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Conseil d'État,
24/07/2026, 510603
Début du contentieux :
08/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Commune de Montreuil, VILLA LES GUILANDS
Dispositif :
Rejet PAPC
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Tribunal des activités économiques de Paris,
02/04/2026, 2025100758
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALGECO
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Cour administrative d'appel de Paris,
09/10/2025, 24PA02375
Début du contentieux :
08/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société civile de construction-vente Villa Les Guilands, Commune de Montreuil
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Tribunal judiciaire de Paris,
08/10/2025, 25/54625
Début du contentieux :
12/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
REVETEMENTS DE SOLS, TRICYCLE ENVIRONNEMENT, AXA FRANCE IARD, SOCOTEC CONSTRUCTION, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, URB1N GROUP, ENTREPRISE POUGAT SAS, PALM ETANCHEITE, CARE AGENCEMENT, ALTELEC, MEHA, MGN ENTREPRISE, ENTREPRISE CHARPENTIER, NUNC ARCHITECTE, Société LA POSTE
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal administratif de Montreuil,
08/04/2024, 2115822
Début du contentieux :
27/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
VILLA LES GUILANDS, Commune de Montreuil
Dispositif :
Rejet
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