Cour d'appel de Grenoble,
12/06/2025, 24/04036
Position :
Demandeur
Autres parties :
AXENE, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Association CONFEDERATION DES PME HAUTES-ALPES, Syndicat SYNDICAT DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DES HAUTES ALPES, Fédération FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE, Syndicat MOBILIANS, Etablissement LA CHAMBRE DE L'IMMOBILIER FNAIM 04 ET 05, Fédération FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS P ROVENCE ALPES COTE D'AZUR, Association COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DAUPHINE SAVOIE, S.A.R.L. ALPES CONSEILS INFORMATIQUE A.C.I, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DES ORRES, BGLM & ASSOCIES, SCTN SOCIETE DE CONSULTING ET TECHNOLOGIES NOUVELLES, LAGIER PAYSAGISTE, EPHISENS, SARL SARRON, MAISON ALLIEY, AX'HOM TRAVAIL TEMPORAIRE ALPES MEDITERRANEE - TAM, MEGAPNORD, GIRISE GPT INNOVAT REALISAT INDUST SOCIO ECONOM
Dispositif :
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
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Conseil d'État,
03/02/2023, 466012
Début du contentieux :
26/02/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Groupement d'intérêt économique Atout France
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour administrative d'appel de Paris,
25/05/2022, 21PA02189
Début du contentieux :
26/02/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de la relance, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES, Groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France
Dispositif :
Rejet
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