IMMOBILIERE DASSAULT SA

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 4 6 . 002 . 216,70 € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqué s en Assemblée Générale Mixte le 1 1 mai 202 6 à 9 heures au siège social de la Société, sis 9 Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault, 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025 ; Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ; Distribution de dividendes ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; Conventions réglementées ; Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux ; Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; Nomination de Monsieur Octave Habert en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la Société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives . De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Pouvoirs pour formalités. ____________________________ FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au cinquième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris soit le 4 mai 2026 par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du C ode de commerce. MODES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, les actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après. Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter du vendredi 24 avril 2026 à 12 heures (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le dimanche 10 mai 2026 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif pur : ils pourront accéder au site de vote via leur Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investors.uptevia.com/ Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Après s’être connecté à leur Espace Actionnaire, ils devront suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au nominatif administré : ils pourront accéder au site de vote via le site VoteAG https://www.voteag.com/ : Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à VoteAG avec les codes temporaires transmis sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission . pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les délais légaux , précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, ou leurs représentants, devront se présenter le jour de l'Assemblée muni d'une pièce d'identité. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif pur : ils pourront accéder au site de vote via leur Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investors.uptevia.com/ : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Après s’être connecté à leur Espace Actionnaire, ils devront suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au nominatif administré : ils pourront accéder au site de vote via le site VoteAG https://www.voteag.com/ : Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à VoteAG avec les codes temporaires transmis sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé. Ce dernier se chargera de le transmettre à Uptevia accompagné d’une attestation de participation. Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de réso lutions présentés ou agréés par le Directoire et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par Uptevia – Service Assemblées Générales – Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris la Défense Cedex au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. C) QUESTIONS ECRITES Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante : [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com . E ) RETRANSMISSION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Conformément à l’article R.22-10-29-1 du Code de commerce, l'Assemblée fera l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission audiovisuelle en direct disponible sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com . Un enregistrement de l'Assemblée sera consultable sur le site de l’émetteur au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de l'Assemblée et pendant au moins deux (2) ans à compter de sa mise en ligne. Le Directoire

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 4 6 . 002 . 216,70 € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS Avis de réun ion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 11 mai 2026 à 9 heures au siège social de la Société, sis 9 Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault, 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivant s  : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025 ; Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ; Distribution de dividendes ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; Conventions réglementées ; Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux ; Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; Nomination de Monsieur Octave Habert en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la Société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives ; De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Pouvoirs pour formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première Résolution  : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, 1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 se soldant par un bénéfice de 11.863.507,71 € , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et 2°) approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les charges non déductibles relevant de l’article 39-4 du même code qui s’élèvent à 8.525,16 €. Deuxième résolution  : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution  : Affectation du résultat 202 5 et distribution de dividendes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 1 1 . 863 . 507 , 71  € , décide de l’affecter de la façon suivante : bénéfice de l’exercice……………………………………………………… 1 1 . 863 . 507 , 71 € majoré du compte « Report à nouveau » créditeur de ……………………… 4 . 483.021,18 € Le bénéfice distribuable s’élevant ainsi à……………………………………………… 1 6 . 346 . 528 , 89 € Affectation proposée : distribution d’un dividende (2,0 7 € / action)………………………………………. 1 5 . 610 . 588 , 29 € solde au report à nouveau………………………………………………………… 735 . 940 , 60  € Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté d’un montant de 4 . 483.021 , 18 € à un montant de 735 . 94 0, 6 0  €. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires un dividende de 2,0 7 € par action (sur la base d’un capital composé de 7 . 541 . 347 actions). Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-   3° du Code général des impôts en cas d’option pour le taux progressif. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 202 4 , 202 3 et 202 2 ont été les suivantes : Exercices clos le Dividende par action 31 décembre 202 4 31 décembre 202 3 31 décembre 202 2 2,0 8 € 2, 01 € 2 , 72 € Quatr ième résolution  : Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire : 1°) constate, en application de l’article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la précédente résolution, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et 2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ». Cinquième résolution  : Conventions règlementées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées, approuve les conclusions dudit rapport, prend acte de l’absence de convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé et approuve la convention d’avance en compte courant conclue au cours de l’exercice écoulée. Sixième résolution  : Quitus aux membres du Directoir e L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Directoire pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. Septième résolution  : Quitus aux membres du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. Huitième résolution  : Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-68 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société telle que présentée dans ce rapport. Neuvième résolution  : Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, en ce compris le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société comprenant les informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve le rapport susmentionné sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société. Dixième résolution  : Rémunération des membres du Conseil de surveillance – Article L. 225-83 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 225-83 du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de fixer à 1 2 0.000 € le montant global de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance visée à l’article L. 225-83 du Code de commerce au titre de l'exercice ouvert depuis le 1 er janvier 202 6 qui sera réparti en fonction de l’assiduité des membres du Conseil de surveillance aux réunions du Conseil de surveillance, du Comité d’audit et risques - RSE et du Comité stratégique. Onzième résolution  : Nomination de Monsieur Octave HABERT en qualité de membre du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer Monsieur Octave HABERT en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2031. Douzième résolution : Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 754 . 134 actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : 1°) assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; 2°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la S ociété dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 3°) annuler des actions. Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum de rachat est fixé à un montant qui ne pourra pas être supérieur à la plus élevée des valeurs suivantes : prix de la dernière opération indépendante ou offre indépendante actuelle la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat est effectué et, en tout état de cause, devra être inférieur ou égal à 110 €. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 82 . 954 . 740 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. De la compétence de l’assemblée générale extra ordinaire Treizième résolution  : Autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital dans le cadre du programme de rachat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de la présente Assemblée : 1°) à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises en vertu de l'autorisation donnée par l'assemblée générale de ce jour dans sa douzième résolution, et ce, dans la limite de 10 % du capital social de la Société ; 2°) à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix d'achat des actions et leur valeur nominale sur les postes « Report à nouveau », « Primes d’émission », « Autres réserves », et/ou sur la fraction de la « Réserve légale » qui dépasse 10 % du capital social, 3°) à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Q uatorzième résolution  : Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres. FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au cinquième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris soit le 4 mai 202 6 par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du C ode de commerce. MODES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, les actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après. Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter du vendredi 2 4 avril 2026 à 12 heures (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le dimanche 1 0 mai 2026 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif pur : ils pourront accéder au site de vote via leur Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investors.uptevia.com/ Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Après s’être connecté à leur Espace Actionnaire, ils devront suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au nominatif administré : ils pourront accéder au site de vote via le site VoteAG https://www.voteag.com/ : Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à VoteAG avec les codes temporaires transmis sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission . pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les délais légaux, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée . Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, ou leurs représentants, devront se présenter le jour de l'Assemblée muni d'une pièce d'identité. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif pur : ils pourront accéder au site de vote via leur Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investors.uptevia.com/ : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Après s’être connecté à leur Espace Actionnaire, ils devront suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au nominatif administré : ils pourront accéder au site de vote via le site VoteAG https://www.voteag.com/ : Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à VoteAG avec les codes temporaires transmis sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé. Ce dernier se chargera de le transmettre à Uptevia accompagné d’une attestation de participation. Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de réso lutions présentés ou agréés par le Directoire et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par Uptevia – Service Assemblées Générales – Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris la Défense Cedex au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. C) DEMANDE D’INSCRIPTION DE PROJETS DE RESOLUTION OU DE POINTS PAR LES ACTIONNAIRES ET QUESTIONS ECRITES Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du C ode de commerce doivent être reçues au siège social de la S ociété, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante   : [email protected] , au plus tard le 25 ème jour (calendaires) précédant l’assemblée, soit le jeudi 16 avril 202 6 , conformément à l’article R.225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au cinquième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R. 225-84 du C ode de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire , lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante   : [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du C ode de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le lundi 2 0 avril 202 6 . E ) RETRANSMISSION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Conformément à l’article R . 22-10-29-1 du Code de commerce, l'Assemblée fera l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission audiovisuelle en direct disponible sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com . Un enregistrement de l'Assemblée sera consultable sur le site de l’émetteur au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de l'Assemblée et pendant au moins deux (2) ans à compter de sa mise en ligne. Le D irectoire

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41 820 197,00 euros 9, Rond Point des Champs Elysées – Marcel Dassault, 75008 Paris RCS Paris n° B 783 989 551 Avis aux actionnaires Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription par émission d’actions ordinaires nouvelles Objet de l’insertion – La présente insertion a pour objet d’informer les actionnaires de la société IMMOBILIERE DASSAULT S . A . (ci-après la «  Société  ») d’une augmentation de capital, par émission d’actions ordinaires nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et admission sur le marché réglementé d’ Euronext à Paris des droits préférentiels de souscription ainsi que des actions nouvelles. Caractéristiques de la Société Dénomination sociale – La Société a pour dénomination sociale IMMOBILIERE DASSAULT S . A. Forme de la société – La Société est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par ses statuts. Numéros d’identification – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris : 783 989 551 . Adresse du siège social – Le siège social est fixé au 9, Rond Point des Champs Elysées – Marcel Dassault, 75008 Paris. Montant du capital social – Le capital social est fixé à la somme de 41 820 197,00 euros. Il est divisé en 6.855.770 actions de 6,10 euros de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie et libérées en totalité. Objet social – La Société a pour objet de faire en France et à l’étranger toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pour elle-même ou pour le compte de tiers. Législation applicable – La Société est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par le droit français. Durée de la Société – Jusqu'au 14 mai 2123, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Exercice social – Chaque exercice social est d'une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute autre personne – Néant. Catégories d'actions émises et leurs caractéristiques – Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de chaque actionnaire en ce qui le concerne, sous réserve, toutefois, de l’application des dispositions légales relatives à la forme des actions détenues par certaines personnes physiques ou morales. Les actions non entièrement libérées revêtent obligatoirement la forme nominative. Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La propriété des actions délivrées sous la forme nominative résulte de leur inscription en compte nominatif. Les actions sont librement négociables. Elles se transmettent, qu’elles soient nominatives ou au porteur, par virement de compte à compte. En cas d’augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle- ci. L’actionnaire peut céder ou transmettre ses actions à toute époque sous réserve des dispositions légales limitatives applicables. La Société pourra dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, à tout organisme habilité, le nom, ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la nationalité et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont ces titres peuvent être frappés. Droits et obligations attachés aux actions – Chaque action donne droit dans les bénéfices, l’actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. En outre, elle donne le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu’à concurrence de leurs apports. Au-delà, tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations suivent l’action quel qu’en soit le titulaire. La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l’Assemblée générale. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l’achat ou de la vente du nombre d’actions nécessaires. Sous réserve de dispositions légales contraires, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d’être prises en charge par la Société avant de procéder à tout remboursement au cours de l’existence de la Société ou à sa liquidation, de telle sorte que toutes les actions de même catégorie alors existantes reçoivent la même somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création. Droit de vote double – Les actions de la Société (y compris les actions de la Société qui pourraient être attribuées gratuitement dans le cadre d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ne bénéficient pas de droit de vote double conformément au dernier alinéa de l’article L.22-10-46 du Code de commerce. Admission aux assemblées – Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné à l'enregistrement comptable des titres de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 (septième alinéa) du Code de commerce au 3ème jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans le compte de titres nominatifs tenus par la société (ou en son nom) soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient actionnaires ou non. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la loi et les règlements ; ce formulaire doit parvenir à la Société trois (3) jours au moins avant la date de l'assemblée pour être pris en compte. L'actionnaire peut assister aux assemblées, sur simple justification de son identité et de la propriété de ses titres sous la forme, soit d'une inscription nominative de l'actionnaire lui-même ou de l'intermédiaire mentionné à l'article L. 228-1 du Code de commerce et selon les modalités fixées par décret, soit d'une transmission aux lieux mentionnés dans l'avis de convocation d'un certificat d'un intermédiaire habilité constatant l'indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'à la date de l'assemblée. La date avant laquelle ces formalités doivent être accomplies ne peut être antérieure de plus de cinq jours à la date de réunion de l'assemblée. Obligations antérieurement émises — Néant. Bilan – Le bilan de la Société arrêté au 31 décembre 2024 figure en annexe. Cadre juridique de l'augmentation de capital Document d’information – L’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ne donnera pas lieu à un prospectus soumis à l’approbation de l’Autorité des Marchés Financiers. La Société a établi un document d’information conformément à l’annexe IX du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier lors de l'offre au public de valeurs mobilières ou de leur admission à la négociation sur un marché réglementé. Le document d’information peut être consulté sur le site Internet de la Société ( www.immobiliere-dassault.com ). Le document d’information a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. Assemblée Générale ayant autorisé l’émission – L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires de la Société, réunie le 15 mai 2025, a délégué sa compétence au Directoire pour réaliser une augmentation de capital en numéraire d’un montant nominal maximum de 20 910 098 euros par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les conditions fixées dans ses douzième et treizième résolutions. Décision du Directoire ayant décidé l’émission et arrêté ses conditions – En vertu de la délégation de compétence qui a été conférée au Directoire par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire en date du 15 mai 2025 dans s a douzième résolution le Directoire a décidé le 11 septembre 2025 du lancement d’une augmentation de capital à réaliser en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dont les caractéristiques sont reproduites ci-dessous. Caractéristiques et modalités de souscription des Actions Nouvelles Nombre d’actions nouvelles à émettre – Le nombre total d’actions ordinaires nouvelles à émettre (collectivement les «  Actions Nouvelles   » et individuellement une «  Action Nouvelle   ») s’élève à 685 577 actions de 6,10 euros de valeur nominale chacune, soit une augmentation de capital d’un montant brut (prime d’émission incluse) de 25,4 millions d’euros . Prix de souscription – Le prix de souscription des Actions Nouvelles a été fixé à 37 euros par action, dont 6,10 euros de valeur nominale et 30,90 euros de prime d’émission. Dates d’ouverture et de clôture de la souscription – Du 19 septembre 2025 au 29 septembre 2025 inclus. Droit préférentiel de souscription à titre irréductible – La souscription des Actions Nouvelles sera réservée, par préférence, aux porteurs d’actions existantes enregistrées comptablement sur leur compte-titres à l’issue de la journée comptable du 18 septembre 2025, qui se verront attribuer des droits préférentiels de souscription ou aux cessionnaires de leurs droits préférentiels de souscription. Ils pourront souscrire à titre irréductible, à raison de une action nouvelle pour 10 actions existantes possédées (10 droits préférentiels de souscription permettant de souscrire une action nouvelle au prix de 37 euros par action). Les actionnaires ou cessionnaires de leurs droits préférentiels de souscription qui ne posséderaient pas, au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d'actions anciennes ou de droit préférentiel de souscription pour obtenir un nombre entier d'Actions Nouvelles pourront acheter ou vendre de gré à gré le nombre de droit préférentiel de souscription permettant d'atteindre le multiple conduisant à un nombre entier d'Actions Nouvelles. Il est précisé à titre indicatif que la Société détient, au 15 septembre 2025, 3   857 de ses propres actions. Droit préférentiel de souscription à titre réductible – Il est institué, au profit des actionnaires, un droit de souscription à titre réductible aux actions qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de leurs droits pourront souscrire à titre réductible le nombre d’Actions Nouvelles qu’ils souhaiteront, en sus du nombre d’Actions Nouvelles résultant de l’exercice de leurs droits à titre irréductible. Les Actions Nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible sont servis dans la limite de leur demande et au prorata du nombre d’actions anciennes dont les droits auront été utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’Actions Nouvelles. Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d’actions lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l’ensemble de ses droits de souscription que s’il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande spéciale devra être jointe à l’une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les établissements ou intermédiaires auprès desquels ces souscriptions auront été déposées. Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des actions à titre réductible. Un avis publié par Euronext Paris fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible. Exercice du droit préférentiel de souscription – Pour exercer leurs droits préférentiels de souscription, les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financier habilité à tout moment entre le 19 septembre 2025 et le 29 septembre 2025 inclus et payer le prix de souscription correspondant. Les droits préférentiels de souscription non exercés seront caducs de plein droit à la fin de la période de souscription, soit le 29 septembre 2025 à la clôture de la séance de bourse. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés par Uptevia, qui sera chargée d’établir le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital et l’émission des actions. Les Actions Nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d’actions existantes dont les droits auront été utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’action nouvelle. Limitation de l’augmentation de capital – En application de l'article L.225-134 du Code de commerce, le Conseil d'administration pourra notamment limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celles-ci atteignent 75% au moins du montant fixé initialement, étant toutefois précisé que la Société bénéficie d'ores et déjà d'engagements de souscription portant sur environ 98% du montant de l'augmentation de capital , décrits ci-dessous . Versements des souscriptions – Les souscriptions des Actions Nouvelles et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits sous la forme nominative administrée ou au porteur, seront reçus jusqu’à la date de clôture de la période de souscription incluse (soit le 29 septembre 2025) auprès de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte. Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites sous la forme nominative pure seront reçus sans frais auprès de Uptevia (90-110 Esplanade du Général de Gaulle – 9 2931 Paris la Défense Cedex) . Les Actions Nouvelles seront à libérer intégralement lors de leur souscription, par versement en espèces, pour la totalité de la valeur nominale et de la prime d’émission, étant précisé que le montant de la prime d’émission versée sera inscrit au passif du bilan dans un compte spécial "Prime d’émission" sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés chez Uptevia, qui établira le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital. Les souscriptions pour lesquelles les versements n’auraient pas été effectués seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Restrictions de placement – La vente des Actions Nouvelles et des droits préférentiels de souscription peut, dans certains pays, faire l’objet d’une réglementation spécifique. Garantie – L’émission des Actions Nouvelles ne fait pas l’objet d’un contrat de garantie. L’émission des Actions Nouvelles est toutefois couverte à hauteur d’environ 98% par les engagements de souscription décrits ci-après. Engagements de souscription Engagements de Souscription à Titre Irréductible - Groupe Industriel Marcel Dassault s’est engagé irrévocablement envers la Société à souscrire à titre irréductible à hauteur de la totalité de ses droits préférentiels de souscription permettant la souscription de 379   111 Actions Nouvelles (soit environ 55,30% de l’Augmentation de Capital) ; - Horizon Immobilier (famille Henri Seydoux) s’est engagé irrévocablement envers la Société à souscrire à titre irréductible à hauteur de la totalité de ses droits préférentiels de souscription permettant la souscription de 78   311   Actions Nouvelles (soit environ 11,42% de l’Augmentation de Capital) ; - LVMG s’est engagé irrévocablement envers la Société à souscrire à titre irréductible à hauteur de la totalité de ses droits préférentiels de souscription permettant la souscription de 7   110 Actions Nouvelles (soit environ 1,04% de l’Augmentation de Capital)  ; et - Peugeot Invest Assets s’est engagé irrévocablement envers la Société à souscrire à titre irréductible à hauteur de la totalité de ses droits préférentiels de souscription permettant la souscription de 135   826 Actions Nouvelles (soit environ 19,81% de l’Augmentation de Capital) . (ensemble, les «  Engagements de Souscription à Titre Irréductible  »). Engagements de Souscription Complémentaires Peugeot Invest Assets, Horizon Immobilier et LVMG se sont engagés irrévocablement envers la Société à souscrire dans la limite d’un nombre total maximum de 70  269 Actions Nouvelles (les «  Actions Nouvelles à Souscrire à Titre Complémentaire  »), soit un montant total maximum de souscription d ’environ 2 600 000 euros, selon les modalités suivantes (les «  Engagements de Souscription Complémentaires  ») : - LVMG, à hauteur d’environ 57,7% des Actions Nouvelles à Souscrire à Titre Complémentaire (tel que défini ci dessous), soit un montant maximum de souscription d ’environ 1 500 000 euros ; - Horizon Immobilier, à hauteur d’environ 3,8% des Actions Nouvelles à Souscrire à Titre Complémentaire, soit un montant maximum de souscription d ’environ 100 000 euros. - Peugeot Invest Assets, à hauteur d’environ 38,5% des Actions Nouvelles à Souscrire à Titre Complémentaire, soit un montant maximum de souscription d ’environ 1 000 000 euros ; Les Actions Nouvelles éventuellement allouées aux Engagements de Souscription Complémentaires le seront dans le cadre des dispositions de l’article L.225-134-2° du Code de Commerce, après prise en compte des souscriptions à titre irréductible et réductible. Au total, les Engagements de Souscription à Titre Irréductible et les Engagements de Souscription Complémentaires représentent environ 98% de l’Augmentation de Capital. Le début des négociations sur le titre n'interviendra qu'à l’issue des opérations de règlement livraison et après délivrance du certificat du dépositaire le 7 octobre 2025. L’augmentation de capital fait l’objet d’un contrat de direction qui a été conclu entre la Société et BNP PARIBAS. Jouissance des Actions Nouvelles – Les Actions Nouvelles porteront jouissance courante et seront assimilable aux actions existantes de la Société. Place et date de cotation – Les Actions Nouvelles provenant de l’augmentation de capital feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché réglementé d’ Euronext à Paris. Elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société déjà négociées sur le marché réglementé d’ Euronext à Paris et négociables, à compter de cette date, sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code ISIN : FR 000003324 3 – MNEMO : IMDA. Selon le calendrier indicatif de l'augmentation de capital, la date de livraison des Actions Nouvelles est prévue le 7 octobre 2025. Pour Immobilière Dassault Par le Président du Directoire Annexe – Bilan au 31 décembre 2024 Bilan comptes consolidés au 31 décembre 2024 ACTIF (en milliers d’euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Actifs incorporels 6-1 6 11 Actifs corporels 6-2 434 527 Immeubles de placement 6-3 848 736 829 594 Participations dans les entreprises associés 6-4 15 737 0 Actifs financiers non courants 6-5 36 4 755 Instruments financiers de taux d'intérêts 6-13 0 0 Autres actifs non courants 6-6 71 2 752 TOTAL ACTIFS NON COURANTS 865 020 837 639 Créances clients 6-7 15 907 16 421 Actifs financiers courants 6-8 132 1 279 Autres actifs courants 6-9 1 074 954 Trésorerie 6-10 181 653 TOTAL ACTIFS COURANTS 17 294 19 307 Actifs non courants destinés à être cédés 6-3 0 0 TOTAL ACTIF 882 314 856 947 PASSIF (en milliers d’euros) Capitaux propres et réserves Capital 41 820 41 820 Primes d'émission 76 340 76 340 Actions propres 6-11 -268 -255 Réserves et résultats consolidés 479 057 465 509 Total attribuable aux propriétaires de la société mère (1) 596 950 583 414 Participations ne donnant pas le contrôle - minoritaires 3 893 4 239 TOTAL CAPITAUX PROPRES 600 843 587 653 Partie à long terme des emprunts 6-12 97 058 118 514 Instruments financiers de taux d'intérêts 6-13 2 531 2 210 Provisions non courantes 6-14 70 56 Autres passifs non courants 6-15 5 507 5 405 TOTAL PASSIFS NON COURANTS 105 167 126 185 Dettes fournisseurs 6-16 2 910 3 380 Partie à court terme des emprunts 6-12 165 479 133 835 Instruments financiers de taux d'intérêts 6-13 180 0 Provisions courantes 6-14 240 178 Autres passifs courants 6-17 7 496 5 716 TOTAL PASSIFS COURANTS 176 305 143 108 Passifs non courants destinés à être cédés 0 0 TOTAL PASSIF 882 314 856 947 (1) soit 87,07 € par action au 31 décembre 2024 et 85,10 € au 31 décembre 2023. Bilan comptes sociaux au 31 décembre 2024 BILAN ACTIF (En K€) Brut Amort. Net 2024 Net 2023 Immobilisations incorporelles Concessions, brevets et droits similaires 29 23 6 11 Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Total immobilisations incorporelles 29 23 6 11 Immobilisations corporelles Terrains 122 930 12 122 918 114 189 Constructions 100 023 34 021 66 002 44 106 Installations techniques, mat. et outillage industriels 19 16 3 4 Autres immobilisations corporelles 96 83 12 19 Immobilisations en cours 107 107 17 502 Avances et acomptes 2 650 Total immobilisations corporelles 223 175 34 132 189 043 178 470 Immobilisations financières Autres participations 131 436 131 436 131 436 Créances rattachées à des participations 27 977 27 977 23 046 Autres titres immobilisés Prêts 8 8 14 Autres immobilisations financières 387 1 386 369 Total immobilisations financières 159 808 1 159 807 154 864 ACTIF IMMOBILISE 383 012 34 156 348 856 333 346 Créances Avances et acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattachés 13 181 1 059 12 122 12 581 Autres créances 492 492 589 Capital souscrit et appelé, non versé Total des créances 13 673 1 059 12 614 13 170 Disponibilités et divers Valeurs mobilières Disponibilités 45 45 130 Total disponibilités et divers 45 45 130 Charges constatées d'avance 335 335 297 ACTIF CIRCULANT 14 052 1 059 12 994 13 597 TOTAL GENERAL 397 064 35 214 361 850 346 943 BILAN PASSIF (En K€) 2024 2023 Capital social ou individuel -- Dont versé : 41 820 41 820 41 820 Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... 76 340 76 340 Écarts de réévaluation Réserve légale 4 182 4 108 Réserves statuaires ou contractuelles Réserves réglementées 8 8 Autres réserves 9 013 9 065 Report à nouveau 10 10 397 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 18 725 3 405 Total situation nette 150 098 145 143 Subventions d'investissement Provisions réglementées 6 331 6 329 CAPITAUX PROPRES 156 429 151 472 Provisions pour risques Provisions pour charges PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Dettes financières Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 193 702 181 700 Emprunts et dettes financières divers 4 877 7 031 TOTAL DETTES FINANCIERES 198 579 188 730 Dettes d'exploitation Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés 416 362 Dettes fiscales et sociales 2 553 2 270 TOTAL DETTES D'EXPLOITATION 2 969 2 632 Dettes diverses Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 292 2 401 Autres dettes 2 581 1 708 TOTAL DETTES DIVERSES 3 873 4 109 Comptes de régularisation Produits constatés d'avance TOTAL DES DETTES 205 421 195 471 TOTAL GENERAL 361 850 346 943

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41.820.197 € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqué s en Assemblée Générale Mixte le 1 5 mai 202 5 à 10 heures au siège social de la Société, sis 9 Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault, 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : ORDRE DU JOUR D e la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 4 ; Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Distribution de dividendes ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux ; Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ; Limitation globale des autorisations ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne collective ; Dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-6 al. 1 du Code de commerce, autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collective dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital ; Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la Société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives ; D e la compétence de l’assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour formalités. ____________________________ FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris soit le 13 mai 2025 par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du C ode de commerce. MODES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, les actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après. Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter du vendredi 25 avril à 12 heures (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le mercredi 14 mai à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif pur : ils pourront accéder au site de vote via leur Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investors.uptevia.com/ Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Après s’être connecté à leur Espace Actionnaire, ils devront suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au nominatif administré : ils pourront accéder au site de vote via le site VoteAG https://www.voteag.com/ Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à VoteAG avec les codes temporaires transmis sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission . pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés, précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, ou leurs représentants, devront se présenter le jour de l'Assemblée muni d'une pièce d'identité. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L.   22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; - voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif pur : ils pourront accéder au site de vote via leur Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investors.uptevia.com/ Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Après s’être connecté à leur Espace Actionnaire, ils devront suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au nominatif administré : ils pourront accéder au site de vote via le site VoteAG https://www.voteag.com/ Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à VoteAG avec les codes temporaires transmis sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé. Ce dernier se chargera de le transmettre à Uptevia accompagné d’une attestation de participation. Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de réso lutions présentés ou agréés par le Directoire et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par Uptevia – Service Assemblées Générales – Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris la Défense Cedex au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. C) QUESTIONS ECRITES Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante   : [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du C ode de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com . E ) RETRANSMISSION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Conformément à l’article R . 22-10-29-1 du Code de commerce, l'Assemblée fera l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission audiovisuelle en direct disponible sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com . Un enregistrement de l'Assemblée sera consultable sur le site de l’émetteur au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de l'Assemblée et pendant au moins deux (2) ans à compter de sa mise en ligne. Le Directoire

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41 . 820.197 € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS Avis rectificatif à l’avis de Réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 07/04/2025 – n° 42- annonce n° 2500859, lire : De la compétence de l’assemblée générale extra ordinaire L a présente quatorzième résolution étant non agréée par le Directoire, elle doit être nommée non par quatorzième résolution mais : Résolution A et, elle est rétablie comme suit : Résolution A : Augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à des plans d’épargne collective – Résolution non agréée par le Directoire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d'épargne collective, 1°) décide dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 alinéa 1 et L.225-138-1 du Code de commerce, de déléguer compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émissions d’actions souscrites en numéraire réservées aux salariés et/ou anciens salariés de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce adhérents (selon le cas, directement ou par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement) d’un Plan d’Epargne Entreprise, d’un Plan d’Epargne Interentreprises ou d’un Plan d’Epargne pour le Retraite Collective (PERCO), définis par les articles L.3332-1 et suivants et R.3332-7 et suivants du Code du travail ; 2°) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant maximum de 3 % du capital de la Société ; 3°) décide que le prix de souscription des actions nouvelles de la Société qui seront émises par le Directoire en vertu de la présente délégation devra être déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ; 4°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés et anciens salariés adhérents aux plans d’épargne collective susvisées ; 5°) décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement. 6°) donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions fixées par le Code de commerce, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer si les émissions auront lieu directement au profit des bénéficiaires susvisés ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, de fixer les montants à émettre, de déterminer les dates des émissions, celles d’ouverture et de clôture des souscriptions, d’arrêter le prix d’émission des actions nouvelles à créer dans les limites des textes législatifs et réglementaires en vigueur, leur date de jouissance, les modalités de libération de -28575 9143365 0 0 s actions, étant précisé que le délai de libération ne peut être supérieur à trois ans, de constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions effectivement souscrites, de demander l’admission en Bourse des titres créés, d’apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente délégation ; à l’effet plus généralement de déterminer les conditions et les modalités des opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords ou conventions pour parvenir à leur bonne fin ; 7°) autorise en outre, le Directoire à procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions. Le reste de l’avis demeure inchangé.

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41 . 820.197 € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS Avis de réun ion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 15 mai 2025 à 10 heures au siège social de la Société, sis 9 Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault, 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivant s  : ORDRE DU JOUR D e la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 4  ; Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 4 ; Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; Distribution de dividendes  ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux ; Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ; Limitation globale des autorisations ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne collective ; Dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-6 al. 1 du Code de commerce, autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collective dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital ; Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la Société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives ; D e la compétence de l’assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première Résolution  : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, 1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 se soldant par un bénéfice de 18.725.159,33 € , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et 2°) approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les charges non déductibles relevant de l’article 39-4 du même code qui s’élèvent à 8.525,16 €. Deuxième résolution  : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution  : Affectation du résultat 202 4 et distribution de dividendes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 18.725.159,33 € , décide de l’affecter de la façon suivante : bénéfice de l’exercice………………………………………………………… 18.725.159,33 € majoré du compte « Report à nouveau » créditeur de ……………………… 9.842,97 € Le bénéfice distribuable s’élevant ainsi à………………………………………………… 18.735.002,30 € Affectation proposée : distribution d’un dividende (2,08 € / action)………………………………………. 14.260.001,60 € solde au report à nouveau…………………………………………………………… 4.475.000,70  € Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté d’un montant de 9.842,97 € à un montant de 4.475.000,70  €. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires un dividende de 2,0 8 € par action (sur la base d’un capital composé de 6.855.770 actions). Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3° du Code général des impôts en cas d’option pour le taux progressif. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 202 3 , 202 2 et 202 1 ont été les suivantes : Exercices clos le Dividende par action 31 décembre 202 3 31 décembre 202 2 31 décembre 202 1 2,01 € 2,72 € 1,30 € Quatr ième résolution  : Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire : 1°) constate, en application de l’article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la précédente résolution, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et 2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ». Cinquième résolution  : Conventions règlementées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées, approuve les conclusions dudit rapport et prend acte de l’absence de conventions. Sixième résolution  : Quitus aux membres du Directoir e L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Directoire pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. Septième résolution  : Quitus aux membres du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. Huitième résolution  : Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-68 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société telle que présentée dans ce rapport. Neuvième résolution  : Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, en ce compris le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société comprenant les informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve le rapport susmentionné sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société. Dixième résolution  : Rémunération des membres du Conseil de surveillance – Article L. 225-83 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 225-83 du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de fixer à 110.000 € le montant global de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance visée à l’article L. 225-83 du Code de commerce au titre de l'exercice ouvert depuis le 1 er janvier 202 5 qui sera réparti en fonction de l’assiduité des membres du Conseil de surveillance aux réunions du Conseil de surveillance, du Comité d’audit et risques - RSE et du Comité stratégique. Onzième résolution  : Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 685.577 actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : 1°) assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; 2°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la S ociété dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 3°) annuler des actions. Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum de rachat est fixé à un montant qui ne pourra pas être supérieur à la plus élevée des valeurs suivantes : prix de la dernière opération indépendante ou offre indépendante actuelle la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat est effectué et, en tout état de cause, devra être inférieur ou égal à 110 €. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 75.413.470 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. De la compétence de l’assemblée générale extra ordinaire Douzième résolution  : Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par incorporation de primes d’émission, de fusion ou d’apport, réserves, ou de bénéfices L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital : 1°) délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (y compris des titres de créances) donnant accès ou susceptibles de donner accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société; 2°) décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par le Code de commerce, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 3°) décide qu’il pourra être décidé l’émission de bons de souscription d’actions de la Société soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; 4°) constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 5°) délègue au Directoire, durant une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ; décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existeront lors de l’augmentation de capital ; 6°) décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, fixer le nombre d’actions à émettre ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social après chaque augmentation de capital ; en outre, le Directoire ou son Président pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; en cas d’émission de titres de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme aux actions de la Société, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée, qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 7°) décide que la présente délégation rend caduque à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure de même nature ; 8°) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Treizième résolution  : Limitation globale des autorisations L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l’adoption de la résolution ci-dessus, décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations de compétence conférées par la résolution qui précède, ne pourra être supérieur à 20.910.098 €, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément au Code de commerce, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant droit à des actions. Le plafond visé ci-dessus ne s’applique pas aux augmentations de capital par incorporation de réserves, visées au paragraphe 5°) de la résolution précédente. Quatorzième résolution  : Augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à des plans d’épargne collective – Résolution non agréée par le Directoire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d'épargne collective, 1°) décide dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 alinéa 1 et L.225-138-1 du Code de commerce, de déléguer compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émissions d’actions souscrites en numéraire réservées aux salariés et/ou anciens salariés de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce adhérents (selon le cas, directement ou par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement) d’un Plan d’Epargne Entreprise, d’un Plan d’Epargne Interentreprises ou d’un Plan d’Epargne pour le Retraite Collective (PERCO), définis par les articles L.3332-1 et suivants et R.3332-7 et suivants du Code du travail ; 2°) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant maximum de 3 % du capital de la Société ; 3°) décide que le prix de souscription des actions nouvelles de la Société qui seront émises par le Directoire en vertu de la présente délégation devra être déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ; 4°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés et anciens salariés adhérents aux plans d’épargne collective susvisées ; 5°) décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement. 6°) donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions fixées par le Code de commerce, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer si les émissions auront lieu directement au profit des bénéficiaires susvisés ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, de fixer les montants à émettre, de déterminer les dates des émissions, celles d’ouverture et de clôture des souscriptions, d’arrêter le prix d’émission des actions nouvelles à créer dans les limites des textes législatifs et réglementaires en vigueur, leur date de jouissance, les modalités de libération de -28575 9143365 0 0 s actions, étant précisé que le délai de libération ne peut être supérieur à trois ans, de constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions effectivement souscrites, de demander l’admission en Bourse des titres créés, d’apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente délégation ; à l’effet plus généralement de déterminer les conditions et les modalités des opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords ou conventions pour parvenir à leur bonne fin ; 7°) autorise en outre, le Directoire à procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Quinzième résolution  : Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres. FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris soit le 13 mai 2025 par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du C ode de commerce. MODES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, les actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après. Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter du vendredi 25 avril à 1 2 heures (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le mercredi 14 mai à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif pur : ils pourront accéder au site de vote via leur Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investors.uptevia.com/ Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Après s’être connecté à leur Espace Actionnaire, ils devront suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au nominatif administré : ils pourront accéder au site de vote via le site VoteAG https://www.voteag.com/ : Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à VoteAG avec les codes temporaires transmis sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission . pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés, précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, ou leurs représentants, devront se présenter le jour de l'Assemblée muni d'une pièce d'identité. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; - voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif pur : ils pourront accéder au site de vote via leur Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investors.uptevia.com/ : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Après s’être connecté à leur Espace Actionnaire, ils devront suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au nominatif administré : ils pourront accéder au site de vote via le site VoteAG https://www.voteag.com/ : Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à VoteAG avec les codes temporaires transmis sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé. Ce dernier se chargera de le transmettre à Uptevia accompagné d’une attestation de participation. Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de réso lutions présentés ou agréés par le Directoire et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par Uptevia – Service Assemblées Générales – Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris la Défense Cedex au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. C) DEMANDE D’INSCRIPTION DE PROJETS DE RESOLUTION OU DE POINTS PAR LES ACTIONNAIRES ET QUESTIONS ECRITES Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du C ode de commerce doivent être reçues au siège social de la S ociété, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante   : [email protected] , au plus tard le 25 ème jour (calendaires) précédant l’assemblée, soit le dimanche 20 avril 2025 , conformément à l’article R.225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R. 225-84 du C ode de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire , lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante   : [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du C ode de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le jeudi 24 avril 2025 . E ) RETRANSMISSION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Conformément à l’article R . 22-10-29-1 du Code de commerce, l'Assemblée fera l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission audiovisuelle en direct disponible sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com . Un enregistrement de l'Assemblée sera consultable sur le site de l’émetteur au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de l'Assemblée et pendant au moins deux (2) ans à compter de sa mise en ligne. Le D irectoire

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41.820.197 € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqué s en Assemblée Générale Mixte le 1 4 mai 202 4 à 10 heures au siège social de la Société, sis 9 Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault, 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : ORDRE DU JOUR D e la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Distribution de dividendes ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux ; Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Laurent Dassault ; Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Thierry Dassault ; Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Peugeot Invest Assets ; Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Benoit Fournial ; Echéance du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Marie-Hélène Habert-Dassault et nomination en remplacement de Groupe Industriel Marcel Dassault en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Echéance du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Adrien Dassault et nomination en remplacement de Monsieur Vincent Dassault en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Echéance du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Stéphanie Casciola et nomination en remplacement de Madame Florence Dourdet Franzoni en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de PriceWaterHouseCooper Audit ; Nomination de BM&A SAS en qualité de Commissaire aux comptes titulaire en remplacement de Mazars dont le mandat vient à échéance ; Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Modification de l’article 12 des statuts ; Modification de l’article 16 des statuts ; Prorogation de la durée de la Société et modification corrélative de l’article 5 des statuts . D e la compétence de l’assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour formalités. ____________________________ FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris soit le 10 mai 2024 par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du C ode de commerce. MODES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront  : Pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif Se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité Demander une carte d’admission soit auprès d ’ Uptevia , - Assemblées Générales- 90-110 esplanade du Général de Gau l le – 92931 PARIS LA DEFENSE Cedex , soit en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.uptevia.pro.fr Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : depuis la France : 0 826 109 119 depuis l’étranger : +33 (0)1 55 77 40 57 Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur D emand er à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé. Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions IMMOBILIERE DASSAULT et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission . Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront Pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : Uptevia, Assemblées Générales - 90-110 esplanade du Général de Gaul l e – 92931 PARIS LA DEFENSE Cedex . Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront ê tre réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale soit le vendredi 10 mai 2024 à minuit, heure de Paris . soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.uptevia.pro.fr Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : depuis la France : 0 826 109 119 depuis l’étranger : +33 (0)1 55 77 40 57 Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : Demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : Uptevia - Assemblées Générales – 90-110 esplanade du Général de Gau l le – 92931 PARIS LA DEFENSE Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de Uptevia, au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'ass emblée générale soit le vendredi 10 mai 2024 à minuit, heure de Paris . Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du C ode de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : L ’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse : [email protected] Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia - Assemblées Générales - 90-110 esplanade du Général de Gaul l e – 92931 PARIS LA DEFENSE Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Aucun mandat ne sera accepté le jour de l’Assemblée Générale . Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du vendredi 26 avril 2024. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le lundi 13 mai 2024 à 15 heures , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C) QUESTIONS ECRITES Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante : [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du C ode de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le mardi 23 avril 2024 . Le Directoire

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41 . 820.197 € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS Avis de réun ion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 1 4 mai 202 4 à 10 heures au siège social de la Société, sis 9 Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault, 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivant s  : ORDRE DU JOUR D e la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 202 3  ; Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 23  ; Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 3 ; Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 3  ; Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 3  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 ; Distribution de dividendes  ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux ; Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Laurent Dassault ; Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Thierry Dassault ; Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Peugeot Invest Assets ; Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Benoit Fournial ; Echéance du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Marie-Hélène Habert-Dassault et n omination en remplacement de Groupe Industriel Marcel Dassault en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Echéance du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Adrien Dassault et n omination en remplacement de Monsieur Vincent Dassault en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Echéance du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Stéphanie Casciola et n omination en remplacement de Madame Florence Dourdet Franzoni en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de PriceWaterHouseCooper Audit ; Nomination de BM&A SAS en qualité de Commissaire aux comptes titulaire en remplacement de Mazars dont le mandat vient à échéance ; Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Modification de l’article 12 des statuts ; Modification de l’article 16 des statuts ; Prorogation de la durée de la Société et modification corrélative de l’article 5 des statuts . D e la compétence de l’assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première Résolution  : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, 1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 se soldant par un bénéfice de 3.405.442,28   € , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et 2°) approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les charges non déductibles relevant de l’article 39-4 du même code qui s’élèvent à 4.772,11 €. Deuxième résolution  : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution  : Affectation du résultat 2023 et distribution de dividendes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 3.405.442,28 €, décide de l’affecter de la façon suivante : bénéfice de l’exercice…………………………………………………… … 3.405.442,28 € dotation à la réserve légale…………………………………………………….. - 74.490,15 € majoré du compte « Report à nouveau » créditeur de ……………………… … 10.396.617,21 € Le bénéfice distribuable s’élevant ainsi à………………………………………………… 13.727.569,34 € majoré d’un prélèvement sur le compte « Autres Réserves »……… … ……………. 52.528,36 € Montant total dont la distribution est proposée …………………………………………. 13.780.097,70 € Distribution proposée : distribution d’un dividende (2,01 € / action)………………………………………. 13.780.097,70 € Le compte « Report à nouveau » serait ainsi réduit d’un montant de 10.396.617,21 € à 0 €. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires un dividende de 2,01 € par action (sur la base d’un capital composé de 6.855.770 actions). Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3° du Code général des impôts en cas d’option pour le taux progressif. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2022, 2021 et 2020 ont été les suivantes : Exercices clos le Dividende par action 31 décembre 2022 31 décembre 2021 31 décembre 2020 2,72 € 1,30 € 1 € Quatr ième résolution  : Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire : 1°) constate, en application de l’article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la précédente résolution, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et 2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ». Cinquième résolution  : Conventions règlementées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées, approuve les conclusions dudit rapport et prend acte de l’absence de conventions. Sixième résolution  : Quitus aux membres du Directoir e L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Directoire pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. Septième résolution  : Quitus aux membres du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. Huitième résolution  : Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-68 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société telle que présentée dans ce rapport. Neuvième résolution  : Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, en ce compris le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société comprenant les informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve le rapport susmentionné sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société. Dixième résolution  : Rémunération des membres du Conseil de surveillance – Article L. 225-83 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 225-83 du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de fixer à 110.000 € le montant global de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance visée à l’article L. 225-83 du Code de commerce au titre de l'exercice ouvert depuis le 1 er janvier 2024 qui sera réparti en fonction de l’assiduité des membres du Conseil de surveillance aux réunions du Conseil de surveillance, du Comité d’audit et risques - RSE et du Comité stratégique. Onzième résolution  : Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Monsieur Laurent DASSAULT à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Laurent DASSAULT, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Douzième résolution  : Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Monsieur Thierry DASSAULT à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Thierry DASSAULT, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Treizième résolution  : Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de la société PEUGEOT INVEST ASSETS (RCS Nanterre 535 360 564) à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de la société PEUGEOT INVEST ASSETS représentée par Monsieur Christian PEUGEOT , pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Quatorzième résolution  : Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Monsieur Benoit FOURNIAL à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Benoit FOURNIAL, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Quinzième résolution  : Echéance du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Marie-Hélène Habert-Dassault et nomination en remplacement de Groupe Industriel Marcel Dassault en qualité de membre du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Madame Marie-Hélène HABERT-DASSAULT à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer la société GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT (RCS PARIS 400 628 079) représentée par Madame Aurélie HABERT en qualité de membre du Conseil de surveillance en remplacement de Madame Marie-Hélène HABERT-DASSAULT, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Seizième résolution  : Echéance du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Adrien Dassault et nomination en remplacement de Monsieur Vincent Dassault en qualité de membre du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Monsieur Adrien DASSAULT à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer Monsieur Vincent DASSAULT en qualité de membre du Conseil de surveillance en remplacement de Monsieur Adrien DASSAULT, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Dix-sept ième résolution  : Echéance du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Stéphanie Casciola et nomination en remplacement de Madame Florence Dourdet Franzoni en qualité de membre du Conseil de surveillanc e L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Madame Stéphanie CASCIOLA à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer Madame Florence DOURDET FRANZONI en qualité de membre du Conseil de surveillance en remplacement de Madame Stéphanie CASCIOLA, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Dix-huit ième résolution  : Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes de PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et constaté l’arrivée à échéance du mandat de PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT à l’issue de la présente assemblée, reprenant les recommandations du Comité d’audit et des risques, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (RCS Nanterre 672 006 483), pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Dix-neuvième résolution  : Echéance du mandat de Commissaire aux comptes de MAZARS et nomination en remplacement de BM&A L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et constaté l’arrivée à échéance du mandat de MAZARS, reprenant les recommandations du Comité d’audit et des risques, décide de nommer en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de MAZARS, BM&A, société inscrite sur la liste nationale des commissaires aux comptes attachée à la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris, ayant son siège social 11 rue Laborde 75008 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 348 461 443, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Vingtième résolution  : Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 685.577 actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : 1°) assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; 2°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la S ociété dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 3°) annuler des actions. Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum de rachat est fixé à un montant qui ne pourra pas être supérieur à la plus élevée des valeurs suivantes : prix de la dernière opération indépendante ou offre indépendante actuelle la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat est effectué et, en tout état de cause, devra être inférieur ou égal à 110 €. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 75.413.470 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. De la compétence de l’assemblée générale extra ordinaire Vingt-et-unième résolution  : Modification de l’article 12 des statuts L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire , décide de modifier l’article 12 des statuts afin de porter la limite d’âge de membres du Directoire de 65 ans à 70 ans. Le troisième paragraphe de l’article 12 des statuts sera rédigé comme suit : «  Nul ne peut être nommé membre du directoire, s’il est âgé de 70 ans. Tout membre du directoire en fonction venant à dépasser cet âge est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine réunion du conseil de surveillance.  ». Vingt-deuxième résolution  : Modification de l’article 16 des statuts L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 16 des statuts afin que la limite d’âge que ne doit pas dépasser la proportion du tiers du Conseil de surveillance soit portée de 70 ans à 75 ans. Le sixième paragraphe de l’article 16 des statuts sera rédigé comme suit : «  Nul ne peut être nommé membre du conseil de surveillance, si, ayant dépassé l’âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil, le nombre des membres ayant dépassé cet âge. D’autre part, si du fait qu’un membre en fonction vient à dépasser l’âge de 70 ans, la proportion du tiers ci-dessus visée est dépassée, le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.  ». Vingt-troisième résolution  : Prorogation de la durée de la Société et modification corrélative de l’article 5 des statuts L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et statuant en application de l’article 1844-6 du Code civil, décide de proroger la durée de la Société de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la présente Assemblée Générale. En conséquence, elle décide rédiger le second paragraphe de l’article 5 des statuts comme suit : « Par décision du 14 mai 2024, les actionnaires ont décidé de proroger la durée de la société pour une nouvelle durée de quatre-vingt-dix-neuf années. En conséquence, la durée de la société expirera le 14 mai 2123, sauf dissolution anticipée ou prorogation.  » De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Vingt-quatrième résolution  : Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres. ____________________________ FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris soit le 10 mai 202 4 par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du C ode de commerce. MODES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront  : Pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif Se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité D emande r une carte d’admission soit auprès d ’ Uptevia , - Assemblées Générales - 90-110 esplanade du Général de Gaulle - 92931 PARIS LA DEFENSE Cedex , soit en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.uptevia.pro.fr Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : depuis la France : 0 826 109 119 depuis l’étranger : +33 (0)1 55 77 40 57 Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur D emand er à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé. Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions IMMOBILIERE DASSAULT et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission . Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront Pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : Uptevia, Assemblées Générales - 90-110 esplanade du Général de Gau l le – 92931 PARIS LA DEFENSE Cedex . Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront ê tre réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale soit le vendredi 10 mai 202 4 à minuit, heure de Paris . soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.uptevia.pro.fr Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe , il peut contacter le numéro mis à sa disposition : depuis la France : 0 826 109 119 depuis l’étranger : +33 (0)1 55 77 40 57 Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : Demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : Uptevia - Assemblées Générales – 90-110 esplanade du Général de Gaul l e – 92931 PARIS LA DEFENSE Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Gé nérales de Uptevia, au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'ass emblée générale soit le vendredi 10 mai 2024 à minuit, heure de Paris Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du C ode de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : L ’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse : [email protected] Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia - Assemblées Générales - 90-110 esplanade du Général de Gaulle - 92931 PARIS LA DEFENSE Cedex , Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Aucun mandat ne sera accepté le jour de l’Assemblée Générale . Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du mercre di 2 4 avril 202 4 . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le lun di 13 mai 202 4 à 15 heures , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C) DEMANDE D’INSCRIPTION DE PROJETS DE RESOLUTION OU DE POINTS PAR LES ACTIONNAIRES ET QUESTIONS ECRITES Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du C ode de commerce doivent être reçues au siège social de la S ociété, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante   : [email protected] , au plus tard le 25 ème jour (calendaires) précédant l’assemblée, soit le vendredi 19 avril 202 4 , conformément à l’article R.225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R. 225-84 du C ode de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire , lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante   : [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du C ode de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le m a rdi 23 avril 202 4 . Le D irectoire

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41 . 075 . 295 , 5 0 € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqué s en Assemblée Générale Mixte le 10 mai 202 3 à 10 heures au siège social de la Société, sis 9 Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault, 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du jour DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Distribution de dividendes ; Option pour le paiement d’une partie du dividende en actions ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux ; Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ; Limitation globale des autorisations ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne collective ; Dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-6 al. 1 du Code de commerce, autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collective dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital ; Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la Société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives ; Pouvoirs pour formalités. ____________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris soit le 8 mai 2023 par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du code de commerce. Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront : pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : Se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. demander une carte d'admission : soit auprès de Uptevia , - Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, soit en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.uptevia.pro.fr Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : depuis la France : 0 826 109 119 depuis l’étranger : +33 (0)1 55 77 40 57 Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé. Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions IMMOBILIERE DASSAULT et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront : pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront ê tre réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale soit le samedi 6 mai 2023 à minuit, heure de Paris soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.uptevia.pro.fr Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : depuis la France : 0 826 109 119 depuis l’étranger : +33 (0)1 55 77 40 57 Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : d emander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : Uptevia - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du D ébarcadère – 93761 Pantin Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de Uptevia, au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'ass emblée générale soit le samedi 6 mai 2023 à minuit, heure de Paris Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse : [email protected] Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Aucun mandat ne sera accepté le jour de l’Assemblée Générale Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du vendredi 21 avril 2023 . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le mardi 9 mai 2023 à 15 heures , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C) Q uestions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante : [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le mercredi 19 avril 2023 . Le Directoire

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41 . 075 . 295 , 5 0 € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS Avis de réun ion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 10 mai 202 3 à 10 heures au siège social de la Société, sis 9 Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault, 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivant s  : Ordre du jour DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Distribution de dividendes ; Option pour le paiement d’une partie du dividende en actions ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux ; Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ; Limitation globale des autorisations ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne collective ; Dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-6 al. 1 du Code de commerce, autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collective dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital ; Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la Société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives ; Pouvoirs pour formalités. Texte des résolutions DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, 1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 se soldant par un bénéfice de 8.922.880,97 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et 2°) approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les charges non déductibles relevant de l’article 39-4 du même code qui s’élèvent à 2.064,88 €. DEUXIEME résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME résolution (Affectation du résultat 2022 et distribution de dividendes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 8.922.880,97 €, décide de l’affecter de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice……………………………………………… 8.922.880,97 € majoré du compte « Report à nouveau » créditeur de ………… … 19.779.007,12 € Le bénéfice distribuable s’élevant ainsi à……………………………… … 28.701.888,09 € Distribution proposée : distribution d’un dividende (2,72 € / action)…………………….. 18.315.541,60 € au report à nouveau ……………………………………………… 10.386.346,49 € Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté d’un montant de 19.779.007,12 € à un montant de 10.386.346,49   €. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires un dividende de 2,72 € par action (sur la base d’un capital composé de 6.733.655 actions), composé d’un dividende ordinaire de 1,78 € par action et d’un dividende extraordinaire de 0,94 € par action. Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3° du Code général des impôts en cas d’option pour le taux progressif. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2021, 2020 et 2019 ont été les suivantes : Exercices Dividende par action Exercice clos le 31 décembre 2021 Exercice clos le 31 décembre 2020 Exercice clos le 31 décembre 2019 1,30 € 1 € 1,24 € QUATRIEME résolution (Option pour le paiement d’une partie du dividende en actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et connaissance prise du rapport du Directoire, décide, conformément aux dispositions des articles L.232-18 à L.232-20 du Code de commerce et de l’article 24 des statuts de la Société, d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions d’une fraction du dividende. Cette option porterait sur une fraction du dividende, soit 0,94 € par action. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et confèreront les mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende, à l’exception de la date de jouissance qui sera fixée à leur date d’émission. Le prix d’émission des actions distribuées en paiement du dividende sera fixé à 90% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la présente assemblée diminuée du montant net du dividende. Si le montant des dividendes auquel ils ont droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires recevront le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. L’option pour le paiement du dividende en actions pourra être exercée à compter du 17 mai 2023 jusqu’au 31 mai 2023 inclus auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende. A l’expiration de ce délai, le dividende sera intégralement payé en numéraire, le règlement intervenant le 6 juin 2023. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente résolution, pour effectuer toutes les opérations nécessaires liées ou corrélatives à l’exercice de l’option pour le paiement d’une fraction du dividende en actions, pour constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions consécutive à l’exercice de l’option du paiement d’une fraction du dividende en actions offerte aux actionnaires, pour modifier les statuts en conséquences et pour procéder aux formalités de publicité et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire et utile. CINQUIEME résolution (Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire : 1°) constate, en application de l’article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la précédente résolution, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et 2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ». SIZIEME résolution (Conventions règlementées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées, approuve les conclusions dudit rapport et prend acte de l’absence de conventions. SEPTIEME résolution (Quitus aux membres du Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Directoire pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. HUITIEME résolution (Quitus aux membres du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. NEUVIEME résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-68 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société telle que présentée dans ce rapport. DIXIEME résolution (Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, en ce compris le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société comprenant les informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve le rapport susmentionné sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société. ONZIEME résolution (Rémunération des membres du Conseil de surveillance – Article L. 225-83 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 225-83 du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de fixer à 100.000 € le montant global de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance visée à l’article L. 225-83 du Code de commerce au titre de l'exercice ouvert depuis le 1 er janvier 2023. DOUZIEME résolution (Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 673.365 actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : 1°) assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; 2°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 3°) annuler des actions. Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum de rachat est fixé à un montant qui ne pourra pas être supérieur à la plus élevée des valeurs suivantes : prix de la dernière opération indépendante ou offre indépendante actuelle la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat est effectué et, en tout état de cause, devra être inférieur ou égal à 110 €. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 74.070.150 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital : 1°) délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières (y compris des titres de créances) donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ; 2°) décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par le Code de commerce, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 3°) décide que l’émission de bons de souscription d’actions de la Société en application des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; 4°) constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 5°) délègue au Directoire, durant une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ; décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existeront lors de l’augmentation de capital ; 6°) décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; en outre, le Directoire ou son Président pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; en cas d’émission de titres de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme aux actions de la Société, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée, qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 7°) décide que la présente délégation rend caduque à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure de même nature. QUATORZIEME RESOLUTION (Limitation globale des autorisations) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l’adoption de la résolution ci-dessus, décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations de compétence conférées par la résolution qui précède, ne pourra être supérieur à 20.537.647 €, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément au Code de commerce, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant droit à des actions. Le plafond visé ci-dessus ne s’applique pas aux augmentations de capital par incorporation de réserves, visées au paragraphe 5°) de la résolution précédente. QUINZIEME Résolution (Augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à des plans d’épargne collective – Résolution non agréée par le Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d'épargne collective, 1°) décide dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 alinéa 1 et L.225-138-1 du Code de commerce, de déléguer compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émissions d’actions souscrites en numéraire réservées aux salariés et/ou anciens salariés de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce adhérents (selon le cas, directement ou par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement) d’un Plan d’Epargne Entreprise, d’un Plan d’Epargne Interentreprises ou d’un Plan d’Epargne pour le Retraite Collective (PERCO), définis par les articles L.3332-1 et suivants et R.3332-7 et suivants du Code du travail ; 2°) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant maximum de 3 % du capital de la Société ; 3°) décide que le prix de souscription des actions nouvelles de la Société qui seront émises par le Directoire en vertu de la présente délégation devra être déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ; 4°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés et anciens salariés adhérents aux plans d’épargne collective susvisées ; 5°) décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement. 6°) donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions fixées par le Code de commerce, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer si les émissions auront lieu directement au profit des bénéficiaires susvisés ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, de fixer les montants à émettre, de déterminer les dates des émissions, celles d’ouverture et de clôture des souscriptions, d’arrêter le prix d’émission des actions nouvelles à créer dans les limites des textes législatifs et réglementaires en vigueur, leur date de jouissance, les modalités de libération de s actions, étant précisé que le délai de libération ne peut être supérieur à trois ans, de constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions effectivement souscrites, de demander l’admission en Bourse des titres créés, d’apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente délégation ; à l’effet plus généralement de déterminer les conditions et les modalités des opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords ou conventions pour parvenir à leur bonne fin ; 7°) autorise en outre, le Directoire à procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions. SEIZIEME résolution (Autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital dans le cadre du programme de rachat d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de la présente Assemblée : 1°) à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises en vertu de l'autorisation donnée par l'assemblée générale de ce jour dans sa treizième résolution, et ce, dans la limite de 10 % du capital social de la Société ; 2°) à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix d'achat des actions et leur valeur nominale sur les postes « Report à nouveau », « Primes d’émission », « Autres réserves », et/ou sur la fraction de la « Réserve légale » qui dépasse 10 % du capital social, 3°) à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. DIX-SEPTIEME résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres. ____________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris soit le 8 mai 2023 par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du code de commerce. Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront : pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : Se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. demander une carte d'admission : soit auprès de Uptevia , - Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, soit en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.uptevia.pro.fr Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : depuis la France : 0 826 109 119 depuis l’étranger : +33 (0)1 55 77 40 57 Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé. Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions IMMOBILIERE DASSAULT et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront : pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront ê tre réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale soit le samedi 6 mai 2023 à minuit, heure de Paris soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.uptevia.pro.fr Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe , il peut contacter le numéro mis à sa disposition : depuis la France : 0 826 109 119 depuis l’étranger : +33 (0)1 55 77 40 57 Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : d emander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : Uptevia - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du D ébarcadère – 93761 Pantin Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Gé nérales de Uptevia, au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'ass emblée générale soit le samedi 6 mai 2023 à minuit, heure de Paris Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse : [email protected] Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Aucun mandat ne sera accepté le jour de l’Assemblée Générale Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du vendredi 21 avril 2023 . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le mardi 9 mai 2023 à 15 heures , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C) Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du code de commerce doivent être reçues au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le 25 ème jour (calendaires) précédant l’assemblée, soit le samedi 15 avril 2023 , conformément à l’article R.225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire , lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante : [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le mercredi 19 avril 2023 . Le D irectoire

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : BNP PARIBAS Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de   2 468 663 292 € Siège social : 16 Bd des Italiens - 75009 PARIS 662 042 449 R.C.S. PARIS   La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires des sociétés mentionnées ci-dessous, de la fusion de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES et de BNP PARIBAS. Par conséquent, BNP Paribas 16, bd des Italiens - 75009 PARIS, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous.   Société Capital social RCS Forme de la société Siège social 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à conseil d'administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ADOCIA 7 13 752,10 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFYREN 515 240,48 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à conseil d'administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALSTOM 2 633 512 609,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à conseil d'administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOOSTHEAT 594 087,20 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BUREAU VERITAS 54  279 383,04 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme Immeuble Newtime, 40/52 Boulevard du Parc - 92200 Neuilly-sur-Seine CABASSE GROUP 2 577 033,00 450 486 170  R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 93 PLACE PIERRE DUHEM 34000 MONTPELLIER CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COVIVIO 284 174 598,00 364 800 060  R.C.S. METZ Société anonyme 18 AVENUE FRANÇOIS MITTERRAND 57000 METZ CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS DANONE 168 946 900,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DELTA DRONE 20 035,99 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AVENUE DES GUERLANDES 33530 BASSENS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à conseil d'administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 724 442,29 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 228 181 385,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX ESKER 11 951 524,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 534 603,16 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 634 736,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HUMENSIS 523 575,45 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 IMMO BLOCKCHAIN 7 743 312,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LAURENT PERRIER 22 594 271,80 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LISI 21 645 726,80 536 820 269 R.C.S. BELFORT Société anonyme 6 RUE JUVÉNAL VIELLARD 90600 GRANDVILLARS L'OREAL 107 256 121,80 632 012 100  R.C.S. PARIS Société anonyme 14 RUE ROYALE 75008 PARIS LOR-MATIGNON 8 538 270,00 317 853 679 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MANON 10 3 400 000,00 848 613 741 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 11 1 454 000,00 881 598 452 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 7 3 700 000,00 818 498 792 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 8 3 700 000,00 828 103 499 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 9 3 700 000,00 835 365 230 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MATIGNON ALTERNATIF 45 000 000,00 444 064 588 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON DERIVATIVE LOANS 57 537 000,00 499 309 292 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON MORTGAGE LOANS 20 000 000,00 493 400 212 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON US LOANS 70 000 000,00 484 562 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MCPHY ENERGY 3 352 691,40 502 205 917  R.C.S. ROMANS Société anonyme à conseil d'administration 75 RUE GENERAL MANGIN 38100 GRENOBLE MERCIALYS 93 886 501,00 424 064 707  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 16-18 RUE DU QUATRE-SEPTEMBRE 75002 PARIS NACON 86 321 932,00 852 538 461  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 396-466 RUE DE LA VOYETTE - CRT2 59273 FRETIN NATIO ENERGIE 2 9 000 000,00 322 491 341 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATIOCREDIBAIL 32 000 000,00 998 630 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATION ASSURANCE 17 136 000,00 383 664 752 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8 RUE DU PORT 92728 NANTERRE CEDEX NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST 5 316 181,00 584 800 122  R.C.S. TOURS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 232 AVENUE DE GRAMMONT 37000 TOURS OPTICHAMPS 410 740 000,00 428 634 695 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS ORANGE 10 640 226 396,00 380 129 866  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 111 QUAI DU PRÉSIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY LES MOULINEAUX ORBAISIENNE DE PARTICIPATIONS 311 040 000,00 428 753 479 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ORIENTEX HOLDING 4 114 658,00 504 303 355 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 17 BIS PLACE DES REFLETS TOUR D2 92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX OVH GROUPE 190 340 242,00 537 407 926  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX PARILEASE 128 753 280,00 339 320 392 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS PARIMMO 389 639,00 330 160 557 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX PARTICIPATIONS OPERA 410 040 000,00 451 489 785 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PARTNER'S SERVICES 152 449,00 414 444 307 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT PERSONAL FINANCE LOCATION 1 500 000,00 433 911 799 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PIERRE ET VACANCES 4 152 652,09 316 580 869 R.C.S. PARIS Société anonyme L'ARTOIS 11 RUE DE CAMBRAI 75947 PARIS CEDEX 19 COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne Siège social : 19, Boulevard Jules Carteret – 69007 Lyon PORTZAMPARC 5 033 368,08 399 223 437 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PORTZAMPARC GESTION 307 846,00 326 991 163 R.C.S. NANTES Société anonyme 10 RUE MEURIS 44100 NANTES PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE 2 286 000,00 420 189 409 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS QUANTUM GENOMICS 10 934 371,16 487 996 647  R.C.S. PARIS Société anonyme 33 RUE MARBEUF 75008 PARIS RADIALL SA 2 395 151,67 552 124 984  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 25 RUE MADELEINE VIONNET 93300 AUBERVILLIERS RALLYE 158 775 609,00 054 500 574  R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FG ST HONORÉ 75008 PARIS RENAULT 1 126 701 902,04 441 639 465  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13-15, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt REWORLD MEDIA 1 112 154,80 439 546 011  R.C.S. NANTERRE Société Anonyme à Conseil d’Administration 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT SAFRAN 85 448 488,00 562 082 909  R.C.S. PARIS Société anonyme 2 BOULEVARD DU GÉNÉRAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS SANOFI 2 534 952 234,00 395 030 844  R.C.S. PARIS Société anonyme 54 RUE LA BOÉTIE 75008 PARIS SARTORIUS STEDIM BIOTECH 18 436 038,00 314 093 352  R.C.S. MARSEILLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LES PALUDS AVENUE DE JOUQUES 13400 AUBAGNE SCHNEIDER ELECTRIC SE 2 284 371 684,00 542 048 574 R.C.S NANTERRE Société Européenne 35 RUE JOSEPH MONIER 92500 RUEIL MALMAISON SCOR SE 1 412 831 041,68 562 033 357  R.C.S. PARIS Société européenne 5 AVENUE KLÉBER 75016 PARIS SEB SA 55 337 770,00 300 349 636  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 112 CHEMIN DU MOULIN CARRON CAMPUS SEB 69130 ÉCULLY SEQUANAISE DE GESTION ET DE SERVICES 1 928 700,00 552 101 958  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SES IMAGOTAG 31 701 616,00 479 345 464  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 55 PL NELSON MANDELA 92000 NANTERRE SRP GROUP 4 756 116,36 524 055 613   R.C.S. BOBIGNY Société à responsabilité limitée à associé unique ZAC MONTJOIE 1 RUE DES BLÉS 93212 LA PLAINE ST DENIS CEDEX SMCP SA 83 088 871,80 819 816 943  R.C.S. PARIS Société anonyme 49 RUE ÉTIENNE MARCEL 75001 PARIS SOCIETE DU THORE 354 608,00 715 520 136  R.C.S. CASTRES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 259 AVENUE CHARLES DE GAULLE 81100 CASTRES SOCIETE HERICOURTAINE DE PARTICIPATIONS 81 405,00 404 423 741 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS SOCIETE LDC 7 054 173,20 576 850 697 R.C.S. LE MANS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE SAINT-LAURENT 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE SOCIETE TRICOTAGE ET BONNETERIE DE L'ARIEGE 242 208,00 580 800 522  R.C.S. TOULOUSE Société anonyme à conseil d'administration 15 CHEMIN DE LA CRABE DELTA PARTNER 31300 TOULOUSE SOFICINEMA 12 3 500 000,00 810 150 334 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFICINEMA 13 3 829 000,00 819 084 443 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFINAD 7 500 000,00 712 015 007  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SOLOCAL GROUP 131 715 854,00 552 028 425  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 204 ROND-POINT DU PONT DE SÈVRES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE SYNERGIE 121 810 000,00 329 925 010  R.C.S. PARIS Société européenne 11 AVENUE DU COLONEL BONNET 75016 PARIS TELEPERFORMANCE SE 147 802 105,00 301 292 702  R.C.S. PARIS Société européenne 21/25 RUE BALZAC 75008 PARIS TOTAL MARKETING SERVICES (TMS) 324 158 696,00 542 034 921  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 24 COURS MICHELET 92800 PUTEAUX TRANSITION EVERGREEN 17 904 064,00 798 056 842  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 RUE DE MOGADOR 75009 PARIS UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE 693 835 440,00 682 024 096  R.C.S. PARIS Société européenne 7 PLACE DU CHANCELIER ADENAUER 75016 PARIS UNION DE GESTION IMMOBILIERE DE PARTICIPATIONS 6 578 982,00 311 961 171 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX UNION DE GESTION IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE 3 000 000,00 305 405 318 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX VALBIOTIS 974 385,90 800 297 194  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE DES QUATRE CHEVALIERS-BÂTIMENT F RUE PAUL VATINE 17180 PÉRIGNY VALLOUREC 4 578 568,56 552 142 200  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 12 RUE DE LA VERRERIE 92190 MEUDON VERIMATRIX 34 214 058,80 399 275 395  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme à conseil d'administration ROND POINT DU CANET IMPASSE DES CARRES DE L'ARC 13590 MEYREUIL VIEL ET CIE 13 880 493,60 622 035 749  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 PLACE VENDÔME 75001 PARIS VILMORIN & CIE 349 488 703,00 377 913 728  R.C.S. PARIS Société anonyme 4 QUAI DE LA MEGISSERIE 75001 PARIS VITURA 64 933 290,40 422 800 029  R.C.S. PARIS Société anonyme 42 RUE DE BASSANO 75008 PARIS VIVENDI SE 6 097 090 175,00 343 134 763  R.C.S. PARIS Société européenne 42 AVENUE DE FRIEDLAND 75008 PARIS VOLTALIA 543 638 822,40 485 182 448  R.C.S. PARIS Société anonyme 84 BOULEVARD DE SÉBASTOPOL 75003 PARIS VRANKEN & POMMERY MONOPOLE 134 056 275,00 348 494 915  R.C.S. REIMS Société anonyme 5 PLACE DU GÉNÉRAL GOURAUD 51100 REIMS

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41 . 075 . 295 , 5 0 € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqué s en Assemblée Générale Mixte le 10 mai 202 2 à 10 heures au siège social de la Société, sis 9 Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault, 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du jour DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021   ; Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Distribution de dividendes ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux ; Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; Renouvellement du mandat de deux des membres du Conseil de surveillance ; Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Modifications statutaires ; Pouvoirs pour formalités. ____________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte de titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré, zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 6 mai 2022 , zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : Se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; Demander une carte d’admission  : Soit auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex avant le samedi 7 mai 2022 ; S oit en faisant sa demande en ligne sur le site VOTACCESS accessible via le site Planetshares ( https://planetshares.bnpparibas.com ). Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d’accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Si l’actionnaire n’est pas en possession de son identifiant de connexion Planetshares, il peut contacter BNP Paribas Securities Services via le formulaire de contact du site Planetshares (situé en haut à droite de la page d’accueil) en sélectionnant «  Problème de connexion  » dans le choix du «  Sujet  » et «  Identifiants perdus  » dans le choix de la «  Catégorie  ». Dans l’encart «  Additional informations  » le champ «  Code d’accès  » doit être complété avec le code émetteur 01536. Si l’actionnaire a oublié son mot de passe, il est invité à cliquer sur le lien «  Problème de connexion ?  » disponible sur la page d’accueil de Planetshares ( https://planetshares.bnpparibas.com ). Il peut également contacte r le numéro +33 (0)1 40 14 89 25 s’il rencontre des difficultés pour obtenir sont identifiant et/ou mot de passe via le formulaire de contact Planetshares. Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : Demander à l’établissement teneur de compte qu'une carte d'admission lui soit adressée. Si l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service , l’actionnaire peut également demander une carte d’admission par voie électronique en s’identifiant sur le portail internet de cet établissement avec ses codes habituels, en suivant les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. 2. Vote par voie électronique - Plateforme VOTA C CESS Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par Internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote de manière simple et rapide, dans les conditions décrites ci-après : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . L’identifiant à utiliser pour se connecter au site figure sur le relevé de compte de l’actionnaire au nominatif et lui permettra d’obtenir un mot de passe s’il n’en a pas déjà un. Si l’actionnaire n’est pas en possession de son identifiant de connexion Planetshares, il peut contacter BNP Paribas Securities Services via le formulaire de contact du site Planetshares (situé en haut à droite de la page d’accueil) en sélectionnant «  Problème de connexion  » dans le choix du «  Sujet  » et «  Identifiants perdus  » dans le choix de la «  Catégorie  ». Dans l’encart «  Additional informations  » le champ «  Code d’accès  » doit être complété avec le code émetteur 01536. Si l’actionnaire a oublié son mot de passe, il est invité à cliquer sur le lien «  Problème de connexion   ?  » disponible sur la page d’accueil de Planetshares ( https://planetshares.bnpparibas.com ). Il peut également contacter le numéro +33 (0)1 40 14 89 25 s’il rencontre des difficultés pour obtenir sont identifiant et/ou mot de passe via le formulaire de contact Planetshares. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter. Pour l’ actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette assemblée pourront y avoir accès. Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet devront se connecter sur le portail internet de leur établissement teneur de compte, à l’aide de leurs codes d’accès habituels puis accéder au portail «  Bourse  » de celui-ci et enfin au service de VOTACCESS. L’accès à la plateforme de VOTACCESS par le portail internet de l’établissement teneur de compte de l’actionnaire peut être soumis à des conditions d’utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation. La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter du vendredi 22 avril 2022 à 10h00 et fermera le lundi 9 mai 2022 à 15h00. 3. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires le souhaitant peuvent également exprimer leur vote par correspondance ou se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à un mandataire de leur choix (qui devra voter également par correspondance) par voie postale : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou pouvoir donnée au Président devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le samedi 7 mai 2022 au plus tard. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. 4. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif chez BNP PARIBAS Securities Services, ainsi que les nom et prénom du mandataire ; - p our l’ actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le n om de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard quatre jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Q uestions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce , chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS à l’attention du Président du Directoire ou par email à l’adresse suivante : dassault@newcap. eu . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le mardi 19 avril 2022 . Le Directoire

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41 . 075 . 295 , 5 0 € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS Avertissement : Les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la parution du présent avis de réunion en fonction d’ éventuels impératifs légaux ou sanitaires. Les actionnaires sont , par conséquent, invités à consulter régulièrement le site internet de la société ( www.immobiliere-dassault.com ) . Avis de réun ion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 10 mai 202 2 à 10 heures au siège social de la Société, sis 9 Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault, 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivant s  : Ordre du jour DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021   ; Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Distribution de dividendes ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux ; Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; Renouvellement du mandat de deux des membres du Conseil de surveillance ; Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Modifications statutaires ; Pouvoirs pour formalités. Texte des résolutions PREMIERE résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, 1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 se soldant par un bénéfice de 19.257.585,90 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et 2°) approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les charges non déductibles relevant de l’article 39-4 du même code qui s’élèvent à 2.064,88 €. DEUXIEME résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME résolution (Affectation du résultat 2021 et distribution de dividendes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 19.257.585,90 €, décide de l’affecter de la façon suivante : Bénéfice de de l’exercice……………………………………… 19.257.585,90 € Dotation à la réserve légale…………………………………… . - 152.489,71 € majoré du compte « Report à nouveau » créditeur de ………… 9.422.541,73 € Le bénéfice distribuable s’élevant ainsi à…………………………… 28.527.637,92 € Distribution proposée : distribution d’un dividende (1,30 € / action)……………………… 8.753.751,50 € au report à nouveau ……………………………………………… 19.773.886,42 € Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté d’un montant de 9.422.541,73 € à un montant de 19.773.886,42 €. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires un dividende de 1,30 € par action (sur la base d’un capital composé de 6.733.655 actions). Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3° du Code général des impôts en cas d ’option pour le taux progressif. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2020, 2019 et 2018 ont été les suivantes : Exercices Dividende par action Exercice clos le 31 décembre 2020 Exercice clos le 31 décembre 2019 Exercice clos le 31 décembre 2018 1 € 1,24 € 1,24 € QUATRIEME résolution (Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire : 1°) constate, en application de l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la précédente résolution, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et 2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ». CINQUIEME résolution (Conventions règlementées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées, approuve les conclusions dudit rapport et prend acte de l’absence de conventions. SIXIEME résolution (Quitus aux membres du Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Directoire pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. SEPTIEME résolution (Quitus aux membres du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. HUITIEME résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L 225-68 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société telle que présentée dans ce rapport. NEUVIEME résolution (Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, en ce compris le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société comprenant les informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve le rapport susmentionné sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société. DIXIEME résolution (Rémunération des membres du Conseil de surveillance – Article L. 225-83 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L.225-83 du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de fixer à 100.000 € le montant global de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance visée à l’article L. 225-83 du Code de commerce au titre de l'exercice ouvert depuis le 1 er janvier 2022. ONZIEME résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Madame Anne-Sophie MAISONROUGE à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Anne-Sophie MAISONROUGE, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Madame Anne-Sophie MAISONROUGE a d’ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à ce renouvellement. DEUXIEME résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Monsieur Jean-Baptiste DUZAN à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Baptiste DUZAN, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Monsieur Jean-Baptiste DUZAN a d’ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à ce renouvellement. TREIZIEME résolution (Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 673.365 actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : 1°) assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; 2°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 3°) annuler des actions. Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum de rachat est fixé à un montant qui ne pourra pas être supérieur à la plus élevée des valeurs suivantes : prix de la dernière opération indépendante ou offre indépendante actuelle la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat est effectué et, en tout état de cause, devra être inférieur ou égal à 110 €. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 74.070.150 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. QUATORZIEME résolution (Modification des statuts en vue d’apporter des précisions ou actualiser certaines dispositions au regard des évolutions législatives et réglementaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier certains articles des statuts de la Société pour soit apporter des précisions soit actualiser les dispositions au regard des évolutions législatives et réglementaires comme suit : A l’article 3, intitulé « Objet », le sixième alinéa est modifié pour remplacer le mot « franc » par le mot « euros ». Ainsi, le nouvel article 3 est rédigé comme suit : « Article 3 – Objet […]. - la création, la souscription ou l’acquisition, la gestion, l’émission, la cession ou la vente au comptant, à terme ou suivant toutes modalités, de tous bons, obligations ou titres, hypothécaires ou autres, de toutes parts d’intérêts, valeurs ou autres droits sociaux ; la garantie et l’aval d’obligations souscrites par les tiers en euros ou en monnaie étrangère. […]  ». A l’article 7, intitulé « Forme des actions », (i) l’intitulé de l’article est complété, (ii) le premier alinéa est complété, (iii) les seconds et troisièmes alinéas sont supprimés et remplacés par un nouveau second alinéa, (iv) le cinquième alinéa devient le quatrième alinéa auquel il est ajouté des précisions et, (v) un nouvel cinquième alinéa est ajouté. Ainsi, le nouvel article 7 est rédigé comme suit : «  Article 7 – Forme des actions – Franchissement de seuils  ». Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, en ce qui le concerne, sous réserve toutefois, de l’application des dispositions légales relatives à la forme des actions détenues par certaines personnes physiques ou morales. Les actions non encore libérées revêtent obligatoirement la forme nominative. Les actions donnent lieu à inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Chaque actionnaire venant à détenir directement ou indirectement au sens de l’article L 233-7 du code de commerce, un nombre d’actions représentant un pourcentage de participation au moins égal à 2,5 % du capital social ou à un multiple de ce pourcentage est tenu de déclarer à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total des actions et des droits de vote qu’il possède directement ou indirectement, seul ou de concert, dans un délai de 4 jours de bourse à compter du franchissement de seuil concerné. L’obligation d’informer la Société s’applique également, dans les mêmes délais et selon les mêmes conditions lorsque la participation de l’actionnaire en capital ou en droit de vote devient inférieure à l’un des seuils susmentionnés. Cette déclaration devra être effectuée conformément à la législation en vigueur, et le défaut de notification sera assorti des sanctions de l’article L 233-14 du code de commerce à la demande consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital de la société. […] » A l’article 8, intitulé « Droit attachés à chaque action », la référence légale inscrite au premier alinéa est actualisée. En conséquence, le nouvel article 8 est rédigé comme suit : « Article 8 – Droits attachés à chaque action ». Le droit de vote attaché aux actions de la société est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action de la société donne droit à une voix. Les actions de la société (y compris les actions de la société qui pourraient être attribuées gratuitement dans le cadre d’une augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ne bénéficient pas de droit de vote double conformément au dernier alinéa de l’article à l’article L. 22-10-46 du Code de commerce. […]». A l’article 11, intitulé « Directoire », la référence légale inscrite au premier alinéa est actualisée. En conséquence, le nouvel article 11 est rédigé comme suit : « Article 11 – Directoire Le directoire est composé de deux membres au moins et de sept membres au plus, conformément à l’article L 22-10-18 du Code de commerce, nommés par le conseil de surveillance. […] » A l’article 13 intitulé « Organisation et fonctionnement du Directoire », est ajouté au point deux, un nouveau troisième alinéa. Ainsi, le nouvel article 13 est rédigé comme suit : « Article 13 – Organisation et fonctionnement du Directoire […] 2. Le directoire se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Il est convoqué par le président ou par deux de ses membres au moins. Les réunions du Directoire peuvent intervenir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification des membres du Directoire et garantissant leur participation effective. Dès lors, ces moyens de communication doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Par exception, le Directoire ne pourra pas arrêter les comptes annuels et consolidés, ni établir le rapport de gestion par voie de visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication. Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire. […] » A l’article 18 intitulé « Rémunération des membres du Conseil de surveillance », (i) le premier alinéa est modifié pour remplacer l’expression « jetons de présence » par le mot « rémunération » et (ii) la référence légale visée au troisième alinéa est actualisée. En conséquence, le nouvel article 18 est rédigé comme suit : « Article 18 – Rémunération des membres du Conseil de surveillance L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance une somme fixe annuelle, à titre de rémunération, dont le montant est porté aux frais généraux de la société. […] En outre, le Président et le Vice-Président peuvent conformément à l'article L.22-10-25 du Code de Commerce percevoir une rémunération dont le montant est fixé par le Conseil de surveillance. […] » A l’article 22 intitulé « Assemblées d’actionnaires », est ajouté un nouveau quatrième alinéa. Ainsi, le nouvel article 22 est rédigé comme suit : « Article 22 – Assemblées d’actionnaires […] Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires et garantissant leur participation effective, lorsque le conseil de surveillance ou, le cas échéant, le Directoire, décide l’utilisation de tels moyens de participation, antérieurement à la convocation de l’assemblée générale. Dès lors, ces moyens de communication doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. […] » L’intitulé de l’article 23 « Comptes sociaux » est complété et devient « Article 23 – Comptes sociaux – Affectation et Répartition du bénéfice » A l’article 24 intitulé « Mise en paiement des dividendes – Acomptes », (i) le troisième alinéa est modifié pour remplacer le mot « autorisation » par « décision » et (ii) le cinquième alinéa est modifié pour remplacer le mot « trois » par le mot « cinq ». Ainsi, le nouvel article 24 est rédigé comme suit : « Article 24 – Mise en paiement des dividendes - Acomptes […] La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. […] Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des actionnaires, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite cinq ans après la mise en paiement de ces dividendes. […] » Enfin, à l’article 26 intitulé « Contestation », le dernier alinéa est modifié pour remplacer « Tribunal de Grande Instance » par « Tribunal Judiciaire ». Par conséquent, le nouvel article 26 est rédigé comme suit : « Article 26 – Contestations […] A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal du lieu du siège social et toutes les assignations ou significations seront régulièrement délivrées à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d’élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du siège social ». QUINZIEME résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres. ____________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ a ssemblée g énérale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’ a ssemblée g énérale par l’inscription en compte de titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré , zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 6 mai 2 02 2 , zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’ a ssemblée g énérale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’asse mblée générale pourront : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité  ; demander une carte d’admission  : soit auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du D ébarcadère - 93761 Pantin Cedex avant le samedi 7 mai 2022 ; soit en faisant sa demande en ligne sur le site VOTACCESS accessible via le site Planetshares ( https://planetshares.bnpparibas.com ). Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d’accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Si l’actionnaire n’est pas en possession de son identifiant de connexion Planetshares, il peut contacter BNP Paribas Securities Services via le formulaire de contact du site Planetshares (situé en haut à droite de la page d’accueil) en sélectionnant «  Problème de connexion  » dans le choix du «  Sujet  » et «  Identifiants perdus  » dans le choix de la «  Catégorie  ». Dans l’encart «  Additional informations  » le champ «  Code d’accès  » doit être complété avec le code émetteur 01536. Si l’actionnaire a oublié son mot de passe, il est invité à cliquer sur le lien «  Problème de connexion ?  » disponible sur la page d’accueil de Planetshares ( https://planetshares.bnpparibas.com ). Il peut également contacte r le numéro +33 (0)1 40 14 89 25 s’il rencontre des difficultés pour obtenir sont identifiant et/ou mot de passe via le formulaire de contact Planetshares. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander à l’établissement teneur de compte qu'une carte d'admission lui soit adressée. Si l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service , l’actionnaire peut également demander une carte d’admission par voie électronique en s’identifiant sur le portail internet de cet établissement avec ses codes habituels, en suivant les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. 2. Vote par voie électronique - Plateforme VOTA C CESS Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par Internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’ a ssemblée g énérale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote de manière simple et rapide, dans les conditions décrites ci-après : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . L’identifiant à utiliser pour se connecter au site figure sur le relevé de compte de l’actionnaire au nominatif et lui permettra d’obtenir un mot de passe s’il n’en a pas déjà un. Si l’actionnaire n’est pas en possession de son identifiant de connexion Planetshares, il peut contacter BNP Paribas Securities Services via le formulaire de contact du site Planetshares (situé en haut à droite de la page d’accueil) en sélectionnant «  Problème de connexion  » dans le choix du «  S ujet  » et «  Identifiants perdus  » dans le choix de la «  C atégorie  ». Dans l’encart «  Additional informations  » le champ «  C ode d’accès  » doit être complété avec le code émetteur 01536 . Si l’actionnaire a oublié son mot de passe, il est invité à cliquer sur le lien «  Problème de connexion   ?  » disponible sur la page d’accueil de Planetshares ( https://planetshares.bnpparibas.com ). Il peut également contacter le numéro +33 (0)1 40 14 89 25 s’il rencontre des difficultés pour obtenir sont identifiant e t/ou mot de passe via le formulaire de contact Planetshares. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter. Pour l’ actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette assemblée pourront y avoir accès. Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet devront se connecter sur le portail internet de leur établissement teneur de compte, à l’aide de leurs codes d’accès habituels puis accéder au portail «  Bourse  » de celui-ci et enfin au service de VOTACCESS . L’accès à la plateforme de VOTACCESS par le portail internet de l’ établissement teneur de compte de l’actionnaire peut être soumis à des condition s d’ utilisation particulières définies par cet établissement . E n conséquence , les actionnaires au porteur intéressé s par ce service so n t invités à se rapprocher de le u r teneur de compte afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation . La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter du vendredi 22 avril 202 2 à 10h 00 et fermera le lundi 9 mai 202 2 à 15h 00 . 3. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires le souhaitant peuvent également exprimer leur vote par correspondance ou se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée g énérale ou à un mandataire de leur choix (qui devra voter également par correspondance) par voie postale : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou pouvoir donnée au Président devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le samedi 7 mai 202 2 au plus tard. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. 4. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif chez BNP PARIBAS Securities Services, ainsi que les nom et prénom du mandataire ; - p our l’ actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le n om de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard quatre jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et q uestions écrites 1. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour pour les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social de l’émetteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante : [email protected] , dans un délai de vingt-cinq jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le vendredi 1 5 avril 202 2 , conformément à l’article R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Conformément à l’article R. 225-84 du C ode de commerce , chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS à l’attention du Président du Directoire ou par email à l’adresse suivante : dassault@newcap. eu . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Par dérogation à l’article R. 225-84 du Code de commerce, les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles so nt reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale , soit le vendred i 6 mai 202 2 à zéro heure au plus tard . L’ensemble des questions écrites et des réponses qui y sont apportées seront publiées dans une rubrique dédiée aux questions-réponses sur le site internet de la Société dès que possible à l'issue de l'assemblée, et au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de la date de l'assemblée. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22 -10-23 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le mardi 19 avril 20 2 2 . Le D irectoire

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41.075.295,50 € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS Avertissement important concernant la participation à l’Assemblée Générale du 5 mai 2021 Compte tenu des circonstances sanitaires exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19, et en conformité avec les dispositions du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant jusqu’au 31 juillet 2021 la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n°2020-629 du 25 mai 2020, cette Assemblée se tiendra exceptionnellement à huis clos , hors la présence physique de ses actionnaires. La tenue de l’Assemblée en présentiel ne permettrait pas de garanti r une pleine sécurité sanitaire. Dans ce contexte, aucune carte d’admission ne sera délivrée . L es actionnaires sont invités à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou, de manière préférentielle, par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, ou encore à donner pouvoir au Président de l’ a ssemblée g énérale ou à une personne de leur choix (pour voter par correspondance) selon les modalités précisées dans le présent avis. L’Assemblée générale sera retransmise en format audio en direct sur le site internet de la Société ( www.immobiliere-dassault.com ) , à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission . Cette retransmission sera également accessible en différé sur ce même site internet . Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 5 mai 2021 à 10 heures au siège social de la Société, sis 9 Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault, 75008 PARIS, exceptionnellement à huis clos, hors la présence physique de ses actionnaires . L’ordre du jour de l’Assemblée générale, déjà publié dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 26 mars 2021, bulletin n° 37, est le suivant  : Ordre du jour DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; - Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; - Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; - Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; - Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Distribution de dividendes ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; - Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; - Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux ; - Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de survei llance pour l’exercice en cours ; - Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance ; - Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - Modification de l’article 22 – Assemblée Générale des statuts ; Mise en place de la faculté de vote à distance préalable par voie électronique ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ; - Limitation globale des autorisations ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne collective ; Dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-6 al. 1 du Code de commerce, autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collective dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital ; Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la Société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives ; - Pouvoirs pour formalités. ___________________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ a ssemblée g énérale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte de titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré, zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée Générale, soit le lundi 3 mai 2021, zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’assemblée générale Compte tenu de la réunion de l’assemblée générale à huis clos, aucune carte d’admission ne sera délivrée. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l’assemblée générale pour exprimer leur participation selon les modalités exposées ci-dessous. Vote par voie électronique - Plateforme VOTACESS Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par Internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote de manière simple et rapide, dans les conditions décrites ci-après : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . L’identifiant à utiliser pour se connecter au site figure sur le relevé de compte de l’actionnaire au nominatif et lui permettra d’obtenir un mot de passe s’il n’en a pas déjà un. Si vous n’êtes pas en possession de votre identifiant de connexion Planetshares, vous pouvez contacter BNP Paribas Securities Services via le formulaire de contact du site Planetshares (situé en haut à droite de la page d’accueil) en sélectionnant «  Problème de connexion  » dans le choix du «  Sujet  » et «  Identifiants perdus  » dans le choix de la «  Catégorie  ». Dans l’encart «  Additional informations  » le champ «  Code d’accès  » doit être complété avec le code émetteur 01536 . Si vous avez oublié votre mot de passe, vous vous invitons à cliquer sur le lien «  Première connexion, mot de passe oublié ou expiré ?  » disponible sur la page d’accueil de Planetshares ( https://planetshares.bnpparibas.com ). Nous nous tenons également à disposition au +33 (0)1 58 16 11 64 si vous rencontrez des difficultés pour obtenir votre identifiant et mot de passe via le formulaire de contact Planetshares. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter. Pour l’ actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette assemblée pourront y avoir accès. Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet devront se connecter sur le portail internet de leur établissement teneur de compte, à l’aide de leurs codes d’accès habituels puis accéder au portail «  Bourse  » de celui-ci et enfin au service de VOTACCESS. L’accès à la plateforme de VOTACCESS par le portail internet de l’établissement teneur de compte de l’actionnaire peut être soumis à des conditions d’utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation. La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter du vendredi 16 avril 2021 à 10h et fermera le mardi 4 mai 2021 à 15h. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires le souhaitant peuvent également exprimer leur vote par correspondance ou se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée g énérale ou à un mandataire de leur choix (qui devra voter également par correspondance) par voie postale : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée G énérale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou pouvoir donnée au Président devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le dimanche 2 mai 2021 au plus tard. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. 3. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif chez BNP PARIBAS Securities Services, ainsi que les nom et prénom du mandataire ; - p our l’ actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le n om de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris) . Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard quatre jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et q uestions écrites 1. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour pour les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social de l’émetteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante : [email protected] , dans un délai de vingt-cinq jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le samedi 10 avril 2021 , conformément à l’article R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Conformément à l’article R. 225-84 du C ode de commerce , chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS à l’attention du Président du Directoire ou par email à l’adresse suivante : dassault@newcap. eu . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Par dérogation à l’article R. 225-84 du C ode de commerce , les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale , soit le lundi 3 mai 2021 à zéro heure au plus tard . L’ensemble des questions écrites et des réponses qui y sont apportées seront publiées dans une rubrique dédiée aux questions-réponses sur le site internet de la Société dès que possible à l'issue de l'assemblée, et au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à com pter de la date de l'assemblée. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22 -10-23 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le mercredi 14 avril 2021 . Le D irectoire

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41 . 075 . 295 , 5 0 € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS Avertissement important concernant la participation à l’Assemblée Générale du 5 mai 2021 Compte tenu des circonstances sanitaires exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19, et en conformité avec les dispositions d u décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant jusqu’au 31 juillet 2021 la durée d’application de l’ordonn ance n°2020-321 du 25 mars 2020, du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n°2020-629 du 25 mai 2020 , cette Asse mb lée se tiendra exceptionnellement à huis clos , hors la présence physique de ses actionnaires. La tenue de l’Assemblée en présentiel ne permettrait pas de garanti r une pleine sécurité sanitaire. Dans ce contexte , aucune carte d’admission ne sera délivrée . L es actionnaires s ont invités à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou, de manière préférentielle, par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VO T ACCESS, ou en core à donner pouvoir au Président de l’ a ssemblée g énérale ou à une personne de leur choix (pour voter par correspondance) selon les modalités précisées dans le présent avis. L’Assemblée générale sera retransmise en format audio en direct sur le site internet de la Société ( www.immobiliere-dassault.com ) , à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission . Cette retransmission sera également accessible en différé sur ce même site internet . Avis de réun ion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 5 mai 2021 à 10 heures au siège social de la Société, sis 9 Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault, 75008 PARIS, exceptionnellement à huis clos, hors la présence physique de ses actionnaires . L’Assemblée sera invitée à délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du jour DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020   ; Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Distribution de dividendes ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux ; Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours; Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance ; Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Modification de l’article 22 – Assemblée Générale des statuts ; Mise en place de la faculté de vote à distance préalable par voie électronique ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ; Limitation globale des autorisations ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne collective ; Dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-6 al. 1 du Code de commerce, autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collective dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital ; Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la Société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives ; Pouvoirs pour formalités. Texte des résolutions PREMIERE résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, 1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 se soldant par une perte de 10.175.297,34 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et 2°) approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les charges non déductibles relevant de l’article 39-4 du même code qui s’élèvent à 2.064,88 €. DEUXIEME résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME résolution (Affectation du résultat 2020 et distribution de dividendes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice se solde par une perte de 10.175.297,34 €, décide de l’imputer sur le compte « Report à Nouveau » de la façon suivante : Perte de l’exercice……………………………………………… - 10.175.297,34 € Imputée sur le compte « Report à nouveau » créditeur de ……… 26 327 744,07 € Les sommes distribuables s’élevant ainsi à………………………….. 16   152 446,73 € Distribution proposée : distribution d’un dividende ( 1 €/action)…………………… 6 733 655 € au report à nouveau ……………………………….………….… 9 418 791,73 € Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté d’un montant de 16.152.446,73 € à un montant de 9.418.791,73  €. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires un dividende de 1 € par action (sur la base d’un capital composé de 6.733.655 actions). Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3° du Code général des impôts en cas d’option pour le taux progressif. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2019, 2018 et 2017 ont été les suivantes : Exercices Dividende par action Exercice clos le 31 décembre 2019 Exercice clos le 31 décembre 2018 Exercice clos le 31 décembre 2017 1,24 € 1,24 € 1,24 € QUATRIEME résolution (Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire : 1°) constate, en application de l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la précédente résolution, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et 2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ». CINQUIEME résolution (Conventions règlementées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées, approuve les conclusions dudit rapport et prend acte de l’absence de conventions. SIXIEME résolution (Quitus aux membres du Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Directoire pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. SEPTIEME résolution (Quitus aux membres du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. HUITIEME résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L 225-68 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société telle que présentée dans ce rapport. NEUVIEME résolution (Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, en ce compris le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société comprenant les informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve le rapport susmentionné sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société. DIXIEME résolution (Rémunération des membres du Conseil de surveillance – Article L. 225-83 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L.225-83 du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de fixer à 100.000 € le montant global de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance visée à l’article L. 225-83 du Code de commerce au titre de l'exercice ouvert depuis le 1 er janvier 2021. ONZIEME résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Madame Muriel AUBRY à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Muriel AUBRY, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Madame Muriel AUBRY a d’ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à ce renouvellement. DOUZIEME résolution (Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 673.365 actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : 1°) assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; 2°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 3°) annuler des actions. Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum de rachat est fixé à un montant qui ne pourra pas être supérieur à la plus élevée des valeurs suivantes : prix de la dernière opération indépendante ou offre indépendante actuelle la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat est effectué et, en tout état de cause, devra être inférieur ou égal à 110 €. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 74.070.150€. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TREIZIEME résolution (Modification de l’article 22 – Assemblée générale des statuts : mise en place de la faculté de vote à distance préalable par voie électronique) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’ajouter l’alinéa suivant entre les troisième et quatrième alinéas de l’article 22 des statuts de la Société : « Article 22 – Assemblées d’actionnaires : […] Tout actionnaire peut voter par correspondance ou donner pouvoir en exprimant son vote ou en adressant son pouvoir par tous moyens dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Notamment, tout actionnaire peut, si le Directoire ou le Conseil de surveillance le décide, transmettre le formulaire de vote à distance ou la procuration par télétransmission ou par voie électronique avant la tenue de l’assemblée générale dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans les avis de réunion et de convocation publiés au Bulletin d’annonces légales obligatoires. […] ». QUATOrZIEME résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital : 1°) délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières (y compris des titres de créances) donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ; 2°) décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par le Code de commerce, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 3°) décide que l’émission de bons de souscription d’actions de la Société en application des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; 4°) constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 5°) délègue au Directoire, durant une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ; décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existeront lors de l’augmentation de capital ; 6°) décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; en outre, le Directoire ou son Président pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; en cas d’émission de titres de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme aux actions de la Société, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée, qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 7°) décide que la présente délégation rend caduque à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure de même nature. QUINZIEME Résolution (Limitation globale des autorisations) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l’adoption de la quatorzième résolution ci-dessus, décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations de compétence conférées par la résolution qui précède, ne pourra être supérieur à 20.537.647 €, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément au Code de commerce, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant droit à des actions. Le plafond visé ci-dessus ne s’applique pas aux augmentations de capital par incorporation de réserves, visées au paragraphe 5°) de la résolution précédente. SEIZIEME résolution (Augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à des plans d’épargne collective – Résolution non agréée par le Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d'épargne collective, 1°) décide dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 alinéa 1 et L.225-138-1 du Code de commerce, de déléguer compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émissions d’actions souscrites en numéraire réservées aux salariés et/ou anciens salariés de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce adhérents (selon le cas, directement ou par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement) d’un Plan d’Epargne Entreprise, d’un Plan d’Epargne Interentreprises ou d’un Plan d’Epargne pour le Retraite Collective (PERCO), définis par les articles L.3332-1 et suivants et R.3332-7 et suivants du Code du travail ; 2°) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant maximum de 3 % du capital de la Société ; 3°) décide que le prix de souscription des actions nouvelles de la Société qui seront émises par le Directoire en vertu de la présente délégation devra être déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ; 4°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés et anciens salariés adhérents aux plans d’épargne collective susvisées ; 5°) décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement. 6°) donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions fixées par le Code de commerce, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer si les émissions auront lieu directement au profit des bénéficiaires susvisés ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, de fixer les montants à émettre, de déterminer les dates des émissions, celles d’ouverture et de clôture des souscriptions, d’arrêter le prix d’émission des actions nouvelles à créer dans les limites des textes législatifs et réglementaires en vigueur, leur date de jouissance, les modalités de libération de s actions, étant précisé que le délai de libération ne peut être supérieur à trois ans, de constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions effectivement souscrites, de demander l’admission en Bourse des titres créés, d’apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente délégation ; à l’effet plus généralement de déterminer les conditions et les modalités des opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords ou conventions pour parvenir à leur bonne fin ; 7°) autorise en outre, le Directoire à procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions. DIX-SEPTIEME résolution (Autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital dans le cadre du programme de rachat d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de la présente Assemblée : 1°) à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises en vertu de l'autorisation donnée par l'assemblée générale de ce jour dans sa douzième résolution, et ce, dans la limite de 10 % du capital social de la Société ; 2°) à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix d'achat des actions et leur valeur nominale sur les postes « Report à nouveau », « Primes d’émission », « Autres réserves », et/ou sur la fraction de la « Réserve légale » qui dépasse 10 % du capital social, 3°) à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. DIX-HUITIEME résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres. _______________________________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ a ssemblée g énérale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’ a ssemblée g énérale par l’inscription en compte de titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré , zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée Générale, soit le lundi 3 mai 2 021, zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’ a ssemblée g énérale Compte tenu de la réunion de l’assemblée générale à huis clos, aucune carte d’admission ne sera délivrée. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l’assemblée générale pour exprimer leur partic ipation selon les modalités exposées ci-dessous. Vote par voie électronique - Plateforme VOTACESS Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par Internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’ a ssemblée g énérale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote de manière simple et rapide, dans les conditions décrites ci-après : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . L’identifiant à utiliser pour se connecter au site figure sur le relevé de compte de l’actionnaire au nominatif et lui permettra d’obtenir un mot de passe s’il n’en a pas déjà un. Si vous n’êtes pas en possession de votre identifiant de connexion Planetshares, vous pouvez contacter BNP Paribas Securities Services via le formulaire de contact du site Planetshares (situé en haut à droite de la page d’accueil) en sélectionnant «  Problème de connexion  » dans le choix du «  S ujet  » et «  Identifiants perdus  » dans le choix de la «  C atégorie  ». Dans l’encart «  Additional informations  » le champ «  C ode d’accès  » doit être complété avec le code émetteur 01536 . Si vous avez oublié votre mot de passe, vous vous invitons à cliquer sur le lien «  Première connexion, mot de passe oublié ou expiré ?  » disponible sur la page d’accueil de Planetshares ( https://planetshares.bnpparibas.com ). Nous nous tenons également à disposition au +33 (0)1 58 16 11 64 si vous rencontrez des difficultés pour obtenir votre identifiant et mot de passe via le formulaire de contact Planetshares. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter. Pour l’ actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette assemblée pourront y avoir accès. Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet devront se connecter sur le portail internet de leur établissement teneur de compte, à l’aide de leurs codes d’accès habituels puis accéder au portail «  Bourse  » de celui-ci et enfin au service de VOTACCESS . L’accès à la plateforme de VOTACCESS par le portail internet de l’ établissement teneur de compte de l’actionnaire peut être soumis à des condition s d’ utilisation particulières définies par cet établissement . E n conséquence , les actionnaires au porteur intéressé s par ce service so n t invités à se rapprocher de le u r teneur de compte afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation . La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter du vendredi 16 avril 2021 à 10h et fermera le mardi 4 mai 2021 à 15h. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires le souhaitant peuvent également exprimer leur vote par correspondance ou se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée g énérale ou à un mandataire de leur choix (qui devra voter également par correspondance) par voie postale : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée G énérale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou pouvoir donnée au Président devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le dimanche 2 mai 2021 au plus tard. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. 3. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif chez BNP PARIBAS Securities Services, ainsi que les nom et prénom du mandataire ; - p our l’ actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le n om de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris) . Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard quatre jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et q uestions écrites 1. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour pour les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social de l’émetteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante : [email protected] , dans un délai de vingt-cinq jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le samedi 10 avril 2021 , conformément à l’article R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Conformément à l’article R. 225-84 du C ode de commerce , chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS à l’attention du Président du Directoire ou par email à l’adresse suivante : dassault@newcap. eu . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Par dérogation à l’article R. 225-84 du C ode de commerce , les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale , soit le lundi 3 mai 2021 à zéro heure au plus tard . L’ensemble des questions écrites et des réponses qui y sont apportées seront publiées dans une rubrique dédiée aux questions-réponses sur le site internet de la Société dès que possible à l'issue de l'assemblée, et au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à com pter de la date de l'assemblée. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22 -10-23 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le mercredi 1 4 avril 20 21 . Le D irectoire

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41.075.295,50 € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS Avis de convocation Avertissement  : COVID 19 Compte tenu de l’évolution du contexte national actuel lié à l’épidémie de coronavirus (covid-19) et afin de respecter les restrictions liées aux rassemblements et aux déplacements imposées par le Gouvernement, de garantir la sécurité de ses actionnaires et des équipes d’Immobilière Dassault et de prévenir la propagation du coronavirus, le Directoire a pris la décision de tenir cette Assemblée Générale à huis-clos, hors la présence des actionnaires et des personnes pouvant y assister en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et en particulier de son article 4. L es actionnaires d’Immobilière Dassault sont donc invités à exercer leurs droits de vote à distance, en remplissant un bulletin de vote par correspondance ou en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée.  Tous les documents relatifs à cette Assemblée sont disponibles sur le site internet de la Société ( www.immobiliere-dassault.com ) dans la rubrique Documentation. Par ailleurs, les slides de présentation et les réponses aux questions écrites éventuelles seront publiés sur le site internet de la Société. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en A ssemblée g énérale o rdinaire annuelle le 12 mai 20 20 à 10 heures . L’Assemblée se tiendra à huis-clos au 9 Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault, 75008 PARIS , hors la présence des actionnaires et des personnes pouvant y assister en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et en particulier de son article 4 . L’ordre du jour de l’Assemblée g énérale, déjà publié dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 3 avril 2020, bulletin n° 41 , est le suivant : Ordre du jour Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019   ; Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 ; Distribution de dividendes ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux ; Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond ; Pouvoirs pour formalités. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée g énérale L’A ssemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de d’actions qu’ils possèdent. Compte ten u de la réunion de l’Assemblée g énérale à huis clos, les actionnaires sont invités à exprimer leur vote à distance ou à donner procuration au Président de l’Assemblée générale . Les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 7 mai 2020 , zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du C ode de commerce. Modes de participation à l’A ssemblée générale Les actionnaires pourr ont voter ou donner pouvoir au P résident de l’Assemblée g énérale par correspondance en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet  : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CT O - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'A ssemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP Paribas Securities Services - CT O Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’A ssemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du C ode de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CT O - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du C ode de commerce , chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra sur le site internet de la Société , les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par email à l’adresse suivante : dassault@newcap. eu . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ A ssemblée générale. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du C ode de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com , depuis le vingt et unième jour précédant l’ A ssemblée générale, soit le 20 avril 2020 . Le Directoire .

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41.075.295,50 € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 12 mai 2020 à 10 heures au 9, Rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault – 75008 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR - Rapport de gestion du Directoire sur l’e xercice clos le 31 décembre 2019 ; - Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’e xercice clos le 31 décembre 2019 ; - Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’e xercice clos le 31 décembre 2019 ; - Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 2019 ; - Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’e xercice clos le 31 décembre 2019 ; - Affectation du résultat de l’e xercice clos le 31 décembre 201 9 ; Distribution de dividendes ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementé es ; - Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; - Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux ; - Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; - Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond ; - Pouvoirs pour formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS PREMIERE résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, 1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 se soldant par un bénéfice de 812.006,06 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et 2°) prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ne comprennent aucune dépense ou charge non déductible relevant de l’article 39-4 du Code Général des Impôts. DEUXIEME résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME résolution (Affectation du résultat 2019 et distribution de dividendes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 812.006,06 €, décide de l’affecter de la façon suivante : Bénéfice de de l’exercice………………………………………………………… 812.006,06 € Dotation à la réserve légale………………………………………………………… -40.600,30 € majoré du compte « Report à nouveau » créditeur de …………………………….. 33.902.179,39 € Le bénéfice distribuable s’élevant ainsi à………………………………………………… 34.673.585,15 € Distribution proposée : distribution d’un dividende (1,24 €/action)……………………………………… 8.349.732,20 € au report à nouveau ………………………………………………….………….… 26.323.852,95 € Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté d’un montant de 33.902.179,39 € à un montant de 26.323.852,95 €. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires un dividende de 1,24 € par action (sur la base d’un capital composé de 6.733.655 actions). Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3° du Code général des impôts en cas d’option pour le taux progressif. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2018, 2017 et 2016 ont été les suivantes : Exercices Dividende par action Exercice clos le 31 décembre 2018 Exercice clos le 31 décembre 2017 Exercice clos le 31 décembre 2016 1,24 € 1,24 € 2,16 € QUATRIEME résolution (Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire : 1°) constate, en application de l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la précédente résolution, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et 2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ». CINQUIEME résolution (Conventions règlementées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées, approuve les conclusions dudit rapport et prend acte de l’absence de conventions. SIXIEME résolution (Quitus aux membres du Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Directoire pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. SEPTIEME résolution (Quitus aux membres du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. HUITIEME résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L 225-68 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société telle que présentée dans ce rapport. NEUVIEME résolution (Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 225-100-II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, en ce compris le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société comprenant les informations visées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce, approuve le rapport susmentionné sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société. DIXIEME résolution (Rémunération des membres du Conseil de surveillance – Article L. 225-83 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L.225-83 du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de fixer à 90.000 € le montant global de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance visée à l’article L. 225-83 du Code de commerce au titre de l'exercice ouvert depuis le 1 er janvier 2020. ONZIEME résolution (Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 673.365 actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : 1°) assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; 2°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 3°) annuler des actions. Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum de rachat est fixé à un montant qui ne pourra pas être supérieur à la plus élevée des valeurs suivantes : prix de la dernière opération indépendante ou offre indépendante actuelle la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat est effectué et, en tout état de cause, devra être inférieur ou égal à 110 €. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 74.070.150€. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. DOUZIEME résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres. ————————————— A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 8 mai 20 20 , zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : - se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité - ou demander une carte d’admission auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspo n dance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou à toute autre personne pourront : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de particip a tion délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarc a dère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. 3. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif chez BNP PARIBAS Securities Services, ainsi que les nom et prénom du mandataire ; - p our l’ actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le n om de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptio n nées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électr o nique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. C) Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites 1. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social de l’émetteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS ou par email à l’adresse suivante : da s [email protected] , dans un délai de vingt-cinq jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 2. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS ou par email à l’adresse su i vante : [email protected] . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consu l tés sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le 20 avril 2020 . Le Directoire.

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 40.253.936,60 € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 13 mai 2019 à 9 heures au 9 Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault, 75008 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant: Ordre du jour DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Distribution de dividendes ; Option pour le paiement du dividende en actions ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ; Approbation des conventions visées dans ce rapport ; - Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; - Approbation du principe et des modalités de la rémunération des membres du Directoire ; - Approbation du principe et des modalités de la rémunération des membres du Conseil de surveillance ; - Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; - Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de surveillance ; Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond ; DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorp o ration de primes, réserves, bénéfices ; - Limitation globale des autorisations ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne collective ; Dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-6 al. 1 du Code de commerce, autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collective dans les cond i tions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital ; Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la Société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives ; - Pouvoirs pour formalités. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 9 mai 2019, zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce. B) Modes de participation à l’assemblée générale 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : - se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité - ou demander une carte d’admission auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspo n dance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou à toute autre personne pourront : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de particip a tion délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarc a dère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. 3. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de Commerce, la notification de la désign a tion et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif chez BNP PARIBAS Securities Services, ainsi que les nom et prénom du mandataire ; - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptio n nées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électr o nique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. C) Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Dire c toire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS ou par email à l’adresse su i vante : [email protected] . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du code de commerce peuvent être consu l tés sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le 19 avril 2019. Le Directoire.

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 40.253.936,60 € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 13 mai 2019 à 9 heures au 9, Rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault – 75008 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Distribution de dividendes ; Option pour le paiement du dividende en actions ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ; Approbation des conventions visées dans ce rapport ; - Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; - Approbation du principe et des modalités de la rémunération des membres du Directoire ; - Approbation du principe et des modalités de la rémunération des membres du Conseil de surveillance ; - Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; - Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de surveillance ; - Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond ; DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorp o ration de primes, réserves, bénéfices ; - Limitation globale des autorisations ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne collective ; Dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-6 al. 1 du Code de commerce, autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collective dans les cond i tions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital ; Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la Société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives ; - Pouvoirs pour formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, 1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 se soldant par une perte de 4.409.625,55 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et 2°) prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ne comprennent aucune dépense ou charge non déductible relevant de l’article 39-4 du Code Général des Impôts. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés approuve les comptes consol i dés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat 2018 et distribution de dividendes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice se solde par une perte de 4.409.625,55 €, décide de l’imputer sur le compte « Report à Nouveau » de la façon suivante : - perte de l’exercice - 4.409.625,55 € - imputée sur le compte « Report à nouveau » créditeur de 46.493.927,58 € Les sommes distribuables s’élevant ainsi à 42.084.302,03 € Distribution proposée : - distribution d’un dividende (1,24 € / action) 8.182.767,44 € - au report à nouveau 33.901.534,59 € Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté d’un montant de 46.493.927,58 € à un montant de 33.901.534,59 €. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires un dividende de 1,24 € par action (sur la base d’un capital composé de 6.599.006 actions). Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3° du Code général des impôts en cas d’option pour le taux progressif. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2017, 2016 et 2015 ont été les suivantes : Exercices Dividende par action Exercice clos le 31 décembre 2017 Exercice clos le 31 décembre 2016 Exercice clos le 31 décembre 2015 1,24 € 2,16 € 1,90 € QUATRIEME RESOLUTION (Option pour le paiement du dividende en actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et connaissance prise du rapport du Directoire, décide, conformément aux dispositions des articles L.232-18 à L.232-20 du Code de commerce et de l’article 24 des statuts de la Société, d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions du dividende. Cette option porterait sur la totalité du dividende, objet de la troisième résolution, soit 1,24 € par action. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et confèreront les mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende, à l’exception de la date de jouissance qui sera fixée à leur date d’émission. Le prix d’émission des actions distribuées en paiement du dividende sera fixé à 90% (de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la présente assemblée diminuée du montant du div i dende). L’option pour le paiement du dividende en actions pourra être exercée à compter du 17 mai 2019 jusqu’au 31 mai 2019 inclus auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende. A l’expiration de ce délai, le dividende sera payé en numéraire, le règlement intervenant le 7 juin 2019. Si le montant des dividendes auquel ils ont droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actio n naires pourront obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèce. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente résolution, pour effectuer toutes les opér a tions nécessaires liées ou corrélatives à l’exercice de l’option pour le paiement du dividende en actions, pour constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions consécutive à l’exercice de l’option du paiement du dividende en actions offerte aux actionnaires, pour modifier les statuts en conséquences et pour procéder aux formalités de publicité et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire et utile. CINQUIEME RESOLUTION (Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire : 1°) constate, en application de l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la précédente résolution, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et 2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ». SIXIEME RESOLUTION (Conventions règlementées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et approuve chacune des conventions nouvelles qui y sont mentionnées. SEPTIEME RESOLUTION (Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. HUITIEME RESOLUTION (Principe et modalités de la rémunération des membres du Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, statue ex ante et approuve ex post le principe de non rémunération des membres du Directoire à raison de leur mandat, ces derniers ayant toutefois droit au remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais de déplacement et de représentation engagés dans l’exercice de leurs fonctions. NEUVIEME RESOLUTION (Principe et modalités de la rémunération des membres du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, statue ex ante et approuve ex post le principe selon lequel les membres du Conseil de surveillance n’ont droit à aucune rémunération à raison de leur mandat, à l’exception de jetons de présence. DIXIEME RESOLUTION (Allocation de jetons de présence au Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d'allouer des jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance, du Comité stratégique et du Comité d’audit et des risques et d'en fixer le montant global à la somme de 90.000 € pour l'exercice en cours, à charge pour le Conseil de surveillance d'en assurer la répartition en son sein. ONZIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise de la cooptation de Monsieur Jean-Baptiste DUZAN en remplacement de la société F.M.S., représentée par Monsieur Michel SEYDOUX, démissionnaire, par le Conseil de surveillance du 18 mars 2019, pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, décide de ratifier cette cooptation. DOUZIEME RESOLUTION (Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 659.900 actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : 1°) assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; 2°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 3°) annuler des actions. Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la régl e mentation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum de rachat est fixé à un montant qui ne pourra pas être supérieur à la plus élevée des valeurs suivantes : prix de la dernière opération indépendante ou offre indépendante actuelle la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat est effectué et, en tout état de cause, devra être inférieur ou égal à 75 €. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 49.492.500 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées gén é rales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de co m merce, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital : 1°) délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières (y compris des titres de créances) donnant accès par tous moyens, immédi a tement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ; 2°) décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par le Code de commerce, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 3°) décide que l’émission de bons de souscription d’actions de la Société en application des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; 4°) constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 5°) délègue au Directoire, durant une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augment a tions du capital de la Société par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ; décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existeront lors de l’augmentation de capital ; 6°) décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Président, dans les cond i tions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; en outre, le Directoire ou son Président pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispos i tions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; en cas d’émission de titres de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme aux actions de la Société, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée, qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 7°) décide que la présente délégation rend caduque à hauteur des montants non utilisés toute délégation ant é rieure de même nature. QUATORZIEME RESOLUTION (Limitation globale des autorisations) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées gén é rales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l’adoption de la treizième résolution ci-dessus, décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations de compétence conférées par la résol u tion qui précède, ne pourra être supérieur à 20.126.968,30 €, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément au Code de commerce, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant droit à des actions. Le plafond visé ci-dessus ne s’applique pas aux augmentations de capital par incorporation de réserves, visées au paragraphe 5°) de la résolution précédente. QUINZIEME RESOLUTION (Augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à des plans d’épargne collective – Résolution non agréée par le Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées gén é rales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commi s saires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d'épargne collective, 1°) décide dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 alinéa 1 et L.225-138-1 du Code de commerce, de déléguer compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émissions d’actions souscrites en numéraire réservées aux salariés et/ou anciens salariés de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce adhérents (selon le cas, directement ou par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement) d’un Plan d’Epargne Entreprise, d’un Plan d’Epargne Interentreprises ou d’un Plan d’Epargne pour le Retraite Collective (PERCO), définis par les articles L.3332-1 et suivants et R.3332-7 et suivants du Code du travail ; 2°) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant maximum de 3 % du capital de la Société ; 3°) décide que le prix de souscription des actions nouvelles de la Société qui seront émises par le Directoire en vertu de la présente délégation devra être déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ; 4°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés et anciens salariés adhérents aux plans d’épargne collective susvisées ; 5°) décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement. 6°) donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions fixées par le Code de commerce, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer si les émissions auront lieu directement au profit des bénéficiaires susvisés ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, de fixer les montants à émettre, de déterminer les dates des émissions, celles d’ouverture et de clôture des souscriptions, d’arrêter le prix d’émission des actions nouvelles à créer dans les limites des textes législatifs et réglementaires en vigueur, leur date de jouissance, les modalités de libération des actions, étant précisé que le délai de libération ne peut être supérieur à trois ans, de constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions effectivement souscrites, de demander l’admission en Bourse des titres créés, d’apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente délégation ; à l’effet plus généralement de déterminer les conditions et les modalités des opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords ou conventions pour parvenir à leur bonne fin ; 7°) autorise en outre, le Directoire à procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions. SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital dans le cadre du programme de rachat d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées gén é rales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commi s saires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de la présente Assemblée : 1°) à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises en vertu de l'autorisation donnée par l'assemblée générale de ce jour dans sa douzième résolution, et ce, dans la limite de 10 % du capital social de la Société ; 2°) à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix d'achat des actions et leur valeur nominale sur les postes « Report à nouveau », « Primes d’émission », « Autres réserves », et/ou sur la fraction de la « Réserve légale » qui dépasse 10 % du capital social, 3°) à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres. ————————————— A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 9 mai 2019, zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : - se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité - ou demander une carte d’admission auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspo n dance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou à toute autre personne pourront : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de particip a tion délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarc a dère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. 3. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif chez BNP PARIBAS Securities Services, ainsi que les nom et prénom du mandataire ; - p our l’ actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le n om de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptio n nées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électr o nique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. C) Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites 1. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social de l’émetteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS ou par email à l’adresse suivante : da s [email protected], dans un délai de vingt-cinq jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 2. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS ou par email à l’adresse su i vante : [email protected] . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consu l tés sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le 19 avril 2019. Le Directoire.

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 39.144.395,40 € 9, Rond Point des Champs Elysées - Marcel Dassault - 75008 Paris R.C.S. PARIS 783 989   551 Approbation des comptes annuels et des comptes consolidés de l’exercice 201 7 L’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 3 mai 201 8 a approuvé sans modification : les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 7 , ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes publiés dans le Rapport financier annuel 201 7 intégré dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 23 mars 2018 sous le numéro D.1 8 -0 171 et publié le 23 mars 2018 sur le site de la Société ( www.immobiliere-dassault.com ) ; l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 201 7 telle que proposée dans les projets de résolutions figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 37 du 26 mars 2018 .

Description : 180109416 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMMOBILIERE DASSAULT SASociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 39.144.395,40 €Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS783 989 551 R.C.S. PARIS Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 3 mai 2018 à 9 heures au 9 Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault, 75008 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant: Ordre du jour - Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;- Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ;- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;- Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;- Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ;- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;- Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;- Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; Distribution de dividendes ; Option pour le paiement du dividende en actions ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;- Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ;- Approbation du principe et des modalités de la rémunération des membres du Directoire ;- Approbation du principe et des modalités de la rémunération des membres du Conseil de surveillance ;- Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ;- Ratification de la cooptation de Madame Stéphanie CASCIOLA en qualité de membre du Conseil de surveillance ;- Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Laurent DASSAULT ;- Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Adrien DASSAULT ;- Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Benoît FOURNIAL ;- Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Stéphanie CASCIOLA ;- Non renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Philippe PEUGEOT ;- Non renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Bruno GRIMAL ;- Non renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de la société GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT ;- Nomination de Monsieur Thierry DASSAULT en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance ;- Nomination de Madame Marie-Hèlène HABERT-DASSAULT en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance ;- Nomination de la société FFP INVEST, représentée par Monsieur Christian PEUGEOT, en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance ;- Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire (MAZARS) ;- Non renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire (DELOITTE & ASSOCIES) et nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire (PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT) ;- Non renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes suppléants ;- Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond ;- Pouvoirs pour formalités. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 30 avril 2018, zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce. B) Modes de participation à l’assemblée générale 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront :- pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif :se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identitéou demander une carte d’admission auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.- pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou à toute autre personne pourront : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP Paribas Securities Services - CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. 3. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif chez BNP PARIBAS Securities Services, ainsi que les nom et prénom du mandataire ; - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. C) Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS ou par email à l’adresse suivante : [email protected]. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le 12 avril 2018. Le Directoire.  1801094

Description : 180076626 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°37Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 39 144 395,40 €.Siège social : 9, rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault, 75008 Paris.783 989 551 R.C.S. Paris. Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 3 mai 2018 à 9 heures au 9, rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault – 75008 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour - Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; - Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; - Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; - Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; - Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; Distribution de dividendes ; Option pour le paiement du dividende en actions ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ; - Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; - Approbation du principe et des modalités de la rémunération des membres du Directoire ; - Approbation du principe et des modalités de la rémunération des membres du Conseil de surveillance ; - Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; - Ratification de la cooptation de Madame Stéphanie CASCIOLA en qualité de membre du Conseil de surveillance ; - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Laurent DASSAULT ; - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Adrien DASSAULT ; - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Benoît FOURNIAL ; - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Stéphanie CASCIOLA ; - Non renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Philippe PEUGEOT ; - Non renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Bruno GRIMAL ; - Non renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de la société GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT ; - Nomination de Monsieur Thierry DASSAULT en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance ; - Nomination de Madame Marie-Hélène HABERT-DASSAULT en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance ; - Nomination de la société FFP INVEST, représentée par Monsieur Christian PEUGEOT, en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance ; - Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire (MAZARS) ; - Non renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire (DELOITTE & ASSOCIES) et nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire (PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT) ; - Non renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes suppléants ; - Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond ;- Pouvoirs pour formalités. Texte des projets de résolutions Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, 1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 se soldant par un bénéfice de 5.026.337,99 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et 2°) prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ne comprennent aucune dépense ou charge non déductible relevant de l’article 39-4 du Code Général des Impôts. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat 2017 et distribution de dividendes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 5.026.337,99 €, décide de l’affecter de la façon suivante :  - bénéfice de l’exercice 5.026.337,99 € - dotation à la réserve légale 91.254,78 € - majoré du compte « Report à nouveau » créditeur de 49.513.337,73 € Le bénéfice distribuable s’élevant ainsi à 54.448.420,94 € Distribution proposée :   - distribution d’un dividende (1,24 € / action) 7.957.221,36 € - au report à nouveau 46.491.199,58 €  Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté d’un montant de 49.513.337,73 € à un montant de 46.491.199,58 €. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires un dividende de 1,24 € par action (sur la base d’un capital composé de 6.417.114 actions). Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3° du Code général des impôts. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2016, 2015 et 2014 ont été les suivantes :  Exercices Dividende par action Exercice clos le 31 décembre 2016 Exercice clos le 31 décembre 2015 Exercice clos le 31 décembre 2014 2,16 € 1,90 € 1,80 €  Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et connaissance prise du rapport du Directoire, décide, conformément aux dispositions des articles L. 232-18 à L. 232-20 du Code de commerce et de l’article 24 des statuts de la Société, d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions du dividende. Cette option porterait sur la totalité du dividende, objet de la troisième résolution, soit 1,24 € par action. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et confèreront les mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende, à l’exception de la date de jouissance qui sera fixée à leur date d’émission. Le prix d’émission des actions distribuées en paiement du dividende sera fixé à 90% (de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la présente assemblée diminuée du montant du dividende). L’option pour le paiement du dividende en actions pourra être exercée à compter du 7 mai 2018 jusqu’au 18 mai 2018 inclus auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende. A l’expiration de ce délai, le dividende sera payé en numéraire, le règlement intervenant le 29 mai 2018. Si le montant des dividendes auquel ils ont droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires pourront obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèce. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente résolution, pour effectuer toutes les opérations nécessaires liées ou corrélatives à l’exercice de l’option pour le paiement du dividende en actions, pour constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions consécutive à l’exercice de l’option du paiement du dividende en actions offerte aux actionnaires, pour modifier les statuts en conséquences et pour procéder aux formalités de publicité et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire et utile. Cinquième résolution (Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire : 1°) constate, en application de l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la précédente résolution, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et 2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ». Sixième résolution (Conventions règlementées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et approuve et/ou ratifie chacune des conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Septième résolution (Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. Huitième résolution (Principe et modalités de la rémunération des membres du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, statue ex ante et approuve ex post le principe de non rémunération des membres du Directoire à raison de leur mandat, ces derniers ayant toutefois droit au remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais de déplacement et de représentation engagés dans l’exercice de leurs fonctions. Neuvième résolution (Principe et modalités de la rémunération des membres du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, statue ex ante et approuve ex post le principe selon lequel les membres du Conseil de surveillance n’ont droit à aucune rémunération à raison de leur mandat, à l’exception de jetons de présence. Dixième résolution (Allocation de jetons de présence au Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d'allouer des jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance, du Comité stratégique et du Comité d’audit et des risques et d'en fixer le montant global à la somme de 90.000 € pour l'exercice en cours, à charge pour le Conseil de surveillance d'en assurer la répartition en son sein. Onzième résolution (Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise de la cooptation de Madame Stéphanie CASCIOLA en remplacement de Madame Nicole DASSAULT, démissionnaire, par le Conseil de surveillance du 10 novembre 2017, pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, décide de ratifier cette cooptation. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Monsieur Laurent DASSAULT à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Laurent DASSAULT pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Monsieur Laurent DASSAULT a d’ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à ce renouvellement. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Monsieur Adrien DASSAULT à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Adrien DASSAULT, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Monsieur Laurent DASSAULT a d’ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à ce renouvellement. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Monsieur Benoît FOURNIAL à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Benoît FOURNIAL pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Monsieur Benoît FOURNIAL a d’ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à ce renouvellement. Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Madame Stéphanie CASCIOLA à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Stéphanie CASCIOLA, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Madame Stéphanie CASCIOLA a d’ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à ce renouvellement. Seizième résolution (Non renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Monsieur Jean-Philippe PEUGEOT à l’issue de la présente assemblée, décide de ne pas renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Philippe PEUGEOT. Dix-septième résolution (Non renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Monsieur Bruno GRIMAL à l’issue de la présente assemblée, décide de ne pas renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Bruno GRIMAL. Dix-huitième résolution (Non renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, représenté par Madame Marie-Hélène HABERT-DASSAULT, à l’issue de la présente assemblée, décide de ne pas renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT. Dix-neuvième résolution (Nomination d’un nouveau membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance Monsieur Thierry DASSAULT, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Monsieur Thierry DASSAULT a d’ores et déjà déclaré accepter ce mandat et que rien ne s’oppose à cette nomination. Vingtième résolution (Nomination d’un nouveau membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance Madame Marie-Hélène HABERT-DASSAULT, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Madame Marie-Hélène HABERT-DASSAULT a d’ores et déjà déclaré accepter ce mandat et que rien ne s’oppose à cette nomination. Vingt et unième résolution (Nomination d’un nouveau membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance la société FFP INVEST, société par actions simplifiée au capital de 541.010.740 € ayant son siège social 66 Avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 535 360 564, représentée par Monsieur Christian PEUGEOT, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Monsieur Christian PEUGEOT, en sa qualité de représentant de FFP INVEST, a d’ores et déjà déclaré accepter le mandat de cette dernière et que rien ne s’oppose à cette nomination. Vingt deuxième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de MAZARS à l’issue de la présente assemblée, reprenant les recommandations du Comité d’audit et des risques, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de MAZARS, société anonyme au capital de 8.320.000 € ayant son siège social Tour Exaltis, 61, rue Henri Regnault 92400 Courbevoie et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Vingt troisième résolution (Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de DELOITTE & ASSOCIES, reprenant les recommandations du Comité d’audit et des risques, décide de nommer en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de DELOITTE & ASSOCIES, PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, société par actions simplifiée au capital de 2.510.460 € ayant son siège social 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 672 006 483, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Vingt quatrième résolution (Non renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes suppléants). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les mandats de la société BEAS et de Monsieur Raymond PETRONI, Commissaires aux comptes suppléants, sont arrivés à échéance ce jour, décide de ne pas les renouveler. Conformément aux dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce, la Société n’est plus tenue de désigner de Commissaires aux comptes suppléants, dans la mesure où les Commissaires aux comptes titulaires ne sont ni une personne physique ni une société unipersonnelle. L’Assemblée Générale constate que les sociétés MAZARS et PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaires aux comptes titulaires respectivement renouvelés et nommés aux vingtième deuxième et vingt troisième résolutions, remplissent ces conditions. Vingt cinquième résolution (Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 641.711 actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : 1°) assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; 2°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 3°) annuler des actions. Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum de rachat est fixé à un montant qui ne pourra pas être supérieur à la plus élevée des valeurs suivantes : prix de la dernière opération indépendante ou offre indépendante actuelle la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat est effectué et, en tout état de cause, devra être inférieur ou égal à 55 €. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 27.500.000 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Vingt sixième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres.  ————————  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 30 avril 2018, zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce.  B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront :- pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif :- se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité- ou demander une carte d’admission auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.- pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou à toute autre personne pourront :- pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.- pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP Paribas Securities Services - CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale.Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. 3. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif chez BNP PARIBAS Securities Services, ainsi que les nom et prénom du mandataire ;- pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire.L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. C) Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites 1. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social de l’émetteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS ou par email à l’adresse suivante : [email protected], dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 2. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS ou par email à l’adresse suivante : [email protected]. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le 12 avril 2018. Le Directoire. 1800766

Description : 170229024 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ IMMOBILIERE DASSAULT SASociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 38 231 847,60 €Siège social : 9, Rond Point des Champs Elysées - Marcel Dassault - 75008 Paris783 989 551 R.C.S. PARIS Approbation des comptes annuels et des comptes consolidés de l’exercice 2016 L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 10 mai 2017 a approuvé sans modification : les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes publiés dans le Rapport financier annuel 2016 intégré dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 22 mars 2017 sous le numéro D.17-0206 et publié le 22 mars 2017 sur le site de la Société (www.immobiliere-dassault.com) ; l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 telle que proposée dans les projets de résolutions figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°40 du 3 avril 2017.  1702290

Description : 170121421 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 38 231 847,60 €.Siège social : 9, Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault, 75008 Paris.783 989 551 R.C.S. Paris. Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 10 mai 2017 à 9 heures au 9 Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault, 75008 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jourDe la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire - Rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;- Rapport du Président du Conseil de surveillance rendant compte de la composition du Conseil de surveillance et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société ; Rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport ;- Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;- Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ;- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;- Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;- Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; Distribution de dividendes ; Option pour le paiement d’une partie du dividende en actions et fixation des modalités de cette option ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ; Approbation des conventions visées dans ce rapport ;- Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ;- Rapport du Conseil de surveillance sur les principes et les modalités de la rémunération des membres du Directoire et des membres du Conseil de surveillance, conformément aux dispositions de l’article L.225-82-2 du Code de commerce ; approbation de ces principes et modalités ;- Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ;- Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article 225-209 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire - Modification de l’article 19 des statuts pour donner au Conseil de surveillance la possibilité de nommer des censeurs ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ;- Limitation globale des autorisations ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne collective ; Dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-6 al. 1 du Code de commerce, autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collective dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital ; Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la Société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives.- Pouvoirs pour formalités A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de Commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris soit le 8 mai 2017 soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de Commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ;- de la procuration de vote ;- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP PARIBAS Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de Commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP PARIBAS Securities Services ainsi que les noms, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;— pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard, le 9 mai à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. C) Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Le Directoire  1701214

Description : 17008233 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°40Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 38 231 847,60 €.Siège social : 9, Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault – 75008 Paris.783 989 551 R.C.S. Paris.  Avis de réunion.  Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 10 mai 2017  à 9 heures au 9, Rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault – 75008 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - Rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2016 - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;- Rapport du Président du Conseil de surveillance rendant compte de la composition du Conseil de surveillance et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société ; Rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport ;- Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;- Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ;- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;- Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;- Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; Distribution de dividendes ; Option pour le paiement d’une partie du dividende en actions et fixation des modalités de cette option ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ; Approbation des conventions visées dans ce rapport ;- Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ;- Rapport du Conseil de surveillance sur les principes et les modalités de la rémunération des membres du Directoire et des membres du Conseil de surveillance, conformément aux dispositions de l’article L.225-82-2 du Code de commerce ; approbation de ces principes et modalités ;- Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ;- Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article 225-209 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond ; DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - Modification de l’article 19 des statuts pour donner au Conseil de surveillance la possibilité de nommer des censeurs ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ;- Limitation globale des autorisations ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne collective ; Dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-6 al. 1 du Code de commerce, autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collective dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital ; Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la Société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives.- Pouvoirs pour formalités Texte des projets de résolutions. Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance contenant observations sur le rapport de gestion du Directoire ainsi que sur les comptes de l’exercice écoulé, auquel est joint le rapport du Président du Conseil de surveillance relatif aux conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi qu’aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société prévu par l’article L.225-68 du Code de commerce, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil de surveillance établi en application de l’article L.225-68 du Code de commerce, 1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 se soldant par un bénéfice de 5 875 004,29 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et 2°) prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ne comprennent aucune dépense ou charge non déductible relevant de l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat 2016 et distribution de dividendes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 5 875 004,29 €, décide de l’affecter de la façon suivante :  - bénéfice de l’exercice 5 875 004,29 € - dotation à la réserve légale - 69 104,46 € - majoré du compte « Report à nouveau » créditeur de 57 243 771,26 € Le bénéfice distribuable s’élevant ainsi à 63 049 671,09 € Distribution proposée :   - distribution d’un dividende (2,16 € / action) 13 537 834,56 € - au report à nouveau 49 511 836,53 €  Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté d’un montant de 57 243 771,26 € à un montant de 49 511 836,53 €. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires un dividende de 2,16 € par action (sur la base d’un capital composé de 6 267 516 actions), composé d’un dividende ordinaire de 1,20 € par action et d’un dividende extraordinaire de 0,96 € par action. Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3° du Code général des impôts. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2015, 2014 et 2013 ont été les suivantes :  Exercices Dividende par action Exercice clos le 31 décembre 2015 1,90 € Exercice clos le 31 décembre 2014 1,80 € Exercice clos le 31 décembre 2013 1,60 €  Quatrième résolution (Option pour le paiement d’une partie du dividende en actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et connaissance prise du rapport du Directoire, décide, conformément aux dispositions des articles L.232-18 à L.232-20 du Code de commerce et de l’article 24 des statuts de la Société, d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions d’une fraction du dividende. Cette option porterait sur une fraction du dividende, soit 0,96 € par action. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et confèreront les mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende, à l’exception de la date de jouissance qui sera fixée à leur date d’émission. Le prix d’émission des actions distribuées en paiement du dividende sera fixé à 90 % de (la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la présente assemblée diminuée du montant du dividende). L’option pour le paiement du dividende en action pourra être exercée à compter du 12 mai 2017 jusqu’au 19 mai 2017 inclus auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende. A l’expiration de ce délai, le dividende sera payé en numéraire, le règlement intervenant le 30 mai 2017. Si le montant des dividendes auquel ils ont droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires pourront obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèce. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente résolution, pour effectuer toutes les opérations nécessaires liées ou corrélatives à l’exercice de l’option pour le paiement d’une fraction du dividende en actions, pour constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions consécutive à l’exercice de l’option du paiement du dividende en actions offerte aux actionnaires, pour modifier les statuts en conséquences et pour procéder aux formalités de publicité et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire et utile. Cinquième résolution (Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire : 1°) constate, en application de l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la précédente résolution, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et 2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ». Sixième résolution (Conventions règlementées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et approuve et/ou ratifie chacune des conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Septième résolution (Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. Huitième résolution (Principe et modalités de la rémunération des membres du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport établi en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve le principe de non rémunération des membres du Directoire à raison de leur mandat, ces derniers ayant toutefois droit au remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais de déplacement et de représentation engagés dans l’exercice de leurs fonctions. Neuvième résolution (Principe et modalités de la rémunération des membres du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport établi en application l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve le principe selon lequel les membres du Conseil de surveillance n’ont droit à aucune rémunération à raison de leur mandat, à l’exception de jetons de présence. Dixième résolution (Allocation de jetons de présence au Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d'allouer des jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance, du Comité stratégique et du Comité d’audit et des risques et d'en fixer le montant global à la somme de 70.000 € pour l'exercice en cours, à charge pour le Conseil de surveillance d'en assurer la répartition en son sein. Onzième résolution (Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 626 751 actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : 1°) assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; 2°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 3°) annuler des actions. Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum de rachat est fixé à un montant qui ne pourra pas être supérieur à la plus élevée des valeurs suivantes : prix de la dernière opération indépendante ou offre indépendante actuelle la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat est effectué et, en tout état de cause, devra être inférieur ou égal à 50 €. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 25 000 000 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Douzième résolution (Modification de l’article 19 des statuts pour donner au Conseil de surveillance la possibilité de nommer des censeurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide d’ajouter dans l’article 19 des statuts de la Société le paragraphe suivant :« Le conseil de surveillance peut nommer un ou plusieurs censeurs, personnes physiques ou morales, parmi les actionnaires ou non.Les censeurs sont nommés pour une durée maximale de deux années. A l’issue de leur mandat, le conseil de surveillance peut décider de les renouveler. En cours de mandat, le conseil de surveillance peut les révoquer.Le nombre maximum de censeurs ne peut excéder deux. Les censeurs sont appelés à assister comme observateurs aux réunions du conseil de surveillance et peuvent être consultés par celui-ci. Ils sont soumis aux obligations de confidentialité prévues par le conseil de surveillance dans son règlement intérieur.Les censeurs ne sont pas rémunérés. »Le reste de l’article est inchangé. Treizième résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital : 1°) délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières (y compris des titres de créances) donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ; 2°) décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par le Code de commerce, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 3°) décide que l’émission de bons de souscription d’actions de la Société en application des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actionsanciennes ; 4°) constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 5°) délègue au Directoire, durant une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ;décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existeront lors de l’augmentation de capital ; 6°) décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;en outre, le Directoire ou son Président pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;en cas d’émission de titres de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme aux actions de la Société, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée, qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 7°) décide que la présente délégation rend caduque à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure de même nature. Quatorzième résolution (Limitation globale des autorisations). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l’adoption de la treizième résolution ci-dessus, décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations de compétence conférées par la résolution qui précède, ne pourra être supérieur à 19 115 923 €, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément au Code de commerce, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant droit à des actions.Le plafond visé ci-dessus ne s’applique pas aux augmentations de capital par incorporation de réserves, visées au paragraphe 5°) de la résolution précédente. Quinzième résolution (Augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à des plans d’épargne collective – Résolution non agréée par le Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d'épargne collective, 1°) décide dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 alinéa 1 et L.225-138-1 du Code de commerce, de déléguer compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émissions d’actions souscrites en numéraire réservées aux salariés et/ou anciens salariés de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce adhérents (selon le cas, directement ou par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement) d’un Plan d’Epargne Entreprise, d’un Plan d’Epargne Interentreprises ou d’un Plan d’Epargne pour le Retraite Collective (PERCO), définis par les articles L.3332-1 et suivants et R.3332-7 et suivants du Code du travail ; 2°) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant maximum de 3 % du capital de la Société ; 3°) décide que le prix de souscription des actions nouvelles de la Société qui seront émises par le Directoire en vertu de la présente délégation devra être déterminé conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail ; 4°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés et anciens salariés adhérents aux plans d’épargne collective susvisées ; 5°) décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement. 6°) donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions fixées par le Code de commerce, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer si les émissions auront lieu directement au profit des bénéficiaires susvisés ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, de fixer les montants à émettre, de déterminer les dates des émissions, celles d’ouverture et de clôture des souscriptions, d’arrêter le prix d’émission des actions nouvelles à créer dans les limites des textes législatifs et réglementaires en vigueur, leur date de jouissance, les modalités de libération de s actions, étant précisé que le délai de libération ne peut être supérieur à trois ans, de constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions effectivement souscrites, de demander l’admission en Bourse des titres créés, d’apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente délégation ; à l’effet plus généralement de déterminer les conditions et les modalités des opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords ou conventions pour parvenir à leur bonne fin ; 7°) autorise en outre, le Directoire à procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions. Seizième résolution (Autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital dans le cadre du programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de la présente Assemblée : 1°) à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises en vertu de l'autorisation donnée par l'assemblée générale de ce jour dans sa onzième résolution, et ce, dans la limite de 10 % du capital social de la Société ; 2°) à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix d'achat des actions et leur valeur nominale sur les postes « Report à nouveau », « Primes d’émission », « Autres réserves », et/ou sur la fraction de la « Réserve légale » qui dépasse 10 % du capital social, 3°) à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. Dix-septième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres. ———————— A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris soit le 8 mai 2017 soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe :- du formulaire de vote à distance ;- de la procuration de vote ;- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :— pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :— pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP PARIBAS Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :[email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP PARIBAS Securities Services ainsi que les noms, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;— pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard, le 9 mai à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. S Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.immobiliere-dassault.com, à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée. Le Directoire. 1700823

Description : 16029273 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ IMMOBILIERE DASSAULT SASociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 37 540 803 €Siège social : 9, Rond Point des Champs Elysées - Marcel Dassault - 75008 Paris783 989 551 R.C.S. PARIS Approbation des comptes annuels et des comptes consolidés de l’exercice 2015 L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires du 3 mai 2016 a approuvé sans modification : les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes publiés dans le Rapport financier annuel 2015 intégré dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 21 mars 2016 sous le numéro D.16-0171 et publié le 22 mars 2016 sur le site de la Société (www.immobiliere-dassault.com) ; l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 telle que proposée dans les projets de résolutions figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°37 du 25 mars 2016.  1602927

Description : 160133415 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMMOBILIERE DASSAULT SASociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 37 540 803 €.Siège social : 9, Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault, 75008 Paris.783 989 551 R.C.S. Paris. Avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 3 mai 2016 à 16 heures au 9 Rond-point des Champs-Elysées – Marcel Dassault – 75008 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour. - Rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; - Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; - Rapport du Président du Conseil de surveillance rendant compte de la composition du Conseil de surveillance et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société ; Rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport ; - Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; - Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; - Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; Distribution de dividendes ; Option pour le paiement d’une partie du dividende en actions et fixation des modalités de cette option ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation des conventions visées dans ce rapport ; - Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de F.M.S représentée par son représentant permanent Monsieur Michel SEYDOUX ; - Nomination d’un nouveau membre au Conseil de surveillance ; - Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; - Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article 225-209 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond ; - Pouvoirs pour formalités.  ————————  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP PARIBAS Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP PARIBAS Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. C) Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.immobiliere-dassault.com, à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée.  Le Directoire.1601334

Description : 160098125 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°37Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMMOBILIERE DASSAULT SASociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 37 540 803 €.Siège social : 9, Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault, 75008 Paris.783 989 551 R.C.S. Paris. Avis préalable. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 3 mai 2016 à 16 heures au 9 Rond-point des Champs-Elysées – Marcel Dassault – 75008 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour. - Rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; - Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; - Rapport du Président du Conseil de surveillance rendant compte de la composition du Conseil de surveillance et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société ; Rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport ; - Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; - Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; - Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; Distribution de dividendes ; Option pour le paiement d’une partie du dividende en actions et fixation des modalités de cette option ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation des conventions visées dans ce rapport ; - Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de F.M.S représentée par son représentant permanent Monsieur Michel SEYDOUX ; - Nomination d’un nouveau membre au Conseil de surveillance ; - Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; - Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article 225-209 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond ; - Pouvoirs pour formalités. Texte des projets de résolutions. Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance contenant observations sur le rapport de gestion du Directoire ainsi que sur les comptes de l’exercice écoulé, auquel est joint le rapport du Président du Conseil de surveillance relatif aux conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi qu’aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société prévu par l’article L.225-68 du Code de commerce, du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil de surveillance établi en application de l’article L.225-68 du Code de Commerce, 1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 se soldant par un bénéfice de 28 404 058,22 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et 2°) prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ne comprennent aucune dépense ou charge non déductible relevant de l’article 39-4 du Code Général des Impôts.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Affectation du résultat 2015 et distribution de dividendes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 28 404 058,22 €, décide de l’affecter de la façon suivante :  bénéfice 2015 28 404 058,22 € – dotation à la réserve légale 65 132,14 € – distribution d’un dividende (1,90 € /action) 11 693 037 € le solde en report à nouveau 16 645 889,08 €  Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté d’un montant de 40 595 778,88 € à un montant de 57 241 667,96 €. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires un dividende de 1,90 € par action (sur la base d’un capital composé de 6.154.230 actions), composé d’un dividende ordinaire de 1,20 € par action et d’un dividende exceptionnel de 0,70 € par action. Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3° du Code général des impôts. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2014, 2013 et 2012 ont été les suivantes :  Exercices Dividende par action Exercice clos le 31 décembre 2014 1,80 € Exercice clos le 31 décembre 2013 1,60 € Exercice clos le 31 décembre 2012 1,50 €  Quatrième résolution (Option pour le paiement d’une partie du dividende en actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et connaissance prise du rapport du Directoire, décide, conformément aux dispositions des articles L.232-18 à L.232-20 du Code de commerce et de l’article 24 des statuts de la Société, d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions d’une fraction du dividende. Cette option porterait sur une fraction du dividende, soit 0,70 € par action. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et confèreront les mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende, à l’exception de la date de jouissance qui sera fixée à leur date d’émission. Le prix d’émission des actions distribuées en paiement du dividende sera fixé à 90 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la présente assemblée diminuée du montant du dividende. L’option pour le paiement du dividende en action pourra être exercée à compter du 6 mai 2016 jusqu’au 20 mai 2016 inclus auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende. A l’expiration de ce délai, le dividende sera payé en numéraire, le règlement intervenant le 27 mai 2016. Si le montant des dividendes auquel ils ont droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires pourront obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèce. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente résolution, pour effectuer toutes les opérations nécessaires liées ou corrélatives à l’exercice de l’option pour le paiement d’une fraction du dividende en actions, pour constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions consécutive à l’exercice de l’option du paiement du dividende en actions offerte aux actionnaires, pour modifier les statuts en conséquences et pour procéder aux formalités de publicité et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire et utile.  Cinquième résolution (Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire : 1°) constate, en application de l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la précédente résolution, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et 2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ».  Sixième résolution (Conventions règlementées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.  Septième résolution (Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé.  Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de la société F.M.S., société en nom collectif, au capital de 2 750 000 €, ayant son siège social 19, rue de la Trémoille, 75008 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519 190 920 représentée par Monsieur Michel SEYDOUX FORNIER DE CLAUSONNE, né à Paris 7ème le 11 septembre 1947, demeurant 38, rue du Bac, 75007 Paris à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de la société F.M.S., pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. F.M.S. représentée par Monsieur Michel SEYDOUX FORNIER DE CLAUSONNE, a d’ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à ce renouvellement.  Neuvième résolution (Nomination d’un nouveau membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance Madame Anne-Sophie MAISONROUGE résidant 108, boulevard Saint Denis, 92400 Courbevoie, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Madame Anne-Sophie MAISONROUGE a d’ores et déjà déclaré accepter ce mandat et que rien ne s’oppose à cette nomination. L’Assemblée Générale constate que cette nomination respecte les principes de mixité posés par les lois n°2011-103 du 27 janvier 2011 et n°2014-873 du 4 août 2014 sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils de surveillance et que le Conseil sera, du fait de cette nomination, composé de quatre femmes et six hommes.  Dixième résolution (Allocation de jetons de présence au Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d'allouer des jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance, du Comité stratégique et du Comité d’audit et des risques et d'en fixer le montant global à la somme de 70 000 € pour l'exercice en cours, à charge pour le Conseil de surveillance d'en assurer la répartition en son sein.  Onzième résolution (Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 615.423 actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : 1°) conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou à l'échange à l'occasion d'opérations de croissance externe ; 2°) assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; 3°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 4°) annuler des actions. Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum de rachat est fixé à 45 € par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 27 694 035 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.  Douzième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres.  ————————  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  B) Mode de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP PARIBAS Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP PARIBAS Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante [email protected] Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale.  D) Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.immobiliere-dassault.com, à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée.  Le Directoire.1600981

Description : 150353129 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ IMMOBILIERE DASSAULT SASociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36 889 481,60 €Siège social : 9, Rond Point des Champs Elysées - Marcel Dassault - 75008 Paris783 989 551 R.C.S. PARIS  Approbation des comptes annuels et des comptes consolidés de l’exercice 2014 L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 19 mai 2015 a approuvé sans modification : les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes publiés dans le Rapport financier annuel 2014 intégré dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 31 mars 2015 sous le numéro D.15-0236 et publié le 2 avril 2015 sur le site de la Société (www.immobiliere-dassault.com) ; l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 telle que proposée dans les projets de résolutions figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°42 du 8 avril 2015.   1503531

Description : 15015854 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMMOBILIERE DASSAULT SASociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 36 889 481,60 €.Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault – 75008 Paris.783 989 551 R.C.S. Paris. Avis ConvocationMesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 19 mai 2015 à 16 heures au 9 Rond point des Champs-Elysées – Marcel Dassault – 75008 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant:  Ordre du jour De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire - Rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;- Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;- Rapport du Président du Conseil de surveillance rendant compte de la composition du Conseil de surveillance et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société ; Rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport ;- Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;- Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ;- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;- Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;- Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; Distribution de dividendes ; Option pour le paiement d’une partie du dividende en actions et fixation des modalités de cette option ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation des conventions visées dans ce rapport ;- Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ;- Nomination d’un nouveau membre au Conseil de surveillance ;- Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ;- Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article 225-209 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond ;  De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire - Modification de l’article 8 des statuts de la Société afin de ne pas conférer de droit de vote double conformément au dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ;- Limitation globale des autorisations ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne collective ; Dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-6 al. 1 du Code de commerce, autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collectif dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital ; Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la Société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives.- Pouvoirs pour formalités.  ————————  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe :- du formulaire de vote à distance ;- de la procuration de vote ;- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  B) Mode de participation à l’Assemblée Générale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP PARIBAS Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :[email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP PARIBAS Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  C)  Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la société. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale.    D)Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.immobiliere-dassault.com, à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée.  Le Directoire.  1501585

Description : 15009458 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36 889 481,60 €.Siège social : 9, Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault – 75008 Paris.783 989 551 R.C.S. Paris. Avis Préalable Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 19 mai 2015 à 16 heures au 9, Rond point des Champs-Elysées – Marcel Dassault – 75008 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE - Rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; - Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; - Rapport du Président du Conseil de surveillance rendant compte de la composition du Conseil de surveillance et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société ; Rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport ; - Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; - Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; - Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; Distribution de dividendes ; Option pour le paiement d’une partie du dividende en actions et fixation des modalités de cette option ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation des conventions visées dans ce rapport ; - Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; - Nomination d’un nouveau membre au Conseil de surveillance ; - Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; - Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article 225-209 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond ; DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE - Modification de l’article 8 des statuts de la Société afin de ne pas conférer de droit de vote double conformément au dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ; - Limitation globale des autorisations ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne collective ; Dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-6 al. 1 du Code de commerce, autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collectif dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital ; Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la Société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives. - Pouvoirs pour formalités. DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance contenant observations sur le rapport de gestion du Directoire ainsi que sur les comptes de l’exercice écoulé, auquel est joint le rapport du Président du Conseil de surveillance relatif aux conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi qu’aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques mise en place par la société prévu par l’article L.225-68 du Code de commerce, du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil de surveillance établi en application de l’article L.225-68 du Code de commerce, 1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 se soldant par un bénéfice 44 633 639,40 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et 2°) prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ne comprennent aucune dépense ou charge non déductible relevant de l’article 39-4 du Code Général des Impôts.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Affectation du résultat 2014 et distribution de dividendes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 44 633 639,40 €, décide de l’affecter de la façon suivante :  bénéfice 2014 44 633 639,40 € - dotation à la réserve légale 494 168,18 € - distribution d’un dividende (1,80 € /action) 10 885 420,80 € le solde en report à nouveau 33 254 050,42 €  Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté d’un montant de 7 340 317,26 € à un montant de 40 594 367,68 €. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires un dividende de 1,80 € par action (sur la base d’un capital composé de 6 047 456 actions), composé d’un dividende ordinaire de 1,20 € par action et d’un dividende exceptionnel de 0,60 € par action. Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3° du Code général des impôts. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2013, 2012 et 2011 ont été les suivantes :  Exercices Dividende par action Exercice clos le 31 décembre 2013 1,60 € Exercice clos le 31 décembre 2012 1,50 € Exercice clos le 31 décembre 2011 0,80 €  Quatrième résolution (Option pour le paiement d’une partie du dividende en actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et connaissance prise du rapport du Directoire, décide, conformément aux dispositions des articles L.232-18 à L.232-20 du Code de commerce et de l’article 24 des statuts de la Société, d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions d’une fraction du dividende. Cette option porterait sur une fraction égale au tiers du dividende, soit 0,60 € par action. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et confèreront les mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende, à l’exception de la date de jouissance qui sera fixée à leur date d'émission. Le prix d’émission des actions distribuées en paiement du dividende sera fixé à 90 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la présente assemblée diminuée du montant net du dividende exceptionnel de 0,60 €. L’option pour le paiement du dividende en action pourra être exercée à compter du 20 mai 2015 jusqu’au 19 juin 2015 inclus auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende. A l’expiration de ce délai, le dividende sera payé en numéraire, le règlement intervenant le 25 juin 2015. Si le montant des dividendes auquel ils ont droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires pourront obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèce. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente résolution , pour effectuer toutes les opérations nécessaires liées ou corrélatives à l’exercice de l’option pour le paiement d’une fraction du dividende en actions, pour constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions consécutive à l’exercice de l’option du paiement du dividende en actions offerte aux actionnaires, pour modifier les statuts en conséquences et pour procéder aux formalités de publicité et plus généralement faire toute ce qui sera nécessaire et utile.  Cinquième résolution (Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire : 1°) constate, en application de l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la précédente résolution, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et 2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ».  Sixième résolution (Conventions règlementées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.  Septième résolution (Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé.  Huitième résolution (Nomination d’un nouveau membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance Madame Muriel Aubry résidant 45 cité des Fleurs 75017 Paris, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Madame Muriel Aubry a d’ores et déjà déclaré accepter ce mandat et que rien ne s’oppose à cette nomination. L’Assemblée Générale constate que cette nomination respecte les principes de mixité posés par les lois n° 2011-103 du 27 janvier 2011 et n° 2014-873 du 4 août 2014 sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils de surveillance et que le Conseil sera, du fait de cette nomination, composé de trois femmes et six hommes.  Neuvième résolution (Allocation de jetons de présence au Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d'allouer des jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance, du Comité stratégique et du Comité d’audit et des risques et d'en fixer le montant global à la somme de 60 000 € pour l'exercice en cours, à charge pour le Conseil de surveillance d'en assurer la répartition en son sein.  Dixième résolution (Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 604 745 actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : 1°) conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou à l'échange à l'occasion d'opérations de croissance externe ; 2°) assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l'Autorité des marchés financiers  ; 3°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 4°) annuler des actions, sous réserve de l'adoption de la quinzième résolution ci-après. Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum de rachat est fixé à 42 € par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 25 399 290 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Onzième résolution (Modification de l’article 8 – Droits attachés à chaque action des statuts afin de ne pas conférer de droit de vote double conformément à l’article L.225-123 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide, conformément au dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce de ne pas conférer de droit de vote double (i) aux actions de la Société entièrement libérées pour lesquelles il est justifié une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire, (ii) ainsi qu’aux actions nominatives de la Société attribuées gratuitement dans le cadre d’une augmentation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, à un actionnaire et en conséquence, de modifier comme suit l’article 8 des statuts de la Société : Article 8 – Droits attachés à chaque action :  - Insertion d’un premier paragraphe : « Le droit de vote attaché aux actions de la société est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action de la société donne droit à une voix. Les actions de la société (y compris les actions de la société qui pourraient être attribuées gratuitement dans le cadre d’une augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ne bénéficient pas de droit de vote double conformément au dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce » - Modification du paragraphe suivant : « Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l’actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation. » remplacé par « En outre, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l’actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation. »  Le reste de l’article demeure inchangé.  Douzième résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital : 1°) délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières (y compris des titres de créances) donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ; 2°) décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par le Code de commerce, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 3°) décide que l’émission de bons de souscription d’actions de la Société en application des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; 4°) constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 5°) délègue au Directoire, durant une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ; décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existeront lors de l’augmentation de capital ; 6°) décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; en outre, le Directoire ou son Président pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; en cas d’émission de titres de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme aux actions de la Société, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée, qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 7°) décide que la présente délégation rend caduque à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure de même nature.  Treizième résolution (Limitation globale des autorisations). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l’adoption de la douzième résolution ci-dessus, décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations de compétence conférées par la résolution qui précède, ne pourra être supérieur à 18 444 740 €, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément au Code de commerce, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant droit à des actions. Le plafond visé ci-dessus ne s’applique pas aux augmentations de capital par incorporation de réserves, visées au paragraphe 5°) de la résolution précédente.  Quatorzième résolution (Augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à des plans d’épargne collective – Résolution non agréée par le Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d'épargne collective, décide 1°) décide dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 alinéa 1 et L.225-138-1 du Code de commerce, de déléguer compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émissions d’actions souscrites en numéraire réservées aux salariés et/ou anciens salariés de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce adhérents (selon le cas, directement ou par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement) d’un Plan d’Epargne Entreprise, d’un Plan d’Epargne Interentreprises ou d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO), définis par les articles L.3332-1 et suivants et R.3332-7 et suivants du Code du travail ; 2°) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant maximum de 3 % du capital de la Société ; 3°) décide que le prix de souscription des actions nouvelles de la Société qui seront émises par le Directoire en vertu de la présente délégation devra être déterminé conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail ; 4°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés et anciens salariés adhérents aux plans d’épargne collective sus-visés ; 5°) décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement. 6°) donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions fixées par le Code de commerce, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer si les émissions auront lieu directement au profit des bénéficiaires susvisés ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, de fixer les montants à émettre, de déterminer les dates des émissions, celles d’ouverture et de clôture des souscriptions, d’arrêter le prix d’émission des actions nouvelles à créer dans les limites des textes législatifs et réglementaires en vigueur, leur date de jouissance, les modalités de libération des actions, étant précisé que le délai de libération ne peut être supérieur à trois ans, de constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions effectivement souscrites, de demander l’admission en Bourse des titres créés, d’apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente délégation ; à l’effet plus généralement de déterminer les conditions et les modalités des opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords ou conventions pour parvenir à leur bonne fin ; 7°) autorise en outre, le Directoire à procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions.  Quinzième résolution (Autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital dans le cadre du programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de la présente Assemblée : 1°) à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises en vertu de l'autorisation donnée par l'assemblée générale de ce jour dans sa dixième résolution, et ce, dans la limite de 10 % du capital social de la Société ; 2°) à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix d'achat des actions et leur valeur nominale sur les postes «  Report à nouveau  », « Primes d’émission », «  Autres réserves  », et/ou sur la fraction de la «  Réserve légale  » qui dépasse 10 % du capital social, 3°) à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.  Seizième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres.  ———————— A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP PARIBAS Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP PARIBAS Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante [email protected] Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.immobiliere-dassault.com, à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée. Le Directoire.1500945

Description : 140338123 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________IMMOBILIERE DASSAULT SASociété anonyme à directoire et conseil de surveillanceau capital de 36.889.481,60 €9, Rond Point des Champs Elysées - Marcel Dassault - 75008 ParisR.C.S. PARIS 783 989 551 Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013, ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans la Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 3 avril 2014 sous le numéro D.14-0284 et publié le 15 avril 2014 sur le site de la Société (www.immobiliere-dassault.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 22 mai 2014. Cette Assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°45 du 14 avril 2014.Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris (récépissé de dépôt des comptes du 13 juin 2014).  1403381

Description : 14016397 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMMOBILIERE DASSAULT SASociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36 889 481,60 €.Siège social : 9, rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault, 75008 Paris.783 989 551 R.C.S. Paris. Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 22 mai 2014 à 16 heures au 9 Rond-point des Champs-Elysées – Marcel Dassault – 75008 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire - Modification des articles suivants des statuts de la Société : Article 11 – Directoire, Article 17 – Organisation et fonctionnement du Conseil de surveillance, Article 20 – Conventions entre la Société, un membre du Directoire ou du Conseil de surveillance ou un actionnaire, Article 21 – Commissaires aux comptes. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire — Rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Rapport du Président du Conseil de surveillance rendant compte de la composition du Conseil de surveillance et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société ; Rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport ; — Approbation des comptes sociaux de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013, quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exercice de leur mission au cours de l’exercice écoulé ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; Distribution de dividendes et affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation des conventions visées dans ce rapport ; — Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; — Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article 225-209 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond ; — Pouvoirs pour formalités. ————————  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même code), en annexe :- du formulaire de vote à distance ;- de la procuration de vote ;- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  B) Mode de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :— pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :— pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP PARIBAS Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :— pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP PARIBAS Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;— pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. C) Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante [email protected] Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.immobiliere-dassault.com à compter du vingt et unième jour précédent l’Assemblée. Le Directoire1401639

Description : 140109414 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMMOBILIERE DASSAULT SASociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 36 889 481,60 €uros.Siège social : 9 rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault – 75008 PARIS.783 989 551 R.C.S. PARIS. Avis Préalable Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 22 mai 2014 à 16 heures au 9 Rond point des Champs-Elysées – Marcel Dassault – 75008 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour De la compétence de la l’Assemblée Générale Extraordinaire - Modification des articles suivants des statuts de la Société : Article 11 – Directoire, Article 17 – Organisation et fonctionnement du Conseil de surveillance, Article 20 – Conventions entre la Société, un membre du Directoire ou du Conseil de surveillance ou un actionnaire, Article 21 – Commissaires aux comptes.  De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire - Rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; - Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; - Rapport du Président du Conseil de surveillance rendant compte de la composition du Conseil de surveillance et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société ; Rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport ; - Approbation des comptes sociaux de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013, quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exercice de leur mission au cours de l’exercice écoulé ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; Distribution de dividendes et affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation des conventions visées dans ce rapport ; - Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; - Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond ; - Pouvoirs pour formalités. Texte des résolutions proposées.De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Première résolution - (Modifications statutaires) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier les articles suivants des statuts de la Société comme suit : Article 11 – Directoire : Suppression de la phrase « En outre, un membre du directoire ne peut accepter un mandat social dans une autre société, sans y avoir été autorisé par le conseil de surveillance ». Article 17 – Organisation et fonctionnement du Conseil de surveillance :  - Remplacement au paragraphe 9 des termes « lettre, télégramme, télécopie ou télex » par les termes « écrit (lettre, courriel ou télécopie) ». - Ajout de la phrase suivante après le paragraphe 11 : « Le conseil de surveillance peut se réunir et délibérer par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ou tout autre moyen qui serait prévu par la loi, selon les conditions et modalités fixées dans son règlement intérieur ». Article 20 – Conventions entre la Société, un membre du Directoire ou du Conseil de surveillance ou un actionnaire :  - Suppression de la rédaction actuelle suivante : « Toute convention entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, soit directement, soit indirectement, soit par personne interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance. Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la Société :- et une entreprise, si l'un des membres du Directoire ou du Conseil de surveillance de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise,- et l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%,- et la société contrôlant une société actionnaire disposant d'une faction des droits de vote supérieure à 10%. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales, telles que des missions ponctuelles rémunérées entrant dans le cadre de l'objet social. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président du Conseil de Surveillance qui en communique la liste aux membres du Conseil et du Commissaire aux Comptes. En outre, tout actionnaire a le droit d'avoir communication desdites conventions. Sont dispensées de cette communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties. Ces conventions sont autorisées dans les conditions prévues par la loi. » - Remplacée par les termes suivants : « Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personnes interposée entre la société et un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil de surveillance. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée. Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l’un des membres du directoire ou du conseil de surveillance est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou d’une façon générale, dirigeant de cette entreprise. Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions prévues par la loi ». Article 21 – Commissaires aux comptes : Suppression de la phrase « Leurs honoraires sont fixés par la loi ou, à défaut, par l’assemblée générale ordinaire ». De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Deuxième résolution - (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance contenant observations sur le rapport de gestion du Directoire ainsi que sur les comptes de l’exercice écoulé, auquel est joint le rapport du Président du Conseil de surveillance relatif aux conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi qu’aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques mise en place par la société prévu par l’article L.225-68 du Code de commerce, du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil de surveillance établi en application de l’article L.225-68 du Code de commerce, 1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 se soldant par une perte de 488 364,09 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; 2°) prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ne comprennent aucune dépense ou charge non déductible relevant de l’article 39-4 du Code Général des Impôts ; 3°) et en conséquence, donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. Troisième résolution - (Affectation du résultat 2013 et distribution de dividendes) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice se solde par une perte de 488 364,09 €, décide de l’affecter au compte « Report à nouveau » qui serait ainsi porté d’un montant de 17 500 820,55 € à un montant de 17 012 456,46 €. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires à titre de dividende la somme de 9 675 929,60 €, correspondant à un dividende brut de 1,60 € par action (sur la base d’un capital composé de 6 047 456 actions). Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3° du Code général des impôts. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2012, 2011 et 2010 ont été les suivantes :  Exercices Dividende brut par action Exercice clos le 31 décembre 2012 1,50 € Exercice clos le 31 décembre 2011 0,80 € Exercice clos le 31 décembre 2010 0,30 €  Quatrième résolution - (Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire : 1°) constate, en application de l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la troisième résolution ci-dessus, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et 2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ». Cinquième résolution - (Conventions réglementées) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve, dans les conditions fixées à l’article L.225-88 du Code de commerce, les mandats de gestion conclus entre la Société et Groupe Industriel Marcel Dassault tels que décrits dans ledit rapport. Sixième résolution - (Allocation de jetons de présence au Conseil de surveillance) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d'allouer des jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance, du Comité stratégique et du Comité d’audit et des risques et d'en fixer le montant global à la somme de 55.000 € pour l'exercice en cours, à charge pour le Conseil de surveillance d'en assurer la répartition en son sein. Septième résolution - (Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 604.745 actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : 1°) conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou à l'échange à l'occasion d'opérations de croissance externe ; 2°) assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; 3°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 4°) annuler des actions. Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum de rachat est fixé à 35 € par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 21 166 075 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Huitième résolution - (Pouvoirs pour formalités) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres.  ————————  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe :- du formulaire de vote à distance ;- de la procuration de vote ;- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :— pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :— pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP PARIBAS Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :— pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP PARIBAS Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;— pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante [email protected] Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.immobiliere-dassault.com à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée. Le Directoire.1401094

Description : 130337717 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________IMMOBILIERE DASSAULT SASociété anonyme à directoire et conseil de surveillanceau capital de 36.889.481,60 €9, Rond Point des Champs Elysées - Marcel Dassault - 75008 Paris783 989 551 R.C.S. PARIS Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012, ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans la Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 4 avril 2013 sous le numéro D.13-0295 et publié le 12 avril 2013 sur le site de la Société (www.immobiliere-dassault.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 23 mai 2013. Cette Assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°45 du 15 avril 2013.Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris (récépissé de dépôt des comptes du 5 juin 2013).  1303377

Description : 13019206 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36.889.481,60 €.Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault – 75008 Paris.783 989 551 R.C.S. Paris. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 23 mai 2013 à 16 heures au 9 Rond-point des Champs Elysées – Marcel Dassault – 75008 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ;- Limitation globale des autorisations ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne collective ; Dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-6 al. 1 du Code de commerce, autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collectif dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital ; Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la Société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - Rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;- Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;- Rapport du Président du Conseil de surveillance rendant compte de la composition du Conseil de surveillance et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société ; Rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport ;- Approbation des comptes sociaux de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012, quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exercice de leur mission au cours de l’exercice écoulé ;- Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; Distribution de dividendes et affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ;- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation de la convention visée dans ce rapport ;- Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ;- Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article 225-209 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond ;- Pouvoirs pour formalités. * * * * *A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même code), en annexe :- du formulaire de vote à distance ;- de la procuration de vote ;- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :— pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :— pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de Commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :[email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP PARIBAS Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;— pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. C) Questions écrites par les actionnaires Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.Les questions doivent être envoyées par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.immobiliere-dassault.com. Le Directoire.1301920

Description : 130131015 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMMOBILIERE DASSAULT SASociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36.889.481,60 €.Siège social : 9, rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault, 75008 Paris.783 989 551 RCS Paris. Avis PréalableMesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 23 mai 2013 à 16 heures au 9 Rond point des Champs Elysées – Marcel Dassault – 75008 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ;— Limitation globale des autorisations ;— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne collective ; Dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-6 al. 1 du Code de commerce, autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collectif dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés ;— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital ; Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la Société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;— Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;— Rapport du Président du Conseil de surveillance rendant compte de la composition du Conseil de surveillance et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société ; Rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport ;— Approbation des comptes sociaux de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012, quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exercice de leur mission au cours de l’exercice écoulé ;— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; Distribution de dividendes et affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ;— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation de la convention visée dans ce rapport ;— Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ;— Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond ;— Pouvoirs pour formalités. Texte des résolutions proposées.De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Première résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital :1°) délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières (y compris des titres de créances) donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ;2°) décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par le Code de commerce, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;3°) décide que l’émission de bons de souscription d’actions de la Société en application des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;4°) constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;5°) délègue au Directoire, durant une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ;décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existeront lors de l’augmentation de capital ;6°) décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;en outre, le Directoire ou son Président pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;en cas d’émission de titres de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme aux actions de la Société, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée, qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;7°) décide que la présente délégation rend caduque à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure de même nature. Deuxième résolution (Limitation globale des autorisations). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l’adoption de la première résolution ci-dessus, décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations de compétence conférées par la résolution qui précède, ne pourra être supérieur à 18.444.740 €, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément au Code de commerce, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant droit à des actions.Le plafond visé ci-dessus ne s’applique pas aux augmentations de capital par incorporation de réserves, visées au paragraphe 5°) de la première résolution. Troisième résolution (Augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à des plans d’épargne collective – Résolution non agréée par le Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d'épargne collective, décide1°) décide dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 alinéa 1 et L.225-138-1 du Code de commerce, de déléguer compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émissions d’actions souscrites en numéraire réservées aux salariés et/ou anciens salariés de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce adhérents (selon le cas, directement ou par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement) d’un Plan d’Epargne Entreprise, d’un Plan d’Epargne Interentreprises ou d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO), définis par les articles L.3332-1 et suivants et R.3332-7 et suivants du Code du travail ;2°) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant maximum de 3 % du capital de la Société ;3°) décide que le prix de souscription des actions nouvelles de la Société qui seront émises par le Directoire en vertu de la présente délégation devra être déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ;4°) décide de renoncer expressément au droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés et anciens salariés adhérents aux plans d’épargne collective sus-visés ;5°) décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement.6°) donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions fixées par le Code de commerce, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer si les émissions auront lieu directement au profit des bénéficiaires susvisés ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, de fixer les montants à émettre, de déterminer les dates des émissions, celles d’ouverture et de clôture des souscriptions, d’arrêter le prix d’émission des actions nouvelles à créer dans les limites des textes législatifs et réglementaires en vigueur, leur date de jouissance, les modalités de libération des actions, étant précisé que le délai de libération ne peut être supérieur à trois ans, de constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions effectivement souscrites, de demander l’admission en Bourse des titres créés, d’apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente délégation ; à l’effet plus généralement de déterminer les conditions et les modalités des opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords ou conventions pour parvenir à leur bonne fin ;7°) autorise en outre, le Directoire à procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions. Quatrième résolution (Autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital dans le cadre du programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de la présente Assemblée :1°) à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises en vertu de l'autorisation donnée par l'assemblée générale de ce jour dans sa dixième résolution, et ce, dans la limite de 10 % du capital social de la Société ;2°) à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix d'achat des actions et leur valeur nominale sur les postes « Report à nouveau », « Primes d’émission », « Autres réserves », et/ou sur la fraction de la « Réserve légale » qui dépasse 10 % du capital social,3°) à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire. Cinquième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance contenant observations sur le rapport de gestion du Directoire ainsi que sur les comptes de l’exercice écoulé, auquel est joint le rapport du Président du Conseil de surveillance relatif aux conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi qu’aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques mise en place par la société prévu par l’article L.225-68 du Code de commerce, du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil de surveillance établi en application de l’article L.225-68 du Code de commerce,1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 se soldant par un bénéfice de 17.358.437,50 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ;2°) prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ne comprennent aucune dépense ou charge non déductible relevant de l’article 39-4 du Code Général des Impôts ;3°) et en conséquence, donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. Sixième résolution (Affectation du résultat 2012 et distribution de dividendes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 17.358.437,50 €, décide d’affecter ce bénéfice de la façon suivante :  — bénéfice 2012 17.358.437,50 € — dotation à la réserve légale 867.921,88 € — distribution d’un dividende 9.071.184 € (1,50 € par action)   — le solde en report à nouveau 7.419.331,62 €.  Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté d’un montant de 10.079.312,43 € à un montant de 17.498.644,05 €.L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires à titre de dividende la somme de 9.071.184 €, correspondant à un dividende de 1,50 € par action (sur la base d’un capital composé de 6.047.456 actions).Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3° du Code général des impôts.En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2012, 2011 et 2010 ont été les suivantes :  Exercices Dividende par action Exercice clos le 31 décembre 2012 1,50 € Exercice clos le 31 décembre 2011 0,80 € Exercice clos le 31 décembre 2010 0,30 €  Septième résolution (Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire :1°) constate, en application de l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la sixième résolution ci-dessus, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ». Huitième résolution (Convention réglementée). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve, dans les conditions fixées à l’article L.225-88 du Code de commerce, la convention de bail commercial conclue entre la Société et Groupe Industriel Marcel Dassault telle que décrite dans ledit rapport. Neuvième résolution (Allocation de jetons de présence au Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d'allouer des jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance, du Comité stratégique et du Comité d’audit et des risques et d'en fixer le montant global à la somme de 55.000 € pour l'exercice en cours, à charge pour le Conseil de surveillance d'en assurer la répartition en son sein. Dixième résolution (Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 604.745 actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité.Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :1°) conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou à l'échange à l'occasion d'opérations de croissance externe ;2°) assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;3°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;4°) annuler des actions, sous réserve de l'adoption de la cinquième résolution ci-avant.Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés.Le prix maximum de rachat est fixé à 30 € par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 18.142.350 €.L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Onzième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres.  _________________________________ A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même code), en annexe :— du formulaire de vote à distance ;— de la procuration de vote ;— de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :— pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :— pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP PARIBAS Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :— pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :[email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP PARIBAS Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;— pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante [email protected] envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. D) Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.immobiliere-dassault.com à compter du vingt et unième jour précédent l’Assemblée. Le Directoire.  1301310

Description : 1204792 11 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36.889.481,60 € 9, Rond Point des Champs Elysées - Marcel Dassault - 75008 Paris R.C.S. PARIS 783 989 551     Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011   Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans la Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 19 avril 2012 sous le numéro D.12-0372 et publié le 20 avril 2012 sur le site de la Société (www.immobiliere-dassault.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 31 mai 2012. Cette Assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°48 du 20 avril 2012.   Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris (récépissé de dépôt des comptes du 3 juillet 2012).     1204792

Description : 1202547 14 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     IMMOBILIERE DASSAULT SA  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36.889.481,60 €. Siège social : 9 Rond-Point des Champs-Élysées Marcel Dassault, 75008 Paris. 783 989 551 RCS Paris.   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 31 mai 2012 à 16 heures au 9 Rond point des Champs Elysées – Marcel Dassault – 75008 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant:   Ordre du jour   - Rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; - Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; - Rapport du Président du Conseil de surveillance rendant compte de la composition du Conseil de surveillance et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société ; Rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport ; - Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011, quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ainsi qu’aux Commissaires aux comptes pour l’exercice de leur mission au cours de l’exercice écoulé ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; Distribution de dividendes et affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation des conventions visées dans ce rapport ; - Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Laurent DASSAULT ; - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Nicole DASSAULT ; - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT ; - Nomination en qualité de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Adrien DASSAULT ; - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Philippe PEUGEOT ; - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Benoît FOURNIAL ; - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Bruno GRIMAL ; - Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants; - Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article 225-209 du Code de commerce ; Définition des finalités et des modalités de l’opération ainsi que son plafond ; - Pouvoirs pour formalités.   —————————   A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale.   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de Commerce).   Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de Commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   B) Mode de participation à l’Assemblée Générale.   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP PARIBAS Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de Commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP PARIBAS Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected]  en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée.   Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   C) Questions écrites par les actionnaires.   Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale.   D) Droit de communication des actionnaires   Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.immobiliere-dassault.com. Le Directoire.   1202547

Description : 1201656 20 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     IMMOBILIERE DASSAULT SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36.889.481,60 €uros. Siège social : 9 Rond-Point des Champs-Élysées Marcel Dassault – 75008 PARIS. 783 989 551 R.C.S. PARIS.   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 31 mai 2012 à 16 heures au 9 Rond point des Champs Elysées – Marcel Dassault – 75008 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   - Rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; - Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; - Rapport du Président du Conseil de surveillance rendant compte de la composition du Conseil de surveillance et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société ; Rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport ; - Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011, quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ainsi qu’aux Commissaires aux comptes pour l’exercice de leur mission au cours de l’exercice écoulé ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; Distribution de dividendes et affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation des conventions visées dans ce rapport ; - Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Laurent DASSAULT ; - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Nicole DASSAULT ; - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT ; - Nomination en qualité de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Adrien DASSAULT ; - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Philippe PEUGEOT ; - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Benoît FOURNIAL ; - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Bruno GRIMAL ; - Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants; - Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article 225-209 du Code de commerce ; Définition des finalités et des modalités de l’opération ainsi que son plafond ; - Pouvoirs pour formalités.   Texte des résolutions proposées   Première résolution. (Approbation des comptes de l’exercice 2011) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2011 auquel est joint le rapport du Président du Conseil de surveillance prévu par l’article L.225-68 du Code de commerce, du rapport du Conseil de surveillance contenant observations sur le rapport de gestion du Directoire et sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011, du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 et du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil de surveillance établi en application de l’article L.225-68 du Code de Commerce, 1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 se soldant par un bénéfice de 15.249.118,73 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; 2°) prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ne comprennent aucune dépense ou charge non déductible relevant de l’article 39-4 du Code Général des Impôts ; 3°) et en conséquence, donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes pour l’exercice de leur mission, au cours de l’exercice écoulé.   Deuxième résolution. (Affectation du résultat 2011 et distribution de dividendes) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 15.249.118,73 €, décide d’affecter ce bénéfice de la façon suivante : bénéfice 2011 15.249.118,73 € dotation à la réserve légale 762.455,93 € distribution d’un dividende (0,80 € par action) 4.837.964,80 € le solde en report à nouveau 9.648.698,00 €   Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté d’un montant de 423.934,43 € à un montant de 10.072.632,43 €. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires à titre de dividende la somme de 4.837.964,80 €, correspondant à un dividende de 0,80 € par action (sur la base d’un capital composé de 6.047.456 actions). Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3° du Code général des impôts. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2010, 2009 et 2008 ont été les suivantes :   Exercices Dividende par action Exercice clos le 31 décembre 2010 0,30 € Exercice clos le 31 décembre 2009* 0,25 € Exercice clos le 31 décembre 2008* 0,20 €  * sur la base d’un capital social composé de 4.319.612 actions    Troisième résolution. (Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire : 1°) constate, en application de l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la deuxième résolution ci-dessus, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et 2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ».   Quatrième résolution . (Convention réglementée) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve, dans les conditions fixées à l’article L.225-88 du Code de commerce, la convention mentionnée dans ledit rapport.   Cinquième résolution. (Allocation de jetons de présence au Conseil de surveillance) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d'allouer des jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance et du Comité stratégique et d'en fixer le montant global à la somme de 50.000 € pour l'exercice en cours, à charge pour le Conseil de surveillance d'en assurer la répartition en son sein.   Sixième résolution. (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Monsieur Laurent DASSAULT à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Laurent DASSAULT, né le 7 juillet 1953 à Neuilly sur Seine, demeurant à Paris 16ème, 6 avenue des Tilleuls, Villa Montmorency, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Monsieur Laurent DASSAULT a d’ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à ce renouvellement.   Septième résolution. (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Madame Nicole DASSAULT à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Nicole DASSAULT, née RAFFEL le 23 février 1931 à Paris 16ème, demeurant à Paris 16ème, 6, boulevard Suchet, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Madame Nicole DASSAULT a d’ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à ce renouvellement.   Huitième résolution. (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, société par actions simplifiée au capital de 512.851.968 € ayant son siège social 9, rond-point des Champs Elysées- Marcel Dassault 75008 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 400 628 079, représentée par Madame Marie-Hélène HABERT née DASSAULT le 4 avril 1965 à Boulogne-Billancourt, demeurant à Paris 16ème, 31, avenue des Peupliers, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Madame Marie-Hélène HABERT - DASSAULT, en sa qualité de représentant permanent de GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, a d’ores et déjà déclaré accepter le renouvellement du mandat de cette dernière et que rien ne s’oppose à ce renouvellement.   Neuvième résolution. (Nomination d’un membre du Conseil de surveillance) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Monsieur Julien DASSAULT à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer en remplacement en qualité de membre du Conseil de surveillance, Monsieur Adrien DASSAULT, né le 2 février 1984 à Neuilly sur Seine, demeurant à Paris 16ème ,1, square Malesherbes, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Monsieur Adrien DASSAULT a d’ores et déjà déclaré accepter ce mandat et que rien ne s’oppose à cette nomination.   Dixième résolution. (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Monsieur Jean-Philippe PEUGEOT à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Philippe PEUGEOT, né le 7 mai 1953 à Paris 15ème, demeurant à Garches (92380) 35, avenue Henri Bergson, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Monsieur Jean-Philippe PEUGEOT a d’ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à ce renouvellement.   Onzième résolution. (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Monsieur Benoît FOURNIAL à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Benoît FOURNIAL, né le 8 juillet 1956 à Jonzac (17500), demeurant à Paris 5ème, 21, rue Pierre Nicole, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Monsieur Benoît FOURNIAL a d’ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à ce renouvellement.   Douzième résolution. (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Monsieur Bruno GRIMAL à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Bruno GRIMAL, né le 12 novembre 1946 au Chesnay (78150), demeurant à Paris 12ème, 103, avenue de Picpus, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Monsieur Bruno GRIMAL a d’ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à ce renouvellement.   Treizième résolution. (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de DELOITTE ET ASSOCIES à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de DELOITTE ET ASSOCIES, société anonyme au capital de 1.723.040 € ayant son siège social 185 C, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 377 876 164, représentée par Madame Laure SILVESTRE-SIAZ, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Madame Laure SILVESTRE-SIAZ, en sa qualité de représentant de DELOITTE ET ASSOCIES a d’ores et déjà déclaré accepter au nom de la société qu’elle représente le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à ce renouvellement.   Quatorzième résolution . (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de BEAS à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de BEAS, société à responsabilité au capital de 8.000 € ayant son siège social 7-9, Villa Houssay, 92200 Neuilly sur Seine et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 315 172 445, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Madame Mireille ROUX, en sa qualité de représentant de BEAS a d’ores et déjà déclaré accepter au nom de la société qu’elle représente le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à ce renouvellement.   Quinzième résolution. (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de MAZARS à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de MAZARS, société anonyme au capital de 8.320.000 € ayant son siège social Tour Exaltis, 61, rue Henri Regnault 92400 Courbevoie et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153, représentée par Madame Odile COULAUD, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Madame Odile COULAUD, en sa qualité de représentant de MAZARS a d’ores et déjà déclaré accepter au nom de la société qu’elle représente le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à ce renouvellement.   Seizième résolution. (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Monsieur Raymond PETRONI à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Raymond PETRONI, né le 2 avril 1957 à Bastia (20200), demeurant 61, rue Henri Regnault 92400 Courbevoie, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Monsieur Raymond PETRONI a d’ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à ce renouvellement.   Dix-septième résolution. (Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 604.745 actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : 1°) conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou à l'échange à l'occasion d'opérations de croissance externe ; 2°) assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l'Autorité des marchés financiers  ; 3°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 4°) annuler des actions, sous réserve de l'adoption de la cinquième résolution ci-avant. Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum de rachat est fixé à 25 € par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 15.118.625 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   Dix-huitième résolution. (Pouvoirs pour formalités) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres.   ___________________     A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de Commerce).   Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de Commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   B) Mode de participation à l’Assemblée Générale   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de Commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP PARIBAS Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée.   Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de Commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9 Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R 225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante [email protected] Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale.   D) Droit de communication des actionnaires   Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.immobiliere-dassault.com à compter du vingt et unième jour précédent l’Assemblée.   Le Directoire.   1201656

Description : 1104473 8 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36.889.481,60 € Siège social : 9, Rond Point des Champs Elysées - Marcel Dassault - 75008 Paris 783 989 551 R.C.S. PARIS        Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010   Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans la Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 avril 2011 sous le numéro D.11-0395 et publié le 29 avril 2011 sur le site de la Société (www.immobiliere-dassault.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 31 mai 2011. Cette Assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°48 du 22 avril 2011.   Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris (récépissé de dépôt des comptes du 30 juin 2011).     1104473

Description : 1104478 8 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36.889.481,60 € 9, Rond Point des Champs Elysées - Marcel Dassault - 75008 Paris 783 989 551 R.C.S. PARIS        Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010   Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans la Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 avril 2011 sous le numéro D.11-0395 et publié le 29 avril 2011 sur le site de la Société (www.immobiliere-dassault.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 31 mai 2011. Cette Assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°48 du 22 avril 2011.   Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris (récépissé de dépôt des comptes du 30 juin 2011).     1104478

Description : 1102349 16 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36.889.481,60 €. Siège social : 9 Rond-Point des Champs-Élysées Marcel Dassault – 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S. Paris.   Avis de convocation.   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 31 mai 2011 à 17 heures au 9 Rond-point des Champs Elysées – Marcel Dassault – 75008 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.   — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ;   — Limitation globale des autorisations ;   — Dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-6 al. 1 du Code de commerce, autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collectif dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés ;   — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital ; Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la Société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.   — Rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;   — Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;   — Rapport du Président du Conseil de surveillance rendant compte de la composition, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société ; Rapport des commissaires aux comptes sur ce rapport ;   — Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010, quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ainsi qu’aux Commissaires aux comptes pour l’exercice de leur mission au cours de l’exercice écoulé ;   — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; Distribution de dividendes et affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ;   — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation des conventions visées dans ce rapport ;   — Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ;   — Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article 225-209 du Code de commerce ; Définition des finalités et des modalités de l’opération ainsi que son plafond ;   — Ratification de la nomination par cooptation de Monsieur Jean-Philippe PEUGEOT en qualité de membre du Conseil de surveillance ;   — Remplacement d’un commissaire aux comptes suppléant ;   — Pouvoirs pour formalités.   —————————   A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale.   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même code), en annexe :   — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote ; — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   B) Mode de participation à l’Assemblée Générale.   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services, – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, - CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services, – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.   Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   — pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP Paribas Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTS, Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée.   Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   C) Questions écrites par les actionnaires.   Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale.   D) Droit de communication des actionnaires.   Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société www.immobiliere-dassault.com.   Le Directoire.     1102349

Description : 1101524 22 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36 889 481,60 €. Siège social : 9, rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault, 75008 Paris. 783 989 551 RCS Paris.     Avis de réunion.   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 31 mai 2011 à 17 heures au 9 Rond point des Champs Elysées – Marcel Dassault – 75008 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour.   De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.   — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ; — Limitation globale des autorisations ; — Dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-6 al. 1 du Code de commerce, autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collectif dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital ; Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la Société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives.   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.   — Rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Rapport du Président du Conseil de surveillance rendant compte de la composition, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société ; Rapport des commissaires aux comptes sur ce rapport ; — Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010, quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ainsi qu’aux Commissaires aux comptes pour l’exercice de leur mission au cours de l’exercice écoulé ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; Distribution de dividendes et affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation des conventions visées dans ce rapport ; — Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; — Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article 225-209 du Code de commerce ; Définition des finalités et des modalités de l’opération ainsi que son plafond ; — Ratification de la nomination par cooptation de Monsieur Jean-Philippe PEUGEOT en qualité de membre du Conseil de surveillance ; — Remplacement d’un commissaire aux comptes suppléant ; — Pouvoirs pour formalités.   Texte des projets de résolutions.   De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.   Première résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital : 1°) délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières (y compris des titres de créances) donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ; 2°) décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par le Code de commerce, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 3°) décide que l’émission de bons de souscription d’actions de la Société en application des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; 4°) constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 5°) délègue au Directoire, durant une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ; décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital ; 6°) décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; en outre, le Directoire ou son Président pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; en cas d’émission de titres de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme aux actions de la Société, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée, qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 7°) décide que la présente délégation rend caduque à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure de même nature.   Deuxième résolution (Limitation globale des autorisations). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l’adoption de la première résolution ci-dessus, décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations de compétence conférées par la résolution qui précède, ne pourra être supérieur à 9.222.370 €, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément au Code de commerce, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant droit à des actions. Le plafond visé ci-dessus ne s’applique pas aux augmentations de capital par incorporation de réserves, visées au paragraphe 5°) de la première résolution.   Troisième résolution (Augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à des plans d’épargne collective – Résolution non agréée par le Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d'épargne collective, décide 1°) décide dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 alinéa 1 et L.225-138-1 du Code de commerce, de déléguer compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émissions d’actions souscrites en numéraire réservées aux salariés et/ou anciens salariés de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce adhérents (selon le cas, directement ou par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement) d’un Plan d’Epargne Entreprise, d’un Plan d’Epargne Interentreprises ou d’un Plan d’Epargne pour le Retraite Collective (PERCO), définis par les articles L.3332-1 et suivants et R.3332-7 et suivants du Code du travail ; 2°) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant maximum de 3 % du capital de la Société ; 3°) décide que le prix de souscription des actions nouvelles de la Société qui seront émises par le Directoire en vertu de la présente délégation devra être déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ; 4°) décide de renoncer expressément au droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés et anciens salariés adhérents aux plans d’épargne collective sus-visés ; 5°) décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement ; 6°) donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions fixées par le Code de commerce, pour mettre en oeuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer si les émissions auront lieu directement au profit des bénéficiaires susvisés ou par l'intermédiaire d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, de fixer les montants à émettre, de déterminer les dates des émissions, celles d'ouverture et de clôture des souscriptions, d'arrêter le prix d'émission des actions nouvelles à créer dans les limites des textes législatifs et réglementaires en vigueur, leur date de jouissance, les modalités de libérations des actions, étant précisé que le délai de libération ne peut être supérieur à trois ans, de constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des actions effectivement souscrites, de demander l'admission en Bourse des titres créés, d'apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l'utilisation de la présente délégation ; à l'effet plus généralement de déterminer les conditions et les modalités des opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dipositions légales et réglementaires et de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords ou conventions pour parvenir à leur bonne fin ; 7°) autorise en outre, le Directoire à procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions.   Quatrième résolution (Autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital dans le cadre du programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de la présente Assemblée : 1°) à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises en vertu de l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale de ce jour dans sa onzième résolution, et ce, dans la limite de 10 % du capital social de la Société ; 2°) à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix d'achat des actions et leur valeur nominale sur les postes « Report à nouveau », « Primes d’émission », « Autres réserves », et/ou sur la fraction de la « Réserve légale » qui dépasse 10 % du capital social, 3°) à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.   Cinquième résolution (Approbation des comptes de l’exercice 2010). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2010 auquel est joint le rapport du Président du Conseil de surveillance prévu par l’article L.225-68 du Code de commerce, du rapport du Conseil de surveillance contenant observations sur le rapport de gestion du Directoire et sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010, du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil de surveillance établi en application de l’article L.225-68 du Code de Commerce, 1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 se soldant par un bénéfice de 3.748.009,53 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; 2°) prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ne comprennent aucune dépense ou charge non déductible relevant de l’article 39-4 du Code Général des Impôts ; 3°) et en conséquence, donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes pour l’exercice de leur mission, au cours de l’exercice écoulé.   Sixième résolution (Affectation du résultat 2010). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 3.748.009,53 €, décide d’affecter ce résultat au compte « Report à nouveau » qui passera d’un montant de - 3.303.027,18 € à un montant de 444.982,35 € et de doter la réserve légale d’un montant égal à 5% du solde positif du compte « Report à nouveau » soit 22.249,12 €, ce qui portera le solde du compte « Report à nouveau » à un montant de 422.733,23 €.   Septième résolution (Distribution de dividendes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires à titre de dividende la somme de 1.814.236,80 €, correspondant à un dividende de 0,30 € par action (sur la base d’un capital composé de 6.047.456 actions) prélevée sur le compte « Autres réserves (réserves diverses)». Ce dividende ouvrira droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à un abattement de 40% conformément aux dispositions du 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2009, 2008 et 2007 ont été les suivantes :   Exercices Dividende par action* donnant droit à l’abattement prévu au 2° du 3. de l’article 158 du CGI Exercice clos le 31 décembre 2009 0,25 € Exercice clos le 31 décembre 2008 0,20 € Exercice clos le 31 décembre 2007 0,20 € * sur la base d’un capital social composé de 4.319.612 actions   Huitième résolution (Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire : 1°) constate, en application de l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la septième résolution ci-dessus, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et 2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ».   Neuvième résolution (Conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve, dans les conditions fixées à l’article L.225-88 du Code de commerce, les conventions mentionnées dans ledit rapport.   Dixième résolution (Allocation de jetons de présence au Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, décide d'allouer des jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance et du Comité stratégique et d'en fixer le montant global à la somme de 40.000 € pour l'exercice en cours, à charge pour le Conseil de surveillance d'en assurer la répartition en son sein.   Onzième résolution (Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 604.745 actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : 1°) conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou à l'échange à l'occasion d'opérations de croissance externe ; 2°) assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; 3°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 4°) annuler des actions, sous réserve de l'adoption de la cinquième résolution ci-avant. Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum de rachat est fixé à 25 € par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 15.118.625 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   Douzième résolution (Ratification de la nomination par cooptation d’un membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Président du Directoire de la Société, décide de ratifier la cooptation en qualité de membre du Conseil de surveillance de : Monsieur Jean-Philippe Peugeot né le 7 mai 1953, à Paris 15éme demeurant 35, avenue Henri Bergson 92380 Garches pour la durée restant à courir de mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire à se tenir dans l’année 2012 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.   Treizième résolution (Remplacement d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Président du Directoire de la Société, décide de nommer Monsieur Raymond Pétroni, 61, rue Henri Régnault, 92400 Courbevoie en remplacement de Monsieur Michel Rosse suite à l’arrêt d’activité de ce dernier, en tant que commissaire aux comptes suppléant de la Société, pour la durée restant à courir de son mandat qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Quatorzième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres.       A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale.   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même code), en annexe : — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote ; — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   B) Mode de participation à l’Assemblée Générale.   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services, – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, - CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services, – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :  — pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante [email protected] en précisant le nom de la société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP Paribas Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : [email protected] en précisant le nom de la société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS , Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée.   Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires.   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9 Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale.   D) Droit de communication des actionnaires   Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.immobiliere-dassault.com à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée.     Le Directoire.     1101524

Description : 1005317 20 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°113 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme au capital de 26 349 633,20 euros 9, Rond Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS     Approbation des comptes annuels 2009   Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009, certifiés par les Commissaires aux Comptes, tels que figurant dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et publié sur le site de la société (www.immobiliere-dassault.com) le 29 avril 2010, ainsi que la proposition d’affectation du résultat de l’exercice et la proposition de distribution de dividendes, telles que figurant dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°50 du 26 avril 2010, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 1er juin 2010.   Le dépôt des comptes sociaux a été effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 17 juin 2010.         1005317

Description : 1001456 26 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     IMMOBILIERE DASSAULT SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 349 633,20 €. Siège social : 9, rond-Point des Champs-Élysées Marcel Dassault, 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte à 17 heures, le 01 juin 2010 au siège social : 9 Rond-Point des Champs-Élysées Marcel Dassault – 75008 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.   — Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article 225-209 du Code de commerce ; Définition des finalités et des modalités de l’opération ainsi que son plafond ;   — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur une autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital ; Autorisation à conférer au Directoire en cas de réalisation du rachat par la société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives ;   — Dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-6 al. 2 du Code de commerce, autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collectif dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.   — Rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; Rapport spécial du Directoire sur les opérations de rachat d’actions établi en application de l’article L.225-209 du Code de commerce ;   — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ;   — Rapport du Président du Conseil de surveillance rendant compte de la composition, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de surveillance ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société ; Rapport des commissaires aux comptes sur ce rapport ;   — Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ainsi qu’aux commissaires aux comptes pour l’exercice de leur mission au cours de l’exercice écoulé ;   — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; Distribution de dividendes et affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la société ne peuvent donner droit ;   — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; approbation des conventions visées dans ce rapport ;   — Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ;   — Nomination de F.M.S. représenté par Monsieur Michel SEYDOUX FORNIER DE CLAUSONNE en qualité de membre du Conseil de surveillance ;   — Pouvoirs pour formalités.     Texte des projets des résolutions.   Première résolution (Programme de rachat d’actions - autorisation à conférer au Directoire). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 431.961 actions.   Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :   — Conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou à l'échange à l'occasion d'opérations de croissance externe ; — Assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; — Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; — Annuler des actions, sous réserve de l'adoption de la deuxième résolution ci-après.   Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la société n’entend pas recourir à des produits dérivés.   Le prix maximum de rachat est fixé à 35 € par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).   Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 15.118.635 €.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.     Deuxième résolution (Autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital dans le cadre du programme de rachat d’actions). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce :   1) à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises en vertu de l'autorisation donnée par l'assemblée générale de ce jour dans sa troisième résolution, et ce, dans la limite de 10 % du capital social de la société par période de vingt-quatre mois ;   2) à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix d'achat des actions et leur valeur nominale sur les postes «  Report à nouveau  », « Primes d’émission », «  Autres réserves  », et/ou sur la fraction de la «  Réserve légale  » qui dépasse 10 % du capital social ;   3) à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.   La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-quatre mois à compter de ce jour.     Troisième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à des plans d’épargne collective). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail  :   A augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émission d’actions souscrites en numéraire, réservées aux salariés et/ou anciens salariés de la société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce adhérents (selon le cas directement ou par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement) d’un Plan d’Epargne Entreprise, d’un Plan d’Epargne Interentreprises ou d’un Plan d’Epargne pur la Retraite Collective définis par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation susvisées, ne pourra excéder un montant maximum de 3% du capital de la société.   Le prix de souscription des actions nouvelles de la société qui seront émises par le Directoire en vertu de la présente délégation devra être déterminé conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de renoncer expressément au droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés et anciens salariés adhérents aux plans d’épargne collective susvisés.   Chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant d’actions souscrites par les salariés, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation au président dans les conditions fixées par le Code de commerce, pour mettre en oeuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer si les émissions auront lieu directement au profit des bénéficiaires susvisés ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, de fixer les montants à émettre, de déterminer les dates des émissions, celles d’ouverture et de clôture des souscriptions, d’arrêter le prix d’émission des actions nouvelles à créer dans les limites des textes législatifs et réglementaires en vigueur, leur date de jouissance, les modalités de libération des actions, étant précisé que le délai de libération ne peut être supérieur à trois ans, de constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions effectivement souscrites, de demander l’admission en Bourse des titres créés, d’apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente délégation ; à l’effet plus généralement de déterminer les conditions et les modalités des opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords ou conventions pour parvenir à leur bonne fin. En outre, le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions.   Le délai pendant lequel le Directoire pourra faire usage, en une ou plusieurs fois, de la présente autorisation est fixé à vingt six mois à compter de ce jour.     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.     Quatrième résolution (Approbation des comptes de l’exercice 2009). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :   — du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2009 auquel est joint le rapport du président du conseil de surveillance prévu par l’article L.225-68 du Code de commerce, — du rapport du conseil de surveillance contenant observations sur le rapport de gestion du Directoire et sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, — du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil de surveillance établi en application de l’article L.225-68 du Code de commerce,   approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 se soldant par un bénéfice de 1.510.266,48 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ;   prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ne comprennent aucune dépense ou charge non déductible relevant de l’article 39-4 du Code Général des Impôts ;   et en conséquence, donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’aux commissaires aux comptes pour l’exercice de leur mission, au cours de l’exercice écoulé.     Cinquième résolution (Affectation du résultat 2009). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté :   que le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de : 1.510.266,48 €   décide d’affecter ce résultat au compte « Report à nouveau » qui passera d’un montant de - 4.813.939,41 € à un montant de - 3.303.672,93 €.     Sixième résolution (Distribution de dividendes). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires à titre de dividende la somme de 1.079.903 €, correspondant à un dividende de 0,25 € par action prélevée sur le compte « Autres réserves ».   Ce dividende ouvrira droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à un abattement de 40% conformément aux dispositions du 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.   En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2008, 2007 et 2006 ont été les suivantes :   Exercices Dividende par action donnant droit à l’abattement prévu au 2° du 3. de l’article 158 du CGI Exercice clos le 31.12.2008 0,20 € Exercice clos le 31.12.2007 0,20 € Exercice clos le 31.12.2006 0,81 €* * avant la division par quatre du nominal des actions     Septième résolution (Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire :   — constate, en application de l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la cinquième résolution ci-dessus, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes,   — et décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ».     Huitième résolution (Conventions réglementées). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve, dans les conditions fixées à l’article L.225-88 du Code de commerce, la convention mentionnée dans ledit rapport.     Neuvième résolution (Allocation de jetons de présence au Conseil de surveillance). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d'allouer des jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance et du Comité stratégique et d'en fixer le montant global à la somme de 40.000 € pour l'exercice en cours, à charge pour le Conseil de surveillance d'en assurer la répartition en son sein.     Dixième résolution (Nomination d'un membre du Conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Président du Directoire de la société, décide de nommer :   F.M.S. société en nom collectif, au capital de 2.750.000 €, ayant son siège social 19, rue de la Trémoille, 75008 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519 190 920 représenté par Monsieur Michel SEYDOUX FORNIER DE CLAUSONNE, né à Paris 7ème le 11 septembre 1947, demeurant 38, rue du Bac, 75007 Paris,   en qualité de membre du Conseil de surveillance, et ce pour une durée de 6 ans venant à expiration le jour de l’assemblée générale qui se tiendra au cours de l’année 2016 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.     Onzième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres.    * * * * *   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce doivent êtres envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, jusqu’à 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R 225-73 du code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes le 27 mai 2010 à zéro heure, heure de Paris.     L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Nul ne peut y représenter un actionnaire s’il n’est lui même actionnaire ou conjoint de l’actionnaire représenté (article L. 225-106 du Code de commerce).   Conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), le 27 mai 2010 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R 225-61 du Code de commerce, en annexe : — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote ; — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le 27 mai 2010 à zéro heure, heure de Paris.   Tout actionnaire peut solliciter de son intermédiaire un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'assemblée.   L'attestation ainsi que le formulaire devront être adressés par les intermédiaires financiers à:   BNP PARIBAS Securities Services – GCT – Service Assemblées – Les Grands Moulins de Pantin – 9 Rue du débarcadère – 93761 Pantin Cedex   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et parvenus à la société ou à son mandataire susvisé, trois jours calendaires au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.     Le Directoire .   1001456

Description : 0906048 24 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme au capital de 26 349 633,20 euros 9, Rond Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75 008 Paris 783 989 551 RCS Paris       (Approbation des comptes annuels 2008)     Les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2008, certifiés par les Commissaires aux Comptes, tels que figurant dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et publié sur le site de la société (www.immobiliere-dassault.com) le 30 avril 2009, ainsi que la proposition d'affectation du résultat de l'exercice et la proposition de distribution de dividendes, telles que figurant dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annnonces Légales Obligatoires n°59 du 18 mai 2009, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale mixte du 23 juin 2009.     Le dépôt des comptes sociaux a été effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 26 juin 2009.         0906048

Description : 0903177 18 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________       IMMOBILIERE DASSAULT SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26.349.633,20 €. Siège social : 9 Rond-Point des Champs-Élysées Marcel Dassault, 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S. Paris.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Mmes et MM. Les Actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mardi 23 juin 2009 à 18 heures au siège social, 9 Rond Point des Champs-Élysées Marcel Dassault, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   — Rapport du Directoire, rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression ou maintien du droit préférentiel de souscription ;   — Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital social soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves bénéfices ;   — Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ;   — Fixation du plafond global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence à accorder au Directoire ;   — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ; Dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail et L.225-129-6 alinéa 1 et L.225-138-1 du Code de commerce, délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collectif définis par les articles L.3332-1 et suivants et R. 3332-7 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés ;   — Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article 225-209 du Code de commerce ; définition des finalités et des modalités de l’opération ainsi que de son plafond ;   — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur une autorisation à consentir au Directoire à l'effet de réduire le capital ; Autorisation à conférer au Directoire, en cas de réalisation du rachat par la société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   — Rapport du Directoire et rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; rapport spécial du Directoire sur les opérations de rachat d’actions établi en application de l’article L.225-209 du Code de commerce   — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ;   — Rapport du Président du Conseil de surveillance sur les travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne et rapport des commissaires aux comptes sur ce rapport ;   — Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008, quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ainsi qu’aux commissaires aux comptes pour l’exercice de leur mission au cours de l’exercice écoulé ;   — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; distribution de dividendes et affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la société ne peuvent donner droit ;   — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; approbation des conventions visées dans ce rapport ;   — Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ;   — Nomination de M. Bruno GRIMAL en qualité de membre du conseil de surveillance en remplacement de la société Immobilière Argenteuil Le Parc ;   — Pouvoirs pour formalités.   PROJET DE RESOLUTIONS   DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   Première résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital, soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :   1°) Délègue au Directoire la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières (y compris des titres de créances) donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ;   2°) Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par le Code de commerce, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.   Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :   - Limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois quarts de l’émission décidée, - Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, - Offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,   3) Décide que l’émission de bons de souscription d’actions de la Société en application des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;   4°) Constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.   5°) Délègue au Directoire, durant une période de 26 mois à compter de ce jour, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites.   Décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital.   6°) Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.   En outre, le Directoire ou son président pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   En cas d’émission de titres de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme aux actions de la Société, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée, qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.   7°) Décide que la présente délégation rend caduque à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure de même nature.   La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.   Deuxième résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 228-92 du Code de commerce :   1°) Délègue au Directoire la compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission en France d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (y compris des titres de créance) donnant accès, de quelque manière que ce soit immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société. Cette délégation pourra être utilisée en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée sur les titres de la Société.   2°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible.   3) Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée.   4°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.   5°) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la limite inférieure prévue par la loi.   6°) Décide que le prix d’émission des actions devra, conformément aux dispositions des articles L.225-136 (1°) et R.225-119 du Code de commerce, être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%.   7°) Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.   En outre, le Directoire ou son président pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   En cas d’émission de titres de créance donnant accès, immédiatement et/ou à terme, aux actions de la Société, le Directoire aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au président, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.   8°) Décide que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure de même nature.   La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.   Troisième résolution (Limitation globale des autorisations). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l’adoption des première et deuxième résolutions ci-dessus, décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations de compétence conférées par les deux résolutions qui précèdent, ne pourra être supérieur à 13 174 816 euros, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément au Code de commerce, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant droit à des actions.   Le plafond visé ci-dessus ne s’applique pas aux augmentations de capital par incorporation de réserves, visées au paragraphe 5 de la première résolution.   Quatrième résolution (Augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à des plans d’épargne collective – Résolution non agréée par le Directoire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :   - du rapport du Directoire - et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et anciens salariés adhérents à un plan d'épargne collective,   décide, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-6 alinéa 1 et L. 225-138-1 du Code de commerce, de déléguer compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émissions d’actions souscrites en numéraire réservées aux salariés et/ou anciens salariés de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L 225-180 du Code de commerce adhérents (selon le cas, directement ou par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement) d’un Plan d’Epargne Entreprise, d’un Plan d’Epargne Interentreprises ou d’un Plan d’Epargne pour le Retraite Collective (PERCO), définis par les articles L.3332-1 et suivants et R.3332-7 et suivants du Code du travail.   L’assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant maximum de 3 % du capital de la Société.   Le prix de souscription des actions nouvelles de la Société qui seront émises par le Directoire en vertu de la présente délégation devra être déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail.   L’assemblée générale décide de renoncer expressément au droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés et anciens salariés adhérents aux plans d’épargne collective sus-visés.   Chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement.       L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions fixées par le Code de commerce, pour mettre en oeuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer si les émissions auront lieu directement au profit des bénéficiaires susvisés ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, de fixer les montants à émettre, de déterminer les dates des émissions, celles d’ouverture et de clôture des souscriptions, d’arrêter le prix d’émission des actions nouvelles à créer dans les limites des textes législatifs et réglementaires en vigueur, leur date de jouissance, les modalités de libération des actions, étant précisé que le délai de libération ne peut être supérieur à trois ans, de constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions effectivement souscrites, de demander l’admission en Bourse des titres créés, d’apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente délégation ; à l’effet plus généralement de déterminer les conditions et les modalités des opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords ou conventions pour parvenir à leur bonne fin. En outre, le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions.     Le délai pendant lequel le Directoire pourra faire usage, en une ou plusieurs fois, de la présente délégation est fixé à 26 mois à compter de ce jour.   Cinquième résolution (Programme de rachat d’actions - autorisation à conférer au Directoire). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de 18 mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 431.961 actions.   Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :   — Conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou à l'échange à l'occasion d'opérations de croissance externe ; — Assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; — Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; — Annuler des actions, sous réserve de l'adoption de la sixième résolution ci-après.   Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés.   Le prix maximum de rachat est fixé à 35 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).   Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 15.118.635 euros.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   Sixième résolution (Autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital dans le cadre du programme de rachat d’actions). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce  :   1) à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises en vertu de l'autorisation donnée par l'assemblée générale de ce jour dans sa troisième résolution, et ce, dans la limite de 10 % du capital social de la société par période de vingt-quatre mois  ;   2) à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix d'achat des actions et leur valeur nominale sur les postes «  Report à nouveau  », « Primes d’émission », «  Autres réserves  », et/ou sur la fraction de la «  Réserve légale  » qui dépasse 10 % du capital social,   3) à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.   La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-quatre mois à compter de ce jour.   DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   Septième résolution (approbation des comptes de l’exercice 2008). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :   — du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2008 auquel est joint le rapport du président du conseil de surveillance prévu par l’article L.225-68 du Code de commerce, — du rapport du conseil de surveillance contenant observations sur le rapport de gestion du Directoire et sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008, — du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil de surveillance établi en application de l’article L.225-68 du Code de commerce,   Approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 se soldant par une perte comptable de 4.815.677,41 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ;   Prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ne comprennent aucune dépense ou charge non déductible relevant de l’article 39-4 du Code Général des Impôts ;   Et en conséquence, donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’aux commissaires aux comptes pour l’exercice de leur mission, au cours de l’exercice écoulé.   Huitième résolution (Affectation du résultat 2008). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2008 se solde par une perte comptable de 4.815.677,41 €, décide que cette perte sera imputée sur le compte « report à nouveau ».   Neuvième résolution (Distribution de dividendes). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires à titre de dividende la somme de 863.922,40 €, correspondant à un dividende de 0,20 € / action.   Ce dividende ouvrira droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à un abattement de 40% conformément aux dispositions du 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts.   En application des dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2007, 2006 et 2005 ont été les suivantes :   Exercice Dividende par action donnant droit à l’abattement prévu au 2° du 3. de l’article 158 du CGI Exercice clos le 31.12.2007 0,20 € Exercice clos le 31.12.2006 0,81 € Exercice clos le 31.12.2005 0 €   Dixième résolution (Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire :   — constate, en application de l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la neuvième résolution ci-dessus, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes,   — et décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « report à nouveau ».   Onzième résolution (Conventions réglementées). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, prend acte qu'aucune convention relevant des dispositions dudit article n'est intervenue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   Douzième résolution (Allocation de jetons de présence au Conseil de surveillance). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d'allouer des jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance et d'en fixer le montant global à la somme de 36.000 euros pour l'exercice en cours, à charge pour le Conseil d'en assurer la répartition en son sein.   Treizième résolution (Remplacement d'un membre du Conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté la cessation des fonctions de la société IMMOBILIERE ARGENTEUIL LE PARC au Conseil de surveillance, intervenue le 30 septembre 2008, nomme :   Monsieur Bruno GRIMAL, né à LE CHESNAY (78150) le 12 novembre 1946, demeurant à Paris (75012), 103 rue de Picpus,   en qualité de membre du Conseil de surveillance, en remplacement de la société IMMOBILIERE ARGENTEUIL LE PARC, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur venant à expiration le jour de l'assemblée générale qui se tiendra au cours de l'année 2012 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.   Quatorzième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres.   ________________   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce doivent êtres envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, jusqu’à 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes le 18 juin 2009 à zéro heure, heure de Paris.   L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Nul ne peut y représenter un actionnaire s’il n’est lui même actionnaire ou conjoint de l’actionnaire représenté (article L. 225-106 du Code de commerce).   Conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), le 18 juin 2009 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R 225-61 du Code de commerce, en annexe :   — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote ; — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le 18 juin 2009 à zéro heure, heure de Paris.   Tout actionnaire peut solliciter de son intermédiaire un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'assemblée.   L'attestation ainsi que le formulaire devront être adressés par les intermédiaires financiers à :   BNP PARIBAS Securities Services GCT Emetteurs Assemblées Immeuble Tolbiac 75450 Paris Cedex 09   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et parvenus à la société ou à son mandataire susvisé, trois jours calendaires au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.     Le Directoire.   0903177

Description : 0811436 6 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IMMOBILIERE DASSAULT Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 349 633,20 €. Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S. Paris.  Chiffres d'affaires comparés.   (Hors taxes, en euros.) 2007 2008 Premier trimestre     1 631 418,11 2 078 368,91 Deuxième trimestre     1 709 045,05 2 129 265,05     Total     3 340 463,16 4 207 633,96       0811436

Description : 0810745 30 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     IMMOBILIERE DASSAULT SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 165 828 €. Siège social : 9 Rond-Point des Champs-Élysées Marcel Dassault, 75008 Paris. 783 989 551 RCS Paris.   I. — Approbation des Comptes sociaux.       Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels que publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°49 du 23 avril 2008, ont été certifiés par les commissaires aux comptes et approuvés, sans modification, par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2008.      L’affectation du résultat décidée par l’assemblée générale mixte du 20 juin 2008 est identique à la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°49 du 23 avril 2008.   II. — Attestation des commissaires aux comptes.       Extrait du rapport général sur les comptes sociaux :       — Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.     Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       — Justification des appréciations. En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :     — Comme indiqué dans la note « Immobilisations Corporelles » du paragraphe Règles et Méthodes comptables de l’annexe, le patrimoine immobilier fait l’objet, à chaque clôture annuelle, de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants. Lorsque la valeur d’inventaire déterminée par référence à la valeur d’expertise hors droits s’avère inférieure à la valeur nette comptable une dépréciation est pratiquée.     — Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes précisées ci-dessus et des informations fournies en annexes et nous sommes assurés de leur correcte application.     Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       — Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.     Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :     — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,     — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.       En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital social et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 25 avril 2008. Mazars & Guérard : Deloitte & Associés : MANUELA BAUDOIN-REVERT ; DOMINIQUE JUMAUCOURT.     0810745

Description : 0806428 19 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   IMMOBILIERE DASSAULT S.A.   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 349 633,20 €. Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Élysées Marcel Dassault, 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S. Paris.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION.   Mmes et MM. Les Actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le Jeudi 26 Juin 2008 à 15 heures au siège social, 9, Rond Point des Champs-Élysées Marcel Dassault, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   - Sous réserve de l’approbation préalable par l’assemblée spéciale des titulaires d’actions nominatives bénéficiant du droit de vote double, suppression de ce droit de vote double et modification corrélative de l’article 8 des statuts ;   - Extension de l’objet social et modification corrélative de l’article 3 des statuts ;   - Autorisation à donner au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article 225-209 du Code de Commerce ; définition des finalités et des modalités de l’opération ainsi que son plafond ;   - Rapport spécial des commissaires aux comptes, autorisation à conférer au Directoire, en cas de réalisation du rachat par la société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire   - Approbation de l’affectation en report à nouveau de la somme correspondant à la partie des dividendes mis en distribution en 2007 auxquels les actions auto-détenues par la société ne pouvaient donner droit,   - Rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; rapport spécial du Directoire sur les opérations de rachat d’actions établi en application de l’article L.225-209 du Code de commerce   - Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ;   - Rapport du Président du Conseil de surveillance sur les travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne et rapport des commissaires aux comptes sur ce rapport ;   - Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007, quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ainsi qu’aux commissaires aux comptes pour l’exercice de leur mission au cours de l’exercice écoulé ;   - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et distribution de dividendes ; affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la société ne peuvent donner droit ;   - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; approbation des conventions visées dans ce rapport ;   - Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ;   - Pouvoirs pour formalités.   Projet de résolutions Les projets de résolutions soumises au vote de l’assemblée seront les suivantes :   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   Première résolution  (suppression du droit de vote double). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que l’assemblée spéciale des titulaires d’actions nominatives bénéficiant du droit de vote double prévu à l’article 8 des statuts, tenue préalablement à la présente assemblée générale, a approuvé la suppression de ce droit de vote double, décide de supprimer purement et simplement ledit droit de vote double avec effet à compter de ce jour.   En conséquence, l’assemblée décide de modifier corrélativement l’article 8 des statuts comme suit :   Ancienne rédaction :   « Article 8 – Droits attaches à chaque action.   Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l’actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.   Afin que toutes les actions reçoivent, sans distinction, la même somme nette et puissent être cotées sur la même ligne, la société prend à sa charge, à moins d’une prohibition légale, le montant de tout impôt proportionnel qui pourrait être dû par certaines actions seulement, notamment à l’occasion de la dissolution de la société ou d’une réduction de capital. Toutefois, il n’y aura pas lieu à cette prise en charge lorsque l’impôt s’appliquera dans les mêmes conditions à toutes les actions d’une même catégorie, s’il existe plusieurs catégories d’actions auxquelles sont attachés des droits différents.   Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d’actions requis.   Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, sera attribué :   a) à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire ;   b) aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfice ou prime d’émission, à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.   Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action convertie au porteur ou transférée en propriété. Néanmoins, n’interrompt pas le délai ci-dessus fixé ou conserve le droit acquis, tout transfert par acte de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux et de donation entre vifs, au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible.   La fusion de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante si les statuts de celle-ci l’ont institué. »   Remplacée par :   Nouvelle rédaction :   « Article 8 – Droits attaches à chaque action.   Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l’actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.   Afin que toutes les actions reçoivent, sans distinction, la même somme nette et puissent être cotées sur la même ligne, la société prend à sa charge, à moins d’une prohibition légale, le montant de tout impôt proportionnel qui pourrait être dû par certaines actions seulement, notamment à l’occasion de la dissolution de la société ou d’une réduction de capital. Toutefois, il n’y aura pas lieu à cette prise en charge lorsque l’impôt s’appliquera dans les mêmes conditions à toutes les actions d’une même catégorie, s’il existe plusieurs catégories d’actions auxquelles sont attachés des droits différents.   Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d’actions requis. »   Deuxième résolution (extension de l’objet social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide d’étendre l’objet social de la société aux activités d’administration de biens, de conseils liés à l'achat ou à la vente de biens immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, de gestion immobilière, de syndic de copropriété, et de transactions sur biens immobiliers ou sur titres de sociétés à prépondérance immobilière.   En conséquence, l’assemblée décide de modifier corrélativement l’article 3 des statuts comme suit :   Ancienne rédaction :   « Article 3 – Objet social.   La société a pour objet de faire en France et à l’étranger toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pour elle-même ou pour le compte de tiers, et notamment :   - l’acquisition, la construction, la propriété, la gestion, l’administration, l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ou biens et droits immobiliers ; toutes opérations destinées à mettre en valeur le patrimoine immobilier et la prise de participation dans toutes sociétés détentrices d’un patrimoine immobilier ou administrant de tels biens   - la prise d’intérêts dans toutes opérations ou affaires financières, commerciales, industrielles ou foncières, soit directement, soit par achats ou par constitution et gestion d’un portefeuille de titres ou valeurs de toutes sortes, françaises et étrangères, soit par souscription ou par voie d’apports, soit sous toutes autres formes ;   - la création de sociétés nouvelles ; l’augmentation de capital, la fusion, l’achat, la vente et l’affermage de tout ou partie de l’actif de sociétés existantes ;   - la création, la souscription ou l’acquisition, la gestion, l’émission, la cession ou la vente au comptant, à terme ou suivant toutes modalités, de tous bons, obligations ou titres, hypothécaires ou autres, de toutes parts d’intérêts, valeurs ou autres droits sociaux ; la garantie et l’aval d’obligations souscrites par les tiers en francs ou en monnaie étrangère ;   - toutes opérations d’escompte, de reports, prêts, crédits, avances ou autres et d’une manière générale toutes opérations de finance ou de trésorerie ;   - l’obtention, l’acquisition, l’exploitation, soit directement, soit indirectement, ainsi que la cession de toutes concessions, autorisations, licences ou brevets ;   - la participation directe ou indirecte à la constitution, la représentation, l’exploitation, la gestion et l’administration de toutes affaires, entreprises, associations, sociétés, de tous syndicats ou groupements. »   Remplacée par :   Nouvelle rédaction :   « Article 3 – Objet social.   La société a pour objet de faire en France et à l’étranger toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pour elle-même ou pour le compte de tiers, et notamment :   - l’acquisition, la construction, la propriété, la gestion, l’administration, l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ou biens et droits immobiliers ; toutes opérations destinées à mettre en valeur le patrimoine immobilier et la prise de participation dans toutes sociétés détentrices d’un patrimoine immobilier ou administrant de tels biens ;   - l'administration de biens, les conseils liés à l'achat ou à la vente de biens immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, la gestion immobilière, le syndic de copropriété, l’activité de transactions sur biens immobiliers ou sur titres de sociétés à prépondérance immobilière ;   - la prise d’intérêts dans toutes opérations ou affaires financières, commerciales, industrielles ou foncières, soit directement, soit par achats ou par constitution et gestion d’un portefeuille de titres ou valeurs de toutes sortes, françaises et étrangères, soit par souscription ou par voie d’apports, soit sous toutes autres formes ;   - la création de sociétés nouvelles ; l’augmentation de capital, la fusion, l’achat, la vente et l’affermage de tout ou partie de l’actif de sociétés existantes ;   - la création, la souscription ou l’acquisition, la gestion, l’émission, la cession ou la vente au comptant, à terme ou suivant toutes modalités, de tous bons, obligations ou titres, hypothécaires ou autres, de toutes parts d’intérêts, valeurs ou autres droits sociaux ; la garantie et l’aval d’obligations souscrites par les tiers en francs ou en monnaie étrangère ;   - toutes opérations d’escompte, de reports, prêts, crédits, avances ou autres et d’une manière générale toutes opérations de finance ou de trésorerie ;   - l’obtention, l’acquisition, l’exploitation, soit directement, soit indirectement, ainsi que la cession de toutes concessions, autorisations, licences ou brevets ;   - la participation directe ou indirecte à la constitution, la représentation, l’exploitation, la gestion et l’administration de toutes affaires, entreprises, associations, sociétés, de tous syndicats ou groupements. »   Troisième résolution (Programme de rachat d’actions - autorisation à conférer au Directoire). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de 18 mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 431.961 actions.   Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :   — Conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou à l'échange à l'occasion d'opérations de croissance externe ; — Assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; — Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; — Annuler des actions, sous réserve de l'adoption de la quatrième résolution ci-après.   Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés.   Le prix maximum de rachat est fixé à 35 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).   Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 15.118.635 euros.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   Quatrième résolution (autorisation à conférer au Directoire à l’effet de réduire le capital dans le cadre du programme de rachat d’actions). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce :   1) à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises en vertu de l'autorisation donnée par l'assemblée générale de ce jour dans sa troisième résolution, et ce, dans la limite de 10 % du capital social de la société par période de vingt-quatre mois ;   2) à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix d'achat des actions et leur valeur nominale sur les postes « Report à nouveau », « Primes d’émission », « Autres réserves », et/ou sur la fraction de la « Réserve légale » qui dépasse 10 % du capital social,   3) à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.   La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-quatre mois à compter de ce jour.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire   Cinquième résolution  (affectation en report à nouveau des dividendes mis en distribution en 2007 auxquels les actions auto-détenues ne pouvaient donner droit). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, approuve l’affectation au compte « report à nouveau » de la somme de 186,30 euros correspondant au montant des dividendes mis en distribution au cours de l’exercice 2007, auxquels les actions auto-détenues par la société ne pouvaient donner droit.   Sixième résolution  (approbation des comptes de l’exercice 2007). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :   - du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2007 auquel est joint le rapport du président du conseil de surveillance prévu par l’article L.225-68 du Code de commerce, - du rapport du conseil de surveillance contenant observations sur le rapport de gestion du Directoire et sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007, - du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil de surveillance établi en application de l’article L.225-68 du Code de commerce,   Approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 se soldant par une perte de 1.130.687,53 €, euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ;   Prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ne comprennent aucune dépense ou charge non déductible relevant de l’article 39-4 du Code Général des Impôts ;   Et en conséquence, donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’aux commissaires aux comptes pour l’exercice de leur mission, au cours de l’exercice écoulé.   Septième résolution  (affectation du résultat 2007). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2007 se solde par une perte comptable de 1.130.687,53 €, décide que cette perte sera imputée sur le compte « report à nouveau ».   En conséquence, l’assemblée générale constate que :   Le report à nouveau bénéficiaire au 31/12/2007, soit + 1.293.593,02 € Diminué de la perte de l'exercice clos le 31/12/2007, soit - 1.130.687,53 € Fait apparaître un bénéfice distribuable de + 162.905,49 €   Huitième résolution  (distribution de dividendes). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires :   A titre de dividende principal, la somme de : correspondant au bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31/12/2007, 162.905,49 € Et à titre de dividende complémentaire, la somme de : prélevée sur le compte « réserves diverses » 701.016,91 € Soit un dividende global de : correspondant à un dividende de 0,20 € / action. 863.922,40 €   Ce dividende ouvrira droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à un abattement de 40% conformément aux dispositions du 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts.   En application des dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2006, 2005 et 2004 ont été les suivantes :   Exercice Dividende par action donnant droit à l’abattement prévu au 2° du 3. de l’article 158 du CGI Exercice clos le 31.12.2006 0,81 € Exercice clos le 31.12.2005 0 € Exercice clos le 31.12.2004 0 €   Neuvième résolution (affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire :   - constate, en application de l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la huitième résolution ci-dessus, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes,   - et décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « report à nouveau ».   Dixième résolution  (approbation de convention réglementée). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve, dans les conditions fixées à l’article L.225-88 du Code de commerce :   - les deux mandats de gestion signés entre la société Immobilière Dassault et la société Groupe Industriel Marcel Dassault le 19 décembre 2007, préalablement autorisés par délibération du Conseil de surveillance du 20 novembre 2007, et mentionnés dans le rapport spécial susvisé établi par les commissaires aux comptes.   Onzième résolution (approbation de convention réglementée). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve, dans les conditions fixées à l’article L.225-88 du Code de commerce :   - le mandat de gestion signé entre la société Immobilière Dassault et la Société Immobilière du Rond Point le 19 décembre 2007, préalablement autorisé par délibération du Conseil de surveillance du 20 novembre 2007, et mentionné dans le rapport spécial susvisé établi par les commissaires aux comptes.   Douzième résolution  (approbation de convention réglementée). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve, dans les conditions fixées à l’article L.225-88 du Code de commerce :   - le mandat de gestion signé entre la société Immobilière Dassault et la Société Immobilière Argenteuil Le Parc le 19 décembre 2007, préalablement autorisé par délibération du Conseil de surveillance du 20 novembre 2007, et mentionné dans le rapport spécial susvisé établi par les commissaires aux comptes.   Treizième résolution  (approbation de convention réglementée). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve, dans les conditions fixées à l’article L.225-88 du Code de commerce :   - le mandat de gestion signé entre la société Immobilière Dassault et Monsieur Claude Dassault le 20 décembre 2007, préalablement autorisé par délibération du Conseil de surveillance du 20 novembre 2007, et mentionné dans le rapport spécial susvisé établi par les commissaires aux comptes.   Quatorzième résolution  (approbation de convention réglementée). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve, dans les conditions fixées à l’article L.225-88 du Code de commerce, l’adhésion de la société Immobilière Dassault à la police d’assurance « responsabilité civile des Dirigeants et Mandataires sociaux » mise en place par la société Groupe Industriel Marcel Dassault auprès de la compagnie AXA Corporate Solutions, entraînant la refacturation d’une quote-part de prime due par Immobilière Dassault à la société Groupe Industriel Marcel Dassault.   Quinzième résolution  (allocation de jetons de présence au Conseil de surveillance). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d'allouer des jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance et d'en fixer le montant global à la somme de 36.000 euros pour l'exercice en cours, à charge pour le Conseil d'en assurer la répartition en son sein.   Seizième résolution  (pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres.   __________   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter ou d'y voter par correspondance.   Tout actionnaire justifie du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :   - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire : BNP Paribas, Securities services, GCT Service aux émetteurs, assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09 ;   - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :   - donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire, - adresser une procuration sans indication de mandataire, - voter par correspondance.   Une formule de vote par correspondance et de procuration sera adressée à tous les actionnaires inscrits au nominatif.   A compter de la publication de l’avis de convocation à l’assemblée, les titulaires d’actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un formulaire auprès de : BNP Paribas, Securities services, GCT Service aux émetteurs, assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09. Cette demande devra parvenir à BNP Paribas, Securities services, GCT Service aux émetteurs, assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09, au plus tard six jours avant la date prévue de l’assemblée.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires parvenus à BNP Paribas, Securities services, GCT Service aux émetteurs, assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09, trois jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation précitée.   Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à BNP Paribas, Securities services, GCT Service aux émetteurs, assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09, et lui transmet les informations nécessaires.   Les demandes d'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires doivent être adressées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Ils transmettent avec leur demande une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les questions écrites sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus par les dispositions des articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce, par simple demande adressée à BNP Paribas, Securities services, GCT Service aux émetteurs, assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, par suite d'éventuelles demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.     Le Directoire.     0806428

Description : 0806427 19 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   IMMOBILIERE DASSAULT S.A. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 349 633,20 €. Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Élysées Marcel Dassault, 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S. Paris.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION.   Mmes et MM. Les Actionnaires titulaires d’actions nominatives jouissant d’un droit de vote double sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Spéciale le Jeudi 26 Juin 2008 à 14 heures 30 au siège social, 9, Rond Point des Champs-Élysées Marcel Dassault, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivantes :   Ordre du jour de l’assemblee speciale des actionnaires titulaires d’actions nominatives a droit de vote double.   - Rapport du directoire à l’assemblée spéciale, et rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit de vote double,   - Approbation de la suppression du droit de vote double prévu à l’article 8 des statuts,   - Pouvoirs pour formalités.    Projet de résolutions   Les projets de résolutions soumises au vote de l’Assemblée Spéciale seront les suivantes :   Première résolution . — L’assemblée spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit de vote double, approuve la suppression du droit de vote double conféré par l’article 8 des statuts de la société Immobilière DASSAULT aux actions pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire.   Deuxième résolution. — L’assemblée spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres.   __________   Auront le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette Assemblée Spéciale, les titulaires d’actions à droit de vote double qui justifieront, au préalable et conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, de l’inscription comptable de leurs titres au nominatif depuis 2 ans au moins, et ce trois jours ouvrés précédant la date de l'Assemblée Spéciale à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les porteurs d’actions à droit de vote double peuvent voter par correspondance, donner pouvoir au président de l'assemblée, se faire représenter par leur conjoint ou par un mandataire lui-même actionnaire.   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article R. 225-71 du Code de commerce, dans les vingt cinq jours (calendaires) suivant la tenue de l'assemblée générale.   Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera adressé directement aux titulaires d’actions à droit de vote double.   Le titulaire d’actions à droit de vote double qui aura exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions visées ci-dessus ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Le formulaire de vote par correspondance dûment complété et signé devra être renvoyé de telle façon que BNP PARIBAS Securities services, GCT Émetteurs, Assemblées, Immeuble Tolbiac, 75450 Paris cedex 09, ou la Société puisse le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée Spéciale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Le Directoire.     0806427

Description : 0805593 9 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IMMOBILIERE DASSAULT   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 349 633,20 €. Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S. Paris. CHIFFRES D'AFFAIRES COMPARES.    (Hors taxes, en euros.) 2007 2008 Premier trimestre     1 631 418,11 2 078 368,91     0805593

Description : 0804386 23 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ IMMOBILIERE DASSAULT SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 349 633,20 €. Siège social : 9, Rond Point des Champs Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S. Paris.   A. — Comptes annuels au 31 décembre 2007.   I. — Bilan.   Actif Montant brut Amortissements et dépréciations 31/12/07 31/12/06 Immobilisations incorporelles :             Concessions, brevets et droits similaires     10 070 2 048 8 022 657 Immobilisations corporelles :             Terrains     33 942 677 406 629 33 536 048 11 411 038     Constructions     90 883 983 14 041 304 76 842 679 64 399 410     Installations techniques, matériel, outillage     615 615         Autres immobilisations corporelles     12 218 1 795 10 423 3 336     Immobilisations en cours     129 456   129 456 154 225     Avances et acomptes     46 798   46 798   Immobilisations financières :             Autres immobilisations financières     171 552 3 301 168 251 76 375 Actif immobilisé     125 197 368 14 455 692 110 741 676 76 045 040 Avances et acomptes versés sur commandes             Créances :             Créances clients et comptes rattachés     445 134   445 134 307 471     Autres créances     141 544   141 544 4 002 298     Capital souscrit et appelé, non versé             Divers :             Disponibilités     49 257   49 257   Comptes de régularisation :             Charges constatées d’avance     68 111   68 111 39 020 Actif circulant     704 045   704 045 4 348 789         Total général     125 901 414 14 455 692 111 445 721 80 393 829   Passif 31/12/07 31/12/06 Capital social ou individuel (dont versé 26 349 633)     26 349 633 26 165 828 Primes d’émission, de fusion, d’apport     32 174 660 31 632 887 Ecarts de réévaluation         Réserve légale     1 542 153 1 501 698 Réserves statutaires ou contractuelles         Réserves réglementées     8 082 8 082 Autres réserves     13 524 396 13 524 396 Report à nouveau     1 293 593 1 393 381 Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte)     – 1 130 688 809 101 Capitaux propres     73 761 830 75 035 372 Provisions pour risques         Provisions pour charges         Provisions pour risques et charges         Dettes financières :         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     31 356 624 97 053     Emprunts et dettes financières divers     1 433 409 936 974     Avances et acomptes reçus sur commandes en cours         Dettes d’exploitation :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     373 074 412 446     Dettes fiscales et sociales     2 389 356 3 749 283 Dettes diverses :         Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     148 290 121 548     Autres dettes     1 950 151 41 152 Comptes de régularisation :         Produits constatés d’avance     32 988   Dettes     37 683 891 5 358 457         Total général     111 445 721 80 393 829 Résultat de l’exercice en centimes     – 1 130 687,53       Total du bilan en centimes     111 445 721,30     II. — Compte de résultat.     France Exportation 31/12/07 31/12/06 Ventes de marchandises             Production vendue de biens             Production vendue de services     7 824 205   7 824 205 4 730 594 Chiffres d’affaires nets     7 824 205   7 824 205 4 730 594 Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges     59 081 20 030 Autres produits     10 939 4 287 Produits d’exploitation     7 894 225 4 754 910 Autres achats et charges externes     1 351 578 934 610 Impôts, taxes et versements assimilés     446 693 328 349 Salaires et traitements     302 246 178 302 Charges sociales     123 914 68 888 Dotations d’exploitation :         Sur immobilisations : dotations aux amortissements     3 346 544 2 303 338     Sur immobilisations : dotations aux provisions     2 578 575   Autres charges     36 000 19 594 Charges d’exploitation     8 185 550 3 833 081 Résultat d’exploitation     – 291 326 921 829 Produits financiers :         Autres intérêts et produits assimilés     107 953 103 164 Produits financiers     107 953 103 164 Dotations financières aux amortissements et provisions     3 301   Intérêts et charges assimilées     843 179 38 426 Charges financières     846 480 38 426 Résultat financier     – 738 527 64 738 Résultat courant avant impôts     – 1 029 852 986 567 Produits exceptionnels sur opérations de gestion     0 1 Produits exceptionnels sur opérations en capital     7 509 9 200 780 Produits exceptionnels     7 509 9 200 782 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     3 918 0 Charges exceptionnelles sur opérations en capital     100 488 4 926 797 Charges exceptionnelles     104 406 4 926 797 Résultat exceptionnel     – 96 897 4 273 984 Impôts sur les bénéfices     3 938 4 451 450     Total des produits     8 009 687 14 058 855     Total des charges     9 140 374 13 249 754 Bénéfice ou perte     – 1 130 688 809 101   III. — Annexe aux comptes sociaux.   Informations générales.       La société Immobilière Dassault est cotée sur l’Eurolist de la bourse de paris (Code ISIN : FR0000033243).     La société a été constituée le 12 mars 1929 pour 99 ans. La date d’expiration sera le 11 mars 2028.     L’exercice a une durée de 12 mois.   Faits caractéristiques de l’exercice.       Acquisition d’immeubles. — La société Immobilière Dassault a acquis deux immeubles de bureaux de prestige, confirmant sa stratégie de croissance et de valorisation à long terme :       — Acquisition le 14 Juin 2007 pour un peu plus de 21 millions d’euros : Un immeuble d’une superficie de 1 716 m2 situé 36 avenue Pierre 1er de Serbie, Paris 8ème, entièrement loué à la société Léonard Fashion, designer et créateur de prêt-à-porter de renommée mondiale.       — Acquisition le 2 Juillet 2007 pour un peu plus de 19 millions d’euros : Un immeuble d’une superficie de 1 650 m  situé 83 avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine, en plein coeur du Quartier Ouest des Affaires de Paris. Son taux d’occupation proche de 85 % lors de l’acquisition, est porté à quasiment 100 % à la clôture de cet exercice.       Financement de ces acquisitions immobilières. — Le financement a été assuré principalement par endettement, dans un premier temps par avance accordée par la société mère (environ 16 millions d’euros) à laquelle s’est substitué un financement bancaire en juillet à hauteur de 32 millions d’euros.       Immeuble du 23 Champs Elysées : Immobilière Dassault signe un bail en état futur d’achèvement. — Suite au départ du locataire ThaÏ Airways de l’immeuble du 23 Champs Elysées, vacant depuis le 20 novembre 2007, Immobilière Dassault a signé le 21 décembre 2007 un bail commercial en état futur d’achèvement avec une grande enseigne internationale de luxe, sur la base d’un loyer annuel de 3,3 millions d’euros hors taxes et hors charges, valeur 1/1/2008, pour une entrée dans les lieux prévue début 2010.     Pour mémoire, le loyer acquitté par Thaï Airways s’élevait à 1,1 million d’euros par an hors taxes et hors charges.     Le preneur s’est également engagé à verser un droit d’entrée de 2,2 millions d’euros hors taxes à la date de levée de la dernière des conditions suspensives.     Ces conditions suspensives, qui conditionnent la prise d’effet du bail, résultent de la réalisation d’importants travaux de restructuration, nécessitant préalablement l’obtention de permis de construire et de démolir d’une part, et une autorisation de la Commission Départementale d’Equipement Commercial d’autre part.     Les travaux de restructuration tels qu’envisagés seront conduits par Immobilière Dassault en tant que maître d’ouvrage et financièrement supportés par elle dans la limite de 4,9 millions d’euros hors taxes et coûts annexes.       Provisions pour dépréciation. — Le résultat de l’exercice intègre 2,5 Millions d’euros de provision pour dépréciation sur immeubles.     Ces dépréciations portent sur les deux immeubles acquis sur l’exercice 2007 et couvrent principalement les frais et droits de mutation liés à ces acquisitions. Les évaluations résultant des expertises indépendantes conduites en fin d’exercice, utilisées pour les tests de valeur, sont rappelons le, exprimées hors droits alors que les biens acquis sont inscrits à l’actif droits inclus.     Il s’agit de dépréciation non définitive et non irréversible.     Les autres immeubles, quant à eux, valorisés à la juste valeur, hors droits, sur la base d’expertises indépendantes conduites en fin d’exercice, révèlent près de 58 millions de plus values latentes.       Capital social. — Il a été créé 7 533 actions nouvelles souscrites par les actionnaires ayant choisi, en vertu de l’option qui leur était proposée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 Juin 2007, de recevoir le paiement en actions, du dividende afférent à l’exercice 2006.       L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires d’Immobilière Dassault du 20 juin 2007 a décidé de procéder à la division par quatre de la valeur nominale des actions de 24,40 € pour la porter à 6,10 €.     Cette opération a été effective à l’issue de la séance de bourse du 4 octobre 2007, le nombre des actions étant ainsi porté de 1 079 903 à 4 319 612.   Règles et méthodes comptables. (En application du code de commerce - art. 9, 11 et 7, 21, 24.)       Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :     — continuité de l’exploitation ;     — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — indépendance des exercices ;     et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.       La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :       Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition.       Les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de un an.     Les noms de domaine, sont amortis linéairement sur leur durée d’utilisation, soit cinq ans.       — Site Internet : Les coûts engagés au cours de la phase de recherche préalable sont enregistrés en charges.     Les coûts engagés au cours de la période de développement sont comptabilisés à l’actif et amortis linéairement sur cinq ans.       Immobilisations corporelles :       — Frais d’acquisitions des immeubles (CRC 04-06) : A compter du 1er janvier 2005, Immobilière Dassault s’est conformé à la nouvelle définition du coût d’entrée des actifs, le coût d’acquisition inclut les frais et droits de mutation liés aux achats ou apports. Ces frais sont affectés aux rubriques gros oeuvre des immeubles concernés.       — Application de la méthode des composants (CRC 02-10) : Immobilière Dassault a adopté la méthode de réallocation des valeurs nettes comptables figurant au bilan du 31 décembre 2004 afin de reconstituer les composants de l’actif immobilisé pour la partie constructions.     Les composants suivants sont distingués, leur coût étant évalué sur une base réelle lorsque l’information est disponible, ou à défaut en utilisant ces critères de répartition :         – gros oeuvre : 50 %,         – façades, étanchéités, couvertures : 15 %,         – installations générales et techniques : 20 %,         – agencements et aménagements : 15 %.       L’amortissement des immeubles est réalisé, par composant, selon le mode linéaire, sur les durées suivantes :         – gros oeuvre : 40 à 80 ans selon la nature des immeubles,         – façades, étanchéités, couvertures : 20 à 30 ans selon la nature des immeubles,         – installations générales et techniques : 20 ans,         – agencements et aménagements : 12 ans.       A chaque arrêté, Immobilière Dassault apprécie l’existence d’indices montrant qu’un actif a pu perdre de façon notable de sa valeur. Auquel cas, une dépréciation pour perte de valeur peut être comptabilisée en résultat, tout comme la reprise, le cas échéant.     Le niveau des éventuelles dépréciations notables est déterminé immeuble par immeuble par comparaison entre la valeur vénale (hors droits) calculée sur la base d’expertises indépendantes, et la valeur nette comptable.     Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l’évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s’inscrivent à l’actif, en diminution de ces dernières, sous la rubrique « Amortissements et dépréciations ».     La dépréciation porte en priorité sur les frais d’acquisitions (gros oeuvres) puis sur le terrain.     La comptabilisation d’une dépréciation entraîne une révision de la base amortissable et, éventuellement, du plan d’amortissement des immeubles de placement concernés.       Les travaux de construction, de rénovation lourde, de modernisation conséquente ainsi que la remise en état tout corps d’état d’appartements ou de locaux lors de la relocation, sont immobilisés.     En revanche, les travaux d’entretien qui garantissent une conservation optimale du patrimoine immobilier (ravalement), les travaux périodiques d’entretien sont comptabilisés en charges de l’exercice.       Actions propres. — Les opérations réalisées pour le compte d’Immobilière Dassault par son intermédiaire financier dans le cadre du contrat de liquidité sur les actions propres sont enregistrées dans les postes suivants :         – les actions propres détenues sont comptabilisées en immobilisations financières « actions propres » ;         – les liquidités en immobilisations financières « autres créances diverses immobilisées ».     Les résultats réalisés lors de l’achat et la vente des actions propres sont comptabilisés, suivant qu’il s’agit d’une perte ou d’un gain, en résultat exceptionnel « Mali s/rachat d’actions propres » ou « Boni s/rachat d’actions propres ».     A la clôture de l’exercice, le coût d’acquisition est comparé au cours moyen de bourse du dernier mois de l’exercice. Une dépréciation est constituée si ce cours est inférieur à la valeur comptable.       Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée en cas de difficulté de recouvrement.       Instruments financiers. — Immobilière Dassault a conclu durant l’exercice des opérations de garantie de taux plafond et de swaps. Ces opérations sont destinées à se prémunir contre les fluctuations, à la hausse, des lignes de crédit à taux variable utilisées à compter de juillet 2007.       Les primes constitutives du prix d’achat de ces opérations sont comptabilisées, à la conclusion de l’opération, à l’actif du bilan, dans le compte « instruments de trésorerie » inscrit en disponibilités et rapportées au résultat sur la durée du contrat.     Les produits et charges liés à ces instruments sont inscrits au compte de résultat dans les rubriques « autres intérêts et produits assimilés » et « intérêts et charges assimilées ».     Ces instruments sont présentés dans la note relative aux engagements hors bilan.       Constatation du chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires correspond aux loyers et charges quittancés aux locataires des immeubles, qui sont comptabilisés au fur et à mesure de l’avancement de l’exécution de la prestation.     Afin de rendre compte correctement des avantages économiques procurés par le bien, les avantages accordés aux locataires (franchises de loyers) sont étalés sur la durée ferme du bail sans tenir compte de l’indexation.       Immobilière Dassault assure depuis le 1er Juillet 2007 la gestion locative et technique d’immeubles appartenant à des sociétés du groupe Dassault dans le cadre de mandats de gestion. Les revenus générés par cette activité sont comptabilisés en chiffre d’affaires.       Impôts société. — La société a opté pour le régime SIIC à effet du 1er janvier 2006, elle bénéficie ainsi d’une exonération d’impôt sur les sociétés pour les bénéfices provenant de la location d’immeubles et les plus values de cession d’immeubles.       Engagements en matière de départs à la retraite. — Le coût des engagements en matière de départs à la retraite figure en engagements hors bilan.     Il est déterminé par application des règles prévues par la convention collective dont dépendent les salariés ou mandataires sociaux.     Il correspond aux obligations restant à courir pour l’ensemble du personnel, sur la base des droits à terme courus en intégrant des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel, de revalorisation des salaires et de rendement financier des actifs à long terme et en intégrant au prorata du temps de présence dans Immobilière Dassault, l’ancienneté dans le groupe DASSAULT, s’agissant du personnel transféré.   Immobilisations.     Début d’exercice Réévaluation Acquisition, apports Autres postes d’immobilisations incorporelles     720   9 350 Terrains     11 411 038   22 531 639 Constructions sur sol propre     72 510 439   18 045 749 Constructions sur sol d’autrui           Constructions installations générales, agencements, aménagements     456 347     Installations techniques, matériel et outillage industriels     615     Matériel de bureau, informatique, mobilier     3 411   8 807 Emballages récupérables et divers           Immobilisations corporelles en cours     154 225   312 825 Avances et acomptes         2 318 751 Immobilisations corporelles     84 536 076   43 217 772 Prêts et autres immobilisations financières     76 375   815 067 Immobilisations financières     76 375   815 067     Total général     84 613 170   44 042 189     Virement Cession Fin d’exercice Valeur d’origine Autres postes immobilisations incorporelles         10 070   Terrains         33 942 677   Constructions sur sol propre       128 553 90 427 636   Constructions sur sol d’autrui             Constructions installations générales, agencements, aménagements         456 347   Installations techniques, matériel et outillage industriels         615   Matériel de bureau, informatique, mobilier         12 218   Emballages récupérables et divers             Immobilisations corporelles en cours     337 595   129 456   Avances et acomptes     2 271 953   46 798     2 609 548 128 553 125 015 747   Prêts et autres immobilisations financières       719 890 171 552       719 890 171 552     2 609 548 848 443 125 197 368     Amortissements.     Début d’exercice Dotations Reprises Fin d’exercice Autres immobilisations incorporelles     63 1 985   2 048 Terrains             Constructions sur sol propre     8 284 474 3 314 648 40 858 11 558 264 Constructions sur sol d’autrui             Constructions installations générales, agencements     282 902 28 191   311 094 Installations techniques, matériel et outillage     615     615 Matériel de bureau, informatique, mobilier     75 1 720   1 795 Emballages récupérables, divers             Immobilisations corporelles     8 568 067 3 344 559 40 858 11 871 768     Total général     8 568 130 3 346 544 40 858 11 873 816   Provisions.     Début d’exercice Dotations Reprises Fin d’exercice Provisions sur immobilisations incorporelles             Provisions sur immobilisations corporelles       2 578 575   2 578 575 Provisions sur autres immobilisations financières       3 301   3 301 Provisions sur comptes clients                 Total général       2 581 876   2 581 876 Dotations et reprises d’exploitation       2 578 575     Dotations et reprises financières       3 301     Dotations et reprises exceptionnelles               Créances et dettes.   Etat des créances Montant brut 1 an au plus Plus d’un an Autres immobilisations financières     171 552 171 552   Clients douteux ou litigieux           Autres créances clients     445 134 445 134   Créance représentative de titres prêtés           Personnel et comptes rattachés           Sécurité Sociale et autres organismes sociaux           Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices           Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée     110 181 110 181   Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés           Etat, autres collectivités : créances diverses           Groupe et associés           Débiteurs divers     31 363 31 363   Charges constatées d’avance     68 111 68 111       Total général     826 340 826 340   Montant des prêts accordés en cours d’exercice           Montant des remboursements obtenus en cours d’exercice           Prêts et avances consentis aux associés             Etat des dettes Montant brut 1 an au plus Plus d’1 an, – 5 ans Plus de 5 ans Emprunts et dettes à 1 an maximum à l’origine     239 872 239 872     Emprunts et dettes à plus d’1 an à l’origine     31 116 752 4 616 752 26 500 000   Emprunts et dettes financières divers     1 433 409   1 433 409   Fournisseurs et comptes rattachés     373 074 373 074     Personnel et comptes rattachés     16 357 16 357     Sécurité sociale et autres organismes sociaux     72 497 72 497     Etat : impôt sur les bénéfices     2 198 840 1 091 203 1 107 637   Etat : taxe sur la valeur ajoutée     62 348 62 348     Etat : obligations cautionnées             Etat : autres impôts, taxes et assimilés     39 313 39 313     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     148 290 148 290     Groupe et associés     1 851 832 1 851 832     Autres dettes     98 319 98 319     Dettes représentatives de titres empruntés             Produits constatés d’avance     32 988 32 988         Total général     37 683 891 8 642 845 29 041 046   Emprunts souscrits en cours d’exercice             Emprunts remboursés en cours d’exercice             Emprunts, dettes contractés auprès d’associés               Explications concernant certains postes du bilan.       Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont composées de :     — logiciel d’exploitation pour 271 € ;     — nom de domaine pour 1 547 € :         – www.immobiliere-dassault.com,         – www.immobiliere-dassault.fr,         – www.immobiliere-dassault.eu ;     — site Internet pour 6 204 €.     Le site Internet a été mis en ligne le 19 juin 2007.       Immobilisations corporelles. — Le patrimoine d’Immobilière Dassault est composé de dix immeubles au 31 décembre 2007 :       Paris :         – trois immeubles à usage principal d’habitation (République Dominicaine, Avenue Henri Martin et Avenue Faustin Helie) ;         – quatre immeubles de bureaux ou d’activité (avenue des Champs Elysées, avenue Ledru Rollin et avenue Pierre 1er de Serbie)       Proche banlieue :         – un immeuble de bureaux à Charenton Le pont ;         – un immeuble de bureaux à Neuilly ;         – des lots de copropriété de bureaux à Levallois.       Immobilisations financières. — Les immobilisations financières sont constituées :         – de dépôts de garantie versés pour 20 275 € ;         – d’actions propres obtenues dans le cadre d’un contrat de liquidité avec la société ODDO & Cie.       Au 31/12/2007, le contrat de liquidité est constitué de :     — 3 349 titres pour une valeur de 69 746 € ;     — et d’espèces pour 81 531 € ;     Les titres ont été dépréciés pour un montant de 3 301 €.       Capitaux propres. — Les capitaux propres sont en diminution de – 1 273 542 €. Cette variation s’explique de la manière suivante :         – diminution liée à la perte de l’exercice 2007 : – 1 130 688 € ;         – diminution liée à la distribution de dividendes décidée par l’assemblée générale du 20 juin 2007 : – 868 433 € ;         – augmentation de capital (1) : + 725 579 €.       (1) Il a été créé 7 533 actions nouvelles souscrites par les actionnaires ayant choisi, en vertu de l’option qui leur était proposée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 juin 2007, de recevoir le paiement en actions, du dividende afférent à l’exercice 2006.       Dettes financières. — Elles correspondent :         – à la ligne de crédit contracté le 3 Juillet 2007 pour un montant autorisé de 35 000 000 € ; le tirage au 31 décembre 2007 est de 31 000 000 € ;         – aux intérêts courus liés à cette ligne de crédit pour un montant de 116 752 € ;         – au solde créditeur de banque pour 239 872 € ;         – aux dépôts de garantie reçus des locataires pour 1 433 409 €.       Dettes fiscales et sociales. — Elles correspondent essentiellement :         – à l’impôt libératoire (2 215 274 €) au taux de 16,5 % sur les plus values latentes sur immeubles dans le cadre du passage au régime SIIC, à régler par moitié au 15 décembre 2008 et 2009 ;         – et aux différentes charges sociales et taxes provisionnées et à payer.       Autres dettes. — Elles correspondent essentiellement à l’avance de trésorerie consentie par Groupe Industriel Marcel Dassault pour un montant de 1 800 000 € et aux intérêts courus pour un montant de 51 832 €.   Détail des charges à payer.       Emprunts et dettes financières     116 752         Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit     116 752     Dettes fournisseurs et comptes rattachés     202 246         Fournisseurs - factures non parvenues     202 246     Dettes sur immobilisations     95 806         Fournisseurs - factures non parvenues     95 806     Dettes fiscales et sociales     65 257         Dettes sur provisions congés à payer     16 357         Charges sociales sur congés à payer     7 794         Organismes sociaux - Charges à payer     3 938         Etat - Charges à payer     37 167     Autres dettes     117 522         Créditeurs divers - Charges à payer     89 367         Clients - avoirs à établir     28 156             Total des charges à payer     597 584   Détail des produits à recevoir.       Clients et comptes rattachés     407 748         Clients Groupe - Factures à établir     90 927         Clients Hors Groupe - Factures à établir     316 821     Autres créances     31 363         RRR à obtenir et autres avoirs non reçus     31 363             Total des produits à recevoir     439 111   Détail des charges et produits constatés d’avance.       Charges constatées d’avance     68 111     Produits constatés d’avance     – 32 988         Total des charges et produits constatés d’avance     35 123   Composition du capital social.   Catégories de titres Nombre de titres Valeur nominale   A l’ouverture de l’exercice Créés pendant l’exercice Remboursés pendant l’exercice A la clôture de l’exercice A l’ouverture de l’exercice A la clôture de l’exercice Actions ordinaires (1) (2)     1 072 370 7 533   4 319 612 24,40 6,10 (1) Il a été créé 7 533 actions nouvelles souscrites par les actionnaires ayant choisi, en vertu de l’option qui leur était proposée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 juin 2007, de recevoir le paiement en actions, du dividende afférent à l’exercice 2006. (2) L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires d’Immobilière Dassault du 20 juin 2007 a décidé de procéder à la division par quatre de la valeur nominale des actions de 24,40 € pour la porter à 6,10 €. Cette opération a été effective à l’issue de la séance de bourse du 4 octobre 2007, le nombre des actions étant ainsi porté de 1 079 903 à 4 319 612.   Variation des capitaux propres.   Situation à l’ouverture de l’exercice   Solde Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice       75 035 372 Variations en cours d’exercice En moins En plus Variations du capital       183 805 Variations des primes liées au capital       541 773 Variations des réserves, report à nouveau         Variations des subventions d’investissement         Variations des provisions réglementées         Contrepartie de réévaluations         Résultat de l’exercice     1 130 688   Dividendes distribués au cours de l’exercice     868 433   Mouvements de l’exercice     1 999 121 725 579 Situation à la clôture de l’exercice   Solde Capitaux propres avant répartition à la clôture de l’exercice       73 761 830   Eléments relevant de plusieurs postes de bilan.     Entreprises liées Participations Actif circulant :         Créances clients et comptes rattachés     128 313   Dettes :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     44 850       Autres dettes     1 856 107     Effectif moyen.   Effectifs Personnel salarié Personnel à disposition de l’entreprise Cadres     4,5   Employés (des immeubles)     4,5       Total     9,0     Charges et produits concernant les entreprises liées.   Produits Montant Chiffre d’affaires (mandat de gestion)     68 568 Produits financiers     100 044 Transfert de charges     8 920     Total     177 532   Charges Montant Personnel détaché     75 000 Autres achats et charges externes     7 359 Charges d’intérêts     95 257 Jetons de présence     4 275     Total     181 891   Explications concernant certains postes du compte de résultat.       Produits d’exploitation :       Loyers d’immeubles locatifs     7 754 437 €     Honoraires dans le cadre de mandats de gestion     69 768 €       Charges d’exploitation. — Les autres achats et charges externes sont composés essentiellement de :       Matières et fournitures non stockées (eau, électricité...)     242 159 €     Charges locatives et de copropriété (y compris la contribution des revenus locatifs)     191 558 €     Entretien des immeubles     335 860 €     Assurances     59 140 €     Personnel détaché     76 460 €     Honoraires, commissions, publications et frais sur titres     371 228 €       Charges financières. — Il s’agit :         – des intérêts dus dans le cadre de l’avance en compte courant accordée par Groupe Industriel Marcel Dassault à compter du 14 juin 2007 et ce jusqu’au 3 juillet 2007 et de la convention de trésorerie pour un montant de 95 257 € ;         – des intérêts bancaires dus, pour l’emprunt contracté le 3 Juillet 2007 auprès de la banque Fortis, pour un montant de 718 079 € ;         – des charges étalées sur l’exercice liées aux primes versées dans le cadre des opérations de garantie de taux plafond pour un montant de 29 843 € ;         – de la provision pour dépréciation des actions propres pour un montant de 3 301 €.       Produits financiers. — Il s’agit principalement des intérêts perçus dans le cadre de la convention de trésorerie du Groupe Industriel Marcel Dassault et de l’avance en compte courant consentie à Groupe Industriel Marcel Dassault durant le premier semestre.       Charges exceptionnelles. — Elles correspondent essentiellement à la valeur nette comptable d’immobilisations corporelles mises au rebut durant l’année pour 87 695 € et aux malis sur rachat d’actions propres pour 12 793 €.       Produits exceptionnels. — Il s’agit des bonis sur rachat d’actions propres pour un montant de 7 509 €.   Information financière pro forma.       Immobilière Dassault a acquis, au cours de l’exercice 2007, deux immeubles à Paris et Neuilly comme présenté en rubrique faits caractéristiques.     L’information financière pro forma fournie ci-dessous a pour objet de présenter des éléments financiers comme si les acquisitions étaient intervenues au premier jour de l’exercice.     Informations historiques non ajustées Ajustements pro forma Informations financières pro forma résultant des ajustements Chiffres d’affaires     7 824 205 935 825 8 760 030 Charges d’exploitation nettes hors dotations aux amortissements et provisions     2 190 412 138 139 2 328 551 Dotations aux amortissements     3 346 544 294 441 3 640 985 Dotations aux provisions     2 578 575 – 294 441 2 284 134 Résultat d’exploitation     – 291 326 797 686 506 360 Résultat financier     – 738 527 – 687 219 – 1 425 746 Résultat exceptionnel     – 96 897   – 96 897 Impôts sur les sociétés     – 3 938   – 3 938 Résultat net     – 1 130 688 110 467 – 1 020 221 Capacité d’autofinancement     4 890 712 110 467 5 001 179       Les informations historiques non ajustées sont issues du compte de résultat publié au 31 décembre 2007.       Les ajustements pro forma correspondent aux produits et charges relatifs à la période antérieure à l’acquisition (du 1er janvier 2007 à la date d’acquisition).     Les données antérieures à l’acquisition proviennent d’une part, des informations transmises par les gestionnaires des deux immeubles et d’autre part des analyses conduites en interne pour les amortissements, les dépréciations et le financement.   Engagements financiers.   Engagements donnés Catégories d’engagements Total Au profit de     Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements en matières de                 pensions, retraites et indemnités     20 937         20 937 Droits individuels à la formation (1)     8 241         8 241     Total     29 178         29 178 (1) Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi 2004-391 du 4 mars 2004 relative à la formation professionnelle, le volume d’heures de formation cumulées relatif aux droits acquis et non exercés est de 448 heures au 31 décembre 2007.   Engagements reçus Catégories d’engagements Total Accordés par     Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Cautions des locataires               697 404 QBE insurance               110 000 Garanties de taux (CAPS)     30 000 000         30 000 000 Garanties de taux (SWAP)     10 000 000         10 000 000     Total     40 000 000         40 697 404       Opérations sur instruments financiers à terme. — Ces opérations sont destinées à couvrir les fluctuations de taux sur les emprunts contractés à taux variable.     Au 31 décembre 2007, les couvertures engagées sont les suivantes :   Nature de l’opération Date de conclusion de l’opération Date de commence- ment Date d’échéance Montant de la prime à l’origine Montant notionnel Valeur nette de la prime au 31/12/07 Juste valeur de la prime au 31/12/07 CAP 4,25 %     24/05/07 03/07/07 03/07/08 18 200 10 000 000 9 125 16 913 CAP 4,35 %     24/05/07 03/07/07 03/07/09 38 500 10 000 000 28 901 34 122 CAP 4,25 %     15/06/07 03/07/07 03/07/08 22 400 10 000 000 11 231 22 182 Echange de conditions d’intérêts (taux fixe 4,022 % l’an)     21/11/07 03/07/08 03/07/10   10 000 000   26 881     Total           79 100 30 000 000 49 257 100 098   Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société.   Dénomination sociale - siège social Forme Montant capital % détenu Groupe Industriel Marcel Dassault, 9, Rond Point des Champs Elysées, 75008 Paris     SAS 512 851 968 58,49 % (Il s’agit de la détention directe et indirecte en capital)         Tableau de flux de trésorerie.     31/12/07 31/12/06 Capacité d’autofinancement     4 890 712 – 1 166 764 Variation du BFR lié à l’activité     4 263 429 – 59 438 Flux net de trésorerie généré par l’activité     9 154 141 – 1 226 202 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement     – 40 718 035 – 32 654 572 Augmentation (ou diminution) des capitaux propres     – 142 855 41 180 000 Emprunts (+) ou remboursements (–)     31 613 187 – 7 397 679 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement     31 470 332 33 782 321 Trésorerie d’ouverture     – 97 053 1 400 Variation de trésorerie nette     – 93 562 – 98 453 Trésorerie à la clôture     – 190 615 – 97 053   IV. — Proposition d’affectation du résultat.   Exercice 2007.       Résultat de l’exercice     – 1 130 687,53 euros     Augmenté du report à nouveau antérieur     + 1 293 593,02 euros     Bénéfice distribuable     162 905,49 euros     Dividende complémentaire à prélever sur le compte « Autres réserves »     701 016,91 euros     Dividende à distribuer     863 922,40 euros     Soit 0,20 euro / action             Cette distribution est conforme au régime SIIC.     0804386

Description : 0801296 15 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IMMOBILIERE DASSAULT Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 349 633,20 €. Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S. Paris.  Chiffres d'affaires trimestriel comparés. (Hors taxes) ( en euros.)   2006 2007 Premier trimestre 814 580,69 1 631 418,11 Deuxième trimestre 826 854,05 1 709 045,05 Troisième trimestre 1 513 479,04 2 187 650,52 Quatrième trimestre 1 575 679,75 2 296 091,03     Total 4 730 593,53 7 824 204,71       0801296

Description : 0716780 9 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IMMOBILIERE DASSAULT Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 349 633,20 €. Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S. Paris.   Chiffre d’affaires trimestriel comparés (Hors taxes) (En euros.)    2006 2007 Premier trimestre     814 580,69 1 631 418,11 Deuxième trimestre     826 854,05 1 709 045,05 Troisième trimestre     1 513 479,04 2 187 650,52     Total     3 154 913,78 5 528 113,68         0716780

Description : 0715578 17 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°125 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     IMMOBILIERE DASSAULT SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 349 633,20 €. Siège social : 9, Rond Point des Champs Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S. Paris.     A. — Comptes semestriels.   I. — Bilan au 30 juin 2007. (En euros.)   Actif Montant brut Amortissements 30/06/07(6) 31/12/06(12) Immobilisations incorporelles :             Concessions, brevets et droits similaires     9 550 609 8 941 657 Immobilisations corporelles :             Terrains     23 202 677   23 202 677 11 411 038     Constructions     80 987 504 10 035 091 70 952 413 64 399 410     Installations techniques, matériel, outillage     615 615         Autres immobilisations corporelles     10 340 550 9 790 3 336     Immobilisations en cours     3 577   3 577 154 225     Avances et acomptes     2 271 953   2 271 953   Immobilisations financières :             Autres immobilisations financières     102 287   102 287 76 375     Actif immobilisé     106 588 503 10 036 866 96 551 637 76 045 040 Avances et acomptes versés sur commandes             Créances :             Créances clients et comptes rattachés     430 911   430 911 307 471     Autres créances     159 515   159 515 4 002 298     Capital souscrit et appelé, non versé             Divers :             Disponibilités     79 100   79 100   Comptes de régularisation :             Charges constatées d’avance     120 785   120 785 39 020     Actif circulant     790 311   790 311 4 348 789     Total général     107 378 814 10 036 866 97 341 948 80 393 829   Passif 30/06/07(6) 31/12/06(12) Capital social ou individuel (26 165 828)     26 165 828 26 165 828 Primes d’émission, de fusion, d’apport     31 632 887 31 632 887 Ecarts de réévaluation (dont écart d’équivalence :)         Réserve légale     1 542 153 1 501 698 Réserves statutaires ou contractuelles         Réserves réglementées (dont réserves provisions fluctuation cours)     8 082 8 082 Autres réserves (dont achat oeuvres originales artistes)     13 524 396 13 524 396 Report à nouveau     1 293 407 1 393 381     Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte)     857 681 809 101     Capitaux propres     75 024 433 75 035 372 Provisions pour risques         Provisions pour charges         Provisions pour risques et charges         Dettes financières :         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     126 032 97 053     Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs)     1 213 779 936 974     Avances et acomptes reçus sur commandes en cours         Dettes d’exploitation :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     240 494 412 446     Dettes fiscales et sociales     3 628 898 3 749 283 Dettes diverses :         Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     28 437 121 548     Autres dettes     17 035 369 41 152 Comptes de régularisation :         Produits constatés d’avance     44 507       Dettes     22 317 515 5 358 457     Total général     97 341 948 80 393 829 Résultat de l’exercice en centimes     857 680,67       Total du bilan en centimes     97 341 948,04         II. — Compte de résultat. (En euros.)     France Exportation 30/06/07(6) 30/06/06(6) Ventes de marchandises             Production vendue de biens             Production vendue de services     3 340 463   3 340 463 1 641 435     Chiffres d’affaires nets     3 340 463   3 340 463 1 641 435 Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges     – 1 5 626 Autres produits     3 441 992     Produits d’exploitation     3 343 903 1 648 052 Autres achats et charges externes     520 344 477 261 Impôts, taxes et versements assimilés     208 963 120 213 Salaires et traitements     137 512 24 446 Charges sociales     59 782 7 934 Dotations d’exploitation :         Sur immobilisations : dotations aux amortissements     1 509 594 785 447     Autres charges     18 000 7 594     Charges d’exploitation     2 454 195 1 422 894     Résultat d’exploitation     889 708 225 158 Produits financiers :         Autres intérêts et produits assimilés     100 044 25 077     Produits financiers     100 044 25 077 Intérêts et charges assimilées     43 425 38 426     Charges financières     43 425 38 426     Résultat financier     56 618 – 13 349     Résultat courant avant impôts     946 327 211 809 Produits exceptionnels sur opérations de gestion     0 1 Produits exceptionnels sur opérations en capital     7 169 9 200 000     Produits exceptionnels     7 169 9 200 001 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     3 1 Charges exceptionnelles sur opérations en capital     89 227 4 922 391     Charges exceptionnelles     89 231 4 922 392     Résultat exceptionnel     – 82 061 4 277 609 Impôts sur les bénéfices     6 585 4 431 079     Total des produits     3 451 116 10 873 130     Total des charges     2 593 435 10 814 791     Bénéfice ou perte     857 681 58 339       III. — Annexe aux comptes semestriels.       Informations générales. — La société Immobilière Dassault est cotée sur l’Eurolist de la bourse de Paris (Code ISIN : FR0000033243).     La société a été constituée le 12 mars 1929 pour 99 ans. La date d’expiration sera le 11 mars 2028.     L’exercice a une durée de 12 mois. L’activité présentée au compte de résultat est semestrielle.     Pour une meilleure compréhension,     — le comparatif bilan porte sur les 30/06/07-31/12/06 ;     — le comparatif compte de résultat porte sur le 1er janvier - 30 juin de chaque exercice.     Faits caractéristiques des six premiers mois de l’exercice.       Acquisition d’immeubles. — La société Immobilière Dassault a acquis deux immeubles de bureaux de prestige, confirmant sa stratégie de croissance et de valorisation à long terme :     — Acquisition le 14 juin 2007 pour un peu plus de 21 millions d’euros : Un immeuble d’une superficie de 1 716 m2 situé 36, avenue Pierre-1er-de-Serbie, Paris 8e, entièrement loué à la société Léonard-Fashion, designer et créateur de prêt-à-porter de renommée mondiale. Cet immeuble est comptabilisé dans la présente situation et a généré des revenus à compter de la date d’acquisition.     — Acquisition le 2 juillet 2007 pour un peu plus de 19 millions d’euros (évènement postérieur au 30 juin 2007) : Un immeuble d’une superficie de 1 650 m2 situé 83, avenue Charles-de-Gaulle, Neuilly-sur-Seine.       Financement de ces acquisitions immobilières. — Le financement a été assuré principalement par endettement, dans un premier temps par avance accordée par la société mère (environ 16 millions d’euros) à laquelle s’est substitué un financement bancaire en juillet à hauteur de 32 millions d’euros.     Règles et méthodes comptables. (En application du code de commerce - art. 9, 11 et 7, 21, 24.)       Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :     — continuité de l’exploitation ;     — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — indépendance des exercices,     et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes semestriels.     La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :       Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition.     Les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de un an.     Les noms de domaine, sont amortis linéairement sur leur durée d’utilisation, soit cinq ans.       — Site Internet : Les coûts engagés au cours de la phase de recherche préalable sont enregistrés en charges.     Les coûts engagés au cours de la période de développement sont comptabilisés à l’actif et amortis linéairement sur cinq ans.       Immobilisations corporelles :       — Frais d’acquisitions des immeubles (CRC 04-06) : A compter du 1er janvier 2005, Immobilière Dassault s’est conformé à la nouvelle définition du coût d’entrée des actifs, le coût d’acquisition inclut les frais et droits de mutation liés aux achats ou apports. Ces frais sont affectés aux rubriques gros oeuvre des immeubles concernés.     — Application de la méthode des composants (CRC 02-10) : Immobilière Dassault a adopté la méthode de réallocation des valeurs nettes comptables figurant au bilan du 31 décembre 2004 afin de reconstituer les composants de l’actif immobilisé pour la partie constructions.     Les composants suivants sont distingués, leur coût étant évalué sur une base réelle lorsque l’information est disponible, ou à défaut en utilisant ces critères de répartition :         – gros oeuvre : 50 %,         – façades, étanchéités, couvertures : 15 %,         – installations générales et techniques : 20 %,         – agencements et aménagements : 15 %.     L’amortissement des immeubles est réalisé, par composant, selon le mode linéaire, sur les durées suivantes :         – gros oeuvre : 40 à 80 ans selon la nature des immeubles,         – façades, étanchéités, couvertures : 20 à 30 ans selon la nature des immeubles,         – installations générales et techniques : 20 ans,         – agencements et aménagements : 12 ans.     Une provision pour dépréciation est constituée, ligne à ligne, lorsque la valeur d’expertise interne et externe de l’immeuble est inférieure à la valeur nette comptable de l’immeuble.     Les travaux de construction, de rénovation lourde, de modernisation conséquente ainsi que la remise en état tout corps d’état d’appartements ou de locaux lors de la relocation, sont immobilisés.     En revanche, les travaux d’entretien qui garantissent une conservation optimale du patrimoine immobilier (ravalement), les travaux périodiques d’entretien sont comptabilisés en charges de l’exercice.       Actions propres. — Les opérations réalisées pour le compte d’Immobilière Dassault par son intermédiaire financier dans le cadre d’un contrat de liquidité sont enregistrées dans les comptes suivants :     — les actions propres détenues sont comptabilisées en compte 277100 « actions propres » ;     — les espèces en compte 276100 « autres créances diverses immobilisées ».     Les résultats réalisés lors de l’achat et la vente des actions propres sont comptabilisées, suivant qu’il s’agit d’une perte ou d’un gain, en compte 678300 « Mali s/rachat d’actions propres » ou 778300 « Boni s/rachat d’actions propres ».       Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée en cas de difficulté de recouvrement.       Engagements en matière de départs à la retraite. — Le coût des engagements en matière de départs à la retraite figure en engagements hors bilan.     Il est déterminé par application des règles prévues par la convention collective dont dépendent les salariés ou mandataires sociaux.     Il correspond aux obligations restant à courir pour l’ensemble du personnel, sur la base des droits à terme courus en intégrant des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel, de revalorisation des salaires et de rendement financier des actifs à long terme et en intégrant au prorata du temps de présence dans Immobilière Dassault, l’ancienneté dans le groupe DASSAULT, s’agissant du personnel transféré.       Instruments financiers. — Immobilière Dassault a conclu le 24 mai 2007 et le 15 juin 2007 des opérations de garantie de taux plafond dont la date de commencement est le 3 juillet 2007. Ces opérations sont destinées à se prémunir contre les fluctuations, à la hausse, des lignes de crédit à taux variable utilisées à compter de juillet 2007.     Les primes constitutives du prix d’achat de ces opérations sont comptabilisées, à la conclusion de l’opération, à l’actif du bilan, dans le compte « instruments de trésorerie » inscrit en disponibilités et rapportées au résultat sur la durée du contrat.     Les produits et charges liés à ces instruments sont inscrits au compte de résultat dans les rubriques « autres intérêts et produits assimilés » et « intérêts et charges assimilées ».     Ces instruments sont présentés dans la note relative aux engagements hors bilan.       Impôts société. — La société a opté pour le régime SIIC à effet du 1er janvier 2006.       Immobilisations :     Début d’exercice Réévaluation Acquisitions, apports Autres postes d’immobilisations incorporelles     720   8 830 Terrains     11 411 038   11 791 639 Constructions sur sol propre     72 510 439   8 149 270 Constructions sur sol d’autrui           Constructions installations générales, agencements, aménagements     456 347     Installations techniques, matériel et outillage industriels     615     Matériel de bureau, informatique, mobilier     3 411   6 929 Emballages récupérables et divers           Immobilisations corporelles en cours     154 225   3 577 Avances et acomptes         2 271 953     Immobilisations corporelles     84 536 076   22 223 369 Prêts et autres immobilisations financières     76 375   223 434     Immobilisations financières     76 375   223 434     Total général     84 613 170   22 455 632     Virement Cession Fin d’exercice Valeur d’origine Autres postes immobilisations incorporelles         9 550   Terrains         23 202 677   Constructions sur sol propre       128 553 80 531 157   Constructions sur sol d’autrui                 Constructions installations générales, agencements, aménagements         456 347   Installations techniques, matériel et outillage industriels         615   Matériel de bureau, informatique, mobilier         10 340   Emballages récupérables et divers             Immobilisations corporelles en cours       154 225 3 577   Avances et acomptes         2 271 953       282 778 106 476 666   Prêts et autres immobilisations financières       197 521 102 287       197 521 102 287       480 299 106 588 503             Amortissements :     Début d’exercice Dotations Reprises fin d’exercice Autres immobilisations incorporelles     63 546   609 Terrains             Constructions sur sol propre     8 284 474 1 494 592 40 858 9 738 209 Constructions sur sol d’autrui             Constructions installations générales, agencements     282 902 13 980   296 882 Installations techniques, matériel et outillage     615     615 Matériel de bureau, informatique, mobilier     75 476   550 Emballages récupérables, divers                 Immobilisations corporelles     8 568 067 1 509 048 40 858 10 036 257     Total général     8 568 130 1 509 594 40 858 10 036 866           Créances et dettes :   Etat des créances Montant brut 1 an au plus Plus d’un an Autres immobilisations financières     102 287 102 287   Clients douteux ou litigieux           Autres créances clients     430 911 430 911   Créance représentative de titres prêtés           Personnel et comptes rattachés           Sécurité sociale et autres organismes sociaux           Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices           Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée     58 932 58 932   Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés           Etat, autres collectivités : créances diverses           Groupe et associés     100 044 100 044   Débiteurs divers     539 539   Charges constatées d’avance     120 785 120 785       Total général     813 498 813 498   Montant des prêts accordés en cours d’exercice           Montant des remboursements obtenus en cours d’exercice           Prêts et avances consentis aux associés             Etat des dettes Montant brut 1 an au plus Plus d’1 an, – 5 ans Plus de 5 ans Emprunts et dettes à 1 an maximum à l’origine     126 032 126 032     Emprunts et dettes à plus d’1 an à l’origine             Emprunts et dettes financières divers     1 213 779   1 213 779   Fournisseurs et comptes rattachés     240 494 240 494     Personnel et comptes rattachés     24 497 24 497     Sécurité sociale et autres organismes sociaux     48 153 48 153     Etat : impôt sur les bénéfices     3 319 310 1 104 036 2 215 274   Etat : taxe sur la valeur ajoutée     73 053 73 053     Etat : obligations cautionnées             Etat : autres impôts, taxes et assimilés     163 885 163 885     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     28 437 28 437     Groupe et associés     17 014 616 17 014 616     Autres dettes     20 752 20 752     Dettes représentatives de titres empruntés             Produits constatés d’avance     44 507 44 507         Total général     22 317 515 18 888 462 3 429 053   Emprunts souscrits en cours d’exercice             Emprunts remboursés en cours d’exercice             Emprunts, dettes contractés auprès d’associés                   Explications concernant certains postes du bilan.       Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont composées de :     — logiciel d’exploitation pour 300 € ;     — nom de domaine pour 1 737 € :         – www.immobiliere-dassault.com,           – www.immobiliere-dassault.fr,         – www.immobiliere-dassault.eu ;     — site Internet pour 6 904 €.     Le site Internet a été mis en ligne le 19 juin 2007.       Immobilisations corporelles. — Le patrimoine d’Immobilière Dassault est composé de neuf immeubles au 30 juin 2007 :     — Paris :         – trois immeubles à usage principal d’habitation (République Dominicaine, Avenue Henri-Martin et Avenue Faustin-Helie),         – quatre immeubles de bureaux ou d’activité (avenue des Champs-Elysées, avenue Ledru-Rollin et avenue Pierre-1er-de-Serbie) ;     — Proche banlieue :         – un immeuble de bureaux à Charenton-Le-Pont,         – des lots de copropriété de bureaux à Levallois.       Immobilisations financières. — Les immobilisations financières sont constituées :     — de dépôts de garantie versés pour 20 275 € ;     — d’actions propres obtenues dans le cadre d’un contrat de liquidité avec la société ODDO & Cie.     Au 30/06/07, le contrat de liquidité est constitué de :     — 230 titres pour une valeur de 24 691 € ;     — et d’espèces pour 57 320 €.       Capitaux propres. — Les capitaux propres sont en diminution de 10 939 €. Cette variation s’explique de la manière suivante :     — augmentation liée au bénéfice de l’exercice 2007 : 857 681 € ;     — diminution liée à la distribution de dividendes décidée par l’assemblée générale du 20 juin 2007 : 868 620 €.       Dettes financières. — Elles correspondent au solde créditeur de banque pour 126 032 € et aux dépôts de garantie reçus des locataires pour 1 213 779 €.       Dettes fiscales et sociales. — Elles correspondent essentiellement :     — à l’impôt libératoire (3 322 911 €) au taux de 16,5 % sur les plus values latentes sur immeubles dans le cadre du passage au régime SIIC, à régler par quart au 15 décembre 2007, 2008 et 2009 ;     — et aux différentes taxes provisionnées et à payer.       Autres dettes. — Elles correspondent essentiellement à l’avance en compte courant consentie par Groupe Industriel Marcel Dassault pour un montant de 16 100 000 € le 14 juin 2007.     Cette avance a été remboursée début juillet 2007 lors de la première utilisation des lignes de crédit, à hauteur de 32 millions d’euros.       Détail des charges à payer :       Dettes fournisseurs et comptes rattachés     185 881         Fournisseurs - factures non parvenues     185 881     Dettes sur immobilisations     9 656         Fournisseurs - factures non parvenues     9 656     Dettes fiscales et sociales     200 966         Dettes sur provisions congés à payer     24 497         Charges sociales sur congés à payer     12 255         Organismes sociaux - Charges à payer     1 638         Etat - Charges à payer     162 576     Autres dettes     66 304         Créditeurs divers - Charges à payer     61 425         Clients - avoirs à établir     4 879             Total des charges à payer     462 806           Détail des produits à recevoir :       Clients et comptes rattachés     82 332         Clients Groupe - Factures à établir     0         Clients Hors Groupe - Factures à établir     82 332     Autres créances     100 583         RRR à obtenir et autres avoirs non reçus     539         Débiteurs divers - Produits à recevoir     100 044             Total des produits à recevoir     182 915           Détail des charges et produits constatés d’avance :       Charges constatées d’avance     120 785     Produits constatés d’avance     – 44 507         Total des charges et produits constatés d’avance     76 278           Composition du capital social :   Catégories de titres Nombre de titres Valeur nominale   A la clôture de l’exercice Créés pendant l’exercice Remboursés pendant l’exercice   Actions ordinaires     1 072 370     24,40           Variation des capitaux propres :   Situation à l’ouverture de l’exercice Solde Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice     75 035 372   Variations en cours d’exercice En moins En plus Variations du capital         Variations des primes liées au capital         Variations des réserves, report à nouveau         Résultat de l’exercice       857 681 Dividendes distribués au cours de l’exercice     868 620       Mouvements de l’exercice     868 620 857 681   Situation à la clôture de l’exercice Solde Capitaux propres avant répartition à la clôture de l’exercice     75 024 433           Eléments relevant de plusieurs postes de bilan :     Entreprises liées Participations Actif circulant :         Avances et acomptes versés sur commandes             Créances clients et comptes rattachés             Autres créances     100 044   Dettes :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     44 850       Autres dettes     16 145 996             Effectif moyen :   Effectifs Personnel salarié Personnel à disposition de l’entreprise Cadres     3   Employés (des immeubles)     4       Total     7             Charges et produits concernant les entreprises liées :   Produits Montant Produits financiers     100 044     Total     100 044   Charges Montant Personnel détaché     37 500 Autres achats et charges externes     819 Charges d’intérêts     43 425 Jetons de présence     2 571     Total     84 315       Explications concernant certains postes du compte de résultat.       Produits d’exploitation. — Loyers d’immeubles locatifs : 3 340 463 €.       Charges d’exploitation. — Les autres achats et charges externes sont composés essentiellement de :     — matières et fournitures non stockées (eau, électricité...) : 117 253 € ;     — charges locatives et de copropriété (y compris la contribution des revenus locatifs) : 68 015 € ;     — entretien des immeubles : 110 496 € ;     — assurances : 25 604 € ;     — personnel détaché : 37 500 € ;     — honoraires, commissions, publications et frais sur titres : 147 433 €.       Charges financières. — Il s’agit des intérêts versés dans le cadre de l’avance en compte courant accordée par Groupe Industriel Marcel Dassault à compter du 14 juin 2007 et ce jusqu’au 3 juillet 2007.       Produits financiers. — Il s’agit des intérêts perçus dans le cadre de la convention de trésorerie du Groupe Industriel Marcel Dassault et de l’avance en compte courant consentie à Groupe Industriel Marcel Dassault durant le semestre.       Charges exceptionnelles. — Elles correspondent essentiellement à la valeur nette comptable d’immobilisations corporelles mises au rebut durant le semestre pour 87 695 € et aux malis sur rachat d’actions propres pour 1 532 €.       Produits exceptionnels. — Il s’agit des bonis sur rachat d’actions propres pour un montant de 7 169 €.       Engagements financiers :   Engagements donnés Catégories d’engagements Total Au profit de Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements en matières de pensions, retraites et indemnités     1 596         1 596 Droits individuels à la formation (1)     6 047         6 047     Total     7 643         7 643 (1) Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi 2004-391 du 4 mars 2004 relative à la formation professionnelle, le volume d’heures de formation cumulées relatif aux droits acquis et non exercés est de 310 heures au 30 juin 2007.   Engagements reçus Catégories d’engagements Total Accordés par Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Cautions des locataires     1 566 115         1 566 115 Etablissement bancaire     35 000 000         35 000 000 Garanties de taux (CAPS)     30 000 000         30 000 000     Total     66 566 115         66 566 115           — Opérations sur instruments financiers à terme : Ces opérations sont destinées à couvrir les fluctuations de taux sur les emprunts contractés à taux variable. Au 30 juin 2007, les couvertures engagées sont les suivantes :       Achat de CAPS :   Nature de l’opération Date de conclusion de l’opération Date de commencement Date d’échéance Montant de la prime Montant notionnel CAP 4,25 %     24/05/2007 03/07/2007 03/07/2008 18 200 10 000 000 CAP 4,35 %     24/05/2007 03/07/2007 03/07/2009 38 500 10 000 000 CAP 4,25 %     15/06/2007 03/07/2007 03/07/2008 22 400 10 000 000     Total           79 100 30 000 000           Situation fiscale différée et latente :     Montant Impôt payés d’avance sur :       Charges non déductibles temporairement (à déduire l’année suivante) :           Congés payés               Participation des salariés               Contribution sociale de solidarité (ORGANIC)     5 104             Total allégements     5 104     Situation fiscale différée nette     – 5 104           Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société :   Dénomination sociale - siège social Forme Montant capital % détenu Groupe Industriel Marcel Dassault, 9, rond-point des Champs-Elysées, 75008 Paris(il s’agit de la détention directe et indirecte en capital)     S.A.S. 512 851 968 58,35 %           Tableau de flux de trésorerie :     30/06/07 31/12/06 Capacité d’autofinancement     2 454 969 – 1 166 764 Variation du BFR lié à l’activité     4 190 853 – 59 438     Flux net de trésorerie généré par l’activité     6 645 822 – 1 226 202 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement     – 22 103 885 – 32 654 572 Augmentation (ou diminution) des capitaux propres     – 868 620 41 180 000 Emprunts (+) ou remboursements (–)     16 376 804 – 7 397 679     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement     15 508 184 33 782 321 Trésorerie d’ouverture     – 97 053 1 400 Variation de trésorerie nette     50 121 – 98 453     Trésorerie à la clôture     – 46 932 – 97 053       B. — Rapport d’activité au 30 juin 2007.       Faits caractéristiques de la période. — Conformément à ce qu’elle avait annoncé, la société a tenu ses objectifs et a acquis deux immeubles dont les promesses de vente ont été signées au cours du 1er semestre 2007 :     — 36, avenue Pierre-1er-de-Serbie, Paris 8e, dont la vente a été régularisée le 14 juin 2007 ;     — 83, avenue Charles-de-Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92), dont la vente a été régularisée le 2 juillet 2007.     Ces acquisitions ont été financées d’une part par les disponibilités dont disposait la société (3,5 millions d’euros) et d’autre part par l’obtention d’un crédit revolving d’un montant de 35 millions d’euros sur 7 ans, remboursable à hauteur de 2,5 millions d’euros par an.     Les intérêts dus sur ce crédit ont pour référence l’Euribor de la période de tirage. Une partie de son encours a fait l’objet d’achat de couvertures permettant de figer un taux d’intérêt fixe en conservant le bénéfice d’une baisse des taux.     Un premier tirage d’un montant de 32 millions d’euros a été effectué en date du 3 juillet, après le règlement de l’achat de l’immeuble de Neuilly-sur-Seine.     Tous les locaux vacants ont été reloués.     Un congé a été reçu de la Thaï Airways pour le 19 octobre 2007 au 23, avenue des Champs-Elysées.     Aucun grand chantier de travaux n’a été engagé au premier semestre 2007.       Résultat. — L’activité immobilière a généré au 30 juin 2007 un chiffre d’affaires de 3 340 463 euros, contre 1 641 435 euros au 30 juin 2006, soit une augmentation de 1 699 028 euros, justifiée principalement par les loyers des nouveaux immeubles apportés à la société au 29 juin 2006, mais n’ayant pas eu d’impact au 30 juin 2006, l’entrée en jouissance par la perception des loyers ayant eu lieu au 1er juillet 2006.     Pour la même période de référence, les charges d’exploitation se montent à 2 454 195 euros en 2007 contre 1 422 894 euros en 2006, soit une augmentation de 1 031 301 euros pour les mêmes raisons.     Le résultat d’exploitation s’établit à 889 708 euros, contre 225 158 euros au 30 juin 2006, soit une hausse de 664 550 euros.     Le résultat financier est de 56 618 euros contre – 13 349 euros au 30 juin 2006, soit une différence de 69 967 euros, résultant des produits financiers net générés par le placement de la trésorerie.     L’impôt sur les bénéfices se monte à 6 585 euros contre 4 431 079 euros au 30 juin 2006.     Le résultat net est de 857 681 euros contre 58 339 euros au 30 juin 2006.     Selon les prévisions de résultat au 31 décembre 2007, l’acquisition des deux immeubles susmentionnés impacterait le résultat d’exploitation à hauteur de 553 676 euros.     Compte tenu des charges financières liées à l’emprunt, d’un montant de 722 000 euros, le résultat net global serait diminué de 168 324 euros.       Quelques chiffres clés :     30/06/07 30/06/06 Résultat des immeubles     1 161 210 555 166 Frais de fonctionnement de la société     – 353 563 – 41 827 Honoraires liés aux documents de référence et E       – 199 360 Intérêts financiers     56 618 – 13 349 Résultat cession d’immeuble Hoche       4 188 787 Impôts société (option régime SIIC)     – 6 585 – 4 431 079 Bénéfice     857 681 58 338           Activité boursière :     — Cours de Bourse au 29 juin 2007 : 109 euros ;     — Cours de Bourse au 29 décembre 2006 : 96,7 euros ;     — Cours le plus bas du 1er trimestre 2007 : 94 euros ;     — Cours le plus haut du 1er trimestre 2007 : 124 euros.     Le cours de Bourse de l’action d’Immobilière Dassault a réagi positivement à l’annonce du résultat 2006 de la société et à la publication de son ANR sur la base des expertises réalisées au 31 décembre 2006.     En date du 5 avril, la société Immobilière Argenteuil Le Parc, filiale à 99,99 % du Groupe Industriel Marcel Dassault, a réalisé un placement privé en cédant auprès d’investisseurs institutionnels 115 000 actions Immobilière Dassault, soit 10,7 % du capital de la société.     Cette opération a été réalisée par le Groupe Dassault dans le respect de ses engagements d’accroître la liquidité du titre et de diversifier son actionnariat.     En date du 20 juin 2007, le flottant représentait 16,6 % de l’actionnariat.     L’Assemblée Générale de la société, réunie ce même jour, a voté la distribution d’un dividende de 0,81 euros par action, payable en espèces ou en actions (prix d’émission : 96,32 euros) ainsi que la division par quatre du nominal de l’action afin d’en faciliter les transactions, à effet au 4 octobre prochain.       Perspectives. — Les marchés de rénovation des ascenseurs concernant 4 immeubles ont été signés le 2 juillet. Les travaux s’échelonneront de septembre 2007 jusqu’à l’été 2008, pour un montant global de 342 560 euros HT.     Par ailleurs, le départ de la Thaï Airways du 23, avenue des Champs-Elysées entraîne une réflexion sur la valorisation de cet immeuble. Avant d’envisager toute relocation, il est indispensable d’entreprendre des travaux de rénovation comprenant notamment la mise en place d’une climatisation. Compte tenu de la durée des travaux, deux hypothèses sont étudiées : une affectation en bureaux uniquement ou une affectation mixte bureaux et commerces.     Enfin, l’obtention de la carte professionnelle « gestion immobilière » à compter du 1er juillet 2007 permettra à la société de développer une activité de gestion pour compte de tiers.     C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2007.       En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l’article. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à  :       — l’examen limité des comptes semestriels de la société Immobilière Dassault, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;       — la vérification des informations données dans le rapport semestriel.       Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.       Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre les procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.       Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fi n de ce semestre.       Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.     Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, Le 31 août 2007. Les commissaires aux comptes :   Mazars et Guérard, Deloitte & Associés, Manuela Baudoin-Revert ; Dominique Jumaucourt.       0715578

Description : 0714373 14 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts IMMOBILIERE DASSAULT S.A.   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Siège social : 9, rond-Point des Champs-Élysées Marcel Dassault, 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S. Paris.   Législation applicable   La Société est régie par le droit français.   Siège social   Le siège de la société est fixé : 9, rond-Point des Champs-Élysées Marcel Dassault, 75008 Paris.   Objet social   Suivant l’article 3 des statuts : La société a pour objet de faire en France et à l’étranger toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pour elle-même ou pour le compte de tiers, et notamment :   - l’acquisition, la construction, la propriété, la gestion, l’administration, l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ou biens et droits immobiliers ; toutes opérations destinées à mettre en valeur le patrimoine immobilier et la prise de participation dans toutes sociétés détentrices d’un patrimoine immobilier ou administrant de tels biens ; - la prise d’intérêts dans toutes opérations ou affaires financières, commerciales, industrielles ou foncières, soit directement, soit par achats ou par constitution et gestion d’un portefeuille de titres ou valeurs de toutes sortes, françaises et étrangères, soit par souscription ou par voie d’apports, soit sous toutes autres formes ; - la création de sociétés nouvelles ; l’augmentation de capital, la fusion, l’achat, la vente et l’affermage de tout ou partie de l’actif de sociétés existantes ; - la création, la souscription ou l’acquisition, la gestion, l’émission, la cession ou la vente au comptant, à terme ou suivant toutes modalités, de tous bons, obligations ou titres, hypothécaires ou autres, de toutes parts d’intérêts, valeurs ou autres droits sociaux ; la garantie et l’aval d’obligations souscrites par les tiers en euros ou en monnaie étrangère ; - toutes opérations d’escompte, de reports, prêts, crédits, avances ou autres et d’une manière générale toutes opérations de finance ou de trésorerie ; - l’obtention, l’acquisition, l’exploitation, soit directement, soit indirectement, ainsi que la cession de toutes concessions, autorisations, licences ou brevets ; - la participation directe ou indirecte à la constitution, la représentation, l’exploitation, la gestion et l’administration de toutes affaires, entreprises, associations, sociétés, de tous syndicats ou groupements.   Exercice social   Chaque exercice social, d’une durée d’une année, commence le 1er janvier et expire le 31 décembre.   Capital social   Il a été créé 7.533 actions nouvelles souscrites par les actionnaires ayant choisi, en vertu de l’option qui leur était proposée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 juin 2007, de recevoir le paiement en actions, du dividende afférent à l’exercice 2006. Ces actions nouvelles portent jouissance à compter de leur date de souscription.   Durée   La Société a été constituée le 11 mars 1929 pour une durée de 99 ans sous la forme d’une société anonyme, primitivement régie par la loi du 24 juillet 1867.   Cession et transmission des actions   Les actions sont librement négociables.   La transmission des actions ne peut s'opérer, à l'égard des tiers et de la société, que par virement de compte à compte dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur.   Administration de la société   La société est dirigée par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d’un Conseil de surveillance.   Rémunération des membres du Directoire des membres du Conseil de surveillance   Le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du Directoire sont fixés par le Conseil de surveillance dans l’acte de nomination.   L'assemblée générale peut allouer aux membres du Conseil de surveillance une somme fixe annuelle, à titre de jetons de présence, dont le montant est porté aux frais généraux de la société. Le Conseil de surveillance répartit cette rémunération entre ses membres comme il l’entend. En outre, le Président et le Vice-Président peuvent, conformément à l’article L.225-81 du Code de commerce, percevoir une rémunération dont le montant est fixé par le Conseil de surveillance. Enfin, le Conseil peut allouer à certains de ses membres des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats à eux confiés.   Assemblées générales   Suivant l’article 22 des statuts :   Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses titres, sous la forme soit d’une inscription nominative, soit du dépôt de ses titres au porteur aux lieux mentionnés dans l’avis de convocation. Ces formalités doivent être accomplies dans les délais prescrits par les lois, décrets ou règlements en vigueur. Les assemblées sont présidées par le président du Conseil de surveillance ou, en son absence, par un vice-président ou par un membre du Conseil de surveillance spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président. Le vote a lieu à main levée. Toutefois, le scrutin secret est de droit s’il est réclamé par les membres du bureau ou par des actionnaires représentant au moins le dixième du capital social. Les procès-verbaux d’assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la loi.   Affectation et répartition des bénéfices   Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.   Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième.   Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.   Ce bénéfice est réparti entre tous les actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.   Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserve facultatifs, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.   Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. L'assemblée générale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.   L'assemblée générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions légales ou en numéraire.   Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale, ou, à défaut, par le Directoire.   Dissolution liquidation   Hors les cas de dissolution prévus par la loi sauf prorogation, la dissolution de la société intervient à l’expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.   Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.   Bilan   Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 juillet 2007 (Bulletin n°91).   Objet de l’insertion   La présente insertion est effectuée en vue de l’admission sur l’Eurolist d’EURONEXT Paris SA, des 7.533 actions nouvelles, dont il fait mention ci-dessus à la rubrique « Capital social ».   IMMOBILIERE DASSAULT S.A., Le Président du Directoire, Olivier Costa de Beauregard, Faisant élection de domicile au siège social de la Société, 9, rond-Point des Champs-Élysées Marcel Dassault, 75008 Paris.     0714373

Description : 0712284 6 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 165 828 euros Siège social : 9, Rond Point des Champs Elysées - Marcel Dassault - 75008 Paris 783 989 551 RCS Paris  Chiffres d'affaires comparés. (Hors taxes, en euros.)    2006 2007 Premier trimestre     814 580,69 1 631 418,11 Deuxième trimestre     826 854,05 1 709 045,05     Total     1 641 434,74 3 340 463,16   0712284

Description : 0711808 30 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ IMMOBILIERE DASSAULT SA.   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 165 828 € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS   I. —Approbation des Comptes sociaux.     Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006, tels que publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°50 du 25 avril 2007, ont été certifiés par les commissaires aux comptes et approuvés, sans modification, par l’assemblée générale mixte du 20 juin 2007.       L’affectation du résultat décidée par l’assemblée générale mixte du 20 juin 2007 est identique à la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°50 du 25 avril 2007, étant rappelé que le bénéfice à distribuer s’élève à 868.619,70 euros, soit un dividende de 0,81 euro par action.   II. —Attestation des commissaires aux comptes. Extrait du rapport général sur les comptes sociaux :       Opinion sur les comptes annuels :     Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.     Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       Justification des appréciations :     En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :     L’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la dépréciation des immeubles. Nous avons examiné la cohérence des données et hypothèses retenues ainsi que la documentation fournie, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.     Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       Vérifications et informations spécifiques.     Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.     Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :     — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;     — La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.       En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital social et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.      Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, Le 10 mai 2007 Mazars & Guérard : Deloitte & Associés : Manuela Baudoin-Revert ; Dominique Jumaucourt.   0711808

Description : 0706354 14 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ IMMOBILIERE DASSAULT   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ,au capital de 26 165 828 €. Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S. Paris.  Chiffres d'affaires comparés. (Hors taxes, en euros.)      2006 2007 Premier trimestre     814 580,69 1 631 418,11     Total     814 580,69 1 631 418,11                  0706354

Description : 0706381 14 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   IMMOBILIERE DASSAULT SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 165 828 €. Siège social : 9, rond-Point des Champs-Élysées Marcel Dassault, 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S. Paris.   AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Mmes et MM. Les Actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 20 juin 2007 à 18 heures au siège social, 9, rond Point des Champs-Élysées Marcel Dassault, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivantes :   Ordre du jour.   Partie extraordinaire :   — Diminution, à compter du 1er octobre 2007, de la valeur nominale de chacune des 1.072.370 actions composant le capital de 24,40 euros à 6,10 euros ; attribution gratuite aux actionnaires à compter de cette date de 4.289.480 actions nouvelles de 6,10 euros de valeur nominale à raison de 4 actions nouvelles de 6,10 euros contre 1 action ancienne de 24,40 euros ; modification corrélative à compter de la même date de l’article 6 des statuts relatif au capital social ;  — Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital social soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves bénéfices ;  — Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ;  — Fixation du plafond global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence à accorder au Directoire ;  — Dans le cadre des dispositions des articles L.443-5 du Code du Travail et L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, délégations de compétence à consentir au Directoire, d’une part en application de l’alinéa 1 de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, d’autre part en application de l’alinéa 2 du même article, à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collectif définis par les articles L.443-1 et suivants et R.443-1 et suivants du Code du travail ; suppression du droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit desdits salariés et anciens salariés ;  — Modification de l’article 22 des statuts relatif aux assemblées d’actionnaires aux fins de le mettre en conformité avec les dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce ;  — Dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par l’assemblé générale mixte du 29 juin 2006 en application de l’article L.225-209 du Code de commerce, modification du prix maximum de rachat par action et modification corrélative du montant maximum de l’opération ;   — Pouvoirs pour formalités.   Partie ordinaire :   — Rapport de gestion du Directoire et rapport du Conseil de surveillance sur l’exercice 2006 ;  — Rapport général des commissaires aux comptes sur ledit exercice ;  — Rapport du Président du Conseil de surveillance sur les travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne et rapport des commissaires aux comptes sur ce rapport ;  — Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006, quitus (i) aux membres du conseil d’administration pour leur gestion pendant la période du 1er janvier au 29 juin 2006, (ii) aux membres du directoire et du conseil de surveillance pour l’exercice de leur fonction pour la période du 30 juin au 31 décembre 2006, (iii)  ainsi qu’aux commissaires aux comptes pour l’exercice de leur mission au cours de l’exercice écoulé ;  — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; approbation des conventions visées dans ce rapport ;  — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; option pour le paiement du dividende en actions et fixation des modalités de cette option ;  — Ratification de la nomination par cooptation de Monsieur Benoit FOURNIAL en qualité de membre du Conseil de surveillance ;  — Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ;  — Pouvoirs pour formalités.   Les résolutions soumises au vote de l’assemblée seront les suivantes   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.   Première résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide, avec effet à compter du 1er octobre 2007, de diviser par quatre la valeur nominale actuelle de l’action qui s’élève à 24,40 euros pour la fixer à 6,10 euros.   Cette opération entraînera corrélativement la multiplication par quatre du nombre d’actions existantes au 1er octobre 2007, de sorte que le capital qui s’élève à 26 165 828 euros sera divisé à cette date en 4.289.480 actions de 6,10 euros de valeur nominale.   En conséquence, il sera attribué gratuitement le 1er octobre 2007 à chaque titulaire d’une action ancienne d’IMMOBILIERE DASSAULT de 24,40 euros de valeur nominale, quatre actions nouvelles de 6,10 euros de valeur nominale.   L’assemblée décide de modifier corrélativement, à compter du 1er octobre 2007, l’article 6 des statuts comme suit :   Ancienne rédaction :   Article 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital social est de vingt six millions cent soixante cinq mille huit cent vingt huit euros (26.165.828 €).   Il est divisé en un million soixante douze mille trois cent soixante dix (1.072.370) actions de 24,40 € de valeur nominale chacune.    Remplacé par :   Nouvelle rédaction :   Article 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital social est de vingt six millions cent soixante cinq mille huit cent vingt huit euros (26.165.828 €).   Il est divisé en quatre millions deux cent quatre vingt neuf mille quatre cent quatre vingt (4.289.480) actions de 6,10 euros de valeur nominale.    Deuxième résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations de capital, soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :   1°) Délègue au Directoire la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières (y compris des titres de créances) donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la société ;   2°) Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par le Code de commerce, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.   Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : -     Limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois quarts de l’émission décidée, - Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, - Offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,   3) Décide que l’émission de bons de souscription d’action de la Société en application des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;   4°) Constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.   5°) Délègue au Directoire, durant une période de 26 mois à compter de ce jour, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites.   Décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital.   6°) Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.   En outre, le Directoire ou son président pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   En cas d’émission de titres de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme aux actions de la Société, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au président, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée, qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.   7°) Décide que la présente délégation rend caduque à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure de même nature.   La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.   Troisième résolution (Délégation de compétence donnée au Directoire en vue de décider des augmentations par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 228-92 du Code de commerce :   1°) Délègue au Directoire la compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission en France d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (y compris des titres de créance) donnant accès, de quelque manière que ce soit immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société. Cette délégation pourra être utilisée en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée sur les titres de la Société.   2°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible.   3) Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée.   4°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.   5°) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la limite inférieure prévue par la loi.   6°) Décide que le prix d’émission des actions devra, conformément aux dispositions des articles L.225-136 (1°) et R.225-119 du Code de commerce, être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%.   7°) Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.   En outre, le Directoire ou son président pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   En cas d’émission de titres de créance donnant accès, immédiatement et/ou à terme, aux actions de la Société, le Directoire aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au président, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.   8°) Décide que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure de même nature.   La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.   Quatrième résolution (Limitation globale des autorisations). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l’adoption des deuxième et troisième résolutions ci-dessus, décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations de compétence conférées par les deux résolutions qui précèdent, ne pourra être supérieur à 13 082 914 euros, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément au Code de commerce, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant droit à des actions.   Le plafond visé ci-dessus ne s’applique pas aux augmentations de capital par incorporation de réserve, visées au paragraphe 5 de la deuxième résolution.   Cinquième résolution (Augmentations de capital réservée aux salariés adhérents à des plans d’épargne collective). — L’assemblée générale statuant, aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires :  — d’une part dans le cadre des dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail, de l’article L. 225-129-6 alinéa 1 et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce,  — d’autre part dans le cadre des dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail, de l’article L. 225-129-6 alinéa 2 et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce,   après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire :   1/ Pour se conformer aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article L225-129-6 du code de commerce : à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émissions d’actions souscrites en numéraire réservées aux salariés et/ou anciens salariés de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L 225-180 du Code de commerce adhérents (selon le cas, directement ou par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement) d’un Plan d’Epargne Entreprise, d’un Plan d’Epargne Interentreprises ou d’un Plan d’Epargne pour le Retraite Collective (PERCO), définis par les articles L.443-1 et suivants et R.443-1 et suivants du Code du travail.   2/ Pour se conformer aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L225-129-6 du code de commerce : à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émissions d’actions souscrites en numéraire réservées aux salariés et/ou anciens salariés de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L 225-180 du Code de commerce adhérents (selon le cas, directement ou par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement) d’un Plan d’Epargne Entreprise, d’un Plan d’Epargne Interentreprises ou d’un Plan d’Epargne pour le Retraite Collective (PERCO), définis par les articles L.443-1 et suivants et R.443-1 et suivants du Code du travail.   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées, ne pourra excéder un montant maximum de 3 % du capital de la société.   Le prix de souscription des actions nouvelles de la Société qui seront émises par le Directoire en vertu de la présente délégation devra être déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail.   L’assemblée générale décide de renoncer expressément au droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés et anciens salariés adhérents aux plans d’épargne collective sus-visés.   Chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation au président dans les conditions fixées par le Code de commerce, pour mettre en oeuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer si les émissions auront lieu directement au profit des bénéficiaires susvisés ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, de fixer les montants à émettre, de déterminer les dates des émissions, celles d’ouverture et de clôture des souscriptions, d’arrêter le prix d’émission des actions nouvelles à créer dans les limites des textes législatifs et réglementaires en vigueur, leur date de jouissance, les modalités de libération des actions, étant précisé que le délai de libération ne peut être supérieur à trois ans, de constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions effectivement souscrites, de demander l’admission en Bourse des titres créés, d’apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente délégation ; à l’effet plus généralement de déterminer les conditions et les modalités des opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords ou conventions pour parvenir à leur bonne fin. En outre, le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission des frais entraînés par la réalisation des émissions.   Le délai pendant lequel le Directoire pourra faire usage, en une ou plusieurs fois, de la présente autorisation est fixé à 26 mois à compter de ce jour.   Sixième résolution . — Afin d’harmoniser les statuts avec les dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 22 des statuts comme suit :   Ancienne rédaction :   Article 22 – ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi.   Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation.   Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses titres, sous la forme soit d’une inscription nominative, soit du dépôt de ses titres au porteur aux lieux mentionnés dans l’avis de convocation. Le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire cinq jours francs avant la date de réunion de l’assemblée.   Les assemblées sont présidées par le président du Conseil de surveillance ou, en son absence, par un vice-président ou par un membre du Conseil de surveillance spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président.   Le vote a lieu à main levée. Toutefois, le scrutin secret est de droit s’il est réclamé par les membres du bureau ou par des actionnaires représentant au moins le dixième du capital social.   Les procès-verbaux d’assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la loi.   Remplacé par :   Nouvelle rédaction :   Article 22 – ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES   Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi.   Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation.   Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses titres, sous la forme soit d’une inscription nominative, soit du dépôt de ses titres au porteur aux lieux mentionnés dans l’avis de convocation. Ces formalités doivent être accomplies dans les délais prescrits par les lois, décrets ou règlements en vigueur.   Les assemblées sont présidées par le président du Conseil de surveillance ou, en son absence, par un vice-président ou par un membre du Conseil de surveillance spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président.   Le vote a lieu à main levée. Toutefois, le scrutin secret est de droit s’il est réclamé par les membres du bureau ou par des actionnaires représentant au moins le dixième du capital social.   Les procès-verbaux d’assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la loi.   Septième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé en application de l’article L.225-209 du Code de commerce par l’assemblée générale mixte du 29 juin 2006 dans sa quatorzième résolution, de modifier le prix maximum de rachat initialement fixé à 117 euros par action pour le porter à 140 euros par action. En conséquence, le montant maximal de l’opération est porté à 15.013.180 euros.   Huitième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.   Neuvième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :   — du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2006 auquel est joint le rapport du président du conseil de surveillance prévu par l’article L.225-68 du Code de commerce, — du rapport du conseil de surveillance contenant observations sur le rapport de gestion du Directoire et sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006, — du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil de surveillance établi en application de l’article L.225-68 du Code de commerce,   Approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006 se soldant par un bénéfice de 809 100,93 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,   Prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ne comprennent aucune dépense ou charge non déductible relevant de l’article 39-4 du Code Général des Impôts,   Et en conséquence, donne quitus (i) aux membres du conseil d'administration pour leur gestion pendant la période du 1er janvier au 29 juin 2006, (ii) aux membres du directoire et du conseil de surveillance pour l’exercice de leur fonction pour la période du 30 juin au 31 décembre 2006, (iii)  ainsi qu’aux commissaires aux comptes pour l’exercice de leur mission au cours de l’exercice écoulé.   Dixième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et L.225-86 du Code de commerce, approuve successivement dans les conditions des articles L.225-40 et L.225-88 du Code de commerce, chacune des conventions mentionnées dans ledit rapport.   Onzième résolution. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté :  Que le résultat de l’exercice est de       809 100,93 euros  Que la réserve légale doit être dotée de     (5 % du bénéfice)  -40 455,05 euros   ————————  Que le solde se monte à       768 645, 88 euros  Augmenté du report à nouveau antérieur      +1 393 380,54 euros   ————————  Que le bénéfice distribuable est de   2 162 026,42 euros  Que le bénéfice à distribuer est de      868 619,70 euros  Soit 0,81 euros par action    Que le solde se montant à       1 293 406,72 euros  Doit être affecté en report à nouveau      Décide de distribuer aux actionnaires un dividende d’un montant global de 868 619,70 euros (huit cent soixante huit mille six cent dix neuf euros et soixante dix centime), soit 0,81 euros (quatre vingt un centimes d’euros) par action.   Le dividende ouvrira droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à un abattement de 40% conformément aux dispositions du 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts.   Conformément aux dispositions de l'article 24 des statuts de la société, ce dividende sera perçu - au choix de l'actionnaire - soit en numéraire, soit en actions de 24,40 euros chacune de valeur nominale.   Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende, à l'exception de la date de jouissance qui sera fixée à leur date de souscription.   Le prix d'émission des actions distribuées en paiement du dividende sera fixé à 90 % de la moyenne des cours cotés, à la cote officielle de la bourse de Paris, aux 20 séances de bourse précédant la date de la présente assemblée, diminuée du montant net du dividende, conformément à l'article L. 232-19 du Code de commerce.   L'option pour le paiement du dividende en actions pourra être exercée à compter du 2 juillet 2007 jusqu’au 3 septembre 2007 inclus. A l’expiration de ce délai, le dividende ne pourra plus être payé qu'en numéraire.   L'option est indivisible et concernera le montant total du dividende pour lequel elle est offerte.   Lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire pourra :   1) soit recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces ; 2) soit obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant immédiatement la différence en numéraire.   Des bulletins de souscription seront mis à la disposition des actionnaires.   La présente assemblée donne tous pouvoirs au Directoire pour constater le nombre des actions émises, et apporter les modifications nécessaires à l'article des statuts relatif au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l'opération et, généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire.   En application des dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de dividendes n’a été réalisée au titre des exercices 2003, 2004 et 2005.   Douzième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation en qualité de membre du conseil de surveillance, de Monsieur Benoît FOURNIAL, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, la société Compagnie Financière Edmond de Rothschild démissionnaire, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2012, appelée à statuer sur l’exercice écoulé.   Treizième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d'allouer des jetons de présence aux membres du conseil de surveillance et d'en fixer le montant global à 36 000 euros (trente six mille euros) maximum pour l'exercice en cours, à charge pour le conseil d'en assurer la répartition.   Quatorzième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres.   —————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter ou d'y voter par correspondance.   Tout actionnaire justifie du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), le 15/06/2007 à zéro heure, heure de Paris :   — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire : BNP Paribas, Securities services, GCT Service aux émetteurs, assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09 ;   — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le 15/06/2007 à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :   — donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire, — adresser une procuration sans indication de mandataire, — voter par correspondance.   Une formule de vote par correspondance et de procuration sera adressée à tous les actionnaires inscrits au nominatif.   A compter de la publication de l’avis de convocation à l’assemblée, les titulaires d’actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un formulaire auprès de : BNP Paribas, Securities services, GCT Service aux émetteurs, assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09. Cette demande devra parvenir à BNP Paribas, Securities services, GCT Service aux émetteurs, assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09, au plus tard six jours avant la date prévue de l’assemblée.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires parvenus à BNP Paribas, Securities services, GCT Service aux émetteurs, assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09, trois jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation précitée.   Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à BNP Paribas, Securities services, GCT Service aux émetteurs, assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09, et lui transmet les informations nécessaires.   Les demandes d'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires doivent être adressées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Ils transmettent avec leur demande une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes le 15/06/2007 à zéro heure, heure de Paris.   Les questions écrites sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus par les dispositions des articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce, par simple demande adressée à BNP Paribas, Securities services, GCT Service aux émetteurs, assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, par suite d'éventuelles demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Le directoire.   0706381

Description : 0704826 25 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     IMMOBILIèRE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 165 828 €. Siège social : 9, Rond Point des Champs Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S. Paris.   A. — Comptes annuels au 31 décembre 2006.   I. — Bilan   Actif Montant Brut Amortissements 31/12/06 31/12/05 Immobilisations incorporelles :             Concessions, brevets et droits similaires     720 63 657   Immobilisations corporelles :             Terrains     11 411 038   11 411 038 7 967 595     Constructions     72 966 786 8 567 377 64 399 410 33 448 601     Installations techniques, matériel, outillage     615 615         Autres immobilisations corporelles     3 411 75 3 336       Immobilisations en cours     154 225   154 225       Avances et acomptes             Immobilisations financières :             Autres immobilisations financières     76 375   76 375   Actif immobilisé     84 613 170 8 568 130 76 045 040 41 416 196 Avances et acomptes versés sur commandes             Créances :             Créances clients et comptes rattachés     307 471   307 471 62 762     Autres créances     4 002 298   4 002 298 729 755     Capital souscrit et appelé, non versé             Divers :             Disponibilités           7 318 Comptes de régularisation :             Charges constatées d’avance     39 020   39 020 5 697 Actif circulant     4 348 789   4 348 789 805 530         Total général     88 961 959 8 568 130 80 393 829 42 221 727     Passif 31/12/06 31/12/05 Capital social ou individuel (dont versé : 26 165 828)     26 165 828 15 016 980 Primes d’émission, de fusion, d’apport     31 632 887 1 601 735 Ecarts de réévaluation (dont écart d’équivalence)         Réserve légale     1 501 698 1 501 698 Réserves statutaires ou contractuelles         Réserves réglementées (dont réserves provisions fluctuation cours)      8 082 8 082 Autres réserves (dont achat oeuvres originales artistes)      13 524 396 13 524 396 Report à nouveau     1 393 381 1 134 332 Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte)     809 101 259 049 Capitaux propres     75 035 372 33 046 271 Provisions pour risques         Provisions pour charges         Provisions pour risques et charges         Dettes financières :         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     97 053 5 918     Emprunts et dettes financières divers (dont emprunts participatifs)     936 974 334 654     Avances et acomptes reçus sur commandes en cours         Dettes d’exploitation :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     412 446 211 297     Dettes fiscales et sociales     3 749 283 459 486 Dettes diverses :         Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     121 548 23 910     Autres dettes     41 152 8 140 190 Comptes de régularisation :         Produits constatés d’avance         Dettes     5 358 457 9 175 455         Total général     80 393 829 42 221 727 Résultat de l’exercice en centimes     809 100,93       Total du bilan en centimes     80 393 828,82       II. — Compte de résultat (en liste).     Rubriques France Exportation 31/12/06 31/12/05 Ventes de marchandises             Production vendue de biens             Production vendue de services     4 730 594   4 730 594 3 139 401 Chiffres d’affaires nets     4 730 594   4 730 594 3 139 401 Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges     20 030 19 577 Autres produits     4 287 1 984 Produits d’exploitation     4 754 910 3 160 962 Autres achats et charges externes     934 610 587 613 Impôts, taxes et versements assimilés     328 349 224 325 Salaires et traitements     178 302 43 671 Charges sociales     68 888 13 590 Dotations d’exploitation :         Sur immobilisations : dotations aux amortissements     2 303 338 1 678 583 Autres charges     19 594 6 000 Charges d’exploitation     3 833 081 2 553 781 Résultat d’exploitation     921 829 607 181 Produits financiers :         Autres intérêts et produits assimilés     103 164 3 567 Produits financiers     103 164 3 567 Intérêts et charges assimilées     38 426 265 786 Charges financières     38 426 265 786 Résultat financier     64 738 – 262 219 Résultat courant avant impôts     986 567 344 962 Produits exceptionnels sur opérations de gestion     1 95 997 Produits exceptionnels sur opérations en capital     9 200 780   Produits exceptionnels     9 200 782 95 997 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     0 7 Charges exceptionnelles sur opérations en capital     4 926 797 47 948 Charges exceptionnelles     4 926 797 47 955 Résultat exceptionnel     4 273 984 48 042 Impôts sur les bénéfices     4 451 450 133 955     Total des produits     14 058 855 3 260 526     Total des charges     13 249 754 3 001 477 Bénéfice ou perte     809 101 259 049    III. — Annexe aux comptes sociaux.   Informations générales.       La société Immobilière Dassault est cotée sur l’Eurolist de la bourse de paris (Code ISIN : FR0000033243).     La société a été constituée le 12 mars 1929 pour 99 ans. La date d’expiration sera le 11 mars 2028.     L’exercice a une durée de 12 mois.    Faits caractéristiques de l’exercice.       Régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées « SIIC ». — En date du 12 avril 2006, la société Immobilière Dassault a opté pour le régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées « SIIC » visé à l’article 208 C du code général des impôts, avec effet à compter du 1er janvier 2006.     Ce changement de régime fiscal entraîne l’imposition immédiate de certains résultats : taxation des plus-values latentes sur immeubles, des bénéfices en sursis d’imposition et les bénéfices d’exploitation non encore taxés et un impôt libératoire au taux de 16,5 % sur les plus values latentes sur immeubles et 33,1/3 % sur les autres natures de résultat.     La société a décidé de ne pas réévaluer les immeubles détenus au 1er janvier 2006.     L’impôt libératoire est donc comptabilisé en charge de l’exercice et s’élève à 4 431 079 euros.     Les SIIC sont soumises à l’obligation de distribution des catégories de produits suivants pour être exonérées d’IS :     — distribution de 85 % des bénéfices provenant de la location d’immeuble ;     — distribution de 50 % des plus-values, nées après l’option SIIC, de cession d’immeubles ou de participation ou filiale dans une société à l’objet identique.       Cession d’immeuble. — En date du 14 février 2006, la société a vendu l’immeuble situé au 51, avenue Hoche.     Cette immeuble a généré une plus value comptable nette de commission de 4 188 787 euros.       Modification du mode d’administration et de direction. — En date du 29 juin 2006, l’assemblée générale extraordinaire, a décidé de modifier à compter de ce jour le mode d’administration et de direction de la société par adoption de la formule de société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce.       Apports d’immeubles. — En date du 29 juin 2006, la société dénommée Groupe industriel Marcel Dassault, société par actions simplifiée dont le siège social est à Paris (8e), 9, rond-point des Champs Elysées Marcel Dassault, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 400 628 079, a apporté à la société Immobilière Dassault les quatre immeubles dont la désignation suit :     a) Un immeuble à usage de bureaux situé à Paris (11e arrondissement), 127 à 131, avenue Ledru Rollin, pour une valeur de 15 330 000 euros hors droits ;     b) Un immeuble à usage d’activités situé à Paris (11e arrondissement), 120 et 122, avenue Ledru Rollin, pour une valeur de 3 950 000 euros hors droits ;     c) Un immeuble à usage d’habitation situé à Paris (16e arrondissement), 86, avenue Henri Martin, pour une valeur de 4 600 000 euros hors droits ;     d) Un immeuble à usage d’habitation situé à Paris (16e arrondissement), 9, rue Faustin Hélie, pour une valeur de 3 500 000 euros hors droits.     Soit un total d’apport de 27 380 000 € rémunéré par l’attribution au profit de la société Groupe industriel Marcel Dassault de 303 800 actions nouvelles de la société Immobilière Dassault, d’une valeur nominale de 24,40 € chacune à titre d’augmentation de son capital social.     En date du 29 juin 2006, la société civile dénommée Valmy FFP, société civile immobilière dont le siège social est à Paris (16e), 75, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 378 290 332, a apporté à la société Immobilière Dassault un immeuble de bureaux situé à Charenton-le-Pont (94220), 18, Quai Winston Churchill.     Lequel apport a été évalué dans sa totalité à la somme de 13 800 000 € rémunéré par l’attribution au profit de la société Valmy FFP de 153 120 actions nouvelles de la société Immobilière Dassault, d’une valeur nominale de 24,40 € chacune à titre d’augmentation de son capital social.     La société Immobilière Dassault est donc devenue propriétaire des Immeubles apportés à compter du jour de réalisation des apports, soit le 29 juin 2006 et en a la jouissance à compter du 1er juillet 2006, notamment par la perception des loyers des baux en cours à ladite date.     Ces opérations d’apport ont fait l’objet d’un document E enregistré à l’AMF sous le numéro E.06-087.     En synthèse, ces opérations d’apport :     — ont impacté le bilan de la façon suivante :         – Immobilisations corporelles (intégrant les frais et droits de mutation sur les apports) : + 41 612 910 €,         – Capital : + 11 148 848 €,         – Prime d’apport : + 30 031 152 €,         – Trésorerie : + 432 910 € ;     — ont modifié la répartition du capital de notre société :         – entrée de VALMY FFP à hauteur de 14,28 % en capital,         — la détention directe et indirecte de Groupe Industriel Marcel Dassault (Groupe Industriel Marcel Dassault, Société Immobilière du Rond Point et Immobilière Argenteuil Le Parc) passant en capital de 75,93 % au 31/12/2005 à 71,95 % au 29/06/2006.     Règles et méthodes comptables. (En application du code de commerce - art. 9, 11 et 7, 21, 24.)       Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :     — continuité de l’exploitation ;     — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — indépendance des exercices ;     et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.     La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :       Immobilisations corporelles :     — Frais d’acquisitions des immeubles (CRC 04-06) : A compter du 1er janvier 2005, Immobilière Dassault s’est conformé à la nouvelle définition du coût d’entrée des actifs, le coût d’acquisition inclut les frais et droits de mutation liés aux achats ou apports. Ces frais sont affectés aux rubriques gros oeuvre des immeubles concernés.     — Application de la méthode des composants (CRC 02-10) : Immobilière Dassault a adopté la méthode de réallocation des valeurs nettes comptables figurant au bilan du 31 décembre 2004 afin de reconstituer les composants de l’actif immobilisé pour la partie constructions.     Les composants suivants sont distingués, leur coût étant évalué sur une base réelle lorsque l’information est disponible, ou à défaut en utilisant ces critères de répartition :         – gros oeuvre : 50 %,         – façades, étanchéités, couvertures : 15 %,         – installations générales et techniques : 20 %,         – agencements et aménagements : 15 %.     L’amortissement des immeubles est réalisé, par composant, selon le mode linéaire, sur les durées suivantes :         – gros oeuvre : 40 à 80 ans selon la nature des immeubles,         – façades, étanchéités, couvertures : 20 à 30 ans selon la nature des immeubles,         – installations générales et techniques : 20 ans,         – agencements et aménagements : 12 ans.     Les travaux de construction, de rénovation lourde, de modernisation conséquente ainsi que la remise en état tout corps d’état d’appartements ou de locaux lors de la relocation, sont immobilisés.     En revanche, les travaux d’entretien qui garantissent une conservation optimale du patrimoine immobilier (ravalement), les travaux périodiques d’entretien sont comptabilisés en charges de l’exercice.       Actions propres. — Les opérations réalisées pour le compte d’Immobilière Dassault par son intermédiaire financier dans le cadre d’un contrat de liquidité sont enregistrées dans les comptes suivants :     — les actions propres détenues sont comptabilisées en compte 277100 « actions propres » ;     — les espèces en compte 276100 « autres créances diverses immobilisées ».     Les résultats réalisés lors de l’achat et la vente des actions propres sont comptabilisées, suivant qu’il s’agit d’une perte ou d’un gain, en compte 678300 « Mali sur rachat d’actions propres » ou 778300 « Boni sur rachat d’actions propres ».       Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée en cas de difficulté de recouvrement.       Impôts société. — La société a opté pour le régime SIIC à effet du 1er janvier 2006.    Immobilisations.   Rubriques Début d’exercice Réévaluation Acquisition, apports Virement Cession Fin d’exercice Valeur d’origine Autres postes d’immobilisations incorporelles         720     720   Terrains     7 967 595   5 247 905   1 804 463 11 411 038   Constructions sur sol propre     39 902 245   36 371 937   3 763 743 72 510 439   Constructions sur sol d’autrui                   Constructions installations générales, agencements, aménagements     456 347         456 347   Installations techniques, matériel et outillage industriels     615         615   Matériel de bureau, informatique, mobilier         3 411     3 411   Emballages récupérables et divers                   Immobilisations corporelles en cours         154 225     154 225   Avances et acomptes                   Immobilisations corporelles     48 326 803   41 777 478   5 568 206 84 536 076   Prêts et autres immobilisations financières         372 802   296 428 76 375   Immobilisations financières         372 802   296 428 76 375       Total général     48 326 803   42 151 001   5 864 634 84 613 170       Amortissements.   Rubriques Début d’exercice Dotations Reprises Fin d’exercice Autres immobilisations incorporelles       63   63 Terrains             Constructions sur sol propre     6 655 280 2 275 009 645 815 8 284 474 Constructions sur sol d’autrui             Constructions installations générales, agencements     254 711 28 191   282 902 Installations techniques, matériel et outillage     615     615 Matériel de bureau, informatique, mobilier       75   75 Emballages récupérables, divers             Immobilisations corporelles     6 910 607 2 303 275 645 815 8 568 067     Total général     6 910 607 2 303 338 645 815 8 568 130     Ventilation des dotations Linéaires Dégressifs Exceptionnels Dotations dérogatoires Reprises dérogatoires Autres immobilisations incorporelles     63         Terrains :           Constructions sur sol propre     2 275 009         Constructions sur sol d’autrui               Constructions et installations     28 191         Install. techniques, outillage               Matériel bureau et informatique     75         Emballages récupérables               Immobilisations corporelles     2 303 275             Total général     2 303 338             Provisions.   Rubriques Début d’exercice Dotations Reprises Fin d’exercice Provisions sur comptes clients     1 594   1 594       Total général     1 594   1 594   Dotations et reprises d’exploitation         1 594      Créances et dettes.   Etat des créances Montant brut 1 an au plus Plus d’un an Autres immobilisations financières     76 375 76 375   Clients douteux ou litigieux           Autres créances clients     307 471 307 471   Créance représentative de titres prêtés           Personnel et comptes rattachés           Sécurité Sociale et autres organismes sociaux           Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices           Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée     24 211 24 211   Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés           Etat, autres collectivités : créances diverses           Groupe et associés     3 978 087 3 978 087   Débiteurs divers           Charges constatées d’avance     39 020 39 020       Total général     4 425 163 4 425 163   Montant des prêts accordés en cours d’exercice           Montant des remboursements obtenus en cours d’exercice           Prêts et avances consentis aux associés               Etat des dettes Montant brut 1 an au plus Plus d’1 an, – 5 ans Plus de 5 ans Emprunts et dettes à 1 an maximum à l’origine     97 053 97 053     Emprunts et dettes à plus d’1 an à l’origine             Emprunts et dettes financières divers     936 974   936 974   Fournisseurs et comptes rattachés     412 446 412 446     Personnel et comptes rattachés     10 189 10 189     Sécurité sociale et autres organismes sociaux     60 616 60 616     Etat : impôt sur les bénéfices     3 598 432 1 383 158 2 215 274   Etat : taxe sur la valeur ajoutée     55 096 55 096     Etat : obligations cautionnées             Etat : autres impôts, taxes et assimilés     24 950 24 950     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     121 548 121 548     Groupe et associés     2 543 2 543     Autres dettes     38 609 38 609     Dettes représentatives de titres empruntés             Produits constatés d’avance                 Total général     5 358 457 2 206 208 3 152 248   Emprunts souscrits en cours d’exercice             Emprunts remboursés en cours d’exercice             Emprunts, dettes contractés auprès d’associés                 Explications concernant certains postes du bilan.       Immobilisations corporelles. — Le patrimoine de Immobilière Dassault est composé de huit immeubles :       — Paris :         – trois immeubles à usage principal d’habitation (République Dominicaine, Avenue Henri-Martin et Avenue Faustin-Helie) ;         – trois immeubles de bureaux ou d’activité (avenue des Champs-Elysées et avenue Ledru-Rollin).       — Proche banlieue :         – un immeuble de bureaux à Charenton-Le-Pont ;         – des lots de copropriété de bureaux à Levallois.       Immobilisations financières. — Les immobilisations financières sont constituées d’actions propres obtenues dans le cadre d’un contrat de liquidité avec la société ODDO & cie.     Au 31/12/2006, le contrat de liquidité est constitué de :     — 442 titres pour une valeur de 43 029 € ;     — et d’espèces pour 33 346 €.       Autres créances. — Elles correspondent principalement pour 900 000 € à la trésorerie placée chez Groupe Industriel Marcel Dassault dans le cadre de la convention de trésorerie, pour 3 000 000 € à l’avance en compte courant consentie à Groupe Industriel Marcel Dassault et pour 78 087 € aux intérêts liés à la trésorerie placée et à cette avance.       Capitaux propres. — Les capitaux propres sont en augmentation de 41 989 101 €. Cette variation s’explique de la manière suivante :     — augmentation liée au bénéfice de l’exercice 2006 : 809 101 € ;     — augmentation de capital dans le cadre des apports du 29 juin 2006 : 11 148 848 € ;     — prime d’apport dans le cadre des apports du 29 juin 2006 : 30 031 152 €.       Dettes financières. — Elles correspondent au solde créditeur de banque pour 97 053 € et aux dépôts de garantie reçus des locataires pour 936 974 €.       Dettes fiscales et sociales. — Elles correspondent essentiellement :     — à l’impôt libératoire (3 322 911 €) au taux de 16,5 % sur les plus values latentes sur immeubles dans le cadre du passage au régime SIIC, à régler par quart au 15 décembre 2007, 2008 et 2009 ;     — au solde de l’exit taxe (272 429 €) à régler le 15 mars 2007 ;     — au solde d’impôt sur les sociétés de l’exercice 2006 : 3 092 €.    Détail des charges à payer.       Dettes fournisseurs et comptes rattachés     340 631         Fournisseurs - factures non parvenues     340 631     Dettes sur immobilisations     88 438         Fournisseurs - factures non parvenues     88 438     Dettes fiscales et sociales     41 906         Dettes sur provisions congés à payer     10 189         Charges sociales sur congés à payer     4 915         Organismes sociaux - Charges à payer     2 175         Etat - Charges à payer     24 627     Autres dettes     41 152         Créditeurs divers - Charges à payer     18 000         Clients - avoirs à établir     23 152             Total des charges à payer     512 127     Détail des produits à recevoir.       Clients et comptes rattachés     110 375         Clients Groupe - Factures à établir     31 319         Clients Hors Groupe - Factures à établir     79 057     Autres créances     78 087         Débiteurs divers - Produits à recevoir     78 087             Total des produits à recevoir     188 462      Détail des charges et produits constatés d’avance.   Charges constatées d’avance     39 020 Produits constatés d’avance           Total des charges et produits constatés d’avance     39 020      Composition du capital social.   Catégories de titres Nombre de titres Valeur nominale   A la clôture de l’exercice Créés pendant l’exercice Remboursés pendant l’exercice   Actions ordinaires     1 072 370 456 920   24,40     Variation des capitaux propres.   Situation à l’ouverture de l’exercice Solde Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice     33 046 271     Variations en cours d’exercice En moins En plus Variations du capital       11 148 848 Variations des primes liées au capital       30 031 152 Variations des réserves, report à nouveau         Variations des subventions d’investissement         Variations des provisions réglementées         Contrepartie de réévaluations         Résultat de l’exercice       809 101 Dividendes versés au cours de l’exercice         Mouvements de l’exercice       41 989 101     Situation à la clôture de l’exercice Solde Capitaux propres avant répartition à la clôture de l’exercice     75 035 372     Eléments relevant de plusieurs postes de bilan.   Rubriques Entreprises liées Participations Actif circulant :         Avances et acomptes versés sur commandes             Créances clients et comptes rattachés     62 130       Autres créances     3 978 087   Dettes :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     146 709       Autres dettes     5 615       Effectif moyen.   Effectifs Personnel salarié Personnel à disposition de l’entreprise Cadres     2   Employés     4       Total     6       Charges et produits concernant les entreprises liées.   Produits Montant Chiffre d’affaires     – 5 941 Produits financiers     103 164 Transfert de charges     21 283     Total     118 505     Charges Montant Personnel détaché     99 465 Autres achats et charges externes     44 184 Autres impôts et taxes     8 659 Charges d’intérêts     38 426 Jetons de présence     2 543 Charge de personnel (refacturation visite médicale + tickets restaurant)     1 663     Total     194 940     Explications concernant certains postes du compte de résultat.       Produits d’exploitation. — Loyers d’immeubles locatifs : 4 730 594 €.       Charges d’exploitation. — Les autres achats et charges externes sont composés essentiellement de :       Matières et fournitures non stockées (eau, électricité ...)     148 006 €     Charges locatives et de copropriété (y compris la contribution des revenus locatifs)     96 902 €     Entretien des immeubles     148 464 €     Personnel détaché     99 465 €     Honoraires, commissions, publications et frais sur titres     399 172 €         Dont frais liés au document de référence et communication     186 569 €         Dont la commission sur la cession de l’immeuble avenue Hoche     92 000 €         Charges financières. — Il s’agit des intérêts versés dans le cadre de l’avance en compte courant accordée par Groupe Industriel Marcel Dassault. Cette avance a été entièrement remboursée le 15 février 2006.       Produits financiers. — Il s’agit des intérêts perçus dans le cadre de la convention de trésorerie du Groupe Industriel Marcel Dassault et de l’avance en compte courant consentie à Groupe Industriel Marcel Dassault.       Charges exceptionnelles. — Elles correspondent essentiellement à la valeur nette comptable de l’immeuble cédé situé au 51, avenue Hoche.       Produits exceptionnels. — Il s’agit du produit de cession de l’immeuble cédé situé au 51, avenue Hoche.     Engagements financiers.   Engagements donnés   Catégories d’engagements     Total   Au profit de Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements en matières de pensions, retraites et indemnités     10 024         10 024     Total     10 024         10 024     Engagements reçus   Catégories d’engagements     Total   Accordés par Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Cautions des locataires     1 491 431         1 491 431     Total     1 491 431         1 491 431      Situation fiscale différée et latente.   Rubriques Montant Impôt paye d’avance sur :       Contribution sociale de solidarité (ORGANIC)     7 439         Total allégements     7 439 Situation fiscale différée nette     – 7 439      Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société.   Dénomination sociale - siège social Forme Montant capital % détenu Groupe Industriel Marcel Dassault, 9, rond Point des Champs-Elysées, 75008 Paris     SAS 512 851 968 71,87 % (il s’agit de la détention directe et indirecte en capital)              Tableau de financement modèle NPC.   Emplois Exercice N Exercice N – 1 Ressources Exercice N Exercice N – 1 Distributions mises en paiement en cours d’exercice         Capacité d’autofinancement de l’exercice     – 1 166 764 1 985 579 Acquisitions éléments actif immobilisé :     Cessions éléments actif immobilisé :         Immobilisations incorporelles     720       Immobilisations incorporelles             Immobilisations corporelles     41 777 478 318 064     Immobilisations corporelles     9 200 000       Immobilisations financières     372 802       Immobilisations financières     296 428         Augmentation capitaux propres :     Charges à répartir sur plusieurs exercices       – 108 618     Capital ou apports     11 148 848 10 093 380 Réduction capitaux propres       10 093 380     Autres capitaux propres     30 031 152   Remboursement dettes financières     8 034 006 2 114 518 Augmentation dettes financières     636 327 50 626         Total emplois     50 185 007 12 417 344         Total ressources     50 145 990 12 129 585 Ressource nette         Emploi net     39 017 287 759     Ressources Exercice N Exercice N – 1 Capacité d’autofinancement de l’exercice     – 1 166 764 1 985 579 Cessions éléments actif immobilisé :         Immobilisations incorporelles             Immobilisations corporelles     9 200 000       Immobilisations financières     296 428   Augmentation capitaux propres :         Capital ou apports     11 148 848 10 093 380     Autres capitaux propres     30 031 152   Augmentation dettes financières     636 327 50 626         Total ressources     50 145 990 12 129 585 Emploi net     39 017 287 759      Variation du fonds de roulement net global Besoins (B) Dégagements (D) Solde N (D – B) Solde N – 1 Variations exploitation :             Variations des actifs d’exploitation :                 Créances clients, comptes rattachés et autres créances     3 548 981           Variations des dettes d’exploitation :                 Dettes fournisseurs, comptes rattachés et autres dettes       316 162                 Totaux exploitation     3 548 981 316 162     A. Variation nette exploitation         – 3 232 820 212 820 Variations hors exploitation :             Variations des autres débiteurs                 Variations des autres créditeurs       3 173 384             Totaux hors exploitation       3 173 384     B. Variation nette hors exploitation         3 173 384 29 477     Total [A + B] dégagement net de fonds de roulement         – 59 436 242 296 Variations trésorerie :             Variations des disponibilités       7 318         Variations concours bancaires courants, soldes créditeur banque       91 135             Totaux trésorerie       98 452     C. Variation nette trésorerie         98 452 45 463 Variation fonds de roulement net global [A + B + C] : ressource nette         39 017 287 759      IV. — Proposition d’affectation du résultat.   (Exercice 2006.)      Résultat de l’exercice     809 100,93 euros     Dotation à la réserve légale (5 % du bénéfice)     – 40 455,05 euros     Solde     768 645,05 euros     Augmenté du report à nouveau antérieur     + 1 393 380,54 euros     Bénéfice distribuable     2 162 026,42 euros     Bénéfice à distribuer     868 619,70 euros     Soit 0,27 euros / action           Solde affecté en report à nouveau     1 293 406,72 euros        Cette distribution est conforme au régime SIIC.         0704826

Description : 0701373 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 165 828 €. Siège social: 9 Rond Point des Champs Elysées - Marcel Dassault - 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S. Paris.   Chiffres d'affaires comparés. (Hors taxes, en euros).   2005 2006 Premier trimestre 765 464,53 814 580,69 Deuxième trimestre 780 910,02 826 854,05 Troisième trimestre 779 453,42 1 513 479,04 Quatrième trimestre 813 573,11 1 575 679,75     Total 3 139 401,08 4 730 593,53   0701373

Description : 0616177 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 165 828 €. Siège social: 9, Rond Point des Champs Elysées - Marcel Dassault - 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S Paris.  Chiffres d'affaires comparés (Hors taxes). (en euros.)    2005 2006 Premier trimestre     765 464,53 814 580,69 Deuxième trimestre     780 910,02 826 854,05 Troisième trimestre     779 453,42 1 513 479,04     Total     2 325 827,97 3 154 913,78     0616177

Description : 0615206 16 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°124 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________    IMMOBILIERE DASSAULT Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 165 828 €. Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S. Paris.   A. — Comptes semestriels. I. — Bilan au 30 juin 2006.  (En euros) Actif Montant brut Amortissements 30/06/06 (6) 31/12/05 (12) Immobilisations corporelles :             Terrains     11 411 038   11 411 038 7 967 595     Constructions     72 965 949 7 049 624 65 916 325 33 448 601     Installations techniques, matériel, outillage     615 615         Autres immobilisations corporelles                 Immobilisations en cours                 Avances et acomptes             Actif immobilisé     84 377 602 7 050 239 77 327 363 41 416 196 Avances et acomptes versés sur commandes             Créances :             Créances clients et comptes rattachés     46 731   46 731 62 762     Autres créances     2 553 876   2 553 876 729 755     Capital souscrit et appelé, non versé             Divers :             Disponibilités           7 318 Comptes de régularisation :             Charges constatées d’avance     57 315   57 315 5 697 Actif circulant     2 657 922   2 657 922 805 530     Total général     87 035 523 7 050 239 79 985 285 42 221 727   Passif 30/06/06 (6) 31/12/05 (12) Capital social ou individuel (26 165 828)     26 165 828 15 016 980 Primes d’émission, de fusion, d’apport     31 632 887 1 601 735 Ecarts de réévaluation (dont écart d’équivalence :)         Réserve légale     1 501 698 1 501 698 Réserves statutaires ou contractuelles         Réserves réglementées (dont résultat provisions fluctuation cours)         8 082       8 082   Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes)     13 524 396 13 524 396 Report à nouveau     1 393 381 1 134 332 Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte)     58 339 259 049 Capitaux propres     74 284 610 33 046 271 Provisions pour risques         Provisions pour charges         Provisions pour risques et charges         Dettes financières :         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     143 906 5 918     Emprunts et dettes financières divers (dont emprunts participatifs)         337 430       334 654       Avances et acomptes reçus sur commandes en cours         Dettes d’exploitation :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     90 646 211 297     Dettes fiscales et sociales     4 796 865 459 486 Dettes diverses :         Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     283 232 23 910     Autres dettes     6 980 8 140 190 Comptes de régularisation :         Produits constatés d’avance     41 614   Dettes     5 700 675 9 175 455     Total général     79 985 285 42 221 727 Résultat de l’exercice en centimes     58 338,51       Total du bilan en centimes     79 985 284,58     II. — Compte de résultat (en liste).   Rubriques France Exportation 30/06/06 (6) 30/06/05 (6) Ventes de marchandises             Production vendue de biens             Production vendue de services     1 641 435   1 641 435 1 546 375 Chiffre d’affaires net     1 641 435   1 641 435 1 546 375 Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges     5 626 19 051 Autres produits     992 992 Produits d’exploitation     1 648 052 1 566 418 Autres achats et charges externes     477 261 243 895 Impôts, taxes et versements assimilés     120 213 99 971 Salaires et traitements     24 446 22 224 Charges sociales     7 934 6 783 Dotations d’exploitation :         Sur immobilisations : dotations aux amortissements     785 447 688 105     Autres charges     7 594 3 000 Charges d’exploitation     1 422 894 1 063 978 Résultat d’exploitation     225 158 502 440 Produits financiers :         Autres intérêts et produits assimilés     25 077   Produits financiers     25 077   Intérêts et charges assimilées     38 426 130 329 Charges financières     38 426 130 329 Résultat financier     – 13 349 – 130 329 Résultat courant avant impôts     211 809 372 110 Produits exceptionnels sur opérations de gestion     1 28 030 Produits exceptionnels sur opérations en capital     9 200 000   Produits exceptionnels     9 200 001 28 030 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     1 2 Charges exceptionnelles sur opérations en capital     4 922 391   Charges exceptionnelles     4 922 392 2 Résultat exceptionnel     4 277 609 28 029 Impôts sur les bénéfices     4 431 079 134 985     Total des produits     10 873 130 1 594 448      Total des charges     10 814 791 1 329 294 Bénéfice ou perte     58 339 265 154     III. — Annexes aux comptes semestriels. Informations générales.       La société Immobilière Dassault est cotée sur l’Eurolist de la bourse de paris (Code Isin : FR0000033243).     La société a été constituée le 12 mars 1929 pour 99 ans. La date d’expiration sera le 11 mars 2028.     L’exercice a une durée de 12 mois. L’activité présentée au compte de résultat est semestrielle.     Pour une meilleure compréhension :     — le comparatif bilan porte sur les 30 juin 2006 - 31 décembre 2005 ;     — le comparatif compte de résultat porte sur le 1er janvier - 30 juin de chaque exercice.     Faits caractéristiques de la période.       Régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées « SIIC ». — En date du 12 avril 2006, la société Immobilière Dassault a opté pour le régime fiscal des Sociétés d’investissements immobiliers cotées « SIIC » visé à l’article 208 C du Code général des impôts, avec effet à compter du 1er janvier 2006.     Ce changement de régime fiscal entraîne l’imposition immédiate de certains résultats : taxation des plus-values latentes sur immeubles, des bénéfices en sursis d’imposition et les bénéfices d’exploitation non encore taxés et un impôt libératoire au taux de 16,5 % sur les plus-values latentes sur immeubles et 33,1/3 % sur les autres natures de résultat.     La société a décidé de ne pas réévaluer les immeubles détenus au 1er janvier 2006.     L’impôt libératoire est donc comptabilisé en charge sur le 1er semestre 2006 et s’élève à 4 431 079 €.     Les SIIC sont soumises à l’obligation de distribution des catégories de produits suivants pour être exonérées d’IS :     — distribution de 85 % des bénéfices provenant de la location d’immeuble ;     — distribution de 50 % des plus-values, nées après l’option SIIC, de cession d’immeubles ou de participation ou filiale dans une société à l’objet identique.     Cession d’immeuble. — En date du 14 février 2006, la société a vendu l’immeuble situé au 51, avenue Hoche.     Cette immeuble a généré une plus-value comptable nette de commission de 4 188 787 €.     Modification du mode d’administration et de direction. — En date du 29 juin 2006, l’assemblée générale extraordinaire, a décidé de modifier à compter de ce jour le mode d’administration et de direction de la société par adoption de la formule de société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce.     Apports d’immeubles. — En date du 29 juin 2006, la société dénommée groupe industriel Marcel Dassault, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 9, Rond-Point des Champs-Elysées Marcel Dassault, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 400 628 079, a apporté à la société Immobilière Dassault les quatre immeubles dont la désignation suit :     a) Un immeuble à usage de bureaux situé à Paris (11e arrondissement), 127 à 131, avenue Ledru Rollin, pour une valeur de 15 330 000 € hors droits ;     b) Un immeuble à usage d’activités situé à Paris (11e arrondissement), 120 et 122, avenue Ledru Rollin, pour une valeur de 3 950 000 € hors droits ;     c) Un immeuble à usage d’habitation situé à Paris (16e arrondissement), 86, avenue Henri Martin, pour une valeur de 4 600 000 € hors droits ;     d) Un immeuble à usage d’habitation situé à Paris (16e arrondissement), 9, rue Faustin Hélie, pour une valeur de 3 500 000 € hors droits.     Soit un total d’apport de 27 380 000 € rémunéré par l’attribution au profit de la société groupe industriel Marcel Dassault de 303 800 actions nouvelles de la société Immobilière Dassault, d’une valeur nominale de 24,40 € chacune à titre d’augmentation de son capital social.     En date du 29 juin 2006, la société civile dénommée Valmy FFP, société civile immobilière dont le siège social est à Paris (16e), 75, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 378 290 332, a apporté à la société Immobilière Dassault un immeuble de bureaux situé à Charenton-le-Pont (94220), 18, quai Winston Churchill.     Lequel apport a été évalué dans sa totalité à la somme de 13 800 000 € rémunéré par l’attribution au profit de la société Valmy FFP de 153 120 actions nouvelles de la société Immobilière Dassault, d’une valeur nominale de 24,40 € chacune à titre d’augmentation de son capital social.     La société Immobilière Dassault est donc devenue propriétaire des immeubles apportés à compter du jour de réalisation des apports, soit le 29 juin 2006 et en a la jouissance à compter du 1er juillet 2006, notamment par la perception des loyers des baux en cours à ladite date.     Ces opérations d’apport ont fait l’objet d’un document E enregistré à l’AMF sous le numéro E.06-087.     En synthèse, ces opérations d’apport :     — ont impacté le bilan de la façon suivante :       Immobilisations corporelles (intégrant les frais et droits de mutation sur les apports)     + 41 612 072 €     Capital     + 11 148 848 €     Prime d’apport     + 30 031 152 €     Dettes sur immobilisations et / ou trésorerie     + 432 072 €           — n’ont aucun impact significatif sur le résultat dans la mesure où l’entrée en jouissance est le 1er juillet 2006 ;     — ont modifié la répartition du capital de notre société :         – entrée de Valmy FFP à hauteur de 14,28 % en capital,         – la détention directe et indirecte de groupe industriel Marcel Dassault (Groupe industriel Marcel Dassault, société immobilière du Rond-Point et Immobilière Argenteuil Le Parc) passant en capital de 75,93 % au 31 décembre 2005 à 71,95 % au 29 juin 2006.     Règles et méthodes comptables. (En application du Code de commerce - Art. 9, 11 et 7, 21, 24.)       Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :     — continuité de l’exploitation ;     — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — indépendance des exercices,     et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.     La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :     — Immobilisations corporelles :     – Frais d’acquisitions des immeubles (CRC 04-06) : A compter du 1er janvier 2005, Immobilière Dassault s’est conformé à la nouvelle définition du coût d’entrée des actifs, le coût d’acquisition inclut les frais et droits de mutation liés aux achats ou apports. Ces frais sont affectés aux rubriques gros oeuvre des immeubles concernés.     – Application de la méthode des composants (CRC 02-10) : Immobilière Dassault a adopté la méthode de réallocation des valeurs nettes comptables figurant au bilan du 31 décembre 2004 afin de reconstituer les composants de l’actif immobilisé pour la partie constructions.     Les composants suivants sont distingués, leur coût étant évalué sur une base réelle lorsque l’information est disponible, ou à défaut en utilisant ces critères de répartition :         – gros oeuvre : 50 %,         – façades, étanchéités, couvertures : 15 %,         – installations générales et techniques : 20 %,         – agencements et aménagements : 15 %.     L’amortissement des immeubles est réalisé, par composant, selon le mode linéaire, sur les durées suivantes :         – gros oeuvre : 40 à 80 ans selon la nature des immeubles,         – façades, étanchéités, couvertures : 20 à 30 ans selon la nature des immeubles,         – installations générales et techniques : 20 ans,         – agencements et aménagements : 12 ans.     Les travaux de construction, de rénovation lourde, de modernisation conséquente ainsi que la remise en état tout corps d’état d’appartements ou de locaux lors de la relocation, sont immobilisés.     En revanche, les travaux d’entretien qui garantissent une conservation optimale du patrimoine immobilier (ravalement), les travaux périodiques d’entretien sont comptabilisés en charges de l’exercice.     — Créances : Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée en cas de difficulté de recouvrement.     — Impôts société : La société a opté pour le régime SIIC à effet du 1er janvier 2006.     Immobilisations.   Rubriques Début d’exercice Réévaluation Acquisitions, apports Frais d’établissement, de recherche et de développement           Autres postes d’immobilisations incorporelles :           Terrains     7 967 595   5 247 905     Constructions sur sol propre     39 902 245   36 371 100     Constructions sur sol d’autrui               Constructions installations générales, agencements, aménagements       456 347         Installations techniques, matériel et outillage industriels       615     Immobilisations corporelles     48 326 803   41 619 005     Total général     48 326 803   41 619 005   Rubriques Virement Cession Fin d’exercice Valeur d’origine Frais établissements, recherche, développement             Autres postes immobilisations incorporelles :             Terrains       1 804 463 11 411 038       Constructions sur sol propre       3 763 743 72 509 602       Constructions sur sol d’autrui                 Constructions installations générales, agencements, aménagements           456 347       Installations techniques, matériel et outillage industriels           615       5 568 206 84 377 602         Amortissements.   Rubriques Début d’exercice Dotations Reprises Fin d’exercice Terrains             Constructions sur sol propre     6 655 280 771 467 645 815 6 780 933 Constructions sur sol d’autrui             Constructions installations générales, agencements       254 711   13 980     268 691   Installations techniques, matériel et outillage     615     615 Immobilisations corporelles     6 910 607 785 447 645 815 7 050 239     Total général     6 910 607 785 447 645 815 7 050 239   Ventilation des dotations Linéaires Dégressifs Exceptionnels Dotations dérogatoires Reprises dérogatoires Terrains               Constructions sur sol propre     771 467         Constructions sur sol d’autrui               Constructions et installations     13 980         Installations techniques, outillage               Immobilisations corporelles     785 447             Total général     785 447               Provisions.   Rubriques Début d’exercice Dotations Reprises Fin d’exercice Provisions sur comptes clients     1 594   1 594       Total général     1 594   1 594   Dotations et reprises d’exploitation         1 594         Créances et dettes.   Etat des créances Montant brut 1 an au plus Plus d’un an Clients douteux ou litigieux           Autres créances clients     46 731 46 731   Créance représentative de titres prêtés           Personnel et comptes rattachés           Sécurité sociale et autres organismes sociaux     1 065 1 065   Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices           Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée       81 559   81 559   Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés           Etat, autres collectivités : créances diverses     4 598 4 598   Groupe et associés     2 425 077 2 425 077   Débiteurs divers     41 578 41 578   Charges constatées d’avance     57 315 57 315       Total général     2 657 922 2 657 922   Montant des prêts accordés en cours d’exercice           Montant des remboursements obtenus en cours d’exercice           Prêts et avances consentis aux associés             Etat des dettes Montant brut 1 an au plus Plus d’1 an, – 5 ans Plus de 5 ans Emprunts et dettes à 1 an maximum à l’origine     143 906 143 906     Emprunts et dettes à plus d’1 an à l’origine             Emprunts et dettes financières divers     337 430   337 430   Fournisseurs et comptes rattachés     90 646 90 646     Personnel et comptes rattachés     4 395 4 395     Sécurité sociale et autres organismes sociaux     5 606 5 606     Etat : impôt sur les bénéfices     4 669 984 1 347 073 3 322 911   Etat : taxe sur la valeur ajoutée     10 646 10 646     Etat : obligations cautionnées             Etat : autres impôts, taxes et assimilés     106 234 106 234     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés       283 232   283 232     Groupe et associés             Autres dettes     6 980 6 980     Dettes représentatives de titres empruntés             Produits constatés d’avance     41 614 41 614         Total général     5 700 675 2 040 334 3 660 341   Emprunts souscrits en cours d’exercice             Emprunts remboursés en cours d’exercice             Emprunts, dettes contractés auprès d’associés                   Explications concernant certains postes du bilan.       Immobilisations corporelles. — Le patrimoine de Immobilière Dassault est composé de huit immeubles :     — Paris :     – trois immeubles à usage principal d’habitation (République Dominicaine, Avenue Henri Martin et Avenue Faustin Hélie),     – trois immeubles de bureaux ou d’activité (avenue des Champs-Elysées et avenue Ledru Rollin).     — Proche banlieue :     – un immeuble de bureaux à Charenton-le-Pont,     – des lots de copropriété de bureaux à Levallois.     Autres créances. — Elles correspondent principalement pour 2 400 000 € à la trésorerie placée chez groupe industriel Marcel Dassault dans le cadre de la convention de trésorerie.     Capitaux propres. — Les capitaux propres sont en augmentation de 41 238 339 €. Cette variation s’explique de la manière suivante :     — augmentation liée au bénéfice de l’exercice 2006 : 58 339 € ;     — augmentation de capital dans le cadre des apports du 29 juin 2006 : 11 148 848 € ;     — prime d’apport dans le cadre des apports du 29 juin 2006 : 30 031 152 €.     Dettes financières. — Elles correspondent au solde créditeur de banque pour 143 906 € et aux dépôts de garantie reçus des locataires pour 337 430 €.     Dettes fiscales et sociales. — Elles correspondent essentiellement :     — à l’impôt libératoire (4 430 548 €) au taux de 16,5 % sur les plus-values latentes sur immeubles dans le cadre du passage au régime SIIC, à régler par quart au 15 décembre 2006, 2007, 2008 et 2009 ;     — au solde de l’exit taxe (272 429 €) à régler le 15 mars 2007.     Détail des charges à payer.       Dettes fournisseurs et comptes rattachés     90 646         Fournisseurs - factures non parvenues     90 646     Dettes sur immobilisations     248 226         Fournisseurs - factures non parvenues     248 226     Autres dettes     980         Clients - Avoirs à établir     980     Dettes fiscales et sociales     112 396         Dettes sur provisions congés à payer     4 395         Charges sociales sur congés à payer     1 703         Organismes sociaux - Charges à payer     298         Etat - Charges à payer     106 000     Autres dettes     6 000         Créditeurs divers - Charges à payer     6 000             Total des charges à payer     458 248       Détail des produits à recevoir.       Clients et comptes rattachés     26 222         Clients - Factures à établir     26 222     Autres créances     38 964         RRR à obtenir et autres avoirs non reçus     5 570         Etat - Produits à recevoir     4 598         Débiteurs divers - Produits à recevoir     28 796             Total des produits à recevoir     65 186       Détail des charges et produits constatés d’avance.       Charges constatées d’avance     57 315     Produits constatés d’avance     – 41 614         Total des charges et produits constatés d’avance     15 700       Composition du capital social.     Catégories de titres   Nombre de titres   Valeur nominale   A la clôture de l’exercice Créés pendant l’exercice Remboursés pendant l’exercice Actions ordinaires     1 072 370 456 920   24,40       Eléments relevant de plusieurs postes de bilan.   Rubriques Entreprises liées Participations Actif circulant :         Avances et acomptes versés sur commandes             Créances clients et comptes rattachés             Autres créances     2 425 077   Dettes :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     66 934       Autres dettes     1 714         Effectif moyen.   Effectifs Personnel salarié Personnel à disposition de l’entreprise Cadre     1   Employés     1       Total     2         Charges et produits concernant les entreprises liées.   Produits Montant Produits financiers     25 077     Total     25 077   Charges Montant Personnel détaché     61 965 Charges d’intérêts     38 426 Jetons de présence     1 714 Charge de personnel (refacturation visite médicale)     79     Total     102 184       Explications concernant certains postes du compte de résultat.       Produits d’exploitation. — Loyers d’immeubles locatifs : 1 641 435 €.     Charges d’exploitation. — Autres achats et charges externes :     — personnel détaché : 61 965 € ;     — honoraires et commissions : 270 098 €.     Charges financières. — Il s’agit des intérêts versés dans le cadre de l’avance en compte courant accordée par groupe industriel Marcel Dassault. Cette avance a été entièrement remboursée le 15 février 2006.     Produits financiers. — Il s’agit des intérêts perçus dans le cadre de la convention de trésorerie du groupe industriel Marcel Dassault.     Charges exceptionnelles. — Elles correspondent essentiellement à la valeur nette comptable de l’immeuble cédé situé au 51, avenue Hoche.     Produits exceptionnels. — Il s’agit du produit de cession de l’immeuble cédé situé au 51, avenue Hoche.   Engagements financiers.   Engagements donnés Catégories d’engagements     Total   Au profit de Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Garantie à la recette principale des domaines (a)       1 500 000           1 500 000 Engagements en matières de pensions, retraites et indemnités       2 121           2 121     Total     1 502 121         1 502 121   Engagements reçus   Catégories d’engagements     Total   Accordés par Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Cautions et garanties des locataires       1 376 235           1 376 235     Total     1 376 235         1 376 235           (a) Garantie donnée par Immobilière Dassault dans le cadre de sa participation à une adjudication pour l’acquisition d’un immeuble à Paris.     Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société.   Dénomination sociale - siège social Forme Montant capital % détenu Groupe industriel Marcel Dassault, 9, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris       S.A.   512 851 968   71,95 % (Il s’agit de la détention directe et indirecte en capital.)             Tableau de financement modèle NPC.   Emplois Exercice N Exercice N – 1 Ressources Exercice N Exercice N – 1 Distributions mises en paiement en cours d’exercice         Capacité d’autofinancement de l’exercice         – 3 435 418     1 985 579 Acquisitions éléments actif immobilisé :     Cessions éléments actif immobilisé :     Immobilisations corporelles     41 619 005 318 064 Immobilisations corporelles       9 200 000   Charges à répartir sur plusieurs exercices         – 108 618 Augmentation capitaux propres : Capital ou apports         11 148 848     10 093 380 Réduction capitaux propres       10 093 380 Autres capitaux propres     30 031 152   Remboursement dettes financières     8 001 276 2 114 518 Augmentation dettes financières       4 052   50 626     Total emplois     49 620 281 12 417 344     Total ressources     46 948 634 12 129 585 Ressource nette         Emploi net     2 671 647 287 759   Variation du fonds de roulement net global Besoins (B) Dégagements (D) Solde N (D – B) Solde N – 1 Variations exploitation :             Variations des actifs d’exploitation :                 Créances clients, comptes rattachés et autres créances       1 858 114           Variations des dettes d’exploitation :                 Dettes fournisseurs, comptes rattachés et autres dettes         140 727                 Total exploitation     1 858 114 140 727     A. Variation nette exploitation         – 1 717 387 212 820 Variations hors exploitation :             Variations des autres débiteurs                 Variations des autres créditeurs       4 243 728             Total hors exploitation       4 243 728     B. Variation nette hors exploitation         4 243 728 29 477     Total (A + B) dégagement net de fonds de roulement           2 526 341   242 296 Variations trésorerie :             Variations des disponibilités       7 318         Variations concours bancaires courants, soldes créditeurs banque         137 988             Total trésorerie       145 306     C. Variation nette trésorerie         145 306 45 463 Variation fonds de roulement net global [A + B + C] : ressource nette           2 671 647   287 759         B. — Rapport d’activité au 30 juin 2006.         Faits caractéristiques de la période. — Au cours de la période considérée, la société a procédé à un certain nombre d’opérations qui sont détaillées en annexe des comptes semestriels au 30 juin 2006.     Il s’agit en résumé :     — de l’option pour le régime SIIC à effet du 1er janvier 2006 ;     — de la cession d’un immeuble à Paris ;     — de l’adoption du mode d’administration et de direction sous la forme de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;     — de l’apport en date du 29 juin 2006 par les sociétés groupe industriel Marcel Dassault et Valmy FFP de 5 immeubles pour une valeur globale de 41 180 000 €, rémunéré par l’attribution au profit desdites sociétés d’actions nouvelles de la société immobilière Dassault.     Parallèlement à ces opérations, un pacte d’actionnaires a été conclu le 22 mai 2006 entre les principaux actionnaires de la société, à savoir groupe industriel Marcel Dassault, Immobilière Argenteuil Le Parc, la Société Foncière et Financière de Participations-FFP et la société Valmy-FFP.     Par ailleurs, d’autres immeubles ont été examinés en vue d’une acquisition éventuelle. Une offre d’achat sur un immeuble vacant de bureaux à Paris n’a pas abouti.     Le parc locatif, y compris les immeubles apportés était entièrement loué jusqu’à fin juin 2006, 10 nouveaux baux (appartements et bureaux commerciaux) ayant pris effet au cours de la période.     Résultat. — L’activité immobilière a généré au 30 juin 2006 un chiffre d’affaires de 1 641 435 €, contre 1 546 375 € au 30 juin 2005 soit une augmentation de 95 060 € justifiée notamment par la perception des loyers revalorisés de nouveaux locataires à Levallois et au 6, Place de la République Dominicaine.     L’immeuble du 51, Hoche, vendu le 14 février 2006 n’a généré aucun revenu au cours de la période considérée.     Les 5 immeubles apportés le 29 juin 2006 n’ont eu aucun impact significatif sur le résultat dans la mesure ou l’entrée en jouissance est intervenue au 1er juillet 2006.     Pour la même période de référence, les charges d’exploitation se montent à 1 422 894 € en 2006 contre 1 063 978 € en 2005, soit une augmentation de 358 916 € en raison principalement des honoraires et frais liés aux documents de référence et document E d’une part et aux effets de la finalisation de la répartition des composants et des amortissements subséquents sur le 2nd semestre 2005 par rapport au 1er semestre 2005 d’autre part.     Ces charges accrues ont affecté le résultat d’exploitation qui s’établit à 225 158 € au 30 juin 2006 contre 502 440 € au 30 juin 2005, soit une baisse de 277 282 €.     Le résultat financier est de – 13 349 € contre – 130 329 € au 30 juin 2005, soit une amélioration de 116 980 €, due à la diminution de la dette financière, le solde de l’avance en compte courant ayant été remboursé le 15 février 2006.     Le résultat exceptionnel de 4 277 609 € correspond à la vente du 51, avenue Hoche.     L’impôt sur les bénéfices est de 4 431 079 €. Il correspond essentiellement à l’impôt libératoire au taux de 16,5 % sur les plus values latentes sur immeubles dans le cadre du passage au régime SIIC.     Le bénéfice est de 58 339 € contre 265 154 € au 30 juin 2005.     Quelques chiffres clés :     30/06/06 30/06/05 Résultat des immeubles     555 166 566 057 Frais de fonctionnement de la société     – 41 827 – 35 589 Honoraires liés aux documents de référence et E     – 199 360   Intérêts financiers     – 13 349 – 130 329 Résultat cession immeuble Hoche     4 188 787   Impôts société (option régime SIIC)     – 4 431 079   Impôt société hors SIIC       – 134 985 Bénéfice     58 338 265 154           Perspectives. — La société est attentive aux mises en vente d’immeubles de rapport et de grande qualité. Elle examine toutes opportunités d’acquisitions à Paris ou en région parisienne correspondants à ses critères de recherche afin d’accroître son patrimoine, malgré un marché acheteur difficile.     Au titre des investissements, un montant d’environ 220 K€ est à prévoir au cours du second semestre 2006 pour la rénovation lourde d’un appartement (380 m²) au 6, place de la République Dominicaine.     Des travaux importants sont également à programmer de fin 2006 à fin 2008 sur tous les immeubles y compris les immeubles apportés au titre de la rénovation et de la mise en conformité des ascenseurs avec la loi SAE. Le budget estimatif pour ces travaux est d’environ 330 K€.       C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2006.         En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :     — l’examen limité des comptes semestriels de la société Immobilière Dassault, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la vérification des informations données dans le rapport semestriel.     Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.     Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.     Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre.     Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.     Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.   La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 19 septembre 2006.    Les commissaires aux comptes :  Mazars et Guérard ;     Deloitte & Associés.   0615206

Description : 0611530 24 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 165 828 €. Siège social : 9 Rond Point des Champs Elysées - Marcel Dassault - 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S Paris.   Chiffres d'affaires comparés (hors taxes). (En euros.)     2005 2006 1er trimestre     765 464,53 814 580,69 2ème trimestre     780 910,02 826 854,05   1 546 374,55 1 641 434,74     0611530

Description : 0611531 24 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 165 828 €. Siège social : 9 Rond Point des Champs Elysées - Marcel Dassault - 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S Paris.       I. — Les comptes sociaux publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 60 du 19 mai 2006 sont approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 29 Juin 2006.     II. — Attestation des commissaires aux comptes.     Extrait du rapport général sur les comptes sociaux :     Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note de l’annexe qui expose les changements de méthodes comptables résultant de l’application, à compter du 1er janvier 2005, des règlements CRC 2004-06, 2003-07 et 2002-10, relatifs aux actifs.  Justification des appréciations.     En application des dispositions de l’article L 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :     Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.     L’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la dépréciation des immeubles.     Nous avons également examiné la cohérence de données et hypothèses retenues ainsi que la documentation fournie, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.     Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques.     Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France aux vérifications spécifiques prévus par la loi.     Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à La Défense et Neuilly le 12 Avril 2006. Les commissaires aux comptes :   Mazars & Guérard : Deloitte & Associés : Manuela Baudoin-Revert ; Dominique Jumauvourt.   0611531

Description : 0610613 12 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Avis divers____________________     IMMOBILIERE DASSAULT SA   Société anonyme au capital de 15 016 980 €. Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault – 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S Paris. DROITS DE VOTE Conformément aux dispositions de l'article L.233-8 du Code de Commerce, il est précisé que lors de l'assemblée générale extraordinaire et ordinaire, de la Société ci-dessus désignée, réunie le 29 juin 2006, le nombre total de droits de vote existant était de 1 006 700 .     0610613

Description : 0605141 19 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       IMMOBILIERE DASSAULT 9, Rond Point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris. R.C.S. 783 989 551 Paris. A. — Comptes annuels au 31 décembre 2005. I. — Bilan actif. Rubriques Montant brut Amortissements 31/12/05 31/12/04 Immobilisations corporelles :             Terrains     7 967 595   7 967 595 7 967 595     Constructions     40 358 592 6 909 992 33 448 601 34 857004     Installations techniques, matériel, outillage     615 615   64         Actif immobilisé     48 326 803 6 910 607 41 416 196 42 824 663 Créances :             Créances clients et comptes rattachés     64 356 1 594 62 762 57 469     Autres créances     729 755   729755 1 225 614 Divers :             Disponibilités     7 318   7 318 77 740 Comptes de régularisation :             Charges constatées d’avance     5 697   5 697 7 072         Actif circulant     807 125 1 594 805 530 1 367 894 Charges à répartir sur plusieurs exercices           108 619         Total général     49 133 928 6 912 201 42 221 727 44 301 176   Bilan passif. Rubriques 31/12/05 31/12/04 Capital social ou individuel (dont versé : 15 016 980)      15 016 980 4 923 600 Primes d’émission, de fusion, d’apport     1 601 735 1 601 735 Ecarts de réévaluation (dont écart d’équivalence)        788 890 Réserve légale     1 501 698 492 360 Réserves statutaires ou contractuelles         Réserves réglementées (dont réserves provisions fluctuation cours)      8 082 22 201 174 Autres réserves (dont achat oeuvres originales artistes)      13 524 396 2 189 989 Report à nouveau     1 134 332 103 619 Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte)      259 049 485 856     Capitaux propres     33 046 271 32 787 222 Dettes financières :         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     5 918 30 878     Emprunts et dettes financières divers (dont emprunts participatifs)      334 654 398 547 Dettes d’exploitation :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     211 297 175 109     Dettes fiscales et sociales     459 486 728 940 Dettes diverses :         Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     23 910 361     Autres dettes     8 140 190 10 115 119 Comptes de régularisation :         Produits constatés d’avance       65 000         Dettes     9 175 455 11 513 953 Ecarts de conversion passif                Total général     42 221 727 44 301 176 Résultat de l’exercice en centimes     259 048,96           Total du bilan en centimes     42 221 726,70     II. — Compte de résultat. Rubriques France Exportation 31/12/05 31/12/04 Production vendue de services     3 139 401   3 139 401 3 330 353 Chiffres d’affaires nets     3 139 401   3 139 401 3 330 353 Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges     19 577 7 757 Autres produits     1 984 1 984     Produits d’exploitation     3 160 962 3 340 093 Autres achats et charges externes     587 613 407 577 Impôts, taxes et versements assimilés     224 325 233 010 Salaires et traitements     43 671 42 069 Charges sociales     13 590 13 743 Dotations d’exploitation :         Sur immobilisations : dotations aux amortissements     1 678 583 1 677 044     Sur actif circulant : dotations aux provisions       1 594     Autres charges     6 000 6 000     Charges d’exploitation     2 553 781 2 381 037     Résultat d’exploitation     607 181 959 057 Produits financiers :     Autres intérêts et produits assimilés     3 567 12 086     Produits financiers     3 567 12 086 Intérêts et charges assimilées     265 786 228 997     Charges financières     265 786 228 997     Résultat financier     – 262 219 – 216 910     Résultat courant avant impôts     344 962 742 146       Produits exceptionnels sur opérations de gestion     95 997 1     Produits exceptionnels     95 997 1       Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     7 2 Charges exceptionnelles sur opérations en capital     47 948   Charges exceptionnelles     47 955 2     Résultat exceptionnel     48 042 – 1 Impôts sur les bénéfices     133 955 256 290     Total des produits     3 260 526 3 352 181     Total des charges     3 001 477 2 866 325     Bénéfice ou perte     259 049 485 856   III. — Annexe aux comptes sociaux. Informations générales.     La société Immobilière Dassault est cotée sur l’Eurolist de la bourse de Paris (Code Isin : FR0000033243).     La société a été constituée le 12 mars 1929 pour 99 ans. La date d’expiration sera le 11 mars 2028.     L’exercice a une durée de 12 mois.     En date du 16 décembre 2005, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital d’une somme de 10 093 380 € pour le porter de 4 923 600 € à 15 016 980 €, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur les comptes suivants :     — « Ecarts de réévaluation », à hauteur de 788 890,13 € ;     — « Autres réserves », à hauteur de 9 304 489,87 €.     Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l’élévation de la valeur nominale des 615 450 actions composant le capital social de 8 € à 24,40 €.     L’assemblée décide aussi de compléter la dotation de la réserve légale d’une somme de 1 009 338 €, prélevée immédiatement sur le compte « Autres réserves », afin de porter ladite réserve légale de la somme de 492 360 € à 1 501 698 € correspondant d’ores et déjà à 10 % du montant du capital social après augmentation du capital.     Règles et méthodes comptables. (En application du Code de commerce - art. 9,11 et 7, 21, 24.)       Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :     — continuité de l’exploitation ;     — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre (*) ;     — indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. (*) A l’exception des effets relatifs à l’application des nouvelles règles du plan comptable général portant sur :     — la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs (règlement CRC 04-06) ;     — l’amortissement et la dépréciation des actifs (règlements CRC 02-10).     Les effets de ces nouvelles règles sont détaillés ci-dessous.     La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :     Immobilisations corporelles :     — Frais d’acquisitions des immeubles (CRC 04-06) : Jusqu’au 31 décembre 2004, ces frais figuraient en charges à répartir étalées sur cinq exercices. A compter du 1er janvier 2005, Immobilière Dassault s’est conformé à la nouvelle définition du coût d’entrée des actifs, le coût d’acquisition inclut les frais et droits de mutation liés à l’achat. Les frais restant à répartir au 31 décembre 2004 (108 619 €) ont ainsi été réaffectés aux rubriques gros oeuvre des immeubles concernés.     — Première application de la méthode des composants (CRC 02-10) : Immobilière Dassault a adopté la méthode de réallocation des valeurs nettes comptables figurant au bilan du 31 décembre 2004 afin de reconstituer les composants de l’actif immobilisé pour la partie constructions.     La pondération des composants a été finalisée sur le second semestre 2005 sur la base des conclusions de rapports établis par un économiste de la construction.     Ces analyses ont permis de déterminer les critères techniques propres à chaque nature d’immeuble, le poste constructions est ainsi décomposé en :     — gros oeuvre : 50 % ;     — façades, étanchéités, couvertures : 15 % ;     — installations générales et techniques : 20 % ;     — agencements et aménagements : 15 %.     Le calcul des amortissements est prospectif sur la base des durées résiduelles d’utilisation de façon à obtenir une valeur résiduelle nulle à l’échéance du plan d’amortissement.     Il n’y a donc aucun impact sur les capitaux propres de l’exercice d’ouverture du changement de méthode.     L’amortissement des immeubles est réalisé, par composant, selon le mode linéaire, sur les durées suivantes :     — gros oeuvre : 40 à 80 ans selon la nature des immeubles ;     — façades, étanchéités, couvertures : 20 à 30 ans selon la nature des immeubles ;     — installations générales et techniques : 20 ans ;     — agencements et aménagements : 12 ans.     Les travaux de construction, de rénovation lourde, de modernisation conséquente ainsi que la remise en état tout corps d’état d’appartements ou de locaux lors de la relocation, sont immobilisés.     En revanche, les travaux d’entretien qui garantissent une conservation optimale du patrimoine immobilier (ravalement), les travaux périodiques d’entretien sont comptabilisés en charges de l’exercice.     Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée en cas de difficulté de recouvrement.     Immobilisations. Rubriques Début d’exercice Réévaluation Acquisitions, apports Terrains     7 967 595     Constructions sur sol propre     39 642 233   318 063 Constructions installations générales, agencements, aménagements     456 347     Installations techniques, matériel et outillage industriels     615     Immobilisations corporelles     48 066 790   318 063     Total général     48 066 790   318 063   Rubriques Virement Cession Fin d’exercice Valeur d’origine Terrains         7 967 595   Constructions sur sol propre       58 050 39 902 245   Constructions, installations générales, agencements         456 347   Installations technique, matériel et outillages industriels         615   Immobilisations corporelles       58 050 48 326 803       Total général       58 050 48 326 803       Amortissements. Rubriques Début d’exercice Dotations Reprises Fin d’exercice Constructions sur sol propre     5 015 818 1 649 565 10 103 6 655 280 Constructions installations générales, agencements     225 758 28 953   254 711 Installations techniques, matériel et outillage     551 64   615 Immobilisations corporelles     5 242 127 1 678 583 10 103 6 910 607     Total général     5 242 127 1 678 583 10 103 6 910 607   Ventilation des dotations Linéaires Dégressifs Exceptionnels Dotations dérogatoires Reprises dérogatoires Constructions sur sol propre     1 649 565         Constructions et installations     28 953         Installations techniques, outillage     64         Immobilisations corporelles     1 678 583             Total général     1 678 583           Charges réparties sur plusieurs exercices Début d’exercice Augmentations Dotations Fin d’exercice Charges à répartir sur plusieurs exercices     108 619 – 108 619         Provisions.   Rubriques Début d’exercice Dotations Reprises Fin d’exercice Provisions sur comptes clients     1 594     1 594     Total général     1 594     1 594     Créances et dettes. Etat des créances Montant brut 1 an au plus Plus d’un an Autres créances clients     64 356 64 356   Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée     13 422 13 422   Etat, autres collectivités : créances diverses     848 848   Groupe et associés     703 567 703 567   Débiteurs divers     11 918 11 918   Charges constatées d’avance     5 697 5 697       Total général     799 807 799 807     Etat des dettes Montant brut 1 an au plus Plus d’1 an, – 5 ans Plus de 5 ans Emprunts et dettes à 1 an maximum à l’origine     5 918 5 918     Emprunts et dettes financières divers     334 654   334 654   Fournisseurs et comptes rattachés     211 297 211 297     Personnel et comptes rattachés     2 242 2 242     Sécurité sociale et autres organismes sociaux     5 995 5 995     Etat : impôt sur les bénéfices     426 256 153 828 272 428   Etat : taxe sur la valeur ajoutée     11 116 11 116     Etat : autres impôts, taxes et assimilés     13 878 13 878     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     23 910 23 910     Groupe et associés     8 135 457 8 135 457     Autres dettes     4 734 4 734         Total général     9 175 455 8 568 373 607 082       Explications concernant certains postes de bilan.       Autres créances. — Elles correspondent principalement pour 700 000 € à l’avance de trésorerie consentie dans le cadre de la convention de trésorerie du Groupe Industriel Marcel Dassault.     Capitaux propres. — Les capitaux propres sont en augmentation de 259 048,96 €. Cette variation s’explique de la manière suivante :     — augmentation liée au bénéfice de l’exercice 2005 : 259 048,96 €.     Dettes financières. — Elles correspondent aux dépôts de garantie reçus des locataires.     Autres dettes. — Elles correspondent principalement à l’avance en compte courant de Groupe Industriel Marcel Dassault pour 8 000 000 € et aux charges d’intérêts à payer liées à cette avance pour 135 457 €.     Détail des charges à payer.     31/12/05 Dettes fournisseurs comptes rattachés     190 140 Fournisseurs/factures non parvenues     190 140 Autres dettes     4 734 Clients - avoir à établir     4 734 Dettes fiscales et sociales     17 220 Dettes provisions pour congés à payer     2 242 Charges sociales sur congés à payer     832 Organismes sociaux - charges à payer     531 Etat - charges à payer     13 616 Autres dettes     135 457 Créditeurs divers : charges à payer     135 457     Total des charges à payer     347 551     Détail des produits à recevoir.     31/12/05 Clients et comptes rattachés     45 175 Clients hors groupe factures à établir     45 175 Autres créances     16 333 RRR à obtenir et autres avoirs non reçus     11 918 Etat - produits à recevoir     848 Débiteurs divers : produits à recevoir     3 567     Total des produits à recevoir     61 507     Détail des charges et produits constatés d’avance.     31/12/05 Charges constatées d’avance     5 697     Total des charges et produits constates d’avance     5 697     Composition du capital social.   Catégories de titres Nombre de titres Valeur nominale A la clôture de l’exercice Créés pendant l’exercice Remboursés pendant l’exercice Actions ordinaires     615 450     24,40     Eléments relevant de plusieurs postes de bilan.   Rubriques Entreprises liées Participations Dettes, créances en effets comm. Actif immobilisé :       Actif circulant :           Autres créances     703 567     Dettes :           Dettes fournisseurs et comptes rattachés     134 548         Autres dettes     8 135 457         Effectif moyen.   Effectifs Personnel salarié Personnel à disposition de l’entreprise Cadre     1   Employé     1       Total     2       Charges et produits concernant les entreprises liées.   Produits Montant Produits financiers     3 567,00     Total     3 567,00   Charges Montant Personnel détaché     123 800,00 Charges d’intérêts     265 786,00 Cadeaux     1047,00 Charge de personnel (refacturation visite médicale)      79,00     Total     390 712,00     Répartition de l’impôt sur les bénéfices.   Répartition Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net après impôt Résultat courant     344 962 117 701 227 261 Résultat exceptionnel à court terme     48 042 16 254 31 788     Résultat comptable     393 004 133 955 259 049     Explications concernant certains postes du compte de résultat.       Produits d’exploitation. — Loyers d’immeubles locatifs : 3 139 401 €.     Charges d’exploitation. — Autres achats et charges externes :     — entretien et réparations des immeubles : 99 368 € ;     — personnel détaché : 123 800 €.     Charges financières. — Il s’agit pour 265 786 € des intérêts versés dans le cadre de l’avance en compte courant accordée par Groupe Industriel Marcel Dassault.     Produits financiers. — Il s’agit des intérêts perçus dans le cadre de la convention de trésorerie du Groupe Industriel Marcel Dassault.     Charges exceptionnelles. — Elles correspondent essentiellement à la valeur nette comptable d’installations générales et techniques mises au rebut dans l’un des immeubles.     Produits exceptionnels. — Il s’agit pour l’essentiel :     — indemnité reçue d’un locataire pour travaux d’agencements ;     — indemnité reçue dans le cadre d’une procédure judiciaire pour mauvaise réalisation de prestation.     Engagements financiers.   Engagements donnés Catégorie d’engagements Total Accordés par Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements en matières de pensions, retraites et indemnités     2 121         2 121     Total     2 121         2 121   Engagements reçus Catégorie d’engagements Total Au profit de Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Locataires     1 367 715         1 367 715 Fournisseurs - travaux     6 351         6 351 Indemnité d’immobilisation     920 000         920 000     Total     2 294 066         2 294 066     Situation fiscale différée et latente. Rubriques Montant Impôt payé d’avance sur :           Contribution sociale de solidarité (Organic)      5 014             Total allégements     5 014 Situation fiscale différée nette     – 5 014     Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société.   Dénomination sociale – siège social Forme Montant capital % détenu Groupe Industriel Marcel Dassault, 9, Rond Point des Champs-Elysées, 75008 Paris, (il s’agit de la détention directe et indirecte)      S.A. 512 851 968 75,93 %     Tableau de financement modèle NPC.     2005 2004 I. Emplois :     Distributions mises en paiement en cours d’exercice         Acquisitions éléments actif immobilisé :             Immobilisations corporelles     318 064   Charges à répartir sur plusieurs exercices     – 108 618       Réduction capitaux propres     10 093 380 544 857     Remboursements dettes financières             2 114 518 1 535 868             Total emplois     12 417 344 2 080 725 Ressource nette       139 461 II. Ressources :     Capacité d’autofinancement de l’exercice     1 985 579 2 164 494     Augmentation capitaux propres :             Capital ou apports     10 093 380   Augmentation dettes financières     50 626 55 692             Total ressources     12 129 585 2 220 186 Emploi net             287 759     Variation du fonds de roulement net global Besoins (B) Dégagements (D) Solde 2005 (D – B) Solde2004 Variations exploitation :                 Créances clients, comptes rattachés et autres créances       485 723         Variations des dettes d’exploitation :                 Dettes fournisseurs, comptes rattachés et autres dettes     272 903                   Totaux exploitation     272 903 485 723     A) Variation nette exploitation         212 820 – 186 242 Variations hors exploitation :             Variations des autres débiteurs       6 219         Variations des autres créditeurs       23 258             Totaux hors exploitation       29 477     B) Variation nette hors exploitation         29 477       Total (A + B) dégagement net de fonds de roulement         242 296 – 186 242 Variations trésorerie :             Variations des disponibilités       70 422         Variations concours bancaires courants, soldes crédit. banque     24 960               Totaux trésorerie     24 960 70 422     C) Variation nette trésorerie         45 463 46 782 Variation fonds de roulement net global (A + B + C) : ressource nette         287 759 – 139 461       IV. — Projet d’affectation du résultat.     L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31décembre 2005, s’élevant à 259049 € au compte « report à nouveau ».         0605141

Description : 0606633 17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMMOBILIERE DASSAULT SA   Société anonyme au capital de 15 016 980 €.Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault – 75008 Paris.783 989 551 R.C.S Paris. Avis de réunion valant avis de convocation.      Mmes et MM. Les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 29 Juin 2006 à 15 heures au siège social, 9 rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les résolutions suivant :    Ordre du jour.        De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire         — Modification du mode d’administration de la société pour adopter celui de société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;     — Adoption des statuts de la société sous sa forme de société à directoire et conseil de surveillance et ajout d’un nouvel article relatif aux modalités de distribution des dividendes ;     — Rapports du commissaire aux apports et du conseil d’administration ; Approbation du traité d'apport en nature de quatre immeubles sis à Paris consenti par la société Groupe industriel Marcel Dassault à la société Immobilière Dassault aux termes d'un acte authentique en date du 26 avril 2006, de l'évaluation de cet apport qui s'élève à la somme de 27 380 000 € et de sa rémunération ;     — Augmentation du capital social d'une somme de 7 412 720 € par voie d'émission de 303 800 actions nouvelles à attribuer à la société Groupe industriel Marcel Dassault en contrepartie de son apport ; constatation du montant de la prime d'apport qui s'élève à la somme de 19 967 280 € ;     — Rapports du commissaire aux apports et du conseil d’administration ; Approbation du traité d'apport en nature d’un immeuble, d’un parking et d’une quote-part indivise de R.I.E. sis à Charenton-le-Pont (94220) consenti par la société Valmy FFP à la société Immobilière Dassault aux termes d'un acte authentique en date du 26 avril 2006, de l'évaluation de cet apport qui s'élève à la somme de 13 800 000 € et de sa rémunération ;     — Augmentation du capital social d'une somme de 3 736 128 € par voie d'émission de 153 120 actions nouvelles à attribuer à la société Valmy FFP en contrepartie de son apport ; constatation du montant de la prime d'apport qui s'élève à la somme de 10 063 872 € ;     — Constatation de la réalisation des deux augmentations de capital ci-dessus et modification corrélative de l’article 6 des statuts relatif au capital social ;     — Autorisation à conférer au directoire, en cas de réalisation du rachat par la société de ses actions, pour réduire le capital par annulation des actions rachetées et procéder aux modifications statutaires corrélatives ;       De la compétence de l'assemblée générale ordinaire       — Nomination des sept premiers membres du conseil de surveillance ;     — Rapport de gestion du conseil ;     — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice écoulé ;     — Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 ;     — Affectation du résultat ;     — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ;     — Rapport du président du conseil sur les travaux du conseil et sur les procédures de contrôle interne ;     — Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil ;     — Reconduction du mandat des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;     — Allocation des jetons de présence au conseil pour l’exercice en cours ;     — Autorisation à donner au directoire pour procéder à un programme de rachat par la société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article 225-209 du Code de commerce ; définition des finalités et des modalités de l’opération ainsi que son plafond ;     — Pouvoirs pour formalités.     Les résolutions soumises au vote de l’assemblée seront les suivantes            Première résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier à compter de ce jour le mode d’administration et de direction de la société par adoption de la formule de société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L 225-57 à L 225-93 du Code de commerce.        Deuxième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, adopte article par article puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la société sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance et dont un exemplaire sera annexé au présent procès-verbal.     L’assemblée générale, sur proposition du conseil, décide également d’ajouter un nouvel article concernant les modalités de distribution des dividendes permettant notamment une option pour le paiement en dividendes en actions ou en numéraire et qui sera rédigé ainsi qu’il suit :     « Article 24 - Mise en paiement des dividendes – Acomptes :     L'assemblée générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions légales ou en numéraire.     Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale, ou, à défaut, par le directoire.     La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.     Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice, et certifié par un commissaire aux comptes, fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.     Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des actionnaires, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes.     Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits. »        Troisième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :     1°)    des rapports établis par M. Thierry Bellot nommé en qualité de commissaire aux apports par Mme le président du tribunal de commerce de Paris suivant ordonnance rendue sur requête le 20 avril 2006:     — le premier établi en application de l’article L.225-147 du Code de commerce, sur les avantages particuliers et l'évaluation des apports en nature,     — le second établi en application de l’article L 236-10, II du Code de commerce, sur la rémunération et l’équité du rapport d’échange ;     2°)    du rapport du conseil d’administration ;     3°)    du traité d'apport en nature à titre pur et simple établi par acte authentique reçu par Maître Bernard Monassier le 26 avril 2006, aux termes duquel la société dénommée Groupe industriel Marcel Dassault, société anonyme dont le siège social est à Paris (8ème), 9 rond-point des Champs Elysées Marcel Dassault, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 400 628 079, s'est engagée à apporter à la société Immobilière Dassault les quatre immeubles dont la désignation suit :     — Désignation des immeubles :     a) Un immeuble à usage de bureaux situé à Paris (11ème arrondissement), 127 à 131 avenue Ledru Rollin, comprenant :         – Un grand bâtiment à usage de bureaux en façade sur l’avenue, élevé, faible partie sur cave, la majeure partie sur terre-plein d’un rez-de-chaussée, cinq étages carrés, sixième étage légèrement mansardé. Loge de concierge au rez-de-chaussée,         – Un bâtiment en façade sur la cour élevé sur terre-plein d’un simple rez-de-chaussée, terrasse au-dessus, cour en majeure partie vitrée entre ces bâtiments.     Ledit immeuble cadastré section CD n° 72 « Avenue Ledru Rollin numéro 127», pour une contenance de 10a 18ca.     b) Un immeuble à usage d’activités situé à Paris (11ème arrondissement), 120 et 122 avenue Ledru Rollin, comprenant selon les titres :         – Un bâtiment, en façade sur l’avenue, élevé sur terre-plein de rez-de-chaussée, six étages carrés, le sixième légèrement en retrait.     étant précisé que le rez-de-chaussée est désormais à usage de « show-room », et d’aire de livraison.     Ledit immeuble cadastré section CD n° 75 « Avenue Ledru Rollin numéro 120», pour une contenance de 4a 23ca d’après le cadastre et de 380m2 d’après le 4ème bureau des hypothèques.     c) Un immeuble à usage d’habitation situé à Paris (16ème arrondissement), 86 avenue Henri Martin, élevé sur trois sous-sols, d’un rez-de-chaussée et de sept étages. Loge de concierge au rez-de-chaussée     Ledit immeuble cadastré section EI n° 20 « Avenue Henri Martin n° 86» pour une contenance de 3ares 38ca.     d) Un immeuble à usage d’habitation situé à Paris (16ème arrondissement), 9 rue Faustin Hélie élevé sur cave d’un rez-de-chaussée et de six étages ; Loge de concierge au rez-de-chaussée, édifié sur un terrain d’une superficie d’après les titres de 265 m2.     Ledit immeuble cadastré section DN n° 42 « Rue Faustin Hélie n° 9» pour une contenance de 2a 71ca.     Lequel apport a été évalué dans sa totalité à la somme de 27 380 000 € et doit être rémunéré par l'attribution au profit de la société Groupe industriel Marcel Dassault de 303 800 actions nouvelles de la société Immobilière Dassault, d’une valeur nominale de 24,40 € chacune à émettre par cette dernière à titre d'augmentation de son capital social.     Accepte et approuve cet apport en nature, son évaluation et sa rémunération, sous les charges, clauses et conditions stipulées au traité d'apport en nature susvisé, étant précisé ici que la société Groupe industriel Marcel Dassault n’a pas pris part au vote de cette résolution, et les actions qu’elle détient n’ont pas été prise en compte dans le calcul du quorum et de la majorité, conformément à la loi.       Quatrième résolution . — En conséquence de l'adoption de la résolution qui précède, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide d’augmenter le capital social de la société d’une somme de sept millions quatre cent douze mille sept cent vingt euros (7 412 720,00 €), par voie d’émission de 303 800 actions nouvelles d’une valeur nominale de 24,40 € chacune, et attribuées ce jour à la société Groupe industriel Marcel Dassault en contrepartie de son apport en nature, étant précisé :     — que ces 303.800 actions nouvelles porteront jouissance rétroactive au 1er Janvier 2006 ;     — et que la différence entre :         – la valeur des immeubles apportés, qui s'élève à la somme de vingt sept millions trois cent quatre vingt mille euros, ci     27 380 000,00 €         – et le montant de l'augmentation de capital social de la société Immobilière Dassault destinée à rémunérer l'apport desdits immeubles, qui s'élève à la somme de sept millions quatre cent douze mille sept cent vingt euros, ci      7 412 720,00 €         – soit la somme de dix neuf millions neuf cent soixante sept mille deux cent quatre-vingt euros, ci    19 967 280,00 €     constituera la prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société Immobilière Dassault à un compte intitulé "Prime d'apport".       Cinquième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :     1°)    des rapports établis par M. Thierry Bellot nommé en qualité de commissaire aux apports par Mme le président du tribunal de commerce de Paris suivant ordonnance rendue sur requête le 20 avril 2006:     — le premier établi en application de l’article L.225-147 du Code de commerce, sur les avantages particuliers et l'évaluation des apports en nature,     — le second établi en application de l’article L 236-10, II du Code de Commerce, sur la rémunération et l’équité du rapport d’échange ;     2°)    du rapport du conseil d’administration ;     3°)    du traité d'apport en nature à titre pur et simple établi par acte authentique reçu par Maître Jean-Luc Morin en participation avec Me. Bernard Monassier le 26 avril 2006, aux termes duquel la société civile dénommée Valmy FFP, société civile immobilière dont le siège social est à Paris (16ème), 75 avenue de la Grande Armée, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 378 290 332, s'est engagée à apporter à la société Immobilière Dassault les biens immobiliers dont la désignation suit :     — Désignation des biens immobiliers :     a) Un immeuble de bureaux situé à Charenton-le-Pont (94220), 18 Quai Winston Churchill, élevé sur deux niveaux de sous-sol à usage de parking d’un rez-de-chaussée, de 6 étages droit et d’un 7ème étage en retrait.     b) un parking portant le numéro 46H, dans la tranche « AB » au deuxième sous-sol, dans un immeuble situé à Charenton-le-Pont (94220), résidence de l’Estournel, formant le lot 153 du règlement de copropriété et les 169/100 000èmes des parties communes     c) et les 790/10 000èmes indivis du restaurant Inter-Entreprises constituant le lot de volume n° 164 de l’ensemble immobilier « La Coupole » situé à Charenton-le-Pont (94220)     Lequel apport a été évalué dans sa totalité à la somme de 13 800 000 € et doit être rémunéré par l'attribution au profit de la société Valmy FFP de 153 120 actions nouvelles de la société Immobilière Dassault, d’une valeur nominale de 24,40 € chacune à émettre par cette dernière à titre d'augmentation de son capital social ;     Accepte et approuve cet apport en nature, son évaluation et sa rémunération, sous les charges, clauses et conditions stipulées au traité d'apport en nature susvisé.       Sixième résolution . — En conséquence de l'adoption de la résolution qui précède, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide d’augmenter le capital social de la société d’une somme de trois millions sept cent trente six mille cent vingt huit euros (3 736 128 €) par voie d’émission de 153 120 actions nouvelles d’une valeur nominale de 24,40 € chacune, attribuées ce jour à la société Valmy FFP en contrepartie de son apport en nature, étant précisé :     — que ces 153 120 actions nouvelles porteront jouissance rétroactive au 1er janvier 2006 ;     — et que la différence entre :         – la valeur des biens immobiliers apportés, qui s'élève à la somme de treize millions huit cent mille euros, ci     13 800 000,00 €         – et le montant de l'augmentation de capital social de la société Immobilière Dassault destinée à rémunérer l'apport desdits biens immobiliers, qui s'élève à la somme de trois millions sept cent trente six mille cent vingt huit euros, ci      3.736.128,00 €         – soit la somme de dix millions soixante trois mille huit cent soixante douze euros, ci    10.063.872,00 €     constituera la prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société Immobilière Dassault à un compte intitulé "Prime d'apport".        Septième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, constate qu'à la suite des deux augmentations de capital décidées aux quatrième et sixième résolutions qui précèdent, le capital social se trouve porté à la somme de 26 165 828,00 € et qu'il est divisé en 1 072 370 actions, intégralement libérées.     En conséquence l'assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 6 des statuts, qui sera désormais rédigé ainsi :     « Article 6 – Capital social :     Le capital social est de vingt six millions cent soixante cinq mille huit cent vingt huit euros (26 165 828,00 €).     Il est divisé en un million soixante douze mille trois cent soixante dix (1 072 370) actions de 24,40 € de valeur nominale chacune. »       Huitième résolution . — En conséquence de l’adoption des première et deuxième résolutions, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte qu’il est mis fin aux fonctions des administrateurs et décide de nommer en qualité de premiers membres du conseil de surveillance :     — M. Laurent Dassault, né le 7 juillet 1953 à Neuilly-sur-Seine (92200), de nationalité française, demeurant 9, avenue du Maréchal Maunoury – 75116 Paris ;     — Madame Nicole Raffel épouse Dassault, née le 23 février 1931 à Paris 16e, de nationalité française, demeurant 6, boulevard Suchet – 75016 Paris ;     — La société Immobilière Argenteuil le Parc, ayant son siège social au 9 Rond-Point des Champs-Elysées Marcel Dassault – 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Parissous le numéro 301 712 865  ;     — La société Groupe Industriel Marcel Dassault, ayant son siège social au 9 Rond-Point des Champs-Elysées Marcel Dassault – 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 400 628 079 ;     — La compagnie Financière Edmond de Rothschild, ayant son siège social au 47, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 037 026 ;     — La société Foncière Financière et de Participations - FFP, ayant son siège social au 75, avenue de la Grande Armée – 75016 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 562 075 390 ;     — M. Julien Dassault, né le 27 Mai 1979 à Neuilly-sur-Seine, de nationalité française, demeurant à Paris (75016), 22 rue Cortambert     ceci pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2012 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.        Neuvième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du président, du rapport de gestion du conseil d'administration et après avoir entendu la lecture du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice écoulé, approuve lesdits rapports ainsi que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont présentés.     L’assemblée générale prend acte également que les comptes ne comprennent pas de charges non déductibles fiscalement telles que visées à l’article 39-4 du C.G.I.     Par conséquent, l'assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d'administration ainsi qu’aux commissaires aux comptes pour l’exercice de leur mission au cours de l’exercice écoulé.        Dixieme résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté :     — que l'exercice clos le 31/12/2005 fait apparaître un bénéfice net comptable de :    259 049 €     — que la réserve légale représentant 10 % du capital, n'a pas à être dotée ;     — que le report bénéficiaire de l'exercice précédent ressort à :    1 134 332 €     — Soit un bénéfice distribuable de    1 393 381 €     décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2005 au compte « report à nouveau ».     Rappel des dividendes des trois derniers exercices :   2002 2003 2004 Dividende net par action     0 0 0 Impôt versé au Trésor (avoir fiscal)     0 0 0 Revenu global par action      0 0 0           Onzième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, approuve ledit rapport en ses termes et les conventions qui y sont mentionnées.       Douzième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les mandats des commissaires aux comptes titulaires et suppléants viennent à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler les mandats des sociétés de commissariat aux comptes titulaire et, conformément à l’article L 822-14 du Code de commerce issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, de procéder à une rotation des associés chargés de la mission, à savoir :     — la société Deloitte Touche Tohmatsu (dont la nouvelle dénomination sociale est Deloitte & Associés), commissaire aux comptes titulaire, sera représentée par M. Dominique Jumaucourt ;     — la société Mazars & Guerard, commissaire aux comptes titulaire, sera représentée par Mme Manuela Beaudoin Revert ;     et ce, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à la prochaine assemblée à tenir en 2012 ayant à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2011.     En revanche ledit article L 822-14 du Code de commerce ne visant pas expressément les commissaires aux comptes suppléants, l’assemblée générale décide de renouveler à l’identique leur mandat, savoir :     — la société Bureau d’études Administratives, commissaire aux comptes suppléant ;     — M. Michel Rosse, commissaire aux comptes suppléant.     et ce, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à la prochaine assemblée à tenir en 2012 ayant à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.        Treizième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d'allouer des jetons de présence aux membres du conseil de surveillance et d'en fixer le montant global à 12 000 € maximum pour l'exercice en cours, à charge pour le conseil d'en assurer la répartition.        Quatorzième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil, autorise le directoire, avec faculté de délégation, pour une période de 18 mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce,à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel (désormais fixé à 26 156 828 €, divisé en 1 072 370 actions de 24,40 €), soit 107 237 actions.     Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :     — Conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou à l'échange à l'occasion d'opérations de croissance externe ;     — Assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l'Autorité des marchés financiers  ;     — Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;     — Annuler des actions, sous réserve de l'adoption de la dixième résolution ci-après.     Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la société n’entend pas recourir à des produits dérivés.     Le prix maximum de rachat est fixé à 117 € par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).     Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 12 546 729 €.     L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.        Quinzième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce  :     1) à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises en vertu de l'autorisation donnée par l'assemblée générale de ce jour dans sa quatorzième résolution, et ce, dans la limite de 10 % du capital social de la société (qui est de 26 156 828 €) par période de vingt-quatre mois ;     2) à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix d'achat des actions et leur valeur nominale sur les postes «  Report à nouveau  », « Primes d’émission », «  Autres réserves  », et/ou sur la fraction de la «  Réserve légale  » qui dépasse 10 % du capital social ;     3) à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.     La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-quatre mois à compter de ce jour.       Seizième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres.  ________________       Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis.     L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Nul ne peut y représenter un actionnaire s’il n’est lui même actionnaire ou conjoint de l’actionnaire représenté.     Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance ou se faire représenter à l’assemblée, les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n’ont aucune formalité de dépôt à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité.     Les propriétaires d’actions au porteur doivent cinq jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion, demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, une attestation constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée.     Ils pourront solliciter également de cet intermédiaire un formulaire leur permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée.     L’attestation ainsi que le formulaire devront être adressés par les intermédiaires à : BNP Paribas, Securities services, GCT Service aux émetteurs, assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris cedex 09.     Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus à la Banque sus-désignée ou à la société trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale.     Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.     Le conseil d'administration.         0606633

Description : 0605067 5 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme au capital de 15 016 980 €. Siège social : 9 Rond Point des Champs Elysées - Marcel Dassault - 75008 Paris. 783 989 551 RCS Paris. Chiffres d’affaires comparés (Hors taxes). (En euros.)     2005 2006 1er trimestre      765 464,53 814 580,69   0605067

Description : 0600765 10 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     IMMOBILIERE DASSAULT SA   Société anonyme au capital de 15 016 980 €. Siège social: 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault , 75008 Paris. 783 989 551 R.C.S Paris.     Chiffres d'affaires comparés (Hors taxe). (En euros).     2004 2005 1er trimestre     825 274,20 765 464,53 2ème trimestre     835 938,05 780 910,02 3ème trimestre     815 014,62 779 453,42 4ème trimestre     854 125,72 813 573,11   3 330 352,59 3 139 401,08     0600765

Description : IMMOBILIERE DASSAULT IMMOBILIERE DASSAULT Société anonyme au capital de 4 923 600 €. Siège social  : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.783 989 551 R.C.S. Paris.   A. -- Comptes semestriels.   I. -- Bilan au 30 juin 2005.   Actif 30/06/05 31/12/04 Brut Amortissements provisions Net Net Capital souscrit non appelé               Total immobilisations incorporelles         Immobilisations corporelles  :             Terrains 7 967 595   7 967 595 7 967 595     Constructions 40 207 198 5 929 620 34 277 578 34 857 004     Installations techniques, matériel et outillage industriel 615 612 3 64     Immobilisations en cours     113 612              113 612                Total immobilisations corporelles     48 289 021     5 930 233     42 358 788     42 824 663       Actif immobilisé 48 289 020 5 930 232 42 358 788 42 824 663 Créances  :             Avances, acomptes versés sur commandes 1 254   1 254       Créances clients et comptes rattachés 34 295 1 594 32 701 57 469     Autres créances     45 995              45 995     1 225 614       Total créances 81 544 1 594 79 950 1 283 082 Disponibilités et divers  :             Disponibilités       77 740     Charges constatées d'avances     51 013              51 013     7 072       Total disponibilités et divers  :     51 013              51 013     84 812 Actif circulant 132 557 1 594 130 963 1 367 895 Charges à répartir sur plusieurs exercices                                108 619       Total général 48 421 579 5 931 827 42 489 752 44 301 176     Passif 30/06/05 31/12/04 Situation nette  :         Capital social 4 923 600 4 923 600     Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... 1 601 735 1 601 735     Ecarts de réévaluation dont écart d'équivalence 788 890 788 890     Réserve légale 492 360 492 360     Réserves réglementées 8 082 22 201 174     Autres réserves 23 838 223 2 189 989     Report à nouveau 1 134 332 103 619     Résultat de l'exercice     265 154     485 856       33 052 376 32 787 222 Subventions d'investissement     Provisions réglementées                   Capitaux propres 33 052 376 32 787 223 Dettes financières  :         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 19 841 30 878     Emprunts et dettes financières divers     321 250     398 547       341 090 429 425 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes diverses  :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 93 026 175 109     Dettes fiscales et sociales 667 351 728 940     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 104 026 361     Autres dettes     8 145 231     10 115 119       9 009 635 11 019 529 Produits constatés d'avances     86 650     65 000 Dettes 9 437 375 11 513 954 Ecarts de conversion actif                         Total général 42 489 752 44 301 176     II. -- Compte de résultat.   Rubriques France Export 30/06/05 30/06/04 Production vendue de services     1 546 375              1 546 375     1 661 212 Chiffres d'affaires nets 1 546 375   1 546 375 1 661 212 Reprises sur amortis-sements et provisions, transfert de charges 19 051 8 008 Autres produits     992     992 Produits d'exploitation 1 566 418 1 670 212 Charges externes  :         Autres achats et charges externes     243 895     209 247       243 895 209 247 Impôts, taxes et versements assimilés 99 971 113 284 Charges de personnel  :         Salaires et traitements 22 224 21 171     Charges sociales     6 783     6 760       29 007 27 930 Dotations d'exploitation  :         Dotations aux amortis-sements sur immobilisations     688 105     833 940       688 105 833 940 Autres charges d'exploitation     3 000     3 000 Charges d'exploitation     1 063 978     1 187 402 Résultat d'exploitation 502 440 482 810 Rubriques 30/06/05 30/06/04 Résultat d'exploitation 502 440 482 810 Produits financiers  :         Autres intérêts et produits assimilés       4 227         4 227 Charges financières  :         Intérêts et charges assimilées     130 329     116 798           130 329     116 798     Résultat financier     130 329     112 571     Résultat courant avant impôts 372 111 370 239 Produits exceptionnels  :         Produits exceptionnels sur opérations de gestion     28 030                28 030   Charges exceptionnelles  :         Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     2     1           2     1 Résultat exceptionnel 28 028 - 1 Impôts sur les bénéfices 134 985 126 964             Total des produits 1 594 448 1 674 439       Total des charges     1 329 294     1 431 165 Bénéfice ou perte 265 154 243 275     III. -- Annexe aux comptes semestriels.   Informations générales.   Immobilière Dassault. -- La société immobilière Dassault est cotée sur l'Eurolist de la Bourse de Paris (code Isin  : FR0000033243).   La société a été constituée le 12 mars 1929 pour 99 ans. La date d'expiration sera le 11 mars 2028.   L'exercice a une durée de 12 mois. L'activité présentée est semestrielle.   Pour une meilleure compréhension.   -- le comparatif bilan porte sur le 30 juin 2005 - 31 décembre 2004  ;   -- le comparatif compte de résultat porte sur le 1er janvier - 30 juin de chaque exercice.   Chiffres de l'exercice.   Total du bilan (en euros) 42 489 751,76 Total des produits (en euros) 1 594 448,20 Total des charges (en euros) 1 329 294,13 Résultat net comptable 265 154,07     Règles et méthodes comptables.   (Code du commerce art. 9 et 11. Décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 7, 21, 24, décret, 24-1°, 24-2 et 24-3°).   Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  :   -- continuité de l'exploitation  ;   -- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre (*)  ;   -- indépendance des exercices.   -- et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.   -- (*) à l'exception des effets relatifs à l'application des nouvelles règles du plan comptable général portant sur  :   -- la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs (règlement CRC 04-06)  ;   -- l'amortissement et la dépréciation des actifs (règlement CRC 02-10).   -- Les effets de ces nouvelles règles sont détaillés au paragraphe (a).   -- La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  :   -- a) Immobilisations corporelles  :   -- Frais d'acquisition des immeubles (CRC 04-06)  : Jusqu'au 31 décembre 2004, ces frais figuraient en charges à répartir étalées sur cinq exercices. A compter du 1er janvier 2005, Immobilière Dassault s'est conformé à la nouvelle définition du coût de l'entrée de l'actif, le coût d'acquisition inclut les frais et droits de mutation liés à l'achat. Les frais restent à répartir au 31 décembre 2004 (108 619 €) ont ainsi été réaffectés aux rubriques gros oeuvre des immeubles concernés  ;   -- Première application de la méthode des composants (CRC 02-10)  : Immobilière Dassault a adopté la méthode de réallocation des valeurs nettes comptables figurant au bilan du 31 décembre 2004 afin de reconstituer les composants de l'actif. Le poste constructions est ainsi décomposé en  :   Gros oeuvre 60 % Façades, étanchéités, couvertures 15 % Installations générales et techniques 15 % Agencements et aménagements 10 %     La ventillation par composant est établie sur la base des critères techniques relatifs à la nature des immeubles composant le patrimoine.   Le calcul des amortissements est prospectif sur la base des durées résiduelles d'utilisation de façon à obtenir une valeur résiduelle nulle à l'échéance du plan d'amortissement.   Il n'y a donc aucun impact sur les capitaux propres de l'exercice d'ouverture du changement de méthode.   L'amortissement des immeubles est réalisé, par composant, selon le mode linéaire, sur les durées suivantes  :   Gros oeuvre 40 à 80 ans selon la nature des immeubles Façades, étanchéité, couvertures 20 à 30 ans selon la nature des immeubles Installations générales et techniques 20 ans Agencements et aménagements 12 ans.     Les travaux de construction, de rénovation lourde, de modernisation conséquente ainsi que la remise en état tout corps d'état d'appartements ou de locaux lors de la relocation, sont immobilisés.   En revanche, les travaux d'entretien qui garantissent une conservation optimale du patrimoine immobilier (ravalement), les travaux périodiques d'entretien sont comptabilisés en charges de l'exercice.   b) Créances. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée en cas de difficulté de recouvrement.   Immobilisations.   Rubriques Valeur brute début exercice Augmentations par réévaluation Acquisitions apports, création virements Diminutions par virement Diminutions par cessions mises hors service Valeur brute fin d'exercice Réévaluations légales Immobilisations corporelles  :                   Terrains 7 967 595         7 967 595       Constructions sur sol propre 39 642 233   108 618     39 750 851       Constructions installations générales 456 347         456 347       Installations techniques et outillage industriel 615         615       Immobilisations corporelles en cours                       113 612                       113 612                48 066 790   222 230     48 289 020   Immobilisations financières                                                                      Total général 48 066 790   222 230     48 289 020       Amortissements.   Situations et mouvements de l'exercice  :   Immobilisations amortissables Montant début exercice Augmentations dotations Diminutions reprises Montant fin exercice Immobilisations corporelles  :             Constructions sur sol propre 5 015 818 673 570   5 689 388     Constructions installations générales 225 758 14 475   240 233     Installations technique et outillage industriel     551     61              612           5 242 127     688 106              5 930 233       Total général 5 242 127 688 106   5 930 233     Ventilations des dotations aux amortissements de l'exercice  :   Immobilisations amortissables Amortis-sements linéaires Amortis-sements dégressifs Amortis-sements exceptionnels Immobilisations corporelles  :           Constructions sur sol propre 673 570         Constructions installations générales 14 475         Installations techniques et outillage industriel     61                             688 106                         Total général 688 106         Mouvements de l'exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices  :   Rubriques Montant net début exercice Augmentations (rattachement au coût de l'acquisition) Dotations de l'exercice aux amortis-sements Montant net fin exercice Charges à répartition sur plusieurs exercices 108 619 - 108 619         Etat des échéances des créances et dettes.   Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an De l'actif circulant  :           Autres créances clients 34 295 34 295       Etat, taxe sur la valeur ajoutée 16 300 16 300       Etat, autres impôts, taxes et versements assimilés 424 424       Débiteurs divers     28 154     28 154                79 173 79 173   Charges constatées d'avance     51 013     51 013                Total général 130 186 130 186       Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an et 5 ans au plus A plus de 5 ans Auprès des établissements de crédit  :             A plus d'1 an à l'origine 19 841 19 841     Emprunts et dettes financières divers 321 250   321 250   Fournisseurs et comptes rattachés 93 026 93 026     Personnel et comptes rattachés 4 163 4 163     Sécurité sociale et autres organismes 5 700 5 700     Impôts sur les bénéfices 555 430 283 002 272 428   Taxe sur la valeur ajoutée 2 524 2 524     Autres impôts, taxes et assimilés 99 534 99 534     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 104 026 104 026     Groupe et associés 8 131 329 2 131 329 6 000 000   Autres dettes 13 902 13 902     Produits constatés d'avance     86 650     86 650                         Total général 9 437 375 2 843 697 6 593 678       Explications concernant certains postes du bilan.   Charges à repartir. -- Les charges à répartir constatées à l'ouverture de l'exercice pour 108 619 € correspondent aux frais d'acquisitions des immeubles.   Suite à l'application du règlement 2004-06 du CRC, ces frais d'acquisition ont été affectés au coût des immobilisations.   Capitaux propres. -- Les capitaux propres sont en augmentation de 265 154 € correspondant au résultat des six premiers mois.   Dettes financières. -- Elles correspondent  :   -- au solde de banque créditeur pour 19 841 €  ;   -- au dépôts de garantie reçus des locataires pour 321 250 €.   Autres dettes. -- Elles correspondent principalement à l'avance en compte courant de groupe industriel Marcel Dassault pour 8 000 000 € et aux charges d'intérêts à payer liées à cette avance pour 130 329 €.   Disponibilités.   Les disponibilités ont été évaluées pour leur valeur nominale.   Charges à payer.   Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan Montant Dettes fournisseurs et comptes rattachés 79 589 Dettes fiscales et sociales 105 218 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 41 797 Disponibilités, charges à payer   Autres dettes     142 597       Total 369 202     Produits à recevoir.   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances  :       Créances clients et comptes rattachés 23 864     Etat 424     Divers, produits à recevoir 27 958     Autres créances 196 Valeurs mobilières de placement   Disponibilités                Total 52 441     Charges et produits constatés d'avance.   Rubriques Charges Produits Charges ou produits d'exploitation     51 013     - 86 650       Total 51 013 - 86 650     Charges à répartir sur plusieurs exercices.   Néant.   Composition du capital social.   Catégories de titres Nombre Valeur nominale Actions ou parts sociales composant le capital social au début de l'exercice 615 450 8,00 Actions ou parts sociales composant le capital social en fin d'exercice 615 450 8,00     Eléments relevant de plusieurs postes du bilan.   Postes du bilan Montant concernant les entreprises Montant des dettes ou créances représentées par effets de commerce Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Dettes fournisseurs et comptes rattachés 63 851     Autres dettes 8 131 329         Effectif moyen.   Effectifs Personnel salarié Personnel mis à disposition de l'entreprise Cadres 1   Employés     1                Total 2       Charges et produits concernant les entreprises liées.   Produit. -- Néant   Charges  :     Montant Personnel détaché 59 043 Charges d'intérêts 130 329 Charges de personnel (refacturation visite médicale)     79       Total 189 451     Ventilation de l'impôt sur les bénéfices.   Répartition Résultats avant impôts Impôts Résultat courant 372 110 125 502 Résultat exceptionnel (hors participation) 28 029 9 483 Résultat comptable (hors participation) 400 139 134 985     Explications concernant certains postes du compte de résultat.   Produits d'exploitation. -- Loyers d'immeubles locatifs  : 1 546 375 €.   Charges d'exploitation. -- Autres achats et charges externes  :   -- personnel détaché  : 59 043 €.   Charges financières. -- Il s'agit pour 130 329 € des intérêts versés dans le cadre de l'avance en compte courant accordée par groupe industriel Marcel Dassault.   Engagements financiers.   Engagements donnés Montant Engagements en matière de pensions, retraites et indemnités     1 592       Total 1 592     Engagements reçus Montant Autres engagements reçus     1 352 148       Total 1 352 148     Accroissements et allègements dette future d'impôts.   Nature des différences temporaires Montant Allègements  :       Autres  :         Organic     2 553       Total des allègements 2 553     Identité des sociétés-mères consolidant les comptes de la société.   Dénomination sociale Forme Au capital de Ayant son siège social à Groupe industriel Marcel Dassault S.A. 512 851 968 Paris 8, 9, rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault     Tableau de financement.     Exercice N montant Exercice N-1 montant I. Ressources  :         Résultat net comptable avant rémunération de l'exploitant 265 154 485 856     Dotation aux amortis-sements et provisions     688 105     1 678 638     Capacité d'autofinancement     953 259     2 164 494     Autofinancement net 953 259 2 164 494     Prix de cessions ou réductions d'éléments de l'actif immobilisé         Augmentation des dettes financières     20 894     55 692       Total des ressources 973 953 2 220 186 II. Emplois  :         Achats d'éléments de l'actif immobilisé 222 230       Charges à répartir sur plusieurs exercices - 108 619       Réduction de capital et prélèvement taxe sur réserves + values à long terme   544 857     Remboursement des dettes financières     2 097 991     1 535 868       Total des emplois 2 211 602 2 080 725 III - Variation du fonds de roulement net global - 1 237 649 139 461     Origine de la variation de trésorerie.     Début exercice Fin exercice Evolution / Variation N N-1 Actif circulant  :             Clients 59 063 34 295 24 768 - 949     Autres créances 1 232 686 98 262 1 134 423 - 897 356 Dettes (hors emprunts et concours bancaires)  :             Fournisseurs 175 109 93 026 - 82 083 - 21 952     Fournisseurs d'immobilisation 361 104 026 103 665 - 2 869     Autres dettes (1) 909 059 899 233 - 9 826 736 884 I - Besoin ou ressources en FR 207 220 - 963 728 - 1 170 948 186 242 II - Fonds roulement net global 254 082 - 983 568 - 1 237 649 139 461 III - Trésorerie (disponible, concours bancaires) 46 862 - 19 841 66 703 46 782   (1) Y compris intérêts courus sur emprunt.     Raison sociale Immobilière Dassault N° Adhérent FR62783989551     B. -- Rapport d'activité au 30 juin 2005.   Résultat.   L'activité immobilière a généré au 30 juin 2005 un chiffre d'affaires de 1 546 375 €, contre 1 661 212 € au 30 juin 2004, soit une diminution de 114 837 €, justifiée principalement par l'absence de perception des loyers sur le 51, avenue Hoche.   Il n'y a pas eu de nouvelle acquisition immobilière.   Pour la même période de référence, les charges d'exploitation se montent à 1 063 978 € en 2005 contre 1 187 402 € en 2004, soit une baisse de 123 424.   Le résultat d'exploitation s'établit à 502 440 €, contre 482 810 € au 30 juin 2004, soit une hausse de 19 630 €.   Le résultat financier est de - 130 329 € contre - 112 571 € au 30 juin 2004, soit une différence de 17 758 €, due au changement des taux d'intérêt.   L'impôt sur les bénéfices se monte à 134 985 € contre 126 964 € au 30 juin 2004.   Le résultat net est de 265 154 € contre 243 275 € au 30 juin 2004.   Malgré l'absence de perception de loyers depuis le 1er janvier 2005 pour l'immeuble sis 51, avenue Hoche, le résultat est en augmentation du fait de la location de deux plateaux vacants au 26/28, rue Marius Aufan à Levallois, de l'absence de gros travaux au premier semestre 2005.   Quelques chiffres clés.     30/06/05 30/06/04 Résultat des immeubles 566 514 Frais de fonctionnement de la société - 36 - 31 Intérêts financiers - 130 - 113 Impôts sur les bénéfices - 135 - 127 Résultat net 265 243     Perspectives.   Au second semestre, la remise à neuf de la chaufferie ainsi que la rénovation totale de deux appartements sont prévus au 6, place de la République Dominicaine.   En ce qui concerne l'immeuble sis 51, avenue Hoche, notre réflexion nous amène à prendre en considération l'option de vendre cet actif.   Ce produit a été remis sur le marché locatif en début d'année, mais n'a malheureusement pas suscité d'offres recevables. Le coût des travaux nécessaires s'avérait en effet trop important, entraînant une rentabilité insuffisante.   Cette solution sera proposée lors du prochain conseil.   C. -- Rapport des commissaires aux comptes sur l'examen limite des comptes semestriels.   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à  :   -- l'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels de la société Immobiliere Dassault, relatifs à la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport  ;   -- la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   -- Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   -- Nous avons effectué cet examen selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes semestriels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.   -- Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société, à la fin de ce semestre.   -- Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode décrit dans la note «  a) Immobilisations corporelles  » de l'annexe afférent à l'application des règlements CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs et n° 2004-06 relatif à la définition, comptabilisation et évaluation des actifs.   -- Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.   -- Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels. La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 15 octobre 2005.   Les commissaires aux comptes  : Mazars et Guérard  :   MANUELA BAUDOIN-REVERT  ;  Deloitte & Associés  :   DOMINIQUE JUMAUCOURT. 99676

Description : IMMOBILIERE DASSAULT SA IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme au capital de 4 923 600 €. Siège Social  : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.783 989 551 R.C.S. Paris.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Mmes et MM.  les actionnaires sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le vendredi 16 décembre 2005 à 10 heures au siège de la société, 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel-Dassault, 75008 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les résolutions suivants  :   Ordre du jour.   -- Lecture du rapport du conseil d'administration  ;   -- Augmentation du capital social d'une somme de 10 093 380 € par voie d'incorporation de réserves, à réaliser au moyen de l'élévation de la valeur nominale des actions de 8 € à 24,40 €  ;   -- Modification corrélative de l'article 6 des statuts relatif au capital social  ;   -- Dotation de la réserve légale d'une somme de 1 009 338 € à prélever sur le poste «  Autres réserves  », de manière à ce que la réserve légale atteigne 10 % du montant du capital social après augmentation  ;   -- Pouvoir pour formalités  ;   -- Questions diverses.   Texte des résolutions proposées.   Première résolution. -- L'assemblée générale décide d'augmenter le capital d'une somme de 10 093 380 € pour le porter de 4 923 600 € à 15 016 980 €, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur les comptes suivants  :   -- «  Ecarts de réévaluation  », à hauteur de 788 890,13 €  ;   -- «  Autres réserves  », à hauteur de 9 304 489,87 €.   -- Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des 615 450 actions composant le capital social de 8 € à 24,40 € chacune.   Deuxième résolution. -- En conséquence de l'adoption de la précédente résolution, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article n° 6 des statuts intitulé «  Capital social  »  :   Le capital social est de quinze millions seize mille neuf cent quatre vingt euros (15 016 980 €).   Il est divisé en six cent quinze mille quatre cent cinquante actions (615 450) de vingt quatre euros et quarante centimes (24,40 €) chacune, numérotées de 1 à 615 450.   Troisième résolution. -- L'assemblée générale décide de compléter la dotation de la réserve légale d'une somme de 1 009 338 €, prélevée immédiatement sur le compte «  Autres réserves  »,afin de porter ladite réserve légale de la somme de 492 360 € à 1 501 698 € correspondant d'ores et déjà à 10 % du montant du capital social après l'augmentation décidée à la première résolution.   Quatrième résolution. -- L'assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.    Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent, conformément aux dispositions légales, êtres envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.   L' assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Nul ne peut y représenter un actionnaire s'il n'est lui même actionnaire ou conjoint de l'actionnaire représenté.   Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'assemblée, les propriétaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n'ont aucune formalité de dépôt à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité.   Les propriétaires d'actions au porteur doivent cinq jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion, demander à l'intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, une attestation constatant l'indisponibilité de ceux-ci jusqu'à la date de l'assemblée.   Ils pourront solliciter également de cet intermédiaire un formulaire leur permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'assemblée.   L'attestation ainsi que le formulaire devront être adressés par les intermédiaires à  : BNP Paribas Securities services, GCT Service aux Emetteurs, assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus à la Banque sus-désignée ou à la société trois jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, par suite d'éventuelles demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le conseil d'administration.     05289

Description : IMMOBILIERE DASSAULT S.A. IMMOBILIERE DASSAULT S.A. Société anonyme au capital de 4 923 600 €. Siège social  : 9, rond point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.783 989 551 R.C.S. Paris.   Chiffres d'affaires comparés. (Hors taxes, en euros.)     2004 2005 Premier trimestre 825 274,20 765 464,53 Deuxième trimestre 835 938,05 780 910,02 Troisième trimestre 815 014,62 779 453,42   05223

Description : IMMOBILIERE DASSAULT S.A. IMMOBILIERE DASSAULT S.A.Société anonyme au capital de 4 923 600 €.Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.783 989 551 R.C.S. Paris.Chiffres d’affaires comparés (hors taxes).(En euros.)20042005Premier trimestre825 274,20765 464,53Deuxième trimestre835 938,05780 910,0295705

Description : IMMOBILIERE DASSAULT IMMOBILIERE DASSAULTSociété anonyme au capital de 4 923 600 €.Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.783 989 551 R.C.S. Paris.I. Les comptes approuvés et certifiés, ainsi que l’affectation du résultat décidée, sont identiques aux comptes annuels 2004 non certifiés et à la proposition d’affectation du résultat qui ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 29 avril 2005 pages 10346 à 10352.II. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :La note a) de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la dépréciation des immeubles.Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations données dans les notes de l’annexe, examiné la cohérence des données et hypothèses retenues ainsi que la documentation fournie, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptés annuels pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.La Défense et Neuilly, le 24 mai 2005.Les commissaires aux comptes :Mazars & Guérard : manuela baudoin-revert ;Deloitte & Associés :dominique jumaucourt.92467

Description : IMMOBILIERE DASSAULT S.A. IMMOBILIERE DASSAULT S.A.Société anonyme an capital de 4 923 600 €.Siège social : 9, Rond Point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.783 989 551 R.C.S. Paris.Additif sur la 5e résolution concernant l’avis de réunion valant avis de convocation paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 4 mai 2005.Veuillez rajouter à la fin de la 5e résolution le texte suivant :« L’assemblée, après avoir constaté :— qu’une taxe exceptionnelle de 2,5 %, soit 544 857 €, libératoire du complément d’impôt est due et a été comptabilisée dès le 31 décembre 2004 par le débit du compte « Report à nouveau », ramenant le montant du report à nouveau créditeur à 103 619 € ;— que la taxe précitée de 2,5 % doit être, en application de la loi de finances rectificative pour 2004, prélevée sur le compte de réserve ordinaire,décide de porter au débit du compte de réserve ordinaire, par le crédit du compte de report à nouveau la somme précitée de 544 857 € portant le report à nouveau créditeur à 648 476 €. »89388

Description : IMMOBILIERE DASSAULT S.A. IMMOBILIERE DASSAULT S.A.Société anonyme au capital de 4 923 600 €.Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel-Dassault, 75008 Paris.783 989 551 R.C.S. Paris.Chiffres d’affaires comparés (hors taxes).(En euros.)20042005Premier trimestre825 274,20765 464,5387916

Description : IMMOBILIERE DASSAULT S.A. IMMOBILIERE DASSAULT S.A.Société anonyme au capital de 4 923 600 €.Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.783 989 551 R.C.S. Paris.Avis de réunion valant avis de convocationMmes, MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire le mercredi 8 juin 2005, à 9 heures au siège social de la société, 9, Rond-Point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :Ordre du jour.De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :— Rapport du président du conseil d’administration ;— Rapport du conseil d’administration ;— Rapport des commissaires aux comptes ;— Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Affectation du résultat ;— Rapport spécial des commissaires aux comptes visant les opérations de l’article L. 225-38 du Code de commerce ;— Rapport des commissaires aux comptes visant le rapport du président du conseil d’administration ;— Rémunération des administrateurs et fixation du montant des jetons de présence ;— En application des dispositions de l’article 39-IV de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, virement des sommes figurant au compte de réserve spéciale de plus-values nettes à long terme, à un compte de réserve ordinaire ; — Pouvoirs pour formalités ;— Questions diverses.Projet de résolutionsDe la compétence de l’assemblée générale ordinaire.Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du président, du conseil d’administration et entendu la lecture du rapport des commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties le rapport présenté par le président, le conseil d’administration, les rapports général et spécial des commissaires aux comptes et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils sont présentés.Par conséquent, l’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration de leur gestion jusqu’au 31 décembre 2004.Deuxième résolution. — L’assemblée générale constate que l’exercice fait apparaître :Un bénéfice net de485 856 €Qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : La réserve légale représentant 10 % du capital, n’a pas à être dotée. Report bénéficiaire de l’exercice précédent103 619 €Soit un bénéfice disponible de589 475 €Qui sera porté en report à nouveau sur l’exercice 2005. Rappel des dividendes des trois derniers exercices :(En euros)200120022003Dividende net par action000Impôt déjà versé au Trésor (avoir fiscal)000Revenu global par action000Troisième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, constate que celui-ci n’a été avisé d’aucune convention nouvelle autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2004 et entrant dans le champs d’application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce et approuve les conventions qui se sont poursuivies au cours de l’exercice et signalées dans ledit rapport.Quatrième résolution. — L’assemblée générale décide d’allouer des jetons de présence aux administrateurs et d’en fixer le montant global à 6 000 € maximum pour l’exercice en cours, à charge pour le conseil d’en assurer la répartition.Cinquième résolution. — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et en application des dispositions de l’article 39-IV de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, décide de virer le montant des sommes figurant à la réserve spéciale des plus-values nettes à long terme, s’élevant au 31 décembre 2004 à la somme de 22 294 282,65 € à un compte de réserve ordinaire intitulé « Autres réserves ».Sixième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres.Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent, conformément aux dispositions légales, êtres envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Nul ne peut y représenter un actionnaire s’il n’est lui-même actionnaire ou conjoint de l’actionnaire représenté.Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée, les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n’ont aucune formalité de dépôt à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité.Les propriétaires d’actions au porteur doivent cinq jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion, demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, une attestation constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée.Ils pourront solliciter également de cet intermédiaire un formulaire leur permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée.L’attestation ainsi que le formulaire devront être adressés par les intermédiaires à : BNP Paribas Securities Services, GCT Service aux Emetteurs, assemblées, Immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09.Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus à la banque sus-désignée ou à la société trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale.Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, par suite d’éventuelles demandes description de projets de résolutions présentées par les actionnaires.Le conseil d’administration.  87342

Description : IMMOBILIERE DASSAULT IMMOBILIERE DASSAULTSociété anonyme au capital de 4 923 600 €.Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.783 989 551 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)Actif31/12/0431/12/03BrutAmortissementsNetNetCapital souscrit non appeléImmobilisations incorporelles :Frais d’établissementFrais de recherche et développementConcession, brevets et droits similairesFonds commercialAutres immobilisations incorporellesAvances et acomptes sur immobilisations incorporellesTotal immobilisations incorporellesImmobilisations corporelles :Terrains7 967 5957 967 5957 967 595Constructions40 098 5805 241 57634 857 00435 966 627Installations techniques, matériel et outillage industriel61555164186Autres immobilisations corporellesImmobilisations en-coursAvances et acomptesTotal immobilisations corporelles48 066 7905 242 12742 824 66343 934 410Immobilisations financières :Participation par M.E.Autres participationsCréances rattachées à participationsAutres titres immobilisésPrêtsAutres immobilisations financièresTotal immobilisations financièresActif immobilisé48 066 7905 242 12742 824 66343 934 410Stocks et en-cours :Stocks de matières premièresStocks d’en-cours de production de biensStocks d’en-cours production de servicesStocks produits intermédiaires et finisStocks de marchandisesTotal stocks et en-coursCréances :Avances, acomptes versés sur commandesCréances clients et comptes rattachés59 0631 59457 46958 114Autres créances1 225 6141 225 614319 417Capital souscrit et appelé, non verséTotal créances1 284 6761 5941 283 082377 531Disponibilités et divers :Valeurs mobilières de placementDisponibilités77 74077 74093 643Charges constatées d’avances7 0727 07215 911Total disponibilités et divers84 81284 812109 555Actif circulant1 369 4891 5941 367 895487 087Charges à répartir sur plusieurs exercices108 619108 619675 915Primes remboursement des obligationsEcarts de conversion actifTotal général49 544 8985 243 72144 301 17745 097 412Passif31/12/0431/12/03Situation nette :Capital social4 923 6004 923 600Primes d’émission, de fusion, d’apport…1 601 7351 601 735Ecarts de réévaluation dont écart d’équivalence788 890788 690Réserve légale492 360492 360Réserves statutaires ou contractuellesRéserves réglementées22 201 17422 201 174Autres réserves2 189 9892 189 988Report à nouveau103 619409 593Résultat de l’exercice485 856238 88232 787 22232 846 223Subventions d’investissementProvisions réglementéesCapitaux propres32 787 22332 846 223Produits des émissions de titres participatifsAvances conditionnéesAutres fonds propresProvisions pour risquesProvisions pour chargesProvisions pour risques et chargesDettes financières :Emprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligatairesEmprunts et dettes auprès des établissements de crédit30 878Emprunts et dettes financières divers398 547378 722429 425378 722Avances et acomptes reçus sur commandes en-coursDettes diverses :Dettes fournisseurs et comptes rattachés175 109197 060Dettes fiscales et sociales728 94040 953Dettes sur immobilisations et comptes rattachés3613 230Autres dettes10 115 11911 631 22011 019 52911 872 465Produits constatés d’avances65 000Dettes11 513 95412 251 188Ecarts de conversion actifTotal général44 301 17745 097 412II. — Compte de résultat.(En euros.)RubriquesFranceExport31/12/0431/12/03Ventes de marchandisesProduction vendue de biensProduction vendue de services3 330 3533 330 3533 282 842Chiffres d’affaires nets3 330 3533 330 3533 282 842Production stockéeProduction immobiliséeSubventions d’exploitationReprises sur amortissements et provisions, transfert de charges7 75711 576Autres produits1 9841 984Produits d’exploitation3 340 0943 296 402Charges externes :Achats de marchandises (et droits de douane)Variation de stock de marchandisesAchats de matières premières et autres approvisionnementsVariation de stock (matières premières et approvisionnement)Autres achats et charges externes407 577693 349407 577693 349Impôts, taxes et versements assimilés233 010226 546Charges de personnel :Salaires et traitements42 06941 159Charges sociales13 74313 23655 81154 395Dotations d’exploitation :Dotations aux amortissements sur immobilisations1 677 0441 677 043Dotations aux provisions sur immobilisationsDotations aux provisions sur actif circulant1 594Dotations aux provisions pour risques et charges1 678 6381 677 043Autre charges d’exploitation6 000Charges d’exploitation2 381 0372 651 335Résultat d’exploitation959 057645 068Bénéfice attribué ou perte transféréePerte supportée ou bénéfice transféréProduits financiers :Produits financiers de participationProduits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobiliséAutres intérêts et produits assimilés12 0867 393Reprises sur provisions et transferts de chargesDifférences négatives de changeProduits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement12 0867 393Charges financières :Dotations financières aux amortissements et provisionsIntérêts et charges assimilées228 997288 687Différences négatives de changeCharges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement228 997288 687Résultat financier– 216 911– 281 294Résultat courant avant impôts742 146363 772Produits exceptionnels :Produits exceptionnels sur opérations de gestion1Produits exceptionnels sur opérations en capitalReprises sur provisions et transferts de charges1Charges exceptionnelles :Charges exceptionnelles sur opérations de gestion2Charges exceptionnelles sur opérations en capitalDotations exceptionnelles aux amortissements et provisions2Résultat exceptionnel– 1Participation des salariés aux fruits de l’expansionImpôts sur les bénéfices256 290124 891Total des produits3 352 1813 303 796Total des charges2 866 3263 064 914Bénéfice ou perte485 856238 882III. — Projet d’affectation du résultat.(En euros.)L’assemblée générale constate que l’exercice fait apparaître un bénéfice net comptable au 31 décembre 2004 de485 856 €Qu’elle décide d’affecter de la façon suivante :La réserve légale représentant 10 % du capital social n’a pas besoin d’être dotéeReport bénéficiaire de l’exercice 2003103 619 €Soit un bénéfice disponible de589 475 €Pour l’exercice 2004 et conformément aux dispositions retenues par le conseil d’administration, il est proposé cette année encore de ne pas procéder à une distribution de dividende et d’affecter le résultat disponible au report à nouveau sur l’exercice 2005.Rappel des dividendes des trois derniers exercices :(En euros)200120022003Dividende net par action000Impôt déjà versé au Trésor (avoir fiscal)000Revenu global par action000IV. — Annexe aux comptes sociaux.Informations générales.Immobilière Dassault. — La société Immobilière Dassault est cotée sur l’Eurolist de la Bourse de Paris (Code Isin : FR0000033243).La société a été constituée le 12 mars 1929 pour 99 ans. La date d’expiration sera le 11 mars 2028.L’exercice a une durée de 12 mois.Chiffres de l’exercice.Total du bilan (en euros)44 301 175,77Total des produits (en euros)3 352 180,83Total des charges (en euros)2 866 325,27Résultat net comptable485 855,56Règles et méthodes comptables (Code de commerce - Articles 9 et 11 - Décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 - Articles 7, 21, 24 début, 24-1°, 24-2° et 24-3°) (Conforme au règlement n° 99-03 du CRC).Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation ;— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— Indépendance des exercices,et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :a) Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition hors frais d’acquisition des immeubles.Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :Constructions25 ou 40 ansAgencements et aménagements des constructions5 ou 8 ansMatériel divers5 ansUne provision pour dépréciation est constituée, ligne à ligne, lorsque la valeur d’expertise interne et externe de l’immeuble est inférieure à la valeur nette comptable de l’immeuble.b) Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée en cas de difficulté de recouvrement.c) Charges à répartir sur plusieurs exercices. — Les frais d’acquisitions des immeubles sont étalés sur cinq ans.Immobilisations.RubriquesValeur brute début exerciceAugmentations par réévaluationAcquisitions apports, création, virementsDiminutions par virementDiminutions par cessions mises hors serviceValeur brute fin d’exerciceRéévaluations légalesImmobilisations incorporelles :Frais d’établissement, de recherche et développementAutres immobilisations incorporellesImmobilisations corporelles :Terrains7 967 5957 967 595Constructions sur sol propre39 642 23339 642 233Constructions sur sol d’autruiConstructions installations générales456 347456 347Installations techniques et outillage industriel615615Installations générales, agencements et diversMatériel de transportMatériel de bureau, informatique et mobilierEmballages récupérables et diversImmobilisations corporelles en-coursAvances et acomptes48 066 79048 066 790Immobilisations financières :Participations évaluées par mises en équivalenceAutres participationsAutres titres immobilisésPrêts et autres immobilisations financièresTotal général48 066 79048 066 790Amortissements.Situations et mouvements de l’exercice :Immobilisations amortissablesMontant début exerciceAugmentations dotationsDiminutions reprisesMontant fin exerciceImmobilisations incorporelles :Frais d’établissement, de recherche et développementAutres immobilisations incorporellesImmobilisations corporelles :TerrainsConstructions sur sol propre3 963 5241 052 2945 015 818Constructions sur sol d’autruiConstructions installations générales168 42857 330225 758Installations techniques et outillage industriel428123551Installations générales, agencements et diversMatériel de transportMatériel de bureau, informatique et mobilierEmballages récupérables et divers4 132 3801 109 7475 242 127Total général4 132 3801 109 7475 242 127Ventilations des dotations aux amortissements de l’exercice :Immobilisations amortissablesAmortissements linéairesAmortissements dégressifsAmortissements exceptionnelsImmobilisations incorporelles :Frais d’établissement, de recherche et développementAutres immobilisations incorporellesImmobilisations corporelles :TerrainsConstructions sur sol propre1 052 294Construction sur sol d’autruiConstructions installations générales57 330Installations techniques et outillage industriel123Installations générales, agencements et diversMatériel de transportMatériel de bureau, informatique et mobilierEmballages récupérables et divers1 109 747Total général1 109 747Mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires :Immobilisations amortissablesDotationsReprisesImmobilisations incorporelles :Frais d’établissement et de rechercheAutres immobilisations incorporellesImmobilisations corporelles  :TerrainsConstructions sur sol propreConstructions sur sol d’autruiConstructions installations généralesInstallations techniques et outillage industrielInstallations générales, agencements et diversMatériel de transportMatériel de bureau, informatique et mobilierEmballages récupérables et diversTotal généralMouvements de l’exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices :RubriquesMontant net début exerciceAugmentationsDotations de l’exercice aux amortissementsMontant net fin exerciceCharges à répartir sur plusieurs exercices675 915567 296108 619Primes de remboursement des obligationsEtat des échéances des créances et dettes.Etat des créancesMontant brutA 1 an au plusA plus d’1 anDe l’actif immobilisé :Créances rattachées à des participationsPrêtsAutres immobilisations financièresDe l’actif circulant :Clients douteux ou litigieuxAutres créances clients59 06359 063Créance représentative de titres prêtésPersonnel et comptes rattachésSécurité sociale et autres organismes sociauxEtat - Impôts sur les bénéficesEtat - Taxe sur la valeur ajoutée12 61612 616Etat - Autres impôts, taxes et versements assimilésEtat - DiversGroupe et associés1 209 3081 209 308Débiteurs divers3 6903 6901 284 6771 284 677Charges constatées d’avance7 0727 072Total général1 291 7491 291 749Etat des dettesMontant brutA 1 an au plusA plus d’1 an et 5 ans au plusA plus de 5 ansEmprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligatairesAuprès des établissements de crédit :A 1 an maximum à l’origine30 87830 878A plus d’1 an à l’origineEmprunts et dettes financières divers398 547398 547Fournisseurs et comptes rattachés175 109175 109Personnel et comptes rattachés2 2372 237Sécurité sociale et autres organismes6 1086 108Impôts sur les bénéfices676 257131 400544 857Taxe sur la valeur ajoutée26 95926 959Obligations cautionnéesAutres impôts, taxes et assimilés17 38017 380Dettes sur immobilisations et comptes rattachés361361Groupe et associés10 112 1992 112 1998 000 000Autres dettes2 9202 920Dette représentative de titres empruntésProduits constatés d’avance65 00065 000Total général11 513 9552 570 5518 943 404Explications concernant certains postes du bilan.Autres créances. — Elles correspondent principalement pour 1 200 000 € à l’avance de trésorerie consentie dans le cadre de la convention de trésorerie du groupe industriel Marcel Dassault.Capitaux propres. — Les capitaux propres sont en diminution de 59 000 €. Cette variation s’explique de la manière suivante :Augmentation liée au bénéfice de l’exercice 2004485 856 €Diminution liée au prélèvement sur le report à nouveau de la taxe exceptionnelle sur les réserves des plus values à long terme - Loi de finances rectificative pour 2004544 857 €Dettes financières. — Elles correspondent :— au solde de banque créditeur pour 30 878 € ;— au dépôts de garantie reçus des locataires pour 398 546 €.Autres dettes. — Elles correspondent principalement à l’avance en compte courant de groupe industriel Marcel Dassault pour 10 000 000 € et aux charges d’intérêts à payer liées à cette avance pour 112 199 €.Disponibilités.Les disponibilités ont été évaluées pour leur valeur nominale.Ce poste regroupe les comptes suivants :RubriquesMontantBanqueCaisseChèques à encaisser77 740Total77 740Charges à payer.Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilanMontantEmprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligatairesEmprunts et dettes auprès des établissements de créditEmprunts et dettes financières diversDettes fournisseurs et comptes rattachés159 006Dettes fiscales et sociales20 473Dettes sur immobilisations et comptes rattachésDisponibilités, charges à payerAutres dettes112 484Total291 963Produits à recevoir.Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilanMontantImmobilisations financières :Créances rattachées à des participationsAutres immobilisations financièresCréances :Créances clients et comptes rattachés55 201PersonnelOrganismes sociauxEtatDivers, produits à recevoir9 786Autres créances3 212Valeurs mobilières de placementDisponibilitésTotal68 199Charges et produits constatés d’avance.RubriquesChargesProduitsCharges ou produits d’exploitation7 072– 65 000Charges ou produits financiersCharges ou produits exceptionnelsTotal7 072– 65 000Charges à répartir sur plusieurs exercices.RubriquesMontantTaux d’amortissementCharges différéesFrais d’acquisition des immobilisations108 61920Frais d’émission des empruntsCharges à étalerTotal108 619Composition du capital social.Catégories de titresNombreValeur nominale1. Actions ou parts sociales composant le capital social au début de l’exercice615 45082. Actions ou parts sociales émises pendant l’exercice3. Actions ou parts sociales remboursées pendant l’exercice4. Actions ou parts sociales composant le capital social en fin d’exercice615 4508Eléments relevant de plusieurs postes du bilan.Postes du bilanMontant concernant les entreprisesMontant des dettes ou créances représentées par effets de commerceLiéesAvec lesquelles la société à un lien de participationCapital souscrit non appeléAvances et acomptes sur immobilisations incorporellesAvances et acomptes sur immobilisations corporellesParticipationsCréances rattachées à des participationsPrêtsAutres titres immobilisésAutres immobilisations financièresAvances et acomptes versés sur commandesCréances clients et comptes rattachésAutres créances1 209 308Capital souscrit appelé, non verséValeurs mobilières de placementDisponibilitésEmprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligatairesEmprunts et dettes auprès des établissements de créditEmprunts et dettes financières diversAvances et acomptes reçus sur commandes en-coursDettes fournisseurs et comptes rattachés136 766Dettes sur immobilisations et comptes rattachésAutres dettes10 112 199Effectif moyen.EffectifsPersonnel salariéPersonnel mis à disposition de l’entrepriseCadres1Agents de maîtrise et techniciensEmployés1OuvriersTotal2Charges et produits concernant les entreprises liées.ProduitsMontantProduits financiers12 086Transferts charges (remboursement des frais sur litige d’un locataire)2 123Total14 209ChargesMontantPersonnel détaché125 174Charges d’intérêts228 997Cadeau387Charges de personnel (refacturation visite médicale)77Total354 635Ventilation de l’impôt sur les bénéfices.RépartitionRésultats avant impôtsImpôtsRésultat courant742 146256 290Résultat exceptionnel (hors participation)– 1Résultat comptable (hors participation)742 146256 290Explications concernant certains postes du compte de résultat.Produits d’exploitation. — Loyers d’immeubles locatifs : 3 330 353 €.Charges d’exploitation. — Autres achats et charges externes :— Personnel détaché : 125 174 €.Charges financières. — Il s’agit pour 228 997 € des intérêts versés dans le cadre de l’avance en compte courant accordée par groupe industriel Marcel Dassault.Produits financiers. — Il s’agit des intérêts perçus dans le cadre de la convention de trésorerie du groupe industriel Marcel Dassault.Engagements financiers.Engagements donnésMontantEffets escomptés non échusAvals et cautionsEngagements en matière de pensions, retraites et indemnités1 592Autres engagements donnésTotal1 592Engagements reçusMontantAvals et cautions et garantiesAutres engagements reçus 1 431 762Total1 431 762Accroissements et allégements dette future d’impôts.Nature des différences temporairesMontantAccroissements :Provisions réglementées :Amortissements dérogatoiresProvisions pour hausse des prixProvisions pour fluctuation des coursAutresTotal des accroissementsAllégements :Provisions non déductibles l’année de leur comptabilisation :Pour congés payésParticipation des salariésAutres Organic5 352Total des allégements5 352Amortissements réputés différésDéficits reportablesMoins-values à long termeIdentité des sociétés-mères consolidant les comptes de la société.Dénomination socialeFormeAu capital deAyant son siège social àGroupe industriel Marcel DassaultS.A.512 851 968Paris (08), 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel DassaultTableau de financement.Exercice N MontantExercice N–1 MontantI. Ressources :Résultat net comptable avant rémunération de l’exploitant485 856238 882Dotation aux amortissements et provisions1 678 6381677 044Reprises sur charges calculéesSubventions d’investissement inscrites au compte de résultatMoins-values et plus-values sur cession d’actifCapacité d’autofinancement2 164 4941 915 926Retraits de l’exploitant à déduireAutofinancement net2 164 4941 915 926Prix de cessions ou réductions d’éléments de l’actif immobiliséAugmentation de capital - ApportsAugmentation des dettes financières55 69219 026Subventions d’investissements reçuesTotal des ressources2 220 1861 934 952II. Emplois :Prélèvement sur le capital - DividendesAchats d’éléments de l’actif immobiliséCharges à répartir sur plusieurs exercicesRéduction de capital et prélèvement taxe sur réserves plus-values à long terme544 857Remboursement des dettes financières1 535 8682 841 891Total des emplois2 080 7252 841 891III. Variation ou fonds de roulement net global139 461– 906 939Origine de la variation de trésorerie.Début exerciceFin exerciceEvolutionVariationNN – 1Actif circulant :StocksClients58 11459 063– 94918 533Autres créances335 3291 232 686– 897 3561 261 223Dettes (hors emprunts et concours bancaires) :Fournisseurs197 061175 109– 21 952– 50 281Fournisseurs d’immobilisation3 230361– 2 869– 4 862Autres dettes (1)172 175909 059736 884– 167 348I. Besoin ou ressources en FR20 978207 219186 242– 1 057 265II. Fonds roulement net global114 621254 081139 461– 906 939III. Trésorerie (disponible-concours bancaires)93 64446 86246 782– 150 326(1) Y compris intérêts courus sur emprunt.86724

Description : IMMOBILIERE DASSAULT IMMOBILIERE DASSAULTSociété anonyme au capital de 4 923 600 €.Siège social : 9, rond-point des Champs-Elysées, Marcel Dassault, 75008 Paris.783 989 551 R.C.S. Paris.Chiffres d’affaires comparés (hors taxes).(En euros.)20032004Premier trimestre822 030,38825 274,20Deuxième trimestre815 945,60835 938,05Troisième trimestre819 450,68815 014,62Quatrième trimestre825 415,50854 125,7282683