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Description : 140549131 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°157Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________Avis d’apport partiel d’actif soumis au regime des scissions. Par acte SSP du le 18 décembre 2014, il a été établi entre :CEGEDIM, une société anonyme de droit français au capital de 13.336.506,43 euros, dont le siège social est situé 127-137 rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 350 422 622 RCS Nanterre et cotée en bourse à Paris (Euronext: CGM), représentée par Monsieur Jean-Claude Labrune, président directeur général, dûment habilité à l'effet des présentes,(la "Société Apporteuse")CEGEDIM SECTEUR 1 – CS1, une société par actions simplifiée de droit français au capital de 100,00 euros, dont le siège social est situé 137 rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790 171 987 RCS Nanterre, représentée par Monsieur Pierre Marucchi, président, dûment habilité à l'effet des présentes,(la "Société Bénéficiaire")Un contrat d’apport partiel d’actif soumis sous le régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, afin de permettre la transmission universelle de l’ensemble des éléments d’actif et de passif attachés à la Branche d’Activité. APPORTSEléments d’actif apportés  Actif immobilisé Valeur réelle Valeur comptable Immobilisations incorporelles EUR 104 812 579 EUR 132 773 020 Immobilisations corporelles EUR 2 347 415 EUR 2 778 236 Immobilisations financières EUR 0 EUR 0 Total actif immobilisé EUR 107 159 994 EUR 135 551 256    Actif circulant  Valeur réelle  Valeur comptable  Autres créances  EUR 3 247 558  EUR 87 560 Charges constatées d’avance   EUR 0  EUR 0 Disponibilités   EUR 0  EUR 0  Total actif circulant  EUR 3 247 558  EUR 87 560  Total actif  EUR 110 407 552  EUR 135 638 816     Eléments de passif apportés   Valeur réelle Valeur comptable Participation des salariés EUR 759 871 EUR 759 871 Provision pour risques et charges EUR 0 EUR 0 Provision retraite EUR 9 178 036 EUR 9 178 036 Dettes d’exploitation EUR 0 EUR 0 Dettes sociales EUR 8 732 385 EUR 8 732 385 Dettes fiscales EUR 0 EUR 0 Dettes diverses EUR 0 EUR 0 Total passif EUR 18 670 292 EUR 18 670 292   Actif net apporté    Valeur réelle Valeur comptable Montant total de l'actif apporté EUR 110 407 552 EUR 135 638 816 Montant total du passif apporté EUR 18 670 292 EUR 18 670 292 Total actif net EUR 91 737 260 EUR 116 968 524  REMUNERATION DES APPORTSCréation des actions nouvelles de la Société BénéficiaireLes Parties conviennent que l’Apport sera rémunéré par l’attribution à la Société Apporteuse de 10 000 actions de 10 euros de valeur nominale chacune qui portera le capital de la Société Bénéficiaire de EUR 100 à EUR 100 100.La Société Apporteuse, en qualité de Société Apporteuse et d'associé unique de la Société Bénéficiaire, déclare par les présentes accepter expressément le nombre d'actions émises en rémunération de l'Apport.Les 10 000 actions nouvelles de la Société Bénéficiaire porteront jouissance à compter de la Date de Réalisation et seront entièrement assimilées aux actions composant actuellement son capital.Prime d’apportLa différence entre la Valeur d'Apport de Référence, soit EUR 91 737 260, et la valeur nominale des actions qui seront créées par la Société Bénéficiaire au titre de l'augmentation de capital susvisée, soit EUR 100 000, constituera une prime d'apport, d'un montant global de EUR 91 637 260 (la "Prime d'Apport"). Cette prime d'apport sera inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire à un compte "prime d'apport".Le cas échéant, il pourra être procédé à l'ajustement du compte de prime d'apport dans les conditions prévues à l’article 9 du traité d’apport.Le traité d’apport a été déposé pour le compte des sociétés Apporteuse et Bénéficiaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 19 décembre 2014.  1405491