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Tribunal judiciaire de Versailles,
22/08/2025, 24/05793
Début du contentieux :
16/10/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
MAISON ELEVES ECOLE CENTRALE ARTS MANUFA, ACTE IARD, SODEARIF AMENAGEMENT SAS, Compagnie d'assurance SMABTP, LINKCITY ILE-DE-FRANCE, HOLDING SOCOTEC, DULIPECC, VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM, SDC, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LAN S.A.R.L D'ARCHITECTURE, ALLIANZ I.A.R.D., HERVE THERMIQUE, MAAF ASSURANCES SA
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Conseil d'État,
04/11/2021, 453062
Début du contentieux :
26/03/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, COMMUNE DE NEUILLY SUR SEINE
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Cour d'appel de Paris,
11/06/2021, 18/10190
Début du contentieux :
22/02/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
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Cour d'appel de Paris,
16/12/2020, 17/13189
Début du contentieux :
06/06/2017
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Paris,
22/10/2020, 19/20276
Début du contentieux :
08/11/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
SA SEQENS
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Cour d'appel de Paris,
18/06/2020, 19/00251
Début du contentieux :
07/06/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, Société DIRECT ASSURANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société TRESORERIE VAL DE MARNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, Société TRESORERIE VAL D'OISE, Société AMENDES, LA BANQUE POSTALE, EUREST, Organisme INTERIMAIRES SANTE, AUTOBACS FRANCE, Société ATMB, Société FRANFINANCE UCR DE LILLE
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Paris,
12/02/2020, 18/08879
Début du contentieux :
17/04/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
W M
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
19/12/2019, 18/03062
Début du contentieux :
14/01/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
17/01/2019, 16/16526
Début du contentieux :
24/05/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
26/07/2018, 18/10271
Début du contentieux :
17/04/2018
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Paris,
21/06/2018, 15/22717
Début du contentieux :
17/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
FRAGONARD LA CERISAIE
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Cour d'appel de Versailles,
29/05/2018, 16/07934
Début du contentieux :
04/10/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
17/05/2018, 17/01959
Début du contentieux :
28/06/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SMJ, MJS, REMINISENS, CGA
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
20/03/2018, 16/02025
Début du contentieux :
23/02/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
20/01/2017, 15/25028
Début du contentieux :
02/12/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
HEMMA PHONE
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Cour d'appel de Paris,
09/06/2016, 16/00037
Début du contentieux :
07/12/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Versailles,
10/05/2016, 15/03824
Début du contentieux :
14/04/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
17/09/2015, 13/22910
Début du contentieux :
22/10/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
23/09/2014, 13/07423
Début du contentieux :
21/08/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
18/03/2014, 12/17279
Début du contentieux :
05/07/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
16/01/2014, 12/13356
Début du contentieux :
03/05/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour de cassation,
22/10/2013, 12-14.878, 12-15.033
Début du contentieux :
12/12/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Qualiconsult, Société Chaville, Société Albingia, Société Fondasol, Société Axa France, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Cassation
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Cour administrative d'appel de Versailles,
03/03/2005, 02VE03127
Début du contentieux :
28/06/2002
Position :
Défendeur
Autres parties :
CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Versailles,
03/03/2005, 02VE03128
Début du contentieux :
28/06/2002
Position :
Défendeur
Autres parties :
CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Paris,
13/03/1997, 95PA01213
Début du contentieux :
07/06/1994
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie et des finances
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