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Tribunal judiciaire de Bobigny,
04/06/2026, 26/00548
Position :
Défendeur
Autres parties :
DEKRA INDUSTRIAL, IPC INGENIERIE PILOTAGE COORDINATION, LINGELHELD TRAVAUX SPECIAUX, BOUYGUES BATIMENT IDF, CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Paris,
13/02/2025, 24/58745
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALPHA CONTROLE, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Société ANTIN RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, GTM BATIMENT ET GENIE CIVIL LYON, ECOLE, VILLE DE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE(RIV)
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Paris,
04/12/2024, 24/57946
Position :
Défendeur
Autres parties :
RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE, GTM BATIMENT ET GENIE CIVIL LYON, Commune VILLE DE, Société ALPHA CONTROLE, Etablissement ECOLE NOTRE DAME DE LA CROIX, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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