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Mise à jour RCS : le 10/07/2026 Mise à jour RNE : le 10/07/2026 Mise à jour INSEE : le 09/07/2026

NCAP EDUCATION SANTE

841 434 640 · Active
Adresse : 18-20, 18 PLACE DE LA MADELEINE, 75008 PARIS
Activité : Location de logements
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 13/07/2018
Dirigeants : Tabit Amal , Aubry Arnold , NORMA CAPITAL , Mizmani Brahim , Nait Daoud Amine , AAAZ , J. VAN DYK , N.a Mohamed Cassim Ysa

Informations juridiques de NCAP EDUCATION SANTE

SIREN : 841 434 640
SIRET (siège) : 841 434 640 00030
Forme juridique : Autre société civile
Numéro de TVA : FR85841434640
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de PARIS , le 30/07/2018 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 30/07/2018)
Numéro RCS : 841 434 640 R.C.S. Paris
Capital social : 760 000,00 €
Capital variable (minimum) : 1 472 742,00 €

Activité de NCAP EDUCATION SANTE

Activité principale déclarée : L'acquisition, directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif constitué d'immeubles et de terrains, situé en France et en zone euro. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux d'amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d'agrandissement et de reconstruction, elle peut acquérir des équipements et installations nécessaires à l'utilisation des immeubles.
Code NAF ou APE : 68.20A (Location de logements)
Domaine d’activité : Activités immobilières
Forme d'exercice : Gestion de biens

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise NCAP EDUCATION SANTE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    841 434 640 00030
    Adresse : 18-20 18 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS
    Date de création : 01/07/2022
  • Établissement secondaire

    Fermé

    841 434 640 00022
    Adresse : 105 BOULEVARD HAUSSMANN 75008 PARIS
    Date de création : 01/07/2019
    Date de clôture : 01/07/2022
  • Établissement secondaire

    Fermé

    841 434 640 00014
    Adresse : 113 BOULEVARD HAUSSMANN 75008 PARIS
    Date de création : 13/07/2018
    Date de clôture : 01/07/2019
    Activité distincte : Location de terrains et d'autres biens immobiliers (68.20B)

Etablissements de l'entreprise NCAP EDUCATION SANTE

Finances de NCAP EDUCATION SANTE

Dirigeants et représentants de NCAP EDUCATION SANTE

Entreprises dirigées par NCAP EDUCATION SANTE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de NCAP EDUCATION SANTE

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de NCAP EDUCATION SANTE

    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    18/06/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    18/06/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    18/06/2025
    • Extrait de procès-verbal
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement de la dénomination sociale
    • Statuts mis à jour
    02/10/2024
    • Extrait de procès-verbal
      • Augmentation du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    02/08/2023
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Procès-verbal
      • Transfert du siège social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    05/08/2022
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    15/06/2021
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    22/10/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Augmentation du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    14/01/2020
    • Décision(s) des associés
      • Transfert du siège social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    10/07/2019
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination de vice-président
      • Nomination de président du conseil de surveillance
    28/03/2019
    • Certificat
      • Divers
    • Procès-verbal d'assemblée constitutive
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Statuts constitutifs
    30/07/2018

Comptes annuels de NCAP EDUCATION SANTE

  • Comptes sociaux 2018 10/07/2019

Alertes de NCAP EDUCATION SANTE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de NCAP EDUCATION SANTE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de NCAP EDUCATION SANTE

  • Tribunal judiciaire de Paris, 20/12/2024, 24/57241
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACCESS RADIOLOGIE, IMMO RADIO, syndicat des copropriétaires du
    Dispositif : Se déclare incompétent
    Lire sur Pappers Justice

Annonces BODACC de NCAP EDUCATION SANTE

  • MODIFICATION 27/06/2025
    RCS de Paris
    Dénomination : Ncap Education Santé
    Adresse : 18-20 place de la Madeleine 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Girard, Damien ; Membre du conseil de surveillance partant : Angoulvent, François ; Membre du conseil de surveillance partant : Zemrani, nom d'usage : Gendre, Khadija
    Bodacc B n°20250122, annonce n°2740
  • MODIFICATION 13/10/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : Ncap Education Santé
    Adresse : 18-20 place de la Madeleine 75008 Paris
    Description : modification survenue sur la dénomination et l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG S.A ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : DELLOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant partant : SALUSTRO REYDEL
    Bodacc B n°20240199, annonce n°2762
  • MODIFICATION 16/08/2022
    RCS de Paris
    Dénomination : SCPI Fair Invest
    Adresse : 18-20 place de la Madeleine 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement et l'administration
    Administration : Vice-Président et Membre du conseil de surveillance partant : OXYMORE ; Membre du conseil de surveillance partant : Salmi, nom d'usage : Drici, Daouila ; Membre du conseil de surveillance partant : Jottreau, Luc ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Girard, Damien ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Angoulvent, François ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Zemrani, nom d'usage : Gendre, Khadija
    Bodacc B n°20220158, annonce n°2905
  • MODIFICATION 19/07/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : SCPI Fair Invest
    Adresse : 105 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement
    Bodacc B n°20190138, annonce n°1160
  • MODIFICATION AUTRE
    12/07/2019
    Dénomination : SCPI FAIR INVEST
    Journal : Affiches Parisiennes
    SCPI Fair Invest
    S.C.P.I. à Capital Variable
    Siège social : 75008 Paris
    113, Bd Haussmann
    841 434 640 RCS Paris
    Par Décisions de la société de gestion du 01/07/2019 le siège social a été transféré au 105, boulevard Haussmann – 75008 Paris. Les statuts ont été modifiés en conséquence.
    Dépôt légal au RCS de Paris.
  • MODIFICATION 07/04/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : SCPI Fair Invest
    Adresse : 113 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Président du conseil de surveillance Aboulkhouatem, nom d'usage : Tabit, Amal ; modification du Vice-Président et Membre du conseil de surveillance OXYMORE
    Bodacc B n°20190069, annonce n°2030
  • CRÉATION 08/08/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : SCPI Fair Invest
    Adresse : 113 boulevard Haussmann 75008 Paris
    Activité : L'acquisition, directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif constitué d'immeubles et de terrains, situé en France et en zone euro. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux d'amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d'agrandissement et de reconstruction, elle peut acquérir des équipements et installations nécessaires à l'utilisation des immeubles.
    Administration : Membre du conseil de surveillance : Aboulkhaoutem, Amal, nom d'usage : Tabit, Membre du conseil de surveillance : Aubry, Arnold, Membre du conseil de surveillance : Salmi, Daouila, nom d'usage : Drici, Membre du conseil de surveillance : Jottreau, Luc, Membre du conseil de surveillance : Mizmani, Brahim, Membre du conseil de surveillance : Nait Daoud, Amine, Membre du conseil de surveillance : N.A Mohamed Cassim, Ysa, Membre du conseil de surveillance : J. VAN DYK, Membre du conseil de surveillance : OXYMORE, Membre du conseil de surveillance : AAAZ, Société de gestion : NORMA CAPITAL, Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A, Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL
    Bodacc A n°20180149, annonce n°1069

Annonces BALO de NCAP EDUCATION SANTE

  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 03/04/2026
    Numéro d’affaire : 2600780
    Description : NCAP EDUCATION SANTE Société civile de placement immobilier à capital variable 18-20 place de la Madeleine – 75008 Paris 841 434 640 RCS PARIS Visa SCPI n°18- 29 en date du 6 novembre 2018 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI NCap Education Santé sont avisés qu’ils sont convoqués à la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la Société qui aura lieu le 2 1 avril 2026 à 14h30 à la Librairie située 72 rue de Miromesnil – 75008 Paris , en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : En assemblée générale ordinaire : Lecture du rapport de gestion, Lecture du rapport du Conseil de surveillance , Lecture du rapport général du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 et desdits rapports ; Quitus au Conseil de surveillance et à la Société de Gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ; Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 202 5 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ; Affectation et d istribution des plus ou moins- values de cession d’immeuble ; Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport ; Pouvoirs en vue des formalités légales. En assemblée générale extraordinaire : Modification de l’article 19.1 des statuts ; Modification de l’article 22 des statuts ; Modification de l’article 23.1 des Statuts ; Modification de l’article 23.3 des Statuts ; Modification de l’article 23.5 des Statuts ; Pouvoirs en vue des formalités légales. Il est rappelé aux associés, qui détiennent des parts en démembrement, que les usufruitiers ne votent que pour les résolutions proposées en Assemblée Générale Ordinaire et les nu propriétaires pour celles proposées en Assemblée Générale Extraordinaire. En cas d’absence de quorum, il est dès à présent convenu qu’une nouvelle Assemblée Générale se tiendra le 2 8 avril 2026 à 1 4 h 30 au 18 - 20 place de la Madeleine – 75008 Paris. Le présent avis vaut convocation pour cette seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour. Texte des résolutions Assemblée générale ordinaire : 1 ère Résolution Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général du Commissaire aux Comptes ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 et desdits rapports . L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 tels qu’ils ont été présentés, qui se soldent par un bénéfice de 4 375 927,33 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports. 2 ème Résolution Quitus au Conseil de Surveillance et à la Société de gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 2025 . En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale donne quitus entier, définitif et sans réserve au Président du Conseil de Surveillance, à ses membres ainsi qu’à la Société de Gestion pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025. 3 ème Résolution Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2025 . L’Assemblée Générale constate et arrête le montant du capital existant au 31 décembre 2025 s’élevant à 91 845 887,06 euros. 4 ème Résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025. L’Assemblée Générale prend acte que le bénéfice de l’exercice s’élève à 4 375 927, 33 euros, auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur de 18 388,80 euros, formant un bénéfice distribuable de 4 394 316,13 euros. L’Assemblée Générale, après avis favorable du Conseil de Surveillance, et sur proposition de la Société de Gestion, décide d’affecter le bénéfice distribuable s’élevant à 4 394 316,13 euros comme suit : Distribution de dividendes aux associés : 4 373 979,44 euros Dont quatre acomptes trimestriels déjà versés : 4 373 979,44 euros Report à nouveau du solde disponible 20 336,69 euros 5 ème Résolution Affectation et distribution des plus ou moins-values de cession d’immeuble . L’assemblée générale, autorise la société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédant la distribution, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la société de gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 6 ème Résolution Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport. L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve sans réserve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont mentionnées. 7 ème Résolution Pouvoirs en vue des formalité légales . L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. Assemblée générale extraordinaire : 8 ème Résolution Modification de l’article 19.1 des Statuts L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de gestion, décide de modifier l’article 19.1 des Statuts relatifs au Conseil de surveillance afin d’y intégrer les évolutions législatives issues de l’ordonnance du 12 mars 2025. L’article 19.1 des Statuts sera désormais rédigé comme suit : « 19.1 Nomination du Conseil de Surveillance Il est institué un Conseil de Surveillance qui assiste la Société de Gestion. Ce Conseil est composé de cinq (5) membres au moins, sept (7) au plus, pris parmi les associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. La rémunération du Conseil de Surveillance est fixée par l'Assemblée Générale Ordinaire, à charge pour le Conseil de la répartir entre ses membres. La Société de Gestion observe une stricte neutralité dans la conduite des opérations tendant à la désignation des membres du Conseil de Surveillance. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois (3) ans et ils sont toujours rééligibles. Leur mandat vient à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue au cours de la troisième (3ème) année suivant celle de leur nomination. Préalablement à la convocation de l'Assemblée devant désigner de nouveaux membres du Conseil de Surveillance, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les associés non fondateurs. Lors du vote relatif à la nomination des membres du Conseil de surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. La liste de candidats est présentée dans une résolution. Les candidats élus sont ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans la limite du nombre de postes à pourvoir. Le premier Conseil sera renouvelé en totalité à l'occasion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes du troisième (3ème) exercice social complet, afin de permettre la plus large représentation possible d'associés n'ayant pas de lien avec les fondateurs. Ensuite, afin de permettre un renouvellement des membres du Conseil de Surveillance aussi régulier et complet que possible dans chaque période de trois (3) exercices, un tiers d’entre eux sera, tous les trois (3) ans, soumis à l’élection de l'assemblée ordinaire. Pour la première application de cette disposition, le Conseil établira un ordre de sortie par voie de tirage au sort. Si, par suite de vacance par décès, démission, le nombre de membres du Conseil de Surveillance est descendu à cinq (5), le Conseil pourra, s'il le souhaite, se compléter au chiffre de sept (7). Si le nombre de ses membres devient inférieur à cinq (5), le Conseil de Surveillance devra se compléter à ce dernier chiffre. Les nominations effectuées à titre provisoire par le Conseil de Surveillance devront être soumises à l'approbation de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu'à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. Le membre nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'était pas encore expiré ne demeure en fonction que jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, la Société de Gestion sollicitera les candidatures des associés et leur proposera de voter, par mandat impératif, les résolutions ayant pour objet la désignation des membres du Conseil de Surveillance . » 9 ème Résolution Modification de l’article 22 des Statuts L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de gestion, décide de modifier l’article 22 des Statuts, et ce, afin de permettre aux associés de participer aux assemblées générales par tout moyen de télécommunication permettant leur identification. L’article 22 des Statuts sera donc rédigé comme suit : « 22. Décisions collectives L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés et ses délibérations, prises conformément à la loi et aux statuts, obligent tous les associés même absents, dissidents ou incapables. Les Assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre lieu du département du siège social ou d'un département limitrophe de celui-ci et/ou par tout moyen de télécommunication permettant l'identification des associés (art. L.214-107-1 CMF). Les Associés sont réunis, au moins une fois par an, en Assemblée Générale, par la Société de Gestion, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice à l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, sauf à être autorisée à prolonger ledit délai par décision de justice. » 10 ème Résolution Modification de l’article 23.1 des Statuts La Société de gestion informe les associés d’une évolution législative concernant l’envoi des documents relatifs aux assemblées générales. Désormais, l’article L.214-144 du Code monétaire et financier précise que l’ensemble des documents sera tenu à disposition des associés au siège social de la Société et sur le site internet de la Société de gestion. Au regard de ces éléments, l’Assemblée décide de modifier comme suit 23.1 des Statuts : « 23.1. Convocation Les Assemblées d'associés sont convoquées par la Société de Gestion ou, à défaut, par le Conseil de Surveillance ou par le ou les Commissaires aux Comptes, ou le Liquidateur. Elles peuvent aussi être convoquées par un mandataire désigné en justice à la demande, soit de tout intéressé, en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social. Les associés sont convoqués par un avis inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et par une lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la Société le montant des frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Les associés peuvent être convoqués par voie électronique en lieu et place d’un envoi postal s’ils adressent à la Société de Gestion leur accord écrit, en ce sens, au moins vingt (20) jours avant la date de la prochaine assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.214-144 du CMF : les documents et renseignements suivants : 1° Le rapport de la société de gestion ; 2° Le ou les rapports du conseil de surveillance ; 3° Le ou les rapports des commissaires aux comptes ; 4° Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration ; 5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue au premier alinéa de l'article L. 214-103 : le bilan, le compte de résultat, l'annexe et, le cas échéant, les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes. sont mis à dispositions de tout Associé, afin qu’il puisse en prendre connaissance, au siège social de la Société et sur le site internet, le droit d’en prendre connaissance emportant celui d’en prendre copie. A compter de la convocation de l'Assemblée Générale et jusqu'au cinquième (5) jour inclus avant la réunion, tout Associé peut demander à la Société de gestion de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents afférents aux Assemblées. La Société de gestion procède à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen de télécommunication électronique, à l'adresse indiquée par l'associé, lorsque ce dernier a accepté le recours à la voie électronique conformément à l'article R. 214-137 du CMF. Les Associés peuvent, par une demande unique, obtenir de la Société de gestion l'envoi des documents précités à l'occasion de chacune des Assemblées ultérieures. Les associés ayant accepté le recours à la transmission par voie électronique des convocations et documents afférents aux assemblées générales, transmettent à la Société de gestion leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant. Ils peuvent à tout moment demander à la Société de gestion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le recours, pour l’avenir à un envoi par voie postale. Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique pourront également, si la Société de Gestion le propose, voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la Société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation ou la date de l'envoi des lettres, si cet envoi est postérieur, et la date de l'Assemblée est au moins de quinze (15) jours sur première convocation et de six (6) jours sur convocation suivante. L'avis et la lettre de convocation contiennent les indications prévues par l'article R.214-138 du CMF et, notamment, l'ordre du jour ainsi que le texte des projets de résolutions présenté à l'Assemblée Générale accompagné des documents auxquels ces projets se réfèrent. » 11 ème Résolution Modification de l’article 23.3 des Statuts L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de gestion, décide de modifier comme suit l’article 23.3 des Statuts : « 23.3. Participation des associés aux assemblées – Procurations – Votes par correspondance (i) Principe Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. Les propriétaires indivis sont tenus pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux, la Société n’étant pas tenue de vérifier l’existence ni la validité du mandat de celui des indivisaires qui se présente à l’Assemblée Générale. Les usufruitiers et nus-propriétaires doivent également se faire représenter par l’un d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés. Toutefois, à défaut de notification à la Société de leur représentant, toute communication sera effectuée à l’adresse de l’usufruitier. En cas de démembrement de la propriété des parts entre usufruitiers et nus-propriétaires, et sauf convention contraire notifiée à la Société, le droit de vote attaché à une part appartiendra à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires, lorsqu'elles statuent sur les comptes et décident de l'affectation et de la répartition des bénéfices, et au nu propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. (ii) Procurations Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, même s'ils ne sont pas eux-mêmes associés. Le mandat de représentation d'un Associé est donné pour une seule Assemblée, il peut être également donné pour deux Assemblées tenues le même jour. Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successivement convoquées avec le même ordre du jour. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénoms usuels et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière. (iii) Votes électronique à distance Tous les associés peuvent assister aux Assemblées Générales, qu'elles soient Ordinaires, Extraordinaires ou Mixtes, en personne ou par tout moyen de télécommunication dans les conditions déterminées et mises en place par la société de gestion. Le moyen de télécommunication garantira la retransmission continue et simultanée des délibérations et permettra l'identification et la participation effective des associés ayant choisi de recourir à cette modalité pour assister à l'Assemblée Générale. Tout Associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire adressé par la Société de Gestion. Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur est annexé au formulaire. Le formulaire de vote par correspondance adressé à la Société ne pourra être pris en compte, pour le calcul de la majorité, que s'il est reçu par la Société au plus tard trois (3) jours au moins avant la date de la réunion de ladite assemblée . » 12 ème Résolution Modification de l’article 23.5 des Statuts L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de gestion et de la nouvelle réglementation applicable, décide de modifier les règles de quorum applicables aux Assemblées Générales. L’Assemblée décide, en conséquence, d’abaisser le quorum applicable aux Assemblées Générales Ordinaires à 10% et à 15% pour les Assemblées Générales Extraordinaires. L’article 23.5 des Statuts sera désormais rédigé comme suit : « 23.5. Quorum et majorité Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou votant par correspondance. L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les associés présents, représentés ou votants par correspondance détiennent au moins 10% du capital pour les résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire, et au moins 15% s'il s'agit de résolutions proposées en assemblée générale extraordinaire. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Pour le calcul du quorum, il sera pris en compte le montant du capital social existant le jour de la convocation de l'Assemblée Générale. Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les Associés présents, représentés ou votants par correspondance. Si, en raison d'absence ou d'abstention d'Associés, les conditions de quorum prévues ci-dessus ne sont pas remplies lors de la première consultation, les Associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces conditions de quorum et de majorité ne peuvent être appliquées qu'aux questions ayant fait l'objet de la première consultation. » 13 ème Résolution Pouvoirs en vue des formalité légales. L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.
    Bulletin BALO n°40 du 03/04/2026, affaire n°2600780
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 16/04/2025
    Numéro d’affaire : 2501121
    Description : SCPI Ncap Education Santé Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 18-20 Place de la Madeleine, 75008 Paris 841 434 640 RCS PARIS Visa AMF n°18-29 en date du 6 novembre 2018 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier SCPI NCap Education Santé sont avisés qu’ils sont convoqués à la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la société qui aura lieu le 6 mai 2025 à 1 3 heures , à la salle Cocoon Sep tembre – Léon , 24 rue du 4 septembre , 750 02 Paris, en vue de délibérer et de statuer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte  : En Assemblée Générale Ordinaire Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et desdits rapports ; Quitus au Conseil de surveillance et à la Société de Gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2024 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; Distribution des plus-values de cession d’immeuble ; Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport ; Nomination des membres du Conseil de Surveillance ; Point et questions divers ; Pouvoirs en vue des formalités légales. En Assemblée Générale Extraordinaire Modification de l’article 6 des statuts ; Modification de l’article 24.1 des statuts ; Modification de la Note d’Information ; Point et questions divers ; Pouvoirs en vue des formalités légales. Il est rappelé aux associés, qui détiennent des parts en démembrement, que les usufruitiers ne votent que pour les résolutions proposées en Assemblée Générale Ordinaire et les nu propriétaires pour celles proposées en Assemblée Générale Extraordinaire. En cas d’absence de quorum, il est dès à présent convenu qu’une nouvelle Assemblée Générale se tiendra le 14 mai 2025 à 1 4 heures au 18/20 place de la Madeleine – 75008 Paris. Le présent avis vaut convocation pour cette seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour. Texte de résolutions Assemblée Générale Ordinaire Première résolution Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et desdits rapports L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils ont été présentés, qui se soldent par un bénéfice de 4 052 852.47 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports. Deuxième résolution Quitus au conseil de surveillance et à la société de gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 2024 En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale donne quitus entier, définitif et sans réserve au Président du Conseil de Surveillance, à ses membres ainsi qu’à la Société de Gestion pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Troisième résolution Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2024 L’Assemblée Générale constate et arrête le montant du capital existant au 31 décembre 2024 s’élevant à 83 007 180 euros. Quatrième résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 L’Assemblée Générale prend acte que le bénéfice de l’exercice s’élève à 4 052 852.47 euros , auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur de 17 062.29 euros, formant un bénéfice distribuable de 4 069 914.76 euros. L’Assemblée Générale, après avis favorable du Conseil de Surveillance, et sur proposition de la Société de Gestion, décide d’affecter le bénéfice distribuable s’élevant à 4 069 914.76 euros comme suit : Distribution de dividendes aux associés : 4 051 525.96 euros Dont quatre acomptes trimestriels déjà versés : 4 051 525.96 euros Report à nouveau du solde disponible 18 388.80 euros Cinquième résolution Distribution des plus-values de cession d’immeuble L’assemblée générale, autorise la société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédant la distribution, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la société de gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. Sixième résolution Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve sans réserve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont mentionnées. Septième résolution Nomination des membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, rappelle que l’article 19 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 10 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, et prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 10 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI : Madame Amal ABOULKHOUATEM, Monsieur Arnold AUBRY ; Monsieur Brahim MIZMANI ; Monsieur Amine NAIT DAOUD ; Monsieur Ysa N.A Mohamed CASSIM ; La société J.VAN DYK, représentée par Henri TIESSEN ; La société AAAZ, représentée par Monsieur Serge BLANC ; Monsieur Damien GIRARD ; Monsieur François ANGOULVENT ; Madame Khadija GENDRE. L’Assemblée Générale, décide de nommer ou renouveler, les 10 personnes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance, parmi les personnes suivantes : Membres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : Madame Amal ABOULKHOUATEM, La société AAAZ, représentée par Monsieur Serge BLANC ; Monsieur Arnold AUBRY ; La société J.VAN DYK, représentée par Henri TIESSEN ; Monsieur Brahim MIZMANI ; Monsieur Amine NAIT DAOUD ; Monsieur Ysa N.A Mohamed CASSIM. Ces 7 candidats sont élus pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos 31 décembre 2027. Les sept candidats ayant réunis le plus de voix des associés présents, représentés et aya nt voté par correspondance sont : [à compléter en séance] Huitième résolution Points et questions divers  L’Assemblée Générale Ordinaire a abordé les points divers suivants (à évoquer en séance, le cas échéant). Neuvième résolution Pouvoirs en vue des formalité légales L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. Assemblée Générale Extraordinaire Dixième résolution Modification de l’article 6 des statuts  L’Assemblée décide de modifier l’article 6 comme suit : « Article 6 – Capital social   6-5 ) Prime d’émission La Société de Gestion, dans les conditions décrites à l'Article 7, peut décider de demander aux souscripteurs, en sus du nominal des parts nouvelles, une prime d'émission destinée : d’une part, à couvrir : - les frais engagés lors des acquisitions, et notamment les frais et honoraires d'intermédiaires et d'experts, d'études, d'audits et de diagnostics ; - les frais engagés par la SCPI pour sa constitution (en ce compris les frais de garantie et frais de conseils liés à la rédaction de la documentation juridique) et les frais directement payés par cette dernière pour les augmentations de capital ; - les frais et droits grevant le prix d’acquisition des actifs immobiliers, notamment les droits d’enregistrement, les honoraires et émoluments de notaire et la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable sur ces investissements ; d’autre part, à préserver par son évolution les intérêts des associés anciens, notamment, en maintenant le montant unitaire du report à nouveau existant par prélèvement sur la prime d’émission décidée par l’assemblée générale ordinaire des associés. La préservation des intérêts des associés pourra être également assurée, sur décision de la Société de Gestion, par la fixation de la date de jouissance des parts. Ces modalités seront publiées dans chaque bulletin semestriel d’information ». Onzième résolution Modification de l’article 24.1 des statuts Après recommandation des commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale décide de supprimer 3 de l’article 24.1 des statuts de la SCPI car il fait obstacle à la règlementation en vigueur. En effet, depuis l’ordonnance du 3 juillet 2024, il n’est plus requis que l’Assemblée Générale arrête les valeurs comptables, de réalisation, et de reconstitution de la Société. L’article est modifié comme suit : «  L'Assemblée Générale Ordinaire est compétente pour traiter tous les rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également ceux du ou des Commissaires aux Comptes. Elle statue sur les comptes et décide de l'affectation et de la répartition des bénéfices. Elle nomme, renouvelle ou remplace les Commissaires aux Comptes, et les membres du Conseil de Surveillance dont elle fixe la rémunération globale. Elle nomme, renouvelle ou révoque la Société de Gestion. Elle nomme un ou plusieurs experts immobiliers indépendants, pour une durée de cinq (5) ans, après acceptation de leur candidature présentée par la Société de Gestion, par l’AMF. Elle modifie, le cas échéant, le maximum dans la limite duquel la Société de Gestion peut, au nom de la Société, procéder à des acquisitions payables à terme. Elle donne à la Société de Gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs à elle conférés serraient insuffisants. Elle délibère sur toutes les propositions portées à l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire . » Douzième résolution Modification de la Note d’information L’Assemblé générale décide de modifier la Note d’Information de la SCPI NCap Education Santé pour y intégrer la zone hors Européenne dans sa politique d’investissement comme suit : «  La Société est une SCPI de type « diversifié ». Les investissements immobiliers seront des actifs immobiliers affectés à des usages diversifiés en France, en zone Euro et hors zone Euro  ». Treizième résolution Points et questions divers L’Assemblée Générale Extraordinaire a abordé les points divers suivants (à évoquer en séance, le cas échéant). Quatorz ième résolution Pouvoirs en vue des formalité légales L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. La Société de Gestion Norma Capital
    Bulletin BALO n°46 du 16/04/2025, affaire n°2501121
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 24/05/2024
    Numéro d’affaire : 2401157
    Description : SCPI FAIR INVEST Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 18-20 Place de la Madeleine , 75008 Paris 841 434 640 RCS PARIS Visa AMF n°18-29 en date du 6 novembre 2018 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier SCPI Fair Invest sont avisés qu’ils sont convoqués à la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la société qui aura lieu le 19 juin 202 4 à 13 h 0 0 , au Loft Atypique Sous Verrière, 30 bis Rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris , en vue de délibérer et de statuer sur l’ordre du jour suivant : En Assemblée Générale Ordinaire Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et desdits rapports ; Quitus au Conseil de surveillance et à la Société de Gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2023 ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Distribution des plus-values de cession d’immeuble ; Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport ; Nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire ; Arrivée du terme du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant  ; Pouvoirs en vue des formalités légales. En Assemblée Générale Extraordinaire Modification de la dénomination sociale de la Société ; Modification de l’article 3 des statuts ; Modification de l’article 6 des statuts ; Pouvoirs en vue des formalité légales. Il est rappelé aux associés, qui détiennent des parts en démembrement, que les usufruitiers ne votent que pour les résolutions proposées en Assemblée Générale Ordinaire et les nu propriétaires pour celles proposées en Assemblée Générale Extraordinaire. En cas d’absence de quorum, il est dès à présent convenu qu’une nouvelle Assemblée Générale se tiendra le 2 6 juin 202 4 à 1 4 h00 au 18/20 place de la Madel e ine – 75008 Paris . Le présent avis vaut convocation pour cette seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour . Texte des résolutions Assemblée Générale Ordinaire Première résolution - Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et desdits rapports L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils ont été présentés, qui se soldent par un bénéfice de 2 999 983.47 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports. Deuxième résolution - Quitus au conseil de surveillance et à la société de gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 202 3 En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale donne quitus entier, définitif et sans réserve au Président du Conseil de Surveillance, à ses membres ainsi qu’à la Société de Gestion pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Troisième résolution - Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 202 3 L’Assemblée Générale constate et arrête le montant du capital existant au 31 décembre 2023 s’élevant à 70 770 186 euros. Quatrième résolution - Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance des comptes de l’exercice, des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux Comptes, de l’expertise des immeubles réalisée par la Société Cushman & Wakefield, approuve les différentes valeurs de la Société, à savoir : Valeur comptable de l’actif net : 74 886 083.74 euros, soit 171,42 euros/part Valeur de réalisation : 75 139 703.57euros, soit 172,00 euros/part Valeur de reconstitution : 89 633 126.50 euros, soit 205,18 euros/part Cinquième résolution - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 L’Assemblée Générale prend acte que le bénéfice de l’exercice s’élève à 2 999 983.47 euros , auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur de 16 512,97 euros, formant un bénéfice distribuable de 3 016 496.44 euros. L’Assemblée Générale, après avis favorable du Conseil de Surveillance, et sur proposition de la Société de Gestion, décide d’affecter le bénéfice distribuable s’élevant à 2 999 983.47 euros comme suit : Distribution de dividendes aux associés : 2 999 434,15 euros Dont quatre acomptes trimestriels déjà versés : 2 999 434,15 euros Report à nouveau du solde disponible 17 062.29 euros Sixième résolution - Distribution des plus-values de cession d’immeuble L’assemblée générale, autorise la société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédant la distribution, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la société de gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. Septième résolution - Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve sans réserve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont mentionnées. Huitième résolution - Nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire L’assemblée générale, après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société KPMG SA prenait fin à l’issue de la présente assemblée générale, décide de nommer en remplacement en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire la société Deloitte & Associés, dont le siège social est 6 Place de la Pyramide 92908 Paris la Défense Cedex (RCS 572 028 041) pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2029. Neuv ième résolution - Arrivée du terme du mandat du Commissaire aux comptes suppléant L’assemblée générale, après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société Salustro Reydel, prenait fin à l’issue de la présente assemblée générale, décide de ne pas renouveler son mandat et de ne pas nommer de Commissaire aux Comptes suppléant en remplacement. Dixième résolution - Pouvoirs en vue des formalités légales L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. Assemblée Générale Extraordinaire Onzième résolution - Modification de la dénomination sociale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, décide de modifier la dénomination sociale de la Société pour la dénomination suivante : « NCap Education Santé ». Douzième résolution - Modification de l’article 3 des statuts de la Société L’Assemblée décide de modifier l’article 3 comme suit : « Article 3 - Dénomination  La société a pour dénomination : « NCap Education Santé ». Treizième résolution - Modification de l’article 6 des statuts L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, décide d’insérer dans les statuts de la société la possibilité pour le gérant de recourir à la décimalisation des parts sociales. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide de modifier corrélativement l’article 6 des statuts pour y ajouter le paragraphe suivant : 6.4 Décimalisation des parts Les parts sociales émises pourront être fractionnées, sur décision du gérant, en dixièmes, centièmes, millièmes, dix millièmes dénommées fractions de parts sociales. Les dispositions des statuts réglant l’émission, la transmission des parts sociales et le retrait d’associés sont applicables aux fractions de parts sociales dont la valeur sera toujours proportionnelle à celle de la part sociale qu’elles représentent. Toutes les autres dispositions des statuts relatives aux parts sociales s’appliquent aux fractions de parts sociales sans qu’il soit nécessaire de le spécifier, sauf lorsqu’il en est disposé autrement. Le reste de l’article est inchangé. Quatorzième résolution - Pouvoirs en vue des formalité s légales L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. La Société de Gestion Norma Capital
    Bulletin BALO n°63 du 24/05/2024, affaire n°2401157
  • EMISSIONS ET COTATIONS 23/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302325
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : SCPI FAIR INVEST Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable 18-20 Place de la Madeleine – 75008 Paris 841 434 640 RCS PARIS Visa SCPI n°18-29 en date du 6 novembre 2018 Rappel des caractéristiques Dénomination de la société  : SCPI FAIR INVEST Forme de la société  : Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Numéro d’immatriculation au RCS de Paris  : 841 434   640 Siège social : 18-20 Place de la Madeleine – 75008 Paris Durée de la société  : 99 années à compter de son immatriculation au RCS Date d’expiration normal e de la société  : 29/07/2117 Objet principal de la personne morale : Constitution d’un patrimoine d’actifs immobiliers tertiaires, principalement de bureau x, des locaux d’activité et des commerces, et ponctuellement tout autre forme d’immobilier tertiaire. Capital social d’origine  : 1 472   742 € Montant du capital social au 31 décembre 2 022 : 50 783 922 euros Minimum de souscription  : 5 parts pour tout nouvel associé Société de gestion : Norma Capital, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé 18-20 place de la Madeleine , 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 238   879 . Lieu de souscription : Les souscriptions et versements sont reçus au siège de la Société de Gestion, au 18-20 place de la Madeleine , 75008 Paris, ainsi qu’auprès d’intermédiaires habilités par la S ociété de Gestion . Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, la Société de Gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part : Modification du prix de la part à compter du 30 juin 2023 Nouveau prix de souscription : Les parts sont émises au nouveau prix de 202 € se décomposant en : Valeur nominale 162,00 euros Prime d'émission 40 euros Dont commission de souscription : 10% HT soit 12% TTC (au taux de TVA en vigueur) du prix de souscription, soit 24,24 euros TTC. _____________ Nouveau prix de souscription (net de tous autres frais) : 202 euros Nouveau prix de retrait de la part. Le nouveau prix de retrait s’établit à 181,80 € se décomposant en : Prix de souscription : 202 € Diminué du montant de la commission de souscription de 10 % HT, soit : 20,2 € HT Minimum de souscription : Tout souscripteur, non associé de la SCPI FAIR INVEST, doit souscrire un minimum de 5 parts. Aucun minimum n’est requis pour les souscriptions suivantes. La Note d’Information a reçu de la part de l’Autorité des marchés financiers le visa SCPI n°18-29 en date du 6 novembre 2018. Elle sera remise à toute personne qui en fera l a demande à Norma Capital , 18-20 place de la Madeleine 75008 Paris et est disponible sur le site internet : www.normacapital.fr .
    Bulletin BALO n°75 du 23/06/2023, affaire n°2302325
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 29/05/2023
    Numéro d’affaire : 2301620
    Description : SCPI FAIR INVEST Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 18-20 Place de la Madeleine , 75008 Paris 841 434 640 RCS PARIS Visa AMF n°18-29 en date du 6 novembre 2018 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier SCPI Fair Invest sont avisés qu’ils sont convoqués à la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la société qui aura lieu le 2 2 juin 202 3 à 13 h 0 0 , au Keeze Champs Elysées - La Volière - 25 Rue d'Artois, 75008 Paris  , en vue de délibérer et de statuer sur l’ordre du jour suivant : En Assemblée Générale Ordinaire Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et desdits rapports ; Quitus au Conseil de surveillance et à la Société de Gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2022 ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Distribution des plus-values de cession d’immeuble ; Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport ; Nomination de l’expert externe en évaluation ; Pouvoirs en vue des formalités légales. En Assemblée Générale Extraordinaire Augmentation du plafond du capital social et modification corrélative de l’article 6-2 des statuts et de la note d’information ; Modification de l’« article 6.1- Capital social initial » des statuts ; Pouvoirs en vue des formalité légales. Il est rappelé aux associés, qui détiennent des parts en démembrement, que les usufruitiers ne votent que pour les résolutions proposées en Assemblée Générale Ordinaire et les nu propriétaires pour celles proposées en Assemblée Générale Extraordinaire. En cas d’absence de quorum, il est dès à présent convenu qu’une nouvelle Assemblée Générale se tiendra le 29 juin 202 3 à 1 4 h00 au 18/20 place de la Madel e ine – 75008 Paris . Le présent avis vaut convocation pour cette seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour . Texte des résolutions Assemblée Générale Ordinaire Première résolution - Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et desdits rapports L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils ont été présentés, qui se soldent par un bénéfice de 1 697 457,77 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports. Deuxième résolution - Quitus au conseil de surveillance et à la société de gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale donne quitus entier, définitif et sans réserve au Président du Conseil de Surveillance, à ses membres ainsi qu’à la Société de Gestion pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Troisième résolution - Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale constate et arrête le montant du capital existant au 31 décembre 2022 s’élevant à 50 783 922 euros. Quatrième résolution - Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance des comptes de l’exercice, des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux Comptes, de l’expertise des immeubles réalisée par la Société Cushman & Wakefield, approuve les différentes valeurs de la Société, à savoir : Valeur comptable de l’actif net : 53 604 261,53 euros, soit 171,00 euros/part Valeur de réalisation : 55 090 330,53 euros, soit 175,74 euros/part Valeur de reconstitution : 65 255 834,07 euros, soit 208,17 euros/part Cinquième résolution - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale prend acte que le bénéfice de l’exercice s’élève à 1 697 457,77 euros, auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur de 59 885,23 euros, formant un bénéfice distribuable de 1 757 343 euros. L’Assemblée Générale, après avis favorable du Conseil de Surveillance, et sur proposition de la Société de Gestion, décide d’affecter le bénéfice distribuable s’élevant à 1 757 343 euros comme suit :   Distribution de dividendes aux associés : 1 740 830,03 euros Dont quatre acomptes trimestriels déjà versés : 1 740 830,03 euros Report à nouveau du solde disponible 16 512,97 euros Sixième résolution - Distribution des plus-values de cession d’immeuble L’assemblée générale, autorise la société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédant la distribution, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la société de gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. Septième résolution - Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve sans réserve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont mentionnées. Huitième résolution - Nomination de l’expert externe en évaluation L’assemblée générale renouvelle dans ses fonctions d’expert externe en évaluation, la société Cushman & Wakefield Valuation France, société anonyme au capital de 6 616 304 €, dont le siège social est situé 185-189 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 332 111 574 en qualité d’Expert évaluateur indépendant de la Société , pour une durée de 5 ans, son mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Neuvième résolution - Pouvoirs en vue des formalités légales L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. Assemblée Générale Extraordinaire Dixième résolution - Augmentation du capital social statutaire de la Société et modification corrélative de l’article 6-2 des statuts et de la note d’information L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, décide de porter le capital plafond statutaire de la société de 120 000 000 euros à 250 000 000 euros. En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale décide de modifier corrélativement l’article 6-2 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : «  6.2 Capital social maximum statutaire Le capital social maximum statutaire est fixé à deux cent cinquante millions d’euros (250 000 000 €). La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter le capital social pour le porter à ce montant maximal de deux cent cinquante millions d’euros (250 000 000 €) par la création de parts nouvelles sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. Le montant du capital social plafond pourra être modifié par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés statuant dans les conditions requises pour les modifications des statuts. » Le reste de l’article 6 est inchangé. L’Assemblée Générale prend acte que la note d’information sera également modifiée en conséquence. Onzième résolution - Modification de « l’article 6.1 – Capital Social initial» des Statuts  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion décide de supprimer la liste des associés fondateurs figurant aux statuts ainsi que la référence à leur inaliénabilité pendant une durée de 3 ans à compter de la délivrance du visa de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en application de l’article L214-86 du CMF, cette période de 3 ans étant terminée.  L’article 6.1 est en conséquence modifié comme suit : «6.1  Capital social initial Le capital social initial a été fixé à un million quatre cent soixante-douze mille sept cent quarante-deux euros ( 1 472 742,00 € ), divisé en neuf mille quatre-vingt-onze (9 091) parts d’une valeur nominale de cent soixante-deux (162,00) euros chacune augmenté d’une prime d’émission de dix-neuf euros et cinquante centimes (19,50 €), entièrement libérées.». Le reste de l’article 6 demeure inchangé. Douzième résolution - Pouvoirs en vue des formalité légales L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. La Société de Gestion Norma Capital
    Bulletin BALO n°64 du 29/05/2023, affaire n°2301620
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 30/05/2022
    Numéro d’affaire : 2202212
    Description : SCPI FAIR INVEST Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 105 boulevard Hausmann, 75008 Paris 841 434 640 RCS PARIS Visa AMF n°18-29 en date du 6 novembre 2018 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier SCPI Fair Invest sont avisés qu’ils sont convoqués à la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la société qui aura lieu le 23 juin 2022 à 13 h 0 0 , au Marriott Paris Opéra Hôtel, 16 boulevard Haussmann 75009 Paris , en vue de délibérer et de statuer sur l’ordre du jour suivant : En Assemblée Générale Ordinaire Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels  ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et desdits rapports ; Quitus au Conseil de Surveillance et à la Société de Gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2021 ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Distribution des plus-values de cession d’immeuble ; Lecture et approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport ; Nomination des membres du Conseil de Surveillance ; Pouvoirs en vue des formalités légales. En Assemblée Générale Extraordinaire Augmentation du capital social statutaire de la Société et modification corrélative de l’article 6-2 des statuts et de la note d’information ; Modification des attributions et pouvoirs de la Société de Gestion et modification corrélative de l’article 17 des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités légales. Il est rappelé aux associés, qui détiennent des parts en démembrement, que les usufruitiers ne votent que pour les résolutions proposées en Assemblée Générale Ordinaire et les nu propriétaires pour celles proposées en Assemblée Générale Extraordinaire. En cas d’absence de quorum, il est dès à présent convenu qu’une nouvelle Assemblée Générale se tiendra le 30 juin 2022 à 1 4 h00 au 18/20 place de la Madel e ine – 75008 Paris . Le présent avis vaut convocation pour cette seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour . Texte des résolutions ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution - Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et desdits rapports L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils ont été présentés, qui se soldent par un bénéfice de 919 063,23 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports. Deuxième résolution - Quitus au Conseil de Surveillance et à la Société de Gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale donne quitus entier, définitif et sans réserve au Président du Conseil de Surveillance, à ses membres ainsi qu’à la Société de Gestion pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Troisième résolution - Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale constate et arrête le montant du capital existant au 31 décembre 2021 s’élevant à 27 156 870 euros. Quatrième résolution - Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance des comptes de l’exercice, des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, et du Commissaire aux Comptes, de l’expertise des immeubles réalisée par la Société Cushman & Wakefield, approuve les différentes valeurs de la Société, à savoir : Valeur comptable de l’actif net : 29 036 237,42 euros, soit 173,21 euros/part ; Valeur de réalisation : 30 750 301,42 euros, soit 183,44 euros/part ; Valeur de reconstitution : 36 107 205,08 euros, soit 215,39euros/part. Cinquième résolution - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021  L’Assemblée Générale prend acte que le bénéfice de l’exercice s’élève à 919 063,23 euros, auquel s’ajoute le Report à Nouveau antérieur de 29 689,75 euros, formant un bénéfice distribuable de 948 752,98 euros. L’Assemblée Générale, après avis favorable du Conseil de Surveillance, et sur proposition de la Société de Gestion, décide d’affecter le bénéfice distribuable s’élevant à 948 752,98 euros comme suit :   Distribution de dividendes aux associés : 888 867,75 euros Dont quatre acomptes trimestriels déjà versés : 888 867,75 euros Report à nouveau du solde disponible : 59 885,23 euros Sixième résolution - Distribution des plus-values de cession d’immeuble L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédant la distribution, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. Septième résolution - Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve sans réserve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont mentionnées. Huitième résolution - Nomination des membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, rappelle que l’article 19 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 10 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, et prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 10 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI : Madame Amal ABOULKHOUATEM, La société OXYMORE, représentée par Monsieur Hubert DE VAULGRENANT ; La société AAAZ, représentée par Monsieur Serge BLANC ; Monsieur Arnold AUBRY ; Madame Daouila DRICI ; Monsieur Luc JOTTREAU ; La société J.VAN DYK, représentée par Henri TIESSEN ; Monsieur Brahim MIZMANI ; Monsieur Amine NAIT DAOUD ; Monsieur Ysa N.A Mohamed CASSIM. L’Assemblée Générale, décide de nommer ou renouveler, les 10 personnes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance, parmi les personnes suivantes : Membres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : Madame Amal ABOULKHOUATEM, La société AAAZ, représentée par Monsieur Serge BLANC ; Monsieur Arnold AUBRY ; La société J.VAN DYK, représentée par Henri TIESSEN ; Monsieur Brahim MIZMANI ; Monsieur Amine NAIT DAOUD ; Monsieur Ysa N.A Mohamed CASSIM ; Nouveaux candidats : Monsieur François ANGOULVENT Monsieur Damien GIRARD Madame Khadija GENDRE Monsieur Adel MENNAS Monsieur Aadil YUNUSH Ces 10 candidats sont élus pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos 31 décembre 2024. Neuvième résolution - Pouvoirs en vue des formalités légales L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. Assemblée Générale Extraordinaire Dixième résolution - Augmentation du capital social statutaire de la Société et modification corrélative de l’article 6-2 des statuts et de la note d’information L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, décide de porter le capital plafond statutaire de la société de 80 000 000 euros à 120 000 000 euros. En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale décide de modifier corrélativement l’article 6-2 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : « 6.2 Capital social maximum statutaire Le capital social maximum statutaire est fixé à cent vingt millions (120 000 000) euros. La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter le capital social pour le porter à ce montant maximal de cent vingt millions (120 000 000) euros par la création de parts nouvelles sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. Le montant du capital social plafond pourra être modifié par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés statuant dans les conditions requises pour les modifications des statuts. » L’Assemblée Générale prend acte que la note d’information sera également modifiée en conséquence. Onzième résolution - Modification des attributions et pouvoirs de la Société de Gestion et modification corrélative de l’article 17 des statuts L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance portant sur le projet de modification des pouvoirs et attributions de la Société de Gestion afin de permettre à celle-ci de pouvoir constituer en cas de besoin des droits réels sur le patrimoine immobilier de la Société, décide de modifier l’étendue des attributions et pouvoirs de a Société de Gestion et de supprimer le troisième alinéa de l’article 17 qui prévoit l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale pour ces opérations. En conséquence l’article 17 est modifié et sera désormais rédigé comme suit : « Article 17 - Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société et pour décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à son objet. La Société de Gestion a notamment (la liste qui suit étant énonciative et non limitative) les pouvoirs suivants : administrer la Société et la représenter vis-à-vis des tiers et de toutes administrations, fixer les conditions d’augmentation de capital, acquérir tout immeuble dans le cadre de l'objet de la Société, signer les actes d'achat, obliger la Société à exécuter toutes les charges et conditions stipulées dans ces actes, payer le prix, faire procéder à toutes formalités de publicité foncière, généralement, faire le nécessaire, consentir tous baux, pour la durée et aux prix, charges et conditions qu'elle jugera convenables, encaisser toutes sommes dues à la Société et payer toutes celles qu'elle pourrait devoir régler et arrêter tous comptes avec tous créanciers et débiteurs, donner toutes quittances et décharges, passer tous contrats d'assurances, exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, décider et faire exécuter tous travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration, d'agrandissement et de reconstruction des immeubles sociaux et arrêter, à cet effet, tous devis et marchés, faire ouvrir tous comptes de chèques postaux et tous comptes bancaires et les faire fonctionner, faire et recevoir toute la correspondance de la Société et retirer auprès de la Poste toutes lettres et tous paquets envoyés recommandés, arrêter les comptes et les soumettre aux Assemblées Générales des associés, convoquer et présider les Assemblées Générales des associés qu’elle convoque, arrêter leur ordre du jour et exécuter leurs décisions. La Société de Gestion ne peut procéder à des acquisitions payables à terme qu’avec un prix connu à l’avance au moment de la signature de l’acte, si ce n'est dans la limite d'un maximum fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire. La Société de Gestion ne contracte, en cette qualité et en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n'est responsable que de son mandat. La Société de Gestion doit souscrire un contrat d’assurance garantissant la responsabilité de la Société du fait des immeubles dont elle est propriétaire. La signature sociale appartient à la Société de Gestion. La Société de Gestion peut déléguer à telle personne que bon lui semble, et sous sa responsabilité, tous pouvoirs, pour un ou plusieurs objets déterminés, pour une durée limitée et dans le cadre de ceux qui lui sont attribués. Dans ce cas, elle partage avec ses mandataires tout ou partie de ses rémunérations sans que lesdits mandataires puissent à un moment quelconque se considérer comme préposés de la société, ni exercer d'action directe à l'encontre de ladite société. La Société de Gestion ne peut recevoir à son ordre des fonds pour le compte de la Société. » Douzième résolution - Pouvoirs en vue des formalité légales L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. Annexe - Nomination de Membres du Conseil de Surveillance 10 POSTES A POURVOIR – 12 CANDIDATS Nom/Prénom Dénomination sociale Nouveau ou renouvellement Age (*) Nombre de parts (**) Activité professionnelle au cours des cinq dernières années Nombre de mandats exercés dans d’autres SCPI gérées ou non par Norma Capital ( *** ) AAAZ SCI Représentée par Serge Blanc Renouvellement 71 138 Administrateur de la société Foncière d’Habitat et Humanisme Vice - Président d’une association de solidarité Cadre bancaire ( retraité depuis 2020) Ex-membre de la Commission épargnants de l’AMF 14 ABOULKHOUATEM Amal Renouvellement 43 139 Consultante indépendante en immobilier, depuis plus de 20 ans dans l’immobilier coté (Gérante de portefeuille chez ACOFI Gestion de 2000 à 2014 puis analyste financière à la banque Degroof Petercam de 2014 à 2020) Titulaire d’un master en Ingénierie Financière et diplômée de la SFAF. 0 AUBRY Arnold Renouvellement 30 138 Ingénieur responsable de pole spécialisé CVCD et sécurité incendie depuis 7 ans : Responsable aux appels d’offre – Gestion et suivi de chantiers, suivi financier de chantiers (centre commerciaux, hôpitaux, préfecture de police, hotels, immeubles de Grande Hauteur, ERP… 0 J. VAN DYK Représentée par Henri Tiessen Renouvellement 76 110 Cadre retraité 7 MIZMANI Brahim R enouvellement 40 276 CEO Asekkey, cabinet de conseil en assurance et réassurance depuis 1 an Précédemment  : A ctionnaire/souscripteur vie pour les marché MENA et CIMA depuis 2009 0 NAIT DAOUD Amine Renouvellement 36 79 Directeur Général du cabinet de conseil en gestion de patrimoine ConexCap Finance 0 N.A MOHAMED CASSIM Ysa Renouvellement 38 138 Lead Electrical Engineer chez Engie Solar de 2015 à 2019 : Ingénieur Projet Electricité sur le cycle complet de grands projets solaires photovoltaïques Responsable du service électricité chez Engie Solar (2019-2021) 0 ANGOULVENT François Nouveau 40 200 Directeur Achats – Groupe Sogetrel Responsable Achats – Colas (Groupe Bouygues) 0 GIRARD Damien Nouveau 34 65 Cofondateur et Président d’Octave Family Office, multifamily office indépendant membre de l’association française de family office. Ancien ingénieur patrimonial 0 GENDRE Khadija Nouveau 37 100 Chef de projet informatique 0 MENNAS Adel Nouveau 38 52 Ingénieur- Head of HSQE – International Division- ETF (Groupe Vinci Construction) depuis novembre 2021 Précédemment : Ingénieur – H&S Mananger – Bouygues Bâtiment International (Groupe Bouygues Construction) 0 YUNUSH Aadil Nouveau 29 25 Développeur/Ingénieur 0 (*) à la date de l’assemblée générale (**) nombre de parts détenues au 22 avril 2022 par le candidat (***) Conformément à la position-recommandation DOC 2011-25 de l’AMF, le tableau des candidatures ci-dessus inclut le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance occupés dans d’autres SCPI, SEF ou GFI par les candidats. La liste exhaustive des mandats de chaque candidat au conseil de surveillance de Fair Invest est disponible sur le site internet de la société de gestion. La Société de Gestion Norma Capital
    Bulletin BALO n°64 du 30/05/2022, affaire n°2202212
  • AVIS DIVERS 16/03/2022
    Numéro d’affaire : 2200542
    Description : AVIS DIVERS SCPI FAIR INVEST Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable 1 05 boulevard Haussmann, 75 008 Paris 841 434 640 RCS Paris Visa SCPI n°18-29 en date du 6 novembre 2018 (ci-après la «  SCPI Fair Invest  » ou la « SCPI  » ou la «  Société  ») Rappel des caractéristiques Dénomination de la société  : SCPI FAIR INVEST Forme de la société  : Société Civile de Placement Immobilier Durée de la société  : 99 années à compter de son immatriculation au RCS Date d’expiration normale de la société  : 29/07 /2117 Objet principal de la société  : acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Capital social initial  : 1 472 742,00 € Capital social statutaire au 31/12/2021  : 27 156 870 € Minimum de souscription  : 5 parts pour tout nouvel associé Valeur nominale  : la valeur nominale des parts est égale à cent cinquante euros ( 162 €). En sus d e la valeur nominale de la part, il est perçu une prime d’émission dont les modalités sont détaillées dans la note d’information. Forme des parts  : les parts sociales sont nominatives. Les parts sociales sont représentées par des certificats nominatifs numérotés dans l’ordre chronologique de leur émission, mentionnant le nombre et le numéro des parts souscrites et la date d’entrée en jouissance. Les droits de chaque associé résultent de leur inscription sur le registre des associés de la Société . Jouissance des parts  : la date d’entrée en jouissance est fixée à l’issue d’un délai de centvingt (120) jours calendaires à compter de la date d’encaissement des fonds et sous réserve de la validation du dossier de souscription par la Société de Gestion. Adresse du siège social  : 105 boulevard Haussmann 75008 Paris Numéro d’immatriculation au RCS de Paris  : 841 434 640 Lieu de souscription  : Les souscriptions et versements sont reçus au siège de la Société de Gestion, au 105, boulevard Haussmann à Paris (75008) ainsi qu’auprès de tout autre intermédiaire habilité par la Société de Gestion. Société de Gestion   : NORMA CAPITAL , société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 € , dont le siège social est 105, boulevard Haussmann à Paris (75008) , immatriculée au RCS de Paris sous le n ° 814 238 879 Modification du délai de jouissance pour les parts émises à compter du 1 er avril 2022 La date d’entrée en jouissance des parts de la SCPI FAIR INVEST est fixée au 1er jour du sixième mois suivant la date d’encaissement des fonds et sous réserve de la validation du dossier de souscription par la Société de Gestion. La note d’information a reçu de l’Autorité des marchés financiers le visa SCPI n° 18- 29 en date du 6 novembre 2018. Elle sera remise à toute personne qui en fera la demande à Norma Capital, 105 boulevard Haussmann, 75008 Paris et est disponible sur le site internet www.normacapital.fr.
    Bulletin BALO n°32 du 16/03/2022, affaire n°2200542
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 30/04/2021
    Numéro d’affaire : 2101287
    Description : SCPI FAIR INVEST Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 1 05 boulevard Hausmann, 75008 Paris 841 434 640 RCS PARIS Visa AMF n° 18-29 en date du 6 novembre 2018 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier SCPI Fair Invest sont avisés qu’ils sont convoqués à la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la société qui aura lieu le mercredi 2 juin 2021 à 1 7 h00, à huis-clos et hors la présence physique des associés au siège social . Avertissement COVID En raison des mesures sanitaires imposées dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19 et en application des mesures d’urgence adoptées par le gouvernement français, cette Assemblée Générale se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister. Cette décision intervient conformément aux dispositions du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 portant prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des Assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des Assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de la covid-19. Par conséquent, les associés ne pourront pas assister à l’Assemblée physiquement, ni s’y faire représenter physiquement par une autre personne. Les associés pourront exercer leur droit de vote uniquement par correspondance (au moyen du formulaire de vote joint à l a convocation par voie postale ) ou en donnant pouvoir notamment au Président de l’Assemblée, à l’exclusion de tout autre moyen. Pendant l’Assemblée Générale, il ne sera pas possible de poser des questions. Nous vous invitons exceptionnellement à ne pas donner pouvoir à un tiers pour vous représenter à l'Assemblée qui se tiendra hors la présence physique des actionnaires (et des tiers mandataires éventuels). Enfin, compte tenu des restrictions actuelles à la circulation, et des difficultés éventuelles que la Société de Gestion pourrait rencontrer pour réceptionner les envois postaux qui lui sont adressés, les associés sont en conséquence invités à privilégier autant que possible, pour le retour de leurs formulaires de vote complétés selon leur choix et d u ment signés l’envoi d’un courriel électronique à l’adresse suivante  : [email protected] La présence des associés et des tiers est interdite. Veuillez ne pas vous déplacer au siège de la Société, vous ne pourriez y être reçu(e). L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : En assemblée générale ordinaire Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et desdits rapports, Quitus au Conseil de surveillance et à la Société de Gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2020, Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport, En assemblée générale extraordinaire Augmentation du capital social statutaire de la société et modification corrélative de l’article 6-2 des statuts et de la note d’information Pouvoirs en vue des formalités légales. Il est rappelé aux associés, qui détiennent des parts en démembrement, que les usufruitiers ne votent que pour les résolutions proposées en Assemblée Générale Ordinaire et les nu propriétaires pour celles proposées en Assemblée Générale Extraordinaire. En cas d’absence de quorum, il est dès à présent convenu qu’une nouvelle Assemblée Générale se tiendra le mercredi 9 juin à 1 7 h00 également à huis-clos . Texte des résolutions ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution - Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et desdits rapports L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports. Deuxième résolution - Quitus au conseil de surveillance et à la société de gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 20 20 En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale donne quitus entier, définitif et sans réserve au Président du Conseil de Surveillance, à ses membres ainsi qu’à la Société de Gestion pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 . Troisième résolution - Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 20 20 L’Assemblée Générale constate et arrête le montant du capital existant au 31 décembre 20 20 s’élevant à 13 256 622 euros . Quatrième résolution – Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance des comptes de l’exercice, des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux Comptes, de l’expertise des immeubles réalisée par la Société Cushman & Wakefield, approuve les différentes valeurs de la Société, à savoir : Valeur comptable de l’actif net : 14 280 210,66 euros, soit 174,51 euros/part Valeur de réalisation : 14 473 160,66 euros, soit 176,87 euros/part Valeur de reconstitution  : 16 832 066,19 euros, soit 205,69 euros/part Cinquième résolution - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020  L’Assemblée Générale prend acte que le bénéfice de l’exercice s’élève à 327 857,67 euros, auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur de 10 305, 94 euros, formant un bénéfice distribuable de 338 163,61 euros. L’Assemblée Générale, après avis favorable du Conseil de Surveillance, et sur proposition de la Société de Gestion, décide d’affecter le bénéfice distribuable s’élevant à 338 163,61 euros comme suit :   Distribution de dividendes aux associés : 308   407 ,52 euros Dont quatre acomptes trimestriels déjà versés : 308  407,52 euros Report à nouveau du solde disponible 29   756 ,09 euros Sixième résolution - Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve sans réserve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont mentionnées. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Sep tième résolution – Augmentation du capital social statutaire de la société et modification corrélative de l’article 6-2 des statuts et de la note d’information L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, décide de porter le capital plafond statutaire de la société de 50 000 000 euros à 80 000 000 euros. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide de modifier corrélativement l ’ article 6 -2 des statuts comme suit : Ancienne rédaction : «  6.2 Capital social maximum statutaire Le capital social maximum statutaire est fixé à cinquante millions ( 5 0.000.000) euros. La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter le capital social pour le porter à ce montant maximal de cinquante millions ( 5 0.000.000) euros par la création de parts nouvelles sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. Le montant du capital social plafond pourra être modifié par décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés statuant dans les conditions requises pour les modifications des statuts. » Nouvelle rédaction : «  6.2 Capital social maximum statutaire Le capital social maximum statutaire est fixé à quatre-vingts millions (80.000.000) euros . La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter le capital social pour le porter à ce montant maximal de quatre-vingt s millions (80.000.000) euros par la création de parts nouvelles sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. Le montant du capital social plafond pourra être modifié par décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés statuant dans les conditions requises pour les modifications des statuts. » L’assemblée générale prend acte que la note d’information sera également modifiée en conséquence. Hui tième résolution – Pouvoirs en vue des formalités légales L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. La Société de Gestion Norma Capital
    Bulletin BALO n°52 du 30/04/2021, affaire n°2101287
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 01/11/2019
    Numéro d’affaire : 1904718
    Description : SCPI FAIR INVEST Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 1 05 boulevard Hausmann, 75008 Paris 841 434 640 RCS PARIS Visa AMF n°18-29 en date du 6 novembre 2018 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier SCPI Fair Invest sont convoqués à l’ A ssemblée G énérale Extraordinaire de la société qui aura lieu le mercredi 27 no vembre 2019 à 10 h 30 à l’Hôtel Bedford , au 17 rue de l’ A rcade , 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Approbation de l’augmentation du capital social statutaire de la société  ; Modifications statutaires corrélatives ; Pouvoirs en vue des formalités légales. En cas d’absence de quorum, il est dès à présent convenu qu’une nouvelle Assemblée Générale se tiendra le mardi 3 décembre 2019 à 10 h 30 au siège social de la SCPI Fair Invest. Texte des résolutions Première résolution - Approbation de l’augmentation du capital social statutaire de la Société L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majo rité des assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance : du rapport spécial de la société de gestion ; du projet des nouveaux statuts modifiés de la SCPI . décide, sous la condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers sur la note d’information, conformément aux articles 422-192 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers de porter le montant du capital social statutaire de la Société à 2 0 000   000 ( vingt millions) euros . Deuxième résolution - Modification s statutaire s corrélatives En co n séquence de la décision prise sous le précédente résolution, l’Assemblée Génér ale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier les statuts de la Société comme suit : Rédaction Précédente Nouvelle rédaction ARTICLE 6.2 Capital social statutaire Le capital social maximum statutaire est fixé à six millions (6.000.000) euros. La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter le capital social pour le porter à ce montant maximal de six millions (6.000.000) euros par la création de parts nouvelles sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. Le montant du capital social plafond pourra être modifié par décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés statuant dans les conditions requises pour les modifications des statuts. Le capital social maximum statutaire est fixé à vingt millions ( 2 0 .000.000) euros. La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter le capital social pour le porter à ce montant maximal de vingt millions ( 2 0 .000.000) euros par la création de parts nouvelles sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. Le montant du capital social plafond pourra être modifié par décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés statuant dans les conditions requises pour les modifications des statuts. troisième résolution – Pouvoirs en vue des formalités légales   L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.
    Bulletin BALO n°131 du 01/11/2019, affaire n°1904718
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 20/05/2019
    Numéro d’affaire : 1902121
    Description : SCPI FAIR INVEST Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 113 boulevard Hausmann, 75008 Paris 841 434 640 RCS PARIS Visa AMF n°18-29 en date du 6 novembre 2018 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier SCPI Fair Invest sont convoqués à l’ A ssemblée G énérale Or dinaire A nnuelle de la société qui aura lieu le mardi 11 juin 2019 à 17h30 à l’Hôtel Napoléon, au 40 avenue de Friedland, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et desdits rapports, Quitus au Conseil de surveillance et à la Société de Gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2018, Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018, Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport, Pouvoirs en vue des formalités légales. En cas d’absence de quorum, il est dès à présent convenu qu’une nouvelle Assemblée Générale se tiendra le m ardi 18 juin à 17h30 au siège social de la SCPI Fair Invest. Texte des résolutions Première résolution - Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et desdits rapports L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports. Deuxième résolution - Quitus au conseil de surveillance et à la société de gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 2018 En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale donne quitus entier, définitif et sans réserve au Président du Conseil de Surveillance, à ses membres ainsi qu’à la Société de Gestion pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Troisième résolution - Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2018   L’Assemblée Générale constate et arrête le montant du capital existant au 31 décembre 2018 s’élevant à 1 475 172 euros.   Quatrième résolution – Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société   L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance des comptes de l’exercice, des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux Comptes, de l’expertise des immeubles réalisée par la Société Cushman & Wakefield, approuve les différentes valeurs de la Société, à savoir : Valeur comptable de l’actif net : 1 587 488,36 euros, soit 174,33 euros/part Valeur de réalisation : 1 587 488,36 euros soit 174,33 euros/part Valeur de reconstitution : 1 637 073,30 euros soit 179,78 euros/part Cinquième résolution - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L’Assemblée Générale prend acte que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 se traduit par une perte de 15 758,20 euros. L’Assemblée Générale, après avis favorable du Conseil de Surveillance, et sur proposition de la Société de Gestion, décide d’affecter la totalité de la perte de l’exercice au poste report à nouveau qui passerait ainsi de 0 euro à (15 758,20) euros. Sixième résolution - Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve sans réserve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont mentionnées. Septième résolution – Pouvoirs en vue des formalités légales   L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.
    Bulletin BALO n°60 du 20/05/2019, affaire n°1902121
  • AVIS DIVERS 14/11/2018
    Numéro d’affaire : 1805184
    Description : SCPI FAIR INVEST CONSTITUTION Par acte sous seing privé en date du 13 juillet 2018, il a été procédé à l’établissement des statuts d’une société civile de placement immobilier à capital variable, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de Commerce, par les articles L.214-86 à L.214.118 et R.214-130 à R.214-160 du Code Monétaire et Financier (CMF), le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et par tous les te xtes subséquents ainsi que les statuts. Dénomination sociale  : SCPI Fair Invest Forme sociale  : Société civile de placement immobilier à capital variable Date de création  : 13 juillet 2018 Date d’immatriculation : 30 juillet 2018 Durée statutaire  : 99 ans Date d'expiration  : 29 juillet 2117 Montant du capital social nominal  : 1 472 742,00 € Siège social  : 113 boulevard Haussmann - 75008 Paris N uméro et lieu d’immatriculation  : 841 434 640 RCS Paris Objet social  : Acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Responsabilité des associés  : Par dérogation à l’article 1857 du Code civil et conformément à l’article L. 214-89 du CMF , la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée au montant du capital qu’il possède . Société de Gestion  : Norma Capital , société par actions simplifiée au capital social de 1.000.000 €, dont le siège social est sis 113 boulevard Haussmann, 75 008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 238 879, société de gestion de portefeuille agrée par l’AMF sous le numéro GP-16 0 00017 . OUVERTURE DU CAPITAL AU PUBLIC Date d’ouverture du capital au public : 21 novembre 2018 Variabilité du capital social  : Le capital social maximum statutaire est fixé à six millions (6.000.000) euros. La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter le capital social pour le porter à ce montant maximal de six millions (6.000.000) euros par la création de parts nouvelles sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. Le montant du capital social plafond pourra être modifié par décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés statuant dans les conditions requises pour les modifications des statuts. Prix de souscription des parts  : L e prix de souscription de la part est fixé à deux cent (200) € à compter de la date d’ouverture des souscriptions au public, composé comme suit : Valeur nominale : cent soixante-deux (162,00) € Prime d’émission : trente-huit (38,00) € Ce prix s’entend net de tout autre frais. La commission de souscription, comme précisé au chapitre 3 « Frais », correspond à 10 % HT (soit 12 % TTC au taux de TVA en vigueur) du prix de souscription, soit vingt-quatre (24,00) € TTC, prélevée sur la prime d’émission. Le paiement de la souscription s’effectue au jour de la souscription pour la totalité du prix d’émission, prime d’émission incluse , à l’ordre de la SCPI Fair Invest. Nombre de parts minimales : Tout nouvel associé est tenu de souscrire au moins 5 parts. Les associés ayant déjà souscrits une première fois, peuvent souscrire une 1 part. Délai de jouissance  : 120 jours calendaires à compter de la date d’encaissement des fonds et sous réserve de la validation du dossier de souscription par la Société de Gestion. Références au Journal d’Annonces Légales où l’avis de constitution de la SCPI Fair Invest a été publié : Journal d’Annonces Légales Affiches Parisiennes du 25 au 27 juillet 2018 numéro 60. Il est précisé que la note d’information a obtenu de l’Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI N° 18-29 en date du 6 novembre 2018 . La note d’information ayant obtenu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers est disponible sur simple demande au siège de la SCPI Fair Invest au 113 boulevard Haussmann , 75008 Paris .
    Bulletin BALO n°137 du 14/11/2018, affaire n°1805184

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