CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENNES GAYEULLES THABOR (CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE)

Description : AVIS DE PROJET DE FUSION CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENNES JEANNE D'ARC-THABOR Société Coopérative de Crédit à capital variable Siège Social : 6 BD ALEXIS CARREL 35700 RENNES SIREN : 777735697 RCS : 01 Représentée par M. Olivier VIAUD (Absorbée) CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENNES MAUREPAS Société Coopérative de Crédit à capital variable Siège Social : 201 RUE DE FOUGERES 35000 RENNES SIREN : 777735762 RCS : 01 Représentée par M. Catherine BARBIER (Absorbante) Par acte sous seing privé en date du 26 avril 2022 et du 27 avril 2022 a u terme d’une délibération de le ur conseil d’administrat ion, Les soussignées : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENNES JEANNE D'ARC-THABOR Société Coopérative de Crédit à capital variable Siège Social : 6 BD ALEXIS CARREL 35700 RENNES SIREN : 777735697 RCS : 01 Représentée par M. Olivier VIAUD De première part CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENNES MAUREPAS Société Coopérative de Crédit à capital variable Siège Social : 201 RUE DE FOUGERES 35000 RENNES SIREN : 777735762 RCS : 01 Représentée par M. Catherine BARBIER De seconde part ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de Crédit Mutuel de RENNES JEANNE D’ARC-THABOR par la Ca isse de Crédit Mutuel de RENNES MAUREPAS , à qui la Caisse de Crédit Mutuel de RENNES JEANNE D’ARC-THABOR ferait apport de la totalité de son actif, à charge pour la Caisse de Crédit Mutuel de RENNES MAUREPAS d e supporter la totalité de son passif, tels que cet actif et ce passif existaient à la date de clôture du dernier ex ercice so cial, soit le 31.12.2021 et compte tenu des modifications intervenues depuis cette date, modifications dont elles acceptent réciproquement et de façon formelle les conséquences. L'apport résultant de la présente fusion, conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ne pouvant être r émunéré, les sociétaires de la Caisse de Crédit Mutuel de RENNES JEANNE D’ARC-THABOR recevront contre une part sociale de leur caisse une part sociale d'un montant équivalent d e la Caisse de Crédit Mutuel d e RENNES MAUREPAS . Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales des Caisses, cette condition devant être r éali sée avant le 31 décembre 20 2 2 . La fusion prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 202 2 . Conformément aux dispositions de l'article L236-6 du Code de commerce , deux exemplaires du projet de fusion et deux exemplaires du bilan ont été déposés par chaque Caisse au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES . Pour avis.