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Tribunal de commerce de Draguignan,
13/05/2025, 2025001293
Début du contentieux :
24/09/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ESPACE DE LOCATION E.D.L., SCPCRESSEND, SCP EZAVIN
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Tribunal de commerce de Toulon,
20/01/2025, 2024J00271
Position :
Défendeur
Autres parties :
APAVE EXPLOITATION FRANCE
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
22/04/2024, 24/00053
Début du contentieux :
08/11/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
LSDIAG
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
17/12/2020, 19/14688
Début du contentieux :
22/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
15/12/2016, 16/02289
Début du contentieux :
03/02/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
FONCIERE SAINT-MITRE II
Dispositif :
Autres