Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône,
22/05/2025, 2025001953
Début du contentieux :
25/04/2024
Position :
Défendeur
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Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône,
13/02/2025, 2024004698
Début du contentieux :
25/04/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Pharmacie de l'Arbalete (SELARL), PHARMACIE DE L'ARBALETE (SELARL)
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Tribunal administratif de Dijon,
20/07/2022, 2001557
Position :
Demandeur
Autres parties :
Pharmacie de la Gare, Pharmacie Régionale, Pharmacie J-L, Pharmacie D, Commune d'Autun, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
Dispositif :
Rejet
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