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Tribunal judiciaire de Nantes,
03/04/2025, 25/00136
Début du contentieux :
04/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SNC NANTES BASTILLE, ASSISTANCE ETANCHEITE, VERON DIET, LE LOREC COUVERTURE, PROSECO SN, CETRAC, QUATUOR
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Cour d'appel de Rennes,
06/02/2014, 11/00873
Début du contentieux :
05/10/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
PIGEAULT IMMOBILIER
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Rennes,
26/05/2011, 08/06774
Début du contentieux :
10/07/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
PIGEAULT IMMOBILIER, GOUGAUD CONSTRUCTIONS