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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
16/05/2025, 24/00009
Début du contentieux :
13/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ALSACE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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INPI,
06/01/2016, 2015-2501
Position :
Défendeur
Autres parties :
Jean-Luc REYJAL, Alexandre T, Caroline C, Jean-Marc B et Cédric B, Notaires associés (société civile professionnelle), Société Jean-Luc REYJAL, Alexandre T, Caroline C, Jean-Marc B et Cédric B, Notaires associés
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Cour d'appel de Lyon,
28/11/2013, 12/04115
Début du contentieux :
11/05/2012
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Paris,
19/09/2012, 12/03147
Début du contentieux :
31/01/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, AUTOMOBILE CLUB SECOURS SOC NAT DEPANNAG, VAG VOLKSWAGEN GROUP AUTOMOTIVE RETAIL FRANCE, ALIANTIS
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Cour d'appel de Nancy,
07/06/2010, 10/00625
Début du contentieux :
08/11/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
AFRIPA TELECOM FRANCE, GAZ DE FRANCE SERVICE, MAAF ASSURANCES SA, MUCIM-STANISLAS DEVELOPPEMENT, O.P.H.L.M DE MONTIGNY LES METZ, SOGEDI, TRESORERIE MONTIGNY PAYS MESSIN, BOUYGUES TELECOM, CCM CAISSE CREDIT MUTUEL DES HAUTES VOSGES, TRESORERIE DE METZ SERPENOISE
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Cour d'appel de Colmar,
15/02/2008, 07/00504
Début du contentieux :
18/12/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
LA SA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART