PONTOISE CUISINES

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• Liquidation judiciaire Du 05/09/2022 au 17/03/2023
  Insuffisance d'actif Depuis le 17/03/2023
  Jugement d'ouverture 05/09/2022

  Bodacc A n°20220178/2504 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

  05/09/2022

  Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 05/09/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00484 date de cessation des paiements le 05/09/2022 et a désigné liquidateur SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 3 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

  Jugement de clôture 17/03/2023

  Bodacc A n°20230061/2893 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

  17/03/2023

  Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/03/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/03/2023

  17/03/2023

  Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

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