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Cour d'appel de Paris,
26/03/2025, 24/08129
Début du contentieux :
11/09/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
INTERFIMO DIFFUSION
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
07/11/2024, 23-15.013
Début du contentieux :
03/07/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
25/01/2024, 23-15.013
Début du contentieux :
07/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Melun,
09/11/2023, 2005083
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Melun,
28/04/2023, 1904763
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, Administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France
Dispositif :
Désistement
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Cour d'appel de Paris,
30/11/2022, 21/05666
Début du contentieux :
09/02/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, CDN CREDIT DU NORD
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Bourges,
20/10/2022, 22/00327
Début du contentieux :
11/09/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
INTERFIMO, Personne anonymisée 1, LCL CREDIT LYONNAIS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Orléans,
26/11/2020, 19/03276
Début du contentieux :
21/06/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
INTERFIMO, LCL CREDIT LYONNAIS, CREDIT LYONNAIS S A
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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