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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
18/09/2026, 2306806
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
13/05/2025, 2203030
Position :
Demandeur
Autres parties :
Administrateur général des finances publiques
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal de commerce de Nanterre,
04/02/2025, 2024L03326
Début du contentieux :
29/06/2022
Position :
Demandeur
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Tribunal des activités économiques de Nanterre,
04/02/2025, 2024L03326
Début du contentieux :
29/06/2022
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Versailles,
18/11/2021, 19/02514
Début du contentieux :
03/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle