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Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse,
03/04/2026, 2025J02049
Position :
Demandeur
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Tribunal judiciaire de Grenoble,
10/07/2025, 25/00300
Position :
Défendeur
Autres parties :
YETHY, QBE EUROPE SA/NV, CSPRO, MECAMENS, SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., AYES-ENERGIE
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
12/06/2018, 18-0704
Début du contentieux :
01/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
PIERRE ET VACANCES RESIDENCES ET RESORTS, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, ACTHYDRO, RENAULT, BOUYGUES BAT HAB RESIDENTIEL, EDEN PORT SARL SANTELLI, COMMUNE DE MURET, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SOCODAG II, SERIS SECURITY, RUN HELICO, COMMUNE DE FORCALQUIER, COMMUNE D'ISIGNY SUR MER, TERELIAN, STRADAL, UNIVERSITE DE ROUEN-NORMANDIE, SE3M, RADIO-SERVICE PLUS, VCF NORMANDIE CENTRE, VIIA CONNECT LB
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ARCEP,
12/06/2018, 18-0704
Position :
Défendeur
Autres parties :
SERIS SECURITY, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BASF AGRI PRODUCTION SAS, COMMUNE DE MURET, EDEN PORT SARL SANTELLI, BOUYGUES BAT HAB RESIDENTIEL, RENAULT, ACTHYDRO, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PIERRE ET VACANCES RESIDENCES ET RESORTS, SOCODAG II, RUN HELICO, COMMUNE DE FORCALQUIER, COMMUNE D'ISIGNY SUR MER, TERELIAN, STRADAL, UNIVERSITE DE ROUEN-NORMANDIE, SE3M, RADIO-SERVICE PLUS, VCF NORMANDIE CENTRE, VIIA CONNECT LB