EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE (EIFFAGE CONSTRUCTION ISERE)

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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 23/06/2026, 26/00047
  Début du contentieux : 26/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS GAL, L'AUXILIAIRE, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, MITHIEUX TP, TPRC TRAVAUX PREFABRIC REALISATION CHANTIER
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• ARCEP, 09/01/2026, 26-0061
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UDPS 41 UNION DEPARTEMENTALE PREMIERS SECOURS 41, GUYOT ENVIRONNEMENT, FLORE SCIENCES NATURE, SOLUMAT, SDH FER, CHANE TERMINAL LE HAVRE, AUBERT & DUVAL, CHEMET-GLI, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, SAGITTA PHARMA, SODI, LEGENDRE RHONE-ALPES, P.R.B. PRODUITS DE REVETEMENT DU BATIMENT, ETABLISSEMENTS J. MENUT, BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FR SAS, AMEDEE FORNONI TRAVAUX FERROVIAIRES, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, DIR INTERREG DES SERVIC PENITENTIA STRASBOURG-GRD-EST, SOCIETE DU DEPOT DE SAINT PRIEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ASSOCIAT DES SECOURISTES SAUVETEURS DE LA ROBERTSAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/01/2026, 26-0061
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNION DEPARTEMENTALE PREMIERS SECOURS, GUYOT ENVIRONNEMENT, FLORE SCIENCES NATURE, SOLUMAT, SDH FER, CHANE TERMINAL LE HAVRE, AUBERT & DUVAL, CHEMET-GLI, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, SAGITTA PHARMA, SODI, LEGENDRE RHONE-ALPES, P.R.B. PRODUITS DE REVETEMENT DU BATIMENT, ETABLISSEMENTS J. MENUT, BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FR SAS, AMEDEE FORNONI TRAVAUX FERROVIAIRES, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, DIR INTERREG DES SERVIC PENITENTIA STRASBOURG-GRD-EST, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, SOCIETE DU DEPOT DE SAINT PRIEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ASSOCIAT DES SECOURISTES SAUVETEURS DE LA ROBERTSAU
• Tribunal administratif de Grenoble, 12/11/2025, 2405909
  Position : Défendeur
  Autres parties : PIERRE STREIFF, COMMUNE DE CHAMBERY
  Dispositif : Désistement
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• ARCEP, 06/11/2025, 25-2245
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIE NGE, SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST, RAZEL-BEC, VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/11/2025, 25-2245
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC D'ETUDES & DE REAL DE GESTION IMMOBI DE CONSTRUCTION, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, GIE NGE, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, IPODEC NORMANDIE, RAZEL-BEC, VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, TERELIAN
• Tribunal administratif de Grenoble, 05/11/2025, 2409596
  Début du contentieux : 25/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Grenoble Alpes, AXIMA CONCEPT, SC ADRET ENVIRONNEMENT, Bureau d'étude grande cuisine (BEGE), E'NERGYS, Finassur dommages, Mutuelle des architectes français (MAF)
  Dispositif : Extension
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 29/07/2025, 23/00116
  Début du contentieux : 27/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires de la résidence LES HAUTS DE COMBORCIERE, S.A.M.C.V. SMABTP, EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE EST, S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE prise en son établissement secondaire EIFFAGE CONSTRUCTION SAVOIE, S.A. ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT AVIVA ASSURANCES), IDEX ENERGIES, SODEREV TOUR, DUVERNEY T.P.
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 17/06/2025, 22/00566
  Début du contentieux : 12/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association française de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, TERRES CUITES DES RAIRIES, Société LADRILLOS MORA SL (MORA CERAMICAS), S.A.S. ATELIER A, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, S.A.S. SOCOTEC, Agence Construction, AXA FRANCE IARD, S.A.S. SMAC, S.A.R.L.SDFP
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2025, 16/07643
  Début du contentieux : 18/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, LLOYD'S FRANCE SAS, SMA SA, SMABTP
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 30/01/2025, 23LY03019
  Début du contentieux : 07/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Nîmes, 06/12/2024, 22/03361
  Début du contentieux : 06/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : JINWANG EUROPE, S.E.L.A.R.L. ETUDE, S.E.L.A.R.L. ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - AJ PARTENAIRES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 25/07/2024, 24-1722
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTEUX, COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, DESMAREZ, COLAS FRANCE, TYR SECURITE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, ZEN GESTION, AILE II AEROPORT INTERNATIONAL LE TOUQUET ELIZABETH II, INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, CEDS CENTRE D'ELEVAGE DU DOMAINE DES SOUCHES, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS - LME, COMMUNE DE VERSONNEX, COLLEGE HENRY DE MONTHERLANT, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, COMMUNE DE QUIMPERLE, COMMUNE DE PORT LOUIS, LIMA PROTECTION, GRANULATS PIGNET STREF - GPS, COMMUNE DE REVEST DES BROUSSES, ASSOCIATION DU SAINT-MARTI, COMITE NORD-OUEST DE CAISSE A SAVON, ASSOCIATION DE CHASSE LA MARQUISE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/07/2024, 24-1722
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTEUX, COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, M GRIMALDI ALBERT, DESMAREZ, PROGUARD, COLAS FRANCE, TYR SECURITE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, ZEN GESTION, AILE II AEROPORT INTERNATIONAL LE TOUQUET ELIZABETH II, INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, CEDS CENTRE D'ELEVAGE DU DOMAINE DES SOUCHES, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS - LME, COMMUNE DE VERSONNEX, COLLEGE HENRY DE MONTHERLANT, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, COMMUNE DE QUIMPERLE, COMMUNE DE PORT LOUIS, LIMA PROTECTION, GRANULATS PIGNET STREF - GPS, COMMUNE DE REVEST DES BROUSSES, ASSOCIATION DU SAINT-MARTI, COMITE NORD-OUEST DE CAISSE A SAVON, ASSOCIATION DE CHASSE LA MARQUISE
• Cour d'appel de Grenoble, 28/05/2024, 23/03429
  Début du contentieux : 04/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : RESIDENCE DU GOLF D'URIAGE, SCP BTSG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 24/04/2024, 24-0969
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAULT, COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, COMMUNE DE PONTIVY, SOC GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, RAZEL-BEC, BUREAU DES GUIDES, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, WEESURE PROTECTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/04/2024, 24-0969
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAULT, COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, COMMUNE DE PONTIVY, SOC GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, RAZEL-BEC, BUREAU DES GUIDES, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, EUREST, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, WEESURE PROTECTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/03/2024, 24-0635
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LAFARGEHOLCIM CIMENTS, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, FERROGLOBE FRANCE, COMMUNE D'AVRANCHES, CLUB ALPIN FRANCAIS DE BAGNERES BIGORRE, APAVE PARISIENNE, NORNES, VTAM TRANSDEV ALPES MARITIMES, AICA AUX SANGLIERS L'OURSOO, SAMSIC SECURITE, LYCEE POLYVALENT LEONARD DE VINCI, IMERYS METALCASTING FRANCE SARL, VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE, EST SECURITE REUNION, LOC MARIA, INTERIM NATION, BC. N 91 ORSAY, ARCYS, COREDIF, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, NGE BATIMENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LYNX SECURITE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, GCC, DEPANNAGE SERVICE GRUES, C.I.R.A.S. 89 CLUB INTERVENTION RADIO ASSISTANCE SIGNALEURS 89
• ARCEP, 13/03/2024, 24-0635
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LAFARGEHOLCIM CIMENTS, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, FERROGLOBE FRANCE, COMMUNE D'AVRANCHES, CLUB ALPIN FRANCAIS DE BAGNERES BIGORRE, APAVE PARISIENNE, NORNES, VTAM TRANSDEV ALPES MARITIMES, AICA AUX SANGLIERS L'OURSOO, SAMSIC SECURITE, LYCEE POLYVALENT LEONARD DE VINCI, IMERYS METALCASTING FRANCE SARL, VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE, EST SECURITE REUNION, LOC MARIA, BC. N, ARCYS, COREDIF, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, NGE BATIMENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LYNX SECURITE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, GCC, DEPANNAGE SERVICE GRUES, C.I.R.A.S. 89 CLUB INTERVENTION RADIO ASSISTANCE SIGNALEURS 89
• Cour administrative d'appel de Lyon, 01/02/2024, 22LY01395
  Début du contentieux : 22/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Office public de l'habitat Drôme Aménagement Habitat, IXANS, BRUNET SAUNIER ARCHITECTURE, Société SAMOP, Société Mazet et associés
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Grenoble, 29/01/2024, 2107205
  Début du contentieux : 11/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Suscillon, ENTREPRISE DE PLATRERIE LAYE, PVI, Région Auvergne Rhône-Alpes, SELARL Atelier d'architecture et d'urbanisme de la Breteque, ATAUB ARTO ARCHITECTES, TPF.I TPF INGENIERIE, DEKRA INDUSTRIAL, SGI ingénierie, Dauphiné Menuiserie
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• Cour d'appel de Chambéry, 05/12/2023, 21/01337
  Début du contentieux : 10/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association syndicale libre du HAMEAU DE VEREITRE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, GALIAN-SMABTP, Société SARLU LEMAN TRAVAUX PUBLICS, TECTA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Société SCCV LE HAMEAU DE VEREITRE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 20/09/2023, 23-2039
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TERELIAN, LEGENDRE ILE DE FRANCE, POINT P S.A.S, CCL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER, SAMADA, SOLUMAT, ENGIE ENERGIE SERVICES, CEMEX GRANULATS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, ELCHAIS SAS, COMMUNE DE COTIGNAC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/09/2023, 23-2039
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TERELIAN, LEGENDRE ILE DE FRANCE, POINT P S.A.S, CCL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER, SAMADA, SOLUMAT, ENGIE ENERGIE SERVICES, CEMEX GRANULATS, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, ELCHAIS SAS, COMMUNE DE COTIGNAC
• Tribunal administratif de Grenoble, 21/07/2023, 2005850
  Début du contentieux : 07/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Grenoble, 09/03/2023, 21/01886
  Début du contentieux : 02/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 10/01/2023, 20/01392
  Début du contentieux : 22/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : TONETTI F, S.C.I. AU PASSAGE, ALDI MARCHE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Grenoble, 11/10/2022, 2107205
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTREPRISE DE PLATRERIE LAYE, Société PVI, Région Auvergne Rhône-Alpes, SELARL Atelier d'architecture et d'urbanisme de la Breteque, SARL Ataub Arto architecture, DEKRA INDUSTRIAL, Société SGI Ingénierie, Société Suscillon
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Grenoble, 30/06/2022, 2201312
  Position : Défendeur
  Autres parties : Région Auvergne Rhône-Alpes, ATAUB ATELIER ARCHITECTURE URBANISME BRETEQUE, ATAUB ARTO ARCHITECTES, TPF.I TPF INGENIERIE, SGI STEEL GLASS INGENIERIE, DEKRA INDUSTRIAL, B.A.T.I, IRMAK
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• ARCEP, 21/04/2022, 22-0877
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ACCORD CERGY PONTOISE TAXIS, SOGRI SOC GUYANAISE RESTAURAT INDUST, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, HMY FRANCE, VISIANCE, V.I.T.C., COMMUNE DE JONZAC, LUKA P&R, SUEZ EAU FRANCE, EVESA, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, SATMA SOCIETE ANONYME DE TUYAUX DE MATERIAUX ET D'AGGLOMERES, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, PUBLICORE, ETF, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SPIE BATIGNOLLES MALET
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/04/2022, 22-0877
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ACCORD CERGY PONTOISE TAXIS, SOGRI SOC GUYANAISE RESTAURAT INDUST, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, HMY FRANCE, VISIANCE, V.I.T.C., COMMUNE DE JONZAC, LUKA P&R, SUEZ EAU FRANCE, EVESA, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, SATMA SOCIETE ANONYME DE TUYAUX DE MATERIAUX ET D'AGGLOMERES, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, PUBLICORE, ETF, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SPIE BATIGNOLLES MALET
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/03/2022, 22-0597
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB MED, COMMUNE DE CAPVERN, A CHALONS-EN CHAMPAGNE TAXIS STE CROIX, LE TELEPHERIQUE DU SALEVE SA, DUSHOW BORDEAUX, CORSTRANS, SNCF RESEAU, COMMUNE DE VERNOUILLET, CABINET DELASSUS-SEGOND, SANDERS BRETAGNE, SERBAER, DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT, TT TECHNIQUES TOPO, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE, SEC GENERAL DES MINISTERES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, NEWGARD, SOBEGAL SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, GCC, RAZEL-BEC, CONDAMIN TECHNOLOGIE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST
• ARCEP, 14/03/2022, 22-0597
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB MED, COMMUNE DE CAPVERN, A CHALONS-EN CHAMPAGNE TAXIS STE CROIX, LE TELEPHERIQUE DU SALEVE SA, DUSHOW BORDEAUX, CORSTRANS, SNCF RESEAU, COMMUNE DE VERNOUILLET, CABINET DELASSUS-SEGOND, SANDERS BRETAGNE, SERBAER, DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT, TT TECHNIQUES TOPO, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE, SEC GENERAL DES MINISTERES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES, MAIN SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, NEWGARD, SOBEGAL SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, GCC, RAZEL-BEC, CONDAMIN TECHNOLOGIE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST
• Cour d'appel de Grenoble, 08/07/2021, 18/01044
  Début du contentieux : 02/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOP LOISIRS GUY MERLIN
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 27/05/2021, 18/01298
  Début du contentieux : 22/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 02/03/2021, 21-0350, 2021-0350
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, MULTIBASE, CEGELEC RESEAUX AUVERGNE DROME ARDECHE, REGIE ELECTRIQUE COMMUNALE DE TIGNES, BOURGEOIS ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS, ERCA TEDDE, ASSOCIATION TAXIS RIHOUR, COMMUNE DE SOLEILHAS, HORETO-REST EXPO, TERRANAE, MACGREGOR GOLF FRANCE SA, COMMUNE DE CHATEAURENARD, COMMUNE DE SAINT CHAMOND, COMMUNE DE CRESPIN, SI D'ADDUCTION D'EAU REGION DOUDEAUVILLE, GE ARC CHRETIEN DUPONT GEOM EXPERTS, M SURRE PIERRE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, SOGEXFO CENTRE - CABINET FALCON, SAMSIC SECURITE, SICALOG, SODILECK, YZEE SERVICES, SARL L'ANNEAU, SARL AMCP (ASSISTANCE MOTO SERVICE CHAUFFEUR PRESTATION), COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MCE OPCO, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, CAPITAL SECURITE, SA CHRISTIAN BODIN, DODIN CAMPENON BERNARD, FONCIA INSTITUTIONNAL PROPERTY, CORPUS SECURITE, LYNX SECURITE, UNION DEPARTEMEN SAPEURS POMPIERS BDR, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, F DULONG BENEDICTE, ETF EURO TRANS FRET, ODELOT RECYCLAGE, MOTARDS SPORTS MEDIAS EVENEMENTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, LA JENNY VACANCES, ACELTIS, VCF NORMANDIE CENTRE, T2I THERMAL INSULATION FOR INDUSTRY, LEGENDRE IDF, SOGEA ATLANTIQUE BTP, COREDIF, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNE DE PUTEAUX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/03/2021, 21-0350
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, MULTIBASE, CEGELEC RESEAUX AUVERGNE DROME ARDECHE, REGIE ELECTRIQUE COMMUNALE DE TIGNES, BOURGEOIS ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS, ERCA TEDDE, ASSOCIATION TAXIS RIHOUR, COMMUNE DE SOLEILHAS, HORETO-REST EXPO, TERRANAE, MACGREGOR GOLF FRANCE SA, COMMUNE DE CHATEAURENARD, COMMUNE DE SAINT CHAMOND, COMMUNE DE CRESPIN, SI D'ADDUCTION D'EAU REGION DOUDEAUVILLE, GE ARC CHRETIEN DUPONT GEOM EXPERTS, M SURRE PIERRE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, SOGEXFO CENTRE - CABINET FALCON, SAMSIC SECURITE, SICALOG, SODILECK, YZEE SERVICES, SARL L'ANNEAU, SARL AMCP (ASSISTANCE MOTO SERVICE CHAUFFEUR PRESTATION), COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MCE OPCO, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, CAPITAL SECURITE, SA CHRISTIAN BODIN, DODIN CAMPENON BERNARD, FONCIA INSTITUTIONNAL PROPERTY, CORPUS SECURITE, LYNX SECURITE, UNION DEPARTEMEN SAPEURS POMPIERS BDR, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, F DULONG BENEDICTE, ETF EURO TRANS FRET, ODELOT RECYCLAGE, MOTARDS SPORTS MEDIAS EVENEMENTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, LA JENNY VACANCES, ACELTIS, VCF NORMANDIE CENTRE, T2I THERMAL INSULATION FOR INDUSTRY, LEGENDRE IDF, SOGEA ATLANTIQUE BTP, COREDIF, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNE DE PUTEAUX
• Cour d'appel de Lyon, 04/02/2021, 18/08171
  Début du contentieux : 07/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société MJ ALPES SELARL, SAS ECB
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Chambéry, 26/01/2021, 19/00166
  Début du contentieux : 09/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C. LE HAMEAU DE VEREITRE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, STUDIO D'ARCHITECTURE FLORENT MAKO, MAAF ASSURANCES SA, CATTET GILLES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 19/01/2021, 19/01656
  Début du contentieux : 25/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires LES CHALETS DU GALIBIER II
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 22/10/2020, 18/02513
  Début du contentieux : 18/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVENIR BOIS
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 13/08/2020, 20-0877
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXIS RAPIDES AQUITAINE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, DIRECTION DEPARTEMENTALE TERRITOIRES MER, ROANNAISE DE L'EAU, MOULINS REUNIS DE LA SARTHE, EUROPEAN DRIVING TOURS LTD, GCC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/08/2020, 20-0877
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PERRIERE ARMAND ET JEAN PAUL 38, LPO LYCEE POLYVALENT LA SOURCE-LYCEE DES METIERS DES SERVICES ET DE LA CREATION, M DI MORA LAURENT, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, DDTM DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER CHARENTE-MARITIME, ROANNAISE DE L'EAU, MOULINS REUNIS DE LA SARTHE, EUROPEAN DRIVING TOURS LTD, M DONATI PHILIPPE, GCC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/07/2020, 20-0828
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SASU BRUNO GAILLARD, GCC, DERICHEBOURG PROPRETE, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, LES CINEMAS DE L'ODET, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, KANN'AILES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, INDIGO INFRA, DEME OFFSHORE.FR, COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE, ISTRANS EXPLOITATION, ATLANTIQUE DELTA, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, JOYEUSE PEDALE CANTONALE LUSSACOISE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TELEPHERIQUE DE MORZINE PLENEY, SPLAR SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, UPS SCS (FRANCE) SAS, SYNDICAT LOCAL POLLEN PARAPENTE, VCF NORMANDIE CENTRE, TROISIXMEDIA
• ARCEP, 28/07/2020, 20-0828
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SASU BRUNO GAILLARD, GCC, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, SOCIETE NATIONALE SNCF, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, KANN'AILES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, INDIGO PARK, DEME OFFSHORE.FR, COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE, ISTRANS EXPLOITATION, ATLANTIQUE DELTA, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, JOYEUSE PEDALE CANTONALE LUSSACOISE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TELEPHERIQUE DE MORZINE PLENEY, SPLAR SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, UPS SCS (FRANCE) SAS, SYNDICAT LOCAL POLLEN PARAPENTE, VCF NORMANDIE CENTRE, TROISIXMEDIA
• ARCEP, 10/04/2020, 20-0424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, YARA FRANCE, COMMUNE DE RIVERY, CC DU HAUT BEARN, CENTRE HOSPITALIER DE ROCHEFORT, TRANSPORTS CORSO, CRT GROUPE ALQUENRY, ALLEZ CIE, MANUF FRANC PNEUMATIQUES MICHELIN, VALTRANS, ETS CELLIER, LUPA PATRIMOINE FRANCE, BLOT ODILE, JAMING ET FILS, HOWA TRAMICO, M GIRARDET DANIEL, COMMUNE DE ARZON, MAUTE, ATRIUM GESTION, COMMUNAUTE COMMUNES DU CLERMONTAIS, COMMUNE DE LONGUEIL ANNEL, SICI IN'LI GRAND EST, SANOFI-AVENTIS GROUPE, COMMUNE DE TREMBLAY EN FRANCE, FONDERIE DE NIEDERBRONN, NAF NAF, PHILIPPE REY SA-TRANSIT TRANSPORTS, LE GOLF DES HAUTS DE NIMES, ITIREMIA, SMACL ASSURANCES SA, SEM INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, DEULEP DISTILL LANGUEDOC PROVENCE, ASS RANDONICE LES RANDONNEURS NICOIS, HAULOTTE GROUP, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, SERIS SECURITY, M MARIN PACHE, TRAVAUX FORESTIERS REPARATIONS ALY, COMMUNE DE GRIGNY, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, SMAC SOC DU MARCHE AUX CUIRS DE LYON & SA REG, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, AAA TAXI STRASS 67, SYNDICAT E S F DES CARROZ, GROUPEMENT POUR LA GESTION DE NAVIRES DE RECHERCHE GENAVIR, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, M FRANCO FABRICE, AMG SECURITE, DEPARTEMENT DU FINISTERE, COMMUNE DE BRUGUIERES, AFS SEDAN SAS, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, SODEXO ENTREPRISES, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, DENIBAT, VALNOR, Q-PARK FRANCE, CBS ATM GROUP SECURITE, DANO SECURITE, BATEG, ZRE KATOWICE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GA ENTREPRISE, BEC CONSTRUCTION, LYNX SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2020, 20-0424
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, YARA FRANCE, COMMUNE DE RIVERY, CC DU HAUT BEARN, CENTRE HOSPITALIER DE ROCHEFORT, TRANSPORTS CORSO, CRT GROUPE ALQUENRY, ALLEZ CIE, MANUF FRANC PNEUMATIQUES MICHELIN, VALTRANS, ETS CELLIER, LUPA PATRIMOINE FRANCE, BLOT ODILE, JAMING ET FILS, HOWA TRAMICO, M GIRARDET DANIEL, COMMUNE DE ARZON, MAUTE, ATRIUM GESTION, COMMUNAUTE COMMUNES DU CLERMONTAIS, COMMUNE DE LONGUEIL ANNEL, SICI IN'LI GRAND EST, SANOFI-AVENTIS GROUPE, COMMUNE DE TREMBLAY EN FRANCE, FONDERIE DE NIEDERBRONN, NAF NAF, PHILIPPE REY SA-TRANSIT TRANSPORTS, LE GOLF DES HAUTS DE NIMES, ITIREMIA, SMACL ASSURANCES SA, SEM INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, DEULEP DISTILL LANGUEDOC PROVENCE, ASS RANDONICE LES RANDONNEURS NICOIS, HAULOTTE GROUP, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, SERIS SECURITY, M MARIN PACHE, TRAVAUX FORESTIERS REPARATIONS ALY, COMMUNE DE GRIGNY, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, SMAC SOC DU MARCHE AUX CUIRS DE LYON & SA REG, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, AAA TAXI STRASS 67, SYNDICAT E S F DES CARROZ, GROUPEMENT POUR LA GESTION DE NAVIRES DE RECHERCHE GENAVIR, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, M FRANCO FABRICE, AMG SECURITE, DEPARTEMENT DU FINISTERE, AFS SEDAN SAS, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, SODEXO ENTREPRISES, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, DENIBAT, VALNOR FRANCE, Q-PARK FRANCE, CBS ATM GROUP SECURITE, DANO SECURITE, BATEG, ZRE KATOWICE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GA ENTREPRISE, BEC CONSTRUCTION, LYNX SECURITE
• Cour d'appel de Paris, 17/12/2019, 19/00540
  Début du contentieux : 03/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAMPENON BERNARD REGIONS, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, GENERALI IARD, SMA SA
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 03/10/2019, 17/03790
  Début du contentieux : 07/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 02/07/2019, 17/02260
  Début du contentieux : 07/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), ENTREPRISE GILETTO, SAS CAMPENON BERNARD DAUPHINE ARDECHE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 25/06/2019, 14/05952
  Début du contentieux : 27/05/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble World Trade Center à Grenoble, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MMA IARD, GENERALI IARD, Chambre de Commerce et d'Industrie de Grenoble
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 28/05/2019, 19-0812
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTO ECOLE THIERS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE BORDEAUX, CONVIVIO-RCO, GL EVENTS PARC DES EXPOSITIONS DE METZ METROPOLE, MONDIAL PROTECTION, ARTV AISNE RECYCLAGE TRAITEMENT ET VALORISATION, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, MAIRIE DE LARMOR PLAGE, CULTURESPACES, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION
• ARCEP, 12/02/2019, 19-0237
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENTREPRISE VALERIAN, CENTRE PENITENTIAIRE DISP DE MARSEILLE, SERIS SECURITY, AGRIAL, SAMSIC SECURITE, PARK ALIZES, BMRA, BOUYGUES BATIMENTS IDF, AAYINI, DM SERVICES, ECOMAT, SABI LOCATION, GDE METALIFER METZ, STEF TRANSPORT VIRE, SMTD 65 SM DEPARTEMENTAL DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES, ASS ANIMATION VILLE D'ILKIRCH GRAFFENST, LBO LUXO BENNES OUEST, LUXO BENNES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, SAS GHESTEM AGRICOLE, ASSOCIATION EDHEC BUSINESS SCHOOL, QPARK FRANCE, TEGO SECURITE SARL, ASSOCIATION PICKUP PRODUCTION, EDEIS AEROPORT D'ANGERS, SCI SOGETERRIERS B, SYNDICAT DE LA GIRONDE, SOBEGAL SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, SOC GESTION DEPOTS HYDROCARBURES, AUCHAN HYPERMARCHE, THEATRE JUSTE POUR RIRE, EUROTUNNEL, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/02/2019, 19-0237
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENTREPRISE VALERIAN, CENTRE PENITENTIAIRE DISP DE MARSEILLE, SERIS SECURITY, AGRIAL, SAMSIC SECURITE, PARK ALIZES, BMRA, BOUYGUES BATIMENTS IDF, AAYINI, DM SERVICES, ECOMAT, SABI LOCATION, GDE METALIFER METZ, STEF TRANSPORT VIRE, SMTD 65 SM DEPARTEMENTAL DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES, ASS ANIMATION VILLE D'ILKIRCH GRAFFENST, LBO LUXO BENNES OUEST, LUXO BENNES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, SAS GHESTEM AGRICOLE, ASSOCIATION EDHEC BUSINESS SCHOOL, QPARK FRANCE, TEGO SECURITE SARL, ASSOCIATION PICKUP PRODUCTION, EDEIS AEROPORT D'ANGERS, SCI SOGETERRIERS B, SYNDICAT DE LA GIRONDE, SOBEGAL SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, SOC GESTION DEPOTS HYDROCARBURES, AUCHAN HYPERMARCHE, THEATRE JUSTE POUR RIRE, EUROTUNNEL, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME
• Cour d'appel de Grenoble, 15/05/2018, 15/05267
  Début du contentieux : 12/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AKTIS ARCHITECTURE, SOCOTEC FRANCE, SARL TB 38 TECHNIQUES DU BATIMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 27/02/2018, 17/01452
  Début du contentieux : 09/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEB COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS, TEB TECHNIQUES ENERGETIQUES DU BATIMENT, Société EIFFAGE THERMIE EST, Société BOUJON CARRELAGES, EURL THERMES DE THONON LES BAINS, Société EIFFAGE ENERGIE THERMIE CENTRE EST
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 11/05/2017, 16/05644
  Début du contentieux : 14/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ARTEMIS, MONTAGNER CHARPENTES SARL, Etablissements publics de coopération intercommunale, ACIER ETUDE NOC, MMA IARD, ALLIANZ I.A.R.D., GENERALI IARD, SA AXA FRANCE, SAS TYCO FIRE AND INTEGRATED SOLUTIONS FRANCE, DECATHLON FRANCE, COMPAGNIE LOCATIONS INDUSTRIELLES, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS-MAF, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Grenoble, 11/07/2016, 15/03262
  Début du contentieux : 12/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ARTEMIS, DECATHLON FRANCE, COMPAGNIE LOCATIONS INDUSTRIELLES, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS-MAF, Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ACIER ETUDE NOC, SAS TYCO FIRE AND INTEGRATED SOLUTIONS FRANCE, SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE, INTER CONCEPT ALLRIGHT SARL, SARL GROUPE DELTA, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE, MONTAGNER CHARPENTES SARL, ALLIANZ I.A.R.D., YASAR ISOLATION SARL, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 24/02/2016, 16/00011
  Début du contentieux : 12/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AKTIS ARCHITECTURE, SOCOTEC-INDUSTRIE, SARL TB 38 TECHNIQUES DU BATIMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Autres