Tribunal de commerce de Créteil,
07/07/2026, 2023R00325
Début du contentieux :
11/10/2023
Position :
Défendeur
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Tribunal de commerce de Créteil,
05/05/2026, 2023R00325
Position :
Défendeur
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Tribunal de commerce de Créteil,
26/08/2025, 2023R00325
Position :
Défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
03/07/2024, 24/53488
Début du contentieux :
07/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
COHABS SERVICES FRANCE SASU, Société ART & TOITURE, KAIRN, BUREAU ALPES CONTROLES, ASTIM EXPERTS, A & M AJ ASSOCIES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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