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• Cour d'appel de Paris, 28/05/2026, 25/00212
  Début du contentieux : 30/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LC ASSET 1 S LINK FINANCIAL NANTIL A, TRESORERIEMUNICIPALE, Service Surendettement
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 24/00027
  Début du contentieux : 24/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIP, CONTENTIEUX
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Laval, 22/01/2026, 25/00408
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE HÔPITAUX ET AMENDES DE, SGC DE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA, CRCAM DE L'ET DU MAINE, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, PRO BTP, MAYENNE HABITAT
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Laval, 22/01/2026, 25/00405
  Position : Défendeur
  Autres parties : JUSTITIA, TRESORERIE HÔPITAUX ET AMENDES DE LA
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Laval, 08/01/2026, 25/00346
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIP DE, EDF SERVICE CLIENTS, CAF DE LA, FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA, MEDUANE HABITAT
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 11/12/2025, 24/00144
  Début du contentieux : 14/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, M.C.S. & ASSOCIES, EDF SERVICE CLIENT
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Tulle, 04/12/2025, 25/00041
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, SIP
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Paris, 13/11/2025, 23/00286
  Début du contentieux : 22/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, FLOA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2025, 25/02068
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/10/2025, 21/00705
  Début du contentieux : 17/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, CREDIT LOGEMENT, Société BNP PARIBAS
  Dispositif : Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour extinction du passif
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• Cour d'appel d'Angers, 22/05/2025, 24/01836
  Début du contentieux : 03/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SERVICE CLIENTS, MAYENNE HABITAT, CONSEIL DEPARTEMENTAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 13/02/2025, 22/00271
  Début du contentieux : 19/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/01/2025, 24/00686
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, ADVANZIA BANK S.A., ENGIE, A2M APIVIA MACIF MUTUELLE, COFIDIS, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 23/01/2025, 22/00276
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPHLM de, NEOLIANE SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 02/04/2024, 22/03471
  Début du contentieux : 24/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : POINT P, EOS FRANCE, SIP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Pau, 29/03/2024, 2101576
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, ENGIE, OCTOPUS ENERGY FRANCE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel d'Amiens, 14/03/2024, 23/01827
  Début du contentieux : 14/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE HOSPITALIERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce la nullité de l'assignation
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• Cour d'appel de Rennes, 12/03/2024, 23/01706
  Début du contentieux : 13/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Rennes, 26/01/2024, 22/04487
  Début du contentieux : 07/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOULANGER LOCATION SURENDETTEMENT, CAF D'ILLE ET VILAINE, CONCILIAN BOULANGER LOCATION, CANAL PLUS - CANAL SAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 25/01/2024, 22/00273
  Début du contentieux : 17/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service Surendettement, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SIP, CORA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 18/01/2024, 22/00132
  Début du contentieux : 04/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, SIP, EURO ASSURANCE, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Angers, 21/12/2023, 23/00438
  Début du contentieux : 26/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP DE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CA CONSUMER FINANCE, DELFITNESS, NICODIS, FINANCO, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ, FRANFINANCE, D.S.E.F.I, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel d'Angers, 12/12/2023, 23/00479
  Début du contentieux : 26/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP DE, TRESORERIE AGGLOMERATION MANCELLE AMENDE ET CHS, SGC DE, TRESORERIE DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 23/06/2023, 23/00534
  Début du contentieux : 13/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : FREE, SIP, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CANAL PLUS CANAL SAT, INTRUM JUSTITIA, EDF SERVICE CLIENT CHEZ, ENGIE CHEZ, CHEZ, GIECHEZ, SFR FIXE ET ADSL CHEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Caen, 01/06/2023, 22/03086
  Début du contentieux : 10/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour administrative d'appel de Paris, 15/05/2023, 21PA02856
  Début du contentieux : 30/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Caen, 02/03/2023, 22/01230
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 23/02/2023, 22/00076
  Début du contentieux : 03/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT - OPH, MIEL S.A.S, GERI.FR, CA CONSUMER FINANCE, SIP, INTRUM JUSTITIA, LACF, FREE MOBILE, ENGIE, MENAFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 13/01/2023, 21/05289
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LYCEE, POLE EMPLOI BRETAGNE, TRESORERIE, SIP, CAF D'ILLE ET VILAINE, SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE, CRCAM D'I ET V CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, M.C.S. & ASSOCIES, LE TROT, HIPPOMAT, INTRUM JUSTITIA, EDF SERVICE CLIENT INTRUM JUSTITIA, COLLEGE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Angers, 10/01/2023, 22/00282
  Début du contentieux : 12/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE, FILACTION, DIFFUSION AUTO, S.C.P. DESBOIS-BOULIOU, S.A.CHEZX, ENGIE, SociétéCHEZ, CAF CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE, Service Surendettement, Service Contentieux, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Montpellier, 05/01/2023, 22/02759
  Début du contentieux : 31/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, SOGEDI- service surendettement, SIP, SGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 05/01/2023, 22/02616
  Début du contentieux : 23/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, SIPTET, SIP, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 15/12/2022, 21/000234
  Début du contentieux : 13/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, TRESORERIEMUNICIPALE, FREE, TRESORERIEAGGLOMERATION, SIP, POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE, MUTUA GESTION, DIRECT ENERGIE CLIM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 13/06/2022, 21/02169
  Début du contentieux : 03/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GMF ASSURANCES, HOIST FINANCE AB (PUBL), AVANZIA BANK, ORANGE CONTENTIEUX, UDAF DE LA MEUSE, S.C.I. DE LA VIELLE PRISON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 11/05/2022, 20-20.622
  Début du contentieux : 17/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Electricité de France (EDF), Association française indépendante de l'électricité et du gaz (AFIEG), EDF ELECTRICITE DE FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 07/04/2022, 21/05110
  Début du contentieux : 30/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sa Maisons et Cités, MAXANCE ASSURANCES, Société la Banque Postale Financement Franfinance, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Sogedi, Société Veolia, INTRUM JUSTITIA, Société Bouygues Telecom, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 07/04/2022, 21/04023
  Début du contentieux : 09/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cabinet Jacques Olivié & Associés, TISSEO COLLECTIVITES SMTCAT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, CRECHE LES P TITS LOUPS, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS, CSSE CIT MUNICIPAL DE TOULOUSE, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 31/03/2022, 21/02386
  Début du contentieux : 12/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sa Axa, Clinique Vétérinaire du Pays de Matisse, Cambresis Société Apreva, ACTION LOGEMENT SERVICES, STE EXPLO ALIMENTS ROYAL CANIN, SIDEN-SIAN, Société Sncf, ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 31/03/2022, 21/04520
  Début du contentieux : 27/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Epoux, Sa Galian Assurances, LA BANQUE POSTALE, Société Banque Populaire du Nord, Société Bouygues Telecom, Société la Banque Postale Financement Franfinance, EDF, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Partenord Habitat, Société Bnp Paribas, Société Ileo, CNP ASSURANCES SANTE INDIVIDUELLE, CENTRE HOSPITALIER DE BOULOGNE SUR MER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Limoges, 30/03/2022, 21/00938
  Début du contentieux : 20/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société L'OLIVIER ASSURANCES CHEZ IQERAS SERVICES-SURENDETTEMENT, Société DIAC SERVICE SURENDETTEMENT, Société VINCI AUTOROUTES CGASS SERVICE RECOUVREMENT TELEPEAGE, Société GESTION CREDIT EXPERT FRANCE CREANCES, Société CA CONSUMER FINANC A.N.A.P, Société CRCAM CENTRE FRANCE SERVICE SURENDETTEMENT, S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES PRO 78 RECOUVREMENT, Société CASHPER NOVUM BANK DCDV 59438, Société POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE SERVICE CONTENTIEUX, SG SOCIETE GENERALE, S.A. ALLIANZ, S.A.S. MNOTERIE MOREAU ET FILS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 17/03/2022, 21/05922
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, Caf, Compagnie d'assurance Pacifica, Crcam Nord de, Ugp, Surendettement, PEROGROS, Société Carrefour Market, Société Centre Leclerc Bapaume Distribution, M.C.S. & ASSOCIES, DSO CAPITAL, Société Energies E. Leclercq, Société Eni, GROUPAMA CHEGARAY, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société Intermarche, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, INTRUM JUSTITIA, Effico Soreco, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 10/03/2022, 21/05783
  Début du contentieux : 21/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société DIAC SERVICE SURENDETTEMENT, Caisse CREDIT MUTUEL ARKEA, Etablissement CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC, Société GAZ DE BORDEAUX, Organisme SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS, CREDIT MUTUEL ARKEA, RCI BANQUE, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, COMITE D ETABLISSEMENT POLE EMPLOI AQUITAINE, COFIDIS, Société BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 10/03/2022, 21/04576
  Début du contentieux : 08/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MACIF GESTION, Société Cofidis, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CSE UES VEOLIA EAU GEN DES EAUX HAUTS DE FRANCE, Société Pas De Calais Habitat, Société Crcam Nord De
• Cour d'appel de Rouen, 09/03/2022, 22/00009
  Début du contentieux : 14/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, TCAR RESEAU ASTUCE, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME, ACTION LOGEMENT SERVICES, SIP ROUEN VILLE, Personne anonymisée 1, SNG, SOGEFINANCEMENT, Société CANAL PLUS CANAL SAT
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 24/02/2022, 21/01686
  Début du contentieux : 09/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, CRCAM CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR, LA POSTE MOBILE, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, ALPTIS ASSURANCES, CPAM DE LA LOIRE, COLLEGE DU PALAIS, CARREFOUR BANQUE, BPCE FINANCEMENT, CASDEN BANQUE POPULAIRE, HAPPY CASH, OHM ENERGIE, COFIDIS, STREICHENBERGER, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 24/02/2022, 21/03718
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Free, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, Clinique, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, POLYCLINIQUE DU TERNOIS, Mutuelle Maaf, Société Assu 2000, GROUPAMA NORD EST, Ddfip dude, Société Soginorpa Maisons et Cites, Société Eni, Société Sfr Fixe et Adsl, Sa la Banque Postale Service Surendettement, Société Veolia Hauts de, Caf du Pas dede, ENGIE, Société Saur, Association Domartois, CNP ASSURANCES IARD, Société Cabinet de Pathologie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
• Cour d'appel de Dijon, 17/02/2022, 21/00984
  Début du contentieux : 05/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LABORATOIRE D'ANALYSE DE BIOLOGIE MED, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, ENGIE CHEZ IQERA SERVICES, SA ORANGE CONTENTIEUX, OPAC DE SAONE ET LOIRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAONE ET LOIRE, SA SFR, SUEZ EAU FRANCE, MUTUELLE GENERALE OUI SANTE, AGF ALLIANZ, ACTION LOGEMENT SERVICES, S.C.P. CAMBRON-PESIN-DUPONT-LAGRIFOUL, TRESORERIE GENERALE DE SAONE-ET-LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 10/02/2022, 21/03633
  Début du contentieux : 03/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTRUM JUSTITIA, Sa Synergie, NEUILLY CONTENTIEUX, Société Caisse Federale Cit Mut Nord Europe, Société Eos France, Sa Transpole, Trésorerie de S, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 02/02/2022, 21/02648
  Début du contentieux : 14/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : CDISCOUNT, ATP AMBULANCES ET TAXIS PORCHER, ACTION LOGEMENT SERVICES, CULTURE ET FORMATION, ENGIE, Société FREE, SIP BLOIS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, GL DIFFUSION, CRCAM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 19/01/2022, 21/00670
  Début du contentieux : 06/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CABINET L ET W, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, Société CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, SCI CABINET SOS MEDECINS 87, Etablissement SIP LIMOGES, Société CAF DE HAUTE-VIENNE, Société AGF ALLIANZ ATHENA SERVICE CONTENTIEUX, Société LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, APRIL MOTO, Société ASSURONLINE, Société ENGIE CHEZ EFFICO SORECO SERVICE SURENDETTEMENT, EURO ASSURANCE, Société BPCE ASSURANCES, Société ORANGE CONTENTIEUX, COOP ATLANTIQUE, VILLE DE PARIS, Société INTERMARCHE VENTADOUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 13/01/2022, 21/03546
  Début du contentieux : 16/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GFA DOMAINE DE, CAISSE D'EPARGNE LR, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE, CREDIT COOPERATIF, MSA GRAND SUD, ORANGE, COFIDIS, Société GAN ASSURANCES, LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 14/12/2021, 21/00357
  Début du contentieux : 03/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TEMSYS, EPS EURO PROTECTION SURVEILLANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SARTHE, ENGIE, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, HARMONIE MUTUELLE, TRESORERIE AGGLOMERATION MANCELLE ET AMENDES, ACM, SFR MOBILE, ORANGE CONTENTIEUX, TRESORERIE HOSPITALIERE DU MANS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 08/12/2021, 20-10.407
  Début du contentieux : 11/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : NATURALIA FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/12/2021, 21BX01447
  Début du contentieux : 08/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Dordogne, ENGIE, DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, Société EDF
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• Conseil d'État, 15/11/2021, 434742
  Début du contentieux : 09/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION FORCE 5 MANAGEMENT, Société Direct Energie Génération, COMPAGNIE ELECTRIQUE DE BRETAGNE
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• Cour d'appel de Douai, 04/11/2021, 21/01609
  Début du contentieux : 11/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURADIL - S.A. FREE, Société Eau Et Force, S. a. Bnp Paribas, Société Sfr Mobile, BNP PARIBAS CARDIF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nancy, 18/10/2021, 21/00560
  Début du contentieux : 22/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Mathelot automobiles, TRESORERIE BAR LE ... COLLECTIVITES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEUSE, LABORATOIRE ANALYSES MEDICALES ATOUBIO, LA MIE DES FORGES, S.E.L.A.R.L. CENTRE DE PATHOLOGIE EMILE GALLEE, CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE chez NEUILLY CON TENTIEUX, TRESORERIE DE VERDUN, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BAR LE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 18/10/2021, 21/00726
  Début du contentieux : 15/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GCEA BPCE ASSURANCES IARD, CAF DES VOSGES, CIE GLE DE D'EQUIPEMENTS CGL, C & M GESTION, EDF SERVICE CLIENT, ENGIE, SOC FRSE EPURATION DESSALEMENT DES EAUX, GENERATION, GIE RCDI, MSA PROVENCE AZUR, ORANGE CONTENTIEUX, S.C.P. PATHOLOGICA, PROXIDOM SERVICES, SIP AIX-EN-PROVENCE NORD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAUCLUSE, SFR MOBILE, SUEZ EAU FRANCE, TRESORERIE GENERALE DU VAUCLUSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 06/10/2021, 21/01810
  Début du contentieux : 11/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, BRED BANQUE POPULAIRE, EAUX DE CASTRES BURLATS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, BANQUE CIC SUD OUEST, COFIDIS, MICRO CRECHE LES POUPAROUS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SIP CASTRES, MUTUELLE DES MOTARDS, FRANFINANCE LOCATION, POLE EMPLOI OCCITANIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TARN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Dijon, 05/10/2021, 21/00409
  Début du contentieux : 16/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOIST FINANCE ABC SERVICE SURENDETTEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES NIEVRE, SUEZ EAU FRANCE, POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE, HOPITAL PRIVE ST FRANCOIS, MUTUELLE CPAM DE L'ALLIER, APIVIA SANTE, CAF 71 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE ET LOIRE, TRESORERIE GENERALE DE L'ALLIER, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 23/09/2021, 21/00858
  Début du contentieux : 22/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, MMJ MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, SERENIS ASSURANCES CARENCES LOCATIVES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, SOGERES, BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM, CRCAM DU LANGUEDOC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 17/09/2021, 20/18219
  Début du contentieux : 13/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. UNIC BAR
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 15/09/2021, 20/16593
  Début du contentieux : 15/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. LES COPAINS
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 09/09/2021, 21/01048
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, Société Ileo Service Client, Trésorerie de Wasquehal, Caf du Nord, Société Camag Immobilier, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour administrative d'appel de Versailles, 17/06/2021, 20VE01179
  Début du contentieux : 31/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
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• Cour d'appel de Paris, 05/05/2021, 20/15592
  Début du contentieux : 16/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIZEE G.
• Cour d'appel de Paris, 14/04/2021, 20/14276
  Début du contentieux : 16/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : RESIDIS
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 28/01/2021, 20/15665
  Début du contentieux : 01/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.L. TRANSAC, ELYADE SERVICES IMMOBILIERS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, PELRAS SA, CERTEGY SAS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS 3EME ET 4EME ARRONDISSEMENTS DE PARIS, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ONEY BANK, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, CA CONSUMER FINANCE, Société ALLIANZ, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS-TOULOUSE NORD OUEST, TRESORERIE PRINCIPALE VAL DE MARNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, S.A. LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Conseil d'État, 31/12/2020, 416802
  Début du contentieux : 26/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, Eni Gas et Power France
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• Cour d'appel de Paris, 19/11/2020, 20/10012
  Début du contentieux : 01/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, S. A. ELECTRICTE DE FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 28/07/2020, 20/06689
  Début du contentieux : 17/04/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : ELECTRICITE DE FRANCE, ASSOCIATION FRANÇAISE INDÉPENDANTE DE L'ÉLECTRICI TÉ ET DU GAZ, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SA ELECTRICITE DE FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 08/07/2020, 16-19.851
  Début du contentieux : 02/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRDF, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, Eni Gas & Power France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Paris, 02/07/2020, 20/03605
  Début du contentieux : 13/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS E. Spa-Hammam
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 18/06/2020, 19/19965
  Début du contentieux : 04/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DOSAJIL, ENEDIS
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/10/2019, 19/01357
  Début du contentieux : 07/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS LYZA
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 10/10/2019, 18/04408
  Début du contentieux : 11/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : NATURALIA FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bourges, 11/07/2019, 19/00442
  Début du contentieux : 02/04/2019
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirmation totale