Tribunal judiciaire de Nantes,
11/06/2026, 26/00502
Début du contentieux :
03/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (SADA), JPI, S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, FONCIA LOIRE ATLANTIQUE, LE LOREC COUVERTURE, S.A.S. SORMA, S.A.R.L. ATELIER 44, MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), CABINET BRAS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Nantes,
03/04/2025, 25/00122
Position :
Défendeur
Autres parties :
CABINET BRAS, SORMA, ATELIER 44, LE LOREC COUVERTURE, MAIF VIE, SADA SA DEFENSE ET D ASSURANCES
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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