CIG PATRIMOINE 4

Description : CIG PATRIMOINE 4 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros Siège social : 42 rue des Acacias – 75017 Paris 953 881 968 RCS Paris Avis des Administrateurs Judiciaires de CIG Patrimoine 4 ( la «  Société  ») (i) de notification aux parties affectées par le projet de plan de redressement judiciaire de la Société , de leur qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes et de calcul des droits de vote au sein de chaque classe (ii) et de convocation , en vue du vote sur le projet de plan de redressement de la Société (Articles L. 626-30, L. 626-30-2, R.626-55, R.626-58, R.   626-60 et R. 626-61 du Code de commerce applicables en redressement judiciaire par renvoi de s articles L. 631-19 et R. 631-34 et suivants du Code d e commerce ) Par jugement en date du 21 octobre 2024, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société CIG Patrimoine 4 ( 953 881 968 RCS Paris) dont le siège social est situé 42 rue des Acacias - 75017 Paris et a notamment désigné : la SCP ABITBOL ET ROUSSELET, prise en la personne de Maître Frédéric Abitbol dont le domicile professionnel est sis 38, avenue Hoche à Paris – 75008, et la SELARL 2M & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Carole Martinez, dont le domicile professionnel est sis 22 , rue de l’Arcade – 75008 Paris en qualité d’Administrateur s judiciaire s de la Société avec une mission de surveillance ( Les  «  Administrateur s Judiciaire s  ») ; et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Valérie Leloup-Thomas, dont le domicile professionnel est sis 41 , rue de l’Echiquier - 75010 Paris , et la SCP BTSG prise en la personne de M a î tr e Stéphane Gorrias dont le domicile professionnel est sis 15 rue de l'Hôtel de Ville - 92200 Neuilly-sur-Seine (les «  Mandataires Judiciaires  »). Par jugement en date du 13 octobre 2025 , le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde de la Société en redressement judiciaire e t a maintenu les mêmes organes de la procédure. Le projet de plan de redressement judiciaire de la Société (le «  Projet de Plan de Redressement ») prévoi t l a restructuration de l’endettement financier de la Société. Notification de la qualité de partie affectée par le Projet de Plan de Redressement Pour votre parfaite information, nous avons travaillé, avec le concours de la Société , à l’élaboration d’un Projet de Plan de Redressement qui intègre des propositions d’apurement de son passif dit affecté. Les créanciers de la Société, réunis en classes de parties affectées, se prononceront ainsi sur ce projet de plan par le biais d’un vote organisé par nos soins, ès qualités et conformément aux dispositions de l’article L.626-30-2 du C ode de commerce applicable par renvoi de l’article L. 631-19 du Code de commerce . Par la présente, conformément aux dispositions de l'article R. 626-55 du Code de commerce applicable par renvoi d es article s R. 631-34 et suivants du Code de commerce , nous vous informons de votre qualité de membre d’une classe de partie affectée. La liste des créanciers affectés composant la classe à laquelle vous appartenez, à savoir la Classe n° 1 , incluant le montant de la créance, le pourcentage de droit de vote est accessible sur une dataroom électronique via le lien suivant : https://tinyurl.com/2M-CIG-Patrimoine-4 . Communication des accords de subordination par les parties affectées Nous vous informons qu’à compter de la réception de la présente notification vous disposez d’un délai de 10 jours pour porter à notre connaissance, par courriel à l’adresse mail suivante : [email protected] , tout accord de subordination conclu avant l’ouverture de la présente procédure de sauvegarde , concernant votre créance, accompagné des justificatifs afférents. A défaut de communication d’un tel accord dans le délai susvisé, celui-ci sera inopposable à la procédure de redressement judiciaire de la Société , conformément aux articles L. 626-30 et R. 626-55 du C ode de commerce applicables par renvoi de s articles L. 631-19 et R. 631-34 et suivants du Code de commerce . Modalités de répartition en classes, critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et liste des classes de parties affectées Conformément aux dispositions de l’article L. 626-30, III applicable par renvoi de l’article L. 631-19 du Code de commerce, il appartient aux Administrateurs Judiciaire s de répartir, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes : Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens appartenant au débiteur, pour leurs créances garanties , et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; et La répartition des classes devant respect er les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure et portés à la connaissance des Administrateur s Judiciaire s . Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont notamment été : l a nature des créances ; l ’existence de privilèges et/ou de sûretés ; et l a nature des droits et/ou des valeurs mobilières détenus par chacune des Parties Affectées . Les classes de parties affectées par le Projet de Plan de Redressement de la Société et les critères de répartition qui ont été retenus par nos soins sont synthétisés dans le tableau ci-après : Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Montant des créances Créanciers privilégiés 1 Classe n° 1 (créanciers privilégiés) Créanciers titulaires d’une garantie hypothécaire Créances au titre d’une émission obligataire ou d’un contrat de prêt auprès d’un établissement bancaire ou assimilé garantis par une inscription hypothécaire. 2 896 320,94 € 2 Classe n° 2 (créanciers privilégiés) Créanciers fiscaux et sociaux, pour toute créance fiscale et sociale privilégiée au titre des privilèges du Trésor et des Caisses de sécurité sociale Créances fiscales et sociales privilégiées. 9 500 € Créanciers chirographaires 3 Classe n° 3 (créanciers chirographaires) Fournisseurs et autres créanciers chirographaires n'appartenant pas au Groupe Créances chirographaires de fournisseurs et autres créanciers non-financiers n'appartenant pas au Groupe, trouvant notamment leur origine dans la livraison de biens ou la prestation de services. 3 000 € 4 Classe n° 4 (créanciers chirographaires) Créanciers chirographaires appartenant au Groupe Créances chirographaires au titre de flux intragroupes. 2 000 159,46 € Modalités de calcul des voix retenues au sein des classes de parties affectées Au sein de chaque classe, et comme indiqué ci-avant, le nombre de droits de vote alloué à chaque créancier est déterminé au prorata du montant de sa créance, calculée toutes taxes comprises, détenue à l’encontre de la Société, par rapport au montant total des créances des membres de la classe arrêté par les Administrateurs Judiciaires conformément aux articles L. 626-30, V, et R. 626-58 du C ode de commerce applicables par renvoi de s articles L. 631-19 et R. 631-34 et suivants du Code de commerce . Les montants des créances pris en compte pour le calcul des voix au sein de chaque classe de parties affectées ont été arrêtés par nos soins à partir de la liste des créances qui nous a été adressée par le débiteur et certifiée par son   commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 626-30, V et R. 626-56 du C ode de commerce applicables par renvoi de s articles L. 631-19 et R. 631-34 et suivants du Code de commerce. Néanmoins, seules les créances effectivement admises bénéficieront in fine des paiements prévus par le plan . Dans le cadre du vote des classes à intervenir (i.) aucune condition de quorum ne sera appliquée et (ii.) la majorité retenue sera celle des 2/3 du montant des créances détenues par les créanciers membres de la classe concernée participants au vote. En application des articles L. 626-30-1 et R. 626-57 du C ode de commerce applicables par renvoi de s articles L. 631-19 et R. 631-34 et suivants du Code de commerce , tout transfert de tout ou partie des créances affectées que vous détenez devra être porté à la connaissance des Administrateurs Judiciaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le cessionnaire desdites créances ne sera admis à exprimer un vote au sein de la classe qu’à compter de la réception de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception par les Administrateurs Judiciaires. Tout transfert de créance dont la notification serait réceptionnée ultérieurement à la date du vote ne sera pas pris en compte . Voie de recours Nous vous précisons en outre que, conformément aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article R. 626-58-1 du C ode de commerce applicable par renvoi de s articles R. 631-34 et suivants du Code de commerce , vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la présente notification pour saisir, par voie de requête, le Juge-commissaire d’une contestation portant sur votre qualité de partie affectée, les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote. Accès à la documentation relative aux opérations de vote des classes de parties affectées Conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2 du Code de commerce, s ont accessibles sur une dataroom électronique via le lien suivant ( https://tinyurl.com/2M-CIG-Patrimoine-4 ) les éléments listés ci-après : le projet de plan de redressement de la Société et ses annexes ; le règlement intérieur applicable au vote des classes de parties affectées . le bulletin de vote qu’il conviendra de remplir en vue du vote . l’attestation de capacité à compléter . En application des dispositions de l’article R. 626-59 du C ode de commerce, nous solliciterons les observations des M andataires J udiciaires qui vous seront également transmises, si elles sont produites, directement sur la dataroom électronique ( https://tinyurl.com/2M-CIG-Patrimoine-4 ). Convocation au vote Par la présente, et eu égard à votre qualité de partie affectée, nous vous convoquons afin de voter sur le Projet de Plan de Redressement présenté par la Société. Le projet de résolution soumis à chaque classe figure dans le règlement intérieur disponible sur la dataroom électronique. Par ailleurs, le bulletin de vote et l’attestation de capacité à compléter et nous retourner sont également disponibles sur la dataroom électronique . Conformément aux dispositions de l’article R. 626-61 du C ode de commerce, chaque obligataire a le droit, pendant le délai de dix jours qui précède le vote, de prendre par lui-même ou par mandataire connaissance du projet de plan. Nous vous invitons à nous retourner votre bulletin de vote dûment complété ainsi que ses annexes, exclusivement par courrier électronique au plus tard le vendredi 3 avril 2026 à 16h59 (heure de Paris) à l’adresse mail suivante : [email protected] . Le bulletin de vote peut nous être adressé à notification du présent avis mais nous vous précisons que les votes seront comptabilisés par nos soins le vendredi 3 avril 2026 à 17 h00 (heure de Paris). Tout bulletin de vote qui nous serait adressé après le 3 avril 2026 à 16h59 ne sera pas comptabilisé. En cas de contestation, il vous appartiendra d’apporter la preuve de l’envoi et de la bonne réception de votre courrier électronique avant cette date butoir. Enfin, tout document en lien avec le vote des classes de parties affectées sur le projet de plan de redressement sera mis à votre disposition sur la dataroom électronique ( https://tinyurl.com/2M-CIG-Patrimoine-4 ) . Etablissement des résultats des opérations de vote Les votes à recevoir seront décomptés par les Administrateurs Judiciaires à compter du 3 avril 2026 . Un procès-verbal comportant les résultats des votes par classe sera établi et signé par les Administrateurs Judiciaires. A cet égard, il est précisé que le sens du vote, qu’il soit « en faveur » ou « contre » de chaque partie affectée est secret et ne pourra être connu que par la Société, les Administrateurs Judiciaires, les Mandataires Judic i aires, le Juge-Commissaire et le Tribunal des activités économiques de Paris. Frédéric Abitbol Administrateur judiciaire Carole Martinez Administrateur judiciaire