CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES

Informations juridiques de CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES

SIREN :	784 360 265
SIRET (siège) :	784 360 265 00010
Numéro LEI :	9695001LE9SXUO7LDE83
Forme juridique :	Association déclarée
Numéro de TVA :	FR02784360265
Inscription au RNE :	Non inscrit
Inscription au RNA :	INSCRIT le 06/08/1937
Identifiant association :	W751037126

Activité de CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES

Objet de l'association :	Effectuer la paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les accords internationaux, les lois, décrets et règlements concernant les congés annuels payés et par les présents statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à l’article 33 et d’en répartir la charge entre ses adhérents, la prise en charge du congé de fractionnement, institué par les articles L 3141-18 et L 3141-19 du code du travail, intervenant selon les modalités prévues à l’article 2 du règlement intérieur de la caisse ; assurer la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d’indemnisation du chômage pour cause d’intempéries dont la gestion incombe à l’Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP ; percevoir auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires à l’accomplissement des missions définies au présent article ; en outre, elle peut prêter son concours, toutes les fois qu’il lui est demandé par les pouvoirs publics, pour des fins déterminées par ceux-ci, même en dehors de son objet tel qu’il est défini ci-dessus ; elle peut également apporter, à l’occasion de son fonctionnement, le concours de ses services aux organismes professionnels membres de droit, ainsi que, sur décision du conseil d’administration, aux institutions, oeuvres ou organismes créés ou à créer à l’usage des professions du bâtiment et des travaux publics ; la caisse, n’exerçant pas d’activité économique, s’interdit tout bénéfice ; un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé du travail et dont le texte est arrêté par le conseil d’administration, détermine les mesures nécessaires à l’application des présents statuts et fixe les sanctions applicables en cas d’infraction aux règles établies
Code NAF ou APE :	94.11Z (Activités des organisations patronales et consulaires)
Domaine d’activité :	Activités des organisations associatives
Conventions collectives :	Cadres du bâtiment - IDCC 2420 Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment - IDCC 2609

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Etablissements de l'entreprise CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES

• Établissement

  En activité

  784 360 265 00010
  Adresse : 88 RUE DE COURCELLES 75008 PARIS

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Etablissements de l'entreprise CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES

Finances de CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES

Dirigeants et représentants de CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES

• • Récépissé de modification

  05/10/2022
• • Procès verbal

  05/10/2022
• • Liste dirigeants

  05/10/2022
• • Récépissé de modification

  08/03/2012
• • Procès verbal

  08/03/2012
• • Liste dirigeants

  08/03/2012
• • Récépissé de modification

  13/04/2011
• • Procès verbal

  13/04/2011
• • Statuts

  13/04/2011
• • Récépissé de modification

  04/06/2010
• • Lettre de déclaration

  04/06/2010
• • Procès verbal

  04/06/2010
• • Liste dirigeants

  04/06/2010
• • Liste dirigeants

  04/06/2010
• • Statuts

  04/06/2010

Comptes annuels de CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES

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Conformité de CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES

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Annonces JOAFE de CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES

• MODIFICATION 28/03/2011

  Préfecture de police
  Dénomination : CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES DU RESEAU CONGES INTEMPERIES BTP.

  Adresse : 88, rue de Courcelles, 75008 Paris

  Activité : effectuer la paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les accords internationaux, les lois, décrets et règlements concernant les congés annuels payés et par les présents statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à l'article 33 et d'en répartir la charge entre ses adhérents, la prise en charge du congé de fractionnement, institué par les articles L 3141-18 et L 3141-19 du Code du Travail, intervenant selon les modalités prévues à l'article 2 du règlement intérieur de la caisse ; assurer la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries dont la gestion incombe à l'Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP ; percevoir auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires à l'accomplissement des missions définies au présent article ; en outre, elle peut prêter son concours, toutes les fois qu'il lui est demandé par les pouvoirs publics, pour des fins déterminées par ceux-ci, même en dehors de son objet tel qu'il est défini ci-dessus ; elle peut également apporter, à l'occasion de son fonctionnement, le concours de ses services aux organismes professionnels membres de droit, ainsi que, sur décision du conseil d'administration, aux institutions, oeuvres ou organismes créés ou à créer à l'usage des professions du bâtiment et des travaux publics ; la caisse, n'exerçant pas d'activité économique, s'interdit tout bénéfice ; un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé du travail et dont le texte est arrêté par le conseil d'administration, détermine les mesures nécessaires à l'application des présents statuts et fixe les sanctions applicables en cas d'infraction aux règles établies.
  Joafe n°20110017, annonce n°1610
• MODIFICATION 21/05/2010

  Préfecture de police
  Dénomination : CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES.

  Adresse : 88, rue de Courcelles, 75008 Paris

  Activité : effectuer le paiement aux salaries des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les lois décrets et règlements concernant les congés annuels payés et par les présentes statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à l'article 31 et d'en répartir la charge entre ses adhérents, la prise en charge du congé de fractionnement, institué par les articles L 3141-7 à L3141-20 du code du travail, intervenant selon les modalités prévues à l'article 2 du règlement intérieur de la caisse.
  Joafe n°20100025, annonce n°2235

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Téléphone :	0146223280
Adresse :	88 Rue de Courcelles 75008 Paris

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• EFI PERFORMANCE (329 960 199) Cité 1 fois en 2007
  Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES et EFI PERFORMANCE de la relation : Inconnue

  Dirigeants et bénéficiaires effectifs : CREDIT COOPERATIF , FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE , KPMG S.A et 6 autres

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Economie sociale et solidaire

Certifiée

Marques déposées par CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES

• SCOP CONGÉS

  Enregistrée le 28/02/2001

  Expire le 28/02/2011

  Classes : 38

  Numéro : FR3087362

  Marque expirée

Aides perçues par CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES

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