PRAEMIA HOTELS EUROPE

Description : Praemia Hotels Europe Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège Social : 36 Rue de Naples – 75008 Paris 830 554 986 RCS PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 25 juin 2026 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier Praemia Hotels Europe sont invités par la Société de Gestion Praemia REIM France, à l’Assemblée Générale Mixte, qui aura lieu le : J eudi 25 juin 2026 à 1 0h00 36 r ue de Naples, 75008 Paris L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire A pprobation des comptes clos au 31 décembre 2025, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2025 Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Election de membres du conseil de surveillance Assouplissement des limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement et modification corrélative de la note d’information de la société Pouvoirs pour les formalité s De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Modification de la durée du mandat, des modalités de nomination de l’expert externe en évaluation et de la fréquence d’expertise conformément à la nouvelle rédaction de l’article R214-157-1 du Code monétaire et financier et modification corrélatives des statuts Réduction du montant des frais de transfert applicables en cas de mutation des parts sociales à la suite du décès d’un associé Précision des usages du fonds de remboursement en tant qu’outil de gestion de liquidité, et modification corrélative des statuts Pouvoirs pour les formalités Projets de résolutions De la compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution ( A pprobation des comptes clos au 31 décembre 2025, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ). – L 'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2025, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentes, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 1 237 661,00 €, soit une réduction de - 184 411 489,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. Deuxième résolution ( Quitus à la société de gestion ). – L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Praemia REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2025. Troisième résolution ( Quitus au conseil de surveillance ). – L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2025. Quatrième résolution ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ). – L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième résolution ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2025 ). – L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2025 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 9 477 043,31 € Report à nouveau antérieur 240 076,19 € Résultat distribuable 9 717 119,50 € Affectation : Distribution de dividendes 9 505 009,65 € dont acomptes déjà versés 9 505 009,65 € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs * 0,00 € Report à nouveau du solde disponible 212 109,85 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation 212 109,85 € * Quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI Sixième résolution ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ). – L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette distribution est faite aux associés présents au capital au moment de la distribution. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2026. Septième résolution ( Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ). – L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026. Huitième résolution ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme et de donner des garanties ). – L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 40% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Neuvième résolution ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ). – L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026. Dixième résolution ( Election de membres du conseil de surveillance ). – L'assemblée générale ordinaire prend acte qu’il existe 2 postes de membres du conseil de surveillance à pourvoir et que la Société de Gestion n’a reçu aucune candidature. Cette résolution est donc présentée à titre informatif et ne sera pas mise au vote. Onzi ème résolution ( Assouplissement des limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement et modification corrélative de la note d’information de la société ). – L'assemblée générale ordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion et du Conseil de surveillance, et référence faite à la 13 e résolution adoptée par l’assemblée générale ordinaire le 23 juin 2025, décide de modifier les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement comme suit : en fonction de la disponibilité des fonds affectés au fonds de remboursement et dans le respect de l’ordre chronologique d’inscription des demandes de retrait de parts en attente, la Société de Gestion peut adresser aux associés (entendus comme les personnes physiques, ou personnes morales titulaires d’une personnalité juridique propre, détenant des parts sociales de la SCPI) en attente de retrait depuis plus de 1 mois une proposition de remboursement par le fonds de remboursement ; les associés concernés recevront un courrier de la Société de Gestion leur indiquant qu’ils ont la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie de leurs parts en attente sur le fonds de remboursement et les informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement ; la demande de remboursement formulée par un associé sur le fonds de remboursement n’est plus plafonnée ; un associé ne peut bénéficier du fonds de remboursement que lorsque la Société de Gestion l’en a avisé. Ainsi : en cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois suivant la date d’envoi du courrier susmentionné, son ordre de retrait conserve son rang dans le registre des retraits ; dans l’hypothèse où son ordre de retrait ne peut être que partiellement exécuté sur le fonds de remboursement, le reliquat de cet ordre de retrait conserve son rang dans le registre des retraits . Le délai minimal entre deux propositions de remboursement par le fonds de remboursement est de 3 mois. L’assemblée générale ordinaire autorise la Société de Gestion à modifier en conséquence la note d’information de la SCPI afin d’y faire figurer les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement. Douzi ème résolution ( P ouvoirs pour les formalités ). – L 'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité ou besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Treizi ème résolution ( Modification de la durée du mandat, des modalités de nomination de l’expert externe en évaluation et de la fréquence d’expertise conformément à la nouvelle rédaction de l’article R 214-157-1 du code monétaire et financier et modification corrélatives des statuts ). – L ’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, prend acte que le décret n°2025-762 du 4 ao û t 2025 portant modification du régime des fonds d’investissement alternatifs a modifié l’article R 214-157-1 du code monétaire et financier fixant la durée du mandant et les modalités de nomination de l’expert externe en évaluation, et la fréquence des expertises. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide : de supprimer la référence à l’expert immobilier du 3 ème alinéa du paragraphe 2.de l’article XXVII des statuts « Assemblées Générales » de la manière suivante : «  Elle nomme ou remplace les membres du conseil de surveillance et les commissaires aux comptes. Elle pourvoit au remplacement de la société de gestion en cas de vacances consécutive aux cas énoncés à l'article XVIII des statuts.  » de modifier la fréquence des expertises de 5 ans à 3 ans et celle des actualisations de chaque année à chaque semestre dans le 1 er alinéa de l’article XXV des statuts « Expert externe en évaluation » ; et de modifier le 2 ème alinéa du même article XXVI des statuts de la manière suivante : «  L’expert est nommé par la Société de Gestion pour six ans. Son identité est notifiée par la société de gestion à l’Autorité des Marchés Financiers .  » L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Quatorzi ème résolution ( Réduction du montant des frais de transfert applicables en cas de mutation des parts sociales à la suite du décès d’un associé, et des frais de transfert et de mutation à titre gratuit ). – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, décide de réduire le montant des frais de transfert applicables en cas de mutation des parts sociales à la suite du décès d’un associé et de le fixer à 75 euros HT, soit 90 euros TTC (au lieu de 240 euros TTC). L’assemblée générale extraordinaire décide également que ces frais de transfert seront appliqués par succession et non plus par héritier. L’assemblée générale extraordinaire décide en outre de réduire le montant des frais de transfert et de mutation à titre gratuit et de le fixer à 50 euros HT, soit 60 euros TTC (au lieu de 90 euros TTC). En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 1 er alinéa du sous-paragraphe c) « Commission de cession et de mutation » du paragraphe 2. « Rémunération de la société de gestion » de l’article XXI « Rémunération de la société de gestion » des statuts, de la manière suivante : « Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 50,00 € HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 60,00 € TTC pour un taux de TVA de 20,00 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ; en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession (à majorer de la TVA au taux en vigueur), assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 75,00 € HT (soit 90,00 € TTC pour un taux de TVA de 20%) par succession et de 50,00 € HT (soit 60,00 € TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). » Le reste de l’article reste inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Quinzi ème résolution ( Précision des usages du fonds de remboursement en tant qu’outil de gestion de liquidité, et modification corrélative des statuts ). – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, En prévision de la transposition de la Directive 2024/927/UE (dite « AIFM 2 »), modifiant notamment la directive 2011/61/UE, définissant les outils de gestion de la liquidité à la disposition des gestionnaires gérant des FIA de type ouvert, Prenant acte que les SCPI à capital variable, dont les fonds de remboursement sont dotés, sont assimilés, pour les besoins de la réglementation susvisée, à des FIA de type ouvert, Décide d’ajouter un avant-dernier alinéa à l’article X « Fonds de remboursement » des statuts comme suit : « Dans les conditions précisées dans la note d’information, le fonds de remboursement, lorsqu’il est doté, est pourvu d’au moins deux des caractéristiques de gestion de la liquidité des parts sociales parmi celles visées par la Directive 2024/927/UE telle que transposée en droit français.  » Et décide en outre, par cohérence, de supprimer les mots « au bout de six mois » du paragraphe « 2. » de l’article IX des statuts. L’assemblée générale extraordinaire décide de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. Seizi ème résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). – L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion Praemia REIM France « PREIM France » .

Description : PRIMOFAMILY Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège Social : 36 Rue de Naples – Paris 75008 830 554 986 RCS PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 septembre 2025 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOFAMILY sont invités par la Société de Gestion Praemia REIM France, en Assemblée Générale Extraordinaire, le : Mercredi 17 septembre 2025 à 9h30 36 rue de Naples, 75008 Paris Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée qui, conformément à la nouvelle législation applicable, se tiendra en une seule lecture. En effet, l’Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre d'Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Elle adopte ses décisions à la majorité des voix dont disposent les Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Il est également rappelé que, conformément aux statuts, en cas de démembrement de la propriété des parts, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. L’Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Modification de la politique d’investissement de la SCPI pour l’orienter vers l’immobilier hôtelier, et modification corrélative du paragraphe « 2. OBJECTIF ET POLITIQUE D’INVESTISSEMENT » de l’Introduction de la note d’information ; Modification de la dénomination sociale de la SCPI et modification corrélative des statuts Pouvoirs pour les formalités. Projets de resolutions Première Résolution . ( Modification de la politique d’investissement de la SCPI pour l’orienter vers l’immobilier hôtelier, et modification corrélative du paragraphe « 2. OBJECTIF ET POLITIQUE D’INVESTISSEMENT » de l’Introduction de la note d’information ). — L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la Société de Gestion et connaissance prise de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier la politique d’investissement résidentielle de la SCPI en inversant la priorité d’allocation sectorielle : en fixant désormais l’hôtellerie comme secteur principal d’investissement de la SCPI, en considérant le résidentiel, y compris le résidentiel géré, comme secteur accessoire d’investissement, et prend acte que cette modification a pour objet d’adapter la stratégie d’investissement de la SCPI aux évolutions escomptées du marché et aux opportunités identifiées. L’assemblée générale extraordinaire décide , en conséquence de ce qui précède, de modifier les deux premiers paragraphes de l’article « 2. OBJECTIF ET POLITIQUE D’INVESTISSEMENT » de la section « Introduction » de la note d’information comme suit: Formulation initiale : « 2. OBJECTIF ET POLITIQUE D’INVESTISSEMENT La politique d’investissement de PRIMOFAMILY, SCPI de type « immobilier résidentiel », vise à constituer un patrimoine de biens immobiliers mutualisé sur le plan locatif et géographique. PRIMOFAMILY investit directement ou indirectement dans des actifs immobiliers construits, à construire, anciens ou neufs, essentiellement dans le secteur du résidentiel en ce inclus les résidences gérées (co-living, résidences étudiantes…). En fonction des opportunités, la SCPI pourra également investir dans le secteur de l’hôtellerie, des appart’hotels et des résidences de tourisme. Accessoirement la SCPI pourra acquérir des murs de commerces urbains ou de centre-ville. En règle générale, les immeubles sont acquis avec des locataires ou, le cas échéant, des exploitants en place au moment de la signature de l’acte pour délivrer un rendement potentiel immédiat ; toutefois en fonction des opportunités, des investissements en état futur d’achèvement, ou en contrat de promotion immobilière sont susceptibles d’être réalisés (dans ce cas, la date prévisionnelle des premiers revenus locatifs des actifs acquis en état futur d’achèvement intervient au plus tôt le jour de la livraison de l’actif).» Formulation modifiée : « 2. OBJECTIF ET POLITIQUE D’INVESTISSEMENT La politique d’investissement de PRIMOFAMILY, SCPI de type « immobilier hôtelier », vise à constituer un patrimoine de biens immobiliers mutualisé sur le plan locatif et géographique. PRIMOFAMILY investit directement ou indirectement dans des actifs immobiliers construits, à construire, anciens ou neufs, essentiellement dans le secteur hôtelier . Accessoirement la SCPI pourra également investir dans le secteur résidentiel (et ce inclus les résidences gérées de type co-living, résidences étudiantes...) et des murs de commerces urbains ou de centre-ville. En règle générale, les immeubles sont acquis avec des exploitants ou, le cas échéant, des locataires en place au moment de la signature de l’acte pour délivrer un rendement potentiel immédiat ; toutefois en fonction des opportunités, des investissements en état futur d’achèvement, ou en contrat de promotion immobilière sont susceptibles d’être réalisés (dans ce cas, la date prévisionnelle des premiers revenus locatifs des actifs acquis en état futur d’achèvement intervient au plus tôt le jour de la livraison de l’actif). » Deuxième Résolution . ( Modification de la dénomination sociale de la SCPI et modification corrélative des statuts ) . — L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier la dénomination sociale de la SCPI pour adopter celle de « Praemia Hotels Europe », et de modifier en conséquence l’article III des statuts comme suit : Formulation initiale : « La Société a pour dénomination : PRIMOFAMILY » Formulation modifiée : « La Société a pour dénomination : Praemia Hotels Europe » L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Troisième Résolution . ( Pouvoirs pour les formalités ). — L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion Praemia REIM France « PREIM France »

Description : PRIMOFAMILY Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 830 554 986 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juillet 2025 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PRIMOFAMILY, réunie en première lecture le 23 juin 2025, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOFAMILY sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation, le mardi 8 juillet 2025 à 14 heures 30, au siège social sis au 36, rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Extension de l’objet social conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-114 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Modification des statuts pour y préciser que le taux de la commission de souscription, inchangé, y est exprimé comme un maximum Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 149 € par part en circulation ; Modalités de réalisation de la réduction de capital et délégation donnée à la société de gestion afin de constater la réalisation définitive de la réduction de capital, d’affecter le montant de cette réduction au compte de prime d’émission et mettre à jour les statuts et la note d’information ; Modification des statuts afin de supprimer l’obligation d’approbation des valeurs de la part de la Société par l’assemblée générale conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-109 du Code monétaire et financier Précision des formes et modalités de transmission des ordres de retrait et modification corrélative des statuts et de la note d’information Modification du nombre de membres pouvant siéger au conseil de surveillance conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-99 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Suppression des quorums requis pour les décisions des associés conformément à la nouvelle rédaction des articles L214-103 et L214-107 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Suppression du délai réglementaire de réception des formulaires de vote conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-105 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Instauration de la faculté de tenir les assemblées générales des associés par moyen de télécommunication conformément au nouvel l’article L214-107-1 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 6 juin 2025. Pour avis, la Société de Gestion, PRAEMIA REIM FRANCE « PREIM FRANCE ».

Description : PRIMOFAMILY Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège Social : 36 Rue de Naples - Paris 75008 830 554 986 RCS PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2025 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOFAMILY sont invités, en première lecture, et en seconde lecture le cas échéant, par la Société de Gestion Praemia REIM France, en Assemblée Générale Mixte, le : Lundi 23 juin 2025 à 14h30 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Mixte ou Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités, en seconde lecture, à l’Assemblée Générale Mixte ou Extraordinaire en seconde lecture qui aura lieu le : Mardi 08 juillet 2025 à 14h30 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins un quart du capital de la Société , sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2024, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Election de membres du C onseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Création d’un fonds de remboursement, délégation à la société de gestion de sa dotation effective et modification corrélative de la note d’information de la Société Fixation des limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement modification corrélative de la note d’information de la Société Pouvoirs pour les formalités De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Extension de l’objet social conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-114 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Modification des statuts pour y préciser que le taux de la commission de souscription, inchangé, y est exprimé comme un maximum Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 1 4 9 € par part en circulation ; Modalités de réalisation de la réduction de capital et délégation donnée à la société de gestion afin de constater la réalisation définitive de la réduction de capital , d’affecter le montant de cette réduction au compte de prime d’émission et mettre à jour les statuts et la note d’information  ; Modification des statuts afin de supprimer l’obligation d’approbation des valeurs de la part de la Société par l’assemblée générale conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-109 du Code monétaire et financier Précision des formes et modalités de transmission des ordres de retrait et modification des statuts et de la note d’information Modification du nombre de membres pouvant siéger au conseil de surveillance conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-99 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Suppression des quorums requis pour les décisions des associés conformément à la nouvelle rédaction des articles L214-103 et L214-107 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Suppression du délai réglementaire de réception des formulaires de vote conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-105 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Instauration de la faculté de tenir les assemblées générales des associés par moyen de télécommunication conformément au nouvel l’article L214-107-1 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts Pouvoirs pour les formalités projets de resolutions De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Première Résolution – ( A pprobation des comptes clos au 31 décembre 2024, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ) – L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 185 649 150,00 € , identique au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. Deuxième Résolution ( Q uitus a la société de gestion ) – L ' a ssemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion a la société de gestion Praemia REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2024. Troisième Résolution ( Quitus au conseil de surveillance ) – L 'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2024. Quatrième Résolution ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions règlementées ) – L 'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées a l'article l. 214-106 du code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième Résolution ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ) – L 'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 8 870 332,49 € Report à nouveau antérieur 537 114,28 € Résultat distribuable 9 407 446,77 €     Affectation :   Distribution de dividendes 9 167 370,58 € - dont acomptes déjà versés 9 167 370,58 € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs * 0,00 € Report à nouveau du solde disponible 240 076,18 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation 240 076,18 € * quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI Sixième Résolution ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) – L 'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable : 206 295 363,96 €, soit 16 6 ,6 8 € par part Valeur de réalisation : 215 968 158,29 €, soit 174,50 € par part Valeur de reconstitution : 255 089 331,54 €, soit 206,11 € par part Septième Résolution ( Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report a nouveau ) – L 'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025. Huitième Résolution (A utorisation de contracter des emprunts, de procéder a des acquisitions à terme, et de donner des garanties ) – l 'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l'avis favorable du conseil de surveillance, autorise la société de gestion, au nom de la société a (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et suretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractes par la société, et (ii) a procéder à des acquisitions payables a terme, consentir des garanties et suretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la société, dans la limite globale de 40% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des préteurs une renonciation expresse a leur droit d'exercer une action contre les associes, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Neuvième Résolution ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ) – L 'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou a leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025. Dixième Résolution ( E lection de membres du conseil de surveillance ) – L ’assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 5 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimes par les associes présents ou ayant vote par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom  ge (à la date de l’A ssemblée G énérale ) Activités au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Banque Française Mutualiste représenté ( e ) par Olivier AIRIAU • Depuis novembre 2023 : Directeur financier Banque Française Mutualiste • De janvier 2020 à octobre 2023 : Directeur financier SOCRAM Banque Néant 25 000 Ce candidat est élu pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. ONZI E ME RESOLUTION ( Non allocation de jetons de présence ) – L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2025, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. DOUZIEME RESOLUTION ( Création d’un fonds de remboursement et délégation à la société de gestion de sa dotation effective et modification corrélative de la note d’information de la société ) – L’assemblée générale ordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion et du Conseil de surveillance, décide de créer le fonds de remboursement de la Société et d’autoriser la Société de Gestion à procéder à la dotation dudit fonds de remboursement, en une ou plusieurs fois et de façon renouvelable, dans la limite maximum cumulée de cinquante millions d’euros ( 5 0 000 000 €) par affectation du produit des cessions d’éléments du patrimoine. L’assemblée générale ordinaire délègue à la société de gestion la mise en œuvre effective de la dotation du fonds de remboursement dès lors qu’elle constate qu’il existe, sur le registre des demandes de retraits, des ordres restant en attente depuis plus de 6 mois ou représentant plus de 1 % des parts en circulation. L’assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet de modifier la note d’information de la SCPI afin d’y préciser les modalités et conditions de dotation d’un fonds de remboursement. TREIZIEME RESOLUTION ( Fixation des limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement et modification corrélative de la note d’information de la société ) – L’assemblée générale ordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion et du Conseil de surveillance, décide, sous réserve de l’adoption de la précédente résolution, de fixer les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement comme suit : - en fonction de la disponibilité des fonds affectés au fonds de remboursement et dans le respect de l’ordre chronologique d’inscription des demandes de retrait de parts en attente, la Société de Gestion peut adresser aux associés (entendus comme les personnes physiques, ou personnes morales titulaires d’une personnalité juridique propre, détenant des parts sociales de la SCPI) en attente de retrait depuis plus de 12 mois une proposition de remboursement par le fonds de remboursement ; - les associés concernés recevront un courrier de la Société de Gestion leur indiquant qu’ils ont la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie de leurs parts en attente sur le fonds de remboursement et les informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement ; - la demande de remboursement formulée par un associé sur le fonds de remboursement ne pourra excéder deux cents (200) parts ; - un associé ne peut bénéficier du fonds de remboursement que lorsque la Société de Gestion l’en a avisé. Ainsi : ● en cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois suivant la date d’envoi du courrier susmentionné, son ordre de retrait conserve son rang dans le registre des retraits; ● dans l’hypothèse où son nombre de parts en attente sur le registre des retraits excède le nombre de parts plafonné mentionné ci-dessus et que son ordre de retrait ne peut être que partiellement exécuté sur le fonds de remboursement, le reliquat de cet ordre de retrait conserve son rang dans le registre des retraits ; Le délai minimal entre deux propositions de remboursement par le fonds de remboursement est de 12 mois. L’assemblée générale ordinaire autorise la Société de Gestion à modifier en conséquence la note d’information de la SCPI afin d’y faire figurer les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement. QUATORZIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ) – L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUINZIEME RESOLUTION ( Extension de l’objet social de la SCPI conformément à la nouvelle rédaction des articles L214-114 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts ) – L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 portant modification du régime des fonds d’investissement alternatifs a modifié l’article L214-114 du Code Monétaire et Financier en permettant aux sociétés civiles de placement immobilier, à titre accessoire, de détenir des meubles meublants, bien d’équipement ou biens meubles affectés aux immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, l'installation, la location ou l'exploitation de tout procédé de production d'énergies renouvelables, y compris la revente de l'électricité produite. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide d’étendre l’objet social de la SCPI et de modifier l’article II des statuts comme suit : Formulation initiale  : «  ARTICLE II. OBJET La Société a pour objet exclusif l’acquisition directe ou indirecte, y compris en état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier affecté à la location. La société a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut, dans les conditions légales et réglementaires : procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, et acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, cette double exigence ne s'appliquant pas toutefois aux actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. Formulation modifiée  : «  ARTICLE II. OBJET La Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier affecté à la location. La Société a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut, dans les conditions légales et réglementaires : procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, et acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, cette double exigence ne s'appliquant pas toutefois aux actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. » A titre accessoire, la Société peut acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, l'installation, la location ou l'exploitation de tout procédé de production d'énergies renouvelables, y compris la revente de l'électricité produite.  » L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. SEIZIEME RESOLUTION ( Modification des statuts pour y préciser que le taux de la commission de souscription, inchangé, y est exprimé comme un maximum ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, approuve que le taux de la commission de souscription figurant dans les statuts soit exprimé comme un maximum, et permet à la Société de Gestion de fixer dans la note d’information un taux effectif égal ou inférieur à ce maximum statutaire. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le sous-paragraphe a) du paragraphe «  2. Rémunération de la société de gestion  » de l’article XXI des statuts «  Rémunération de la société de gestion », comme suit : Formulation initiale  : « a) Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 9,00 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 8,25 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) ; les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts). » Formulation modifiée  : « a) Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 9,00 % HT maximum (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 8,25 % HT maximum (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) ; les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT maximum (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts). » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION ( Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 149 € par part en circulation) – L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de réduire la valeur nominale de chaque part sociale de la Société de 149 euros pour la ramener de 150 euros à 1 euro. Compte tenu de la variabilité du capital, l’assemblée générale extraordinaire délègue à la Société de Gestion la détermination du nombre de parts sociales en circulation à la date de l’assemblée statuant en dernière lecture sur la présente résolution, et du montant total de la réduction de capital en découlant, dans un délai compatible avec le traitement opérationnel des souscriptions et des retraits qui pourraient prendre effet à cette même date. Le tout sous réserve de l’adoption de la résolution suivante. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Modalités de réalisation de la réduction de capital et délégation donnée à la société de gestion afin de constater la réalisation définitive de la réduction de capital, d’affecter le montant de cette réduction au compte de prime d’émission et mettre à jour les statuts et la note d’information) – L’assemblée générale extraordinaire décide d’affecter le produit de la réduction de capital au compte de prime d’émission  de la Société. L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 4 e alinéa de l’article VIII des statuts pour y mettre à jour la valeur nominale unitaire et le nombre de parts émissibles comme suit : « La société de gestion est autorisée statutairement à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social pour le porter à un montant maximal de 300 000 000 d’euros, soit 300 000 000 de parts de 1 € de valeur nominale chacune, sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. » L’assemblée générale extraordinaire délègue à la Société de Gestion, lorsqu’elle aura arrêté le montant définitif total de la réduction de capital en application de la première résolution, la tâche (i) de constater en conséquence la réalisation définitive de la réduction de capital décidée à la première résolution, (ii) d’affecter le produit de la réduction de capital au compte de prime d’émission, et (iii) de modifier les statuts en y ajoutant un nouvel alinéa à l’article III Augmentation et réduction du capital du Titre II CAPITAL SOCIAL-PARTS dans les termes suivants : «  Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du [•] 2025 de réduire le capital social statutaire d’un montant de [•] euros par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales pour la ramener de 150 euros à 1 euro ; le produit de la réduction de capital a été porté au compte de prime d’émission . Le capital social statutaire s’élève, en conséquence, à deux millions (2 000 000) euros, divisé en 2 000 000 parts de 1 euro de valeur nominale chacune.  » en y spécifiant la date d’adoption de la présente résolution en dernière lecture, ainsi que le montant total de la réduction de capital qu’elle aura arrêté. L’assemblée générale extraordinaire constate que, compte tenu de la modalité de réduction du capital, et le capital maximal statutaire n’étant pas atteint, la répartition du capital social de la Société ne sera pas modifiée du fait de la réduction de capital, et que le nombre de parts possédées par chacun des associés demeurera inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. Le tout sous réserve de l’adoption de la résolution précédente. DIX- NEUVIEME RESOLUTION (Modification des statuts afin d’y supprimer l’obligation d’approbation des valeurs de la part de la Société par l’assemblée générale conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-109 du Code monétaire et financier) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 portant modification du régime des fonds d’investissement alternatifs a modifié l’article L214-109 du Code Monétaire et Financier en supprimant l’obligation de soumettre à une assemblée générale l’approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution, décide de mettre les statuts de la société en conformité avec la loi en y supprimant l’approbation de ces valeurs par l’assemblée générale. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 2 ème alinéa du paragraphe « 2. Assemblées Générales Ordinaires  » de l’article XXVII «  Assemblées générales  » de la manière suivante : Formulation initiale  : «  2. Assemblées Générales Ordinaires  […] Elle approuve les comptes de l'exercice écoulé, statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices, et approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société. » Formule modifiée : «  2. Assemblées Générales Ordinaires  […] Elle approuve les comptes de l'exercice écoulé, statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. VINGTIEME RESOLUTION ( Précision des formes et modalités de transmission des ordres de retrait et modification corrélative des statuts et de la note d’information ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, décide de préciser dans les statuts que les formes et modalités de transmission des ordres de retrait effectués par compensation ou via le fonds de remboursement sont détaillées dans la note d’information de la société, de même que certaines limites à l’exercice du droit de retrait. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 1 er et le 2 e alinéa de l’article IX des statuts, « Retrait des associés », comme suit : Formulation initiale : «  Article IX. Retrait des associés Le capital social effectif de la Société peut être réduit par le retrait total ou partiel d’un ou plusieurs associés, l’exercice de ce droit étant limité dans les conditions prévues à l’article VII ci-dessus. Les demandes de retrait sont adressées à la société de gestion par écrit ; il incombe à l’expéditeur de se ménager la preuve de la réception de sa demande par la Société de Gestion. Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription et dans la limite où la clause de variabilité le permet. (…)  » Formulation modifiée : «  Article IX. Retrait des associés Le capital social effectif de la Société peut être réduit par le retrait total ou partiel d’un ou plusieurs associés, l’exercice de ce droit étant limité dans les conditions prévues à l’article VII ci-dessus et dans la note d’information . Les demandes de retrait sont adressées à la société de gestion par écrit sous les conditions et dans les formes et modalités précisées dans la note d’information ; il incombe à l’expéditeur de se ménager la preuve de la réception de sa demande par la Société de Gestion. Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription et dans la limite où la clause de variabilité le permet. (…)  » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin d’y spécifier les formes et modalités de transmission des ordres de retrait. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION ( Modification du nombre de membres pouvant siéger au conseil de surveillance conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-99 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a modifié l’article L214-99 du Code Monétaire et Financier en encadrant le nombre des membres du conseil de surveillance entre 3 et 12 membres. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 1 er alinéa du paragraphe «  2. Nomination  » de l’article XXIII «  Conseil de surveillance  » des statuts comme suit : Formulation initiale : «  Ce Conseil est composé d’au moins sept membres et de neuf au plus, pris parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois exercices . (…) Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance est devenu inférieur à sept, la société de gestion doit convoquer immédiatement l’assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du Conseil de Surveillance. (…) » Formulation modifiée : « Ce Conseil de Surveillance est composé d’au moins trois membres et de douze au plus, pris parmi les associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois exercices. (…) Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance est devenu inférieur à trois , la société de gestion doit convoquer immédiatement l’assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du Conseil de Surveillance. (…)  » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION ( Suppression des quorums requis pour les décisions des associés conformément à la nouvelle rédaction des articles L214-103 et L214-107 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a modifié les articles L214-103 et L214-107 du Code Monétaire et Financier en supprimant purement et simplement l’exigence de quorums pour toutes les décisions des associés quelle que soit leur forme. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide : de supprimer les mots «  du quorum,  » du 11 e alinéa du paragraphe «  1. Assemblées générales  » de l’article XXVIII des statuts, de modifier le 7 ème alinéa du paragraphe «  2. Assemblées Générales Ordinaires  » de l’article XXVII «  Assemblées générales  » des statuts comme suit : Formulation initiale : « (…) Elle délibère sur toutes propositions, portées à l'ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Pour délibérer valablement sur première convocation, l'Assemblée Générale Ordinaire doit se composer d'un nombre d'Associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué en seconde lecture une nouvelle Assemblée qui se réunit au moins 6 jours après la date de l'insertion de l'avis de convocation ou la date d'envoi de la lettre de convocation. La nouvelle Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre d'Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. (…) » Formulation modifiée : « (…) Elle délibère sur toutes propositions, portées à l'ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire. L'Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre d'Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance . (…) » de modifier le 5 e et le 6 e alinéa du paragraphe «  3. Assemblées Générales Extraordinaires  » de l’article XXVII des statuts comme suit : Formulation initiale : « (…) Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire sur première convocation doit être composée d'Associés représentant au moins la moitié du capital social, et ses décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, il est convoqué sur deuxième convocation une nouvelle Assemblée qui se réunit au moins 6 jours après la date de l'insertion de l'avis de convocation ou la date d'envoi de la lettre de convocation. La nouvelle Assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre d'Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. (…) » Formulation modifiée : « (…) L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre d'Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance . Elle adopte ses décisions à la majorité des voix dont disposent les Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. » de supprimer le 3e et le 4e alinéa de la section «  4. Consultation écrite  » de l’article XXVII des statuts. VINGT-TROISIEME RESOLUTION ( Suppression du délai réglementaire de réception des formulaires de vote conformément à la nouvelle rédaction de l’article L214-105 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a modifié l’article L214-105 du Code Monétaire et Financier en supprimant la référence à un délai réglementaire fixant la limite pour la prise en compte des formulaires de vote. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 14 ème alinéa du paragraphe «  1. Assemblées Générales  » de l’article XXVII des statuts comme suit : Formulation initiale : «   (…) Pour être pris en compte dans le calcul du quorum, les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la Société au plus tard le dernier jour ouvré précédant la date de réunion de l'Assemblée. (…) » Formulation modifiée : «   (…) Pour être pris en compte dans le calcul des votes, les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la Société au plus tard dans le délai figurant dans la convocation ou le formulaire . (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION ( Instauration de la faculté de tenir les assemblées générales des associés par moyen de télécommunication conformément au nouvel l’article L214-107-1 du Code monétaire et financier et modification corrélative des statuts ) – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de surveillance, prend acte que l’ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a créé l’article L214-107-1 du Code Monétaire et Financier qui rend possible la tenue des assemblées générales des associés par moyen de télécommunication. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le 5 ème alinéa du paragraphe «  1. Assemblées Générales  » de l’article XXVII des statuts comme suit : Formulation initiale : « (…) Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales conformément à la loi et aux présents statuts. Les Assemblées ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Les associés qui y ont consenti préalablement par écrit peuvent être convoqués électroniquement ; ces derniers peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à être convoqués par voie postale. Tout changement d’adresse électronique ou toute demande de changement du mode de convocation doit être notifié à la société de gestion au plus tard vingt jours avant une assemblée générale convoquée en première lecture ; à défaut, ce changement prend e et lors de la convocation de la prochaine assemblée générale convoquée en première lecture. (…)» Formulation modifiée : « (…) Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales conformément à la loi et aux présents statuts. Les Assemblées ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elles peuvent également être tenues par un moyen de télécommunication permettant l’identification des associés . Les associés qui y ont consenti préalablement par écrit peuvent être convoqués électroniquement ; ces derniers peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à être convoqués par voie postale. Tout changement d’adresse électronique ou toute demande de changement du mode de convocation doit être notifié à la société de gestion au plus tard vingt jours avant une assemblée générale convoquée en première lecture ; à défaut, ce changement prend effet lors de la convocation de la prochaine assemblée générale convoquée en première lecture. (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification statutaire susmentionnée. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ) – L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion Praemia REIM France « PREIM France »

Description : PRIMOFAMILY Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 830 554 986 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 2 2 novembre 202 3 Les Associés de la société c ivile de placement i mmobilier à capital variable PRIMOFAMILY sont invités, en première lecture , et en seconde lecture le cas échéant, p ar la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE en Assemblée Générale Ordinaire le  : Merc redi 2 2 novembre 202 3 à 1 4 h 3 0 Au siège social sis 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà convoqués en seconde lecture , en Assemblée Générale Ordinaire , le  : Mercredi 29 novembre 202 3 à 1 6 h 3 0 Au siège social sis 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture , sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Réduction du délai de jouissance lors de la souscription des parts sociales et modification corrélative de la note d’information ; Pouvoirs pour les formalités. projets de resolutions Première Résolution R éduction du délai de jouissance lors de la souscription des parts sociales et modification corrélative de la note d’information L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, décide de réduire le délai de jouissance lors de la souscription des parts sociales pour le porter de 4 mois à 1 mois à compter de la souscription. Les parts souscrites porteraient jouissance avec effet au premier jour du mois qui suit la souscription, accompagnée du versement du prix. L’assemblée générale ordinaire, en conséquence de ce qui précède, décide de modifier le premier alinéa du paragraphe «  6. Jouissance des parts  » du chapitre  « I . Conditions générales de souscription de parts  » de la note d’information de la manière suivante : Formulation initiale : «  Les parts souscrites portent jouissance avec effet au premier jour du 4 ème mois qui suit la souscription, accompagnée du versement du prix (la souscription étant entendue comme l’inscription des parts du souscripteur dans le registre des associés, après vérification de la complétude du dossier). À titre d’exemple, pour une souscription de parts sociales au 10 juillet 2017, et dont le dossier est complet ce même mois, la jouissance sera fixée au 1er novembre 2017. Les parts sont, dès leur création, soumises à toutes les dispositions statutaires. Dès leur date d’entrée en jouissance, elles sont entièrement assimilées aux parts antérieurement créées. » Formulation modifiée : « Les parts souscrites portent jouissance avec effet au premier jour du mois qui suit la souscription, accompagnée du versement du prix (la souscription étant entendue comme l’inscription des parts du souscripteur dans le registre des associés, après vérification de la complétude du dossier). À titre d’exemple, pour une souscription de parts sociales au 10 décembre 2023, et dont le dossier est complet ce même mois, la jouissance sera fixée au 1er janvier 2024. Les parts sont, dès leur création, soumises à toutes les dispositions statutaires. Dès leur date d’entrée en jouissance, elles sont entièrement assimilées aux parts antérieurement créées. » La modification prend effet le 1 er décembre 2023. Deuxième résolution Pouvoirs pour les formalités L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE