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Tribunal judiciaire de Toulon,
13/03/2026, 25/02295
Début du contentieux :
19/07/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
01/04/2025, 23/02941
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Bordeaux,
13/03/2025, 23/05791
Début du contentieux :
07/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARLUSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
11/03/2025, 24/01388
Position :
Défendeur
Autres parties :
CABINET, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Valence,
27/02/2025, 23/02929
Position :
Défendeur
Autres parties :
COGEM
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
23/01/2025, 24-18.290
Début du contentieux :
05/02/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires, Commune de
Dispositif :
Déchéance
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Tribunal judiciaire de Créteil,
23/01/2025, 24/01395
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SADA SA DEFENSE ET D ASSURANCES
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire de Meaux,
09/12/2024, 23/01645
Début du contentieux :
29/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
FONCIERE IMMOBILIER, S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Cour d'appel de Paris,
29/05/2024, 20/05864
Début du contentieux :
05/02/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Commune de, HABITAT CONFORT IMMOBILIER
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Colmar,
09/04/2021, 21/00586
Début du contentieux :
24/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
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