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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 02/12/2025, 24/00005
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF AQUITAINE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal de commerce de Bordeaux, 05/08/2025, 2025L03056
  Début du contentieux : 15/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCS SECURITE
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• Tribunal de commerce de Dijon, 06/06/2025, 2024009243
  Début du contentieux : 04/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.I SECURITE SARI SECURITE, ASTEREN, AJ RESTRUCTURING & S AJRS, ESP TECHNOLOGY
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• Tribunal de commerce de Toulouse, 24/04/2025, 2025001599
  Début du contentieux : 23/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUD INTERVENTION, ZOE INVEST, S.S.P. MEDITERRANEE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL31, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, SCI SUD FAMILY, EDF SA, COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DEMIRAIL, AG2R AGRIC-ARRCO, BOUYGUES TELECOM, INTERPREV, SCI TREVI, société ELYADE, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel31, COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DE, SELAS EGIDE, SCP CBF ASSOCIES
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• ARCEP, 26/12/2024, 24-2917
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GORON-GSL, ACSEA, SPL CHAMBLEY - MADINE, WEESURE PROTECTION, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE, DEPARTEMENT DE L'AUDE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, MEDIACO EST, CONTITECH AVS FRANCE, ARINC INC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/12/2024, 24-2917
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GORON-GSL, ACSEA, SPL CHAMBLEY - MADINE, WEESURE PROTECTION, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE, DEPARTEMENT DE L'AUDE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, MEDIACO EST, CONTITECH AVS FRANCE, ARINC INC
• ARCEP, 29/02/2024, 24-0476
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER, EIFFAGE GENIE CIVIL, UNIVERSITE PARIS CITE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS DE SKI, SOLUMAT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, DALKIA BIOMASSE ORLEANS, LES HALLES NEYRPIC, SOCIETE DE L'HOTEL DU LAC, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, VOSSLOH SWITCH SYSTEMS FRANCE, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES, CARRIERES DE COURNONTERAL PRADIER SA, BOULANGERIE NEUHAUSER, VALFF ENROBES, EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE, ASSOCIATION RALLYE TESTS TRIEVES MATHEYSINE, RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE, PIGEON GRANULATS NORMANDIE, CAP RECYCLAGE, SCMC SOCIETE DES CARRIERES DU MASSIF CENTRAL, PAN POT, PSSP PROTECTION SECURITE SURETE PRIVEES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/02/2024, 24-0476
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER, EIFFAGE GENIE CIVIL, UNIVERSITE PARIS CITE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS DE SKI, SOLUMAT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, DALKIA BIOMASSE ORLEANS, LES HALLES NEYRPIC, SOCIETE DE L'HOTEL DU LAC, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, VOSSLOH SWITCH SYSTEMS FRANCE, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES, CARRIERES DE COURNONTERAL PRADIER SA, BOULANGERIE NEUHAUSER, VALFF ENROBES, EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE, ASSOCIATION RALLYE TESTS TRIEVES MATHEYSINE, RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE, PIGEON GRANULATS NORMANDIE, CAP RECYCLAGE, SCMC SOCIETE DES CARRIERES DU MASSIF CENTRAL, PAN POT, PSSP PROTECTION SECURITE SURETE PRIVEES
• Cour d'appel de Toulouse, 17/11/2023, 22/01119
  Début du contentieux : 03/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bordeaux, 12/10/2023, 23/03440
  Début du contentieux : 09/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• ARCEP, 12/12/2022, 22-2610
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIXOCOM, SNCF RESEAU, SNC REINVENTER ITALIE VANDREZANNE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, SA SPORTIVE PRO SPORTING UNION AGEN LOT ET GARONNE, ST MICHEL GUINGAMP, BRIAND CONSTRUCTION BOIS, SPS, HEAVEN PROTECT SECURITE, ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE, ASSOCIATION DE CHASSE, SOLUMAT, SILONET, SP BACH, ENDRESS & HAUSER FLOWTEC AG, A2SC AGENCE SECURITE SERVICE CONSEILS, ALTITUDE 44, ASSOCIATION EQUIPE COMPETITION CHAMPSAUR, ORLEANS EVENTS, UNIVERSITE DU MANS, COMBRONDE LOGISTIQUE, GCC, GROUPE SGP, LES CHOUCAS DE SALLENOVES, ACCA DE MERCUS
• Cour d'appel de Montpellier, 29/03/2022, 21/06092
  Début du contentieux : 17/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. 3S FERGO
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 16/02/2022, 22-0400
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, DELLE FIL, GA ENTREPRISE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, ARIANEGROUP SAS, ENTREPOTS GODFROY, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, ETS FRANCOIS INDUSTRIE, LYNX SECURITE, HOMAIR VACANCES, SWIMDOO AMIENS, SNCF RESEAU, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, LEGENDRE ILE DE FRANCE, 2BV PRODUCTION, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, SOLUMAT, GROUPE SGP, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/02/2022, 22-0400
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, DELLE FIL, GA ENTREPRISE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, ARIANEGROUP SAS, ENTREPOTS GODFROY, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, ETS FRANCOIS INDUSTRIE, LYNX SECURITE, HOMAIR VACANCES, SWIMDOO AMIENS, SNCF RESEAU, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, LEGENDRE ILE DE FRANCE, 2BV PRODUCTION, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, SOLUMAT, GROUPE SGP, COREDIF
• ARCEP, 29/09/2020, 20-1092
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOMAT, ATIM UNIVERSITE SCI, M & L MANUTENTION ET LOGISTIQUE, LEGENDRE GENIE CIVIL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BATEG, SOC DES ETS BOUGRO, REGIE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS, ENTRE CIEL ET BUECH, THEATRE DE SENART, POLYCLINIQUE BORDEAUX RIVE DROITE, EVERLLENCE FRANCE, SAMSIC SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/09/2020, 20-1092
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOMAT, ATIM UNIVERSITE SCI, M & L MANUTENTION ET LOGISTIQUE, LEGENDRE GENIE CIVIL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BATEG, SOC DES ETS BOUGRO, REGIE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS, ENTRE CIEL ET BUECH, THEATRE DE SENART, POLYCLINIQUE BORDEAUX RIVE DROITE, EVERLLENCE FRANCE, SAMSIC SECURITE
• ARCEP, 27/08/2020, 20-0897
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOCCARD, TELEPHERIQUE DE MORZINE PLENEY, BNP PARIBAS, GROUPE SGP, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, ESIFER, RAZEL-BEC, ZES ZETA ENGINEERING SOLUTIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, TERIDEAL SOCIETE D'ENTRETIENS INDUSTRIELS ET DE TRAVAUX PUBLICS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/08/2020, 20-0897
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOCCARD, TELEPHERIQUE DE MORZINE PLENEY, BNP PARIBAS, GROUPE SGP, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, ESIFER, RAZEL-BEC, ZES ZETA ENGINEERING SOLUTIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, TERIDEAL SOCIETE D'ENTRETIENS INDUSTRIELS ET DE TRAVAUX PUBLICS
• ARCEP, 26/11/2019, 19-1764
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, SPP, CHRISTOPHER WANGEN FORMATIONS, SNC NARBONNE ARENA, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SIAAP, ENTREPRISE FAYAT BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, FG MANUFACTURE, GCC SERVICES FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/11/2019, 19-1764
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, SPP, SNC NARBONNE ARENA, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SIAAP, ENTREPRISE FAYAT BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, FG MANUFACTURE, GCC