Cour de cassation,
17/06/1998, 96-19.573
Début du contentieux :
20/06/1996
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Cassin, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, DIGUET PHILIPPE, GRAPHIGROUP, CIE UAP, Société Orseau, Entreprise Tasse, Mutuelle des architectes français, ATELIERS DAVID, Société Socotec, Société Océal, Mutuelles du Mans IARD, Société Daniel Rossi, SMAC, Assurances générales de France (AGF), Société SMABTP, Société civile immobilière Fotau (SCI), Compagnie Samda
Dispositif :
Cassation
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