-
Tribunal judiciaire de Marseille,
08/04/2026, 25/05208
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Lire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État,
06/06/2025, 494779
Position :
Demandeur
Autres parties :
CBD'Eau, Union des professionnels du CBD, MYBUD, GENERATION TERPENES, UPRISING DISTRI, C2VI, THERAP'CBD, ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE, Calade CBD, COMPTOIR BIEN ETRE DISTRIBUTION
Dispositif :
Rejet
Lire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État,
07/03/2025, 475367
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE, MYBUD
Dispositif :
Rejet
Lire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État,
16/07/2024, 494780
Position :
Demandeur
Autres parties :
CALADE CBD, ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE, THERAP'CBD, C2VI, COMPTOIR BIEN ETRE DISTRIBUTION, UPRISING DISTRI, GENERATION TERPENES, CBD'EAU, MYBUD, Union des professionnels du CBD
Dispositif :
Rejet
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Marseille,
12/07/2023, 2006847
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet des Bouches-du-Rhône
Dispositif :
Satisfaction totale
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Marseille,
12/07/2023, 2006772
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet des Bouches-du-Rhône
Dispositif :
Satisfaction totale
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Marseille,
12/07/2023, 2007832
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet des Bouches-du-Rhône
Dispositif :
Satisfaction totale
Lire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État,
06/07/2023, 475368
Début du contentieux :
12/06/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
MYBUD, ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE
Dispositif :
Rejet
Lire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État,
06/07/2023, 475368
Début du contentieux :
12/06/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
MYBUD, ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE
Lire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État,
20/06/2023, 475108
Début du contentieux :
12/06/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
BUDDHA FARM'S, K-lab, GREEN EXCHANGE LAB, AU PAYS DU THE, ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE
Dispositif :
Rejet
Lire sur Pappers Justice