EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE (EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE)

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• ARCEP, 09/07/2026, 26-1318
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, D97 DATI 97, LES ENROBES DU VAL DE SOMME, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS-IDF, ARENA GRAND PARIS, IMPRESA PIZZAROTTI & CIE, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, LG LAFARGE GRANULATS, DOCKERS BULK GROUP, ELLO, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES LILLE-GRD-NORD, LEYRAUD CLAUDIE, GEOLITHE, AMUNDI AM AMUNDI ASSET MANAGEMENT, STOR SOCIETE DES TELEPHERIQUES D'ORELLE, GCC, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APIJ AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE, GLOBAL TREX, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, BLACK STORM SECURITY, C.S.I, FORMAPI BOURG-EN-BRESSE, CAMPING LE LAGON D'ARGELES, COMMUNE DE BONNIEUX, ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE LA DROME ADPC-26, SECHE ECO INDUSTRIES, ASSOCIATION DES CHASSEURS PEKOBORDA, BULBING, ATOS RADIOCOM, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, TERELIAN, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, ESKA, MOULINS CENTRE ATLANTIQUE, SKI CLUB ROMANAIS PEAGEOIS, SCHOELLER INDUSTRIES, COMMUNE DE VILLEMANDEUR, SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT, L'ELAN SPORTIF, SDC SOCIETE DEPARTEMENTALE DE CARRIERES, GCROSS SECURITY, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE
• ARCEP, 04/06/2026, 26-1083
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEA LYON, COMMUNE LE VAL, GEXPEO, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, SNCF RESEAU, SOGERES, ADIS, GORON SA, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION, ASTRE SURVACOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/06/2026, 26-1083
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEA LYON, COMMUNE LE VAL, GEXPEO, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, SNCF RESEAU, SOGERES, ADIS, GORON SA, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION, ASTRE SURVACOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/10/2025, 25-1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SNCF VOYAGEURS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, E-TECH SYSTEMES, INSTITUTION SAINTE-MARIE, SAGS SERVICES, CONCERTO EN FA MINEUR, SABLIERE DE LA SALANQUE, COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN, WEESURE PROTECTION, C.V.T., CESI, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, TERELIAN, CARRIERES DE VIREY, SOCIETE DES GRANULATS DE L'ESTUAIRE, CLC CELIA-LAITERIE DE CRAON, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, RAZEL-BEC, GA ENTREPRISE, ACCA DE LESPARROU, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE CHARMES, SNCF RESEAU, SES SOC DES ENROBES DE LA SELUNE, COMMUNE DE MONTMACQ, ACCA DE SIGUER, CBSI-SECURITE, SYNDICAT SNOW CONNECTION, FIRMENICH GRASSE, COMMUNE DE SALLENOVES, VERKOR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, CROWN BEVCAN FRANCE SAS, 2L SECURITE, STF MALCUIT, REGION BRETAGNE, FMLOG1, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COLAS RAIL
• ARCEP, 08/10/2025, 25-1989, 2025-1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SNCF VOYAGEURS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, E-TECH SYSTEMES, INSTITUTION SAINTE-MARIE, SAGS SERVICES, CONCERTO EN FA MINEUR, SABLIERE DE LA SALANQUE, COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN, WEESURE PROTECTION, C.V.T., CESI, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, TERELIAN, CARRIERES DE VIREY, SOCIETE DES GRANULATS DE L'ESTUAIRE, CLC CELIA-LAITERIE DE CRAON, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, RAZEL-BEC, GA ENTREPRISE, ACCA DE LESPARROU, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE CHARMES, SNCF RESEAU, SES SOC DES ENROBES DE LA SELUNE, COMMUNE DE MONTMACQ, ACCA DE SIGUER, CBSI-SECURITE, SYNDICAT SNOW CONNECTION, FIRMENICH GRASSE, COMMUNE DE SALLENOVES, VERKOR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, CROWN BEVCAN FRANCE SAS, 2L SECURITE, STF MALCUIT, REGION BRETAGNE, FMLOG1, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COLAS RAIL
• ARCEP, 17/09/2025, 25-1865
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAYOTTE SECURITE SURETE, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, LES PORTES DU MONT BLANC, CENTRE DE FORMATION ADULTES TRAVAUX PUBLICS, SIDEN-SIAN, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LE TREMPLIN, SHRS SOCIETE DES RESIDENCES HOTELIERES DU SOLEIL, GPI-GTC PAPREC INNOVATION, LIGERIENNE GRANULATS, BAYONNE RUGBY- AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/09/2025, 25-1865
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAYOTTE SECURITE SURETE, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, LES PORTES DU MONT BLANC, CENTRE DE FORMATION ADULTES TRAVAUX PUBLICS, SIDEN-SIAN, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LE TREMPLIN, SHRS SOCIETE DES RESIDENCES HOTELIERES DU SOLEIL, GPI-GTC PAPREC INNOVATION, LIGERIENNE GRANULATS, BAYONNE RUGBY- AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2025, 25-1390
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUCHAN HYPERMARCHE, SEM VOLCANS, NAVAL GROUP, MINISTERE DE LA JUSTICE
• ARCEP, 09/07/2025, 25-1390
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUCHAN HYPERMARCHE, SEM VOLCANS, NAVAL GROUP, MINISTERE DE LA JUSTICE
• Tribunal judiciaire de Lyon, 01/07/2025, 23/03452
  Position : Demandeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Cour d'appel de Lyon, 19/06/2025, 25/00688
  Début du contentieux : 13/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ESPRIT PARC, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SUD ARCHITECTES, MSIG INSURANCE EUROPE AG, Société SECOBA (SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTION ET D'OUVR AGES EN BETON ARME), SIAF INGENIERIE, ACTE IARD, SOCOTEC CONSTRUCTION, SAMBTP, Compagnie d'assurance ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, Société ALBINGIA, AXA FRANCE IARD, BANQUE PALATINE, Société FONDASOL
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour de cassation, 05/06/2025, 24-22.293
  Début du contentieux : 10/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Esprit Parcs, société Fondasol, MSIG INSURANCE EUROPE AG, SUD ARCHITECTES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Albingia, société Albingia
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 14/04/2025, 20/05385
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA ZAC DES COPISTES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BTP (SMABTP), AXA FRANCE IARD, Société de droit allemand ZURICH INSURANCE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. ALBINGIA, S.A. FONDASOL, SUD ARCHITECTES, SOCOTEC CONSTRUCTION, TEM PARTNERS SAS, SECOBA, SIAF INGENIERIE, ACTE IARD, S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d'assurance MSIG INSURANCE EUROPE
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Grenoble, 13/03/2025, 23/03247
  Début du contentieux : 18/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL MJ ALPES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 26/12/2024, 24-2919
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, SOLUMAT, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/12/2024, 24-2919
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, SOLUMAT, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES
• Cour d'appel de Lyon, 05/12/2024, 24/03016
  Début du contentieux : 22/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCOTEC CONSTRUCTION, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71
  Dispositif : Révocation de l'ordonnance de clôture
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• Cour d'appel de Lyon, 10/10/2024, 24/04052
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDASOL, MSIG INSURANCE EUROPE AG, SUD ARCHITECTES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, La Société ALBINGIA, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA ZAC DES COPISTES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 16/09/2024, 19/06803
  Début du contentieux : 01/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SACOVIV SA CONSTRUCT DE LA VILLE DE VENISSIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Lyon, 19/06/2024, 20/02182
  Début du contentieux : 31/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. SOCIETE ELECTRICITE INFORMATIQUE NETTOYAGE TRAVAUX PUBLICS PLOMBERIE PEINTURE LYONNAIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 12/06/2024, 24-1320
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, TERELIAN, SOLUMAT, COMMUNE DE VARS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SYRADE, GIE PREFA VOUSSOIRS LOT 3 & 4, SOCIETE AIR FRANCE, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, PATHE CINEMAS FRANCE, COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, FED FRANC SAUVETAGE SECOURISME, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, PROTECTIM SECURITY GROUP, GORON SA, BMRA, TMC - TUYAUTERIE METALLERIE CHAUDRONNERIE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BALSAN ENCHERES, COMMUNE DE AUBIGNY SUR NERE, COMMUNE DE VALGELON-LA ROCHETTE, LEBAG FRANCE, COMMUNE DE BLERE, LACTALIS LOGISTIQUE, LES GRENETTES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/06/2024, 24-1320
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, TERELIAN, SOLUMAT, COMMUNE DE VARS, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SYRADE, GIE PREFA VOUSSOIRS LOT 3 & 4, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE LEVENS, LE BRAS COMMUNICATIONS MARSEILLE, PATHE CINEMAS FRANCE, COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, FED FRANC SAUVETAGE SECOURISME, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SODIROCHE, NGE BATIMENT, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, PROTECTIM SECURITY GROUP, GORON SA, BMRA, TMC - TUYAUTERIE METALLERIE CHAUDRONNERIE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BALSAN ENCHERES, COMMUNE DE AUBIGNY SUR NERE, COMMUNE DE VALGELON-LA ROCHETTE, LEBAG FRANCE, COMMUNE DE BLERE, LACTALIS LOGISTIQUE, LES GRENETTES
• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/06/2024, 23/05551
  Début du contentieux : 16/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, VILOGIA PRIMO, Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Société LM2C, S.A.R.L.U. DUFOUR BOIS, LES TOITS DE LA LOIRE, MAAF ASSURANCES SA, L'ATELIER 127, S.C.S. OTIS, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, SOCOTEC SMART SOLUTIONS - ASCAUDIT GROUPE, FREE MOBILE, ON TOWER FRANCE, XL INSURANCE COMPANY SE
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Lyon, 13/12/2023, 20/02182
  Début du contentieux : 16/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. SOCIETE ELECTRICITE INFORMATIQUE NETTOYAGE TRAVAUX PUBLICS PLOMBERIE PEINTURE LYONNAIS, ENEKIO
  Dispositif : Réouverture des débats
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• ARCEP, 05/07/2023, 23-1504
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BAYER SAS, D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LABBE, SIEMENS S.A.S, SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION THONONAISE, DASSAULT AVIATION, VM 82000, JUMP XL NANTES, CEMEX BETONS RHONE-ALPES, SICRA ILE DE FRANCE, SOLUMAT, LEROY MERLIN FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/07/2023, 23-1504
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BAYER SAS, D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LABBE, SIEMENS S.A.S, SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION THONONAISE, DASSAULT AVIATION, VM 82000, JUMP XL NANTES, CEMEX BETONS RHONE-ALPES, SICRA ILE DE FRANCE, SOLUMAT, LEROY MERLIN FRANCE
• Cour d'appel de Lyon, 23/03/2023, 22/06982
  Début du contentieux : 23/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEKRA INDUSTRIAL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 09/02/2023, 22/03806
  Début du contentieux : 22/07/2019
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 02/02/2023, 21/06425
  Début du contentieux : 12/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. ART DECOR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Lyon, 20/01/2023, 2205578
  Début du contentieux : 11/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Andrézieux-Bouthéon, BIG BORDAS INDUSTRIAL GROUP, Société L'Auxiliaire, Société Eco Acoustique, RYTHMIC CABINET D'ARCHITECTURE, BEZACIER, Société Perret, ASTEN, Etablissements Lardon, FOREZ DECORS, BONNET MARCONNET, ROZIERES, AUBONNET ET FILS, ORANGE, SARL GIROCIBLE, BORY ALEX METALLERIE MENUISERIE, Etablissement Combe Père et fils, Société Satco, ALLIANZ I.A.R.D., GEPRAL B.E.T., GACHET MENUISERIE CHARPENTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Extension
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• Tribunal administratif de Lyon, 11/10/2022, 2205578
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Andrézieux-Bouthéon, Société Asten, Société Eco Acoustique, RYTHMIC CABINET D'ARCHITECTURE, BEZACIER, Société Perret, Société Satco, Société Etablissements Lardon, FOREZ DECORS, BONNET MARCONNET, Société Rozières, AUBONNET ET FILS, Société D J industrielles Rhône Alpes, SARL GIROCIBLE, BORY ALEX METALLERIE MENUISERIE, GACHET MENUISERIE CHARPENTE, Société Etablissement Combe Père et fils, GEPRAL B.E.T., ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• ARCEP, 07/04/2021, 21-0641
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE RIVIERE-PILOTE, CLUB MED, ASSOCIATION ALLEZ NANTES CANARIS, GAEC LES CHAMPS BLONDS, LA GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION, COMMUNE D'ANSE BERTRAND, BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FR COMMANDITE SAS, CTRE LOGISTIQUE D'ESSIGNY PAR ABREV CLOE, CENTRAL TAXIS DE DEAUVILLE-TROUVILLE, COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE EUCLIDE INDUSTRIE - LAM, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE, EARL DE LA FONTAINE FELY, DEPARTEMENT DES YVELINES, SERIS SECURITY, GROUPE SGP, ENEDIS, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE GENIE CIVIL, B.J.R, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, JUMP XL LE MANS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, ATELIER DES COMPAGNONS, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, TERELIAN, ENTREPRISE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/04/2021, 21-0641
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE RIVIERE-PILOTE, CLUB MED, ASSOCIATION ALLEZ NANTES CANARIS, GAEC LES CHAMPS BLONDS, LA GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION, COMMUNE D'ANSE BERTRAND, BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FR COMMANDITE SAS, CTRE LOGISTIQUE D'ESSIGNY PAR ABREV CLOE, CENTRAL TAXIS DE DEAUVILLE-TROUVILLE, COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE EUCLIDE INDUSTRIE - LAM, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE, EARL DE LA FONTAINE FELY, DEPARTEMENT DES YVELINES, SERIS SECURITY, GROUPE SGP, ENEDIS, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE GENIE CIVIL, B.J.R, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, JUMP XL LE MANS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, ATELIER DES COMPAGNONS, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, TERELIAN, ENTREPRISE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/11/2020, 20-1288
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOMAT
• ARCEP, 10/11/2020, 20-1288
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOMAT
• ARCEP, 28/10/2020, 20-1222
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FONCIA GOBELINS, COMMUNE DE LA CROIX BLANCHE, COMMUNE DE PRESSAGNY L'ORGUEILLEUX, AMBULANCES ARDRESIENNES TAXI-A. BEYAERT, SCATT SOCIETE COOPERATIVE DES TAXIS DU TOULOIS, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTS-DE-FRANCE, MERSEN FRANCE SB SAS, COMMUNE DE CAMIERS, INTERXION FRANCE, ARPENT CONSEILS, SERIS SECURITY, SARL L'ANNEAU, SAS INSTITUTE, VOIE 37, ESI GRAND SUD SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE GRAND SUD, TERELIAN, POTENCIEL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/10/2020, 20-1222
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FONCIA GOBELINS, COMMUNE DE LA CROIX BLANCHE, COMMUNE DE PRESSAGNY L'ORGUEILLEUX, AMBULANCES ARDRESIENNES TAXI-A. BEYAERT, SCATT SOCIETE COOPERATIVE DES TAXIS DU TOULOIS, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTS-DE-FRANCE, MERSEN FRANCE SB SAS, COMMUNE DE CAMIERS, INTERXION FRANCE, ARPENT CONSEILS, SERIS SECURITY, SARL L'ANNEAU, SAS INSTITUTE, VOIE 37, ESI GRAND SUD SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE GRAND SUD, TERELIAN, POTENCIEL
• ARCEP, 21/10/2020, 20-1199
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, SUCRERIES DISTILLERIES, EARL DU BURGHOF, CENTRE EDUCATION SECURITE ROUTIERE, SEINEM SOC ETUD INVENT ELECTR MECANIQ, GROUPE MEAC S.A.S., SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, URBANIA VAL D OUEST, MOY PARK BEEF ORLEANS, FRANCE LITIERE, ACB, SEBL SOCIETE D'ENVIRONNEMENT DU BASSIN DE LACQ, SERIS SECURITY, UNIQLO EUROPE LTD, ORANGE, SOCORAIL, PANTHERA SECURITE, PAN POT, SYSOCO, LYCEE GEN TECHNO LA MARTINIERE DUCHERE, EAUX MINERALES GAZEUSES DE SAINTE MARGUERITE, LS PORT AUX CERISES LOISIRS SPORTIFS PORT AUX CERISES, SYDED, PARIS HABITAT-OPH, UNIQLO FRANCE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, SYND MIXT PROD D'EAU POTA & TRAIT DECHETS DU GERS-TRIGONE, SAUTEL DISTRIBUTION, GRAND ANGOULEME, ENTREPRISE DEGAINE, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, COMMUNE DE DORDIVES, ICTS FRANCE, PWS MOBILITY, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/10/2020, 20-1199
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, SUCRERIES DISTILLERIES, EARL DU BURGHOF, CENTRE EDUCATION SECURITE ROUTIERE, SEINEM SOC ETUD INVENT ELECTR MECANIQ, GROUPE MEAC S.A.S., SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, URBANIA VAL D OUEST, MOY PARK BEEF ORLEANS, FRANCE LITIERE, ACB, SEBL SOCIETE D'ENVIRONNEMENT DU BASSIN DE LACQ, SERIS SECURITY, UNIQLO EUROPE LTD, ORANGE, SOCORAIL, PANTHERA SECURITE, PAN POT, SYSOCO, LYCEE GEN TECHNO LA MARTINIERE DUCHERE, EAUX MINERALES GAZEUSES DE SAINTE MARGUERITE, LS PORT AUX CERISES LOISIRS SPORTIFS PORT AUX CERISES, SYDED, PARIS HABITAT-OPH, UNIQLO FRANCE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, SYND MIXT PROD D'EAU POTA & TRAIT DECHETS DU GERS-TRIGONE, SAUTEL DISTRIBUTION, GRAND ANGOULEME, ENTREPRISE DEGAINE, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, COMMUNE DE DORDIVES, ICTS FRANCE, PWS MOBILITY, PARIS OUEST CONSTRUCTION
• Cour administrative d'appel de Lyon, 02/04/2020, 18LY01995
  Début du contentieux : 03/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL
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• ARCEP, 21/01/2020, 20-0074
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE D'ANNECY, FONCIERE LELIEVRE, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR, SI EAUX DE LA VEAUNE, AEROPORT BALE MULHOUSE, INSTITUT ARNAUD TZANCK, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, ASS ABC ALLO TAXI BREST, CENTRE PENITENTIAIRE, AMBULANCE PIAZZON, COMMUNE DES MATHES, BGP BALGUERIE GESTION PARTICIPATION, GE ENERGY POWER CONVERSION, THALES AVS FRANCE, STPEE SOC TRAVAUX PUBLICS ENTR ELEC SCOP, SYND COPRO DE VALMANTE, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, ST GOBAIN TECHNOLOGY SCE FRANCE, AUGAY FRERES, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, COMMUNE DE FAUMONT, AA TAXIS DE MEAUX, COMMUNE DE VALROS, SIAAP, AMICALE DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, AMBULANCES DE FRANCE TER, COMMUNE DE CALVI, BANQUE DE FRANCE, COMMUNE D'USSEL, GAEC DE LA PELLETERIE, COUSIN LEVAGE, CGGVERITAS SERVICES SA, MEDDE, DIRECTION DEPART DES TERRITOIRES DE LA LOZERE, SARL COURTOIS PERE ET FILS, COMMUNE DE PRUNIERS EN SOLOGNE, ASSOCIATION DE PROTECTION, COMMUNE D'ECHIROLLES, SES SYNDICAT DES EAUX DE LA SEMENE, COMMUNE DE ROUEN, SCM U 972 SUD, MFP MICHELIN, SSO LES SILOS DU SUD OUEST, RADIO-EST, DHUIME, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, COMITE REGIONAL D'EQUITATION, COMMUNE DE VALBONNE, COMMUNE DE NANCY, SARL MARIAZ FRERES, COMMUNE DE BAZINCOURT SUR EPTE, HUBBARD, WOJCIK ENTREPRISE GENERALE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, COLLEGE LOU GARLABAN, COMMUNE STES MARIES DE LA MER, CENTRE BOIS MASSIF, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, COMMUNE D'ILLANGE, GFM GARAGE FOURRIERE MARSEILLE, COMMUNE D'ARTANNES SUR INDRE, DURANCE NETTOYAGE, GRANDS MOULINS DE PARIS, SARL DIAS, COMMUNE DE MIONS, AUVRAY REMY, SADE CGTH, CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE, COMMUNE DE THIZY LES BOURGS, AUCHAN FRANCE, CLUB MEDITERRANEE, OFFICE DE TOURISME, COMMUNE DE JURANCON, BPM BONNIN PATRICE MANUTENTION, SARL CDL CROISIERES, UNIVERSITE DE LORRAINE, SARL AUTO ECOLE SANCHEZ, ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD, COMMUNE DE SAINT MAURICE L'EXIL, SARL DALLARD, APR ACIER PROVENCE RECYCLAGE, CENTRE ANTOINE LACASSAGNE, GOLF DU BEAUJOLAIS, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, LA MOULURE VOSGIENNE, COMMUNE DE CORBEIL, INST NAT RECHERCHE EN SCIENCES, COMMUNE DE CHAMALIERES, ATGT GEOMETRE-EXPERT, ASS SYNDI PROPR LOTIS BAIE GAOU BENAT, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA REUNION, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SPIE SUD EST, SI ASSAINISSEM AGGLO PARISIENNE, LIGUE PROTECTION DES OISEAUX, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, FRANCHI S.A, PHSA PHS ASSISTANCE, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, ASS SYND PROP LOTIS BAIE G BENAT, COOPERATIVE DE RESEAUX ELECTRIQUES, STAC SERVICE TERMINAL ATLANTIQUE CONTAINER, AROM S, LPA DU CALAISIS LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, SAFETY PRODUCTION SAS, LYCEE PROFESSIONNEL LES, ASS EDUCATION SPORTIVE & ETUDE AGRICOLE, MMP PACKETIS SAS, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, COMMUNE DE JOIGNY, DARTESS, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, ENTREPRISE MICHEL, INSTITUT NAT SCIENCE APPLIQ LYON, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, DOMITIA SECURITE, COMMUNE DE MAISONS LAFITTE, DIR INTERREG SCE PENITENTIAIRES, AVENIR MOTO, OFFICE DE TOURISME LAVE, VECCIA SECURITE IDF, COMITE D'ENTREPRISE DU CIC PARIS, SCEA THIERRY DE PIERREPONT, AISFR ASWO INTERNATIONAL SERVICES FRANCE, SYND INTERCOM DES EAUX, GOLF INT DE SOUFFLENHEIM, AXENCO, GEODIS D&E CHAMPAGNE-ARDENNE, ENGIE, GEPOR, Q-PARK FRANCE, AMC WORMS TOULON, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, COMMUNE DE CHAMOUSSET, KIETTA, ASS VISUEL LANGUE DES SIGNES, RADIO-SERVICE PLUS, ASSISTANCE A LA GESTION DES SECOURS, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GORON-GSL, INDIGO STATIONNEMENT SB, INDIGO INFRA, SPIE EXPLOITATION SERVICES, INTRA SECURITE, TERELIAN, BOSKALIS NEDERLAND, SAMSIC SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/01/2020, 20-0074
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE D'ANNECY, RAMBOURG LOIC, FONCIERE LELIEVRE, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR, SI EAUX DE LA VEAUNE, AEROPORT BALE MULHOUSE, INSTITUT ARNAUD TZANCK, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, ASS ABC ALLO TAXI BREST, CENTRE PENITENTIAIRE, AMBULANCE PIAZZON, COMMUNE DES MATHES, BGP BALGUERIE GESTION PARTICIPATION, GE ENERGY POWER CONVERSION, THALES AVS FRANCE, STPEE SOC TRAVAUX PUBLICS ENTR ELEC SCOP, SYND COPRO DE VALMANTE, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, ST GOBAIN TECHNOLOGY SCE FRANCE, AUGAY FRERES, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, COMMUNE DE FAUMONT, AA TAXIS DE MEAUX, COMMUNE DE VALROS, SIAAP, AMICALE DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, AMBULANCES DE FRANCE TER, COMMUNE DE CALVI, BANQUE DE FRANCE, COMMUNE D'USSEL, GAEC DE LA PELLETERIE, COUSIN LEVAGE, CGGVERITAS SERVICES SA, MEDDE, DIRECTION DEPART DES TERRITOIRES DE LA LOZERE, SARL COURTOIS PERE ET FILS, COMMUNE DE PRUNIERS EN SOLOGNE, ASSOCIATION DE PROTECTION, COMMUNE D'ECHIROLLES, SES SYNDICAT DES EAUX DE LA SEMENE, COMMUNE DE ROUEN, SCM U 972 SUD, MFP MICHELIN, LES SILOS DU SUD, RADIO-EST, DHUIME, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, COMITE REGIONAL D'EQUITATION, COMMUNE DE VALBONNE, COMMUNE DE NANCY, SARL MARIAZ FRERES, COMMUNE DE BAZINCOURT SUR EPTE, HUBBARD, WOJCIK ENTREPRISE GENERALE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, COLLEGE LOU GARLABAN, COMMUNE STES MARIES DE LA MER, CENTRE BOIS MASSIF, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, COMMUNE D'ILLANGE, GFM GARAGE FOURRIERE MARSEILLE, COMMUNE D'ARTANNES SUR INDRE, DURANCE NETTOYAGE, GRANDS MOULINS DE PARIS, SARL DIAS, COMMUNE DE MIONS, AUVRAY REMY, SADE CGTH, CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE, COMMUNE DE THIZY LES BOURGS, AUCHAN FRANCE, CLUB MEDITERRANEE, OFFICE DE TOURISME, COMMUNE DE JURANCON, BPM BONNIN PATRICE MANUTENTION, SARL CDL CROISIERES, UNIVERSITE DE LORRAINE, SARL AUTO ECOLE SANCHEZ, ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD, COMMUNE DE SAINT MAURICE L'EXIL, SARL DALLARD, APR ACIER PROVENCE RECYCLAGE, CENTRE ANTOINE LACASSAGNE, GOLF DU BEAUJOLAIS, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, LA MOULURE VOSGIENNE, COMMUNE DE CORBEIL, INST NAT RECHERCHE EN SCIENCES, COMMUNE DE CHAMALIERES, ATGT GEOMETRE-EXPERT, ASS SYNDI PROPR LOTIS BAIE GAOU BENAT, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA REUNION, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SPIE SUD EST, SI ASSAINISSEM AGGLO PARISIENNE, LIGUE PROTECTION DES OISEAUX, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, FRANCHI S.A, JACQUIOT GEORGES ET MICHEL, PHSA PHS ASSISTANCE, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, ASS SYND PROP LOTIS BAIE G BENAT, COOPERATIVE DE RESEAUX ELECTRIQUES, STAC SERVICE TERMINAL ATLANTIQUE CONTAINER, AROM S, LPA DU CALAISIS LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, SAFETY PRODUCTION SAS, LYCEE PROFESSIONNEL LES, ASS EDUCATION SPORTIVE & ETUDE AGRICOLE, MMP PACKETIS SAS, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, MEIL JEAN JACQUES, COMMUNE DE JOIGNY, DARTESS, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, ENTREPRISE MICHEL, INSTITUT NAT SCIENCE APPLIQ LYON, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, DOMITIA SECURITE, AMC WORMS TOULON, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, COMMUNE DE CHAMOUSSET, KIETTA, ASS VISUEL LANGUE DES SIGNES, RADIO-SERVICE PLUS, ASSISTANCE A LA GESTION DES SECOURS, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, SUEZ EAU FRANCE, GORON-GSL, INDIGO STATIONNEMENT SB, INDIGO INFRA, INTRA SECURITE, TERELIAN, BOSKALIS NEDERLAND, SAMSIC SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/11/2019, 19-1686
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MARAKANDA, TERELIAN, NIETO TP, ASS ST FRANCOIS D'ASSISE LYCEE PRO PRIVE, WIECZOREK SAMUEL, TELMMA, CHANEL SAS, ALTEN, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, CREATIS, TAGLANG LAURENT, SOCCOIM, S2A GIE SOUFFLERIES AEROACOUSTIQUES AUTOMOBI
• ARCEP, 08/11/2019, 19-1686
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARAKANDA, TERELIAN, NIETO TP, ASS ST FRANCOIS D'ASSISE LYCEE PRO PRIVE, WIECZOREK SAMUEL, TELMMA, CHANEL SAS, ALTEN, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, CREATIS, TAGLANG LAURENT, SOCCOIM, S2A GIE SOUFFLERIES AEROACOUSTIQUES AUTOMOBI
• ARCEP, 15/10/2019, 19-1555
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL GPS GROUPE PROTECTION ET SURVEILLANCE, COMMUNE DE VESCOVATO, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, SNEF, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, COMMUNE DE VESOUL, POLYCOR FRANCE, NAVARRA TERRASSEMENTS SPECIAUX, ARA ASSISTANCES REGIONALES AERIENNES, DALKIA FRANCE, SAGA VEGETAL, CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS, WEILER, ECOMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/10/2019, 19-1555
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL GPS GROUPE PROTECTION ET SURVEILLANCE, COMMUNE DE VESCOVATO, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE VESOUL, POLYCOR FRANCE, NAVARRA TERRASSEMENTS SPECIAUX, DALKIA FRANCE, SAGA VEGETAL, CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/06/2019, 19-0842
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MENAYAME TAXI, SECURITE PROTECTION, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, MONTREUIL-ALTAIS, DEMATTHIEU BARD CONSTRUCTION, ENYOS SECURITE, CLUB ALPIN FRANCAIS, LALANNE ET FILS, AGPI, LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE, EFECTIS FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, UGC CINE CITE, BOREALIS CHIMIE, MAIRIE D'ARACHES LA FRASSE, G.S.E. GARDIENNAGE SECURITE EVENEMENT, EUROPE SERVICES PROPRETE, GCC, CINEVILLE, COMMUNE DE VAYRES
• ARCEP, 04/06/2019, 19-0842
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MENAYAME TAXI, SECURITE PROTECTION, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, MONTREUIL-ALTAIS, DEMATTHIEU BARD CONSTRUCTION, ENYOS SECURITE, CLUB ALPIN FRANCAIS, LALANNE ET FILS, AGPI, LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE, EFECTIS FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, UGC CINE CITE, BOREALIS CHIMIE, MAIRIE D'ARACHES LA FRASSE, G.S.E. GARDIENNAGE SECURITE EVENEMENT, EUROPE SERVICES PROPRETE, GCC, CINEVILLE, COMMUNE DE VAYRES
• Cour d'appel de Lyon, 07/05/2019, 17/02666
  Début du contentieux : 14/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, AUBONNET CARRIERES, Société L'AUXILIAIRE, SOCOTEC-INDUSTRIE, SA SMA, EGIS BATIMENTS MANAGEMENT, Compagnie d'assurances ACTE IARD, SAS BOURDIN, SIAUX, SAS EGIS BATIMENTS, AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurances ALLIANZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/04/2019, 19-0529
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNION HOTELIERE DU CAP, EURACHAN, BETONS MODERNES, GORON SA, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, NOUVETRA, EDF ANFRA, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, ADIS ASS DIFFUSION SERVICES, UMICORE SPECIALTY POWDERS FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, CASINO DE LA SEYNE SUR MER, LABORATOIRES M&L
• ARCEP, 02/04/2019, 19-0529
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNION HOTELIERE DU CAP, EURACHAN, BETONS MODERNES, GORON SA, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, NOUVETRA, EDF ANFRA, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, ADIS ASS DIFFUSION SERVICES, UMICORE SPECIALTY POWDERS FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, CASINO DE LA SEYNE SUR MER, LABORATOIRES M&L
• ARCEP, 05/03/2019, 19-0338
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAMSIC SECURITE, CHATEAUFORM, UGC CINE CITE, VM91490, SYNDICAT COPROPRIETE AIME 2000, ECOMAT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, CESAL ASSOCIATION LOI 1901, BARBAT RECYCLAGE, VINCI CONSTRUCTION EQUIPEMENT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, MAIRIE SAINT JEAN D'ILLAC, XPO LOGISTICS, CENTRE HOSPITALIER GERONTOLOGIQUE DE PALAIS ROYAL, NGE BATIMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/03/2019, 19-0338
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAMSIC SECURITE, CHATEAUFORM, UGC CINE CITE, VM91490, SYNDICAT COPROPRIETE AIME 2000, ECOMAT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, CESAL ASSOCIATION LOI 1901, BARBAT RECYCLAGE, VINCI CONSTRUCTION EQUIPEMENT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, MAIRIE SAINT JEAN D'ILLAC, XPO LOGISTICS, CENTRE HOSPITALIER GERONTOLOGIQUE DE PALAIS ROYAL, NGE BATIMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/02/2019, 19-0269
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, APMAN AMICALE DES PERSONNELS DE LA MAISON D'ARRET DE NICE, CSE SECURISATION, SAS NATUREO, H&M HENNES ET MAURITZ, COMMUNE D'AVRANCHES, ASSOCIATION LA BOUSSOLE, FAIVELEY TRANSPORT, SICRA, MAIRIE DE WISSOUS, SAGPC SA SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES SA, MUHLHAUSER SAS, CONSISTOIRE ISRAELITE, AIX MARSEILLE UNIVERSITE, SYNDICAT DEP DE VALORISATION DES DECHETS MENAGERS, APR, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BME BORDELAISE DE MATERIAUX ENROBES, SEGES, LYCEE PROFESSIONNEL ROSA PARKS, SARL SOCIETE DES CARRIERES, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE
• ARCEP, 19/02/2019, 19-0269
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, APMAN AMICALE DES PERSONNELS DE LA MAISON D'ARRET DE NICE, CSE SECURISATION, SAS NATUREO, H&M HENNES ET MAURITZ, COMMUNE D'AVRANCHES, ASSOCIATION LA BOUSSOLE, FAIVELEY TRANSPORT, SICRA, MAIRIE DE WISSOUS, SAGPC SA SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES SA, MUHLHAUSER SAS, CONSISTOIRE ISRAELITE, AIX MARSEILLE UNIVERSITE, SYNDICAT DEP DE VALORISATION DES DECHETS MENAGERS, APR, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BME BORDELAISE DE MATERIAUX ENROBES, SEGES, LYCEE PROFESSIONNEL ROSA PARKS, SARL SOCIETE DES CARRIERES, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE
• ARCEP, 12/02/2019, 19-0238
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EAU 47 SYNDICAT DES EAUX REGION DU NORD DE MARMANDE, COMMUNE DE ROUEN, COMMUNE D'ANTONY, DISP CENTRE EST DIJON, ARCELORMITTAL GANDRANGE, SYND EAUX ASSAINISEMENT ALSACE, SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DOCKS DE L'OISE, PARIS OUEST CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/02/2019, 19-0238
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EAU 47 SYNDICAT DES EAUX REGION DU NORD DE MARMANDE, COMMUNE DE ROUEN, COMMUNE D'ANTONY, DISP CENTRE EST DIJON, ARCELORMITTAL GANDRANGE, SYND EAUX ASSAINISEMENT ALSACE, SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DOCKS DE L'OISE, PARIS OUEST CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/12/2018, 18-1728
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND MIXTE ST QUAY PORTRIEUX-PORT DARMOR, UNIVERSITE DE STRASBOURG, EUROPACORP LA JOLIETTE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, C-TEC CONSTELLIUM TECHN CENTER, GCC, SYNDICAT ESF SUPER BESSE, SYND ESF SERRE CHEVALIER CHANTEMERLE, POLICE MUNICIPALE D'HALLUIN, SOCORAIL, SERIS SECURITY, SEAGI SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE GRENOBLE, AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ANTILLES PROTECTION, FIVES MAINTENANCE, CEMEX BETON RHONE ALPES, SPHERE PAPIER, COSMOPOLITE PROTECT UNITED, CED CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, ENTREPRISE BOURDARIOS, DOCKS DE L'OISE, BALNFOR PISCINE DU LAC, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION SECOURS 60, VILLE DE BOUILLARGUES, HUMANIS, ECOMAT, AROMES DE CHACE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CLUB DES SPORTS D'ALBIEZ MONTRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, RESTO THAI, SA PUDING, VALORYELE, MESEA, G4S SECURITE SOLUTIONS FRANCE, BUTACHIMIE, SOCAMAINE, AEROPORTS DE PARIS, ESPACE GRANDE ARCHE EGA, VIPARIS, PALAIS DES CONGRES D'ISSY PCI, HOTEL SALOMON DE ROTHSCHILD, COMMUNE DE GISORS, BREZILLON, INRIA, AEROPORT DE LYON, ACNE FRANCE, RHODIA OPERATIONS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, LYCEE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, TERELIAN, SKI 3000 FRANCE, LEMONNIER, EIFFAGE GENIE CIVIL, TRANSIFER, BOUYGUES BATIMENT IDF, SERVICE MATERIEL, GAGNE 45, XPO DISTRIBUTION FRANCE, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, COMMUNE DE DZAOUDZI LABATTOIR, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, SAS SEB, SNMC SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS CANYON, CCI DEPARTEMENTALE VERSAILLES-YVELINES, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUJEU-BELLEVILLE, CCI PARIS ILE DE FRANCE, AP HP, EESC ESP EUROPE CAMPUS MONTPARNA, STRASBOURG HANDLING, ESCP EUROPE, IRAM INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE, ESIEE PARIS, FERRANDI PARIS, GA ENTREPRISE, BMRA, RAZEL BEC, ECOLE DE SKI FRANCAIS, VFLI, BTP DISTRIBUTION, BOUYGUES CONSTRUCTION IDF
• ARCEP, 27/12/2018, 18-1728
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND MIXTE ST QUAY PORTRIEUX-PORT DARMOR, UNIVERSITE DE STRASBOURG, EUROPACORP HOME ENTERTAINMENT, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, C-TEC CONSTELLIUM TECHN CENTER, GCC 92, SYNDICAT ESF SUPER BESSE, SYND ESF SERRE CHEVALIER CHANTEMERLE, POLICE MUNICIPALE D'HALLUIN, SOCORAIL, SERIS SECURITY, SEAGI SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE GRENOBLE, AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ANTILLES PROTECTION, FIVES MAINTENANCE, CEMEX BETON RHONE ALPES, SPHERE PAPIER, COSMOPOLITE PROTECT UNITED, CED CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, ENTREPRISE BOURDARIOS, DOCKS DE L'OISE, BALNFOR PISCINE DU LAC, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION SECOURS 60, VILLE DE BOUILLARGUES, HUMANIS, ECOMAT, AROMES DE CHACE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CLUB DES SPORTS D'ALBIEZ MONTRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, RESTO THAI, SA PUDING, VALORYELE, MESEA, G4S SECURITE SOLUTIONS FRANCE, BUTACHIMIE, SOCAMAINE, AEROPORTS DE PARIS, ESPACE GRANDE ARCHE EGA, VIPARIS, PALAIS DES CONGRES D'ISSY PCI, HOTEL SALOMON DE ROTHSCHILD, COMMUNE DE GISORS, BREZILLON, INRIA, AEROPORT DE LYON, ACNE FRANCE, RHODIA OPERATIONS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, LYCEE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, TERELIAN, SKI 3000 FRANCE, LEMONNIER, EIFFAGE GENIE CIVIL, TRANSIFER, BOUYGUES BATIMENT IDF, SERVICE MATERIEL, SMTRT SOC MARS TRANSPORTS ROUTIERS TRANSIT, XPO DISTRIBUTION FRANCE, SINIAT, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, COMMUNE DE DZAOUDZI LABATTOIR, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, SAS SEB, SNMC SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS CANYON, CCI DEPARTEMENTALE VERSAILLES-YVELINES, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUJEU-BELLEVILLE, CCI PARIS ILE DE FRANCE, AP HP, EESC ESP EUROPE CAMPUS MONTPARNA, STRASBOURG HANDLING, ESCPE EUROPE, IRAM INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE, ESIEE PARIS, FERRANDI PARIS, GA ENTREPRISE, BMRA, RAZEL BEC, ECOLE DE SKI FRANCAIS, VFM VFLI SERVICES, BTP DISTRIBUTION, COMPASS GROUP FRANCE
• ARCEP, 13/11/2018, 18-1425
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SECCMM SOCIETE D'EXPLOITATION DU CENTRE DES CONGRES DE METZ METROPOLE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, ORANO NUCLEAR PACKAGES AND SERVICES, COMMUNE DE LA CLUSAZ, ENTREPRISE FANADO BOCQUET, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BATEG, GREENGT TECHNOLOGIES SAS, COMMUNE DE SAINT JEANNET, PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX, EFFIA STATIONNEMENT, Q PARK FRANCE, V.C.L.B. VIIA CONNECT LE BOULOU, VGS SECURITE, GDM GRAVES DE MER, MEDIAPRO FRANCE, CONFEDERATION ISLAMIQUE DU MILLI GORUS COMMUNE D'ANNEMASSE (CIMG-ANNEMASSE), SAINT GOBAIN ISOVER, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DE CENTRES CULTUREL EDUC ATIF ET DE LOISIRS (SEMECCEL), VINCI CONSTRUCTION MARITIME
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/11/2018, 18-1425
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SECCMM SOCIETE D'EXPLOITATION DU CENTRE DES CONGRES DE METZ METROPOLE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, ORANO NUCLEAR PACKAGES AND SERVICES, COMMUNE DE LA CLUSAZ, ENTREPRISE FANADO BOCQUET, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BATEG, GREENGT TECHNOLOGIES SAS, COMMUNE DE SAINT JEANNET, PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX, EFFIA STATIONNEMENT, Q PARK FRANCE, V.C.L.B. VIIA CONNECT LE BOULOU, VGS SECURITE, GDM GRAVES DE MER, MEDIAPRO FRANCE, CONFEDERATION ISLAMIQUE DU MILLI GORUS COMMUNE D'ANNEMASSE (CIMG-ANNEMASSE), SAINT GOBAIN ISOVER, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DE CENTRES CULTUREL EDUC ATIF ET DE LOISIRS (SEMECCEL), VINCI CONSTRUCTION MARITIME
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/10/2018, 18-1302
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, 2XL FRANCE, STORENGY STOCKAGE SOUTERRAIN, DEPARTEMENT DES ARDENNES, GCA LOGISTICS FOS, DELTA EXPLOITATION, SOCIETE NOUVELLE DU THEATRE MARIGNY, INERIS, SECOURS CATHOLIQUE, AXXIS FORMATION, CBR TERRIL ST PIERRE, LGT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DOMINIQUE VILLARS, SOCIETE DERICHBOURG PURFER, LYCEE POLYVALENT BAUDELLE, EIFFAGE GENIE CIVIL, INDIGO PARK
• ARCEP, 16/10/2018, 18-1302
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, 2XL FRANCE, STORENGY STOCKAGE SOUTERRAIN, DEPARTEMENT DES ARDENNES, GCA LOGISTICS FOS, DELTA EXPLOITATION, STE NOUVELLE DU THEATRE MARIGNY, INERIS, SECOURS CATHOLIQUE, AXXIS FORMATION, CBR TERRIL ST PIERRE, LGT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DOMINIQUE VILLARS, SOCIETE DERICHBOURG PURFER, LYCEE POLYVALENT BAUDELLE, EIFFAGE GENIE CIVIL, INDIGO PARK