PATRIMMO CROISSANCE IMPACT

Description : PATRIMMO CROISSANCE IMPACT Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 804 046 779 RCS PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 2 4 juin 20 26 Les Associés de la société c ivile de placement i mmobilier à capital variable P ATRIMMO CROISSANCE IMPACT sont invités par la Société de Gestion PRAEMIA REIM FRANCE, à l’Assemblée Générale Mixte, qui aura lieu le : Mercredi 2 4 juin 202 6 à 14 h 3 0 Au siège social sis 36 rue de Naples, 75008 Paris L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2025, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2025 Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-values Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Augmentation du capital social par voie d’augmentation de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 9 € par part en circulation à libérer par prélèvement sur le compte de prime d’émission Modalités de réalisation de l’augmentation de capital et délégation donnée à la société de gestion afin de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital et mettre à jour les statuts et la note d’information Instauration d’une faculté de suspendre et de rétablir la variabilité du capital en fonction des conditions observées de liquidité des parts dont la mise en œuvre est sous la responsabilité de la Société de Gestion, modification corrélative des statuts et de la note d’information, et décision de suspension de la variabilité du capital de la Société par l’assemblée générale Précision des usages du fonds de remboursement en tant qu’outil de gestion de liquidité, et modification corrélative des statuts Modification de la durée du mandat, des modalités de nomination de l’expert externe en évaluation et de la fréquence d’expertise conformément à la nouvelle rédaction de l’article R214-157-1 du Code monétaire et financier, et modifications corrélatives des statuts Remplacement du mot « quorum » par celui de « majorité » au 14 ème alinéa de l’article XXVIII des statuts afin de tenir compte de la suppression des quorums votée lors de la dernière assemblée générale et modification corrélative des statuts ; Modification des modalités de nomination du Secrétaire du Conseil de surveillance Modification du nombre de membres du Conseil de surveillance en deçà duquel l’assemblée générale doit être convoquée en vue de compléter l’effectif du Conseil de surveillance Réduction du montant des frais de transfert applicables en cas de mutation des parts sociales à la suite du décès d’un associé, et modification corrélative des statuts Pouvoirs pour les formalités Projets de résolutions De la compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2025, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ). – L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2025, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 280 192,00  € , soit une réduction de 111 796 608,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. Deuxième résolution ( Quitus à la société de gestion ). – L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Praemia REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2025. Troisième résolution ( Quitus au conseil de surveillance ). – L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2025. Quatrième résolution ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ). – L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième résolution ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2025 ). – L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2025 comme suit : Résultat de l'exercice (perte) - 618 778,17 € Report à nouveau antérieur -1 264 951,37 € Résultat distribuable -1 883 729,54 € Affectation : Distribution de dividendes 0,00 € dont acomptes déjà versés 0,00 € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs * 0,00 € Report à nouveau du solde disponible -1 883 729,54 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation -1 883 729,54 € * quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI Sixième résolution ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus- value ). – L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette distribution est faite aux associés présents au capital au moment de la distribution. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2026. Septième résolution ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ). – L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Huitième résolution ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ). – L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026. Neuvième résolution ( Non allocation de jetons de présence ). – L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2026, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. Dixième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). – L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Onzieme résolution ( Augmentation du capital social par voie d’augmentation de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 9 € par part en circulation à libérer par prélèvement sur le compte de prime d’émission ) L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion et du Conseil de surveillance, décide d'augmenter le montant du capital social par voie d’augmentation de la valeur nominale des parts de 9 € pour la ramener de 1 € à 10 €, à libérer par prélèvement sur le compte de prime d’émission. Compte tenu de la variabilité du capital, l’assemblée générale extraordinaire délègue à la Société de Gestion la détermination du nombre de parts sociales en circulation à la date de l’assemblée et du montant total de l’augmentation de capital en découlant, dans un délai compatible avec le traitement opérationnel des souscriptions et des retraits qui pourraient prendre effet à cette même date. Douzieme résolution ( Modalités de réalisation de l’augmentation de capital et délégation donnée à la société de gestion afin de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital et mettre à jour les statuts et la note d’information ). – L’assemblée générale extraordinaire décide, e n conséquence de la résolution précédente, de modifier le 1 er alinéa de l’article VIII des statuts pour y mettre à jour la valeur nominale unitaire et le nombre de parts émissibles comme suit : « La société de gestion est autorisée statutairement à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social pour le porter à un montant maximal de 250 000 000 d’euros, soit 25 000 000 de parts de 10 € de valeur nominale chacune, sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. Il ne peut, toutefois, être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social effectif tant que n’ont pas été satisfaites, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs, les demandes de retrait enregistrées » L’assemblée générale extraordinaire délègue à la Société de Gestion, lorsqu’elle aura arrêté le montant définitif total de l’augmentation de capital en application de la première résolution, la tâche (i) de constater en conséquence la réalisation définitive de l’augmentation de capital décidée à la première résolution, (ii) de débiter le compte de prime d’émission du montant de l’augmentation, et (iii) de modifier les statuts en y ajoutant un nouvel alinéa au paragraphe 2 de l’article VI dans les termes suivants : «  Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 juin 2026 d’augmenter le capital social d’un montant de [•] euros par voie d’augmentation de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 9 euros pour la porter de 1 euro à 10 euros par prélèvement sur le compte de prime d’émission. Le capital social statutaire maximum est maintenu à deux cent cinquante millions d’euros (250 000 000 €), divisé en vingt-cinq millions (25 000 000) de parts sociales de 10 euros de valeur nominale chacune.  » en y spécifiant le montant total de l’augmentation de capital qu’elle aura arrêté. L’assemblée générale extraordinaire constate que, compte tenu de la modalité de l’augmentation du capital, et le capital maximal statutaire n’étant pas atteint, la répartition du capital social de la Société ne sera pas modifiée du fait de l’augmentation de capital, et que le nombre de parts possédées par chacun des associés demeurera inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Le tout sous réserve de l’adoption de la précédente résolution. Treizième résolution ( Instauration d’une faculté de suspendre et de rétablir la variabilité du capital en fonction des conditions observées de liquidité des parts dont la mise en œuvre est sous la responsabilité de la Société de Gestion, modification corrélative des statuts et de la note d’information, et décision de suspension de la variabilité du capital de la Société par l’assemblée générale ) . – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, Prenant acte que les ordres de vente inscrits sur le registre mentionné au I de l’article L214-93 du code monétaire et financier représentent, depuis le 7 juillet 2025, au moins 10 % des parts émises par la Société, Estimant qu’il est dans l’intérêt de la Société et de ses associés d’adopter toutes mesures appropriées de nature à contribuer à la réduction de l’illiquidité des parts, Approuve la proposition de la Société de Gestion de pouvoir suspendre et rétablir la variabilité du capital en fonction des conditions observées de liquidité des parts afin de recourir au marché, primaire ou secondaire, susceptible d’optimiser cette liquidité, et prend acte des conditions et conséquences opérationnelles de passage d’un marché à l’autre sur les modalités d’exercice de leur droit (non opposable et non garanti) à une liquidité, détaillées ci-après. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de refondre entièrement l’article VII des statuts, « Variabilité du capital - Retrait », comme suit. « 1. Encadrement des variations Le capital social effectif peut être augmenté par les souscriptions de parts nouvelles réalisées dans les conditions prévues par la note d’information, sans qu’il y ait toutefois une obligation quelconque d’atteindre le capital social maximum statutaire. Si les demandes de souscription sont supérieures aux demandes de retrait, tout associé peut se retirer de la Société, conformément aux dispositions de l’article IX des statuts, sous réserve que l’exercice de son droit n’ait pas pour conséquence que le capital social effectif ne devienne inférieur à la plus élevée des deux limites suivantes : 10 % (dix pour cent) du capital social statutaire maximum ; 760 000,00 € (capital social minimum pour constituer une SCPI). Pour faire face aux demandes de retraits, la société peut constituer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un fonds de remboursement. L’attention des souscripteurs est attirée sur le fait que toute souscription n’est définitivement prise en compte qu’après agrément par la Société de Gestion, lequel agrément sera refusé chaque fois que la souscription, de l’avis discrétionnaire de la société de gestion, ne permet pas le respect de la législation en vigueur, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou en cas de demande de souscription ou de transfert des parts, par voie successorale, au profit d’une « US Person » selon la définition de la réglementation américaine, tel qu’expliqué en détails dans la note d’information de la Société. La société de gestion n’est pas tenue de justifier ses acceptations et refus d’agrément. Suspension de la variabilité du capital Dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins trois (3) mois et que la dotation du fonds de remboursement ne permet pas d’honorer ces demandes de retrait, et après en avoir informé les associés par tous moyens écrits, la société de gestion peut, dans les conditions prévues par la note d’information, suspendre la variabilité du capital et remplacer le mécanisme des retraits par la confrontation périodique des ordres d’achats et de vente sur le marché secondaire organisé selon les dispositions de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale extraordinaire peut, sur proposition de la société de gestion, également décider de suspendre la variabilité du capital en toutes circonstances. La suspension de la variabilité du capital entraîne : l ’information par la Société de gestion (i) des souscripteurs de l’annulation des demandes de souscriptions n’ayant pas encore donné lieu à la livraison de parts, (ii) des associés retrayants, de l’annulation des demandes de retrait de parts existantes, ainsi que (iii) de la possibilité de remplir un mandat d’achat ou un mandat de vente. Il est précisé que ces ordres de vente seront pris en compte dans le calcul des seuils de déclenchement du mécanisme légal prévu à l’article L.214-93 du Code Monétaire et Financier ; l’interdiction d’augmenter le capital social effectif ; la soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L. 214-93 du Code Monétaire et Financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la Société. Rétablissement de la variabilité du capital La société de gestion peut, dans les conditions prévues par la note d’information, rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital, dès lors qu’elle constate, au cours de quatre (4) confrontations mensuelles consécutives, que le prix d’acquisition payé par l’acquéreur s’inscrit dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier. La société de gestion doit rétablir la variabilité du capital lorsque la condition de prix susmentionnée est respectée au cours de huit (8) confrontations mensuelles consécutives, tel que plus amplement décrit dans la note d’information. Si, lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos l’année qui suit une suspension, une décision de prorogation de suspension, ou une non-reprise de variabilité (par exemple, pour une suspension intervenue en 2026, l’assemblée statuant en 2028 sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2027), cette variabilité n’a pas repris dans l’une des conditions ci-dessus, la variabilité du capital est rétablie, sauf à obtenir, jusqu’à cette échéance, l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de proroger le mécanisme de suspension ; en cas de reprise de la variabilité dans ces circonstances à un prix de souscription éloigné de plus de 10% de la valeur de reconstitution (à la hausse ou à la baisse) et/ou tel que le prix de retrait en découlant serait supérieur à la valeur de réalisation ou inférieur à celle-ci diminuée de 10 %, cette reprise de variabilité est sujette à l’obtention préalable d’un visa de l’Autorité des Marchés Financiers. A défaut de l’obtenir, la suspension perdure comme si la variabilité n’avait pas repris. La société de gestion peut également rétablir les effets de la variabilité du capital avant cette échéance et sans que les conditions précédentes de prix et de délai soient remplies sous réserve d’obtenir de l’Autorité des Marchés Financiers un visa lui permettant de rouvrir les souscriptions à un prix éloigné de plus de 10% de la valeur de reconstitution (à la hausse ou à la baisse) et/ou tel que le prix de retrait en découlant serait supérieur à la valeur de réalisation ou inférieur à celle-ci diminuée de 10 %. Le rétablissement de la variabilité du capital entraine : l’annulation des ordres d’achat et de vente de parts, la fixation d’un prix de souscription par référence à la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des huit (8) périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital, l’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts, la reprise des souscriptions et la possibilité pour la Société, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital social effectif.  » L’assemblée générale extraordinaire décide de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin, sur proposition de la Société de Gestion, de suspendre immédiatement la variabilité du capital de la Société. Quatorzième résolution ( Précision des usages du fonds de remboursement en tant qu’outil de gestion de liquidité, et modification corrélative des statuts ). – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, En prévision de la transposition de la Directive 2024/927/UE (dite « AIFM 2 »), modifiant notamment la directive 2011/61/UE, définissant les outils de gestion de la liquidité à la disposition des gestionnaires gérant des FIA de type ouvert, Prenant acte que les SCPI à capital variable, dont les fonds de remboursement sont dotés, sont assimilés, pour les besoins de la réglementation susvisée, à des FIA de type ouvert, Décide d’ajouter un avant-dernier alinéa à l’article X « Fonds de remboursement » des statuts comme suit : « Dans les conditions précisées dans la note d’information, le fonds de remboursement, lorsqu’il est doté, est pourvu d’au moins deux des caractéristiques de gestion de la liquidité des parts sociales parmi celles visées par la Directive 2024/927/UE telle que transposée en droit français. » Et décide en outre, par cohérence, de supprimer les mots « , au bout de six mois, » du 2 ème sous paragraphe de l’alinéa 3 de l’article IX « Retrait des associés » des statuts. L’assemblée générale extraordinaire décide de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. Quinzième résolution ( Modification de la durée du mandat, des modalités de nomination de l’expert externe en évaluation et de la fréquence d’expertise conformément à la nouvelle rédaction de l’article R214-157-1 du Code monétaire et financier, et modifications corrélatives des statuts ). – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que le décret n°2025-762 du 4 août 2025 portant modification du régime des fonds d’investissement alternatifs a modifié l’article R214-157-1 du Code monétaire et financier fixant la durée du mandat et les modalités de nomination de l’expert externe en évaluation, et la fréquence d’expertise. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide : de supprimer le 4 ème alinéa de l’article XXIX des statuts ; de modifier la fréquence des expertises de 5 ans à 3 ans et celle des actualisations de chaque année à chaque semestre dans le 1 er alinéa de l’article XXVI des statuts « Expert externe en évaluation » ; et de modifier le 2 ème alinéa du même article XXVI des statuts de la manière suivante : «  L’expert est nommé par la Société de Gestion pour six ans. Son identité est notifiée par la société de gestion à l’Autorité des Marchés Financiers . » L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Seizième résolution ( Remplacement du mot « quorum » par celui de « majorité » au 14 ème alinéa de l’article XXVIII des statuts afin de tenir compte de la suppression des quorums votée lors de la dernière assemblée générale et modification corrélative des statuts ) . – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, décide de remplacer le mot “quorum” par celui de “majorité” au 14 ème alinéa de l’article XXVIII des statuts afin de tenir compte de la suppression des quorums votée lors de la dernière assemblée générale. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’alinéa 14 de l’article XXVIII « Assemblées générales », de la manière suivante :   «  Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société dans le délai figurant dans la convocation ou le formulaire. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.  » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Dix-septième résolution ( Modification des modalités de nomination du Secrétaire du Conseil de surveillance ). – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, décide de modifier les conditions de nomination du Secrétaire du Conseil de surveillance. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’alinéa 13 du paragraphe « Nomination » de l’article XXIV « Conseil de surveillance » des statuts, de la manière suivante :   «  Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres, et pour la durée qu’il détermine, mais qui ne peut excéder celle de son mandat, un Président à la majorité absolue des membres composant le Conseil. Il peut également nommer un Secrétaire parmi ses membres, ou encore un secrétaire de séance choisi en dehors d’eux, aux mêmes conditions de majorité. En cas d'impossibilité de désignation, du Président et/ou du Secrétaire, au premier tour, l'élection des deux candidats pour chaque poste qui auront recueilli le plus de voix au premier tour, aura lieu à la majorité des présents. En cas d’égalité des voix, sera élu celui des candidats pour chaque poste détenant le plus de parts de la SCPI . » Le reste de l’article reste inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Dix-huitième résolution ( Modification du nombre de membres du Conseil de surveillance en deçà duquel l’assemblée générale doit être convoquée en vue de compléter l’effectif du Conseil de surveillance ). – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, décide de modifier le nombre de membres du Conseil de surveillance en deçà duquel l’assemblée générale doit être convoquée en vue de compléter l’effectif du Conseil de surveillance. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’alinéa 9 du paragraphe « Nomination » de l’article XXIV « Conseil de surveillance » des statuts, de la manière suivante :   « Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance est devenu inférieur à trois, la société de gestion doit convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil de Surveillance. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Dix-neuvième résolution ( Réduction du montant des frais de transfert applicables en cas de mutation des parts sociales à la suite du décès d’un associé, et modification corrélative des statuts ). – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, décide de réduire le montant des frais de transfert applicables en cas de mutation des parts sociales à la suite du décès d’un associé et de le fixer à 75 euros HT, soit 90 euros TTC (au lieu de 240 euros TTC). L’assemblée générale extraordinaire décide également que ces frais de transfert seront appliqués par succession et non plus par héritier. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’alinéa 2 du sous-paragraphe c) du paragraphe « Rémunération de la société de gestion » de l’article XXII « Répartition des charges entre la société et la société de gestion-Rémunération de la société de gestion » des statuts, de la manière suivante :   «  En cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par succession et de 50 euros HT (soit 60 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment) . » Le reste de l’article reste inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée . Vingtième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). – L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRAEMIA RE IM France « PREIM  France »

Description : PATRIMMO CROISSANCE IMPACT Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 804 046 779 RCS PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 7 juillet 2025 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PATRIMMO CROISSANCE IMPACT, réunie en première lecture le 26 juin 2025, n’a pu délibérer faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PATRIMMO CROISSANCE IMPACT sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Mixte sur seconde lecture , le lundi 7 juillet 2025 à 09 heures 30, au siège social sis 36, rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2024, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value, Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Election de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Création d’un fonds de remboursement, délégation à la société de gestion de sa dotation effective et modification corrélative de la note d’information de la Société Fixation des limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement modification corrélative de la note d’information de la Société Pouvoirs pour les formalités De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 399 € par part en circulation Modalités de réalisation de la réduction de capital et délégation donnée à la société de gestion afin de constater la réalisation définitive de la réduction de capital, d’affecter le montant de cette réduction au compte de prime d’émission et mettre à jour les statuts et la note d’information Modification des statuts afin d’y supprimer l’obligation d’approbation des valeurs de la part de la Société par l’assemblée générale conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-109 du Code monétaire et financier Modification des statuts afin d’y supprimer l’autorisation du Conseil de surveillance afin de modifier les valeurs de la part sur rapport motivé de la société de gestion conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-109 du Code monétaire et financier Extension de l’objet social conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-114 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Précision des formes et modalités de transmission des ordres de retrait et modification corrélative des statuts et de la note d’information Modification du nombre de membres pouvant siéger au conseil de surveillance conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-99 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Suppression des quorums requis pour les décisions des associés conformément à la nouvelle rédaction des articles L214-103 et L214-107 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Suppression du délai réglementaire de réception des formulaires de vote conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-105 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Instauration de la faculté de tenir les assemblées générales des associés par moyen de télécommunication conformément au nouvel l’article L214-107-1 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 70 du 11 juin 2025. Pour avis, la Société de Gestion : PRAEMIA REIM FRANCE « PREIM FRANCE ».

Description : PATRIMMO CROISSANCE IMPACT Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 804 046 779 RCS PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 2 6 juin 2025 Les Associés de la société c ivile de placement i mmobilier à capital variable P ATRIMMO CROISSANCE IMPACT sont invités par la Société de Gestion PRAEMIA REIM FRANCE, à l’Assemblée Générale Mixte, en première lecture, qui aura lieu le : Jeudi 26 juin 202 5 à 09 h 3 0 Au siège social sis 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale, les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture en Assemblée Générale le : Lundi 07 juillet 202 5 à 09 h 3 0 Au siège social sis 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2024, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value, Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Election de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Création d’un fonds de remboursement, délégation à la société de gestion de sa dotation effective et modification corrélative de la note d’information de la Société Fixation des limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement modification corrélative de la note d’information de la Société Pouvoirs pour les formalités De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 399 € par part en circulation Modalités de réalisation de la réduction de capital et délégation donnée à la société de gestion afin de constater la réalisation définitive de la réduction de capital, d’affecter le montant de cette réduction au compte de prime d’émission et mettre à jour les statuts et la note d’information Modification des statuts afin d’y supprimer l’obligation d’approbation des valeurs de la part de la Société par l’assemblée générale conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-109 du Code monétaire et financier Modification des statuts afin d’y supprimer l’autorisation du Conseil de surveillance afin de modifier les valeurs de la part sur rapport motivé de la société de gestion conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-109 du Code monétaire et financier Extension de l’objet social conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-114 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Précision des formes et modalités de transmission des ordres de retrait et modification corrélative des statuts et de la note d’information Modification du nombre de membres pouvant siéger au conseil de surveillance conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-99 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Suppression des quorums requis pour les décisions des associés conformément à la nouvelle rédaction des articles L214-103 et L214-107 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Suppression du délai réglementaire de réception des formulaires de vote conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-105 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Instauration de la faculté de tenir les assemblées générales des associés par moyen de télécommunication conformément au nouvel l’article L214-107-1 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Pouvoirs pour les formalités PROJETS DE RESOLUTIONS Assemblée générale ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes clos au 31 décembre 2024, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 112 076 800,00 € , identique au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. DEUXIEME RESOLUTION ( Quitus à la société de gestion ) - L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Praemia REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2024. TROISIEME RESOLUTION ( Quitus au conseil de surveillance ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2024. QUATRIEME RESOLUTION (Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIEME RESOLUTION ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ) - L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 comme suit : Résultat de l'exercice (perte) - 442 591,42 € Report à nouveau antérieur - 822 359,95 € Résultat distribuable -1 264 951,37 €     Affectation :   Distribution de dividendes 0,00 € - dont acomptes déjà versés 0,00 € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs * 0,00 € Report à nouveau du solde disponible -1 264 951,37 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation -1 264 951,37 € * quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI SIXIEME RESOLUTION (Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value) - L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette distribution est faite aux associés présents au capital au moment de la distribution. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2025. SEPTIEME RESOLUTION ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable : 140 299 452,85 € , soit 500,73 € par part Valeur de réalisation : 158 803 708,57 € , soit 566,77 € par part Valeur de reconstitution : 190 131 885,44 € , soit 678,58 € par part HUITIEME RESOLUTION (Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. NEUVIEME RESOLUTION ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ) - L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025. DIXIEME RESOLUTION ( Election de membres du conseil de surveillanc e ) - L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 7 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l’AG) Activités au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Michel CATTIN 76 • Consultant en stratégie d’entreprise auprès d’un réseau d’exploitations agricoles françaises • Actuellement en cursus de formation dans le cadre d’un doctorat en partenariat avec l’université de Georgetown à Washington • Le candidat déclare occuper 5 mandats dans d’autres SCPI Néant 50 Rémi JANOT 41 • CTO et co-fondateur de Vasco.fund • CTO chez Anaxago • Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI Membre du Conseil de Surveillance 121 Benoit CLARET 47 • Chef de service Ingénierie chez Airbus Helicopters Président du Conseil de Surveillance 95 Ces 3 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. ONZIEME RESOLUTION ( Non allocation de jetons de présence ) - L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2025, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. DOUZIEME RESOLUTION ( Création d’un fonds de remboursement et délégation à la société de gestion de sa dotation effective et modification corrélative de la note d’information de la société ) - L’assemblée générale ordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion et du Conseil de surveillance, décide de créer le fonds de remboursement de la Société et d’autoriser la Société de Gestion à procéder à la dotation dudit fonds de remboursement, en une ou plusieurs fois et de façon renouvelable, dans la limite maximum cumulée de dix millions d’euros (10 000 000 €) par affectation du produit des cessions d’éléments du patrimoine. L’assemblée générale ordinaire délègue à la société de gestion la mise en œuvre effective de la dotation du fonds de remboursement dès lors qu’elle constate qu’il existe, sur le registre des demandes de retraits, des ordres restant en attente depuis plus de 6 mois ou représentant plus de 1 % des parts en circulation. L’assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet de modifier la note d’information de la SCPI afin d’y préciser les modalités et conditions de dotation d’un fonds de remboursement. TREIZIEME RESOLUTION ( Fixation des limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement et modification corrélative de la note d’information de la société ) - L’assemblée générale ordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion et du Conseil de surveillance, décide, sous réserve de l’adoption de la précédente résolution, de fixer les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement comme suit : en fonction de la disponibilité des fonds affectés au fonds de rembourse ment et dans le respect de l’ordre chronologique d’inscription des demandes de retrait de parts en attente, la Société de Gestion peut adresser aux associés (entendus comme les personnes physiques, ou personnes morales titulaires d’une personnalité juridique propre, détenant des parts sociales de la SCPI) en attente de retrait depuis plus de 12 mois une proposition de remboursement par le fonds de remboursement ; les associés concernés recevront un courrier de la Société de Gestion leur indiquant qu’ils ont la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie de leurs parts en attente sur le fonds de remboursement et les informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement ; la demande de remboursement formulée par un associé sur le fonds de remboursement ne pourra excéder deux cents (200) parts ; un associé ne peut bénéficier du fonds de remboursement que lorsque la Société de Gestion l’en a avisé. Ainsi : en cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois suivant la date d’envoi du courrier susmentionné, son ordre de retrait conserve son rang dans le registre des retraits; dans l’hypothèse où son nombre de parts en attente sur le registre des retraits excède le nombre de parts plafonné mentionné ci-dessus et que son ordre de retrait ne peut être que partiellement exécuté sur le fonds de remboursement, le reliquat de cet ordre de retrait conserve son rang dans le registre des retraits, ; Le délai minimal entre deux propositions de remboursement par le fonds de remboursement est de 12 mois. L’assemblée générale ordinaire autorise la Société de Gestion à modifier en conséquence la note d’information de la SCPI afin d’y faire figurer les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement. QUATORZIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ) - L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Assemblée Générale Extraordinaire QUINZIEME RESOLUTION ( Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 399 € par part en circulation ) - L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, sous réserve de l’adoption de la résolution suivante, décide de réduire la valeur nominale de chaque part sociale de la Société de 399 euros pour la ramener de 400 euros à 1 euro. Compte tenu de la variabilité du capital, l’assemblée générale extraordinaire délègue à la Société de Gestion la détermination du nombre de parts sociales en circulation à la date de l’assemblée statuant en dernière lecture sur la présente résolution, et du montant total de la réduction de capital en découlant, dans un délai compatible avec le traitement opérationnel des souscriptions et des retraits qui pourraient prendre effet à cette même date. SEIZIEME RÉSOLUTION ( Modalités de réalisation de la réduction de capital et délégation donnée à la société de gestion afin de constater la réalisation définitive de la réduction de capital, d’affecter le montant de cette réduction au compte de prime d’émission et mettre à jour les statuts et la note d’information ) - L’assemblée générale extraordinaire décide d’affecter le produit de la réduction de capital au compte de prime d’émission de la Société. L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 1e alinéa de l’article VIII des statuts pour y mettre à jour la valeur nominale unitaire et le nombre de parts émissibles comme suit : « La société de gestion est autorisée statutairement à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social pour le porter à un montant maximal de 250 000 000 d’euros, soit 250 000 000 de parts de 1 € de valeur nominale chacune, sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. Il ne peut, toutefois, être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social effectif tant que n’ont pas été satisfaites, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs, les demandes de retrait enregistrées » L’assemblée générale extraordinaire délègue à la Société de Gestion, lorsqu’elle aura arrêté le montant définitif total de la réduction de capital en application de la première résolution, la tâche (i) de constater en conséquence la réalisation définitive de la réduction de capital décidée à la première résolution, (ii) d’affecter le produit de la réduction de capital au compte de prime d’émission, et (iii) de modifier les statuts en y ajoutant un nouvel alinéa au paragraphe 2 de l’article VI dans les termes suivants : «  Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du [•] 2025 de réduire le capital social d’un montant de [•] euros par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales pour la ramener de 400 euros à 1 euro ; le produit de la réduction de capital a été porté au compte de prime d’émission. Le capital social statutaire maximum est maintenu à deux cent cinquante millions d’euros (250 000 000 €), divisé en deux cent cinquante millions (250 000 000) de parts sociales de 1 euro de valeur nominale chacune.  » en y spécifiant la date d’adoption de la présente résolution en dernière lecture, ainsi que le montant total de la réduction de capital qu’elle aura arrêté. L’assemblée générale extraordinaire constate que, compte tenu de la modalité de réduction du capital, et le capital maximal statutaire n’étant pas atteint, la répartition du capital social de la Société ne sera pas modifiée du fait de la réduction de capital, et que le nombre de parts possédées par chacun des associés demeurera inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Le tout sous réserve de l’adoption de la précédente résolution. DIX-SEPTIEME RESOLUTION ( Modification des statuts afin d’y supprimer l’obligation d’approbation des valeurs de la part de la Société par l’assemblée générale conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-109 du Code monétaire et financier ) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 portant modification du régime des fonds d’investissement alternatifs a modifié l’article L214-109 du Code Monétaire et Financier en supprimant l’obligation de soumettre à une assemblée générale l’approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution, décide de mettre les statuts de la société en conformité avec la loi en y supprimant l’approbation de ces valeurs par l’assemblée générale . En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de supprimer le 5ème alinéa de l’article XXIX des statuts. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Modification des statuts afin d’y supprimer l’autorisation du Conseil de surveillance afin de modifier les valeurs de la part sur rapport motivé de la société de gestion conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-109 du Code monétaire et financier) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 portant modification du régime des fonds d’investissement alternatifs a modifié l’article L214-109 du Code Monétaire et Financier en supprimant l’autorisation du Conseil de surveillance afin de modifier les valeurs de la part sur rapport motivé de la société de gestion, décide de mettre les statuts de la société en conformité avec la loi en y supprimant l’autorisation du Conseil de surveillance afin de modifier ces valeurs. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de supprimer le 6ème alinéa de l’article XXXIV des statuts. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Extension de l’objet social conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-114 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 portant modification du régime des fonds d’investissement alternatifs a modifié l’article L214-114 du Code Monétaire et Financier en permettant aux sociétés civiles de placement immobilier, à titre accessoire, de détenir des meubles meublants, bien d’équipement ou biens meubles affectés aux immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, l'installation, la location ou l'exploitation de tout procédé de production d'énergies renouvelables, y compris la revente de l'électricité produite. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article II « Objet » des statuts en y ajoutant le dernier alinéa suivant : «  ARTICLE II. OBJET […] - à titre accessoire, acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, l'installation, la location ou l'exploitation de tout procédé de production d'énergies renouvelables, y compris la revente de l'électricité produite. » Le reste de l’article demeure inchangé. VINGTIEME RÉSOLUTION ( Précision des formes et modalités de transmission des ordres de retrait et modification corrélative des statuts et de la note d’information ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, décide de préciser dans les statuts que les formes et modalités de transmission des ordres de retrait effectués par compensation ou via le fonds de remboursement sont détaillées dans la note d’information de la société, de même que certaines limites à l’exercice du droit de retrait. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 1 er et le 2 e alinéa de l’article IX des statuts, « Retrait des associés », comme suit   : Formulation initiale   : «  Article IX. Retrait des associés Le capital social effectif de la Société peut être réduit par le retrait total ou partiel d’un ou plusieurs associés, l’exercice de ce droit étant limité dans les conditions prévues à l’article VII ci-dessus. Les demandes de retrait sont adressées à la société de gestion par écrit   ; il incombe à l’expéditeur de se ménager la preuve de la réception de sa demande par la Société de Gestion. Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription et dans la limite où la clause de variabilité le permet. » Formulation modifiée   : «  Article IX. Retrait des associés Le capital social effectif de la Société peut être réduit par le retrait total ou partiel d’un ou plusieurs associés, l’exercice de ce droit étant limité dans les conditions prévues à l’article VII ci-dessus et dans la note d’information . Les demandes de retrait sont adressées à la société de gestion par écrit sous les conditions et dans les formes et modalités précisées dans la note d’information   ; il incombe à l’expéditeur de se ménager la preuve de la réception de sa demande par la Société de Gestion. Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription et dans la limite où la clause de variabilité le permet.  » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin d’y spécifier les formes et modalités de transmission des ordres de retrait. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Modification du nombre de membres pouvant siéger au conseil de surveillance conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-99 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a modifié l’article L214-99 du Code Monétaire et Financier en encadrant le nombre des membres du conseil de surveillance entre 3 et 12 membres. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 1 er alinéa du paragraphe 2 de l’article XXIV des statuts comme suit : Formulation initiale : « Le Conseil de Surveillance est composé de sept membres au moins et de neuf au plus, pris parmi les associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois exercices. » Formulation modifiée : « Le Conseil de Surveillance est composé d’au moins trois membres et de douze au plus, pris parmi les associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois exercices. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION ( Suppression des quorums requis pour les décisions des associés conformément à la nouvelle rédaction des articles L214-103 et L214-107 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a modifié les articles L214-103 et L214-107 du Code Monétaire et Financier en supprimant purement et simplement l’exigence de quorums pour toutes les décisions des associés quelle que soit leur forme. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide : de modifier le 7 ème alinéa de l’article XXVIII des statuts comme suit : Formulation initiale : «  Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales par l'insertion d'un avis de convocation et par l'envoi d'une lettre ordinaire ou d’une convocation électronique ; pour les besoins de l’interprétation des statuts, les convocations électroniques sont en tous points assimilées aux lettres ordinaires. Les associés qui y ont consenti préalablement par écrit peuvent être convoquées électroniquement ; ces derniers peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à être convoqués par voie postale. Sous la condition d'adresser à la Société les frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Tout changement d’adresse électronique ou toute demande de changement du mode de convocation doit être notifié à la société de gestion au plus tard vingt jour avant une assemblée générale convoquée en première lecture ; à défaut, ce changement prend effet lors de la convocation de la prochaine assemblée générale convoquée en première lecture.  » Formulation modifiée : «  Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales par l'insertion d'un avis de convocation et par l'envoi d'une lettre ordinaire ou d’une convocation électronique ; pour les besoins de l’interprétation des statuts, les convocations électroniques sont en tous points assimilées aux lettres ordinaires. Les associés qui y ont consenti préalablement par écrit peuvent être convoquées électroniquement ; ces derniers peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à être convoqués par voie postale. Sous la condition d'adresser à la Société les frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Tout changement d’adresse électronique ou toute demande de changement du mode de convocation doit être notifié à la société de gestion au plus tard vingt jour avant une assemblée générale; à défaut, ce changement prend effet lors de la convocation de la prochaine assemblée générale.  » de supprimer le 8 ème et le 9 ème alinéa de l’article XXVIII des statuts ; de modifier le 14 ème alinéa de l’article XXVIII des statuts comme suit : Formulation initiale : « Tous les associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales en personne ou de voter par procuration en désignant un mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés, ou encore par correspondance. Les associés convoqués par voie électronique votent par voie électronique dans les conditions fixées par la société de gestion. Tout vote, mandat, procuration donné électroniquement a même valeur et même opposabilité qu’un vote, mandat ou procuration exprimé sur le papier ; exprimé comme un vote par correspondance, tout vote électronique est pris en compte dans le calcul du quorum, de la majorité et du sens du vote dans les mêmes conditions qu’un vote par correspondance. »  Formulation modifiée : « Tous les associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales en personne ou de voter par procuration en désignant un mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés, ou encore par correspondance. Les associés convoqués par voie électronique votent par voie électronique dans les conditions fixées par la société de gestion. Tout vote, mandat, procuration donné électroniquement a même valeur et même opposabilité qu’un vote, mandat ou procuration exprimé sur le papier ; exprimé comme un vote par correspondance, tout vote électronique est pris en compte dans le calcul de la majorité et du sens du vote dans les mêmes conditions qu’un vote par correspondance. »  de supprimer le 8 ème et le 9 ème alinéa de l’article XXIX des statuts ; de supprimer le 2 ème alinéa et le 3 ème alinéa de l’article XXX des statuts ; de modifier le 6 ème alinéa de l’article XXXII des statuts comme suit : Formulation initiale : «   Les décisions collectives, par consultations écrites, doivent pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les Assemblées Générales. » Formulation modifiée : «   Les décisions collectives, par consultations écrites, doivent réunir les conditions de majorité définies pour les Assemblées Générales. » VINGT-TROISIEME RESOLUTION ( Suppression du délai réglementaire de réception des formulaires de vote conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-105 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts ) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a modifié l’article L214-105 du Code Monétaire et Financier en supprimant la référence à un délai réglementaire fixant la limite pour la prise en compte des formulaires de vote. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 16 ème alinéa du de l’article XXVIII des statuts comme suit : Formulation initiale : «  Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société avant la réunion de l'Assemblée, dans le délai fixé par les dispositions légales et réglementaires. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs . » Formulation modifiée : « Pour le calcul du quorum, il n ’ est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société dans le délai figurant dans la convocation ou le formulaire . Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. »  Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Instauration de la faculté de tenir les assemblées générales des associés par moyen de télécommunication conformément au nouvel l’article L214-107-1 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts ) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a créé l’article L214-107-1 du Code Monétaire et Financier qui rend possible la tenue des assemblées générales des associés par moyen de télécommunication. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 5 ème alinéa de l’article XXVIII des statuts comme suit : Formulation initiale : « Les Assemblées Générales sont convoquées par la société de gestion conformément à la loi et aux présents statuts. » Formulation modifiée : « Les Assemblées Générales sont convoquées par la société de gestion conformément à la loi et aux présents statuts. Les Assemblées ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elles peuvent également être tenues par un moyen de télécommunication permettant l’identification des associés.  » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour les formalités) - L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. 71 Pour avis, la Société de Gestion PRAEMIA RE IM France « PRE IM   France »

Description : PATRIMMO CROISSANCE IMPACT Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 804 046 779 RCS PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 juillet 2024 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PATRIMMO CROISSANCE IMPACT, réunie en première lecture le 24 juin 2024, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PATRIMMO CROISSANCE IMPACT sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation, le jeudi 4 juillet 2024 à 14 heures 30, au siège social sis 36 rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Simplification de la modalité de transmission des ordres de retrait et modification corrélative des statuts et de la note d’information Délégation donnée à la Société de Gestion de modifier la dénomination et le siège de la Société de Gestion dans les statuts de la Société Modification des statuts pour y mettre à jour l’appellation du tribunal compétent par suite de la réforme de l’organisation judiciaire Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 69 du 7 juin 2024. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM FRANCE « PREIM FRANCE ».

Description : PATRIMMO CROISSANCE IMPACT Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 804 046 779 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 24 juin 2024 Les Associés de la société civile de placement immobilier à capital variable PATRIMMO CROISSANCE IMPACT sont invités par la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE, à l’Assemblée Générale Mixte, en première lecture, qui aura lieu le : Lundi 24 juin 2024 à 16h30 Au siège social sis 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale, les Associés sont d’ores et déjà invités en seconde lecture en Assemblée Générale le : Jeudi 4 juillet 2024 à 14h30 Au siège social sis 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Général e Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2023, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value, Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Simplification de la modalité de transmission des ordres de retrait et modification corrélative des statuts et de la note d’information Délégation donnée à la Société de Gestion de modifier la dénomination et le siège de la Société de Gestion dans les statuts de la Société Modification des statuts pour y mettre à jour l’appellation du tribunal compétent par suite de la réforme de l’organisation judiciaire Pouvoirs pour les formalités PROJETS DE RESOLUTIONS Assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes clos au 31 décembre 2023, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 112 076 800,00 €, soit une augmentation de 0,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. Deuxième résolution ( Quitus à la société de gestion) - L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2023. Troisième résolution ( Quitus au conseil de surveillance) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2023. Quatrième résolution ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième résolution ( Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023) - L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023 comme suit : Résultat de l’exercice (perte) -227 697,06 € Report à nouveau antérieur -594 662,89 € Résultat distribuable -822 359,95 € Affectation : Distribution de dividendes 0,00 € - dont acomptes déjà versés 0,00 € Report à nouveau du solde disponible -822 359,95 € Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation -822 359,95 € Sixième résolution ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value) - L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette distribution est faite aux associés présents au capital au moment de la distribution. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2024. Septième résolution ( Approbation des valeurs de la part valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable : 140 732 088,96 €, soit 502,27 € par part Valeur de réalisation : 164 585 635,97 €, soit 587,40 € par part Valeur de reconstitution : 197 417 188,19 €, soit 704,58 € par part Huitième résolution ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30,00% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Neuvième Résolution ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine) - L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer s ur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024. Dixième résolution ( Non allocation de jetons de présence) - L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2024, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. Onzième Résolution (Pouvoirs pour les formalités) - L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Assemblée Générale Extraordinaire Douzième résolution (Simplification de la modalité de transmission des ordres de retrait et modification corrélative des statuts et de la note d’information) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, approuve la proposition de la Société de Gestion de simplifier la modalité de transmission des ordres de retrait en n’exigeant plus de courrier recommandé avec accusé de réception, tout en prenant bonne note de la préconisation faite à tout intéressé de se ménager la preuve de la réception de son écrit par la Société de Gestion. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 2 e alinéa de l’article IX des statuts, « Retrait des associés », comme suit : Formulation initiale : "Les demandes de retrait sont adressées à la société de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque demande est prise en considération selon son ordre d’arrivée et dans la limite où la clause de variabilité le permet." Formulation modifiée : "Les demandes de retrait sont adressées à la société de gestion par écrit ; il incombe à l’expéditeur de se ménager la preuve de la réception de sa demande par la Société de Gestion . Elles sont, dès réception , inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription et dans la limite où la clause de variabilité le permet." L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs à la Société de Gestion à l'effet d'apporter les modifications nécessaires à la note d'information de la société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. Treizième résolution ( Délégation donnée à la société de gestion de modifier la dénomination et le siège de la société de gestion dans les statuts de la société) - L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, délègue à la Société de Gestion le pouvoir de modifier les statuts de la Société afin d’y mettre à jour la dénomination sociale et d’y supprimer l’adresse du siège de la Société de Gestion. L’assemblée générale extraordinaire décide en outre d’ajouter la phrase suivante à la fin du deuxième alinéa de l’article XX des statuts : « Tous pouvoirs sont conférés à la Société de Gestion pour procéder à la mise à jour statutaire et aux formalités nécessitées par la modification des mentions légales énoncées dans le présent alinéa. » Quatorzième résolution (Modification des statuts pour y mettre à jour l’appellation du tribunal compétent par suite de la réforme de l’organisation judiciaire) - L’assemblée générale extraordinaire, compte tenu de la réforme de l’organisation judiciaire, décide, à l’article XXXVI des statuts, de modifier « Tribunal de Grande Instance » par « Tribunal Judiciaire », et à l’article XXXVIII des statuts, de modifier « au Parquet de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance » par « au Parquet du Tribunal Judiciaire » Le reste de ces articles demeure inchangé. Q uinzième résolution ( Pouvoirs pour les formalités) - L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REIM France « PREIM France»

Description : PATRIMMO CROISSANCE IMPACT Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 804 046 779 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2023 Les Associés de la société c ivile de placement i mmobilier à capital variable P ATRIMMO CROISSANCE IMPACT sont invités, en première lecture , et en seconde lecture le cas échéant, p ar la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE en Assemblée Générale Ordinaire le  : Jeudi 2 2 juin 202 3 à 1 0h00 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà convoqués en seconde lecture , en Assemblée Générale , le  : Mardi 4 juillet 202 3 à 1 0h00 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Non allocation de jetons de présence Acceptation de la candidature de l'expert externe en évaluation Pouvoirs pour les formalités PROJETS DE RESOLUTIONS Première Résolution ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 112 076 800,00 € , soit une augmentation de 20 087 200,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. Deuxième Résolution ( Quitus à la société de gestion ) - L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. Troisième Résolution ( Quitus au conseil de surveillance ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. Quatrième Résolution ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième Résolution ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ) - L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 comme suit : Résultat de l'exercice (perte) -14 866,79 € Report à nouveau antérieur - 579 796,10 € Résultat distribuable - 594 662,89 €     Affectation :   Distribution de dividendes 0,00 € - dont acomptes déjà versés 0,00 € Report à nouveau du solde disponible - 594 662,89 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation - 594 662,89 € Sixième Résolution ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ) - L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023. Septième Résolution ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable : 141 113 857,81 € , soit 503,63 € par part Valeur de réalisation : 172 012 201,32 € , soit 613,91 € par part Valeur de reconstitution : 203 330 623,67 € , soit 725,68 € par part Huitième Résolution ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Neuvième Résolution ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ) - L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. Dixième Résolution ( Non allocation de jetons de présence ) - L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2023, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. Onzième Résolution ( Acceptation de la candidature de l'expert externe en évaluation ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de l'expert externe en évaluation expirera le 31 décembre 2023, accepte la candidature de l'expert externe en évaluation BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE qui lui a été présentée par la société de gestion. Il entrera en fonction le 1er janvier 2024 et son mandat prendra fin le 31 décembre 2028. Douzième Résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) - L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL RE IM France « PREIM  France »

Description : PATRIMMO CROISSANCE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 804 046 779 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 7 juillet 2022 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PATRIMMO CROISSANCE , réunie sur première convocation le 24 juin 2022, n’a pu délibérer sur les résolutions faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PATRIMMO CROISSANCE sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale sur seconde convocation, le 7 juillet 2022 à 15 heures 30, au 36 rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer sur le même ordre du jour : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Élection de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l'exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d'information de la Société ; Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 250 000 000 €, et modification corrélative des statuts et de la note d'information de la Société ; Modification de la dénomination sociale de la société  ; Pouvoirs pour les formalités . Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 8 juin 2022. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM France « PREIM France ».

Description : PATRIMMO CROISSANCE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 804 046 779 RCS PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixt e du 2 4 juin 202 2 Les Associés de la société c ivile de placement i mmobilier à capital variable P ATRIMMO CROISSANCE sont invités, en première lecture , et en seconde lecture le cas échéant, p ar la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE en Assemblée Générale Mixt e le  : Vendredi 24 juin 2022 à 1 5 h30 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà convoqués en seconde lecture , en Assemblée Générale , le  : Jeudi 7 juillet 202 2 à 1 5 h30 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixt e se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion et du commissaire aux comptes, et constatation du capital   Quitus à la société de gestion   Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées   Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021   Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value   Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Élection de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l'exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d'information de la Société ; Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 250 000 000 €, et modification corrélative des statuts et de la note d'information de la Société ; Modification de la dénomination sociale de la société  ; Pouvoirs pour les formalités . PROJETS DE RESOLUTIONS RÉSOLUTIONS DE LA COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE PREMIERE RÉSOLUTION ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion et du commissaire aux comptes, et constatation du capita l). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 91 989 600,00 €, soit une augmentation de 21 480 800,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Quitus à la société de gestion ). — L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ). — L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 comme suit : Résultat de l'exercice (perte) - 103 711,77 € Report à nouveau antérieur - 476 084,33 € Résultat distribuable - 579 796,10 € Affectation : Distribution de dividendes 0,00 € - dont acomptes déjà versés 0,00 € Report à nouveau du solde disponible - 579 796,10 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation - 579 796,10 € CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ). — L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ). — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable : 111 871 797,78 €, soit 486,45 € par part Valeur de réalisation : 137 492 068,99 €, soit 597,86 € par part Valeur de reconstitution : 162 738 101,01 €, soit 707,64 € par part SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30,00% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ). — L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Élection de membres du conseil de surveillance ). — L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 7 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l'AG) Activité au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Valery BORDES 58 Secrétaire Général du Groupe Primonial néant 1 SC ADVENIS IMMO CAPITAL représenté(e) par Jean-François CHAURY   Directeur général adjoint d'Advenis REIM, société de gestion de la SC Advenis Immo Capital néant 740 OPCI PREIMIUM représenté(e) par Anthony CHICOT   Gérant de fonds immobilier senior chez Primonial REIM France, société de gestion de l'OPCI PREIMIUM néant 14 808 Benoit CLARET 44 - Responsable du développement des capacités de General Engineering chez AIRBUS Helicopters - Responsable de programme et contrat hélicoptères - Chef de service ingénierie AIRBUS Helicopters néant 95 SCI PRIMONIAL CAPIMMO représenté(e) par Louis MOLINO   Responsable Fund Management chez Primonial REIM France Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d'autres SCPI. néant 15 860 Stéphane VIDAL 49 Président du Groupe Primonial néant 1 Rémi JANOT 38 - CTO & co-fondateur de Wheeliz - Lead Developer chez Anaxago néant 121 Thierry ABIHDANA 54 Directeur de la formation chez Primonial Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. néant 1 Ces 7 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. DIXIÈME RÉSOLUTION ( Non allocation de jetons de présence ). — L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2022, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance. ONZIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ). — L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. DE LA COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DOUZIÈME RÉSOLUTION ( Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l'exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d'information de la Société ). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, prend acte que la Société de Gestion se laisse le choix, comme le lui permet la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifiant notamment l’article 260 B du Code général des impôts, d’éventuellement assujettir sur option à la TVA les commissions de souscription, de gestion, d’investissement et d’arbitrage, qui bénéficient de ce régime d’assujettissement variable sur option ; en l’état de la loi, les commissions de gestion relatives aux activité de property management (administration de biens), aux cessions et mutations de parts de la SCPI, et au pilotage de travaux restent de plein droit assujetties à la TVA. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XXII des statuts, « Répartition des charges entre la société et la société de gestion - Rémunération de la société de gestion », paragraphe « Rémunération de la Société de Gestion », sous-paragraphe a), premier alinéa du sous-paragraphe b), et sous-paragraphe d) comme suit : Formulation initiale : "a) Commission de souscription La commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 11,76 % HT (exonérée de TVA) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des commercialisateurs) à hauteur de 10,76 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, e. du Code général des impôts) ; et les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 1 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts). b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité, 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de property management , et le solde, facturé HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts), rémunérant les missions d’ asset management et de fund management ; 80 % HT maximum (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’ asset management et de fund management ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. [...] d) Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : - une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; - une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; - desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. " Formulation modifiée : "a) Commission de souscription La commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 11,76 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des commercialisateurs) à hauteur de 10,76 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) ; et les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 1 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts). b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité, 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de property management, et le solde, facturé HT (éventuellement augmenté de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts), rémunérant les missions d’asset management et de fund management ; 80 % HT maximum (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’ asset management et de fund management ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. [...] d) Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées." L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. TREIZIÈME RÉSOLUTION ( Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 250 000 000 €, et modification corrélative des statuts et de la note d'information de la Société). — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide d'augmenter le montant du capital social maximum statutaire pour le porter de 160 000 000 € à 250 000 000 €, et d’ajouter un nouvel alinéa à la fin du paragraphe « 2. Capital social statutaire » de l’ « ARTICLE VI. CAPITAL SOCIAL » des statuts comme suit : « Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 juin 2022 de porter le capital social statutaire de cent soixante millions (160 000 000) d’euros à deux cent cinquante millions (250 000 000) d’euros, divisé en 625 000 parts de 400 euros de valeur nominale chacune. » L’assemblée générale extraordinaire autorise la société de gestion à modifier cet alinéa afin d’y faire figurer la date réelle de son adoption dans l’hypothèse où la présente résolution ne serait pas adoptée en première lecture. L’assemblée générale extraordinaire, en conséquence de ce qui précède, décide également de modifier le premier alinéa de l’« ARTICLE VIII. AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL » des statuts comme suit : « Le capital social effectif peut être augmenté par la création de parts nouvelles en une ou plusieurs fois, pour le porter à un montant maximal de deux cent cinquante millions d’euros (250 000 000 €), soit 625 000 parts d’une valeur nominale de 400 € chacune. Il ne peut, toutefois, être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social effectif tant que n’ont pas été satisfaites, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs, les demandes de retrait enregistrées. » L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. QUATORZIÈME RÉSOLUTION ( Modification de la dénomination sociale de la société ). — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier la dénomination sociale de la société qui sera désormais "PATRIMMO CROISSANCE IMPACT" et de modifier l' « ARTICLE III. DENOMINATION» des statuts de la société comme suit : « La dénomination de la Société est "PATRIMMO CROISSANCE IMPACT" » . L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification qui précède. QUINZIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ). — L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL RE IM France « PREIM  France »

Description : PATRIMMO COMMERCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège Social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 534 477 948 R.C.S. Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juillet 2021 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PATRIMMO COMMERCE, réunie en première lecture le 22 juin 2021, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PATRIMMO COMMERCE, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation, le 7 juillet 2021 à 14 heures 30, à huis clos en vertu de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime d’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société Mise en cohérence et modification corrélative de l’article VIII alinéa 1 er des statuts relatives au montant du capital social maximum statutaire Pouvoirs pour formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 7 juin 2021. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM ».

Description : PATRIMMO CROISSANCE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 804 046 779 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 5 juillet 2021 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PATRIMMO CROISSANCE, réunie sur première convocation le 21 juin 2021, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PATRIMMO CROISSANCE, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale sur seconde convocation, le lundi 5 juillet 2021 à 16h30 , à huis clos également , en vue de délibérer sur le même ordre du jour : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Prise en compte du nouveau régime d’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 160 000 000 € , et modification corrélative des statuts et de la note d’information de la Société Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 67 du 4 juin 2021. Pour avis, la Société de Gestion : PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM ».

Description : PATRIMMO CROISSANCE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 804 046 779 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixt e du 2 1 juin 2021 Les Associés de la société c ivile de placement i mmobilier à capital variable P ATRIMMO CROISSANCE sont invités, en première lecture , et en seconde lecture le cas échéant, p ar la Société de Gestion PRIMONIAL REA L ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT en Assemblée Générale Mixt e le Lundi 21 juin 2021 à 16h30 En vertu de l'Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (telle que prorogée et modifiée par l’Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021), la Société de Gestion a décidé que cette assemblée générale se tiendra exceptionnellement à huis clos. Veuillez s’il vous plaît ne pas vous déplacer au siège de la SCPI, vous ne pourriez y être reçu(e). Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà convoqués en seconde lecture , en Assemblée Générale , le Lundi 5 juillet 2021 à 16h30 à huis clos également. En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixt e se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes clos au 31 décembre 2020, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value, Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire Renouvellement du commissaire aux comptes suppléant Ratification de la nomination de BNP Paribas Securities Services aux fonctions de dépositaire Élection de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Prise en compte du nouveau régime d’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 160 000 000 € , et modification corrélative des statuts et de la note d’information de la Société Pouvoirs pour les formalités PROJETS DE RESOLUTIONS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première Résolution ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2020, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 70 508 800,00 € , soit une augmentation de 7 828 000,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. Deuxième Résolution ( Quitus à la société de gestion ). — L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l'exercice clos le 31 décembre 2020. Troisième Résolution ( Quitus au conseil de surveillance ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2020. Quatrième Résolution ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième Résolution ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ). — L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 comme suit : Résultat de l'exercice (perte) - 104 241,77 € Report à nouveau antérieur - 371 842,56 € Résultat distribuable - 476 084,33 €     Affectation :   Distribution de dividendes 0,00 € - dont acomptes déjà versés 0,00 € Report à nouveau du solde disponible - 476 084,33 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation - 476 084,33 € Sixième Résolution ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ). — L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021. Septième Résolution ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ). — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable : 81 386 723,19 € , soit 461,71 € par part Valeur de réalisation : 98 357 872,31 € , soit 557,99 € par part Valeur de reconstitution : 118 880 717,21  € , soit 674,42 € par part Huitième Résolution ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30,00% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Neuvième Résolution ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ). — L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021. Dixième Résolution ( Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire ). — L'assemblée générale décide de renouveler DELOITTE & ASSOCIES en tant que commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026. Onzième Résolution ( Renouvellement du commissaire aux comptes suppléant ). — L'assemblée générale décide de renouveler BEAS en tant que commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026. Douzième Résolution ( Ratification de la nomination de BNP Paribas Securities Services aux fonctions de dépositaire ). — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, ratifie la nomination de BNP Paribas Securities Services aux fonctions de dépositaire de la Société, laquelle est intervenue en mai 2021 sur désignation par la Société de Gestion opérée conformément aux statuts et à la réglementation. Treizième Résolution ( Élection de membres du conseil de surveillance ). — L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance les 7 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Aucune candidature n’a été reçue pour les postes de membre du Conseil de Surveillance. Ces 7 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Cette résolution ne sera pas présentée au vote des associés en raison de l’absence de candidature. Quatorzième Résolution ( Non allocation de jetons de présence ). — L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2021, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance. Quinzième Résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). — L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PREM iè R e Résolution ( Prise en compte du nouveau régime d’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société ). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, prend acte que la Société de Gestion a choisi, comme le lui permet la loi de finance pour 2020, de ne plus assujettir à la TVA les commissions de souscription relatives aux frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement et les commissions de gestion relatives aux activités de fund management et d’ asset management  ; les commissions de gestion relatives aux activité de property management (administration de biens) restent de plein droit assujetties à la TVA . En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XXII des statuts, section « Rémunération de la société de gestion », paragraphe « a) Commission de souscription », premier et second alinéa, et paragraphe « b) Commission de gestion », premier alinéa, comme suit : Formulation initiale : «  a) Commission de souscription La commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 11,96 % TTC (au taux de TVA actuellement en vigueur de 20,00 %) du prix de souscription, prime d’émission incluse. Elle rémunère les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) et les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement. b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 80 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  » Formulation modifiée : «  a) Commission de souscription La commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 11,76 % HT (exonérée de TVA) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : – les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 10,76% HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, e. du Code général des impôts) ; et – les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 1 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts). b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité, 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de property management, et Le solde, facturé HT ( commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts ), rémunérant les missions d’asset management et de fund management ; 80 % HT maximum (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’asset management et de fund management ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  » L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent.  D EUXI ème Résolution ( Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 160 000 000 € , et modification corrélative des statuts et de la note d’information de la Société ). — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide d'augmenter le montant du capital social maximum statutaire pour le porter de 80 000 000 € à 160 000 000 € , et d’ajouter un nouvel alinéa à la fin du paragraphe « 2. Capital social statutaire » de l’« ARTICLE VI. CAPITAL SOCIAL » des statuts comme suit : « Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 juin 2021 de porter le capital social statutaire de quatre-vingts millions (80 000 000) d’euros à cent soixante millions (160 000 000) d’euros, divisé en 400 000 parts de 400 euros de valeur nominale chacune. » L’assemblée générale extraordinaire autorise la société de gestion à modifier cet alinéa afin d’y faire figurer la date réelle de son adoption dans l’hypothèse où la présente résolution ne serait pas adoptée en première lecture. L’assemblée générale extraordinaire, en conséquence de ce qui précède, décide également de modifier le premier alinéa de l’« ARTICLE VIII. AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL » des statuts comme suit : «  Le capital social effectif peut être augmenté par la création de parts nouvelles en une ou plusieurs fois, pour le porter à un montant maximal de cent soixante millions d’euros (160 000 000 € ), soit 400.000 parts d’une valeur nominale de 400  € chacune. Il ne peut, toutefois, être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social effectif tant que n’ont pas été satisfaites, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs, les demandes de retrait enregistrées . » En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire prend acte de la modification corrélative de la note d’information de la Société. TROIS ième Résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). — L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »

Description : PATRIMMO CROISSANCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 804 046 779 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixt e du 2 6 juin 20 20 Les Associés de la société c ivile de placement i mmobilier à capital variable PATRIMMO C ROISSANCE sont invités, en première lecture , et en seconde lecture le cas échéant, p ar la Société de Gestion PRIMONIAL REA L ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT en Assemblée Générale Mixt e le Vendredi 26 juin 2020 à 10h00. En vertu de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, la Société de Gestion a décidé que cette assemblée générale se tiendra exceptionnellement à huis clos. Veuillez s’il vous plaît ne pas vous déplacer au siège de la SCPI, vous ne pourriez y être reçu(e). Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà convoqués en seconde lecture , en Assemblée Générale , le Jeudi 9 juillet 2020 à 14h30, à huis clos également. En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixt e se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2019, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes , et constatation du capital  ; Quitus à la société de gestion ; Quitus au conseil de surveillance ; Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ; Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ; Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ; Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ; Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs pour les formalités. Assemblée générale extraordinaire Fixation des modalités de convocation et de vote en assemblée générale par voie électronique, et modification corrélative des statuts et de la note d’information de la Société ; Pouvoirs pour les formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Assemblée générale ordinaire première RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale ordinaire constate que le capital social s’élevait, à la clôture de l’exercice, à 62 680 800,00 €, soit une augmentation de 11 909 200,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. deuxième R E SOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. troisième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. quatrième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. cinquième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 comme suit : Résultat de l’exercice ( perte ) -57 126,75  € Report à nouveau antérieur -314 715,81  € Résultat distribuable -371 842,56  € Affectation : Distribution de dividendes 0,00  € Dont acomptes déjà versés 0,00  € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs ( * ) 0,00 € Report à nouveau du solde disponible -371 842,56  € Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00  € Report à nouveau après affectation -371 842,56  € ( * ) quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI sixième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020. septième RESOLUTION . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2019, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : Valeur comptable : 70 773 427,91  €, soit 451,64  € par part, Valeur de réalisation : 82 314 150,73  €, soit 525,29  € par part, Valeur de reconstitution : 99 646 970,41  €, soit 635,90  € par part. huitième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du conseil de surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la Société : à contracter des emprunts, et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement, et à procéder à des acquisitions payables à terme (dont VEFA et CPI), et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. neuvième RESOLUTION . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020. DIXIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2020, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. ONZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Assemblée générale extraordinaire PREMIERE R E SOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l’«  Article XXVIII. Assemblées Générales  » des statuts comme suit : Formulation initiale : «  Les Assemblées Générales sont convoquées par la société de gestion. À défaut elles peuvent être également convoquées : - par le Conseil de Surveillance, - par le ou les Commissaires aux Comptes, - par un mandataire désigné en justice, soit à la demande de tout intéressé en cas d'urgence, soit à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social, - par le ou les liquidateurs. Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales par l'insertion d'un avis de convocation et par l'envoi d'une lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la Société les frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.   » Formulation modifiée : « Les Assemblées Générales sont convoquées par la société de gestion conformément à la loi et aux présents statuts. À défaut elles peuvent être également convoquées : - par le Conseil de Surveillance, - par le ou les Commissaires aux Comptes, - par un mandataire désigné en justice, soit à la demande de tout intéressé en cas d'urgence, soit à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social, - par le ou les liquidateurs. Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales par l'insertion d'un avis de convocation et par l'envoi d'une lettre ordinaire ou d’une convocation électronique ; pour les besoins de l’interprétation des statuts, les convocations électroniques sont en tous points assimilées aux lettres ordinaires. Les associés qui y ont consenti préalablement par écrit peuvent être convoquées électroniquement ; ces derniers peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à être convoqués par voie postale. Sous la condition d'adresser à la Société les frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Tout changement d’adresse électronique ou toute demande de changement du mode de convocation doit être notifié à la société de gestion au plus tard vingt jour avant une assemblée générale convoquée en première lecture ; à défaut, ce changement prend effet lors de la convocation de la prochaine assemblée générale convoquée en première lecture. » L’assemblée générale extraordinaire décide en outre de modifier le quinzième alinéa du même article comme suit : Formulation initiale : «  Tous les associés ont le droit d'assister aux Assemblées générales en personne ou de voter par procuration en désignant ou non un mandataire, celui-ci devant obligatoirement être choisi parmi les associés, ou encore par correspondance, selon les modalités prévues par la réglementation.  » Formulation modifiée : «  Tous les associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales en personne ou de voter par procuration en désignant un mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés, ou encore par correspondance. Les associés convoqués par voie électronique votent par voie électronique dans les conditions fixées par la société de gestion. Tout vote, mandat, procuration donné électroniquement a même valeur et même opposabilité qu’un vote, mandat ou procuration exprimé sur le papier ; exprimé comme un vote par correspondance, tout vote électronique est pris en compte dans le calcul du quorum, de la majorité et du sens du vote dans les mêmes conditions qu’un vote par correspondance.  » L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. SECONDE R E SOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »

Description : PATRIMMO CROISSANCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 804 046 779 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixt e du 2 4 juin 201 9 Les Associés de la société c ivile de placement i mmobilier à capital variable PATRIMMO C ROISSANCE sont invités, en première lecture , et en seconde lecture le cas échéant, p ar la Société de Gestion PRIMONIAL REA L ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT en Assemblée Générale Mixt e le Lundi 24 juin 2019 à 10h00 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà convoqués en seconde lecture , en Assemblée Générale , le Lundi 8 juillet 2019 à 10h00 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixt e se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2018, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes , et constatation du capital  ; Quitus à la société de gestion ; Quitus au conseil de surveillance ; Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ; Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ; Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ; Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs pour les formalités. Assemblée générale extraordinaire Prise en compte, dans l’assiette de calcul de la commission de gestion, et, le cas échéant, modalités de neutralisation des commissions du même type perçues par la société de gestion au titre de la gestion des participations de la Société, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la Société ; Clarification de l’assiette de calcul des commissions d’acquisition et de cession, distinguant les acquisitions et cessions d’actifs et droits immobiliers d’une part, et de participations d’autre part, et, le cas échéant, modalités de neutralisation des commissions du même type perçues par la société de gestion versées par les participations de la Société, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la Société ; Reconnaissance de la possibilité réglementaire de recourir à des instruments financiers à terme en couverture des emprunts souscrits à taux d’intérêt variable, et autorisation donnée à la société de gestion de modifier corrélativement la note d’information de la Société pour lui permettre de souscrire également de l’endettement à taux d’intérêt variable et de le couvrir en détenant des instruments financiers à terme ; Pouvoirs pour les formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Assemblée générale ordinaire première RÉSOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale ordinaire constate que le capital social s’élevait, à la clôture de l’exercice, à 50 771 600,00 €, soit une augmentation de 8 198 800,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. deuxième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. troisième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. quatrième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. cinquième RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 comme suit : Résultat de l’exercice ( perte ) - 96 946,57  € Report à nouveau antérieur - 217 769,24  € Résultat à affecter - 314 715,81  € Affectation : Report à nouveau du solde disponible - 14 715,81  € Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00  € Report à nouveau après affectation - 314 715,81  € sixième RESOLUTION . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : Valeur comptable : 55 666 770,81  €, soit 438,57  € par part, Valeur de réalisation : 64 663 994,81  €, soit 509,45  € par part, Valeur de reconstitution : 78 289 467,00  €, soit 616,80  € par part. SEPTIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société : à contracter des emprunts, et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement, et à procéder à des acquisitions payables à terme (dont VEFA et CPI), et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. HUITIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019. NEUVIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2019, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. DIXIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Assemblée générale extraordinaire PREMIERE RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de préciser l’assiette de calcul de la commission de gestion due à la société de gestion afin de couvrir, et le cas échéant neutraliser, les commissions de gestion perçues par la société de gestion au titre de sa gestion des participations de la Société, et de modifier en conséquence le premier alinéa du sous-paragraphe «  b. Commission de gestion  » du paragraphe «  Rémunération de la société de gestion  » de l’«  Article XXII – Répartition des charges entre la société et la société de gestion - rémunération de la société de gestion  » des statuts comme suit : Formulation initiale : «  La commission de gestion versée par la SCPI est constituée de 10% des produits locatifs HT encaissés et 80 % des produits financiers nets dans la limite de l’assiette disponible, à majorer de la TVA au taux en vigueur. » Formulation modifiée : «  La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 80 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  » et de modifier en outre le premier alinéa du sous-paragraphe «  B. Commission de gestion  » du paragraphe «  1. Rémunération de la société de gestion  » du «  Chapitre IV. Frais  » de la note d’information comme suit : Formulation initiale : «  La commission de gestion versée par la SCPI est constituée de 10 % des produits locatifs HT encaissés et 80 % des produits financiers nets dans la limite de l’assiette disponible, à majorer de la TVA au taux en vigueur. » Formulation modifiée : «  La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 80 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. » DEUXIEME RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de préciser l’assiette de calcul de la commission d’acquisition et de cession d’actifs due à la société de gestion afin de couvrir, et le cas échéant neutraliser, les commissions d’acquisition et de cession perçues par la société de gestion au titre d’acquisitions et de cessions d’actifs et de droits immobiliers d’une part, et de participations d’autre part, et de modifier en conséquence le sous-paragraphe «  d. Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers  » du paragraphe «  Rémunération de la société de gestion  » de l’«  Article XXII – Rémunération de la société de gestion  » des statuts comme suit : Formulation initiale : «  Pour les arbitrages du patrimoine immobilier, la société de gestion percevra : une commission de cession de 1,25 % HT du prix de cession net vendeur (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20,00 %). une commission d’acquisition de 1,25 % HT du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20,00 %). » Formulation modifiée : «  Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. » et de modifier en outre le premier alinéa du sous-paragraphe «  D. Commission d’acquisition et de cession d’actifs immobiliers  » du paragraphe «  1. Rémunération de la société de gestion  » du «  Chapitre IV. Frais  » de la note d’information comme suit : Formulation initiale : «  Pour les arbitrages du patrimoine immobilier, la Société de Gestion percevra : une commission de cession de 1,25 % HT du prix de cession net vendeur (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20 %). une commission d’acquisition de 1,25 % HT du prix d’acquisition des actifs acquis en réinvestissement des actifs cédés, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 1,50 % TTC pour un taux de TVA de 20%).  » Formulation modifiée : «  Pour les acquisitions et cessions du patrimoine immobilier, la Société de Gestion percevra : une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. » TROISIEME RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, prend acte de la possibilité récemment offerte par la réglementation aux sociétés civiles de placement immobilier d’avoir recours à des instruments de couverture afin de couvrir le risque de taux d’emprunts bancaires à taux variable, prend acte du souhait de la société de gestion de pouvoir recourir à cette possibilité dans l’intérêt de la Société, dans les limites du taux d’endettement arrêté par l’assemblée générale, et dans les conditions et limites prévues par la réglementation, et autorise en conséquence la société de gestion à mettre à jour la note d’information de la Société afin d’y préciser, dans la politique d’endettement, la possibilité de souscrire de l’endettement à taux fixe ou variable et de détenir des instruments financiers à terme à titre de couverture de l’endettement à taux variable. QUATRIEME RÉSOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »

Description : PATRIMMO CROISSANCE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 804 046 779 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 29 juin 2018 Les Associés de la société civile de placement immobilier à capital variable PATRIMMO CROISSANCE sont invités, en première lecture, et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT en Assemblée Générale Ordinaire le Vendredi 29 juin 2018 à 10h00 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire, les Associés sont d’ores et déjà convoqués en seconde lecture, en Assemblée Générale Ordinaire, le Vendredi 13 juillet 2018 à 14h30 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. Approbation des comptes clos au 31 décembre 2017, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ; 2. Quitus à la société de gestion ; 3. Quitus au conseil de surveillance ; 4. Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ; 5. Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; 6. Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; 7. Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ; 8. Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ; 9. Élection de membres du conseil de surveillance ; 10. Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ; 11. Acceptation de la candidature de l’expert externe en évaluation ; 12 . Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RÉSOLUTIONS PREMIÈRE RÉSOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale ordinaire constate que le capital social s’élevait, à la clôture de l’exercice, à 42 572 800,00 €, soit une augmentation de 14 490 000,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. DEUXIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. TROISIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. QUATRIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 comme suit : Résultat de l’exercice (perte) -78 381,02 € Report à nouveau antérieur -139 388,22 € Résultat à affecter -217 769,24 € Affectation : Report à nouveau du solde disponible -217 769,24 € Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation -217 769,24 € SIXIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2017, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : – Valeur comptable : 45 891 361,91 €, soit 431,18 € par part, – Valeur de réalisation : 51 675 622,46 €, soit 485,53 € par part, – Valeur de reconstitution : 62 507 083,84 €, soit 587,30 € par part. SEPTIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société : – à contracter des emprunts, et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement, et – à procéder à des acquisitions payables à terme (dont VEFA et CPI), et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. HUITIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société, lesquels pourront prendre effet à compter du 26 juillet 2019 (inclus). En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale autorise la société de gestion, à compter de ce jour, à effectuer tous actes et généralement faire le nécessaire afin de permettre la réalisation d’une ou plusieurs des opérations visées ci-dessus à condition qu’elle n’entraîne pas de cession effective d’éléments du patrimoine de la Société avant la date susmentionnée. Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018. NEUVIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les sept candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l' AG ) Références professionnelles et activité au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Michel CATTIN 69 Consultant en stratégie et accompagnement d'entreprises agricoles Néant 50 Thierry ABIHDANA 53 Directeur du réseau Gestion Privée de PRIMONIAL (depuis 10/2012) Directeur Primonial School et Synergie (depuis 06/2017) Membre du conseil 1 SURAVENIR représenté(e) par Bernard LEBRAS N/A Compagnie d'assurance-vie et prévoyance exerçant sous la forme de société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance représentée par Monsieur Bernard LEBRAS (Président du Directoire) Membre du conseil 36 770 Valéry BORDES 54 Directeur Général délégué de NEW PRIMONIAL HOLDING Membre du conseil 1 Olivier DEVISMES 49 Président de SPORTINVEST Membre du conseil 1 Stéphane VIDAL 45 Président de PRIMONIAL HOLDING Membre du conseil 1 SCI PRIMONIAL CAPIMMO représenté(e) par Grégory FRAPET N/A FIA immobilier représenté par PREIM dont Monsieur Grégory FRAPET est Président du Directoire Néant 6 394 PREIMIUM représenté(e) par Grégory FRAPET N/A OPCI représenté par PREIM dont Monsieur Grégory FRAPET est Président du Directoire Néant 14 808 Ces sept candidats sont élus pour une durée maximum de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. DIXIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2018, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. ONZIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de l’expert externe en évaluation expirera le 31 décembre 2018, accepte la candidature de l’expert externe en évaluation MERGEFIELD Acceptation_de_la_candidature_de_lexper BNP Paribas Real Estate Valuation France qui lui a été présentée par la société de gestion. Il entrera en fonction le 1er janvier 2019 et son mandat prendra fin le 31 décembre 2023. DOUZIÈME RESOLUTION . — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM »

Description : 170299312 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PATRIMMO CROISSANCE Société civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 83-85 avenue Marceau, 75016 Paris804 046 779 R.C.S. Paris. Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2017 Les Associés de la société civile de placement immobilier à capital variable PATRIMMO CROISSANCE sont invités, en première lecture, et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT en Assemblée Générale Mixte le Vendredi 30 Juin 2017 à 14h3019, avenue de Suffren - 75007 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire et/ou l’Assemblée Générale Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà convoqués en seconde lecture, en Assemblée Générale Ordinaire, Extraordinaire ou Mixte le Mardi 11 juillet 2017 à 16h19, avenue de Suffren - 75007 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture,– sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société,– sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire1. Approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2016, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ;2. Quitus à la société de gestion ;3. Quitus au conseil de surveillance ;4. Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ;5. Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;6. Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ;7. Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ;8. Non allocation de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance ;9. Pouvoirs pour les formalités. Assemblée générale extraordinaire1. Mise en œuvre du nouveau plan comptable applicable aux SCPI, en ce inclus le remplacement de la provision pour grosses réparations par une provision pour gros entretien, et modification corrélative de la note d’information de la SCPI ;2. Fixation d’un plafond sur les frais de dossiers pour succession, et modification corrélative de la note d’information et des statuts de la SCPI ;3. Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Texte des résolutions présentées à l’assemblée générale ordinaire Première résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale ordinaire constate que le capital social s’élevait, à la clôture de l’exercice, à 28 082 800,00 €, soit une augmentation de 7 993 600,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle.  Deuxième résolution. — L’assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial Real Estate Investment Management pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.  Troisième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.  Quatrième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées.  Cinquième résolution. — L’assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 comme suit :  Résultat de l’exercice (perte) -73 245,70 € Report à nouveau antérieur -66 142,52 € Résultat distribuable -139 388,22 € Affectation :   Report à nouveau du solde disponible -139 388,22 € Report à nouveau après affectation -139 388,22 €   Sixième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  Valeur comptable 29 416 411,35 €, soit 419,00 € par part Valeur de réalisation 32 889 824,87 €, soit 468,47 € par part Valeur de reconstitution 40 182 794,56 €, soit 572,35 € par part   Septième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société :– à contracter des emprunts, et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société dans la limite de 30% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement, et– à procéder à des acquisitions payables à terme (dont VEFA et CPI), et consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société dans la limite de 30% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement.Cette autorisation est valable jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2017.La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.  Huitieme résolution. — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2017, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance.  Neuvième résolution. — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.  Texte des résolutions présentées à l’assemblée générale extraordinaire  Première résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, prend acte de l’entrée en application du Règlement 2016-03 du 15 avril 2016 relatif aux règles comptables applicables aux SCPI édicté par l’Autorité des Normes Comptables et homologué par arrêté du 7 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 19 juillet 2016. En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire autorise la modification de l’article 3 « Provision pour gros travaux » du chapitre IV « Fonctionnement de la Société » de la note d’information, comme suit : Formulation initiale :« B. Provisions pour gros travauxLa provision pour gros travaux est destinée à faire face aux dépenses de gros entretien et de grosses réparations nécessités par l’état des immeubles.Pour les actifs détenus en nue-propriété, le bailleur social détenant l’usufruit conserve à sa charge la totalité des loyers perçus ainsi que le règlement de toutes les charges afférents aux actifs immobiliers sous-jacents. En conséquence, la SCPI ne perçoit pas de loyers et il n’est pas constitué de provision pour gros travaux.Dans l’hypothèse où la SCPI se porterait acquéreur d’actifs immobiliers sous-jacents en pleine propriété ou que la SCPI viendrait à détenir en pleine propriété des biens à l’issue de la période de démembrement, donnant lieu à perception de loyers, il sera établi un plan quinquennal de gros travaux en vue de fixer la dotation annuelle à la provision pour gros travaux qui représentera environ 5% des loyers facturés.» Formulation modifiée :« B. Provisions pour gros entretienLes sociétés civiles de placement immobilier comptabilisent des provisions pour gros entretien pour chaque immeuble faisant l’objet de programmes pluriannuels d’entretien. Toutefois, pour les actifs détenus en nue-propriété, le bailleur social détenant l’usufruit conserve à sa charge la totalité des loyers perçus ainsi que le règlement de toutes les charges afférents aux actifs immobiliers sous-jacents. En conséquence, la SCPI ne détenant que la nue-propriété des actifs il n’est pas constitué de provision pour gros entretien. Dans l’hypothèse où la SCPI se porte acquéreur d’actifs immobilier sous-jacents en pleine propriété ou que la SCPI vient à détenir en pleine propriété des biens à l’issue de la période de démembrement, il est établi un plan prévisionnel pluriannuel d’entretien dès la première année d’acquisition de l’immeuble, qui a pour objet de prévoir les dépenses de gros entretiens, permettant le maintien en état de l’immeuble ainsi que la répartition de sa prise en charge sur plusieurs exercices.La provision correspond à l’évaluation immeuble par immeuble des dépenses futures à l’horizon des cinq prochaines années. Elle est constatée à la clôture de l’exercice à hauteur de la quote-part des dépenses futures rapportée linéairement sur cinq ans à la durée restante à courir entre la date de la clôture et la date prévisionnelle de réalisation. Les dépenses de gros entretiens de l’année ayant fait l’objet d’une provision doivent être reprise en résultat à due concurrence du montant provisionné. » Nonobstant la date de prise d’effet de la présente résolution, il est entendu que la nouvelle réglementation comptable est applicable de plein droit à la Société à compter du 1er janvier 2017.  Deuxième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de plafonner la commission de cession due à la société de gestion en cas de mutation de parts, et de modifier le troisième tiret du paragraphe C « Commission de cession » de l’article 2 « Rémunération de la société de gestion » du chapitre III « Frais » de la note d’information comme suit : Formulation initiale :« - en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 240,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, et de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20%), par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). » Formulation modifiée :« - en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). » et de modifier en outre le troisième tiret du sous-paragraphe c. « Commission de cession et de mutation » du paragraphe 2. « Rémunération de la société de gestion » de l’article XXII des statuts comme suit : Formulation initiale :« - En cas de mutation de parts, dans le cadre d’une cession à titre gratuit (succession, partage…), des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 240 euros TTC) par héritier, et de 75,00 euros HT, soit 90,00 euros TTC (au taux de TVA en vigueur), par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). » Formulation modifiée :« - En cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20 %) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). »  Troisième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de GestionPRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM » 1702993

Description : 160263927 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PATRIMMO CROISSANCE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 83/85, avenue Marceau - 75016 Paris804 046 779 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 22 juin 2016 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO CROISSANCE sont invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, par courrier adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, Mardi 22 juin 2016 à 14h3019, avenue de Suffren - 75007 Paris(Siège social du Groupe Primonial) Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire et/ou l’Assemblée Générale Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités sur seconde convocation, en Assemblée Générale Ordinaire et / ou Extraordinaire, Mardi 12 juillet 2016 à 12h0019, avenue de Suffren - 75007 Paris(Siège social du Groupe Primonial) En cas de seconde convocation, un second avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation,– sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société PATRIMMO CROISSANCE,– sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société PATRIMMO CROISSANCE. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société PATRIMMO CROISSANCE. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR : Assemblée générale ordinaire : — Fixation du capital au 31 décembre 2015 ;— Rapport de la société de gestion sur l’exercice clos le 31 décembre 2015 et approbation des comptes clos au 31 décembre 2015;— Quitus à la société de gestion ;— Quitus au conseil de surveillance ;— Approbation des conventions réglementées ;— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;— Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ;— Autorisation de recourir à l’emprunt bancaire ;— Autorisation de procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;— Jetons de présence ;— Ratification du transfert de siège social de la Société ;— Pouvoirs pour les formalités. Assemblée Générale Extraordinaire :— Modification de la politique d’investissement : ajout de la possibilité pour la SCPI d’investir dans tous fonds et/ou sociétés gérés par la société de gestion et modification corrélative du cinquième alinéa du paragraphe 3 de l’introduction de la Note d’information ;— Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RÉSOLUTIONS : Texte des résolutions présentées à l’assemblée générale : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :  Première résolution. — L’assemblée générale ordinaire arrête le capital social de l’exercice clos au 31 décembre 2015 à 20 089 200 euros. Deuxième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2015, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution. — L’assemblée générale ordinaire donne quitus à la société Primonial Real Estate Investment Management (PREIM) de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2015. Quatrième résolution. — L’assemblée générale ordinaire donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2015. Cinquième résolution. — L’assemblée générale ordinaire après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Sixième résolution. — L’assemblée générale ordinaire constate une perte pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 d’un montant de 66 142,52 euros et décide de l’affecter au compte report à nouveau. Septième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2015, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  – valeur comptable : 20 696 132,20 euros, soit 412,08 euros par part, – valeur de réalisation : 22 806 049,48 euros, soit 454,10 euros par part, – valeur de reconstitution : 27 785 002,92 euros, soit 553,23 euros par part.  Huitième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société, dans la limite de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, à :– contracter des emprunts;– consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société; et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2016. Neuvième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la Société, dans la limite de 30% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI, à:- procéder à des acquisitions payables à terme (VEFA) ;- consentir toutes garanties et sûretés sur ces acquisitions ;et ce jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2016. Dixième résolution. — L’assemblée générale ordinaire décide, pour l’exercice 2016, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance. Onzième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, ratifie autant que de besoin le transfert de siège social de la Société au 83-85, avenue Marceau – 75016 Paris décidé par décision de gestion le 15 septembre 2015, prend acte du transfert de siège social de la société de gestion et des modifications statutaires corrélatives. Douzième résolution. — L’assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :  Première résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide d’ajouter la possibilité pour la SCPI d’investir dans tout type de fonds et/ou sociétés gérés par PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT ou des sociétés qui lui sont liées, et décide corrélativement, de modifier le cinquième alinéa du paragraphe 3 de l’introduction de la Note d’information tel que suit : Ancienne version : « Elle pourra ainsi acquérir, dans la limite de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier, des parts de sociétés civiles de placement immobilier, des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier pouvant être gérés par la société de gestion. »  Nouvelle version :« Elle pourra ainsi acquérir, dans la limite de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier, des parts de sociétés civiles de placement immobilier, des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier.La SCPI pourra être amenée à investir dans les fonds/sociétés gérés par PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT ou des sociétés qui lui sont liées.Elle pourra également conclure des contrats de promotion immobilière » Le reste du paragraphe demeure inchangé. Deuxième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis,la Société de Gestion :PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT « PREIM » 1602639

Description : 150110217 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Autres opérations____________________Décisions prises par des assemblées d'obligataires et homologation de résolutions____________________  PATRIMMO CROISSANCESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 15/19 avenue de Suffren - 75007 Paris804 046 779 R.C.S. Paris Avis diversLes Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO CROISSANCE au capital de 13 272 400 euros se sont réunis sur première convocation par courrier adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT (PRIMONIAL REIM), en date du 23 mars 2015, en Assemblée Générale Extraordinaire le 8 avril 2015, à 16h00, au siège social de la société situé 15/19 avenue de Suffren à Paris 75007, afin de délibérer sur la modification de l’article II alinéa 1 « OBJET SOCIAL » des statuts de la SCPI, l’adoption des statuts modifiés ainsi que l’information relative à la mise à jour corrélative de la Note d’information. L’assemblée des associés a décidé à l’unanimité des voix d’adopter ladite modification permettant de préciser la portée de l’objet social de la SCPI qui est ainsi rédigé : « La Société a pour objet exclusif l’acquisition directe ou indirecte, y compris en état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier affecté principalement à la location dans le logement social et intermédiaire. L’usufruit est acquis par des entités autorisées à être bailleur social. » (…) Le reste de l’article demeure inchangé La note d’information prévoyant d’ores et déjà que l’usufruit des actifs visés par la SCPI sera détenu par des bailleurs sociaux, par conséquent, la modification ainsi opérée des statuts n’apporte pas d’information supplémentaire et n’est pas soumise à une autorisation préalable de l’AMF sous forme de visa ou de mise à jour. Pour avis, la Société de Gestion :La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT (PRIMONIAL REIM)   1501102

Description : 150068023 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°35Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________  PATRIMMO CROISSANCESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 15/19, avenue de Suffren - 75007 Paris804 046 779 R.C.S. PARIS  AVIS DE CONVOCATION Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO CROISSANCE au capital de 13 272 400 euros sont invités, sur première convocation, et seconde convocation le cas échéant, par courrier adressé par la Société de Gestion PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT (PRIMONIAL REIM), en date du 23 mars 2015, en Assemblée Générale Extraordinaire le 8 avril 2015, à 16h00, au siège social de la société situé 15/19, avenue de Suffren à Paris 75007. En cas de défaut du quorum requis l’assemblée Générale Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités sur seconde convocation aux termes du courrier en date du 23 mars 2015, en Assemblée Générale Extraordinaire, le 22 avril 2015 à 16 heures, au siège social de la société situé 15/19, avenue de Suffren à Paris 75007. En cas de seconde convocation, un second avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux afin d’informer les associés de l’ordre du jour de la seconde Assemblée Générale ainsi que sa nature. L’Assemblée Générale se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour  Assemblée Générale Extraordinaire : Modification de l’article II alinéa 1 « OBJET SOCIAL » des statuts de la SCPI ;Adoption des statuts modifiés et information relative à la mise à jour corrélative de la Note d’information ;Pouvoirs pour les formalités. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant : PROJETS DE RESOLUTIONS POUR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Première résolution — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de compléter le libellé de l’alinéa premier de l’article II des statuts ‘’OBJET’’ en insérant les dispositions suivantes permettant de préciser la portée de l’objet social : « La Société a pour objet exclusif l’acquisition directe ou indirecte, y compris en état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier affecté principalement à la location dans le logement social et intermédiaire. L’usufruit est acquis par des entités autorisées à être bailleur social. » :  ANCIEN ARTICLE NOUVEL ARTICLE « Article II – OBJET   La Société a pour objet exclusif l’acquisition directe ou indirecte, y compris en état futur d’achèvement,  et la gestion d’un patrimoine immobilier affecté à la location. Pour les besoins de cette gestion elle peut notamment, dans les conditions légales et réglementaires :   — procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, et acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ;   — céder des éléments de patrimoine immobilier dans les limites prévues par les articles L.214-114 et R.214-157 du Code monétaire et financier. »   « Article II – OBJET    La Société a pour objet exclusif l’acquisition directe ou indirecte, y compris en état futur d’achèvement,  et la gestion d’un patrimoine immobilier affecté principalement à la location dans le logement social et intermédiaire. L’usufruit est acquis par des entités autorisées à être bailleur social. »   (…) Le reste de l’article demeure inchangé      Deuxième résolution — L’assemblée générale statuant à titre extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance et compte tenu de la résolution qui précède, approuve les statuts modifiés dans leur intégralité, tels qu’ils résultent de la modification apportée ci-dessus et prend acte que la société de gestion modifiera corrélativement la note d’information afin de la mettre en conformité avec les statuts. Troisième résolution  — L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.   Pour avis, la Société de Gestion :La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT(PRIMONIAL REIM) 1500680

Description : 14055092 janvier 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°1Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ PATRIMMO CROISSANCESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 15/19, avenue de Suffren - 75007 Paris804 046 779 R.C.S. Paris Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier Patrimmo Croissance, sont informés que suite à la décision prise en assemblée générale extraordinaire le 29 décembre 2014 relative à l’augmentation du capital maximum statutaire, ce dernier a été porté à 80 000 000 €. Les autres conditions de souscription demeurent les mêmes que celles exposées dans la notice 139 en date du 19 novembre 2014. Les statuts et la Note d’information de la SCPI Patrimmo Croissance ont corrélativement été mis à jour et respectivement déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris et à l’AMF. La Société de Gestion, Primonial REIM1405509

Description : 140538812 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°149Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PATRIMMO CROISSANCE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 15/19, avenue de Suffren - 75007 Paris804 046 779 R.C.S. PARIS Avis de convocation Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier Patrimmo Croissance, sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le vingt-neuf décembre deux mille quatorze à dix heures trente à Paris (75007) – 15-19, avenue de Suffren, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Augmentation du capital social maximum statutaire et modification corrélative des articles VI 2 et VIII des Statuts ; — Pouvoir en vue de l’accomplissement des formalités. Projets de résolutions Première résolution. — L’Assemblée Générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requise pour les délibérations extraordinaires, décide d’augmenter le montant du capital social maximum statutaire pour le porter de vingt millions (20 000 000 €) à quatre-vingt millions euros(80 000 000 €), et de modifier corrélativement : – la troisième phrase de l’article VI 2 des Statuts comme suit : Ancienne version : « Le capital social statutaire est fixé à vingt millions d’euros (20 000 000 millions) d’euros. » Nouvelle version :« Le capital social statutaire est fixé à quatre-vingt millions euros (80 000 000 €) – La première phrase de l’article VIII des Statuts tel que suit : Ancienne version : « Le capital social effectif peut être augmenté par la création de parts nouvelles en une ou plusieurs fois, pour le porter à un montant maximal de 20 000 000 €, soit 50 000 parts d’une valeur nominale de 400 € chacune. » Nouvelle version :« Le capital social effectif peut être augmenté par la création de parts nouvelles en une ou plusieurs fois, pour le porter à un montant maximal de quatre-vingt millions euros (80 000 000 €), soit 200 000 parts d’une valeur nominale de 400 € chacune. »  Deuxième résolution. — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet de procéder à l’accomplissement des formalités légales consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut délibérer le 29 décembre 2014, les associés seront réunis sur seconde convocation le 7 janvier 2015 à 9 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour.  La Société de Gestion, Primonial REIM1405388

Description : 140518319 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ PATRIMMO CROISSANCESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 15/19, avenue de Suffren - 75007 Paris804 046 779 R.C.S. PARIS  — Capital social initial (Assemblée Générale Constitutive du 25 juillet 2014) : 760 000 euros — Durée : 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés — Date d’expiration de la Société : 11 août 2113 — Objet social : La Société a pour objet exclusif l’acquisition directe ou indirecte, y compris en état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier affecté à la location.Pour les besoins de cette gestion elle peut notamment, dans les conditions légales et réglementaires :– procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, et acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ;– céder des éléments de patrimoine immobilier dans les limites prévues par les articles L.214-114 et R 214-157 du Code monétaire et financier. — Responsabilité des Associés : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la Société — Société de Gestion : Primonial Real Estate Investment Management (Primonial REIM), société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP- 11-000043, en date du 16 décembre 2011, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 531 231 124, au capital de 775 100 euros, dont le siège est sis 15 – 19, avenue de Suffren – 75007 PARIS  Ouverture du capital au public  Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l'article VIII des statuts, la Société de Gestion Primonial REIM a décidé l'ouverture des souscriptions afin de porter le capital social de 760 000 euros au capital social nominal statutaire de 20 000 000 euros. Les souscriptions seront reçues sans formalité particulière, jusqu'à concurrence du plafond de 20 000 000 euros.  — Date d’ouverture de la souscription : 26 novembre 2014 — Prix de souscription des parts : 480 euros, décomposé en 400 euros de nominal et 80 euros de prime d'émission. La prime d’émission intègre notamment la commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion : de 11,76 % HT soit 11,96 % TTC (au taux de TVA actuellement en vigueur de 20,00 %) du prix de souscription prime d’émission incluse, ce qui représente un montant de 56,45 € HT et 57,41 € € TTC (au taux de TVA actuellement en vigueur), qui supporte :- les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 10,76 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°e du Code Général des Impôts), soit 51,65 € TTI ;- les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 1 % HT (4,80 € HT) (à majorer de la TVA au taux en vigueur), soit 1,20 % TTC (5,76 € TTC) pour un taux actuellement en vigueur de TVA de 20,0 %. Le prix de souscription s’entend net de tous autres frais. — Modalités de règlement : le prix des parts, prime d’émission incluse, doit être intégralement libéré dès la souscription — Entrée en jouissance des parts : les parts souscrites porteront jouissance le premier jour du mois suivant celui de la souscription accompagnée du versement du prix d’émission — Durée minimum de placement recommandée : 10 ans Les statuts ont été publiés dans le journal d’annonces légales « La Loi» en date du 04 août 2014. La note d’information prévue aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des Marché Financiers n° 14-31 en date du 31 octobre 2014 ; elle peut être obtenue gratuitement pour toute demande adressée à : Primonial REIM, 19, avenue de Suffren – 75007 Paris.   Pour avis, la Société de Gestion : Primonial REIM1405183