant à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.     La 13ème résolution devenant la 14ème résolution, la 14ème résolution devenant la 15ème résolution et la 15ème résolution devenant la 16ème résolution.   Pour avis.     1202284

Description : 1201545 16 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ASSYSTEM   SA au capital de 20.387.724 €uros à Directoire et Conseil de surveillance. Siège social : 70, boulevard de Courcelles – 75017 Paris. N°Identification unique 412 076 937 R.C.S. PARIS.   AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire se tiendra le 23 mai 2012 à 9 heures 30, au Centre de Conférence Capital 8 – 32 rue de Monceau 75008, afin de délibérer sur l'ordre du jour indiqué ci-après   Ordre du jour   Assemblée générale ordinaire   — Rapport de gestion du Directoire sur les comptes consolidés, — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Quitus au Directoire ; — Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société, — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, et sur le rapport du Président relatif aux « conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne » ; — Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du code de commerce, et approbation desdites conventions, — Affectation du résultat de l’exercice 2011 ; — Autorisations à donner au directoire d'opérer en Bourse sur les actions de la société dans le cadre des articles L 225-209 à L 225-212 du code de commerce ; — Fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2012 ; — Dont acte de la fin de mandat de membre du Conseil de Surveillance du FSI représenté par Monsieur Bertrand FINET et proposition de renouvellement; — Dont acte de la fin de mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Gilbert LEHMANN et proposition de renouvellement — Dont acte de la fin de mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Jean-Pascal TRANIE et proposition de non-renouvellement   Assemblée générale extraordinaire   — Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre au public, dans la limite d’un montant nominal global de 5 M €uros — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter d’émettre des bons de souscription d’actions réservée aux managers salariés du Groupe (collège de moins de 150 personnes) ; — Délégation de compétence consentie au Directoire en le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; — Délégation en vue d’augmenter chacune des émissions dans la limite de 15% — Fixation du montant global des délégations consenties — Pouvoirs en vue des formalités.   Projet des résolutions   ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011) — Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2011, du rapport du conseil de surveillance et du rapport des commissaires sur les comptes annuels,   APPROUVE   les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Elle approuve également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du Directoire, 40.149 €uros.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,   APPROUVE   les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Quitus au Directoire) — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   DONNE QUITUS   aux membres du Directoire de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Quatrième résolution (Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société,   APPROUVE   Ledit rapport.   Cinquième résolution (Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, et sur le rapport du Président relatif aux « conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne ») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, et sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance relatif aux « conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne »,   APPROUVE   Lesdits rapports.   Sixième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions anciennes et visées à l’article L 225-86 du Code de Commerce et approbation desdites conventions) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L.225-86 et suivants du Code de commerce,   APPROUVE   les conventions renouvelées et précédemment autorisées qui y sont mentionnées.   Septième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions nouvelles visées à l’article L 225-86 du Code de Commerce et approbation desdites conventions) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L.225-86 et suivants du Code de commerce,   APPROUVE   La convention nouvelle qui y est mentionnée concernant :   Huitième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2011) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Directoire,   DECIDE d'affecter   Le résultat de l’exercice, s’élevant à 4.434.215,99 €, à répartir de la façon suivante :   Résultat net de l’exercice euros Avec le report à nouveau antérieur de 107.665.527,90 euros Constitue un total distribuable de 112.099.743,89 euros   Qu’elle décide d’affecter ainsi qu’il suit :   Dividende revenant aux actionnaires (0,45 € /action) (sur la base des titres ayant droit à dividende au 31/03/2012, soit ) euros Le solde affecté au compte « report à nouveau » euros   FIXE donc le dividende revenant à chacune des actions composant le capital social à 0,45 euro, et donne tous pouvoirs au Directoire pour procéder à sa mise en paiement avant le 30 juin 2012.   Il est précisé que la Société détient, au 29/02/2012, 1.594.684 actions en propre privées de dividende. Lors de la mise en paiement, il sera tenu compte du nombre exact de ces actions pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui-ci, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte “ Report à Nouveau ”.   Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents    EXERCICE  REVENUS ELIGIBLES A REFACTION   DIVIDENDES  AUTRES REVENUS DISTRIBUES 2008 0,50 €/action Néant 2009 0,25 €/action Néant 2010 0,45 €/action Néant   Neuvième résolution (Autorisations à donner au Directoire d'opérer en Bourse sur les actions de la société dans le cadre des articles L 225-209 à L 225-212 du code de commerce) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,   AUTORISE la Société, conformément aux dispositions de l’article L 225-209 du Code de commerce à acquérir des actions de la Société.   La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder 10% du capital social au jour de la décision du Directoire.   Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue:   – de procéder à des attributions d’actions au profit de salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par la loi, au titre de l’exercice des options d’achat ou de l’attribution d’actions gratuites, – d’une remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit à l’attribution d’actions de la Société ; – de les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, – de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des Marchés Financiers, – réduire le capital par annulation de titres en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée Générale extraordinaire.   Conformément à l’article L 225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital, conformément aux dispositions légales.   Cette autorisation s’appliquera dans les conditions suivantes :   – la société ne pourra acheter ses propres actions qu’à un prix unitaire au plus égal (hors frais d’acquisition) à : 30 Euros ; le Directoire pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ; de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ,  – avec un plafond global de 37 500 000 €   A cet effet tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, afin de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Cette autorisation annule et remplace l’autorisation votée par l’Assemblée Générale ordinaire du 12 mai 2011 ; elle est valable pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.   Dixième résolution (Jetons de présence de l’exercice 2012) —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,   APPROUVE   La proposition de fixer le montant total des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance à la somme brute de 225 .000 €uros pour l'exercice 2012.   Onzième résolution (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – FSI représenté par M. Bertrand FINET – Proposition de renouvellement.) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   PREND ACTE de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance du FSI, représenté par Monsieur Bertrand FINET   Et   DECIDE de le renouveler pour une période de trois(3) années qui prendra à l’issue de l’assemblée générale ayant à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.   Douzième résolution (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Gilbert LEHMANN – Proposition de renouvellement.) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   PREND ACTE de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Gilbert LEHMANN    Et DECIDE de le renouveler pour une période de trois(3) années qui prendra à l’issue de l’assemblée générale ayant à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.   Treizième résolution (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Jean-Pascal TRANIE – Proposition de renouvellement.) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   PREND ACTE de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Pascal TRANIE   DECIDE de ne pas le renouveler     ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   Quatorzième résolution ( Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre au public, dans la limite d’un montant nominal global de 8.000.000 euros ) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-135, L.225-136, L. 228-91 et suivants du code de commerce, délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiates et/ou à terme par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Directoire ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l'assemblée générale au Directoire dans la présente résolution ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond de 8.000.000 euros, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d'être opérés conformément à la loi et que toute utilisation de cette délégation s’imputera sur le plafond nominal global d'augmentation du capital fixé à la 19ème résolution de l’assemblée générale qui s’est tenue le 12 mai 2011, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui pourront être émises dans le cadre d’une offre au public et de conférer au Directoire le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du code de commerce, prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d'être émise en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; délègue tous pouvoirs au Directoire pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d'émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, prévoir que la libération pourra s’effectuer en espèces ou par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société, modifier ultérieurement ces paramètres dans le respect des plafonds mentionnés dans la présente résolution, déterminer les moyens de préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; précise à cet égard que : – le prix d’émission des actions faisant l’objet d’une offre au public sera déterminé par le Directoire conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 225-136-1° du code de commerce et sera en conséquence au moins égal à la moyenne pondérée des trois derniers jours de bourse (sur le marché de Paris) précédant sa fixation, diminué le cas échéant de la décote de 5% prévue à l’article R. 225-119 du code de commerce,   Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social par an, le Directoire pourra fixer le prix d’émission des actions en fonction du cours de bourse de l’action sur une période déterminée par le directoire, étant précisé que le prix ainsi fixé par le directoire ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à 80 % de la moyenne des cours moyens pondérés des vingt dernières séances de bourse (sur le marché de Paris) précédant sa fixation.   – le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente avec le prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ;   décide que le Directoire pourra : – à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;   – prendre toute décision en vue de la cotation des valeurs mobilières ainsi émises et, plus généralement, – prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société.   Cette résolution annule et remplace la délégation consentie par la 16ème résolution de l’Assemblée Générale du 12 mai 2011.   Quinzième résolution (Délégation de pouvoir à l’effet d’augmenter le capital dans le cadre d’une d’offre publique d’échange (OPE) initiée par la Société sur ses propres bons de souscription d’actions remboursables ( les «  BSAR 2015  ») — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-129-1, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire ainsi que du rapport spécial des commissaires aux comptes, 1°) délègue, au Directoire, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, le pouvoir de décider l’augmentation de capital, par émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris des BSAR, dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE) initiée par la Société sur ses propres bons de souscription d’actions remboursables (BSAR 2015), pour autant que le nombre total d’actions ainsi émises ou à émettre n’excède pas celui des actions auxquelles les BSAR 2015 apportés à l’OPE donnaient accès; 2°) prend acte du fait que les actionnaires ne disposeront pas d’un droit préférentiel de souscription à ces actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ces dernières ayant exclusivement vocation à être émises dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE) visant les BSAR 2015 émis par la Société ; 3°) prend acte du fait que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner accès ; 4°) décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation, aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre les offres publiques d’échange (OPE) visées par la présente résolution et notamment : – de fixer, dans le respect des règles édictées au 1° de la présente résolution, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; – de constater le nombre de BSAR 2015 apportés à l’échange ; – de déterminer les dates, conditions (notamment le prix dans le respect des limites fixées par l’assemblée) et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; – d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; – de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; – de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts ; 6°) prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante.   Seizième résolution (Pouvoirs) — L’Assemblée Générale   DONNE TOUS POUVOIRS   au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales      —————————————————————     Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d'actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 18 mai 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1. adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;   2. donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l'article L.225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l'actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblée Générale - 14, rue Rouget de Lisle, 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité à son nom. La révocation du mandat s'effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.   3. voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblée Générale - 14, rue Rouget de Lisle, 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 18 mai 2012 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Conformément à la loi, l'ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société ASSYSTEM et sur le site internet de la société http://assystem.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d'actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust, Service Assemblée Générale, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante assemblé[email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.   Le Directoire 1201545

Description : 1200092 20 janvier 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°9 Avis divers____________________ ASSYSTEM  SA au capital de 20.387.724 €uros à Directoire et Conseil de surveillance. Siège social : 70, boulevard de Courcelles – 75017 Paris. N° Identification unique 412 076 937 R.C.S. PARIS.     BILAN SEMESTRIEL DU CONTRAT DE LIQUIDITE CONTRACTE AVEC ODDO CORPORATE FINANCE   Au titre du contrat de liquidité confié par la société ASSYSTEM à Oddo Corporate Finance, à la date du 31 décembre 2011, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :   . 83 461 Titres . 540 378.15 Euros en espèces     Il est rappelé   – Que lors du dernier bilan semestriel, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :   . 34 075 Titres . 1 274 780.95 Euros en espèces     1200092

Description : 1104806 22 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Avis divers____________________   ASSYSTEM SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 366 173 €uros Siège social : 70, boulevard de Courcelles – 75017 Paris 412 076 937 R.C.S. Paris   Au titre du contrat de liquidité confié par la société ASSYSTEM à Oddo Corporate Finance, à la date du : 30 juin 2011, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :   – 34 075 Titres – 1 274 780,95 Euros en espèces   Il est rappelé :   — Que lors du dernier bilan semestriel, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :   – 64 175 Titres – 1 270 924,24 Euros en espèces   — Que la société a effectué un avenant au contrat de liquidité suivant :   Retrait partiel signé en date du 31 mai 2011 effectué en date du 15 juin 2011 d'un montant de : – 500 000 Euros en espèces     1104806

Description : 1101480 20 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ASSYSTEM   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 057 182 €. Siège social : 70, Boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.   Cet avis annule et remplace celui publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n°41 du 6 avril, n°1101111.   Avis préalable à l’assemblée générale.   Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire se tiendra le 12 mai 2011 à 9 heures 30, au Centre de Conférence Capital 8 – 32 rue de Monceau 75008 PARIS, afin de délibérer sur l'ordre du jour indiqué ci-après   Ordre du jour ordinaire :   — Rapport de gestion du Directoire sur les comptes consolidés, — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Quitus au Directoire ; — Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société, — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, et sur le rapport du Président relatif aux « conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne » ; — Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du code de commerce, et approbation desdites conventions, — Affectation du résultat de l’exercice 2010 ; — Autorisations à donner au directoire d'opérer en Bourse sur les actions de la société dans le cadre des articles L 225-209 à L 225-212 du code de commerce ; — Fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2011 ; — Proposition de renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes du Cabinet Deloitte et Associés ; — Dont acte de la fin de mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Rémy Chardon et proposition de nomination ; — Proposition de nomination d’un membre du Conseil de Surveillance.   Ordre du jour extraordinaire :   — Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à l’annulation des actions acquises en vertu des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale ; — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression de droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé ; — Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe — Délégation en vue d’augmenter chacune des émissions dans la limite de 15% — Fixation du montant global des délégations de compétence consenties — Délégation de pouvoirs consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; — Pouvoirs en vue des formalités.     Projet des résolutions.   Ordre du jour ordinaire.    Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2010, du rapport du conseil de surveillance et du rapport des commissaires sur les comptes annuels, APPROUVE les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du Directoire, soit 34 564 €uros.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, APPROUVE les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Quitus au Directoire). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, DONNE QUITUS aux membres du Directoire de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Quatrième résolution (Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société,). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société, APPROUVE Ledit rapport.   Cinquième résolution (Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, et sur le rapport du Président relatif aux « conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne »). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, et sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance relatif aux « conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne », APPROUVE Lesdits rapports.   Sixième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-86 du Code de Commerce et approbation desdites conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, APPROUVE les conventions qui y sont mentionnées.   Septième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2010). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Directoire, DECIDE d'affecter   Le résultat de l’exercice, s’élevant à 14 147 406 €, à répartir de la façon suivante :   Résultat net de l’exercice 14 147 406 euros Avec le report à nouveau antérieur de 102 216 046 euros Constitue un total distribuable de 116 363 452 euros Qu’elle décide d’affecter ainsi qu’il suit :   Dividende revenant aux actionnaires (0,45 €/action) 8 725 000 euros (sur la base des titres ayant droit à dividende au 28/02/2011 un total à distribuer de 20 157 082 – 767 639 titres autodétenus)   Le solde affecté au compte « report à nouveau » 107 638 203 euros   FIXE donc le dividende revenant à chacune des actions composant le capital social à 0,45 euro, et donne tous pouvoirs au Directoire pour procéder à sa mise en paiement avant le 30 juin 2011. Il est précisé que la Société détient, au 28/02/2011, 767 639 actions en propre privées de dividende. Lors de la mise en paiement, il sera tenu compte du nombre exact de ces actions pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui-ci, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte " Report à Nouveau ". Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents   Exercice Revenus éligibles a réfaction   Dividendes Autres revenus distribues 2007 0,38 €/action Néant 2008 0,50 €/action Néant 2009 0,25 €/action Néant   Huitième résolution (Autorisations à donner au Directoire d'opérer en Bourse sur les actions de la société dans le cadre des articles L 225-209 à L 225-212 du code de commerce ;). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, AUTORISE la Société, conformément aux dispositions de l’article L 225-209 du Code de commerce à acquérir des actions de la Société. La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder 10% du capital social au jour de la décision du Directoire. Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue: – de procéder à des attributions d’actions au profit de salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par la loi, au titre de l’exercice des options d’achat ou de l’attribution d’actions gratuites, – d’une remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit à l’attribution d’actions de la Société ; – de les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, – de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des Marchés Financiers, – réduire le capital par annulation de titres en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée Générale extraordinaire. Conformément à l’article L 225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital, conformément aux dispositions légales. Cette autorisation s’appliquera dans les conditions suivantes : – la société ne pourra acheter ses propres actions qu’à un prix unitaire au plus égal (hors frais d’acquisition) à : 30 Euros ; le Directoire pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ; de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action , – avec un plafond global de 37 500 000 € A cet effet tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, afin de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Cette autorisation annule et remplace l’autorisation votée par l’Assemblée Générale ordinaire du 5 mai 2010 ; elle est valable pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.   Neuvième résolution (Jetons de présence de l’exercice 2011) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, APPROUVE La proposition de fixer le montant total des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance à la somme brute de 225 .000 €uros pour l'exercice 2011.   Dixième résolution (Echéance du mandat d’un co-commissaire aux comptes – Proposition de renouvellement). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, PREND ACTE de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de co-commissaire aux compte de la société DELOITTE et Associés, ainsi que de son suppléant DECIDE de renouveler, pour une durée de six exercices, le mandat de co-commissaire aux comptes de la société DELOITTE et Associés, ainsi que de son suppléant le Cabinet BEAS.   Onzième résolution (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Rémy CHARDON – Proposition de nomination). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, PREND ACTE de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Rémy CHARDON, DECIDE de nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance : Monsieur Bruno ANGLES De nationalité française Né le 4 novembre 1964 Demeurant : 5 rue de Maurepas 78000 Versailles Pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Douzième résolution (Proposition de nomination d’un membre du Conseil de surveillance). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, DECIDE de nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance : Madame Miriam MAES De nationalité hollandaise Demeurant : Flat 12, 3-4 Bramham Gardens London SW5 0JQ Pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Ordre du jour extraordinaire   Treizième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à l’annulation des actions acquises en vertu des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-209 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation donnée par cette Assemblée Générale ordinaire en sa 6ème résolution ou en vertu d’autorisations de même nature antérieures ou postérieures, dans la limite de 10% du capital, soit 2 015 708 titres, par périodes de 24 mois. L’Assemblée Générale délègue au Directoire tous pouvoirs pour arrêter les modalités d’annulation des actions, imputer la différence entre la valeur comptable et leur valeur nominale sur tous comptes de réserve ou prime, constater la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisée par la présente résolution et pour procéder à la modification corrélative des statuts. L’autorisation, objet de la présente résolution, est donnée pour une durée de 26 mois à compter de ce jour. Elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale du 30 avril 2009 dans sa 15ème résolution.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). —     L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce : DECIDE de mettre fin immédiatement à la délégation de compétences conférée au Directoire par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 mai 2010 sous la douzième résolution ; DELEGUE au Directoire, sa compétence pour procéder à des augmentations du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires de la société et de toutes valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation de toute valeur mobilière y compris des bons de souscription autonomes ; DECIDE que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur en nominal à 10 (Dix) millions d’euros (soit environ 50% du capital social), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et des titulaires d’autres droits d’accès au capital et s’imputera sur ce plafond global de la 19ème résolution ; DECIDE en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi émises ne pourra excéder 150 (Cent cinquante) millions d’euros en nominal et s’imputera sur ce plafond global de la 19ème résolution ; DECIDE que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; DECIDE que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions, le Directoire pourra : – limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, – offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; DECIDE que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, pour prévoir que la libération pourra s’effectuer en espèces ou par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.   Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment son article L.225-136 : 1. Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaie étrangères ou en toute unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2. Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de l’Assemblée. 3. Décide que le montant global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10% du capital par an. Précise que : a) le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2 000 000 euros étant précisé qu'il s'impute sur le plafond nominal d'augmentation de capital prévu à la 19ème résolution, sous réserve de son adoption et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions. Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société pouvant être ainsi émises s’imputera sur le plafond du montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société prévu à la 19ème résolution. b) les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l'une de ses Filiales émises en vertu de la présente résolution pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation imputera sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 19ème résolution. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution. 5. Décide que : a) le prix d’émission des actions ordinaires sera, au choix du Directoire, au moins égal soit au cours de clôture de l’action sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse, soit à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris, précédant sa fixation éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale, au choix du Directoire, soit au cours de clôture de l’action sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse, soit à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris, et précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%. 6. Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, pour prévoir que la libération pourra s’effectuer en espèces ou par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.   Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre au public, dans la limite d’un montant nominal global de 10.000.000 euros). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-135, L.225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiates et/ou à terme par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du directoire ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l'assemblée générale au directoire dans la présente résolution ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond de 10.000.000 euros, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d'être opérés conformément à la loi et que toute utilisation de cette délégation s’imputera sur le plafond nominal global d'augmentation du capital fixé à la 19ème résolution ci-après, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui pourront être émises dans le cadre d’une offre au public et de conférer au directoire le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du code de commerce, prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d'être émise en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; délègue tous pouvoirs au directoire pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d'émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, prévoir que la libération pourra s’effectuer en espèces ou par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société, modifier ultérieurement ces paramètres dans le respect des plafonds mentionnés dans la présente résolution, déterminer les moyens de préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; précise à cet égard que : – le prix d’émission des actions faisant l’objet d’une offre au public sera déterminé par le directoire conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 225-136-1° du code de commerce et sera en conséquence au moins égal à la moyenne pondérée des trois derniers jours de bourse (sur le marché de Paris) précédant sa fixation, diminué le cas échéant de la décote de 5% prévue à l’article R. 225-119 du code de commerce, Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social par an, le directoire pourra fixer le prix d’émission des actions en fonction du cours de bourse de l’action sur une période déterminée par le directoire, étant précisé que le prix ainsi fixé par le directoire ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à 80 % de la moyenne des cours moyens pondérés des vingt dernières séances de bourse (sur le marché de Paris) précédant sa fixation. – le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente avec le prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le directoire pourra : – à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; – prendre toute décision en vue de la cotation des valeurs mobilières ainsi émises et, plus généralement, – prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique et de garantie de cours sur les titres de la Société.   Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-129-2, L.225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : DECIDE de mettre immédiatement fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 avril 2009 sous la dix-neuvième résolution, DELEGUE au Directoire tous pouvoirs, conformément aux dispositions des articles L 225-129 et L 225-138-1 du code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la société réservée aux salariés adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la société dans les conditions de l’article L 225-180 du code de commerce et L 3344-1 et suivants du code du travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 2 % du capital au jour de la mise en œuvre de la présente délégation ; DECIDE que le prix de souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables et notamment l’article L.3332-19 du Code du travail, étant entendu que ce prix de souscription ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ; AUTORISE le Directoire, le cas échéant, à attribuer gratuitement aux souscripteurs, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, des actions à émettre ou déjà émises ou tous autres titres à émettre ou déjà émis, donnant accès au capital social. Le Directoire pourra choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions et titres aux décotes maximales conformément aux les limites légales ou réglementaires au titre de la détermination du prix d’émission, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions et titres sur le montant de l’abondement, soit de combiner les deux possibilités ; L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeeuvre la présente délégation et, à cet effet : – déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; – Fixer les conditions d'ancienneté exigées pour participer à l'opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d'actions pouvant être souscrites par les salariés; – Fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ; – Fixer, dans les limites légales, le prix d'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits ; – Fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ; – Constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – Imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations du capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ces montants les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – Procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital ; Cette délégation comporte, au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises. La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente.   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations de compétence visées ci-dessus). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, – conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-92 et L. 228-93 du code de commerce, – délègue au Directoire la compétence d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du code de commerce (à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), – décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 10.000.000 euros fixé à la dix-neuvième résolution et commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, – précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique et de garantie de cours sur les titres de la Société, – décide que cette délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.   Dix-neuvième résolution (Fixation du montant global des délégations de compétence consenties au Directoire en vue d’augmenter le capital). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide que : – le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus est fixé à 10.000.000 euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre en supplément, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, – le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations de compétence conférées aux termes des quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus est fixé à 150 millions d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère.   Vingtième résolution (Délégation de pouvoirs consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social par incorporation des réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : — décide du principe et délègue au Directoire le pouvoir de procéder à une augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise, soit encore par la conjugaison avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en vertu de la 14ème, et sous forme d'attribution d'actions de performance ou d'augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux opérations ; — décide que le montant nominal de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20 (vingt) millions d’euros; — décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en oeuvre la présente délégation à l'effet notamment : – d'arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées, et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant des actions existantes dont le nominal composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet, étant entendu que toutes les actions nouvelles créées en vertu de la présente autorisation conféreront les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; – de décider, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L.225-130 du Code de Commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées ; – de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d'assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts. — décide que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure relative à l'augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise et se substitue aux autorisations antérieures données par l’Assemblée du 30 Avril 2009 dans sa dix-huitième résolution. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale.   Vingt et unième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale DONNE TOUS POUVOIRS au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales     Comment participer à l’assemblée.   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d'actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 9 mai 2011 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1. adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2. donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l'actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblée Générale - 14, rue Rouget de Lisle, 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité à son nom. La révocation du mandat s'effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. 3. voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante : assemblées @assystem.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblée Générale - 14, rue Rouget de Lisle, 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 9 mai 2011 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal Conformément à la loi, l'ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société ASSYSTEM et sur le site internet de la société http://assystem.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d'actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust, Assemblées Générales Centralisées, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust, Assemblées Générales Centralisées, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale.. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte indiquant la détention d’un nombre d’actions représentant au moins 5% du capital. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.   Le Directoire.   1101480

Description : 1101111 6 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ASSYSTEM Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 20 157 082 €. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.   Avis préalable à l’Assemblée Générale. Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont avisés qu'une assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire se tiendra le 12 mai 2011 à 9 heures 30, au Centre de Conférence Capital 8, 32 rue de Monceau, 75008 Paris, afin de délibérer sur l'ordre du jour indiqué ci-après :     I. Ordre du jour ordinaire : — Rapport de gestion du Directoire sur les comptes consolidés ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Quitus au Directoire ; — Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société ; — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, et sur le rapport du Président relatif aux « conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne » ; — Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, et approbation desdites conventions ; — Affectation du résultat de l’exercice 2010 ; — Autorisations à donner au Directoire d'opérer en Bourse sur les actions de la société dans le cadre des articles L.225-209 à L.225-212 du Code de commerce ; — Fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2011 ; — Proposition de renouvellement du mandat de commissaire aux comptes du Cabinet Deloitte et Associés ; — Dont acte de la fin de mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Rémy Chardon et proposition de nomination ; — Proposition de nomination d’un membre du Conseil de Surveillance.     II. Ordre du jour extraordinaire : — Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à l’annulation des actions acquises en vertu des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale ; — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital dans la limite de 10 (dix) M€ de nominal par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (OBSAAR) avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression de droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé ; — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, dans la limite d’un montant nominal global de 5 M€ ; — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; — Délégation en vue d’augmenter chacune des émissions dans la limite de 15 % ; — Fixation du montant global des délégations consenties ; — Pouvoirs en vue des formalités.     Comment participer à l’Assemblée. Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d'actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 9 mai 2011 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1. adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2. donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l'article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l'actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblée Générale, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité à son nom. La révocation du mandat s'effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. 3. voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblée Générale, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 9 mai 2011 à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal Conformément à la loi, l'ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société ASSYSTEM et sur le site internet de la société http://www.assystem.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d'actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust, Assemblées Générales Centralisées, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust, Assemblées Générales Centralisées, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte indiquant la détention d’un nombre d’actions représentant au moins 5% du capital. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.     Projet des résolutions.   I. Ordre du jour ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2010, du rapport du conseil de surveillance et du rapport des commissaires sur les comptes annuels ; Approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du Directoire, soit 34 564 €.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, Approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Quitus au Directoire). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Donne quitus aux membres du Directoire de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Quatrième résolution (Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société, Approuve ledit rapport.   Cinquième résolution (Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, et sur le rapport du Président relatif aux « conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne »). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, et sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance relatif aux « conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne », Approuve lesdits rapports.   Sixième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, Approuve les conventions qui y sont mentionnées.   Septième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2010). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Directoire, Décide d'affecter le résultat de l’exercice, s’élevant à 14 147 406 €, à répartir de la façon suivante :      Résultat net de l’exercice :  14 147 406 €  Avec le report à nouveau antérieur de   102 216 046 €  Constitue un total distribuable de  116 363 452 €    Qu’elle décide d’affecter ainsi qu’il suit :    Dividende revenant aux actionnaires (0,45 €/action)  8 725 000 € (sur la base des titres ayant droit à dividende au 28 février 2011 un total à distribuer de 20 157 082 – 767 639 titres autodétenus)   Le solde affecté au compte « Report à nouveau »  107 638 203 €.   —  : Fixe donc le dividende revenant à chacune des actions composant le capital social à 0,45 euro, et donne tous pouvoirs au Directoire pour procéder à sa mise en paiement avant le 30 juin 2011. Il est précisé que la Société détient, au 28 février 2011, 767 639 actions en propre privées de dividende. Lors de la mise en paiement, il sera tenu compte du nombre exact de ces actions pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui-ci, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte « Report à nouveau ». Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents.   Exercice Revenus éligibles à réfection   Dividendes Autres revenus distribues 2007 0,38 €/action Néant 2008 0,50 €/action Néant 2009 0,25 €/action Néant   Huitième résolution (Autorisations à donner au Directoire d'opérer en Bourse sur les actions de la société dans le cadre des articles L.225-209 à L.225-212 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, Autorise la Société, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce à acquérir des actions de la Société. La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder 10 % du capital social au jour de la décision du Directoire. Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue : — de procéder à des attributions d’actions au profit de salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par la loi, au titre de l’exercice des options d’achat ou de l’attribution d’actions gratuites ; — d’une remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit à l’attribution d’actions de la Société ; — de les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; — de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des Marchés Financiers ; — réduire le capital par annulation de titres en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital, conformément aux dispositions légales. Cette autorisation s’appliquera dans les conditions suivantes : — la société ne pourra acheter ses propres actions qu’à un prix unitaire au plus égal (hors frais d’acquisition) à : 30 € ; le Directoire pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ; de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; — avec un plafond global de : 37 500 000 €. A cet effet tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L.225-209 alinéa 3 du Code de commerce, afin de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Cette autorisation annule et remplace l’autorisation votée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 5 mai 2010 ; elle est valable pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.   Neuvième résolution (Jetons de présence de l’exercice 2011). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Approuve la proposition de fixer le montant total des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance à la somme brute de 225 000 € pour l'exercice 2011.   Dixième résolution (Echéance du mandat d’un co-commissaire aux comptes – Proposition de renouvellement). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Prend acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de co-commissaire aux compte de la société DELOITTE et Associés, ainsi que de son suppléant ; Décide de renouveler, pour une durée de six exercices, le mandat de co-commissaire aux comptes de la société DELOITTE et Associés, ainsi que de son suppléant le Cabinet BEAS.   Onzième résolution (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Rémy Chardon – Proposition de nomination). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Prend acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Rémy Chardon ; Décide de nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance : — Monsieur Bruno Angles de nationalité française né le 4 novembre 1964 demeurant : 5, rue de Maurepas, 78000 Versailles. Pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Douzième résolution (Proposition de nomination d’un membre du Conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Décide de nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance : — Madame Miriam Maes de nationalité hollandaise née le………. demeurant : Flat 12, 3-4, Bramham Gardens, London SW5 0JQ. Pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   II. Ordre du jour extraordinaire :   Treizième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à l’annulation des actions acquises en vertu des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-209 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation donnée par cette Assemblée Générale Ordinaire en sa 6e résolution ou en vertu d’autorisations de même nature antérieures ou postérieures, dans la limite de 10 % du capital, soit 2 015 708 titres, par périodes de 24 mois. L’Assemblée Générale délègue au Directoire tous pouvoirs pour arrêter les modalités d’annulation des actions, imputer la différence entre la valeur comptable et leur valeur nominale sur tous comptes de réserve ou prime, constater la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisée par la présente résolution et pour procéder à la modification corrélative des statuts. L’autorisation, objet de la présente résolution, est donnée pour une durée de 26 mois à compter de ce jour. Elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale du 30 avril 2009 dans sa 15e résolution.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital dans la limite de 10 (dix)  M€ de nominal par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce : Décide de mettre fin immédiatement à la délégation de compétences conférée au Directoire par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 mai 2010 sous la douzième résolution ; Délègue au Directoire, sa compétence pour procéder à des augmentations du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission, en France ou à l’étranger, soit en euros , soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires de la société et de toutes valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation de toute valeur mobilière y compris des bons de souscription autonomes ; Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur en nominal à 10 (dix)  M€ (soit environ 50% du capital social), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; ce plafond est le plafond de référence reprécisé dans la 20e résolution sur lequel s’imputent l’ensemble des plafonds prévu par d’autres résolutions de la présente Assemblée ; Décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi émises ne pourra excéder 5 (cinq)  M€ en nominal ; Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions, le Directoire pourra : — limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, pour prévoir que la libération pourra s’effectuer en espèces ou par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.   Quinzième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des obligations assorties de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.228-92, L.225-129 et suivants du Code de commerce : 1) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital social par l'émission d'obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables, les obligations et les bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables étant détachables dès l'émission des obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables. 2) Décide que le montant nominal des obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables susceptibles d'être émises en vertu de la présente autorisation s'élèvera au maximum à cent  M€ (100 000 000 €). 3) Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé au maximum à cinq  M€ (5 000 000 €), auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ; ce montant s’impute sur le plafond prévu dans la 20e résolution. 4) Décide qu’en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; le Directoire aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission réalisée en vertu de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : — limiter dans les conditions fixées par la loi, l’émission au montant des souscriptions recueillies ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — ou offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des titres non souscrits. L’Assemblée générale prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre suite à l'exercice des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables, au profit des titulaires de ces bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables, conformément à l'article L.225-132, dernier alinéa, du Code de commerce. L’Assemblée Générale décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire pour généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour : — déterminer les modalités d’émission et fixer le prix d’émission des obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables dans la limite du prix qui est indiqué dans le rapport du Directoire ; — réaliser l'émission d'obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables envisagée ; — constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront ; — suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital et aux options de souscription ou d’achat d’actions déjà émises ; — pourra déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté de racheter les valeurs mobilières donnant accès au capital en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser ; — pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché des valeurs mobilières créées ; — déterminer, dans les conditions légales, les mesures nécessaires à la protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital déjà émises, conformément aux dispositions de l’article L.228-99 du Code de commerce ; — imputer les frais d’émission des actions et des valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social résultant de ces augmentations ; — modifier corrélativement les statuts ; — modifier à l'avenir, le cas échéant et sous réserve de l'accord des titulaires d'obligations et de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables, le contrat d'émission des obligations et des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables. Dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.   Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment son article L.225-136 : 1. Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros , soit en monnaie étrangères ou en toute unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2. Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de l’Assemblée. Le montant global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10% du capital par an. a) le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2 000 000 d'€ étant précisé qu'il s'impute sur le plafond nominal d'augmentation de capital prévu à la 14e résolution, sous réserve de son adoption et qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société pouvant être ainsi émises ne pourra être supérieur à deux (2)  M€. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société prévu à la 20e résolution. b) les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l'une de ses Filiales émises en vertu de la présente résolution pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2  M€ ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère étant précisé qu'il s'impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 20e résolution ; 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution. 4. Décide que : a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal [au cours de clôture de l’action X sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse / à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action X sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris] précédant sa fixation éventuellement diminué d’une décote maximale de 10% ; b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale [au cours de clôture de l’action X sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse / à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action X sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris] précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital [lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société], après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10% ; 5. Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, pour prévoir que la libération pourra s’effectuer en espèces ou par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.   Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre au public, dans la limite d’un montant nominal global de 5 000 000 €). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiates et/ou à terme par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Directoire ; Décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l'assemblée générale au Directoire dans la présente résolution ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond de 5 000 000 €, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d'être opérés conformément à la loi et que toute utilisation de cette délégation s’imputera sur le plafond nominal global d'augmentation du capital fixé à la 20e résolution ci-après, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui pourront être émises dans le cadre d’une offre au public et de conférer au Directoire le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ; Prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d'être émise en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;délègue tous pouvoirs au Directoire pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d'émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, prévoir que la libération pourra s’effectuer en espèces ou par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société, modifier ultérieurement ces paramètres dans le respect des plafonds mentionnés dans la présente résolution, déterminer les moyens de préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Précise à cet égard que : — le prix d’émission des actions faisant l’objet d’une offre au public sera déterminé par le Directoire conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.225-136-1° du Code de commerce et sera en conséquence au moins égal à la moyenne pondérée des trois derniers jours de bourse (sur le marché de Paris) précédant sa fixation, diminué le cas échéant de la décote de 5 % prévue à l’article R.225-119 du Code de commerce. Toutefois, dans la limite de 10% du capital social par an, le Directoire pourra fixer le prix d’émission des actions en fonction du cours de bourse de l’action sur une période déterminée par le Directoire, étant précisé que le prix ainsi fixé par le Directoire ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à 80% de la moyenne des cours moyens pondérés des vingt dernières séances de bourse (sur le marché de Paris) précédant sa fixation. — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente avec le prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; Décide que le Directoire pourra : — à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; — prendre toute décision en vue de la cotation des valeurs mobilières ainsi émises et, plus généralement ; — prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique et de garantie de cours sur les titres de la Société.   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social par incorporation des réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : — délègue au Directoire la compétence de décider une augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise, soit encore par la conjugaison avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en vertu de la 14e, et sous forme d'attribution d'actions de performance ou d'augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux opérations ; — décide que le montant nominal de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20 (vingt)  M€ ; — décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en oeuvre la présente délégation à l'effet notamment : – d'arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées, et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant des actions existantes dont le nominal composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet, étant entendu que toutes les actions nouvelles créées en vertu de la présente autorisation conféreront les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; – de décider, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées ; – de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d'assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts. — décide que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure relative à l'augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise et se substitue aux autorisations antérieures données par l’Assemblée du 30 avril 2009 dans sa dix-huitième résolution. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale.   Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations de compétence visées ci-dessus). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes ; — conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135-1, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, — délègue au Directoire la compétence d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce (à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) ; — décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 10 000 000 € fixé à la vingtième résolution et commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième résolutions ci-dessus, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital ; — précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique et de garantie de cours sur les titres de la Société ; — décide que cette délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.   Vingtième résolution (Fixation du montant global des délégations consenties au Directoire en vue d’augmenter le capital). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide que : — le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième résolutions ci-dessus est fixé à 10 000 000 € ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre en supplément, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital ; — le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des quatorzième, quinzième, seizième, et dix-septième résolutions est fixé à 100  M€ ou sa contre-valeur en monnaie étrangère.   Vingt et unième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.   Le Directoire.       1101111

Description : 1100042 14 janvier 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°6 Avis divers____________________   ASSYSTEM Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 20 157 082 €. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.   Bilan semestriel du contrat de liquidité contracté avec Oddo Corporate Finance. Au titre du contrat de liquidité confié par la société ASSYSTEM à Oddo Corporate Finance, à la date du 31 décembre 2010, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité : — 64 175 Titres — 1 270 924,24 Euros en espèces   Il est rappelé : Que lors du dernier bilan semestriel, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité : — 32 505 Titres — 1 650 500,90 Euros en espèces.     1100042

Description : 1001299 19 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ASSYSTEM   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 041 375 Euros Siège social – 70 Boulevard de Courcelles – 75017 PARIS 412 076 937 RCS PARIS     Avis rectificatif à l'avis de réunion valant avis de convocation publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires  le 29 mars 2010 bulletin n° 38.     Il y a lieu de rajouter le point d'ordre du jour correspondant au projet de la quatorzième résolution : - Délégation de compétence consentie au Directoire pour 26 mois en vue de procéder à des augmentations de capital par émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprises ou de groupe   Il y a lieu de remplacer la cinquième résolution par le texte suivant :   CINQUIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice 2009). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Directoire,   DECIDE d'affecter   La perte de l’exercice, s’élevant à (12 155 118 €) de la façon suivante :   Résultat net de l’exercice - 12 155 118 euros Avec le report à nouveau antérieur de 119 293 308 euros Constitue un total distribuable de 107 138 190 euros Qu’elle décide d’affecter ainsi qu’il suit :   Dividende revenant aux actionnaires (0,25 €/action) (sur la base des titres ayant droit à dividende au 28/02/2010 un total à distribuer de 20 041 375 – 517 977 titres autodétenus) 4 880 850 euros Le solde affecté au compte « report à nouveau » 102 257 340 euros   FIXE donc le dividende revenant à chacune des actions composant le capital social à 0,25 euro, et donne tous pouvoirs au Directoire pour procéder à sa mise en paiement avant le 30 juin 2010.   Il est précisé que la Société détient, au 28/02/2010, 517 977 actions en propre privées de dividende. Lors de la mise en paiement, il sera tenu compte du nombre exact de ces actions pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui-ci, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte " Report à Nouveau ".   Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents    EXERCICE  REVENUS ELIGIBLES à REFACTION   DIVIDENDES  AUTRES REVENUS DISTRIBUES  2006 0,10 €/action Néant 2007 0,38 €/action Néant 2008 0,50 €/action Néant       1001299

Description : 1000880 29 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ASSYSTEM Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 041 375 €. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris 412 076 937 R.C.S. Paris.   Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 5 mai 2010 Projet des résolutions Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société Assystem sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le 5 mai 2010 à 9 heures 30, au Centre de Conférence Capital 8 - 32, rue de Monceau - 75008 Paris, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour ordinaire :   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ; — Affectation du résultat de l’exercice 2009 ; — Fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2010 ; — Autorisation à donner en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; — Ratification de la cooptation du Fonds Stratégique d'Investissement en remplacement de la Caisse des Dépôts et Consignations ; — Echéance du mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Pierre GUENANT – proposition de renouvellement ; — Echéance du mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société AMARYLLIS Conseil et Investissement, représentée par M. Armand CARLIER – proposition de renouvellement ; — Echéance du mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Stanislas CHAPRON– proposition de renouvellement ;   Ordre du jour extraordinaire :   — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital dans la limite de 10 (Dix) Millions d’euros de nominal par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression de droit préférentiel de souscription par placement privé ; — Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (AGA) existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié ou mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux ; — Autorisation à donner au Directoire à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions de la Société, à certains collaborateurs du Groupe ainsi qu'à des dirigeants sociaux de la Société ou des sociétés du Groupe ; — Pouvoirs en vue des formalités.   Ordre du jour Ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2009, du rapport du conseil de surveillance et du rapport des commissaires sur les comptes annuels,   APPROUVE : Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du Directoire, soit 29 409 €uros.   Deuxième résolution (Quitus au Directoire). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,   DONNE QUITUS : aux membres du Directoire de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,   APPROUVE : les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L.225-86 et suivants du Code de commerce,   APPROUVE : Les conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2009). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuvant la proposition du Directoire,   Décide d'affecter La perte de l’exercice, s’élevant à (12 155 118 €) de la façon suivante :   Résultat net de l’exercice -12 155 118 euros Avec le report à nouveau antérieur de 199 293 308 euros Constitue un total distribuable de 187 138 190 euros Qu’elle décide d’affecter ainsi qu’il suit :   Dividende revenant aux actionnaires (0,25 €/action) (sur la base des titres ayant droit à dividende au 28/02/2010 un total à distribuer de 20 041 375 – 517 977 titres autodétenus) 4 875 000 euros Le solde affecté au compte « report à nouveau » 102 263 190 euros   FIXE donc le dividende revenant à chacune des actions composant le capital social à 0,25 euro, et donne tous pouvoirs au Directoire pour procéder à sa mise en paiement avant le 30 juin 2010. Il est précisé que la Société détient, au 28/02/2010, 517 977 actions en propre privées de dividende. Lors de la mise en paiement, il sera tenu compte du nombre exact de ces actions pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui-ci, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte "Report à Nouveau". Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents   Exercice Revenus éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribues 2006 0,10 €/action Néant 2007 0,38 €/action Néant 2008 0,50 €/action Néant   Sixième résolution (Autorisation à donner en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,   AUTORISE la Société, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce à acquérir des actions de la Société. La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder 10 % du capital social au jour de la décision du Directoire. Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue : — de procéder à des attributions d’actions au profit de salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par la loi, au titre de l’exercice des options d’achat ou de l’attribution d’actions gratuites, – d’une remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit à l’attribution d’actions de la Société ; – de les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, – de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des Marchés Financiers, – réduire le capital par annulation de titres en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée Générale extraordinaire. Conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital, conformément aux dispositions légales. Cette autorisation s’appliquera dans les conditions suivantes : – la Société ne pourra acheter ses propres actions qu’à un prix unitaire au plus égal (hors frais d’acquisition) à : 25 Euros ; le Directoire pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ; de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action , – avec un plafond global de 37 500 000 Euros A cet effet tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L.225-209 alinéa 3 du Code de commerce, afin de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Cette autorisation annule et remplace l’autorisation votée par l’Assemblée Générale ordinaire du 30 avril 2009 ; elle est valable pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.   Septième résolution (Ratification de la cooptation du Fonds Stratégique d'Investissement en remplacement de la CDC au mandat de membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,   RATIFIE la cooptation au mandat de membre du Conseil de Surveillance, décidée par le Conseil de Surveillance lors de sa réunion du 4 Novembre 2009, du : Fonds Stratégique d’Investissement 56, rue de Lille, 75007 Paris Ayant désigné comme son représentant permanent : Monsieur Bertrand FINET en remplacement de la CDC, démissionnaire à compter de la nomination de son remplaçant, soit le 4 novembre 2009, et pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Huitième résolution (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Pierre GUENANT – Proposition de renouvellement). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,   PREND ACTE de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente Assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Pierre GUENANT, DECIDE de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Neuvième résolution (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – la Société AMARYLLIS Conseil et Investissement, représentée par Monsieur Armand CARLIER – Proposition de renouvellement). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,   PREND ACTE de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente Assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Amaryllis Conseil et Investissement représentée par Monsieur Armand CARLIER, DECIDE de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Dixième résolution (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Stanislas CHAPRON – Proposition de renouvellement). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,   PREND ACTE de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente Assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Stanislas CHAPRON, DECIDE de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Onzième résolution (Jetons de présence de l’exercice 2010). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,   APPROUVE La proposition de fixer le montant total des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance à la somme brute de 225 000 €uros pour l'exercice 2010.   Ordre du jour extraordinaire : Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital dans la limite de 10 (Dix) Millions d’euros de nominal par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce :   DECIDE de mettre fin immédiatement à la délégation de compétences conférée au Directoire par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 mai 2007 sous la dixième résolution, DELEGUE au Directoire, sa compétence pour procéder à des augmentations du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en, monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires de la Société et de toutes valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation de toute valeur mobilière y compris des bons de souscription autonomes,. DECIDE que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 10 (Dix) millions d’euros (soit environ 50 % du capital social), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; ce plafond est indépendant du plafond prévu par une autre résolution de la présente Assemblée DECIDE en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi émises ne pourra excéder 5 (Cinq) millions d’euros en nominal ; DECIDE que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; DECIDE que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra : – Limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, – Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, – Offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; DECIDE que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté par le Directoire, dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite à la fois de 15 % de l’émission concernée et en tout état de cause du plafond global prévu par la présente résolution, lorsque le Directoire constatera une demande excédentaire. DECIDE que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, pour prévoir que la libération pourra s’effectuer en espèces ou par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seul initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. FIXE à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.   Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment son article L.225-136 : 1. Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaie étrangères ou en toute unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital 2. Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de l’Assemblée. Le montant global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10% du capital par an. Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société pouvant être ainsi émises ne pourra être supérieur à deux (2) millions d’Euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société prévu à la 12ème résolution. 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution. 4. Décide que la somme revenant, ou devant revenir à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et règlementaires applicables au moment où le Directoire mettra en oeuvre la délégation. 5. Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, pour prévoir que la libération pourra s’effectuer en espèces ou par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière   Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire pour 26 mois en vue de procéder à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce, et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :   DECIDE de mettre immédiatement fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 avril 2009 sous la dix-neuvième résolution, DELEGUE au Directoire tous pouvoirs, conformément aux dispositions des articles L 225-129 et L 225-138-1 du code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du code du travail, à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservée aux salariés adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du code de commerce et L.3344-1 et suivants du Code du travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 2 % du capital au jour de la mise en oeuvre de la présente délégation ; DECIDE que le prix de souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables et notamment l’article L.3332-19 du Code du travail, étant entendu que ce prix de souscription ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ; AUTORISE le Directoire, le cas échéant, à attribuer gratuitement aux souscripteurs, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, des actions à émettre ou déjà émises ou tous autres titres à émettre ou déjà émis, donnant accès au capital social. Le Directoire pourra choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions et titres aux décotes maximales conformément aux les limites légales ou réglementaires au titre de la détermination du prix d’émission, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions et titres sur le montant de l’abondement, soit de combiner les deux possibilités ; L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente délégation et, à cet effet : – déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; – Fixer les conditions d'ancienneté exigées pour participer à l'opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d'actions pouvant être souscrites par les salariés; – Fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ; – Fixer, dans les limites légales, le prix d'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits ; – Fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ; Constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; Imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations du capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ces montants les     sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – Procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital ; Cette délégation comporte, au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises. La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente.   Quinzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (AGA) existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié ou mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et, conformément à la Loi du 30 décembre 2006, aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :   AUTORISE le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes (notamment d’actions auto-détenues par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions), ou à émettre de la Société au profit de bénéficiaires qu’il déterminera, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables, parmi : (i) les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; ou parmi, (ii) les dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou également les dirigeants mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce DECIDE que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 3 % du capital de la Société au jour de l’attribution, étant précisé que le Directoire a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital qui pourraient être réalisées ; DECIDE que chacune des attributions effectuées en application de la présente résolution devra prévoir l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performances. DECIDE que, cependant, une ou des attributions gratuites d’actions pourront être consenties par le Directoire à certains salariés – à l’exclusion des dirigeants mandataires sociaux - sans qu’il soit prévu l’atteinte d’une condition de performance. Cette possibilité est limitée : — à un nombre maximum d’actions ne pouvant représenter plus de 1 % du capital au jour de la décision du Directoire, — et à la condition que ces actions attribuées sans condition de performance ne dépassent pas un pourcentage légal ou règlementaire du nombre total d’actions attribuées pour chaque salarié ; DECIDE que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive : soit (i) au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, soit, (ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre ans, et sans période de conservation minimale, étant entendu que le Directoire aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou en concurrence, et pourra, dans le premier cas allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et, dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation. Toutefois, en cas d’invalidité de bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition. PREND ACTE que la présente décision comporte, en faveur des attributaires d’actions gratuites, renonciation de plein droit des actionnaires à la partie des réserves qui, le cas échéant, sera incorporée au capital en cas d’émission d’actions nouvelles, à titre d’augmentation du capital social, DELEGUE tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en ouvre la présente autorisation. Le Directoire aura tous pouvoirs à l’effet notamment de : – déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; – fixer les conditions et, le cas échéant les critères d’attribution des actions ; – prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ; – constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales ; – d’inscrire les actions gratuitement attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et, – de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; – prévoir la conservation par les dirigeants mandataires sociaux d’un pourcentage des actions de performance acquises jusqu’à la fin de leur mandat social – prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société en période d’acquisition telles que visées à l’article L.225-181 al.2 du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera ; – en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; – constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, – procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes, formalités nécessaires. FIXE la durée de la présente autorisation à 38 mois à compter de ce jour. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée. PRECISE que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mai 2008 dans sa quinzième résolution reste valable jusqu’au terme de sa durée, soit jusqu’au 14 juillet 2011.   Seizième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, à certains collaborateurs du groupe ainsi qu’à des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés du Groupe). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et, dans le cadre des articles L.225-129-1 et L.225-177 à L.225-186-1 du Code de commerce : AUTORISE le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de membres du personnel et de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés (ou GIE) dans lesquelles la Société détient directement ou indirectement 10 % au moins du capital, ou des parts, des options donnant droit : – à la souscription d’actions nouvelles de la Société au titre de l’augmentation de son capital, – à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par celle-ci dans les conditions prévues par la loi. La présente autorisation comporte, dans le cas d’attribution d’options de souscription, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ni à acheter un nombre d’actions supérieur à 2 % du capital social existant au jour de la tenue du Directoire décidant l’attribution des options. La durée des options sera au maximum de huit ans à compter de leur attribution. Les options consenties aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés du Groupe devront être soumises à la réalisation de conditions de performance. Pour les autres principaux bénéficiaires une partie pourra ne pas être assujettie à des conditions de performance. Le prix de souscription ou d’achat des actions sous option sera fixé par le Directoire selon les modalités et dans les limites autorisées par les textes en vigueur le jour de l’attribution de ces options. Ce prix ne sera toutefois pas inférieur à la moyenne des derniers cours de l’action aux vingt séances de bourse précédant le jour où le Directoire consentirait des options. L’Assemblée Générale donne tous les pouvoirs au directoire, dans les conditions prévues par la loi, dans les limites ci-dessus fixées, à l’effet notamment de : – définir la caractéristiques des options de souscription ou achat d’actions ; – déterminer toutes les modalités des options, notamment les conditions dans lesquelles seront consenties ces options, désigner les bénéficiaires, et fixer le nombre d’options allouées à chacun d’entre eux, fixer l’époque ou les époques de réalisation ; – décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions à souscrire seront ajustées en cas d’opérations financières sur le capital de la Société ; – définir les périodes de suspension de la faculté d’exercice des options, en cas d’opérations financières sur le capital de la Société ; – ajuster en tant que de besoin le prix et le nombre des options consenties en conformité avec les dispositions légales applicables, en cas d’opérations financières sur le capital de la Société ; – et généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la ou les augmentations de capital résultant de l’exercice des options, modifier les statuts en conséquence. Cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée.   Dix-septième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale   DONNE TOUS POUVOIRS au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.   ————————   Comment participer à cette Assemblée ? Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée. S’il s’agit d’un actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par son conjoint ou par un autre actionnaire de la Société.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85, C. com, pourront assister à l’Assemblée, voter par correspondance ou s’y faire représenter, les propriétaires d’actions qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom (ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte), au troisième jour ouvré précédant la date de réunion de l’Assemblée.   En ce qui concerne les titulaires d’actions nominatives : par l’inscription desdites actions en compte nominatif pur ou administré au troisième (3°) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris ;   En ce qui concerne les titulaires d’actions au porteur : par le dépôt chez CACEIS Corporate Trust , d’une attestation de participation d’un intermédiaire bancaire ou financier habilité constatant l’enregistrement comptable des titres au troisième (3°) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.   Le propriétaire d’action(s) au porteur devra, trois (3) jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée Générale, demander à son intermédiaire financier une attestation de participation.   L’intermédiaire se chargera de transmettre cette attestation à CACEIS Corporate Trust, qui fera parvenir à l’actionnaire sa carte d’admission.   Cette attestation sera également transmise à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le troisième (3°) jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale.   Le jour de l’Assemblée Générale, tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement.   Où se procurer les formulaires de vote par correspondance ou procuration ? Les actionnaires pourront se procurer un formulaire unique pour voter par correspondance ou par procuration, soit auprès des services de CACEIS Corporate Trust – Département Assemblées Générales centralisées- 14, rue Rouget de l’Isle 92130 Issy-les-Moulineaux, soit au siège social de la société ASSYSTEM – Direction Juridique Corporate – 70 Boulevard de Courcelles – 75017 – PARIS ;   Les demandes de formulaire doivent être effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et parvenir à la Société six (6) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale.   Les indications de vote ne seront prises en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent à CACEIS Corporate Trust ou à la Société trois (3) jours au moins avant la réunion de l’Assemblée.   Demandes d’inscription de projets de résolution : En application de l’article R.225-4 du Code de commerce, les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, doivent être envoyées à la Société : – pour les actionnaires remplissant les conditions prescrites par la loi, dans le délai de vingt (20) jours à compter de la publication du présent avis.   Les demandes des actionnaires doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription justifiant de l’enregistrement comptable des titres au troisième jour précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris.   Les demandes sont envoyées à la Société ASSYSTEM - Direction Juridique Corporate, 70 Boulevard de Courcelles – 75017 - PARIS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par transmission électronique à l’adresse suivante assemblé[email protected].   Questions écrites : Tout actionnaire peut poser des questions écrites au Directoire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Société – 70, boulevard de Courcelles – 75017 – Paris, ou par transmission électronique à l’adresse suivante assemblé[email protected], au plus tard le quatrième (4°) jour ouvré précédant la date de l’Assemblée. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription des titres en compte d’actionnaire. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le Directoire.     1000880

Description : 0905971 22 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Avis divers____________________     ASSYSTEM  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 20 041 375 €. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.   Bilan semestriel du contrat de liquidité contracté avec ODDO Corporate Finance.   Au titre du contrat de liquidité confié par la société ASSYSTEM à Oddo Corporate Finance, à la date du 30 juin 2009, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :   — 263 885 titres ;   — 200 670,80 € en espèces.   Il est rappelé que lors du dernier Bilan semestriel, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :   — 263 885 titres ;   — 176 517,42 € en espèces.   0905971

Description : 0903938 27 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________   ASSYSTEM Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 601 527 Euros Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.    Avis de convocation. OBLIGATIONS Assystem EUR 108-13 – FR001063068   Mesdames et Messieurs les propriétaires des 130 000 obligations ou OBSAARs, émises par la société le 9 juillet 2008 et admises sur Euronext Paris à la même date, dénommées ASSYSTEM EUR108-13 et portant le Code Isin FR001063068, sont convoqués en Assemblée Générale le mardi 30 juin 2009 à 9 heures au siège social, 70, boulevard de Courcelles 75017 Paris,   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour Ordinaire :   — Désignation du représentant de la masse ;   — Rapport du Directoire ;   — Pouvoirs en vue des formalités ;   — Questions diverses.   Projet des résolutions. Première résolution . — L’Assemblée Générale des titulaires d’obligations, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L.225-98 du Code de Commerce,   DESIGNE, conformément à l’article L.228-46, aux fonctions de représentant de la masse des titulaires des obligations Assystem Eur 108-13, à compter de ce jour et pour la durée de vie restante des obligations.   Monsieur guillaume BAUER, de nationalité française, né le 10 mars 1978, demeurant : Juriste Financier - CACEIS CORPORATE TRUST - 14, rue Rouget de Lisle,, 92862 Issy-les-Moulineaux.   Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale des titulaires d’obligations, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L.225-98 du Code de commerce,   APPROUVE   Le rapport du Directoire tel qu’il lui a été présenté, ainsi que les opérations traduites et résumées dans ce rapport.   Troisième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.   ———————   Cette assemblée est convoquée à l’initiative du Directoire de la société.   Tout obligataire peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions légales.   Toutefois, pour justifier de leurs droits :   – Les propriétaires d’obligations nominatives devront avoir fait inscrire leurs tires en compte sur auprès de la société CACEIS CORPORATE TRUST (adresse) trois jours au moins avant la date de la réunion, soit avant le 18 juin 2009.   – Les propriétaires d’obligations au porteur devront faire parvenir à CACEIS CORPORATE TRUSTE (adresse) au plus tard le 19 juin 2009, l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité chez lequel les obligations sont inscrites en compte.   Des formulaires de procuration en vue de se faire représenter à l’assemblée seront tenus à la disposition des obligataires qui en feront la demande au siège social de la société.   Le texte des résolutions qui seront proposées et le rapport du Directoire qui sera présenté à l’assemblée seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des obligataires au siège de la société.     0903938

Description : 0901900 13 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°44 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ASSYSTEM   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 601 527 €. Siège social : 70, Boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.     Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 30 avril 2009.   Avis modificatif à l’avis balo publié le 25 mars 2009 Bulletin N° 36 - Annonce 0901514.     Le deuxième point de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire est rédigé ainsi qu’il suit : — Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des obligations assorties de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;     Modification dans la 5ème résolution : FIXE donc le dividende revenant à chacune des actions composant le capital social à 0,50 euro, et donne tous pouvoirs au Directoire pour procéder à sa mise en paiement entre le 5 et le 13 mai 2009.     Le projet de texte de la seizième résolution est rédigé ainsi qu’il suit :   Seizième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des obligations assorties de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 228-92, L. 225-129 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital social par l'émission d'obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables, les obligations et les bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables étant détachables dès l'émission des obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables ; 2. Décide que le montant nominal des obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables susceptibles d'être émises en vertu de la présente autorisation s'élèvera au maximum à cent millions d'euros (100 000 000 €) ; 3. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé au maximum à cinq millions d’euros (5 000 000 €), auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ; 4. Décide qu’en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; le Directoire aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission réalisée en vertu de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : – Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75 % au moins du montant de l’augmentation décidée) ; – Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; – Ou offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des titres non souscrits. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre suite à l'exercice des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables, au profit des titulaires de ces bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables, conformément à l'article L. 225-132, dernier alinéa, du Code de commerce. L’Assemblée Générale décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire pour généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour : – Déterminer les modalités d’émission et fixer le prix d’émission des obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables dans la limite du prix qui est indiqué dans le rapport du Directoire ; – Réaliser l'émission d'obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables envisagée ; – Constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront ; – Suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital et aux options de souscription ou d’achat d’actions déjà émises ; – Déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté de racheter les valeurs mobilières donnant accès au capital en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser ; – Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché des valeurs mobilières ; – Déterminer, dans les conditions légales, les mesures nécessaires à la protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital déjà émises, conformément aux dispositions de l’article L. 228-99 du Code de commerce ; – Imputer les frais d’émission des actions et des valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social résultant de ces augmentations ; – Modifier corrélativement les statuts ; – Modifier à l'avenir, le cas échéant et sous réserve de l'accord des titulaires d'obligations et de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables et de l’accord de l’assemblée des actionnaires, le contrat d'émission des obligations et des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables. Dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.   Le reste restant inchangé.     Le Directoire. 0901900

Description : 0901514 25 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ASSYSTEM   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 20 601 527 Euros Siège social – 70 Boulevard de Courcelles – 75017 PARIS 412 076 937 RCS PARIS       ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 30 AVRIL 2009     PROJET DES RESOLUTIONS     Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société Assystem sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le 30 avril 2009 à 9 h 30 au Centre de Conférence Capital 8 – 32 rue de Monceau 75008 PARIS, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     ORDRE DU JOUR.     ORDRE DU JOUR ORDINAIRE     — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;   — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-86 du Code de Commerce et approbation desdites conventions ;   — Affectation du résultat de l’exercice 2008 ;   — Fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2009 ;   — Autorisation à donner en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;   — Echéance du mandat d’un membre du Conseil de Surveillance – M. Michel Combes – proposition de renouvellement ;   — Echéance du mandat d’un membre du Conseil de Surveillance – M. Jean-Pierre Desgeorges – proposition de renouvellement ;   — Echéance du mandat d’un membre du Conseil de Surveillance – M. Gilbert Lehmann – proposition de renouvellement ;   — Echéance du mandat d’un membre du Conseil de Surveillance – M. Jean-Pascal Tranié – proposition de renouvellement ;   — Echéance du mandat d’un membre du Conseil de Surveillance – La Caisse des Dépôts et Consignations représentée par M. Philippe BRAIDY – proposition de renouvellement ;   — Echéance du mandat d’un co- commissaire aux comptes ; et du commissaire aux comptes suppléant     ORDRE DU JOUR EXTRAORDINAIRE     — Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à l’annulation des actions acquises dans le cadre des programmes de rachat autorisés par l’Assemblée Générale ;   — Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ;   — Délégation de compétence consentie au Directoire pour 26 mois en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne entreprise ou de groupe ;   — Pouvoirs en vue des formalités.       ORDRE DU JOUR ORDINAIRE     PREMIERE RESOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008).— L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2008, du rapport du conseil de surveillance et du rapport des commissaires sur les comptes annuels,   APPROUVE   les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Elle approuve également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du Directoire, soit 57 070 €uros.       DEUXIEME RESOLUTION (Quitus au Directoire).— L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   DONNE QUITUS   aux membres du Directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.     TROISIEME RESOLUTION ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008).—   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,   APPROUVE   les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     QUATRIEME RESOLUTION ( Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-86 du Code de Commerce et approbation desdites conventions).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L.225-86 et suivants du Code de commerce,   APPROUVE   les conventions qui y sont mentionnées.     CINQUIEME RESOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice 2008).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Directoire,   DECIDE d'affecter la perte de l’exercice, s’élevant à - 2 835 990 € de la façon suivante :  Résultat net de l’exercice     - 2 835 990 euros  Avec le report à nouveau antérieur de      131 923 363 euros  Constitue un total distribuable de      129 087 373 euros  Qu’elle décide d’affecter ainsi qu’il suit :    Dividende revenant aux actionnaires (0,50 €/action)     9 829 447 euros    (sur la base des titres ayant droit à dividende au 28/02/2009)    Le solde affecté au compte « report à nouveau »      119 257 926 euros        FIXE donc le dividende revenant à chacune des actions composant le capital social à 0,50 euro, et donne tous pouvoirs au Directoire pour procéder à sa mise en paiement avant le 31 Mai 2009.   Il est précisé que la Société détient, au 28/02/2009, 942 633 actions en propre privées de dividende. Lors de la mise en paiement, il sera tenu compte du nombre exact de ces actions pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui-ci, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte "Report à Nouveau".     Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents      EXERCICE REVENUS ELIGIBLES à REFACTION    DIVIDENDES   AUTRES REVENUS DISTRIBUES   2005 0,35 €/action Néant 2006 0,10 €/action Néant 2007 0,38 €/action Néant       SIXIEME RESOLUTION ( Autorisation à donner en vue de l’achat par la Société de ses propres actions).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,   AUTORISE la Société, conformément aux dispositions de l’article L 225-209 du Code de commerce à acquérir des actions de la Société.   La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder 10% du capital social au jour de la décision du Directoire.   Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue:   – de procéder à des attributions d’actions au profit de salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par la loi, au titre de l’exercice des options d’achat ou de l’attribution d’actions gratuites,   – d’une remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit à l’attribution d’actions de la Société ;   – de les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe,   – de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des Marchés Financiers,   – réduire le capital par annulation de titres en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée Générale extraordinaire.   Conformément à l’article L 225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital, conformément aux dispositions légales.   Cette autorisation s’appliquera dans les conditions suivantes :   – la société ne pourra acheter ses propres actions qu’à un prix unitaire au plus égal (hors frais d’acquisition) à : 15 Euros ; le Directoire pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ; de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ,    – avec un plafond global de 30 000 000 Euros,   A cet effet tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, afin de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Cette autorisation annule et remplace l’autorisation votée par l’Assemblée Générale ordinaire du 15 Mai 2008 ; elle est valable pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.     SEPTIEME RÉSOLUTION (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Michel COMBES – Proposition de renouvellement).— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   PREND ACTE de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Michel COMBES,   DECIDE de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     HUITIEME RÉSOLUTION (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Jean-Pierre DESGEORGES – Proposition de renouvellement).— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   PREND ACTE de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Pierre DESGEORGES,   DECIDE de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     NEUVIEME RÉSOLUTION (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Gilbert LEHMANN – Proposition de renouvellement).— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   PREND ACTE de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Gilbert LEHMANN,   DECIDE de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     DIXIEME RÉSOLUTION (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Jean-Pascal TRANIE – Proposition de renouvellement).— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   PREND ACTE de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Pascal TRANIE,   DECIDE de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     ONZIEME RÉSOLUTION (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par Monsieur Philippe BRAIDY – Proposition de renouvellement).— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   PREND ACTE de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par Monsieur Philippe BRAIDY,   DECIDE de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     DOUZIEME RÉSOLUTION (Jetons de présence de l’exercice 2009).—  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,   APPROUVE   La proposition de fixer le montant total des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance à la somme de 190.000 €uros pour l'exercice 2009.     TREIZIEME RÉSOLUTION (Echéance du mandat d’un co-commissaire aux comptes titulaire).—  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   PREND ACTE de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente Assemblée du mandat de co-commissaire aux comptes du Cabinet ACE – représenté par Alain Auvray   DECIDE de nommer en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire :   KPMG – 1 cours Valmy – 92923 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentée par Monsieur Denis MARANGE pour un mandat de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     QUATORZIEME RÉSOLUTION (Echéance du mandat d’un co-commissaire aux comptes suppléant).—   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   PREND ACTE de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente Assemblée du mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de   Monsieur JARROSSAY - 5, avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris   DECIDE de nommer en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant :   Michel PIETTE – 1 cours Valmy – 92923 PARIS LA DEFENSE CEDEX   pour un mandat de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.       ORDRE DU JOUR EXTRAORDINAIRE     QUINZIEME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à l’annulation des actions acquises en vertu des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale).—    L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-209 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation donnée cette Assemblée Générale ordinaire en sa 6ème résolution ou en vertu d'autorisations de même nature antérieures ou postérieures, dans la limite de 10% du capital, soit 2  060 152 titres, par périodes de 24 mois.   L’Assemblée Générale délègue au Directoire tous pouvoirs pour arrêter les modalités d’annulation des actions, imputer la différence entre la valeur comptable et leur valeur nominale sur tous comptes de réserve ou prime, constater la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisée par la présente résolution et pour procéder à la modification corrélative des statuts.   L’autorisation, objet de la présente résolution, est donnée pour une durée de 26 mois à compter de ce jour. Elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale du 15 mai 2008 ;       SEIZIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des obligations assorties de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des  articles L. 228-92, L. 225-129 et suivants du Code de commerce :   1°) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital social par l'émission d'obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables, les obligations et les bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables étant détachables dès l'émission des obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables.   2°) Décide que le montant nominal des obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables susceptibles d'être émises en vertu de la présente autorisation s'élèvera au maximum à cent millions d'euros (100.000.000 €).   3°) Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé au maximum à cinq millions d’euros (5.000.000 €), auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ;   4°) Décide qu’en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; le Directoire aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;   Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission réalisée en vertu de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :   – limiter dans les conditions fixées par la loi, l’émission au montant des souscriptions recueillies ;   – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;   – ou offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des titres non souscrits.     L’Assemblée Générale prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre suite à l'exercice des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables, au profit des titulaires de ces bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables, conformément à l'article L. 225-132, dernier alinéa, du Code de commerce.     L’Assemblée Générale décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.     L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire pour généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour : déterminer les modalités d’émission et fixer le prix d’émission des obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables dans la limite du prix qui est indiqué dans le rapport du Directoire ;   – réaliser l'émission d'obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables envisagée ;   – constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront ;   – suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital et aux options de souscription ou d’achat d’actions déjà émises ;   – pourra déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté de racheter les valeurs mobilières donnant accès au capital en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser ;   – pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché des valeurs mobilières;   – déterminer, dans les conditions légales, les mesures nécessaires à la protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital déjà émises, conformément aux dispositions de l’article L.228-99 du Code de commerce ;   – imputer les frais d’émission des actions et des valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social résultant de ces augmentations ;   – modifier corrélativement les statuts ;   – modifier à l'avenir, le cas échéant et sous réserve de l'accord des titulaires d'obligations et de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables, le contrat d'émission des obligations et des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables.   Dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.       DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Possibilité d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires.).— L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide, en application de l’article 225-135-1 du Code de commerce et des articles 155-4 et 155-5 nouveaux du décret du 23 mars 1967 institués par le décret du 10 février 2005 et dans la limite du plafond global prévu par la 16ème résolution que, pour chacune des émissions décidées en application de la 16ème résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale lorsque le Directoire constate une demande excédentaire. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.       DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital social par incorporation des réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise).— L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire :    — délègue au Directoire la compétence de décider une augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise, soit encore par la conjugaison avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en vertu des 16ème et 17ème résolutions, et sous forme d'attribution d'actions de performance ou d'augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux opérations ;   — décide que le montant nominal de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20 (vingt) millions d’euros;   — décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en oeuvre la présente délégation à l'effet notamment :   – d'arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées, et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant des actions existantes dont le nominal composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet, étant entendu que toutes les actions nouvelles créées en vertu de la présente autorisation conféreront les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;   – de décider, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L.225-130 du Code de Commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées ;   – de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d'assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts.   – décide que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure relative à l'augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise et se substitue aux autorisations antérieures données par l’Assemblée du 15 mai 2008.   La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale.       DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Directoire pour 26 mois en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe.) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,       DECIDE de mettre immédiatement fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 Mai 2008 sous la quatorzième résolution,      DELEGUE au Directoire tous pouvoirs, conformément aux dispositions des articles L 225-129 et L 225-138-1 du code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la société réservée aux adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la société dans les conditions de l’article L 225-180 du code de commerce et L 3344-1 et suivants du code du travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 5 % du capital au jour de la mise en oeuvre de la présente délégation ;       Le prix d’émission des actions nouvelles est déterminé conformément aux dispositions prévues par l’article L.3332-18 à L.3332-23 du code du travail.       Toutefois l’assemblée générale autorise expressément le Directoire à fixer un montant de décote s’il le juge opportun. Le Directoire pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions gratuites.       L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente délégation et, à cet effet :   -     Fixer les conditions d'ancienneté exigées pour participer à l'opération, dans les     limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d'actions pouvant être     souscrites par les salariés;   -     Fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;   -     Fixer, dans les limites légales, le prix d'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits ;   -     Fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;     Constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;     Imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations du capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ces montants les     sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau  capital après chaque augmentation,   -     Procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital ;       Cette délégation comporte, au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.       En outre, l’assemblée générale DECIDE   - que le Directoire pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;   - que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire, dans les conditions fixées par la réglementation.   La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois.         VINGTIEME RESOLUTION (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale DONNE TOUS POUVOIRS      au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.      _____________________________       Comment participer à cette assemblée ?         Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée. S’il s’agit d’un actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par son conjoint ou par un autre actionnaire de la Société.       Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85, C. com, pourront assister à l’assemblée, voter par correspondance ou s’y faire représenter, les propriétaires d’actions qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom (ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte), au troisième jour ouvré précédant la date de réunion de l’assemblée.       En ce qui concerne les titulaires d’actions nominatives : par l’inscription desdites actions en compte nominatif pur ou administré au troisième (3°) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris ;       En ce qui concerne les titulaires d’actions au porteur : par le dépôt chez CACEIS Corporate Trust , d’une attestation de participation d’un intermédiaire bancaire ou financier habilité constatant l’enregistrement comptable des titres au troisième (3°) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.       Le propriétaire d’action(s) au porteur devra, trois (3) jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée générale, demander à son intermédiaire financier une attestation de participation.     L’intermédiaire se chargera de transmettre cette attestation à CACEIS Corporate Trust, qui fera parvenir à l’actionnaire sa carte d’admission. Cette attestation sera également transmise à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le troisième (3°) jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.       Le jour de l’assemblée générale, tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement.       Où se procurer les formulaires de vote par correspondance ou procuration ?     Les actionnaires pourront se procurer un formulaire unique pour voter par correspondance ou par procuration, soit auprès des services de CACEIS Corporate Trust – Département Assemblées Générales centralisées- 14, rue Rouget de l’Isle 92130 Issy-les-Moulineaux, soit au siège social de la société ASSYSTEM – Direction Juridique Corporate – 70 Boulevard de Courcelles – 75017 – PARIS ;     Les demandes de formulaire doivent être effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et parvenir à la Société six (6) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale.     Les indications de vote ne seront prises en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent à CACEIS Corporate Trust ou à la Société trois (3) jours au moins avant la réunion de l’Assemblée.       Demandes d’inscription de projets de résolution :     En application de l’article R.225-4 du Code de commerce, les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, doivent être envoyées à la Société :     - pour les actionnaires remplissant les conditions prescrites par la loi, dans le délai de vingt (20) jours à compter de la publication du présent avis.      Les demandes des actionnaires doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription justifiant de l’enregistrement comptable des titres au troisième jour précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris.     Les demandes sont envoyées à la Société ASSYSTEM - Direction Juridique Corporate, 70 Boulevard de Courcelles – 75017 - PARIS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par transmission électronique à l’adresse suivante assemblé[email protected].     Questions écrites :     Tout actionnaire peut poser des questions écrites au Directoire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Société – 70 Boulevard de Courcelles – 75017 – PARIS, ou par transmission électronique à l’adresse suivante assemblé[email protected], au plus tard le quatrième (4°) jour ouvré précédant la date de l’Assemblée.       Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription des titres en compte d’actionnaire.         Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le Directoire     0901514

Description : 0900697 16 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ASSYSTEM   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 601 527 €. Siège social : 70, Boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.     Chiffre d’affaires consolidé au 31 décembre 2008. (En millions d’euros)    T 4 2007 T 4 2008 (*) Ecart Ecart à taux de change constant (**) Cumul 2007 Cumul 2008 Ecart Ecart à taux de change constant (***) Chiffre d’affaires 174,5 175,4 + 0,5% + 1,7 % 652,6 672,1 + 3% + 4,3 % Consolidé                 Chiffre d’affaires à périmètre constant 173,9 172,6 - 0,7% + 0,5% 649,8 669,3 + 3% + 4,3%     Dont France 122,3 123,8 + 1,2% + 1,2% 449,1 480,9 + 7,1% + 7,1%     Dont International 51,6 48,8 - 5,3% - 1,3% 200,7 188,3 - 6,2% - 1,9% (*) Les activités hors Allemagne de la Joint Venture Silver Atena sont consolidées à compter du 1 er octobre 2008 ; (**) Taux de change moyen du T 4 2007 appliqué au CA du T 4 2008 ; (***) Taux de change moyen de l’année 2007 appliqué à l’année 2008.       0900697

Description : 0814268 21 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________   ASSYSTEM Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 22 101 527 €. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. B 412 076 937 R.C.S. Paris.   En application de l’article R.211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la société ASSYSTEM sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs.   Pour avis.     0814268

Description : 0814088 14 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   ASSYSTEM Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 22 101 527 €. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.   Chiffre d’affaires consolidé du 30 septembre 2008. (En millions d’euros). Troisième trimestre 2008.   T3 2007 T3 2008 Variation à taux de change constant Chiffre d’affaires consolidé du 3e Trimestre 154,0 160,2 + 5,5 % Chiffre d’affaires du trimestre à périmètre constant 152,8 160,2 + 6,4 % Cumul au 30 septembre 478,1 496,7 + 5,2 % Cumul au 30 septembre à périmètre constant 475,9 496,7 + 5,7 %     Dont France à périmètre constant 326,8 357,2 + 9,3 %     Dont International à périmètre constant 149,1 139,5 -2,1 %     0814088

Description : 0812292 29 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ASSYSTEM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 22 101 527 €. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.   Chiffre d’affaires consolidé du 1er semestre 2008. (En millions d’euros.)   En millions d’euros S1   2008 S1   2007 Croissance organique Chiffre d’affaires total 336,5 324,1 +5,4%     dont France 241,1 222,1 +9,0%     dont International 95,4 102,0 -2,4%   Tous les commentaires sur la variation du chiffre d’affaires sont exprimés en croissance organique (à périmètre et taux de change comparables).     0812292

Description : 0809954 11 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Avis divers____________________ ASSYSTEM  Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 22 040 912 €. Siège social – 70 Boulevard de Courcelles – 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.   Bilan semestriel du contrat de liquidité contracte avec Oddo Corporate Finance       Au titre du contrat de liquidité confié par la société ASSYSTEM à Oddo Corporate Finance, à la date du 30 Juin 2008, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :       — 168 436 Titres     — 784 020.59 Euros en espèces         Il est rappelé que lors du dernier Bilan semestriel, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :       — 176 336 Titres     — 641 612.80 Euros en espèces     0809954

Description : 0808775 18 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     ASSYSTEM   Société anonyme au capital de 22 040 912 €. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.     Avis aux actionnaires   Additif à l'annonce parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 juin 2008, affaire n° 0808665      Concernant l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'un emprunt de 65.000.000 euros représenté par 130 000 obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition d'actions remboursables d'une valeur nominale unitaire de 500 euros   La prospection concernant cette opération a été visé par l’Autorité des marchés financiers le 13 juin 2008 sous le numéro 08-128. Il est constitué par le document de référence de la société ASSYSTEM déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 31 mars 2008 sous le numéro D.08-170, l’actualisation de ce document déposée le 13 juin 2008 sous le n° D.08-170-A1 et la note d’opération (qui contient le résumé du Prospectus) ; ces documents sont disponibles sans frais auprès d’ASSYSTEM SA- 70 boulevard de Courcelles 75017 PARIS. Ils peuvent également être consultés sur les sites Internet de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org) et d’ASSYSTEM (www.assystem.com)   Rappel du calendrier de l’opération :   13 juin 2008 Visa de l’Autorité des marchés financiers sur le prospectus 16 juin 2008 Publication au BALO de la notice légale d’émission Diffusion d’un communiqué décrivant les principales caractéristiques de l’opération et précisant les modalités de mise à disposition du prospectus 20 juin 2008 Publication par NYSE Euronext de l'avis d'émission et de cotation des DPS 24 juin 2008 Détachement des DPS Début de la période de cotation des DPS Ouverture de la période de souscription des OBSAAR, de cession des DPS et d’acquisition des BSAAR auprès de Caceis Corporate Trust 30 juin 2008 Clôture de la période de souscription des OBSAAR, de cession des DPS et d’acquisition des BSAAR Fin de la période de cotation des DPS 07 juillet 2008 Publication par NYSE Euronext Paris du barème de réduction des souscriptions à titre réductible Publication par NYSE Euronext Paris de l’avis d’admission des Obligations 09 juillet 2008 Règlement-livraison des Obligations et livraison des BSAAR aux Cédants de DPS Admission des Obligations aux négociations sur le marché Euronext Paris 15 juillet 2008 Reprise de la faculté d’exercice des Options et des BSAAR 2012 et 2013     Les conditions d’émission des BSARS ne pourront être modifiées par la Société ni proposées au vote de l’assemblée générale des titulaires de BSAARS.   Pour avis       0808775

Description : 0808666 18 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Avis divers____________________     ASSYSTEM     Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 22 040 912 €. Siège social : 70, Boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.    AVIS AUX BENEFICIAIRES       Des Bons de Souscription d’Actions Remboursables issus du regroupement le 20 avril 2005 des BSAR BRIBS, des BSAR BRMBS et d’autres BSA , dits BSAR 2012 dont le code ISIN est FR0010166371       Des Bons de Souscription d’Actions Remboursables émis par Assystem le 5 septembre 2006 dits BSAR 2013 dont le code ISIN est FR0010356535       Des options de souscription et d’achat d’actions consenties par Assystem   En relation avec l’avis de suspension publié dans le BALO du 2 juin 2008 n° 67 (référence 0806218), les bénéficiaires (i) des bons de souscription d’actions remboursables (ci-après « BSAR ») issus du regroupement le 20 avril 2005 des BSAR BRIBS, des BSAR BRMBS et d’autres bons de souscription d’actions émis par Assystem (ci-après la « Société ») (ii) des BSAR émis le 5 septembre 2006 et (iii) des options de souscription et d’achat d’actions émis par la Société (ci-après les « Options ») sont informés que la Société a décidé l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de 130 000 obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition d'actions remboursables. L’avis relatif à cette émission est publié dans le présent BALO sous la référence 0808828 du 16 juin 2008.   A ce titre, conformément à l’article R.228-92, la Société informe lesdits bénéficiaires (i), (ii), (iii) qu’elle procédera à un ajustement de la parité d’exercice de leurs bons ou options. Les porteurs seront informés du montant de cet ajustement à l’issue du règlement livraison de la nouvelle émission.       0808666

Description : 0808665 16 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     ASSYSTEM   Société anonyme au capital de 22 040 912 euros. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.   AVIS AUX ACTIONNAIRES   Dénomination sociale : ASSYSTEM SA   Législation applicable : société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance de droit français   Objet social : La Société a pour objet :       - la prise de participation, par souscription, apport, achat ou autrement, et l’exercice des droits qui y sont attachés, dans toutes entreprises développant une activité dans les domaines technologique, technique, informatique, électronique ou mécanique, notamment en matière de :     - conseil, étude et ingénierie,     - formation, assistance, maintenance,     - exploitation de systèmes et réseaux, infogérance,     - développement et distribution de produits, matériels ou logiciels,     - l’animation effective du Groupe et la détermination de sa politique générale, - la participation dans toute opération pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, de sociétés en participation ou autrement. Durée : La durée de la Société est fixée à 99 ans, ce à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu’au 27 mai 2096, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire.   Exercice social : Chaque exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.   Capital social : Le capital de la société est fixé à la somme de Vingt deux millions quarante mille neuf cent douze €uros (22 040 912) Euros, divisé en Vingt deux millions quarante mille neuf cent douze (22 040 912) actions de (1) Un euro de valeur nominale, entièrement libérées.   Numéro d’identification unique au registre du Commerce et des Sociétés : 412 076 937 RCS Paris   Droits et obligations attachés aux actions : 1 -    Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité qu'elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions fixées par la loi et les statuts.   Toutefois et sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, il peut être créé, par augmentation du capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui sont elles-mêmes convertibles en actions ordinaires, le tout dans les conditions et les limites prévues par les dispositions en vigueur.   La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, le rachat, soit de la totalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, conformément à la loi.   2 -    Tout actionnaire a le droit d'être informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.   3 -    Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.   Sauf dispositions contraires convenues entre les parties et notifiées à la société, la cession d’une action emporte au bénéfice de l’acquéreur un droit sur les dividendes non encore mis en distribution à la date de la cession, sur les dividendes échus et non encore payés, ainsi que sur tout acompte sur dividende mis en paiement postérieurement à la date de cession.   Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions régulières des organes sociaux.   4 -    Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.   Transmission des actions : Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.   Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et se transmettent par virement de compte à compte.   La société peut à tout moment, conformément aux dispositions de l'article L. 228‑2 du Code de commerce, demander à l'organisme chargé de la compensation des titres des renseignements lui permettant d'identifier les détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux, et le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.   Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.   Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions ordinaires ou extraordinaires autres que celles concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier.   Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée générale qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.   Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également être exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.   Assemblées d’actionnaires :   Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.   L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles.   Le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire sur les registres de la société, trois (3) jours ouvrés au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Toutefois, le Directoire a la faculté, par voie de mesure générale, de réduire ce délai.   Les assemblées sont présidées par le président du conseil de surveillance ou, en son absence, par le membre du conseil de surveillance le plus ancien présent à cette assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.   Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. En principe chaque action donne droit à une voix.   Toutefois, un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même titulaire.   En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissions, ce droit de vote double bénéficiera, dès leur émission, aux actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire en raison d'actions d'anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit.   Répartition des bénéfices :   La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.   Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixième.   Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus, et augmenté des reports bénéficiaires.   Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du directoire, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.   En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.   L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.   Avantages particuliers : néant   Obligations en circulation :   Obligations garanties : Néant     AVIS AUX ACTIONNAIRES   de l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'un emprunt de 65.000.000 euros représenté par 130 000 obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition d'actions remboursables d'une valeur nominale unitaire de 500 euros ;   de l'admission des obligations aux négociations sur le marché Euronext Paris dès leur émission ; de l'admission des bons de souscription et/ou d’acquisition d'actions remboursables aux négociations sur le marché Euronext Paris à l’issue de leur période d’incessibilité ; -    de l'admission aux négociations sur le marché Euronext Paris des actions émises sur exercice des bons de souscription et/ou d’acquisition d'actions remboursables.   L’émission porte sur un emprunt d’un montant nominal de 65 000 000 euros représenté par des obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (ci-après les « OBSAAR »).   Assemblée générale ayant autorisé l’émission : L’assemblée générale des actionnaires de la société du 15 mai 2008 a adopté la résolution suivante :   Dixième résolution. — Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des obligations assorties de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables, avec maintien du droit préférentiel de souscription   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 228-92, L. 225-129 et suivants du Code de commerce :   1°) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital social par l'émission d'obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables, les obligations et les bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables étant détachables dès l'émission des obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables.   2°) Décide que le montant nominal des obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables susceptibles d'être émises en vertu de la présente autorisation s'élèvera au maximum à quatre-vingt millions d'euros (80.000.000 €).   3°) Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé au maximum à quatre millions huit cent mille euros (4.800.000 €), auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ;   4°) Décide qu’en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; le Directoire aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;     Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission réalisée en vertu de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :     limiter dans les conditions fixées par la loi, l’émission au montant des souscriptions recueillies ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des titres non souscrits. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre suite à l'exercice des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables, au profit des titulaires de ces bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables, conformément à l'article L. 225-132, dernier alinéa, du Code de commerce.   L’Assemblée Générale décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire pour généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour :   déterminer les modalités d’émission et fixer le prix d’émission des obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables dans la limite du prix qui est indiqué dans le rapport du Directoire ;   réaliser l'émission d'obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables envisagée ;   constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront ;   suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital et aux options de souscription ou d’achat d’actions déjà émises ;   pourra déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté de racheter les valeurs mobilières donnant accès au capital en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser ;   pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché des valeurs mobilières créées ;   déterminer, dans les conditions légales, les mesures nécessaires à la protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital déjà émises, conformément aux dispositions de l’article L.228-99 du Code de commerce ;   imputer les frais d’émission des actions et des valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social résultant de ces augmentations ;   modifier corrélativement les statuts ;   modifier à l'avenir, le cas échéant et sous réserve de l'accord des titulaires d'obligations et de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables, le contrat d'émission des obligations et des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables.   Dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.   Décision du Directoire   En vertu de la délégation qui lui a été conférée aux termes de la 10ème résolution votée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 15 mai 2008, le directoire dans sa séance du 27 mai 2008, a notamment décidé : d’arrêter les termes définitifs du projet de note d’opération fixant les caractéristiques et les conditions définitives des OBSAAR telles qu’elles figurent dans la présente note d’opération; de procéder à l’émission, sous la condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers sur le prospectus, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de [130 000] obligations à bons de souscription et / ou d’acquisition d’actions remboursables d’une valeur unitaire nominale unitaire de 500 euros, à concurrence d’un montant nominal total de 65 000 000 euros selon les termes et conditions figurant dans la note d’opération ; arrêter la liste des Managers qui pourront acquérir des BSAAR et les conditions d’acquisitions ; de donner mandat à Caceis Corporate Trust aux fins de réaliser la centralisation de l’émission des OBSAAR et la cession des BSAAR ; Le Directoire a par ailleurs décidé de suspendre i) l'exercice des Options correspondant notamment aux plans du 24 juillet 2003 et du 14 avril 2004, ii) l’exercice des BSAR 2012 issus du regroupement en février 2005 des quatre types de BSAR, et des BSAR 2013 conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations des plans de souscription d’actions et du régime des BSAR 2012 et 2013. La période de suspension débutera le 10 juin 2008 et se terminera le 15 juillet 2008.   Le Directoire, par décision en date du [-] juin 2008 constatera (i) l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers sur la présente note d’opération et (ii) la mise en oeuvre définitive de l’émission des OBSAAR.   Informations sur les obligations devant être admises aux négociations (Annexe V du Règlement (CE) n°809/2004 de la Commission du 29 avril 2004)   Nature et catégorie des obligations offertes dont l'admission aux négociations est demandée   Les obligations objets de l'offre dont l'admission aux négociations est demandée sur le marché Euronext Paris (les « Obligations ») sont des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance sur la société émettrice qui dans l'émission confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. Elles seront cotées séparément des BSAAR, dont la cotation interviendra à l’issue de leur période d’incessibilité. Leur cotation est prévue le [09 juillet] 2008 sous le code ISIN FR0010630681.   Aucune demande de cotation sur un autre marché n'est envisagée.   Droit applicable et tribunaux compétents   Les Obligations sont régies par le droit français.   Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du Nouveau Code de Procédure Civile.   Forme et mode d’inscription en compte des Obligations   Les Obligations pourront revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix des détenteurs.   Conformément à l'article L. 211-4 du Code monétaire et financier, elles seront obligatoirement inscrites en comptes, tenus selon les cas par :   - Caceis Corporate Trust mandaté par la Société pour les titres nominatifs purs ; - un intermédiaire financier habilité et Caceis Corporate Trust mandaté par la Société pour les titres nominatifs administrés ; - un intermédiaire financier habilité pour les titres au porteur. Les Obligations se transmettent par virement de compte à compte. Les opérations de règlement-livraison de l'émission se traiteront dans le système de règlement-livraison RELIT-SLAB d'Euroclear France, sous le code ISIN FR0010630681. L'ensemble des Obligations composant l'émission sera admis aux opérations d'Euroclear France, qui assurera la compensation des titres entre teneurs de comptes. Les Obligations seront également admises aux opérations d'Euroclear Bank S.A./N.V. et de Clearstream Banking, société anonyme. Il est prévu que les Obligations soient inscrites en compte et négociables à compter du [09 juillet] 2008.   Devise d’émission des Obligations   L’émission des Obligations est réalisée en euros.   Rang des Obligations   Rang de créance   Les Obligations et leurs intérêts constituent des engagements chirographaires directs, généraux, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés de la Société, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires (à l’exception de celles bénéficiant d’une préférence prévue par la loi), présentes ou futures de la Société.   Maintien de l’emprunt à son rang   La Société s'engage jusqu'à la date d'amortissement effectif de la totalité des Obligations, à ne pas conférer d'hypothèque sur les biens et droits immobiliers qu'elle possède ou possédera, ni à constituer de nantissement sur tout ou partie de ses actifs, présents ou futurs, au bénéfice des titulaires d'autres obligations émises par la Société, sans consentir les mêmes garanties et le même rang aux porteurs d’Obligations. Cet engagement se rapporte exclusivement aux sûretés consenties au bénéfice des titulaires d'autres obligations, et n'affecte en rien la liberté de la Société de disposer de la propriété de ses biens ou de conférer toute sûreté sur lesdits biens en toutes autres circonstances.   Assimilations ultérieures   Au cas où la Société émettrait ultérieurement de nouvelles obligations jouissant à tous égards de droits identiques à ceux des Obligations, objet de la présente note d’opération, elle pourra, sans requérir le consentement des porteurs des Obligations et à condition que les contrats d'émission le prévoient, procéder à l'assimilation de l'ensemble des obligations des émissions successives unifiant ainsi l'ensemble des opérations relatives à leur service financier et à leur négociation.   Garantie de l’emprunt obligataire   Le service de l’emprunt en intérêts, amortissements, impôts, frais et accessoires ne fait l’objet d’aucune garantie particulière.   Droits et restrictions attachés aux Obligations et modalités d'exercice de ces droits   Il n'existe pas de restrictions attachées aux Obligations.   Taux d'intérêt nominal et dispositions relatives aux intérêts dus   Date de jouissance des Obligations   La date de jouissance des Obligations est le [09 juillet] 2008.   Intérêt   Les Obligations donnent droit à la perception d’intérêts versés trimestriellement à terme échu conformément aux dispositions de la section 4.1.7 « Taux d'intérêt nominal et dispositions relatives aux intérêts dus », et seront remboursées en trois tranches conformément aux dispositions de la section 4.1.8. « Date d'échéance et modalités d'amortissement des Obligations ».   Les Obligations porteront intérêt à un taux variable à compter du [09 juillet] 2008, payable trimestriellement à terme échu les [31 mars] , [30 juin] , [30 septembre] et [31 décembre] de chaque année (chacune, une « Date de Paiement d'Intérêts »), et pour la première fois le [30 septembre] 2008 pour la période courant du [09 juillet] 2008 inclus au [30 septembre] 2008 exclu, sous réserve d'ajustements conformément à la Convention de Jour Ouvré (telle que définie ci-après).   Le taux d'intérêt applicable aux Obligations (le « Taux d'Intérêt ») sera égal au taux interbancaire européen offert (EURIBOR) pour des dépôts en euros à 3 mois tel que calculé par la Fédération Bancaire de l'Union Européenne et publié à titre d'information sur la page 248 de l’écran Moneyline Telerate (ou tout autre page ou service d’information qui pourrait la remplacer) à (ou environ à) 11 heures (heure de Bruxelles) deux Jours Ouvrés avant le début de la Période d'Intérêts concernée (la « Date de Détermination d'Intérêts ») minoré d’une marge brute de [0,88] % par an.   Chacune des périodes commençant à une Date de Paiement d'Intérêts (incluse) et se terminant à la Date de Paiement d'Intérêts suivante (exclue) sera ci-après dénommée la « Période d'Intérêts ».   Si pour une Période d’Intérêts donnée l'EURIBOR n'est pas calculé, l’Agent de Calcul (tel que défini à la section 5.3.2 « Intermédiaire chargé du service financier et Agent de Calcul »):   (A) demandera à quatre banques de premier rang sur le marché interbancaire de la Zone Euro (autres que l'Agent de Calcul) de fournir une cotation du taux de rémunération auquel les dépôts en euros sont offerts par chacune de ces banques à (ou environ à) 11h00 (heure de Bruxelles) à la Date de Détermination d'Intérêts aux banques de premier rang sur le marché interbancaire de la Zone Euro pour une période égale à la Période d'Intérêts concernée. Le Taux d’Intérêt de cette Période d’Intérêts sera égal à la moyenne arithmétique (arrondie, si nécessaire, au cent millième le plus proche, 0,000005 étant arrondi au chiffre supérieur) de ces cotations, déterminée par l’Agent de Calcul (étant entendu que deux cotations au moins sont nécessaires) diminuée de [0,88] % par an ;   (B) si à une quelconque Date de Détermination d’Intérêts, moins de deux de ces cotations sont obtenues, l'Agent de Calcul déterminera la moyenne arithmétique (arrondie, si nécessaire, tel qu'indiqué ci‑dessus) des taux cotés par au moins deux banques de premier rang dans la Zone Euro (autres que l'Agent de Calcul), sélectionnées par l'Agent de Calcul, à (ou environ à) 11h00 (heure de Bruxelles) au plus tard le premier jour de la Période d'Intérêts concernée, pour des prêts en euros à des banques européennes de premier rang, pour une période égale à la Période d'Intérêts concernée, et le Taux d'Intérêt pour cette Période d'Intérêts sera égal à la moyenne arithmétique ainsi déterminée minorée d’une marge brute de [0,88] % ;   (C) si l'Agent de Calcul est dans l'incapacité de déterminer un taux ou (selon le cas) une moyenne arithmétique, conformément aux stipulations ci dessus relativement à une Période d'Intérêts, le Taux d'Intérêt applicable aux Obligations au titre de cette Période d'Intérêts sera le Taux d'Intérêt applicable aux Obligations au titre de la précédente Période d'Intérêts.   Les intérêts cesseront de courir pour chaque Obligation à compter de la date fixée pour le remboursement normal ou anticipé, sauf si le remboursement du principal est abusivement retenu ou refusé. Dans ce cas, les intérêts continueront de courir conformément au présent paragraphe (aussi bien avant qu'après un éventuel jugement), jusqu'à la première des deux dates suivantes (incluse) : (i) la date à laquelle toutes les sommes dues au titre de l'Obligation concernée sont reçues par le, ou pour le compte du, porteur concerné et (ii) le jour de réception par, ou pour le compte de, Euroclear France de toutes les sommes dues au titre de toutes les Obligations.   Calcul du Montant d'Intérêts   L'Agent de Calcul calculera, dès que possible après la Date de Détermination d'Intérêts relative à chaque Période d'Intérêts, le montant d'intérêts (le « Montant d'Intérêts ») payable au titre de chaque Obligation pour cette Période d'Intérêts. Le Montant d'Intérêts dû au titre de chaque Obligation au titre d’une Période d’Intérêts sera calculé en appliquant le Taux d'Intérêt déterminé pour cette Période d'Intérêts au montant principal de cette Obligation durant cette Période d'Intérêts, sur la base du nombre exact de jours écoulés rapportés à une année de trois cent soixante (360) jours (en arrondissant le chiffre en résultant au centime d'euro le plus proche (0,005 étant arrondi au chiffre supérieur)).   Tout Montant d'Intérêts payable au titre de chaque Obligation pour une Période d'Intérêts non complète sera déterminé en multipliant le Montant d’Intérêts relatif à ladite Période d’Intérêts par le nombre exact de jours courus dans la Période d'Intérêts et en le divisant par le nombre de jours exact de la Période d'Intérêts et en arrondissant le chiffre en résultant au centime d'euro le plus proche (0,005 étant arrondi au chiffre supérieur).   Publication des Taux d’Intérêt et Montants d’Intérêts   L'Agent de Calcul notifiera chaque Taux d'Intérêt et Montant d'Intérêts qu'il aura déterminés, ainsi que la Date de Paiement d'Intérêts concernée, à l'Agent Financier (s’il n’est pas lui-même Agent de Calcul), à la Société et à NYSE Euronext Paris dès que possible après cette détermination et en aucun cas plus tard que le premier jour de la Période d'Intérêts concernée. L'Agent de Calcul sera autorisé à recalculer tout Montant d'Intérêts (sur la base des stipulations précédentes) sans notification préalable en cas de prolongation ou de réduction de la Période d'Intérêts concernée.   Notifications   Tous avis, notifications, déterminations, certificats, calculs, cotations et décisions donnés, exprimés, effectués ou obtenus pour les besoins du présent paragraphe par l'Agent de Calcul (en l'absence d'erreur manifeste) lieront la Société, l'Agent Financier (Voir section 5.3.2 « Intermédiaires chargés du service financier et Agent de Calcul ») et les porteurs d’Obligations et (sous réserve de ce qui précède) l'Agent de Calcul n'encourra aucune responsabilité à l'égard de ces personnes relativement à l'exercice ou au non exercice à de telles fins de ses pouvoirs, devoirs ou facultés.   Convention de Jour Ouvré   Si une Date de Paiement d'Intérêts tombe un jour qui n'est pas un Jour Ouvré, elle sera repoussée au Jour Ouvré suivant à moins qu'elle ne tombe alors dans le mois calendaire suivant, auquel cas elle sera avancée au Jour Ouvré immédiatement précédent.   Pour l’application du présent paragraphe, Jour Ouvré désigne tout jour où le Système européen de transfert express automatisé de règlements bruts en temps réel,ou tout système qui lui succéderait, fonctionne.   Prescription des intérêts   Les intérêts sont prescrits dans un délai de cinq ans à compter de leur date d'exigibilité.   Date d'échéance et modalités d'amortissement des Obligations   Amortissement des Obligations   Amortissement normal   Les Obligations seront amorties en trois tranches les [31 décembre 2011], [31 décembre 2012] et [31 décembre 2013], sous réserve d’ajustements conformément à la Convention de Jour Ouvré visée à la section 4.1.7.2, par remboursement au pair soit 500 euros par Obligation (les "Tranches") majoré de l’intérêt couru depuis la dernière Date de Paiement d’Intérêts (ou le cas échéant depuis la Date d’Emission). A la date d’émission chaque tranche représente un nombre d’Obligations émises comme décrit dans le tableau ci-dessous.   Tranche Date d’amortissement Taille de la tranche en % des Obligations émises T1 31 décembre 2011 25 % T2 31 décembre 2012 37,5 % T3 31 décembre 2013 37,5 %   Ce nombre est susceptible d’évoluer en fonction des opérations d’amortissement anticipé visées aux paragraphes 4.1.8.1.2 "Amortissement anticipé par rachats ou offres publiques" et 4.1.8.1.3 "Amortissement anticipé par remboursement" ci-après. La détermination des Obligations à rembourser sera effectuée selon les modalités exposées à l’article R. 213-16 du Code monétaire et financier : un mois jour pour jour (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvré, le jour ouvré précédent) avant la date de remboursement, le teneur des comptes établit la liste des titulaires des comptes où figurent les titres. Les titulaires y sont classés dans l’ordre croissant de leur numéro de compte, ou dans tout autre ordre préalablement établi par le teneur de comptes et notifié à Euroclear France, et le nombre de leurs titres y est indiqué. La liste est datée et certifiée le jour même par la personne habilitée à cet effet par l’adhérent ; le lendemain, la société communique à Euroclear France, le nombre de titres à rembourser compte tenu des titres rachetés en bourse ou remboursés précédemment ; conformément aux règles définies par l’article R. 213-16 du Code monétaire et financier, Euroclear France calcule le nombre de titres à rembourser et détermine et notifie à chaque adhérent le nombre de titres à rembourser qu’il lui est imputé. Au reçu de cette notification, l’adhérent procède à la répartition des titres à rembourser entre les différents titulaires des comptes conformément aux règles définies par l’article R. 213-16 du Code monétaire et financier.   Le principal sera prescrit dans un délai de 30 ans à compter de la date de remboursement.   Amortissement anticipé par rachats ou offres publiques   La Société se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à l'amortissement anticipé des Obligations soit par des rachats en bourse ou hors bourse, soit par des offres publiques de rachat ou d’échange.   Ces opérations sont sans incidence sur le calendrier de l'amortissement des Obligations restant en circulation.   Remboursement anticipé au gré de la Société   Sous réserve du préavis mentionné à la section 4.1.8.2 « Information des porteurs d’Obligations à l'occasion d’un remboursement normal ou d’un remboursement anticipé des Obligations », la Société pourra, à son seul gré, à toute Date de Paiement d'Intérêts, procéder au remboursement anticipé de tout ou partie des Obligations restant en circulation au pair soit 500 euros, majoré du Montant d’Intérêts correspondant à la Période d’Intérêts se terminant à la date de remboursement anticipé.   En cas de remboursement partiel, la détermination des Obligations à rembourser sera effectuée selon les modalités exposées à l’article R. 213-16 du Code monétaire et financier.   Les opérations de remboursement partiel sont sans incidence sur le calendrier de l’amortissement normal des Obligations restant en circulation.   Exigibilité anticipée des Obligations en cas de défaut   Le Représentant de la Masse des Porteurs d'Obligations, sur décision de l'assemblée générale des porteurs d'Obligations, pourra par notification écrite adressée à la Société, avec une copie à l'établissement centralisateur, rendre exigible la totalité des Obligations au pair majoré de l'intérêt à payer au titre de la période courue entre la dernière Date de Paiement d'Intérêts et la date de remboursement effective dans les hypothèses suivantes :   a. en cas de défaut de paiement par la Société à sa date d'exigibilité, des intérêts dus au titre de toute Obligation s'il n'est pas remédié à ce défaut par la Société dans un délai de dix jours ouvrés à compter de cette date d'exigibilité ; b. en cas d'inexécution par la Société de toute autre stipulation relative aux Obligations s'il n'est pas remédié à cette inexécution dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception par la Société de la notification écrite dudit manquement donnée par le Représentant de la Masse des Porteurs d'Obligations ; c. dans le cas d’un manquement aux obligations d’un autre emprunt de la Société ou de l'une de ses Filiales Importantes (telles que définies ci-dessous) et notamment en cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs autres dettes d'emprunt de la Société ou de l'une de ses Filiales Importantes, pour un montant unitaire ou cumulé au moins égal à dix millions d'euros, se serait produit ; d. dans le cas où la Société ne respecterait plus l'un des engagements financiers suivants: Maintenir le rapport de son Endettement Financier Net sur sa Situation Nette Consolidée inférieur ou égal à 1,00 et Maintenir le rapport de son Endettement Financier Net sur Excédent Brut d’Exploitation inférieur ou égal à 2,75   Aux fins des stipulations qui précèdent :       une « Filiale Importante » signifie une Société consolidée par intégration globale dont la Société détient, directement ou indirectement, au moins 50 % des droits de vote (sous réserve qu’aucun autre actionnaire ne détienne, directement ou indirectement, seul ou en vertu d’un accord, une fraction des droits de vote supérieure à celle de la Société) et qui (i) représentait plus de 20 % du chiffre d'affaires consolidé de la Société au cours du dernier exercice social, ou (ii) représentait plus de 20 % des actifs consolidés de la Société à la clôture de cet exercice social, ou (iii) représentait plus de 20 % du résultat consolidé avant impôt de la Société au cours du dernier exercice social ;     « Capitaux Propres » correspond à la somme des postes comptables suivants, avant répartition du bénéfice de l’exercice : i. « Capital social », ii. « Primes et réserves », iii. « Report à nouveau », iv. « Ecarts de conversion », v. « Réserves de consolidation - part du Groupe », vi. « Résultat de l’exercice - part du Groupe »,      « Quasi Fonds Propres » correspond à la somme des postes comptables suivants : « Autres Fonds Propres », ii. « Intérêts Minoritaires, incluant la quote part du résultat de l’exercice », iii. « Provisions Réglementées », iv. « Provisions pour risques et charges » hors primes de remboursement d’emprunts obligataires.     « Situation Nette » correspond à la somme des Capitaux Propres et des Quasi Fonds Propres.     « Endettement Financier Net » correspond à la somme des postes comptables suivants : i. « Emprunts obligataires convertibles », ii. « Emprunts obligataires », iii. « Emprunts et Dettes auprès des établissements de crédit », iv. « Emprunts en crédit-bail », v. « Primes de Remboursement d’Obligations convertibles », vi. « Dettes financières diverses », vii. « Concours bancaires courants », y compris les engagements d’affacturage,                 déduction faite des postes : i. « Valeurs mobilières de placement », ii. « Disponibilités ».     « Excédent Brut d’Exploitation » correspond à la somme des postes comptables suivants, consolidant notamment sur la totalité de leurs exercices respectifs les sociétés acquises au cours de l’exercice : i. « Résultat d’exploitation », ii. « Dotation (nettes de reprises) aux amortissements », iii. « Dotation (nettes de reprises) aux provisions sur éléments autres que les actifs circulant », iv. « Impôts différés »,                 déduction faite des postes : i. « Résultat Exceptionnel sur cession d’actifs », ii. « Résultats des sociétés mises en équivalence », iii. « Subventions hors crédit impôt recherche ». et déduction faite des impacts IFRS liés aux stock options (pour la partie des charges ne donnant pas lieu à décaissement).   Pour le calcul des engagements figurant à la présente section 4.1.8.1.4 d), il convient de prendre en considération les données consolidées exclusivement, telles qu’elles sont comptablement définies dans les comptes annuels consolidés de la Société sur la base des règles et méthodes comptables applicables à la date d'émission des Obligations. En cas de changement de la réglementation applicable à la tenue de la comptabilité de la Société et des filiales telle que décrite à l'annexe aux comptes consolidés de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2007, la Société s'engage à renégocier de bonne foi avec la Masse des Porteurs d’Obligations qui se prononcera en assemblée générale sur, les engagements financiers et les méthodes de calcul des ratios décrits la présente section 4.1.8.1.4 d).   La Société fera parvenir au Représentant de la Masse des Porteurs d’Obligations au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, (i) un certificat de conformité signé par ses commissaires aux comptes justifiant du respect des engagements pris à la présente section et détaillant leur calcul, (ii) ou le cas échéant un certificat de non-conformité.   Par dérogation à ce qui précède, s'agissant des hypothèses ci-dessus, les Obligations ne seront pas exigibles si la Société a remédié à la situation au plus tard le jour précédant celui de l'assemblée générale des porteurs d'Obligations.   Amortissement anticipé au gré des porteurs en cas de Changement de Contrôle de la Société   En cas de Changement de Contrôle (tel que défini ci-dessous), tout porteur d’Obligations pourra, à son seul gré, demander, pendant la période de remboursement anticipé stipulée ci-dessous, le remboursement anticipé [de tout ou partie] des Obligations dont il sera propriétaire. Les Obligations seront alors remboursées au pair majoré de l'intérêt à payer au titre de la période courue entre la dernière Date de Paiement d'Intérêts et la date de remboursement effective.   En cas de Changement de Contrôle, la Société en informera les porteurs d’Obligations, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le Changement de Contrôle effectif, par voie d’avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Cette information fera également l’objet d’un avis dans un journal financier de diffusion nationale et d’un avis de NYSE Euronext Paris. Ces avis indiqueront la date de Changement de Contrôle, la période au cours de laquelle le remboursement anticipé des Obligations pourra être demandé, la date de remboursement effectif et le montant du remboursement anticipé. La période au cours de laquelle le remboursement anticipé des Obligations pourra être demandé correspondra aux 20 jours ouvrés qui suivent la date de publication de l'avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires.   Le porteur d’Obligations souhaitant obtenir le remboursement anticipé de tout ou partie de ses Obligations devra en faire la demande au plus tard le dernier jour de la période ainsi annoncée auprès de l’intermédiaire chez lequel ses Obligations sont inscrites en compte. Les intermédiaires financiers disposeront de trois jours ouvrés pour la transmettre à l’établissement chargé de la centralisation du service financier de l’emprunt.   Une fois présentée par un porteur d’Obligations à l’intermédiaire chez lequel les titres sont inscrits, la demande de remboursement anticipé sera irrévocable et la Société sera tenue de rembourser toutes les Obligations visées dans chaque demande transmise dans les conditions ci-dessus au plus tard le 7ème jour ouvré suivant le dernier jour de la période de remboursement anticipé stipulée ci-dessus.   Pour les besoins de la présente section, « Changement de Contrôle » signifie :   le fait, pour une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s), agissant seule(s) ou de concert, d’avoir acquis de façon effective le contrôle de la Société à la suite d’une offre publique d’achat ou d’échange d’actions de nature hostile c'est-à-dire pour laquelle le conseil de surveillance de la Société aura émis un avis négatif sur l’intérêt de l’offre, étant précisé que la notion de « contrôle » signifie, pour les besoins de cette définition, le fait de détenir (directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés elles-mêmes contrôlées par la ou les personne(s) concernée(s)) la majorité des droits de vote de la Société.   Information des porteurs d’Obligations à l'occasion d’un remboursement normal ou d’un remboursement anticipé des Obligations   L'information relative au nombre d'Obligations rachetées et au nombre d'Obligations en circulation sera transmise annuellement à NYSE Euronext Paris pour l'information du public et pourra être obtenue auprès de la Société ou de l’Agent Financier.   La décision de la Société de procéder à un remboursement normal ou à un remboursement anticipé partiel ou total, fera l'objet, au plus tard deux mois avant la date de remboursement, d'un avis financier publié au Journal Officiel et dans un journal financier de diffusion nationale et d'un avis de NYSE Euronext Paris. Cet avis donnera toutes les indications nécessaires et portera à la connaissance des porteurs d'Obligations la date fixée pour le remboursement.   En cas de remboursement anticipé, le délai de préavis pourra être ramené à un mois.   En cas de Changement de Contrôle de la Société, cette dernière en informera les porteurs d’Obligations conformément aux dispositions de la section 4.1.8.1.5 « Amortissement anticipé au gré des porteurs en cas de Changement de Contrôle de la Société ».   Annulation des Obligations   Les Obligations remboursées à leur échéance normale ou par anticipation et les Obligations rachetées cesseront d'être considérées comme étant en circulation et seront annulées conformément à la loi.   Taux de rendement actuariel brut   Les conditions de rémunération des Obligations font apparaître une marge faciale négative de [0,88] % l’an par rapport à l’EURIBOR 3 mois.   Compte tenu du caractère variable de la rémunération il n'est pas possible de calculer un taux de rendement actuariel brut.   La marge actuarielle de l'OBSAAR, basée sur le prix de cession du BSAAR de [1,40] euros par BSAAR, est indiquée au paragraphe 7.4 de la présente Note d’Opération.   Représentation de la Masse des Porteurs d’Obligations   Conformément à l'article L. 228-46 du Code de commerce, les obligataires sont regroupés en une masse jouissant de la personnalité civile (ci-après la "Masse des Porteurs d’Obligations").   Le représentant de la Masse des porteurs d'Obligations (ci-après le "Représentant de la Masse des Porteurs d’Obligations") sera désigné conformément aux dispositions de l'article L. 228-51 du Code de commerce.   Le Représentant de la Masse des Porteurs d’Obligations aura sans restriction ni réserve le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des porteurs d’Obligations.   Il exercera ses fonctions jusqu'à sa démission, sa révocation par l'assemblée générale des porteurs d’Obligations ou la survenance d'une incompatibilité. Son mandat cessera de plein droit le jour du dernier amortissement ou du remboursement général, anticipé ou non, des Obligations. Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu'à la solution définitive des procès en cours dans lesquels le Représentant de la Masse des Porteurs d’Obligations serait engagé et à l'exécution des décisions ou transactions intervenues.   La rémunération du Représentant de la Masse des Porteurs d’Obligations, prise en charge par la Société, est de [250] euros par an ; elle sera payable le 31 décembre de chacune des années [2008] à [2013] incluse, tant qu'il existera des Obligations en circulation à cette date.   La Société prend à sa charge la rémunération du Représentant de la Masse des Porteurs d’Obligations et les frais de convocation, de tenue des assemblées générales des porteurs d’Obligations, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais liés à la désignation éventuelle du Représentant de la Masse des Porteurs d’Obligations au titre de l'article L. 228-50 du Code de commerce, tous les frais d'administration et de fonctionnement de la masse des porteurs d’Obligations, ainsi que les frais d'assemblée de cette masse.   En cas de convocation de l'assemblée des porteurs d’Obligations, ces derniers seront réunis au siège social de la Société ou en tout autre lieu fixé dans les avis de convocation.   Le porteur d’Obligations a le droit, pendant le délai de 15 jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la masse des porteurs d’Obligations, de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de la Société, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l'assemblée. Dans le cas où des émissions ultérieures d'obligations offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux des Obligations et si les contrats d'émission le prévoient les porteurs d'obligations seront groupés en une masse unique.   En l'état actuel de la législation, chaque obligation donne droit à une voix. L'assemblée générale des obligataires ne délibère valablement sur première convocation que si les porteurs présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des obligations ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.   Il n’y a pas de représentant suppléant.   Date d'émission des OBSAAR.   Les OBSAAR seront émises le [09 juillet] 2008.   Restrictions à la libre négociabilité des Obligations   Il n’existe aucune restriction imposée par les conditions de l’émission à la libre négociabilité des Obligations.   Retenue à la source applicable au revenu des Obligations   Ni le remboursement, ni les intérêts relatifs aux Obligations ne donnent lieu à une retenue à la source.   Dans l'éventualité où la République française instaurerait dans le futur une retenue à la source sur les revenus d'obligations la Société ne sera pas tenue de majorer ses paiements au titre des Obligations afin de compenser cette retenue.   Informations sur les bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (Annexe XII du Règlement (CE) n°809/2004 de la Commission du 29 avril 2004)   Informations concernant les BSAAR   Nature et catégorie des Bons de Souscription et/ou d’Acquisition d’Actions Remboursables   Les BSAAR émis par la Société sont des valeurs mobilières donnant accès au capital au sens de l'article L. 228-91 du Code de commerce. Ils permettent la souscription d’actions nouvelles et/ou l’acquisition d’actions existantes ASSYSTEM.   A chaque Obligation sont attachés 25 BSAAR. En conséquence, il sera émis 3 250 000 BSAAR.   Les BSAAR seront incessibles pendant une période de deux ans à compter du lendemain de leur date d'émission, soit le [10 juillet 2008], jusqu'au [11 juillet 2010] inclus, sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 4.2.1.10 « Restriction imposée à la libre cessibilité des BSAAR ».   L’admission des BSAAR aux négociations sur le marché sur lequel les actions de la Société sont admises aux négociations n'interviendra qu'à partir du [12 juillet 2010]. Ils seront cotés séparément des Obligations sous le numéro de code ISIN FR0010630590.   Paramètres influençant la valeur des BSAAR   La valeur des BSAAR dépend principalement :   i) des caractéristiques propres aux BSAAR : prix d'exercice, période d'exercice, période d’incessibilité, seuil de déclenchement et de la période de remboursement des BSAAR au gré de la Société.   ii) des caractéristiques du sous-jacent et des conditions de marché :   Cours de l'action ASSYSTEM : toutes choses étant égales par ailleurs, les BSAAR se valorisent si le cours de l'action monte et inversement se dévalorisent si le cours de l'action baisse ; Volatilité de l'action ASSYSTEM: toutes choses étant égales par ailleurs, les BSAAR se valorisent si la volatilité augmente et inversement se dévalorisent si la volatilité baisse ; Estimation des dividendes futurs : toutes choses étant égales par ailleurs, les BSAAR se valorisent si les dividendes baissent et inversement se dévalorisent si les dividendes augmentent ; Taux d'intérêt sans risque : toutes choses étant égales par ailleurs, les BSAAR se valorisent si les taux d'intérêt augmentent et inversement se dévalorisent si les taux d'intérêt baissent. Incessibilité des BSAAR jusqu’au [11 juillet 2010] inclus.   Droit applicable et tribunaux compétents   Droit applicable : Les BSAAR sont régis par le droit français.   Tribunaux compétents : Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du Nouveau Code de Procédure Civile.   1.1.1.1. Forme et mode d’inscription en compte des BSAAR   Jusqu’à la date de leur admission aux négociations sur le marché Euronext Paris, les BSAAR revêtiront la forme nominative. Ils seront obligatoirement inscrits en compte tenus selon les cas par : Caceis Corporate Trust mandaté par la Société pour les titres nominatifs purs ; Caceis Corporate Trust mandaté par la Société et un intermédiaire financier habilité pour les titres nominatifs administrés.   A compter de leur admission aux négociations sur le marché Euronext Paris, les BSAAR pourront revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix de leurs titulaires. Ils seront obligatoirement inscrits en comptes tenus selon les cas par : Caceis Corporate Trust mandaté par la Société pour les titres nominatifs purs ; Caceis Corporate Trust mandaté par la Société et un intermédiaire financier habilité pour les titres nominatifs administrés ; un intermédiaire financier habilité pour les titres au porteur. Les opérations de règlement-livraison de l'émission se traiteront dans le système de règlement-livraison RELIT-SLAB d'Euroclear France, sous le code ISIN FR0010630590. Les BSAAR seront admis aux opérations d'Euroclear France, qui assurera la compensation des titres entre teneurs de comptes. Les BSAAR seront également admis aux opérations d'Euroclear Bank S.A./N.V. et de Clearstream Banking, société anonyme. Il est prévu que les BSAAR soient inscrits en compte à compter du [09 juillet 2008].   Devise d’émission des BSAAR   L’émission des BSAAR sera réalisée en euros.   Rang des BSAAR admis aux négociations   Non-applicable.   Droits et restrictions attachés aux BSAAR et modalités d'exercice de ces droits   Prix d’exercice des BSAAR et nombre d’actions ASSYSTEM reçues par exercice des BSAAR   Sous réserve des stipulations de la section 4.2.2.4 « Règles d’ajustement applicables en cas d’événement ayant une incidence sur le sous-jacent », un BSAAR donnera le droit de souscrire ou d’acquérir une action ASSYSTEM (ci-après, la « Parité d’Exercice ») moyennant le versement d’un prix d’exercice de 11,10 euros (ci-après, le « Prix d’Exercice ») devant être libéré en espèces, simultanément à l’exercice des BSAAR.   Dans l'éventualité où tous les BSAAR seraient exercés et que leur exercice donnerait lieu exclusivement à la remise d’actions nouvelles, il pourrait être émis 3 250 000 actions ASSYSTEM représentant [12,85] % du capital de la Société après exercice des BSAAR.   Période d’Exercice des BSAAR   Les BSAAR pourront être exercés à tout moment à compter du lendemain de la fin de la période d’incessibilité, soit à compter du [12 juillet 2010] jusqu’au [09 juillet 2015] inclus.   Dans l'éventualité où les actions de la Société feraient l'objet d'une offre publique (achat, d'échange, mixte…) par un tiers, donnant lieu à la publication par l'AMF, avant le [11 juillet 2010], d'un avis de dépôt de l'offre, les BSAAR deviendront exerçables et la période d'incessibilité des BSAAR sera close par anticipation au jour de la publication de cet avis et les BSAAR feront l'objet le même jour ou dans les meilleurs délais possibles à compter de cette date d'une demande d'admission aux négociations sur le marché Euronext Paris. De plus, les BSAAR pourront être exercés par leurs titulaires à tout moment à compter du premier jour au cours duquel les actions de la Société peuvent être apportées à l’offre (date d’ouverture de l'offre) jusqu'à leurs échéances selon les modalités définies aux sections 4.2.1.7.1 et 4.2.1.7.3 à 4.2.1.7.5.     Modalités d’exercice des BSAAR et de livraison des actions   Pour exercer leurs BSAAR, les porteurs devront en faire la demande auprès de l’intermédiaire financier chez lequel leurs titres sont inscrits en compte et verser le montant dû à la Société du fait de cet exercice.   Caceis Corporate Trust assurera la centralisation de ces opérations.   La date d'exercice (ci-après la « Date d’Exercice ») sera la date de réception de la demande par l'agent centralisateur. La livraison des actions émises sur exercice des BSAAR interviendra au plus tard le cinquième jour de bourse suivant la Date d'Exercice.   Jouissance et droits attachés aux actions remises sur exercice des BSAAR   Les actions nouvelles émises à la suite d'exercices de BSAAR seront soumises à toutes les stipulations des statuts conférant à leur titulaire dès leur livraison tous les droits attachés aux actions. Elles porteront jouissance courante et seront totalement assimilées aux actions existantes ; elles donneront ainsi droit à l’intégralité de toute distribution décidée à compter de leur date d’émission.   Dans l’hypothèse où un détachement de dividende interviendrait entre une Date d’Exercice de BSAAR et la date de livraison des actions, les porteurs de BSAAR n’auront pas droit à ce dividende et n’auront droit à aucune indemnité à ce titre.   Suspension de l'exercice des BSAAR   En cas d'augmentation de capital ou d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fusion ou de scission ou d'autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires de la Société, la Société se réserve le droit de suspendre l'exercice des BSAAR pendant un délai qui ne peut excéder trois mois, cette faculté ne pouvant en aucun cas faire perdre aux porteurs de BSAAR la faculté d'exercer leurs BSAAR. La décision de la Société de suspendre l'exercice des BSAAR fera l'objet d'un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Cet avis sera publié sept jours au moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension ; il mentionnera la date d'entrée en vigueur de la suspension et la date à laquelle elle prendra fin. Cette information fera également l'objet d'un avis dans un journal financier de diffusion nationale et d'un avis de NYSE Euronext Paris.   Résolution et décisions en vertu desquelles les OBSAAR seront émises   Se référer aux résolutions et décisions décrites à la section 4.1.11 « Résolution et décisions en vertu desquelles les OBSAAR sont émises ».   Date prévue d’émission des BSAAR : Comme les Obligations, les BSAAR seront émis le [09 juillet 2008].   Restriction imposée à la libre négociabilité des BSAAR   Les BSAAR seront incessibles pendant une période de deux ans à compter du lendemain de leur émission, soit du [10 juillet 2008] jusqu'au [11 juillet 2010] inclus, sous réserve des exceptions suivantes.   Dans l'éventualité où les actions de la Société feraient l'objet d'une offre publique (notamment achat, d'échange, mixte, garantie de cours) par un tiers, donnant lieu à la publication par l'AMF, avant le [11 juillet 2010], d'un avis de dépôt de l'offre, les BSAAR deviendront exerçables et la période d'incessibilité des BSAAR sera close par anticipation au jour de la publication de cet avis et les BSAAR feront l'objet le même jour ou dans les meilleurs délais possibles à compter de cette date d'une demande d'admission aux négociations sur le marché Euronext Paris.   Ces dispositions ne feront pas obstacle aux transferts desdits BSAAR en cas de décès de leurs titulaires.   Période d'exercice, échéance, remboursement et rachat des BSAAR   Période d'exercice et échéance des BSAAR   Les BSAAR sont exerçables dans les conditions définies à la section 4.2.1.7.2 « Période d’Exercice des BSAAR ».   Les BSAAR non exercés au plus tard le [09 juillet 2015] seront caducs et perdront toute valeur.   Remboursement des BSAAR à l’initiative de la Société   La Société pourra, à son seul gré, procéder à tout moment, à compter du [09 juillet 2013] jusqu'à la fin de la Période d’Exercice des BSAAR soit jusqu’au [09 juillet 2015] , au remboursement anticipé de tout ou partie des BSAAR restant en circulation au prix unitaire de 0,01 euro ; toutefois, de tels remboursements anticipés ne seront possibles que si le produit (i) de la moyenne des cours de clôture de ASSYSTEM sur le marché Euronext Paris sur les dix séances de bourse choisies parmi les 20 qui précèdent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé (voir ci-après section « Avis aux porteurs de BSAAR du remboursement des BSAAR ») et (ii) de la Parité d’Exercice en vigueur lors desdites séances de bourse, excède 15,54 euros (soit environ 140 % du prix de souscription et/ou d’acquisition des actions par exercice des BSAAR).   Dans l’éventualité où la Société mettrait en oeuvre le remboursement des BSAAR au prix de 0,01 euro, les porteurs de BSAAR pourront éviter un tel remboursement en exerçant leurs BSAAR avant la date fixée pour le remboursement conformément aux stipulations de la section 4.2.1.7.3 « Modalités d’exercice des BSAAR et de livraison des actions ». Passée cette date, les BSAAR seront remboursés par la Société et annulés.   Pour la détermination des BSAAR à rembourser en cas de remboursement partiel, il sera procédé selon les mêmes modalités que celles exposées à l’article R. 213-16 du Code monétaire et financier pour le remboursement partiel d'Obligations (voir section 4.1.8.1.1 « Amortissement normal »).   Avis aux porteurs de BSAAR du remboursement des BSAAR   La décision de la Société de procéder au remboursement anticipé des BSAAR fera l'objet, au plus tard un mois avant la date fixée pour le remboursement des BSAAR, d'un avis de remboursement anticipé publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et dans un journal financier de diffusion nationale et d'un avis de NYSE Euronext Paris.   Rachat des BSAAR au gré de la Société : La Société se réserve le droit de procéder à tout moment à compter de leur admission sur le marché Euronext Paris, soit le [12 juillet] 2010, ou sur tout autre marché réglementé ou non, sans limitation de prix ni de quantité à des rachats en bourse ou hors bourse de BSAAR, ou à des offres publiques d'achat ou d'échange des BSAAR.   Les BSAAR ainsi rachetés seront annulés.   Procédure de règlement-livraison des BSAAR : Se reporter à la section 4.2.1.4 « Forme et mode d’inscription en compte des BSAAR ».   Modalités relatives au produit des BSAAR - Livraison des actions provenant de l'exercice des BSAAR   Se reporter à la section 4.2.1.7.3 «  Modalités d ’ exercice des BSAAR et de livraison des actions » et section 4.2.1.7.4 « Jouissance et droits attachés aux actions remises sur exercice des BSAAR ».   Représentation des porteurs de BSAAR   Conformément à l'article L. 228-103 du Code de commerce, les porteurs de BSAAR sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile et soumise à des dispositions identiques à celles qui sont prévues, en ce qui concerne les obligations, par les articles L. 228-47 à L. 228-64, L. 228-66 et L. 228-90 du Code de commerce.   En application de l’article L. 228-47 du Code de commerce, est désigné représentant titulaire de la Masse des Porteurs de BSAAR (ci-après le "Représentant de la Masse des Porteurs de BSAAR") :   La société Opale SARL, RCS Paris B 479 018 053, 80, rue Hallé, 75014 Paris qui sera représentée par Monsieur Jacques Halperin.     Le Représentant de la Masse des Porteurs de BSAAR aura, sans restriction ni réserve, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse des porteurs de BSAAR tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des porteurs de BSAAR.   Il exercera ses fonctions jusqu'à sa démission, sa révocation par l'assemblée générale des porteurs de BSAAR, ou la survenance d'une incompatibilité. Son mandat cessera de plein droit à l’issue d’une période de deux mois à compter de l’expiration de la Période d'Exercice des BSAAR. Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu'à la solution définitive des procès en cours dans lesquels le représentant serait engagé et à l'exécution des décisions ou transactions intervenues.   La rémunération du Représentant de la Masse des Porteurs de BSAAR, prise en charge par la Société, est de 1500 euros par an ; elle sera payable le 31 décembre de chacune des années [2008] à [2015] incluses, tant qu'il existera des BSAAR en circulation pendant cette période.   La Société prend à sa charge la rémunération du Représentant de la Masse des Porteurs de BSAAR et les frais de convocation, de tenue des assemblées générales de porteurs de BSAAR, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais liés à la désignation éventuelle du représentant de la Masse des Porteurs de BSAAR au titre de l'article L. 228-50 (sur renvoi de l’article L. 228-103) du Code de commerce, tous les frais d'administration et de fonctionnement de la Masse des Porteurs de BSAAR, ainsi que les frais d'assemblée de cette masse et, sur présentation de justificatifs appropriés, tous les frais et débours raisonnables (y compris les honoraires et débours d’avocats) encourus par le Représentant de la Masse des Porteurs de BSAAR dans l’exercice de sa mission afin de mettre en oeuvre et de préserver les droits des porteurs de BSAAR au titre de la présente émission.   En cas de convocation de l'assemblée des porteurs de BSAAR, ces derniers seront réunis au siège social de la Société ou en tout autre lieu fixé dans les avis de convocation.   Chaque porteur de BSAAR a le droit, pendant le délai de 15 jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la masse des porteurs de BSAAR, de prendre par lui-même ou par mandatai

Description : 0806218 2 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Avis divers____________________     ASSYSTEM   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 21 991 951 €. Siège social : 70, Boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.   AVIS AUX BENEFICIAIRES   — Des Bons de Souscription d’Actions Remboursables issus du regroupement le 20 avril 2005 des BSAR BRIBS, des BSAR BRMBS et d’autres BSA , dits BSAR 2012 dont le code ISIN est FR0010166371   — Des Bons de Souscription d’Actions Remboursables émis par Assystem le 5 septembre 2006 dits BSAR 2013 dont le code ISIN est FR0010356535   — Des options de souscription et d’achat d’actions consenties par Assystem   Les bénéficiaires (i) des bons de souscription d’actions remboursables (ci-après « BSAR ») issus du regroupement le 20 avril 2005 des BSAR BRIBS, des BSAR BRMBS et d’autres bons de souscription d’actions émis par Assystem (ci-après la « Société ») (ii) des BSAR émis le 5 septembre 2006 et (iii) des options de souscription et d’achat d’actions émis par la Société (ci-après les « Options ») sont informés que la Société a décidé, en application de l’article L.225-149-1 du Code de Commerce, de suspendre l’exercice des BSAR et des Options entre le 10 juin 2008 à minuit et le 15 juillet 2008 inclus.     0806218

Description : 0806374 19 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ASSYSTEM Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 21 991 951 €. Siège social – 70 Boulevard de Courcelles – 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.  Chiffre d’affaires consolidé du 31 mars 2008. Premier trimestre 2008  En millions d’euros T1 2007 T1 2008 Ecart Chiffre d’affaires consolidé 1er Trim 160,8 165,6 + 3% A périmètre constant 159,5 165,6 +3,9% * dont France 107,2 118,9 + 11,0% * dont International 52,3 46,7 - 10,7%           0806374

Description : 0805355 7 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ASSYSTEM SA   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 21 906 451 €. Siège social – 70 boulevard de Courcelles 75017 Paris. 412 076 937 RCS Paris.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan. (En milliers d’euros.) Actif 2007 2006 Brut Amortis- sements & Provisions Net Net Immobilisations incorporelles 2 112 1 866 246 115 Immobilisations corporelles 4 125 3 296 829 1 008 Titres de participation 279 390 7 693 271 697 270 902 Créances rattachées à des participations         Autres titres immobilisés         Prêts 2 933 230 2 703 2 449 Autres immobilisations financières 19 954 3 736 16 218 13 055 Immobilisations financières 302 277 11 659 290 618 286 406 Actif immobilisé 308 515 16 821 291 694 287 529 Créances d'exploitation 26 414 141 26 273 67 118 Valeurs mobilières de placement 49 783   49 783 14 790 Disponibilités 986   986 894 Charges constatées d'avance 1 101   1 101 326 Charges à répartir sur plusieurs exercices 423   423 824 Ecart de conversion actif 567   567 29 Actifs circulants 79 274 141 79 133 83 981     Total de l’actif 387 789 16 962 370 827 371 510   Passif 2007 2006 Capital 21 906 21 733 Primes liées au capital 79 877 78 984 Réserve légale 1 902 1 902 Réserve réglementée et autres réserves 4 158 4 158 Report à nouveau 132 918 143 532 Résultat de l'exercice 6 843 -8 574 Provisions réglementées 330 424 Capitaux propres 247 935 242 159 Provisions pour risques et charges 4 106 448 Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires 78 130 78 090 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 33 171 37 667 Emprunts et dettes financières 432 4 974 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 867 3 975 Dettes fiscales et sociales 1 127 1 804 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 6 181 Autres dettes 692 2 049 Produits constatés d'avance 20   Ecart de conversion passif 341 163 Dettes 118 786 128 903     Total du passif 370 827 371 510     II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)   2007 2006 Chiffres d'affaires 10 908 12 081 Produits annexes     Reprises sur provisions et transferts de charges 286 135 Autres produits   2 Produits d'exploitation 11 194 12 218 Achats et charges externes 11 696 11 982 Impôts, taxes et versements assimilés 178 184 Salaires et charges sociales 37 81 Jetons de présence 236 224 Autres charges de gestion courante   83 Dotation aux amortissements et provisions 655 1 636 Dotation pour risques et charges     Charges d'exploitation 12 802 14 191 Résultat d'exploitation -1 608 -1 973 Produits financiers 16 886 17 992 Charges financières 14 490 15 674 Résultat financier 2 396 2 317 Résultat courant 788 345 Résultat exceptionnel 1 479 -9 322 Impôts sur les bénéfices -4 576 -404 Résultat de l'exercice 6 843 -8 574     III. — Annexe aux comptes sociaux 2007. La présente annexe complète le bilan, avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2007 dont le total s’élève à 370 827 K€, ainsi que le compte de résultat qui dégage un bénéfice de 6 843 K€. L’exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Les chiffres sont indiqués en milliers d’euros, sauf indication contraire.   Note 1. – Faits caractéristiques de l’exercice. 1.1. Evolution des filiales et participations. — Acquisitions de filiales : Au cours de l’exercice, ASSYSTEM a souscrit au capital des sociétés suivantes : – SCICV FUTURA III pour 5 K€ – SCICV ARC EN CIEL pour 5 K€ – ASSSYSTEM BELGIUM pour 18 K€ – ASSYSTEM DEVELOPPEMENT pour 40 K€ — Cessions de filiales  : Le 02 Janvier, ASSYSTEM a cédé à sa filiale ASSYSTEM FACILITIES la totalité des titres de la société ASSYSTEM TECHNOLOGIES ET SERVICES au prix de 20 K€. Le 25 Octobre, ASSYSTEM a cédé à sa filiale ASSYSTEM France la totalité des titres de la société BRIME SAS au prix de 12 600 K€. — Réduction de capital dans les filiales : Le 19 Décembre, la filiale canadienne ASSYSTEM CANADA a procédé à une réduction de capital de 1 219 KCAD soit 849 K€ qui ont fait l’objet d’un transfert de fonds vers ASSYSTEM. — Apport partiel d’actifs entre filiales :   A l’occasion de l’apport partiel d’actifs intervenu entre les sociétés ASSYSTEM France et ASSYSTEM FACILITIES au cours de l’exercice, les valeurs des participations d’ASSYSTEM dans ses deux filiales ont été pour ASSYSTEM France diminuée et pour ASSYSTEM FACILITIES augmentée de 1 496 K€ . ASSYSTEN France a attribué à ASSYSTEM la totalité des titres créés par ASSYSTEM FACILITIES afin de rémunérer ASSYSTEM France de son apport, conformément aux dispositions de l’article 115-2 du CGI et aux termes de la première résolution de l’age du 31 Décembre 2007 de la société ASSYSTEM France. La demande d’agrément fiscal prévu aux articles 210 B et 115.2 du CGI déposée auprès de l’Administration a été reçue le 11 mars 2008. — Actions propres : Au 31 décembre 2007, la valeur d’inventaire des actions propres détenues par la société constituée par le cours moyen de bourse du dernier mois de l’exercice étant inférieure à la valeur d’achat de ces actions, une provision pour dépréciation de 3 736 K€ a été constatée. La provision constatée au 31 décembre 2006 a été reprise pour un montant de 2 710 K€. De même, en raison de la mise en place d’un plan d’attribution gratuite d’actions, a été constatée au 31 décembre une provision pour risque de 2 170 K€. Enfin, compte tenu de l’existence au 31 décembre de deux plans d’options d’achat d’action, une provision pour risque d’un montant de 988 K€ a été comptabilisée.   1.2. Centralisation automatique de trésorerie. L’ensemble des opérations de centralisation automatique de trésorerie (cash pooling) a été transféré d’Assystem à sa filiale Assystem Belgium au cours du quatrième trimestre 2007.   1.3. Evénements postérieurs à la clôture. — Néant.   Note 2. – Règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de l’exercice 2007 sont établis et présentés conformément aux articles L123-12 à L123-28 du Code de commerce, aux dispositions du décret n°83-1020 du 29 novembre 1983, aux règlements du Comité de la Règlementation Comptable et notamment au CRC n° 99-03 du 29 avril 1999.   2.1. Rappel des principes comptables. — Les principes comptables généraux ont été appliqués dans le respect des règles communément admises : — continuité de l’exploitation ; — indépendance des exercices ; — permanence des méthodes comptables. Les valeurs sont inscrites en comptabilité suivant la méthode habituelle des coûts historiques.   2.2. Immobilisations. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. — Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d’immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations. — Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur prix de revient d’origine, abstraction faite de toute charge financière. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire appliqué à la durée d’utilisation estimée. Suite aux études réalisées dans le cadre du passage aux normes IFRS, les durées et modes d’amortissement ont été revus afin de retenir des valeurs plus proches de la réalité économique : — Logiciels 1 à 5ans ; — Brevets 4 ans ; — Installations et agencements 5 à 10 ans ; — Matériel de transport 3 à 5 ans ; — Matériel de bureau 3 à 5 ans ; — Mobilier de bureau 5 à 10 ans ; — Constructions 20 ans.   2.3. Participations. — Les immobilisations financières sont valorisées au coût historique d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les cessions sont évaluées d’après un prix de revient. Le calcul de la plus-value ou de la moins-value est basé sur la valeur comptable des titres cédés. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d’usage est inférieure au coût d’acquisition des titres. La valeur d’usage de l’entité est appréciée de façon autonome suivant une approche multi critères (méthode DCF, évaluation boursière et méthode des comparables)   2.4. Frais d’acquisition de titres de participation. — Ces frais sont comptabilisés en charges. Ils sont réintégrés fiscalement lors de l’exercice d’acquisition des titres de participation puis font l’objet d’une déduction extra comptable sur cinq ans.   2.5. Autres immobilisations financières. — Les autres immobilisations financières sont inscrites à leur valeur nominale.   2.6. Créances. — Les créances et dettes sont évaluées à la valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des risques de non-recouvrement. Il s’agit essentiellement de créances sur des entreprises liées.   2.7. Charges à répartir. — Les charges à répartir concernent les frais d’émission des OBSAR. Ils font l’objet d’un amortissement sur leur durée de vie, soit entre 5 à 7 ans.   2.8. Valeurs mobilières de placements. — Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure au coût d’acquisition, une provision pour dépréciation est comptabilisée pour la différence.   2.9. Opérations en devises. — Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre valeur à la date de l’opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de l’actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en « Ecart de conversion ». Les pertes latentes de change non compensées font l’objet d’une provision pour risques en totalité.   2.10. Indemnités de fin de carrière. — ASSYSTEM n’emploie plus de personnel depuis le 31 décembre 2005.   2.11. Amortissements dérogatoires. — Les amortissements dérogatoires constatés lors de l’acquisition d’un immeuble font l’objet d’une reprise par dixième à partir de la dixième année.   2.12. Provisions pour risques et charges. — Des provisions pour risques et charges sont constituées dans le respect des principes comptables et du règlement CRC 00-06 sur les passifs.   2.13. Provisions pour litiges prud’hommes. — Les provisions sont évaluées, au cas par cas, en fonction du risque et des motifs de la demande.   2.14. Provisions pour risques filiales. — Les filiales pour lesquelles un risque est envisagé font l’objet d’une provision.   Note 3. – Informations relatives au bilan et au compte de résultat. 3.1. Variation de l’actif immobilisé brut :   Valeurs brutes à l'ouverture de l'exercice Augmentations des valeurs brutes Diminutions des valeurs brutes Valeurs brutes à la fin de l'exercice Immobilisations incorporelles 2 173 203 264 2 112 Immobilisations corporelles 4 104 21   4 125 Immobilisations financières 295 135 27 792 20 649 302 277     Total général 301 412 28 016 20 913 308 515     Les immobilisations incorporelles correspondent à des logiciels pour une valeur de 1 894 K€, un brevet complètement amorti pour 15 K€ et des immobilisations en cours pour 203 K€ relatives au nouveau logiciel de consolidation et de reporting dont va se doter le Groupe. Les immobilisations corporelles demeurent quasiment inchangées.   3.2. Immobilisations financières. — Cette rubrique correspond essentiellement aux titres de participation, aux prêts rattachés à des participations et aux actions propres. Mouvements concernant les actions propres Nombre d'actions Valeur Nombre d'actions propres au 31 décembre 2006 872 730 15 286 Acquisitions 939 508 11 176 Cessions 392 957 6 885 Nombre d'actions propres au 31 décembre 2007 1 419 281 19 576     3.3. Variation des amortissements et charges à répartir : Immobilisations amortissables Montant début exercice Augmentations dotations Diminutions reprises Montant fin exercice Immobilisations incorporelles         Frais d’établissement, Frais recherche et de développement         Autres immobilisations incorporelles 1 834 32   1 866   1 834 32   1 866 Immobilisations corporelles         Construction sur sol propre 1 458 94   1 552 Construction Installations générales agencements 274 19   293 Installations générales 170 38   208 Matériel de transport 22 5   27 Matériel de bureau, informatique et mobilier 983 44   1 028   2 908 201   3 108     Total général 4 741 233   4 974   Charges à repartir Montant début exercice Augmentations Dotation aux amortissements Montant fin exercice Charges à repartir         Charges à répartir / OBSAR 825   402 423     Note 4. – Tableau des filiales et participations. Filiales et participations montants en KE Capital Capitaux propres (dont résultat 2007) Quote part du capital detenu en % Valeur compt. Brute des titres détenus Valeur compt. Nette des titres detenus Prêts et avances consenties (hors comptes courants IS Groupe) Montant des cautions et avals donnes Chiffre d’affaire HT du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Dividendes encaisses Renseignements détaillés concernant les filiales et part                     1. Filiales (Plus de 50% du capital détenu)                     Eurosyn 40 591 100% 30 30     2 838 376 300 Sata Communication 40 -241 100% 8   230   0 -15   Assystem Polska 111 NC 100% 111   141   NC NC   Assystem Brime Deutschland 25 19 372 100% 15 585 15 585     0 2 678   Assystem Iberia 1 465 1 608 100% 9 446 9 446     9 266 -274   Assystem Slovakia 6 365 100% 5 5 120   918 -29   Assystem Portugal 5 77 100% 105 105     1 462 0   Assystem Brime Italia 400 -891 100% 390 390 4 300   11 821 -1 567   Assystem Canada (1) 8 448 6 612 100% 8 271 3 271     861 -277   Assystem France 19 895 64 161 100% 202 702 202 702   902 394 000 6 070 5 528 Assystem Facilities 1 308 6 511 100% 3 181 3 181     44 923 3 044 1 700 Assystem Innovation 6 480 4 426 100% 6 457 4 557     0 22   Assystem Romania (2) 9 689 100% 1 201 1 201 500   4 853 -156   Techn.Field.Serv.Intern 40 6 776 100% 12 031 12 031     29 040 3 505 3 000 Assystem International 40 -4 100% 40 40     0 -24   Assystem Uk (3) 440 10 762 100% 19 084 19 084 5 864   97 886 967   Assystem Brime Engineering Consulting (4) 604 13 100% 674   183   764 -103   Scicv Futura Iii 5 -108 100% 5 5   19 328 0 -112   Scicv Arc En Ciel 5 -225 100% 5 5     0 -229   Assystem Belgium 19 14 100% 18 18     0 -5   Assystem Developpement 40 40 100% 40 40     0 0           279 390 271 696 11 338 20 230     10 528 2. participations (10 à 50% capital détenu)                     Néant                     (1) Taux de conversion moyen du dollar canadien : 1 Euro = 1.449 (2) Taux de conversion moyen du leu roumain : 1 Euro = 3.6115 (3) Taux de conversion moyen de la livre sterling : 1 Euro = 0.73335 (4) Taux de conversion moyen du yuan chinois : 1 Euro = 10.7524     La société ASSYSTEM a été amenée à provisionner les titres de certaines de ses filiales. Les tests de valeur réalisés au 31 décembre 2007 au niveau du Groupe ASSYSTEM conformément aux Règles et Méthodes Comptables décrites précédemment n’ont pas révélé d’autres indices de perte de valeur.   Note 5. – Provisions.   Montant du début de l’exercice Augmentations Diminutions Montant à la fin de l’exercice Rubrique         Amortissements dérogatoires (1) 424   94 330     Total provisions réglementées 424   94 330 Provision pour risques (2) 419 3 178 58 3 539 Provisions pour perte de change 29 567 29 567 Provision Indemnité fin de carrière         Autres provisions             Total provisions pour risques et charges 448 3 745 87 4 106 Provisions pour dépréciation des immobilisations (3) 412   224 188 Provisions sur titres de participations (4) 5 793 1 900   7 693 Provisions sur prêts (5) 226 4   230 Provisions sur dépôts et cautionnements         Provisions sur actions propres (6) 2 710 3 735 2 710 3 735     Sous-total provisions / actif immobilisé 9 141 5 639 2 934 11 846 Provisions pour dépréciation des créances clients         Provisions pour dépréciation des comptes courants 141     141     Sous-total provisions / actif circulant 141     141     Total provisions pour dépréciation 9 282 5 639 2 934 11 987     Total général 10 154 9 384 3 115 16 423 Dont dotations et reprises d'exploitation   20 282   Dont dotations et reprises financières   9 364 2 739   Dont dotations et reprises exceptionnelles     94   (1) Les amortissements dérogatoires concernent un immeuble apporté par ASSYSTEM SA qui avait été acquis en 1991. L’amortissement dérogatoire qui avait été accordé à hauteur de 50% de la valeur brute fait l’objet d’une reprise par 1/10ème à partir de la dixième année. (2) L’augmentation des provisions pour risques comprend une provision de 2 170 K€ pour les actions ASSYSTEM attribuées gratuitement, une provision de 988 K€ pour les plans d’option d’achat d’actions et une provision de 20 K€ pour le risque possible sur la filiale SATA pour solder le découvert bancaire. Une provision fiscale relative au calcul d’IS de l’année 2003, d’un montant total de 58 K€ a été reprise. (3) Le matériel informatique, objet de la provision a été cédé sur l’exercice. La provision de 224 K€ a été reprise. (4) Cette provision concerne la société ASSYSTEM INNOVATION. (5)La situation financière de sa filiale SATA a conduit ASSYSTEM à compléter la provision déjà constatée pour un montant de 226 K€ pour la porter à 230K€. (6) La valorisation du portefeuille d’actions propres au cours moyen de bourse du dernier mois de l’exercice faisant apparaître un montant inférieur à la valeur d’achat des actions propres détenues, la provision constatée au 31 Décembre 2006 pour un montant de 2 710 K€ a été reprise puis remplacée par une provision pour dépréciation de 3 735 K€     Note 6. – Créances. Etat des créances (montant brut) Montant brut A 1 an au plus A plus d’1 an Créances de l'actif immobilisé       Autres titres immobilisés       Prêts 2 933 377 2 556 Intérêts courus 60 60   Autres immobilisations financières 260   260 Actions propres (1) 19 634 19 634     22 887 20 071 2 816 Créances d'exploitation       Clients douteux ou litigieux       Autres créances clients 5 865 5 865   Avances et acomptes versés sur commandes 122 122   Etat – Impôts sur le bénéfice 828 828   Etat – Taxe sur la valeur ajoutée 1 002 1 002   Etat – Autres impôts, taxes et versements assimilés   0   Créances Groupe et associés (comptes courants) 15 122 15 122   Fournisseurs débiteurs 11 11   Débiteurs divers 3 464 3 464     26 414 26 414   Charges constatées d'avance 1 101 1 101       Total général 50 402 47 586 2 816 (1) représentent 1 419 281 actions ASSYSTEM pour un montant de 19 576 K€ et des BSA pour 58 K€.     Note 7. – Charges à payer. Fournisseurs – Factures non parvenues : 3 280 Dettes fiscales et sociales : 1 059 Intérêts courus sur emprunts et dettes financières 292     Note 8. – Produits à recevoir. Autres immobilisations financières - Intérêts courus sur prêts accordés : 60 Clients – Factures à établir : 3 557 Autres créances – Débiteurs divers : 2 464     Note 9. – Détail des valeurs mobilières de placement. Catégorie Ouverture Achat Vente Clôture Certificats de dépôt 4 000 49 400 30 900 22 500 Billets de trésorerie   85 200 74 200 11 000 FCP 597 2 468 3 065 0 SICAV 10 184 373 694 367 596 16 282     Les valeurs mobilières de placement sont constituées de certificats de dépôt négociables, billets de trésorerie, FCP et SICAV monétaires. Le portefeuille est valorisé à la valeur d’achat. La plus-value latente n’est pas comptabilisée à la clôture de l’exercice. Elle est cependant constatée fiscalement et s’élève à 18 K€ au 31 décembre 2007.   Note 10. – Charges et produits constates d’avance. Les charges et produits constatés d’avance relèvent généralement exclusivement de l’exploitation. Cependant, au 31 décembre 2007, ont été comptabilisés en charges constatées d’avance 1 029 K€ de frais exceptionnels devant être supportés par une filiale en 2008.   Note 11. – Capital. Le capital de la société s’élève à 21 906 451 euros. Il est composé d’actions d’une valeur de 1 euro. — Composition du capital social : Catégories de titres Nombre 1. Actions ou parts sociales composant le capital soc. Au début de l’exercice 21 732 561 2. Actions ou parts sociales émises pendant l’exercice 173 890 3. Actions ou parts sociales remboursées pendant l’exercice   4. Actions ou parts sociales composant le capital social en fin d’exercice 21 906 451     L’augmentation de capital constatée de 173 890 € correspond à : — Des exercices de BSARS pour 565 € ; — Des levées d’options d’achat d’actions pour 173 325 €.   — Tableau de variation des capitaux propres :   31/12/07 31/12/06 31/12/05 Montant au début de l'exercice 242 159 255 344 139 415 Résultat de l'exercice clos le 31 décembre 6 843 -8 574 136 314 Distribution de dividendes / remboursement prime d'apport -2 040 -6 428 -6 274 Variation du capital :       Augmentation 173 2 708 339 Diminution     -1 109 Variation des primes, réserves, report à nouveau et provisions réglementées :       Augmentation 893 1 712 3 224 Diminution (1) -94 -2 603 -16 564 Montant en fin d'exercice (2) 247 934 242 159 255 344 (1) Reprise d’amortissements dérogatoires uniquement. (2) Dont 84 035 K€ de réserves autres que la réserve légale soit un montant quatre fois supérieur au coût d’achat des actions propres détenues     Note 12. – Autres informations. Au 31 décembre 2007, la société dispose de trois catégories d’outils dilutifs : des BSAR, des plans d’achats et souscriptions d’actions ainsi que des plans d’attribution d’actions gratuites. L’effet dilutif de ces éléments à la clôture de l’exercice est de 560 541 actions au cours moyen soit 2.69 % du nombre d’actions pondérées.   Note 13. – Dettes. Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus A plus d’1 an et à 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles         Autres emprunts obligataires 78 130 130 78 000   Autres emprunts auprès des établissements de crédit :         A 1 an maximum à l’origine         A plus de 1 an à l’origine 33 171 7 671 25 500   Emprunts et cautionnements 28 28     Groupe et associés 404 404     Fournisseurs et comptes rattachés 4 867 4 867     Personnel et comptes rattachés 2 2     Sécurité sociale et autres organismes 23 23     Etat et autres collectivités publiques 1 103 1 103     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 6 6     Autres dettes 692 692     Produits constatés d'avance 20       Ecart de conversion passif 341 341         Total général 118 787 15 267 103 500     Emprunts obligataires A nouveau Augmentation Diminution Solde Emprunt obligataire 78 ME 78 000     78 000     Sous total 78 000     78 000 Intérêts courus au 31/12/07       130     Total dette obligataire       78 130   Emprunts auprès des établissements de crédit A nouveau Augmentation Diminution Solde Créance COFACE 6     6 Emprunt CRCA 3,2 MF HBPS 840   840 0 Emprunt CL 15 ME 15 000   3 000 12 000 Emprunt CIN 12,5 ME 12 500     12 500 Emprunt SG 10 ME 4 000     4 000 Emprunt BNP 3MGBP   4 091   4 091     Sous total 32 346 4 091 3 840 32 597 Intérêts courus au 31/12/07       162 Dettes auprès des établissements de crédit         Découverts bancaires       412 Intérêts courus au 31/12/07             Total dette auprès des Ets de crédit       33 171   Emprunts et dettes financières Solde Dépôts et cautionnements reçus 27 Comptes courants de filiales 404     Total emprunts et dettes diverses 431   Charges et produits rattaches Charges Produits Dette obligataire 2 980   Dette auprès des établissements de crédit 1 538   Emprunts et dettes financières divers (1) 592 2 148 (1) Charges et produits financiers liés à la rémunération des comptes courants et à la centralisation de trésorerie intra-groupe.     La dette obligataire de la société n’a subi aucun changement au cours de l’exercice. Les caractéristiques de l’emprunt d’un montant de 78 000 K€ à échéance 2011 sont exposées ci-après.   — Caractéristiques des obligations : L’endettement obligataire d’ASSYSTEM est composé d’un emprunt obligataire dont les caractéristiques sont les suivantes : Millésime 2005 Emission 02/02/2005 Nominal 1 000 Montant (million d’euros) 78 Echéances 21/03/2011 Taux Euribor 3mois + 0,50% Terme trimestriel échu Durée 6 ans Quantité 78 000 Code FR0010186551     L’endettement d’Assystem, est réparti entre taux variable et taux fixe selon la ventilation suivante : — les obligations de l’emprunt obligataire avec bons de souscription d’actions remboursables à échéance 2011 (« OBSAR 2012 ») d’un montant de 78 millions d’euros, portent intérêt au taux Euribor 3 mois +0,50%. — trois emprunts souscrits au cours de l’exercice 2005 pour 28.5 millions d’euros portent intérêt aux taux de Euribor 3 mois + 0.35% à 0.60% — un emprunt en livre sterling souscrit au cours de l’exercice pour un montant de 3M GBP soit 4 091 K€ au 31 Décembre 2007 portant un intérêt au taux de Libor 3 mois GBP + 0.30 %.   Note 14. – Engagements hors bilan. — Engagements de garanties : Engagements donnes Montant Avals et cautions 20 608 Engagements reçus Montant Avals et cautions   Garanties sur paiement de titres 1 000 Lignes de crédit non utilisées 51 309     Dans le cadre de son activité, la société a émis en faveur de ses filiales et pour le développement de leurs activités des engagements pour un total chiffré de 20 608 K€ représentant diverses garanties au profit des bailleurs ou partenaires desdites filiales. Par ailleurs, la société a présenté une caution immobilière pour un montant de 378 K€.   — Engagements Réciproques : Obligations Total  Paiement dus par période A moins d’un an De un à cinq ans A plus de cinq ans Dettes à long terme         Obligations en matière de location-financement         Contrats de location simple :         Véhicules 62 41 21   Locaux 561 561     Obligations d’achat irrévocables         Autres obligations à long terme             Total 623 602 21       La société ASSYSTEM SA dispose d’un produit de couverture de taux synthétique mis en place le 30/06/2005 qui est composé d’un cap à 3.50% (période d’application du 21/09/2005 au 21/03/2007 inclus) et d’un swap taux variable / taux fixe à 3.184% (du 21/03/2007 exclus au 21/03/2011 inclus). Cette couverture est venue se substituer aux différents produits existants à la clôture du 31/12/2004. Informations relatives aux engagements financiers. — Afin de satisfaire ses ambitions de développement, comparable au modèle observé en France ces dernières années, un fond d’investissement « BTIC Investissements Inc » a été constitué en 2004. BTIC investit dans des sociétés de conseil et d’ingénierie en développement, retournement ou en phase de « build up ». Pour mener à bien ce projet, 5 500 K€ ont été mobilisés. Le dirigeant opérationnel ou ses ayants droits disposent de 31,2% des droits de vote au sein de BTIC ainsi que d’un droit de 31,2% sur la plus value globale réalisée par le fonds sur la base d’un prix de revient plancher fixé à 3,35 M€. Une provision de 1 900 K€ a été constituée dans les comptes de la société ASSYSTEM Innovation, filiale de ASSYSTEM au 31 Décembre 2007 et porteuse de la totalité des titres BTIC afin de tenir compte des quotes-parts de résultat des sociétés gérées par ce fonds d’investissement. Par voie de conséquence, une écriture analogue a été comptabilisée à la même date dans les comptes d’ASSYSTEM. Informations relatives aux compléments de prix d’acquisition. — Néant   Note 15. – Chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires se compose de prestations de gestion, redevances, mises à disposition de compétences diverses, essentiellement au profit des filiales du groupe ASSYSTEM. Une segmentation du chiffre d’affaires par secteur d’activité n’est pas pertinente ; une distinction par zone géographique ne serait pas significative.   Note 16. – Rémunérations. Aucune rémunération n’est versée directement aux dirigeants de la société. Leurs salaires sont pris en charge par les sociétés HDL et H2DA liées à ASSYSTEM dans le cadre d’une convention réglementée, à l’exception d’un membre du Directoire salarié de la filiale anglaise. Il a été versé en 2007 la somme de 236 K€ sous forme de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance.   Note 17. – Effectif moyen. Aucun salarié au cours de l’exercice.   Note 18. – Transfert de charges. — Remboursement assurance : 3 K€   Note 19. – Résultat financier.   31/12/2007 Produits financiers :   Produits financiers de participations 10 528 Dividendes reçus 10 528 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 191 Intérêts des prêts 191 Autres intérêts et produits assimilés 2 937 Revenus des valeurs mobilières de placement 789 Produits de gestion de trésorerie Groupe 2 141 Autres produits financiers 7 Reprise sur provisions et transfert de charges 2 739 Reprise sur provisions sur perte de change 29 Reprise sur provisions sur immobilisations financières (1) 2 710 Différences positives de change 48 Gain de change 48 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 443 Intérêts sur certificats de billets négociables et billets de trésorerie 443     Total produits financiers 16 886 Charges financières :   Dotations financières aux amortissements et provisions 9 364 Dotations aux provisions pour risques et charges financiers (1) 8 797 Dotations aux provisions pour perte de change 567 Intérêts et charges assimilées 5 111 Intérêts sur emprunts 4 518 Agios bancaires 32 Pertes sur créances liées à des participations   Charges de gestion de trésorerie Groupe 561 Autres charges financières   Différences négatives de change 15 Perte de change 15     Total charges financières 14 490 Résultat financier 2 396 (1) Ces montants correspondent aux provisions et reprises de provisions constatées sur le portefeuille d’actions propres de la société, ainsi qu’à une provision pour dépréciation des titres d’une filiale.         Note 20. – Résultat exceptionnel.   31/12/2007 Produits exceptionnels   Produits exceptionnels s/ op. En capital 12 884 Produits cession d'immobilisations incorporelles 264 Produits cession d'immobilisations corporelles   Produits cession d'immobilisations financières (1) 12 620 Bonis cessions sur actions d'autocontrôle émises   Reprises sur provisions 94 Reprises sur provisions risques et charges 94     Total produits exceptionnels 12 978 Charges exceptionnelles   Charges exceptionnelles s/ op. De gestion 0 Autres charges exceptionnelles de gestion   Charges exceptionnelles s/ op. En capital 11 500 Valeur nette des immobilisations incorporelles cédées 264 Valeur nette des immobilisations corporelles cédées   Valeur nette des immobilisations financières cédées (2) 9 123 Malis sur rachat actions obligations 2 113     Total charges exceptionnelles 11 500 Résultat exceptionnel 1 478 (1) Dont 12 600 K€ de prix de cession pour la société BRIME SAS. (2) Dont 9 123 K€ de valeur nette comptable des titres BRIME SAS cédés.     Note 21. – Impôt sur les sociétés.   Résultat avant impôt Impôt Résultat net après impôt Résultat courant 788 -3 542 4 330 Résultat exceptionnel 1 479 -1 035 2 514 Résultat de l'exercice 2 267 -4 577 6 844     Ventilation de l’impôt. — La répartition de l’impôt entre la partie du résultat courant et le résultat exceptionnel a été effectuée en appliquant au résultat un taux d’impôt théorique de 33.33 %. Les corrections du résultat comptable permettant d’obtenir le résultat fiscal ont été qualifiées en fonction de leur nature. L’incidence de l’intégration fiscale a été considérée comme relevant de l’exceptionnel.   Informations relatives au régime d’intégration fiscale. — La société ASSYSTEM est la tête d’un groupe d’intégration fiscale qui comprend les sociétés suivantes : ASSYSTEM FRANCE, ASSYSTEM FACILITIES, SCI PONT NOIR, ASSYSTEM INNOVATION, ASG, ATHOS AERONAUTIQUE, JLB SECURITE, ALIRA, ASSYSTEM INTERNATIONAL, EUROSYN, SATA COMMUNICATION, ANAFI et ANAFI PLUS. Les modalités de calcul et de répartition de l’impôt sur les sociétés entre entités du groupe fiscal sont uniformes, selon les règles fiscales de droit commun à la date de clôture et comme si chaque entité du groupe fiscal était imposée séparément. Seule la société mère subit une différence puisqu’un seul abattement lui est octroyé pour le calcul de la contribution sociale alors que chaque filiale du groupe intégré bénéficie d’un abattement. Les économies d’impôt réalisées par le groupe grâce aux déficits de la filiale sont conservées chez la société mère, mais sont considérées comme une simple économie de trésorerie du fait qu’elles bénéficient à la filiale déficitaire du jour où celle-ci sera redevenue bénéficiaire. Par exception, la société mère constatera un profit définitif lorsqu’une filiale se trouve dans une situation où, à défaut d’appartenance au groupe, elle aurait perdu son droit au report des déficits. Sur l’exercice 2007, la sortie du périmètre d’intégration fiscale de la société BRIME SAS a entrainé la constatation du produit d’intégration fiscale de 1 512 K€ chez ASSYSTEM, société mère du groupe d’intégration fiscale.   Informations relatives aux accroissements et allègements de la dette future d’impôts : Accroissements de la dette future d'impôt (au taux de 33.33%) Base 2007 Montant impôt Charges à étaler 0 0     Total Impôt différé à payer :   0   Allègements de la dette future d’impôt (au taux de 33.33%) Base 2007 Montant impôt Plus value latente sur OPCVM 18 6 Taxe Organic à payer 22 7 Cotisation Aide au logement 1 0 Ecart de conversion passif 341 114 Provision pour risques et charges 308 103     Total Impôt payé d’avance :   230   Créances Montant Moins values à long terme 58 205     Note 22. – Information Concernant Les Entreprises Liées. Postes Montant brut entreprises liées Avances et acomptes sur immobilisations   Participations 279 390 Créances rattachées à des participations   Prêts 2 933 Autres immobilisations financières 60 Avances et acomptes versés sur commandes   Créances clients et comptes rattachés 5 727 Autres créances 17 586 Capital souscrit appelé non versé 6 Emprunts obligataires convertibles   Autres emprunts obligataires   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   Emprunts et dettes financières divers 404 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 634 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   Autres dettes   Produits de participation 10 528 Autres produits financiers 2 332 Charges financières 2 465     Note 23. – Identité de la société consolidant les comptes de la société. La société ASSYSTEM SA est la société mère consolidante du Groupe ASSYSTEM.   B. — Comptes consolidés. I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En millions d’euros.) Actif Notes 2007 2006 2005 Goodwill 7 84,7 85,9 103,1 Immobilisations incorporelles 8 13,7 12,0 8,7 Immobilisations corporelles 9 14,7 15,9 12,4 Immeubles de placement 10 0,7 0,7 0,7 Participations dans des entreprises associées 11 3,9 6,1 2,5 Actifs disponibles à la vente 12 0,2 0,3 2,2 Autres actifs financiers 13 5,3 5,6 2,7 Impôts différés actifs 24 1,2 3,8 4,9     Total de l'actif non courant   124,4 130,3 137,2 Clients et comptes rattachés 14 250,8 267,6 271,8 Autres créances 14 67,3 25,8 23,9 Créances d'impôt sur les résultats   7,3 5,6 1,0 Autres actifs financiers et dérivés courants 15,17 3,5 3,7 0,8 Trésorerie et Equivalents de trésorerie 16 92,0 48,9 59,2     Total de l'actif courant   420,9 351,6 356,7     Total de l'actif   545,3 481,9 493,9   Passif Notes 2007 2006 2005 Capital 18 21,9 21,7 19,0 Primes   79,9 79,0 79,8 Réserves consolidées   22,0 24,7 8,7 Résultat net   18,0 5,7 26,5 Capitaux propres part du groupe   141,8 131,1 134,0 Intérêts minoritaires         Capitaux propres de l'ensemble consolidé   141,8 131,1 134,0 Emprunts obligataires 19 76,3 75,8 74,9 Autres passifs financiers et dérivés non courants 20,17 26,0 30,9 34,6 Provisions 21 1,8 1,2 2,4 Avantages du personnel 22 10,4 10,8 6,8 Autres passifs non courants       0,9 Impôts différés passifs 24 1,6 0,2 0,2 Passif non courant   116,1 118,9 119,8 Autres passifs financiers et dérivés courants 20 20,4 17,0 17,2 Provisions 21 11,5 7,9 10,1 Fournisseurs et comptes rattachés   41,3 45,1 46,3 Passifs d'impôt sur les résultats   9,4 2,9 4,0 Autres passifs courants 23 204,8 159,0 162,5 Passif courant   287,4 231,9 240,1     Total du passif   545,3 481,9 493,9     II. — Compte de résultat. (En millions d’euros.)   Notes 2007 2006 2005 Chiffre d'affaires 6 652,6 642,1 540,1 Charges de personnel 27 -457,3 -440,3 -367,7 Impôts et taxes   -8,4 -8,1 -6,1 Dotations aux amortissements et provisions   -16,7 -8,4 -3,6 Autres charges et produits d'exploitation 26 -134,3 -154,1 -121,7 Résultat opérationnel courant 6 35,9 31,2 41,0 Autres produits opérationnels 28     2,2 Autres charges opérationnelles 28     -1,7 Résultat opérationnel   35,9 31,2 41,5 Quote part dans le résultat des entreprises associées   -1,8 0,2 0,4 Coût de l'endettement financier net 29 -3,3 -3,6 -2,3 Autres produits et charges financiers 30 -1,8 -2,1 -3,3 Résultat avant impôt des activités poursuivies   29,0 25,7 36,3 Impôts sur les résultats 31 -10,8 -8,9 -11,1 Résultat net des activités poursuivies   18,2 16,8 25,2 Résultat net des activités abandonnées 35 -0,2 -11,1 1,3 Résultat net de l'ensemble consolidé   18,0 5,7 26,5 Attribuable :         Aux actionnaires d'Assystem SA   18,0 5,7 26,5 Aux intérêts minoritaires         En euro :         Résultat de base par action 32 0,87 0,30 1,42 Résultat dilué par action 32 0,84 0,28 1,22 Résultat de base par action des activités poursuivies 32 0,87 0,88 1,35 Résultat dilué par action des activités poursuivies 32 0,85 0,84 1,16 Résultat de base par action des activités abandonnées 32 -0,01 -0,58 0,07 Résultat dilué par action des activités abandonnées 32 -0,02 -0,55 0,06     Etat des produits et charges comptabilises au cours de la période. (En millions d’euros.)   Notes 2007 2006 2005 Résultat net de l'ensemble consolidé   18,0 5,7 26,5 Gains et pertes actuariels sur avantages du personnel 22 1,0 -3,2 -1,4 Effet de l'impôt   -0,3 1,1 0,5 Gains et pertes sur instruments financiers de couverture 15,17 0,4 2,3 0,7 Effet de l'impôt   -0,1 -0,8 -0,2 Gains et pertes de change non réalisés   -1,9 -0,4 1,6 Frais sur opérations liées à l'émission d'instruments de capitaux propres     -0,4   Effet de l'impôt     0,1       Total des produits et des charges directement enregistrés dans les capitaux propres   -0,9 -1,3 1,2     Total des produits et charges comptabilisés au cours de la période   17,1 4,4 27,7     III. — Tableau de variation des capitaux propres consolidés. En millions d'Euros Capital Primes Produits et charges directement imputés aux capitaux propres Résultats accumulés non distribués Capitaux propres part groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres de l'ensemble consolidé Capitaux propres au 1er janvier 2005 19,8 93,0 -0,5 17,8 130,1 0,2 130,3 Changements de méthodes comptables et corrections d'erreurs               Distribution de dividendes       -6,3 -6,3   -6,3 Augmentations de capital en numéraire 0,3 3,2     3,5   3,5 Augmentation de capital dans le cadre de regroupement d'entreprises               Réduction de capital -1,1 -16,4   -0,4 -17,9   -17,9 Paiement fondé sur des actions et attribution gratuite d'actions       0,4 0,4   0,4 Opérations sur titres auto détenus (Nettes d'impôt)       -3,1 -3,1   -3,1     Total des produits et charges comptabilisés au cours de la période     1,2 26,5 27,7   27,7 Autres       -0,4 -0,4 -0,2 -0,6 Capitaux propres au 31 décembre 2005 19,0 79,8 0,7 34,5 134,0   134,0 Changements de méthodes comptables et corrections d'erreurs               Distribution de dividendes       -6,5 -6,5   -6,5 Augmentations de capital en numéraire 0,3 1,6     1,9   1,9 Augmentation de capital dans le cadre de regroupement d'entreprises               Réduction de capital               Paiement fondé sur des actions et attribution gratuite d'actions       0,2 0,2   0,2 Opérations sur titres auto détenus (Nettes d'impôt)       -3,0 -3,0   -3,0     Total des produits et charges comptabilisés au cours de la période     -1,3 5,7 4,4   4,4 Autres 2,4 -2,4   0,1 0,1   0,1 Capitaux propres au 31 décembre 2006 21,7 79,0 -0,6 31,0 131,1   131,1 Changements de méthodes comptables et corrections d'erreurs               Distribution de dividendes       -2,0 -2,0   -2,0 Augmentations de capital en numéraire 0,2 0,9     1,1   1,1 Augmentation de capital dans le cadre de regroupement d'entreprises               Réduction de capital               Paiement fondé sur des actions et attribution gratuite d'actions       0,6 0,6   0,6 Opérations sur titres auto détenus (Nettes d'impôt)       -5,8 -5,8   -5,8     Total des produits et charges comptabilisés au cours de la période     -0,9 18,0 17,1   17,1 Autres       -0,3 -0,3   -0,3 Capitaux propres au 31 décembre 2007 21,9 79,9 -1,5 41,5 141,8   141,8     IV. — Tableau de flux de trésorerie consolidé. (En millions d’euros.)    Notes 2007 2006 2005 Activité :         Résultat net des activités poursuivies   18,2 16,8 25,2 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité   33,4 17,7 17,4 Variation du besoin net en fonds de roulement   18,4 -4,5 -29,0 Impôts sur les sociétés décaissés   -0,4 -13,5 -9,1 Flux net de trésorerie généré par l'activité 38 69,6 16,5 4,5 Opérations d'investissement         Acquisitions d'immobilisations   -15,0 -14,8 -10,6 Cessions d'immobilisations   0,9 1,4 0,5     -14,1 -13,4 -10,1 Acquisitions de titres 36 0,1 -6,7 -38,0 Cessions de titres   0,5 1,8 2,1     0,6 -4,9 -35,9 Prêts consentis aux sociétés classées en actifs disponibles à la vente 13 -0,3 -0,6 -0,5 Prêts remboursés par les sociétés classées en actifs disponibles à la vente 13 0,1 0,1   Dividendes reçus   0,1 0,2 0,2 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement   -13,6 -18,6 -46,3 Opérations de financement         Emissions d'emprunts et autres dettes financières 20 4,1 0,7 30,6 Remboursements d'emprunts 20 -5,2 -1,7 -3,5 Intérêts payés 29 -4,5 -3,7 -3,1 Dividendes versés aux actionnaires de la société mère   -2,0 -6,5 -6,3 Augmentations de capital 18 1,0 1,7 3,2 Acquisition d'actions propres   -4,4 -7,8 -26,8 Cessions d'actions propres nettes d'impôt   -2,1 4,8 6,2 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement   -13,1 -12,5 0,3 Variation de la trésorerie nette des activités poursuivies   42,9 -14,6 -41,5 Trésorerie nette d'ouverture   37,2 43,7 88,6 Activités abandonnées         Flux net de trésorerie généré par l'activité 35 -0,5 0,4 1,0 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement 35   8,1 -3,5 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 35       Incidences des éléments non monétaires et de la variation des cours des devises   0,8 -0,4 -0,9 Variation de la trésorerie nette des activités poursuivies   42,9 -14,6 -41,5 Trésorerie nette de clôture   80,4 37,2 43,7     V. — Notes aux états financiers. Note 1. – Informations générales. Le groupe Assystem (ci après « le Groupe ») est un groupe international leader dans le domaine de l’ingénierie et du conseil en innovation. Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance de droit français, Assystem, société mère et tête de groupe, a son siège social 70 boulevard de Courcelles, 75017 Paris. Les comptes consolidés du 31 décembre 2007 ainsi que les notes annexes ont été arrêtés par le Directoire d’Assystem du 14 mars 2008. Ces comptes ne seront définitifs qu’après leur approbation par l’Assemblée Générale des actionnaires du 15 mai 2008. Les états financiers consolidés reflètent la situation comptable d’Assystem et de ses filiales. Ils sont présentés en millions d’euros, arrondis à la centaine de milliers d’euros le plus proche.   Note 2. – Principes comptables. 2.1. Principes généraux. — En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes comptables internationales, les comptes consolidés du Groupe Assystem au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont établis selon les normes comptables internationales (IFRS : International Financial Reporting Standards) applicables au 31 décembre 2007 telles qu’approuvées par l’Union européenne. Ils sont présentés avec un comparatif sur 3 exercices.   2.2. Normes et interprétations publiées. — Les nouveaux textes publiés par l’IASB et d’application obligatoire au 31 décembre 2007 sont les suivants : — IFRS 7 – Instruments financiers : informations à fournir ; — Amendement à IAS 1 – Présentation des états financiers – Informations à fournir sur le capital ; — IFRIC 8 – Champ d’application de la norme IFRS 2 ; — IFRIC 9 – Réexamen du caractère séparable des dérivés incorporés ; — IFRIC 10 – Etats financiers intermédiaires et dépréciation. Les nouveaux textes publiés par l’IASB et d’application optionnelle au 31 décembre 2007 sont les suivants : — IFRIC 11 – IFRS 2, Transactions au sein d’un groupe ; — IFRS 8 – Secteurs opérationnels. Ces normes n’ont pas été adoptées par anticipation par le Groupe. A la date d’arrêté des présents états financiers, les normes et interprétations suivantes étaient émises, mais n’étaient pas encore entrées en vigueur : — IAS 1 révisée – Présentation des états financiers ; — IAS 23 révisée – Coûts d’emprunts ; — IFRIC 12 – Concessions ; — IFRIC 13 – Programmes de fidélité des clients ; — IFRIC 14 – Plafonnement de l’actif : disponibilité des avantages économiques et obligation de financement minimum. Le groupe mène actuellement des analyses sur les conséquences pratiques de ces nouveaux textes et les effets de leur application dans les comptes. Bases d’évaluation utilisées pour l’établissement des comptes consolidés. — Les comptes consolidés sont établis selon la convention du coût historique à l’exception de certaines catégories d’actifs et passifs conformément aux règles édictées par les IFRS. Les catégories concernées sont mentionnées dans les notes suivantes. Traitement des activités abandonnées. — Au cours de l'exercice 2006, le groupe a cédé ses activités en Hollande, la société GC Osi au Canada et a été dilué de 100% à 15% dans sa filiale canadienne (ASR). Par conséquent et conformément en application de la norme IFRS 5 relative aux "activités abandonnées " les activités canadiennes et hollandaises sont présentées sur une ligne distincte des états financiers 2005 et 2006, à savoir : — les résultats des opérations abandonnées ont été reclassés dans les comptes de résultat 2005 et 2006 en "Résultat net des activités abandonnées" — les contributions des activités abandonnées ont été présentées dans une ligne spécifique dans le tableau de flux de trésorerie. En ce qui concerne l’exercice 2007, le résultat des activités abandonnées mentionné au compte de résultat ainsi que la contribution des activités abandonnées sur le tableau de flux de trésorerie correspondent aux activités résiduelles au Canada qui sont en cours de cession à la clôture.   2.3. Méthode de consolidation. — Filiales consolidées : Les entreprises dans lesquelles le groupe exerce un contrôle exclusif sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Le contrôle exclusif est caractérisé par le pouvoir de diriger les politiques opérationnelle et financière de l’entité afin d’en retirer les bénéfices. Les résultats des entités consolidées sont inclus dans les états financiers à compter de la date de prise de contrôle ou jusqu’à la date de perte de contrôle de la filiale. Les transactions inter compagnies (bilan et compte de résultat) sont éliminées. Les intérêts minoritaires dans la situation nette sont présentés séparément dans les états financiers. Les pertes attribuées aux minoritaires excédant les intérêts minoritaires dans la situation nette sont imputées sur les intérêts groupe sauf si les minoritaires ont une obligation ou sont en mesure de combler les dites pertes. — Entreprises associées : La mise en équivalence s’applique à toutes les entreprises associées dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable, laquelle est présumée quand le pourcentage de droits de vote est supérieur ou égal à 20%.   2.4. Conversion des états financiers des sociétés étrangères. Transactions libellées en monnaies étrangères : — Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation : Les données des états financiers des entités du groupe sont mesurées dans la monnaie de l’environnement économique principal (celui dans lequel l’entité génère et dépense principalement sa trésorerie) : elle est appelée monnaie fonctionnelle. La monnaie de présentation des états financiers du Groupe est l’euro. — Transactions et soldes : Les transactions libellées en monnaies étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle en utilisant les taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les pertes et profits de change découlant du dénouement de ces transactions et ceux découlant de la conversion, aux taux en vigueur à la date de clôture, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont comptabilisés en résultat, sauf lorsqu’ils sont imputés aux capitaux propres, soit au titre de couvertures éligibles de flux de trésorerie, soit au titre de la couverture d’un investissement net dans une entité étrangère. — Conversion des comptes des filiales (conversion de la devise fonctionnelle des filiales à la monnaie de présentation du groupe) : Les états financiers des filiales étrangères, dont la monnaie fonctionnelle diffère de l’euro (monnaie de présentation des comptes), sont convertis dans les conditions suivantes : – Selon la méthode du cours de clôture de la période pour le bilan. – Selon la méthode du cours moyen de la période pour le compte de résultat. Les écarts de conversion sont inscrits en capitaux propres dans une rubrique séparée (autres). Les «goodwill» des sociétés étrangères sont comptabilisés dans la devise fonctionnelle de la filiale acquise et convertis dans la monnaie de présentation au taux de clôture.   2.5. Regroupements d’entreprises. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Il est nécessaire d’identifier et de comptabiliser à leur juste valeur les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entreprise acquise L’excédent du coût de regroupement d’entreprise sur les actifs, passifs et passifs éventuels évalués à la juste valeur est comptabilisée en «goodwill». A ce titre, des travaux d’analyse, notamment sur les clients (portefeuille de contrats et portefeuille de clients) sont effectués à chaque acquisition de filiale. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises, les «goodwill» comptabilisés ne sont plus amortis mais font l’objet au minimum d’un test de perte de valeur annuel pour acter d’une éventuelle perte de valeur à enregistrer. Les «goodwill» sont affectés aux unités génératrices de trésorerie (UGT): une UGT est le plus petit groupe identifiable d’actifs dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupe d’actifs. Le niveau d’UGT retenu pour tester les «goodwill» est l’ensemble des actifs de chaque pays où est implanté le Groupe. Le Groupe procède à des tests de perte de valeur chaque fin d’année ou plus fréquemment en cas d’indice de perte de valeur afin d’estimer la valeur recouvrable de l’UGT (valeur la plus élevée entre la juste valeur nette de l’actif et sa valeur d’utilité qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie estimés attendu de l’utilisation de l’unité génératrice). Une perte de valeur doit être comptabilisée pour une UGT si sa valeur recouvrable est inférieure à sa valeur comptable et être en premier lieu affectée au «goodwill» de l’UGT. En cas de cession d’une entreprise, le «goodwill» attribué à la filiale est inclus dans la détermination du résultat de cession. Les «goodwill» dégagés lors d’acquisition de sociétés consolidées en intégration globale sont identifiés sur une ligne distincte des états financiers «goodwill» ». Les «goodwill» dégagés sur des participations dans des entreprises associées sont inclus dans la rubrique « Participations dans des entreprises associées».   2.6. Immobilisations incorporelles. — Conformément aux critères de la norme IAS 38 Immobilisations incorporelles, seuls les éléments dont le coût peut être estimé de façon fiable et par lesquels il est probable que des avantages économiques futurs iront au Groupe sont comptabilisés en immobilisations incorporelles. Elles sont essentiellement composées de logiciels (immobilisations à durée de vie finie) qui sont amortis sur la durée d’utilité comprise en fonction de la typologie des logiciels entre 3 à 5 ans de façon linéaire : — Logiciels de gestion : 5 ans ; — Logiciels de production : 3 à 5 ans ; — Logiciels de bureautique : 1 à 3 ans. En ce qui concerne les immobilisations générées en interne, le groupe immobilise les frais de développement dès lors qu’ils remplissent l’ensemble des conditions définies par la norme IAS 38. Les coûts pouvant être activés sont ceux qui sont encourus à partir de la date à laquelle le groupe peut démontrer tout ce qui suit : — La faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou en vente, — Son intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre, — Sa capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation incorporelle, — La façon dont l’immobilisation génèrera des avantages économiques futurs probables, — La disponibilité actuelle ou future des ressources nécessaires pour réaliser le projet, — Sa capacité à mesurer de manière fiable les dépenses liées à cet actif. Toutes les dépenses pouvant être directement attribuées ou affectées sur une base raisonnable, cohérente et permanente, à la création, la production et la préparation de l’actif en vue de l’utilisation envisagée sont immobilisées. En sont exclus les coûts de vente, coûts administratifs et frais généraux affectés indirectement par un coefficient. Elles sont amorties sur la durée d’utilité. Les immobilisations incorporelles sont évaluées selon la méthode du coût amorti (coût historique à la date de comptabilisation initiale majoré des dépenses ultérieures amortissables et diminuées des amortissements cumulés et des pertes de valeur constatées).   2.7. Immobilisations corporelles. — Conformément aux critères d’IAS 16, sont enregistrés en immobilisations corporelles les biens détenus soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être utilisés à des fins administratives. Ces biens sont comptabilisés à l’actif du bilan s’il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à cet actif iront au groupe et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Elles sont amorties sur leur durée de vie d’utilité dans les conditions suivantes : — Installations et agencements divers : 3 à 10 ans ; — Matériel de transport : 3 à 5 ans ; — Matériel de bureau et informatique : 3 à 5 ans ; — Mobilier : 10 ans. Elles sont valorisées à leur coût historique d’acquisition diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur constatées. Le mode d’amortissement utilisé par le Groupe est le mode linéaire. Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur de l’immobilisation ou comptabilisés séparément s’il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à cet actif iront au groupe et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts d’entretien courant sont comptabilisés en charges quand ils se produisent. Il est tenu compte de la valeur résiduelle dans le montant amortissable, quand celle-ci est jugée significative. Les différentes composantes d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d’amortissement sont significativement différentes.   2.8. Immeubles de placement. — Les immeubles de placement sont définis selon IAS 40, comme des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux plutôt que pour les utiliser dans la production, à des fins administratives ou à être vendus dans le cadre de l’activité ordinaire. Ils sont valorisés à leur juste valeur avec variation de juste valeur imputée au compte de résultat de la période.   2.9. Contrats de location financement. — Les biens financés par un contrat de crédit bail ou de location longue durée, qui en substance transfèrent tous les risques et avantages liés à la propriété de l’actif au locataire, sont comptabilisés dans l’actif immobilisé.   2.10. Clients et comptes rattachés. — Sont intégrés dans cette rubrique : — Les prestations facturées et non réglées, — Les prestations non encore facturées (détention d’un contrat signé, bon de commande, fax d’intention de commande, l’évaluation se fait au prix de vente), — Les travaux en cours : prestations réalisées pour lesquelles il y a absence de contrat signé, bon de commande, fax d’intention de commande (l’évaluation se fait au prix de revient et à l’avancement technique). Les créances commerciales sont initialement reconnues à la juste valeur puis au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, moins les provisions pour dépréciation. Une provision est comptabilisée s’il existe une indication objective démontrant que le groupe n’est pas en mesure de recouvrer l’ensemble des sommes initialement prévues par les termes de la créance. Le montant de la provision est égal à la différence entre le montant figurant à l’actif et la juste valeur des flux de trésorerie futurs actualisés.   2.11. Actifs financiers. — Conformément aux dispositions des normes IAS 32 et 39, les actifs financiers sont évalués en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les achats et ventes d’actifs financiers sont reconnus à la date de transaction, date à laquelle l’entreprise s’engage à réaliser la transaction. Lors de la comptabilisation initiale, l’entité doit évaluer à sa juste valeur majorée, dans le cas d’un actif financier qui n’est pas à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction directement imputables à l’acquisition. Les instruments dérivés financiers sont décrits dans une note spécifique. — Actifs détenus à des fins de transaction : Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont ceux qui sont acquis principalement en vue d’être vendus à court terme. Lors de la comptabilisation initiale, ils sont désignés comme étant valorisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sauf les placements dans des instruments de capitaux propres qui n’ont pas de prix coté sur un marché actif et qui ne peuvent être évalués de façon fiable. — Prêts et créances : Les prêts et les créances sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont issus de la fourniture de services, biens mais aussi de fonds monétaires à un débiteur sans intention de les négocier. Ils sont inclus dans les actifs courants sauf pour la partie à plus d’un an. Ils sont évalués au coût amorti. Le montant de la perte de valeur correspond à la différence entre le montant recouvrable de l’actif et le coût amorti à la date d’arrêté. Le montant recouvrable correspond à la somme des flux futurs probables actualisés au taux d’intérêt effectif initial de l’opération. Cette perte de valeur est enregistrée par le résultat et est réversible en cas de changement favorable de l’estimation. — Actifs détenus jusqu’à échéance : Les actifs détenus jusqu’à échéance sont des créances ayant des échéances et produisant des flux de trésorerie déterminés ou déterminables. A cette condition relative à la créance, s’ajoutent deux conditions relatives au Groupe : il doit avoir l’intention et la capacité de détenir la créance jusqu’à son terme. Ils sont évalués au coût amorti. — Actifs disponibles à la vente : Cette catégorie comprend les actifs ne relevant pas d’une des catégories ci dessus. Ils sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur étant enregistrées en capitaux propres jusqu’à la cession effective. Sont notamment classés dans cette catégorie les titres non consolidés. Pour les titres cotés, la juste valeur correspond au prix de marché. Si la juste valeur ne peut être évaluée de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût historique. A chaque date d’arrêté, la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente est déterminée et inscrite à l’actif. En cas d’indication objective de perte de valeur (dépréciation significative et durable), une perte de valeur irréversible est constatée par résultat, la reprise de cette perte de valeur par le résultat n’interviendra que lors de la cession des titres.   2.12. Actions propres. — Conformément à IAS 32 les actions de la société tête de groupe détenues par elle-même ou une de ses filiales sont comptabilisées en diminution des capitaux propres pour leur coût d’acquisition. Aucune variation de juste valeur de ces actions n’est comptabilisée. Les plus ou moins values de cessions nettes d’impôt des actions d’autocontrôle sont directement imputées aux capitaux propres.   2.13. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — Le montant figurant à l'actif du bilan dans le poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend la trésorerie (fonds en caisse et dépôts à vue) ainsi que les équivalents de trésorerie (placements à court terme, très liquides, qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur). Les placements dans des actions cotées, les placements dont l’échéance initiale est à plus de trois mois sans possibilité de sortie anticipée ainsi que les comptes bancaires faisant l’objet de restrictions (comptes bloqués) sont exclus de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. La trésorerie nette figurant dans le tableau des flux de trésorerie comprend la trésorerie et équivalents de trésorerie diminuée des découverts bancaires.   2.14. Emprunts et dettes financières. — Principes généraux : Les emprunts et passifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur nette des frais de transaction puis au coût amorti calculé sur la base du taux d’intérêt effectif. Ils font l’objet d’une répartition entre courant et non courant : si les passifs doivent être réglés dans les douze mois après la clôture de l’exercice, ils sont classés en passif courant. — Emprunt obligataire OBSAR : Les emprunts obligataires OBSAR sont considérés par les normes IFRS comme des instruments hybrides constitués d’une part dette et d’une part instruments de capitaux propres. Pour cette raison, ces deux composants doivent être évalués en date d’initiation et présentés séparément au bilan. La composante dette figure dans la rubrique « Emprunts obligataires » pour un montant égal à la valeur des cash-flows contractuels futurs actualisés au taux de marché en vigueur à la date d’émission pour une dette classique (sans BSAR) à échéances identiques, à laquelle s’ajoute une marge égale au « spread » de crédit pertinent à la date d’émission pour des obligations similaires. La composante « capitaux propres » est inscrite en réserves consolidées pour un montant égal à la différence entre le produit de l’émission et la valeur de la composante dette actualisée dans les conditions ci dessus. Les frais d’émission ont été comptabilisés en diminution de la composante dette, comme requis en IFRS.   2.15. Instruments dérivés. — Le Groupe utilise des instruments financiers pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation de taux d’intérêt ou de taux de change. Les dérivés sont initialement comptabilisés à la juste valeur à la date de mise en place et sont ensuite réévalués. La méthode de reconnaissance des profits et pertes de juste valeur dépend de la désignation du dérivé en tant qu’instrument de couverture et le cas échéant de la nature de l’élément couvert. Le groupe documente au début de la transaction la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture, ainsi que ses objectifs de gestion des risques et sa stratégie concernant les opérations de couverture. Le groupe documente aussi ses estimations, à la date de mise en place et de manière prospective afin de statuer sur le caractère efficace de la couverture pour parvenir à compenser les variations de juste valeur ou de flux de trésorerie attribuable au risque couvert. — Couverture de juste valeur (fair value hedge) : Elle est destinée à la couverture de l’exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou un passif comptabilisé ou d’une partie identifiée de cet actif ou passif ou à un engagement d’acquérir ou de vendre un actif à un prix déterminé, qui est attribuable à un risque particulier et qui affectera

Description : 0803596 9 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ASSYSTEM   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 21 906 451 €. Siège social : 70 Boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.     Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 15 mai 2008     Mesdames et messieurs les actionnaires de la société Assystem sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le 15 mai 2008 à 9 heures 30 au Centre de Conférence Capital 8 – 32 rue de Monceau 75008 PARIS, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   Ordre du jour ordinaire   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ;   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ;   — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-86 du Code de Commerce et approbation desdites conventions ;   — Affectation du résultat de l’exercice 2007 ;   — Fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2008 ;   — Autorisation à donner en vue de l’achat par la société de ses propres actions ;   — Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Rémy CHARDON – Proposition de renouvellement ;   — Convention réglementée – Loi TEPA ;   Ordre du jour extraordinaire   — Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à l’annulation des actions acquises dans le cadre des programmes de rachat autorisés par l’Assemblée Générale ;   — Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des obligations, valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ;   — Délégation de compétence consentie au Directoire pour 26 mois en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ;   — Délégation de compétence consentie au Directoire pour 38 mois en vue de procéder à des attributions gratuites d’actions (AGA) existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié ou mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux ;   — Pouvoirs en vue des formalités.   Projet de résolutions   A titre ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2007, du rapport du conseil de surveillance et du rapport général des commissaires aux comptes,   APPROUVE   les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Elle donne aux membres du Directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Elle approuve également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du Directoire, soit 329 751 €uros.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,   APPROUVE   les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. ).   Troisième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-86 du Code de Commerce et approbation desdites conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-86 et suivants du code de commerce,   APPROUVE   les conventions qui y sont mentionnées.   Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2007). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Directoire,   DECIDE d'affecter le résultat de l’exercice, s’élevant à 6 843 583 de la façon suivante :     Résultat net de l’exercice 6 843 583,00 euros Avec le report à nouveau antérieur de 132 918 225,00 euros Après affectation à la réserve légale de - 288 230,95 euros Constitue un total distribuable de 139 473 577,10 euros Dividende revenant aux actionnaires (0,38 euros par action) (sur la base des titres ayant droit à dividende au 31/3/2008) 7 548 798,80 euros Total affecté 131 924 778,30 euros   (i) FIXE donc le dividende revenant à chacune des actions composant le capital social à 0,38 euro, et donne tous pouvoirs au Directoire pour procéder à sa mise en paiement avant le 31 Juillet 2007.   (ii) Il est précisé que la Société détient, au 31/03//2008, 2.041.191 actions en propre privées de dividende. Lors de la mise en paiement, il sera tenu compte du nombre exact de ces actions pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui-ci, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte " Report à Nouveau ".     Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents     Exercice Revenus éligibles à réfaction Revenus non éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2004 0,35 €/action Néant   2005 0,35 €/action Néant   2006 0 ,10 €/action Néant       Cinquième résolution (Autorisation à donner en vue de l’achat par la société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,   AUTORISE la Société, conformément aux dispositions de l’article L 225-209 du code de commerce à acquérir des actions de la société.   La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder 10% du capital social au jour de la décision du Directoire.   Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue:   — de procéder à des attributions d’actions au profit de salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par la loi, au titre de l’exercice des options d’achat ou de l’attribution d’actions gratuites,   — d’une remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit à l’attribution d’actions de la Société ;   — de les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe,   — de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des Marchés Financiers,   — réduire le capital par annulation de titres en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’assemblée générale extraordinaire.   Conformément à l’article L 225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital.   Cette autorisation s’appliquera dans les conditions suivantes :   — la société ne pourra acheter ses propres actions qu’à un prix unitaire au plus égal (hors frais d’acquisition) à : 20 Euros,   — avec un plafond global de 40 000 000 Euros,   En cas d’opération sur le capital notamment par incorporation de réserves et attributions gratuites, division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus sera ajustés en conséquence.   A cet effet tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, afin de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Cette autorisation annule et remplace l’autorisation votée par l’assemblée générale ordinaire du 22 mai 2007 ; elle est valable pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.   Sixième résolution (Jetons de présence de l’exercice 2008). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,   APPROUVE   La proposition de fixer le montant total des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance à la somme de 224 000 euros pour l'exercice 2008.   Septième résolution (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Rémy CHARDON – Proposition de renouvellement). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   PREND ACTE de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Rémy CHARDON,   DECIDE de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Huitième résolution (Convention règlementée loi TEPA). — L’Assemblée Générale, afin de mettre les engagements en cours prévus par le contrat de Monsieur Gilbert Vidal, mandataire social, en conformité avec les dispositions de la loi n° 2007-1223 dite TEPA du 21 août 2007, et après avoir entendu lecture du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, approuve ce rapport ainsi que toutes les dispositions qui s’y trouvent visées, relatives à l’indemnité de fin de mandat de membre du Directoire susceptible d’être due à M. Gilbert Vidal, qui assure la fonction de Directeur Financier du Groupe.   A titre extraordinaire   Neuvième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à l’annulation des actions acquises en vertu des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-209 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale ordinaire du 22 mai 2007 et par cette Assemblée Générale Ordinaire en sa cinquième résolution, dans la limite de 10% du capital, soit 2 190 000 titres, par périodes de 24 mois.   L’Assemblée Générale délègue au Directoire tous pouvoirs pour arrêter les modalités d’annulation des actions, imputer la différence entre la valeur comptable et leur valeur nominale sur tous comptes de réserve ou prime, constater la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisée par la présente résolution et pour procéder à la modification corrélative des statuts. L'autorisation, objet de la présente résolution, est donnée pour une durée de 18 mois à compter de ce jour.   Dixième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des obligations assorties de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 228-92, L. 225-129 et suivants du Code de commerce :   1°) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital social par l'émission d'obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables, les obligations et les bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables étant détachables dès l'émission des obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables.   2°) Décide que le montant nominal des obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables susceptibles d'être émises en vertu de la présente autorisation s'élèvera au maximum à quatre-vingt millions d'euros (80.000.000 €).   3°) Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé au maximum à quatre millions huit cent mille euros (4.800.000 €), auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ;   4°) Décide qu’en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; le Directoire aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;   Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission réalisée en vertu de la présente délégation, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :   — limiter dans les conditions fixées par la loi, l’émission au montant des souscriptions recueillies ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — ou offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des titres non souscrits.   L’Assemblée Générale prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre suite à l'exercice des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables, au profit des titulaires de ces bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables, conformément à l'article L. 225-132, dernier alinéa, du Code de commerce.   L’Assemblée Générale décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire pour généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour :   — déterminer les modalités d’émission et fixer le prix d’émission des obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables dans la limite du prix qui est indiqué dans le rapport du Directoire ;   — réaliser l'émission d'obligations assorties de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables envisagée ;   — constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront ;   — suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital et aux options de souscription ou d’achat d’actions déjà émises ;   — pourra déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté de racheter les valeurs mobilières donnant accès au capital en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser ;   — pourra prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché des valeurs mobilières créées ;   — déterminer, dans les conditions légales, les mesures nécessaires à la protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital déjà émises, conformément aux dispositions de l’article L.228-99 du Code de commerce ;   — imputer les frais d’émission des actions et des valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social résultant de ces augmentations ;   — modifier corrélativement les statuts ;   — modifier à l'avenir, le cas échéant et sous réserve de l'accord des titulaires d'obligations et de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables, le contrat d'émission des obligations et des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables.   Dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.   Onzième résolution   (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, décide :   1°) de déléguer au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, pour décider, en faisant publiquement appel à l’épargne, l’émission de titres de capital de la Société et/ou de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, et dont la souscription pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ; cette délégation remplace celle qui avait été consentie par l’Assemblée Générale du 22 mai 2007 en sa onzième résolution ;   2°) que le montant nominal de la ou des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être décidées par le Directoire et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de 5.500.000 €, ou la contre-valeur de ce montant, compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ; et   3°) que le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 60.000.000 € (ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission), étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu.   4°) de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence, étant précisé que le Directoire aura la possibilité de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie d’une émission de titres de capital ou de valeurs mobilières pendant un délai et à des conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l’estime opportun, être exercée à titre irréductible et réductible ; les titres de capital ou les valeurs mobilières non souscrits en vertu de ce droit de priorité non négociable pourront faire l’objet d’un placement en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international conformément aux règles applicables en pareille matière.   Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.   L’Assemblée Générale prend acte, en tant que de besoin, du fait que la présente délégation de compétence emporte au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.   Le Directoire arrêtera, conformément à la loi, les caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission. Notamment, il déterminera, en fonction des opportunités de marché, la catégorie de valeurs mobilières émises et fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités par lesquelles lesdites valeurs donneront droit à des actions.   L’Assemblée Générale décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, aux fins de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et notamment :   — pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger aux émissions susvisées ;   — pour déterminer les dates, modalités et montant des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;   — pour déterminer le prix d’émission et la date de jouissance et, s’il y a lieu, la valeur nominale et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d’intérêt fixe ou variable des titres de créance et sa date de versement ; le prix et les modalités de remboursement du principal des titres de créance avec ou sans prime, les conditions de leur amortissement ;   — en cas d’augmentation de capital ou d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, pour suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital et aux options de souscription ou d’achat d’actions déjà émises, conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce ;   — pour déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté de racheter les valeurs mobilières donnant accès au capital en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées et/ou de les rembourser ;   — pour prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions, et valeurs mobilières créés ;   — pour constater la réalisation de toute augmentation de capital en résultant et procéder à la modification corrélative des statuts ;   — pour, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur lesdites primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ; et   — pour procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement pour prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.   Dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.   Douzième résolution   (Possibilité d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires.). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide, en application de l’article 225-135-1 du Code de commerce et des articles 155-4 et 155-5 nouveaux du décret du 23 mars 1967 institués par le décret du 10 février 2005 et dans la limite du plafond global prévu par les 10ème et 11e résolutions que, pour chacune des émissions décidées en application des 10ème et 11ème résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale lorsque le directoire constate une demande excédentaire.   La délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.   Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par incorporation des réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire :   — délègue au directoire la compétence de décider une augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise, soit encore par la conjugaison avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en vertu des 10ème et 11ème résolutions, et sous forme d'attribution d'actions de performance ou d'augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux opérations ;   — décide que le montant nominal de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder millions d’euros;   — décide que le directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en oeuvre la présente délégation à l'effet notamment :   — d'arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées, et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant des actions existantes dont le nominal composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet, étant entendu que toutes les actions nouvelles créées en vertu de la présente autorisation conféreront les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;   — de décider, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L.225-130 du Code de Commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées ;   — de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d'assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts.   — décide que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure relative à l'augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise et se substitue aux autorisations antérieures données par l’Assemblée du 22 mai 2007.   La délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire pour 26 mois en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   DECIDE de mettre immédiatement fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 mai 2006 sous la quatorzième résolution,   DELEGUE au Directoire tous pouvoirs, conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la société réservée aux adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la société dans les conditions de l’article L 225-180 du code de commerce et L 443-1 et suivants du code du travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 5 % du capital au jour de la mise en oeuvre de la présente délégation ;   Le prix d’émission des actions nouvelles est déterminé conformément aux dispositions prévues par l’article L.443-5 du Code du Travail.   Toutefois l’assemblée générale autorise expressément le Directoire à fixer un montant de décote s’il le juge opportun. Le Directoire pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions gratuites.   L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente délégation et, à cet effet :   — Fixer les conditions d'ancienneté exigées pour participer à l'opération, dans les limites     légales, et le cas échéant, le nombre maximal d'actions pouvant être souscrites par les salariés; — Fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ; — Fixer, dans les limites légales, le prix d'émission des actions nouvelles ainsi que les     délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits ; Constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux     modifications corrélatives des statuts ; Imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations du capital sur le montant des     primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ces montants les sommes     nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque     augmentation, — Procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l    a ou des augmentations de capital ;   Cette délégation comporte, au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.   En outre, l’assemblée générale DECIDE   — que le Directoire pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;   — que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire, dans les conditions fixées par la réglementation.   La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois.   Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire pour 38 mois en vue de procéder à des attributions gratuites d’actions (AGA) existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié ou mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et, conformément à la Loi du 30 décembre 2006, aux articles L 225-197-1 et suivants du code de commerce :   AUTORISE le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié et des cadres dirigeants mandataires sociaux de la société répondant aux conditions fixées par l’article L 225-197-1 du code de commerce ou des sociétés liées au sens de l’article L 225-197-2, à des attributions gratuites d’actions existantes (notamment d’actions auto-détenues par la société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions), ou à émettre de la société ;   DECIDE que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;   DECIDE que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 2% du capital de la société au jour de l’attribution, étant précisé que le Directoire a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital qui pourraient être réalisées ;   DECIDE que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition qui pourra en fonction de la décision du Directoire être égale à quatre ans, l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires pouvant être supprimée ;   PREND ACTE que la présente décision comporte, en faveur des attributaires d’actions gratuites, renonciation de plein droit des actionnaires à la partie des réserves qui, le cas échéant, sera incorporée au capital en cas d’émission d’actions nouvelles, à titre d’augmentation du capital social,   DELEGUE tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en ouvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   ANNULE ET REMPLACE la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 MAI 2007 en sa quatorzième résolution.   FIXE la durée de la présente autorisation à 38 mois à compter de ce jour.   Seizième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale   DONNE TOUS POUVOIRS   au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.   ————————     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée. S’il s’agit d’un actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par son conjoint ou par un autre actionnaire de la Société.   Conformément aux nouvelles dispositions de l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 (modifié par le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006), seuls pourront assister à l’assemblée, voter par correspondance ou s’y faire représenter, les propriétaires d’actions qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom (ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte), au troisième jour ouvré précédant la date de réunion de l’assemblée .   En ce qui concerne les titulaires d’actions nominatives : par l’inscription desdites actions en compte nominatif pur ou administré au troisième (3°) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, en heure de Paris ;   En ce qui concerne les titulaires d’actions au porteur : par le dépôt chez NATIXIS - Centre de traitement de Caen - Service Emetteurs Assemblées - 10 rue des Roquemonts - 14099 CAEN Cedex 09 – n° Fax : 02 31 45 18 50 , d’une attestation de participation d’un intermédiaire bancaire ou financier habilité constatant l’enregistrement comptable des titres au troisième (3°) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.   Le propriétaire d’action(s) au porteur devra, trois (3) jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée générale, demander à son intermédiaire financier une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera de transmettre cette attestation à NATIXIS, qui fera parvenir à l’actionnaire sa carte d’admission. Cette attestation sera également transmise à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le troisième (3°) jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.   Le jour de l’assemblée générale, tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement.   Où se procurer les formulaires de vote par correspondance ou procuration ?   Les actionnaires pourront se procurer un formulaire unique pour voter par correspondance ou par procuration, soit auprès des services de NATIXIS, soit au siège social de la société ASSYSTEM – Direction Juridique Corporate – 70 Boulevard de Courcelles – 75017 – PARIS ;   Les demandes de formulaire doivent être effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et parvenir à la société six (6) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale.   Les indications de vote ne seront prises en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent à NATIXIS ou à la Société trois (3) jours au moins avant la réunion de l’Assemblée.   En application de l’article 136 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions :   — si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à NATIXIS et lui transmet les informations nécessaires,   — si la cession intervient après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, elle n'a pas à être notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   Demandes d’inscription de projets de résolution : Conformément à l’article 130 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, doivent être envoyées à la Société :   — pour les actionnaires remplissant les conditions prescrites par la loi, dans le délai de vingt (20) jours à compter de la publication du présent avis. Les demandes des actionnaires doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription justifiant de l’enregistrement comptable des titres au troisième jour précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris.   Les demandes sont envoyées à la Société ASSYSTEM - Direction Juridique Corporate, 70 Boulevard de Courcelles – 75017 - PARIS) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par transmission électronique à l’adresse suivante assemblé[email protected]. Questions écrites : Tout actionnaire peut poser des questions écrites au Directoire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Société – 70 Boulevard de Courcelles – 75017 – PARIS, ou par transmission électronique à l’adresse suivante assemblé[email protected], au plus tard le quatrième (4°) jour ouvré précédant la date de l’Assemblée.   Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription des titres en compte d’actionnaire.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le Directoire.     0803596

Description : 0801492 15 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ASSYSTEM   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 21 906 451 €. Siège social : 70, Boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.  Chiffre d’affaires consolidé du 31 décembre 2007. (En millions d’euros.)     2006 2007 Ecart Premier trimestre 156,4 160,8 +2,8% Deuxième trimestre 158,7 163,3 +2,9% Troisième trimestre 156,2 154,1 -1,3% Quatrième trimestre 170,8 174,4 +2,1%     Total au 31 décembre 642,1 652,6 +1,6%     0801492

Description : 0800650 1 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Avis divers____________________     ASSYSTEM  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 21 906 451 €. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.     Bilan semestriel du contrat de liquidité avec Exane BNP Paribas et ODDO CORPORATE FINANCE.   Au titre du contrat de liquidité confié par la société Assystem à la société ODDO CORPORATE FINANCE, les moyens suivant figuraient au compte de liquidité en date du 31 décembre 2007 : — 176 336 titres ASSYSTEM FR 0000074148 ; — 641 612,80 euros en espèces.   Il est rappelé que lors de la mise en place du contrat de liquidité auprès de ODDO CORPORATE FINANCE en date du 1er décembre 2007, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité : — 186 700 titres ASSYSTEM FR 0000074148 ; — 494 715,64 euros en espèces.   Il est rappelé que lors du dernier bilan semestriel (30 juin 2007) les moyens suivants figuraient au compte de liquidité alors confié par Assystem à EXANE BNP PARIBAS : — 158 839 titres ASSYSTEM FR 0000074148 ; — 810 559,41 € (espèces/SICAV monétaires).   Pour avis.     0800650

Description : 0717594 21 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ASSYSTEM   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 21 820 181 €. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.   Chiffre d’affaires consolidé du 3e trimestre 2007.   (En millions d’euros) T3 2006 T3 2007 Ecart Cumul 9 mois 2006 Cumul 9 mois 2007 Ecart Chiffre d’affaires consolidé (*) 156,2 154,1 Non audité -1,3% (*) 471,2 478,2 non audité +1,5% Chiffre d’affaires à périmètre constant 155,8 154,1 -1,1% 469,0 478,2 +2%     Dont France 105,9 106,8 +0,9% 323,3 329 +1,8%     Dont International 49,9 47,2 -5,3% 145,7 149,2 +2,4% (*) Egal au chiffre d’affaires publié diminué du chiffre d’affaires du Canada et de la Hollande (3,1 M€ au T3 2006 et 18,3 M€ sur les 9 premiers mois de 2006) – activités abandonnées au cours de l’exercice 2006.     (En millions d’euros) T2 2006 T2 2007 Ecart S1 2006 S1 2007 Ecart Chiffre d’affaires consolidé (*) 158,7 163,3 +2,9% (*) 315,0 324,1 non audité +2,9% Chiffre d’affaires à périmètre constant 157,8 163,3 +3,5% 313,2 324,1 +3,5%     Dont France 109,7 113,7 +3,6% 217,4 222,1 +2,2%     Dont International 48,1 49,6 +3,1% 95,8 102,0 +6,5% (*) Egal au chiffre d’affaires publié diminué du chiffre d’affaires du 1er semestre 2006 du Canada et de la Hollande (15,1 M€) – activités abandonnées au cours de l’exercice 2006.       0717594

Description : 0715221 8 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°121 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     ASSYSTEM  Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 21 820 181 €. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.    A. — Comptes consolides semestriels résumés 30 juin 2007.   I. — Bilan consolidé au 30 juin 2007. (En millions d’euros.)   Actif 30/06/07 31/12/06 Goodwill 85,8 85,9 Immobilisations incorporelles 12,8 12,0 Immobilisations corporelles 13,0 15,9 Immeubles de placement 0,7 0,7 Participations dans des entreprises associées 6,2 6,1 Actifs disponibles à la vente 0,5 0,3 Autres actifs financiers et dérivés non courants 5,7 5,6 Impôts différés actifs 1,2 3,8     Total de l'actif non courant 125,9 130,3 Clients et comptes rattachés 273,9 267,6 Autres créances 29,6 25,8 Créances d'impôt sur les résultats 6,2 5,6 Autres actifs financiers et dérivés courants 5,0 3,7 Trésorerie et équivalents de trésorerie 56,9 48,9     Total de l'actif courant 371,6 351,6     Total de l'actif 497,5 481,9     Passif 30/06/07 31/12/06 Capital 21,7 21,7 Primes 79,0 79,0 Réserves consolidées 30,8 24,7     Résultat net 5,5 5,7 Capitaux propres de l'ensemble consolidé 137,0 131,1 Emprunts obligataires 76,1 75,8 Autres passifs financiers et dérivés non courants 34,7 30,9 Provisions - part à plus d'un an 1,1 1,2 Avantages du personnel 10,0 10,8 Autres passifs non courants     Impôts différés passifs 2,0 0,2     Passif non courant 123,9 118,9 Autres passifs financiers et dérivés courants 20,5 17,0 Provisions - part à moins d'un an 12,1 7,9 Fournisseurs et comptes rattachés 38,9 45,1 Passifs d'impôt sur les résultats 1,9 2,9 Autres passifs courants 163,2 159,0     Passif courant 236,6 231,9    Total du passif 497,5 481,9   II. — Compte de résultat consolidé. (En millions d’euros.)     30/06/07 30/06/06 Chiffre d'affaires 324,1 315,1 Charges de personnel -231,5 -223,4 Impôts et taxes -4,0 -3,9 Dotations aux amortissements et provisions -10,9 -5,4 Autres produits et charges opérationnels -65,9 -71,2     Résultat opérationnel 11,8 11,2 Quote-part de résultat dans le résultat net des entreprises associées 0,1 0,1 Coût de l'endettement financier net -1,8 -1,6 Autres produits et charges financiers -1,1 -0,6     Résultat avant impôt des activités poursuivies 9,0 9,1 Impôts sur les résultats -3,3 -3,6     Résultat net des activités poursuivies 5,7 5,5 Résultat lié aux activités abandonnées -0,2 1,2     Résultat net de l'ensemble consolidé 5,5 6,7 Attribuable :         Aux actionnaires d'Assystem SA 5,5 6,8     Aux intérêts minoritaires   -0,1 En euro :         Résultat de base par action 0,26 0,37     Résultat dilué par action 0,25 0,31     Résultat de base par action des activités poursuivies 0,27 0,30     Résultat dilué par action des activités poursuivies 0,26 0,25     Résultat de base par action des activités abandonnées -0,01 0,07     Résultat dilué par action des activités abandonnées -0,01 0,05   Produits et charges comptabilises au cours de la période.   (En millions d’euros) 30/06/07 30/06/06 Résultat net de l'ensemble consolidé 5,5 6,7 Gains et pertes actuariels sur engagements de retraite 1,2 0,7 Effet de l'impôt -0,4 -0,2 Gains et pertes sur instruments financiers de couverture 1,5 2,4 Effet de l'impôt -0,5 -0,8 Gains et pertes de change non réalisés 0,3 -0,4 Frais sur opérations liées à l'émission d'instruments de capitaux propres     Effet de l'impôt         Total des produits et des charges directement enregistrés dans les capitaux propres 2,1 1,7     Total des produits et charges comptabilisés au cours de la période 7,6 8,4   III. — Tableau de flux de trésorerie . (En millions d’euros.)     30/06/07 30/06/06 Activité :         Résultat net de l'ensemble consolidé 5,7 5,5     Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité 15,0 8,7     Variation du besoin net en fonds de roulement -9,8 -13,9     Impôts sur les sociétés décaissés -1,4 -7,5         Flux net de trésorerie généré par l'activité 9,5 -7,2 Operations d'investissement :         Acquisitions d'immobilisations nettes de la variation des fournisseurs -6,7 -5,6     Cessions d'immobilisations nettes de la variation des créances 0,3 0,2   -6,4 -5,4     Acquisitions nettes de titres -0,1 -7,4     Cessions nettes de titres   1,8   -0,1 -5,6     Prêts consentis aux sociétés classées en actifs disponibles à la vente -0,2 -0,3     Prêts remboursés par les sociétés classées en actifs disponibles à la vente 0,1       Dividendes reçus             Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -6,6 -11,3 Operations de financement :         Emissions d'emprunts 4,4       Remboursements d'emprunts et variation des autres dettes financières -1,1 -1,0     Intérêts payés -2,2 -1,7     Dividendes versés aux actionnaires de la société mère         Augmentations de capital   0,3     Acquisitions et cessions d'actions propres nettes d'impôt 0,1 1,0         Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 1,2 -1,4 Variation de la trésorerie nette des activités poursuivies 4,1 -19,9 Trésorerie nette d'ouverture 37,2 43,7 Activités abandonnées :         Flux net de trésorerie généré par l'activité -0,6 0,6     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement   1,1     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement   0,3     Variation de la trésorerie nette des activités abandonnées -0,6 2,0 Incidences des éléments non monétaires et de la variation des cours des devises 0,3 0,3 Variation de la trésorerie nette des activités poursuivies 4,1 -19,9 Trésorerie nette de clôture 41,0 26,1   IV. — Tableau de variation des capitaux propres . (En millions d’euros.)     Capital Primes Produits et charges directement imputés aux capitaux propres Résultats accumulés non distribués Capitaux propres part groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres de l'ensemble consolidé Capitaux propres au 1er janvier 2006 19,0 79,8 0,7 34,5 134,0   134,0 Changements de méthodes comptables et corrections d'erreurs               Distribution de dividendes       -6,4 -6,4   -6,4 Augmentations de capital en numéraire 0,1 0,2     0,3   0,3 Augmentation de capital dans le cadre de regroupement d'entreprises               Réduction de capital               Paiement fondé sur des actions et attribution gratuite d'actions               Opérations sur titres auto détenus (Nettes d'impôt)       0,9 0,9   0,9     Total des produits et charges comptabilisés au cours de la période     1,7 6,7 8,4   8,4 Autres                   Capitaux propres au 30 juin 2006 19,1 80,0 2,4 35,7 137,2   137,2     Capitaux propres au 1er janvier 2007 21,7 79,0 -0,6 31,0 131,1   131,1 Changements de méthodes comptables et corrections d'erreurs               Distribution de dividendes       -2,1 -2,1   -2,1 Augmentations de capital en numéraire               Augmentation de capital dans le cadre de regroupement d'entreprises               Réduction de capital               Paiement fondé sur des actions et attribution gratuite d'actions       0,2 0,2   0,2 Opérations sur titres auto détenus (Nettes d'impôt)       0,2 0,2   0,2     Total des produits et charges comptabilisés au cours de la période     2,1 5,5 7,6   7,6 Autres               Capitaux propres au 30 juin 2007 21,7 79,0 1,5 34,8 137,0   137,0     V. —Notes annexes aux états financiers.   Note 1. – Informations générales.   Le groupe Assystem (« ci après le Groupe ») est un groupe international leader dans le domaine de l’ingénierie et du conseil en innovation. Les comptes consolidés semestriels résumés du 30 juin 2007 ainsi que les notes annexes aux états financiers ont été arrêtés par le Directoire d’Assystem du 24 août 2007. Les états financiers consolidés reflètent la situation comptable d’Assystem et de ses filiales.   Note 2. – Principe général d’élaboration du rapport financier semestriel.   Le rapport financier intermédiaire du 30 juin 2007 est établi selon les principes de la norme IAS 34 Information financière intermédiaire. Le rapport financier intermédiaire n’inclut pas toutes les informations requises dans les états financiers annuels et doit être lu avec les états financiers annuels audités du 31 décembre 2006 tels qu’ils figurent dans le document de référence enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 24 avril 2007.   Note 3. – Principes comptables.   Les principes comptables adoptés pour l’élaboration du rapport financier semestriel sont conformes à ceux utilisés pour les comptes consolidés annuels du 31 décembre 2006 et les dispositions suivantes ont été retenues : — La charge d’impôt sur le résultat au titre de la période intermédiaire est calculée en appliquant un taux d’impôt effectif moyen pondéré qui serait applicable au résultat annuel déterminé en tenant compte des différentes juridictions fiscales. L’estimation du taux effectif moyen pondéré annuel d’impôt prend en considération la reconnaissance d’actifs d’impôt différé. — Les charges comptabilisées sur la période au titre des avantages à court terme du personnel (notamment au titre des primes de fin d’année, participation des salariés, intéressement) correspondent au prorata des charges estimées déterminé en tenant compte de l’avancement réalisé sur chacun des indicateurs. — Le coût des avantages du personnel relatifs à des régimes à prestations définies (notamment le coût des retraites) est calculé en fonction des effectifs présents à la fin de la période intermédiaire. Les hypothèses actuarielles, notamment le taux d’actualisation, font l’objet d’une mise à jour en cas de modification substantielle par rapport à celles retenues aux derniers comptes annuels arrêtés. — Une provision est constatée lorsqu'il est probable qu'une obligation actuelle résultant d’un événement passé entraînera une sortie de ressources sans contrepartie. L’obligation figurant aux états financiers du dernier exercice clos est ajustée à la hausse ou à la baisse et la perte et le profit est constaté(e) dans le compte de résultat si la meilleure estimation faite par l’entité du montant de son obligation évolue. — Une perte de valeur des actifs (et plus particulièrement des goodwill) est constatée si la valeur recouvrable est devenue inférieure à la valeur comptable. Sans se lancer dans des calculs systématiques, Le Groupe examine si des indices de perte de valeur importante depuis la fin de la dernière période annuelle sont réunis pour calculer et comptabiliser les éventuels impacts. — Pour le calcul du résultat dilué par action en période intermédiaire, les actions ordinaires dilutives potentielles sont déterminées de manière indépendante pour la période intermédiaire. — Au cours de l'exercice 2006, le groupe a cédé ses activités en Hollande, la société GC OSI au Canada et a été dilué de 100% à 15% dans sa filiale canadienne (ASR). Par conséquent et conformément en application de la norme IFRS 5 relative aux « activités abandonnées ou cédées » les activités canadiennes et hollandaises sont présentées sur une ligne distincte des états financiers au 30 juin 2006, à savoir : – Les résultats des opérations cédées ou abandonnées ont été reclassés dans le compte de résultat pour la période du 1er janvier au 30 juin 2006 en « Activités cédées ou abandonnées ». – Les contributions des activités cédées ou abandonnées ont été présentées dans une ligne spécifique dans le tableau de flux de trésorerie. Au cours du premier semestre 2007, le groupe continue de travailler à une solution pour le désengagement de ses activités résiduelles canadiennes à laquelle est appliquée le traitement préconisé par IFRS 5 concernant les « activités abandonnées ou cédées ». Les nouveaux textes publiés par l’IASB et d’application obligatoire au 1er janvier 2007 sont les suivants : – IFRS 7 : Instruments financiers – Information à fournir – Amendement à IAS 1 : Présentation des états financiers - Informations à fournir sur le capital – IFRIC 7 : Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29 – Information financière dans les économies hyperinflationnistes – IFRIC 8 : Champ d’application d’IFRS 2 – IFRIC 9 : Réexamen du caractère séparable des dérivés incorporés – IFRIC 10 : Etats financiers intermédiaires et dépréciation Ces normes n’ont pas eu d’effet significatif sur le Groupe. La norme IFRS 7 n’a pas été appliquée aux présents états financiers dans la mesure où ils constituent des comptes résumés établis conformément à IAS 34. Les nouveaux textes publiés par l’IASB et d’application optionnelle en 2007 sont les suivants : – IFRIC 11 : IFRS 2 – Transactions au sein d’un groupe (application obligatoire aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er mars 2007) Cette norme n’a pas été adoptée par anticipation par le Groupe. A la date d’arrêté des présents états financiers, les normes et interprétations suivantes ont été publiées par l’IASB/l’IFRIC mais non encore adoptées au niveau européen. – IFRS 8 : Information sectorielle – IFRIC 12 : Concessions – IAS 23 révisée : Coûts d’emprunts Le Groupe Assystem mène actuellement des analyses sur les conséquences pratiques de ces nouveaux textes et les effets de leur application dans les comptes.   Note 4. – Changements de méthodes comptables et corrections d’erreur.   Néant.   Note 5. – Informations sur le caractère saisonnier des activités.   Le développement d’offres d’ingénierie et de prestations dites « au forfait » d’un faible montant influence de plus en plus la formation du revenu. En effet la reconnaissance du revenu qui est prise en compte au fur et à mesure de l’avancement fait l’objet d’estimations prudentes tant que le contrat n’est pas achevé. Le chiffre d'affaires et la marge opérationnelle sont généralement caractérisés par une saisonnalité liée à un niveau d'activité plus élevé sur le deuxième semestre de l'année civile. Conformément à la norme IAS 34, le chiffre d'affaires est reconnu dans les mêmes conditions qu'à la clôture annuelle soit sur sa période de réalisation.   Note 6. – Dividendes   Au cours de la période intérimaire, un dividende de 0,10 euro par action ordinaire a été voté par l’assemblée générale du 22 mai 2007 et versé le 5 juillet 2007 (période intermédiaire au 30 juin 2006 : 0,35 euro versé le 6 juillet 2006).   Note 7. – Informations sectorielles.     30/06/2007    Activités poursuivies Activités abandonnées   Total groupe   France Europe hors France Amérique du Nord/Autres zones Frais de siège Intra segments Total Montant % Montant % Montant % Eléments non affectés Montant Montant Montant Montant Chiffre d’affaires externes 222,2 68,6% 101,6 31,3% 0,3 0,1%     324,1 0,4 324,5 Chiffre d’affaires inter-segments 1,6   2,5   0,2     -4,3           Total chiffre d’affaires 223,8   104,1   0,5     -4,3 324,1 0,4 324,5 Résultat sectoriel avant impôt, coût de l'endettement financier, autres produits et charges financiers et quote-part de résultat dans le résultat net des entreprises associées 9,9 83,9% 7,7 65,3% -0,3 -2,5% -5,5   11,8 -0,3 11,5       Activités poursuivies Activités abandonnées   Total groupe    30/06/2007 France Europe hors France Amérique du Nord/Autres zones Frais de siège Intra segments Groupe   Montant % Montant % Montant % Eléments non affectés Montant Montant Montant Montant Chiffre d'affaires externes 217,3 69,0% 97,7 31,0%         315,0 15,2 330,2 Chiffre d'affaires inter - segments 2,0   3,0         -5,0           Total chiffre d'affaires 219,3   100,7         -5,0 315,0 15,2 330,2 Résultat sectoriel avant impôt, coût de l'endettement financier, autres produits et charges financiers et quote-part de résultat dans le résultat net des entreprises associées 9,2 81,4% 7,4 65,5% -0,4 -3,5% -4,9   11,3 1,3 12,6   Note 8. – Evènements significatifs.   Opérations immobilières à Saint Quentin en Yvelines et Toulouse : Afin : — De rationaliser son parc immobilier et de regrouper ses effectifs sur un même site à Paris et à Toulouse, — Et de bénéficier des conditions particulières d’accès par Assystem au marché immobilier local, le groupe Assystem a cédé à DEGI (fonds d’investissement immobilier allemand) au cours du premier semestre deux ensembles immobiliers en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) pour un prix total de 71.6 M€ HT. Il s’agit : — En février 2007, d’un bâtiment en L situé à St Quentin en Yvelines, d’une surface totale de 10.500 m2 (cinq étages, un parking souterrain et un restaurant pour les employés). L'endroit est parfaitement situé pour l'accès aux transports : 200 mètres d’une station de réseau ferroviaire suburbain (RER) de la région parisienne. Les sorties des autoroutes A12 et A13 sont à environ un kilomètre de distance. La livraison définitive du bâtiment est programmée pour le quatrième trimestre 2008. — En juin 2007, de deux bâtiments de bureau à Toulouse en L avec une surface totale de 14.500 m2 (cinq étages et un restaurant pour les employés). Le centre de la ville peut être atteint en 15 minutes ; l'aéroport est à 10 minutes en voiture. Le voisinage comporte principalement des fournisseurs pour Airbus. La livraison définitive est programmée pour début 2008. Le groupe occupera ensuite les locaux après avoir signé un bail commercial classique aux conditions de marché. D’un point de vue comptable et conformément à l’application des normes IAS 11 et 18, ces 2 opérations identiques réalisées avec un seul investisseur ont été traitées à l’avancement technique. A fin juin 2007 la plus value constatée s’élève à 6 millions euros. Ces opérations ont été assorties de garanties bancaires réciproques de paiement et d’achèvement. Restructuration des activités du site de Quimper et de la branche « Réseaux et Télécom » Le Groupe a décidé de se désengager : — De ses activités à Quimper (30 personnes) — De ses activités « Réseaux et Télécom - Opérateurs » (54 personnes) Dans ce contexte, il a été constitué conformément à la norme IAS 37 une provision pour restructuration de 5 millions d’euros.   Note 9. – Paiements fondé sur des actions.   Par l’assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2006, le directoire a été autorisé à procéder en une ou plusieurs fois à des attributions gratuites d’actions ordinaires de la société existantes ou à émettre dans la limite d’un plafond global de 2% du capital au jour de l’attribution. Par délibération du directoire du 29 juin 2007, 98 300 actions gratuites ont été octroyées d’une valeur nominale de 1 euro avec les conditions suivantes : — Période d’acquisition à compter du 29 juin 2007 : deux ou quatre ans au choix des bénéficiaires. — Condition de présence : être présent dans le Groupe au terme d’une période de deux ans, soit le 29 juin 2009. — Période de conservation : deux années à l’issue de la période d’acquisition si celle-ci est de deux ans (soit le 29 juin 2009), et aucune en cas de période d’acquisition de quatre ans.   Note 10. – Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie.   En millions d'Euros 30/06/2007 30/06/2006 Trésorerie et Equivalents de trésorerie 48,9 59,2 Découverts bancaires -11,7 -15,5     Trésorerie nette d'ouverture 37,2 43,7 Trésorerie et Equivalents de trésorerie 56,9 47,0 Découverts bancaires -15,9 -20,9     Trésorerie nette de clôture 41,0 26,1   Note 11. – Analyse du flux net de trésorerie nette généré par l’activité.     30/06/2007 30/06/2006 Résultat net des activités poursuivies 5,7 5,5 Amortissements et provisions 8,4 2,6 Quote-part de résultat selon la méthode de mise en équivalence 0,1 -0,1 Variation de juste valeur des actifs et passifs financiers 0,8 0,6 Variation liée aux stocks options et aux attributions gratuites d'actions 0,2 0,1 Variation des impôts différés 3,6 3,2 Résultat sur cessions d'éléments d'actif et autres éléments non décaissés   0,2 Impôts sur les résultats -0,3 0,4 Intérêts payés (classés en opération de financement) 2,2 1,7     Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité 15,0 8,7 Variation du besoin net en fonds de roulement d'exploitation -6,9 -12,5 Variation du besoin net en fonds de roulement hors exploitation -2,9 -1,4 Impôts sur les sociétés décaissés -1,4 -7,5     Flux net de trésorerie nette généré par l'activité des activités poursuivies 9,5 -7,2   Note 12. – Impôts.   L’impôt relatif aux résultats de la période intermédiaire a été calculé selon une méthode prospective individualisée par pays et tenant compte des éléments non récurrents. Le taux effectif moyen ainsi estimé pour la période annuelle est de 39.9 %.   Note 13. – Résultat par action.     30/06/07 30/06/06 Profit attribuable aux actionnaires du groupe 5,5 6,8 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice 20 864 370 18 412 141 Résultat de base par action (€ par action) 0,26 0,37       30/06/07 30/06/06 Profit attribuable aux actionnaires du groupe 5,5 6,8     Profit utilisé dans le calcul du résultat dilué par action 5,5 6,8 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice 20 864 370 18 412 141 Options, bons de souscription d'actions et équivalents 764 195 3 785 902 Instruments convertibles     Contrats qui peuvent être réglés en actions ordinaires ou trésorerie         Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires dans le calcul du résultat dilué par action 21 628 565 22 198 043 Résultat dilué par action (Euros par action) 0,25 0,31   Note 14. – Regroupements d’entreprises.   Aucun regroupement d’entreprises n’est intervenu sur la période du premier semestre 2007.   Note 15. – Cession de filiale et activités abandonnées.   Le détail des flux de trésorerie et le résultat lié aux activités abandonnées est détaillé ci dessous pour les périodes des premiers semestres 2006 et 2007 :   (En millions d'euros)   30/06/2007 30/06/2006 Activités Canada Activités Hollande Activités Canada Total Flux de trésorerie généré par l'activité -0,6 0,1 0,5 0,6 Flux de trésorerie lié aux opérations d'investissement   -0,4 1,5 1,1 Flux de trésorerie lié aux opérations de financement     0,3 0,3     Flux de trésorerie -0,6 -0,3 2,3 2,0 Chiffre d'affaires 0,4 4,5 10,7 15,2 Charges de personnel -0,5 -1,1 -5,2 -6,3 Impôts et taxes     -0,1 -0,1 Dotations aux amortissements et provisions     -0,1 -0,1 Autres charges d'exploitation -0,2 -3,3 -5,4 -8,7 Autres produits et charges opérationnels         Coût de l'endettement financier net         Autres charges et produits financiers nets 0,1   -0,1 -0,1     Résultat avant impôt -0,2 0,1 -0,2 -0,1 Résultat de cession     1,3 1,3     Résultat des activités abandonnées -0,2 0,1 1,1 1,2   Evènements de la période du 1er janvier au 30 juin 2007 : Aucune cession de filiale n’est intervenue sur le premier semestre 2007.   Note 16. – Immobilisations incorporelles et corporelles   Le flux d’investissement net de la variation du besoin en fond de roulement correspondant représente 2.1 % du chiffre d’affaires du Groupe (1.8 % au 30 juin 2006).   Note 17. – Actifs disponibles à la vente.   Le Groupe dans le cadre de son développement en Chine s’est associé avec une entreprise chinoise au travers d’une joint venture A-Sino Automotive Engineering Corporation. L’investissement total prévu pour l’ensemble des parties se monte à 2 M€, dont 85% pour le Groupe (1,7M€). Au 30 juin 2007, le Groupe a investi 0,3 M€. Conformément aux accords, 0,7 M€ seront engagés d’ici mai 2008, le solde soit 0,7M€ d’ici mai 2009. L’activité n’ayant pas débutée de manière significative au 30 juin 2007, la participation à la joint venture du Groupe (0,3 M€) a été classée en « Actifs disponibles à la vente ».   Note 18. – Instruments financiers dérivés.   (En millions d'euros)   30/06/07 30/06/06 Actifs Passifs Variation de juste valeur Actifs Passifs Variation de juste valeur Swaps de taux d'intérêt - comptabilité de couverture 4,5   1,4 3,1   2,4 Swaps de taux d'intérêt - variation de juste valeur par le résultat                 Total produits de taux 4,5   1,4 3,1   2,4 Part courante 4,5     3,1     Variation de juste valeur comptabilisée directement dans les capitaux propres     1,4     2,4   Note 19. – Passifs financiers.   Les remboursements de prêt auprès des établissements bancaires se sont élevés à 0.8 M€ (période intermédiaire au 30 juin 2006 : 0.7 M€). Au cours du premier semestre 2007, une ligne de crédit a été débloquée à hauteur de 3 M£ (soit 4.4 M€). Aucune ligne n’avait été débloquée au cours du premier semestre 2006.   Note 20. –Capital.   Le capital au 30 juin 2007 se monte à 21 732 561 euros. Il n’y a eu aucun mouvement significatif sur le capital au cours de la période intermédiaire au 30 juin 2007. Pour mémoire, Il n’y avait eu aucun mouvement significatif sur le capital au cours de la période intermédiaire au 30 juin 2006.   Note 21. – Engagements de retraite.   Le taux d’actualisation retenu à fin juin 2007 est de 5% contre 4.3% à fin décembre 2006, cette évolution a entraîné une réduction de l’engagement de retraite de 1.2 M€. Conformément à l’option prise par le Groupe d’appliquer l’amendement à la norme IAS 19 publié le 16 décembre 2004 ce montant a été comptabilisé directement dans les capitaux propres.   Note 22. – Transactions avec les parties liées.   Les transactions inscrites dans le compte de résultat en autres charges d’exploitation relatives aux autres parties liées s’élèvent à 1.7 M€ (0.8 M€ au cours du premier semestre 2006).   Note 23. – Evénements postérieurs à la fin de la période intermédiaire.   Aucun évènement n’est intervenu entre le 30 juin 2007 et le 24 août 2007, date d’arrêté des comptes consolidés semestriels résumés par le directoire.     B. — Rapport de gestion du directoire. (Premier semestre 2007).   Le présent rapport est établi conformément aux dispositions du code de commerce ; les données chiffrées du premier semestre 2007 sous forme consolidées ont été établies selon les normes IFRS, suivant les dernières recommandations de l’AMF et les nouveaux textes publiés par l’IASB.   Analyse du compte de résultat. — Le chiffre d’affaires du premier semestre de l’exercice 2007 :   (En millions d’euros) T2 2006 T2 2007 Ecart S1 2006 S1 2007 Ecart Chiffre d’affaires consolidé* 158,7 163,3 +2,9 % 315,0 non audité 324,1 +2,9% Chiffre d’affaires à périmètre constant 157,8 163,3 +3,5% 313,2 324,1 +3,5% Dont France 109,7 113,7 +3,6% 217,4 222,1 +2,2% Dont International 48,1 49,6 +3,1% 95,8 102,0 +6,5% (*) Egal au chiffre d’affaires publié diminué du chiffre d’affaires du premier semestre 2006 du Canada et de la Hollande (15,1 million d’euros) – activités abandonnées au cours de l’exercice 2006.   La croissance organique du premier semestre 2007 s’établit à 3,5 %, identique au cours des premier et deuxième trimestres. Elle est forte pour les activités Energie/Nucléaire, Pharmacie et Technologies. L’activité Automobile est toujours en nette décroissance. L’activité aéronautique est, quant à elle, stable. A l’international, la croissance organique s’établit sur le semestre à 6,5 %, malgré un ralentissement au cours du deuxième trimestre, principalement liée à l’activité Aéronautique en Allemagne. En France, la croissance organique sur le deuxième trimestre 2007 (+3,6%) est en nette progression par rapport au premier trimestre 2007 (+ 0,8%) et s’établit donc sur le premier semestre 2007 à + 2,2% Les effectifs du Groupe s’établissent à 8 742 personnes au 30 juin 2007, stables par rapport au 31 mars 2007 et en diminution de 57 personnes par rapport au 31 décembre 2006.   — Le résultat opérationnel : Résultat sectoriel avant impôt, coût de l’endettement financier, autres produits et charges financiers et quote-part de résultat dans le résultat net des entreprises associées :   Désignation 30/6/2007   30/6/2006   Activités poursuivies :         France 9,9 33,9% (1) 9,5 84% Europe hors France 7,7 65,3% 7,3 64,6% Amérique du Nord/ Autres zones -0,3 - 2,5% -0,4 - 3,5% Frais de Siège -5,5   (1) -5,1       Total 11,8   11,3   Activités abandonnées : -0,3   1,3       Total groupe 11,5   12,6   (1) En 2006 activité consulting/marketing classée en coûts de holding et positionnée en activités France en 2007.   A l’international, la marge opérationnelle est en progression par rapport à 2006 et continue à être très satisfaisante. Cette performance est notamment tirée par l’Allemagne. En France, la contribution au résultat opérationnel reflète une très bonne rentabilité des activités Facilities, Aéronautique, Naval/Défense et Pharmacie ; toutefois, elle a souffert, comme attendu de la conjoncture défavorable dans l’Automobile et de la sous-performance de l’activité Technologies qui demeure en pertes sur le premier semestre 2007. Il est à noter que le Directoire a pris la décision de se désengager de deux activités de la BU Technologies, fortement déficitaires et « non core business », n’ayant pas atteint une taille critique suffisante, sur un marché concurrentiel, présentant des difficultés récurrentes sans perspectives d’amélioration : — L’agence de Quimper : développant des produits électroniques complets de moyenne série jusqu’à leur industrialisation (téléphones, TPE, produits grands publics) regroupant à ce jour une trentaine de personnes, — L’agence Opérateur en Réseaux et Télécom regroupant 54 personnes sur deux métiers, la maîtrise d’oeuvre de conception (MOC) et d’exécution (MOE) à destination des opérateurs de téléphonie mobile et l’ingénierie de déploiement de réseaux informatique d’entreprise. Le Résultat opérationnel de la France a donc été grevé par une charge de 2,3 M€ imputable à ces deux activités structurellement déficitaires et par une provision pour restructuration de 5 millions d’euros résultant de la décision de désengagement. Enfin, le résultat de la France tient compte d’un profit non récurrent de 6 M€ lié au deux opérations immobilières destinées à regrouper les équipes du Groupe basées à Paris et à Toulouse.   Résultat Net : Le résultat net des activités poursuivies se situe à un niveau comparable à celui du 30 juin 2006 : 5,5 M€. Il intègre notamment, comme en 2006, un résultat financier de –2,9 M€, correspondant pour l’essentiel aux frais financiers attachés au coût de l’endettement. La charge d’impôt s’établit à 3,3 M€ sur la base d’un taux effectif moyen annuel estimé sur 2007 à 39,9%.   Résultat par Action :     30/06/2007 30/06/2006 Profit attribuable aux actionnaires du groupe 5,5 6,8 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice 20 864 370 18 412 141 Résultat de base par action (€ par action) 0,26 0,37   Flux de trésorerie. — Analyse du Flux de trésorerie généré par l’activité :     30/06/07 30/06/06 Résultat net des activités poursuivies 5,7 5,5 Amortissements et provisions 8,4 2,6 Quote-part de résultat selon la méthode de mise en équivalence 0,1 -0,1 Variation de juste valeur des actifs et passifs financiers 0,8 0,6 Variation liée aux stocks options et aux attributions gratuites d'actions 0,2 0,1 Variation des impôts différés 3,6 3,2 Résultat sur cessions d'éléments d'actif et autres éléments non décaissés   0,2 Impôts sur les résultats -0,3 0,4 Intérêts payés (classés en opération de financement) 2,2 1,7     Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité 15,0 8,7 Variation du besoin net en fonds de roulement d'exploitation -6,9 -12,5 Variation du besoin net en fonds de roulement hors exploitation -2,9 -1,4 Impôts sur les sociétés décaissés -1,4 -7,5     Flux net de trésorerie nette généré par l'activité des activités poursuivies 9,5 -7,2   Bilan (en million d’euros.) :   Actif Juin 2007 Décembre 2006 Juin 2006 Goodwill 85,8 85,9 99,8 Autres actifs non courants 41,2 44,4 41,1 Clients et comptes rattachés 273,9 267,6 281,8 Autres actifs courants 36,3 32 42,8 Instrument dérivé actif 4,5 3,1 3,1 Trésorerie courante 56,9 48,9 47     Total 498,6 481,9 515,6   Passif Juin 2007 Octobre 2006 Juin 2006 Capitaux propres totaux 137 131,1 137,3 Provisions non courantes 11,1 12 8,4 Dettes financières non courantes 110,8 106,7 109,6 Autres passifs non courants 3,1 0,2 7 Dettes financières courantes 20,5 17 23,1 Passifs courants 216,1 214,9 230,2     Total 498,6 481,9 515,6   Les Goodwill nets au 30 juin 2007 s’élèvent à 85,8 M€ en recul de 0,1 M€ par rapport au 31 décembre 2006 en raison de la variation du cours des devises sur le semestre. La dette financière nette s’établit à 69,8 M€ au 30 juin 2007 en réduction de 2 M€ par rapport au 31 décembre 2006. Le Gearing passe ainsi de 55 % au 31 décembre 2006 à 51 % au 30 juin 2007 (il était de 60% au 30 juin 2006). A noter que la variation des dettes financières non courantes traduit la souscription par Assystem SA d’un emprunt de 3 MGBP afin de refinancer Assystem UK. Cette souscription n’a, pour autant, pas d’effet sur la dette nette, car elle se substitue aux concours bancaires courants qui existaient au 31 décembre 2006 chez Assystem UK. La juste valeur du dérivé actif (SWAP de taux) qui garantit au Groupe un taux d’intérêt fixe de 3,18% contre un taux Euribor 3 mois sur l’OBSAR est de 4,5 M€ au 30 juin 2007, s’appréciant de 1,4 M€ par rapport au 31 décembre 2006.   Evènements significatifs : — Joint-venture en Chine : Le Groupe dans le cadre de son développement en Chine s’est associé avec un partenaire chinois au travers d’une joint venture AT-Sino Automotive Engineering Corporation. L’investissement total prévu pour l’ensemble des parties se monte à 2 M€, dont 85% pour le Groupe (1.7M€).   — Opérations immobilières à Saint Quentin en Yvelines et Toulouse : Afin : – de rationaliser son parc immobilier et de regrouper ses effectifs sur un même site en Ile de France et en région toulousaine, – et de bénéficier des conditions particulières d’accès par Assystem au marché immobilier local, le groupe Assystem a cédé à DEGI (fonds d’investissement immobilier allemand) au cours du premier semestre deux ensembles immobiliers en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) pour un prix total de 71,6 M€ HT, après avoir acquis deux terrains à bâtir. Il s’agit : – En février 2007, d’un bâtiment en L situé à St Quentin en Yvelines, d’une surface totale de 10 500 m2 (cinq étages, un parking souterrain et un restaurant pour les employés). L'endroit est parfaitement situé pour l'accès aux transports : 200 mètres d’une station de réseau ferroviaire suburbain (RER) de la région parisienne. Les sorties des autoroutes A12 et A13 sont à environ un kilomètre de distance. La livraison définitive du bâtiment est programmée pour le quatrième trimestre 2008. – En juin 2007, de deux bâtiments de bureau à Toulouse en L avec une surface totale de 14 500 m2 (cinq étages et un restaurant pour les employés). Le centre de la ville peut être atteint en 15 minutes ; l'aéroport est à 10 minutes en voiture. Le voisinage comporte principalement des fournisseurs pour Airbus. La livraison définitive est programmée pour début 2008. Le groupe occupera ensuite les locaux après avoir signé un bail commercial classique aux conditions de marché. D’un point de vue comptable et conformément à l’application des normes IAS 11 et 18, ces 2 opérations identiques réalisées avec un seul investisseur ont été traitées à l’avancement technique. A fin juin 2007 la plus value constatée s’élève à 6 millions d’euros. Ces opérations ont été assorties de garanties bancaires réciproques de paiement et d’achèvement.   Evènement post-clôture. — Exercice d’options de souscription d’actions au cours du mois de Juillet 2007 ayant donné lieu à une augmentation de capital constatée par le Directoire du 24 Août 2007.   Evolutions du périmètre de consolidation. — Néant.   Perspectives. — Compte tenu du poids de l’Aéronautique et de l’Automobile dans son portefeuille d’activités, le Groupe n’anticipe pas d’amélioration de sa croissance organique au second semestre par rapport à celle du premier semestre.   Pour l’exercice 2007, le Groupe a pour objectif un résultat opérationnel compris entre 32 et 36 millions d’euros incluant la provision pour restructuration et les profits liés au projet de rationalisation de ses implantations en France.   Au plan social Assystem SA, dans son rôle d’animation du Groupe, a réalisé au 30 juin 2007 un chiffre d’affaires (produits de ses prestations) de 5, 5 M€ (vs 12 M€ au 31 décembre 2006) et un résultat net de 3,5 M€ (vs -8,6 M€ au 31 décembre 2006)   Informations sur le capital. — Le capital au 30 juin 2007 se monte à 21 732 561 euros. Il n’y a eu aucun mouvement significatif sur le capital au cours de la période intermédiaire au 30 juin 2007. A la connaissance de l’émetteur la répartition au 24 Août est la suivante (après augmentation de capital suite à exercice d’options de souscription d’actions) :   Actionnariat au 24 août 2007 :   En pourcentage Droits économiques Droits de vote Dominique Louis / HDL / H2DA / CEFID 24,9 31,0 Caisse des Dépôts et Consignations 16,1 15,3 Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire 1,8 1,8 FCP Salariés 1,0 1,1 Public (y compris salariés) 52,2 50,8 Autocontrôle 4,0 -0,0     C. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur l’information financière semestrielle 2007. (Période du 1er janvier au 30 juin 2007)   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — L'examen limité des comptes consolidés semestriels résumés de la société ASSYSTEM, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes consolidés semestriels résumés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes consolidés semestriels résumés avec la norme IAS 34 –norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes consolidés semestriels résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés semestriels résumés.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 27 août 2007. Les Commissaires aux Comptes :   Auditeurs et Conseils d'Entreprise « A.C.E » : Deloitte & associés : Alain Auvray ; Albert Aidan.       0715221

Description : 0712792 10 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ASSYSTEM   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 21 732 561 €. Siège social : 70, Boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.  Chiffre d’affaires consolidé du premier semestre 2007. (En millions d’euros.)  T2 2006 T2 2007 Ecart S1 2006 S1 2007 Ecart Chiffre d’affaires consolidé (*) 158,7 163,3 +2,9 % (*) 315,0 324,1 non audité +2,9% Chiffre d’affaires à périmètre constant 157,8 163,3 +3,5% 313,2 324,1 +3,5%     Dont France 109,7 113,7 +3,6% 217,4 222,1 +2,2%     Dont International 48,1 49,6 +3,1% 95,8 102,0 +6,5% (*) Egal au chiffre d’affaires publié diminué du ch.       0712792

Description : 0706989 21 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ASSYSTEM   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 21 732 561 €. Siège social : 70, Boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.  Chiffre d’affaires consolidé du 1 er trimestre 2007. (En millions d’euros.)  (En millions d’euros) T1 2006 T1 2007 Ecart Chiffre d’affaires consolidé (*) 156,4 160,8 + 2,8%      Non audité   Chiffre d’affaires à périmètre constant 155,3 160,8 + 3,5%   Dont France 107,6 108,5 + 0,8%   Dont International 47,7 52,3 + 9,7%   (*) – égal au chiffre d’affaires publié, diminué du chiffre d’affaires du 1er trimestre 2006 du Canada et de la Hollande (7,9 Meur) – activités abandonnées au cours de l’exercice 2006.     0706989

Description : 0704964 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       ASSYSTEM SA   Société anomyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 21 732 561 €. Siège social – 70 boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 RCS Paris. A. — Comptes sociaux.  I. — Bilan (En milliers d'euros.)  Actif 2006 2005 Brut Amortissements & Provisions Net Net Immobilisations incorporelles 2 173 2 058 115 2 243 Immobilisations corporelles 4 104 3 096 1 008 1 171 Titres de participation 276 695 5 793 270 902 284 452 Créances rattachées à des participations         Autres titres immobilisés         Prêts 2 675 226 2 449 6 023 Autres immobilisations financières 15 765 2 710 13 055 12 509 Immobilisations financières 295 135 8 729 286 405 302 984 Actif immobilisé 301 412 13 883 287 529 306 398 Créances d'exploitation 67 259 141 67 118 62 881 Valeurs mobilières de placement 14 790   14 790 27 354 Disponibilités 894   894 3 670 Charges constatées d'avance 326   326 329 Charges à répartir sur plusieurs exercices 825   825 1 466 Ecart de conversion actif 29   29 113 Actifs circulants 84 122 141 83 981 95 813 Total de l'actif 385 534 14 024 371 510 402 211       Passif 2006 2005 Capital 21 733 19 024 Primes liées au capital 78 984 79 718 Réserve légale 1 902 1 212 Réserve réglementée et autres réserves 4 158 4 158 Report à nouveau 143 532 14 399 Résultat de l'exercice -8 574 136 314 Provisions réglementées 424 518 Capitaux propres 242 159 255 344 Provisions pour risques et charges 448 327 Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires 78 090 78 057 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 37 667 33 587 Emprunts et dettes financières 4 974 20 245 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 975 6 901 Dettes fiscales et sociales 1 804 4 819 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 181 299 Autres dettes 2 049 2 393 Produits constatés d'avance     Ecart de conversion passif 163 239 Dettes 128 903 146 540 Total du passif 371 510 402 211       II. — Compte de résultat.  (En milliers d'euros.)    2006 2005 Chiffres d'affaires 12 081 18 086 Produits annexes     Reprises sur provisions et transferts de charges 135 1 287 Autres produits 2 9 Produits d'exploitation 12 218 19 382 Achats et charges externes 11 982 18 573 Impôts, taxes et versements assimilés 184 174 Salaires et charges sociales 81 2 381 Jetons de présence 224 215 Autres charges de gestion courante 83 4 Dotation aux amortissements et provisions 1 636 1 154 Dotation pour risques et charges     Charges d'exploitation 14 191 22 501 Résultat d'exploitation -1 973 -3 120 Produits financiers 17 992 23 109 Charges financières 15 674 3 997 Résultat financier 2 317 19 112 Résultat courant 345 15 992 Résultat exceptionnel -9 322 120 796 Impôts sur les bénéfices -404 475 Résultat de l'exercice -8 574 136 314       III. — Projet d’affectation du résultat. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Directoire, Décide d'affecter la perte de l’exercice au compte « Report à Nouveau » :  La perte de l’exercice s’élève à -8 573 774 € Affectée au report à nouveau de 143 532 291 € Ce qui représente un total distribuable de 134 958 517 € Ainsi affecté :   Dividende revenant aux actionnaires– 0,10 € par action (i), 2 086 624,90 € Total affecté 2 086 624,90 € En laissant en report à nouveau la somme de 132 871 892,10 €       (i) Fixe le dividende revenant à chacune des actions composant le capital social à la date du 31 décembre 2006 à 0,10 euro. Pour les personnes physiques, ce dividende est éligible à l’abattement de 50% mentionné à l’article 158.3.2° du code général des impôts et ne bénéficie plus de l’avoir fiscal. Ce dividende sera payable le 5 juillet 2007. (ii) Il est précisé que la Société détient, au 28/02/2007, 866 312 actions en propre privées de dividende. Lors de la mise en paiement, il sera tenu compte du nombre exact de ces actions pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui-ci, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte "Report à Nouveau". Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents     Exercice Dividende distribue Avoir fiscal Revenu réel 2003 Néant Néant Néant       Exercice Revenus éligibles à réfaction Revenus non éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribues 2004 0,35 €/action Néant   2005 0,35 €/action Néant         IV. — Annexe aux comptes sociaux 2006.  La présente annexe complète le bilan, avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2006 dont le total est de 371 510 milliers d’euros, ainsi que le compte de résultat qui dégage une perte de 8 574 milliers d’euros l’exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2006. Les chiffres sont indiqués en milliers d’euros, sauf indication contraire.    Note 1. – Faits caractéristiques de l’exercice.  1.1. Evolution des filiales et participations. — Cessions de filiales : Le 1er octobre 2006, Assystem a cédé ses trois sociétés hollandaises : Trios Advanced Services, Avance IT Professionnals et Avance Group BV pour un montant de 4 500 milliers d’euros Au 31 décembre 2006, il reste à l’actif une créance de 1 500 milliers d’euros concernant cette transaction. — Augmentation de capital dans les filiales : Assystem a accompagné sa filiale Assystem Innovation dans la consolidation de ses fonds propres en participant à hauteur de 6 330 milliers d’euros à une augmentation de capital par incorporation de compte courant. — Abandon de créances dans une filiale : Dans le cadre de la politique de développement du groupe Assystem vers un métier connexe aux activités développées au sein de la BU Facilities, il a été décidé de faire porter ces activités par la société ATS. Dans ce contexte, la société Assystem a accepté d’abandonner ses créances afin de permettre un rétablissement de la situation nette de la société Assystem Technologies Services et faciliter ainsi le développement de cette société. Cet abandon s’est élevé à 2 358 milliers d’euros   1.2. Offre publique d’échange des BSAR ASBBS. — Dans sa séance du 26 Juin 2006, le Conseil de Surveillance, après délibération, a approuvé à l’unanimité l’offre publique d’échange simplifiée portant sur la totalité des BSAR ASBBS (échéance 2012) selon la parité suivante : 2 BSAR 2013 et une action nouvelle à émettre en échange de 2 BSAR ASBBS (prix d’exercice : 10.15 €). Le 15 septembre 2006, l’Offre Publique d’Echange simplifiée portant sur les BSAR 2012 (ASBBS) a été très largement suivie, puisque 4 892 734 BSAR ont été apportés ( soit un taux de succès de 89.70 % ). En conséquence, suite à cette opération : — 2 446 367 actions nouvelles ont été créées ; — 4 892 734 BSAR 2013 (ASSBR, prix d’exercice de 35 €) ont été créés ; — le nombre de BSAR 2012 (ASBBS, prix d’exercice de 10.15 €) restant en circulation s’élève désormais à 560 437 ; la parité d’exercice est mécaniquement modifiée de la façon suivante : 1.13 action pour un BSAR ASBBS exercé à 10.15 €. Dominique Louis et la société HDL, ayant apporté l’intégralité de leurs BSAR 2012 à l’opération, détiennent désormais 18.80 % du capital d’assystem et 26.60 % des droits de vote. La société H2DA, ayant apporté l’intégralité de ses BSAR 2012 à l’opération, détient désormais 2.50 % du capital et 2.30 % des droits de vote. Suite à cette opération, la Caisse des Dépôts et Consignations détient désormais 16.40 % des actions et 15 % des droits de vote. L’admission à la cote des actions nouvelles et des BSAR 2013 (ASSBR) a été réalisée le 20 septembre 2006. Le nombre de BSAR 2007 (BRTBS, prix d’exercice de 40.50 €) s’élève à 682 160 ; la parité d’exercice est également mécaniquement modifiée comme précédemment à savoir : 1.13 action pour un BSAR BRTBS exercé à 40.50 €.   1.3. Dépréciation des actions propres. — Au 31 décembre 2006, la valeur d’inventaire des actions propres détenues par la société constituée par le cours moyen de bourse du dernier mois de l’exercice étant inférieure à la valeur d’achat de ces actions propres, une provision pour dépréciation de 2 710 milliers d’euros a été constatée.   1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Néant.    Note 2. – Règles et méthodes comptables.  Les comptes sociaux de l’exercice 2006 sont établis et présentés conformément aux articles L123-12 à L123-28 du Code de commerce, aux dispositions du décret n°83-1020 du 29 novembre 1983, aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable et notamment au CRC n° 99-03 du 29 avril 1999.   2.1. Rappel des principes comptables. — Les principes comptables généraux ont été appliqués dans le respect des règles communément admises : — Continuité de l’exploitation ; — Indépendance des exercices ; — Permanence des méthodes comptables. Les valeurs sont inscrites en comptabilité suivant la méthode habituelle des coûts historiques.   2.2. Immobilisations. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. — Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations. — Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur prix de revient d’origine, abstraction faite de toute charge financière. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire appliqué à la durée d’utilisation estimée. Suite aux études réalisées dans le cadre du passage aux normes IFRS, les durées et modes d’amortissement ont été revues afin de retenir des valeurs plus proches de la réalité économique : — Logiciels 1 à 5ans ; — Brevets 4 ans ; — Installations et agencements 5 à 10 ans ; — Matériel de transport 3 à 5 ans ; — Matériel de bureau 3 à 5 ans ; — Mobilier de bureau 5 à 10 ans ; — Constructions 20 ans   2.3. Participations. — Les immobilisations financières sont valorisées au coût historique d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les cessions sont évaluées d’après un prix de revient. Le calcul de la plus-value ou de la moins-value est basé sur la valeur comptable des titres cédés. Les pays dans lesquels des indices de perte de profitabilité sont identifiés, font l’objet d’un test de valeur basé sur les cash-flows actualisés (méthode DCF). Dès lors que ce test met en évidence une valeur inférieure à celle des sociétés détenues, une dépréciation des titres est comptabilisée.   2.4. Autres immobilisations financières. — Les autres immobilisations financières sont inscrites à leur valeur nominale.   2.5. Créances. — Les créances et dettes sont évaluées à la valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des risques de non-recouvrement. Il s'agit essentiellement de créances sur des entreprises liées.   2.6. Charges à répartir. — Les charges à répartir concernent les frais d’émission des obsar. Ils font l’objet d’un amortissement sur leur durée de vie, soit entre 5 à 7 ans.   2.7. Valeurs mobilières de placements. — Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure au coût d'acquisition, une provision pour dépréciation est comptabilisée pour la différence.   2.8. Opérations en devises les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre valeur à la date de l'opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en "écart de conversion". Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques en totalité.   2.9. Indemnités de fin de carrière. — Assystem n’emploie plus de personnel depuis le 31 décembre 2005.   2.10. Amortissements dérogatoires. — Les amortissements dérogatoires constatés lors de l’acquisition d’un immeuble font l’objet d’une reprise par dixième à partir de la dixième année.   2.11. Provisions pour risques et charges. — Des provisions pour risques et charges sont constituées dans le respect des principes comptables et du règlement CRC 00-06 sur les passifs. — Provisions pour litiges prud’hommes : les provisions sont évaluées, au cas par cas, en fonction du risque et des motifs de la demande. — Provisions pour risques filiales : les filiales pour lesquelles un risque est envisagé font l’objet d’une provision.   Note 3. – Informations relatives au bilan et au compte de résultat.  3.1. Variation de l’actif immobilisé brut :    Valeurs brutes à l'ouverture de l'exercice Augmentations des valeurs brutes Diminutions   des valeurs brutes Valeurs brutes à la fin de l'exercice Immobilisations incorporelles 4 168 684 2 679 2 173 Immobilisations corporelles 4 088 157 141 4 104 Immobilisations financières 303 239 14 565 22 669 295 135 Total général 311 495 15 406 25 489 301 412       Les immobilisations incorporelles correspondent à des logiciels pour une valeur de 1 894 K€, un brevet complètement amorti pour 15 K€ et des immobilisations en cours pour 264 K€. La forte diminution de ce poste est due à la cession des immobilisations relatives au projet People Soft à la société Assystem France. Les immobilisations corporelles demeurent quasiment inchangées.   3.2. Immobilisations financières. — Cette rubrique correspond essentiellement aux titres de participation, aux prêts rattachés à des participations et aux actions propres.   Mouvements concernant les actions propres Nombre d'actions Valeur Nombre d'actions propres au 31 décembre 2005 687 325 12 014 Acquisitions 449 320 7 812 Cessions 263 915 4 539 Nombre d'actions propres au 31 décembre 2006 872 730 15 286       3.3. Variation des amortissements et charges à répartir :  Immobilisations amortissables Montant début exercice Augmentations dotations Diminutions reprises Montant fin exercice Immobilisations incorporelles         Frais d'établissement, Frais recherche et de développement         Autres immobilisations incorporelles 1 925 314 404 1 834   1 925 314 404 1 834 Immobilisations corporelles         Construction sur sol propre 1 364 94   1 458 Construction Installations générales agencements 255 19   274 Installations générales 124 46   170 Matériel de transport 62 5 44 22 Matériel de bureau, informatique et mobilier 925 58   983 Total général 4 654 536 448 4 741       Charges à repartir Montant début exercice Augmentations Dotation aux amortissements Montant fin exercice Charges à repartir         Charges à répartir / OBSAR 1 466   641 825       Note 4. – Tableau des filiales et participations.  Filiales et participations Montants (en milliers d’euros) Capital Capitaux propres (autres que capital y compris résultat 2006) Quote part du capital détenu en % Valeur compt. brutedes titres détenus Valeur compt. nettedes titres détenus (5) Prêts et avances consenties (hors comptes courants IS groupe) Montant des cautionset avals donnes Chiffre d’affaire HT du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Dividendes encaisses Renseignements détaillés concernant les filiales et part                     1. Filiales (Plus de 50% du capital détenu) :                     Assystem Brime Deutschland 25 16 669 100% 15 585 15 585 2 039     2 886 2 367 Assystem Canada (1) 8 552 -3 948 100% 9 121 4 121     1 447 -3 269   Assystem Brime Iberia 1 465 425 100% 9 446 9 446 2 072 1 052 9 230 213   Assystem Brime Italia 400 -81 100% 390 390 2 365   9 393 -380   Assystem France 19 895 32 718 93% 191 599 191 599 36 903 2 796 392 728 8 267 7 238 Assystem Facilities 1 253 3 365 100% 1 685 1 685     33 118 2 149 786 Assystem Innovation 6 480 -2 076 100% 6 457 6 457 4 937     8   Assystem Polska 111 -1 774 100% 111   141   NC NC   Assystem Portugal 5 72 100% 105 105 80   1 152 -27   Assystem Romania (2) 9 779 100% 1 201 1 201 500   4 192 -476   Assystem Slovakia 5 478 100% 5 5 590   3 826 330   Assystem International 40 -20 100% 40 40 130   0 -5   Assystem Tech.Services 240 -221 100% NS NS     0 2 340   Brime SAS 509 2 356 100% 9 123 9 123 990   473 1 718   Eurosyn 40 475 100% 30 30     2 752 339 207 Sata Communication 40 -266 100% 8   230   4 -20   Techn.Field.Serv.Intern 40 6 231 100% 12 031 12 031     23 744 3 422 1 620 Assystem UK (3) 469 9 885 100% 19 084 19 084 1 936   67 788 1 324   Assystem Brime Engineering Consulting (4) 674 -544 100% 674   129   241 -291     40 252 64 523   276 694 270 902 53 042 3 848 550 088 18 528 12 218 2. Participations (10 à 50% capital détenu)                     Néant                     (1) Taux de conversion moyen du dollar canadien : 1 Euro = 1.5281 (2) Taux de conversion moyen du leu roumain : 1 Euro = 3.3894 (3) Taux de conversion moyen de la livre sterling : 1 Euro = 0.6715 (4) Taux de conversion moyen du yuan chinois : 1 Euro = 10.2793.       La société Assystem a été amenée à provisionner les titres de trois de ses filiales, compte tenu de leurs perspectives d’avenir. Les tests de valeur réalisés au 31 décembre 2006 au niveau du Groupe Assystem n’ont pas révélé d’autres indices de perte de valeur sur les pays testés.    Note 5. – Provisions.    Montant du début de l’exercice Augmentations Diminutions Montant à la fin de l’exercice Amortissements dérogatoires (1) 518   94 424 Total provisions réglementées 518   94 424 Provision pour risques (2) 215 234 30 419 Provisions pour perte de change 113 29 113 29 Provision Indemnité fin de carrière         Autres provisions         Total provisions pour risques et charges 327 263 143 448 Provisions pour dépréciation des immobilisations (3) 188 224   412 Provisions sur titres de participations (4) 8 5 785   5 793 Provisions sur prêts 206 20   226 Provisions sur dépôts et cautionnements 41   41   Provisions sur actions propres (5)   2 710   2 710 Sous-total provisions / actif immobilisé 443 8 739 41 9 141 Provisions pour dépréciation des créances clients 83   83   Provisions pour dépréciation des comptes courants (6) 2 318 141 2 318 141 Sous-total provisions / actif circulant 2 401 141 2 401 141 Total provisions pour dépréciation 2 844 8 880 2 442 9 282 Total général 3 690 9 143 2 679 10 154 (1) Les amortissements dérogatoires concernent un immeuble apporté par Assystem SA qui avait été acquis en 1991. L’amortissement dérogatoire qui avait été accordé à hauteur de 50% de la valeur brute fait l’objet d’une reprise par 1/10ème à partir de la dixième année. (2) L’augmentation des provisions pour risques comprend l’ajustement d’une provision sociale pour 130 K€ et une provision pour risques sur filiale étrangère de 100 K€. Deux provisions, l’une sociale et l’autre fiscale, d’un montant total de 30 K€ ont été reprises suite à la disparition des litiges. (3) Les 412 K€ de provisions se décomposent en : 188 K€ de dépréciation des œuvres d’art détenues par la société figurant à l’actif pour un montant de 236 K€ et 224 K€ de dépréciation d’un ensemble informatique devenu obsolète. (4) L’analyse des risques et charges et la réalisation de certaines opérations de restructuration ont conduit à provisionner les titres de participation pour un montant de 5 785 K€. (5) La valorisation du portefeuille d’actions propres au cours moyen de bourse du dernier mois de l’exercice faisant apparaître un montant inférieur à la valeur d’achat des actions propres détenues, une provision pour dépréciation de 2 710 K€ a été constatée. (6) La société Assystem ayant consenti un abandon en compte courant à sa filiale ATS, il a été procédé à la reprise de la provision constituée antérieurement pour un montant de 2 318 K€.       Note 6. – Créances.  Etat des créances (montant brut) Montant brut A 1 an au plus A plus d’1 an Créances de l'actif immobilisé       Autres titres immobilisés       Prêts 2 675 319 2 356 Intérêts courus 161 161   Autres immobilisations financières 260   260 Actions propres (1) 15 344 15 344     18 440 15 824 2 616 Créances d'exploitation       Clients douteux ou litigieux       Autres créances clients 6 646 6 646   Avances et acomptes versés sur commandes 165 165   Etat – Impôts sur le bénéfice 5 742 5 742   Etat – Taxe sur la valeur ajoutée 584 584   Etat – Autres impôts, taxes et versements assimilés 53 53   Créances Groupe et associés (comptes courants) 52 098 52 098   Fournisseurs débiteurs 10 10   Débiteurs divers 1 960 1 960     67 259 67 259   Charges constatées d'avance 326 326   Total général 86 025 83 409 2 616 (1) représente 872 730 actions Assystem pour un montant de 15 286 K€ et des BSA pour 58 K€.       Note 7. – Charges à payer.  Fournisseurs – Factures non parvenues 2 853 Dettes fiscales et sociales 1 328 Intérêts courus sur emprunts et dettes financières 363       Note 8. – Produits à recevoir.  Autres immobilisations financières - Intérêts courus sur prêts accordés 161 Clients – Factures à établir 1 149 Autres créances – Débiteurs divers 95       Note 9. – Détails des valeurs mobilières de placements  (En milliers d'euros.)  Catégorie Ouverture Achat Vente Clôture Certificats de dépôt 10 000 67 101 73 101 4 000 FCP 2 599 2 387 4 388 597 SICAV 14 723 284 877 289 416 10 184       Les valeurs mobilières de placement sont constituées de SICAV monétaires, de FCP et de certificats de dépôt négociables. Le portefeuille est valorisé à la valeur d’achat. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées à la clôture de l’exercice. La plus-value latente sur SICAV s’élève à 28 K€ au 31 décembre 2006.    Note 10. – Charges et produits constatés d’avance.  Les charges constatées d’avance relèvent exclusivement de l’exploitation.     Note 11. – Capital.  Le capital de la société s’élève à 21 732 561 euros. Il est composé d’actions d’une valeur de 1 euro. — Composition du capital social :  Catégories de titres Nombre 1. Actions ou parts sociales composant le capital soc. Au début de l'exercice 19 024 142 2. Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice 2 708 419 3. Actions ou parts sociales remboursées pendant l'exercice   4. Actions ou parts sociales composant le capital social en fin d'exercice 21 732 561       L’augmentation de capital constatée de 2 708 419 € correspond à : — l’exercice de BSAR au cours de l’année 2006 pour un nombre de 31 011 actions ; — 231 041 levées d’options ; — 2 446 367 actions nouvelles créées le 15 septembre 2006 lors de l’OPE sur les BSAR 2012 ASBBS.   Tableau de variation des capitaux propres :    31/12/2006 31/122005 Montant au début de l'exercice 255 344 139 415 Résultat de l'exercice clos le 31 décembre -8 574 136 314 Distribution de dividendes / remboursement prime d'apport -6 428 -6 274 Variation du capital :     Augmentation 2 708 339 Diminution   -1 109 Variation des primes, réserves, report à nouveau et provisions réglementées :     Augmentation 1 712 3 224 Diminution (1) -2 603 -16 564 Montant en fin d'exercice (2) 242 159 255 344 (1) Dont 2 446 K€ de valeur nette comptable des 2 446 367 actions créées par prélèvement sur la prime d’émission le 15 septembre 2006 lors de l’augmentation de capital de la société ASSYSTEM faisant suite à l’OPE sur les BSAR 2012 ASBBS, 63 K€ de prélèvement sur le report à nouveau lors de la distribution des dividendes et 94 K€ de reprise sur les provisions réglementées. (2) D ont 83 142 K€ de réserves autres que la réserve légale.       Note 12. – Autres informations.  Au 31 décembre 2006, la société dispose de trois catégories d’outils dilutifs : des BSAR, des plans d’achats et souscriptions d’actions ainsi que d’actions gratuites. L’effet dilutif de ces éléments à la clôture de l’exercice est de 922 288 actions au cours moyen soit 4,82% du nombre d’actions pondérées.   Note 13. – Dettes. Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus A plus d’1 an et à 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles         Autres emprunts obligataires 78 090 90 78 000   Autres emprunts auprès des établissements de crédit :         A 1 an maximum à l’origine         A plus de 1 an à l’origine 37 667 9 167 12 000 16 500 Emprunts et cautionnements 45 45     Groupe et associés 4 929 4 929     Fournisseurs et comptes rattachés 3 975 3 975     Personnel et comptes rattachés 9 9     Sécurité sociale et autres organismes 39 39     Etat et autres collectivités publiques 1 756 1 756     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 181 181     Autres dettes 2 049 2 049     Ecart de conversion passif 163 163     Total général 128 903 22 403 90 000 16 500       Emprunts obligataires A nouveau Augmentation Diminutions Solde Emprunt obligataire 78 ME 78 000     78 000 Sous total 78 000     78 000 Intérêts courus au 31/12/06       90 Total dette obligataire       78 090       Emprunts auprès des établissements de crédit A nouveau Augmentation Diminutions Solde Créance COFACE 6     6 Emprunt CRCA 3,2 MF HBPS 1 652   813 840 Emprunt CL 15 ME 15 000     15 000 Emprunt CIN 12,5 ME 12 500     12 500 Emprunt SG 10 ME 4 000     4 000 Sous total 33 159   813 32 346 Intérêts courus au 31/12/06       265 Dettes auprès des établissements de crédit         Découverts bancaires       5 047 Intérêts courus au 31/12/06       8 Total dette auprès des Ets de crédit       37 667       Emprunts et dettes financières Solde Dépôts et cautionnements reçus 45 Comptes courants de filiales 4 929 Total emprunts et dettes diverses 4 974       Charges et produits rattaches Charges Produits Dette obligataire 2 705   Dette auprès des établissements de crédit 1 049   Emprunts et dettes financières divers 781 2 160       La dette obligataire de la société n’a subi aucun changement au cours de l’exercice. Les caractéristiques de l’emprunt d’un montant de 78 000 K€ à échéance 2011 sont exposées ci-après.   — Caractéristiques des obligations :  Millésime 2005 Emission 02/02/2005 Nominal 1 000 Montant (million d’euros) 78 Echéances 21/03/2011 Taux Euribor 3mois + 0,50% Terme trimestriel échu Durée 6 ans Quantité 78 000 Code FR0010186551       Conditions de l’endettement d’Assystem : — les obligations de l’emprunt obligataire avec bons de souscription d’actions remboursables à échéance 2011 (« OBSAR 2012 ») d’un montant de 78 millions d’euros, portent intérêt au taux Euribor 3 mois +0,50% ; — trois emprunts souscrits au cours de l’exercice 2005 pour 31,5 millions d’euros portent intérêt aux taux de Euribor 3 mois + 0.35% à 0.60% ; — un emprunt bancaire de 840 K€ est au taux fixe de 3.3 %.   Note 14. – Engagements hors bilan.  Engagements de garanties :  Engagements donnés Montant Avals et cautions 3 543 Engagements reçus Montant Avals et cautions 394 Garanties sur paiement de titres 1 500 Lignes de crédit non utilisées 74 000       Dans le cadre de son activité, la société a émis en faveur de ses filiales et pour le développement de leur activité des engagements pour un total chiffré de 3 165 K€ dont, d’une part, des lettres d’intention au profit d’établissements bancaires à hauteur de 1 052 K€ et, d’autre part, diverses garanties au profit des bailleurs ou partenaires desdites filiales à hauteur de 2 113 K€. Par ailleurs, la société a présenté une caution immobilière pour un montant de 378 K€.   Engagements réciproques : Obligations Total Paiement dus par période A moins d'un an De un à cinq ans A plus de cinq ans Dettes à long terme         Obligations en matière de location-financement         Contrats de location simple :         Véhicules 62 29 33   Locaux 1 295 754 542   Obligations d'achat irrévocables         Autres obligations à long terme         Total 1 357 783 575         La société Assystem SA dispose d’un produit de couverture de taux synthétique mis en place le 30/06/2005 qui est composé d’un cap à 3.50% (période d’application du 21/09/2005 au 21/03/2007 inclus) et d’un swap taux variable / taux fixe à 3.184% (du 21/03/2007 exclus au 21/03/2011 inclus). Cette couverture est venue se substituer aux différents produits existants à la clôture du 31/12/2004. Informations relatives aux engagements financiers. — Afin de satisfaire ses ambitions de développement, comparable au modèle observé en France ces dernières années, un fond d’investissement « BTIC Investissements Inc » a été constitué. BTIC investira dans des sociétés de conseil et d’ingénierie en développement, retournement ou en phase de « build up ». Pour mener à bien ce projet, 5 500 K€ ont été mobilisés. Le dirigeant opérationnel ou ses ayants droit disposent de 31.2% des droits de vote au sein de BTIC ainsi que d’un droit de 31.2 % sur la plus value globale réalisée par le fonds et sur la base d’un prix de revient plancher fixé à 3.35 M€. Informations relatives aux compléments de prix d’acquisition. — Néant   Note 15. – Chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires se compose de prestations de gestion, redevances, mises à disposition de compétences diverses, essentiellement au profit des filiales du groupe Assystem. Une segmentation du chiffre d’affaires par secteur d’activité n’est pas pertinente ; une distinction par zone géographique ne serait pas significative.    Note 16. – Rémunérations.  Aucune rémunération n’est versée directement aux dirigeants de la société. Leurs salaires sont pris en charge par les sociétés HDL et H2DA liées à Assystem dans le cadre d’une convention réglementée. Il a été versé en 2006 la somme de 224 K€ sous forme de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance.    Note 17. – Effectif moyen.  Aucun salarié au cours de l’exercice.     Note 18. – Transferts de charges.  Ils s’élèvent à 22 K€ et se décomposent de la façon suivante : — remboursement assurance : 1 K€ — remise commerciale obtenue : 21 K€   Note 19. – Résultat financier    31/12/2006 Produits financiers :   Produits financiers de participations 12 218 Dividendes reçus 12 218 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 262 Intérêts des prêts 262 Autres intérêts et produits assimilés 2 655 Revenus des valeurs mobilières de placement 491 Produits de gestion de trésorerie Groupe 2 160 Autres produits financiers 4 Reprise sur provisions et transfert de charges 2 471 Reprise sur provisions sur perte de change 113 Reprise sur provisions sur immobilisations financières (1) 2 359 Différences positives de change 167 Gain de change 167 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 219 Intérêts sur certificats de billets négociables et billets de trésorerie 219 Total produits financiers 17 992 Charges financières :   Dotations financières aux amortissements et provisions 8 685 Dotations aux provisions pour risques et charges financiers (2) 8 656 Dotations aux provisions pour perte de change 29 Intérêts et charges assimilées 6 934 Intérêts sur emprunts 3 754 Agios bancaires 35 Pertes sur créances liées à des participations (1) 2 358 Charges de gestion de trésorerie Groupe 746 Autres charges financières 41 Différences négatives de change 55 Perte de change 55 Total charges financières 15 674 Résultat financier 2 317 (1) Ces montants concernent la société ATS. (2) Dont 2 710 K€ de provisions pour dépréciation des actions propres, 5 785 K€ de provisions pour dépréciation de titres de filiales et 161 K€ de provisions pour dépréciation de créances financières.       Note 20. – Résultat Exceptionnel.    31/12/2006 Produits exceptionnels :   Produits exceptionnels s/ op. En capital 7 690 Produits cession d'immobilisations incorporelles 2 285 Produits cession d'immobilisations corporelles 109 Produits cession d'immobilisations financières 4 561 Bonis cessions sur actions d'autocontrôle émises 736 Reprises sur provisions 94 Reprises sur provisions risques et charges 94 Total produits exceptionnels 7 784 Charges exceptionnelles :   Charges exceptionnelles s/ op. De gestion 11 Autres charges exceptionnelles de gestion 11 Charges exceptionnelles s/ op. En capital 17 095 Valeur nette des immobilisations incorporelles cédées 2 274 Valeur nette des immobilisations corporelles cédées 97 Valeur nette des immobilisations financières cédées 14 338 Malis sur rachat actions obligations 387 Total charges exceptionnelles 17 107 Résultat exceptionnel -9 322       Note 21. – Impôt sur les sociétés.    Résultat avant impôt Impôt Résultat net après impôt Résultat courant 345 -2 768 3 112 Résultat exceptionnel -9 322 2 364 -11 686 Résultat de l'exercice -8 978 -404 -8 574       Ventilation de l’impôt. — La répartition de l’impôt entre la partie du résultat courant et le résultat exceptionnel a été effectuée en appliquant au résultat un taux d’impôt théorique de 33.33 %. Les corrections du résultat comptable permettant d’obtenir le résultat fiscal ont été qualifiées en fonction de leur nature. L’incidence de l’intégration fiscale a été considérée comme relevant de l’exceptionnel.   Informations relatives au régime d’intégration fiscale. — La société Assystem est la tête d’un groupe d’intégration fiscale qui comprend les sociétés suivantes : Assystem France, Assystem Facilities, SCI Pont Noir, Assystem Innovation, ASG, Athos Aeronautique, JLB Securite, Alira, Assystem International, Brime SAS, Eurosyn, Sata Communication, ANAFI et ANAFI Plus. Les modalités de calcul et de répartition de l’impôt sur les sociétés entre entités du groupe fiscal sont uniformes, selon les règles fiscales de droit commun à la date de clôture et comme si chaque entité du groupe fiscal était imposée séparément. Seule la société mère subit une différence puisqu’un seul abattement lui est octroyé pour le calcul de la contribution sociale alors que chaque filiale du groupe intégré bénéficie d’un abattement. Les économies d’impôt réalisées par le groupe grâce aux déficits de la filiale sont conservées chez la société mère, mais sont considérées comme une simple économie de trésorerie du fait qu’elles bénéficient à la filiale déficitaire du jour où celle-ci sera redevenue bénéficiaire. Par exception, la société mère constatera un profit définitif lorsqu’une filiale se trouve dans une situation où, à défaut d’appartenance au groupe, elle aurait perdu son droit au report des déficits. Informations relatives aux accroissements et allègements de la dette future d’impôts : Accroissements de la dette future d'impôt (au taux de 33.33%) Base 2006 Montant impôt Charges à étaler 281 94 Total Impôt différé à payer :   94       Allègements de la dette future d'impôt (au taux de 33.33%) Base 2006 Montant impôt Plus value latente sur OPCVM 28 9 Taxe Organic à payer 31 10 Cotisation Aide au logement 1 0 Ecart de conversion passif 163 54 Provision pour risques et charges 288 96 Total Impôt payé d'avance :   171       Créances Montant Moins values à long terme 58 205       Note 22. – Information concernant les entreprises liées.  Postes Montant brut  Entreprises liées Avances et acomptes sur immobilisations   Participations 276 694 Créances rattachées à des participations   Prêts 2 836 Autres immobilisations financières 52 098 Avances et acomptes versés sur commandes   Créances clients et comptes rattachés 6 623 Autres créances 10 Capital souscrit appelé non versé   Emprunts obligataires convertibles   Autres emprunts obligataires   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   Emprunts et dettes financières divers 4 829 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 262 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   Autres dettes   Produits de participation 12 218 Autres produits financiers 2 422 Charges financières 746       Note 23. – Identité de la société consolidant les comptes de la société.  La société Assystem SA est la société mère consolidante du Groupe Assystem.       B. — Comptes consolidés.  I. — Bilan au 31 décembre 2006.  (En millions d’euros.)  Actif Notes 2006 2005 2004 Goodwill 7 85,9 103,1 75,7 Immobilisations incorporelles 8 12,0 8,7 4,5 Immobilisations corporelles 9 15,9 12,4 10,0 Immeubles de placement 10 0 0 0 Participations dans des entreprises associées 11 6,1 2,5 2,2 Actifs disponibles à la vente 12 0 2,2 0 Autres actifs financiers et dérivés non courants 13 5,6 2,7 1,7 Impôts différés actifs 24 3,8 4,9 3,4 Total de l'actif non courant   130,3 137,2 98,9 Clients et comptes rattachés 14 267,6 271,8 181,6 Autres créances   25,8 23,9 14,9 Créances d'impôt sur les sociétés   5,6 1,0 0 Autres actifs financiers et dérivés courants 15,17 3,7 0 0 Trésorerie et Equivalents de trésorerie 16 48,9 59,2 95,2 Total de l'actif courant   351,6 356,7 293,0 Total de l'actif   481,9 493,9 391,9       Passif Notes 2006 2005 2004 Capital 18 21,7 19,0 19,8 Primes   79,0 79,8 93,0 Réserves consolidées   24,7 8,7 -3,0 Résultat net   5,7 26,5 20,3 Capitaux propres part du groupe   131,1 134,0 130,1 Intérêts minoritaires       0 Capitaux propres de l'ensemble consolidé   131,1 134,0 130,3 Emprunts obligataires 19 75,8 74,9 73,6 Autres passifs financiers et dérivés non courants 20,17 30,9 34,6 2,6 Provisions - part à plus d'un an 21 1,2 2,4 4,4 Avantages du personnel 22 10,8 6,8 4,6 Autres passifs non courants     0 4,0 Impôts différés passifs 24 0 0 0 Passif non courant   118,9 119,8 89,4 Autres passifs financiers et dérivés courants 20 17,0 17,2 9,3 Provisions - part à moins d'un an 21 7,9 10,1 8,0 Fournisseurs et comptes rattachés   45,1 46,3 31,7 Passifs d'impôt sur les sociétés   2,9 4,0 2,7 Autres passifs courants 23 159,0 162,5 120,5 Passif courant   231,9 240,1 172,2 Total du passif   481,9 493,9 391,9        II. — Compte de résultat. (En millions d’euros.)    Notes 2006 2005 2004 Chiffre d'affaires 6 642,1 540,1 426,2 Charges de personnel 27 -440,3 -367,7 -294,9 Impôts et taxes   -8,1 -6,1 -9,4 Dotations aux amortissements et provisions   -8,4 -3,6 -5,3 Autres charges d'exploitation 26 -154,1 -121,7 -85,9 Résultat opérationnel courant 6 31,2 41,0 30,7 Autres produits opérationnels 28   2,2 0 Autres charges opérationnelles 28   -1,7 -4,4 Résultat opérationnel   31,2 41,5 27,2 Quote part de résultat dans le résultat net des entreprises associées   0 0 0 Coût de l'endettement financier net 29 -3,6 -2,3 -0,7 Autres produits et charges financiers 30 -2,1 -3,3 -1,9 Résultat avant impôt des activités poursuivies   25,7 36,3 25,0 Impôts sur les résultats 31 -8,9 -11,1 -7,3 Résultat net des activités poursuivies   16,8 25,2 17,7 Résultat lié aux activités abandonnées 35 -11,1 1,3 2,6 Résultat net de l'ensemble consolidé   5,7 26,5 20,3 Attribuable :         Aux actionnaires d'Assystem SA   5,7 26,5 20,3 Aux intérêts minoritaires         En euro :         Résultat de base par action 32 0 1,42 1,06 Résultat dilué par action 32 0 1,22 0 Résultat de base par action des activités poursuivies 32 0 1,35 0 Résultat dilué par action des activités poursuivies 32 0 1,16 0 Résultat de base par action des activités abandonnées 32 -0,58 0 0 Résultat dilué par action des activités abandonnées 32 -0,56 0 0       Etat des produits et charges comptabilises au cours de la période.   (En millions d'euros.)    Notes 2006 2005 2004 Résultat net de l'ensemble consolidé   5,7 26,5 20,3 Gains et pertes actuariels sur engagements de retraite 22 -3,2 -1,4   Effet de l'impôt   1,1 0   Gains et pertes sur instruments financiers de couverture 15,17 2,3 0 -0,3 Effet de l'impôt   -0,8 -0,2 0 Gains et pertes de change non réalisés   -0,4 1,6 -0,3 Frais sur opérations liées à l'émission d'instruments de capitaux propres   -0,4     Effet de l'impôt   0     Total des produits et des charges directement enregistrés dans les capitaux propres   -1,3 1,2 -0,5 Total des produits et charges comptabilisés au cours de la période   4,4 27,7 19,8       Compte tenu du caractère non significatif de l’impact sur les capitaux propres sur l’exercice 2004, le Groupe n’a pas appliqué de manière rétrospective l’amendement IAS 19.        III. — Tableau de flux de trésorerie.  (En millions d'euros.)    Notes 2006 2005 2004 Activité :         Résultat net des activités poursuivies   16,8 25,2 17,7 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité   17,7 17,4 7,7 Variation du besoin net en fonds de roulement   -4,5 -29,0 -7,2 Impôts sur les sociétés décaissés   -13,5 -9,1   Flux net de trésorerie généré par l'activité 38 16,5 4,5 18,2 Opérations d'investissement         Acquisitions d'immobilisations nettes de la variation des fournisseurs   -14,8 -10,6 -6,9 Cessions d'immobilisations nettes de la variation des créances   1,4 0 0     -13,4 -10,1 -6,6 Acquisitions nettes de titres 36 -6,7 -38,0 -7,8 Cessions nettes de titres   1,8 2,1       -4,9 -35,9 -7,8 Prêts consentis aux sociétés classées en actifs disponibles à la vente 13 -0,6 -0,5   Prêts remboursés par les sociétés classées en actifs disponibles à la vente 13 0     Dividendes reçus   0 0   Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement   -18,6 -46,3 -14,4 Opérations de financement         Emissions d'emprunts et autres dettes financières 20 0 30,6 -1,6 Remboursements d'emprunts 20 -1,7 -3,5 -1,1 Intérêts payés 29 -3,7 -3,1 -1,8 Dividendes versés aux actionnaires de la société mère   -6,5 -6,3 -4,8 Augmentations de capital 18 1,7 3,2 1,5 Acquisition d'actions propres   -7,8 -26,8 -1,5 Cessions d'actions propres nettes d'impôt   4,8 6,2 6,3 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement   -12,5 0 -3,0 Variation de la trésorerie nette des activités poursuivies   -14,6 -41,5 0 Trésorerie nette d'ouverture   43,7 88,6 79,2 Activités abandonnées         Flux net de trésorerie généré par l'activité 35 0 1,0 0 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement 35 8,1 -3,5 8,3 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 35     -0,4 Incidences des éléments non monétaires et de la variation des cours des devises   -0,4 -0,9   Variation de la trésorerie nette des activités poursuivies   -14,6 -41,5 0 Trésorerie nette de clôture   37,2 43,7 88,6        IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En millions d'euros.)    Capital Primes Produits et charges directement imputés aux capitaux propres Résultats accumulés non distribués Capitaux propres part groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres de l'ensemble consolidé Capitaux propres au 1er janvier 2004 18,5 85,7   -3,9 100,3 6,8 107,1 Changements de méthodes comptables et corrections d'erreurs               Distribution de dividendes       -4,8 -4,8   -4,8 Augmentations de capital en numéraire 1,3 7,3     8,6   8,6 Augmentation de capital dans le cadre de regroupement d'entreprises               Réduction de capital               Paiement fondé sur des actions et attribution gratuite d'actions       0 0   0 Opérations sur titres auto détenus (Nettes d'impôt)       4,8 4,8   4,8 Total des produits et charges comptabilisés au cours de la période     -0,5 20,3 19,8   19,8 Autres       0 0 -6,6 -5,8 Capitaux  propres au 31 décembre 2004 19,8 93,0 -0,5 17,8 130,1 0 130,3 Changements de méthodes comptables et corrections d'erreurs               Distribution de dividendes       -6,3 -6,3   -6,3 Augmentations de capital en numéraire 0 3,2     3,5   3,5 Augmentation de capital dans le cadre de regroupement d'entreprises               Réduction de capital -1,1 -16,4   -0,4 -17,9   -17,9 Paiement fondé sur des actions et attribution gratuite d'actions       0 0   0 Opérations sur titres auto détenus (Nettes d'impôt)       -3,1 -3,1   -3,1 Total des produits et charges comptabilisés au cours de la période     1,2 26,5 27,7   27,7 Autres       -0,4 -0,4 -0,2 -0,6 Capitaux  propres au 31 décembre 2005 19,0 79,8 0 34,5 134,0   134,0 Changements de méthodes comptables et corrections d'erreurs               Distribution de dividendes       -6,5 -6,5   -6,5 Augmentations de capital en numéraire 0 1,6     1,9   1,9 Augmentation de capital dans le cadre de regroupement d'entreprises               Réduction de capital               Paiement fondé sur des actions et attribution gratuite d'actions       0 0   0 Opérations sur titres auto détenus (Nettes d'impôt)       -3,0 -3,0   -3,0 Total des produits et charges comptabilisés au cours de la période     -1,3 5,7 4,4   4,4 Autres 2,4 -2,4   0 0   0 Capitaux propres au 31 décembre 2006 21,7 79,0 -0,6 31,0 131,1   131,1       V. — Annexes aux comptes consolidés.  Note 1. – Informations générales.  Le groupe Assystem (« ci après le Groupe ») est un groupe international leader dans le domaine de l’ingénierie et du conseil en innovation. Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance de droit français. Assystem société mère et tête de groupe, a son siège social 70 boulevard de Courcelles 75017 Paris. Les comptes consolidés du 31 décembre 2006 ainsi que les notes annexes ont été arrêtés par le Directoire d’Assystem du 12 mars 2007. Ces comptes ne seront définitifs qu’après leur approbation par l’Assemblée Générale des actionnaires du 22 mai 2007. Les états financiers consolidés reflètent la situation comptable d’Assystem et de ses filiales. Ils sont présentés en millions d’euros, arrondis à la centaine de milliers d’euros le plus proche.    Note 2. – Principes comptables.  2.1. Normes et interprétations publiées mais non encore entrées en vigueur. — A la date d’approbation des comptes consolidés, les normes et interprétations suivantes non encore applicables ont été publiées par l’IASB : — Amendement à IAS 1 – Présentation des états financiers – Informations à fournir sur le capital ; — IFRS 7 – Informations à fournir sur les instruments financiers. En août 2005, l’IASB a publié la norme IFRS 7 – Informations à fournir sur les instruments financiers. Cette norme impose de donner une information relative à l’impact des instruments financiers sur la situation financière et les performances d’une entreprise et une information qualitative et quantitative sur les risques auxquels elle est exposée du fait de ces instruments financiers. Les indications à fournir comprennent notamment des informations minimales sur le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché. La norme IFRS 7 annule et remplace la norme IAS 30 et les obligations d’information de la norme IAS 32. Elle entre en vigueur pour les exercices comptables à compter du 1er janvier 2007 ; — IFRIC 7 – Application de l’approche rétroactive dans le cadre de l’IAS 29 – Information financière dans les économies hyper inflationnistes (applicable en 2007) ; — IFRIC 8 – Champ d’application d’ IFRS 2 (applicable en 2007) ; — IFRIC 9 – Séparation des dérivés incorporés (applicable en 2007).   2.2. Principes généraux. — En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes comptables internationales, les comptes consolidés du Groupe Assystem au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont établis selon les normes comptables internationales (IFRS : International Financial Reporting Standards) applicables au 31 décembre 2006 telles qu’approuvées par l’Union européenne. Ils sont présentés avec un comparatif sur 3 exercices. — Bases d’évaluations utilisées pour l’établissement des comptes consolidés : Les comptes consolidés sont établis selon la convention du coût historique à l’exception de certaines catégories d’actifs et passifs conformément aux règles édictées par les IFRS. Les catégories concernées sont mentionnées dans les notes suivantes ; — Traitement des activités abandonnées : Au cours de l'exercice 2006, le groupe a cédé ses activités en Hollande, la société GC Osi au Canada et a été dilué de 100% à 15% dans sa filiale canadienne (ASR) ; Par conséquent et conformément en application de la norme IFRS 5 relative aux "activités abandonnées ou cédées" les activités canadiennes et hollandaises sont présentées sur une ligne distincte des états financiers 2004 à 2006, à savoir : — les résultats des opérations cédées ou abandonnées ont été reclassés dans les comptes de résultat 2004, 2005 et 2006 en "Activités cédées ou abandonnées ; — les contributions des activités cédées ou abandonnées ont été présentées dans une ligne spécifique dans le tableau de flux de trésorerie.   2.3. Méthode de consolidation. — Filiales consolidées : Les entreprises dans lesquelles le groupe exerce un contrôle exclusif sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Le contrôle exclusif est caractérisé par le pouvoir de diriger la politique opérationnelle et financière de l’entité afin d’en retirer les bénéfices. Les résultats des entités consolidées sont inclus dans les états financiers à compter de la date d’acquisition ou jusqu’à la date de cession de la filiale. Les transactions inter compagnies (bilan et compte de résultat) sont éliminées. Les intérêts minoritaires dans la situation nette sont présentés séparément dans les états financiers. Les pertes attribuées aux minoritaires excédant les intérêts minoritaires dans la situation nette sont imputées sur les intérêts groupe sauf si les minoritaires ont une obligation ou sont en mesure de combler les dites pertes. — Entreprises associées : La mise en équivalence s’applique à toutes les entreprises associées dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable, laquelle est présumée quand le pourcentage de droits de vote est supérieur ou égal à 20%.   2.4. Conversion des états financiers des sociétés étrangères. Transactions libellées en monnaies étrangères : — Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation : Les données des états financiers des entités du groupe sont mesurées dans la monnaie de l’environnement économique principal (celui dans lequel l’entité génère et dépense principalement sa trésorerie) : elle est appelée monnaie fonctionnelle. La monnaie de présentation des états financiers du Groupe est l’euro. — Transactions et soldes : Les transactions libellées en monnaies étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle en utilisant les taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les pertes et profits de change découlant du dénouement de ces transactions et ceux découlant de la conversion, aux taux en vigueur à la date de clôture, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont comptabilisés en résultat, sauf lorsqu’ils sont imputés aux capitaux propres, soit au titre de couvertures éligibles de flux de trésorerie, soit au titre de la couverture d’un investissement net dans une entité étrangère. — Conversion des comptes des filiales (conversion de la devise fonctionnelle des filiales à la monnaie de présentation du groupe) : Les états financiers des filiales étrangères, dont la monnaie fonctionnelle diffère de l’euro (monnaie de présentation des comptes), sont convertis dans les conditions suivantes : – Selon la méthode du cours de clôture de la période pour le bilan ; – Selon la méthode du cours moyen de la période pour le compte de résultat. Les écarts de conversion sont inscrits en capitaux propres dans une rubrique séparée. Les «goodwill» des sociétés étrangères sont tenus dans la devise fonctionnelle de la filiale acquise auxquels sont appliquées les variations de taux de change (conversion au cours de clôture).   2.5. Regroupements d’entreprises. — Les regroupements d’entreprises postérieurs au 1er janvier 2004 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Il est nécessaire d’identifier pour leur juste valeur les actifs et passifs de l’entreprise acquise et les actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. La différence entre le coût d’acquisition des titres et les actifs et passifs évalués à la juste valeur est comptabilisée en «goodwill». Le groupe affecte le coût du regroupement d’entreprises en comptabilisant les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entreprise acquis à leur juste valeur. A ce titre, des travaux d’analyse, notamment sur les clients (portefeuille de contrats et portefeuille de clients) sont effectués à chaque acquisition de filiale. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises, les »goodwill» comptabilisés ne sont plus amortis mais font l’objet au minimum d’un test de perte de valeur annuel pour acter d’une éventuelle perte de valeur à enregistrer. Les «goodwill» sont affectés aux unités génératrices de trésorerie (UGT): une UGT est le plus petit groupe identifiable d’actifs dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont indépendants des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupe d’actifs. Le niveau d’UGT retenu pour tester les «goodwill» est l’ensemble des actifs de chaque pays ou est implanté le Groupe. Le Groupe procède à des tests de perte de valeur chaque fin d’année ou plus fréquemment en cas d’indice de perte de valeur afin d’estimer la valeur recouvrable de l’UGT (valeur la plus élevée entre la juste valeur nette de l’actif et sa valeur d’utilité qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie estimés attendu de l’utilisation de l’unité génératrice). Une perte de valeur doit donc être comptabilisée pour une UGT si sa valeur recouvrable est inférieure à sa valeur comptable et être en premier lieu affectée au «goodwill» de l’UGT. En cas de cession d’une entreprise, le «goodwill» attribué à la filiale est inclus dans la détermination du résultat de cession. Les «goodwill» dégagés lors d’acquisition de sociétés consolidées en intégration globale sont identifiés sur une ligne distincte des états financiers « »goodwill» ». Les »goodwill» dégagés sur des participations dans des entreprises associées sont inclus dans la rubrique « Participations dans des entreprises associées».   2.6. Immobilisations incorporelles. — Conformément aux critères de la norme IAS 38 Immobilisations incorporelles, seuls les éléments dont le coût peut être estimé de façon fiable et par lesquels il est probable que des avantages économiques futurs iront au Groupe sont comptabilisés en immobilisations incorporelles. Elles sont essentiellement composées de logiciels (immobilisations à durée de vie finie) qui sont amortis sur la durée d’utilité comprise en fonction de la typologie des logiciels entre 3 à 5 ans de façon linéaire : — Logiciels de gestion : 5 ans ; — Logiciels de production : 3 à 5 ans ; — Logiciels de bureautique : 1 à 3 ans. En ce qui concerne les immobilisations générées en interne, le groupe immobilise les frais de développement dès lors qu’ils remplissent l’ensemble des conditions définies par la norme IAS 38. Les coûts pouvant être activés sont ceux qui sont encourus à partir de la date à laquelle le groupe peut démontrer tout ce qui suit : — La faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue — De sa mise en service ou en vente, — Son intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre, — Sa capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation incorporelle, — La façon dont l’immobilisation génèrera des avantages économiques futurs probables, — La disponibilité actuelle ou future des ressources nécessaires pour réaliser le projet, — Sa capacité à mesurer de manière fiable les dépenses liées à cet actif. Toutes les dépenses pouvant être directement attribuées ou affectées sur une base raisonnable, cohérente et permanente, à la création, la production et la préparation de l’actif en vue de l’utilisation envisagée sont immobilisées. En sont exclus les coûts de vente, coûts administratifs et frais généraux affectés indirectement par un coefficient. Elles sont amorties sur la durée d’utilité. Les immobilisations incorporelles sont évaluées selon la méthode du coût amorti (coût historique à la date de comptabilisation initiale majoré des dépenses ultérieures amortissables et diminuées des amortissements cumulés et des pertes de valeur constatées).   2.7. Immobilisations corporelles. — Conformément aux critères d’IAS 16, sont enregistrés en immobilisations corporelles les biens détenus soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loués à des tiers, soit pour être utilisés à des fins administratives. Ces biens sont comptabilisés à l’actif du bilan s’il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à cet actif iront au groupe et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Elles sont amorties sur leur durée de vie d’utilité dans les conditions suivantes : — Installations et agencements divers : 3 à 10 ans — Matériel de transport : 3 à 5 ans — Matériel de bureau et informatique : 3 à 5 ans — Mobilier : 10 ans. Elles sont valorisées à leur coût historique d’acquisition diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur constatées. Le mode d’amortissement utilisé par le Groupe est le mode linéaire. Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur de l’immobilisation ou comptabilisés séparément s’il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à cet actif iront au groupe et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts d’entretien courant sont comptabilisés en charges quand ils se produisent. Il est tenu compte de la valeur résiduelle dans le montant amortissable, quand celle-ci est jugée significative. Les différentes composantes d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d’amortissement sont significativement différentes. Les biens financés par un contrat de crédit bail ou de location de longue durée, qui en substance transfèrent tous les risques et avantages liés à la propriété de l’actif au locataire, sont comptabilisés dans l’actif immobilisé.   2.8. Immeubles de placement. — Les immeubles de placement sont définis selon IAS 40, comme des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux plutôt que pour les utiliser dans la production, à des fins administratives ou à être vendus dans le cadre de l’activité ordinaire. Ils sont valorisés à leur juste valeur avec variation de juste valeur imputée au compte de résultat de la période.   2.9. Contrats de location financement. — Les biens financés par un contrat de crédit bail ou de location longue durée, qui en substance transfèrent tous les risques et avantages liés à la propriété de l’actif au locataire, sont comptabilisés dans l’actif immobilisé.   2.10. Clients et comptes rattachés. — Sont intégrés dans cette rubrique : — Les prestations facturées et non réglées, — Les prestations facturables (détention d’un contrat signé, bon de commande, fax d’intention de commande) mais non facturées (l’évaluation se fait au prix de vente), — Les travaux en cours : prestations réalisées pour lesquelles il y a absence de contrat signé, bon de commande, fax d’intention de commande (l’évaluation se fait au prix de revient et à l’avancement technique). Les créances commerciales sont initialement reconnues à la juste valeur puis au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, moins les provisions pour dépréciation. Une provision est comptabilisée s’il existe une indication objective démontrant que le groupe n’est pas en mesure de recouvrer l’ensemble des sommes initialement prévues par les termes de la créance. Le montant de la provision est égal à la différence entre le montant figurant à l’actif et la juste valeur des flux de trésorerie futurs actualisés.   2.11. Actifs financiers. — Conformément aux dispositions des normes IAS 32 et 39, les actifs financiers sont évalués en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les achats et ventes d’actifs financiers sont reconnus à la date de transaction, date à laquelle l’entreprise s’engage à réaliser la transaction. Lors de la comptabilisation initiale, l’entité doit évaluer à sa juste valeur majorée, dans le cas d’un actif financier qui n’est pas à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction directement imputables à l’acquisition. Les instruments dérivés financiers sont décrits dans une note spécifique. — Actifs de transaction : Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont ceux qui sont acquis principalement en vue d’être vendus à court terme. Lors de la comptabilisation initiale, ils sont désignés comme étant valorisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sauf les placements dans des instruments de capitaux propres qui n’ont pas de prix coté sur un marché actif et qui ne peuvent être évalués de façon fiable. — Prêts et créances : Les prêts et les créances sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont issus de la fourniture de services, biens mais aussi de fonds monétaires à un débiteur sans intention de les négocier. Ils sont inclus dans les actifs courants sauf pour la partie à plus d’un an ils sont évalués au coût amorti. Le montant de la provision correspond à la différence entre le montant recouvrable de l’actif et le coût amorti à la date d’arrêté. Le montant recouvrable correspond à la somme des flux futurs probables actualisés au taux d’intérêt effectif initial de l’opération. Cette perte de valeur est enregistrée par le résultat et est réversible en cas de changement favorable de l’estimation. — Actifs détenus jusqu’à échéance : Les actifs détenus jusqu’à échéance sont des créances ayant des échéances et produisant des flux de trésorerie déterminés ou déterminables. A cette condition relative à la créance, s’ajoutent deux conditions relatives au Groupe : il doit avoir l’intention et la capacité de détenir la créance jusqu’à son terme. Ils sont évalués au coût amorti. — Actifs disponibles à la vente : C’est une catégorie dans laquelle sont classés les actifs ne relevant pas d’une des catégories ci dessus. Ils sont évalués à la juste valeur avec l’impact en capitaux propres jusqu’à la cession effective. Sont notamment classés dans cette catégorie les titres non consolidés. Pour les titres cotés, la juste valeur correspond au prix de marché. Si la juste valeur ne peut être évaluée de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût historique. A chaque date d’arrêté, la juste valeur des actifs financiers est déterminée et inscrite à l’actif. En cas d’indication objective de perte de valeur (dépréciation significative et durable), une perte de valeur irréversible est constatée par résultat, la reprise de cette perte de valeur par le résultat n’interviendra que lors de la cession des titres.   2.12. Actions d’autocontrôle. — Conformément à IAS 32 les actions de la société tête de groupe détenues par elle-même ou une de ses filiales sont comptabilisées en diminution des capitaux propres pour leur coût d’acquisition. Aucune variation de juste valeur de ces actions n’est comptabilisée. Les plus ou moins values de cession nettes d’impôt des actions d’autocontrôle sont directement imputées aux capitaux propres.   2.13. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — Le montant figurant à l'actif du bilan dans le poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend la trésorerie (fonds en caisse et dépôts à vue) ainsi que les équivalents de trésorerie (placements à court terme, très liquides, qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur). Les placements dans des actions cotées, les placements dont l’échéance initiale est à plus de trois mois sans possibilité de sortie anticipée ainsi que les comptes bancaires faisant l’objet de restrictions (comptes bloqués) sont exclus de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. La trésorerie nette figurant dans le tableau des flux de trésorerie comprend la trésorerie et équivalents de trésorerie diminuée des découverts bancaires.   2.14. Emprunts et dettes financières. — Principes généraux : Les emprunts et passifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur nette des frais de transaction puis au coût amorti calculé sur la base du taux d’intérêt effectif. Ils font l’objet d’une répartition entre courant et non courant : si les passifs doivent être réglés dans les douze mois après la clôture de l’exercice, ils sont classés en passif courant. — Emprunt obligataire OBSAR : Les emprunts obligataires OBSAR sont considérés par les normes IFRS comme des instruments hybrides constitués d’une part dette et d’une part instruments de capitaux propres. Pour cette raison, ces deux composants doivent être évalués en date d’initiation et présentés séparément au bilan. La composante dette figure dans la rubrique « Emprunts obligataires » pour un montant égal à la valeur des cash-flows contractuels futurs actualisés au taux de marché en vigueur à la date d’émission pour une dette classique (sans BSAR) à échéances identiqu

Description : 0704209 16 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ASSYSTEM Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 21 732 561 €. Siège social : 70, Boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris. Avis de réunion valant avis de convocation    Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le 22 mai 2007 à  9 h 30 au Palais Brongniart (Petit Auditorium) 75002 Paris afin de déliberer sur l'ordre du jour suivant :     Ordre du jour ordinaire.     — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ;   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ;   — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-86 du Code de Commerce et approbation desdites conventions ;   — Affectation du résultat de l’exercice 2006 ;   — Fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2007 ;   — Autorisation à donner en vue de l’achat par la société de ses propres actions ;   — Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – SARL Amaryllis (Monsieur Armand CARLIER) – Proposition de renouvellement ;   — Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Stanislas CHAPRON – Proposition de renouvellement ;   — Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Pierre GUENANT – Proposition de renouvellement.   Ordre du jour extraordinaire.     — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital dans la limite de 15 (Quinze) Millions d’euros de nominal par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital dans la limite de 15 (Quinze) Millions d’euros de nominal par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ;   — Délégation de compétence consentie au Directoire pour 26 mois en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ;   — Délégation de compétence consentie au Directoire pour 38 mois en vue de procéder à des attributions gratuites d’actions (AGA) existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié ou mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux ;   — Mise en conformité des statuts avec la Loi 2006-1770 du 30 décembre 2006 (sur l’épargne salariale) et le décret 2006-1566 du 11 Décembre 2006 (modifiant le décret du 23 mars 1967),.   — Pouvoirs en vue des formalités.  Projets de résolutions ordinaires.      Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2006, du rapport du conseil de surveillance et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête la perte de cet exercice à 8 573 774 Euros. Elle donne aux membres du Directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Elle approuve également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du Directoire.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-86 du Code de Commerce et approbation desdites conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-86 et suivants du code de commerce, approuve les conventions qui y sont mentionnées.   Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2006). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Directoire, décide d'affecter la perte de l’exercice au compte « Report à Nouveau.   la perte de l’exercice s’élève à -8 573 774 € affectée au report à nouveau de 143 532 291 € ce qui représente un total distribuable de 134 958 517 € ainsi affecté   Dividende revenant aux actionnaires – 0,10 € par action (i), 2 086 624,90 € Total affecté 2 086 624,90 € En laissant en report à nouveau la somme de 132 871 892,10 €   (i) fixe le dividende revenant à chacune des actions composant le capital social à la date du 31 décembre 2006 à 0,10 euro. Pour les personnes physiques, ce dividende est éligible à l’abattement de 50% mentionné à l’article 158.3.2° du code général des impôts et ne bénéficie plus de l’avoir fiscal. Ce dividende sera payable le 5 juillet 2007. (ii) Il est précisé que la Société détient, au 28/02/2007, 866 312 actions en propre privées de dividende. Lors de la mise en paiement, il sera tenu compte du nombre exact de ces actions pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui-ci, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte " Report à Nouveau ". Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents     Exercice Dividende distribue Avoir fiscal Revenu réel 2003 Néant Néant Néant   Exercice  Revenus éligibles à réfaction Revenus non éligibles à réfaction  Dividendes Autres revenus distribues 2004 0,35 €/action Néant   2005 0,35 €/action Néant     Cinquième résolution (Jetons de présence de l'exercice 2007). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve la proposition de fixer le montant total des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance à la somme de 224.000 euros pour l'exercice 2007, identique au montant fixé pour 2006.   Sixième résolution (Autorisation à donner en vue de l’achat par la société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise la Société, conformément aux dispositions de l’article L 225-209 du code de commerce à acquérir des actions de la société. La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder 10% du capital social au jour de la décision du Directoire, soit, sur la base du capital actuel, à titre indicatif 2 173 256 titres, et à titre de précision, sur la base des 866 312 titres déjà auto-détenus par la Société au 31 mars 2007, un montant maximal de 1 306 944 actions. Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue:   — de procéder à des attributions d’actions au profit de salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par la loi, au titre de l’exercice des options d’achat ou de l’attribution d’actions gratuites,   — d’une remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit à l’attribution d’actions de la Société ;   — de les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe,   — de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des Marchés Financiers,   — réduire le capital par annulation de titres en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’assemblée générale extraordinaire. Conformément à l’article L 225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital. Cette autorisation s’appliquera dans les conditions suivantes :   — la société ne pourra acheter ses propres actions qu’à un prix unitaire au plus égal (hors frais d’acquisition) à : 30 Euros,   — avec un plafond global de 64 503 330 Euros, En cas d’opération sur le capital notamment par incorporation de réserves et attributions gratuites, division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus sera ajustés en conséquence. A cet effet tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, afin de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Cette autorisation annule et remplace l’autorisation votée par l’assemblée générale ordinaire du 10 novembre 2006 ; elle est valable pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.   Septième résolution (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – SARL Amaryllis représentée par Monsieur Armand CARLIER – Proposition de renouvellement). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :   — prend acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de la SARL Amaryllis représentée par Monsieur Armand CARLIER,   — décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Huitième résolution (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Stanislas CHAPRON – Proposition de renouvellement). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :   — prend acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Stanislas CHAPRON,   — décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Neuvième résolution (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Pierre GUENANT – Proposition de renouvellement). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :   — prend acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Pierre GUENANT,   — décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.      Projets de résolutions extraordinaires.   Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital dans la limite de 15 (Quinze) Millions d’euros de nominal par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce :   — décide de mettre fin immédiatement à la délégation de compétences conférée au Directoire par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juin 2006 sous la [quatorzième résolution],   — délègue au Directoire, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital, par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société et de toutes valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, y compris des bons de souscription autonomes, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies quelconques ou établie par référence à plusieurs monnaies.   — décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 15 (Quinze) millions d’euros (ou 50% du capital social), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;   — décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi émises ne pourra excéder 8 (Huit) millions d’euros en nominal ;   — décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;   — décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;   — décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté par le Directoire, dans les conditions de l’article L 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite à la fois de 15 % de l’émission concernée et en tout état de cause du plafond global prévu par la présente résolution, lorsque le Directoire constatera une demande excédentaire. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois.   Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital dans la limite de 15 (quinze) Millions d’euros de nominal par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L 225-135, L 225-136, L.228-92 et L 228-93 du Code de commerce :   — décide de mettre fin immédiatement à la délégation de compétences conférée au Directoire par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juin 2006 sous la [quinzième] résolution,   — délègue au Directoire, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies quelconque ou établie par référence à plusieurs monnaies.   — décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange, dans les conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce.   — décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 15 (Quinze) millions d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la [dixième] résolution ci avant adoptée par la présente assemblée ;   — décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi émises ne pourra excéder 8 (Huit) millions d’euros en nominal, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la [dixième] résolution ci avant adoptée par la présente assemblée ;   — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au Directoire le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du code de commerce ;   — décide que la somme revenant, ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission et ce, que les valeurs à émettre de manière immédiate ou différée soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis ;   — décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté par le Directoire, dans les conditions de l’article L 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite à la fois de 15 % de l’émission concernée et en tout état de cause du plafond global prévu par la présente résolution, lorsque le Directoire constatera une demande excédentaire. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois.   Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L 225-130 du code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire conformément aux dispositions des articles L.225-129, L 225-129-2 et L 225-130 du Code de commerce :   — délègue au Directoire la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.   — décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 2% du capital social nominal.   — décide que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au paragraphe précédent.   — En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-130 du code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;   — prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu à la [dixième] résolution. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois.   Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire pour 26 mois en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   — décide de mettre immédiatement fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 09 juin 2005 sous la [quatorzième] résolution,   — délègue au Directoire tous pouvoirs, conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la société réservée aux adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la société dans les conditions de l’article L 225-180 du code de commerce et L 443-1 et suivants du code du travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 5 % du capital au jour de la mise en oeuvre de la présente délégation ; Le prix d’émission des actions nouvelles est déterminé conformément aux dispositions prévues par l’article L.443-5 du Code du Travail. Toutefois l’assemblée générale autorise expressément le Directoire à fixer un montant de décote s’il le juge opportun. Le Directoire pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions gratuites. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente délégation et, à cet effet :   — Fixer les conditions d'ancienneté exigées pour participer à l'opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d'actions pouvant être souscrites par les salariés;   — Fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;   — Fixer, dans les limites légales, le prix d'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits ;   — Fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;   — Constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;   — Imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations du capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ces montants les sommes     nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,   — Procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital ; Cette délégation comporte, au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises. En outre, l’assemblée générale décide :   — que le Directoire pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;   — que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire, dans les conditions fixées par la réglementation. La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire pour 38 mois en vue de procéder à des attributions gratuites d’actions (AGA) existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié ou mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et, conformément à la Loi du 30 décembre 2006, aux articles L 225-197-1 et suivants du code de commerce :   — autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié et des cadres dirigeants mandataires sociaux de la société répondant aux conditions fixées par l’article L 225-197-1 du code de commerce ou des sociétés liées au sens de l’article L 225-197-2, à des attributions gratuites d’actions existantes (notamment d’actions auto-détenues par la société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions), ou à émettre de la société ;   — décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;   — décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 2% du capital de la société au jour de l’attribution, étant précisé que le Directoire a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital qui pourraient être réalisées ;   — décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition qui pourra en fonction de la décision du Directoire être égale à quatre ans, l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires pouvant être supprimée ;   — prend acte que la présente décision comporte, en faveur des attributaires d’actions gratuites, renonciation de plein droit des actionnaires à la partie des réserves qui, le cas échéant, sera incorporée au capital en cas d’émission d’actions nouvelles, à titre d’augmentation du capital social,   — délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en ouvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   — annule et remplace la précédente autorisation conférée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 09 juin 2005 en sa [quinzième] résolution.   — fixe la durée de la présente autorisation à 38 mois à compter de ce jour.   Quinzième résolution (Modification des statuts - mise en conformité des statuts avec les dispositions de la Loi 2006-1770 du 30 décembre 2006). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, décide de créer un nouvel article dans les statuts portant le n° 17, rédigé comme suit : « Article 17 – Conseil de surveillance – Nomination de salariés. Lorsque les actions détenues par le personnel de la société représentent plus de 3% du capital social, l’Assemblée Générale doit élire un ou plusieurs membres du Conseil de Surveillance, sur proposition des salariés actionnaires dans les conditions fixées à l’article L 225-23. Cette procédure n’est pas applicable dans l’hypothèse où le Conseil de Surveillance comprend un ou plusieurs membres nommés parmi les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise représentant les salariés, ou par un ou plusieurs salariés élus en application des dispositions de l’article L 225-27. Ces membres du Conseil de Surveillance de la société devront être choisis parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant parmi les salariés membres du conseil de surveillance d’un fonds commun de placement d’entreprise détenant des actions de la société. Ils ne seront pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et maximal de membres du Conseil de Surveillance. La durée de leur mandat est déterminée en application de l’article L 225-18. Toutefois leur mandat prend fin par l’arrivée du terme ou de la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail. » L’insertion de ce nouvel article dans les statuts a pour conséquence de modifier la numérotation des articles qui suivent, soit : l’ancien article 17 – Commissaires aux Comptes devient le nouvel article 18, l’ancien article 18 – Assemblées Générales devient le nouvel article 19, l’ancien article 19 – Comptes sociaux devient le nouvel article 20, l’ancien article 20 – Répartition des bénéfices devient le nouvel article 21, l’ancien article 21 – Liquidation devient le nouvel article 22, l’ancien article 22 – Contestations devient le nouvel article 23.   Seizième résolution (Modification des statuts - mise en conformité des statuts avec les dispositions du décret du 11 décembre 2006). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, décide de modifier comme suit l’article 19 des statuts : L’article 19 serait ainsi désormais rédigé comme suit (les modifications sont soulignées dans le texte ci-après) : « Article 19 : Assemblées Générales Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles. Le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire sur les registres de la société, trois (3) jours ouvrés au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Toutefois, le Directoire a la faculté, par voie de mesure générale, de réduire ce délai. Les assemblées sont présidées par le président du conseil de surveillance ou, en son absence, par le membre du conseil de surveillance le plus ancien présent à cette assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. En principe chaque action donne droit à une voix. Toutefois, un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même titulaire. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissions, ce droit de vote double bénéficiera, dès leur émission, aux actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire en raison d'actions d'anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit. »   Dix-septième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.     _____________________     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée.   S’il s’agit d’un actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par son conjoint ou par un autre actionnaire de la Société.   Conformément aux nouvelles dispositions de l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 (modifié par le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006), seuls pourront assister à l’assemblée, voter par correspondance ou s’y faire représenter, les propriétaires d’actions qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom (ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte), au troisième jour ouvré précédant la date de réunion de l’assemblée .   En ce qui concerne les titulaires d’actions nominatives : par l’inscription desdites actions en compte nominatif pur ou administré au troisième (3°) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris ; En ce qui concerne les titulaires d’actions au porteur : par le dépôt chez NATIXIS - Centre de traitement de Caen - Service Emetteurs Assemblées - 10 rue des Roquemonts - 14099 CAEN Cedex 09 – n° Fax : 02 31 45 18 50 , d’une attestation de participation d’un intermédiaire bancaire ou financier habilité constatant l’enregistrement comptable des titres au troisième (3°) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.   Le propriétaire d’action(s) au porteur devra, trois (3) jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée générale, demander à son intermédiaire financier une attestation de participation.   L’intermédiaire se chargera de transmettre cette attestation à NATIXIS, qui fera parvenir à l’actionnaire sa carte d’admission.   Cette attestation sera également transmise à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le troisième (3°) jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.   Le jour de l’assemblée générale, tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement.   Les actionnaires pourront se procurer un formulaire unique pour voter par correspondance ou par procuration, soit auprès des services de NATIXIS, soit au siège social de la société ASSYSTEM – Direction Juridique Corporate – 70 Boulevard de Courcelles – 75017 – PARIS ;   Les demandes de formulaire doivent être effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et parvenir à la société six (6) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale.   Les indications de vote ne seront prises en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent à NATIXIS ou à la Société trois (3) jours au moins avant la réunion de l’Assemblée.   En application de l’article 136 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus peut céder tout ou partie de ses actions : — si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à NATIXIS et lui transmet les informations nécessaires, — si la cession intervient après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, elle n'a pas à être notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   Demandes d’inscription de projets de résolution :   Conformément à l’article 130 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, doivent être envoyées à la Société : — pour les actionnaires remplissant les conditions prescrites par la loi, dans le délai de vingt (20) jours à compter de la publication du présent avis.   Les demandes des actionnaires doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription justifiant de l’enregistrement comptable des titres au troisième jour précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris.   Les demandes sont envoyées à la Société ASSYSTEM - Direction Juridique Corporate, 70 Boulevard de Courcelles – 75017 - PARIS) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par transmission électronique à l’adresse suivante assemblé[email protected].   Questions écrites :   Tout actionnaire peut poser des questions écrites au Directoire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Société – 70 Boulevard de Courcelles – 75017 – PARIS, ou par transmission électronique à l’adresse suivante assemblé[email protected], au plus tard le quatrième (4°) jour ouvré précédant la date de l’Assemblée.   Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription des titres en compte d’actionnaire.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le Directoire.     0704209

Description : 0702178 2 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Avis divers____________________   ASSYSTEM   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 21 732 561 €. Siège social : 70, Boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. PARIS.    Bons de souscription remboursables « BSAR 2007 » Code ISIN FR0000659054-BRTBS. Radiation.   Conformément à la Note d’Opération ayant reçu le visa COB n° 02-136 en date du 12 février 2002 : « Mise à la disposition du public à l’occasion de l’émission et de l’admission au Nouveau Marché d’Euronext Paris S.A. d’un emprunt représenté par des obligations à bons de souscription d’actions remboursables », la « Période d’exercice » de ces bons s’est terminée le 19 Février 2007. Ces BSARS ont été radiés de la Cote par Euronext en date du 20 Février 2007.   Pour avis. 0702178

Description : 0701628 16 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ASSYSTEM Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 21 732 561 €. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.  Chiffre d’affaires consolidé du 31 Décembre 2006. (En millions d’euros.)  2005 2006 Ecart Premier trimestre 128,7 156,4 +21,5% Deuxième trimestre 148,4 158,7 +7,% Troisième trimestre 131,3 156,1 +18,9% Quatrième trimestre 161,7 170,9 +5,7%     Total au 31 décembre 2006 570,0 642,1 +12,6%   Par rapport aux publications des trimestres précédents les chiffres ont été corrigés des variations de périmètre au 31 décembre 2006     0701628

Description : 0616669 13 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ASSYSTEM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 21 501 113 €. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.  Chiffre d’affaires consolidé du 30 septembre 2006. (En millions d’euros.)  (En millions d’euros) 2005 2006 Ecart Premier trimestre 114,4 164,3 +43,0 % Deuxième trimestre 143,8 165,9 +15,0 % Troisième trimestre 138,4 159,3 +15,1 %     Total au 30 septembre 396,6 489,5 +23,1 %     0616669

Description : 0616163 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   ASSYSTEM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 21 501 113 €. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris. A. — Comptes consolidés 30 juin 2006. I. — Bilan consolidé au 30 juin 2006. (En millions d’euros). Actif 30/06/06 31/12/05 Goodwill 99,8 103,1 Immobilisations incorporelles 10,2 8,7 Immobilisations corporelles 13,6 12,4 Immeubles de placement 0,7 0,7 Participations dans des entreprises associées 5,9 2,5 Actifs disponibles à la vente 0,6 2,2 Autres actifs financiers et dérivés non courants 2,6 2,7 Impôts différés actifs 4,2 4,9     Total de l'actif non courant 137,6 137,2       Clients et comptes rattachés 281,8 271,8 Autres créances 35,2 23,9 Créances d'impôt sur les sociétés 5,4 1,0 Autres actifs financiers et dérivés courants 5,1 0,8 Trésorerie et équivalents de trésorerie 47,0 59,2     Total de l'actif courant 374,5 356,7     Total de l'actif 512,1 493,9   Passif 30/6/06 IFRS 31/12/05 IFRS Capital 19,0 19,0 Primes 80,0 79,8 Réserves consolidées 31,5 8,7 Résultat net 6,7 26,5     Capitaux propres part du groupe 137,2 134,0 Intérêts minoritaires         Capitaux propres de l'ensemble consolidé 137,2 134,0       Emprunts obligataires 75,4 74,9 Autres passifs financiers et dérivés non courants 34,1 34,6 Provisions - part à plus d'un an 1,7 2,4 Avantages du personnel 6,7 6,8 Autres passifs non courants 0,3 0,9 Impôts différés passifs 3,4 0,2   Passif non courant 121,6 119,8       Autres passifs financiers et dérivés courants 23,1 17,2 Provisions - part à moins d'un an 10,7 10,1 Fournisseurs et comptes rattachés 44,3 46,3 Passifs d'impôt sur les sociétés 1,2 4,0 Autres passifs courants 174,0 162,5     Passif courant 253,3 240,1     Total du passif 512,1 493,9 II. — Compte de résultat consolidé. (En millions d’euros).   30/06/06 30/06/05 Chiffre d'affaires 330,2 259,2 Charges de personnel -229,7 -176,2 Impôts et taxes -4,0 -2,8 Dotations aux amortissements et provisions -5,5 -3,0 Autres charges d'exploitation -79,3 -61,1   Résultat opérationnel courant 11,7 16,1 Autres produits opérationnels 8,7   Autres charges opérationnelles -7,8 -0,1     Résultat opérationnel 12,6 16,0 Quote-part de résultat dans le résultat net des entreprises associées 0,1 0,1 Coût de l'endettement financier net -1,7 -1,5 Autres produits et charges financiers -0,6 -0,8     Résultat avant impôt des activités poursuivies 10,4 13,8 Impôts sur les résultats -3,7 -5,0     Résultat net des activités poursuivies 6,7 8,8 Résultat lié aux activités abandonnées         Résultat net de l'ensemble consolidé 6,7 8,8 Attribuable :       Aux actionnaires d'Assystem SA 6,8 8,8   Aux intérêts minoritaires -0,1         Résultat de base par action (en euro) 0,37 0,46 Résultat dilué par action (en euro) 0,31 0,40 Résultat de base par action des activités poursuivies (en euro) 0,37 0,46 Résultat dilué par action des activités poursuivies (en euro) 0,31 0,40 Résultat par action des activités abandonnées (en euro)     III. — Tableau de flux de trésorerie. (En millions d’euros).   30/06/06 30/06/05 Activité :       Résultat net de l'ensemble consolidé 6,7 8,8   Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité 7,4 8,1   Variation du besoin net en fonds de roulement -13,2 -33,1   Impôts sur les sociétés décaissés -7,6 -2,8   Flux net de trésorerie généré par l'activité -6,7 -19,0 Opérations d'investissement :       Acquisitions d'immobilisations nettes de la variation des fournisseurs -5,9 -4,2   Cessions d'immobilisations nettes de la variation des créances 0,2     -5,7 -4,2   Acquisitions nettes de titres -7,5 -29,4   Cessions nettes de titres 3,3     -4,2 -29,4   Prêts consentis aux sociétés classées en actifs disponibles à la vente -0,3     Prêts remboursés par les sociétés classées en actifs disponibles à la vente       Dividendes reçus       Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -10,2 -33,6 Opérations de financement :       Emissions d'emprunts   27,5   Remboursements d'emprunts -0,7 -0,6   Intérêts payés -1,6 -1,5   Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère       Augmentations de capital 0,3 1,8   Acquisition d'actions propres       Cessions d'actions propres nettes d'impôt 1,0 -21,6   Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -1,0 5,6 Variation de la trésorerie nette -17,9 -47,0       Trésorerie nette d'ouverture 43,7 88,6 Incidences des éléments non monétaires et de la variation des cours des devises 0,3 0,1 Variation de la trésorerie nette -17,9 -47,0     Trésorerie nette de clôture 26,1 41,7 IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En millions d’euros).   Capital Primes Réserves consolidées Résultat de la période Capitaux propres part groupe   Intérêts minoritaires Capitaux propres de l'ensemble consolidé Profits et pertes enregistrés directement aux capitaux propres Résultats accumulés non distribués   Total des réserves consolidées   Actifs disponibles à la vente Avantages du personnel Instruments financiers  de couverture Impôts différés Ecarts de onversion Capitaux propres au 1er janvier 2005 19,8 93,0     -0,3 0,1 -0,3 -2,5 -3,0 20,3 130,1 0,2 130,3 Changements de méthodes comptables et corrections d'erreurs                           Distribution de dividendes               -6,9 -6,9   -6,9   -6,9 Augmentations de capital en numéraire 0,2 1,6                 1,8   1,8 Augmentation de capital dans le cadre de regroupement d'entreprises                           Réduction de capital -1,1 -16,5                 -17,6   -17,6 Paiement fondé sur des actions et attribution gratuite d'actions               0,3 0,3   0,3   0,3 Opérations sur titres auto détenus (Nettes d'impôt)   -4,1                 -4,1   -4,1                             Pertes et gains actuariels sur engagements retraite                           Gains et pertes de change non réalisés             1,6   1,6   1,6   1,6 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente                           Gains et pertes sur instruments financiers de couverture         -0,2       -0,2   -0,2   -0,2 Impôts différés sur éléments ci dessus           -0,3     -0,3   -0,3   -0,3     Total des gains et pertes reconnus directement en capitaux propres         -0,2 -0,3 1,6   1,1   1,1   1,1 Transfert au résultat des gains et pertes sur instruments de couverture                           Transfert au résultat des gains et pertes sur actifs disponibles à la vente                           Affectation du résultat               20,3 20,3 -20,3       Autres               -0,3 -0,3   -0,3   -0,3 Résultat de La période                   8,8 8,8   8,8 Capitaux propres au 30 juin 2005 18,9 74,0     -0,5 -0,2 1,3 10,9 11,5 8,8 113,2 0,2 113,4                             Capitaux propres au 1er janvier 2006 19,0 79,8   -0,9 0,4 -0,1 1,3 8,0 8,7 26,5 134,0   134,0 Changements de méthodes comptables et corrections d'erreurs                           Distribution de dividendes               -6,4 -6,4   -6,4   -6,4 Augmentations de capital en numéraire 0,1 0,2                 0,3   0,3 Augmentation de capital dans le cadre de regroupement d'entreprises                           Réduction de capital                           Paiement fondé sur des actions et attribution gratuite d'actions                           Opérations sur titres auto détenus (Nettes d'impôt)               0,9 0,9   0,9   0,9                             Pertes et gains actuariels sur engagements retraite       0,7         0,7   0,7   0,7 Gains et pertes de change non réalisés             -0,4   -0,4   -0,4   -0,4 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente                           Gains et pertes sur instruments financiers de couverture         2,4       2,4   2,4   2,4 Impôts différés sur éléments ci dessus           -1,0     -1,0   -1,0   -1,0     Total des gains et pertes reconnus directement en capitaux propres       0,7 2,4 -1,0 -0,4   1,7   1,7   1,7 Transfert au résultat des gains et pertes sur instruments de couverture                           Transfert au résultat des gains et pertes sur actifs disponibles à la vente                           Affectation du résultat               26,5 26,5 -26,5       Autres                           Résultat de La période                   6,7 6,7   6,7 Capitaux propres au 30 juin 2006 19,1 80,0   -0,2 2,8 -1,1 0,9 29,0 31,4 6,7 137,2   137,2 V. — Notes annexes aux états financiers. Note 1. – Informations générales. Le groupe Assystem (« ci après le Groupe ») est un groupe international leader dans le domaine de l’ingénierie et du conseil en innovation. Les comptes consolidés intermédiaires du 30 juin 2006 ainsi que les notes annexes aux états financiers ont été arrêtés par le directoire d’Assystem du 25/09/06. Les états financiers consolidés reflètent la situation comptable d’Assystem et de ses filiales.   Note 2. – Principe général d’élaboration du rapport financier semestriel. Le rapport financier intermédiaire du 30 juin 2006 est établi selon les principes de la norme IAS 34 Information financière intermédiaire. Le rapport financier intermédiaire n’inclut pas toutes les informations requises dans les états financiers annuels et doit être lu avec les états financiers annuels audités du 31 décembre 2005 tels qu’ils figurent : — dans le document de référence enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 12 mai 2006 sous le numéro D.06-0396 ; — dans l’actualisation du document de référence enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 12 juillet 2006 sous le numéro D.06-0396-A01.   Note 3. – Principes comptables. Les principes comptables adoptés pour l’élaboration du rapport financier semestriel sont conformes à ceux utilisés pour les comptes consolidés annuels du 31 décembre 2005 et les dispositions suivantes ont été retenues : — La charge d’impôt sur le résultat au titre de la période intermédiaire est calculée en appliquant un taux d’impôt effectif moyen pondéré qui serait applicable au résultat annuel déterminé en tenant compte des différentes juridictions fiscales. L’estimation du taux effectif moyen pondéré annuel d’impôt prend en considération la reconnaissance d’actifs d’impôt différé. — Les charges comptabilisées sur la période au titre des avantages à court terme du personnel (notamment au titre des primes de fin d’année, participation des salariés, intéressement) correspondent au prorata des charges estimées déterminé en tenant compte de l’avancement réalisé sur chacun des indicateurs. — Le coût des avantages du personnel relatifs à des régimes à prestations définies (notamment le coût des retraites) est calculé sur une base cumulée depuis le début de la période annuelle jusqu’à la date intermédiaire à partir d’un taux relatif au coût des retraites, déterminé de manière actuarielle à la fin de la période annuelle précédente ajusté s’il y a lieu des fluctuations importantes du marché depuis cette date, notamment celles relatives au taux d’actualisation. — Une provision est constatée lors qu'il est probable qu'une obligation résultera en une sortie de ressources sans contrepartie. L’obligation figurant aux états financiers du dernier exercice clos est ajusté à la hausse ou à la baisse et la perte et le profit est constaté(e) dans le compte de résultat si la meilleure estimation faite par l’entité du montant de son obligation évolue. — Une perte de valeur des actifs (et plus particulièrement des goodwill) est constatée si la valeur recouvrable est devenue inférieure à la valeur comptable. Les mêmes critères de test de perte de valeur sont requis en période intermédiaire par rapport à un arrêté annuel. Toutefois sans se lancer dans des calculs systématiques, Le Groupe examine si des indices de perte de valeur importante depuis la fin de la dernière période annuelle sont réunis pour calculer et comptabiliser les éventuels impacts. Pour le calcul du résultat dilué par action en période intermédiaire, les actions ordinaires dilutives potentielles sont déterminées de manière indépendante pour la période intermédiaire.   Normes publiées mais non encore entrées en vigueur. Aucune norme et interprétation IFRS émise et non encore entrée en vigueur n'a été appliquée par anticipation. Parmi les autres normes et interprétations IFRS émises à la date d'approbation des présents comptes mais non encore entrées en vigueur et pour lesquelles le Groupe n'a pas opté pour une application anticipée, les principales normes et interprétations susceptibles de concerner le Groupe sont les suivantes : Le Groupe a décidé de ne pas opter pour une application anticipée des normes suivantes : — IAS 39 (couvertures des flux de trésorerie d'une transaction intragroupe) : date d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 ; — IFRS 7- Instruments financiers (informations à fournir), applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 ; — IAS 1 - Amendements relatifs aux informations sur le capital, applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 ; — IFRIC 8 - champs d'application d'IFRS 2, applicable au 1er mai 2006. Le processus de détermination par le Groupe des impacts potentiels de l'application de ces normes et interprétations sur les résultats consolidés, la situation financière, la variation de trésorerie et le contenu des annexes aux comptes est en cours. Nous n'anticipons pas, à ce stade de notre réflexion, d'impact matériel pour le Groupe.   Note 4. – Changements de méthodes comptables et corrections d’erreur. Néant.   Note 5. – Informations sur le caractère saisonnier ou cyclique des activités. Le développement d’offres d’ingénierie et de prestations dites « au forfait » d’un faible montant influence de plus en plus la formation du revenu. En effet la reconnaissance du revenu qui est prise en compte au fur et à mesure de l’avancement fait l’objet d’estimations prudentes tant que le contrat n’est pas achevé. Le chiffre d'affaires et la marge opérationnelle sont généralement caractérisés par une saisonnalité liée à un niveau d'activité plus élevé sur le deuxième semestre de l'année civile. Conformément à la norme IAS 34, le chiffre d'affaires est reconnu dans les mêmes conditions qu'à la clôture annuelle soit sur sa période de réalisation.   Note 6. – Dividendes. Au cours de la période intérimaire, un dividende de 0,35 euro par action ordinaire a été voté par l’assemblée générale du 8 juin 2006 et versé en juillet (période intermédiaire au 30 juin 2005 : 0,35 euro versé également en juillet).   Note 7. – Information sectorielle. 30/06/06 France Europe hors France Amérique du Nord / Autres zones Frais  de siège Intra segments Groupe (En millions d’euros) Montant % Montant % Montant % Eléments non affectés Montant Montant Chiffre d'affaires externes 217,3 65,8 % 102,2 31,0 % 10,7 3,2 %     330,2 Chiffre d'affaires inter - segments 3,0   3,0   0,9     -6,9 0     Total chiffre d'affaires 220,3   105,2   11,6   0   330,2 Résultat sectoriel avant impôt, coût de l'endettement financier, autres produits et charges financiers et quote-part de résultat dans le résultat net des entreprises associées 9,2 73,0 % 7,5 59,5 % 1,0 7,9 % -5,1   12,6   30/06/05 France Europe hors France Amérique du Nord / Autres zones Frais  de siège Intra segments Groupe (En millions d’euros) Montant % Montant % Montant % Eléments non affectés Montant Montant Chiffre d'affaires externes 200,7 77,4 % 49,3 19,0 % 9,2 3,5 %     259,2 Chiffre d'affaires inter - segments                 0     Total chiffre d'affaires 200,7   49,3   9,2   0 0 259,2 Résultat sectoriel avant impôt, coût de l'endettement financier, autres produits et charges financiers et quote-part de résultat dans le résultat net des entreprises associées 14,6 91,3 % 4,3 26,9 % 0,8 5,0 % -3,7   16,0   Note 8. — Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie. (En millions d’euros) 30/06/06 30/06/05 Trésorerie 59,2 94,7 Equivalents de trésorerie     Découverts bancaires -15,5 -6,1   Trésorerie nette d'ouverture 43,7 88,6       Trésorerie 47,0 67,5 Equivalents de trésorerie     Découverts bancaires -20,9 -25,8   Trésorerie nette de clôture 26,1 41,7   Note 9. — Analyse du flux net de trésorerie nette généré par l’activité. (En millions d’euros) 30/6/06 30/6/05 Résultat net de l'ensemble consolidé 6,7 8,8 Amortissements et provisions 2,5 2,0 Quote-part de résultat selon la méthode de mise en équivalence -0,1 -0,1 Variation de juste valeur 0,6 0,9 Variation liée aux stocks options 0,1 0,3 Variation des impôts différés 3,3 -0,7 Résultat sur cessions d’éléments d’actif -1,1 0,1 Impôts sur les sociétés 0,4 5,6 Intérêts payés (classés en opération de financement) 1,7       Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité : 7,4 8,1 Variation du besoin net en fonds de roulement d’exploitation -11,7 -33,9 Variation du besoin net en fonds de roulement hors exploitation -1,5 0,8 Impôts sur les sociétés décaissés -7,6 -2,8     Flux net de trésorerie généré par l’activité -6,7 -19,0   Note 10. — Impôts. L’impôt relatif aux résultats de la période intermédiaire a été calculé selon une méthode prospective individualisée par pays et tenant compte des éléments non récurrents. Le taux effectif moyen ainsi estimé pour la période annuelle est de 35,6 %.   Note 11. – Résultat par action.   30/06/06 30/06/05 Profit attribuable aux actionnaires du groupe 6,8 8,8 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice 18 412 141 19 055 813 Résultat de base par action (€ par action) 0,37 0,46     30/06/06 30/06/05 Profit attribuable aux actionnaires du groupe 6,8 8,8 Profit utilisé dans le calcul du résultat dilué par action 6,8 8,8 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice 18 412 141 19 055 813 Options, bons de souscription d'actions et équivalents 3 785 902 2 733 162 Instruments convertibles     Contrats qui peuvent être réglés en actions ordinaires ou trésorerie     Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires dans le calcul du résultat dilué par action 22 198 043 21 788 975 Résultat dilué par action (€ par action) 0,31 0,40     Note 12. —  Regroupement d’entreprises. Affectation définitive du prix d’acquisition. — Conformément à la norme IFRS 3, le groupe a finalisé l’affectation du prix d’acquisition d’Inbis et Atena. Seule l’affectation du prix d’acquisition d’Atena a été modifiée et est présentée dans les tableaux ci-dessous.   Le détail du calcul du goodwill d’Atena se décompose comme suit :   (En millions d’euros)   Part versée en trésorerie et équivalent de trésorerie 9,9 Coûts directs liés à l'acquisition 0,4 Juste valeur des actions émises en paiement du prix   Juste valeur des actions d'autocontrôle versées   Prix d'acquisition 10,3 Juste valeur de l'actif net acquis 1,0   Goodwill 9,3   L’actif net acquis et le flux de trésorerie se décompose comme suit :   (En millions d’euros) Juste valeur Actif net de l'entité acquise Immobilisations incorporelles 0,3 0,3 Immobilisations corporelles 0,9 0,9 Actifs disponibles à la vente 0,1 0,1 Autres actifs non courants     Impôts différés actifs 1,1   Clients et comptes rattachés 10,3 8,9 Autres créances 0,6 0,6 Trésorerie et équivalent de trésorerie 0,7 0,7     Total actif 14,0 11,5       Provisions 3,3 0,4 Avantages du personnel 0,8 0,5 Passifs financiers 3,3 3,3 Impôt différé passif     Autres passifs 5,6 4,6     Total passif 13,0 8,8 Actif net 1,0 2,7 Intérêts minoritaires         Actif net acquis 1,0 2,7   (En millions d’euros)     Trésorerie et équivalents de trésorerie 0,7 Découverts bancaires   Position nette de trésorerie 0,7 Prix d’acquisition et frais directs réglé en trésorerie -10,3     Flux de trésorerie sur l’acquisition -9,6        Cession de la société GC OSI (Canada). — Assystem a cédé, le 30 juin 2006, l’une de ses filiales canadiennes, OSI, spécialisée en informatique et réseaux télécoms et bureautiques d’entreprise. Le chiffre d’affaires 2005 d’OSI était de 12,6 M€. Son chiffre d’affaires du 1er semestre 2006 est de 7,3 M€. Le prix de cession s’est élevé à 6,1 M€ et la plus value nette à 1,3 M€ (autres produits et charges opérationnels). Cette cession est assortie d’une garantie de passif d’un montant maximum de 1 560 KCAD.   Note 13. — Immobilisations incorporelles et corporelles. Le flux net d’investissement représente 1,8 % du chiffre d’affaires du Groupe, un quart environ de ces investissements concernent le déploiement de l’ERP Peoplesoft chez Assystem France.   Note 14. — Participations dans les entreprises associées. Alyotech. — Au cours du premier semestre 2006 la société BTIC (filiale détenue à 80 % par le Groupe) a participé à la constitution de la société Alyotech à hauteur de 40 % pour un investissement de 4,6 M€. Alyotech est un fonds d’investissement spécialisé dans les sociétés de services High Tech.   Talan. — Le Groupe a cédé pour 1,2 M€ la société Talan qui était consolidée selon la méthode de la mise en équivalence. Le résultat de cession net est de (0,1 M€).   Note 15. —  Actifs disponibles à la vente. Compte tenu du démarrage de leurs activités les filiales suivantes ont été consolidées pour la première fois : Assystem Shangai, Assystem Slovaquie, Ataraxie, Brainfield, Assystem Solutions et Assystem Polska. Leur contribution au Chiffre d’affaires du 1er semestre s’élève à 1,3 M€ et au résultat net à (0,1 M€). Par ailleurs le groupe a souscrit au capital de Holding Talan à hauteur de 7 % pour 0,1 M€.   Note 16. — Instruments dérivés financiers. Les instruments financiers dérivés courants (Swap de taux d’intérêt) sont valorisés au bilan pour un montant de 3,1 M€. La variation de juste valeur de la période de + 2,4 M€ est comptabilisée directement en capitaux propres selon la méthode dite de « couverture ». Au cours du premier semestre 2005 ce montant s’élevait à (0,2 M€).   Note 17. —  Passifs financiers. Les remboursements de prêt auprès des établissements bancaires se sont élevés à 0,7 M€ (période intermédiaire au 30 juin 2005 : 0,6 M€). Au cours du premier semestre 2006 aucune nouvelle ligne de crédit n’a été débloquée contre 27,5 M€ au 1er semestre 2005.   Note 18. —  Capital. Le capital au 30 juin 2006 se monte à 19 054 746 euros. Il n’y a eu aucun mouvement significatif sur le capital au cours de la période intermédiaire au 30 juin 2006. Pour mémoire au cours de la période intermédiaire au 30 juin 2005 le groupe avait procédé à une réduction de son capital de 1 109 231 €.   Note 19.  — Engagement de retraite. Le taux d’actualisation retenu à fin juin 2006 est de 4,6 % contre 4 % à fin décembre 2005, cette évolution a entraîné une réduction de l’engagement de retraite de 0,7 M€. Conformément à l’option prise par le Groupe d’appliquer l’amendement à la norme IAS 19 publié le 16 décembre 2004 ce montant a été comptabilisé directement dans les capitaux propres.   Note 20. —  Transactions avec les parties liées. Les transactions inscrites dans le compte de résultat en autres charges d’exploitation relatives aux autres parties liées s’élèvent à 0,8 M€.   Note 21. —  Evènements postérieurs à la fin de la période intermédiaire. Assystem S.A. avait déposé le 29 juin auprès de l’AMF un projet d’Offre publique d’échange simplifiée portant sur la totalité des BSAR ASBBS (échéance 2012) selon la parité suivante : 1 action Assystem nouvelle à émettre et 2 BSAR 2013 à émettre (prix d’exercice : 35 €) en échange de 2 BSAR ASBBS (prix d’exercice : 10,15 €). Le 15 septembre 2006, l’Offre Publique d’Echange simplifiée portant sur les BSAR 2012 (ASBBS) a été très largement suivie, puisque 4 892 734 BSAR ont été apportés (soit un taux de succès de 89,7 %). En conséquence : — 2 446 367 actions nouvelles sont créées, portant le nombre d’actions d’Assystem S.A. à 21 501 113 ; — 4 892 734 BSAR 2013 (ASSBR prix d’exercice de 35 €) sont créés ; — le nombre de BSAR 2012 (ASBBS, prix d’exercice de 10,15 €) en circulation s’élève désormais à 560 803 ; la parité d’exercice est mécaniquement modifiée de la manière suivante : 1,13 action pour 1 BSAR ASBBS exercé à 10,15 €. Le nombre de BSAR 2007 (BRTBS, prix d’exercice de 40,5 €) s’élève à 682 160 ; la parité d’exercice est mécaniquement modifiée de la manière suivante : 1,13 action pour 1 BSAR BRTBS exercé à 40,5 €. Dominique Louis et la société HDL, ayant apporté l’intégralité de leurs BSAR 2012 à l’opération, détiennent désormais 18,8 % du capital d’Assystem et 26,6 % des droits de vote. La société H2DA, ayant apporté l’intégralité de ses BSAR 2012 à l’opération, détient désormais 2,5 % du capital et 2,3 % des droits de vote. Suite à cette opération, la Caisse des Dépôts et Consignations détient désormais 16,4 % des actions et 15 % des droits de vote. L’admission à la cote des actions nouvelles et des BSAR 2013 (ASSBR) a été réalisée le 20 septembre 2006. B. — Rapport de gestion du directoire. (1er semestre 2006). Le présent rapport est établi conformément aux dispositions du code de commerce ; les données chiffrées du premier semestre 2006 sous forme consolidées ont été établies selon les normes IFRS et suivant les dernières recommandations de l’AMF.   Les principaux éléments de bilan et du compte de résultat sont les suivants :   En millions d’euros S1 2006 S1 2005 Variation (%) Principaux éléments du compte de résultat :         Chiffre d’affaires 330,2 259,2 +27,4 %   Résultat opérationnel courant 11,7 16,1 -27,3 %   Résultat opérationnel 12,6 16,0 -21,3 %   Marge opérationnelle 3,8 % 6,2 %     Résultat net part du Groupe 6,8 8,8 -22,7 % Principaux éléments de bilan :         Endettement net 85,7 64,9 +32,0 %   Capitaux propres 137,2 113,3 +21,1 % Données par action (€) :         Bénéfice par action 0,37 0,46 -20,0 %   Bénéfice par action dilué 0,31 0,40 -24,2 %   La transformation d’Assystem en un Groupe international intégré a bien progressé, en dépit des perturbations qui ont pesé sur le résultat opérationnel. La forte croissance organique, supérieure à 13 %, les succès commerciaux significatifs enregistrés, notamment dans le secteur du nucléaire, et les tendances du marché, valident la stratégie du Groupe. La priorité est de retrouver au deuxième semestre une marge opérationnelle proche de celle de l’an dernier. A moyen terme, le Groupe maintient l’objectif de devenir un acteur mondial de l’ingénierie et de participer activement à la consolidation du secteur. Au plan social Assystem SA, dans son rôle d’animation du Groupe, a réalisé au 30 juin 2006 un chiffre d’affaires (produits de ses prestations) de 6 540 898 euros (18 086 472 au 31 décembre 2005) et un résultat net de 8 125 850 euros (vs 136 313 798 au 31 décembre 2005)   Analyse du compte de résultat. — Le chiffre d’affaires du premier semestre de l’exercice 2006 (cf. communiqué de presse du 3 août 2006), en hausse de 27,4 %, reflète un développement rapide à l’international et une forte croissance organique (+ 13,6 %) dans presque toutes les activités du Groupe. Le résultat opérationnel s’inscrit en retrait de 21,3 % à 12,6 millions d’euros et la marge opérationnelle s’établit à 3,8 %, à comparer à 6,2 % pour l’exercice précédent. Ce recul vient principalement d’Assystem France ( Assystem France regroupe l’ensemble des activités d’ingénierie en France. La société est issue de la fusion, en juin 2005, de six anciennes entités juridiques du Groupe en France (Technologies & Systèmes, Experteam I.T., Assystem Etudes, Assystem Services, Assystem Services Industrie et Technicréa)); il s’explique par les perturbations résultant des transformations menées en parallèle dans le Groupe, notamment, le rodage de l’organisation sectorielle internationale et le déploiement d’un ERP (Entreprise Ressource Planning). En France, les activités Technologies & Systèmes et Télécom & Réseaux ont été particulièrement affectées sur le semestre. Assystem Facilities, qui regroupe les activités d’assistance à l’exploitation de sites industriels, a conjugué une forte croissance organique (+ 22,4 %) et une amélioration sensible de sa contribution. Les activités internationales se sont également bien comportées au cours du semestre ; elles représentent aujourd’hui 34,2 % de l’activité et leur contribution au résultat opérationnel (avant coûts de structure) a augmenté de 74 % par rapport au premier semestre 2005. Elle s’établit à 7,5 millions d’euros au premier semestre 2006. Le résultat financier est stable par rapport au premier semestre 2005, à -2,3 millions d’euros. Compte tenu d’un taux d’impôts de 35,6 %, le résultat net part du Groupe s’établit à 6,8 millions d’euros.   Bilan et flux de trésorerie. — La structure financière reste solide : — la trésorerie nette courante disponible (trésorerie et autres actifs financiers court terme, net des autres dettes financières court terme) s’élève à 23,9 millions d’euros au 30 juin 2006 ; — les ratios d’endettement net sur fonds propres et d’endettement net sur EBITDA courant (l’EBITDA courant est défini comme la somme du résultat opérationnel courant, des dotations aux amortissements et des dotations nettes aux provisions) s’établissent, respectivement, à 62 % et 1,93 (sur 12 mois glissants), compte tenu d’un endettement net de 85,7 millions d’euros ; — l’échéance principale de la dette financière se situe en mars 2011. Par ailleurs, le Groupe dispose d’une source de trésorerie potentielle évaluée à 15,4 millions d’euros au cours de bourse actuel (cours de clôture au 29 septembre 2006 : 17,15 €) (valeur de réalisation des titres détenus en auto contrôle, nette de l’exercice des options d’achat d’actions, et augmentation de capital liée aux options de souscription d’actions à échéance octobre 2007). Le flux net de trésorerie utilisé par l’activité au cours du premier semestre (8,4 millions d’euros) reflète un accroissement du besoin en fonds de roulement lié à la forte croissance du Groupe. La rotation du poste « Clients » s’est améliorée de 2 jours par rapport au 31 décembre 2005 ; les actions correctives ont été renforcées et l’amélioration constatée au premier semestre devrait être amplifiée au deuxième semestre 2006.   Evènement post-clôture. — Le succès de l’offre publique d’échange (voir note d’information ayant reçu le visa n° 06-260 de l’AMF en date du 12 juillet 2006 et communiqués de presse en date du 30 juin 2006 et du 15 septembre 2006) sur les BSAR (bons de souscription d’action remboursables) 2012 a permis de réduire la dilution latente. Les 4 892 734 BSAR apportés (soit un taux de succès de 89,7 %) ont été échangés contre 2 446 367 actions nouvelles et 4 892 734 BSAR 2013 avec un prix d’exercice de 35 euros. A l’issue de cette offre publique d’échange, la structure de capital se compose de 21,5 millions d’actions et d’un nombre réduit d’instruments financiers dilutifs (voir tableau ci-après).   Evolutions du périmètre de consolidation. — Assystem a cédé, le 30 juin 2006, l’une de ses filiales canadiennes, OSI, spécialisée en informatique et bureautique d’entreprise (chiffre d’affaires : 12,6 millions d’euros en 2005). Par ailleurs, le Groupe a vendu, le 15 septembre 2006, deux activités d’informatique de gestion opérant en Espagne (chiffre d’affaires : 3,5 millions d’euros en 2005).   Perspectives. — Compte tenu des projets en cours, la bonne tenue de l’activité devrait se poursuivre au deuxième semestre 2006. Par ailleurs, le Groupe vise un redressement significatif de la marge opérationnelle au second semestre compte tenu d’un étalement du déploiement de l’ERP sur Assystem France, permettant la refocalisation des managers sur les opérations. Ainsi, les objectifs du Groupe pour l’exercice 2006 sont : — Un chiffre d’affaires compris entre 665 et 675 millions d’euros (soit une croissance organique comprise entre 12,5 % et 14,5 %) ; — Un résultat opérationnel compris entre 38 et 42 millions d’euros.   Annexe. — Informations sur le capital :   Nombre de titres 30/06/05 30/06/06 18/09/06 Actions ordinaires émises 19 024 142 19 054 746 21 501 113 Titres détenus en auto contrôle 746 695 610 677 N/D Nombre de BSAR 2007 (Prix d’exercice : 40,50 €) 682 160 682 160 682 160 Nombre de BSAR 2012 (1) (Prix d’exercice : 10,15 €) 5 565 641 5 453 537 560 803 Nombre de BSAR 2013 (2) (Prix d’exercice : 35 €) 0 0 4 892 734 Options de souscription d’actions (3) 1 309 715 837 309 N/D Options d’achat d’actions (4)   439 111 N/D (1) Parité d’exercice : 1,13 au 18 septembre 2006 (c/ 1,00 jusqu’au 30 juin 2006), Période d’exercice : jusqu’au 31 mars 2012, forçage possible à partir du 31 janvier 2009 si le cours de l’action est supérieur à 17,5 €. (2) Parité d’exercice : 1,0 au 18 septembre 2006 (c/ 1,00 jusqu’au 30 juin 2006), Période d’exercice : jusqu’au 31 juillet 2013, forçage possible à partir du 31 juillet 2010 si le cours de l’action est supérieur à 52,5 €. (3) Avec un prix d’exercice compris entre 4,53€ et 13,19€ (divisé par 1,13 à compter du 18 septembre 2006). (4) Avec un prix d’exercice compris entre 6,85€ et 17,35€ ; au 30 septembre 2006, 404 825 options d’achat d’actions sont dans la monnaie.   — Actionnariat au 18 septembre 2006 (selon les informations portées à la connaissance de la société) :   (En pourcentage) Nombre d’actions détenues Droits de vote HDL / Dominique Louis 18,8 26,6 Caisse des Dépôts et Consignations 16,4 15,0 HD2A (1) 2,5 2,3 Managers 2,9 3,4 FCPE Salariés 1,1 1,1 Public 55,3 51,6 Autocontrôle 3,0 0 (1) Détenu par HDL et les membres du directoire.   — Chiffre d’affaires par zone géographique :   (En millions d’euros) S1 2006 S1 2005 Variation (%) France 217,4 200,7 +8,4% Europe 102,2 49,3 +107% Autres zones 10,6 9,2 +15%     Total 330,2 259,2 +27,4%   — Contribution au résultat opérationnel par zone géographique :   (En millions d’euros) S1 2006 S1 2005 Variation (%) France 9,2 14,6 -37 % Europe 7,5 4,3 + 74 % Autres zones -0,3 0,8 NS Coûts corporate et divers -3,8 -3,7 NS     Total 12,6 16,0 -21 % C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2006. (Période du 1er janvier au 30 juin 2006). En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L.232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Assystem, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.   Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés condensés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés résumés.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 20 octobre 2006.   Les commissaires aux comptes : Auditeurs et Conseils d'entreprise (ACE) : Deloitte & Associés : Alain Auvray ; Albert Aidan.     0616163

Description : 0615648 25 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________         ASSYSTEM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 21 501 113 €. Siège social : 70, Boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.       Inscription d’une résolution complémentaire à l’assemblée générale du 10 novembre 2006 parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 11 octobre 2006, bulletin n°122, annonce n°0615143.      Ordre du jour ordinaire.    - Ratification des opérations réalisées dans le cadre du précédent programme.     Deuxième résolution (Ratification des opérations réalisées dans le cadre du précédent programme). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, Ratifie Les opérations réalisées dans le cadre du précédent programme de rachat autorisées par l’assemblée générale du 8 juin, dans les conditions suivantes : — Achat à un prix unitaire au plus égal (hors frais d’acquisition) à : 37,50 €, — Vente de tout ou partie des actions ainsi acquises qu’à un prix unitaire au moins égal (hors frais de cession) à : 17,50 €. — De plus l’assemblée générale confirme que ces opérations entrent dans le cadre la limite du plafond global inscrit dans la résolution précédente, soit : 64 503 330 € .       La deuxième résolution de l'annonce 0615143 devient la troisième résolution.             0615648

Description : 0615143 11 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°122 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ASSYSTEM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 21 501 113 €. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.    Avis de réunion valant avis de convocation des actionnaires d’Assystem.   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le vendredi 10 Novembre 2006 à 10 h 30, au siège social, 70, boulevard de Courcelles, en assemblée générale ordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants.   Au cas où cette assemblée ne pourrait valablement délibérer, faute de quorum, les actionnaires seraient de nouveau convoqués en assemblée le vendredi 17 Novembre 2006 au siège social.   Ordre du jour ordinaire  — Autorisation à donner en vue de l’achat par la société de ses propres actions. — Pouvoirs   Projet de résolutions ordinaires Première résolution (Autorisation à donner en vue de l’achat par la société de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, Autorise la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce à acquérir des actions de la société. La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder 10% du capital social au jour de la décision du directoire, soit, sur la base du capital actuel, à titre indicatif 2 150 111 titres, et à titre de précision, sur la base des 652 859 titres d’ores et déjà au-détenus par la société au 30 septembre 2006, un montant maximal de 1 497 252 actions. Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de : — Couvrir des plans d’options réservés aux salariés ou autres allocations d’actions à des salariés, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de créances donnant accès à terme au capital, — Les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, — Animer le cours dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des Marchés Financiers, — Réduire le capital par annulation de titres. Cette autorisation s’appliquera dans les conditions suivantes : — La société ne pourra acheter ses propres actions qu’à un prix unitaire au plus égal (hors frais d’acquisition) à : 30 euros, — La société ne pourra vendre tout ou partie des actions ainsi acquises qu’à un prix unitaire au moins égal (hors frais de cession) à : 10 euros. — Dans la limite d’un plafond de : 64 503 330 euros Les achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le directoire appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la société n’entend pas recourir à des produits dérivés. En cas d’opération sur le capital notamment par incorporation de réserves et attribution gratuites, division ou regroupement des titres, les prix et quantités indiqués ci-dessus seront ajustés en conséquence. A cet effet tous pouvoirs sont conférés au directoire afin de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de le tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marches financiers et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Cette autorisation annule et remplace l’autorisation votée par l’assemblée générale ordinaire du 8 juin 2006 ; elle est valable pour une durée de 18 mois à compter de ce jour.   Deuxième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.   Comment participer à cette assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée. Pour pouvoir participer à cette Assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance : — Les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour l’assemblée ; — Les propriétaires d’actions au porteur devront, en respectant le même délai, faire justifier de l’immobilisation de celles-ci par l’intermédiaire du teneur de compte auprès de Natexis Banques Populaires, Centre de traitement de Caen, Service Emetteurs assemblées, 10, rue des Roquemonts, 14099 Caen Cedex 09, n° Fax : 02 31 45 18 50 ; — Des formulaires uniques de pouvoir/vote par correspondance ainsi que des actes d’admission sont tenus à la disposition de tous les actionnaires qui en feront la demande. — Aux termes de la loi tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut solliciter, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Natexis Banques Populaires Centre de traitement de Caen, Service Emetteurs assemblées, 10, rue des Roquemonts, 14099 Caen Cedex 09, un formulaire de vote par correspondance. Il sera fait droit à toute demande déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que Natexis Banques Populaires, Centre de traitement de Caen, Service Emetteurs assemblées, 10, rue des Roquemonts, 14099 Caen Cedex 09, n° Fax : 02 31 45 18 50, puisse le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de dix jours à compter de la présente publication. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le Directoire.     0615143

Description : 0613113 11 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ASSYSTEM   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 19 054 746 €. Siège social : 70 Boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.    Chiffre d’affaires consolidé du 1 er Semestre 2006. (En millions d’euros.)      (En millions d’euros) 2005 2006 non audité Ecart Premier trimestre 114,9 164,3 +43,0% Deuxième trimestre 144,3 165,9 +15,0%   Premier semestre 259,2 330,2 +27,4%       Chiffre d’affaires du 1er Semestre 2006 à périmètre constant. (En millions d’euros.)      (En millions d'euros)  2005  2006 non audité  Ecart Chiffre d’affaires à périmètre constant 290,5 330,2 +13,6%   Dont France 201,2 217,4 +8,0%   Dont International 89,3 112,8 +36,4%           0613113

Description : 0611839 28 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________  ASSYSTEM  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 054 746 €. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.     I. — Avis.   L’assemblée générale de la société Assystem du 8 juin 2006 a approuvé les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2005 tels que publiés au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 16 juin 2006, Bulletin n° 72, annonce n° 0607642.   II. — Décision d’affectation du résultat 2005.   Quatrième résolution : L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du directoire, décide d'affecter comme suit le résultat de l’exercice :   le bénéfice de l’exercice s’élève à 136 313 798 € ajouté au report à nouveau de 21 864 865 € ce qui représente un total de 158 178 663 €   Ainsi affecté :   Réserve Légale 689 964 € Dividende revenant aux actionnaires – 0,35 € par action (iii), 6 427 893,50 € Total affecté 7 117 857,50 € En laissant en report à nouveau la somme de 151 060 805,50 €   Fixe le dividende revenant à chacune des actions composant la capital social à la date du 31 décembre 2005 à 0,35 €. Pour les personnes physiques, ce dividende est éligible à l’abattement de 50% mentionné à l’article 158.3.2° du code général des impôts et ne bénéficie plus de l’avoir fiscal. Ce dividende sera payable le 6 juillet 2006. Il est précisé que la Société détient, au 28 février 2006, 658 932 actions en propre privées de dividende. Lors de la mise en paiement, il sera tenu compte du nombre exact de ces actions pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui-ci, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte «  Report à Nouveau ».   Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents :   Exercices Dividende distribué Avoir fiscal Revenu réel 2002 Néant Néant Néant 2003 Néant Néant Néant   Exercices Revenus éligibles à réfaction Revenus non éligibles à réfaction   Dividendes Autres revenus distribués   2004 0,35 euros/action Néant     et rappelle, à toutes fins utiles, que l’assemblée générale ordinaire du 26 mai 2004  a voté la distribution d’une somme de 0,25 € par action, prélevée sur le poste « Primes liées au capital ».       Vote.   Abstention :   Nombre de voix Contre 700 Nombre de voix Pour 12 001 876   Cette résolution mise aux voix, est adoptée à la majorité.     III. — Rapport des commissaires aux comptes.   Comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2005.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Assystem, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification des appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : S’agissant de l’évaluation et de la dépréciation des titres de participation dont les principes sont décrits dans la note 2 de l’annexe, nous avons, dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies en annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris et Neuilly - sur Seine, le 27 avril 2006.   Les commissaires aux comptes : Auditeurs et Conseils d'Entreprise : Deloitte & Associés : A.C.E :   Alain Auvray ; Albert Aidan.     IV. — Rapport des commissaires aux comptes.   Comptes consolidés - Exercice clos le 31 décembre 2005.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Assystem relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2004 retraitées selon les mêmes règles.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ;  ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — La société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des écarts d’acquisition et évalue également s’il existe un indice de perte de valeur des actifs à long terme, selon les modalités décrites dans la note 7 de l’annexe aux comptes consolidés. — Nous avons examiné les modalités de mises en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les hypothèses utilisées et nous avons vérifié que la dite note 7 donne une information appropriée. — Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe, conformément aux normes professionnelles applicables en France. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Neuilly - sur Seine, le 27 avril 2006.   Les commissaires aux comptes : Auditeurs et Conseils d'Entreprise : Deloitte & Associés : A.C.E :   Alain Auvray ; Aalbert Aidan.     0611839

Description : 0611330 19 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   ASSYSTEM   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 054 746 €. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.   Législation — La société est de forme anonyme à directoire et conseil de surveillance, conformément aux dispositions des articles L. 225‑57 à L. 225‑93 du code de commerce.   Objet social. — La société a pour objet, directement ou indirectement, d’apporter son concours en France et à l’étranger, à tous organismes privés, publics ou autres, pour : — La prise de participation, par souscription, apport, achat ou autrement, et l'exercice des droits qui y sont attachés, dans toutes entreprises en France ou à l’étranger développant une activité dans les domaines technologique, technique, informatique, électronique ou mécanique, de la gestion administrative, industrielle, formation professionnelle, notamment en matière de :   – conseil, étude et ingénierie,   – formation, assistance, audit, maintenance,   – exploitation de systèmes et réseaux, infogérance,   – développement et distribution de produits, matériel ou logiciels, — L'animation effective du groupe et la détermination de sa politique générale. — La participation dans toute opération pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, de sociétés en participation ou autrement. La réalisation de toute activité financière, commerciale, industrielle, civile, mobilière et immobilière pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou susceptible d’en favoriser le développement, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit.   Durée. — La durée de la société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés sauf le cas de dissolution ou de prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire.   Capital social. — Le capital de la société est fixé à la somme de Dix-neuf millions cinquante quatre mille sept cent quarante six Euros (19 054 746) Euros, divisé de dix-neuf millions cinquante quatre mille sept cent quarante six Euros (19 054 746) actions de un (1) Euro de valeur nominale, entièrement libérées.   Forme des actions. — Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et se transmettent par virement de compte à compte. La société peut à tout moment, conformément aux dispositions de l'article L. 228‑2 du code de commerce, demander à l'organisme chargé de la compensation des titres des renseignements lui permettant d'identifier les détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux, et le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. Tout actionnaire, agissant seul ou de concert, sans préjudice des seuils visés à l’article L. 233-7 alinéa 1 du code de Commerce, venant à détenir directement 2 % du capital ou des droits de vote de la société ou un multiple de ce pourcentage, est tenu d’en informer par lettre recommandée avec avis de réception, la société dans le délai prévu à l’article L. 233-7 alinéa 1 du code susvisé. L’information prévue à l’alinéa précédent pour tout franchissement de seuil d’un multiple de 2 % du capital ou des droits de vote est également faite lorsque la participation au capital ou aux droits de vote devient inférieure au seuil mentionné ci-dessus. Le non-respect de déclaration des seuils statutaires donne lieu à privation des droits de vote dans les conditions prévues à l’article L. 233-14 du code susvisé, sur demande d’un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 5 % du capital ou des droits de vote de la société.   Cession des actions. — Aucune clause statutaire ne limite la libre cession des actions.   Exercice social. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.   Assemblées générales — Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles. Le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée est subordonné à l’inscription de l’actionnaire sur les registres de la société cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Toutefois, le directoire a la faculté, par voie de mesure générale, de réduire ce délai. Les assemblées sont présidées par le président du conseil de surveillance ou, en son absence, par le membre du conseil de surveillance le plus ancien présent à cette assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. En principe chaque action donne droit à une voix. Toutefois, un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même titulaire. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissions, ce droit de vote double bénéficiera, dès leur émission, aux actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire en raison d'actions d'anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit.   Répartition des bénéfices. — La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixième. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus, et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du directoire, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.   Obligations en circulation. — Néant.   Liquidation. — Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux règles ci-après, observation faite que les articles L.237-14 à L.237-31 du code de commerce ne seront pas applicables. Les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire nomment, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions des membres du directoire, des membres du conseil de surveillance et, sauf décision contraire de l'assemblée, à celles des commissaires aux comptes. L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs. Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation. Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans être tenus à aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds. La somme revenant à des associés ou à des créanciers et non réclamées par eux seront versées à la Caisse des dépôts et consignations dans l'année qui suivra la clôture de la liquidation. Le ou les liquidateurs ont, même séparément, qualité pour représenter la société à l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense. Au cours de la liquidation, les assemblées générales sont réunies aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions de l'article L.237-23 et suivants du code de commerce. Les assemblées sont présidées par l'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibèrent aux mêmes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution. En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent, dans les mêmes conditions, la clôture de la liquidation. Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. L'actif net, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions. Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la société aurait l'obligation de retenir à la source sera repartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.   Caractéristiques de l’offre.   Termes de l’offre. — Assystem offre de manière irrévocable aux porteurs de BSAR ASBBS de les échanger, à raison de 2 BSAR juillet 2013 à émettre (les « nouveaux BSAR ») et 1 action nouvelle Assystem à émettre pour 2 BSAR ASBBS (la « parité »). Il appartient aux porteurs de BSAR ASBBS de faire leur affaire de l’achat ou la vente des BSAR ASBBS formant rompus par rapport à cette parité.   Principales caractéristiques des titres susceptibles d’être apportés à l’offre. — Les BSAR ASBBS proviennent du regroupement le 17 mars 2005 des BSAR BRIBS, des BSAR BRMBS et de BSA. Le 11 février 2002, le Directoire de Brime Technologies a décidé d’une émission d’Obsar de 22,5 M€ susceptible d'être porté à 25,9 M€. Le 9 avril 2003, le Conseil d’Administration d’Assystem a décidé d’une émission d’Obsar de 40 M€ et en a fixé les conditions. Le 22 octobre 2003 Brime Technologies a déposé une offre publique d’échange à titre principal assortie à titre subsidiaire, dans la limite de 9 % des actions Assystem apportées, d’une offre Publique d’Echange en Obsar Brime Technologies et d’une offre Publique d’Echange visant les BSAR Assystem. Le Directoire de Brime Technologies a également créé à l’occasion de cette offre des BSA qui étaient réservés à des catégories de personnes. A l’issue de cette offre et de la fusion des sociétés Assystem et Brime Technologies qui a donné naissance à Assystembrime devenue Assystem, il existait quatre catégories de BSA(R) : — Les BSAR issus de l’offre Publique d’Echange sur les BSAR Assystem détachés des OBSAR émises par Assystem en avril 2003 (ex-BRMBS) ; — Les BSAR détachés des OBSAR remises en échange d’action Assystem apportés à l’occasion de ladite offre (ex-BRIBS) ; — Les BSA créés lors de ladite offre ; — Les BSAR détachés des OBSAR émises par Brime Technologies en février 2002 (BRTBS) ; Le vote par les Assemblées des porteurs de BSAR BRMBS, des porteurs de BSAR BRIBS et des porteurs de BSA des modifications des caractéristiques des BSA(R) qui leur étaient proposées s’est traduit par le regroupement de tous les BSA(R), à l’exception des BSAR BRTBS, en un seul BSAR ASBBS, objet de la présente offre et dont les caractéristiques sont les suivantes : — Nombre de BSAR ASBBS : 5 453 537 ; — parité d’exercice : 1 BSAR ASBBS pour 1 action nouvelle ou existante ; — Prix d’exercice : 10,15 €Période d’exercice : jusqu’au 31 mars 2012 ; — Forçage des BSAR : possible, à partir du 31 janvier 2009, partiellement ou en totalité, au gré de l’émetteur si le cours d’Assystem est supérieur à 17,50 € ; — Nombre maximal d’actions nouvelles pouvant être créées : 5 453 537 ; — Jouissance des actions souscrites par exercice des BSAR ASBBS : premier jour de l’exercice social au cours duquel les actions auront été souscrites ; — Cotation : Eurolist d’Euronext Paris SA – code ISIN FR0010166371 ; Dernier cours coté le 22 juin 2006 : 12,50 €.   Nombres de titres susceptibles d’être apportés à l’offre. — L’offre porte sur la totalité des BSAR ASBBS en circulation, soit un nombre total susceptible d’être apporté dans le cadre de l’offre de 5 453 537 BSAR ASBBS, dont l’exercice aurait donné accès à 5 453 537 actions nouvelles Assystem de 1 € de nominal, représentant 22,25 % du capital.   Modalités de l’offre. — L’offre a été déposée auprès de l’Autorité des marchés financiers le 29 juin 2006 et a fait l’objet d’un avis de dépôt n°206C1300 daté du 29 juin 2006. L’Autorité des Marchés Financiers a déclaré l’offre recevable le 11 juillet 2006 (cf. avis de recevabilité n° 206C1401 daté du 11 juillet 2006). Conformément à l’article 231-17 du Règlement Général de l’AMF, le projet d’offre a fait l’objet de la diffusion d’un communiqué qui a été publié dans Les Echos en date du 3 juillet 2006. Un avis annonçant l'ouverture de l'offre a été publié par l’Autorité des Marchés Financiers. Enfin, un avis annonçant les modalités et le calendrier de l'offre a été publié par Euronext Paris. L’offre est valable du 18 juillet 2006 au 5 septembre 2006 inclus, soit pendant 37 jours de bourse. Les détenteurs de BSAR ASBBS souhaitant apporter leurs BSAR ASBBS dans le cadre de l’offre devront remettre au prestataire de services d'investissement habilité (notamment banques, sociétés de bourse et établissements financiers) dépositaire de leurs BSAR ASBBS au plus tard le dernier jour de l’offre, soit le 5 septembre 2006, un ordre d’échange en utilisant le modèle tenu à leur disposition par ce prestataire de services d’investissement. Ce prestataire de services d’investissement transférera lesdits BSAR ASBBS au compte d’Euronext Paris selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture publié par Euronext Paris SA. Les BSAR ASBBS apportés à l’offre devront être libres de tout gage, nantissement ou restriction de quelque sorte que ce soit. L’échange des BSAR ASBBS dans le cadre de l’offre n’est soumis à aucun impôt de bourse. Il est précisé qu’aucun intérêt ou indemnité ne sera dû pour la période allant de la date d’apport des BSAR ASBBS à l’offre jusqu’à la date de règlement-livraison de l'offre. Cette date sera spécifiée dans l’avis Euronext précisant le calendrier de règlement -livraison de l’offre. Le règlement-livraison interviendra après réalisation des opérations de centralisation par Euronext Paris SA et l’émission des BSAR 2013 et des actions Assystem remis en échange des BSAR ASBBS apportés à l’offre. Natexis Banque Populaires assurera en liaison avec Euronext Paris SA les opérations de règlement-livraison. Sur la base du calendrier indicatif ci-dessous, il est envisagé que le règlement-livraison intervienne le 26 septembre 2006. Pendant la durée de l’offre, conformément à l’article 231-8 du Règlement général de l’AMF, tous les ordres portant sur les BSAR ASBBS, autres que les ordres en réponse à l’offre, doivent être exécutés sur le marché réglementé sur lequel les BSAR ASBBS sont admis. Les ordres d’échange pourront être révoqués à tout moment jusque et y compris le jour de clôture de l’offre. Après cette date, ils seront irrévocables. Il sera donné une suite positive à l’offre quel que soit le nombre de BSAR ASBBS présentés. En tout état de cause, les détenteurs de BSAR ASBBS qui ne souhaiteraient pas participer à l’offre gardent la faculté d’exercer leurs BSAR ASBBS jusqu’à leur date d’échéance.   Restrictions concernant l’offre à l’étranger — L’offre est faite exclusivement en France. La présente note d’information n’est pas destinée à être diffusée dans les pays autres que la France. La diffusion de la note d’information, l’offre et l’acceptation de l’offre peuvent, dans certains pays, faire l’objet d’une réglementation spécifique. En conséquence, les personnes en possession de la présente note d’information sont tenues de se renseigner sur les restrictions locales éventuellement applicables et de s’y conformer.   Intention des principaux actionnaires.— HDL qui détient 2 407 250 actions représentant 12,6 % du capital (et 21,2 % des droits de vote) et qui détient 1 848 532 BSAR ASBBS (soit 33,9 % des BSAR ASBBS), Dominique Louis qui détient 285 700 actions représentant 1,5 % du capital (et 2,1 % des droits de vote) et qui détient 833 517 BSAR ASBBS (soit 15,3 % des BSAR ASBBS), et H2DA, holding des membres du Directoire, qui ne détient pas d’action et qui détient 1 085 308 BSAR ASBBS (soit 19,9 % des BSAR ASBBS) ont fait part de leur intention d’apporter la totalité de leurs BSAR ASBBS à l’offre.   Provenance des bons de souscription d’actions Assystem et des actions Assystem remis en échange. — L’émission des BSAR 2013 et des actions Assystem remis en échange des BSAR ASBBS a été décidée par le Directoire du 26 juin 2006 en vertu d’une délégation qui lui a été donnée par l’assemblée générale des actionnaires réunie le 8 juin 2006. Le nombre exact de BSAR 2013 et des actions Assystem à émettre dépendra du nombre de BSAR ASBBS apportés dans le cadre de l’offre et sera arrêté par le Président du Directoire sur délégation dudit Directoire, postérieurement à la publication de l’avis de résultat de l’offre. Les nombres maximaux de BSAR 2013 et d’actions Assystem susceptibles d’être émis dans le cadre de l’offre s’élèvent respectivement à 5 453 537 et 2 726 768. Les 2 726 768 actions nouvelles susceptibles d'être créées à l'issue de l'offre représentent 12,52 % du capital et 11,52 % des droits de vote de la Société. Les 2 726 768 actions nouvelles susceptibles d'être créées à l'issue de l'offre majorées des 5 453 537 actions issues de l’exercice éventuel des BSAR 2013 soit au total 8 180 305 actions représentent 30,04 % du capital et 28,09 % des droits de vote de la Société.   Régime fiscal de l’offre. — Les développements suivants résument les principales conséquences fiscales de l’offre en l’état actuel de la législation et de la réglementation fiscales françaises. L’attention des personnes physiques ou morales détenant des BSAR ASBBS est toutefois appelée sur le fait que ces informations ne constituent qu’un résumé du régime fiscal qui peut leur être applicable et qu’il convient d’étudier leur situation particulière avec leur conseiller fiscal habituel. Les personnes n’ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer en outre à la législation en vigueur dans leur Etat de résidence. Personnes physiques résidentes de France agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et ne réalisant pas d’opérations de bourse à titre habituel En application de l’article 150-0 B du code général des impôts (« CGI »), les porteurs de BSAR ASBBS ne sont pas imposables, dans les limites de la parité d'échange, sur la plus-value éventuellement réalisée lors de l'échange de BSAR ASBBS dans le cadre de l’offre et ne sont soumis à aucune obligation déclarative particulière à ce titre. Le gain net réalisé lors de la cession ultérieure des BSAR et/ou des actions reçus en échange sera calculé par référence au prix ou à la valeur d’acquisition des BSAR ASBBS remis à l’échange en tenant compte de la parité proposée dans le cadre de l’offre et sera imposé selon les modalités prévues. Personnes morales résidentes de France passibles de l'impôt sur les sociétés (régime de droit commun) L’échange de BSAR ASBBS dans le cadre de l’offre ne bénéficie pas du sursis d’imposition prévu à l’article 38.7. du CGI. En conséquence, les plus-values ou moins values réalisées à l’occasion de l’apport des BSAR ASBBS à l’offre, égales à la différence entre la valeur des BSAR et des actions reçus en échange et le prix de revient des BSAR ASBBS remis à l’échange, seront comprises dans le résultat de l’exercice au cours duquel l’offre est réalisée, soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun de 331/3 %, majoré, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % (article 235 ter ZC du CGI) qui s’applique au montant de l’impôt sur les sociétés diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763.000 euros par période de douze mois. Sont toutefois exonérées de la contribution sociale les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes, ramené le cas échéant à une période de douze mois, inférieur à 7.630.000 euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions de libération du capital et de chiffre d’affaires, et dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques. En outre, pour ces mêmes entreprises, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 15 %, dans la limite de 38.120 euros de bénéfice imposable par période de douze mois. Personnes physiques et morales soumises à un régime d’imposition différent Les personnes physiques et morales, notamment celles non domiciliées fiscalement en France, soumises à un régime d’imposition autre que ceux décrits ci-dessus et qui souhaitent répondre à l’offre, doivent s’informer des règles fiscales s’appliquant à leur cas particulier.   Caractéristiques des BSAR 2013 remis en échange.   Nature, forme et délivrance des BSA. — Les BSAR 2013 émis par la Société sont des valeurs mobilières donnant accès au capital au sens de l'article L. 228-91 du code de commerce. Ils permettent la souscription d’actions nouvelles et/ou l’acquisition d’actions existantes Assystem, étant précisé que lors de l’exercice de BSAR, la Société pourra à son gré remettre des actions nouvelles à émettre ou des actions existantes ou une combinaison des deux. Les BSAR 2013 pourront revêtir la forme nominative, ou au porteur, au choix de leurs titulaires. Ils seront obligatoirement inscrits en comptes tenus selon les cas par : — Natexis Banques Populaires mandatée par la Société pour les titres nominatifs purs ; — un intermédiaire financier habilité et Natexis Banques Populaires mandatée par la Société pour les titres nominatifs administrés ; — un intermédiaire financier habilité pour les titres au porteur. Les opérations de règlement-livraison des BSAR 2013 se traiteront dans le système de règlement-livraison RELIT-SLAB d'Euroclear France, sous le code ISIN FR0010356535. Les BSAR 2013 seront admis aux opérations d'Euroclear France, qui assurera la compensation des titres entre teneurs de comptes. Les BSAR 2013 seront également admis aux opérations d'Euroclear Bank S.A. /N.V. et de Clearstream Banking, société anonyme. Les BSAR 2013 seront inscrits en compte et négociables à compter du 27 septembre 2006.   Cotation des BSA. — Les BSAR 2013 font l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur l'Eurolist d’Euronext Paris. Leur cotation est prévue le 27 septembre 2006 sous le code ISIN FR0010356535.   Droits attachés aux BSA - Proportion et prix d’exercice. — Sous réserve des stipulations du paragraphe "Règlement des rompus", le seul droit attaché aux BSAR 2013 est celui de pouvoir souscrire ou acquérir des actions Assystem, à tout moment, pendant la Période d’Exercice. Sous réserve des stipulations du paragraphe "Maintien des droits des porteurs de BSAR 2013", 1 BSAR 2013 permettra de souscrire ou acquérir 1 action Assystem (la "parité d’exercice") au prix d’exercice de 35 euros. Le prix de souscription de chaque action Assystem sera intégralement libéré à la souscription à hauteur de 35 euros en espèces.   Période d’exercice des BSA. – Sous réserve des stipulations du paragraphe « suspension de l'exercice des BSAR 2013 », les BSAR 2013 pourront être exercés à tout moment du 26 septembre 2006 au 31 juillet 2013 inclus (la « période d’exercice »). Les BSAR 2013 qui n'auront pas été exercés au plus tard le 31 juillet 2013 deviendront caducs et perdront toute valeur.   Modalités d’exercice des BSA. – Pour exercer leurs BSAR 2013, les porteurs devront en faire la demande auprès de l'intermédiaire chez lequel leurs titres sont inscrits en compte et se libérer du montant de leur souscription comme indiqué au paragraphe « Droits attachés aux BSAR 2013 – proportions et prix d’exercice ». Natexis Banques Populaires assurera la centralisation de ces opérations. Les droits attachés aux actions issues de l'exercice de BSAR 2013 sont définis au paragraphe « droits attachés aux actions émises par exercice des BSAR 2013 ».   Suspension de l’exercice des BSA. — En cas d'augmentation de capital ou d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fusion ou de scission ou d'autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires de la Société, la Société se réserve le droit de suspendre l'exercice des BSAR 2013 pendant un délai qui ne peut excéder trois mois, cette faculté ne pouvant en aucun cas faire perdre aux porteurs de BSAR 2013 la faculté d'exercer leurs BSAR 2013.   La décision de la Société de suspendre l'exercice des BSAR 2013 fera l'objet d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cet avis sera publié sept jours au moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension ; il mentionnera la date d'entrée en vigueur de la suspension et la date à laquelle elle prendra fin. Cette information fera également l'objet d’un avis publié dans un journal de diffusion nationale.   Maintien des droits des porteurs de BSA : — conséquence de l’émission et engagements de la Société : Tant qu'il existera des BSAR en circulation, la Société s’interdit : (1) de modifier sa forme ou son objet ; (2) de modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ou d’amortir son capital ; (3) de créer des actions de préférence ; à moins, conformément à l’article L.228-98 du code de commerce d’y être autorisée par la masse des porteurs de BSAR 2013 dans les conditions prévues à l’article L.228-103 du même code et sous réserve dans les cas b) et c) de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des porteurs de BSA dans les conditions définies à l’article L.228-99 du code de commerce et dans la présente note. En cas de réduction du capital de la Société motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre des titres composant le capital, les droits des porteurs de BSAR 2013 seront réduits en conséquence, comme s’ils avaient exercé leur BSAR 2013 avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive. — En cas d’opération financière : A l'issue des opérations suivantes :   – émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription coté,   – augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d'actions ; division ou regroupement des actions,   – incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes par majoration de la valeur nominale des actions,   – distribution de réserves en espèces ou en nature, ou de primes d’émission, attribution gratuite aux actionnaires de tout instrument financier autre que des actions de la Société ;   – absorption, fusion, scission de la Société ;   – rachat de ses propres actions à un prix supérieur au cours de bourse ;   – distribution d’un dividende exceptionnel ;   – amortissement du capital ;   – modification de la répartition des bénéfices ; que la Société pourrait réaliser à compter de la présente émission, le maintien des droits des porteurs de BSAR 2013 sera assuré en procédant tant qu’il existe des BSAR 2013 en cours de validité à un ajustement de la parité d’exercice des BSAR 2013. En cas d'ajustements réalisés conformément aux paragraphes 1. à 10. ci-dessous, la nouvelle parité d’exercice sera déterminée avec deux décimales par arrondi au centième le plus proche (0,005 étant arrondi au centième supérieur). Les éventuels ajustements ultérieurs seront effectués à partir de la parité d’exercice qui précède ainsi calculée et arrondie. Toutefois, les BSAR 2013 ne pourront donner lieu qu'à livraison d'un nombre entier d'actions, le règlement des rompus étant précisé ci-dessous (Cf. Règlement des rompus).   1. En cas d'opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription coté, la nouvelle parité d’exercice sera égale au produit de la parité d’exercice en vigueur avant le début de l'opération considérée par le rapport :   Valeur de l’action ex-droit de souscription augmenté de la valeur du droit de souscription ——————————————————— Valeur de l’action ex-droit de souscription   Pour le calcul de ce rapport, les valeurs de l'action ex-droit et du droit de souscription seront déterminées d'après la moyenne des premiers cours cotés sur le marché Eurolist d’Euronext Paris S.A. (ou, en l'absence de cotation par Euronext Paris S.A., sur un autre marché réglementé ou assimilé sur lequel l'action et le droit de souscription sont tous les deux cotés) durant tous les jours de bourse inclus dans la période de souscription au cours desquels l'action ex-droit et le droit de souscription sont cotés simultanément.   2. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes et attribution gratuite d'actions, ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, la nouvelle parité d’exercice sera égale au produit de la parité d’exercice en vigueur avant le début de l'opération considérée par le rapport :   Nombre d’actions après opération ———————————————— Nombre d’actions avant opération   3. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, réalisée par élévation de la valeur nominale des actions, la valeur nominale des actions que pourront obtenir les porteurs de BSAR 2013 qui les exerceront sera élevée à due concurrence.   4. En cas de distribution de réserves en espèces ou en nature, ou de prime d’émission, la nouvelle parité d’Exercice sera égale au produit de la parité d’exercice en vigueur avant le début de l’opération par le facteur d’ajustement suivant :   1 —————————————————————————— 1- [(Montant par action de la distribution) / Valeur de l’action avant la distribution)]   Pour le calcul de ce facteur d’ajustement, la valeur de l’action avant la distribution sera égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché Eurolist d’Euronext Paris qui précèdent le jour de la distribution.   5. En cas d'attribution gratuite d'instrument(s) financier(s) autre(s) que des actions de la Société, la nouvelle parité d’exercice sera déterminée : — si le droit d'attribution gratuite d'instrument(s) financier(s) faisait l'objet d'une cotation sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A., la nouvelle parité d’exercice sera égale au produit de la parité d’exercice en vigueur avant le début de l’opération par le facteur d’ajustement suivant :   Valeur du droit d’attribution gratuite 1 + ————————————— Valeur de l’action après détachement du droit d’attribution gratuite   Pour le calcul de ce facteur d’ajustement, la valeur du droit d’attribution gratuite et la valeur de l’action après détachement du droit d’attribution gratuite seront déterminés d’après la moyenne pondérée des cours des trois premières séances de bourse sur le marché Eurolist d’Euronext Paris à compter du détachement du droit d’attribution gratuite. — si le droit d'attribution gratuite d'instrument(s) financier(s) n'était pas coté sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A., la nouvelle parité d’exercice sera égale au produit de la parité d’exercice en vigueur avant le début de l’opération par le facteur d’ajustement suivant :   Valeur du ou des instruments financiers attribués 1 + ————————————— Valeur de l’action après détachement du droit d’attribution gratuite   Pour le calcul de ce facteur d’ajustement, la valeur du ou des instruments financiers attribués et la valeur de l’action après détachement du droit d’attribution gratuite seront déterminées d’après la moyenne pondérée des cours des trois premières séances de bourse sur le marché Eurolist d’Euronext Paris à compter du détachement du droit d’attribution gratuite.   En l’absence de cotation du ou des instruments financiers attribués sur un marché réglementé d’Euronext Paris, leur valeur sera déterminée par référence au principal marché réglementé ou assimilé sur lequel il(s) est (sont) coté(s). A défaut, sa (leur) valeur sera déterminée par un expert de réputation internationale désigné par la Société, dont l'avis ne sera pas susceptible de recours.   6. En cas d'absorption de la Société par une autre société ou de fusion avec une ou plusieurs autres sociétés dans une société nouvelle ou de scission, l'exercice des BSAR 2013 donnera lieu à l'émission d'actions de la société absorbante ou nouvelle ou des sociétés bénéficiaires de la scission. La nouvelle parité d’exercice sera déterminée en corrigeant la parité d’exercice en vigueur avant le début de l'opération considérée par le rapport d'échange des actions de la Société émettrice contre les actions de la société absorbante ou nouvelle ou des sociétés bénéficiaires de la scission. Ces sociétés seront substituées à la Société pour l'application des stipulations ci-dessus, destinées à réserver, le cas échéant, les droits des porteurs de BSAR 2013 en cas d'opérations financières ou sur titres, et, d'une façon générale, pour assurer le respect des droits des porteurs de BSAR 2013 dans les conditions légales, réglementaires et contractuelles.   7. En cas de rachat par la Société de ses propres actions à un prix supérieur au cours de bourse, la nouvelle parité d’exercice sera égale au produit de la parité d’exercice en vigueur par le rapport suivant calculé au centième d'action près :   Valeur de l’action + Pc% x (Prix de rachat – Valeur de l’action) ——————————————————————— Valeur de l’action Pour le calcul de ce rapport : Valeur de l'action signifie la moyenne d'au moins dix cours cotés consécutifs choisis parmi les vingt qui précèdent le rachat (ou la faculté de rachat). Pc% signifie le pourcentage du capital racheté. Prix de rachat signifie le prix de rachat effectif (par définition supérieur au cours de bourse).   8. Il y a distribution d'un dividende exceptionnel dès que, en tenant compte de tous les dividendes par action de la Société payés en espèces ou en nature (avant prélèvements libératoires éventuels et sans tenir compte d'avoir fiscal éventuel) depuis le début d'un même exercice, le rendement de l'action (tel que défini ci dessous) est supérieur à 5 %, étant précisé que les éventuels dividendes ou parties de dividende entraînant un ajustement de la parité d’exercice conformément aux cas 1. à 7. 9. et 10. du présent paragraphe ne seront pas pris en compte pour la détermination de l'existence d'un dividende exceptionnel ni pour la détermination du Rendement de l'Action. En cas de distribution d’un dividende exceptionnel la nouvelle parité d’exercice sera égale au produit de la parité d’exercice en vigueur avant le début de l'opération considérée par le facteur : 1 + Rendement de l'Action – 2,5 % (2,5 % correspond au taux moyen de rendement des actions françaises sur moyenne longue période).   En cas de paiement de tout dividende par action de la Société payé en espèces ou en nature (avant prélèvements libératoires éventuels et sans tenir compte d''avoir fiscal éventuel) entre la date de paiement d'un dividende déclencheur (tel que défini ci-dessous) et la clôture du même exercice (un « dividende complémentaire »), la parité d’exercice devra être ajustée. La nouvelle parité d’exercice sera égale au produit de la parité d’exercice en vigueur avant le début de l'opération considérée par le facteur :   1 + Rendement de l'action pour le dividende complémentaire   Pour les besoins du présent paragraphe, cas 8, « dividende déclencheur » signifie le dividende à partir duquel le rendement de l'action devient supérieur à 5 % ; « dividende antérieur » signifie tout dividende versé depuis le début du même exercice antérieurement au dividende déclencheur ; « rendement de l'action » signifie la somme des rapports obtenus en divisant le dividende déclencheur et, le cas échéant, tous dividendes antérieurs, par le cours de clôture de l'action de la société le jour de bourse précédant immédiatement la date de paiement correspondante. « rendement de l'action pour le dividende complémentaire » signifie le rapport entre le dividende complémentaire (net de tous dividendes ou parties de dividende entraînant un ajustement de la parité d'exercice conformément aux cas 1. A 7. 9. Et 10. Du présent paragraphe et le cours de clôture de l'action de la société le jour de bourse précédant immédiatement la date de paiement du dividende complémentaire.   9. En cas d'amortissement du capital, la nouvelle parité d’exercice sera égale au produit de la parité d’exercice en vigueur avant le début de l'opération considérée par le facteur d’ajustement suivant :   1 ———————————————— Montant par action de l’amortissement 1 - ————————————— Valeur de l’action avant amortissement   Pour le calcul de ce facteur d’ajustement, la valeur de l'action avant l'amortissement sera égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché Eurolist d'Euronext Paris qui précèdent le jour de l’amortissement.   10. En cas de modification par la société de la répartition de ses bénéfices par la création d’actions de préférence, la nouvelle parité d’exercice sera (I) évaluée par un expert indépendant désigné par la société et (II) soumise à l'approbation de l'assemblée générale de la masse des porteurs de BSAR 2013. Dans l'hypothèse où la société réaliserait des opérations pour lesquelles un ajustement n'aurait pas été effectué au titre du présent paragraphe et où une législation ou une réglementation ultérieure prévoirait un ajustement, la société procédera à cet ajustement conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et aux usages en la matière sur le marché français. Le directoire rendra compte des éléments de calcul et des résultats de tout ajustement dans le rapport annuel suivant cet ajustement.   — Information des porteurs de BSAR 2013 en cas d’ajustement : En cas d'ajustement, la nouvelle parité d’exercice sera portée à la connaissance des porteurs de BSAR 2013 au moyen d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, d'un avis dans un journal financier de diffusion nationale et par un avis d’Euronext Paris S.A.   — Règlement des rompus : Tout porteur de BSAR 2013 exerçant ses droits au titre des BSAR 2013 pourra souscrire un nombre d'actions de la Société calculé en appliquant au nombre de BSAR 2013 présenté la parité d’exercice en vigueur. Lorsque le nombre d'actions ainsi calculé ne sera pas un nombre entier, le porteur de BSAR 2013 pourra demander qu'il lui soit délivré : – soit le nombre d'actions immédiatement inférieur ; dans ce cas, il lui sera versé en espèces une somme égale au produit de la fraction d'action formant rompu par la valeur de l'action, évaluée sur la base du premier cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande ; – soit le nombre d'actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société la valeur de la fraction d'action supplémentaire, évaluée sur la base prévue au paragraphe précédent.   Caducité, rachat et remboursement des BSAR — La Société pourra, à son seul gré, procéder à tout moment, à compter du 31 juillet 2010 jusqu'à la fin de la Période d’Exercice, au remboursement anticipé de tout ou partie des BSAR restant en circulation au prix unitaire de 0,01 euro ; toutefois, de tels remboursements anticipés ne seront possibles que si la moyenne (pondérée par les volumes de transaction de l’action Assystem sur le Marché Eurolist d’Euronext Paris S.A.) sur les dix séances de bourse qui précèdent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé (cf. ci-après paragraphe « avis aux porteurs de BSAR du remboursement des BSAR »), des produits (1) des cours de clôture de l’action Assystem sur le Marché Eurolist d’Euronext Paris S.A. et (2) de la parité d’exercice en vigueur lors desdites séances de bourse, excède 52,50 (cinquante deux euros et cinquante centimes) euros. Au cas où la Société procéderait à un remboursement partiel des BSAR restant en circulation, le nombre de BSAR à rembourser (ci-après le « nombre de BSAR à rembourser ») correspondra pour chaque tranche de remboursement à au moins 10 % du nombre arrondi au nombre entier inférieur, de BSAR pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris S.A. sous le code ISIN FR0010356535 sera faite. Un mois avant la date de remboursement partiel anticipé, les intermédiaires financiers détermineront le nombre de BSAR qui font l’objet d’un remboursement anticipé en appliquant le rapport entre le nombre de BSAR à Rembourser et le nombre de BSAR restant en circulation au nombre de BSAR figurant dans chaque compte et en arrondissant le résultat obtenu à l’entier inférieur. Ces BSAR feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris S.A. sous un nouveau code ISIN, jusqu’à leur date de remboursement. Il résulte de ce qui précède que le nombre de BSAR qui feront effectivement l’objet d’un remboursement anticipé pourra être inférieur à 10 % du nombre total de BSAR. Par conséquent, le nombre de BSAR qui n’auront pas fait l’objet d’un remboursement anticipé sera reporté, s’il y a lieu, sur la dixième tranche de 10 %. Un « jour de bourse » est un jour ouvré où Euronext Paris S.A. assure la cotation des actions autre qu'un jour où les cotations cessent avant l'heure de clôture habituelle. Pour l’application du présent paragraphe, un « jour ouvré » est un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes à Paris et où Euroclear France fonctionne.   — Avis aux porteurs de BSAR du remboursement des BSAR : La décision de la Société de procéder à un remboursement anticipé de BSAR fera l'objet, au plus tard un mois avant la date fixée pour le remboursement des BSAR, d'un avis de remboursement anticipé publié au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal financier de diffusion nationale et d'un avis d’Euronext Paris S.A. Les porteurs de BSAR pourront toutefois éviter un tel remboursement anticipé en exerçant leurs BSAR avant la date fixée pour le remboursement conformément aux stipulations et selon les modalités énoncées au paragraphe « modalités d’exercice des BSAR 2013 ». Passée cette date, les BSAR seront remboursés par la Société et annulés. Un « Jour de Bourse » est un jour ouvré où Euronext Paris S.A. assure la cotation des actions autre qu'un jour où les cotations cessent avant l'heure de clôture habituelle. Pour l’application du présent paragraphe, un « jour ouvré » est un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes à Paris et où Euroclear France fonctionne.   Rachats et annulation des BSA — La Société se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à des rachats en bourse ou hors bourse de BSAR 2013, ou à des offres publiques de rachat ou d'échange des BSAR 2013. Les BSAR 2013 rachetés en bourse ou hors bourse ou par voie d'offres publiques, cesseront d'être considérés comme étant en circulation et seront annulés.   Représentation des porteurs de BSA. — Conformément à l'article L. 228-103 du code de commerce, les porteurs de BSAR 2013 sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile et soumise à des dispositions identiques à celles qui sont prévues, en ce qui concerne les obligations, par les articles L.228-47 à L.228-64, L.228- 66 et L.228-90 du code de commerce. En application de l'article L. 228-47 (sur renvoi de l’article L.228-103) du code de commerce, est désigné représentant unique titulaire de la masse des porteurs de BSAR 2013 (le « représentant de la masse des porteurs de BSAR 2013 »), Opale SARL, sis 80 rue Hallé 75014 Paris représentée par Monsieur Jacques Halperin. Le Représentant de la Masse des Porteurs de BSAR 2013 aura, sans restriction ni réserve, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse des porteurs de BSAR 2013 tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des porteurs de BSAR 2013. Il exercera ses fonctions jusqu'à sa démission, sa révocation par l'assemblée générale des porteurs de BSAR 2013 ou la survenance d'une incompatibilité. Son mandat cessera de plein droit à l’issue d’une période de deux mois à compter de l’expiration de la période d’exercice. Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu'à la solution définitive des procès en cours dans lesquels le représentant serait engagé et à l'exécution des décisions ou transactions intervenues. La rémunération du Représentant de la Masse des Porteurs de BSAR 2013, prise en charge par la Société, est de 1 000 euros par an ; elle sera payable le 31 décembre de chacune des années 2006 à 2013 incluses, tant qu'il existera des BSAR 2013 en circulation à cette date. La Société prend à sa charge la rémunération du Représentant de la Masse des Porteurs de BSAR 2013 et les frais de convocation, de tenue des assemblées générales de porteurs de BSAR 2013, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais liés à la désignation éventuelle du représentant de la masse des porteurs de BSAR 2013 au titre de l'article L. 228-50 (sur renvoi de l’article L.228-103) du code de commerce, tous les frais d'administration et de fonctionnement de la masse des porteurs de BSAR 2013, ainsi que les frais d'assemblée de cette masse et, sur présentation de justificatifs appropriés, tous les frais et débours raisonnables (y compris les honoraires et débours d’avocats) encourus par le Représentant de la Masse des Porteurs de BSAR 2013 dans l’exercice de sa mission afin de mettre en œuvre et de préserver les droits des porteurs de BSAR 2013 au titre de la présente émission. En cas de convocation de l'assemblée des porteurs de BSAR 2013, ces derniers seront réunis au siège social de la Société ou en tout autre lieu fixé dans les avis de convocation. Chaque porteur de BSAR 2013 a le droit, pendant le délai de 15 jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la masse des porteurs de BSAR 2013, de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de la Société, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l'assemblée. Dans le cas où des émissions ultérieures de bons de souscription d’actions remboursables offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux attachés aux BSAR 2013 et si les contrats d'émission le prévoient les porteurs de bons de souscription d’actions remboursables seront groupés en une masse unique. En l'état actuel de la législation, chaque valeur mobilière donnant accès au capital donne droit à une voix. L'assemblée générale des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ne délibère valablement sur première convocation que si les porteurs présents ou représentés possèdent au moins le quart des valeurs mobilières ayant le droit de vote et au moins le cinquième sur deuxième convocation. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés (Cf. L 225-96).   Régime fiscal des BSAR 2013 : Les développements suivants résument les principales conséquences fiscales susceptibles de s'appliquer aux investisseurs en l’état actuel de la législation et de la réglementation fiscales françaises. L'attention des investisseurs est cependant appelée sur le fait que ces informations ne constituent qu'un résumé du régime fiscal en vigueur. Les personnes physiques ou morales sont donc invitées à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel afin de s’assurer de la fiscalité s’appliquant à leur cas particulier. Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence. — Résidents fiscaux français — Personnes physiques détenant des BSAR dans leur patrimoine privé et ne réalisant pas d’opérations de bourse à titre habituel (1) Plus-values : en application de l'article 150-0 A du CGI, les plus-values de cession de BSAR réalisées par les personnes physiques sont imposables, dès le premier euro, à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 16 % (article 200 A 2 du CGI) si le montant global des cessions de valeurs mobilières réalisées au cours de l'année civile (hors cessions exonérées de titres détenus dans le cadre d’un PEA) dépasse, par foyer fiscal, le seuil de 15.000 euros. Sous la même condition tenant au montant annuel des cessions de valeurs mobilières, la plus-value est également soumise : – à la contribution sociale généralisée au taux de 8,2 % (articles 1600-0 C et 1600-0 E du CGI), non déductible de la base de l'impôt sur le revenu ; – à la contribution pour le remboursement de la dette sociale au taux de 0,5 % (articles 1600-0 G et 1600-0 L du CGI), non déductible de la base de l'impôt sur le revenu ; – au prélèvement social de 2 % (article 1600-0 F bis du CGI), non déductible de la base de l'impôt sur le revenu ; et ; – à la contribution de 0,3 % additionnelle au prélèvement social, non déductible de la base de l'impôt sur le revenu ; (ci-après « les contributions sociales »). soit un taux effectif de 27 %. Conformément aux dispositions de l’article 150-0 D 11 du CGI, les moins-values ne sont imputables que sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes et à condition que le seuil de 15.000 euros visé ci-dessus soit dépassé l’année de réalisation des moins-values. (2) Régime spécial des PEA : les BSAR émis par la Société peuvent être achetés dans le cadre d'un PEA, institué par la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, qui ouvre droit, sous certaines conditions, (I) pendant la durée du PEA, à une exonération d'impôt sur le revenu et des Contributions sociales à raison des produits nets et des plus-values nettes générés par les placements effectués dans le cadre du PEA et (II) au moment de la clôture du PEA (si elle intervient plus de cinq ans après la date d'ouverture du PEA) ou lors d'un retrait partiel (s'il intervient plus de huit ans après la date d'ouverture du PEA ou s’il intervient dans les conditions de l’article 150-0 A II-2 du CGI (retrait pour création ou reprise d’entreprise)), à une exonération d'impôt sur le revenu à raison du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan ; ce gain reste néanmoins soumis aux Contributions sociales aux taux en vigueur à la date de réalisation du gain. Les moins-values subies dans le cadre d'un PEA ne sont imputables que sur des plus-values réalisées dans le même cadre ; il est précisé que les pertes éventuellement constatées lors de la clôture anticipée du PEA avant l'expiration de la cinquième année ou, sous certaines conditions, lors de la clôture du PEA après l'expiration de la cinquième année (article 150-0 A II-2bis du CGI) sont imputables sur les plus-values de cession de valeurs mobilières de même nature réalisées hors d'un PEA dans les conditions de droit commun (cf. Supra) — Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (régime de droit commun) Plus-values Les BSAR n’ont pas le caractère de titres de participation. Dès lors les plus ou moins-values réalisées à l’occasion de leur cession sont exclues du régime des plus-values à long terme. La cession de BSAR donne donc lieu à la constatation d’un gain ou d’une perte compris dans le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun de 331/3 % majoré, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % — Non-résidents fiscaux français. Plus-values : les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux de leurs BSAR par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ou dont le siège social est situé hors de France (sans avoir d’établissement stable ou de base fixe en France à l’actif duquel seraient inscrits les BSAR) ne sont pas soumises à l’impôt en France (article 244 bis C du CGI).   Actions issues de l’exercice des BSAR 2013   Droits attachés aux actions émises sur exercice des BSA.   — Droits attachés aux actions émises par exercice des BSAR 2013 : Les actions nouvelles émises à la suite d’un exercice de BSAR 2013 seront des actions ordinaires nouvelles portant jouissance courante qui conféreront à leur titulaire dès leur livraison tous les droits attachés aux actions existantes. Il est précisé que les actions nouvelles émises à la suite de l’exercice de BSAR 2013 donneront droit au dividende afférent à l’exercice précédent s’il en est distribué, sous réserve qu’elles soient créées antérieurement à la tenue de l’assemblée générale annuelle décidant la distribution de ce dividende. Les actions existantes remises à la suite d’un exercice de BSAR 2013 seront des actions ordinaires existantes portant jouissance courante qui conféreront à leur titulaire dès leur livraison tous les droits attachés aux actions. Les actions remises à la suite de l'exercice de BSAR 2013 seront soumises à toutes les stipulations des statuts conférant à leur titulaire dès leur livraison tous les droits attachés aux actions. Dans l’hypothèse où un détachement de dividende interviendrait entre une date d’Exercice de BSAR 2013 et la date de livraison des actions nouvelles ou existantes, les porteurs de BSAR 2013 n’auront pas droit à ce dividende et n’auront droit à aucune indemnité à ce titre.   — Droits de vote attachés aux actions : Le droit de vote attaché aux actions ordinaires est proportionnel au capital qu’elles représentent. Lors de la tenue des assemblées, tout actionnaire a autant de voix qu’il possède d’actions ou en représente, sans aucune limitation. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées, pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.   — Négociabilité des actions : Aucune clause statutaire ne limite la libre négociation des actions composant le capital de la Société.   — Nature et forme des actions : Les actions revêtent la forme nominative pure ou administrée ou au porteur au choix de l’actionnaire. Les actions, quelle que soit leur forme, seront obligatoirement inscrites en comptes tenus, selon le cas, par :   – Natexis Banques Populaires mandatée par Assystem pour les titres nominatifs purs ;   – un intermédiaire financier habilité au choix de l’actionnaire et Natexis Banques Populaires mandatée par Assystem pour les titres nominatifs administrés ;   – un intermédiaire financier habilité au choix de l’actionnaire pour les titres au porteur.   — Régime fiscal des actions nouvelles : Les développements suivants résument les principales conséquences fiscales susceptibles de s'appliquer aux investisseurs à raison des actions souscrites sur exercice des BSAR 2013 en l'état actuel de la législation et de la réglementation fiscales françaises. L'attention des investisseurs est cependant appelée sur le fait que ces informations ne constituent qu'un résumé du régime fiscal en vigueur. Les investisseurs sont donc invités à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel afin d'étudier avec lui les conséquences de leur investissement au regard de leur situation particulière.   – Résidents fiscaux français ;   – Personnes physiques détenant des actions françaises dans leur patrimoine privé. (1) Dividendes : les dividendes sont soumis, au titre de l’année de leur perception, à l’impôt sur le revenu par application du barème progressif, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, après application d’un abattement de 40% (non plafonné) et d’un abattement fixe annuel de 1 220 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés ou pour les couples soumis à imposition séparée et de 2 440 euros pour les couples soumis à imposition commune. Les dividendes ouvrent également droit à un crédit d’impôt égal à 50% de leur montant avant application des abattements précités et qui est plafonné annuellement à 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou en couple soumis à imposition séparée et à 230 euros pour les couples soumis à imposition commune. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au titre de laquelle les revenus sont perçus. Il s'applique après imputation des réductions d'impôt, des autres crédits d'impôt et des prélèvements et des retenues non libératoires. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû, son montant est restitué (sauf si le montant des sommes à restituer est inférieur à 8 euros). Les dividendes exonérés d’impôt sur le revenu car perçus dans le cadre d'un PEA ouvrent également droit à ce crédit d’impôt, lequel n’est pas versé dans le PEA mais s’impute dans les conditions exposées ci-dessus. En outre, les dividendes, avant tout abattement, sont soumis aux Contributions sociales visées au paragraphe « régime fiscal des BSAR 2013». (2) Plus-values : les plus ou moins-values de cession des actions de la Société sont imposées selon les règles exposées au paragraphe « régime fiscal des BSAR 2013 » (3) Impôt de solidarité sur la fortune : les actions détenues par les personnes physiques dans le cadre de leur patrimoine privé seront comprises dans leur patrimoine imposable, le cas échéant, à l'impôt de solidarité sur la fortune. (4) Droits de succession et de donation La transmission des actions par voie de succession ou de donation donne lieu au paiement des droits de succession ou de donation en France sur la valeur des actions, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales applicables, le cas échéant.   — Actionnaires personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (régime de droit commun). (1) Dividendes : les dividendes reçus sont compris dans le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, soit actuellement au taux de 33 1/3 % majoré, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % visée au paragraphe « régime fiscal de l’offre ». Par exception, les sociétés détenant au moins 5 % du capital de la société distributrice peuvent, sur option, être imposées sur les dividendes perçus selon le régime des sociétés mères et filiales en application des articles 145 et 216 du CGI, c’est-à-dire seulement sur une quote-part de frais et charges égale à 5 % des dividendes perçus, laquelle quote-part est limitée au montant des frais et charges de toute nature exposés par la société mère au cours de la période d’imposition. (2) Plus-values : régime de droit commun : les plus-values réalisées et moins-values subies lors de la cession des actions de la Société sont, en principe, incluses dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun de 33 1/3 % majoré, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %. Titres de participation : par exception aux dispositions ci-dessus : les plus-values issues de la cession d’actions qui ont été détenues depuis plus de deux ans et qui constituent des titres de participation tels que définis à l’article 219, 1-a ter du CGI, sont imposées au taux réduit de 15 % (majoré, le cas échéant, de la contribution sociale) ; les plus-values issues de la cession d’actions qui ont été détenues depuis plus de deux ans et qui constituent des titres de participation tels que définis à l’article 219, I-a quinquies du CGI, font l’objet d’une imposition séparée au taux de 8 % (majoré, le cas échéant, de la contribution sociale) puis, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, d’une exonération (sous réserve de l’imposition d’une quote-part de frais et charges, au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés majoré, le cas échéant, de la contribution sociale). Les moins-values à long terme peuvent être imputées sur les plus-values de même nature de l’exercice ou des dix exercices suivants. Les moins-values long terme en instance de report à l’ouverture de l’exercice 2006 et celles réalisées pendant l’exercice seront réparties entre les plus-values long terme taxables à 15 % et celles relevant du secteur d’imposition séparée au taux de 8 %. Le solde des moins-values long terme du secteur taxable à 8 % à l’ouverture de l’exercice 2007, sera définitivement perdu.   — Non résidents fiscaux français. (1) Dividendes : les dividendes distribués par des sociétés dont le siège social est situé en France font en principe l'objet d'une retenue à la source de 25 % lorsque le domicile fiscal ou le siège du bénéficiaire effectif est situé hors de France. Sous certaines conditions, cette retenue à la source peut être réduite, voire supprimée, en application des conventions fiscales internationales qui le prévoient ou de l'article 119 ter du CGI. En outre, en fonction des termes de la convention fiscale applicable, les non-résidents devraient pouvoir obtenir le remboursement du crédit d’impôt de 115 euros ou 230 euros (cf. Supra). Il est recommandé aux investisseurs non-résidents de consulter leur conseiller fiscal habituel pour ce qui concerne (i) les conditions et modalités d'application de la retenue à la source au taux réduit prévu, le cas échéant, par les conventions fiscales applicables et (ii) le transfert du crédit d'impôt. (2) Plus-values : les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux de leurs actions par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ou dont le siège social est situé hors de France (sans avoir d’établissement stable ou de base fixe en France à l’actif duquel seraient inscrites les actions) ne sont pas soumises à l’impôt en France (article 244 bis C du CGI sous réserve des dispositions de l’article 244 bis B du même code, lui-même sous réserve des dispositions des conventions fiscales applicables le cas échéant). (3) Impôt de solidarité sur la fortune Les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne sont pas soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune sur leurs placements financiers en France en ce compris les titres qui représentent moins de 10% du capital de la Société. (4) Droits de succession et de donation La transmission des actions par voie de succession ou de donation donne lieu au paiement des droits de succession ou de donation en France sur la valeur des actions, que le bénéficiaire (héritier, légataire ou donataire) soit on non domicilié en France au jour de la transmission, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales applicables, le cas échéant. Il est recommandé aux investisseurs non résidents de consulter leur conseiller fiscal habituel pour s’informer sur les conditions et modalités d’application de ces conventions.   Cotations des actions nouvelles émises sur exercice des BSAR 2013 — Les actions nouvelles émises sur exercice de BSAR 2013 feront l'objet de demandes périodiques d'admission aux négociations sur l’Eurolist d'Euronext Paris S.A. Elles seront négociables sur la même ligne que les actions existantes.   Place de cotation — Les actions Assystem sont cotées sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A.   Autres marchés et places de cotation — Les actions Assystem ne sont cotées sur aucun autre marché que l’Eurolist d’Euronext Paris.   Tribunaux compétents en cas de litige — Les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux du siège social lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du Nouveau code de Procédure Civile.   Caractéristiques des actions nouvelles remises en échange.   Les caractéristiques des actions nouvelles Assystem remises en échange sont identiques à celles d

Description : 0607642 16 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       ASSYSTEM  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 18 873 495 €. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En euros.)  Actif 2005 2004 Brut Amortissements & Provisions Net Net Immobilisations incorporelles 4 167 852 1 924 575 2 243 277 752 087 Immobilisations corporelles 4 087 725 2 917 174 1 170 551 1 058 396           Titres de participation 284 460 039 7 608 284 452 431 128 024 861 Créances rattachées à des participations         Autres titres immobilisés 224   224 149 Prêts 6 229 192 206 499 6 022 693 14 396 432 Autres immobilisations financières 12 549 817 40 676 12 509 140 8 987 093     Immobilisations financières 303 239 272 254 783 302 984 488 151 408 535     Actif immobilisé 311 494 849 5 096 532 306 398 317 153 219 019           Créances d'exploitation 65 282 805 2 401 310 62 881 495 44 614 932 Valeurs mobilières de placement 27 354 257   27 354 257 50 181 929 Disponibilités 3 669 889   3 669 889 10 550 461 Charges constatées d'avance 328 535   328 535 269 396 Charges à répartir sur plusieurs exercices 1 466 218   1 466 218 1 367 288 Ecarts de conversion actif 112 684   112 684 41 625     Actifs circulants 98 214 388 2 401 310 95 813 078 107 025 631     Total de l'actif 409 709 237 7 497 842 402 211 394 260 244 650   Passif 2005 2004 Capital 19 024 142 19 794 438 Primes liées au capital 79 718 037 92 952 861 Réserve légale 1 212 450 123 768 Réserve réglementée et autres réserves 4 158 152 4 158 152 Report à nouveau 14 399 207 -91 219 Résultat de l'exercice 136 313 798 21 864 865 Provisions réglementées 518 132 612 338     Capitaux propres 255 343 918 139 415 202       Provisions pour risques et charges 327 450 239 666 Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires 78 057 113 77 805 262 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 33 586 928 7 311 768 Emprunts et dettes financières 20 245 117 20 081 532 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 6 900 924 5 249 269 Dettes fiscales et sociales 4 819 127 4 466 919 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 298 948 1 273 819 Autres dettes 2 393 052 4 397 653 Produits constatés d'avance     Ecart de conversion passif 238 816 3 559     Dettes 146 540 026 120 589 782     Total du passif 402 211 394 260 244 650    II. — Compte de résultat. (En euros.)     2005 2004 Chiffres d'affaires 18 086 472 17 581 257 Produits annexes     Reprises sur provisions et transferts de charges 1 286 703 765 791 Autres produits 8 555 22     Produits d'exploitation 19 381 729 18 347 070       Achats et charges externes 18 573 146 11 817 441 Impôts, taxes et versements assimilés 174 412 244 131 Salaires et charges sociales 2 381 178 4 937 810 Jetons de présence 214 666 216 956 Autres charges de gestion courante 3 718   Dotation aux amortissements et provisions 1 154 331 1 178 360 Dotation pour risques et charges   69 192     Charges d'exploitation 22 501 451 18 463 890     Résultat d'exploitation -3 119 722 -116 820       Produits financiers 23 108 714 21 444 860 Charges financières 3 996 655 11 015 586     Résultat financier 19 112 059 10 429 274     Résultat courant 15 992 337 10 312 454     Résultat exceptionnel 120 796 482 10 224 687 Impôts sur les bénéfices 475 020 -1 327 724 Résultat de l'exercice 136 313 799 21 864 865   III. — Affectation du résultat de l’exercice 2005.   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du directoire,   (i) Décide d'affecter comme suit le résultat de l’exercice : Le bénéfice de l’exercice s’élève à 136 313 798 € Ajouté au report à nouveau de 21 864 865 € Ce qui représente un bénéfice distribuable de 158 178 663 € Réserve Légale 689 964 € Dividende revenant aux actionnaires – 0,35 € par action (iii), 6 427 893,50 € Total affecté 7 117 857,50 € En laissant en report à nouveau la somme de 151 060 805,50 €   (ii) Fixe le dividende revenant à chacune des actions composant la capital social à la date du 31 décembre 2005 à 0,35 euros. Pour les personnes physiques, ce dividende est éligible à l’abattement de 50% mentionné à l’article 158.3.2° du code général des impôts et ne bénéficie plus de l’avoir fiscal. Ce dividende sera payable le 6 juillet 2006. (iii) Il est précisé que la Société détient, au 28/02/2006, 658 932 actions en propre privées de dividende. Lors de la mise en paiement, il sera tenu compte du nombre exact de ces actions pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui-ci, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte « Report à Nouveau » Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents   Exercices Dividende distribué Avoir fiscal Revenu réel 2002 Néant Néant Néant 2003 Néant Néant Néant   Exercices Revenus éligibles à réfaction Revenus non éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribués   2004 0,35 euros/action Néant     et rappelle, à toutes fins utiles, que l’assemblée générale ordinaire du 26 mai 2004 a voté la distribution d’une somme de 0,25 Euros par action, prélevée sur le poste « Primes liées au capital ».     IV. — Annexe aux comptes sociaux.   La présente annexe complète le bilan, avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2005 dont le total est de 402 211 394 €, ainsi que le compte de résultat qui dégage un bénéfice de 136 313 798 €. L ‘exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2005. Les chiffres sont indiqués en euros.   Note 1. — Faits caractéristiques de l’exercice. — Fusion de six filiales d’Assystem S.A. en une seule entité : Assystem France Dans le cadre de la réorganisation opérationnelle du Groupe Assystem afin de simplifier l’organisation du Groupe, la rendre plus lisible vis à vis des clients en particulier en France, une fusion absorption des sociétés Assystem Services SAS, Technologies & Systemes SAS, Technicrea SAS, Assystem Services Industrie SAS, Experteam-IT S.A. par la société Assystem Etudes SAS a été réalisée au cours de l’exercice. La nouvelle entité formée a pris le nom d’Assystem France. Cette fusion à effet du 1er janvier 2005 s’est effectuée sur la base des valeurs nettes comptables figurant au bilan des sociétés au 31 décembre 2004. Elle a entraîné la constatation d’un boni de 121 201 K€ — Changement de dénomination sociale : Suite à une décision de l’assemblée générale du 9 juin 2005 Assystembrime S.A. a changé de dénomination sociale pour devenir Assystem SA.   Evolution des filiales et participations : — Création de la filiale Assystem Brime Engineering Consulting : Assystem S.A. a souscrit au cours de l’exercice au capital initial de sa filiale chinoise, Assystembrime Engineering Consulting (Shanghaï) Co., Ltd. pour un montant de 800 000 $. — Acquisition du Groupe britannique d’ingénierie INBIS : Le 31 mars 2005, Assystem SA a procédé à l’acquisition de 100% du capital d’INBIS. Ce groupe britannique d’ingénierie industrielle travaille essentiellement pour les industries aéronautique, automobile et nucléaire. Ses principaux clients comprennent BAE Systems, Rolls Royce, Airbus, BNFL, Ukaea et Nissan. INBIS intervient sur des projets d’ingénierie « produit » dans le cadre de contrats au forfait, en assistance technique, ou en « contractors placement ». INBIS a réalisé un chiffre d’affaires de 44 M€ au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2005. Il est présent principalement au Royaume Uni et exerce quelques activités en France et au Luxembourg. L’acquisition a été payée essentiellement en cash, les managers ayant été payés également en actions existantes Assystem (128 680) qu’ils se sont engagés à conserver au minimum deux ans. Ce faisant, le nouvel ensemble dispose d’une présence internationale renforcée, d’un portefeuille de clients élargi et de positions très fortes en Europe dans les secteurs aéronautique, automobile et nucléaire. — Augmentation de capital dans les filiales : Assystem a accompagné certaines de ces filiales dans la consolidation de leurs fonds propres en participant à hauteur de 16 660 K€ à des augmentations de capital. 15 560 K€ ont été souscrits pour Assystem Brime Deutschland, 1 000 K€ pour Assytem Brime Iberica et 100 K€ pour Assystem Brime Portugal.   — Liquidations amiables de sociétés inactives : Dans un but de simplification de l’organigramme du Groupe Assystem, les sociétés BSI Consulting, Décisys Ingénierie, Brime Technologies Facilities, Brime Technologies Expert, Brime Technologies Investissements, Sinc France ont fait l’objet de liquidations amiables au cours de l’exercice. — Création du BSAR unifié ASBBS et simplification de la structure financière : Le 17 mars 2005, les actionnaires d’Assystem Brime et les Assemblées des porteurs de BSAR BRMBS, BRIBS et des BSA autonomes ont voté en faveur des modifications des caractéristiques des BSA(R) qui leur étaient proposées. Tous se retrouvent porteurs du BSAR Unifié ASBBS dont les caractéristiques sont les suivantes : – Parité : UN BSAR donnera droit de souscrire UNE action nouvelle ou existante ; – Prix d’exercice : 10,15 euros ; – Période d’exercice : jusqu’au 31 mars 2012 (soit environ 7 ans après l’émission) ; – Forçage des BSAR : possible, à partir du 31 janvier 2009, partiellement ou en totalité, au gré de l’émetteur si le cours d’AssystemBrime est supérieur à 17,50 euros ; – Code ISIN à partir du 20 avril 2005, date de création et de première cotation : FR0010166371 En échange de ces modifications, les termes des regroupements sont les suivants : 17 BSAR Unifiés ASBBS pour 20 BSAR BRMBS, 11 BSAR Unifiés ASBBS pour 20 BSAR BRIBS et 11 BSAR Unifiés ASBBS pour 20 BSA. Les rompus seront rachetés par AssystemBrime sur la base des prix suivants : 5,78 euros par BSAR BRMBS, 3,74 euros par BSAR BRIBS ou BSA autonome. Par ailleurs, le quorum n’ayant pu être atteint pour les assemblées des porteurs de BSAR BRTBS, leurs caractéristiques ne sont pas modifiées.   Les trois obligations issues des OBSAR (échéances 2007, 2008 et 2009) ont fait l’objet de remboursements anticipés fin mai 2005 pour 77,4 M€. Une nouvelle obligation privée d’un montant de 78M€ a été émise le 21 mars 2005 d’une durée de 6 ans in fine avec un coupon Euribor 3 mois +0,50%.   Les avantages de cette opération sont multiples : – Elle permet une forte diminution de la dilution potentielle : Sur la base des nombres actuels de BSAR BRMBS, BSAR BRIBS et BSA, le nombre de BSAR Unifié sera de 5 749 506, soit une diminution de 23 % du nombre d’actions qui pourront être souscrites par l’exercice de ces BSA(R) ; – La dette obligataire est rationalisée : au lieu de trois obligations publiques aux échéances et conditions hétérogènes s’est substituée une seule obligation privée d’une durée beaucoup plus longue (6 ans in fine) ; – La situation financière est mieux maîtrisée grâce à la suppression des liens antérieurs entre les obligations et les BSAR, Assystem Brime n’est plus obligé de rembourser par anticipation ses obligations en cas d’exercices massifs de BSAR. En outre les nouveaux bons offrent la possibilité de forçage partiel, par tranche de 20%, permettant de mieux gérer les augmentations de capital futures. Au total, l’exercice de la totalité des bons ASBBS génèrerait 59M€ d’augmentation de capital. — Evènements postérieurs à la clôture : Néant   Note 2. — Règles et méthodes comptables.   Les comptes sociaux de l’exercice 2005 sont établis et présentés conformément aux articles L123-12 à L123-28 du Code de commerce, aux dispositions du décret n°83-1020 du 29 novembre 1983, aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable et notamment au CRC n° 99-03 du 29 avril 1999.   Rappel des principes comptables. — Les principes comptables généraux ont été appliqués dans le respect des règles communément admises : – Continuité de l’exploitation ; – Indépendance des exercices ; – Permanence des méthodes comptables. Les valeurs sont inscrites en comptabilité suivant la méthode habituelle des coûts historiques.   Immobilisations. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :   Logiciels 1 à 5ans Brevets 4 ans Installations et agencements 5 à 10 ans Matériel de transport 3 à 5 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Mobilier de bureau 5 à 10 ans Constructions 20 ans   Participations. — Les immobilisations financières sont valorisées au coût historique d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les cessions sont évaluées d’après un prix de revient. Le calcul de la plus-value ou de la moins-value est basé sur la valeur comptable des titres cédés. Les filiales dans lesquelles des indices de perte de profitabilité ont été identifiés, ont fait l’objet d’un test de valeur basé sur les cash-flows actualisés (méthode DCF). Dès lors que ce test a mis en évidence une valeur d’entreprise inférieure à la valeur des titres des sociétés détenues, une dépréciation des titres est comptabilisée.   Autres immobilisations financières. — Les autres immobilisations financières sont inscrites à leur valeur nominale.   Créances. — Les créances et dettes sont évaluées à la valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des risques de non-recouvrement. Il s'agit essentiellement de créances sur des entreprises liées.   Charges à répartir. — Les charges à répartir concernent les frais d’émission des OBSAR. Ils font l’objet d’un amortissement sur leur durée de vie qui va de 5 à 7 ans.   Valeurs mobilières de placements. — Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure au coût d'acquisition, une provision pour dépréciation est comptabilisée pour la différence.   Opérations en devises. — Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre valeur à la date de l'opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en "Ecart de conversion". Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques en totalité.   Indemnités de fin de carrière. — Assystem n’emploie plus de personnel au 31/12/2005. La provision constituée au 31/12/2004 a été reprise dans sa totalité.   Amortissements dérogatoires. — Les amortissements dérogatoires constatés lors de l’acquisition d’un immeuble font l’objet d’une reprise par dixième à partir de la dixième année.   Règlement n° 2004-06, 2006-07 et 2002-10 du CRC. — L’entrée en vigueur de ces règlements n’a pas eu d’incidence significative.   Note 3. — Informations relatives au bilan et au compte de résultat   3.1. Variation de l’actif immobilisé brut :     Valeurs brutes à l'ouverture de l'exercice Augmentations des valeurs brutes Diminutions des valeurs brutes Valeurs brutes à la fin de l'exercice Immobilisations incorporelles 2 418 711 3 036 890 1 287 749 4 167 852 Immobilisations corporelles 3 780 116 332 687 25 078 4 087 725 Immobilisations financières 156 812 702 189 960 145 43 533 575 303 239 272     Total général 163 011 529 193 329 722 44 846 402 311 494 849   Les immobilisations incorporelles concernent pour l’essentiel des logiciels pour une valeur de 3 446 641 euros (dont des immobilisations en cours pour un montant de 705 967 euros) et un brevet complètement amorti pour 15 245 euros. Le projet People soft relatif à la mise en place d’un ERP au sein du groupe ASSYSTEM représente à lui seul 1 581 K€. La forte augmentation des immobilisations financières est essentiellement liée à la comptabilisation des écritures de fusion de six filiales du groupe (121 526 K€).   3.2. Immobilisations financières. — Cette rubrique correspond essentiellement aux participations et aux créances rattachées aux participations.   Mouvements concernant les actions propres Nombre d'actions Valeur Euros Nombre d'actions propres au 31 décembre 2004 615 323 8 130 919 Acquisitions 1 551 809 26 862 895 Cessions 1 479 807 22 980 154 Nombre d'actions propres au 31 décembre 2005 687 325 12 013 660   3.3. Variation des amortissements  et charges à répartir :   Immobilisations amortissables Montant début exercice Augmentations dotations Diminutions reprises Montant fin exercice Immobilisations incorporelles :         Frais d'établissement, Frais recherche et de développement         Autres immobilisations incorporelles 1 666 623 292 297 34 346 1 924 574   1 666 623 292 297 34 346 1 924 574 Immobilisations corporelles :         Construction sur sol propre 1 269 327 94 206   1 363 533 Construction Installations générales agencements 252 688 1 820   254 508 Installations générales 79 307 45 036   124 343 Matériel de transport 57 169 4 600   61 769 Matériel de bureau, informatique et mobilier 875 006 74 281 24 489 924 798   2 533 496 219 943 24 489 2 728 950     Total général 4 200 120 512 240 58 834 4 653 525     Charges à repartir Montant début exercice Augmentations Dotation aux amortissements Montant fin exercice Charges a repartir         Charges à répartir / OBSAR 1 367 288 740 010 641 080 1 466 218   L’augmentation de 740 K€ correspond aux charges engagées lors de la refonte de la dette obligataire.   Note 4. — Tableau des filiales et participations.    Filiales et participations Capital Capitaux propres (autres que capital y compris résultat 2005) Quote part du capital détenu en % Valeur comptable brute des titres détenus Valeur comptable nette des titres détenus Prêts et avances consenties (hors comptes courants IS groupe) Montant des cautions et avals donnes Chiffre d’affaire ht du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Dividendes encaisses Renseignements détaillés concernant les filiales et part                     1. Filiales (plus de 50% du capital détenu)                     Assystem Brime Deutschland 25 16 150 100% 15 585 15 585 0   0 604   Assystem Brime Canada (1) 8 552 -191 100% 9 121 9 121 1 198   0 -163   Assystem Brime Iberica 1 465 212 100% 9 446 9 446 2 470 1 015 8 754 212   Assystem Brime Italia 400 299 100% 390 390 1 330   6 157 328   Assystem France 19 895 36 104 100% 191 599 191 599 12 513 3 268 363 634 16 719 11 398 Assystem Facilities 1 253 2 248 100% 1 685 1 685 1 993   24 556 1 572 350 Assystem Innovation 150 -2 084 100% 127 127 9 320   30 -191   Assystem Polska 111 0 100% 111 111 76   0 0   Assystem Portugal 5 99 100% 105 105 84   1 328 -1   Assystem Romania (2) 9 1 040 100% 1 201 1 201 0   2 129 185 86 Assystem Slovakia 5 163 100% 5 5 190   1 874 163   Assystem Solutions 40 -15 100% 40 40 0   0 -2   Assystem Tech.Services 240 -2 561 100% 0 0 2 318   -63 -242   Avance Groupe Bv 18 755 100% 626 626 0   0 -12   Avance It Professionnal 18 1 878 100% 12 233 12 233 0   4 791 -186   Brime Sas 509 638 100% 9 123 9 123 1 613   486 1 501   Eurosyn 40 348 100% 30 30 0   2 466 330 450 Sata Communication 40 -246 100% 8 0 230   1 -16   Techn. Field. Serv. Intern 40 4 429 100% 12 031 12 031 0   19 725 2 436 2 140 Inbis (3) 469 8 358 100% 19 084 19 084 1 897   43 869 1 766   Assytem Shanghai 674 1 100% 674 674 51   0 1   Trios Advanced Services 91 207 100% 1 237 1 237 0   2 313 1     34 049 67 831   284 460 284 452 35 283 4 283 482 050 25 005 14 423 2. Participations (10 à 50% capital détenu)                     Néant                     (1) Taux de conversion moyen du dollar canadien : 1 euro = 1,3725 $CAD (2) Taux de conversion moyen du nouveau lei roumain : 3,6802 RON (3) Taux de conversion moyen de la livre sterling : 1 euro = 0,6853 £   Note 5. — Provisions.     Montant du début de l’exercice Augmentations Diminutions Montant à la fin de l’exercice Rubrique         Amortissements dérogatoires (1) 612 338   94 206 518 132     Total provisions réglementées 612 338   94 206 518 132           Provision pour risques (2) 118 380 184 746 88 359 214 767 Provisions pour perte de change 37 844 112 684 37 844 112 684 Provision Indemnité fin de carrière (4) 83 442   83 442   Autres provisions             Total provisions pour risques et charges 239 666 297 430 209 645 327 451           Provisions pour dépréciation des immobilisations 188 222     188 222 Provisions sur titres de participations 5 173 358   5 165 750 7 608 Provisions sur prêts 190 132 16 367   206 499 Provisions sur dépôts et cautionnements 40 676     40 676     Sous-total provisions / actif immobilisé 5 592 388 16 367 5 165 750 443 005           Provisions pour dépréciation des créances clients 48 079 35 300   83 379 Provisions pour dépréciation des comptes courants 2 499 813 238 316 420 198 2 317 931     Sous-total provisions / actif circulant 2 547 892 273 616 420 198 2 401 310     Total provisions pour dépréciation (3) 8 140 280 289 983 5 585 948 2 844 315     Total général 8 992 284 587 413 5 889 799 3 689 898 (1) Les amortissements dérogatoires concernent un immeuble apporté par Assystem SA qui avait été acquis en 1991. L’amortissement dérogatoire qui avait été accordé à hauteur de 50% de la valeur brute fait l’objet d’une reprise par 1/10ème à partir de la dixième année. (2) L’augmentation des provisions pour risques comprend la reprise d’un litige prud’hommal figurant dans les écritures de liquidation de la société BSI Consulting à hauteur de 31 K€. (3) L’analyse des risques et charges et la réalisation de certaines opérations de restructuration ont permis la reprise des provisions pour dépréciation pour un montant de 5 586 K€. (4) La reprise de provision pour Indemnité de fin de carrière de 83 K€ doit s’analyser en 12 K€ passant par les capitaux propres et le solde, soit 95K€, par le compte de résultat.   Note 6. — Créances :   Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d’1 an Créances de l'actif immobilisé :       Autres titres immobilisés 224 0 224 Prêts 6 229 192 1 735 659 4 493 534 Intérêts courus 197 382 197 382   Autres immobilisation financières 280 791 0 280 791 Actions propres (1) 12 071 644 12 071 644 0   18 779 232 14 004 684 4 774 548 Créances d'exploitation :       Clients douteux ou litigieux 94 795 0 94 795 Autres créances clients 8 407 452 8 407 452   Avances et acomptes versés sur commandes 109 644 109 644   Etat – Impôts sur le bénéfice 4 836 4 836   Etat – Taxe sur la valeur ajoutée 970 810 970 810   Etat – Autres impôts, taxes et versements assimilés 60 577 60 577   Créances Groupe et associés (comptes courants) 54 602 146 54 602 146   Fournisseurs débiteurs 56 917 56 917   Débiteurs divers 975 628 975 628     65 282 805 65 188 010 94 795 Charges constatées d'avance 328 535 328 535       Total général 84 390 572 79 521 229 4 869 343 (1) représente 687 325 actions Assystembrime pour un montant de 12 013 660 euros et des BSA pour 57 984 euros.   Note 7. — Charges à payer.   Fournisseurs – Factures non parvenues  4 051 292 Dettes fiscales et sociales  911 132 Intérêts courus sur emprunts et dettes financières 285 009 Autres dettes – Avoirs à établir 499 874   Note 8. — Produits à recevoir.   Autres immobilisations financières - Intérêts courus sur prêts accordés  197 382 Clients – Factures à établir  1 490 599 Autres créances – Débiteurs divers 946 944   Note 9. Détails des valeurs mobilières de placements.   Catégorie Ouverture Achat Vente Clôture Certificats de dépôt 20 000 000 99 055 000 109 055 000 10 000 000 FCP 3 436 132 5 832 057 6 669 661 2 598 528 Sicav 26 745 798 240 661 892 252 684 502 14 723 188   Les valeurs mobilières de placement sont constituées de SICAV monétaires, de FCP et de certificats de dépôt négociables. Le portefeuille est valorisé à la valeur d’achat. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées à la clôture de l’exercice. La plus-value latente sur SICAV s’élève à 130 415 euros au 31 décembre 2005.     Note 10. — Charges et produits constatés d’avance. Les charges et produits constatés d’avance relèvent exclusivement de l’exploitation.   Note 11. — Capital. Le capital de la société s’élève à 19 024 142 euros. Il est composé d’actions d’une valeur de 1 euro.   Composition du capital social : Catégories de titres Nombre 1. Actions ou parts sociales composant le capital social au début de l'exercice 19 794 438 2. Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice 338 935 3. Actions ou parts sociales remboursées pendant l'exercice 1 109 231 4. Actions ou parts sociales composant le capital social en fin d'exercice 19 024 142   L’augmentation de capital constatée de 338 935 euros correspond à l’exercice de BSAR au cours de l’année 2005. Les 1 109 231 actions annulées correspondent à des actions propres. Le détail et la nature des opérations ayant affecté le capital social de la société sont décrits dans le rapport de gestion.   Tableau de variation des capitaux propres :   31 décembre 2005 31 décembre 2004 Montant de l'exercice 139 415 202 228 445 331 Résultat de l'exercice clos le 31 décembre 136 313 798 21 864 864 Distribution de dividendes / remboursement -6 274 362 -4 765 868 Variation du capital :     Augmentation 338 935 1 327 097 Diminution -1 109 231   Variation des primes, réserves, report à nouveau et provisions réglementées :     Augmentation 3 223 643 14 175 955 Diminution (1) -16 564 067 -121 632 178 Montant en fin d'exercice 255 343 918 139 415 201 (1) Dont 16 462 475 € de valeur nette comptable des 1 109 231 actions annulées le 13 juin 2005 lors de la réduction de capital de la société Assystem   Note 12. Autres informations. Une information détaillée sur les outils dilutifs est donnée dans l’annexe consolidée.   Note 13. — Dettes.   Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus A plus d’1 an et à 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles         Autres emprunts obligataires 78 057 113 57 113 0 78 000 000 Autres emprunts auprès des établissements de crédit :         A 1 an maximum à l’origine 211 771 211 771 0   A plus de 1 an à l’origine 33 375 158 1 029 075 12 846 083 19 500 000 Emprunts et cautionnements 46 379 46 379 0   Groupe et associés 20 245 117 20 245 117 0   Fournisseurs et comptes rattachés 6 900 924 6 900 924 0   Personnel et comptes rattachés 11 229 11 229 0   Sécurité sociale et autres organismes 76 997 76 997 0   Etat et autres collectivités publiques 4 730 901 4 730 901 0   Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 298 948 298 948 0   Autres dettes 2 393 052 2 393 052 0   Ecart de conversion passif 238 816 238 816 0       Total général 146 586 405 36 240 321 12 846 083 97 500 000     Emprunts obligataires A nouveau Augmentation Diminutions Solde Emprunt obligataire 40 M€ 40 000 000   40 000 000   Emprunt obligataire 23,1 M€ 23 125 224   23 125 224   Emprunt obligataire 14,3 M€ 14 316 234   14 316 234   Emprunt obligataire 78 M€   78 000 000   78 000 000     Sous total 77 441 458 78 000 000 77 441 458 78 000 000 Intérêts courus au 31/12/05       57 113     Total dette obligataire       78 057 113     Emprunts auprès des établissements de crédit A nouveau Augmentation Diminutions Solde Créance COFACE 6 388     6 388 Emprunt BICS 3,6 MF HBPS 102 987   102 987   Emprunt BNP 3,6 MF HBPS 102 818   102 818   Emprunt CRCA 3,2 MF HBPS 2 438 838   786 488 1 652 350 Emprunt CL 15 M€   15 000 000   15 000 000 Emprunt CIN 12,5 M€   12 500 000   12 500 000 Emprunt SG 10 M€   4 000 000   4 000 000     Sous total 2 651 030 31 500 000 992 292 33 158 739 Intérêts courus au 31/12/05   216 419 Dettes auprès des établissements de crédit :     Découverts bancaires   200 294 Intérêts courus au 31/12/05   11 476     Total dette auprès des établissements de crédit   33 586 928 Emprunts et dettes financières :     Dépôts et cautionnements reçus   46 379 Comptes courants de filiales   20 198 739     Total emprunts et dettes diverses   20 245 118     Charges et produits rattachés Charges Produits Dette obligataire 2 388 841   Dette auprès des établissements de crédit 538 915   Emprunts et dettes financières divers 640 389 1 293 980   Dans un souci d’efficacité et de simplification, la dette obligataire de la société Assystem constituée au 31/12/2004 de trois emprunts a été refondue en un seul emprunt d’un montant de 78 M€ à échéance 2011 dont les caractéristiques sont les suivantes : Caractéristiques des obligations. — L'endettement obligataire d’Assystem est composé d’un emprunt obligataire dont les caractéristiques sont les suivantes :   Millésime 2005 Emission 02/02/2005 Nominal 1000 € Montant (M€) 78 Echéances 21/03/2011 Taux Euribor 3mois + 0,50% Terme trimestriel échu Durée 6 ans Quantité 78 000 Code FR0010186551 N° visa COB     L’endettement d’Assystem, est réparti entre taux variable et taux fixe selon la ventilation suivante : – Les obligations de l’emprunt obligataire avec Bons de souscription d’Actions remboursables à échéance 2011 (« OBSAR 2012 ») d’un montant de 78 millions d’euros, portent intérêt au taux Euribor 3 mois +0,50%. – Trois emprunts souscrits au cours de l’exercice pour 31 500 millions d’euros portent intérêt aux taux d’ Euribor 3 mois + 0,35% à 0.60% – Un emprunt bancaire de 1 652 K€ est au taux fixe de 3,3 %.   Note 14. — Engagements hors bilan. Engagements de garanties : Engagements donnés Montant Avals et cautions 7 527 681 Engagements reçus Montant Avals et cautions Néant   Dans le cadre de son activité, la société a émis en faveur de ses filiales et pour le développement de leur activité des engagements pour un total chiffré de 4 320 milliers d’euros dont, d’une part, des lettres d’intention au profit d’établissements bancaires à hauteur de 1 051 milliers d’Euros et, d’autre part, diverses garanties au profit des bailleurs ou partenaires des dites filiales à hauteur de 3 269 milliers d’euros ; Par ailleurs, il figure une caution de 165 milliers d’euros en garantie d’une dette d’impôt contestée, un dépôt de garantie de 378 milliers d’euros et une caution solidaire au profit des cédants d’une filiale étrangère pour 2 667 milliers d’euros.   Engagements Réciproques : Obligations Total Paiement dus par période A moins d'un an De un à cinq ans A plus de cinq ans Dettes à long terme         Obligations en matière de location-financement         Contrats de location simple :         Véhicules 57 278 25 936 31 342   Locaux 1 850 206 513 131 1 337 075   Obligations d'achat irrévocables         Autres obligations à long terme             Total 1 907 484 539 067 1 368 417     La société Assystem S.A. dispose d’un produit de couverture de taux synthétique mis en place le 30/06/2005 et qui est composé d’un cap à 3,50% (période d’application du 21/09/2005 au 21/03/2007 inclus) et d’un swap taux variable / taux fixe à 3,184% (du 21/03/2007 exclus au 21/03/2011 inclus). Cette couverture vient se substituer aux différents produits existants à la clôture du 31/12/2004. Informations relatives aux engagements financiers. — Afin de satisfaire ses ambitions de développement, comparable au modèle observé en France ces dernières années, un fond d’investissement « BTIC Investissements Inc. » a été constitué. BTIC investira dans des sociétés de conseil et d’ingénierie en développement, retournement ou en phase de « build up ». Pour mener à bien ce projet, 5 500 milliers d’euros ont été mobilisés. Le dirigeant opérationnel ou ses ayants droits dispose de 20% des droits de vote au sein de BTIC ainsi que d’un droit sur 20 % de la plus value globale calculée sur la base d’un prix de revient fixé à 4 M€. Informations relatives aux compléments de prix d’acquisition. — Le tableau suivant matérialise les différents engagements relatifs aux compléments de prix en distinguant les compléments de prix comptabilisés et les engagements hors bilan, ainsi que leurs échéances (En milliers d’euros) : Nature Montant total A moins d'un an De un à cinq ans Dettes (Compléments de prix comptabilisés) 199 199   Engagements hors bilan (1) (Compléments de prix non comptabilisés) 2 667 2 667   (1) Il s’agit de la caution solidaire au profit des cédants d’une filiale étrangère citée précédemment.   Note 15. — Chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires procède de prestations de gestion, redevances, mises à disposition de compétences diverses, essentiellement au profit des filiales du groupe Assystem. Une segmentation du chiffre d’affaires par secteur d’activité n’est pas pertinente ; une distinction par zone géographique ne serait pas significative.   Note 16. — Rémunérations. Les informations requises sont précisées dans le rapport de gestion.   Note 17. — Effectif moyen. Au cours de l’exercice, l’effectif moyen d’Assystem s’est élevé à 15 personnes.   Note 18. — Transferts de charges Ils s’élèvent à 1 183 449,66 euros et se décomposent de la façon suivante : – Remboursement assurance : 347 731,76 euros ; – Remise commerciale obtenue : 58 131 euros ; – Charges virées en charges à répartir : 740 009.90 euros ; – Participation financière au sponsoring : 16 000 euros ; – Avantages en nature : 21 577 euros.   Note 19. — Résultat exceptionnel.   Produits exceptionnels 31/12/2005 Produits exceptionnels sur opération de gestion 1 579 966 Produits exceptionnels de gestion 92 792 Bonis cessions sur actions d'autocontrôle émises 1 487 174 Produits exceptionnels sur opération en capital 126 865 722 Produits cession d'immobilisations corporelles 21 171 Produits cession d'immobilisations financières 5 643 293 Boni suite à échange interne de titres 121 201 257 Reprises sur provisions 94 206 Reprises sur provisions risques et charges 94 206     Total produits exceptionnels 128 539 893     Charges exceptionnelles 31/12/2005 Charges exceptionnelles sur opération de gestion 793 343 Pénalités et amendes 1 046 Honoraires et autres coûts exceptionnels 28 050 Honoraires et autres coûts liés à la fusion 0 Autres charges exceptionnelles de gestion 764 247 Charges exceptionnelles sur opération en capital 6 796 036 Valeur nette des immobilisations corporelles cédées 590 Valeur nette des immobilisations financières cédées 6 682 736 Malis sur rachat actions obligations 112 710 Dotations exceptionnelles aux provisions 154 033 Dotations aux provisions pour risques 154 033     Total charges exceptionnelles 7 743 411     Résultat exceptionnel 120 796 482   Dans le cadre de la réorganisation du Groupe Assystem , une fusion-absorption des sociétés Assystem Services, Technologies et Systèmes, Technicréa, Assystem Services Industrie et Experteam It par la société Assystem Etudes a été réalisée au cours de l’exercice pour donner naissance à la société Assystem France. La société Assystem a reçu des titres Assystem France en lieu et place des participations qu’elle détenait dans les sociétés absorbées. Ces titres acquis par voie d’échange ont été comptabilisés à la valeur vénale. Cette opération a eu pour effet de constater un boni d’un montant de 121 202 milliers d’euros. Ce boni dégagé entre dans le champ d’application des dispositions de l’article 210-0 A du CGI. La plus-value constatée bénéficie d’un sursis d’imposition jusqu’à l’exercice au cours duquel les titres reçus seront cédés.   Note 20. — Impôt sur les sociétés.     Résultat avant impôt Impôt Résultat net après impôt Résultat courant 15 992 337 1 741 329 14 251 008 Résultat exceptionnel 120 796 482 -1 266 308 122 062 790     Résultat de l'exercice 136 788 819 475 021 136 313 798   Ventilation de l’impôt. — La répartition de l’impôt entre la partie du résultat courant et le résultat exceptionnel a été effectuée en appliquant au résultat un taux d’impôt théorique de 33.82 %. Les corrections du résultat comptable permettant d’obtenir le résultat fiscal ont été qualifiées en fonction de leur nature. L’incidence de l’intégration fiscale a été considérée comme relevant de l’exceptionnel.   Informations relatives au régime d’intégration fiscale. — La société Assystem est la tête d’un groupe d’intégration fiscale qui comprend les sociétés suivantes : Assystem France, Assystem Facilities, SCI Pont Noir, Assystem Innovation, ASG, Athos Aeronautique, JLB Securite, Alira, Assystem Solutions, Brime SAS, Eurosyn, et Sata Communication. Les modalités de calcul et de répartition de l’impôt sur les sociétés entre entités du groupe fiscal sont uniformes, selon les règles fiscales de droit commun à la date de clôture et comme si chaque entité du groupe fiscal était imposée séparément. Seule la société mère subit une différence puisqu’un seul abattement lui est octroyé pour le calcul de la contribution sociale alors que chaque filiale du groupe intégré bénéficie d’un abattement. Les économies d’impôt réalisées par le groupe grâce aux déficits de la filiale sont conservées chez la société mère, mais sont considérées comme une simple économie de trésorerie du fait qu’elles bénéficient à la filiale déficitaire du jour où celle-ci sera redevenue bénéficiaire. Par exception, la société mère constatera un profit définitif lorsqu’une filiale se trouve dans une situation où, à défaut d’appartenance au groupe, elle aurait perdu son droit au report des déficits.   Informations relatives aux accroissements et allègements de la dette future d’impôts :   Accroissements de la dette future d'impôt (au taux de 34,42%) Base 2005 Montant impôt Ecart de conversion actif 112 684 38 801 Charges à étaler 626 354 215 675     Total Impôt différé à payer :   254 476     Allègements de la dette future d'impôt (au taux de 34,42%) Base 2005 Montant impôt Amortissements dérogatoires 518 132 178 410 Plus value latente sur OPCVM 130 415 44 906 Charges à étaler 839 864 289 193 Taxe Organic à payer 32 480 11 184 Cotisation Aide au logement 1 464 504 Ecart de conversion passif 238 816 82 232 Provision pour risques et charges 83 379 28 710     Total Impôt payé d'avance   635 140     Créances Montant Déficits fiscaux reportables 0 Moins values à long terme 42 643 142   Note 21. — Information concernant les entreprises liées.   Postes Montant brut Entreprises liées Avances et acomptes sur immobilisations   Participations 284 452 Créances rattachées à des participations   Prêts 6 220 Autres immobilisations financières 34 403 Avances et acomptes versés sur commandes   Créances clients et comptes rattachés 7 741 Autres créances 12 Capital souscrit appelé non versé   Emprunts obligataires convertibles   Autres emprunts obligataires   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   Emprunts et dettes financières divers   Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 131 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 18 Autres dettes 8 Produits de participation 14 433 Autres produits financiers 1 709 Charges financières 643   Note 22. — Identité de la société consolidant les comptes de la société. La société Assystem S.A. est la société mère consolidante du Groupe Assystem     B. — Comptes consolidés   I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En euros.)  Actif 31/12/05 IFRS 31/12/04 IFRS Goodwill 103,1 75,7 Immobilisations incorporelles 8,7 4,5 Immobilisations corporelles 12,4 10,0 Immeubles de placement 0,7 0,7 Participations dans des entreprises associées 2,5 2,2 Actifs disponibles à la vente 2,2 0,7 Autres actifs financiers et dérivés non courants 2,7 1,7 Impôts différés actifs 4,9 3,4    Total de l'actif non courant 137,2 98,9 Clients et comptes rattachés 271,8 181,6 Autres créances 23,9 14,9 Créances d'impôt sur les sociétés 1,0 0,7 Autres actifs financiers et dérivés courants 0,8 0,6 Trésorerie et Equivalents de trésorerie 59,2 95,2     Total de l'actif courant 356,7 293,0     Total de l'actif 493,9 391,9   Passif 31/12/05 IFRS 31/12/04 IFRS Capital 19,0 19,8 Primes 79,8 93,0 Réserves consolidées 8,7 -3,0 Résultat net 26,5 20,3      Capitaux propres part du groupe 134,0 130,1 Intérêts minoritaires   0,2      Capitaux propres de l'ensemble consolidé 134,0 130,3 Emprunts obligataires 74,9 73,6 Autres passifs financiers et dérivés non courants 34,6 2,6 Provisions - part à plus d'un an 2,4 4,4 Avantages du personnel 6,8 4,6 Autres passifs non courants 0,9 4,0 Impôts différés passifs 0,2 0,2      Passif non courant 119,8 89,4 Autres passifs financiers et dérivés courants 17,2 9,3 Provisions - part à moins d'un an 10,1 8,0 Fournisseurs et comptes rattachés 46,3 31,7 Passifs d'impôt sur les sociétés 4,0 2,7 Autres passifs courants 162,5 120,5      Passif courant 240,1 172,2      Total du passif 493,9 391,9   II. — Comptes de résultat consolidé. (En millions d’euros.)    31/12/05 IFRS 31/12/04 IFRS Chiffre d'affaires 567,8 449,6 Charges de personnel -377,8 -302,0 Impôts et taxes (2) -6,2 -9,4 Dotations aux amortissements et provisions -3,7 -5,5 Autres charges d'exploitation -137,9 -98,8     Résultat opérationnel courant 42,2 33,9 Autres produits opérationnels 2,2 0,9 Autres charges opérationnelles -1,6 -5,0     Résultat opérationnel 42,8 29,8 Quote part de résultat dans le résultat net des entreprises associées 0,4 0,4 Coût de l'endettement financier net -2,4 -0,8 Autres produits et charges financiers -3,1 -2,0     Résultat avant impôt des activités poursuivies 37,7 27,4 Impôts sur les résultats -11,2 -9,1 Résultat net des activités poursuivies 26,5 18,3 Résultat lié aux activités abandonnées   2,0     Résultat net de l'ensemble consolidé 26,5 20,3 Attribuable :     Aux actionnaires d'Assystem SA 26,5 20,3 Aux intérêts minoritaires     En euros     Résultat de base par action 1,42 1,06 Résultat dilué par action 1,22 0,95 Résultat de base par action des activités poursuivies 1,42 0,95 Résultat dilué par action des activités poursuivies 1,22 0,86 Résultat par action des activités abandonnées   0,10 (1) Comparatif « AssystemBrime ensemble » dans le rapport annuel 2004 (2) Les taxes assises sur salaires ont été reclassées en charges de personnel en 2005     III. — Tableaux de flux de trésorerie.     31/12/05 IFRS 31/12/04 IFRS Activité :     Résultat net de l'ensemble consolidé 26,5 20,3 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité 6,5 7,4 Variation du besoin net en fonds de roulement*** -27,5 -8,8     Flux net de trésorerie généré par l'activité 5,5 18,9 Operations d'investissement :     Acquisitions d'immobilisations nettes de la variation des fournisseurs -11,4 -6,7 Cessions d'immobilisations nettes de la variation des créances 0,5 0,5   -10,9 -6,2 Acquisitions nettes de titres * -40,7 -9,4 Cessions nettes de titres ** 2,1 9,5   -38,6 0,1 Prêts consentis aux sociétés classées en actifs disponibles à la vente -0,5   Prêts remboursés par les sociétés classées en actifs disponibles à la vente     Dividendes reçus 0,2       Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -49,8 -6,1 Operations de financement :     Emissions d'emprunts 30,5 -1,6 Remboursements d'emprunts -3,4 -1,5 Intérêts payés -3,1 -1,8 Dividendes versés aux actionnaires de la société mère -6,3 -4,8 Augmentations de capital 3,2 1,5 Acquisition d'actions propres -26,8 -1,5 Cessions d'actions propres nettes d'impôt 6,2 6,3     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 0,3 -3,4 Variation de la trésorerie nette -44,0 9,4     Trésorerie nette d'ouverture 88,6 79,2 Incidences des éléments non monétaires et de la variation des cours des devises -0,9   Variation de la trésorerie nette -44,0 9,4     Trésorerie nette de clôture 43,7 88,6 * L'impôt payé en 2005 s'élève à 9,1 millions d'euros. ** La trésorerie des filiales acquises est détaillée en note 37 relative aux regroupements d'entreprises. *** La trésorerie des filiales cédées est détaillée en note 36 relative à la cession d'Assystem Maroc.     IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En millions d’euros.)     Réserves consolidées Profits et pertes enregistrés directement aux capitaux propres   Capital Primes Actifs disponibles à la vente Avantages du personnel Instruments financiers de couverture Impôts différés Ecarts de conversion Résultats accumulés non distribués Total des réserves consolidées Résultat de la période Capitaux propres part groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres de l'ensemble consolidé Capitaux propres au 1er janvier 2004 18,5 85,7           -3,9 -3,9   100,3 6,8 107,1 Changements de méthodes comptables et corrections d'erreurs                           Distribution de dividendes               -4,8 -4,8   -4,8   -4,8 Augmentations de capital en numéraire 1,3 7,3                 8,6   8,6 Augmentation de capital dans le cadre de regroupement d'entreprises                           Réduction de capital                           Paiement fondé sur des actions et attribution gratuite d'actions               0,6 0,6   0,6   0,6 Opérations sur titres auto détenus (Nettes d'impôt)               4,8 4,8   4,8   4,8 Pertes et gains actuariels sur engagements retraite                           Gains et pertes de change non réalisés             -0,3   -0,3   -0,3   -0,3 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente                           Gains et pertes sur instruments financiers de couverture         -0,3       -0,3   -0,3   -0,3 Impôts différés sur éléments ci dessus           0,1     0,1   0,1   0,1     Total des gains et pertes reconnus directement en capitaux propres         -0,3 0,1 -0,3   -0,5   -0,5   -0,5 Transfert au résultat des gains et pertes sur instruments de couverture                           Transfert au résultat des gains et pertes sur actifs disponibles à la vente                           Affectation du résultat                           Autres               0,8 0,8   0,8 -6,6 -5,8     Résultat de La période                   20,3 20,3   20,3 Capitaux propres au 31 décembre 2004 19,8 93,0     -0,3 0,1 -0,3 -2,5 -3,0 20,3 130,1 0,2 130,3 Changements de méthodes comptables et corrections d'erreurs       -0,9         -0,9   -0,9   -0,9 Distribution de dividendes               -6,3 -6,3   -6,3   -6,3 Augmentations de capital en numéraire 0,3 3,2                 3,5   3,5 Augmentation de capital dans le cadre de regroupement d'entreprises                           Réduction de capital * -1,1 -16,4           -0,4 -0,4   -17,9   -17,9 Paiement fondé sur des actions et attribution gratuite d'actions               0,4 0,4   0,4   0,4 Opérations sur titres auto détenus (Nettes d'impôt)               -3,1 -3,1   -3,1   -3,1 Pertes et gains actuariels sur engagements retraite                           Gains et pertes de change non réalisés             1,6   1,6   1,6   1,6 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente                           Gains et pertes sur instruments financiers de couverture         0,7       0,7   0,7   0,7 Impôts différés sur éléments ci dessus           -0,2     -0,2   -0,2   -0,2     Total des gains et pertes reconnus directement en capitaux propres         0,7 -0,2 1,6   2,1   2,1   2,1 Transfert au résultat des gains et pertes sur instruments de couverture                           Transfert au résultat des gains et pertes sur actifs disponibles à la vente                           Affectation du résultat               20,3 20,3 -20,3       Autres               -0,4 -0,4   -0,4 -0,2 -0,6     Résultat de La période                   26,5 26,5   26,5     Capitaux propres au 31 décembre 2005 19,0 79,8   -0,9 0,4 -0,1 1,3 8,0 8,7 26,5 134,0   134,0   Le Directoire du 13 juin 2005, utilisant la délégation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 juin 2005 a décidé une réduction du capital social d’une somme de un million cent neuf mille deux cent trente et un euros (1 109 231 euros) par l’annulation de 1 109 231 titres de un euro de nominal, détenus par la Société dans le cadre de titres d’autocontrôle.     V. — Annexe aux comptes consolidés.   Note 1. Informations générales. — Le groupe Assystem (« ci après le Groupe ») est un groupe international leader dans le domaine de l’ingénierie et du conseil en innovation. Le 9 juin 2005, le groupe a changé de dénomination sociale : Assystembrime est devenu Assystem, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance de droit français. Assystem société mère et tête de groupe, a son siège social au 70 boulevard de Courcelles 75017 Paris (téléphone : 01 55 65 03 00). Les comptes consolidés du 31 décembre 2005 et 2004 ainsi que les notes annexes ont été arrêtés par le Directoire d’Assystem du 14 mars 2006. Ces comptes ne seront définitifs qu’après leur approbation par l’Assemblée Générale des actionnaires. Les états financiers consolidés reflètent la situation comptable d’Assystem et de ses filiales. Ils sont présentés en euros arrondis au million le plus proche.   Note 2. Principes comptables : Normes et interprétations publiées mais non encore entrées en vigueur : A la date d’approbation des comptes consolidés, les normes et interprétations suivantes non encore applicables ont été publiées par l’IASB : – IFRIC 6 : Passifs résultant de la participation à un marché spécifique – déchets d’équipements électriques et électroniques. – IFRS 7 : Informations à fournir sur les instruments financiers. En août 2005, l’IASB a publié la norme IFRS 7 – Informations à fournir sur les instruments financiers. Cette norme impose de donner une information relative à l’impact des instruments financiers sur la situation financière et les performances d’une entreprise et une information qualitative et quantitative sur les risques auxquels elle est exposée du fait de ces instruments financiers. Les indications à fournir comprennent notamment des informations minimales sur le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché. La norme IFRS 7 annule et remplace la norme IAS 30 et les obligations d’information de la norme IAS 32. Elle entre en vigueur pour les exercices comptables à compter du 1er janvier 2007. Le Groupe examine actuellement cette norme IFRS 7 afin de déterminer les modifications qu’elle pourra entraîner dans les informations communiquées. – IFRIC 4 : Déterminer si un accord contient un contrat de location (applicable au 1er janvier 2006). – IFRIC 7 : Application de l’approche rétroactive dans le cadre de l’IAS 29 – Information financière dans les économies hyper inflationnistes (applicable en 2007). – IFRIC 8 : Champs d’application d’IFRS 2 (applicable en 2007). – IFRIC 9 : Réestimation des dérivés incorporés (applicable en 2007). – Amendement IAS 19 : Avantages du personnel relatif aux pertes et gains actuariels (applicable au 1er janvier 2006). – Amendement IAS 39 : Option juste valeur (applicable au 1er janvier 2006). Le groupe a choisi d’appliquer par anticipation au 1er Janvier 2005 l’amendement à la norme IAS 19 approuvée par l’union européenne en 2005 et relatif à la comptabilisation en réserves des écarts actuariels sur les régimes de retraite. Principes généraux. — En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du Groupe Assystem au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont établis selon les normes comptables internationales IFRS applicables au 31 décembre 2005 telles qu’approuvées par l’Union Européenne. Ils constituent les premiers comptes publiés selon les normes IFRS et sont présentés avec un comparatif au titre de l'exercice 2004 et établi selon le même référentiel et en conformité avec la norme IFRS 1 relative à la première adoption des normes IFRS. Les comptes consolidés du Groupe publiés avant l’exercice 2005 étaient établis depuis le 1er janvier 1999 en conformité avec les règles et méthodes comptables relatives aux comptes consolidés approuvées par arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement 99-02 du Comité de la Réglementation Comptable. Les informations relatives à la réconciliation entre les comptes au 31 décembre 2004 établis selon les principes comptables français et ceux préparés conformément aux normes IFRS sont données en notes annexes, et notamment les options prises dans le cadre de la norme IFRS 1 Première Adoption des Normes IFRS (note 42). L’information comparative du 31 décembre 2004 a été retraitée conformément aux principes IFRS et en appliquant la norme IFRS 1 pour la première adoption des IFRS. Cette information est présentée dans la note 42 sous forme de tableaux de réconciliation matérialisant les retraitements opérés sur les comptes établis suivant les normes en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004 en France pour aboutir à des comptes conformes aux normes IFRS. Les impacts de transition sur les capitaux propres 1er janvier 2004, sur le résultat 2004 et sur les capitaux propres 2004 sont décrits dans la note 42. — Bases d’évaluation utilisées pour l’établissement des comptes consolidés : Les comptes consolidés sont établis selon la convention du coût historique à l’exception de certaines catégories d’actifs et passifs conformément aux règles édictées par les IFRS. Les catégories concernées sont mentionnées dans les notes suivantes. Méthode de consolidation : — Filiales consolidées : Les entreprises dans lesquelles le groupe exerce un contrôle exclusif sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Le contrôle exclusif est caractérisé par le pouvoir de diriger la politique opérationnelle et financière de l’entité afin d’en retirer les bénéfices. Les résultats des entités consolidées sont inclus dans les états financiers à compter de la date d’acquisition ou jusqu’à la date de cession de la filiale. Les transactions inter compagnies (bilan et compte de résultat) sont éliminées. Les intérêts minoritaires dans la situation nette sont présentés séparément dans les états financiers. Les pertes attribuées aux minoritaires excédant les intérêts minoritaires dans la situation nette sont imputés sur les intérêts groupe sauf si les minoritaires ont une obligation ou sont en mesure de combler les dîtes pertes. — Entreprises associées : La mise en équivalence s’applique à toutes les entreprises associées dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable, laquelle est présumée quand le pourcentage de droits de vote est supérieur ou égal à 20% Conversion des états financiers des sociétés étrangères et des transactions libellées en monnaies étrangères : — Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation : Les données des états financiers des entités du groupe sont mesurées dans la monnaie de l’environnement économique principal (celui dans lequel l’entité génère et dépense principalement sa trésorerie) : elle est appelée monnaie fonctionnelle. La monnaie de présentation des états financiers du Groupe est l’euro. — Conversion des comptes des filiales (conversion de la devise fonctionnelle des filiales à la monnaie de présentation du groupe) : Les états financiers des filiales étrangères, dont la monnaie fonctionnelle diffère de l’euro (monnaie de présentation des comptes), sont convertis dans les conditions suivantes : – Selon la méthode du cours de clôture de la période pour le bilan ; – Selon la méthode du cours moyen de la période pour le compte de résultat. Les écarts de conversion sont inscrits en capitaux propres dans une rubrique séparée. Les goodwill des sociétés étrangères sont tenus dans la devise fonctionnelle de la filiale acquise auxquels sont appliquées les variations de taux de change (conversion au cours de clôture). — Option IFRS 1 Première adoption des normes IFRS : Conformément à l’option prévue dans IFRS 1, le montant cumulé des différences de conversion à la date de transition a été considéré comme nul. Ce montant a été extourné en contrepartie des réserves consolidées, le montant des capitaux propres restant inchangé. Il ne sera en conséquence pas tenu compte dans les résultats de cession futurs d’entités consolidées ou associées des écarts de conversion antérieurs à la date de transition aux IFRS. Regroupements d’entreprises. — Les regroupements d’entreprises postérieurs au 1er janvier 2004 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Il est nécessaire d’identifier pour leur juste valeur les actifs et passifs de l’entreprise acquise et les actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. La différence entre le coût d’acquisition des titres et les actifs et passifs évalués à la juste valeur est comptabilisée en goodwill. Le groupe affecte le coût du regroupement d’entreprises en comptabilisant les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entreprise acquise à leur juste valeur. A ce titre, des travaux d’analyse, notamment sur les clients (portefeuille de contrats et portefeuille de clients) sont effectués à chaque acquisition de filiale. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises, les goodwill comptabilisés ne sont plus amortis mais font l’objet au minimum d’un test de dépréciation annuel pour acter d’une éventuelle perte de valeur à enregistrer. Les goodwill sont affectés aux unités génératrices de trésorerie (UGT) : une UGT est le plus petit groupe identifiable d’actifs dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont indépendants des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupe d’actifs. Le niveau d’UGT retenu pour tester les goodwill est l’ensemble des actifs de chaque pays ou est implanté le Groupe. Le Groupe procède à des tests de perte de valeur chaque fin d’année ou plus fréquemment en cas d’indice de perte de valeur afin d’estimer la valeur recouvrable de l’UGT (valeur la plus élevée entre la juste valeur nette de l’actif et sa valeur d’utilité qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie estimés attendu de l’utilisation de l’unité génératrice). Une perte de valeur doit donc être comptabilisée pour une UGT si sa valeur recouvrable est inférieure à sa valeur comptable et être en premier lieu affectée au goodwill de l’UGT. En cas de cession d’une entreprise, le goodwill attribué à la filiale est inclus dans la détermination du résultat de cession. Les goodwill dégagés lors d’acquisition de sociétés consolidées en intégration globale sont identifiés sur une ligne distincte des états financiers « goodwill ». Les goodwill dégagés sur des participations dans des entreprises associées sont inclus dans la rubrique « Participations dans des entreprises associées». — Option IFRS 1 Première adoption des normes IFRS :Le Groupe a choisi dans le cadre de l’établissement du bilan au 1er janvier 2004 aux normes IFRS l’option de ne pas retraiter rétrospectivement les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2004 dont l’une des conséquences est le maintien des goodwill à leurs valeurs nettes comptables au 1er janvier 2004 selon le référentiel français à l’exception notamment (exemption IFRS 1 relative aux regroupements d’entreprises), des ajustements éventuels du prix d’acquisition et de la constatation d’une potentielle perte de valeur. Un test de dépréciation a été effectué à la date de transition aux IFRS ainsi qu’au cours des exercices 2004 et 2005. Ces tests de dépréciation n’ont pas conduit à comptabiliser de perte de valeur en 2005 et à comptabiliser une perte de valeur en 2004 de 0.5 millions d’euros. Immobilisations incorporelles. — Conformément aux critères de la norme IAS 38 Immobilisations incorporelles, seuls les éléments dont le coût peut être estimé de façon fiable et par lesquels il est probable que des avantages économiques futurs iront au Groupe sont comptabilisés en immobilisations incorporelles. Elles sont essentiellement composées de logiciels (immobilisations à durée de vie finie) qui sont amortis sur la durée d’utilité comprise en fonction de la typologie des logiciels entre 3 à 5 ans de façon linéaire : Logiciels de gestion 5 ans Logiciels de production 3 à 5 ans Logiciels de bureautique 1 à 3 ans   En ce qui concerne les immobilisations générées en interne, le groupe immobilise les frais de développement dès lors qu’ils remplissent l’ensemble des conditions définies par la norme IAS 38. Les coûts pouvant être activés sont ceux qui sont encourus à partir de la date à laquelle le groupe peut démontrer tout ce qui suit : – La faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou en vente ; – Son intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre ; – Sa capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation incorporelle ; – La façon dont l’immobilisation génèrera des avantages économiques futurs probables ; – La disponibilité actuelle ou future des ressources nécessaire pour réaliser le projet ; – Sa capacité à mesurer de manière fiable les dépenses liées à cet actif. L'application de ce principe n'a pas conduit le groupe à comptabiliser de frais de développement au titre des exercices 2004 et 2005. Toutes les dépenses pouvant être directement attribuées ou affectées sur une base raisonnable, cohérente et permanente, à la création, la production et la préparation de l’actif en vue de l’utilisation envisagée sont immobilisées. En sont exclus les coûts de vente, coûts administratifs et frais généraux affectés indirectement par un coefficient. Elles sont amorties sur la durée d’utilité. Les immobilisations incorporelles sont évaluées selon la méthode du coût amorti (coût historique à la date de comptabilisation initiale majoré des dépenses ultérieures amortissables et diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur constatées). Immobilisations corporelles : Conformément aux critères d’IAS 16, sont enregistrés en immobilisations corporelles les biens détenus soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loués à des tiers, soit pour être utilisés à des fins administratives. Ces biens sont comptabilisés à l’actif du bilan s’il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à cet actif iront au groupe et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Elles sont amorties sur leur durée de vie d’utilité dans les conditions suivantes : Installations et agencements divers 3 à 10 ans Matériel de transport 3 à 5 ans Matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans Mobilier 10 ans   Elles sont valorisées à leur coût historique d’acquisition diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur constatées. Le mode d’amortissement utilisé par le Groupe est le mode linéaire. Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur de l’immobilisation ou comptabilisés séparément s’il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à cet actif iront au groupe et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts d’entretien courant sont comptabilisés en charges quand ils se produisent. Il est tenu compte de la valeur résiduelle dans le montant amortissable, quand celle-ci est jugée significative. Les différentes composantes d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d’amortissement sont significativement différentes. Les biens financés par un contrat de crédit bail ou de location de longue durée, qui en substance transfèrent tous les risques et avantages liés à la propriété de l’actif au locataire, sont comptabilisés dans l’actif immobilisé.  — Option IFRS 1 Première adoption des normes IFRS : En ce qui concerne les immeubles détenus en pleine propriété et utilisés à des fins internes, le Groupe a opté en terme de valorisation pour la juste valeur au 1er janvier 2004 (option IFRS 1), puis pour les exercices suivants au coût amorti, lorsque les durées de vie estimées et les durées d’amortissement par composant sont significativement différentes. Immeubles de placement. — Les immeubles de placement sont définis selon IAS 40, comme des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux plutôt que pour les utiliser dans la production, à des fins administratives ou à être vendus dans le cadre de l’activité ordinaire. Le groupe a opté en terme de valorisation pour la juste valeur au 1er janvier 2004 (option IFRS 1) puis pour les exercices suivants à leur juste valeur avec variation de juste valeur imputée au compte de résultat de la période. L’évaluation des immeubles se fait une fois par an en fin d’année. Contrats

Description : 0606960 19 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ASSYSTEM  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 024 142 €. Siège social : 70 Boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris. Chiffre d’affaires du premier trimestre 2006. (En millions d’euros).     T1 2005 T1 2006 non audité Ecart Chiffre d’affaires consolidé 114,9 164,3 +43,0% Chiffre d’affaires à périmètre constant  135,9 164,3 +20,9%     Dont France 94,4 107,6 +14,0%     Dont International 41,5 56,7 +36,5%   0606960

Description : 0605344 5 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ASSYSTEM   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 024 142 euros.   Siège social – 70 Boulevard de Courcelles, 75017 Paris.   412 076 937 RCS Paris.       AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION DES ACTIONNAIRES D’ASSYSTEM.    Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 8 juin 2006. Mmes et MM les actionnaires sont convoqués le Jeudi 08 juin 2006 à 9 heures 30, au Palais Brongniart - Place de la Bourse - 75002 – Paris, Petit Auditorium (entrée face au 40 rue Notre Dame des Victoires), en Assemblée Générale Mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants. Au cas où cette assemblée ne pourrait valablement délibérer, faute de quorum, les actionnaires seraient de nouveau convoqués en assemblée le vendredi 16 Juin 2006 au siège social.   Ordre du jour.   Ordre du jour ordinaire.   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2005. — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005. — Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce. — Affectation du résultat de l’exercice 2005. — Fixation du montant des jetons de présence de l’exercice 2006. — Autorisation à donner en vue de l’achat par la société de ses propres actions. — Ratification de la nomination d’un membre du Conseil de surveillance faite par cooptation, Monsieur François Jouven. — Ratification de la nomination d’un membre du conseil de surveillance faite par cooptation, CDC, représentée par Monsieur François Jouven, échéance du mandat, proposition de renouvellement. — Ratification de la nomination d’un membre du Conseil de surveillance faite par cooptation, Monsieur John Pix Weston, Echéance du mandat, proposition de renouvellement. — Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance, Monsieur Michel Combes, proposition de renouvellement. — Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance, Monsieur Jean-Pierre Desgeorges, proposition de renouvellement. — Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance, Monsieur Gilbert Lehmann, proposition de renouvellement. — Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Jean-Pascal Tranie, proposition de renouvellement.   Ordre du jour extraordinaire.   — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital dans la limite de 15 (quinze) millions d’euros de nominal par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital dans la limite de 15 (quinze) millions d’euros de nominal par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. — Pouvoirs.     Résolutions ordinaires.     Première résolution. (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2005). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2005, du rapport du conseil de surveillance et du rapport général des commissaires aux comptes, Approuve : les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2005, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le bénéfice de cet exercice à 136 313 798 euros. Elle donne aux membres du directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Elle approuve également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du Directoire.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire, du rapport du conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, Approuve : les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce). — L’assemblee generale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du code de commerce, Approuve : les conventions qui y sont mentionnées.   Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2005). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du directoire, — Décide d'affecter comme suit le résultat de l’exercice :   le bénéfice de l’exercice s’élève à 136 313 798 € ajouté au report à nouveau de 21 864 865 € ce qui représente un total de 158 178 663 € ainsi affecté :   réserve légale : 689 964 € Dividende revenant aux actionnaires – 0,35 € par action (iii), 6 427 894,50 € Total affecté 7 117 857,50 € En laissant en report à nouveau la somme de 151 060 805,50 €   — Fixe le dividende revenant à chacune des actions composant la capital social à la date du 31 décembre 2005 à 0,35 euros. Pour les personnes physiques, ce dividende est éligible à l’abattement de 50% mentionné à l’article 158.3.2° du code général des impôts et ne bénéficie plus de l’avoir fiscal. Ce dividende sera payable le 6 juillet 2006. Il est précisé que la Société détient, au 28 février 2006, 658 932 actions en propre privées de dividende. Lors de la mise en paiement, il sera tenu compte du nombre exact de ces actions pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui-ci, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte «  Report à nouveau ». Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents   Exercices Dividende distribué Avoir fiscal Revenu réel 2002 Néant Néant Néant 2003 Néant Néant Néant   Exercices Revenus éligibles à réfaction Revenus non éligibles à réfaction   Dividendes Autres revenus distribués   2004 0,35 euros/action Néant     et rappelle, à toutes fins utiles, que l’assemblée générale ordinaire du 26 mai 2004 a voté la distribution d’une somme de 0,25 euros par action, prélevée sur le poste « Primes liées au capital ».   Cinquième résolution (Jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve : la proposition de fixer le montant total des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance à la somme de 224.000 euros pour l'exercice 2006, identique au montant fixé pour 2005, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement. Ce montant entrant dans le cadre des sommes déductibles de l’assiette de l’impôt société conformément à l’article 210 sexies du code général des impôts.   Sixième résolution (Autorisation à donner en vue de l’achat par la société de ses propres actions). — L’assemblee générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, Autorise : la Société, conformément aux dispositions de l’article L 225-209 du code de commerce, à acquérir des actions de la société. La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder 10% du capital social au jour de la décision du directoire. Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de : — couvrir des plans d’options réservés aux salariés ou autres allocations d’actions à des salariés, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de créances donnant accès à terme au capital ; — les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; — animer le cours dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers ; — réduire le capital par annulation de titres. Cette autorisation s’appliquera dans les conditions suivantes : — la société ne pourra acheter ses propres actions qu’à un prix unitaire au plus égal (hors frais d’acquisition) à : 37,50 euros ; — la société ne pourra vendre tout ou partie des actions ainsi acquises qu’à un prix unitaire au moins égal (hors frais de cession) à : 17,50 euros. En cas d’opération sur le capital notamment par incorporation de réserves et attribution gratuites, division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés en conséquence. A cet effet tous pouvoirs sont conférés au directoire afin de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de le tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Cette autorisation annule et remplace l’autorisation votée par l’assemblée générale ordinaire du 9 juin 2005 ; elle est valable pour une durée de 18 mois à compter de ce jour.   Septième résolution (Ratification de la nomination d’un membre du conseil de surveillance faite par cooptation, Monsieur François Jouven). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie  la nomination de M. François Jouven en qualité de membre du conseil de surveillance faite à titre provisoire par le conseil de surveillance du 07 juillet 2005, en remplacement de Monsieur Guillaume Dureau démissionnaire à compter du 18 mai 2005.   Huitième résolution (Ratification de la nomination d’un membre du conseil de surveillance faite par cooptation, échéance du mandat – Proposition de renouvellement, Caisse des Dépôts et Consignations - CDC, représentée par Monsieur François Jouven). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : Ratifie la nomination de la Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par Monsieur François Jouven, en qualité de membre du conseil de surveillance faite à titre provisoire par le conseil de surveillance du 22 décembre 2005, en remplacement de Monsieur François Jouven, démissionnaire à compter de la même date. Constate que le mandat de membre du conseil de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par Monsieur François Jouven arrive à expiration lors de la présente assemblée et décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Neuvième résolution ( Ratification de la nomination d’un membre du Conseil de surveillance faite par cooptation - Monsieur John Pix Weston, échéance du mandat, proposition de renouvellement). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Ratifie la nomination de Monsieur John Pix Weston, en qualité de membre du conseil de surveillance faite à titre provisoire par le conseil de surveillance du 27 septembre 2005, en remplacement de Monsieur Pierre Coursier, démissionnaire à compter du 25 mai 2005. Prend acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur John Pix Weston. Décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Dixième résolution (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Michel Combes, proposition de renouvellement). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Michel Combes. Décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Onzième résolution (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Jean-Pierre Desgeorges, proposition de renouvellement). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Pierre Desgeorges. Décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Douzième résolution (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance – Monsieur Gilbert Lehmann, proposition de renouvellement). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Prend acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Gilbert Lehmann. Décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Treizième résolution (Echéance du mandat d’un membre du Conseil de surveillance, Monsieur Jean-Pascal Tranie, proposition de renouvellement). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Prend acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Jean-Pascal Tranie. Décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.     Résolutions extraordinaires.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter dans la limite de 15 (Quinze) Millions d’euros de nominal par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce : Décide de mettre fin immédiatement à la délégation de compétences conférée au Directoire par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 juin 2005 sous la dixième résolution, Délègue au Directoire, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital, par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société et de toutes valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, y compris des bons de souscription autonomes, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies quelconques ou établie par référence à plusieurs monnaies. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 15 (Quinze) millions d’euros (ou 50% du capital social), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi émises ne pourra excéder 8 (Huit) millions d’euros en nominal. Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté, dans les conditions de l’article L 225-135-1 du Code de commerce dans la limite du plafond global prévu par la présente résolution, lorsque le Directoire constatera une demande excédentaire. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois.   Quinzième résolution (délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter dans la limite de 15 (quinze) Millions d’euros de nominal par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L 225-135, L 225-136, L.228-92 et L 228-93 du Code de commerce : Décide de mettre fin immédiatement à la délégation de de compétence conférée au Directoire par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 juin 2005 sous la onzième résolution. Délègue au Directoire, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies quelconque ou établie par référence à plusieurs monnaies. Décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange, dans les conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 15 (Quinze) millions d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la QUATORZIÈME résolution précédente adoptée par la présente assemblée. Décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi émises ne pourra excéder 8 (Huit) millions d’euros en nominal, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la QUATORZIEME résolution ci-dessus adoptée par la présente assemblée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation de conférer au Directoire le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du code de commerce. Décide que la somme revenant, ou devant revenir à la société pour chacune des actions émises ou à émettre, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission et ce, que les valeurs à émettre de manière immédiate ou différées soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis. Décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions de l’article L 225-135-1 du code de commerce et dans la limite du plafond global prévu par la présente résolution, lorsque le Directoire constatera une demande excédentaire. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois.   Seizième résolution (délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L 225-130 du code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire conformément aux dispositions des articles L.225-129, L 225-129-2 et L 225-130 du Code de commerce : délègue au Directoire la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes. Décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 2% du capital social nominal. Décide que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au paragraphe précédent. En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, DECIDE, conformément aux dispositions de l’article L 225-130 du code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu à la quatorzième résolution. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois.   Dix-septième résolution (pouvoirs). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.    —————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée. Pour pouvoir participer à cette Assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance : — les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour l’Assemblée ; — les propriétaires d’actions au porteur devront, en respectant le même délai, faire justifier de l’immobilisation de celles-ci par l’intermédiaire du teneur de compte auprès de Natexis Banques Populaires, centre de traitement de Caen, service émetteurs assemblées, 10 rue des Roquemonts - 14099 Caen Cedex 09 – n° Fax : 02 31 45 18 50 ; — des formulaires uniques de pouvoir/vote par correspondance ainsi que des actes d’admission sont tenus à la disposition de tous les actionnaires qui en feront la demande. Aux termes de la loi tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut solliciter, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Natexis Banques Populaires, centre de traitement de Caen, service émetteurs assemblées, 10 rue des Roquemonts, 14099 Caen Cedex 09, un formulaire de vote par correspondance. Il sera fait droit à toute demande déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que NATEXIS BANQUES POPULAIRES, Centre de traitement de Caen, service émetteurs assemblées, 10 rue des Roquemonts, 14099 Caen Cedex 09 – n° Fax : 02 31 45 18 50, puisse le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de dix jours à compter de la présente publication. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux Assemblées Générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.     Le directoire.         0605344

Description : 0605346 5 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________   ASSYSTEM   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 024 142 euros. Siège social – 70 Boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 RCS Paris.     Avis de convocation des porteurs de BSARS « ASBBS » (FR 0010166371) de la société Assystem.   Mmes et MM les porteurs de BSARS ASBBS (FR 0010166371) sont convoqués le Jeudi 08 juin 2006 à 9 heures, au Palais Brongniart, place de la Bourse, 75002, Paris, petit auditorium (entrée face au 40 rue Notre Dame des Victoires), en Assemblée Générale Ordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants. Au cas où cette assemblée ne pourrait valablement délibérer, faute de quorum, les porteurs de BSARS « ASBBS » seraient de nouveau convoqués en assemblée le 16 Juin 2006 au siège social.     Ordre du jour ordinaire.   — Nomination du représentant de la masse ; — Pouvoirs.   Résolutions ordinaires.   Première résolution (Nomination d’un représentant de la masse des titulaires d'ASBBS de la Société Assystem). — L’assemblee generale des titulaires d'ASBBS de la société Assystem, connaissance prise des termes de l’Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales , prenant acte de l’absence d’incompatibilité pour la société Opale S.A.R.L. et son représentant, Monsieur Jacques Halperin, d’exercer la fonction de représentant de la masse des titulaires d'ASBBS, conformément aux articles L. 228-103, L. 228-48 et L. 228-49 du Code commerce ; — désigne la société Opale S.A.R.L, représentée par son gérant, Monsieur Jacques Halperin, en qualité de représentant de la masse des titulaires d’ASBBS de la société Assystem ; — décide que, pour l’année 2006, la rémunération de la société Opale S.A.R.L, représentée par Monsieur Jacques Halperin, s’élèvera à mille cinq cents (1 500) euros hors taxes pour sa mission permanente de représentation de la masse des titulaires d'ASBBS, lors des assemblées générales, telles que définies à l’article L. 228-103 du Code de commerce.   Deuxième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale : — donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.   ————————   Tout titulaire de BSAR, quel que soit le nombre de BSAR qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s’y faire représenter. Pour pouvoir participer à cette assemblée ou s’y faire représenter ou voter par correspondance : — les propriétaires de BSAR nominatifs devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour l’assemblée ; — les propriétaires de BSAR au porteur devront, en respectant le même délai, faire justifier de l’immobilisation de ceux-ci par l’intermédiaire du teneur de compte auprès de Natexis Banques Populaires, centre de traitement de Caen, service émetteurs assemblées, 10 rue des Roquemonts, 14099 Caen Cedex 09, n° Fax : 02 31 45 18 50.   Il sera mis à la disposition des titulaires de BSAR qui en feraient la demande par écrit un formulaire de pouvoir.     Le directoire.     0605346

Description : 0601642 24 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ASSYSTEM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 024 142 €. Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.     Chiffre d’affaires consolidé au 31 décembre 2005. (En millions d’euros.)      2005 IFRS 2004 IFRS GAP 2004 French GAP Premier trimestre     114,4 109,7 115,8 Deuxième trimestre     143,8 113,6 117,7 Troisième trimestre     138,4 103 102,6 Quatrième trimestre     171,4 123,3 128,9     Total au 31décembre     568 449,6 465     0601642

Description : ASSYSTEM ASSYSTEM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 18 873 495 €. Siège social  : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.   Chiffre d'affaires consolidé du groupe Assystem au 30 septembre 2005. (En millions d'euros.)     2005 IFRS 2004 Pro forma IFRS 2004 French GAP Premier trimestre 114,4 111,2 115,8 Deuxième trimestre 143,8 109,8 117,7 Troisième trimestre     138,4     105,3     102,6       Total au 30 septembre 396,6 326,3 336,1   05452

Description : ASSYSTEM ASSYSTEM Société anonyme au capital de 18 873 495 €. Siège social  : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.   Comptes semestriels.   A. -- Comptes consolidés semestriels.   I. -- Bilan consolidé au 30 juin 2005. (En millions d'euros.)   Actif 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Ecarts d'acquisition 92,9 75,7 75,1 Immobilisations incorporelles 6,9 4,5 3,5 Immobilisations corporelles 11,5 10,0 10,9 Immeubles de placement 0,7 0,7 0,7 Titres mis en équivalence 2,3 2,2 1,0 Actifs disponibles à la vente 1,3 0,7 1,3 Autres actifs non courants 2,2 1,7 1,9 Impôts Différés Actifs     5,0     3,4     3,4       Total de l'actif non courant 122,8 98,9 97,8 Clients et comptes rattachés 236,2 181,6 176,2 Autres créances 19,8 16,2 21,2 Trésorerie & équivalent de trésorerie     67,5     95,2     80,5       Total de l'actif courant     323,5     293,0     277,9       Total de l'actif 446,3 391,9 375,7     Passif 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Capital 18,9 19,8 19,7 Primes 78,2 93,0 77,8 Réserves consolidées 7,3 - 3,0 9,7 Résultat net     8,8     20,3     9,3 Capitaux propres part du groupe 113,2 130,1 116,5 Intérêts minoritaires     0,2     0,2     0,2 Capitaux propres de l'ensemble consolidé 113,4 130,3 116,7         Emprunts, dettes financières & dérivés 104,9 76,2 75,8 Avantages du personnel 5,2 4,6 4,3 Provisions pour risques et charges 3,2 4,4 4,6 Autres passifs non courants 0,6 4,0 4,9 Impôts différés passifs     0,2     0,2          Passif non courant 114,1 89,4 89,6 Emprunts, dettes financières & dérivés 27,5 9,3 11,8 Provisions pour risques et charges 10,8 8,0 9,6 Fournisseurs et comptes rattachés 38,2 31,7 23,5 Autres dettes     142,3     123,2     124,5 Passif courant     218,8     172,2     169,4       Total du passif 446,3 391,9 375,7     II. -- Compte de résultat consolidé (En millions d'euros.)     30/06/05 30/06/04 31/12/04 Produits des activités ordinaires 259,2 221,0 449,6 Autres produits d'exploitation 1,0 0,4 1,7 Charges de personnel - 174,0 - 153,5 - 302,0 Impôts et taxes - 5,0 - 4,6 - 9,4 Dotations aux amortis-sements et provisions - 3,0 - 2,7 - 5,5 Autres achats et charges d'exploitation     - 62,1     - 46,1     - 100,5 Résultat opérationnel courant 16,1 14,5 33,9 Autres produits et charges opérationnels     - 0,1     - 1,2     - 4,1 Résultat opérationnel 16,0 13,3 29,8 Coût de l'endettement net - 0,6 - 0,3 - 0,8 Autres produits et charges financiers     - 1,7     - 1,2     - 2,0 Résultat avant impôt des sociétés intégrées 13,7 11,8 27,0 Quote-part de résultat selon la méthode de mise en équivalence 0,1 0,1 0,4 Résultat lié aux activités abandonnées              2,0     2,0 Résultat avant impôt des sociétés intégrées 13,8 13,9 29,4 Impôts sur les résultats     - 5,0     - 4,6     - 9,1 Résultat net 8,8 9,3 20,3 Attribuable aux  :           Actionnaires d'Assystem S.A. 8,8 9,3 20,3     Intérêts minoritaires 0,0 0,0 0,0 Résultat net part du groupe (en euros)  :           Résultat par action avant résultat des activités abandonnées 0,46 0,38 0,95     Résultat dilué par action avant résultat des activités abandonnées 0,40 0,33 0,86     Résultat par action 0,46 0,47 1,06     Résultat dilué par action 0,40 0,42 0,95     III. -- Tableaux des flux de trésorerie consolidés. (En millions d'euros.)     30/06/05 31/12/04 30/06/04 Activité  :           Résultat net de l'ensemble consolidé 8,8 20,3 9,3     Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité  :             Amortis-sements et provisions 2,07 5,0 2,2       Quote-part de résultat selon la méthode de mise en équivalence - 0,1 - 0,4 - 0,1       Variation de juste valeur 0,9 2,2 1,3       Variation liée aux stocks options 0,3 0,6 0,2       Variation des impôts différés - 0,7 - 0,3 0,4       Eléments à retraiter du résultat des activités abandonnées   - 2,8 - 2,8       Résultat sur cessions d'éléments d'actif     0,1     1,2              Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées 11,3 25,8 10,5     Variation du besoin net en fonds de roulement     - 30,3     - 8,8     - 17,2     Flux net de trésorerie généré par l'activité - 19,0 17,1 - 6,7 Opérations d'investissement  :           Acquisition de titres de participation - 24,0 - 10,8 - 9,1     Cession de titres de participation   9,5 9,5     Incidences des variations de périmètre (trésorerie acquise / cédée) - 4,8 0,9 0,7     Variation du crédit acheteur et vendeur sur titres de participations     - 0,7     0,5     - 2,9       - 29,5 0,1 - 1,8     Acquisition d'immobilisations Capex - 5,4 - 6,4 - 3,0     Cession d'immobilisations Capex 0,0 0,5 0,2     Variation des créances et dettes sur immobilisations Capex     1,2     - 0,2     - 0,1           - 4,2     - 6,2     - 2,9     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement - 33,6 - 6,1 - 4,7 Opérations de financement  :           Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère - 6,9 - 4,8 - 4,8     Augmentations de capital en numéraire et actions propres - 19,8 6,3 5,9     Variation des créances et dettes sur dividendes 6,9   4,8     Encaissements liés aux nouveaux emprunts 27,5         Décaissements liés aux remboursements d'emprunts - 0,6 - 1,6 - 0,6     Autres flux liés aux opérations de financement     - 1,5     - 1,5     - 1,0     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 5,6 - 1,6 4,3 Variation de la trésorerie nette     - 47,0     9,4     - 7,1 Trésorerie nette à l'ouverture 88,6 79,2 79,2 Incidence des variations de cours des devises 0,1 0,0 0,0 Variation de la trésorerie nette     - 47,0     9,4     - 7,1 Trésorerie nette à la clôture 41,7 88,6 72,1     IV. -- Variation des capitaux propres consolidés.   (En millions d'euros) Nombre moyen pondéré d'actions Nombre d'actions composant le capital Nombre d'actions en auto contrôle Nombre d'actions en circulation Capital Primes & Réserves Résultat net Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2003   18 467 341 - 571 428 17 895 913 18,5 128,6 - 46,8 100,3 Distribution de dividendes           - 4,8   - 4,8 Affectation aux reports à nouveau et réserves           - 46,8 46,8   Augmentations de capital par levée d'options                 Augmentations de capital en numéraire   1 327 097   1 327 097 1,3 7,3   8,6 Attribution d'actions gratuites                 Opérations sur titres auto détenus (nettes d'IS)     - 46 605 - 46 605   4,8   4,8 Effets de la juste valeur           0,4   0,4 Eléments liés aux stocks-options           0,6   0,6 Incidence de la variation du cours des devises           - 0,3   - 0,3 Autres           0,2   0,2 Résultat de la période 19 142 814                                                  20,3     20,3 Capitaux propres au 31 décembre 2004   19 794 438 - 618 033 19 176 405 19,8 90,0 20,3 130,1 Distribution de dividendes           - 6,9   - 6,9 Affectation aux reports à nouveau et réserves           20,3 - 20,3   Augmentations de capital par levée d'options                 Augmentations de capital en numéraire   189 308   189 308 0,2 1,6   1,8 Attribution d'actions gratuites                 Opérations sur titres auto détenus (nettes d'IS)     - 128 662 - 128 662   - 4,1   - 4,1 Annulation de titres suite au programme de rachat   - 1 109 231   - 1 109 231 - 1,1 - 16,5   - 17,6 Effets de la juste valeur           - 0,5   - 0,5 Eléments liés aux stocks-options           0,3   0,3 Incidence de la variation du cours des devises           1,6   1,6 Autres           - 0,3   - 0,3 Résultat de la période 19 055 813                                                  8,8     8,8 Capitaux propres au 30 juin 2005   18 874 515 - 746 695 18 127 820 18,9 85,5 8,8 113,2     V. -- Notes au rapport semestriel.   Informations générales. -- Le groupe Assystem est un groupe international leader dans le domaine de l'ingénierie et du conseil en innovation.   Le 9 juin 2005, le groupe a changé de dénomination sociale  : Assystembrime est devenu Assystem, société anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français. Assystem société mère et tête de groupe, a son siège social au 70 boulevard de Courcelles 75017 Paris.   Les comptes consolidés sont présentés en millions d'euros. Les comptes consolidés intermédiaires du 30 juin 2005 ainsi que les notes annexes ont été arrêtés par le directoire d'Assystem du 22 septembre 2005.   Note 1. - Principes comptables.   Principes comptables généraux. -- Les comptes consolidés établis au 30 juin 2005 par le groupe Assystem ont été établis suivant les normes et interprétations édictées par l'IAS B (International Accounting Standard Board) et ce conformément au règlement Européen n° 1606/2002 du Conseil européen adopté le 19 juillet 2002.   L'information comparative 2004 (1er janvier, 30 juin et 31 décembre) a été retraitée conformément aux principes IFRS et en appliquant la norme IFRS 1 pour la première adoption des IFRS. Cette information est présentée dans la note 2 sous forme de tableaux de réconciliation matérialisant les retraitements opérés sur les comptes établis suivant les normes en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 en France pour aboutir à des comptes conformes aux normes IFRS. Dans le cas où certaines normes ou interprétations entreraient en vigueur d'ici le 31 décembre 2005 et seraient d'application rétrospective, ces informations comparatives ainsi que les informations du premier semestre seraient modifiées, comme requis par les normes IFRS.   Les impacts de transition sur les capitaux propres 1er janvier 2004, sur le résultat 2004 et sur les capitaux propres 2004 sont décrits dans la note 32 relative aux comptes consolidés (page 84 à 89) du document de référence 2004, et notamment les options prises dans le cadre de la norme IFRS 1 Première adoption des normes IFRS.   Les comptes semestriels présentés sont établis conformément aux prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Toutes les informations requises par l'IAS 34 sur les comptes intermédiaires ne sont donc pas incluses dans les comptes publiés au 30 juin 2005, ceci constituant une exception à l'application de la norme IAS 34 mais en conformité avec les prescriptions de l'AMF.   Méthode de consolidation. -- Les entreprises dans lesquelles le groupe exerce un contrôle exclusif sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale.   Les entreprises dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence.   Aucune entité n'est consolidée par la méthode de l'intégration proportionnelle.   Conversion des états financiers des sociétés étrangères. -- Les états financiers des filiales étrangères, dont la monnaie fonctionnelle diffère de l'euro, sont convertis selon la méthode du cours de clôture de la période pour le bilan et selon la méthode du cours moyen mensuel de la période pour le compte de résultat.   Les écarts de conversion sont inscrits en capitaux propres.   Les «  Goodwill  » des sociétés étrangères sont tenus dans la devise fonctionnelle de la filiale acquise auxquels sont appliqués les variations de taux de change, et ce pour tout regroupement d'entreprises postérieur à la date de transition IFRS, soit le 1er janvier 2004.   Pour l'établissement du bilan du 1er janvier 2004 aux normes IFRS, le groupe a retenu l'option IFRS 1 de reclasser en réserves de consolidation le solde des écarts de conversion présentés séparément au sein des capitaux propres en normes françaises.   Regroupement d'entreprises. -- Les regroupements d'entreprises postérieurs au 1er janvier 2004 sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition. Il est nécessaire d'identifier pour leur juste valeur les actifs et passifs de l'entreprise acquise et les actifs et passifs identifiables à la date d'acquisition. La différence entre le coût d'acquisition des titres et les actifs et passifs évalués à la juste valeur est comptabilisée en goodwill.   Le groupe a choisi dans le cadre de l'établissement du bilan au 1er janvier 2004 aux normes IFRS l'option de ne pas retraiter rétrospectivement les regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2004 dont l'une des conséquences est le maintien du goodwill à sa valeur nette comptable au 1er janvier 2004 selon le référentiel français à l'exception notamment (exemption IFRS 1 relative aux regroupements d'entreprises)  : des ajustements éventuels du prix d'acquisition et de la constatation d'une potentielle perte de valeur.   Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3 Regroupements d'entreprises, les goodwill comptabilisés ne sont plus amortis mais font l'objet au minimum d'un test de valeur annuel (impairment test) pour acter d'une éventuelle dépréciation à enregistrer. Le groupe procède à ces tests chaque fin d'année. Aucune dépréciation n'a donc été comptabilisée au 30 juin 2005.   Immobilisations incorporelles. -- Conformément aux critères de la norme IAS 38 immobilisations incorporelles, un actif est enregistré s'il répond aux critères suivants  :   -- c'est une ressource identifiable,   -- c'est une ressource contrôlée,   -- c'est une ressource porteuse d'avantages économiques futurs qui iront au groupe.   -- Elles sont essentiellement composées de logiciels (immobilisations à durée de vie finie) qui sont amortis sur la durée d'utilité comprise en fonction de la typologie des logiciels entre 3 à 5 ans de façon linéaire. Elles font l'objet d'un test de dépréciation seulement en cas d'indice de perte de valeur.   -- En ce qui concerne les immobilisations générées en interne, le groupe immobilise les frais de développement dès lors qu'ils remplissent l'ensemble des conditions définies par la norme IAS 38.   -- Les coûts pouvant être activés sont ceux qui sont encourus à partir de la date à laquelle l'immobilisation satisfait pour la première fois à tous les critères de comptabilisation présentés ci-dessous  :   -- La faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou en vente  ;   -- son intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre  ;   -- sa capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation incorporelle  ;   -- la façon dont l'immobilisation génèrera des avantages économiques futurs probables  ;   -- la disponibilité actuelle ou future des ressources nécessaire pour réaliser le projet  ;   -- sa capacité à mesurer de manière fiable les dépenses liées à cet actif.   -- Toutes les dépenses pouvant être directement attribuées ou affectées sur une base raisonnable, cohérente et permanente, à la création, la production et la préparation de l'actif en vue de l'utilisation envisagée sont immobilisées. En sont exclus les coûts de vente, coûts administratifs et frais généraux affectés indirectement par un coefficient. Elles sont amorties sur la durée d'utilité.   -- Les immobilisations incorporelles sont évaluées selon la méthode du coût amorti (coût historique à la date de comptabilisation initiale + dépenses ultérieures amortissables - amortissements cumulés - provisions pour dépréciation).   Les immobilisations corporelles. -- Conformément aux critères d'IAS 16, sont enregistrés en immobilisations corporelles les biens détenus soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loués à des tiers, soit pour être utilisés à des fins administratives. Ces biens sont comptabilisables s'il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à cet actif iront au groupe et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.   Elles sont amorties sur leur durée de vie d'utilité dans les conditions suivantes  :   Installation et agencements divers 3 à 10 ans Matériel de transport 3 à 5 ans Matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans Mobilier 10 ans     Elles sont valorisées au coût amorti (coût d'entrée - amortissements - dépréciation pour pertes de valeur).   En ce qui concerne les immeubles détenus en pleine propriété et utilisés à des fins internes, le groupe a opté en terme de valorisation pour la juste valeur au 1er janvier 2004 (option IFRS 1), puis pour les exercices suivants au coût amorti avec une approche par composant.   Les immeubles de placement. -- Les immeubles de placement sont définis selon IAS 40, comme des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux plutôt que pour les utiliser dans la production, à des fins administratives ou à être vendus dans le cadre de l'activité ordinaire.   Le groupe a opté en terme de valorisation pour la juste valeur au 1er janvier 2004 (option IFRS 1) puis pour les exercices suivants à leur juste valeur avec variation de juste valeur imputée au compte de résultat de la période. L'évaluation des immeubles se fait une fois par an en fin d'année.   Les contrats de location financement. -- Conformément aux dispositions d'IAS 17, les contrats de location financement en position de preneur sont portés à l'actif en contrepartie d'une dette financière. La charge de loyer est annulée en contrepartie d'une charge d'intérêt et d'un remboursement d'emprunt. Les immobilisations activées sont amorties sur la plus courte des durées d'utilité et de location.   Sont définis comme des contrats de location financement ceux qui transfèrent au preneur la quasi totalité des risques inhérents à la propriété de l'actif loué. Selon les situations suivantes énoncées dans IAS 17, le contrat est retraité en location financement (principe substance over form)  :   -- Le contrat transfère la propriété de l'actif au preneur au terme de la durée du contrat  ;   -- Le preneur obtient par le contrat une Option d'achat à un prix intéressant de l'actif, loué et un transfert de propriété à la fin du bail d'une certitude raisonnable  ;   -- Le bail couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l'actif  ;   -- La valeur actualisée des loyers minimaux est approximativement équivalente à la juste valeur de l'actif loué à cette date,   -- Les actifs loués sont d'une nature spécialisée et conviennent uniquement au preneur  ;   -- Le preneur supporte les pertes liées à la résiliation  ;   -- Les gains et pertes liés à la fluctuation de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur  ;   -- La location pour une deuxième période est possible à un prix sensiblement inférieur à celui du marché.   Les actifs financiers. -- Conformément aux dispositions des normes IAS 32 et 39, les actifs financiers sont évalués en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent  :   -- Les actifs détenus jusqu'à leur échéance (intention de conservation jusqu'à l'échéance des actifs)  ;   -- Les prêts et créances  : évaluation au coût amorti (coût historique, dépréciation s'il existe une indication objective de perte de valeur) et utilisation du taux d'intérêt effectif. Cette perte de valeur est enregistrée par le résultat et est réversible en cas de changement favorable de l'estimation  ;   -- Les actifs financiers de transaction  : évalués à la juste valeur avec impact en résultat dont l'objectif principal est de dégager un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme  ;   -- Les dérivés  : enregistrés à leur juste valeur avec variation en compte de résultat, sauf si ces instruments font l'objet d'une politique de couverture dite de flux de trésorerie. Dans ce cas, les variations sont comptabilisées en capitaux propres pour leur part efficace  ;   -- Les actifs disponibles à la vente qui par défaut est une catégorie dans laquelle sont classés les actifs ne relevant pas d'une des quatre autres catégories (évaluation à la juste valeur avec l'impact en capitaux propres jusqu'à la cession effective)  : sont notamment classés dans cette catégorie les titres non consolidés.   Clients et comptes rattachés. -- Sont intégrées dans cette rubrique  :   -- Les prestations facturées et non réglées  ;   -- Les prestations facturables (détention d'un contrat signé, bon de commande, fax d'intention de commande) mais non facturées (l'évaluation se fait au prix de vente)  ;   -- Les travaux en cours  : prestations réalisées pour lesquelles il y a absence de contrat signé, bon de commande, fax d'intention de commande (l'évaluation se fait au prix de revient et à l'avancement technique).   -- Selon la nature de la transaction, les méthodes de détermination du pourcentage d'avancement peuvent inclure à une date considérée  :   -- L'examen des travaux effectués  ;   -- Les services rendus/total des services à exécuter  ;   -- Les coûts encourus/total des coûts estimés.   -- La méthode à retenir est laissée à l'appréciation du manager de la business unit qui, en fonction des contraintes de ses revues de projets et/ou de paramétrages de son outil, choisira la méthode la plus adaptée. En tout état de cause, la méthode retenue ne peut influencer le résultat obtenu.   -- En cas d'indice de perte de valeur de la créance, une provision pour dépréciation est constituée.   Actions d'autocontrôle. -- Les actions de la société tête de groupe détenues par elle-même ou une de ses filiales sont comptabilisées en diminution des capitaux propres pour leur coût d'acquisition. Aucune variation de juste valeur de ces actions n'est comptabilisée. Les plus ou moins-values de cession net d'impôts des titres d'autocontrôle sont directement imputées aux capitaux propres.   Trésorerie et équivalent de trésorerie. -- Cette rubrique se décompose en soldes bancaires, placements et équivalents. Conformément à la norme IAS 39, les placements à court terme sont évalués à la juste valeur avec impact des variations en compte de résultat.   Passifs financiers et instruments dérivés  :   1. Les instruments financiers de couverture  : La norme IAS 39 requière une comptabilisation à la juste valeur des instruments dérivés avec l'enregistrement des variations de juste valeur en compte de résultat. Cette volatilité en compte de résultat est limitée lorsque les instruments dérivés sont dédiés à des opérations de couverture de taux et de devises sur les flux de trésorerie.   Le groupe a recours à la comptabilisation d'une couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge). L'enregistrement des variations de valeur est imputé directement en capitaux propres pour la partie dite «  Efficace  » et la partie non efficace est imputée dans le compte de résultat de la période.   2. Emprunts et dettes financières  : Les emprunts et passifs financiers sont évalués au coût amorti et calculé sur la base du taux d'intérêt effectif. Ils font l'objet d'une répartition entre courant et non courant.   3. Les emprunts obligataires OBSAR  : Les emprunts obligataires sont considérés par les normes IFRS comme des instruments hybrides constitués d'une part dette et d'une part d'instruments de capitaux propres. Pour cette raison, les deux composants doivent être évalués en date d'initiation et présentés séparément au bilan.   La composante dette figure dans la rubrique «  Dettes financières  » pour un montant égal à la valeur des cash flows contractuels futurs actualisés au taux de marché en vigueur à la date d'émission pour une dette classique (sans BSAR) à échéances identiques, à laquelle s'ajoute une marge égale au «  Spread  » de crédit pertinent à la date d'émission pour des obligations similaires.   La composante «  Capitaux propres  » est inscrite en fonds propres pour un montant égal à la différence entre le produit de l'émission et la valeur de la composante dette actualisée dans les conditions ci-dessus.   Les frais d'émission d'emprunt enregistrés en normes françaises en charge à étaler sur la durée de l'emprunt ont été comptabilisés en diminution de la composante dette, comme requis en IFRS.   Il convient toutefois de souligner que cet effet vertueux sur le ratio d'endettement s'atténue, au fil du temps, du fait de l'amortissement actuariel (différence entre le taux facial et le taux d'intérêt effectif de la dette) contribuant à reconstituer in fine le montant total de la dette (valeur à l'émission).   Les provisions pour risques et charges. -- Le groupe comptabilise des provisions dans le cas où l'entreprise a une obligation actuelle, juridique ou implicite résultant d'un événement passé, où l'entreprise aura probablement à opérer une sortie de ressources financières pour éteindre l'obligation, et que cette obligation puisse être estimée de façon fiable et qu'elle existe à la date de clôture.   Les provisions d'un montant unitaire supérieur à 0,1 M€ et dont l'échéance est supérieure à un an, ont été évaluées selon leur montant actualisé par l'utilisation d'un taux prenant compte des risques spécifiques à la transaction et à la maturité de la provision.   1. Provision pour perte à terminaison  : Dès qu'elle devient probable, la perte sur contrat doit être comptabilisée par constitution d'une provision pour risques et charges avec pour contrepartie une charge opérationnelle. Elle est calculée dans le cadre de la méthode à l'avancement sous déduction de la perte déjà comptabilisée et immédiatement couverte à 100 %.   Deux étapes  :   -- Constater la perte déjà réalisée au pourcentage d'avancement  ;   -- Passer un complément à travers la constitution d'une provision pour risques et charges pour couvrir 100 % de la perte prévisionnelle.   -- 2. Provision pour indemnités retraite  : Le groupe Assystem utilise la méthode des unités de crédits projetés telle que requise par la norme IAS 19 Avantages au personnel avec une reconnaissance immédiate en compte de résultat des écarts actuariels générés par les variations des hypothèses de calcul.   -- Les hypothèses de calcul de la provision retraite sont les suivantes  :   -- L'âge de départ à la retraite entre 60 et 65 ans selon les catégories d'effectif (cadre/non cadre) et la date de naissance  ;   -- Taux annuel d'actualisation  : 4 6 %  ;   -- Taux de revalorisation annuel  : entre 2 % et 2,5 %  ;   -- Turn-over annuel découpé par tranche d'âge compris entre 0 % et 25 %.   Paiement fondé sur des actions. -- Conformément à la norme IFRS 2 paiements en actions et assimilés, le groupe comptabilise les transactions rémunérées par paiements en action avec ses salariés sous forme d'une charge compensatoire, notamment pour tous les instruments de capitaux propres octroyés à ses salariés.   La comptabilisation se fait à la juste valeur des avantages accordés aux salariés dans le cadre de plans de stocks options.   Seules les options attribuées après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis au 1er janvier 2005 doivent être comptabilisées en charges de personnel avec pour contrepartie une augmentation des capitaux propres (plans se dénouant sous forme d'actions).   Il se matérialise par l'enregistrement d'une charge linéarisée sur la période d'acquisition des droits (vesting period  : 3 ans). Trois plans entrent dans le champ d'application de la norme. Aucun nouveau plan n'a été octroyé sur le premier semestre 2005.   La valorisation des options servant à l'évaluation de la charge de personnel complémentaire, a été réalisée sur la base du modèle de Black & Scholes. Les hypothèses retenues pour la valorisation de la charge sont les suivantes  :   -- Taux de volatilité  : 25 %  ;   -- Taux d'intérêt sans risque  : 3 %  ;   -- Durée de vie de l'option  : 5 ans.   -- Ce retraitement réduit le résultat net consolidé par la constatation d'une charge de personnel complémentaire, mais est sans effet sur le total des capitaux propres du groupe.   -- Le groupe a opté pour l'application de l'IFRS 2 au 1er janvier 2004 (option IFRS 1).   Impôts. -- En application de la norme IAS 12 Impôts différés, les impôts différés sont constitués en regard des différences temporelles imposables ou déductibles existantes sauf exceptions prévues par la norme. Ils sont constitués selon la méthode du report variable.   Un actif d'impôt différé, notamment sur les pertes fiscales et crédits d'impôts non utilisés, ne peut être comptabilisé que s'il est probable que la société disposera de bénéfices fiscaux futurs sur lesquels ils pourront être imputés.   Les impôts différés ne sont pas actualisés.   Dans le cadre de l'arrêté intermédiaire, la charge d'impôt est calculée sur la base du résultat comptable intermédiaire avant impôt auquel on applique le taux moyen prévu pour l'exercice.   Produits des activités ordinaires. -- La norme IAS 18 définit les produits des activités ordinaires  ; ce sont les entrées brutes d'avantages économiques (uniquement celles reçues ou à recevoir pour son propre compte) au cours de l'exercice (dans le cadre des activités ordinaires) lorsque ces entrées conduisent à des augmentations de capitaux propres.   La norme requiert que les produits des activités ordinaires soient évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. En règle générale, cette juste valeur correspond au montant de trésorerie ou d'équivalent de trésorerie attendu.   Ceci explique que les produits des activités ordinaires soient évalués à la juste valeur en tenant compte des remises commerciales ou rabais et escomptes.   Il faut noter que la juste valeur implique qu'en cas de différé de paiement significatif consenti à des conditions avantageuses, une actualisation des produits doit être effectuée, ce qui entraîne la comptabilisation d'un chiffre d'affaire inférieur.   Les produits des activités ordinaires du groupe sont constitués  :   -- De la facturation des prestations (reconnaissance de la marge conditionnée par l'obtention de l'accord du client matérialisé par un bon de commande ou tous autres engagements du client)  ;   -- De la valorisation au prix de revient des prestations pour lesquelles la société a acquis la conviction (documentée par les habitudes du client ou des faits ou éléments matériels) qu'elle obtiendra la commande de la part du client  ;   -- Des commissions sur les affaires pour lesquelles le groupe se trouve en position de mandataire/agent.   -- La norme IAS 18 indique que les montants collectés pour le compte de tiers et ceux en tant que mandataire ne sont pas des avantages économiques qui vont à l'entreprise.   Information sectorielle. -- Bien que pour ses besoins de gestion commerciale le groupe suit son activité par secteur en termes de produits des activités ordinaires, seules les entités géographiques constituent des centres de profit pour lesquels il existe une mesure complète de la performance économique.   Note 2. -  Effets de la première application des IFRS et reconcilation des états financiers 2004.   Les effets de l'application des IFRS sont présentés dans les tableaux de réconciliation suivants  :   Passage du bilan CRC 99-02 au 1er janvier 2004 au bilan IFRS (en millions d'euros)  :   Actif 01/01/04 Normes françaises au format IFRS IAS 39 Instruments financiers IAS 19 Avantages au personnel IAS 40 Immeubles de placement IAS 16 IFRS 8 Regrou-pements d'entreprise IAS 37 Les provisions IAS 17 Location financement IAS 12 Impôts différés Divers Total des retraitements Normes IFRS Ecarts d'acquisition 72,0       - 1,4         - 1,4 70,6 Immobilisations incorporelles 3,7           0,4     0,4 4,1 Immobilisations corporelles 10,5     0,6     0,4     1,0 11,5 Autres actifs non courants 5,9     0,7           0,7 6,6 Impôts différés actifs     3,6                                                           - 0,5              - 0,5     3,1       Total de l'actif non courant 95,7     1,3 - 1,4   0,8 - 0,5   0,2 95,9 Clients et comptes rattachés 175,2                   175,2 Autres créances 25,1 - 1,9             - 0,2 - 2,1 23,0 Trésorerie & Equivalent de trésorerie     83,7                                                                                      83,7       Total de l'actif courant     284,0     - 1,9                                                           - 0,2     - 2,1     281,9       Total de l'actif 379,7 - 1,9   1,3 - 1,4   0,8 - 0,5 - 0,2 - 1,9 377,8     Passif 01/01/04 Normes française au format IFRS IAS 39 Instruments financiers IAS 19 Avantages au personnel IAS 40 Immeubles de placement IAS 16 Immeubles d'exploitation IFRS 3 Regrou-pements d'entreprises IAS 37 Les provisions IAS 17 Location financement IAS 12 Impôts différés Divers Total des retraitements Normes IFRS Capital 18,5                   18,5 Primes 120,0                   120,0 Réserves consolidées 11,2 3,7 - 2,3 1,3 - 5,0 0,4   - 0,5 - 0,2 - 2,6 8,6 Résultat net     - 46,8                                                                                      - 46,8 Capitaux propres part du groupe 102,9 3,7 - 2,3 1,3 - 5,0 0,4   - 0,5 - 0,2 - 2,6 100,3 Intérêts minoritaires     6,8                                                                                      6,8 Capitaux propres de l'ensemble consolidé 109,7 3,7 - 2,3 1,3 - 5,0 0,4   - 0,5 - 0,2 - 2,6 107,1                         Emprunts et dettes financières 80,2 - 5,2         0,7     - 4,5 75,7 Provisions pour risques et charges 6,1   2,3     - 0,4       1,9 8,0 Autres passifs non courants 2,7 - 0,4     3,2         2,8 5,5 Impôts différés passifs     0,1                                                                      Passif non courant 89,1 - 5,6 2,3   3,2 - 0,4 0,7     0,2 89,3                         Emprunts et dettes financières 9,0           0,1     0,1 9,1 Provisions pour risques et charges 11,1                   11,1 Fournisseurs et comptes rattachés 35,6                   35,6 Autres dettes     125,2                                0,4             0,4     125,6 Passif courant     180,9                                0,4       0,1         0,5     181,4       Total du passif 379,7 - 1,9   1,3 - 1,4   0,8 - 0,5 - 0,2 - 1,9 377,8                                   Passage du résultat d'exploitation CRC 99-02 au résultat opérationnel IFRS au 30 juin 2004 et au 31 decembre 2004  :   (En millions d'euros) 30/06/04 31/12/04 Résultat d'exploitation CRC 99/2 16,5 38,5 IAS 19/IFRS 2 / Avantages au personnel et stocks options - 0,3 - 0,9 IAS 18/ Produits des activités ordinaires (escomptes) - 0,2 - 0,5 IAS 17/Location financement   0,3 IFRS 5/Activités abandonnées (pôle SIC) - 0,4 - 0,4 Eléments courants provenant de l'exceptionnel (transactions inférieures à 0,1 M€, litiges, charges sur exercices antérieurs...)     - 1,1     - 3,1 Résultat opérationnel courant IFRS 14,5 33,9 Coûts de restructuration (loyers, transactions dirigeants..) - 1,2 - 3,6 Dépréciation relative aux impairment tests              - 0,5 Résultat opérationnel IFRS 13,3 29,8     Passage du compte de résultat CRC 99-02 au 30 juin 2004 au compte de résultat IFRS (en millions d'euros.)   Compte de résultat 30/06/04 Normes française au format IFRS IAS 39 instru-ments financiers IAS 19 avantages au personnel IFRS 2 stocks options IFRS 5 activités aban-données IAS 40 Immeubles de placement IAS 16 immeubles d'exploi-tation IFRS 3 regrou-pements d'entre-prises IAS 37 les provisions IAS 17 location finance-ment IAS 18 produits des activités ordinaires IAS 12 impôts différés Divers Total des retraite-ments Normes IFRS Produits des activités ordinaires 233,5       - 10,7         - 1,8     - 12,5 221,0 Autres produits d'exploitation 1,0       - 0,2         - 0,4     - 0,6 0,4 Charges de personnel - 160,8     - 0,2 7,5               7,3 - 153,5 Impôts et taxes - 5,0       0,4               0,4 - 4,6 Dotations aux amortis-sements et provisions - 2,8 0,3 - 0,1   0,1     - 0,1 - 0,1       0,1 - 2,7 Autres achats et charges d'exploitation     - 60,5                                4,0              7,1              0,1     2,1                       13,3     - 47,2 Résultat opérationnel 5,4 0,3 - 0,1 - 0,2 1,1   7,1 - 0,1   - 0,1     8,0 13,4 Résultat financier     - 0,5     - 1,1                                                                    0,2       - 0,1     - 1,0     - 1,5 Résultat courant des sociétés intégrées 4,9 - 0,8 - 0,1 - 0,2 1,1   7,1 - 0,1   0,1   - 0,1 7,0 11,9 Quote-part de résultat selon la méthode de mise en équivalence 0,1                         0,1 Résultat lié aux activités abandonnées                                         2,0                                                             2,0     2,0 Résultat avant impôt des sociétés intégrées 5,0 - 0,8 - 0,1 - 0,2 3,1   7,1 - 0,1   0,1   - 0,1 9,0 14,0 Impôts sur les résultats     - 4,7                                0,1                                                  - 0,1                       - 4,7 Résultat net de l'ensemble consolidé 0,3 - 0,8 - 0,1 - 0,2 3,2   7,1 - 0,1   0,1 - 0,1 - 0,1 9,0 9,3     Passage du bilan CRC 99-02 au 30 juin 2004 au bilan IFRS (en millions d'euros)  :   Actif 30/06/04 Normes française au format IFRS IAS 39 instru-ments financiers IAS 19 avantages au personnel IAS 40 Immeubles de placement IAS 16 immeubles d'exploi-tation IFRS 3 regrou-pements d'entre-prises IAS 37 les provisions IAS 17 location finance-ment IAS 12 impôts différés IFRS 2 paiements fondés sur des actions IFRS 5 abandons d'activités Divers Total des retraite-ments Normes IFRS Ecarts d'acquisition 69,8       5,3             5,3 75,1 Immobilisations incorporelles 3,2           0,3         0,3 3,5 Immobilisations corporelles 9,8     0,6     0,5         1,1 10,9 Autres actifs non courants 4,2     0,7               0,7 4,9 Impôts différés actifs     4,2                                      - 0,8           - 0,8     3,4       Total de l'actif non courant 91,2     1,3 5,3   0,8 - 0,8       6,6 97,8 Clients et comptes rattachés 173,8 2,4                   2,4 176,2 Autres créances 23,0 - 1,6                 - 0,2 - 1,8 21,2 Trésorerie & équivalent de trésorerie     80,5                                                80,5       Total de l'actif courant     277,3     0,8                                                        - 0,2 0,6     277,9       Total de l'actif 368,5 0,8   1,3 5,3   0,8 - 0,8     - 0,2 7,2 375,7     Passif 30/06/04 Normes française au format IFRS IAS 39 instru-ments financiers IAS 19 avantages au personnel IAS 40 Immeubles de placement IAS 16 immeubles d'exploi-tation IFRS 3 regrou-pements d'entre-prises IAS 37 les provisions IAS 17 location finance-ment IAS 12 impôts différés IFRS 2 paiements fondés sur des actions IFRS 5 abandons d'activités Divers Total des retraite-ments Normes IFRS Capital 19,7                       19,7 Primes 77,8                       77,8 Réserves consolidées 14,9 4,3 - 2,3 1,3 - 5,0 0,4   - 0,7 0,2 - 3,2 - 0,2 - 5,2 9,7 Résultat net     0,4     - 0,9     - 0,1              7,1     - 0,1              - 0,1     - 0,2     3,2              8,9     9,3 Capitaux propres part du groupe 112,8 3,4 - 2,4 1,3     2,1 0,3   - 0,8     - 0,2 3,7 116,5 Intérêts minoritaires     0,2                                                                                                        0,2 Capitaux propres de l'ensemble consolidé 113,0 3,4 - 2,4 1,3 2,1 0,3   - 0,8     - 0,2 3,7 116,7 Emprunts et dettes financières 79,5 - 4,9         0,7         - 4,2 75,3 Provisions pour risques et charges 6,8   2,4     - 0,3           2,1 8,9 Autres passifs non courants 2,7 - 0,4     2,6             2,2 4,9 Impôts différés passifs                                                                                                                      Passif non courant 89,0 - 5,3 2,4   2,6 - 0,3 0,7         0,1 89,1 Emprunts et dettes financières 9,5 2,7         0,1         2,8 12,3 Provisions pour risques et charges 9,6                       9,6 Fournisseurs et comptes rattachés 23,5                       23,5 Autres dettes     123,9                                0,6                                                           0,6     124,5 Passif courant     166,5     2,7                       0,6              0,1                                         3,4     169,9       Total du passif 368,5 0,8   1,3 5,3   0,8 - 0,8     - 0,2 7,2 375,7     Passage du compte de résultat CRC 99-02 au 31 décembre 2004 au compte de résultat IFRS (en millions d'euros)  :   Compte de résultat 31/12/04 Normes française au format IFRS IAS Immobili-sations corpo-relles en immeubles de placement IAS 17 Locations finance-ments IFRS 2 Stock options IAS 19 Avantages du personnel IAS 32/39 Place-ments & Actifs financiers IAS 37 Provisions IFRS 5 Abandon d'activité IAS 18 Produits des activités ordinaires IFRS 3 Regroupe-ments d'entre-prises IAS 38 Charges à répartir IAS 12 Impôts Total des retraite-ments Normes IFRS Produits des activités ordinaires 0,5             - 10,7 - 4,8       - 15,5 0,4 Autres produits d'exploitation - 0,7             - 0,2 0,0       0,0 0,0 Charges de personnel - 309,2     - 0,5       0,0         0,0 - 302,0 Impôts et taxes - 9,6             0,0         0,0 - 9,4 Dotations aux amortis-sements et provisions - 6,1   - 0,3   - 0,3     0,0   0,0 0,0   0,0 - 5,5 Autres achats et charges d'exploitation     - 121,6              0,0                                         0,0     0,0     0,0     0,0              0,0     - 104,6 Résultat opérationnel 0,0 0,0 0,0 - 0,5 - 0,3 0,0 0,0 - 2,1 - 0,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat financier     - 1,6              - 0,1                       - 1,6                       0,0                                - 1,2     - 2,8 Résultat courant des sociétés intégrées 0,0 0,0 0,0 - 0,5 - 0,3 - 1,6 0,0 - 2,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Quote-part de résultat selon la méthode de mise en équivalence 0,0                       0,0 0,0 Résultat lié aux activités abandonnées     0,0                                                           0,0                                         0,0     0,0 Résultat avant impôt des sociétés intégrées 0,0 0,0 0,0 - 0,5 - 0,3 - 1,6 0,0 - 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Impôts sur les résultats     - 9,7                                                           0,0                                0,0     0,0     - 9,1 Résultat net de l'ensemble consolidé 0,0 0,0 0,0 - 0,5 - 0,3 - 1,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Intérêts minoritaires     0,0                                                                                                        0,0     0,0 Résultat net part du groupe 0,0 0,0 0,0 - 0,5 - 0,3 - 1,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0     Passage du bilan CRC 99-02 au 31 décembre 2004 au bilan IFRS (en millions d'euros)  :   Actif 31/12/04 Normes française au format IFRS IAS 39 Instruments financiers IAS 19 Avantages au personnel IAS 40 Immeubles de placement IAS 16 IFRS 3 Regroupements d'entre-prises IAS 37 Les provisions IAS 17 Location financement IFRS 2 Paiements fondés sur des actions IAS 12 Impôts différés Divers Total des retraite-ments Normes IFRS Ecarts d'acquisition 64,6       11,1           11,1 75,7 Immobilisations incorporelles 4,3           0,2       0,2 4,5 Immobilisations corporelles 8,9     0,7     0,4       1,1 10,0 Autres actifs non courants 3,8     0,7 0,8           1,5 5,3 Impôts différés actifs     3,6                                        - 0,2              - 0,2     3,4       Total de l'actif non courant 85,2     1,4 11,9   0,6   - 0,2   13,7 98,9 Clients et comptes rattachés 181,6                     181,6 Autres créances 17,5 - 1,3                 - 1,3 16,2 Trésorerie & équivalent de trésorerie     94,9     0,3                                                                             0,3     95,2       Total de l'actif courant     294,0     - 1,0                                                                             - 1,0     293,0       Total de l'actif 379,2 - 1,0   1,4 11,9   0,6   - 0,2   12,7 391,9     Passif 31/12/04 Normes française au format IFRS IAS 39 Instruments financiers IAS 19 Avantages au personnel IAS 40 Immeubles de placement IAS 16 Immeubles d'exploi-tation IFRS 3 Regroupe-ments d'entre-prises IAS 37 Les provisions IAS 17 Location financement IFRS 2 Paiements fondés sur des actions IAS 12 Impôts différés Divers Total des retraite-ments Normes IFRS Capital 19,8                     19,8 Primes 93,0                     93,0 Réserves consolidées - 1,3 4,2 - 2,3 1,3 - 5,0 0,4   0,6 - 0,7 - 0,2 - 1,7 - 3,0 Résultat net     7,0     - 1,5     - 0,3     0,1     14,9                       - 0,6     0,5     0,2     13,3     20,3 Capitaux propres part du groupe 118,5 2,7 - 2,6 1,4 9,9 0,4     - 0,2   11,6 130,1 Intérêts minoritaires     0,2                                                                   0,2 Capitaux propres de l'ensemble consolidé 118,7 2,7 - 2,6 1,4 9,9 0,4     - 0,2   11,6 130,3 Emprunts et dettes financières 79,1 - 3,9         0,5       - 3,4 75,7 Provisions pour risques et charges 6,7   2,6     - 0,3         2,3 9,0 Autres passifs non courants 2,7 - 0,3     1,6           1,3 4,0 Impôts différés passifs     0,2                                                                                               0,2 Passif non courant 88,7 - 4,2 2,6   1,6 - 0,3 0,5       0,2 88,9 Emprunts et dettes financières 9,2 0,5         0,1       0,6 9,8 Provisions pour risques et charges 8,1         - 0,1         - 0,1 8,0 Fournisseurs et comptes rattachés 31,7                     31,7 Autres dettes     122,8                                0,4                                                  0,4     123,2 Passif courant     171,8     0,5                       0,4     - 0,1     0,1                                0,9     172,7       Total du passif 379,2 - 1,0   1,4 11,9   0,6   - 0,2   12,7 391,9     Note 3. - Périmètre de consolidation.   Nom Pays Numéro de Siren Pourcentage d'intérêts Méthode de consolidation Entrées de l'exercice Assystem (ex. AssystemBrime) S.A. France 412 076 937 Mère IG   Brime Technologies Investissement SAS France 433 218 500 100 IG   Assytem France (ex Assystem études) France 322 118 605 100 IG   BSI Consulting SAS France 402 864 698 100 IG   Eurosyn Développement SAS France 383 335 205 100 IG   Sata Communication SAS France 380 965  45 100 IG   Decisys Ingenierie SAS France 422 853 291 100 IG   Sinc France Sarl France 411 246 804 100 IG   Brime SAS France 403 279 961 100 IG   Brime Technologies Conseil SAS France 444 505 051 100 F   Brime Technologies Experts EURL France 444 711 311 100 IG   Brime Technologies Facilités EURL France 444 713 994 100 IG   Alira France 388 676 009 100 IG   Alphatest France 400 741 740 49,84 ME   ASG France 387 943 764 100 IG   Assystem Facilities France 444 159 164 100 IG   Assystem Innovation France 352 268 973 100 IG   Assystem Technologie et Services France 572 004 372 100 IG   JLB Sécurité France 341 007 201 100 IG   SCI du Pont Noir France 309 112 381 100 IG   SCI SFIT France 388 463 457 49,93 ME   SLIN France 352 461 156 100 IG   SLP France 379 259 856 100 IG   Athos Aéronautique France 415 173 210 100 IG   Talan France 442 181 657 19,03 ME   ANAFI France 402 032 999 100 IG 01/04/05 ANAFI Plus France 410 357 602 100 IG 01/04/05 AssystemBrime Deutschland Allemagne N/A 100 IG   SKI Team Allemagne N/A 100 IG   AssystemBrime Iberica Espagne N/A 100 IG   Audifilm AssystemBrime Iberica SL Espagne N/A 100 IG   Dynamics Ingenieria SL Espagne N/A 100 IG   AssystemBrime Portugal Portugal N/A 100 IG   AssystemBrime Italia SRL Italie N/A 100 IG   Assystem Italia Italie N/A 100 IG   Avance IT Professionals bv Hollande N/A 100 IG   Trios Advanced Services bv Hollande N/A 100 IG   Avance Group Hollande N/A 100 IG   Avance Nederland Hollande N/A 100 IG   X Punt X bv Hollande N/A 100 IG   TFSI Guernesey N/A 100 IG   Assystem Roumanie Roumanie N/A 100 IG   Assystem Services Reseaux Canada N/A 100 IG   Assystem Services Reseaux Québec Canada N/A 100 IG   Assystem Brime Canada Canada N/A 100 IG   Grpe Conseil OSI Canada N/A 100 IG   AssystemBrime Product Engineering Canada N/A 100 IG   Brime Technologie Investissement Canada Canada N/A 100 IG   Assystem Maroc Maroc N/A 80 IG   INBIS Royaume-Uni N/A 100 IG 0104/05 Sociétés fusionnées dans Assytem France le 30 juin 2005 avec effet rétroactif au 1er janvier 2005  :           Technologies & Systèmes SAS France 403 280 233 100 IG   Technicréa S.A. France 341 839 090 100 IG   Assystem Services Industrie France 428 680 193 100 IG   Assystem Services France 403 416 969 100 IG   Experteam IT France 442 573 648 100 IG     IG  : Intégration globale.   ME  : Mise en équivalence.   N/A  : Non applicable.     Note 4. - Information sectorielle (par lieu d'implantation). (En millions d'euros.)   Produits des activités ordinaires 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Montant Structure Montant Structure Montant Structure France 200,7 77,4 % 380,0 84,5 % 190,8 86,3 % Europe hors France 49,3 19,0 % 55,0 12,2 % 23,8 10,8 % Autres zones     9,2     3,6 %     14,5     3,2 %     6,4     2,9 %       Total 259,2 100 % 449,6 100 % 221,0 100 %     Résultat opérationnel 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Montant Structure Montant Structure Montant Structure France 16,3 101,9 % 35,5 119,1 % 17,2 128,4 % Europe hors France 4,3 26,9 % 6,2 20,8 % 2,1 15,7 % Autres zones 0,8 5,0 % 1,6 5,4 % 0,4 3,0 % Holding et divers     - 5,4     - 33,8 %     - 13,5     - 45,3 %     - 6,3     - 47,0 %       Total 16,0 100 % 29,8 100 % 13,4 100 %     Actif non courant (hors impôts différés actifs) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Montant Structure Montant Structure Montant Structure France 64,2 54,5 % 59,9 62,8 % 58,8 62,2 % Europe hors France 47,1 40,0 % 31,0 32,5 % 30,7 32,5 % Autres zones     6,5     5,5 %     4,5     4,7 %     5,0     5,3 %       Total 117,7 100 % 95,4 100 % 94,5 100 %     Créances clients 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Montant Structure Montant Structure Montant Structure France 185,3 78,4 % 161,4 88,9 % 158,4 89,9 % Europe hors France 45,3 19,2 % 16,2 8,9 % 14,6 8,3 % Autres zones     5,6     2,4 %     4,0     2,2 %     3,2     1,8 %       Total 236,2 100 % 181,6 100 % 176,2 100 %     Capitaux employés (actifs non courants, BFR, impôts différés passifs) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Montant Structure Montant Structure Montant Structure France 115,5 58,2 % 94,1 68,4 % 102,1 71,6 % Europe hors France 71,4 36,0 % 35,6 25,9 % 33,5 23,5 % Autres zones     11,4     5,7 %     7,9     5,7 %     7,0     4,9 %       Total 198,3 100 % 137,6 100 % 142,6 100 %     Effectif de fin de période des sociétés consolidées par intégration globale 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Montant Structure Montant Structure Montant Structure France 5 681 76,1 % 5 455 83,0 % 4 756 83,6 % Europe hors France 1 555 20,8 % 873 13,3 % 742 13,0 % Autres zones     226     3,0 %     243     3,7 %     194     3,4 %       Total 7 462 100 % 6 571 100 % 5 692 100 %     Note 5. - Actifs non courant (hors impôts différés actifs).   (En millions d'euros) Valeurs brutes 01/01/05 Acquisitions ou variation Quote-part dans les résultats des sociétés mises en équivalence Cessions, mises hors service et régularisations Mouvements de périmètre et changement de méthodes de consolidation Variation de juste valeur Ecarts de conversion 30/06/05 Ecarts d'acquisition 136,8       16,4   0,6 153,8 Logiciels informatiques 14,7 1,0   - 0,1 6,9   0,2 22,7 Autres immobilisations incorporelles     1,8     1,7                                    3,5 Immobilisations incorporelles 16,5 2,7   - 0,1 6,9   0,2 26,2                   Terrains, constructions et agencements 9,7 0,3   - 0,1 0,2   0,0 10,1 Matériel de bureau, mobilier et informatique 22,3 2,3   - 0,2 11,6   0,4 36,4 Autres immobilisations corporelles     0,6     0,1       - 0,0                         0,7 Immobilisations corporelles 32,6 2,7   - 0,3 11,8   0,4 47,2                   Immeubles de placement 0,7             0,7 Titres de participation   23,6     - 23,6       Titres non consolidés 0,8 0,4       0,1   1,3 Titres mis en équivalence 2,2   0,1         2,3 Autres immobilisations financières non courantes 1,8 0,2     0,0   0,1 2,1 Autres actifs non courants nets              0,3     0,1                                         0,3 Autres actifs non courants     5,5     24,5     0,1              - 23,6     0,1     0,1     6,7       Total 191,4 29,9 0,1 - 0,4 11,5 0,1 1,3 233,9       Amortis-sements et provisions Valeurs nettes 01/01/05 Dotations et reprises Cessions, mises hors service et régularisations Mouvements de périmètre et changement de méthodes de consolidation Variation de juste valeur Ecarts de conversion 30/06/05 30/06/05 Ecarts d'acquisition 60,9           60,9 92,9 Logiciels informatiques 11,9 0,8 - 0,1 6,4   0,1 19,1 3,6 Autres immobilisations incorporelles     0,2                                           0,2     3,3 Immobilisations incorporelles 12,1 0,8 - 0,1 6,4   0,1 19,3 6,9                   Terrains, constructions et agencements 4,6 0,4 - 0,1 0,1     5,0 5,1 Matériel de bureau, mobilier et informatique 17,8 1,4 - 0,1 11,0   0,3 30,4 6,0 Autres immobilisations corporelles     0,3                                           0,3     0,4 Immobilisations corporelles 22,7 1,8 - 0,2 11,1   0,3 35,7 11,5                   Immeubles de placements               0,7 Titres non consolidés 0,1           0,1 1,2 Titres mis en équivalence               2,3 Autres immobilisations financières non courantes 0,1           0,1 2,0 Autres actifs non courants nets                                 0,3 Autres actifs non courants 0,2                                           0,2     6,5       Total 95,9 2,6 - 0,3 17,5   0,4 116,1 117,8     Les acquisitions d'immobilisations incorporelles en-cours concernent essentiellement le logiciel PeopleSoft qui est déployé sur le périmètre français à compter du deuxième semestre 2005.   Note 6. - Goodwill et regroupement d'entreprises.   (En millions d'euros) Ecarts d'acquisition Valeur netteau 30/06/05 Valeur netteau 31/12/04 Valeur netteau 30/06/04       Total France 43,3 42,5 42,5       Total Europe hors France 43,8 29,5 28,7       Total autres zones     5,8     3,7     3,9       Total 92,9 75,7 75,1     Acquisition de la société Inbis Group Ltd. -- Le groupe Assystem a procédé en date du 31 mars 2005 à l'acquisition d'Inbis Group Ltd, groupe d'ingénierie au service des industries aéronautique, automobile et nucléaire en Grande Bretagne. 100 % des instruments de capitaux propres ayant droit de vote ont été acquis pour un prix de 19,5 M€ (dont 17 M€ payés en trésorerie ou équivalent de trésorerie) se décomposant comme suit  :   Prix d'acquisition des titres 19,1 M€ Coûts directs liés à l'acquisition des titres 0,4 M€     Les actifs, passifs et passifs éventuels comptabilisés à la date d'acquisition avant le regroupement se décomposent comme suit  :   Actif net non courant 2,2 M€ Clients et comptes rattachés 18,6 M€ Autres créances courantes     0,7 M€ Actif apporté  : 21,5 M€     Passifs non courant 0,6 M€ Emprunts et dettes financières courants 4,8 M€ Provisions pour risques et charges 2,2 M€ Autres dettes     8,4 M€ Passif apporté 16,0 M€ Juste valeur de l'actif net apporté 5,5 M€     Le goodwill comptabilisé est de 14,0 M€.   La contribution de la société Inbis au résultat consolidé du 30 juin 2005 pour la période post acquisition s'élève à 0,8 M€.   Acquisition des sociétés Anafi et Anafiplus. -- Le groupe Assystem a acquis le 31 mars 2005 Annafi et Anafiplus sa filiale pour un prix d'acquisition de 1,25 M€ dans le secteur de la formation. L'opération a dégagé un goodwill de 0,8 M€.   Acquisition de la société OKA au Canada. -- Le groupe Assystem a acquis le 31 janvier 2005 la société OKA au Canada par l'intermédiaire de la société Groupe Conseil OSI pour un prix d'acquisition de 2,1 M€ dans le secteur du conseil en réseaux et systèmes d'information. L'opération a dégagé un goodwill de 1,5 M€. La société OKA a été dès le 1er février 2005 absorbée par Groupe Conseil Osi.   Note 7. - Actifs courants.   -- Clients  :   (En millions d'euros) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Créances clients 165,4 143,4 129,7 Factures à établir et encours     74,9     41,8     50,1 Valeur brute 240,3 185,2 179,8 Dépréciation     - 4,1     - 3,6     - 3,6 Valeur nette     236,2     181,6     176,2 Délai règlement clients en jours TTC 128 120 118     -- Autres créances  :   (En millions d'euros) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Créances sociales 1,0 0,5 1,0 Créances fiscales 8,4 7,9 6,2 Créances d'impôt sur les sociétés 1,5 0,7 1,4 Autres créances 4,3 4,7 5,1 Créances sur immobilisations 0,1 0,2 4,6 Charges constatées d'avance     4,7     2,4     3,1 Valeur brute 20,0 16,4 21,4 Dépréciation     - 0,2     - 0,2     - 0,2 Valeur nette 19,8 16,2 21,2     Note 8. - Passifs financiers courants et non courants.   (En millions d'euros) 30/06/05 31/12/05 30/06/04 Emprunt obligataires 74,3 73,6 72,5 Emprunts auprès des établissements de crédit 28,8 1,6 2,2 Dettes de crédit-bail 0,9 0,3 0,6 Dettes financières diverses 0,2 0,2 0,1 Instruments de couverture     0,7     0,5     0,5       Total non courant 104,9 76,2 75,8 Emprunt obligataires       Emprunts auprès des établissements de crédit 1,2 1,1 1,5 Dettes de crédit-bail 0,4 0,3 0,1 Dettes financières diverses 0,6 1,8 1,7 Concours bancaires courants     25,3     6,1     8,5       Total courant 27,5 9,3 11,8 Emprunt obligataires 74,3 73,6 72,5 Emprunts auprès des établissements de crédit 30,0 2,7 3,6 Dettes de crédit-bail 1,3 0,6 0,7 Dettes financières diverses 0,8 2,0 1,8 Concours bancaires courants 25,3 6,1 8,5 Instruments de couverture     0,7     0,5     0,5       Total 132,4 85,4 87,6     Mouvements de la période  :   (En millions d'euros) 01/01/05 Augmentations Remboursements Variations Variations de juste valeur Ecarts de conversion Mouvements de périmètre et transferts 30/06/05 Emprunt obligataires 73,6       0,7     74,3 Emprunts auprès des établissements de crédit 2,7 27,5 - 0,3       0,1 30,0 Dettes de crédit-bail 0,6 0,3 - 0,3       0,8 1,3 Dettes financières diverses 2,0     - 1,2       0,8 Concours bancaires courants 6,1     14,0   0,2 4,9 25,3 Instruments de couverture     0,5                                0,2                       0,7       Total 85,4 27,8 - 0,6 12,8 0,9 0,2 5,8 132,4     Echéancier  :   (En millions d'euros) Solde au 30/06/05 Echéancier 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Emprunt obligataires 74,3           74,3   Emprunts auprès des établissements de crédit 30,0 1,2 3,9 3,4 3,0 3,0 3,0 12,5 Dettes de crédit-bail 1,3 0,6 0,5 0,2         Dettes financières diverses 0,8 0,6 0,1 0,1         Concours bancaires courants 25,3 25,3             Instruments de couverture     0,7     0,7                                                             Total 132,4 28,4 4,5 3,7 3,0 3,0 77,3 12,5 Ventilation des échéances en % 100 % 21 % 3 % 3 % 2 % 2 % 58 % 9 %     Au cours du premier semestre, le groupe a restructuré ses trois lignes obligataires ainsi que les bons de souscription d'action remboursables (BSAR) et les bons de souscription d'action autonomes. L'objectif de l'opération a été de créer un gisement unique de BSAR et une seule ligne obligataire. Une nouvelle émission d'emprunt obligataire a été mise en place (78 M€ Euribor 3 mois + 0 5 % échéance 21 mars 2011). Les anciennes lignes ont été remboursées par le produit de la nouvelle émission après déduction des frais. Quant aux bons, ils ont été restructurés avec de nouvelles conditions d'exercice.   La restructuration de la dette obligataire a nécessité de vérifier si conformément à la norme IAS 39 le groupe était placé dans la situation d'extinction ou de modification de ses anciennes lignes obligataires.   Après analyse, le groupe s'est placé dans la situation d'une modification de ses lignes obligataires, ce qui a permis d'ajuster la valeur au bilan de la dette obligataire pour prendre en compte les coûts liés à la restructuration (0,6 M€). Ces derniers sont amortis sur la durée nouvelle de l'obligation selon la méthode du taux d'intérêt effectif. La valorisation de la composante capitaux propres ne subit aucune modification.   Les conditions d'exigibilité anticipée des obligations (covenants), ont été revues pour notamment tenir compte des normes IFRS  :   Endettement financier net / situation nette consolidée <1 et endettement financier net / excédent brut d'exploitation <4.   Les couvertures de taux liées aux anciennes lignes obligataires ont été renégociées le 30 juin 2005. L'opération a été faite à prime nulle  : les coûts de restructuration ont été inclus dans les caractéristiques des nouveaux dérivés. Toutefois conformément à l'IAS 39, les soultes correspondant aux swap de taux (initialement comptabilisées en capitaux propres dans le cadre de la comptabilité de couverture) seront étalées linéairement en résultat pour un montant de 0,6 M€ à partir du 1er juillet 2005. Les soultes relatives aux swaptions seront comptabilisées directement au résultat sur le second semestre 2005 (montant non significatif).   Description des nouveaux dérivés  :   Notionnel  : 78 M€ (couverture 100 %)   Périodicité  : calage sur les échéances du notionnel   «  Cap  »  : du 30 juin 2005 au 21 mars 2007, Euribor 3 mois contre Euribor 3 mois si Euribor 3 mois inférieur ou égal à 3,5 %.   «  Swap de taux d'intérêt fixe  »  : du 21 mars 2007 au 21 mars 2011  : Euribor 3 mois contre 3,1840 %   D'autre part, deux lignes de crédit moyen terme ont été mises en place au cours du premier semestre  :   Auprès du CIC Banque CIN  : 12,5 M€ remboursable in fine échéance le 8 avril 2012. Taux d'intérêt  : euribor de la période d'intérêts + 0,35 %.   Auprès du Crédit lyonnais  : 15 M€ remboursable en cinq échéances annuelles à compter du 15 avril 2007 au 15 avril 2011. Taux d'intérêt  : euribor de la période d'intérêts + 0,35 % si Endettement financier net / excédent brut d'exploitation consolidé <2 ou euribor de la période d'intérêts + 0,45 % si endettement financier net / excédent brut d'exploitation consolidé < ou = 2   Note 9. - Analyse de la variation de l'endettement net.   (En millions d'euros) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Activité  :           Résultat net de l'ensemble consolidé 8,8 20,3 9,3     Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité  :             Amortis-sements et provisions 2,07 5,0 2,2       Quote-part de résultat selon la méthode de mise en équivalence - 0,1 - 0,4 - 0,1       Variation de juste valeur 0,9 2,2 1,3       Variation liée aux stocks-options 0,3 0,6 0,2       Variation des impôts différés - 0,7 - 0,3 0,4       Eléments à retraiter du résultat des activités abandonnées   - 2,8 - 2,8       Résultat sur cessions d'éléments d'actif     0,1     1,2              Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées 11,3 25,8 10,5     Variation du besoin net en fonds de roulement     - 30,3     - 8,8     - 17,2     Flux net de trésorerie généré par l'activité - 19,0 17,1 - 6,7 Opérations d'investissements  :           Acquisition de titres de participation - 24,0 - 10,8 - 9,1     Cession de titres de participation   9,5 9,5     Incidences des variations de périmètre (trésorerie acquise / cédée) - 5,7 0,9 0,7     Variation du crédit acheteur et vendeur sur titres de participations     - 0,7     0,5     - 2,9       - 30,4 0,1 - 1,8     Acquisition d'immobilisations Capex - 5,4 - 6,4 - 3,0     Cession d'immobilisations Capex 0,0 0,5 0,2     Variation des créances et dettes sur immobilisations Capex     1,2     - 0,2     - 0,1           - 4,2     - 6,2     - 2,9     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement - 34,5 - 6,1 - 4,7 Opérations sur fonds propres  :           Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère - 6,9 - 4,8 - 4,8     Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées           Augmentations de capital en numéraire et actions propres - 19,8 6,3 5,9     Variation des créances et dettes sur dividendes     6,9              4,8     Flux net de trésorerie lié aux opérations sur fonds propres     - 19,8     1,5     5,9     Diminution / (augmentation) de la trésorerie (endetement) net - 73,3 12,5 - 5,5     Analyse de l'endettement  :   (En millions d'euros) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Trésorerie 95,2 83,7 83,7 Emprunts et dettes financières     - 85,4     - 84,8     - 84,8 Trésorerie (endettement) d'ouverture 9,8 - 1,1 - 1,1         Trésorerie - 27,8 11,5 - 3,2 Emprunts et dettes financières     - 45,5     1,0     - 2,3 Variation de la trésorerie (endettement) - 73,3 12,5 - 5,5         Variation de juste valeur - 1,2 - 1,6 - 0,5 Variation des cours des devises 0,1     Nouveaux contrats de location financement     - 0,3     - 0,1     - 0,1 Variation des éléments non cash - 1,3 - 1,6 - 0,6         Trésorerie 67,5 95,2 80,5 Emprunts et dettes financières     - 132,4     - 85,4     - 87,6 Trésorerie (endettement) de clôture - 64,9 9,8 - 7,1     Note 10 - Provisions courantes et non courantes.   (En millions d'euros) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Restructurations 1,2 1,6   Risques sociaux et fiscaux 1,5 1,8 4,0 Provision pour départ à la retraite 5,2 4,6 4,3 Autres     0,6     1,0     0,6       Total non courant 8,5 9,0 8,9 Garantie sur projets au forfait et pertes à terminaison 0,4 0,2 0,7 Restructurations 1,0 0,8 2,2 Risques sociaux et fiscaux 6,7 6,4 6,3 Autres     2,6     0,6     0,4       Total courant 10,7 8,0 9,6 Garantie sur projets au forfait et pertes à terminaison 0,4 0,2 0,7 Restructurations 2,2 2,4 2,2 Risques sociaux et fiscaux 8,2 8,2 10,3 Provision pour départ à la retraite 5,2 4,6 4,3 Autres     3,2     1,6     1,0       Total 19,2 17,0 18,5     Mouvements de la période  :   (En millions d'euros) 01/01/05 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Impact capitaux propres Mouvements de périmètre et transferts 30/06/05 Provision pour départ à la retraite 4,6 0,4   - 0,2 0,4   5,2 Garantie sur projets au forfait et pertes à terminaison 0,2 0,3   - 0,1     0,4 Restructurations 2,4 0,1 - 0,3       2,2 Risques sociaux et fiscaux 8,2 0,6 - 0,5 - 0,3   0,2 8,2 Autres     1,6                       - 0,4              2,0     3,2       Total 17,0 1,4 - 0,8 - 1,0 0,4 2,2 19,2 Ventilation des mouvements sur provisions  :                

Description : ASSYSTEM ASSYSTEM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 18 873 495 €. Siège social  : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.   Additif aux comptes annuels publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 septembre 2005, page 23709. Il y a lieu d'ajouter le rapport suivant  :   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société AssystemBrime relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu'ils sont joints au présent rapport.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. - Opinion sur les comptes consolidés.. -- Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.   II. - Justification des appréciations. -- En application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants  :   La direction du groupe AssystemBrime est conduite à formuler des hypothèses et à effectuer des estimations qui concernent l'évaluation des actifs incorporels et des écarts d'acquisition. Ces éléments ont fait l'objet de tests de valorisation principalement sur la base de prévisions de flux de trésorerie établies par la direction du groupe, dont le principe est détaillé dans la note 8 de l'annexe aux comptes consolidés.   Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par la société et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la direction. Nous avons, sur ces bases, procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. - Vérification spécifique. -- Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe, conformément aux normes professionnelles applicables en France. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Paris et Neuilly, le 9 mai 2005.   Les commissaires aux comptes  : Auditeurs et conseils   d'entreprise,   A.C.E.  :   ALAIN AUVRAY  ;  Deloitte & Associés  :   ALBERT AIDAN. 98716

Description : ASSYSTEM ASSYSTEM Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 18 873 495 €. Siège social  : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.   I. -- Bilan au 31 décembre 2004. (En euros.)   Actif 2004 2003 Brut Amortis-sement & provisions Net Net Immobilisations incorporelles 2 418 711 1 666 624 752 087 348 427 Immobilisations corporelles 3 780 116 2 721 720 1 058 396 322 623 Titres de participation 133 198 219 5 173 358 128 024 861 305 573 325 Créances rattachées aux participations         Autres immobilisations financières     23 614 482     230 808     23 383 674     5 105 897 Immobilisations financières 156 812 702 5 404 166 151 408 535 310 679 222 Actif immobilisé 163 011 529 9 792 510 153 219 019 311 350 273           Créances d'exploitation 47 162 824 2 547 892 44 614 932 11 661 504 Valeurs mobilières de placement 50 181 929   50 181 929 7 112 203 Disponibilités 10 550 461   10 550 461 997 879 Charges constatées d'avance 269 396   269 396 16 807 Charges à répartir sur plusieurs exercices 1 367 288   1 367 288 585 082 Ecarts de conversion actif     41 625              41 625     39 810 Actifs circulants     109 573 523     2 547 892     107 025 631     20 413 289       Total de l'actif 272 585 052 12 340 402 260 244 650 331 763 561     Passif 2004 2003 Capital 19 794 438 18 467 341 Primes liées au capital 92 952 861 255 654 815 Réserve légale 123 768 116 382 Réserve réglementée et autres réserves 4 158 152   Report à nouveau - 91 219 2 211 244 Résultat de l'exercice 21 864 865 - 48 004 452 Provisions réglementées     612 338          Capitaux propres 139 415 202 228 445 330 Provisions pour risques et charges 239 666 52 271 268       Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires 77 805 262 37 441 458 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 7 311 768 3 813 642 Emprunts et dettes financières 20 081 532 3 128 228 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5 249 269 1 825 943 Dettes fiscales et sociales 4 466 919 1 163 681 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 273 819 3 315 765 Autres dettes 4 397 653 342 158 Produits constatés d'avance   15 821 Ecart de conversion passif     3 559     263 Dettes     120 589 782     51 046 961       Total du passif 260 244 650 331 763 561     II. -- Compte de résultat. (En euros).     2004 2003 Chiffres d'affaires 17 581 256 6 383 617 Produits annexes     Reprises sur provisions et transferts de charges 765 791 12 048 Autres produits     21     1 181 Produits d'exploitation 18 347 070 6 396 848       Achats et charges externes 11 817 441 3 782 158 Impôts, taxes et versements assimilés 244 131 56 549 Salaires et charges sociales 4 937 810 2 534 538 Jetons de présence   35 000 Autres charges de gestion courante   329 Dotation aux amortis-sements et provisions   723 424 Dotation pour risques et charges 69 192   Charges d'exploitation     18 463 892     7 131 998 Résultat d'exploitation - 116 821 - 735 152       Produits financiers 21 444 860 4 256 298 Charges financières     11 015 586     2 126 341 Résultat financier     10 429 274     2 129 957 Résultat courant 10 312 452 1 394 805 Résultat exceptionnel 10 224 687 - 51 957 467 Impôts sur les bénéfices     - 1 327 742     - 2 558 210 Résultat de l'exercice 21 864 864 48 004 452     III. -- Annexe aux comptes sociaux 2004. (Les chiffres sont indiqués en euros.)   Note 1. - Faits caractéristiques de l'exercice.   Fusion des holdings Assystem et Brime Technologies. -- Dans le cadre du rapprochement des groupes Assystem et Brime Technologies, une fusion des holding des deux groupes a eu lieu par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 9 février 2004.   Cette fusion à effet du 1er janvier 2004 par absorption de la société Assystem par la société AssystemBrime (ex Brime technologies) s'est effectuée sur la base des valeurs nettes comptables figurant au bilan des sociétés au 31 décembre 2003.   Evolution des filiales et participations. -- Le 31 mars 2004, la société AssystemBrime S.A. a procédé à la cession des titres des sociétés du pôle Systèmes d'information (SIC), ensemble comprenant les sociétés BTD, Androne, AXC, Elites Consulting, Partners informatiques, profile objects.   Des filiales détenues directement par AssystemBrime ont été cédées à l'intérieur du groupe dans le but de simplifier et de rationaliser l'organisation. Ainsi Technigloble (Canada) est passé sous le contrôle de groupe conseil OSI (Canada) elle même cédée à AB Canada  ; New ITAAC a été cédée à Assystem Services Industries  ; BI2S, Brime Ingenierie et SEO ont été apportées à la société Technologies & Systèmes (ex-Brime Sud), Ulys Ingenierie et Assystem Iberica ont été apportés à la société AB Iberica.   A l'inverse, des filiales étrangères ont été reprises par la holding Assystembrime. Il s'agit des sociétés Assystem Espagne, Assystem Pologne et Assystem Slovaquie.   Le 19 mars 2004, Assystem Brime a souscrit au capital initial de sa filiale AB Allemagne, détenue à 100  % pour 25 K€.   Le 30 avril 2004, Assystem Brime a acquis 100  % des titres AB Italie puis à souscrit le 25 novembre 2004 à une augmentation de capital de 300 K€.   Le 8 juillet 2004, Assystem Brime a souscrit à l'augmentation de capital de sa filiale BTI détenue à 100  % pour 500 K€ et procédé à la libération de son capital à hauteur de 2 000 K€.   Le 2 novembre 2004, Assystem Brime a souscrit au capital initial de sa filiale AB Portugal détenue à 100  % pour 5 K€.   Enfin, le 15 novembre 2004, Assystem Brime a souscrit à l'augmentation de capital de sa filiale Assystem Etudes détenue à 100  % pour 1 998 K€   Evénements postérieurs à la clôture  :   -- Création du BSAR unifié ASBBS et simplification de la structure financière  : Le 17 mars 2005, les actionnaires d'Assystem Brime et les assemblées des porteurs de BSAR BRMBS, BRIBS et des BSA autonomes ont voté en faveur des modifications des caractéristiques des BSA(R) qui leur étaient proposées. Tous se retrouveront porteurs du BSAR Unifié ASBBS dont les caractéristiques sont les suivantes  :     -- Parité  : Un BSAR donnera droit de souscrire une action nouvelle ou existante  ;     -- Prix d'exercice  : 10,15 €  ;     -- Période d'exercice  : jusqu'au 31 mars 2012 (soit environ 7 ans après l'émission)  ;     -- Forçage des BSAR  : possible, à partir du 31 janvier 2009, partiellement ou en totalité, au gré de l'émetteur si le cours d'AssystemBrime est supérieur à 17,50 €  ;     -- Code ISIN à partir du 20 avril 2005, date de création et de première cotation  : FR0010166371.   En échange de ces modifications, les termes des regroupements sont les suivants  : 17 BSAR Unifiés ASBBS pour 20 BSAR BRMBS, 11 BSAR Unifiés ASBBS pour 20 BSAR BRIBS et 11 BSAR Unifiés ASBBS pour 20 BSA.   Les rompus seront rachetés par AssystemBrime sur la base des prix suivants  : 5,78 € par BSAR BRMBS, 3,74 € par BSAR BRIBS ou BSA autonome.   Par ailleurs, le quorum n'ayant pu être atteint pour les assemblées des porteurs de BSAR BRTBS, leurs caractéristiques ne sont pas modifiées.   Par ailleurs, les trois obligations issues des OBSAR (échéances 2007, 2008 et 2009) ont l'objet de remboursements anticipés d'ici fin mai 2005 pour 77,4 M€. Une nouvelle obligation privée d'un montant de 78 M€ a été émise le 21 mars 2005 d'une durée de 6 ans in fine avec un coupon Euribor 3 mois +0,50  %.   Les avantages de cette opération sont multiples  :   -- elle permet une forte diminution de la dilution potentielle  : Sur la base des nombres actuels de BSAR BRMBS, BSAR BRIBS et BSA, le nombre de BSAR Unifié sera de 5 749 506, soit une diminution de 23  % du nombre d'actions qui pourront être souscrites par l'exercice de ces BSA(R)  ;   -- la dette obligataire est rationalisée  : au lieu de trois obligations publiques aux échéances et conditions hétérogènes s'est substituée une seul obligation privée d'une durée beaucoup plus longue (6 ans in fine)  ;   -- la situation financière est mieux maîtrisée grâce à la suppression des liens antérieurs entre les obligations et les BSAR, Assystem Brime n'est plus obligé de rembourser par anticipation ses obligations en cas d'exercices massifs de BSAR. En outre les nouveaux bons offrent la possibilité de forçage partiel, par tranche de 20  %, permettant de mieux gérer les augmentations de capital futures. Au total, l'exercice de la totalité des bons ASBBS générerait 59 M€ d'augmentation de capital.   -- Acquisition de la société OKA  : Le groupe a procédé à fin janvier, au Canada, à l'acquisition de la société OKA (100 personnes) spécialisée dans le conseil en réseau et systèmes d'information. Les activités de cette société sont d'ores et déjà fusionnées et totalement intégrées au sein de AssystemBrime Canada.   -- Acquisition du groupe britannique d'ingénierie INBIS  : Le 31 mars 2005, AssystemBrime a procédé à l'acquisition de 100  % du capital d'INBIS. Ce groupe britannique d'ingénierie industrielle travaille essentiellement pour les industries aéronautique, automobile et nucléaire. Ses principaux clients comprennent BAE Systems, Rolls Royce, Airbus, BNFL, UKAEA et Nissan. INBIS intervient sur des projets d'ingénierie «  Produit  » dans le cadre de contrats au forfait, en assistance technique, ou en «  Contractors placement  ».   INBIS a réalisé un chiffre d'affaires d'environ 100 M€ au cours de l'exercice clos le 30 juin 2004. Il est présent principalement au Royaume Uni et exerce quelques activités en France et au Luxembourg.   L'acquisition a été payée essentiellement en cash, les managers ayant été payés également en actions existantes AssystemBrime (environ 100 000) qu'ils se sont engagés à conserver au minimum deux ans.   Ce faisant, le nouvel ensemble dispose d'une présence internationale renforcée, d'un portefeuille de clients élargi et de positions très fortes en Europe dans les secteurs aéronautique, automobile et nucléaire.   Note 2. - Règles et méthodes comptables.   Rappel des principes comptables. -- Les principes comptables généraux ont été appliqués dans le respect des règles communément admises  :   -- continuité de l'exploitation  ;   -- indépendance des exercices  ;   -- permanences des méthodes comptables.   Les valeurs sont inscrites en comptabilité suivant le méthode habituelle des coûts historiques.   Immobilisation. -- Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.   Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations.   Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue  :   Logiciels 1 à 5 ans Brevets 4 ans Installations et agencements 5 à 10 ans Matériel de transport 3 à 5 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Mobilier de bureau 5 à 10 ans Constructions 20 ans     Participations. -- Les titres de participation sont évalués à leur valeur d'acquisition ou d'apport. Si cette valeur est supérieure à la valeur d'usage, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence.   Les cessions sont évaluées d'après un prix de revient. Le calcul de la plus value ou de la moins value est basé sur la valeur comptable des titres cédés.   La valeur d'usage est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres que les titres représentent, celle-là étant, le cas échéant, rectifiée pour tenir compte de l'intérêt de ces sociétés pour Assystembrime de leurs perspectives de développement et de résultat. Le tableau des filiales et participations figure dans la note 4.   Autres immobilisations financières. -- Les autres immobilisations financières sont inscrites à leur valeur nominale.   Créances. -- Les créances et dettes sont évaluées à la valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des risques de non-recouvrement.   Il s'agit essentiellement de créances sur des entreprises liées.   Charges à répartir. -- Les charges à répartir concernent les frais d'émission des OBSAR. Ils font l'objet d'un amortissement sur leur durée de vie qui est de 5 ans.   Valeurs mobilières de placements. -- Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure au coût d'acquisition, une provision pour dépréciation est comptabilisée pour la différence.   Opérations en devises. -- Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre valeur à la date de l'opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en «  Ecart de conversion  ». Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques en totalité.   Indemnités de départ à la retraite. -- En application des conventions collectives en vigueur, Assystem Brime est tenue de verser à tout salarié partant en retraite, une indemnité de départ calculée en fonction de son ancienneté.   Les indemnités dues font l'objet d'une provision.   Les droits provisionnés sont déterminés, à la clôture de chaque exercice en tenant compte de l'ancienneté du personnel et de la probabilité de présence dans l'entreprise à la date de départ en retraite. Le calcul repose sur une méthode actuarielle intégrant des hypothèses d'âge de départ, d'évolution des salaires et de rotation du personnel.   Hypothèses retenues  :   -- Age de départ à la retraite entre 60 ans et 65 ans selon les catégories d'effectif (cadre/non cadre) et la date de naissance  ;   -- un taux annuel d'actualisation de 4,6  %  ;   -- un taux de revalorisation annuelle salariale attendu entre 2  % et 2,5  %  ;   -- et un turn-over annuel découpé par tranche d'âge compris entre 0  % et 25  %.   Note 3. - Informations relatives au bilan et au compte de résultat.   3.1. Variation de l'actif immobilisé brut  :     Valeurs brutes à l'ouverture de l'exercice Apports assystem Augmentations des valeurs brutes Elimination titres assystem Diminutions des valeurs brutes Valeurs brutes à la fin de l'exercice Immobilisations incorporelles 1 381 465 228 020 809 226     2 418 711 Immobilisations corporelles 433 470 3 301 644 282 893   237 890 3 780 116 Immobilisations financières     310 971 458     63 750 184     54 900 555     194 853 196     77 956 299     156 812 702       Total général 312 786 393 67 279 848 55 992 674 194 853 196 78 194 189 163 011 529     Les immobilisations incorporelles concernent pour l'essentiel des logiciels pour une valeur de 1 802 604 € (dont des immobilisations en cours pour un montant de 601 964 €) et un brevet complètement amorti pour 15 245 €.   3.2. Immobilisations financières. -- Cette rubrique correspond essentiellement aux participations et aux créances rattachées aux participations (données en euros)  :   Mouvements concernant les actions propres Nombre d'actions Valeur euros Nombre d'actions propres au 31 décembre 2003 75 989 767 413 Apports Assystem S.A. à effet 1er janvier 2004 (fusion) 571 420 7 357 739 Acquisitions 79 316   Cessions     111 402          Nombre d'actions propres au 31 décembre 2004 615 323 8 130 919     3.3. Variation des amortissements et charges à répartir  :   Immobilisations amortissables Montant début exercice Apports Assystem Augmentations dotations Diminutions reprises Montant fin exercice Immobilisations incorporelles  :               Frais d'établissement, frais recherche et de développement               Autres immobilisations incorporelles     1 033 038     201 831     431 754              1 666 623       1 033 038 201 831 431 754   1 666 623 Immobilisations corporelles  :               Construction sur sol propre   1 175 121 94 206   1 269 327     Construction installations générales agencements   252 688     252 688     Installations générales 5 044 41 784 32 479   79 307     Matériel de transport 16 577 49 131 16 475 25 014 57 169     Matériel de bureau, informatique et mobilier     89 224     722 318     68 083     4 619     875 006           110 845     2 241 042     211 243     29 634     2 533 496       Total général 1 143 883 2 442 873 642 997 29 633 4 200 120     Charges à répartir Montant début exercice Apports Assystem Augmentations Dotation aux amortis-sements Montant fin exercice Charges à répartir           Charges à répartir / OBSAR 585 083 1 317 569   535 364 1 367 288     Note 4. - Tableau des filiales et participations.   Filiales et participations Capital Capitaux propres (autres que capital y compris résultat 2004) Quote-part du capital détenu en  % Valeur comptable brute des titres détenus Valeur comptable nette des titres détenus Prêts et avances consenties (hors comptes courants IS Groupe) Montant des cautions et avals donnés Chiffre d'affaire H.T. du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Dividendes encaissés Renseignements détaillés concernant les filiales et part  :                     1. Filiales (Plus de 50  % du capital détenu)  :                         Assystem Brime Allemagne 25 000 - 14 142 100 25 000 25 000 5 560 000     - 14 142       Assystem Brime Canada (2) 8 552 090 - 11 080 100 9 120 797 9 120 797 1 279 376     - 6 185       Assystem Brime Espagne 6 779 333 - 6 140 739 100 8 446 229 4 478 393 2 679 557   7 460 019 - 601 247       Assystem Brime Italie 400 000 - 29 032 100 390 001 390 001 481 400   1 526 570 196 451       Assystem Etudes 7 000 000 6 708 577 100 23 991 708 23 991 708 8 198 609 2 663 126 111 951 575 5 083 326 3 551 000     Assystem Facilities 1 253 400 1 086 276 100 1 685 340 1 685 340 304 373   20 483 167 709 595       Assystem innovation 150 000 - 1 893 151 100 127 265 127 265 6 032 036   49 637 117 101       Assystem Italie 104 000 227 049 100 103 293 103 293 206 736   2 771 258 221 741       Assystem Pologne 110 832 NC 100 110 832 110 832 50 000     NC       Assystem Portugal 5 000 NC 100 5 000 5 000       NC       Assystem Roumanie (3) 8 775 1 159 475 100 1 200 536 1 200 536 3 617   1 401 956 180 519       Assystem Serv. Industrie 38 400 103 562 100 4 000 000 4 000 000 1 855 927 901 612 29 019 534 256 656 500 000     Assystem Services 23 354 000 9 083 014 100 22 569 292 22 569 292     114 666 357 7 057 819 6 878 000     Assystem Slovaquie 5 124 NC 100 5 124 5 124 17 202   NC NC       Assystem Solutions 40 000 - 12 110 100 40 000 40 000     0         Assystem Tech. Services 240 000 - 2 319 615 100 1   2 159 730   88 654 84 271       Avance Groupe BV 18 000 531 264 100 626 000 626 000       401 342       Avance IT Professionnal 18 151 2 064 241 100 12 232 927 12 019 454     5 676 046 418 748       Brime SAS 508 848 - 863 217 100 9 123 013 9 123 013 4 999 351   18 351 121 - 5 757 190       Brime Tech. Conseil 20 000 - 5 017 100 40 000 40 000       - 3 390       Brime Tech. Experts 1 500 - 4 569 100 7 500 7 500       - 3 044       Brime Tech. Facilitees 1 500 - 4 620 100 7 500 7 500       - 3 081       Brime Technologies Invest. 5 540 000 - 258 604 100 5 540 000 5 540 000 300 000   15 043 - 15 418       BSI Consulting 48 000 - 468 198 100 292 235   450 000     - 84 235       Decisys Ingenierie 690 000 - 769 096 100 692 206       1 011 - 11 708       Eurosyn 40 000 473 592 100 30 490 30 490     2 117 313 195 667 67 081     Sata Communication 40 000 - 230 166 100 7 607   230 000   238 590 - 248 160       Sinc France 9 600 35 838 100 1 1       - 3 162       Techn. Field. Serv. Intern 40 000 4 133 264 100 12 030 747 12 030 747     19 929 993 2 139 833 2 732 125     Technicrea 464 960 4 092 055 53 4 574 310 4 574 310     28 478 983 3 261 737 1 434 481     Technologies & Systemes (1) 1 604 512 2 149 897 100 14 936 677 14 936 677 7 600 000   7 511 675 - 12 873 213 1 289 870     Trios Advanced Services     90 756     206 198 100     1 236 585     1 236 585                                20 949                57 201 781 19 030 946   133 198 216 128 024 858 42 407 914 3 564 738 371 738 502 721 580 16 452 557 2. Participations (10 à 50  % capital détenu)  :                         Néant                       (1) Le chiffre d'affaires pro forma, reconstitué en simulant une fusion rétroactive au 1er janvier 2004 serait de 61 400 684 € (BI2S  : 7498 492, I2M  : 12 468 290, Brime ingénierie  : 18 883 967, SEO  : 11 661 303, IS3I  : 2 375 322, Acmetec  : 1001 635, T & S  : 7 511 675.   (2) Taux de conversion moyen du dollar canadien  : 1 € = 1,6168 $cad.   (3) Taux de conversion moyen du Lei roumain  : 1 € = 40,438 kLei.     Note 5. - Provisions.   Rubrique Montant du début de l'exercice Apport assystem Augmentations Diminutions Montant à la fin de l'exercice Amortis-sements dérogatoires              706 543              94 205     612 338       Total provisions réglementées   706 543   94 205 612 338 Provision pour risques 231 457 10 020 100 000 223 098 118 379 Provisions pour perte de change 39 811 92 624   94 590 37 845 Provision indemnité fin de carrière   34 250 49 192   83 442 Autres provisions     52 000 000     146 000              52 146 000                Total provisions pour risques et charges 52 271 268 282 894 149 192 52 463 688 239 666 Provisions pour dépréciation des immobilisations   188 222     188 222 Provisions sur titres de participations (1) 292 235 103 293 4 881 123 103 293 5 173 358 Provisions sur autres immobilisations financières              308 910     190 132     268 234     230 808 Sous-total provisions / actif immobilisé 292 235 600 425 5 071 255 371 527 5 592 388 Provisions pour dépréciation des créances clients   48 079     48 079 Provisions pour dépréciation des comptes courants     112 764     1 990 865     458 988     62 804     2 499 813 Sous-total provisions / actif circulant     112 764     2 038 944     458 988     62 804     2 547 892       Total provisions pour depréciation     404 999     2 639 369     5 530 243     434 331     8 140 280       Total général 52 676 267 3 628 806 5 679 435 52 992 224 8 992 284 Dotations, et reprises  :     69 192         D'exploitation               Financières     5 610 243 752 019       Exceptionnelles       52 240 205     (1) Les filiales dans lesquelles des indices de pertes de profitabilité ont été identifiés, ont fait l'objet d'un test de valeur basé sur les cash-flows actualisés ( méthode DCF). Dès lors que ce test a mis en évidence une valeur d'entreprise inférieure à la valeur des titres des sociétés détenues, une dépréciation des titres est comptabilisée.     Les amortissements dérogatoires concernent un immeuble apporté par Assystem S.A. qui avait été acquis en 1991. L'amortissement dérogatoire qui avait été accordé à hauteur de 50  % de la valeur brute fait l'objet d'une reprise par 1/10e à partir de la dixième année.   L'analyse des risques et charges et la réalisation de certaines opérations de restructuration telle que la cession du pôle «  Système d'informations  » ont permis la reprise de la provision globale pour risques de 52 000 000 €.   Note 6. - Créances.   Etat des créances (montant brut) Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an Créances de l'actif immobilisé  :           Créances rattachées à des participations           Prêts 15 185 661 15 185 661       Autres immobilisation financières 239 918   239 918     Actions propres (1)     8 188 903     8 188 903                23 614 482 23 374 564 239 918 Créances d'exploitation  :           Clients douteux ou litigieux 57 626   57 626     Autres créances clients 11 443 661 11 443 661       Avances et acomptes versés sur commandes 78 880 78 880       Créance représentative de titres prêtés 0         Personnel et comptes rattachés 67 67       Sécurité sociale et autres organismes sociaux 0         Etat, impôts sur le bénéfice 0         Etat, taxe sur la valeur ajoutée 912 420 912 420       Etat, autres impôts, taxes et versements assimilés 4 173 4 173       Etat, divers 0         Créances groupe et associés (comptes courants) 33 941 631 33 941 631       Fournisseurs débiteurs 62 300 62 300       Débiteurs divers     662 066     662 066                47 162 824 47 105 198 57 626     Charges constatées d'avance     269 396     269 396                Total général 71 046 702 70 638 372 297 544   (1) Représente 615 323 actions Assystembrime pour un montant de 8 130 919 € et des BSA pour 57 984 €.     Note 7. - Charges à payer.   Fournisseurs, factures non parvenues 1 972 946 Dettes fiscales et sociales 765 489 Intérêts courus sur emprunts et dettes financières 464 023 Autres dettes, avoirs à établir 1 109 970     Note 8. - Produits à recevoir.   Autres immobilisations financières, intérêts courus sur prêts accordés 599 097 Clients, factures à établir 3 544 869 Autres créances, débiteurs divers 504 774 Disponibilités, intérêts courus 29 733     Note 9. - Détails des valeurs mobilières de placements.   Les valeurs mobilières de placement sont constituées de Sicav monétaires, de FCP et de certificats de dépôt négociables.   Le portefeuille VMP, SICAVS et FCP est valorisée à la valeur d'achat. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées à la clôture de l'exercice.   Note 10. - Charges et produits constatées d'avance.   Les charges et produits constatées d'avance relèvent exclusivement de l'exploitation.   Note 11. - Capital.   Le capital de la société s'élève à 19 794 438 €. Il est composé d'actions d'une valeur de 1 €.   Composition du capital social  :   Catégories de titres Nombre 1. Actions ou parts sociales composant le capital social au début de l'exercice 18 467 341 2. Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice 1 327 097 3. Actions ou parts sociales remboursées pendant l'exercice          4. Actions ou parts sociales composant le capital social en fin d'exercice 19 794 438     Le détail et la nature des opérations ayant affecté le capital social de la société sont décrits dans le rapport de gestion.   Tableau de variation des capitaux propres  :     31/12/04 31/12/03 Montant au début de l'exercice 228 445 331 94 439 449 Résultat de l'exercice clos le 31 décembre 21 864 864 - 48 004 452 Distribution de dividendes / remboursement prime d'apport - 4 765 868   Variation du capital  :         Augmentation 1 327 097 12 458 671     Diminution     Variation des primes, réserves, report à nouveau et provisions réglementées  :         Augmentation 14 175 955 169 551 664     Diminution     - 121 632 178              Montant en fin d'exercice 139 415 201 228 445 331     Note 12. - Dettes.   Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an et à 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles         Autres emprunts obligataires 77 805 262   77 805 262   Autres emprunts auprès des établissement de crédit  :             A 1 an maximum à l'origine 0           A plus de 1 an à l'origine 7 311 769 5 727 077 1 584 692   Emprunts et cautionnements 214 172 167 793 46 379   Groupe et associés 19 867 360 19 867 360     Fournisseurs et comptes rattachés 5 249 269 5 249 269     Personnel et comptes rattachés 455 556 455 556     Sécurité sociale et autres organismes 569 682 569 682     Etat et autres collectivités publiques 3 441 681 3 441 681     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 273 819 1 273 819     Autres dettes 4 397 653 4 397 653     Ecart de conversion passif     3 559     3 559                         Total général 120 589 782 41 153 449 79 436 333 0     Emprunts souscrits en cours d'exercice  : Néant.   Emprunts remboursés en cours d'exercice  : 958 457 €.   Tous les emprunts auprès des établissements de crédit sont libellés en euros.   Caractéristiques des obligations. -- L'endettement obligataire de Assystembrime se décompose en 3 emprunts obligataires dont les caractéristiques sont les suivantes  :   Millésime 2004 2003 2002 Emission 12/01/04 25/04/03 19/02/02 Nominal 11,78 € 250 € 339 € Montant (M€) 14,3 40 23,1 Echéances 12/01/09 à 50  % 25/04/07 à 50  % 19/02/07   12/01/08 à 50  % 25/04/08 à 50  %   Taux Euribor 3 mois - 0,25  % Euribor 3 mois - 0,50  % Euribor 3 mois - 0,30  % Terme Trimestriel échu Trimestriel échu Trimestriel échu Durée 4,5 ans 5 ans 5 ans Quantité 1 215 300 160 000 68 216 Code FR0010030742 FR0010030742 FR0000018831 N° visa Commission des opérations de bourse 03-978   02-136     L'endettement d'AssystemBrime, est réparti entre taux fixe pour 45,4 millions d'euros et taux variable pour le solde.   En effet,   -- les obligations de l'emprunt obligataire avec bons de souscription d'actions remboursables à échéance 2007 («  Obsar 2007  ») d'un montant de 23,1 milliers d'euros, portent initialement intérêt au taux Euribor 3 mois - 0,30  %. En mars 2003, les deux composantes à taux variable de l'Obsar ont été swappées par une composante à taux fixe de 3,10  %, échéance février 2007 à hauteur de 23 milliers d'euros  ;   -- Deux emprunts à taux semi-fixe adossés sur Codevi ont été refinancés à taux fixe, le montant total au 31 décembre 2004 est de 2,4 millions d'euros  ;   -- l'Obsar 2007/2008 de 40 millions d'euros émise par Assystem S.A. le 25 avril 2003 a fait l'objet d'une couverture avec effet du 27 juillet 2003 en deux tranches de 20 millions d'euros, la première avec taux fixe de 2  % pendant 3 ans, la deuxième avec un taux variable Euribor 12 mois - 0,50  % pendant une période de 5 ans, avec facilité à tout moment après trois ans de transformer ce taux en taux fixe de 3,75  %.   Dans un souci d'efficacité et de simplification de la dette obligataire, la société AssystemBrime envisage de refondre les 3 emprunts obligataires en un seul emprunt d'un montant de 78 M€ à échéance 2011.   Note 13. - Engagements hors bilan.   Engagements de garanties  :   Engagements donnés Montant Avals et cautions 8 639 311     Engagements reçus Montant Avals et cautions Néant     Dans le cadre de son activité, la société a émis en faveur de ses filiales et pour le développement de leur activité des engagements pour un total chiffré de 4 616 milliers dont, d'une part, des lettres d'intention au profit d'établissements bancaires à hauteur de 1 051 milliers d'euros et, d'autre part, diverses garanties au profit des bailleurs ou partenaires desdites filiales à hauteur de 3 565 milliers d'euros.   Par ailleurs, il figure une caution de 978 milliers d'euros en garantie d'une dette d'impôt contestée, un dépôt de garantie de 378 milliers d'euros et une caution solidaire au profit d'une filiale étrangère pour 2 667 milliers d'euros.   Engagements réciproques  :   Obligations Total Paiement dus par période A moins d'un an De un à cinq ans A plus de cinq ans Dettes à long terme         Obligations en matière de location-financement 114 002 34 202 79 800   Contrats de location simple             Véhicules 127 226 52 652 74 573       Locaux 2 292 038 486 805 1 805 232       Obligations d'achat irrévocables             Autres obligations à long terme                                           Total 2 533 266 573 660 1 959 606       La société dispose d'une swaption Euribor 3 mois contre taux fixe à 4,00  % exerçable trimestriellement jusqu'en février 2009 sur un notionnel de 12 000 milliers d'euros. Au 31 décembre 2003, la valeur de marché de cette swaption est estimée à 150 milliers d'euros. La société dispose de 2 swaptions  :   -- l'une, Euribor 3 mois contre taux fixe à 4,00  % exerçable trimestriellement de février 2007 jusqu'en février 2009 sur un notionnel de 12 000 milliers d'euros  ;   -- l'autre, Euribor 12 mois contre taux fixe à 3,75  %, exerçable trimestriellement du 25 avril 2006 au 25 avril 2008 sur un notionnel de 20 000 milliers d'euros.   Au 31 décembre 2004, les valeurs de marché de ces deux swaptions sont estimées respectivement à 60 milliers d'euros et 29,6 milliers d'euros.   Informations relatives aux engagements financiers. -- En garantie du remboursement d'un prêt bancaire souscrit en octobre 1998 et à échéance fin 2005, 1 300 actions de Brime sas et 500 parts de Eurosyn font l'objet d'un nantissement de la part d'AssystemBrime au profit des établissements prêteurs pour des valeurs respectives de 19 818 € et 7 622 €.   Afin de satisfaire des ambitions de développement sur le continent américain, comparables au modèle observé en France ces dernières années, un fond d'investissement «  BTIC Investissements Inc  » a été constitué. BTIC investira dans des sociétés de conseil et d'ingénierie en développement, retournement ou en phase de «  Build up  ». Le groupe disposera d'un droit de préemption lors de la revente par BTIC de ses prises de participation. Pour mener à bien ce projet, 5 500 milliers d'euros sont mobilisés. Ainsi au cours de l'exercice 2004, AssystemBrime a porté le capital de sa filiale BTI, actionnaire actuel unique de BTIC, à 5 540 milliers d'euros.   Le dirigeant opérationnel ou ses ayants droits dispose de 20  % des droits de vote au sein de BTIC. En cas de désaccord entre les parties, une clause de rachat des droits du dirigeant est prévue pour un montant situé entre 2 000 et 4 000 milliers d'euros.   Informations relatives aux compléments de prix d'acquisition. -- Le tableau suivant matérialise les différents engagements relatifs aux compléments de prix en distinguant les compléments de prix comptabilisés et les engagements hors bilan, ainsi que leurs échéances (en milliers d'euros)  :   Nature Montant total A moins d'un an De un à cinq ans Dettes (compléments de prix comptabilisés) 1 066 1 066   Engagements hors bilan (compléments de prix non comptabilisés) 2 209   2 209     Note 14. - Chiffres d'affaires.   Le chiffres d'affaires procède de prestations de gestion, redevances, mises à disposition de compétences diverses, essentiellement au profit des filiales du groupe Assystembrime.   Une segmentation du chiffre d'affaires par secteur d'activité n'est pas pertinente  ; une distinction par zone géographique ne serait pas significative.   Note 15. - Rémunérations.   Les informations requises sont précisées dans le rapport de gestion.   Note 16. - Effectif moyen.   Au cours de l'exercice, l'effectif moyen de Assystembrime s'est élevé à 27 personnes.   Note 17. - Résultat exceptionnel.   Produits exceptionnels 31/12/04 Produits exceptionnels sur opération de gestion 1 695 398     Produits exceptionnels de gestion 9 196     Bonis cessions sur actions d'autocontrôle émises 1 686 202 Produits exceptionnels sur opération en capital 29 164 187     Produits cession d'immobilisations corporelles 155 163     Produits cession d'immobilisations financières 29 009 024 Reprises sur provisions 52 240 206     Reprises sur provisions risques et charges     52 240 206       Total produits exceptionnels 83 099 791     Charges exceptionnelles 31/12/04 Charges exceptionnelles sur opération de gestion 1 597 765     Pénalités et amendes 26 600     Honoraires et autres coûts exceptionnels 539 989     Honoraires et autres coûts liés à la fusion 359 159     Autres charges exceptionnelles de gestion 672 017 Charges exceptionnelles sur opération en capital 71 277 338     Valeur nette des immobilisations corporelles cédées 208 121     Valeur nette des immobilisations financières cédées 71 000 644     Malis sur rachat actions obligations     68 573       Total charges exceptionnelles     72 875 103 Résultat exceptionnel 10 224 688     La cession des titres des sociétés du pôle SIC a généré sur l'exercice 2004 une moins value comptable de 41 068 749 €.   Note 18. - Impôt sur les sociétés.   Ventilation de l'impôt  :     Résultat avant impôts Impôts Résultat net après impôt Résultat courant 10 312 452 - 550 337 10 862 789 Résultat exceptionnel 10 224 687 - 777 387 11 002 074 Résultat de l'exercice 20 537 139 - 1 327 724 21 864 863     La répartition de l'impôt entre la partie du résultat courant et le résultat exceptionnel a été effectuée en appliquant au résultat un taux d'impôt théorique de 33,34  %. Les corrections du résultat comptable permettant d'obtenir le résultat fiscal ont été qualifiées en fonction de leur nature. L'incidence de l'intégration fiscale a été considérée comme relevant de l'exceptionnel.   Informations relatives au régime d'intégration fiscale. -- La société Assystembrime est la tête d'un groupe d'intégration fiscale qui comprend les sociétés suivantes  : Assystem études, Assystem services, Assystem facilities, Assystem services industries, Assytem technologies service, Sci Pont noir, Assystem innovation, ASG, Athos, JLB, SLIN, Alira, Assystem solutions, Technologies & Systemes, Brime technologies investissements, Brime SAS, Brime ingenierie, Technicrea, Bsi Consulting, BI2S, Eurosyn, Brime technologies facilities, Brime technologies conseils, Brime echnologies expert, Decisys, Ingenierie et Sata communication.   Les modalités de calcul et de répartition de l'impôt sur les sociétés entre entités du groupe fiscal sont uniformes, selon les règles fiscales de droit commun à la date de clôture et comme si chaque entité du groupe fiscal était imposée séparément.   Seule la société-mère subit une différence puisqu'un seul abattement lui est octroyé pour le calcul de la contribution sociale alors que chaque filiale du groupe intégré bénéficie d'un abattement.   Les économies d'impôt réalisées par le groupe grâce aux déficits de la filiale sont conservées chez la société-mère, mais sont considérées comme une simple économie de trésorerie du fait qu'elles bénéficient à la filiale déficitaire du jour où celle-ci sera redevenue bénéficiaire.   Par exception, la société mère constatera un profit définitif lorsqu'une filiale se trouve dans une situation où, à défaut d'appartenance au groupe, elle aurait perdu son droit au report des déficits.   Informations relatives aux accroissements et allégements de la dette future d'impôts (données en euros)  :   Accroissements de la dette future d'impôt (au taux de 33,8  %) Base 2004 Montant impôt Ecart de conversion actif 41 625 14 069 Charges à étaler     971 962     328 523       Total impôt différé à payer   342 592     Allégements de la dette future d'impôt (au taux de 33,8  %) Base 2004 Montant impôt Amortis-sements dérogatoires 612 338 206 970 Plus-value latente sur OPCVM 137 093 46 337 Taxe Organic à payer 39 317 13 289 Ecart de conversion passif 3 559 1 203 Provision pour risques et charges     129 192     43 667       Total impôt payé d'avance 795 866 311 467     Position fiscale latente  :   Créances Montant Déficits fiscaux reportables 2 135 426 Moins-values à long terme 46 769 450     Note 19. - Information concernant les entreprises liées.   Postes Montant brut entreprises liées Avances et acomptes sur immobilisations   Participations 133 198 219 Créances rattachées à des participations   Prêts 14 396 432 Autres immobilisations financières 598 129 Avances et acomptes versés sur commandes   Créances clients et comptes rattachés 10 922 905 Autres créances 34 020 290 Capital souscrit appelé non versé   Emprunts obligataires convertibles   Autres emprunts obligataires   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   Emprunts et dettes financières divers 20 019 809 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 943 498 Dettes sur immobilisations et comptes rattachées   Autres dettes 4 388 133 Produits de participation 16 954 899 Autres produits financiers 1 027 379 Charges financières 3 499 617     Note 20. - Identité de la société consolidant les comptes de la société.   La société AssystemBrime S.A. est la société mère consolidante du groupe AssystemBrime.   IV. -- Rapport général des commissaires aux comptes.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2004, sur  :   -- le contrôle des comptes annuels de la société AssystemBrime, tels qu'ils sont joints au présent rapport  ;   -- la justification des appréciations  ;   -- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. -- Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à   examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. -- En application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants  :   S'agissant de l'évaluation et de la dépréciation des titres de participation dont les principes sont décrits dans la note 2 de l'annexe, nous avons, dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies en annexe.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. -- Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Paris et Neuilly, le 9 mai 2005.   Les commissaires aux comptes  : Auditeurs et conseils d'entreprise, A.C.E.  :   ALAIN AUVRAY  ;  Deloitte & Associés  :   ALBERT AIDAN.   B. -- Comptes consolidés.   I. -- Bilan consolidé au 31 décembre 2004. (En milliers d'euros.)   Actif Annexe note n° Exercice fin décembre 2004 Exercice fin décembre 2003 Exercice fin décembre 2002 Brut Amortis-sements provisions Net Net Net Ecarts d'acquisition 8 137 516 72 898 64 618 71 966 79 901 Immobilisations incorporelles 9 15 992 11 742 4 250 3 682 4 943 Immobilisations corporelles 9 32 946 24 033 8 913 10 508 4 019 Immobilisations financières 11     4 498     222     4 276     5 916     2 142 Actif immobilisé   190 952 108 895 82 057 92 072 91 005 Stocks et en cours   6 947 430 6 517 7 036 3 079 Clients & comptes rattachés (1) 12 180 389 3 234 177 155 168 802 46 984 Impôts différés actif   4 291 0 4 291 2 433 2 744 Autres créances & comptes de régularisation (2) 12 16 866 474 16 392 23 905 12 668 Valeurs mobilières de placement 13 61 660 0 61 660 63 997 13 595 Disponibilités 13 33 108 0 33 108 20 289 9 132 Actif circulant       303 261     4 138     299 123     286 462     88 202       Total de l'actif 494 213 113 033 381 180 378 534 179 207     (1) La rubrique «  Avances fournisseurs  » a été regroupée avec les comptes «  Clients & comptes rattachés  » (règlement 99-02).     (2) La rubrique «  Comptes de régularisation  » a été regroupée avec les comptes «  Autres créances  » (règlement 99-02).       Passif Annexe note n° Exercice fin décembre 2004 Exercice fin décembre 2003 Exercice fin décembre 2002 Capital   19 794 18 467 6 009 Primes   92 953 120 032 71 674 Réserves consolidées   5 524 12 085 11 912 Résultat consolidé de l'exercice   7 011 - 46 836 2 020 Autres       - 6 778     - 835     - 861 Capitaux propres - part du groupe 14 118 504 102 913 90 754 Intérêts minoritaires   184 6 827 61 Provisions pour risques et charges 15 15 673 16 142 4 019           Emprunts obligataires 16 77 805 77 574 23 125 Emprunts et dettes financières 16 3 104 6 229 6 443 Concours bancaires, découverts 16 6 134 5 057 6 011 Fournisseurs & comptes rattachés (1) 16 34 601 35 586 11 965 Autres dettes & comptes de régularisation (2) 16     125 175     128 206     36 829 Dettes       246 819     252 652     84 373       Total du passif   381 180 378 534 179 207   (1) La rubrique «  Acomptes reçus sur commandes  » a été regroupée avec les comptes «  Fournisseurs & comptes rattachés  » (règlement 99-02).   (2) La rubrique «  Comptes de régularisation  » a été regroupée avec les comptes «  Autres dettes  » (règlement 99-02).     II. -- Compte de résultat consolidé.   Libellés Annexe note n° Réel Comparatif AB ensemble (2) Exercice fin décembre 2004 Exercice fin décembre 2003 Exercice fin décembre 2002 Exercice fin décembre 2003 Exercice fin décembre 2002 Chiffre d'affaires 18 465 128 163 077 148 293 436 265 362 890 Autres produits d'exploitation   4 893 2 289 3 609 13 360 5 830 Achats consommés   102 520 43 310 33 269 94 544 70 760 Impôts et taxes   12 052 3 186 3 005 11 235 5 913 Charges de personnel (1)   306 720 103 637 99 336 296 769 249 828 Autres charges d'exploitation   734 761 658 761 658 Dotations aux amortis-sements et provisions 9     9 515     4 569     4 080     12 863     10 464 Résultat d'exploitation 20 38 480 9 903 11 554 33 453 31 097 Quote-part des résultats sur opération en commun         109 193               Produits financiers   2 106 2 377 1 072 4 089 2 191 Charges financières       3 879     3 331     2 206     4 941     2 695 Résultat financier 25     - 1 773     - 954     - 1 134     - 852     - 504 Résultat courant des entreprises intégrées   36 707 8 949 10 420 32 710 30 786 Produits exceptionnels 26 16 198 5 775 2 070 8 909 8 307 Charges exceptionnelles 26 21 305 10 658 2 952 16 256 7 510 Impôts sur les résultats 23     8 806     1 926     3 582     9 769     10 856 Résultat net des entreprises intégrées   22 794 2 140 5 956 15 594 20 727 Quote-part de résultat des entreprises cédées             Quote-part résultat des mises en équivalence   408 0 0 0 0 Quote-part des intérêts minoritaires       14     40     56     - 136     - 176 Résultat net consolidé avant amortis-sement des écarts d'acquisition   23 188 2 100 5 900 15 730 20 903 Dotation aux amortis-sements des écarts d'acquisitions 8     16 176     48 936     3 880     56 104     5 739 Résultat net consolidé après amortis-sement des écarts d'acquisition, part du groupe   7 012 - 46 836 2 020 - 40 374 15 164               Résultat net consolidé par action (avant amortis-sement des écarts d'acquisition) 28 1,21 0,34 1,07 0,78 1,10 Résultat net consolidé par action (après amortis-sements des écarts d'acquisition) 28 0,37 - 7,58 0,370 - 1,99 0,80 Résultat net consolidé dilué par action (avant amortis-sement des écarts d'acquisition) 28 1,09 0,26 0,70       (1) Y compris participation des salariés   4 657 732 917       (2) Cf. Annexe note 27                 III. -- Tableau des flux de trésorerie consolidés. (En millions d'euros)     Exercice 04/12 Exercice 03/12 Flux de trésorerie liés à l'activité  :         Résultat net consolidé après amortis-sement EA, part du groupe 7 012 - 46 836     Résultat net - Part des minoritaires 14 40     Q/P Résultat des sociétés mises en équivalence - 408 0       Amortis-sements et provisions (1)  : 21 042 56 121       Plus et moins values de cession nettes d'impôts - 1 558 - 451       Impôts différés - 607 1 150       Autres variations     0     0     Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées 25 495 10 024     Dividendes reçus des stés mises en équivalence 56 0     Variation du BFR lié à l'activité (2)     - 8 680     7 227     Flux nets de trésorerie générés par l'activité 16 871 17 251 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissements  :         Acquisitions nettes des cessions d'immobilisations d'exploitation - 6 176 - 1 469     Incidence des variations de périmètre (nettes de trésorerie acquise/cédée)  :           Acquisitions (3) - 8 950 - 154 587       Cessions     9 045     0     Flux nets de trésorerie lié aux opérations d'investissements - 6 081 - 156 056 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement  :         Augmentation de capital (3) 1 502 184 733     Titres d'autocontrôle 4 772 0     Dividendes versés aux actionnaires de la société mère - 4 766 0     Augmentation des dettes financières 231 18 013     Diminution des dettes financières - 3 125 - 5 957     Autres variations (dont écart de conversion)     0     - 18     Flux nets de trésorerie lié aux opérations de financement     - 1 386     196 771 Variation de trésorerie 9 404 57 966       Trésorerie d'ouverture 74 642 16 716 Correction de la trésorerie d'ouverture (4) 4 588 - 32 Trésorerie de clôture 88 634 74 642 Incidence des variations de cours des devises              - 8     Variation de trésorerie 9 404 57 966   (1) à l'exclusion des provisions sur actif circulant d'exploitation.   (2) variation nette des montants de provisions sur actif circulant.   (3) rappel  : en 2003, ces postes incluaient les effets de l'OPE sur les actions Assystem pour un montant de 180 604 K€.   (4) Correspond aux éléments exclus de la trésorerie en 2003  : Actions pour 4 303 K€ et effets remis à l'encaissement pour 284 K€.     IV. -- Annexe aux comptes consolidés.   Note 1. - Contexte & base de présentation des comptes.   Les comptes consolidés établis au 31 décembre 2004 ont pour objectif de présenter, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004, le résultat des opérations, la situation financière et le patrimoine de l'ensemble constitué par la société AssystemBrime (Ex Brime Technologies) et de ses filiales, étant précisé que  :   -- à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 2004 qui a approuvé la fusion-absorption d'Assystem par AssystemBrime, cette dernière a échangé des actions Assystembrime en substitution aux actions Assystem qu'elle ne détenait pas au 31 décembre 2003 à l'issue de son OPE, elles représentaient 8,23  % du capital de sa filiale Assystem. La fusion étant rétroactive au 1er janvier, l'ex-groupe Assystem est consolidé à 100  % sans mise en évidence d'intérêts minoritaires au 1er janvier 2004  ;   -- les sociétés du pôle «  SIC - Système d'informations et de communication  » qui inclut les entités Partner's Informatique, Reverse Ingenerie, Profile Object, Androne, AXC, Elites Consulting et Brime Technologies Développement ont été cédées à des tiers hors groupe, ces sociétés ne sont plus consolidées à compter du 1er avril 2004  ;   -- la société Androne, concomitamment, a cédée sa participation de 37  % dans AssystemBrime Canada à la société mère qui en détenait déjà 63  %, par compensation de créances des titres Elites Consulting détenus à 100  % par AssystemBrime  ;   -- le Groupe a porté son pourcentage de détention de 80  % à 90  % dans la société Experteamit à travers la filiale Assystem Innovation (ex. Assystem Participation)  ;   -- les sociétés d'une même branche d'activité ou «  Business Unit  » (BU) ont été rapprochées, dans le cadre de la simplification de l'organisation du groupe, ce qui a engendré un certain nombre de variations de périmètre à l'intérieur du périmètre de consolidation.   -- Les plus significatives sont  : les apports partiels d'actif de la société Brime SAS au profit des sociétés Technicrea et Brime Ingénierie  ; les transmissions universelles de patrimoine des filiales IS3I et Acmetec à la société Seo (ex. Groupe Seo), puis des filiales BI2S, Brime Ingénierie, I2M Ingénierie et Seo au profit de la société Brime Sud nouvellement dénommée Technologies & Systèmes  ; les fusions rétroactives au 1er janvier des filiales espagnoles Assystem Iberica, Ulys Ingenieria absorbées par Assystembrime Iberica (ex. Brime Technologies Espana)  ;   -- la filiale Brime Technologies Investissements SAS a souscrit à 100  % de l'émission de 7 377 900 actions de catégorie C de la société BTIC Investissements Inc, nouvellement créée  ; cette société d'investissements a vocation d'investir, en priorité sur les territoires français et nord américain, dans des sociétés de conseil et d'ingénierie en développement et/ou des sociétés de produits dans des secteurs novateurs  ;   -- le Groupe a acquis  :   en avril 2004, 100  % de la société allemande SKI Team, spécialisée en ingénierie produits dans le secteur aéronautique, à travers la société Assystembrime Deutschland créée le 1er avril 2004  ;   en novembre 2004, 100  % de la société espagnole Dynamics Ingenieria, spécialisée en calcul de structures dans le secteur aéronautique et via AssystemBrime Iberica  ; ces entités sont consolidées au 31 décembre 2004.   Note 2. - Liste des entreprises consolidées.   Nom N° RCS   % d'intérêt   % de contrôle Méthode AssystemBrime (ex. Brime Technologies) S.A. 412 076 937 Mère   IG Brime Technologies Investissement SAS 433 218 500 100 100 IG Brime Technologies Conseil SAS 444 505 051 100 100 IG Brime Technologies Experts EURL 444 711 311 100 100 IG Brime Technologies Facilités EURL 444 713 994 100 100 IG Decisys Ingenierie SAS 422 853 291 100 100 IG Sata Communication SAS 380 965 145 100 100 IG Sinc France SARL (ex. Logisil France) 411 246 804 100 100 IG ASG 387 943 764 100 100 IG Assystem Facilities 444 159 164 100 100 IG Assystem Etudes 322 118 605 100 100 IG Assystem Innovation (ex. Assystem Participation) 352 268 973 100 100 IG Assystem Services 403 416 969 100 100 IG Experteam IT 442 573 648 90 90 IG JLB Securite 341 007 201 100 100 IG SCI SFIT 388 463 457 49,93 49,93 MEE New Itaac SAS 384 389 730 100 100 IG Brime SAS 403 279 961 100 100 IG Brime Ingénierie SAS 424 692 325 100 100 IG B12S SAS 428 213 813 100 100 IG BSI Consulting SAS 402 864 698 100 100 IG Eurosyn Développement SAS 383 335 205 100 100 IG IS31 S.A. 384 440 079 100 100 IG Alphatest 400 741 740 49,84 49,84 MEE Talan 442 181 657 19,03 19,03 MEE Assystem Services Industrie 428 680 193 100 100 IG Assystem Technologie et Services 572 004 372 100 100 IG I2M Ingénierie 400 206 439 100 100 IG Technologies & Systèmes (ex. Brime Sud SAS) 403 280 233 100 100 IG SEO S.A. (ex. Groupe SEO) 403 019 383 100 100 IG Acmetec Ingénierie SARL 419 641 907 100 100 IG Technicréa S.A. 341 839 090 100 100 IG Alira 388 676 009 100 100 IG SCI du Pont Noir 309 112 381 100 100 IG Slin 352 461 156 100 100 IG SLP 379 259 856 100 100 IG Athos Aéronautique 415 173 210 100 100 IG Brime Technologies Développement 439 189 721 100 100 IG Partners Informatique SAS 351 630 231 100 100 IG Elites Consulting SAS 408 621 209 100 100 IG Profile Object SAS 402 093 025 100 100 IG Reverse Ingénierie SAS 388 673 816 100 100 IG Androne SAS 399 813 366 100 100 IG Androne Expertise Conseil SAS (AXC) 420 720 351 100 100 IG Assystem S.A. 323 158 709 100 100 IG Sytech 383 323 805 100 100 IG Sociétés étrangères         Assystem Italia Italie 100 100 IG AssystemBrime Italia SRL (ex. Brime Italia) Italie 100 100 IG Assystem Iberica Espagne 100 100 IG AssystemBrime Iberica (ex. B T España) Espagne 100 100 IG Ulys Ingenieria SL Espagne 100 100 IG Audifilm AssystemBrime Iberica SL Espagne 100 100 IG Dynamics Ingenieria SL Espagne 100 100 IG TFSI Guernesey 100 100 IG Assystem Brime Deutschland Allemagne 100 100 IG SKI Team Allemagne 100 100 IG Assystem Services Réseaux (ex. Sinc) Canada 100 100 IG Assystem Services Réseaux Québec (ex. Sinc) Québec Canada 100 100 IG Assystem Brime Canada (ex. Gestion OSI) Canada 100 100 IG Groupe Conseil OSI (après absorption Techniglobe) Canada 100 100 IG AssystemBrime Product Engineering (ex. OSI NdFS) Canada 100 100 IG Brime Technologie Investissement Canada Canada 100 100 IG Avance IT Professionals bv Hollande 100 100 IG Trios Advanced Services bv (ex. Avance Software,) Hollande 100 100 IG Avance Group Hollande 100 100 IG Avance Nederland Hollande 100 100 IG X pount X bv Hollande 100 100 IG Assystem Maroc Maroc 80 80 IG Assystem Roumanie Roumanie 100 100 IG     Note 3. - Méthodes de consolidation.   Les comptes consolidés du groupe AssystemBrime sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en France, telles que définies par le règlement 99-02 du CRC du 29 avril 1999.   Ils ont été établis à partir des comptes de la société AssystemBrime et de ses filiales arrêtés au 31 décembre 2004 pour une période de 12 mois.   Compte tenu du résultat de l'OPE sur les titres Assystem officialisé le 30 décembre 2003 et de la fusion qui s'en est suivie entre AssystemBrime et Assystem en date du 9 février 2004 (cf. note 1),   -- le compte de résultat annuel 2003 «  Comparatif AB Ensemble  » inclut les sous-groupes ex. Assystem et ex. Brime Technologies tandis que le compte de résultat 2003 ne représente que le sous-groupe Brime Technologies (cf. note 27)  ;   -- le bilan consolidé au 31 décembre 2003 inclut en revanche les sous-groupes ex. Assystem et ex. Brime Technologies.   Il est rappelé qu'en décembre 2003 et en accord avec l'AMF, il a été décidé de comptabiliser l'acquisition d'Assystem par AssystemBrime selon la méthode dérogatoire (article 215 du texte) qui permet de substituer au coût d'acquisition des titres de l'entreprise acquise la valeur des actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de celle-ci, telle qu'elle ressort, à la date d'acquisition, de ses comptes retraités aux normes comptables de Brime Technologies.   Les principes de consolidation utilisés par le groupe sont l'intégration globale, l'intégration proportionnelle et la mise en équivalence dès lors que le groupe possède un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable.   Les filiales dont la société AssystemBrime détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote ont été consolidées en intégration globale.   Note 4. - Conversion des états financiers des filiales étrangères.   Les états financiers des filiales étrangères hors de la zone Euro et dont la monnaie de fonctionnement ne diffère pas de la monnaie locale sont convertis selon la méthode du cours de clôture pour les postes bilantiels, sauf les capitaux propres, et le cours moyen mensuel de la période pour les postes de produits et de charges.   Les écarts de conversion résultant de la variation entre les taux de clôture de l'exercice précédent et ceux de l'exercice en cours sur les éléments de bilan, ainsi que ceux provenant de la différence entre les taux de change moyens mensuels sur les éléments de résultat, sont portés dans le poste «  Ecarts de conversion  » inclus dans les capitaux propres consolidés.   Note 5. - Ecart d'acquisition.   A compter du 1er janvier 2000, la différence entre la juste valeur du coût d'acquisition des titres et la juste valeur des actifs et passifs identifiés à la date d'acquisition constitue l'écart d'acquisition. Les biens destinés à l'exploitation sont évalués à la valeur d'utilité. Les biens non destinés à l'exploitation sont estimés à leur valeur de marché à la date d'acquisition ou, en l'absence de marché, à leur valeur nette probable de réalisation.   Les écarts d'acquisition positifs sont inscrits à l'actif du bilan. Ces écarts d'acquisition étaient amortis sur une durée de vingt ans jusqu'au 30 juin 2003 et sont amortis sur huit ans à compter du 31 décembre 2003.   Par ailleurs, un test de valeur est appliqué sur les entités pour lesquelles des indices de pertes de profitabilité ont été identifiés.   Le groupe se réserve la possibilité d'ajuster les valeurs d'entrée au bilan consolidé des actifs et passifs identifiables des entreprises intégrées globalement, et donc leurs écarts de première consolidation respectifs, dans un délai se terminant à la clôture du premier exercice ouvert postérieurement à leur acquisition. Peuvent justifier ces ajustements des réévaluations d'actifs ou de passifs, des identifications de passifs nés antérieurement mais non-constatés à l'acquisition, des charges de réorganisation liées aux acquisitions auxquelles elles se rapportent et dont l'imputation en écart de première consolidation représente une contrepartie économique.   Les compléments de prix à payer, dans le cadre d'acquisition de titres de sociétés et conditionnés à l'atteinte d'objectifs, sont comptabilisés dans la mesure où ces objectifs sont atteints ou ont de très fortes probabilités de l'être.   L'écart d'acquisition dégagé lors de l'acquisition des titres d'Assystem en décembre 2003 a été imputé sur les capitaux propres lors de l'augmentation de capital de Brime Technologies et ceci selon le traitement comptable de la méthode dérogatoire. En l'absence d'une telle imputation, le résultat de la période aurait enregistré une dotation complémentaire aux amortissements des écarts d'acquisition de 15 149,3 milliers d'euros sur 8 ans.   Méthode dérogatoire - Traitement comptable retenu pour le rapprochement entre AssystemBrime et Assystem. -- AssystemBrime établit ses comptes consolidés selon les principes comptables français tels que précisés dans le règlement 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable. Les règles édictées par ce texte prévoient 2 traitements possibles en cas de regroupement d'entreprises  :   -- la méthode courante dite d'acquisition qui prévoit la mise en évidence d'un écart d'acquisition, correspondant à la différence entre le coût d'acquisition des titres et la valeur réévaluée de ses capitaux propres  ;   -- la méthode dérogatoire (article 215 du texte) qui permet de substituer au coût d'acquisition des titres de l'entreprise acquise la valeur des actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de celle-ci, telle qu'elle ressort, à la date d'acquisition, de ses comptes retraités aux normes comptables de Brime Technologies.   Cette méthode est conditionnée à la réalisation des 4 conditions principales suivantes  :   -- l'acquisition doit être réalisée en une seule opération qui porte sur au moins 90  % du capital de l'entreprise acquise  ;   -- l'acquisition doit intervenir en vertu d'un accord prévoyant l'émission immédiate, ou différée mais à caractère certain pour une période inférieure à cinq ans, d'actions ou parts d'une entreprise comprise dans la consolidation  ;   -- l'accord entre les parties, dans sa substance, ne doit pas prévoir une rémunération aux vendeurs, autre que celle visée ci-dessus, supérieure à 10  % du montant de l'émission réalisée à l'occasion de l'opération  ;   -- pendant un délai de deux ans à compter de la date de prise de contrôle, la substance de l'opération ne doit pas être remise en cause par des transactions telles que remboursements de capital ou de réserves, rachats fermes ou optionnels d'actions ou distributions de dividendes à caractère exceptionnel.   Dans le cas présent, le rapprochement entre AssystemBrime et Assystem s'est composé dans un premier temps d'une offre publique d'échange initiée par cette première sur les actions et BSAR de la seconde, qui s'est clos le 22 décembre 2003, et dans un second temps, d'une fusion par absorption de la seconde dans la première, opération approuvée en assemblée générale extraordinaire le 9 février 2004.   A l'issue de l'OPE, AssystemBrime détenait 91,77  % du capital et 97,44  % des droits de vote d'Assystem. L'offre subsidiaire, remise de 20 Obsar AssystemBrime pour 7 actions Assystem, a été limitée à 425 355 actions Assystem apportées soit 9  % des 4 726 169 actions Assystem apportées au total. Ces seuils sont amplement confirmés à l'issue de la fusion absorption de Assystem par AssystemBrime.   Les conditions d'application de la méthode dérogatoire étant établies, AssystemBrime a placé l'opération sous le régime de la méthode dérogatoire.   Note 6. - Date d'arrêté des comptes.   Tous les comptes des entreprises consolidées ont été arrêtés à la date du 31 décembre 2004.   Note 7. - Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Les comptes sont consolidés dans le respect des principes comptables de  :   -- prudence  ;   -- coûts historiques  ;   -- continuité d'exploitation  ;   -- indépendance des exercices  ;   -- permanence des méthodes,   en appliquant les méthodes d'évaluation du Code de commerce, ainsi que celles prévues par la loi sur les sociétés commerciales.   Immobilisations. -- Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production. Elles sont amorties en linéaire ou en dégressif selon leur durée normale d'utilisation  :   Logiciels 12 mois à 5 ans Brevets 4 ans Constructions 20 ans Installations, agencements divers 3 à 10 ans Matériel de bureau et informatique 3 ans Mobilier 10 ans     Opérations de location-financement. -- Les contrats de location financement, de crédit-bail ou assimilés sont «  des contrats de location qui transfère au locataire l'essentiel des avantages et risques inhérents à la propriété du bien loué, que cette propriété soit effectivement transférée en fin de contr

Description : ASSYSTEM ASSYSTEMSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 18 873 495 €.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.Chiffre d’affaires consolidé du groupe Assystem au 30 juin 2005.(En millions d’euros.)2005 IFRS2004 Pro forma IFRS2004 French GAPPremier trimestre114,9107,9115,8Deuxième trimestre144,7113,6117,7Premier semestre259,6221,5233,594878

Description : ASSYSTEM BRIME ASSYSTEM BRIMESociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 982 726 €.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 9 juin 2005.I. — Avis du directoire relatif au projet de résolutions paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 9 mai 2005, pages 12824 et suivantes.Le directoire dans sa séance du 19 mai 2005 a décidé de retirer la huitième (8e) résolution et le point d’ordre du jour correspondant, proposés au vote des actionnaires convoqués en assemblée générale le 9 juin 2005 (avis Bulletin des Annonces légales obligatoires du 9 mai 2005, pages 12824 et suivantes).En conséquence les ex. 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e résolutions deviennent respectivement les 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e,14e, 15e, 16e, 17e, 18e et 19e résolutions.II. — Ordre du jour complémentaire(Directoire du 9 mai 2005.)— Jetons de présenceVingtième résolution(Jetons de présence). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve la proposition de fixer le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil de surveillance à la somme de 224 000 euros pour l'exercice 2005 et pour les exercices suivants jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement. Ce montant entrant dans le cadre des sommes déductibles de l'assiette de l'impôt société conformément à l'article 210 sexies du Code général des impôts.89409

Description : ASSYSTEM BRIME ASSYSTEM BRIMESociété anonyme au capital de 19 982 726 €.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Chiffre d’affaires (hors taxes).(En milliers d’euros.)2005 IFRS2004 Pro forma IFRS2004 French GAPPremier trimestre114,9111,2115,888260

Description : ASSYSTEM BRIME ASSYSTEM BRIMESociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 794 438 €.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.Avis de réunion valant avis de convocation des actionnaires d’Assystem BrimeMmes et MM. les actionnaires sont convoqués le jeudi, 9 juin 2005 à 9 h 30, au Palais Brongniart, Place de la Bourse, 75002 Paris, salle Labarre, en assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants.Au cas où cette assemblée ne pourrait valablement délibérer, faute de quorum, les actionnaires seraient de nouveau convoqués en assemblée le 16 juin 2005 au siège social.Ordre du jour.Ordre du jour ordinaire :— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;— Affectation du résultat de l’exercice 2004 ;— Affectation de sommes portées à la réserve légale spéciale des plus-values à long terme ;— Nomination de commissaires aux comptes ;— Renouvellement du mandat d’un membre du conseil de surveillance - M. Rémy Chardon ;— Nomination d’un membre du conseil de surveillance - M. John Weston ;— Autorisation à donner en vue de l’achat par la société de ses propres actions.Ordre du jour extraordinaire :— Modification de la dénomination sociale ;— Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le capital dans la limite de 10 (dix) millions d'euros de nominal par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le capital dans la limite de 10 (dix) millions d'euros de nominal par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ;— Autorisation consentie au directoire d’émettre des actions ordinaires de la société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital social, afin de procéder à l’augmentation du capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— Pouvoirs au directoire en vue d’augmentation du capital réservée aux adhérents au Plan d’épargne d’entreprise du groupe ;— Autorisation consentie au directoire d’attribuer des actions gratuites aux dirigeants et salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées ;— Autorisation consentie au directoire en vue d'émettre des options de souscription d'actions au bénéfice des mandataires sociaux, cadres dirigeants, et de certains membres du personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions de l'article L. 225-177 du Code de commerce, dans la limite de 2 % du nombre total d'actions au jour de l'utilisation de l'autorisation ;— Autorisation consentie au directoire de réduite le capital ;— Modification de l’article 18 des statuts - Prise en compte des actionnaires assistant à l’assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication ;— Pouvoirs.Projet des résolutionsRésolutions ordinaires.Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2004). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire sut l’exercice clos le 31 décembre 2004, du rapport du conseil de surveillance et du rapport général des commissaires aux comptes,Approuve :les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le bénéfice de cet exercice à : 21 864 864 €.Elle donne aux membres du directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.Elle approuve également le montant des charges non déductibles fiscalement mentionné dans le rapport du directoire.Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire, du rapport du conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,Approuve :les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête un bénéfice net consolidé part du groupe de 7 011 498 €.Troisième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-88 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-88 et suivants du Code de commerce,Approuve :les conventions qui y sont mentionnées.Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2004). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du directoire,(i) Décide d’affecter comme suit le résultat de l’exercice :Le bénéfice de l’exercice s’élève à21 864 864 €Ajouté au report à nouveau de– 91 219 €Ce qui représente un bénéfice distribuable de21 773 645 €Réserve légale1 088 682 €Dividende revenant aux actionnaires - 0,35 € par action6 928 053 €Total affecté8 016 735 €En laissant en report à nouveau la somme de13 756 910 €(ii) Fixe le dividende revenant à chacune des actions composant la capital social à la date du 31 décembre 2004 à 0,35 €. Pour les personnes physiques, ce dividende est éligible à l’abattement de 50 % mentionné à l’article 158.3.2° du Code général des impôts et ne bénéficie plus de l’avoir fiscal.Ce dividende sera payable le 6 juillet 2005.(iii) Il est précisé que la société détient, au 31 mars 2005, 471 755 actions en propre privées de dividende. Lors de la mise en paiement, il sera tenu compte du nombre exact de ces actions pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui-ci, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte « Report à nouveau ».Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale déclare qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents et précise, à toutes fins utiles, que l’assemblée générale ordinaire du 26 mai 2004 a voté la distribution d’une somme de 0,25 € par action, prélevée sur le poste « Primes liées au capital ».Cinquième résolution (Affectation de sommes portées à la réserve légale spéciale des plus-values à long terme). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du directoire,Décide que les sommes portées à la réserve légale spéciale des plus-values à long terme, et s’élevant à 7 386,15 €, sont affectées à un compte de réserve légale.Décide que les sommes portées à la réserve spéciale des plus-values à long terme, et s’élevant à 4 141 382,14 €, sont affectées net de la taxe exceptionnelle de 91 219,21 € à un compte de réserves ordinaires.Sixième résolution (Nomination de commissaires aux comptes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,Prenant acte de l’arrivée à leur terme à l’issue de la présente assemblée des mandats des cabinets Deloitte & Associés (anciennement dénommé Deloitte-Touche-Tohmatsu - Commissaire aux comptes titulaire) et du cabinet BEAS (commissaire aux comptes suppléant),décide de renouveler ces mandats pour une durée de six exercices qui prendront fin à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du conseil de surveillance - M. Rémy Chardon). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,Prend acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de membre du conseil de surveillance de M. Rémy Chardon,Decide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.Huitième résolution (Nomination d’un membre du conseil de surveillance - M. John Weston). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,décide de désigner M. John Pix Weston, né le 16 août 1951 et demeurant à Oxshott (Grande-Bretagne) Latemar House - The Starlings, Holtwood Road, en qualité de membre du conseil de surveillance pour une durée de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.Neuvième résolution (Autorisation à donner en vue de l’achat par la société de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire,Autorise la société, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 entré en vigueur le 13 octobre 2004, à acquérir des actions de la société.La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder 10 % du capital social au jour de la décision du directoire.Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de :— couvrir des plans d’options réservés aux salariés ou autres allocations d’actions à des salariés, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de créances donnant accès à terme au capital ;— les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ;— animer le cours dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers ;— réduire le capital par annulation de titres.Cette autorisation s’appliquera dans les conditions suivantes :— La société ne pourra acheter ses propres actions qu’à un prix unitaire au plus égal (hors frais d’acquisition) à 25 € ;— La société ne pourra vendre tout ou partie des actions ainsi acquises qu’à un prix unitaire au moins égal (hors frais de cession) à 12,5 €.En cas d’opération sur le capital notamment par incorporation de réserves et attribution gratuites, division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés en conséquence.A cet effet tous pouvoirs sont conférés au directoire afin de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de le tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.Cette autorisation annule et remplace l’autorisation votée par l’assemblée générale ordinaire du 26 mai 2004 ; elle est valable pour une durée de 18 mois à compter de ce jour.Ordre du jour extraordinaire.Dixième résolution (Modification de la dénomination sociale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,Décide de modifier la dénomination sociale qui devient, à compter de ce jour : Assystem.Et modifié comme suit l’article 3 des statuts :« Article 3 : Dénomination :La société a pour dénomination sociale : Assystem. »Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter dans la limite de 10 (dix) millions d'euros de nominal par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :Décide de mettre fin immédiatement à la délégation de pouvoirs conférés au directoire par l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2003 sous la deuxième résolution ;Délégue au directoire, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital, par l'émission, en France ou à l'étranger, en euros, d'actions ordinaires de la société et de toutes valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, y compris des bons de souscription autonomes, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies quelconques ou établies par référence à plusieurs monnaies ;Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 10 (dix) millions d'euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;Décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d'être ainsi émises ne pourra excéder 2 (deux) millions d'euros en nominal ;Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;Décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté, dans les conditions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce dans la limite du plafond global prévu par la présente résolution, lorsque le directoire constatera une demande excédentaire.La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois.Douzième résolution(Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter dans la limite de 10 (dix) millions d’euros de nominal par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L 228-93 du Code de commerce : Décide de mettre fin immédiatement à la délégation de pouvoirs conférés au directoire par l’assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2003 sous la troisième résolution ; Délégue au directoire, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies quelconque ou établie par référence à plusieurs monnaies ;Décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange, dans les conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 10 (dix) millions d'euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la onzième résolution précédente adoptée par la présente assemblée ;Décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi émises ne pourra excéder 2 (deux) millions d’euros en nominal, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la onzième résolution ci-dessus adoptée par la présente assemblée ;Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation de conférer au directoire le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du code de commerce ;Décide que la somme revenant, ou devant revenir à la société pour chacune des actions émises ou à émettre, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission et ce, que les valeurs à émettre de manière immédiate ou différées soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis ;Décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du code de commerce et dans la limite du plafond global prévu par la présente résolution, lorsque le directoire constatera une demande excédentaire ; La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois. Treizième résolution(Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du code de commerce, connaissance prise du rapport du directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :Délègue au directoire la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;Décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 2% du capital social nominal ;Décide que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au paragraphe précédent. En cas d’usage par le directoire de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu à la onzième résolution. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois. Quatorzième résolution (Autorisation consentie au directoire d’émettre des actions ordinaires de la société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital social, afin de procéder à l’augmentation du capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce, délègue au directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaire(s) aux apports mentionné(s) aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit,Décide que le plafond du montant nominal d’augmentation du capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) ;Décide que le directoire disposera de tous les pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaire(s) aux apports mentionné(s) aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois.Quinzième résolution (Pouvoirs au directoire en vue d’augmentation du capital réservée aux adhérents au Plan d’épargne d’entreprise du groupe). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,Décide de mettre immédiatement fin à l’autorisation donnée au directoire par l’assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2004 sous la sixième résolution,Délègue au directoire tous pouvoirs, conformément aux dispositions des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la société réservée aux adhérents d’un Plan d’épargne d’entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 443-1 et suivants du Code du travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 5 % au jour de la mise en œuvre de la présente délégation ;Le prix d’émission des actions nouvelles, déterminé conformément aux dispositions prévues par l’article L. 443-5 du Code du travail, ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des premiers cours de l’action de la société constatés à Euronext Paris, lors des vingt (20) jours précédant la date du directoire fixant la date d’ouverture de la souscription.Toutefois l’assemblée générale autorise expressément le directoire à fixer un montant de décote s’il le juge opportun. Le directoire pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions gratuites.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire pour mettre en œuvre la présente délégation et, à cet effet :— Fixer les conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par les salariés ;— Fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;— Fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;— Fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;— Constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;— Procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital.Cette délégation comporte au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.En outre, l’assemblée générale décide :— que le directoire pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;— que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le directoire, dans les conditions fixées par la réglementation.La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois.Seizième résolution(Autorisation consentie au directoire d’attribuer des actions gratuites aux cadres dirigeants et salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :Autorise le directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié et des cadres dirigeants mandataires sociaux de la société répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2, à des attributions gratuites d’actions existantes (notamment d’actions auto-détenues par la société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions), ou à émettre de la société ;Décide que le directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 2 % du capital de la société au jour de l’attribution, étant précisé que le directoire a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital qui pourraient être réalisées ;Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition qui ne pourra être inférieure à deux ans, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires ne pouvant être inférieure à deux ans ;Prend acte que la présente décision comporte, en faveur des attributaires d’actions gratuites, renonciation de plein droit des actionnaires à la partie des réserves qui, le cas échéant, sera incorporée au capital en cas d’émission d’actions nouvelles, à titre d’augmentation du capital social,Délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en ouvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.Fixé la durée de la présente autorisation à 38 mois à compter de ce jour.Dix-septième résolution(Autorisation consentie au directoire en vue d’émettre des options de souscription d’actions au bénéfice des mandataires sociaux, cadres dirigeants, et de certains membres du personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions de l’article L.225-177 du Code de commerce, dans la limite de 2% du nombre total d’actions composant le capital social au jour de l’utilisation de l’autorisation). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des dommissaires aux comptes,— Autorise le directoire à consentir au bénéfice de ses mandataires sociaux, cadres dirigeants, et de certains membres du personnel de la société, et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions de l'article L. 225-177 du Code de commerce, qu'il arrêtera, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles à émettre à titre d'augmentation de son capital, tel qu’il résultera dès l’augmentation de capital, dans la limite de 2 % du nombre total d’actions composant le capital social au jour de l’utilisation de l’autorisation. Le directoire fixera le prix de souscription de l'action offerte en option, conformément à la législation en vigueur, le jour où il prendra la décision d'offrir des options ; ce prix ne pourra être inférieur au prix minimum déterminé par les dispositions légales alors en vigueur. Aucune option ne pourra être consentie :— moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ;— dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou, à défaut, les comptes annuels sont rendus publics ;— dans le délai compris entre, d’une part, la date à laquelle les organes sociaux ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société et, d’autre part, la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique. Ce prix ne pourra être modifié sauf si, pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées, la société vient à réaliser une des opérations financières ou sur titres prévues par la loi. Dans ce cas, le directoire procédera dans les conditions réglementaires, à un ajustement du prix et du nombre des actions comprises dans les options consenties pour tenir compte de l'incidence de l'opération prévue. Les options devront être levées dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour où elles seront consenties. Le directoire fixera toutes les autres conditions dans lesquelles seront consenties les options ; ces conditions pourront comporter des clauses d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l'option. L'assemblée générale extraordinaire prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'option. Tous pouvoirs sont donnés au directoire à l'effet de fixer toutes autres conditions et modalités de l'opération, constater les augmentations successives du capital social et procéder à toutes formalités consécutives. En outre, l'assemblée générale extraordinaire autorise le directoire à imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Le délai pendant lequel le directoire pourra faire usage de cette autorisation est fixé à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Il pourra utiliser cette autorisation en une ou plusieurs fois. Dix-huitième résolution (Autorisation consentie au directoire de réduire le capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,Autorise le directoire, en application des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions déjà détenues par la société et/ou qu’elle pourrait acheter dans le cadre de l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 26 mai 2004 sous la cinquième (5e) résolution - programme de rachat ayant obtenu le Visa de l’AMF n° 04-734 du 25 août 2004 - ou dans le cadre de l’autorisation donnée sous la neuvième (9e) résolution de la présente assemblée.Conformément à la loi, la réduction ne pourra porter sur plus de dix (10) % du capital social par périodes de vingt-quatre (24) mois.L’assemblée générale donne les plus larges pouvoirs au directoire pour arrêter les modalités des annulations d’actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires.L’autorisation, objet de la présente résolution, est donnée pour une durée de 18 mois à compter de ce jour.Dix-neuvème résolution (Modification de l’article 18 des statuts - Prise en compte des actionnaires assistant à l’assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,Décide de modifier comme suit l’article 18 des statuts :L’article 18 serait ainsi désormais rédigé comme suit (les mots ajoutés sont soulignés dans le texte ci-après) :« Article 18 : Assemblée générales :Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation.L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu’elles aient été libérées des versements exigibles.Le droit d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée est subordonné à l’inscription de l’actionnaire sur les registres de la société cinq jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée. Toutefois, le directoire a la faculté, par voie de mesure générale, de réduire ce délai.Les assemblées sont présidées par le président du conseil de surveillance, par le vice-président, ou, en leur absence, par le membre du conseil de surveillance le plus ancien présent à cette assemblée. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président.Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. En principe chaque action donne droit à une voix.Toutefois, un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même titulaire.En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émissions, ce droit de vote double bénéficiera, dès leur émission, aux actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire en raison d’actions d’anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit.Pour le calcul du quorum et de la majorité, il pourra être tenu compte des actionnaires participant à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, si la société a mis en place ce type de moyens. »Vingtième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée.Pour pouvoir participer à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance :— les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour l’assemblée ;— les propriétaires d’actions au porteur devront, en respectant le même délai, faire justifier de l’immobilisation de celles-ci par l’intermédiaire teneur de compte auprès de Natexis Banques populaires, production financière, RTC, émetteurs centralisés, 10-13, avenue Winston Churchill, 94677 Charenton-le-Pont ;— des formulaires uniques de pouvoir/vote par correspondance ainsi que des actes d’admission sont tenus à la disposition de tous les actionnaires qui en feront la demande.Aux termes de la loi tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut solliciter, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Natexis Banques populaires, production financière, RTC, émetteurs centralisés, 10-13, avenue Winston Churchill, 94677 Charenton-le-Pont, un formulaire de vote par correspondance. Il sera fait droit à toute demande déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que Natexis Banques populaires, production financière, RTC, émetteurs centralisés, 10-13, avenue Winston Churchill, 94677 Charenton-le-Pont, puisse le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de dix jours à compter de la présente publication.Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.Le directoire.  87542

Description : ASSYSTEM BRIME ASSYSTEM BRIMESociété anonyme au capital à directoire et conseil de surveillance de 19 794 398 €.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)Actif20042003BrutAmortissementsNetNetImmobilisations incorporelles2 418 7111 666 624752 087348 427Immobilisations corporelles3 780 1162 721 7201 058 396322 623Titres de participation133 198 2195 173 358128 024 861305 573 325Créances rattachées aux participationsAutres immobilisations financières23 614 482230 80823 383 6745 105 897Immobilisations financières156 812 7025 404 166151 408 535310 679 222Actif immobilisé163 011 5299 792 510153 219 019311 350 273Autres créances d’exploitation47 162 4182 547 89244 614 52611 661 504Valeurs mobilières de placement50 181 92950 181 9297 112 203Disponibilités10 550 46110 550 461997 879Charges constatées d’avance269 396269 39616 807Charges à répartir sur plusieurs exercices1 367 2881 367 288585 082Ecarts de conversion actif41 62541 62539 810Actifs circulants109 573 1172 547 892107 025 22520 413 289Total de l’actif272 584 64612 340 402260 244 244331 763 561Passif20042003Capital19 794 39818 467 341Primes liées au capital92 952 495255 654 815Réserve légale123 768116 382Réserve réglementée et autres réserves4 158 152Report à nouveau– 91 2192 211 244Résultat de l’exercice21 864 865– 48 004 452Provisions réglementées612 338Capitaux propres139 414 796228 445 330Provisions pour risques et charges239 66652 271 268Emprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligataires77 605 26237 441 458Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit7 311 7683 813 642Emprunts et dettes financières20 081 5323 128 228Dettes fournisseurs et comptes rattachés5 249 2691 825 943Dettes fiscales et sociales4 466 9191 163 681Dettes sur immobilisations et comptes rattachés1 273 6193 315 765Autres dettes4 397 653342 158Produits constatés d’avance15 821Ecart de conversion passif3 359263Dettes120 589 78251 046 961Total du passif260 244 244331 763 561II. — Compte de résultat.(En euros.)20042003Chiffres d’affaires17 581 2566 363 617Produits annexesReprises sur provisions et transferts de charges765 79112 048Autres produits211 181Produits d’exploitation18 347 0706 396 848Achats et charges externes11 817 4413 782 158Impôts, taxes et versements assimilés244 13156 549Salaires et charges sociales4 937 8102 534 538Jetons de présenceAutres charges de gestion courante216 95635 329Dotation aux amortissements et provisions1 178 360723 424Dotation pour risques et charges69 192Charges d’exploitation18 463 8927 131 998Résultat d’exploitation– 116 821– 735 152Produits financiers21 444 8604 256 298Charges financières11 015 5862 126 341Résultat financier10 429 2742 129 957Résultat courant10 312 4521 394 805Résultat exceptionnel10 224 687– 51 957 467Impôts sur les bénéfices– 1 327 742– 2 558 210Résultat de l’exercice21 864 864– 48 004 452III. — Affectation du résultat de l’exercice 2004.L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du directoire.(i) Décide d’affecter comme suit le résultat de l’exercice :Le bénéfice de l’exercice s’élève à21 864 865 €Ajouté au report à nouveau de– 91 219 €21 773 646 €Ce qui représente un bénéfice distribuable de affectation :Réserve légale1 088 682 €Dividende revenant aux actionnaires – 0,35 € par action6 928 053 €IV. — Annexe aux comptes sociaux.Les chiffres sont indiqués en euros.Note 1. – Faits caractéristiques de l’exercice.Evolution des filiales et participations. — Au cours de l’exercice 2004, la société AssystemBrime S.A. a procédé à la cession des sociétés du pôle SIC.Evénements postérieurs à la clôture :— Création du BSAR unifié ASBBS et simplification de la structure financière : Le 17 mars 2005, les actionnaires d’AssystemBrime et les assemblées porteurs de BSAR BRMBS, BRIBS et des BSA autonomes ont voté en faveur des modifications des caractéristiques des BSA(R) qui leur étaient proposées. Tous se retrouveront porteurs du BSAR Unifié ASBBS dont les caractéristiques sont les suivantes :Parité : un BSAR donnera droit de souscrire une action nouvelle ou existante ;Prix d’exercice : 10,15 € ;Période d’exercice : jusqu’au 31 mars 2012 (soit environ 7 ans après l’émission) ;Forçage des BSAR : possible, à partir du 31 janvier 2009, partiellement ou en totalité, au gré de l’émetteur si le cours d’AssystemBrime est supérieur à 17,50 € ;Code ISIN à partir du 20 avril 2005, date de création et de première cotation : FR0010166371.En échange de ces modifications, les termes des regroupements sont les suivants : 17 BSAR Unifiés ASBBS pour 20 BSAR BRMBS, 11 BSAR Unifiés ASBBS pour 20 BSAR BRIBS et 11 BSAR Unifiés ASBBS pour 20 BSA.Les rompus seront rachetés par AssystemBrime sur la base des prix suivants : 5,78 € par BSAR BRMBS, 3,74 € par BSAR Bribs ou BSA autonome.Par ailleurs, le quorum n’ayant pu être atteint pour les assemblées des porteurs de BSAR BRTBS, leurs caractéristiques ne sont pas modifiées.Par ailleurs, les trois obligations issues des OBSAR (échéances 2007, 2008 et 2009) ont l’objet de remboursements anticipés d’ici fin mai 2005 pour 77,4 M€. Une nouvelle obligation privée d’un montant de 78 M€ a été émise le 21 mars 2005 d’une durée de 6 ans in fine avec un coupon Euribor 3 mois + 0,50 %.Les avantages de cette opération sont multiples :elle permet une forte diminution de la dilution potentielle : Sur la base des nombres actuels de BSAR BRMBS, BSAR BRIBS et BSA, le nombre de BSAR Unifié sera de 5 749 506, soit une diminution de 23 % du nombre d’actions qui pourront être souscrites par l’exercice de ces BSA(R) ;la dette obligataire est rationalisée : au lieu de trois obligations publiques aux échéances et conditions hétérogènes s’est substituée une seul obligation privée d’une durée beaucoup plus longue (6 ans in fine) ;la situation financière est mieux maîtrisée grâce à la suppression des liens antérieurs entre les obligations et les BSAR, AssystemBrime n’est plus obligé de rembourser par anticipation ses obligations en cas d’exercices massifs de BSAR. En outre les nouveaux bons offrent la possibilité de forçage partiel, par tranche de 20 %, permettant de mieux gérer les augmentations de capital futures. Au total, l’exercice de la totalité des bons ASBBS générerait 59 M€ d’augmentation de capital.— Acquisition de la société OKA : Le groupe a procédé à fin janvier, au Canada, à l’acquisition de la société OKA (100 personnes) spécialisée dans le conseil en réseau et systèmes d’information. Les activités de cette société sont d’ores et déjà fusionnées et totalement intégrées au sein de AssystemBrime Canada.— Acquisition du groupe britannique d’ingénierie INBIS : Le 31 mars 2005, AssystemBrime a procédé à l’acquisition de 100 % du capital d’INBIS. Ce groupe britannique d’ingénierie industrielle travaille essentiellement pour les industries aéronautique, automobile et nucléaire. Ses principaux clients comprennent BAE Systems, Rolls Royce, Airbus, BNFL, UKAEA et Nissan. INBIS intervient sur des projets d’ingénierie « produit » dans le cadre de contrats au forfait, en assistance technique, ou en « contractons placement ».INBIS a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 100 M€ au cours de l’exercice clos le 30 juin 2004. Il est présent principalement au Royaume-Uni et exerce quelques activités en France et au Luxembourg.L’acquisition a été payée essentiellement en cash, les managers ayant été payés également en actions existantes AssystemBrime (environ 100 000) qu’ils se sont engagés à conserver au minimum deux ans.Ce faisant, le nouvel ensemble dispose d’une présence internationale renforcée, d’un portefeuille de clients élargi et de positions très fortes en Europe dans les secteurs aéronautique, automobile et nucléaire.Note 2. – Règles et méthodes comptables.Rappel des principes comptables. — Les principes comptables généraux ont été appliqués dans le respect des règles communément admises :— continuité de l’exploitation ;— indépendance des exercices ;— permanences des méthodes comptables.Les valeurs sont inscrites en comptabilité suivant le méthode habituelle des coûts historiques.Immobilisation. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d’immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations.Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :Logiciels1 anBrevets4 ansInstallations et agencements5 à 10 ansMatériel de transport3 à 5 ansMatériel de bureau3 à 5 ansMobilier de bureau5 à 10 ansConstructions20 ansParticipations. — Les titres de participation sont évalués à leur valeur d’acquisition ou d’apport. Si cette valeur est supérieure à la valeur d’usage, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence.Les cessions sont évaluées d’après un prix de revient. Le calcul de la plus-value ou de la moins-value est basé sur la valeur comptable des titres cédés.La valeur d’usage est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres que les titres représentent, celle-là étant, le cas échéant, rectifiée pour tenir compte de l’intérêt de ces sociétés pour Assystem Brime de leurs perspectives de développement et de résultat. Le tableau des filiales et participations figure dans la note 4.Valeurs mobilières de placements. — La valeur brute des valeurs mobilières de placement est comptabilisée à son coût d’achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure au coût d’acquisition, une provision pour dépréciation est comptabilisée pour la différence.Autres immobilisations financières. — Les autres immobilisations financières sont inscrites à leur valeur nominale.Créances. — Les créances et dettes sont évaluées à la valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des risques de non-recouvrement.Il s’agit essentiellement de créances sur des entreprises liées.Opérations en devises. — Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre valeur à la date de l’opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de l’actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en « Ecart de conversion ». Les pertes latentes de change non compensées font l’objet d’une provision pour risques en totalité.Indemnités de départ à la retraite. — En application des conventions collectives en vigueur, Assystem Brime est tenue de verser à tout salarié partant en retraite, une indemnité de départ calculée en fonction de son ancienneté.Les indemnités dues font l’objet d’une provision.Les droits provisionnés sont déterminés, à la clôture de chaque exercice en tenant compte de l’ancienneté du personnel et de la probabilité de présence dans l’entreprise à la date de départ en retraite. Le calcul repose sur une méthode actuarielle intégrant des hypothèses de rotation du personnel, d’évolution des salaires et d’âge de départ.Note 3. – Informations relatives au bilan et au compte de résultat.3.1. Variation de l’actif immobilisé brut :Valeurs brutes à l’ouverture de l’exerciceApports AssystemAugmentation des valeurs brutesElimination titres AssystemDiminution des valeurs brutesValeurs brutes à la fin de l’exerciceImmobilisations incorporelles1 381 465228 020809 2262 418 711Immobilisations corporelles433 4693 301 644287 216242 2143 780 115Immobilisations financières310 971 45863 750 18454 900 555194 853 19677 956 299156 812 702Total général312 786 39267 279 84855 996 997194 853 19678 198 513163 011 5283.2. Immobilisations financières. — Cette rubrique correspond essentiellement aux participations et aux créances rattachées aux participations.3.3. Variation des amortissements :Immobilisations amortissablesMontant début exerciceApports AssystemAugmentations dotationsDiminutions reprisesMontant fin exerciceImmobilisations incorporelles :Frais d’établissement, frais recherche et de développementAutres immobilisations incorporelles1 033 038201 831431 7541 666 6231 033 038201 831431 7541 666 623Immobilisations corporelles :Construction sur sol propre1 175 12194 2061 269 327Construction installations générales agencements252 688252 688Installations générales5 04441 78432 47979 307Matériel de transport16 57749 13116 47525 01457 169Matériel de bureau, informatique et mobilier89 224722 31868 0834 619875 006110 8452 241 042211 24329 6342 533 496Total général1 143 8832 442 873642 99729 6334 200 120Note 4. – Tableau des filiales et participations.Filiales et participationsCapitalCapitaux propres (autres que capital)Quote-part du capital détenu en %Valeur comptable brute des titres détenusValeur comptable nette des titres détenusPrêts et avances consenties (Hors comptes courants IS groupe)Montant des cautions et avals donnésChiffre d’affaire H.T.  du dernier exerciceRésultat dernier exercice closDividendes encaissesRenseignements détailles concernant les filiales et participations :1. Filiales (plus de 50 % du capital détenu) :AssystemBrime Allemagne25 000– 14 142100 %25 00025 0005 560 000– 14 142AssystemBrime Canada (2)8 552 090– 11 080100 %9 120 7979 120 7971 279 376– 6 185AssystemBrime Espagne6 779 333– 6 140 739100 %8 446 2294 478 3932 679 5577 460 019– 601 247AssystemBrime Italie400 000– 29 032100 %390 001390 001481 4001 526 570196 451Assystem Etudes7 000 0006 986 417100 %23 991 70823 991 7088 198 6092 663 126111 951 5754 957 3223 551 000Assystem Facilities1 253 4001 091 932100 %1 685 3401 685 340304 37320 483 167709 595Assystem Innovation150 000– 1 722 232100 %127 265127 2656 032 03649 637117 101Assystem Italie104 000227 049100 %103 293103 293206 7362 771 258221 741Assystem Pologne110 832N.C.100 %110 832110 83250 000N.C.Assystem Portugal5 000N.C.100 %5 0005 000N.C.Assystem Roumanie (3)8 7751 159 475100 %1 200 5361 200 5363 6171 401 956180 519Assystem Serv. Industrie38 400389 317100 %4 000 0004 000 0001 855 927901 61229 019 534256 656500 000Assystem Services23 354 0009 083 014100 %22 569 29222 569 292114 666 3577 057 8196 878 000Assystem Slovaquie5 124N.C.100 %5 1245 12417 202N.C.N.C.Assystem Solutions40 000N.C.100 %40 00040 000Assystem Tech Services240 000– 2 319 615100 %12 159 73088 65484 271Avance Groupe BV18 000531 264100 %626 000626 000401 342Avance IT Professionnal18 1512 082 374100 %12 232 92712 019 4545 676 046418 748Brime S.A.S.508 848– 863 216100 %9 123 0139 123 0134 999 35118 351 121– 5 757 190Brime Tech. Conseil20 00014 982100 %40 00040 000– 3 390Brime Tech. Experts1 5001 430100 %7 5007 500– 3 044Brime Tech. Facilitées1 5001 379100 %7 5007 500– 3 081Brime Technologies Invest.5 540 000– 258 604100 %5 540 0005 540 000300 00015 043– 15 418BSI Consulting48 000– 468 198100 %292 235450 000– 84 235Decisys Ingénierie690 000– 769 096100 %692 2061 011– 11 708Eurosyn40 000473 592100 %30 49030 4902 117 313195 66767 081Sata Communication40 000– 230 132100 %7 607230 000238 590– 248 160Sinc France9 60035 838100 %11– 3 162Techn. Field. Serv. Intern40 0004 133 264100 %12 030 74712 030 74719 929 9932 139 8332 732 125Technicrea464 9604 092 05553 %4 574 3104 574 31028 478 9833 261 7371 434 481Technologies & Services (1)1 604 5122 066 727100 %14 936 67714 936 6777 600 00057 197 537– 12 956 3831 289 870Trios Advanced Services90 756206 198100 %1 236 5851 236 58520 94957 201 78119 750 221133 198 216128 024 85842 407 9143 564 738421 424 364512 40616 452 5572. Participations (10 à 50 % capital détenu) :Néant(1) Chiffre d’affaires pro forma.(2) Taux de conversion moyen du dollar canadien : 1 Euro = 1,6168 $CAD.(3) Taux de conversion moyen du Lei roumain : 1 Euro = 40,438 KLei.Note 5. – Provisions.RubriqueMontant du début de l’exerciceApport AssystemAugmentationsDiminutionsMontant à la fin de l’exerciceAmortissements dérogatoires706 54394 205612 338Total provisions réglementées706 54394 205612 338Provision pour risques231 45710 020100 000223 098118 379Provisions pour perte de change39 81192 62494 59037 845Autres provisions52 000 000180 25049 19252 146 00083 442Total provisions pour risques et charges52 271 268282 894149 19252 463 688239 666Provisions pour dépréciation des créances clients48 07948 079Provisions sur titres de participations (1)292 235103 2934 881 123103 2935 173 358Provisions sur autres titres immobilisés268 234268 234Provisions pour dépréciation des comptes courants112 7641 990 865458 98862 8042 499 813Provisions pour dépréciation des immobilisations188 222190 132378 354Autres provisions pour dépréciation40 67640 676Total provisions pour dépréciation404 9992 639 3695 530 243434 3318 140 280Total général3 628 8065 679 43552 992 2248 992 284Dotations, et reprises :D’exploitation69 192Financières5 610 243752 019Exceptionnelles52 240 205L’analyse des risques et charges et la réalisation de certaines opérations de restructuration telle que la cession du pôle « Système d’informations » ont permis la reprise de la provision globale pour risques de 52 000 000 €.(1) Les filiales dans lesquelles des indices de pertes de profitabilité ont été identifiés, ont fait l’objet d’un test de valeur basé sur les cash-flows actualisés (méthode DCF). Dès lors que ce test a mis en évidence une valeur d’entreprise inférieure à la valeur des titres des sociétés détenues, une dépréciation des titres est comptabilisée.Note 6. – Créances.Etat des créancesMontant brutA 1 an au plusA plus d’un anDe l’actif immobilisé :Créances rattachées à des participationsPrêts15 185 66115 185 661Autres immobilisation financières239 918239 918Actions propres (1)8 188 9038 188 90323 614 48223 374 564239 918De l’actif circulant :Clients douteux ou litigieux57 62657 626Autres créances clients11 395 58211 395 582Avances et acomptes versés sur commandes78 88078 880Créance représentative de titres prêtésPersonnel et comptes rattachés6666Sécurité sociale et autres organismes sociauxEtat - Impôts sur le bénéficeEtat - Taxe sur la valeur ajoutée912 420912 420Etat - Autres impôts, taxes et versements assimilés4 1734 173Etat - DiversGroupe et associés33 941 63133 941 631Débiteurs divers661 660661 66047 052 03846 994 412Charges constatées d’avance269 396269 396Total général70 935 91670 638 372297 544(1) Représente 615 323 actions AssystemBrime.Note 7. – Charges à payer.Fournisseurs - factures non parvenues1 972 946Dettes fiscales et sociales765 489Intérêts courus sur emprunts et dettes financières464 023Autres dettes - Avoirs à établir1 115 605Note 8. – Produits à recevoir.Autres immobilisations financières - Intérêts courus sur prêts accordés599 097Clients - Factures à établir3 544 869Autres créances - Débiteurs divers504 774Disponibilités - Intérêts courus29 733Note 9. – Détails des valeurs mobilières de placements.Les valeurs mobilières de placement sont constituées de Sicav monétaires, de FCP et de certificats de dépôt négociables.Le portefeuille VMP, Sicavs et FCP est valorisée à la valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées à la clôture de l’exercice.Les acquisitions et cessions sur l’exercice procèdent de la gestion quotidienne de la trésorerie.Note 10. – Charges et produits constatées d’avance.Les charges et produits constatées d’avance relèvent exclusivement de l’exploitation.Note 11. – Capital.Le capital de la société s’élève à 19 794 398 €. Il est composé d’actions d’une valeur de 1 €.Composition du capital social :Catégories de titresNombre1. Actions ou parts sociales composant le capital soc. au début de l’exercice18 467 3412. Actions ou parts sociales émises pendant l’exercice1 327 0573. Actions ou parts sociales remboursées pendant l’exercice4. Actions ou parts sociales composant le capital social en fin d’exercice19 794 398Le détail et la nature des opérations ayant affecté le capital social de la société sont décrits dans le rapport de gestion.Tableau de variation des capitaux propres :31/12/0431/12/03Montant au début de l’exercice228 445 33194 439 449Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre21 864 864– 48 004 452Distribution de dividendesVariation du capital :Augmentation1 327 05712 458 671DiminutionVariation des primes d’émission :Augmentation169 551 664diminution– 112 222 457Montant en fin d’exercice139 414 795228 445 331Note 12. – Dettes.Etat des dettesMontant brutA 1 an au plusA plus d’un an et à 5 ans au plusA plus de 5 ansEmprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligataires77 805 26277 805 262Autres emprunts auprès des établissement de crédit :A 1 an maximum à l’origine0A plus de 1 an à l’origine7 311 7695 727 0771 584 692Emprunts et cautionnements214 172167 79346 379Groupe et associés19 867 36019 867 360Fournisseurs et comptes rattachés5 249 2695 249 269Personnel et comptes rattachés455 556455 556Sécurité sociale et autres organismes569 682569 682Etat et autres collectivités publiques3 441 6813 441 681Dettes sur immobilisations et comptes rattachés1 273 8191 273 819Autres dettes4 397 6534 397 653Ecart de conversion passif3 5593 559Total général120 589 78241 153 44979 436 3330Emprunts souscrits en cours d’exercice : Néant.Emprunts remboursés en cours d’exercice : 958 457 €.Tous les emprunts auprès des établissements de crédit sont libellés en euros.Caractéristiques des obligations. — L’endettement obligataire de AssystemBrime se décompose en 3 emprunts obligataires dont les caractéristiques sont les suivantes :Millésime200420032002Emission12/01/0425/04/0319/02/02Nominal11,78 €250 €339 €Montant (M€)14,34023,1Echéances12/01/09 à 50 %25/04/07 à 50 %19/02/0712/01/08 à 50 %25/04/08 à 50 %TauxEuribor 3 mois - 0,25 %Euribor 3 mois - 0,50 %Euribor 3 mois - 0,30 %TermeTrimestriel échuTrimestriel échuTrimestriel échuDurée4,5 ans5 ans5 ansQuantité1 215 300160 00068 216CodeFR0010030742FR0010030742FR0000018831N° visa COB03-97802-136L’endettement d’AssystemBrime, est réparti entre taux fixe pour 45,4 millions d’euros et taux variable pour le solde. En effet :— les obligations de l’emprunt obligataire avec Bons de souscription d’actions remboursables à échéance 2007 (« OBSAR 2007 ») d’un montant de 23,1 milliers d’euros, portent initialement intérêt au taux Euribor 3 mois - 0,30 % . En mars 2003, les deux composantes à taux variable de l’OBSAR ont été swappées par une composante à taux fixe de 3,10 %, échéance février 2007 à hauteur de 23 milliers d’euros ;— Deux emprunts à taux semi-fixe adossé sur Codevi ont été refinancés à taux fixe, le montant total au 31 décembre 2004 est de 2,4 millions d’euros ;— l’OBSAR 2007/2008 de 40 millions d’euros émise par Assystem s.a. le 25 avril 2003 a fait l’objet d’une couverture avec effet du 27 juillet 2003 en deux tranches de 20 millions d’euros, la première avec taux fixe de 2 % pendant 3 ans, la deuxième avec un taux variable Euribor 12 mois - 0,50 % pendant une période de 5 ans, avec facilité à tout moment après trois ans de transformer ce taux en taux fixe de 3,75 %.Dans un souci d’efficacité et de simplification de la dette obligataire, la société AssystemBrime envisage de refondre les 3 emprunts obligataires en un seul emprunt d’un montant de 78 M€ à échéance 2011.Note 13. – Engagements hors bilan.Engagements de garanties :MontantEngagements donnés :Avals et cautions8 639 311Engagements reçus :Avals et cautionsNéantDans le cadre de son activité, la société a émis en faveur de ses filiales et pour le développement de leur activité des engagements pour un total chiffré de 4 616 milliers dont, d’une part, des lettres d’intention au profit d’établissements bancaires à hauteur de 1 051 milliers d’euros et, d’autre part, diverses garanties au profit des bailleurs ou partenaires desdites filiales à hauteur de 3 565 milliers d’euros.Engagements réciproques :ObligationsTotalPaiement dus par périodeA moins d’un anDe un à cinq ansA plus de cinq ansDettes à long termeObligations en matière de location-financement114 00234 20279 800Contrats de location simple :Véhicules127 22652 65274 573Locaux2 292 038486 8051 805 232Obligations d’achat irrévocablesAutres obligations à long termeTotal2 533 266573 6601 959 606Autres engagements commerciauxTotalMontant des engagements par périodeA moins d’un anDe un à cinq ansA plus de cinq ansLignes de créditLettres de créditGarantiesObligations de rachatAutres engagements commerciauxTotal0La société dispose d’une swaption Euribor 3 mois contre taux fixe à 4,00 % exerçable trimestriellement jusqu’en février 2009 sur un notionnel de 12 000 milliers d’euros. Au 31 décembre 2003, la valeur de marché de cette swaption est estimée à 150 milliers d’euros. La société dispose de 2 swaptions :— l’une, Euribor 3 mois contre taux fixe à 4,00 % exerçable trimestriellement de février 2007 jusqu’en février 2009 sur un notionnel de 12 000 milliers d’euros ;— l’autre, Euribor 12 mois contre taux fixe à 3,75 %, exerçable trimestriellement du 25 avril 2006 au 25 avril 2008 sur un notionnel de 20 000 milliers d’euros.Au 31 décembre 2004, les valeurs de marché de ces deux swaptions sont estimées respectivement à 60 milliers d’euros et 29,6 milliers d’euros.Informations relatives aux engagements financiers. — En garantie du remboursement d’un prêt bancaire à échéance en 2005, 1 300 actions de Brime sas et 500 parts de Eurosyn font l’objet d’un nantissement de la part d’AssystemBrime au profit des établissements prêteurs.Afin de satisfaire des ambitions de développement sur le continent américain, comparables au modèle observé en France ces dernières années, un fond d’investissement « BTIC Investissements Inc. » a été constitué, BTIC investira dans des sociétés de conseil et d’ingénierie en développement, retournement ou en phase de « build up ». Le groupe disposera d’un droit de préemption lors de la revente par BTIC de ses prises de participation. Pour mener à bien ce projet, 5 500 milliers d’euros sont mobilisés. Ainsi au cours de l’exercice 2004, AssystemBrime a porté le capital de sa filiales BTI, actionnaire actuel unique de BTIC, à 5 540 milliers d’euros.Le dirigeant opérationnel ou ses ayants droits dispose de 20 % des droits de vote au sein de BTIC. En cas de désaccord entre les parties, une clause de rachat des droits du dirigeant est prévue pour un montant situé entre 2 000 et 4 000 milliers d’euros.Informations relatives aux compléments de prix d’acquisition. — Le tableau suivant matérialise les différents engagements relatifs aux compléments de prix en distinguant les compléments de prix comptabilisés et les engagements hors bilan, ainsi que leurs échéances :NatureMontant totalA moins d’un anDe un à cinq ansDettes (compléments de prix comptabilisés)1 0661 066Engagements hors bilan (compléments de prix non comptabilisés)2 2092 209Note 14. – Chiffres d’affaires.Le chiffres d’affaires procède de prestations de gestion, redevances, mises à disposition de compétences diverses, essentiellement au profit des filiales du groupe AssystemBrime.Une segmentation du chiffre d’affaires par secteur d’activité n’est pas pertinente ; une distinction par zone géographique ne serait pas significative.Note 15. – Rémunérations.Les informations requises sont précisées dans le rapport de gestion.Note 16. – Effectif moyen.Au cours de l’exercice, l’effectif moyen de AssystemBrime s’est élevé à 27 personnes.Note 17. – Résultat exceptionnel.Produits exceptionnels83 099 790Charges exceptionnelles72 875 103Résultat exceptionnel10 224 687Détails des charges exceptionnelles :Pénalités et amendes26 600Opérations/Honor. exceptionnels539 989Opérations liées à la fusion359 159Autres charges exceptionnelles/opér. gestion672 017VNC des éléments d’actifs cédés208 121VNC des immobilisations financières cédées71 000 644Malis sur achat actions/obligations68 573Détails des produits exceptionnels :Produits des éléments d’actifs cédés155 163Produits des immobilisations financières cédées29 009 024Autres produits exceptionnels41 398Bonis sur cession actions émis1 686 202La cession des sociétés du pôle SIC a généré sur l’exercice 2004 une moins-value comptable de 41 068 749 €.Note 18. – Impôt sur les sociétés.Informations relatives au régime d’intégration fiscale. — Il a été constitué un groupe d’intégration fiscale le 1er janvier 1999 dont la société AssystemBrime est l’« entité de tête ». Les modalités de calcul et de répartition de l’impôt sur les sociétés entre entités du groupe fiscal sont uniformes, selon les règles fiscales de droit commun à la date de clôture et comme si chaque entité du groupe fiscal était autonome. Seul l’abattement sur la contribution sociale sur les bénéfices ne revient qu’à l’« entité de tête » du groupe fiscal.Hormis l’abattement sur la contribution sociale (cf. ci-dessus) et la situation déficitaire de certaines filiales, l’intégration fiscale n’a pas d’impact sur le calcul de l’impôt sur les sociétés revenant à la société AssystemBrime.Informations relatives aux accroissements et allégements de la dette future d’impôts (données en euros) :Accroissements de la dette future d’impôt (au taux de 33,8 %)Base 2004Montant impôtEcart de conversion actif41 62514 069Charges à étaler971 962328 52300Total342 592Allégements de la dette future d’impôt (au taux de 33,8 %)Base 2004Montant impôtPlus-value latente sur OPCVM137 09346 337Taxe Organic à payer39 31713 289Ecart de conversion passif3 5591 203Provision pour risques et charges129 19243 667Total104 496Position fiscale latenteMontantCréances :Déficits fiscaux reportables4 004 632Moins values à long terme47 061 766Note 19. – Information concernant les entreprises liées.PostesMontant brut entreprises liéesAvances et acomptes sur immobilisationsParticipations133 198 219Créances rattachées à des participationsPrêts14 498 564Autres immobilisations financières598 129Avances et acomptes versés sur commandesCréances clients et comptes rattachés9 370 707Autres créances34 020 290Capital souscrit appelé non verséEmprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligatairesEmprunts et dettes auprès des établissements de créditEmprunts et dettes financières divers20 019 809Avances et acomptes reçus sur commandes en coursDettes fournisseurs et comptes rattachés2 170 746Dettes sur immobilisations et comptes rattachéesAutres dettes4 388 133Produits de participation16 954 899Autres produits financiers1 027 379Charges financières3 499 617Note 20. – Identité de la société consolidant les comptes de la société.La société AssystemBrime S.A. est la société-mère consolidante du groupe AssystemBrime.B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotesDécembre 2004Décembre 2003Décembre 2002BrutAmortissements provisionsNetNetNetEcarts d’acquisition8137 51672 89864 61871 96679 901Immobilisations incorporelles915 99211 7424 2503 6824 943Immobilisations corporelles932 94624 0338 91310 5084 019Immobilisations financières114 4982224 2765 9162 142Actif immobilisé190 952108 89582 05792 07291 005Stocks et encours6 9474306 5177 0363 079Clients et comptes rattachés (1)12180 3893 234177 155168 80246 984Impôts différés actif4 29104 2912 4332 744Autres créances et comptes de régularisation (2)1216 86647416 39223 90512 668Valeurs mobilières de placement1361 660061 66063 99713 595Disponibilités1333 108033 10820 2899 132Actif circulant303 2614 138299 123286 46288 202Total de l’actif494 213113 033381 180378 534179 207(1) La rubrique « Avances fournisseurs » a été regroupée avec les comptes « Clients et comptes rattachés » (réglt. 99-02).(2) La rubrique « Comptes de régularisation » a été regroupée avec les comptes « Autres créances » (réglt. 99-02).PassifNotesDécembre 2004Décembre 2003Décembre 2002Capital19 79418 4676 009Primes92 953120 03271 674Réserves consolidées5 52412 08511 912Résultat consolidé de l’exercice7 011– 46 8362 020Autres– 6 778– 835– 861Capitaux propres - part du groupe14118 504102 91390 754Intérêts minoritaires1846 82761Provisions pour risques et charges1515 67316 1424 019Emprunts obligataires1677 80577 57423 125Emprunts et dettes financières163 1046 2296 443Concours bancaires, découverts166 1345 0576 011Fournisseurs et comptes rattachés (1)1634 60135 58611 965Autres dettes et comptes de régularisation (2)16125 175128 20636 829Dettes246 819252 65284 373Total du passif381 180378 534179 207(1) La rubrique « Acomptes reçus sur commandes » a été regroupée avec les comptes « Fournisseurs et comptes rattachés » (réglt. 99-02).(2) La rubrique « Comptes de régularisation » a été regroupée avec les comptes « Autres dettes » (réglt. 99-02).II. — Compte de résultat consolidé.(En milliers d’euros.)LibellésNotesRéelComparatif AB ensembleExercice fin décembre 2004Exercice fin décembre 2003Exercice fin décembre 2002Exercice fin décembre 2003Exercice fin décembre 2002Chiffre d’affaires18465 128163 077148 293436 265362 890Autres produits d’exploitation4 8932 2893 60913 3605 830Achats consommés102 52043 31033 26994 54470 760Impôts et taxes12 0523 1863 00511 2355 913Charges de personnel (1)306 720103 63799 336296 769249 828Autres charges d’exploitation734761658761658Dotations aux amortissements et provisions99 5154 5694 08012 86310 464Résultat d’exploitation2038 4809 90311 55433 45331 097Quote-part des résultats sur opération en commun109193Produits financiers2 1062 3771 0724 0892 191Charges financières3 8793 3312 2064 9412 695Résultat financier25– 1 773– 954– 1 134– 852– 504Résultat courant des entreprises intégrées36 7078 94910 42032 71030 786Produits exceptionnels2616 1985 7752 0708 9098 307Charges exceptionnelles2621 30510 6582 95216 2567 510Impôts sur les résultats238 8061 9263 5829 76910 856Résultat net des entreprises intégrées22 7942 1405 95615 59420 727Quote-part de résultat des entreprises cédéesQuote-part résultat des mises en équivalence4080000Quote-part des intérêts minoritaires 144056– 136– 176Résultat net consolidé avant amortissement des écarts d’acquisition23 1882 1005 90015 73020 903Dotation aux amortissements des écarts d’acquisitions816 17648 9363 88056 1045 739Résultat net consolidé après amortissement des écarts7 012– 46 8362 020– 40 37415 164Résultat net consolidé par action (avant amortissement des écarts d’acquisition)281,210,341,070,781,10Résultat net consolidé par action (après amortissement des écarts d’acquisition)280,37– 7,580,370– 1,990,80Résultat net consolidé dilué par action (avant amortissement des écarts d’acquisition)281,090,260,70(1) Y compris participation des salariés4 657732917III. — Tableau des flux de trésorerie.Exercice décembre 2004Exercice décembre 2003Flux de trésorerie liés à l’activité :Résultat net consolidé après amortissement EA - Part du groupe7 012– 46 836Résultat net - Part des minoritaires1440Q/P Résultat des sociétés mises en équivalence– 4080Amortissements et provisions (1)21 04256 121Plus et moins values de cession nettes d’impôts– 1 558– 451Impôts différés– 6071 150Autres variations00Marge brute d’autofinancement des sociétés intégrées25 49510 024Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence560Variation du BFR lié à l’activité (2)– 8 6807 227Flux nets de trésorerie générés par l’activité16 87117 251Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissements :Acquisitions nettes des cessions d’immobilisations d’exploitation– 6 176– 1 469Incidence des variations de périmètre (nettes de trésorerie acquise/cédée) :Acquisitions (3)– 8 950– 154 587Cessions 9 0450Flux nets de trésorerie lié aux opérations d’investissements– 6 081– 156 056Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :Augmentation de capital (3)1 502184 733Titres d’autocontrôle4 7720Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère– 4 7660Augmentation des dettes financières23118 013Diminution des dettes financières– 3 125– 5 957Autres variations (dont écart de conversion)0– 18Flux nets de trésorerie lié aux opérations de financement– 1 386196 771Variation de trésorerie9 40457 966Trésorerie d’ouverture74 64216 716Correction de la trésorerie d’ouverture (4)4 588– 32Trésorerie de clôture88 63474 642Incidence des variations de cours des devises– 8Variation de trésorerie9 40457 966(1) A l’exclusion des provisions sur actif circulant d’exploitation.(2) Variation nette des montants de provisions sur actif circulant.(3) Rappel : En 2003, ces postes incluaient les effets de l’OPE sur les actions Assystem pour un montant de 180 604 K€.(4) Correspond aux éléments exclus de la trésorerie en 2003 : Actions pour 4 303 K€ et effets remis à l’encaissement pour 284 K€.IV. — Annexe aux comptes consolidés.Périmètre.Note 1. Contexte et base de présentation des comptes. — Les comptes consolidés établis au 31 décembre 2004 ont pour objectif de présenter, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004, le résultat des opérations, la situation financière et le patrimoine de l’ensemble constitué par la société AssystemBrime (ex. Brime Technologies) et de ses filiales, étant précisé que :— à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire en date du 9 février 2004 qui a approuvé la fusion-absorption d’Assystem par AssystemBrime, cette dernière a échangé des actions AssystemBrime en substitution aux actions Assystem qu’elle ne détenait pas au 31 décembre 2003 à l’issue de son OPE, elles représentaient 8,23 % du capital de sa filiale Assystem. La fusion étant rétroactive au 1er janvier, l’ex-groupe Assystem est consolidé à 100 % sans mise en évidence d’intérêts minoritaires au 1er janvier 2004 ;— les sociétés du pôle « SIC - Système d’informations et de communication » qui inclut les entités Partner’s Informatique, Reverse Ingenerie, Profile Object, Androne, AXC, Elites Consulting et Brime Technologies développement ont été cédées à des tiers hors groupe, ces sociétés ne sont plus consolidées à compter du 1er avril 2004 ;— la société Androne, concomitamment, a cédée sa participation de 37 % dans AssystemBrime Canada à la société-mère qui en détenait déjà 63 %, par compensation de créances des titres Elites Consulting détenus à 100 % par AssystemBrime ;— le groupe a porté son pourcentage de détention de 80 % à 90 % dans la société Experteam it à travers la filiale Assystem Innovation (ex. Assystem Participation) ;— les sociétés d’une même branche d’activité ou « Business Unit » (BU) ont été rapprochées, dans le cadre de la simplification de l’organisation du groupe, ce qui a engendré un certain nombre de variations de périmètre à l’intérieur du périmètre de consolidation. Les plus significatives sont : les apports partiels d’actif de la société Brime sas au profit des sociétés Technicrea et Brime Ingénierie ; les transmissions universelles de patrimoine des filiales IS3I et Acmetec à la société SEO (ex. groupe SEO), puis des filiales BI2S, Brime Ingénierie, I2M Ingénierie et SEO au profit de la société Brime Sud nouvellement dénommée Technologies & Systèmes ; les fusions rétroactives au 1er janvier des filiales espagnoles Assystem Iberica, Ulys Ingenieria absorbées par AssystemBrime Iberica (ex. Brime Technologies España) ;— la filiale Brime Technologies Investissements sas a souscrit à 100 % de l’émission de 7 377 900 actions de catégorie C de la société BTIC Investissements Inc., nouvellement créée ; cette société d’investissements a vocation d’investir, en priorité sur les territoires français et nord américain, dans des sociétés de conseil et d’ingénierie en développement et/ou des sociétés de produits dans des secteurs novateurs ;— le groupe a acquis : en avril 2004, 100 % de la société allemande SKI Team, spécialisée en ingénierie produits dans le secteur aéronautique, à travers la société AssystemBrime deutschland créée le 1er avril 2004 ;en novembre 2004, 100 % de la société espagnole Dynamics Ingenieria, spécialisée en calcul de structures dans le secteur aéronautique et via AssystemBrime Iberica ; ces entités sont consolidées au 31 décembre 2004.Note 2. Liste des entreprises consolidées :NomR.C.S.% d’intérêt% de contrôleMéthodeAssystemBrime (ex. Brime Technologies) S.A.412 076 937MèreI.G.Brime Technologies Investissement S.A.S.433 218 500100100I.G.Brime Technologies Conseil S.A.S.444 505 051100100I.G.Brime Technologies Experts EURL444 711 311100100I.G.Brime Technologies Facilités EURL444 713 994100100I.G.Decisys Ingénierie S.A.S.422 853 291100100I.G.Sata Communication S.A.S.380 965 145100100I.G.Sine France S.A.R.L. (ex. Logisil France)411 246 804100100I.G.ASG387 943 764100100I.G.Assystem Facilities444 159 164100100I.G.Assystem Etudes322 118 605100100I.G.Assystem Innovation (ex. Assystem Participation)352 268 973100100I.G.Assystem Services403 416 969100100I.G.Experteam IT442 573 6489090I.G.JLB Sécurité341 007 201100100I.G.S.C.I. Sfit388 463 45749,9349,93MEENew Itaac S.A.S.384 389 730100100I.G.Brime S.A.S.403 279 961100100I.G.Brime Ingénierie S.A.S.424 692 325100100I.G.BI2S S.A.S.428 213 813100100I.G.BSI Consulting S.A.S.402 864 698100100I.G.Eurosyn Développement S.A.S.383 335 205100100I.G.IS3I S.A.384 440 079100100I.G.Alphatest400 741 74049,8449,84MEETalan442 181 65719,0319,03MEEAssystem Services Industrie428 680 193100100I.G.Assystem Technologie et Services572 004 372100100I.G.I2M Ingénierie400 206 439100100I.G.Technologies & Systèmes (ex. Brime Sud S.A.S.)403 280 233100100I.G.SEO S.A. (ex. Groupe SEO)403 019 383100100I.G.Acmetec Ingénierie S.A.R.L.419 641 907100100I.G.Technicréa S.A.341 839 090100100I.G.Alira388 676 009100100I.G.S.C.I. du Pont Noir309 112 381100100I.G.Slin352 461 156100100I.G.SLP379 259 856100100I.G.Athos Aéronautique415 173 210100100I.G.Brime Technologies Développement439 189 721100100I.G.Partners Informatique S.A.S.351 630 231100100I.G.Elites Consulting S.A.S.408 621 209100100I.G.Profile Object S.A.S.402 093 025100100I.G.Reverse Ingénierie S.A.S.388 673 816100100I.G.Androne S.A.S.399 813 366100100I.G.Androne Expertise Conseil sas (AXC)420 720 351100100I.G.Assystem S.A.323 158 709100100I.G.Sytech383 323 805100100I.G.Sociétés étrangères :I.G.Assystem ItaliaItalie100100I.G.AssystemBrime Italia S.R.L. (ex. Brime Italia)Italie100100I.G.Assystem IbericaEspagne100100I.G.AssystemBrime Iberica (ex. B T España)Espagne100100I.G.Ulys Ingenieria SLEspagne100100I.G.Audifilm AssystemBrime Iberica SLEspagne100100I.G.Dynamics Ingenieria SLEspagne100100I.G.TFSIGuernesey100100I.G.Assystem Brime DeutschlandAllemagne100100I.G.SKI TeamAllemagne100100I.G.Assystem Services Reseaux (ex. Sine)Canada100100I.G.Assystem Services Reseaux Québec (ex. Sine)I.G.QuébecCanada100100I.G.Assystem Brime Canada (ex. Gestion OSI)Canada100100I.G.Grpe Conseil OSI (après absorption Techniglobe)Canada100100I.G.AssystemBrime Product Engineering (ex. OSI NdFS)Canada100100I.G.Brime Technologie Investissement CanadaCanada100100I.G.Avance IT Professionals bvHollande100100I.G.Trios Advanced Services bv (ex. Avance Software,)Hollande100100I.G.Avance GroupHollande100100I.G.Avance NederlandHollande100100I.G.X pount X bvHollande100100I.G.Assystem MarocMaroc8080I.G.Assystem RoumanieRoumanie100100I.G.Principes comptables.Note 3. Méthodes de consolidation. — Les comptes consolidés du groupe AssystemBrime sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en France, telles que définies par le règlement 99-02 du CRC du 29 avril 1999.Ils ont été établis à partir des comptes de la société AssystemBrime et de ses filiales arrêtés au 31 décembre 2004 pour une période de 12 mois.Compte tenu du résultat de l’OPE sur les titres Assystem officialisé le 30 décembre 2003 et de la fusion qui s’en est suivie entre AssystemBrime et Assystem en date du 9 février 2004 (cf. note 1) :— le compte de résultat annuel 2003 « Comparatif AB ensemble » inclut les sous-groupes ex. Assystem et ex. Brime Technologies tandis que le compte de résultat 2003 ne représente que le sous-groupe Brime Technologies (cf. note 27) ;— le bilan consolidé au 31 décembre 2003 inclut en revanche les sous-groupes ex. Assystem et ex. Brime Technologies.Il est rappelé qu’en décembre 2003 et en accord avec l’AMF, il a été décidé de comptabiliser l’acquisition d’Assystem par AssystemBrime selon la méthode dérogatoire (art. 215 du texte) qui permet de substituer au coût d’acquisition des titres de l’entreprise acquise la valeur des actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de celle-ci, telle qu’elle ressort, à la date d’acquisition, de ses comptes retraités aux normes comptables de Brime Technologies.Les principes de consolidation utilisés par le groupe sont l’intégration globale, l’intégration proportionnelle et la mise en équivalence dès lors que le groupe possède un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable.Les filiales dont la société AssystemBrime détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote ont été consolidées en intégration globale.Note 4. Conversion des états financiers des filiales étrangères. — Les états financiers des filiales étrangères hors de la zone euro et dont la monnaie de fonctionnement ne diffère pas de la monnaie locale sont convertis selon la méthode du cours de clôture pour les postes bilantiels, sauf les capitaux propres, et le cours moyen mensuel de la période pour les postes de produits et de charges.Les écarts de conversion résultant de la variation entre les taux de clôture de l’exercice précédent et ceux de l’exercice en cours sur les éléments de bilan, ainsi que ceux provenant de la différence entre les taux de change moyens mensuels sur les éléments de résultat, sont portés dans le poste « Ecarts de conversion » inclus dans les capitaux propres consolidés.Note 5. Ecart d’acquisition. — A compter du 1er janvier 2000, la différence entre la juste valeur du coût d’acquisition des titres et la juste valeur des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition constitue l’écart d’acquisition. Les biens destinés à l’exploitation sont évalués à la valeur d’utilité. Les biens non destinés à l’exploitation sont estimés à leur valeur de marché à la date d’acquisition ou, en l’absence de marché, à leur valeur nette probable de réalisation.Les écarts d’acquisition positifs sont inscrits à l’actif du bilan. Ces écarts d’acquisition étaient amortis sur une durée de vingt ans jusqu’au 30 juin 2003 et sont amortis sur huit ans à compter du 31 décembre 2003.Par ailleurs, un test de valeur est appliqué sur les entités pour lesquelles des indices de pertes de profitabilité ont été identifiés.Le groupe se réserve la possibilité d’ajuster les valeurs d’entrée au bilan consolidé des actifs et passifs identifiables des entreprises intégrées globalement, et donc leurs écarts de première consolidation respectifs, dans un délai se terminant à la clôture du premier exercice ouvert postérieurement à leur acquisition. Peuvent justifier ces ajustements des réévaluations d’actifs ou de passifs, des identifications de passifs nés antérieurement mais non-constatés à l’acquisition, des charges de réorganisation liées aux acquisitions auxquelles elles se rapportent et dont l’imputation en écart de première consolidation représente une contrepartie économique.Les compléments de prix à payer, dans le cadre d’acquisition de titres de sociétés et conditionnés à l’atteinte d’objectifs, sont comptabilisés dans la mesure où ces objectifs sont atteints ou ont de très fortes probabilités de l’être.L’écart d’acquisition dégagé lors de l’acquisition des titres d’Assystem en décembre 2003 a été imputé sur les capitaux propres lors de l’augmentation de capital de Brime Technologies et ceci selon le traitement comptable de la méthode dérogatoire. En l’absence d’une telle imputation, le résultat de la période aurait enregistré une dotation complémentaire aux amortissements des écarts d’acquisition de 15 149,3 milliers d’euros sur 8 ans.— Méthode dérogatoire - Traitement comptable retenu pour le rapprochement entre AssystemBrime et Assystem : AssystemBrime établit ses comptes consolidés selon les principes comptables français tels que précisés dans le règlement 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable. Les règles édictées par ce texte prévoient 2 traitements possibles en cas de regroupement d’entreprises :la méthode courante dite d’acquisition qui prévoit la mise en évidence d’un écart d’acquisition, correspondant à la différence entre le coût d’acquisition des titres et la valeur réévaluée de ses capitaux propres ;la méthode dérogatoire (article 215 du texte) qui permet de substituer au coût d’acquisition des titres de l’entreprise acquise la valeur des actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de celle-ci, telle qu’elle ressort, à la date d’acquisition, de ses comptes retraités aux normes comptables de Brime Technologies.Cette méthode est conditionnée à la réalisation des 4 conditions principales suivantes :l’acquisition doit être réalisée en une seule opération qui porte sur au moins 90 % du capital de l’entreprise acquise ;l’acquisition doit intervenir en vertu d’un accord prévoyant l’émission immédiate, ou différée mais à caractère certain pour une période inférieure à cinq ans, d’actions ou parts d’une entreprise comprise dans la consolidation ;l’accord entre les parties, dans sa substance, ne doit pas prévoir une rémunération aux vendeurs, autre que celle visée ci-dessus, supérieure à 10 % du montant de l’émission réalisée à l’occasion de l’opération ;pendant un délai de deux ans à compter de la date de prise de contrôle, la substance de l’opération ne doit pas être remise en cause par des transactions telles que remboursements de capital ou de réserves, rachats fermes ou optionnels d’actions ou distributions de dividendes à caractère exceptionnel.Dans le cas présent, le rapprochement entre AssystemBrime et Assystem s’est composé dans un premier temps d’une offre publique d’échange initiée par cette première sur les actions et BSAR de la seconde, qui s’est clos le 22 décembre 2003, et dans un second temps, d’une fusion par absorption de la seconde dans la première, opération approuvée en assemblée générale extraordinaire le 9 février 2004.A l’issue de l’OPE, AssystemBrime détenait 91,77 % du capital et 97,44 % des droits de vote d’Assystem. L’offre subsidiaire, remise de 20 OBSAR AssystemBrime pour 7 actions Assystem, a été limitée à 425 355 actions Assystem apportées soit 9 % des 4 726 169 actions Assystem apportées au total. Ces seuils sont amplement confirmés à l’issue de la fusion absorption de Assystem par AssystemBrime.Les conditions d’application de la méthode dérogatoire étant établies, AssystemBrime a placé l’opération sous le régime de la méthode dérogatoire.Note 6. Date d’arrête des comptes. — Tous les comptes des entreprises consolidées ont été arrêtés à la date du 31 décembre 2004.Note 7. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes sont consolidés dans le respect des principes comptables de :— prudence ;— coûts historiques ;— continuité d’exploitation ;— indépendance des exercices ;— permanence des méthodes ;en appliquant les méthodes d évaluation du code de commerce, ainsi que celles prévues par la loi sur les sociétés commerciales.— Immobilisations : Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de production. Elles sont amorties en linéaire ou en dégressif selon leur durée normale d’utilisation :Logiciels12 mois à 5 ansBrevets4 ansConstructions20 ansInstallations, agencements divers3 à 10 ansMatériel de bureau et informatique3 ansMobilier10 ans— Opérations de location-financement : Les contrats de location financement, de crédit-bail ou assimilés sont « des contrats de location qui transfère au locataire l’essentiel des avantages et risques inhérents à la propriété du bien loué, que cette propriété soit effectivement transférée en fin de contrat ou non ».Les contrats de location financement, de crédit-bail ou assimilés ne sont pas activés dans les comptes consolidés ; l’impact de ces retraitements n’est pas considéré comme significatif sur les comptes consolidés du groupe.Quant aux sociétés étrangères, les contrats des opérations de financement sont comptabilisés en actif immobilisé en fonction de la réglementation comptable du pays.— Autres immobilisations financières : Les autres titres immobilisés sont présentés pour leur coût d’achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.— Stocks et encours de production : Trois situations peuvent justifier une telle comptabilisation :en l’absence de contrat signé ou de lettre/fax d’intention de commande de la part du client, plus généralement sans accord écrit de la part du client sur la prestation, il est impossible de reconnaître le revenu, donc la marge brute sur affaire.La prestation est alors comptabilisée en « production stockée » dans le résultat et en « encours de production » au bilan, valorisée en prix de revient direct, auquel s’ajoute une quote-part de frais indirects de production ;lors de l’achat de matériels sur contrat long terme, le montant est enregistré en « stocks et encours de production » à sa valeur d’acquisition. Au fur et à mesure de l’avancement technique de la prestation, la quote-part de matériels entrant dans la prestation est enregistrée dans le compte de résultat en prix de revient des ventes, et la marge associée matérialisée ;la méthode d’évaluation à l’avancement des contrats a pour corollaire de comptabiliser en « stocks et encours de production » toutes les charges qui ne correspondent pas à l’avancement technique.— Créances : Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement est identifié en fin de période font l’objet d’une dépréciation.— Impôts différés : Les impôts différés sont comptabilisés selon l’approche « bilantielle » recommandée par les nouveaux principes comptables de consolidation.Les impôts différés actifs sont comptabilisés dans la mesure où il existe une assurance raisonnable dans les exercices suivants de les récupérer. Par ailleurs, leur évaluation ne fait pas l’objet d’actualisation.— Valeurs mobilières de placement : Les valeurs mobilières de placement sont présentées à leur valeur historique. Si cette dernière est supérieure à la valeur de marché, une provision est constatée à due concurrence.— Instruments financiers de couverture : Les gains ou pertes latents liés à ces instruments sont estimés et communiqués dans les engagements hors bilan avec la constitution d’une provision si les pertes sont significatives.— Capitaux propres consolidés : Les titres d’autocontrôle sont portés en diminution des capitaux propres consolidés.— Provisions pour risques et charges : Les risques et charges constitués à la date d’arrêté des comptes intermédiaires ou annuels font l’objet d’une provision évaluée au cas par cas à la date d’élaboration de ces comptes et conformément au principe de prudence. Ces provisions font l’objet d’une revue régulière, afin de corriger en conséquence leur montant.— Provisions pour perte à terminaison : quand l’avancement du projet aboutit à extrapoler un résultat déficitaire sur une affaire déterminée, une provision dite « à terminaison » est constituée ; cette provision à terminaison est égale au solde de la perte prévisionnelle totale dégagée sur cette affaire, déduction faite de la quote-part de perte éventuellement comptabilisée à la clôture.— Provision pour garantie : les affaires qui correspondent à la réalisation de projets « clés en main » sont assorties de garanties de l’ordre d’un an. Une provision pour garantie est constituée à ce titre.— Provisions pour départ à la retraite : l’estimation des engagements pour départ à la retraite du personnel font l’objet d’une provision dans les comptes consolidés. Les critères de calcul de la provision pour engagement à la retraite et obligations similaires sont détaillés en note 15.— Conversion des opérations en devises : les transactions en devises sont converties au cours de change en vigueur au moment de la transaction ou au cours de change de la couverture qui leur est affectée.Les actifs et passifs libellés en devises étrangères sont évalués au cours en vigueur à la date de clôture ou au cours de la couverture qui leur est éventuellement affectée. Les différences de change correspondantes sont enregistrées en résultat.— Frais de recherche et développement : par souci de prudence, eu égard aux incertitudes liées aux perspectives de commercialisation de certains produits de haute technologie, les dépenses de recherche et développement sont comptabilisées a priori en charge. Elles peuvent être immobilisées sur une période si, au cours de celle-ci, des prévisions raisonnables de profitabilité du projet sont mises en évidence. Le cas échéant, les charges de développement technique de ces immobilisations sont amorties sur une période de 3 à 5 ans. Ces dépenses sont évaluées sur la base de leur prix de revient complet, c’est-à-dire la somme des frais directement affectables aux projets auxquels est appliqué un coefficient de frais indirects, tels qu’administratifs et de gestion.— Chiffre d’affaires (Méthode de comptabilisation du chiffre d’affaires et des résultats sur contrats) : le chiffre d’affaires et les résultats sur l’ensemble des contrats au forfait s’échelonnant sur plusieurs exercices, qu’il s’agisse de contrats correspondant à la réalisation de prestations intellectuelles et plus généralement de prestations de services, sont constatés selon la méthode du pourcentage d’avancement des travaux, ce lorsque les conditions suivantes sont respectées :inventaire et évaluation des travaux en cours à la clôture de l’exercice ;acceptation par le cocontractant, prévue dans le contrat ou pouvant s’apprécier en fonction des usages ;existence d’outils de gestion permettant de valider les pourcentages d’avancement et de réviser, au fur et à mesure de l’avancement, les estimations de charges, de produits et de résultat.Les prestations relatives à ces contrats figurent au bilan en créances clients ou en comptes rattachés, selon qu’elles ont été facturées ou non.Par ailleurs, lorsque le prix de revient prévisionnel d’un contrat est supérieur au chiffre d’affaires contractuel, une provision pour perte à terminaison à hauteur de la différence est constatée.Le chiffre d’affaires et les résultats sur les travaux en régie sont pris en compte au fur et à mesure de la réalisation de ces travaux.— Différence entre résultat courant et exceptionnel : Le résultat courant correspond à la somme du résultat d’exploitation et du résultat des opérations financières. Il inclut l’ensemble des produits et charges récurrents directement liés aux activités opérationnelles du groupe.Les charges et produits exceptionnels sont constitués des éléments significatifs qui, en raison de leur nature, de leur caractère inhabituel et de leur non-récurrence ne peuvent être considérés comme inhérents à l’activité opérationnelle du groupe, tels que :— les cessions des immobilisations, les indemnités non conventionnelles pour rupture de contrat, les litiges portés devant les tribunaux compétents, les charges de restructuration suite à une fusion-absorption telles les loyers afférents à des locaux disponibles non utilisés suite à ladite restructuration, les frais engagés à l’occasion d’acquisition non abouties, les pénalités fiscales et sociales, etc.Informations sur le bilan et le compte de résultat.Note 8. Tableau des écarts d’acquisition (en milliers d’euros). — Le détail du poste « Ecarts d’acquisition ou survaleurs » est le suivant :Business UnitsValeurs brutesAmortissementsProvisionsValeurs nettesOuvertureDotation sur 8 ansClôtureClôtureTechnologies et systèmes28 2184 8003 2028 0027 47312 743Réseaux37 4336 1694 50410 67310 01116 749Produits33 60711 6513 41715 06818 539Process36 20518 0462 67620 72215 483Facilities1 137457139596541Holding91690104194159563Total (1)137 51641 21314 04255 25517 64364 618(1) Hors pôle Systèmes d’informations et de communication (SIC).Les écarts d’acquisition relatifs aux entités du pôle « SIC » ont fait l’objet d’un amortissement calculé jusqu’à leur date de cession, soit le 31 mars 2004.Valeurs brutes au 31/03/04Amortissements et provisionsValeurs nettes cédéesOuvertureDotation premier trimestre sur 8 ansClôture 31/12/03Total pôle SIC cédé33 22030 44836230 8102 410Dans le cadre de la nouvelle configuration du groupe AssystemBrime et conformément aux recommandations des Autorités de marché ainsi que des régulateurs comptables et financiers, il a été porté une attention particulière à l’évaluation des actifs incorporels et des écarts d’acquisition ainsi qu’aux méthodes supportant lesdites évaluations dans le cadre des comptes arrêtés au 31 décembre 2004.En conséquence, le groupe a décidé à compter du 31 décembre 2003 de réduire la durée d’amortissement des écarts d’acquisition uniformément à 8 ans, soit un taux d’amortissement de 12,5 % au lieu de 5 % auparavant.Par ailleurs, un test de valeur est appliqué sur les entités pour lesquelles des indices de pertes de profitabilité ont été identifiés.Plus exactement, les tests de valeur consistent à comparer la valeur de chaque entité dans les comptes consolidés avec sa « valeur de marché » cette dernière résultant d’une moyenne entre la valeur de ses actifs nets comptables, une évaluation selon les multiples sectoriels et une valorisation basée selon la méthode des cash-flows.La méthodologie de calcul des valeurs d’entreprise « VE » basée sur les cash-flows actualisés (DCF) est la suivante :— Pour chaque entité concernée, un plan prévisionnel propre de flux d’exploitation pour les 5 ans à venir a été établi. La valeur « VE » résulte de l’actualisation de ces flux sur 5 ans et, au-delà, de leur extrapolation à l’infini au taux de croissance de 1 %. Le taux d’actualisation retenu est égal au coût moyen pondéré des capitaux (WACC) du secteur, soit 9,54 %, auquel un « bêta » spécifique à chaque entité a été appliqué selon, soit une prime de risque intrinsèque observée (éloignement géographique, volatilité des résultats, taille), soit un degré de proximité avec le cœur de métier du groupe ;— La « VE » est ensuite comparée au cumul des capitaux engagés de l’entité et de l’écart d’acquisition ou du fond de commerce dégagé lors de l’achat de ladite entité dès lors que la « VE » est inférieure à ce cumul, une dépréciation de l’écart d’acquisition est comptabilisée, afin de ramener le cumul à la valeur d’entreprise calculée.Note 9. Tableau des immobilisations et amortissements (en milliers d’euros) :Immobilisations incorporelles NatureBrut ouvertureAcquisitionCessionVariation périmètreEcart de conversionBrut clôtureFrais d’établissement93092001Recherche et développement3 17701 721– 4860970Concessions et brevets13 8071 6861 683– 396– 2913 385Autres immobilisations incorporelles7621 394658141– 31 636Total17 8393 0804 154– 741– 3215 992Reclassement à l’ouverture entre « Concessions et brevets » + 20 K€ et « Autres immobilisations incorporelles » – 20 K€.Immobilisations incorporelles AmortissementsAmortissements ouvertureAugmentationDiminutionVariation périmètreEcart de conversionAmortissement clôtureFrais d’établissement3313450– 10Recherche et développement2 5071511 641– 1230894Concessions et brevets10 6562 0301 675– 221– 910 781Autres immobilisations incorporelles96117496– 413– 267Total14 1572 2113 857– 757– 1211 742Reclassement à l’ou

Description : ASSYSTEM BRIME ASSYSTEM BRIMESociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 794 438 €.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.Remboursement anticipé de l’intégralité de son obligation 2007 Code Isin FR0000188310.Conformément au contrat d’émission, Assystem Brime informe du remboursement anticipé de l’intégralité de son obligation 2007, code Isin FR0000188310, date jouissance 19 février 2002 ; note d’opération 02-136 du 12 février 2002.La date de ce remboursement est fixée au 19 mai 2005.Le montant du remboursement est égal à 339 euros par obligation.Le montant de l’intérêt au 19 mai 2005 est de 1,50 euro par obligation.Le nombre d’obligations en circulation à ce jour est de : 68 216.La Société générale, division de la Clientèle Emetteur, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3, assurera auprès des établissements financiers les demandes de remboursement qui lui seront présentées.86201

Description : ASSYSTEM BRIME ASSYSTEM BRIME Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 794 438 €.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.AvisLes assemblées générales des porteurs de BSAR :— « BRIBS » FR 0010030734, du 12 janvier 2004 (Visa Commission des opérations de bourse n° 03-978 du 07 novembre 2003) ;— « BRMBS » FR 0010030726, anciennement BSAR Assystem du 25 avril 2003 (Visa Commission des opérations de bourse n° 03-978 du 07 novembre 2003) ;— BSA non cotés créés par une assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2003 et attribués par le directoire du 26 janvier 2004 ;de la société Assystem Brime, réunies le 17 mars 2005, ont décidé de modifier, comme suit, les caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime code Isin FR 0010030734 (« BRIBS »), code Isin FR 0010030726 (« BRMBS » ) et BSA non cotés :* Droits attachés aux BSAR, Proportion et prix de souscription :— BSAR BRIBS – FR 0010030734 ;Conditions nouvelles : 1 BSAR permet de souscrire 1 action nouvelle Assystem Brime au prix de 10,15 €.— BSAR BRMBS – FR 0010030726 ;Conditions nouvelles : Idem – 1 BSAR permet de souscrire 1 action nouvelle Assystem Brime au prix de 10,15 €.— BSA non cotés.Conditions nouvelles : 1 BSA permet de souscrire 1 action nouvelle Assystem Brime au prix de 10,15 €.* Période d’exercice des BSAR :— BSAR BRIBS – FR 0010030734 ;Conditions nouvelles : du 12 janvier 2004 au 31 mars 2012.— BSAR BRMBS – FR 0010030726 ;Conditions nouvelles : 12 janvier 2004 au 31 mars 2012.— BSA non cotés.Conditions nouvelles : à tout moment jusqu’au 31 mars 2012.* Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’émetteur :— BSAR BRIBS – FR 0010030734.Conditions nouvelles : à tout moment, à compter du 31 janvier 2009 jusqu’à la fin de la période d’exercice, au remboursement anticipé, de façon partielle ou en totalité, des BSAR restant en circulation dans les conditions suivantes : (i) le prix de remboursement anticipé égal à 0,01 € ; (ii) toutefois, un tel remboursement anticipé ne sera possible que si la moyenne arithmétique, calculée sur dix jours de bourse consécutifs au cours desquels l’action est cotée, choisis par Assystem Brime parmi les vingt jours de bourse qui précèdent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé, des produits (1) du cours de clôture de l’action Assystem Brime sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. et (2) de la parité d’exercice en vigueur à chacune des dates excède 17,50 €.En outre, il est inséré un article (iii) ainsi rédigé :Au cas où Assystem Brime procéderait à un remboursement partiel des BSAR restant en circulation, le nombre de BSAR à rembourser correspondra pour chaque tranche de remboursement à 20 % du nombre, arrondi au nombre entier inférieur, de BSAR pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous le code Isin FR 0010166371 sera faite (les « ASBBS ») .Un mois avant la date de remboursement partiel anticipé, les intermédiaires financiers détermineront le nombre d’ASBBS qui font l’objet d’un remboursement anticipé en appliquant le rapport de 20 % au nombre d’ASBBS figurant dans chaque compte et en arrondissant le résultat obtenu à l’entier inférieur. Ces BSAAR feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le second marché d’Euronext Paris S.A. sous un nouveau code Isin, jusqu’à leur date de remboursement. Il résulte de ce qui précède que le nombre d’ASBBS qui feront effectivement l’objet d’un remboursement anticipé sera inférieur à 20 % du nombre total d’ASBBS. Par conséquent, le nombre d’ASBBS qui n’auront pas fait l’objet d’un remboursement anticipé sera reporté, s’il y a lieu, sur la cinquième tranche de 20 % .— BSAR BRMBS – FR 0010030726.Conditions nouvelles : à tout moment, à compter du 31 janvier 2009 jusqu’à la fin de la période d’exercice, au remboursement anticipé, de façon partielle ou en totalité, des BSAR restant en circulation dans les conditions suivantes : (i) le prix de remboursement anticipé sera égal à 0,01 € ; (ii) toutefois, un tel remboursement anticipé ne sera possible que si la moyenne arithmétique, calculée sur dix jours de bourse consécutifs au cours desquels l’action est cotée, choisis par Assystem Brime parmi les vingt jours de bourse qui précèdent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé, des produits (1) du cours de clôture de l’action Assystem Brime sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. et (2) de la parité d’exercice en vigueur à chacune des dates excède 17,50 €.En outre, il est inséré un article (iii) ainsi rédigé : Au cas où Assystem Brime procèderait à un remboursement partiel des BSAR restant en circulation, le nombre de BSAR à rembourser correspondra pour chaque tranche de remboursement à 20 % du nombre, arrondi au nombre entier inférieur, de BSAR pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur le second marché d’Euronext Paris S.A. sous le code Isin FR 0010166371 sera faite (les « ASBBS »).Un mois avant la date de remboursement partiel anticipé, les intermédiaires financiers détermineront le nombre d’ASBBS qui font l’objet d’un remboursement anticipé en appliquant le rapport de 20 % au nombre d’ASBBS figurant dans chaque compte et en arrondissant le résultat obtenu à l’entier inférieur. Ces BSAAR feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous un nouveau code Isin, jusqu’à leur date de remboursement. Il résulte de ce qui précède que le nombre d’ASBBS qui feront effectivement l’objet d’un remboursement anticipé sera inférieur à 20 % du nombre total d’ASBBS. Par conséquent, le nombre d’ASBBS qui n’auront pas fait l’objet d’un remboursement anticipé sera reporté, s’il y a lieu, sur la cinquième tranche de 20 %. — BSA non cotés.Conditions nouvelles : à tout moment, à compter du 31 janvier 2009 jusqu’à la fin de la période d’exercice du BSAR considéré, au remboursement anticipé, de façon partielle ou en totalité, des BSAR restant en circulation dans les conditions suivantes :(i) Le prix de remboursement anticipé sera égal à 0,01 € ;(ii) Toutefois, un tel remboursement anticipé ne sera possible que si la moyenne arithmétique, calculée sur dix jours de bourse consécutifs au cours desquels l’action est cotée, choisis par Assystem Brime parmi les vingt jours de bourse qui précèdent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé, des produits (1) du cours de clôture de l’action Assystem Brime sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. et (2) de la parité d’exercice en vigueur à chacune des dates excède 17,50 € ;(iii) Au cas où Assystem Brime procéderait à un remboursement partiel des BSAR restant en circulation, le nombre de BSAR à rembourser correspondra pour chaque tranche de remboursement à 20 % du nombre, arrondi au nombre entier inférieur, de BSAR pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous le code Isin FR 0010166371 sera faite (les « ASBBS »). Un mois avant la date de remboursement partiel anticipé, les intermédiaires financiers détermineront le nombre d’ASBBS qui font l’objet d’un remboursement anticipé en appliquant le rapport de 20 % au nombre d’ASBBS figurant dans chaque compte et en arrondissant le résultat obtenu à l’entier inférieur. Ces BSAAR feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous un nouveau code Isin, jusqu’à leur date de remboursement. Il résulte de ce qui précède que le nombre d’ASBBS qui feront effectivement l’objet d’un remboursement anticipé sera inférieur à 20 % du nombre total d’ASBBS. Par conséquent, le nombre d’ASBBS qui n’auront pas fait l’objet d’un remboursement anticipé sera reporté, s’il y a lieu, sur la cinquième tranche de 20 %.Il est inséré un article relatif à la cotation des BSAR ainsi rédigé :Les BSAR font l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. Leur cotation est prévue le 20 avril 2005 sous le numéro de code Isin FR 0010166371.* Parités de regroupement :BSAR BRMBS : 17 BSAR Unifiés ASBBS pour 20 BSAR BRMBSBSAR BRIBS : 11 BSAR Unifiés ASBBS pour 20 BSAR BRIBSBSA : 11 BSAR Unifiés ASBBS pour 20 BSA* Les mêmes assemblées ont voté la fusion de leur masse avec celle des titulaires ayant accepté la fusion de leur masse et la modification des caractéristiques de leur bon.* En conséquence, les caractéristiques du BSAR unifié sont les suivantes : Les porteurs de BSAR BRMBS, de BSAR BRIBS et de BSA se retrouveront tous porteurs du BSAR Unifié ASBBS dont les caractéristiques sont les suivantes :— Parité : Un BSAR donnera droit de souscrire une action nouvelle ou existante ;— Prix d’exercice : 10,15 € ;— Période d’exercice : jusqu’au 31 mars 2012 (soit environ 7 ans après l’émission) ;— Forçage des BSAR : possible, à partir du 31 janvier 2009, partiellement ou en totalité, au gré de l’émetteur si le cours d’Assystem Brime est supérieur à 17,50 € ;— Code Isin à partir du 20 avril 2005, date de création et de première cotation : FR 0010166371 ;— Termes des regroupements : en échange de ces modifications, les BSA(R) sont regroupés en fonction des « Termes des regroupements », c’est-à-dire le nombre de BSAR unifiés que détiendront les porteurs de chaque catégorie de BSA(R) à l’issue de l’opération de création du gisement unique de BSAR.— Traitement des rompus : Les rompus seront rachetés par Assystem Brime sur la base des prix suivants :— BSAR BRMBS : 5,78 € ;— BSAR BRIBS : 3,74 € ;— BSA : 3,74 €.Par ailleurs, le quorum n’ayant pu être atteint pour les assemblées générales des porteurs de BSAR « BRTBS » FR 0000659054, réunies les 17 mars 2005 (première convocation) et 24 mars 2005 (deuxième convocation), les caractéristiques de ces bons demeurent inchangées.85922

Description : ASSYSTEM BRIME ASSYSTEM BRIME Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 794 438 €.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.AvisLes assemblées générales des porteurs de BSAR :« BRIBS » FR 0010030734,« BRMBS » FR 0010030726BSA non cotés crées par une assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2003,de la société Assystem Brime, réunies le 17 mars 2005, ont désigné la société Opale Sarl, représentée par son gérant, M. Jacques Halperin, en qualité de représentant de la masse des titulaires de BRIBS, BRMBS et porteurs de BSA non cotés de la société Assystem Brime, et ce, conformément aux dispositions des articles L. 228-103, L. 228-48 et L. 228-49 du Code commerce.Les porteurs de Bsar « BRTBS » FR 0000659054 n'ont pu se prononcer faute de quorum à l'assemblée générale sur première et seconde convocation.Pour avis.85756

Description : ASSYSTEM BRIME ASSYSTEM BRIME Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 794 438 €.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.Remboursement anticipé de l’intégralité de son obligation 2008 Code Isin FR0000181323Levée de la condition suspensive d’entrée en vigueur des modifications du contrat d’émission des BSAR 2008 Code Isin FR0010030726 (« BRMBS »)Conformément au contrat d’émission, Assystem Brime informe du remboursement anticipé de l’intégralité de son obligation 2008, Code Isin FR0000181323, date jouissance 25 avril 2003 ; obligation émise par Assystem S.A. selon prospectus ayant reçu visa de la Commission des opérations de bourse 03-267 en date du 11 avril 2003.— La date de ce remboursement est fixée au 25 avril 2005 ;— Le montant du remboursement est égal à 250 € par obligation ;— Le montant de l’intérêt au 25 avril 2005 est de 1,02687 € par obligation ;— Le nombre d’obligations en circulation à ce jour est de : 160 000.BNP Paribas Securities, Services GCT, services aux Emetteurs, immeuble Tolbiac, 75450 Cedex 09, assurera auprès des établissements financiers les demandes de remboursement qui lui seront présentées.La publication de cet avis lève la condition suspensive d’entrée en vigueur des modifications du contrat d’émissions des BSAR 2008 Code Isin FR0010030726 (« BRMBS »).84697

Description : ASSYSTEM BRIME ASSYSTEM BRIME Société anonyme au capital de 19 794 438 €.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.Avis de seconde convocation des titulaires de bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime code Isin FR 0000659054 (« BRTBS »)La société informe les titulaires de bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime code Isin FR 0000659054 (« BRTBS »), que faute de quorum, l’assemblée générale convoquée pour le 17 mars 2005 à 12 h 30 n’a pas pu délibérer.Les titulaires sont donc à nouveau convoqués en assemblée le jeudi 24 mars 2005 à 9 heures au siège social, 70, boulevard de Courcelles à Paris (75017) sur le même ordre du jour, publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 février 2005, page 1337, et du 2 mars 2005, page 2100.84563

Description : ASSYSTEM BRIME ASSYSTEM BRIMESociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 794 438 €.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.Remboursement anticipé de l’intégralité de son obligation 2009 Code Isin FR0010030742.Conformément au contrat d’émission, Assystem Brime informe du remboursement anticipé de l’intégralité de son obligation 2009, Code Isin FR0010030742, date jouissance 12 janvier 2004 ; obligation émise dans le cadre de l’offre publique d’échange d’actions Assystem en OBSAR Brime Technologies (note d’opération n° 03-978 du 7 novembre 2003).— La date de ce remboursement est fixée au 12 avril 2005 ;— Le montant du remboursement est égal à 11,78 € par obligation ;— Le montant de l'intérêt au 12/04/2005 est de 0,06 € par obligation ;— Le nombre d'obligations en circulation à ce jour est de 1 215 300.La date de ce remboursement est fixée au 12 avril 2005.La Société générale, division de la Clientèle Emetteur, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3, assurera auprès des établissements financiers les demandes de remboursement qui lui seront présentées.83849

Description : ASSYSTEM BRIME ASSYSTEM BRIME Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 19 794 438 € .Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.4l2 076 937 R.C.S. Paris.Rectificatif à l’avis de convocation des titulaires de bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime code Isin FR0010030734 (« BRIBS ») paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 février 2005, pages 1335-1336. La deuxième résolution (Modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030734 (« BRIBS »)), troisième tiret, deuxième paragraphe, « En outre, il est inséré un article (iii) ainsi rédigé : « Au cas où Assystem Brime procéderait à un remboursement partiel des BSAR restant en circulation, le nombre de BSAR à rembourser correspondra pour chaque tranche de remboursement à 20 % du nombre, arrondi au nombre entier inférieur, de BSAR pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous le Code Isin FR0010166371 sera faite (les « ASBBS ») » est complétée comme suit : « Un mois avant la date de remboursement partiel anticipé, les intermédiaires financiers détermineront le nombre d’ASBBS qui font l’objet d’un remboursement anticipé en appliquant le rapport de 20 % au nombre d’ASBBS figurant dans chaque compte et en arrondissant le résultat obtenu à l’entier inférieur. Ces BSAAR feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous un nouveau Code Isin, jusqu’à leur date de remboursement. Il résulte de ce qui précède que le nombre d’ASBBS qui feront effectivement l’objet d’un remboursement anticipé sera inférieur à 20 % du nombre total d’ASBBS. Par conséquent, le nombre d’ASBBS qui n’auront pas fait l’objet d’un remboursement anticipé sera reporté, s’il y a lieu, sur la cinquième tranche de 20 % ».83324

Description : ASSYSTEM BRIME ASSYSTEM BRIME Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 794 438 €.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.Rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation des actionnaires d’Assystem Brime paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 février 2005, page 2 1260 à 1263.— La cinquième résolution (Autorisation de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0000659054 (« BRTBS »), 1°), troisième tiret, deuxième paragraphe, « En outre, il est inséré un article (iii) ainsi rédigé : « Au cas où la société procéderait à un remboursement partiel des BSAR restant en circulation, le nombre de BSAR à rembourser correspondra pour chaque tranche de remboursement à 20 % du nombre, arrondi au nombre entier inférieur, de BSAR, pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous le Code Isin FR0010166371 sera faite (les « ASBBS ») » est complétée comme suit :« Un mois avant la date de remboursement partiel anticipé, les intermédiaires financiers détermineront le nombre d’ASBBS qui font l’objet d’un remboursement anticipé en appliquant le rapport de 20 % au nombre d’ASBBS figurant dans chaque compte et en arrondissant le résultat obtenu à l’entier inférieur. Ces BSAAR feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous un nouveau Code Isin, jusqu’à leur date de remboursement. Il résulte de ce qui précède que le nombre d’ASBBS qui feront effectivement l’objet d’un remboursement anticipé sera inférieur à 20 % du nombre total d’ASBBS. Par conséquent, le nombre d’ASBBS qui n’auront pas fait l’objet d’un remboursement anticipé sera reporté, s’il y a lieu, sur la cinquième tranche de 20 % ». — La sixième résolution (Autorisation de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030734 (« BRIBS »). 1°), troisième tiret, deuxième paragraphe, « En outre, il est inséré un article (iii) ainsi rédigé : « Au cas où Assystem Brime procéderait à un remboursement partiel des BSAR restant en circulation, le nombre de BSAR à rembourser correspondra pour chaque tranche de remboursement à 20 % du nombre, arrondi au nombre entier inférieur, de BSAR pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous le Code Isin FR0010166371 sera faite (les « ASBBS ») » est complétée comme suit :« Un mois avant la date de remboursement partiel anticipé, les intermédiaires financiers détermineront le nombre d’ASBBS qui font l’objet d’un remboursement anticipé en appliquant le rapport de 20 % au nombre d’ASBBS figurant dans chaque compte et en arrondissant le résultat obtenu à l’entier inférieur. Ces BSAAR feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous un nouveau Code Isin, jusqu’à leur date de remboursement. Il résulte de ce qui précède que le nombre d’ASBBS qui feront effectivement l’objet d’un remboursement anticipé sera inférieur à 20 % du nombre total d’ASBBS. Par conséquent, le nombre d’ASBBS qui n’auront pas fait l’objet d’un remboursement anticipé sera reporté, s’il y a lieu, sur la cinquième tranche de 20 % ».— La septième résolution (Autorisation de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030726 (« BRMBS »). 1°), troisième tiret, deuxième paragraphe, « En outre, il est inséré un article (iii) ainsi rédigé : « Au cas où Assystem Brime procéderait à un remboursement partiel des BSAR restant en circulation, le nombre de BSAR à rembourser correspondra pour chaque tranche de remboursement à 20 % du nombre, arrondi au nombre entier inférieur, de BSAR pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous le Code Isin FR0010166371 sera faite (les « ASBBS ») » est complétée comme suit :« Un mois avant la date de remboursement partiel anticipé, les intermédiaires financiers détermineront le nombre d’ASBBS qui font l’objet d’un remboursement anticipé en appliquant le rapport de 20 % au nombre d’ASBBS figurant dans chaque compte et en arrondissant le résultat obtenu à l’entier inférieur. Ces BSAAR feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous un nouveau Code Isin, jusqu’à leur date de remboursement. Il résulte de ce qui précède que le nombre d’ASBBS qui feront effectivement l’objet d’un remboursement anticipé sera inférieur à 20 % du nombre total d’ASBBS. Par conséquent, le nombre d’ASBBS qui n’auront pas fait l’objet d’un remboursement anticipé sera reporté, s’il y a lieu, sur la cinquième tranche de 20 % ».— La huitième résolution (Autorisation de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions Assystem Brime non admis aux négociations sur un marché réglementé (« BSA »), troisième tiret, (iii), « au cas où Assystem Brime procéderait à un remboursement partiel des BSAR restant en circulation, le nombre de BSAR à rembourser correspondra pour chaque tranche de remboursement à 20 % du nombre, arrondi au nombre entier inférieur, de BSAR pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous le Code Isin FR0010166371 sera faite (les « ASBBS ») » est complétée comme suit :« Un mois avant la date de remboursement partiel anticipé, les intermédiaires financiers détermineront le nombre d’ASBBS qui font l’objet d’un remboursement anticipé en appliquant le rapport de 20 % au nombre d’ASBBS figurant dans chaque compte et en arrondissant le résultat obtenu à l’entier inférieur. Ces BSAAR. feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous un nouveau Code Isin, jusqu ’à leur date de remboursement. Il résulte de ce qui précède que le nombre d’ASBBS qui feront effectivement l’objet d’un remboursement anticipé sera inférieur à 20 % du nombre total d’ASBBS. Par conséquent, le nombre d’ASBBS qui n’auront pas fait l’objet d’un remboursement anticipé sera reporté, s’il y a lieu, sur la cinquième tranche de 20 % ».83322

Description : ASSYSTEM BRIME ASSYSTEM BRIME Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 794 438 €.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.Rectificatif à l’avis de convocation des titulaires de bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime code Isin FR0000659054 (« BRTBS ») paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 février 2005, pages 1337-1338. La deuxième résolution (Modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0000659054 (« BRTBS »)), troisième tiret, deuxième paragraphe, « En outre, il est inséré un article (iii) ainsi rédigé : « Au cas où la société procéderait à un remboursement partiel des BSAR restant en circulation, le nombre de BSAR à rembourser correspondra pour chaque tranche de remboursement à 20 % du nombre, arrondi au nombre entier inférieur, de BSAR, pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous le Code Isin FR0010166371 sera faite (les « ASBBS ») » est complétée comme suit :« Un mois avant la date de remboursement partiel anticipé, les intermédiaires financiers détermineront le nombre d’ASBBS qui font l’objet d’un remboursement anticipé en appliquant le rapport de 20 % au nombre d’ASBBS figurant dans chaque compte et en arrondissant le résultat obtenu à l’entier inférieur. Ces BSAAR feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous un nouveau Code Isin, jusqu ’à leur date de remboursement. Il résulte de ce qui précède que le nombre d’ASBBS qui feront effectivement l’objet d’un remboursement anticipé sera inférieur à 20 % du nombre total d’ASBBS. Par conséquent, le nombre d’ASBBS qui n’auront pas fait l’objet d’un remboursement anticipé sera reporté, s’il y a lieu, sur la cinquième tranche de 20 % ». 83325

Description : ASSYSTEM BRIME ASSYSTEM BRIME Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 794 438 €.Siège social  : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.Rectificatif à l’avis de convocation des titulaires de bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030726 (« BRMBS ») paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 février 2005, pages 1336-1337. La deuxième résolution (Modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030726 (« BRMBS »)), troisième tiret, deuxième paragraphe, « En outre, il est inséré un article (iii) ainsi rédigé : « Au cas où Assystem Brime procéderait à un remboursement partiel des BSAR restant en circulation, le nombre de BSAR à rembourser correspondra pour chaque tranche de remboursement à 20 % du nombre, arrondi au nombre entier inférieur, de BSAR pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous le Code Isin FR0010166371 sera faite (les « ASBBS ») » est complétée comme suit :« Un mois avant la date de remboursement partiel anticipé, les intermédiaires financiers détermineront le nombre d’ASBBS qui font l’objet d’un remboursement anticipé en appliquant le rapport de 20 % au nombre d’ASBBS figurant dans chaque compte et en arrondissant le résultat obtenu à l’entier inférieur. Ces BSAAR feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous un nouveau Code Isin, jusqu’à leur date de remboursement. Il résulte de ce qui précède que le nombre d’ASBBS qui feront effectivement l’objet d’un remboursement anticipé sera inférieur à 20 % du nombre total d’ASBBS. Par conséquent, le nombre d’ASBBS qui n’auront pas fait l’objet d’un remboursement anticipé sera reporté, s’il y a lieu, sur la cinquième tranche de 20 % ».83323

Description : ASSYSTEM BRIME ASSYSTEM BRIME Société anonyme au capital de 19 794 438 €.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris. 412 076 937 R.C.S. Paris.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Chiffre d’affaires du groupe au 31 décembre 2004 (hors taxes).(En milliers d’euros.)20042003 Données pro forma (Brime Technologies + Assystem)Premier trimestre115,843,000 + 50,651Deuxième trimestre117,639,86 + 70,689Troisième trimestre102,637,8 + 67,668Quatrième trimestre128,942,4 + 84,132Exercice 465,0436,382851

Description : ASSYSTEM BRIME ASSYSTEM BRIMESociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 794 438 €.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 937 R.C.S. Paris.Avis de réunion valant avis de convocation des actionnaires d’Assystem BrimeMmes et MM. les actionnaires sont convoqués le 17 mars 2005 à 9 heures, au Centre de conférences, Amphithéâtre Marc Anthony, 23, square Edouard VII, 75009 Paris, en assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants.Au cas où cette assemblée ne pourrait valablement délibérer, faute de quorum, les actionnaires seraient de nouveau convoqués en assemblée le 24 mars 2005 au siège social.Ordre du jour ordinaire.— Ratification de la cooptation de la S.A.R.L. Amaryllis Conseil et Investissement, représentée par M. Armand Carlier, en qualité de membre du conseil de surveillance ;— Ratification de la cooptation de M. Guillaume Dureau, en qualité de membre du conseil de surveillance ;— Suppression de la mesure de protection des porteurs de BSAR votée par l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires de la société Assystem Brime le 26 mai 2004 ;— Pouvoirs en vue des formalités.Ordre du jour extraordinaire.— Lecture du rapport du directoire de la société Assystem Brime sur le projet :de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0000659054 (« BRTBS »),de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030734 (« BRIBS »),de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030726 (« BRMBS »),de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions Assystem Brime non admis aux négociations sur un marché réglementé (« BSA ») ; ci-après (« le Projet ») ;— Lecture du rapport de l’expert indépendant désigné par Assystem Brime sur le projet ;— Autorisation de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0000659054 (« BRTBS ») ;— Autorisation de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030734 (« BRIBS ») ;— Autorisation de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030726 (« BRMBS ») ;— Autorisation de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions Assystem Brime non admis aux négociations sur un marché réglementé (« BSA ») ;— Impact des modifications des caractéristiques des bons susvisés sur le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des ASBBS ;— Pouvoirs au directoire ;— Modification de l’article 13 des statuts d’Assystem Brime ;— Pouvoirs en vue des formalités.Projet des résolutions ordinairesPremière résolution (Ratification de la cooptation de la S.A.R.L. Amaryllis Conseil et Investissement, représentée par M. Armand Carlier, en qualité de membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation de la S.A.R.L. Amaryllis Conseil et Investissement, représentée par M. Armand Carlier, qui a rejoint le conseil de surveillance d’Assystem Brime le 22 décembre 2004, à la suite de la démission à cette même date de M. Armand Carlier, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006.Deuxième résolution (Ratification de la cooptation de la S.A.R.L. Amaryllis Conseil et Investissement, représentée par M. Armand Carlier, en qualité de membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,ratifie la cooptation de M. Guillaume Dureau, qui a rejoint le conseil de surveillance d’Assystem Brime le 7 juillet 2004, à la suite de la démission à cette même date de M. Philippe Knoche, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005.Troisième résolution (Suppression de la mesure de protection des porteurs de BSAR votée par l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires de la société Assystem Brime le 26 mai 2004). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,décide de supprimer pour l’avenir l’affectation, votée par l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires de la société Assystem Brime du 26 mai 2004, sur un compte bloqué au bénéfice des titulaires de BSAR d’une partie de la distribution prélevée sur un compte « Primes liées au capital » faite aux actionnaires ;décide de reclasser les sommes affectées en compte bloqué au bénéfice des titulaires de BSAR vers un compte « Primes liées au capital » ;et ce sous condition suspensive de l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires d’Assystem Brime des cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième résolutions de cette assemblée générale.Quatrième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal et de ses annexes, constatant des délibérations, en vue de l’accomplissement de touts formalités légales de publicité, y compris tout dépôt au greffe du tribunal de commerce.Projet des résolutions extraordinairesCinquième résolution (Autorisation de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0000659054 (« BRTBS »). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,après avoir entendu la lecture du rapport du directoire de la société Assystem Brime et celui de l’expert indépendant désigné par Assystem Brime sur le projet,approuve dans toutes leurs dispositions lesdits rapports et leurs annexes, aux termes desquels il sera procédé :1°) à la modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0000659054 (« BRTBS »), décrites dans la note d’opération ayant reçu le vise de la Commission des opérations des bourse n° 02-136 en date du 12 février 2002, comme suit :— Article 2.5.4. Droits attachés aux BSAR - Proportion et prix de souscription : les termes « un BSAR donnera le droit de souscrire une (la « Parité d’exercice ») action Brime Technologies de 1 € de valeur nominale au prix de 40,50 € » sont remplacés par « un BSAR donnera le droit de souscrire une (la « Parité d’exercice ») action Assystem Brime de 1 € de valeur nominale au prix de 10,15 €. Assystem Brime pourra à son gré remettre des actions nouvelles à émettre et/ou des actions existantes. » ;— Article 2.5.5. Période d’exercice des BSAR : les termes « Sous réserve des stipulations des paragraphes « 2.5.6. Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur », et « 2.5.9. Suspension de l’exercice des BSAR », les BSAR pourront être exercés à tout moment du 19 février 2002 au 19 février 2007 (la « Période d’exercice ») » sont remplacés par « Sous réserve des stipulations des paragraphes « 2.5.6. Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur », et « 2.5.9. Suspension de l’exercice des BSAR », les BSAR pourront être exercés à tout moment du 19 février 2002 au 31 mars 2012 (la « Période d’exercice ») ». Par ailleurs, les termes « Sous réserve des stipulations du paragraphe « 2.5.6. Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur », les BSAR qui n’auront pas été exercés au plus tard le 19 février 2007 deviendront caducs et perdront toute valeur » sont remplacés par « Sous réserve des stipulations du paragraphe « 2.5.6. Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur », les BSAR qui n’auront pas été exercés au plus tard le 31 mars 2012 deviendront caducs et perdront toute valeur » ;— Article 2.5.6. Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur : les termes « La Société pourra, à son seul gré, procéder à tout moment, à compter du 19 février 2005 jusqu’à la fin de la période d’exercice, au remboursement anticipé de la totalité des BSAR restant en circulation dans les conditions suivantes ; (i) le prix de remboursement anticipé sera égal à 0,01 € ; (ii) toutefois, un tel remboursement anticipé ne sera possible que si la moyenne arithmétique, calculée sur vingt jours de bourse consécutifs au cours desquels l’action est cotée, choisis par la Société parmi les quarante jours de bourse qui précèdent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé, des produits (1) du cours de clôture de l’action Brime Technologies sur le Nouveau marché d’Euronext Paris S.A. et (2) de la Parité d’exercice en vigueur à chacune des dates, excède 50,85 € » sont remplacés par « La Société pourra, à son seul gré, procéder à tout moment, à compter du 31 janvier 2009 jusqu’à la fin de la période d’exercice, au remboursement anticipé, de façon partielle ou en totalité, des BSAR restant en circulation dans les conditions suivantes : (i) le prix de remboursement anticipé sera égal à 0,01 € ; (ii) toutefois, un tel remboursement anticipé ne sera possible que si la moyenne arithmétique, calculée sur vingt jours de bourse consécutifs au cours desquels l’action est cotée, choisis par la Société parmi les quarante jours de bourse qui précèdent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé, des produits (1) du cours de clôture de l’action Assystem Brime sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. et (2) de la parité d’exercice en vigueur à chacune des dates, excède 17,50 € ».En outre, il est inséré un article (iii) ainsi rédigé :« Au cas où la Société procèderait à un remboursement partiel des BSAR restant en circulation, le nombre de BSAR à rembourser correspondra pour chaque tranche de remboursement à 20 % du nombre, arrondi au nombre entier inférieur, de BSAR, pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S A. sous le Code Isin FR0010166371 sera faite (les « ASBBS ») ».— dans tout le contrat, les termes « bons de souscription d’actions remboursables » sont remplacés par les termes « bons de souscription ou d’acquisition d’actions remboursables » et le terme « BSAR » est remplacé par le terme « BSAAR » ;2°) au regroupement des BSAR sur la base de deux (2) ASBBS pour cent (100) BRTBS ;3°) au rachat par Assystem Brime des BRTBS formant rompus, sans frais pour les titulaires de BRTBS, sur la base des valorisations implicites issues des parités de regroupement et de la valorisation des ASBBS au 20 janvier 2005, à savoir 0,14 € par BRTBS ;Et ce, sous les conditions suspensives :(i) de la publication de l’avis de remboursement anticipé des obligations Assystem Brime Code Isin FR0000188310 avant le 31 juillet 2005, et,(ii) du vote favorable par l’assemblée générale des titulaires de BRTBS de la société Assystem Brime de la fusion de sa masse avec une ou plusieurs des masses des titulaires de BSA, de et de BRMBS Assystem Brime, qui ont ou auront autorisé également la modification des caractéristiques de leurs bons et la fusion de leur masse avec celle des titulaires de BRTBS, sous les conditions suspensives (i) de la publication de l’avis de remboursement anticipé des obligations Assystem Brime Code Isin FR0000188310 avant le 31 juillet 2005, et (ii) de l’autorisation par l’une ou moins des masses des titulaires de BRIBS, BSA et BRMBS de la modification des caractéristiques de ses bons et de la fusion de sa masse avec celle des titulaires de BRTBS avant le 31 juillet 2005.Sixième résolution (Autorisation de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030734 (« BRIBS »). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,après avoir entendu la lecture du rapport du directoire de la société Assystem Brime et celui de l’expert indépendant désigné par Assystem Brime sur le projet,approuve dans toutes leurs dispositions lesdits rapports et leurs annexes, aux termes desquels il sera procédé :1°) à la modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030734 (« BRIBS ») décrites dans la note d’opération ayant reçu le visa de la Commission des opérations de bourse n° 03-978 en date du 7 novembre 2003, comme suit :— Article 1.3.11.2.4. Droits attachés aux BSAR - Proportion et prix de souscription : les termes « Sous réserve des stipulations du paragraphe 1.3.11.2.10. « Maintien des droits des porteurs de BSAR », 1 BSAR permettra de souscrire 1 (la « Parité d’exercice ») action nouvelle Brime Technologies au prix de 15,50 €. Le prix de souscription de chaque action Brime Technologies sera intégralement libéré à la souscription à hauteur de 15,50 € en espèces » sont remplacés par « Sous réserve des stipulations du paragraphe 1.3.11.2.10. « Maintien des droits des porteurs de BSAR », 1 BSAR permettra de souscrire 1 (la « Parité d’exercice ») action nouvelle Brime Technologies au prix de 10,15 €. Le prix de souscription de chaque action Brime Technologies sera intégralement libéré à la souscription à hauteur de 10,15 € en espèces. Assystem Brime pourra à son gré remettre des actions nouvelles à émettre et/ou des actions existantes » ;— Article 1.3.11.2.5. Période d’exercice des BSAR : les termes « Sous réserve des stipulations des paragraphes 1.3.11.2.6 .« Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur » et 1.3.11.2.9. « Suspension de l’exercice des BSAR », les BSAR pourront être exercés à tout moment du 12 janvier 2004 au 12 janvier 2009 (la « Période d’exercice ») » sont remplacés par « Sous réserve des stipulations des paragraphes 1.3.11.2.6.. « Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur » et 1.3.11.2.9. « Suspension de l’exercice des BSAR », les BSAR pourront être exercés à tout moment du 12 janvier 2004 au 31 mars 2012 (la « Période d’exercice ») ». Par ailleurs, les termes « Sous réserve du paragraphe 1.3.11.2.6. « Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur », les BSAR qui n’auront pas été exercés au plus tard le 12 janvier 2009 deviendront caducs et perdront toute valeur » sont remplacés par « Sous réserve du paragraphe 1.3.11.2.6. « Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur », les BSAR qui n’auront pas été exercés au plus tard le 31 mars 2012 deviendront caducs et perdront toute valeur » ;— Article 1.3.11.2.6.. Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur : les termes « Brime Technologies pourra, à son seul gré, procéder à tout moment, à compter du 12 janvier 2007 jusqu’à la fin de la période d’exercice du BSAR considéré, au remboursement anticipé de la totalité des BSAR restant en circulation dans les conditions suivantes : (i) le prix de remboursement anticipé sera égal à 0,01 € ; (ii) toutefois, un tel remboursement anticipé ne sera possible que si la moyenne arithmétique, calculée sur dix jours de bourse consécutifs au cours desquels l’action est cotée, choisis par Brime Technologies parmi les vingt jours de bourse qui précèdent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé, des produits (1) du cours de clôture de l’action Brime Technologies sur le Nouveau marché d’Euronext Paris S.A. et (2) de la Parité d’exercice en vigueur à chacune des dates excède 23,19 € » sont remplacés par « Assystem Brime pourra, à son seul gré, procéder à tout moment, à compter du 31 janvier 2009 jusqu’à la fin de la période d’exercice, au remboursement anticipé, de façon partielle ou en totalité, des BSAR restant en circulation dans les conditions suivantes : (i) le prix de remboursement anticipé sera égal à 0,01 € ; (ii) toutefois, un tel remboursement anticipé ne sera possible que si la moyenne arithmétique, calculée sur dix jours de bourse consécutifs au cours desquels l’action est cotée, choisis par Assystem Brime parmi les vingt jours de bourse qui précèdent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé, des produits (1) du cours de clôture de l’action Assystem Brime sur le Second marché d’Euronext Paris S.A., et (2) de la parité d’exercice en vigueur à chacune des dates excède 17,50 € ».En outre, il est inséré un article (iii) ainsi rédigé :« Au cas où Assystem Brime procèderait à un remboursement partiel des BSAR restant en circulation, le nombre de BSAR à rembourser correspondra pour chaque tranche de remboursement à 20 % du nombre, arrondi au nombre entier inférieur, de BSAR pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous le Code Isin FR0010166371 sera faite (les « ASBBS ») ».— dans tout le contrat, les termes « bons de souscription d’actions remboursables » sont remplacés par les termes « bons de souscription ou d’acquisition d’actions remboursables » et le terme « BSAR » est remplacé par le terme « BSAAR » ;2°) au regroupement des BSAR sur la base de onze (11) ASBBS pour vingt (20) BRIBS ;3°) au rachat par Assystem Brime des BRIBS formant rompus, sans frais pour les titulaires de BRIBS, sur la base des valorisations implicites issues des parités de regroupement et de la valorisation des ASBBS au 20 janvier 2005, à savoir 3,74 € par BRIBSEt ce, sous la condition suspensive du vote favorable de l’assemblée générale des titulaires de BRIBS de la société Assystem Brime de la fusion de sa masse avec une ou plusieurs des masses des titulaires de BSA, de BRTBS et de BRMBS Assystem Brime, qui ont ou auront autorisé également la modification des caractéristiques de leurs bons et la fusion de leur masse avec celle des titulaires de BRIBS, sous condition suspensive de l’autorisation par l’une ou moins des masses des titulaires de BRTBS, BSA et BRMBS de la modification des caractéristiques de ses bons et de la fusion de sa masse avec celle des titulaires de BRIBS avant le 31 juillet 2005.Septième résolution (Autorisation de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030726 (« BRMBS »). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,après avoir entendu la lecture du rapport du directoire de la société Assystem Brime et celui de l’expert indépendant désigné par Assystem Brime sur le projet,approuve dans toutes leurs dispositions lesdits rapports et leurs annexes, aux termes desquels il sera procédé :1°) à la modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030726 (« BRMBS ») décrites dans la note d’opération ayant reçu le visa de la Commission des opérations de bourse n° 03-978 en date du 7 novembre 2003, comme suit :— Article 1.3.12.3.. Droits attachés aux BSAR - Proportion et prix de souscription : la phrase suivante est insérée : « Assystem Brime pourra à son gré remettre des actions nouvelles à émettre et/ou des actions existantes. » ;— Article 1.3.12.4. Période d’exercice des BSAR : les termes « Sous réserve des stipulations des paragraphes 1.3.12.5. « Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur » et 1.3.12.8. « Suspension de l’exercice des BSAR », les BSAR pourront être exercés à tout moment du 12 janvier 2004 au 25 avril 2008 (la « Période d’exercice »). Sous réserve du paragraphe 1.3.12.5. « Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur », les BSAR qui n’auront pas été exercés au plus tard le 25 avril 2008 deviendront caducs et perdront toute valeur » sont remplacés par « Sous réserve des stipulations des paragraphes 1.3.12.5. « Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur » et 1.3.12.8. « Suspension de l’exercice des BSAR », les BSAR pourront être exercés à tout moment du 12 janvier 2004 au 31 mars 2012 (la « Période d’exercice »). Sous réserve du paragraphe 1.3.12.5. « Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur », les BSAR qui n’auront pas été exercés au plus tard le 31 mars 2012 deviendront caducs et perdront toute valeur » ;— Article 1.3.12.5. Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur : les termes « Brime Technologies pourra, à son seul gré, procéder à tout moment, à compter du 25 avril 2006 jusqu’à la fin de la période d’exercice du BSAR considéré, au remboursement anticipé de la totalité des BSAR restant en circulation dans les conditions suivantes : (i) le prix de remboursement anticipé sera égal à 0,01 € ; (ii) toutefois, un tel remboursement anticipé ne sera possible que si la moyenne arithmétique, calculée sur dix jours de bourse consécutifs au cours desquels l’action est cotée, choisis par Brime Technologies parmi les vingt jours de bourse qui précèdent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé, des produits (1) du cours de clôture de l’action Brime Technologies sur le Nouveau marché d’Euronext Paris S.A. et (2) de la parité d’exercice en vigueur à chacune des dates excède 14,00 € » sont remplacés par « Assystem Brime pourra, à son seul gré, procéder à tout moment, à compter du 31 janvier 2009 jusqu’à la fin de la période d’exercice, au remboursement anticipé, de façon partielle ou en totalité, des BSAR restant en circulation dam les conditions suivantes : (i) le prix de remboursement anticipé sera égal à 0,01 € ; (ii) toutefois, un tel remboursement anticipé ne sera possible que si la moyenne arithmétique, calculée sur dix jours de bourse consécutifs au cours desquels l’action est cotée, choisis par Assystem Brime parmi les vingt jours de bourse qui précèdent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé, des produits (1) du cours de clôture de l’action Assystem Brime sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. et (2) de la parité d’exercice en vigueur à chacune des dates excède 17,50 € ».En outre, il est inséré un article (iii) ainsi rédigé :« Au cas où Assystem Brime procèderait à un remboursement partiel des BSAR restant en circulation, le nombre de BSAR à rembourser correspondra pour chaque tranche de remboursement à 20 % du nombre, arrondi au nombre entier inférieur, de BSAR pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous le Code Isin FR0010166371 sera faite (les « ASBBS ») ».— dans tout le contrat, les termes « bons de souscription d’actions remboursables » sont remplacés par les termes « bons de souscription ou d’acquisition d’actions remboursables » et le terme « BSAR » est remplacé par le terme « BSAAR » ;2°) au regroupement des BSAR sur la base de dix-sept (17) ASBBS pour vingt (20) BRMBS ;3°) au rachat par Assystem Brime des BRMBS formant rompus, sans frais pour les titulaires de BRMBS, sur la base des valorisations implicites issues des parités de regroupement et de la valorisation des ASBBS au 20 janvier 2005, à savoir 5,78 € par BRMBS ;Et ce, sous les conditions suspensives :(i) de la publication de l’avis de remboursement anticipé des obligations Assystem Brime Code Isin FR0000181323 avant le 31 juillet 2005, et,(ii) du vote favorable par l’assemblée générale des titulaires de BRMBS de la société Assystem Brime de la fusion de sa masse avec une ou plusieurs des masses des titulaires de BSA, de BRIBS et de BRTBS Assystem Brime, qui ont ou auront autorisé également la modification des caractéristiques de leurs bons et la fusion de leur masse avec celle des titulaires de BRMBS, sous les conditions suspensives (i) de la publication de l’avis de remboursement anticipé des obligations Assystem Brime Code Isin FR0000181323 avant le 31 juillet 2005, et (ii) de l’autorisation par l’une ou moins des masses des titulaires de BRIBS, BSA et BRTBS de la modification des caractéristiques de ses bons et de la fusion de sa masse avec celle des titulaires de BRMBS avant le 31 juillet 2005.Huitième résolution (Autorisation de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions Assystem Brime non admis aux négociations sur un marché réglementé (« BSA »). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,après avoir entendu la lecture du rapport du directoire de la société Assystem Brime et celui de l’expert indépendant désigné par Assystem Brime sur le projet,approuve dans toutes leurs dispositions lesdits rapports et leurs annexes, aux termes desquels il sera procédé :1°) à la modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions Assystem Brime (« BSA ») décrites dans la note d’opération ayant reçu le visa de la Commission des opérations de bourse n° 03-978 en date du 7 novembre 2003, comme suit :— Article 1.1.10.2.1.4. Droits attachés aux BSA : les termes « Sous réserve des stipulations du paragraphe 1.1.10.2.1.8 « Règlement des rompus », le seul droit attaché aux BSA est celui de pouvoir souscrire des actions nouvelles Brime Technologies, à tout moment, pendant la période d’exercice (telle que définie ci-après), dès lors que le cours de l’action Brime Technologies aura atteint au moins une fois pendant la période d’exercice le seuil de 15,31 € (soit 110 % du prix de souscription). Sous réserve des ajustements prévus par la loi, un BSA permettra de souscrire une action nouvelle Brime Technologies au prix d’exercice de 13,92 € (soit 110 % du cours de clôture de Brime Technologies le 20 octobre 2003). Le prix de souscription de chaque action Brime Technologies sera intégralement libéré à la souscription à hauteur de 13,92 € en espèces » sont remplacés par « Sous réserve des stipulations du paragraphe 1.1.10.2.1.8 « Règlement des rompus », le seul droit attaché aux BSA est celui de pouvoir souscrire des actions nouvelles Assytem Brime, à tout moment, pendant la période d’exercice (telle que définie ci-après). Sous réserve des ajustements prévus par la loi, un BSA permettra de souscrire une action nouvelle Assystem Brime au prix d’exercice de 10,15 €. Le prix de souscription de chaque action Assystem Brime sera intégralement libéré à la souscription a hauteur de 10,15 € en espèces. Assystem Brime pourra à son gré remettre des actions nouvelles à émettre et/ou des actions existantes. » ;— Article 1.1.10.2.1.5. Période d’exercice des BSA : les termes « Les BSA pourront être exercés à tout moment pendant une période de 3 ans à compter de leur date de règlement, dès lors que le cours de bourse de l’action Brime Technologies aura atteint au moins une fois, à compter de leur date de règlement, le seuil de 15,31 € (« barrière activante ») » sont remplacés par « Les BSA pourront être exercés à tout moment jusqu’au 31 mars 2012 » ;— il est inséré un article 1.1.10.2.1.8. Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur ainsi rédigé :« Assystem Brime pourra, à son seul gré, procéder à tout moment, à compter du 31 janvier 2009 jusqu’à la fin de la période d’exercice du BSAR considéré, au remboursement anticipé, de façon partielle ou en totalité, des BSAR restant en circulation dans les conditions suivantes ;(i) Le prix de remboursement anticipé sera égal à 0,01 € ;(ii) Toutefois, un tel remboursement anticipé ne sera possible que si la moyenne arithmétique, calculée sur dix jours de bourse consécutifs au cours desquels l’action est cotée, choisis par Assystem Brime parmi les vingt jours de bourse qui précèdent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé, des produits (1) du cours de clôture de l’action Assystem Brime sur le Second marché d’Euronext Paris SA. et (2) de la Parité d’exercice en vigueur à chacune des dates excède 17,50 € ;(iii) au cas où Assystem Brime procéderait à un remboursement partiel des BSAR restant en circulation, le nombre de BSAR à rembourser correspondra pour chaque tranche de remboursement à 20 % du nombre, arrondi au nombre entier inférieur, de BSAR pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous le Code Isin FR0010166371 sera faite (les « ASBBS ») ».— il est inséré un article 1.1.10.2.1.9. Cotation des BSAR ainsi rédigé :« Les BSAR font l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. Leur cotation est prévue le 20 avril 2005 sous le numéro de Code Isin FR0010166371 » ;dans tout le contrat, les termes « bons de souscription d’actions » sont remplacés par les termes « bons de souscription ou d’acquisition d’actions remboursables » et le terme « BSA » est remplacé par le terme « BSAAR » ;2°) au regroupement des BSAR sur la base de onze (11) ASBBS pour vingt (20) BSA ;3°) au rachat par Assystem Brime des BSA formant rompus, sans frais pour les titulaires de BSA, sur la base des valorisations implicites issues des parités de regroupement et de la valorisation des ASBBS au 20 janvier 2005, à savoir 3,74 € par BSA ;Et ce, sous la condition suspensive du vote favorable de l’assemblée générale des titulaires de BSA de la société Assystem Brime de la fusion de sa masse avec une ou plusieurs des masses des titulaires de BRTBS, de BRIBS et de BRMBS Assystem Brime, qui ont ou auront autorisé également la modification des caractéristiques de leurs bons et la fusion de leur masse avec celle des titulaires de BSA, sous condition suspensive de l’autorisation par l’une ou moins des masses des titulaires de BRIBS BRTBS et BRMBS de la modification des caractéristiques de ses bons et de la fusion de sa masse avec celle des titulaires de BSA avant le 31 juillet 2005.Neuvième résolution (Impact des modifications des caractéristiques des bons susvisés sur le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des ASBBS). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,après avoir entendu la lecture du rapport du directoire de la société Assystem Brime et celui de l’expert indépendant désigné par Assystem Brime sur le projet,prend acte de la modification du montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des ASBBS, soit 58,6 millions d’euros (représentant une dilution de 22,7 %) au lieu de 110,91 millions d’euros (représentant une dilution de 29,3 %), si l’on considère l’exercice de tous les BRTBS, BRMBS, BRIBS et BSA ou 85,3 millions d’euros (représentant une dilution de 27,5 %) si l’on considère l’exercice de tous les bons dans la monnaie (c’est-à-dire hors les BRTBS).Dixième résolution (Pouvoirs au directoire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,confère tous pouvoirs au président du directoire aux fins de mener toutes les actions et publications rendues nécessaires par la mise en œuvre du projet.Onzième résolution (Modification de l’article 13 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,décide de modifier comme suit l’article 13 des statuts :« Article 13 - Directoire :La société est dirigée par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance.La limite d’âge, pour l’exercice des fonctions de membre du directoire, est fixée à 70 ans accomplis, les fonctions de l’intéressé prenant fin à l’issue de la première assemblée générale ordinaire suivant la date anniversaire.Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui en fixe le nombre qui peut, conformément aux dispositions de l’article L. 225-58 du Code de commerce, être porté à sept (7), confère à l’un d’eux la qualité de président et détermine leur rémunération. La durée des fonctions des membres du directoire est de 3 ans.…/… »Le reste de l’article demeure inchangé.Douzième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal et de ses annexes, constatant des délibérations, en vue de l’accomplissement de touts formalités légales de publicité, y compris tout dépôt au greffe du tribunal de commerce.Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée.Pour pouvoir participer à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance :— les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour l’assemblée ;— les propriétaires d’actions au porteur devront, en respectant le même délai, faire justifier de l’immobilisation de celles-ci par l’intermédiaire teneur de compte auprès de Natexis Banques populaires, production financière, RTC, Emetteurs centralisés, 10-13, avenue Winston Churchill, 94677 Charenton-le-Pont ;— des formulaires uniques de pouvoir/vote par correspondance ainsi que des actes d’admission sont tenus à la disposition de tous les actionnaires qui en feront la demande.Aux termes de la loi tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut solliciter, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Natexis Banques populaires, production financière, RTC, Emetteurs centralisés, 10-13, avenue Winston Churchill, 94677 Charenton-le-Pont, un formulaire de vote par correspondance. Il sera fait droit à toute demande déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de réunion. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que Natexis Banques populaires, production financière, RTC, Emetteurs centralisés, 10-13, avenue Winston Churchill, 94677 Charenton-le-Pont, puisse le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de dix jours à compter de la présente publication.Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.Le directoire.  82509

Description : ASSYSTEM BRIME ASSYSTEM BRIMESociété anonyme à directoire et conseil de surveilance au capital de 19 794 438 €.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 932 R.C.S. Paris.Avis de convocation des titulaires de bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0000659054 (« BRTBS »)Les titulaires de bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code ISIN FR0000659054 (« BRTBS »), sont convoqués le 17 mars 2005, à 12 h 30, au Centre de conférences, Amphithéâtre Marc Anthony, 23, square Edouard VII, 75009 Paris, en assemblée générale, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants.Au cas où cette assemblée ne pourrait valablement délibérer, faute de quorum, les titulaires de BRTBS seraient de nouveau convoqués en assemblée le 24 mars 2005 au siège social.Ordre du jour.— Nomination d’un représentant de la masse des titulaires de BRTBS ;— Lecture du rapport du directoire de la société Assystem Brime sur le projet :de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0000659054 (« BRTBS »),de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030734 (« BRIBS »),de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030726 (« BRMBS »), de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions Assystem Brime non admis aux négociations sur un marché réglementé (« BSA »).ci-après (« le Projet ») ;— Lecture du rapport de l’expert indépendant désigné par Assystem Brime sur le projet ;— Lecture du rapport du représentant de la masse sur le projet ;— Modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0000659054 (« BRTBS ») ;— Sort de la masse des titulaires de BRTBS ;— Pouvoirs en vue des formalités.Projet de résolutionsPremière résolution (Nomination d’un représentant de la masse des titulaires de BRTBS de la société Assystem Brime). — L’assemblée générale des titulaires de BRTBS de la société Assystem Brime,Connaissance prise des termes de l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales,Prenant acte de l’absence d’incompatibilité pour la société Opale S.A.R.L. et son représentant, M. Jacques Halperin, d’exercer la fonction de représentant de la masse des titulaires de BRTBS, conformément aux articles L. 228-103, L. 228-48 et L. 228-49 du Code de commerce,Désigne la société Opale S.A.R.L. représentée par son gérant, M. Jacques Halperin, en qualité de représentant de la masse des titulaires de BRTBS de la société Assystem Brime.Décide que, pour l’année 2005, la rémunération de la société Opale S.A.R.L., représentée par M. Jacques Halperin, s’élèvera à sept cents (700) € hors taxes pour (i) son rapport sur le projet et (ii) sa mission de représentation de la masse des titulaires de BRTBS, telle que définie à l’article L. 228-103 du Code de commerce, et que, à compter de l’année 2006, cette rémunération annuelle sera de mille cinq cents (1 500) € hors taxes pour sa mission permanente de représentation de la masse des titulaires de BRTBS et mille cinq cents (1 500) € hors taxes pour les missions lors des assemblées générales.Deuxième résolution (Modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0000659054 (« BRTBS »)). — L’assemblée générale des titulaires de BRTBS de la société Assystem Brime, Après avoir entendu la lecture du rapport du directoire de la société Assystem Brime, celui de l’expert indépendant désigné par Assystem Brime et celui du représentant de la masse, sur le projet,Décide de modifier les caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0000659054 (« BRTBS ») décrites dans la note d’opération ayant reçu le visa de la Commission des opérations de bourse n° 02-136 en date du 12 février 2002, comme suit :— Article 2.5.4. Droits attachés aux BSAR - Proportion et prix de souscription : les termes « un BSAR donnera le droit de souscrire une (la « Parité d’exercice ») action Brime Technologies de 1 € de valeur nominale au prix de 40,50 € » sont remplacés par « un BSAR donnera le droit de souscrire une (la « Parité d’exercice ») action Assystem Brime de 1 € de valeur nominale au prix de 10,15 €. Assystem Brime pourra à son gré remettre des actions nouvelles à émettre et/ou des actions existantes. » ;— Article 2.5.5. Période d’exercice des BSAR : les termes « Sous réserve des stipulations des paragraphes « 2.5.6. Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur », et « 2.5.9. Suspension de l’exercice des BSAR », les BSAR pourront être exercés à tout moment du 19 février 2002 au 19 février 2007 (la « Période d’exercice ») » sont remplacés par « Sous réserve des stipulations des paragraphes « 2.5.6. Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur », et « 2.5.9. Suspension de l’exercice des BSAR », les BSAR pourront être exercés à tout moment du 19 février 2002 au 31 mars 2012 (la « Période d’exercice ») ». Par ailleurs, les termes « Sous réserve des stipulations du paragraphe « 2.5.6. Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur », les BSAR qui n’auront pas été exercés au plus tard le 19 février 2007 deviendront caducs et perdront toute valeur » sont remplacés par « Sous réserve des stipulations du paragraphe « 2.5.6. Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur », les BSAR qui n’auront pas été exercés au plus tard le 31 mars 2012 deviendront caducs et perdront toute valeur » ;— Article 2.5.6. Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur : les termes « La Société pourra, à son seul gré, procéder à tout moment, à compter du 19 février 2005 jusqu’à la fin de la période d’exercice, au remboursement anticipé de la totalité des BSAR restant en circulation dans les conditions suivantes : (i) le prix de remboursement anticipé sera égal à 0,01 € ; (ii) toutefois, un tel remboursement anticipé ne sera possible que si la moyenne arithmétique, calculée sur vingt jours de bourse consécutifs au cours desquels l’action est cotée, choisis par la Société parmi les quarante jours de bourse qui précèdent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé, des produits (1) du cours de clôture de l’action Brime Technologies sur le Nouveau marché d’Euronext Paris S.A. et (2) de la parité d’exercice en vigueur à chacune des dates, excède 50,85 € » sont remplacés par « La Société pourra, à son seul gré, procéder à tout moment, à compter du 31 janvier 2009 jusqu ’à la fin de la période d’exercice, au remboursement anticipé, de façon partielle ou en totalité, des BSAR restant en circulation dans les conditions suivantes : (i) le prix de remboursement anticipé sera égal à 0,01 € ; (ii) toutefois, un tel remboursement anticipé ne sera possible que si la moyenne arithmétique, calculée sur vingt jours de bourse consécutifs au cours desquels l’action est cotée, choisis par la Société parmi les quarante jours de bourse qui précèdent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé, des produits (1) du cours de clôture de l’action Assystem Brime sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. et (2) de la parité d’exercice en vigueur à chacune des dates, excède 17,50 € ».En outre, il est inséré un article (iii) ainsi rédigé :« Au cas où la Société procéderait à un remboursement partiel des BSAR restant en circulation, le nombre de BSAR à rembourser correspondra pour chaque tranche de remboursement à 20 % du nombre, arrondi au nombre entier inférieur, de BSAR, pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous le code ISIN FR0010166371 sera faite (les « ASBBS ») ».— Dans tout le contrat, les termes « bons de souscription d’actions remboursables » sont remplacés par les termes « bons de souscription ou d’acquisition d’actions remboursables » et le terme « BSAR » est remplacé par le terme « BSAAR » ;Décide que les BSAR seront regroupés sur la base de deux (2) ASBBS pour cent (100) BRTBS ;Prend acte que la société Assystem Brime procédera au rachat des BRTBS formant rompus, sans frais pour les titulaires de BRTBS, sur la base des valorisations implicites issues des parités de regroupement et de la valorisation des ASBBS au 20 janvier 2005, à savoir 0,14 € par BRTBS ;Prend acte que l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires de la société Assystem Brime en date du 26 mai 2004 a décidé de verser à ses actionnaires la somme de 0,25 € par action prélevée sur un compte « Primes liées au capital » et a décidé du versement d’une partie de cette distribution sur un compte bloqué au bénéfice des titulaires de BSAR ;Décide de supprimer cette mesure de protection à l’avenir ;Prend acte que la parité de regroupement susvisée et les caractéristiques des ASBBS ont été calculées en tenant compte de ce droit à la somme de 0,25 € par ASBBS, en cas d’exercice ;Et ce, sous les conditions suspensives :(i) de la publication de l’avis de remboursement anticipé des obligations Assystem Brime Code Isin FR0000188310 avant le 31 juillet 2005, et(ii) du vote favorable de l’assemblée générale des titulaires de BRTBS de la société Assystem Brime de la troisième résolution ci-dessous.Troisième résolution (Sort de la masse des titulaires de BRTBS). — L’assemblée générale des titulaires de BRTBS de la société Assystem Brime,Autorise la fusion de sa masse avec une ou plusieurs des masses des titulaires de BRMBS, de BRIBS et de BSA Assystem Brime, qui ont ou auront autorisé la modification des caractéristiques de leurs bons et leur fusion de sa masse avec celle des titulaires de BRTBS ;Et ce, sous les conditions suspensives :(i) de la publication de l’avis de remboursement anticipé des obligations Assystem Brime Code Isin FR0000188310 avant le 31 juillet 2005, et(il) de l’autorisation par une ou plusieurs des masses des titulaires de BRMBS, BSA et BRIBS de la modification des caractéristiques de leurs bons et de la fusion de leur masse avec celle des titulaires de BRTBS, avant le 31 juillet 2005.Quatrième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale des titulaires de BRTBS de la société Assystem Brime,Confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.Tout titulaire de BSAR, quel que soit le nombre de BSAR qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s’y faire représenter.Pour pouvoir participer à cette assemblée ou s’y faire représenter ou voter par correspondance :— les propriétaires de BSAR nominatifs devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour l’assemblée ;— les propriétaires de BSAR au porteur devront, en respectant le même délai, faire justifier de l’immobilisation de ceux-ci par l’intermédiaire du teneur de compte auprès de la Société générale, Générale Global Services for Investors, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.Il sera mis à la disposition des titulaires de BSAR qui en feraient la demande par écrit un formulaire de pouvoir.Le directoire.82512

Description : ASSYSTEM BRIME ASSYSTEM BRIMESociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 794 438 €.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 932 R.C.S. Paris.Avis de convocation des titulaires de bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030726 (« BRMBS »)Les titulaires de bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030726 (« BRMBS »), sont convoqués le 17 mars 2005, à 11 h 30, au Centre de conférences, Amphithéâtre Marc Anthony, 23, square Edouard VII, 75009 Paris, en assemblée générale, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants.Au cas où cette assemblée ne pourrait valablement délibérer, faute de quorum, les titulaires de Bribs seraient de nouveau convoqués en assemblée le 24 mars 2005 au siège social.Ordre du jour.— Nomination d’un représentant de la masse des titulaires de BRMBS ;— Lecture du rapport du directoire de la société Assystem Brime sur le projet :de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0000659054 (« BRTBS »),de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030734 (« BRIBS »),de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030726 (« BRMBS »),de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions Assystem Brime non admis aux négociations sur un marché réglementé (« BSA »),ci-après (« le Projet ») ;— Lecture du rapport de l’expert indépendant désigné par Assystem Brime sur le projet ;— Lecture du rapport du représentant de la masse sur le projet ;— Modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030726 (« BRMBS ») ;— Sort de la masse des titulaires de BRMBS ;— Pouvoirs en vue des formalités.Projet de résolutionsPremière résolution (Nomination d’un représentant de la masse des titulaires de BRMBS de la société Assystem Brime). — L’assemblée générale des titulaires de BRMBS de la société Assystem Brime,Connaissance prise des termes de l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales,Prenant acte de l’absence d’incompatibilité pour la société Opale S.A.R.L. et son représentant, M. Jacques Halperin, d’exercer la fonction de représentant de la masse des titulaires de BRMBS, conformément aux articles L. 228-103, L. 228-48 et L. 228-49 du Code commerce,Désigne la société Opale S.A.R.L. représentée par son gérant, M. Jacques Halperin, en qualité de représentant de la masse des titulaires de BRMBS de la société Assystem Brime.Décide que, pour l’année 2005, la rémunération de la société Opale S.A.R.L., représentée par M. Jacques Halperin, s’élèvera à sept cents (700) € hors taxes pour (i) son rapport sur le projet et (ii) sa mission de représentation de la masse des titulaires de BRMBS, telle que définie à l’article L. 228-103 du Code de commerce, et que, à compter de l’année 2006, cette rémunération annuelle sera de mille cinq cents (1 500) € hors taxes pour sa mission permanente de représentation de la masse des titulaires de BRMBS et mille cinq cents (1 500) € hors taxes pour les missions lors des assemblées générales.Deuxième résolution (Modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030726 (« BRMBS »)). — L’assemblée générale des titulaires de BRMBS de la société Assystem Brime,Après avoir entendu la lecture du rapport du directoire de la société Assystem Brime, celui de l’expert indépendant désigné par Assystem Brime et celui du représentant de la masse, sur le projet,Décide de modifier les caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030726 (« BRMBS ») décrites dans la note d’opération ayant reçu le visa de la Commission des opérations de bourse n° 03-978 en date du 7 novembre 2003, comme suit :— Article 1.3.12.3. Droits attachés aux BSAR - Proportion et prix de souscription : la phrase suivante est insérée : « Assystem Brime pourra à son gré remettre des actions nouvelles à émettre et/ou des actions existantes. » ;— Article 1.3.12.4. Période d’exercice des BSAR : les termes « Sous réserve des stipulations des paragraphes 1.3.12.5 « Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur » et 1.3.12.8 « Suspension de l’exercice des BSAR », les BSAR pourront être exercés à tout moment du 12 janvier 2004 au 25 avril 2008 (la « Période d’exercice »). Sous réserve du paragraphe 1.3.12.5 « Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur », les BSAR qui n’auront pas été exercés au plus tard le 25 avril 2008 deviendront caducs et perdront toute valeur » sont remplacés par « Sous réserve des stipulations des paragraphes 1.3.12.5 « Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur » et 1.3.12.8 « Suspension de l’exercice des BSAR », les BSAR pourront être exercés à tout moment du 12 janvier 2004 au 31 mars 2012 (la « Période d’exercice »). Sous réserve du paragraphe 1.3.12.5 « Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur », les BSAR qui n’auront pas été exercés au plus tard le 31 mars 2012 deviendront caducs et perdront toute valeur » ;— Article 1.3.12.5. Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur : les termes « Brime Technologies pourra, à son seul gré, procéder à tout moment, à compter du 25 avril 2006 jusqu’à la fin de la période d’exercice du BSAR considéré, au remboursement anticipé de la totalité des BSAR restant en circulation dans les conditions suivantes : (i) le prix de remboursement anticipé sera égal à 0,01 € ; (ii) toutefois, un tel remboursement anticipé ne sera possible que si la moyenne arithmétique, calculée sur dix jours de bourse consécutifs au cours desquels l’action est cotée, choisis par Brime Technologies parmi les vingt jours de bourse qui précèdent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé, des produits (1) du cours de clôture de l’action Brime Technologies sur le Nouveau marché d’Euronext Paris S.A. et (2) de la parité d’exercice en vigueur à chacune des dates excède 14,00 € » sont remplacés par « Assystem Brime pourra, à son seul gré, procéder à tout moment, à compter du 31 janvier 2009 jusqu’à la fin de la période d’exercice, au remboursement anticipé, de façon partielle ou en totalité, des BSAR restant en circulation dans les conditions suivantes : (i) le prix de remboursement anticipé sera égal à 0,01 € ; (ii) toutefois, un tel remboursement anticipé ne sera possible que si la moyenne arithmétique, calculée sur dix jours de bourse consécutifs au cours desquels l’action est cotée, choisis par Assystem Brime parmi les vingt jours de bourse qui précèdent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé, des produits (1) du cours de clôture de l’action Assystem Brime sur le Second marché d’Euronext Paris S.A., et (2) de la parité d’exercice en vigueur à chacune des dates excède 17,50 € ».En outre, il est inséré un article (iii) ainsi rédigé :« Au cas où Assystem Brime procéderait à un remboursement partiel des BSAR restant en circulation, le nombre de BSAR à rembourser correspondra pour chaque tranche de remboursement à 20 % du nombre, arrondi au nombre entier inférieur, de BSAR pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous le Code Isin FR0010166371 sera faite (les « ASBBS ») ».— Dans tout le contrat, les termes « Bons de souscription d’actions remboursables » sont remplacés par les termes « Bons de souscription ou d’acquisition d’actions remboursables » et le terme « BSAR » est remplacé par le terme « BSAAR » ;Décide que les BSAR seront regroupés sur la base de dix-sept (17) ASBBS pour vingt (20) BRMBS ;Prend acte que la société Assystem Brime procédera au rachat des BRMBS formant rompus, sans frais pour les titulaires de BRMBS, sur la base des valorisations implicites issues des parités de regroupement et de la valorisation des ASBBS au 20 janvier 2005, à savoir 5,78 € par BRMBS ;Prend acte que l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires de la société Assystem Brime en date du 26 mai 2004 a décidé de verser à ses actionnaires la somme de 0,25 € par action prélevée sur un compte « Primes liées au capital » et a décidé du versement d’une partie de cette distribution sur un compte bloqué au bénéfice des titulaires de BSAR ;Décide de supprimer cette mesure de protection à l’avenir ;Prend acte que la parité de regroupement susvisée et les caractéristiques des ASBBS ont été calculées en tenant compte de ce droit à la somme de 0,25 € par ASBBS, en cas d’exercice ;Et ce, sous les conditions suspensives :(i) de la publication de l’avis de remboursement anticipé des obligations Assystem Brime Code Isin FR0000181323 avant le 31 juillet 2005, et,(ii) du vote favorable de l’assemblée générale des titulaires de BRMBS de la société Assystem Brime de la troisième résolution ci-dessous.Troisième résolution (Sort de la masse des titulaires de BRMBS). — L’assemblée générale des titulaires de BRMBS de la société Assystem Brime,Autorise la fusion de sa masse avec une ou plusieurs des masses des titulaires de BRTBS, de Bribs et de BSA Assystem Brime, qui ont ou auront autorisé la modification des caractéristiques de leurs bons et leur fusion de sa masse avec celle des titulaires de BRMBS ;Et ce, sous les conditions suspensives :(i) de la publication de l’avis de remboursement anticipé des obligations Assystem Brime Code Isin FR0000181323 avant le 31 juillet 2005, et,(ii) de l’autorisation par une ou plusieurs des masses des titulaires de BRTBS, BSA et Bribs de la modification des caractéristiques de leurs bons et de la fusion de leur masse avec celle des titulaires de BRMBS, avant le 31 juillet 2005.Quatrième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale des titulaires de BRMBS de la société Assystem Brime,Confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.Tout titulaire de BSAR, quel que soit le nombre de BSAR qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s’y faire représenter.Pour pouvoir participer à cette assemblée ou s’y faire représenter ou voter par correspondance :— les propriétaires de BSAR nominatifs devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour l’assemblée ;— les propriétaires de BSAR au porteur devront, en respectant le même délai, faire justifier de l’immobilisation de ceux-ci par l’intermédiaire du teneur de compte auprès de la Société générale Global Services For Investors, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.Il sera mis à la disposition des titulaires de BSAR qui en feraient la demande par écrit un formulaire de pouvoir.Le directoire.  82513

Description : ASSYSTEM BRIME ASSYSTEM BRIMESociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 794 438 €.Siège social : 70, boulevard de Courcelles, 75017 Paris.412 076 932 R.C.S. Paris.Avis de convocation des titulaires de bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030734 (« BRIBS »)Les titulaires de bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030734 (« BRIBS »), sont convoqués le 17 mars 2005, à 10 h 30, au Centre de conférences, Amphithéâtre Marc Anthony, 23, square Edouard VII, 75009 Paris, en assemblée générale, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants.Au cas où cette assemblée ne pourrait valablement délibérer, faute de quorum, les titulaires de BRIBS seraient de nouveau convoqués en assemblée le 24 mars 2005 au siège social.Ordre du jour.— Nomination d’un représentant de la masse des titulaires de BRIBS ;— Lecture du rapport du directoire de la société Assystem Brime sur le projet :de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0000659054 (« BRTBS »),de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030734 (« BRIBS »),de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030726 (« BRMBS »),de modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions Assystem Brime non admis aux négociations sur un marché réglementé (« BSA »),ci-après (« le Projet ») ;— Lecture du rapport de l’expert indépendant désigné par Assystem Brime sur le projet ;— Lecture du rapport du représentant de la masse sur le projet ;— Modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030734 (« BRIBS ») ;— Sort de la masse des titulaires de BRIBS ;— Pouvoirs en vue des formalités.Projet de résolutionsPremière résolution (Nomination d’un représentant de la masse des titulaires de BRIBS de la société Assystem Brime). — L’assemblée générale des titulaires de BRIBS de la société Assystem Brime,Connaissance prise des termes de l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales,Prenant acte de l’absence d’incompatibilité pour la société Opale S.A.R.L. et son représentant, M. Jacques Halperin, d’exercer la fonction de représentant de la masse des titulaires de BRIBS, conformément aux articles L. 228-103, L. 228-48 et L. 228-49 du Code de commerce,Désigne la société Opale S.A.R.L. représentée par son gérant, M. Jacques Halperin, en qualité de représentant de la masse des titulaires de BRIBS de la société Assystem Brime.Décide que, pour l’année 2005, la rémunération de la société Opale S.A.R.L., représentée par M. Jacques Halperin, s’élèvera à sept cents (700) € hors taxes pour (i) son rapport sur le projet et (ii) sa mission de représentation de la masse des titulaires de BRIBS, telle que définie à l’article L. 228-103 du Code de commerce, et que, à compter de l’année 2006, cette rémunération annuelle sera de mille cinq cents (1 500) € hors taxes pour sa mission permanente de représentation de la masse des titulaires de BRIBS et mille cinq cents (1 500) € hors taxes pour les missions lors des assemblées générales.Deuxième résolution (Modification des caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030734 (« BRIBS »)). — L’assemblée générale des titulaires de BRIBS de la société Assystem Brime,Après avoir entendu la lecture du rapport du directoire de la société Assystem Brime, celui de l’expert indépendant désigné par Assystem Brime et celui du représentant de la masse, sur le projet,Décide de modifier les caractéristiques des bons de souscription d’actions remboursables Assystem Brime Code Isin FR0010030734 (« BRIBS ») décrites dans la note d’opération ayant reçu le visa de la Commission des opérations de bourse n° 03-978 en date du 7 novembre 2003, comme suit :— Article 1.3.11.2.4. Droits attachés aux BSAR - Proportion et prix de souscription : les termes « Sous réserve des stipulations du paragraphe 1.3.11.2.10, « Maintien des droits des porteurs de BSAR », 1 BSAR permettra de souscrire 1 (la « Parité d’exercice ») action nouvelle Brime Technologies au prix de 15,50 €. Le prix de souscription de chaque action Brime Technologies sera intégralement libéré à la souscription à hauteur de 15,50 € en espèces » sont remplacés par « Sous réserve des stipulations du paragraphe 1.3.11.2.10. « Maintien des droits des porteurs de BSAR », 1 BSAR permettra de souscrire 1 (la « Parité d’exercice ») action nouvelle Assystem Brime au prix de 10,15 €. Le prix de souscription de chaque action Assystem Brime sera intégralement libéré à la souscription à hauteur de 10,15 € en espèces. Assystem Brime pourra à son gré remettre des actions nouvelles à émettre et/ou des actions existantes » ;— Article 1.3.11.2.5. Période d’exercice des BSAR : les termes « Sous réserve des stipulations des paragraphes 1.3.11.2.6 « Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur » et 1.3.11.2.9 « Suspension de l’exercice des BSAR », les BSAR pourront être exercés à tout moment du 12 janvier 2004 au 12 janvier 2009 (la « Période d’exercice ») » sont remplacés par « Sous réserve des stipulations des paragraphes 1.3.11.2.6 « Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur » et 1.3.11.2.9 « Suspension de l’exercice des BSAR », les BSAR pourront être exercés à tout moment du 12 janvier 2004 au 31 mars 2012 (la « Période d’exercice ») ». Par ailleurs, les termes « Sous réserve du paragraphe 1.3.11.2.6 « Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur », les BSAR qui n’auront pas été exercés au plus tard le 12 janvier 2009 deviendront caducs et perdront toute valeur » sont remplacés par « Sous réserve du paragraphe 1.3.11.2.6 « Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur », les BSAR qui n’auront pas été exercés au plus tard le 31 mars 2012 deviendront caducs et perdront toute valeur » ;— Article 1.3.11.2.6. Remboursement anticipé des BSAR au gré de l’Emetteur : les termes « Brime Technologies pourra, à son seul gré, procéder à tout moment, à compter du 12 janvier 2007 jusqu’à la fin de la période d’exercice du BSAR considéré, au remboursement anticipé de la totalité des BSAR restant en circulation dans les conditions suivantes : (i) le prix de remboursement anticipé sera égal à 0,01 € ; (ii) toutefois, un tel remboursement anticipé ne sera possible que si la moyenne arithmétique, calculée sur dix jours de bourse consécutifs au cours desquels l’action est cotée, choisis par Brime Technologies parmi les vingt jours de bourse qui précèdent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé, des produits (1) du cours de clôture de l’action Brime Technologies sur le Nouveau marché d’Euronext Paris S.A. et (2) de la parité d’exercice en vigueur à chacune des dates excède 23,19 € » sont remplacés par « Assystem Brime pourra, à son seul gré, procéder à tout moment, à compter du 31 janvier 2009 jusqu’à la fin de la période d’exercice, au remboursement anticipé, de façon partielle ou en totalité, des BSAR restant en circulation dans les conditions suivantes : (i) le prix de remboursement anticipé sera égal à 0,01 € ; (ii) toutefois, un tel remboursement anticipé ne sera possible que si la moyenne arithmétique, calculée sur dix jours de bourse consécutifs au cours desquels l’action est cotée, choisis par Assystem Brime parmi les vingt jours de bourse qui précèdent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé, des produits (1) du cours de clôture de l’action Assystem Brime sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. et (2) de la parité d’exercice en vigueur à chacune des dates excède 17,50 € ».En outre, il est inséré un article (iii) ainsi rédigé :« Au cas où Assystem Brime procéderait à un remboursement partiel des BSAR restant en circulation, le nombre de BSAR à rembourser correspondra pour chaque tranche de remboursement à 20 % du nombre, arrondi au nombre entier inférieur, de BSAR pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur le Second marché d’Euronext Paris S.A. sous le Code Isin FR0010166371 sera faite (les « ASBBS ») ».— dans tout le contrat, les termes « bons de souscription d’actions remboursables » sont remplacés par les termes « bons de souscription ou d’acquisition d’actions remboursables » et le terme « BSAR » est remplacé par le terme « BSAAR » ;Décide que les BSAR seront regroupés sur la base de onze (11) ASBBS pour vingt (20) BRIBS ;Prend acte que la société Assystem Brime procédera au rachat des BRIBS formant rompus, sans frais pour les titulaires de BRIBS, sur la base des valorisations implicites issues des parités de regroupement et de la valorisation des ASBBS au 20 janvier 2005, à savoir 3,74 € par BRIBS ;Prend acte que l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires de la société Assystem Brime en date du 26 mai 2004 a décidé de verser à ses actionnaires la somme de 0,25 € par action prélevée sur un compte « Primes liées au capital » et a décidé du versement d’une partie de cette distribution sur un compte bloqué au bénéfice des titulaires de BSAR ;Décide de supprimer cette mesure de protection à l’avenir ;Prend acte que la parité de regroupement susvisée et les caractéristiques des ASBBS ont été calculées en tenant compte de ce droit à la somme de 0.25 € par ASBBS, en cas d’exercice ;Et ce, sous la condition suspensive du vote favorable de l’assemblée générale des titulaires de BRIBS de la société Assystem Brime de la troisième résolution ci-dessous.Troisième résolution (Sort de la masse des titulaires de BRIBS). — L’assemblée générale des titulaires de BRIBS de la société Assystem Brime,Autorise la fusion de sa masse avec l’une ou plusieurs des masses des titulaires de BRTBS, de BRMBS et de BSA Assystem Brime, qui ont ou auront autorisé la modification des caractéristiques de leurs bons et la fusion de leur masse avec celle des titulaires de BRIBS ;Et ce, sous la condition suspensive de l’autorisation par l’une au moins des masses des titulaires de BRTBS, BSA et BRMBS de la modification des caractéristiques de ses bons et de la fusion de sa masse avec celle des titulaires de BRIBS, avant le 31 juillet 2005.Quatrième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale des titulaires de BRIBS de la société Assystem Brime,Confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.Tout titulaire de BSAR, quel que soit le nombre de BSAR qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s’y faire représenter.Pour pouvoir participer à cette assemblée ou s’y faire représenter ou voter par correspondance :— les propriétaires de BSAR nominatifs devront avoir leurs titres inscrits en compte cinq jours avant la date fixée pour l’assemblée ;— les propriétaires de BSAR au porteur devront, en respectant le même délai, faire justifier de l’immobilisation de ceux-ci par l’intermédiaire du teneur de compte auprès de la Société générale Global Services for Investors, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.Il sera mis à la disposition des titulaires de BSAR qui en feraient la demande par écrit un formulaire de pouvoir.Le directoire.82511