BT BANQUE TRANSATLANTIQUE (TRANSAT)

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social  : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 PARIS 08 B 302 695 937 R.C.S. PARIS. Situation au 31 décembre 2025 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 537 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 470 575 Opérations avec la clientèle 4 923 632 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 4 127 Parts dans les entreprises liées 162 533 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 8 748 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 34 908 Comptes de régularisation 29 059 Total actif 5 634 120 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 886 989 Opérations avec la clientèle 4 298 889 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 24 369 Comptes de régularisation 116 781 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 18 537 Dettes subordonnées 3 714 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 275 667 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 207 648 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 408 Total passif 5 634 120 Hors bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 322 364 Engagements de garantie 93 636 Engagements sur titres -- Engagements reçus  :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 1 322 105 Engagements sur titres --

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social  : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 PARIS 08 B 302 695 937 R.C.S. PARIS. Situation au 30 septembre 2025. (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 428 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 833 837 Opérations avec la clientèle 4 694 979 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 4 064 Parts dans les entreprises liées 162 525 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 8 821 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 51 991 Comptes de régularisation 19 861 Total actif 5 776 507 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 892 563 Opérations avec la clientèle 4 411 237 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 29 363 Comptes de régularisation 135 016 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 19 872 Dettes subordonnées 3 714 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 275 568 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 207 549 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 408 Total passif 5 776 507 Hors - bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 296 413 Engagements de garantie 88 305 Engagements sur titres -- Engagements reçus  :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 1 308 051 Engagements sur titres --

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 PARIS 08 B 302 695 937 R.C.S. PARIS. Situation trimestrielle au 30 Juin 2025 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 202 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 648 255 Opérations avec la clientèle 4 565 403 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 4 064 Parts dans les entreprises liées 160 528 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 8 998 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 75 635 Comptes de régularisation 13 794 Total actif 5 476 880 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 866 021 Opérations avec la clientèle 4 160 323 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 60 274 Comptes de régularisation 127 760 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 20 299 Dettes subordonnées 3 714 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 229 315 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 161 549 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 155 Total passif 5 476 880 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 314 867 Engagements de garantie 68 263 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 1 278 243 Engagements sur titres --

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social  : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 PARIS 08 B 302 695 937 R.C.S. PARIS. Situation trimestrielle au 31 Mars 2025 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 202 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 648 255 Opérations avec la clientèle 4 568 666 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 4 064 Parts dans les entreprises liées 160 528 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 8 998 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 75 635 Comptes de régularisation 13 794        Total actif 5 480 143 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 866 021 Opérations avec la clientèle 4 163 586 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 60 274 Comptes de régularisation 127 760 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 20 299 Dettes subordonnées 3 714 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 229 315     Capital souscrit 29 372     Primes d'émission 38 239     Réserves 161 549     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 155       Total passif 5 480 143 Hors-bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 264 119     Engagements de garantie 64 604     Engagements sur titres -- Engagements reçus  :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 1 276 258     Engagements sur titres --

Description : Rectificatif à l’avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 05/05/2025- Bulletin N° 54- annonce 2501490 concernant la société : BANQUE TRANSATLANTIQUE , il convient de rétablir comme suit les tableaux relatifs aux Hors-bilan actif et Hors-Bilan passif : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société à directoire et conseil de surveillance au capital de 29.371.68 0  € Siège social : 2 6  avenue Franklin Roosevelt – 7500 8  Paris 302.695.93 7  RCS Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 avril 2025 I – Bilan au 31 décembre 202 4  (en millions d’euros ) Hors-bilan actif 2024   2023 2022 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 1 278,1 1 281,1 558,6 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Hors-bilan passif 2024 2023 2022 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 272,4 290,7 406,2 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 20,5 21,2 2,8 Engagements d'ordre de la clientèle 44,1 43,4 46,0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société à directoire et conseil de surveillance au capital de 29.371.68 0  € Siège social : 2 6  avenue Franklin Roosevelt – 7500 8  Paris 302.695.93 7  RCS Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 avril 2025 I – Bilan au 3 1  décembre 202 4   (en millions d’euros ) Actif (en millions d'euros) 2024 2023 2022 Caisse, Banques centrales 0,7 0,2 0,5 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 521,7 852,9 997,0 Opérations avec la clientèle 3 4  632,9 4  478,7 4  226,3 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 0,0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4,1 4,1 3,7 Parts dans les entreprises liées 5 160,7 160,5 160,8 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 7 9,6 5,9 2,7 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 77,8 56,8 35,0 Comptes de régularisation 9 23,4 17,1 22,9 Total de l'actif 5  430,9 5  576,2 5  448,9 Hors-bilan actif 2023  2022  2021  Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 1 278,1 1 281,1 558,6 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif (en millions d'euros ) 2024 2023 2022 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1 0 693,4 224,9 166,3 Opérations avec la clientèle 1 1 4 322,5 4 995,2 5 007,5 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 45,7 34,9 25,5 Comptes de régularisation 9 60,8 57,9 50,0 Provisions 12 20,0 21,1 17,1 Dettes subordonnées 13 3,7 3,7 3,7 Fonds pour risques bancaires généraux 14 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 1 4 275,6 229,3 169,6 - Capital souscrit 29,4 29,4 29,4 - Primes d'émission 38,2 38,2 38,2 - Réserves 161,5 101,9 34,5 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées - Report à nouveau 0,2 0,1 0,2 - Résultat de l'exercice 46,3 59,7 67,3 Total du passif 5 430,9 5 576,2 5 448,9 Hors-bilan passif 2023 2022 2021 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 272,4 290,7 406,2 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 20,5 21,2 2,8 Engagements d'ordre de la clientèle 44,1 43,4 46,0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. – Compte de résultat (en millions d'euros ) Notes 2024 2023 2022 + Intérêts et produits assimilés 2 1 136,1 118,2 65,1 + Intérêts et charges assimilées 2 1 - 97,2 - 63,0 - 11,1 + Revenus des titres à revenu variable 2 2 18,6 25,8 33,6 + Commissions (produits) 2 3 109,2 91,7 84,9 + Commissions (charges) 2 3 - 23,8 - 19,7 - 20,4 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2 4 7,6 5,6 4,5 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 25 0,1 0,2 0,4 + Autres charges d'exploitation bancaire 25 - 0,8 - 0,6 - 0,7 = Produit net bancaire 149,8 158,2 156,3 + Charges de personnel 26 - 55,0 - 50,0 - 44,2 + Autres charges administratives - 36,2 - 31,7 - 28,5 + Dotations aux amortissements - 1,1 - 0,6 - 0,5 = Charges de fonctionnement - 92,3 - 82,3 - 73,2 = Résultat brut d'exploitation 57,5 75,9 83,1 + Coût du risque 27 - 0,7 - 1,8 - 1,7 = Résultat d'exploitation 56,8 74,1 81,4 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28 0,1 - 1,2 0,0 = Résultat courant 56,9 72,9 81,4 +/- Résultat exceptionnel 0,0 0,0 0,0 + Impôts sur les bénéfices 29 - 10,6 - 13,2 - 14,1 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = R ésultat net 46,3 59,7 67,3 III. – Notes annexes aux comptes annuels Note 1. Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation ; la permanence des méthodes ; l’indépendance des exercices. La Banque Transatlantique est intégrée globalement en tant que filiale dans les comptes consolidés du groupe CIC, faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La Banque Transatlantique bénéficie de l'exemption d'établissement de comptes consolidés prévue au 1° de l'article L. 233-17 du code de commerce. Loi de finances pour 2025 La loi 2025-127 de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises qui réalisent en France un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en 2024 ou en 2025. Cette contribution sera assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2024 et 2025 et sera soumise à un taux de 41,2 %. Cette mesure n'a pas d'impact sur les états financiers clos au 31 décembre 2024 mais affectera l'imposition des résultats 2025. Un versement anticipé de la contribution aura lieu en décembre 2025 pour 98% du montant dû. Le groupe sera soumis à cette contribution exceptionnelle au taux de 41,2 %, selon l’application du seuil aux entités appartenant à un groupe d’intégration fiscale. Ainsi, le taux d’impôt sur les sociétés utilisé pour l'évaluation des actifs et passifs d'impôts exigibles et différés sera de 36,13% sur 2025. L'impact financier de cette contribution n'est pas encore quantifiable avec précision à la date de publication des états financiers. 1.1. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. 1.2. Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. 1.3. Créances et risques de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Segmentation des encours Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes de la Banque Transatlantique. 1.4. Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. Le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. 1.5. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.6. Opérations sur Titres Les postes du bilan : "Effets publics et valeurs assimilées", "Obligations et autres titres à revenu fixe", "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. 1.7. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.8. Instruments dérivés : instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de microcouverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. 1.9. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». 1.10. Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. 1.11. Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt. 1.12. Provisions pour dépréciation Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La Banque peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.13. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. 1.14. Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s’élèvent à 9,2 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.15. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. 1.16. Engagements de retraite et assimilés La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : • un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice • un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié à un âge qui a été porté de son 63ème à son 64ème anniversaire depuis l’exercice 2024. Le coût des services passés lié à cette modification d’âge de départ est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. 1.17. Implantation dans les États ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. Informations sur les postes de bilan, du hors bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros (M€). Note 2 - Créances sur les établissements de crédit   31/12/2024 31/12/2023 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 517,3 828,4 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 0,0 1,7 0,3 21,8 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 2,7 2,4 Créances douteuses Dépréciations Total 517,3 4,4 828,7 24,2 Total des créances sur les établissements de crédit 521,7 852,9 dont prêts participatifs 1,2   1,2 dont prêts subordonnés (*) Un montant de 104 millions d’euros de dépôts à vue a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. En 2023, la compensation s'est é levée à 94,3 millions d'euros. Note 3 - Créances sur la clientèle   31/12/2024 31/12/2023 Créances commerciales 2,8   Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 4 454,1 4 312,0 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 8,5 6,0 Comptes ordinaires débiteurs 151,6 139,0 Créances rattachées 0,0 0,0 Créances douteuses 22,0 27,3 Dépréciations - 6,1 - 5,6 Total 4 632,9 4 478,7 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 62,1 52,9 Les créances douteuses comprennent 13,0 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 3,6 millions d'euros. Les créances sur la clientèle comprennent 47,5 millions d'euros de créances restructurées dont 11,6 millions d'euros sur des encours non performants. Note 3 bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle France Grande Bretagne International Total Encours globaux bruts au 31.12.2024 (*) 3 504,1 112,1 1 014,3 4 630,5 Dont créances douteuses 20,2 1,8 22,0 Dont créances douteuses compromises 12,2 0,8 13,0 Dépréciations : Stocks au 31/12/2023 -5,1 -0,5 -5,6 Dotations -2,6 -0,5 -3,1 Reprises 2,3 0,3 2,6 Stocks au 31/12/2024 -5,4 -0,7 -6,1 (*) Hors créances rattachées Note 3 ter - Dépréciation des créances douteuses 31/12/2023 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2024 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 5,6 3,1 -2,6 6,1 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe Total 5,6 3,1 -2,6 0,0 6,1 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 22 millions d'euros au lieu de 27,3 millions d'euros au 31 décembre 2023. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 6,1 millions d'euros soit 27,8% contre 20,6% précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 0,5% et reste inchangé par rapport à 2023. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long term e   31/12/2023 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts   Autres variations 31/12/2024 Autres titres détenus à long terme - cotés 0,1 -0,0 0,0 - non cotés 4,0 0,6 -0,6 0,1 4,1 Titres de participation - cotés - non cotés 0 Sous-total 4,1 0,6 -0,6 0,0 0,1 4,1 Ecarts de conversion         Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.       0,0 Montant brut 4,1 0,6 -0,6 0,0 0,1 4,1 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés 0,0 0 0,0 0,0 Sous-total 0,0 0,0 0,0 Montant net 4,1 0,6 -0,6 0,0 0,1 4,1 Note 5 - Parts dans les entreprises liées 31/12/2023 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31/12/2024 Valeur brute 160,6 -2.0 0,0 2,1 160,7 Ecarts de conversion 0,0 0,0 Titres prêtés 0,0 0,0 Créances rattachées 0,0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0,0 Dépréciations -0,1 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 Montant net 160,5 0,0 -1,9 0,0 2,1 160,7 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 160,6 160,7 dont Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 123,9         123,9 Opérations avec les entreprises liées   31/12/2024 31/12/2023 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total   Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 517,6 0,0 849,0 0,0 Créances sur la clientèle 0,0 0,0 0,0 0,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 0,0 0,0 Passif         Dettes envers les établissements de crédit 655,9 219,1 Comptes créditeurs de la clientèle 53,0 41,6 Dettes représentées par un titre 3,7 3,7 3,7 3,7 Hors-bilan         Engagements donnés dont établissements de crédit 1,3 2,0 dont clientèle 11,5   10,6   Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c'est-à-dire celles qui sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 6 - Immobilisations incorporelles 31/12/2023 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31/12/2024   Valeur brute . Fonds commerciaux 16,7 16,7 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Logiciels acquis 0,2 0,2 . Autres immobilisations incorporelles 0,0 - 0,0 0,0 Montant brut 16,9 -0,0 16,9 Amortissements . Fonds commerciaux -16,7 - 16,7 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Logiciels acquis -0 , 2 - 0,2 . Autres immobilisations incorporelles - 0,0 0,0 - 0,0 Montant des amortissements -16,9 0,0 -16,9 Montant net 0,0       -0,0 Note 7 - Immobilisations corporelles   31/12/2023 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres Variations 31/12/2024 Valeur brute . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation 9,5 3,6 - 0,0 13,1 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles 11,7 1,1 - 0,4 12,4 Montant brut 21,2 4,7 -0,4 25,5 Amortissements . Terrains d'exploitation 0,0 . Terrains hors exploitation 0,0 . Constructions d'exploitation - 4,8 - 0,8 - 0,0 - 5,6 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles - 10,5 - 0,2 0,4 - 10,3 Montant des amortissements -15,3 -1,0 0,4 -15,9 Montant net 5,9       9,6 Note 8 - Autres actifs et passifs 31/12/2024 31/12/2023 Actif Passif Actif Passif Primes sur options Comptes de règlement d'opérations sur titres 0,4 Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 77,7 45,3 56,7 34,9 Créances et dettes rattachées 0,1 0 ,0 0,1 0 ,0 Dépréciations   Total 77,8 45,7 56,8 34,9 Note 9 - Comptes de régularisation 31/12/2024 31/12/2023 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,0 0,0 0,1 0,0 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 0,3 0,4 0,1 0,0 Autres comptes de régularisation 23,1 60,4 16,9 57,9 Total 23,4 60,8 17,1 57,9 Les comptes de régularisation sont principalement composés des comptes de passage de systèmes de paiement interbancaires. Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit     31/12/2024 31/12/2023 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 120,3 81,7 Comptes à terme 570,7 142,7 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 2,4 0,5 Total 120,3 573,1 81,7 143,2 Total des dettes envers les établissements de crédit   693,4   224,9 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle   31/12/2024 31/12/2023 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 440,5 160,0 504,9 184,5 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 440,5 160,0 504,9 184,5 Autres dettes 2 343,4 1 351,9 2 324,5 1 955,5 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 26,7 25,8 Total - Autres dettes 2 343,4 1 378,6 2 324,5 1 981,3 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 4 322,5 4 995,2 (*) Un montant de 104 millions d’euros de dépôts à vue a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. En 2023, la compensation s'est élevée à 94,3 millions d'euros. Note 11 bis - Dépôts de la clientèle faisant l'objet d'une centralisation auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations   31/12/2024 31/12/2023 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 187,2 171,9 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) -104,0 -94,3 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 83,2 77,6 Note 12 - Provisions   31/12/2023 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2024 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 12,8 0,2 13,0 - autres provisions pour risques de contrepartie 0,7 0,7 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations 2,2 - 2,1 - 0,1 Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 3,5 0,4 - 0,1 3,8 - provisions pour épargne logement 0,9 0,3 - 0,1 - 0,0 1,1 - autres provisions 1,0 0,7 - 0,1 - 0,2 1,4 Total 21,1 1,6 - 2,4 - 0,3 20,0 Note 12 bis - Provisions pour risques sur engagement au titre de l'épargne logement   31/12/2024 31/12/2023 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 3,1 4,8 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 9,0 7,8 Ancienneté supérieure à 10 ans 45,8 49,7 Total 57,9 62,2 Encours de comptes d'épargne logement 4,2 3,9 Total des comptes et plans d'épargne logement 62,1 66,2   31/12/2024 31/12/2023 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 0,3 0,0 Provisions d'épargne logement 31/12/2024 31/12/2023 Sur comptes d'épargne-logement Sur plans d'épargne-logement 1,1 0,9 Sur prêts d'épargne-logement Total 1,1 0,9 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans Ancienneté comprise entre 4-10 ans Ancienneté supérieure à 10 ans 1,1 0,9 Total 1,1 0,9 Note 12 ter - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers C oût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Impact chgt de l'âge de départ en retraite Cotisation d'assurance Clôture Engagements 4,5 0,1 0,3 0,1 0,4 -0,1 5,3 Contrat d'assurance 2,6 0,1 0,1 -0,1 0,1 0,4 3,2 Provision 1,9 0,1 -0,1 0,3 -0,0 0,4 0,0 -0,1 -0,4 2,1 Note 13 - Dettes subordonnées   31/12/2023 Emissions Rembour sements Autres variations 31/12/2024 Dettes subordonnées 3,7 3,7 Dettes rattachées Total 3,7 0,0 0,0 0,0 3,7 Principales dettes subordonnées : Emetteurs Date Emission Montant Emission Devise Taux Echéance TSR 24.03.2016 3,7 M€ EUR a 24.03.2026 a : Taux Euribor 3 mois + 205 points de base souscrit par la BFCM Note 14 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques Bancaires généraux Solde au 01.01.2023 29,4 38,2 34,5 0,0 0,0 0,2 67,3 169,6 9,2 Résultat de l'exercice 59,7 59,7 Affectation du résultat de l'exercice précédent 67,4 -0,1 -67,3 Distribution de dividendes Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2023 29,4 38,2 101,9 0,1 59,7 229,3 9,2 Solde au 01.01.2024 29,4 38,2 101,9 0,1 59,7 229,3 9,2 Résultat de l'exercice 46,3 46,3 Affectation du résultat de l'exercice précédent 59,6 0,1 -59,7 Distribution de dividendes Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations           0,0   Solde au 31.12.2024 29,4 38,2 161,5 0,0 0,0 0,2 46,3 275,6 9,2 (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2024 : 2,9 millions d'euros de réserve légale, dont 1,9 millions d'euros affectée à la réserve spéciale des plus-values à long terme, et les autres réserves pour 158,6 millions d'euros. Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31 décembre 2024 de 1 958 112 actions d'une valeur nominale de 15 euros. Le résultat social de la Banque Transatlantique s'élève à 46 252 571,35 euros. Il est proposé à l'assemblée générale d'affecter la somme de 46,4 millions d'euros provenant du résultat pour 46,3 millions d'euros et du report à nouveau pour 0,1 million d'euros de la manière suivante : Dividendes au titre de l'exercice 2024  : 46,0 Affectation aux autres réserves 0,4 Dotation au report à nouveau. 46,4 Total distribuable Note 15 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle   < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances D ettes rattachées Total ACTIFS Créances sur les établissements de crédit (1) 517,3 0,0 0,3 1,4 2,7 521,7 Créances sur la clientèle (2) 246,6 407,9 1 617,3 2 342,1 8,5 4 622,4 Obligations et autres titres à revenu fixe (3) PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 135,3 105,7 70,0 380,0 2,4 693,4 Comptes créditeurs de la clientèle 3 608,5 429,6 248,5 9,2 26,7 4 322,5 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables - Emprunts obligataires - Autres (1) À l'exception des créances douteuses et des dépréciations. (2) À l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (3) Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses). Note 16 - Contrevaleur en millions d'euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur des actifs et passifs libellés en devises est de 447,2 millions d'euros et de 456,6 millions d'euros au 31 décembre 2024. N ote 17 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par la Banque Transatlantique constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du groupe. Au 31 décembre 2024, leur montant s'élève à 83,2 millions d'euros contre 103,2 millions d'euros au 31 décembre 2023. Note 18 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et d'opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).   31/12/2024 Total 31/12/2023 Total Couverture Opérations Couverture Opérations   de gestion   de gestion Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 1 015,2 1 015,2 665,2 665,2 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 1 015,2 0,0 1 015,2 665,2 0,0 665,2 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31/12/2024 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 11,1 1 004,1 1 015,2 Opérations conditionnelles Achats Ventes 31/12/2023         Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 10,7 654,5 665,2 Opérations conditionnelles Achats Ventes Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture n'a été effectué durant l'exercice. Note 19 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31/12/2024 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 3,3 613,5 398,4 1 015,2 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total 3,3 613,5 398,4 1 015,2 Note 20 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels. Juste valeur des instruments financiers à terme 31/12/2024 31/12/2023 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 12,4 20,4 6,9 15,6 Note 21 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 33,4 -16,2 36,0 -8,6 Clientèle 102,7 - 81,0 82,2 -54,4 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe Autres Total 136,1 -97,2 118,2 -63,0 dont charges sur dettes subordonnées Note 22 - Revenus des titres à revenu variable   Exercice 2024 Exercice 2023 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 0,0 0,0 Parts dans les entreprises liées 18,6 25,8 Revenus des parts de S.C.I. Total 18,6 25,8 Note 23 - Commissions     Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires Opérations avec la clientèle 5,5 5,1 Opérations sur titres 2,5 -2,2 2,1 -1,9 Opérations de change 3,0 1,8 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 0,1 -0,1 0,1 -0,2 Prestations de services financiers 100,6 -19,7 83,9 -15,9 Commissions sur moyens de paiement -1,8 -1,7 Autres commissions (dont produits rétrocédés) -2,5 -1,3 Total 109,2 -23,8 91,7 -19,7 Note 24 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   Exercice 2024 Exercice 2023 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 7,6 5,6 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 7,6 5,6 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 7,6 5,6 Note 25- Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2024 Exercice 2023 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,0   Transferts de charges Dotation nette aux provisions   - 0,0   -0,1 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,1 -0,8 0,2 -0,5 Total 0,1 -0,8 0,2 -0,6 Note 26 - Charges de personnel   Exercice 2024 Exercice 2023 Salaires & traitements -30,7 -28,3 Charges sociales -14,6 -13,2 Charges de retraite -0,3 0,1 Intéressement et participation des salariés -4,2 -3,4 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -4,5 -3,8 Dotation nette aux provisions pour retraite -0,4 -1,1 Autres dotations nettes aux provisions -0,3 -0,3 Total -55,0 -50,0 Note 27 - Coût du risque   Exercice 2024 Exercice 2023 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -3,0 -2,7 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 2,5 1,4 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 0,0 -0,1 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 0,0 - 0,0 Récupérations sur créances amorties Solde des créances -0,5 -1,4 Dotations aux provisions -0,2 -0,6 Reprises de provisions 0,2 Solde des risques -0,2 -0,4 Total -0,7 -1,8 Note 28 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Exercice 2024 Exercice 2023 Effets publics Obligations Participation Parts dans Total Total & valeurs & ATRF & ATDLT les entreprises   assimilées liées Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 1,1 - Moins-values de cessions -2,0 -2,0 - Dotations pour dépréciation -2,3 - Reprises sur dépréciation 2,1 0,0 2,1 Sous-total 2,1 -2,0 0,1 -1,2 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions - Moins-values de cessions Sous-total Total 0,1 -1,2 Note 29 - Impôts sur les bénéfices   Exercice 2024 Exercice 2023 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -10,6 -13,2 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -10,6 -13,2 Sur activités courantes -10,6 -13,2 Sur éléments exceptionnels Total -10,6 -13,2 Note 30 - Effectifs moyens   Exercice 2024 Exercice 2023 Techniciens de la banque 75 71 Cadres 269 239 Total 344 310 Note 31 - Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants   Exercice 2024 Exercice 2023 Montant global des rémunérations versées 1,2 1,3 Montant global des rémunérations versées aux membres du conseil de surveillance (1) 0,25 0,25 Montant global des avances de crédit accordées 0,3   (1) En application de l’article L 511-73 du code monétaire et financier, l'Assemblée Générale du 9 mai 2017 a approuvé le montant global de rémunération annuelle du conseil de surveillance à hauteur de 250 K€. Note 32 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier)   Nombre de comptes Montants en euros Comptes recensés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 15 500 24 473 054 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 37 48 220 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. N ote 33 - Honoraires des commissaires aux comptes Montants hors taxes Exercice 2024 Ernst & Young KPMG Autres Certification des comptes 0,05 100% 0,06 100% 0,00 0% Services autres que la certification des comptes 0,00 0% 0,00 0% 0,05 100% Total 0,05 100% 0,06 100% 0,05 100% Montants hors taxes Exercice 2023 Ernst & Young KPMG Autres Certification des comptes 0,04 100% 0,04 100%     Services autres que la certification des comptes   0,00 0% 0,03 100% Total 0,04 100% 0,04 100% 0,03 100% A la suite de la décision de justice du Tribunal administratif de Montreuil du 2 décembre 2021, le groupe applique depuis le 1er janvier 2024 l’EC 2006-36 de la CNCC. Ainsi, seules les prestations effectivement réalisées par les prestataires comptables et d'audit (légal ou contractuel) à la clôture de l’exercice sont dorénavant comptabilisées et mentionnées dans l’annexe. En 2023, le groupe provisionnait ces prestations considérant que l’obligation légale de désigner un commissaire aux comptes rendait la charge probable à la date de clôture. L’impact de ce changement de méthode est non matériel. Les services autres que la certification des comptes correspondent notamment à de la sous-traitance de tenue de comptabilité et à l'établissement des déclarations fiscales pour la succursale de la Banque à Londres. Note 34 - Résultat par action Au 31 décembre 2024, le capital social de la Banque Transatlantique est de 29.371.680 euros, divisé en 1.958.112 actions de 15 euros de nominal. Au titre de l'exercice 2024 le résultat par action s'élève à 23,62 euros contre 30,49 euros pour 2023. Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2024 et la date d'arrêté des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2024 2023 2022 2021 2020 1-Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 Nombre d'actions ordinaires 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 2-Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros)           Produits bancaires 271 542 241 463 188 466 155 651 142 905 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 61 720 82 337 86 364 65 261 57 279 Impôt sur les bénéfices -10 658 -13 177 -14 149 -11 737 -10 817 Participation et intéressement des salariés dus au titre de l'exercice 4 157 3 424 3 290 3 492 2 338 Bénéfice 46 253 59 698 67 284 48 130 41 028 Montant des bénéfices distribués - - - 47 974 41 022 3-Résultats des opérations réduit à une action (en euros)           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 23,95 33,57 35,2 25,55 22,53 Bénéfice net 23,62 30,49 34,36 24,58 20,95 Dividende versé à chaque action ordinaire - - - 24,5 20,95 4-Personnel (en K€)           Nombre de salariés (effectif moyen ETP Métropole) 344 310 286 275 274 Montant de la masse salariale 29 077 26 909 24 341 22 453 21 547 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, oeuvres sociales) 15 059  13 492  12 240  11 784  11 446  IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 A l’Assemblée Générale de la société Banque Transatlantique S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Transatlantique S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion ■ Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. ■ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 4  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justif

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social  : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 PARIS 08 B 302 695 937 R.C.S. PARIS. Situation au 31 d écembre 2024 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 724 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 521 655 Opérations avec la clientèle 4 632 887 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 4 055 Parts dans les entreprises liées 160 689 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 9 565 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 77 830 Comptes de régularisation 23 427 Total actif 5 430 833 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 693 393 Opérations avec la clientèle 4 322 545 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 45 696 Comptes de régularisation 107 044 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 19 953 Dettes subordonnées 3 714 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 229 314 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 161 548 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 155 Total passif 5 430 833 Hors bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 272 427 Engagements de garantie 64 601 Engagements sur titres -- Engagements reçus  :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 1 278 063 Engagements sur titres --

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social  : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 PARIS 08 B 302 695 937 R.C.S. PARIS. Situation au 30 Septembre 2024 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 291 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 497 481 Opérations avec la clientèle 4 467 647 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 4 093 Parts dans les entreprises liées 160 401 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 9 833 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 74 968 Comptes de régularisation 18 282 Total actif 5 232 997 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 462 230 Opérations avec la clientèle 4 332 727 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 42 394 Comptes de régularisation 134 776 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 18 667 Dettes subordonnées 3 714 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 229 315 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 161 549 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 155 Total passif 5 232 997 Hors-bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 267 686 Engagements de garantie 62 155 Engagements sur titres -- Engagements reçus  :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 1 285 147 Engagements sur titres --

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris 08 302 695 937 R.C.S. P aris . Situation au 30 j uin 2024 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 332 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 870 687 Opérations avec la clientèle 4 469 573 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 4 093 Parts dans les entreprises liées 160 564 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 8 667 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 65 897 Comptes de régularisation 24 563 Total actif 5 604 377 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 280 930 Opérations avec la clientèle 4 888 169 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 51 361 Comptes de régularisation 123 115 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 18 599 Dettes subordonnées 3 714 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 229 315 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 161 549 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 155 Total passif 5 604 377 Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 281 891 Engagements de garantie 65 144 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 1 271 122 Engagements sur titres --

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société à directoire et conseil de surveillance au capital de 29.371.680 € Siège social : 26 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris 302.695.937 RCS Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2024 I. – Bilan au 31 décembre 2023 (en millions d’euros) Actif (en millions d'euros) 2023 2022 2021 Caisse, Banques centrales 0,2 0,5 0,5 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 852,9 997,0 1 722,2 Opérations avec la clientèle 3 4 478,7 4 226,3 3 613,7 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 0,0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4,1 3,7 3,4 Parts dans les entreprises liées 5 160,5 160,8 135,5 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 0,0 0,0 0,2 Immobilisations corporelles 7 5,9 2,7 2,4 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 56,8 35,0 31,6 Comptes de régularisation 9 17,1 22,9 23,3 Total de l'actif 5 576,2 5 448,9 5 532,8 Hors-bilan actif 2023 2022 2021 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 1 281,1 558,6 1 066,8 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 0,3 Passif (en millions d'euros) 2023 2022 2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 224,9 166,3 396,7 Opérations avec la clientèle 11 4 995,2 5 007,5 4 911,8 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 34,9 25,5 13,7 Comptes de régularisation 9 57,9 50,0 31,1 Provisions 12 21,1 17,1 16,3 Dettes subordonnées 13 3,7 3,7 3,7 Fonds pour risques bancaires généraux 14 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 14 229,3 169,6 150,3 - Capital souscrit 29,4 29,4 29,4 - Primes d'émission 38,2 38,2 38,2 - Réserves 101,9 34,5 34,6 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées - Report à nouveau 0,1 0,2 0,0 - Résultat de l'exercice 59,7 67,3 48,1 Total du passif 5 576,2 5 448,9 5 532,8 Hors-bilan passif 2023 2022 2021 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 290,7 406,2 277,2 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 21,2 2,8 3,3 Engagements d'ordre de la clientèle 43,4 46,0 53,0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. – Compte de résultat (en millions d'euros) 2023 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés 21 118,2 65,1 47,6 + Intérêts et charges assimilées 21 -63,0 -11,1 -5,2 + Revenus des titres à revenu variable 22 25,8 33,6 22,3 + Commissions (produits) 23 91,7 84,9 82,9 + Commissions (charges) 23 -19,7 -20,4 -20,2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 5,6 4,5 3,8 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 25 0,2 0,4 0,1 + Autres charges d'exploitation bancaire 25 -0,6 -0,7 -0,5 = Produit net bancaire 158,2 156,3 130,8 + Charges de personnel 26 -50,0 -44,2 -43,2 + Autres charges administratives -31,7 -28,5 -26,0 + Dotations aux amortissements -0,6 -0,5 -0,7 = Charges de fonctionnement -82,3 -73,2 -69,9 = Résultat brut d'exploitation 75,9 83,1 60,9 + Coût du risque 27 -1,8 -1,7 -1,0 = Résultat d'exploitation 74,1 81,4 59,9 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28 -1,2 -0,0 0,0 = Résultat courant 72,9 81,4 59,9 +/- Résultat exceptionnel 0,0 + Impôts sur les bénéfices 29 -13,2 -14,1 -11,8 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat net 59,7 67,3 48,1 III. – Notes annexes aux comptes annuels Note 1. Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation ; la permanence des méthodes ; l’indépendance des exercices. La Banque Transatlantique est intégrée globalement en tant que filiale dans les comptes consolidés du groupe CIC, faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La Banque Transatlantique bénéficie de l'exemption d'établissement de comptes consolidés prévue au 1° de l'article L. 233-17 du code de commerce. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous- jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Créances et risques de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Segmentation des encours Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes de la Banque Transatlantique. Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. Le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Opérations sur Titres Les postes du bilan : "Effets publics et valeurs assimilées", "Obligations et autres titres à revenu fixe", "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. A la clôture de l'exercice, les moins- values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Instruments dérivés : instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels ( cap, floor ,...).Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors- bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de microcouverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : 40-80 ans pour les gros œuvres ; 15-30 ans pour les clos et couverts ; 10-25 ans pour les équipements ; 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt. Provisions pour dépréciation Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La Banque peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s’élèvent à 9,2 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis . Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 63ème anniversaire. Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex-Union Européenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Implantation dans les États ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. Informations sur les postes de bilan, du hors bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros (M€). Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31/12/2023 31/12/2022 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 828,4 833,8 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 0,3 21,8 0,1 161,8 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 2,4 1,3 Créances douteuses Dépréciations Total 828,7 24,2 833,9 163,1 Total des créances sur les établissements de crédit 852,9 997,0 dont prêts participatifs 1,2 1,2 dont prêts subordonnés (*) Un montant de 94,3 millions d’euros de dépôts à vue a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. En 2022, la compensation s'est élevée à 78,2 millions d'euros. Note 3 - Créances sur la clientèle 31/12/2023 31/12/2022 Créances commerciales Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 4 312,0 3 992,6 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 6,0 4,3 Comptes ordinaires débiteurs 139,0 215,6 Créances rattachées 0,0 Créances douteuses 27,3 18,1 Dépréciations -5,6 -4,3 Total 4 478,7 4 226,3 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 52,9 65,1 Les créances douteuses comprennent 13,7 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 3,2 millions d'euros. Les créances saines ne comprennent pas de créances restructurées. Note 3 bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle France Grande Bretagne International Total Encours globaux bruts au 31.12.2023 (*) 3 407,5 121,2 949,6 4 478,3 Dont créances douteuses 24,3 0,4 2,6 27,3 Dont créances douteuses compromises 13,7 0,0 13,7 Dépréciations : Stocks au 31/12/2022 -3,9 -0,4 -4,3 Dotations -2,2 -0,5 -2,7 Reprises 1,0 0,4 1,4 Stocks au 31/12/2023 -5,1 -0,5 -5,6 (*) Hors créances rattachées Note 3 ter - Dépréciation des créances douteuses 31/12/2022 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2023 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 4,3 2,7 -1,4 5,6 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe Total 4,3 2,7 -1,4 5,6 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 27,3 millions d'euros au lieu de 18,1 millions d'euros au 31 décembre 2022. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 5,6 millions d'euros soit 20,6% contre 23,9% précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 0,5% contre 0,4% en 2022. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31/12/2022 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31/12/2023 Autres titres détenus à long terme - cotés 0,1 0,0 0,0 0,1 - non cotés 3,6 0,4 4,0 Titres de participation - cotés - non cotés Sous-total 3,7 0,4 0,0 4,1 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 3,7 0,4 0,0 4,1 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés 0,0 - 0,0 0,0 0,0 0,0 Sous-total 0,0 - 0,0 0,0 0,0 0,0 Montant net 3,7 0,4 0,0 0,0 4,1 Note 5 - Parts dans les entreprises liées 31/12/2022 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31/12/2023 Valeur brute 160,7 - 0,1 - 0,0 160,6 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations - 0,1 - 0,0 - 0,1 Montant net 160,7 - 0,1 - 0,1 - 0,0 160,5 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 160,7 160,6 dont Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit no 123,9 123,9 Opérations avec les entreprises liées 31/12/2023 31/12/2022 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 849,0 1 001,8 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 219,1 157,1 Comptes créditeurs de la clientèle 41,6 53,6 Dettes représentées par un titre 3,7 3,7 3,7 3,7 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 2,0 2,6 Clientèle 10,6 11,6 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c'est-à-dire celles qui sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 6 - Immobilisations incorporelles 31/12/2022 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31/12/2023 Valeur brute . Fonds commerciaux 16,7 16,7 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Logiciels acquis 0,2 0,2 . Autres immobilisations incorporelles 0,2 - 0,2 0,0 Montant brut 16,9 0,0 16,9 Amortissements . Fonds commerciaux - 16,8 - 0,0 0,0 - 16,7 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Logiciels acquis - 0,2 - 0,2 . Autres immobilisations incorporelles - 0,1 - 0,1 0,2 - 0,0 Montant des amortissements - 16,9 - 0,1 - 0,0 - 16,9 Montant net - 0,0 - 0,0 Note 7 - Immobilisations corporelles 31/12/2022 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31/12/2023 Valeur brute . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation 6,5 3,0 0,0 9,5 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles 10,9 0,8 0,0 11,7 Montant brut 17,4 3,8 0,0 21,2 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 4,4 - 0,4 0,0 - 4,8 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles - 10,4 - 0,1 - 0,0 - 10,5 Montant des amortissements - 14,8 - 0,5 - 0,0 - 15,3 Montant net 2,6 5,9 Note 8 - Autres actifs et passifs 31/12/2023 31/12/2022 Actif Passif Actif Passif Primes sur options Comptes de règlement d'opérations sur titres 0,1 Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 56,7 34,9 35,0 25,4 Créances et dettes rattachées 0,1 0,0 0,0 0,0 Dépréciations Total 56,8 34,9 35,0 25,5 Note 9 - Comptes de régularisation 31/12/2023 31/12/2022 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,1 0,1 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 0,1 0,0 0,1 0,0 Autres comptes de régularisation 16,9 57,9 22,7 50,0 Total 17,1 57,9 22,9 50,0 Les comptes de régularisation sont principalement composés des comptes de passage de systèmes de paiement interbancaires. Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 31/12/2023 31/12/2022 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 81,7 83,5 Comptes à terme 142,7 82,7 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 0,5 0,1 Total 81,7 143,2 83,5 82,8 Total des dettes envers les établissements de crédit 224,9 166,3 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 31/12/2023 31/12/2022 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 504,9 184,5 833,5 285,2 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 504,9 184,5 833,5 285,2 Autres dettes 2 324,5 1 955,5 3 341,3 545,4 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 25,8 2,1 Total - Autres dettes 2 324,5 1 981,3 3 341,3 547,5 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 4 995,2 5 007,5 (*) Un montant de 94,3 millions d’euros de dépôts à vue a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. En 2022, la compensation s'est élevée à 78,2 millions d'euros. Note 11 bis - Dépôts de la clientèle faisant l'objet d'une centralisation auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31/12/2023 31/12/2022 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 171,9 142,9 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) -94,3 -78,2 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 77,6 64,7 Note 12 – Provisions 31/12/2022 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2023 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 0,2 0,0 -0,2 -0,0 0,0 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 12,2 0,6 -0,0 12,8 - autres provisions pour risques de contrepartie 0,7 -0,0 0,7 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations 2,2 2,2 Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 2,4 1,2 -0,1 -0,0 3,5 - provisions pour épargne logement 0,9 0,0 -0,0 0,0 0,9 - autres provisions 0,7 0,7 -0,4 0,0 1,0 Total 17,1 4,7 -0,7 0,0 21,1 Note 12 bis - Provisions pour risques sur engagement au titre de l'épargne logement 31/12/2023 31/12/2022 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 4,8 4,2 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 7,8 25,6 Ancienneté supérieure à 10 ans 49,7 36,6 Total 62,2 66,4 Encours de comptes d'épargne logement 3,9 3,6 Total des comptes et plans d'épargne logement 66,2 70,0 31/12/2023 31/12/2022 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 0,0 0,0 Provisions d'épargne logement 31/12/2023 31/12/2022 Sur comptes d'épargne-logement Sur plans d'épargne-logement 0,9 0,9 Sur prêts d'épargne-logement Total 0,9 0,9 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans Ancienneté comprise entre 4-10 ans 0,1 Ancienneté supérieure à 10 ans 0,9 0,8 Total 0,9 0,9 Note 12 ter - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l' actualisation Produits financiers coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Impact chgt de l'âge de départ en retraite Clôture Engagements 3,7 0,1 0,2 0,1 0,7 - 0,3 - 0,0 4,5 Contrat d'assurance 2,7 - 0,1 0,1 - 0,1 2,6 Provision 1,0 0,1 0,1 0,2 0,0 0,7 - 0,2 - 0,0 1,9 Note 13 - Dettes subordonnées 31/12/2022 Emissions Remboursements Autres variations 31/12/2023 Dettes subordonnées 3,7 3,7 Dettes rattachées Total 3,7 3,7 Principales dettes subordonnées : Emetteurs Date Emission Montant Emission Devise Taux Echéance TSR 24.03.2016 3,7 M€ EUR a 24.03.2026 a : Taux Euribor 3 mois + 205 points de base souscrit par la BFCM Note 14 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves ( *) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2022 29,4 38,2 34,6 0,0 48,1 150,3 9,2 Résultat de l'exercice 67,3 67,3 Affectation du résultat de l'exercice précédent 48,1 -48,1 Distribution de dividendes - 48,0 - 48,0 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations - 0,1 0,1 Solde au 31.12.2022 29,4 38,2 34,5 0,2 67,3 169,6 9,2 Solde au 01.01.2023 29,4 38,2 34,5 0,2 67,3 169,6 9,2 Résultat de l'exercice 59,7 59,7 Affectation du résultat de l'exercice précédent 67,4 -0,1 -67,3 Distribution de dividendes Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2023 29,4 38,2 101,9 0,1 59,7 229,3 9,2 (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2023 : 2,9 millions d'euros de réserve légale, dont 1,9 millions d'euros affectée à la réserve spéciale des plus-values à long terme, et les autres réserves pour 99 millions d'euros. Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31 décembre 2023 de 1 958 112 actions d'une valeur nominale de 15 euros. Le résultat social de la Banque Transatlantique s'élève à 59 697 506,89 euros. Il est proposé à l'assemblée générale d'affecter la somme de 59,8 millions d'euros provenant du résultat pour 59,7 millions d'euros et du report à nouveau pour 0,1 million d'euros de la manière suivante : Dividendes au titre de l'exercice 2023 59,6 Affectation aux autres réserves 0,2 Dotation au report à nouveau. 59,8 Total distribuable Note 15 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit ( 1) 828,8 20,0 0,2 1,5 2,4 852,9 Créances sur la clientèle ( 2) 270,0 284,1 1 566,1 2 338,9 6,0 4 465,1 Obligations et autres titres à revenu fixe ( 3) Passifs Dettes envers les établissements de crédit 96,7 23,2 104,5 0,5 224,9 Comptes créditeurs de la clientèle 3 649,5 1 017,0 293,5 9,5 25,7 4 995,2 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables - Emprunts obligataires - Autres À l'exception des créances douteuses et des dépréciations. À l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses). Note 16 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur des actifs et passifs libellés en devises est de 386,2 millions d'euros et de 393,7 millions d'euros au 31 décembre 2023. Note 17 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par la Banque Transatlantique constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du groupe. Au 31 décembre 2023, leur montant s'élève à 103,2 millions d'euros contre 184 millions d'euros au 31 décembre 2022. Note 18 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et d'opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31/12/2023 31/12/2022 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 665,2 665,2 67,5 67,5 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 665,2 665,2 67,5 67,5 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31/12/2023 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 10,7 654,5 665,2 Opérations conditionnelles Achats Ventes 31/12/2022 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 11,4 56,1 67,5 Opérations conditionnelles Achats Ventes Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture n'a été effectué durant l'exercice. Note 19 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31/12/2023 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 3,1 612,7 49,4 665,2 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total 3,1 612,7 49,4 665,2 Note 20 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels. Juste valeur des instruments financiers à terme 31/12/2023 31/12/2022 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 6,9 15,6 9,1 0,0 Note 21 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 36,0 - 8,6 5,8 - 2,1 Clientèle Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe Autres 82,2 - 54,4 59,3 - 9,0 Total 118,2 - 63,0 65,1 - 11,1 dont charges sur dettes subordonnées Note 22 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2023 Exercice 2022 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 0 Parts dans les entreprises liées 25,8 33,6 Revenus des parts de S.C.I. Total 25,8 33,6 Note 23 - Commissions Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires Opérations avec la clientèle 5,1 5,3 Opérations sur titres 2,1 - 1,9 1,9 - 1,0 Opérations de change 1,8 1,6 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 0,1 - 0,2 0,1 - 0,2 Prestations de services financiers 83,9 - 15,9 79,1 - 17,5 Commissions sur moyens de paiement - 1,7 - 1,8 Autres commissions (dont produits rétrocédés) - 1,3 - 3,2 Total 91,7 - 19,7 84,8 - 20,5 Note 24 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2023 Exercice 2022 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 5,6 4,5 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 5,6 4,5 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 5,6 4,5 Note 25- Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2023 Exercice 2022 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires Transferts de charges Dotation nette aux provisions -0 ,1 0,1 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,2 - 0,5 0,4 - 0,8 Total 0,2 - 0,6 0,4 - 0,7 Note 26 - Charges de personnel Exercice 2023 Exercice 2022 Salaires & traitements -28,3 -26,1 Charges sociales -13,2 -12,0 Charges de retraite 0,1 0,1 Intéressement et participation des salariés -3,4 -3,3 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -3,8 -3,6 Dotation nette aux provisions pour retraite -1,1 0,8 Autres dotations nettes aux provisions -0,3 -0,1 Total -50,0 -44,2 Note 27 - Coût du risque Exercice 2023 Exercice 2022 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -2,7 -1,7 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 1,4 1,5 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -0,1 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -0,0 -0,2 Récupérations sur créances amorties 0,1 Solde des créances -1,4 -0,3 Dotations aux provisions -0,6 -2,0 Reprises de provisions 0,2 0,6 Solde des risques -0,4 -1,4 Total -1,8 -1,7 Note 28 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2023 Exercice 2022 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 1,1 1,1 - Moins-values de cessions - Dotations pour dépréciation -0,0 -2,3 -2,3 - Reprises sur dépréciation Sous-total -0,0 -1,2 -1,2 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions - Moins-values de cessions Sous-total Total -1,2 Note 29 - Impôts sur les bénéfices Exercice 2023 Exercice 2022 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -13,2 -14,1 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -13,2 -14,1 Sur activités courantes -13,2 -14,1 Sur éléments exceptionnels Total -13,2 -14,1 Note 30 - Effectifs moyens Exercice 2023 Exercice 2022 Techniciens de la banque 71 64 Cadres 239 222 Total 310 286 Note 31 - Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Exercice 2023 Exercice 2022 Montant global des rémunérations versées 1,3 1,2 Montant global des rémunérations versées aux membres du conseil de surveillance (1) 0,25 0,25 Montant global des avances de crédit accordées (2) (1) En application de l’article L 511-73 du code monétaire et financier, l’Assemblée Générale du 9 mai 2017 a approuvé le montant global de rémunération annuelle du conseil de surveillance à hauteur de 250 K€. (2) Il n'y a pas eu d'avance ni de crédits accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres du Directoire. Note 32 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) Nombre de comptes Montants en euros Comptes recensés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 12 083 25 563 101 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 18 212 392 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Note 33 - Résultat par action Au 31 décembre 2023, le capital social de la Banque Transatlantique est de 29.371.680 euros, divisé en 1.958.112 actions de 15 euros de nominal. Au titre de l'exercice 2023 le résultat par action s'élève à 30,49 euros contre 34,36 euros pour 2022. Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2023 et la date d'arrêté des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2023 2022 2021 2020 2019 1-Situation financière en fin d'exercice Capital social en Euros 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 Nombre d'actions ordinaires 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 2-Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) Produits bancaires 241 463 188 466 155 651 142 905 136 591 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 82 337 86 364 65 261 57 279 40 365 Impôt sur les bénéfices -13 177 -14 149 -11 737 -10 817 -9 504 Participation et intéressement des salariés dus au titre de l'exercice 3 424 3 290 3 492 2 338 2 826 Bénéfice 59 698 67 284 48 130 41 028 27 340 Montant des bénéfices distribués - - 47 974 41 022 27 335 3-Résultats des opérations réduit à une action (en euros) Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 33,57 35,20 25,55 22,53 14,32 Bénéfice net 30,49 34,36 24,58 20,95 13,96 Dividende versé à chaque action ordinaire - - 24,50 20,95 13,96 4-Personnel (en K€) Nombre de salariés -effectif moyen ETP Métropole 310 286 275 274 277 Montant de la masse salariale 26 909 24 341 22 453 21 547 20 385 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux -Sécurité sociale, œuvres sociales 13 492 12 240 11 784 11 446 11 128 IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2023 À l'assemblée générale de la société Banque Transatlantique S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Transatlantique S.A relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014, à l’exception, pour le cabinet KPMG, d’une prestation non significative rendue à certaines sociétés d’un sous-groupe non consolidé, ce qui n’affecte pas son jugement professionnel, l’expression de son opinion et l’exercice de sa mission. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des provisions pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garantie. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et ces provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2023, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 27,3 et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent à M€ 5,6, telles que présentées dans la note 3 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations et provisions sur prêts à la clientèle, en particulier dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par les tensions sur les matières premières et l’énergie, l’inflation et par une hausse des taux d’intérêts, nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations et provisions afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : en faisan

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris B 302 695 937 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 Mars 2024 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 284 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 150 789 Opérations avec la clientèle 4 411 400 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 4 093 Parts dans les entreprises liées 160 528 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 5 919 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 61 493 Comptes de régularisation 15 619       Total actif 5 810 126 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 295 499 Opérations avec la clientèle 5 094 716 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 45 353 Comptes de régularisation 173 140 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 18 912 Dettes subordonnées 3 714 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 169 618     Capital souscrit 29 372     Primes d'émission 38 239     Réserves 101 949     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 58       Total passif 5 810 126 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 311 868     Engagements de garantie 64 035     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 1 283 138     Engagements sur titres --

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris B 302 695 937 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 174 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 852 945 Opérations avec la clientèle 4 478 707 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 4 083 Parts dans les entreprises liées 160 457 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 5 941 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 56 803 Comptes de régularisation 17 125 Total actif 5 576 236 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 224 864 Opérations avec la clientèle 4 995 215 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 34 916 Comptes de régularisation 117 599 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 21 137 Dettes subordonnées 3 713 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 169 618     Capital souscrit 29 372     Primes d'émission 38 239     Réserves 101 949     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 58 Total passif 5 576 236 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 290 659     Engagements de garantie 64 568     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 1 281 103     Engagements sur titres --

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris 08 B 302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 30 Septembre 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 418 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 856 990 Opérations avec la clientèle 4 320 234 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 3 691 Parts dans les entreprises liées 160 707 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 4 734 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 53 929 Comptes de régularisation 25 035 Total actif 5 425 740 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 267 049 Opérations avec la clientèle 4 774 021 Dettes représentées par un titre Autres passifs 38 454 Comptes de régularisation 146 824 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 16 886 Dettes subordonnées 3 714 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 169 618 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 101 949 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 58 Total passif 5 425 740 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 381 793 Engagements de garantie 65 017 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 1 267 797 Engagements sur titres --

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris 08 302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2023 (En milliers d' E uros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 425 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 888 139 Opérations avec la clientèle 4 311 506 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 3 691 Parts dans les entreprises liées 160 656 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 3 293 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 43 209 Comptes de régularisation 18 372 Total actif 5 429 294 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 128 613 Opérations avec la clientèle 4 921 087 Dettes représentées par un titre Autres passifs 44 795 Comptes de régularisation 135 186 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 17 107 Dettes subordonnées 3 714 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 169 618 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 101 949 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 58 Total passif 5 429 294 Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 374 800 Engagements de garantie 46 702 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 1 237 619 Engagements sur titres --

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 € Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris 302 695 937 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 Mars 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 817 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 960 345 Opérations avec la clientèle 4 358 636 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 3 691 Parts dans les entreprises liées 160 651 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 3 Immobilisations corporelles 2 794 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 47 704 Comptes de régularisation 17 680       Total actif 5 552 322 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 166 735 Opérations avec la clientèle 5 054 443 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 39 596 Comptes de régularisation 159 300 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 17 026 Dettes subordonnées 3 714 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 334     Capital souscrit 29 372     Primes d'émission 38 239     Réserves 34 549     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 174       Total passif 5 552 322 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 393 701     Engagements de garantie 47 522     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 1 217 782     Engagements sur titres --

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société à directoire et conseil de surveillance au capital de 29.371.680 € Siège social : 26 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris 302.695.937 RCS Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 mai 2023 I. – Bilan au 31 décembre 2022 (en millions d’euros) Actif (en millions d'euros) 2022 2021 2020 Caisse, Banques centrales 0,5 0,5 0,5 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 997,0 1 722,2 1 264,8 Opérations avec la clientèle 3 4 226,3 3 613,7 3 253,9 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 0,0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 3,7 3,4 2,9 Parts dans les entreprises liées 5 160,8 135,5 135,2 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 0,0 0,2 0,5 Immobilisations corporelles 7 2,7 2,4 2,3 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 35,0 31,6 37,4 Comptes de régularisation 9 22,9 23,3 23,4 Total de l'actif 5 448,9 5 532,8 4 720,9 Hors-bilan actif 2022 2021 2020 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 558,6 1 066,8 958,5 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 0,3 Passif (en millions d'euros) 2022 2021 2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 166,3 396,7 280,9 Opérations avec la clientèle 11 5 007,5 4 911,8 4 223,5 Dettes représentées par un titre 1,0 Autres passifs 8 25,5 13,7 11,9 Comptes de régularisation 9 50,0 31,1 32,4 Provisions 12 17,1 16,3 15,1 Dettes subordonnées 13 3,7 3,7 3,7 Fonds pour risques bancaires généraux 14 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 14 169,6 150,3 143,2 - Capital souscrit 29,4 29,4 29,4 - Primes d'émission 38,2 38,2 38,2 - Réserves 34,5 34,6 34,6 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées - Report à nouveau 0,2 0,0 0,0 - Résultat de l'exercice 67,3 48,1 41,0 Total du passif 5 448,9 5 532,8 4 720,9 Hors-bilan passif 2022 2021 2020 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 406,2 277,2 310,2 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 2,8 3,3 2,4 Engagements d'ordre de la clientèle 46,0 53,0 53,4 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. – Compte de résultat (en millions d'euros) 2022 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés 21 65,1 47,6 47,2 + Intérêts et charges assimilées 21 - 11,1 - 5,2 - 6,8 + Revenus des titres à revenu variable 22 33,6 22,3 18,1 + Commissions (produits) 23 84,9 82,9 73,5 + Commissions (charges) 23 - 20,4 - 20,2 - 18,6 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 4,5 3,8 3,7 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 25 0,4 0,1 0,4 + Autres charges d'exploitation bancaire 25 - 0,7 - 0,5 - 0,6 = Produit net bancaire 156,3 130,8 116,9 + Charges de personnel 26 - 44,2 - 43,2 - 39,8 + Autres charges administratives - 28,5 - 26,0 - 22,1 + Dotations aux amortissements - 0,5 - 0,7 - 0,8 = Charges de fonctionnement - 73,2 - 69,9 - 62,7 = Résultat brut d'exploitation 83,1 60,9 54,2 + Coût du risque 27 - 1,7 - 1,0 - 2,4 = Résultat d'exploitation 81,4 59,9 51,8 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 0,0 0,0 0,0 = Résultat courant 81,4 59,9 51,8 +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices 28 - 14,1 - 11,8 - 10,8 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat net 67,3 48,1 41,0 III. – Notes annexes aux comptes annuels Note 1. Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation ; la permanence des méthodes ; l’indépendance des exercices. La Banque Transatlantique est intégrée globalement en tant que filiale dans les comptes consolidés du groupe CIC, faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La Banque Transatlantique bénéficie de l'exemption d'établissement de comptes consolidés prévue au 1° de l'article L. 233-17 du code de commerce. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union e uropéenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat affichent un encours résiduel de 13,7 millions d’euros au bilan de notre établissement. 1.1. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. 1.2. Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; la valorisation des titres de participation ; les dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; les tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; les provisions pour risques et charges. 1.3. Créances et risques de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Segmentation des encours Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes de la Banque Transatlantique. 1.4. Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignation s (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. A compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. 1.5. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.6. Opérations sur Titres Les postes du bilan : "Effets publics et valeurs assimilées", "Obligations et autres titres à revenu fixe", "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. 1.7. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.8. Instruments dérivés : instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels ( cap, floor ...) . Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de microcouverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. 1.9. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». 1.10. Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constitué e à hauteur de la perte de change latente. 1.11. Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt. 1.12. Provisions pour dépréciation Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La Banque peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.13. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. 1.14. Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s’élèvent à 9,2 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.15. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis . Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. 1.16. Engagements de retraite et assimilés La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : • un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice • un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 1 er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62 e anniversaire. Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex-Union e uropéenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. 1.17. Implantation dans les États ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. Informations sur les postes de bilan, du hors bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros (M€). Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 2022 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 833,8 1 484,8 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 0,1 161,8 236,9 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 1,3 0,5 Créances douteuses Dépréciations Total 833,9 163,1 1 484,8 237,4 Total des créances sur les établissements de crédit 997,0 1 722,2 dont prêts participatifs 1,2 1,2 dont prêts subordonnés (*) Un montant de 78,2 millions d’euros de dépôts à vue (contre 68,9 millions d'euros en 2021) a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de s d épôts et de c onsignation s . Note 3 - Créances sur la clientèle 2022 2021 Créances commerciales Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 3 992,6 3 403,5 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 4,3 3,0 Comptes ordinaires débiteurs 215,6 190,5 Créances rattachées Créances douteuses 18,1 20,8 Dépréciations - 4,3 - 4,1 Total 4 226,3 3 613,7 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 65,1 56,3 Les créances douteuses comprennent 12,9 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 3,1 millions d'euros. Les créances saines ne comprennent pas de créances restructurées. Note 3 bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle France Grande-Bretagne International Total Encours globaux bruts au 31.12.2022 (*) 3 271,6 127,6 827,1 4 226,3 Dont créances douteuses 16,4 1,7 18,1 Dont créances douteuses compromises 12,9 0,0 12,9 Dépréciations: Stocks au 31/12/2021 - 4,1 - 0,0 - 4,1 Dotations - 1,3 - 0,4 - 1,7 Reprises 1,5 0,0 1,5 Stocks au 31/12/2022 - 3,9 - 0,4 - 4,3 (*) Hors créances rattachées Note 3 ter - Dépréciation des créances douteuses 2021 Dotations Reprises Autres variations 2022 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 4,1 1,7 - 1,5 4,3 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe Total 4,1 1,7 - 1,5 4,3 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 18,1 millions d'euros au lieu de 20,8 millions d'euros au 31 décembre 2021. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 4,3 millions d'euros soit 23,9% contre 19,8% précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit est stable à 0,4%. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2022 Autres titres détenus à long terme - cotés 0,1 - 0,0 - 0,0 0,1 - non cotés 3,3 0,3 0,0 3,6 Titres de participation - cotés - non cotés Sous-total 3,4 0,3 - 0,0 0,0 3,7 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 3,4 0,3 - 0,0 0,0 3,7 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés 0,0 - 0,0 0,0 0,0 Sous-total 0,0 -0,0 0,0 0,0 Montant net 3,4 0,3 - 0,0 0,0 3,7 Note 5 - Parts dans les entreprises liées 2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2022 Valeur brute 135,5 25,0 0,2 160,7 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations Montant net 135,5 25,0 0,2 160,7 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 135,5 160,7 dont Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 98,9 123,9 Opérations avec les entreprises liées 2022 2021 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 1 001,8 1 727,2 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 157,1 387,8 Comptes créditeurs de la clientèle 53,6 43,5 Dettes représentées par un titre 3,7 3,7 3,7 3,7 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 2,6 Clientèle 11,6 10,0 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c'est-à-dire celles qui sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 6 - Immobilisations incorporelles 2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2022 Valeur brute . Fonds commerciaux 16,7 16,7 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 0,2 - 0,0 0,2 Montant brut 16,9 - 0,0 16,9 Amortissements . Fonds commerciaux - 16,6 - 0,2 - 0,0 - 16,8 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 0,1 0,0 - 0,1 Montant des amortissements - 16,7 - 0,2 0,0 - 16,9 Montant net 0,2 - 0,0 Note 7 - Immobilisations corporelles 2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2022 Valeur brute . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation 5,9 0,6 - 0,0 6,5 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles 10,9 0,0 - 0,0 10,9 Montant brut 16,8 0,6 - 0,0 17,4 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 4,1 - 0,3 - 0,0 - 4,4 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles - 10,3 - 0,1 0,0 - 10,4 Montant des amortissements - 14,4 - 0,4 0,0 - 14,8 Montant net 2,4 2,6 Note 8 - Autres actifs et passifs 2022 2021 Actif Passif Actif Passif Primes sur options Comptes de règlement d'opérations sur titres 0,1 Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 35,0 25,4 31,6 13,8 Créances et dettes rattachées 0,0 0,0 0,0 Dépréciations Total 35,0 25,5 31,6 13,8 Note 9 - Comptes de régularisation 2022 2021 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,1 0,1 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 0,1 0,0 0,0 0,0 Autres comptes de régularisation 22,7 50,0 23,2 31,1 Total 22,9 50,0 23,3 31,1 Les comptes de régularisation sont principalement composés des comptes de passage de systèmes de paiement interbancaires. Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 2022 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 83,5 168,4 Comptes à terme 82,7 228,3 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 0,1 Total 83,5 82,8 168,4 228,3 Total des dettes envers les établissements de crédit 166,3 396,7 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 2022 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 833,5 285,2 863,1 278,0 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 833,5 285,2 863,1 278,0 Autres dettes 3 341,3 545,4 3 573,4 196,4 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 2,1 0,9 Total - Autres dettes 3 341,3 547,5 3 573,4 197,3 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 5 007,5 4 911,8 (*) Un montant de 78,2 millions d’euros de dépôts à vue (contre 68,9 millions d'euros en 2021) a été compensé avec le poste Créances sur les établissements de crédit correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de s d épôts et de c onsignation s . Note 11 bis - Dépôts de la clientèle faisant l'objet d'une centralisation auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 2022 2021 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 142,9 131,3 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) -78,2 -68,9 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 64,7 62,4 Note 12 - Provisions 2021 Dotations Reprises Autres variations 2022 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 0,2 0,0 - 0,0 0,2 Le montant des encours de crédits et de participations en fonds propres sur les professionnels de l'immobilier y compris les SCI s'élève à M€. Les engagements hors-bilan atteignent M€. Les encours considérés comme douteux s'élèvent à M€ et sont provisionnés à hauteur de M€. Le taux de couverture des douteux est de %. Les encours sur les professionnels de l'immobilier se répartissent ainsi : - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 10,2 2,0 - 0,0 12,2 - autres provisions pour risques de contrepartie 1,3 0,0 - 0,6 0,7 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 3,2 - 0,8 - 0,0 2,4 - provisions pour épargne logement 0,4 0,5 - 0,0 - 0,0 0,9 - autres provisions 1,0 0,3 - 0,6 - 0,0 0,7 Total 16,3 2,8 - 2,0 - 0,0 17,1 Note 12 bis - Provisions pour risques sur engagement au titre de l'épargne logement 2022 2021 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 4,2 3,9 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 25,6 27,1 Ancienneté supérieure à 10 ans 36,6 37,9 Total 66,4 68,9 Encours de comptes d'épargne logement 3,6 3,6 Total des comptes et plans d'épargne logement 70,0 72,5 2022 2021 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 0,0 0,1 Provisions d'épargne logement 2022 2021 Sur comptes d'épargne-logement Sur plans d'épargne-logement 0,9 0,4 Sur prêts d'épargne-logement Total 0,9 0,4 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans Ancienneté comprise entre 4-10 ans 0,1 0,2 Ancienneté supérieure à 10 ans 0,8 0,2 Total 0,9 0,4 Note 12 ter - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers C oût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 4,1 0,3 0,3 - 0,8 - 0,2 3,7 Contrat d'assurance 2,5 0,2 0,1 - 0,1 2,7 Provision 1,6 - 0,2 0,3 0,2 - 0,8 - 0,1 1,0 Note 13 - Dettes subordonnées 2021 Emissions Remboursements Autres variations 2022 Dettes subordonnées 3,7 3,7 Dettes rattachées Total 3,7 3,7 Principales dettes subordonnées : Emetteurs Date Emission Montant Emission Devise Taux Echéance TSR 24.03.2016 3,7 M€ EUR a 24.03.2026 a : Taux Euribor 3 mois + 205 points de base souscrit par la BFCM Note 14 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2021 29,4 38,2 34,6 0,0 41,0 143,2 9,2 Résultat de l'exercice 48,1 48,1 Affectation du résultat de l'exercice précédent 41,0 - 41,0 Distribution de dividendes - 41,0 - 41,0 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2021 29,4 38,2 34,6 0,0 48,1 150,3 9,2 Solde au 01.01.2022 29,4 38,2 34,6 0,0 48,1 150,3 9,2 Résultat de l'exercice 67,3 67,3 Affectation du résultat de l'exercice précédent 48,1 - 48,1 Distribution de dividendes - 48,0 - 48,0 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations - 0,1 0,1 Solde au 31.12.2022 29,4 38,2 34,5 0,2 67,3 169,6 9,2 (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2022 : 3 millions d'euros de réserve légale, dont 1,9 million d'euros affectée à la réserve spéciale des plus-values à long terme, et les autres réserves pour 31,6 millions d'euros. Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31 décembre 2022 de 1 958 112 actions d'une valeur nominale de 15 euros. Le résultat social de la Banque Transatlantique s'élève à 67 283 227,59 euros. Il est proposé à l'assemblée générale d'affecter la somme de 67,5 millions d'euros provenant du résultat pour 67,3 millions d'euros de la manière suivante : Dividendes au titre de l'exercice 2022 67,4 Affectation aux autres réserves 0,1 Dotation au report à nouveau. 67,5 Total distribuable Note 15 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit (1) 833,9 140,0 20,2 1,6 1,3 997,0 Créances sur la clientèle (2) 330,0 270,9 1 381,6 2 233,7 4,3 4 220,5 Obligations et autres titres à revenu fixe (3) Passifs Dettes envers les établissements de crédit 98,5 41,2 26,5 0,1 166,3 Comptes créditeurs de la clientèle 4 560,8 332,9 106,7 4,9 2,2 5 007,5 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables - Emprunts obligataires - Autres (1) À l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (2) À l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (3) Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses). Note 16 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est de 381,2 millions d'euros et de 388,4 millions d'euros au 31 décembre 2022. Note 17 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par la Banque Transatlantique constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2022, leur montant s'élève à 184 millions d'euros contre 128,6 millions d'euros au 31 décembre 2021. Note 18 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et d'opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 2022 2021 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 67,5 67,5 73,0 73,0 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 67,5 67,5 73,0 73,0 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 2022 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 11,4 56,1 67,5 Opérations conditionnelles Achats Ventes 2021 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 11,0 62,0 73,0 Opérations conditionnelles Achats Ventes Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture n'a été effectué durant l'exercice. Note 19 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 2022 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 3,0 12,4 52,1 67,5 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total 3,0 12,4 52,1 67,5 Note 20 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Juste valeur des instruments financiers à terme 2022 2021 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 9,1 0,0 8,1 Note 21 - Produits et charges sur intérêts 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 5,8 - 2,1 - 4,3 0,5 Clientèle 59,3 - 9,0 51,9 - 5,7 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe - 0,0 Autres Total 65,1 - 11,1 47,6 - 5,2 dont charges sur dettes subordonnées Note 22 - Revenus des titres à revenu variable 2022 2021 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 0,0 Parts dans les entreprises liées 33,6 22,3 Revenus des parts de S.C.I. Total 33,6 22,3 Note 23 - Commissions 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires Opérations avec la clientèle 5,3 5,1 Opérations sur titres 1,9 - 1,0 1,6 - 1,4 Opérations de change 1,6 1,3 - 0,0 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 0,1 - 0,2 - 0,1 Prestations de services financiers 79,1 - 17,5 76,3 - 16,9 Commissions sur moyens de paiement - 1,8 - 1,8 Autres commissions (dont produits rétrocédés) - 3,2 - 1,4 Total 84,8 - 20,5 82,9 - 20,2 Note 24 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2022 2021 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 4,5 3,8 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 4,5 3,8 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 4,5 3,8 Note 25 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,1 Transferts de charges Dotation nette aux provisions 0,1 - 0,1 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,4 - 0,8 - 0,4 Total 0,4 - 0,7 0,1 - 0,5 Note 26 - Charges de personnel 2022 2021 Salaires & traitements - 26,1 - 24,3 Charges sociales - 12,0 - 11,6 Charges de retraite 0,1 - 0,1 Intéressement et participation des salariés - 3,3 - 3,5 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 3,6 - 3,6 Dotation nette aux provisions pour retraite 0,8 0,1 Autres dotations nettes aux provisions - 0,1 - 0,2 Total - 44,2 - 43,2 Note 27 - Coût du risque 2022 2021 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - 1,7 - 2,0 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 1,5 1,8 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 0,2 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 0,2 - 0,0 Récupérations sur créances amorties 0,1 0,1 Solde des créances - 0,3 - 0,3 Dotations aux provisions - 2,0 - 0,8 Reprises de provisions 0,6 0,1 Solde des risques - 1,4 - 0,7 Total - 1,7 - 1,0 Note 28 - Impôts sur les bénéfices 2022 2021 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 14,1 - 11,8 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 14,1 - 11,8 Sur activités courantes - 14,1 - 11,8 Sur éléments exceptionnels Total - 14,1 - 11,8 Note 29 - Effectifs moyens 2022 2021 Techniciens de la banque 64 65 Cadres 222 210 Total 286 275 Note 30 - Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants 2022 2021 Montant global des rémunérations versées 1,2 1,3 Montant global des rémunérations versées aux membres du conseil de surveillance (1) 0,25 0,25 Montant global des avances de crédit accordées (2) 0,5 (1) En application de l’article L 511-73 du code monétaire et financier, les Assemblées Générales du 3 mai 2022 et du 18 mai 2021 ont approuvé le montant global de rémunération annuelle du conseil de surveillance à hauteur de 250 K€. (2) Il n'y a pas eu d'avance ni de crédits accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres du Directoire. Note 31 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) Nombre de comptes Montants en euros Comptes recensés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 9 954 24 270 510 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 27 239 870 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Note 32 - Résultat par action Au 31 décembre 2022, le capital social de la Banque Transatlantique est de 29.371.680 euros, divisé en 1.958.112 actions de 15 euros de nominal. Au titre de l'exercice 20212 le résultat par action s'élève à 24,58 euros contre 24,58 euros pour 2021. Evénements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2022 et la date d'arrêté des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2022 2021 2020 2019 2018 1-Situation financière en fin d'exercice Capital social en Euros 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 Nombre d'actions ordinaires 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 2-Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) Produits bancaires 188 466 155 651 142 905 136 591 134 606 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 86 364 65 261 57 279 40 365 50 433 Impôt sur les bénéfices - 14 149 - 11 737 - 10 817 - 9 504 - 11 191 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice 3 290 3 492 2 338 2 826 2 563 Bénéfice 67 284 48 130 41 028 27 340 36 763 Montant des bénéfices distribués 47 974 41 022 27 335 36 538 3-Résultats des opérations réduit à une action (en euros) Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et p rovisions 35,20 25,55 22,53 14,32 18,73 Bénéfice net 34,36 24,58 20,95 13,96 18,77 Dividende versé à chaque action ordinaire 24,50 20,95 13,96 18,66 4-Personnel (en K€) Nombre de salariés (effectif moyen ETP Métropole) 286 275 274 277 259 Montant de la masse salariale 24 341 22 453 21 547 20 385 20 882 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité s ociale, œuvres sociales...) 12 240 11 784 11 446 11 128 10 731 IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'assemblée générale de la société Banque Transatlantique S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Transatlantique S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des provisions pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garantie. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et ces provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2022, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 18,1 et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent respectivement à M€ 4,3 et M€ 0,2, telles que présentées dans les notes 3 et 12 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dé

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 € Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris 302 695 937 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 Décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 532 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 997 017 Opérations avec la clientèle 4 226 334 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 3 669 Parts dans les entreprises liées 160 756 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 2 650 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 35 030 Comptes de régularisation 22 926       Total actif 5 448 919 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 166 266 Opérations avec la clientèle 5 007 484 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 25 479 Comptes de régularisation 117 333 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 17 137 Dettes subordonnées 3 712 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 334     Capital souscrit 29 372     Primes d'émission 38 239     Réserves 34 548     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 175       Total passif 5 448 919 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 406 158     Engagements de garantie 48 802     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 558 570     Engagements sur titres

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 € Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris 302 695 937 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 506 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 314 777 Opérations avec la clientèle 4 052 998 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 3 383 Parts dans les entreprises liées 161 091 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 2 579 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 50 495 Comptes de régularisation 16 249       Total actif 5 602 083 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 179 745 Opérations avec la clientèle 5 123 508 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 35 030 Comptes de régularisation 133 036 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 15 544 Dettes subordonnées 3 712 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 334     Capital souscrit 29 372     Primes d'émission 38 239     Réserves 34 549     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 174       Total passif 5 602 083 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 461 530     Engagements de garantie 47 120     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 550 500     Engagements sur titres

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 PARIS 08 B 302 695 937 R.C.S. PARIS. Situation au 30 j uin 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 492 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 595 729 Opérations avec la clientèle 3 880 209 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 3 383 Parts dans les entreprises liées 160 833 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 2 537 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 53 440 Comptes de régularisation 12 716 Total actif 5 709 345 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 275 746 Opérations avec la clientèle 5 133 678 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 36 322 Comptes de régularisation 132 228 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 16 152 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 334 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 34 549 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 174 Total passif 5 709 345 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 458 010 Engagements de garantie 47 026 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 521 913 Engagements sur titres --

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris 302 695 937 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 Mars 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 473 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 817 668 Opérations avec la clientèle 3 697 439 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 3 383 Parts dans les entreprises liées 135 580 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 86 Immobilisations corporelles 2 431 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 40 790 Comptes de régularisation 12 584       Total actif 5 710 435 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 309 945 Opérations avec la clientèle 5 128 589 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 25 420 Comptes de régularisation 115 630 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 15 787 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 179     Capital souscrit 29 372     Primes d'émission 38 239     Réserves 34 549     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 19       Total Passif 5 710 435 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 343 829     Engagements de garantie 43 834     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 1 351 060     Engagements sur titres --

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société à directoire et conseil de surveillance au capital de 29.371.680 € Siège social  : 26 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris 302.695.937 RCS Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 mai 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (en millions d’euros) Actif (en millions d'euros)   2021 2020 2019 Caisse, Banques centrales 0,5 0,5 0,6 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 1 722,2 1 264,8 1 167,4 Opérations avec la clientèle 3 3 613,7 3 253,9 3 008,2 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 0,0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 3,4 2,9 2,1 Parts dans les entreprises liées 5 135,5 135,2 135,5 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 0,2 0,5 0,9 Immobilisations corporelles 7 2,4 2,3 1,6 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 31,6 37,4 36,6 Comptes de régularisation 9 23,3 23,4 30,3 Total de l’actif   5 532,8 4 720,9 4 383,2 Hors-bilan actif 2021 2020 2019 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 1 066,8 958,5 836,3 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 0,3 Passif (en millions d'euros)   2021 2020 2019 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 396,7 280,9 205,5 Opérations avec la clientèle 11 4 911,8 4 223,5 3 978,6 Dettes représentées par un titre 12 1,0 1,0 Autres passifs 8 13,7 11,9 10,6 Comptes de régularisation 9 31,1 32,4 31,0 Provisions 13 16,3 15,1 14,1 Dettes subordonnées 14 3,7 3,7 3,7 Fonds pour risques bancaires généraux 15 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 15 150,3 143,2 129,5 - Capital souscrit 29,4 29,4 29,4 - Primes d'émission 38,2 38,2 38,2 - Réserves 34,6 34,6 34,6 - É cart de réévaluation - Provisions réglementées - Report à nouveau 0,0 0,0 0,0 - Résultat de l'exercice 48,1 41,0 27,3 Total du passif   5 532,8 4 720,9 4 383,2 Hors-bilan passif   2021 2020 2019 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 277,2 310,2 281,9 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 3,3 2,4 6,2 Engagements d'ordre de la clientèle 53,0 53,4 58,2 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 0,3 II. – Compte de résultat (En millions d'euros) 2021 2020 2019           + Intérêts et produits assimilés 22 47,6 47,2 51,9 + Intérêts et charges assimilées 22 - 5,2 - 6,8 - 10,6 + Revenus des titres à revenu variable 23 22,3 18,1 14,0 + Commissions (produits) 24 82,9 73,5 66,1 + Commissions (charges) 24 - 20,2 - 18,6 - 19,1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 3,8 3,7 4,0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 26 0,1 0,4 0,7 + Autres charges d'exploitation bancaire 26 - 0,5 - 0,6 - 0,7 = Produit net bancaire 130,8 116,9 106,3 + Charges de personnel 27 - 43,2 - 39,8 - 42,1 + Autres charges administratives - 26,0 - 22,1 - 26,6 + Dotations aux amortissements - 0,7 - 0,8 - 1,0 = Charges de fonctionnement - 69,9 - 62,7 - 69,7 = Résultat brut d'exploitation 60,9 54,2 36,6 + Coût du risque 28 - 1,0 - 2,4 0,2 = Résultat d'exploitation 59,9 51,8 36,8 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 0,0 0,0 0,0 = Résultat courant 59,9 51,8 36,8 +/- Résultat exceptionnel 0,0 + Impôts sur les bénéfices 30 - 11,8 - 10,8 - 9,5 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = R ésultat net 48,1 41,0 27,3 I II . – Notes annexes au x compte s annuel s Note 1. Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux de la Banque Transatlantique sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant  : la continuité de l'exploitation ; la permanence des méthodes ; l’indépendance des exercices. La Banque Transatlantique est intégrée globalement en tant que filiale dans les comptes consolidés du groupe CIC, faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La Banque Transatlantique bénéficie de l'exemption d'établissement de comptes consolidés prévue au 1 de l'article L. 233-17 du code de commerce. Crise sanitaire liée à la Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise «  Qualité de Vie au Travail  » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’ É , ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les conséquences chiffrées de la pandémie sur l’activité de la banque ne sont pas déterminables avec pertinence, en raison  : de l’amplitude et de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (sur l’ensemble de l’année 2021, les défaillances d’entreprises sont en diminution de près de 45% par rapport à 2019  ; le chômage est au plus bas en France depuis 2012) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différents postes du compte de résultat potentiellement affectés dans un établissement de crédit (marge d’intérêt, commissions, charge du risque…), dont les variations peuvent relever de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc.) ; enfin, de la durée d’une potentielle crise et de son aggravation toujours possible, avec l’émergence éventuelle de variants nouveaux, l’efficacité de la couverture vaccinale, l’ampleur et la date d’une reprise économique, qui restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la «  Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020  » , seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. À cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’ É tat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé d’amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’ É tat atteignent un total de 27,5 millions d’euros (montants décaissés) et de 29 millions d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, le «  Prêt participatif relance  » est un nouveau type de prêt ouvert depuis 2021 aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), destiné à offrir un financement de long terme s’insérant entre les fonds propres et la dette classique. Aucun prêt de cette nouvelle catégorie, encore très récente, n’a été mis en force durant l’exercice. Enfin, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. A l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2021, le total des échéances reportées s’élève à 10,6 millions d’euros. 1.1. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste «  fonds commercial  » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. 1.2. É valuation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant  : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif  ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux  ; la valorisation des titres de participation  ; les dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres  ; les tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels  ; les provisions pour risques et charges. 1.3. Créances et risques de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes  : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours  ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)  ; lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi  : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs  ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe  ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste «  Intérêts et produits assimilés  » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «  encours douteux compromis  » . La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en «  encours douteux compromis  » . L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement  : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Segmentation des encours Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes de la Banque Transatlantique. 1.4. Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. 1.5. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)  ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.6. Opérations sur Titres Les postes du bilan  : "Effets publics et valeurs assimilées", "Obligations et autres titres à revenu fixe", "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. À la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. À la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes  ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «  titres de transaction  » ou de la catégorie «  titres de placement  » avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir  : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit «  sec  » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit «  sec  » , les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. 1.7. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention  : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.8. Instruments dérivés : instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels ( cap, floor … ). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de microcouverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. 1.9. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles  : • les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, • les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, • les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». 1.10. Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan , sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constitué e à hauteur de la perte de change latente. 1.11. Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt. 1.12. Provisions pour dépréciation Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors-bilan sont inscrites en provisions pour risques. La Banque peut être partie à un certain nombre de litiges  : leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.13. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. 1.14. Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s’élèvent à 9,2 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.15. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis . Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. 1.16. Engagements de retraite et assimilés La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes  : • un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice • un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62 ème anniversaire. Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex-Union Européenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. 1.17. Implantation dans les États ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les É tat s ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l’annexe sont présentées en millions d’euros (M€). Note 2 – Créances sur les établissements de crédit 2021 2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 1 484,8 976,1 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 236,9 288,1 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 0,5 0,6 Créances douteuses Dépréciations         Total 1 484,8 237,4 976,1 288,7 Total des créances sur les établissements de crédit   1 722,2   1 264,8 dont prêts participatifs   1,2   1,4 dont prêts subordonnés         (*) Un montant de 68,9 millions d’euros de dépôts à vue (contre 66,9 millions d'euros en 2020) a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. Note 3 – Créances sur la clientèle 2021 2020 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours - Prêts et crédits 3 403,5 3 074,5 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 3,0 2,7 Comptes ordinaires débiteurs 190,5 167,1 Créances rattachées     Créances douteuses 20,8 13,6 Dépréciations - 4,1 - 4,0 Total 3 613,7 3 253,9 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 56,3 58,3 Les créances douteuses comprennent 7,6 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 2,2 millions d'euros. Les créances saines ne comprennent pas de créances restructurées. Note 3 bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle France Grande-Bretagne International Total Encours globaux bruts au 31.12.2021 (*) 2 881,9 77,8 655,1 3 614,8 Dont créances douteuses 13,2 0,0 13,2 Dont créances douteuses compromises 7,6 0,0 7,6 Dépréciations Stocks au 31/12/2020 - 3,9 - 0,0 - 0,1 - 4,0 Dotations - 2,0 - 0,0 - 2,0 Reprises 1,8 0,0 0,1 1,9 Stocks au 31/12/2021 - 4,1 - 0,0 - 4,1 (*) Hors créances rattachées Note 3 ter - Dépréciation des créances douteuses Actif 2 020 Dotations Reprises Autres variations 2 021 Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 4,0 2,0 - 1,9 4,1 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 4,0 2,0 - 1,9   4,1 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 20,8 millions d'euros au lieu de 13,6 millions d'euros au 31 décembre 2020. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 4,1 millions d'euros soit 19,8% contre 29,4% précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit est stable à 0,5%. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 2020 Acquisitions-dotations Cessions-reprises Transferts Autres variations 2021 Autres titres détenus à long terme - cotés 0,1 0,0 0,0 0,1 - non cotés 2,8 0,5 - 0,0 3,3 Titres de participation - cotés - non cotés Sous-total 2,9 0,5     - 0,0 3,4 Écarts de conversion             Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.           Montant brut 2,9 0,5     - 0,0 3,4 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés 0,0   0,0     0,0 Sous-total 0,0   0,0     0,0 Montant net 2,9 0,5 0,0   - 0,0 3,4 Note 5 - Parts dans les entreprises liées 2020 Acquisitions-dotations Cessions-reprises Transferts  Autres variations 2021 Valeur brute 135,2       0,3 135,5 Écarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations             Montant net 135,2       0,3 135,5 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 135,2 135,5 dont Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 98,9         98,9 Opérations avec les entreprises liées 2021 Entreprises liées 2020 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 1 727,2 1 269,3 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 387,8 269,3 Comptes créditeurs de la clientèle 43,5 36,7 Dettes représentées par un titre 3,7 3,7 3,7 3,7 Hors-bilan         Engagements donnés É tablissements de crédit Clientèle 10,0   10,3   Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c'est-à-dire celles qui sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 6 - Immobilisations incorporelles 2020 Acquisitions-dotations Cessions-reprises Autres variations 2021 Valeur brute . Fonds commerciaux 16,7 16,7 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 0,2 0,0 0,2 Montant brut 16,9     0,0 16,9 Amortissements . Fonds commerciaux - 16,3 - 0, 3 - 0,0 - 16,6 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 0,1 - 0,0 - 0,1 Montant des amortissements - 16,4 - 0,3   - 0,0 - 16,7 Montant net 0,5       0,2 Note 7 - Immobilisations corporelles 2020 Acquisitions-dotations Cessions-reprises Autres variations 2021 Valeur brute . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation 5,6 0,3 0,0 5,9 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles 10,7 0,2 0,0 10,9 Montant brut 16,3 0,5   0,0 16,8 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 3,8 - 0,3 - 0,0 - 4,1 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles - 10,2 - 0,1   - 0,0 - 10,3 Montant des amortissements - 14,0 - 0,4   - 0,0 - 14,4 Montant net 2,3       2,4 Note 8 - Autres actifs et passifs 2021 2020 Actif Passif Actif Passif Primes sur options Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 31,6 13,8 37,4 11,9 Créances et dettes rattachées 0,0 Dépréciations         Total 31,6 13,8 37,4 11,9 Note 9 - Comptes de régularisation 2021 2020 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,1 0,1 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 0,0 0,0 0,1 Autres comptes de régularisation 23,2 31,1 23,3 32,3 Total 23,3 31,1 23,4 32,4 Les comptes de régularisation sont principalement composés des comptes de passage de systèmes de paiement interbancaires. Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 2021 2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 168,4 196,3 Comptes à terme 228,3 84,6 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées       0,0 Total 168,4 228,3 196,3 84,6 Total des dettes envers les établissements de crédit   396,7   280,9 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 2021 2020 À vue À terme À vue À terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 863,1 278,0 821,1 245,5 Dettes rattachées Total - Comptes d' É pargne à Régime Spécial 863,1 278,0 821,1 245,5 Autres dettes 3 573,4 196,4 3 040,1 115,8 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 0,9 1,0 Total - Autres dettes 3 573,4 197,3 3 040,1 116,8 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   4 911,8   4 223,5 (*) Un montant de 68,9 millions d’euros de dépôts à vue (contre 66,9 millions d'euros en 2020) a été compensé avec le poste Créances sur les établissements de crédit correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. Note 11 bis - Dépôts de la clientèle faisant l'objet d'une centralisation auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 2021 2020 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 131,3 131,1 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) -68,9 -66,9 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 62,4 64,2 Note 12 - Dettes représentées par un titre 2021 2020 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 1,0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées Total   1,0 Note 13 - Provisions 2020 Dotations Reprises Autres variations 2021 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 0,2 - 0,0 0,2 - sur engagements d’hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 9,6 0,6 0,0 10,2 - autres provisions pour risques de contrepartie 1,5 - 0,2 - 0,0 1,3 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 3,3 0,0 - 0,1 0,0 3,2 - provisions pour épargne logement 0,4 0,1 - 0, 1 - 0,0 0,4 - autres provisions 0,3 0,5 - 0,0 0,1 1,0 Total 15,1 1,4 - 0,3 0,1 16,3 Note 13 bis - Provisions pour risques sur engagement au titre de l'épargne logement 2021 2020 Encours des plans d'épargne logement     Ancienneté comprise entre 0-4 ans 3,9 4,8 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 27,1 25,8 Ancienneté supérieure à 10 ans 37,9 38,6 Total 68,9 69,2 Encours de comptes d'épargne logement 3,6 3,7 Total des comptes et plans d'épargne logement 72,5 72,9 2021 2020 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 0,1 0,1 Provisions d'épargne logement 2021 2020 Sur comptes d'épargne-logement Sur plans d'épargne-logement 0,4 0,4 Sur prêts d'épargne-logement Total 0,4 0,4 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans Ancienneté comprise entre 4-10 ans 0,2 0,2 Ancienneté supérieure à 10 ans 0,2 0,2 Total 0,4 0,4 Note 13 ter - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 4,2 0,1 0,2 - 0,1 0,1 - 0,4 4,1 Contrat d'assurance 2,5 - 0,0 - 0,1 - 0,2 0,3 2,5 Provision 1,7 0,1 0,0 0,2 - 0,0 0,1 - 0,1 - 0,3 1,6 Note 14 – Dettes subordonnées 2020 Émissions Remboursements Autres variations 2021 Dettes subordonnées 3,7 3,7 Dettes rattachées           Total 3,7       3,7 Principales dettes subordonnées É metteurs Date é mission Montant émission Devise Taux É chéance TSR 24.03.2016 3,7 M€ Eur a 24.03.2026 a : Taux Euribor 3 mois + 205 points de base souscrit par la BFCM Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Écarts de réévaluation  Provisions réglementées  Report à nouveau  Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2020 29,4 38,2 34,6   0,0 27,3 129,5 9,2 Résultat de l'exercice 41,0 41,0 Affectation du résultat de l'exercice précédent 27,3 -27,3 Distribution de dividendes - 27,3) - 27,3 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2020 29,4 38,2 34,6     0,0 41,0 143,2 9,2 Solde au 01.01.2021 29,4 38,2 34,6 0,0 41,0 143,2 9,2 Résultat de l'exercice 48,1 48,1 Affectation du résultat de l'exercice précédent 41,0 -41,0 Distribution de dividendes - 41,0 - 41,0 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations               Solde au 31.12.2021 29,4 38,2 34,6     0,0 48,1 150,3 9,2 (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2021 : 3 millions d'euros de réserve légale, dont 1,9 millions d'euros affectée à la réserve spéciale des plus-values à long terme, et les autres réserves pour 31,6 millions d'euros. Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31 décembre 2021 de 1 958 112 actions d'une valeur nominale de 15 euros. Le résultat social de la Banque Transatlantique s'élève à 48 129 342,30 euros. Il est proposé à l'assemblée générale d'affecter la somme de 48 millions d'euros provenant du résultat de la manière suivante : 47,9 Dividendes au titre de l'exercice 2021 Affectation aux autres réserves 0,2 Dotation au report à nouveau. 48,1 Total distribuable Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an  > 1 an < 5 ans  > 5 ans À durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actif Créances sur les établissements de crédit (1) 1 484,8 75,1 160,2 1,6 0,5 1 722,2 Créances sur la clientèle (2) 288,0 225,0 1 160,2 1 928,1 3,0 3 604,3 Obligations et autres titres à revenu fixe (3)               Passifs Dettes envers les établissements de crédit 283,9 46,3 66,5 396,7 Comptes créditeurs de la clientèle 4 828,8 24,3 52,3 5,5 0,9 4 911,8 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables - Emprunts obligataires - Autres               (1) À l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (2) À l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (3) Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses). Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est de 398,2 millions d'euros et de 405,4 millions d'euros au 31 décembre 2021. N ote 18 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par la Banque Transatlantique constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2021, leur montant s'élève à 128,6 millions d'euros contre 177,1 millions d'euros au 31 décembre 2020. Note 19 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et d'opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 2021 2020 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 73,0 73,0 70,1 70,1 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 73,0   73,0 70,1   70,1 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 2021 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 11,0 62,0 73,0 Opérations conditionnelles Achats Ventes             2020         Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 9,6 60,5 70,1 Opérations conditionnelles Achats Ventes             Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture n'a été effectué durant l'exercice. Note 20 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 2021 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 73,0 73,0 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total     73,0 73,0 Note 21 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Juste valeur des instruments financiers à terme 2021 2020 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme   8,1   14,3 Note 22 - Produits et charges sur intérêts 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit - 4,3 0,5 -2 ,8 - 0,5 Clientèle 51,9 - 5,7 50,0 - 6,2 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe - 0,0 - 0,1 Autres         Total 47,6 - 5,2 47,2 - 6,8 dont charges sur dettes subordonnées Note 23 - Revenus des titres à revenu variable 2 021 2020 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 0,0 0,0 Parts dans les entreprises liées 22,3 18,1 Revenus des parts de S.C.I.     Total 22,3 18,1 Note 24 – Commissions 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires         Opérations avec la clientèle 5,1 5,8 Opérations sur titres 1,6 - 1,4 1,3 - 1,3 Opérations de change 1,3 - 0,0 0,5 - 0,1 Opérations d’hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie - 0,1 Prestations de services financiers 76,3 - 16,9 67,1 - 15,4 Commissions sur moyens de paiement - 1,8 - 1,8 Autres commissions (dont produits rétrocédés) - 1,4 - 1,2 Total 82,9 - 20,2 73,5 - 18,6 Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2021  2020  - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 3,8 3,7 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions   Sous-total 3,8 3,7 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 3,8 3,7 Note 26- Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,1   0,1   Transferts de charges     Dotation nette aux provisions   - 0,1   0,0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire   - 0,4 0,3 - 0,6 Total 0,1 - 0,5 0,4 - 0,6 Note 27 - Charges de personnel 2021 2020 Salaires & traitements - 24,3 - 23,3 Charges sociales - 11,6 - 11,0 Charges de retraite - 0,1 - 0,2 Intéressement et participation des salariés - 3,5 - 2,3 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 3,6 - 3,2 Dotation nette aux provisions pour retraite 0,1 0,1 Autres dotations nettes aux provisions - 0,2 0,1 Total - 43,2 - 39,8 Note 28 - Coût du risque 2021 2020 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - 2,0 - 2,4 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 1,8 1,2 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 0,2 - 0,0 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 0,0 - 0,1 Récupérations sur créances amorties 0,1 0,1 Solde des créances - 0,3 - 1,2 Dotations aux provisions - 0,8 - 1,2 Reprises de provisions 0,1 0,0 Solde des risques - 0,7 - 1,2 Total - 1,0 - 2,4 Note 29 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2021 2020 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions - Moins-values de cessions - Dotations pour dépréciation - Reprises sur dépréciation     Sous-total             Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions - Moins-values de cessions Sous-total             Total             Note 30 - Impôts sur les bénéfices 2021 2020 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 11,8 - 10,8 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 11,8 - 10, 8 Sur activités courantes - 11,8 - 10,8 Sur éléments exceptionnels Total - 11,8 - 10,8 Note 31 – Effectifs moyens 2021 2020 Techniciens de la banque 65 67 Cadres 210 212 Total 275 279 Note 32 - Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants 2021 2 020 Montant global des rémunérations versées 1,3 1,0 Montant global des rémunérations versées aux membres du conseil de surveillance (1) 0,25 0,25 Montant global des avances de crédit accordées (2) 0,5   (1) En application de l’article L 511-73 du code monétaire et financier, les Assemblées Générales du 18 mai 2021 et du 5 mai 2020 ont approuvé le montant global de rémunération annuelle du conseil de surveillance à hauteur de 250 K€. (2) ces avances et crédits sont des opérations courantes consenties à des conditions normales. Note 33 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) Nombre de comptes Montants en euros Comptes recensés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 7 942 34 654 766 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 12 31 549 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Note 34 - Résultat par action Au 31 décembre 2021, le capital social de la Banque Transatlantique est de 29.371.680 euros, divisé en 1.958.112 actions de 15 euros de nominal. Au titre de l'exercice 2021, le résultat par action s'élève à 24,58 euros contre 20,95 euros pour 2020. Év é nements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2021 et la date d'arrêté des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2021 2020 2019 2018 2017 1-Situation financière en fin d'exercice Capital social en Euros 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 Nombre d'actions ordinaires 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 2-Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) Produits bancaires 155 651 142 905 136 591 134 606 132 606 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 65 261 57 279 40 365 50 433 48 459 Impôt sur les bénéfices -11 737 -10 817 -9 504 -11 191 -11 787 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice 3 492 2 338 2 826 2 563 2 469 Bénéfice 48 130 41 028 27 340 36 763 32 044 Montant des bénéfices distribués 47 974 41 022 27 335 36 538 31 800 3-Résultats des opérations réduit à une action (en euros) Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 25,55 22,53 14,32 18,73 17,47 Bénéfice net 24,58 20,95 13,96 18,77 16,36 Dividende versé à chaque action ordinaire 24,50 20,95 13,96 18,66 16,24 4-Personnel (en K€) Nombre de salariés (effectif moyen ETP Métropole) 275 274 277 259 259 Montant de la masse salariale 22 453 21 547 20 385 20 882 19 855 Montant des sommes versées au titre des

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 € Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris B 302 695 937 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 488 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 722 185 Opérations avec la clientèle 3 613 685 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 3 369 Parts dans les entreprises liées 135 522 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 174 Immobilisations corporelles 2 403 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 31 592 Comptes de régularisation 23 389       Total actif 5 532 808 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 396 715 Opérations avec la clientèle 4 911 769 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 13 652 Comptes de régularisation 79 253 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 16 256 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 278     Capital souscrit 29 372     Primes d'émission 38 239     Réserves 34 648     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 19 Total passif 5 532 808 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 277 211     Engagements de garantie 56 220     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 1 066 848     Engagements sur titres

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 € Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris 302 695 937 R.C.S. Paris Situation au 30 Septembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 412 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 570 179 Opérations avec la clientèle 3 462 229 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 2 895 Parts dans les entreprises liées 135 424 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 265 Immobilisations corporelles 2 646 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 49 298 Comptes de régularisation 15 452       Total actif 5 238 801 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 444 247 Opérations avec la clientèle 4 537 587 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 22 638 Comptes de régularisation 104 008 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 15 257 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 179     Capital souscrit 29 372     Primes d'émission 38 239     Réserves 34 549     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 19       Total passif 5 238 801 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 331 925     Engagements de garantie 56 699     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 388 624     Engagements sur titres --

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 € Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris B 302 695 937 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 Juin 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 389 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 690 717 Opérations avec la clientèle 3 430 624 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 2 895 Parts dans les entreprises liées 135 333 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 355 Immobilisations corporelles 2 492 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 52 019 Comptes de régularisation 9 725 Total actif 5 324 550 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 564 986 Opérations avec la clientèle 4 524 363 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 20 839 Comptes de régularisation 84 051 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 15 247 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 179     Capital souscrit 29 372     Primes d'émission 38 239     Réserves 34 549     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 19 Total passif 5 324 550 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 342 782     Engagements de garantie 55 675     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 398 457     Engagements sur titres --

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société à directoire et conseil de surveillance au capital de 29.371.68 0  € . Siège social   : 2 6  avenue Franklin Roosevelt – 7500 8  Paris 302.695.93 7  RCS Paris Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 1 8  mai 202 1 —   Bilan au 3 1  décembre 20 20 (en millions d ’ euros) Actif (en millions d ’ euros) Notes 2020 2019 2018 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0,5 0,6 0,5 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 1  264,8 1  167,4 1  168,3 Opérations avec la clientèle 3 3  253,9 3  008,2 2  713,8 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 0,0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 2,9 2,1 1,6 Parts dans les entreprises liées 5 135,2 135,5 135,5 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 0,5 0,9 1,3 Immobilisations corporelles 7 2,3 1,6 1,6 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 37,4 36,6 27,9 Comptes de régularisation 9 23,4 30,3 18,6 Total 4  720,9 4  383,2 4  069,1 Hors bilan 2020 20 19   20 18   Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d ’ établissements de crédit 958,5 836,3 713,6 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 0,3 0,2 Passif (en millions d ’ euros) Notes 2020 2019 2018 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 280,9 205,5 231,5 Opérations avec la clientèle 11 4  223,5 3  978,6 3  631,4 Dettes représentées par un titre 12 1,0 1,0 1,0 Autres passifs 8 11,9 10,6 9,2 Comptes de régularisation 9 32,4 31,0 29,2 Provisions 13 15,1 14,1 15,2 Dettes subordonnées 14 3,7 3,7 3,7 Fonds pour risques bancaires généraux 15 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 15 143,2 129,5 138,7 Capital souscrit 29,4 29,4 29,4 Primes d ’ émission 38,2 38,2 38,2 Réserves 34,6 34,6 34,3 É cart de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau 0,0 0,0 0,0 Résultat de l ’ exercice 41,0 27,3 36,8 Total 4  720,9 4  383,2 4  069,1 Hors bilan  2020 20 19   20 18   Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d ’ établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 310,2 281,9 218,0 Engagements de garantie Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 2,4 6,2 3,9 Engagements d ’ ordre de la clientèle 53,4 58,2 67,1 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 0,3 0,2 —   Compte de résultat (en millions d ’ euros) Notes 2020 2019 2018 + Intérêts et produits assimilés 22 47, 2  51, 9  52, 5  + Intérêts et charges assimilées 22 -6, 8  -10, 6  -11, 5  + Revenus des titres à revenu variable 23 18, 1  14, 0  17, 6  + Commissions (produits) 24 73, 5  66, 1  62, 3  + Commissions (charges) 24 -18, 6  -19, 1  -16, 3  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 3, 7  4, 0  1, 9  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d ’ exploitation bancaire 26 0, 4  0, 7  0, 2  + Autres charges d ’ exploitation bancaire 26 -0, 6  -0, 7  -0, 5  = Produit net bancaire 116, 9  106, 3  106, 2  + Charges de personnel 27 -39, 8  -42, 1  -37, 5  + Autres charges administratives -22, 1  -26, 6  -24, 4  + Dotations aux amortissements -0, 8  -1, 0  -0, 9  = Charges de fonctionnement -62, 7  -69, 7  -62, 8  = Résultat brut d ’ exploitation 54, 2  36, 6  43, 4  + Coût du risque 28 -2, 4  0, 2  1, 0  = Résultat d ’ exploitation 51, 8  36, 8  44, 4  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 0, 0  0, 0  3, 6  = Résultat courant 51, 8  36, 8  48, 0  +/- Résultat exceptionnel 0, 0  0, 0  + Impôts sur les bénéfices 30 -10, 8  -9, 5  -11, 2  +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat net 41, 0  27, 3  36, 8  — Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale constatant que : le bénéfice social de l ’ exercice s ’ élève à : 4 1  02 7  807,0 2  € le report à nouveau créditeur s ’ élève à : 1 3  414,1 2  € en conséquence le bénéfice distribuable est de : 4 1  04 1  221,1 4  € décide de répartir ce montant ainsi qu ’ il suit   : dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 202 0  pour : 4 1  02 2  446,4 0  € inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 1 8  774,7 4  € En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 20,9 5  € le dividende à verser à chacune des 1.958.11 2  actions composant le capital. Ce dividende sera versé à partir du 2 6  mai 2021. — Notes annexes aux comptes annuels Note 1. Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux de la Banque Transatlantique sont établis conformément aux règlements ANC 2014-0 3  relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-0 6  et 2014- 07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant   : la continuité de l ’ exploitation   ; la permanence des méthodes   ; l’indépendance des exercices. La Banque Transatlantique est intégrée globalement en tant que filiale dans les comptes consolidés du groupe CIC, faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. Au 3 1  décembre 2020, le travail sur site des salariés a repris partiellement, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.), mais le recours au télétravail est privilégié dès lors qu’il est possible. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’ État ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les dernières estimations de l’Insee sur la perte d’activité économique en France due au Covid-1 9  sont une baisse de -8  % du PIB en 2020. Cette diminution de l’activité pourrait potentiellement avoir des répercussions immédiates ou différées sur la performance de la banque, mais leurs conséquences chiffrées ne sont pas déterminables avec pertinence à ce stade, en raison   : de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (en 2020, les défaillances d’entreprises ont baissé et la hausse du chômage reste contenue) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux   ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différentes activités de la banque qui sont également influencées par de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.)   ; enfin, la durée de la crise et son aggravation toujours possible, le calendrier vaccinal et son efficacité, l’ampleur et la date de la reprise économique attendue restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la «   Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-1 9  dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 202 0   », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’ événement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. À cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’ É tat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé d’amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 3 1  décembre 2020, les prêts garantis par l’ É tat atteignent un total de 19, 6  millions d’euros (montants décaissés) et 23, 8  millions d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 202 0  des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. À l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit pas par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 3 1  décembre 2020, le total des échéances reportées s’élève à 6, 6 millions d’euros. Traitement des changements de méthode comptable Le règlement ANC n ° 2020-1 0  du 2 2  décembre 202 0  révisant le règlement ANC N ° 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire est venu modifier la présentation de l’épargne réglementée et de certains emprunts de titres dans les états de synthèse. Ce changement de présentation n’est pas rétrospectif et ne s’applique qu’à partir des comptes de l’exercice 2020, ses effets sont présentés dans la note relative aux dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des D épôts et consignations. É valuation des créances et des dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant   : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif   ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux   ; la valorisation des titres de participation   ; les dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres   ; les tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels   ; les provisions pour risques et charges. Créances et risques de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n ° 201 4  07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes   : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours   ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)   ; lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7  de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi   : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun   ; le défaut est déclenché lorsque 9 0  jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs   ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe   ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste «   Intérêts et produits assimilés   » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «   encours douteux compromis   ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en «   encours douteux compromis   ». L’article 2221- 5  du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement   : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Segmentation des encours Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes de la Banque Transatlantique. Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À compter du 3 1  décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les «   créances sur établissements de crédit   » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)   ; d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision   ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5  % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents   ; pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3  mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Opérations sur Titres Les postes du bilan   : «  Effets publics et valeurs assimilées  » , «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » , «  Actions et autres titres à revenu variable  » enregistrent des titres de transaction, de placement et d ’ investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l ’ application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l ’ achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. À la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l ’ acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l ’ instrument concerné. À la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l ’ objet d ’ un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes   ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d ’ investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «   titres de transaction   » ou de la catégorie «   titres de placement   » avec l ’ intention de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L ’ écart constaté entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l ’ objet de dépréciations, sauf s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas ces titres jusqu ’ à l ’ échéance ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont enregistrés au prix d ’ acquisition coupon couru à l ’ achat inclus. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l ’ objet d ’ un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d ’ acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d ’ évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381- 1  à 2381- 5  du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir   : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit «   sec   » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit «   sec   », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l ’ actif. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention   : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Instruments dérivés : instruments à terme de taux d ’ intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d ’ instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d ’ intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d ’ intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor... ). L es opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l ’ élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique «   dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles   » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : 40-8 0  ans pour les gros œuvres   ; 15-3 0  ans pour les clos et couverts   ; 10-2 5  ans pour les équipements   ; 1 0  ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles   : les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 1 0  ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat   ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique «   dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles   » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne «   gains nets sur autres actifs immobilisés   ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne «   produits des autres activités   » ou «   charges des autres activités   ». Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l ’ exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement   ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Cependant, les écarts de conversion des titres d ’ investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l ’ objet d ’ une cession ou d ’ un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 3 1  décembre 199 9  sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l ’ emprunt. Provisions pour dépréciation Les dépréciations affectées à des postes d ’ actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La Banque peut être partie à un certain nombre de litiges   ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu ’ il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5  % de l ’ encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l ’ objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Aucun mouvement n’a été constaté au cours de l’exercice. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis . Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-0 2  de l’ANC. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes   : un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L ’ accord d ’ étape AFB en date du 1 3  septembre 199 3  a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l ’ accord d ’ étape ont fusionné au 1er janvier 200 8  afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 2 3  août 200 3  et de la loi 2008-133 0  de Financement de la Sécurité sociale du 1 7  décembre 2008, la transformation en IGRS de l ’ entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1  décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l ’ emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d ’ entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l ’ ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l ’ ex-Union Européenne de CIC à l ’ occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5  et 4 0  années d ’ ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Implantation dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les É tats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier. Informations sur les postes de bilan, du hors bilan et du compte de résultat Les notes de l ’ annexe sont présentées en millions d ’ euros (M€). Note 2  - Créances sur les établissements de crédit   2020 2019 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 976,1 1  099,1 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 288,1 0,0 67,6 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 0,6 0,7 Créances douteuses Dépréciations         Total 976,1 288,7 1  099,1 68,3 Total des créances sur les établissements de crédit   1  264,8   1  167,4 dont prêts participatifs   1,4   1,1 dont prêts subordonnés         (*) Un montant de 66,9 millions d’euros de dépôts à vue a été compensé avec le poste Créances sur les établissements de crédit correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. Note 3  - Créances sur la clientèle   2020 2019 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours Prêts et crédits 3  074,5 2  826,8 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 2,7 2,7 Comptes ordinaires débiteurs 167,1 163,7 Créances rattachées     Créances douteuses 13,6 17,7 Dépréciations -4, 0  -2, 7  Total 3  253,9 3  008,2 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 58,3 68,7 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés     Les créances douteuses comprennent 10,8 millions d ’ euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 3,1 millions d ’ euros. Les créances saines ne comprennent pas de créances restructurées. Note 3  bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle   France Grande Bretagne International Total Encours globaux bruts au 31.12.2020 (*) 2 522,3 77,8 655,1 3 255,2 Dont créances douteuses 1,8 0,2 0,8 2,8 Dont créances douteuses compromises 10,8 0,0 10,8 Dépréciations  : Stocks au 31/12/2019 -2,2  -0,5  -2,7  Dotations -2,5  0,0  -2,5  Reprises 1,2  0,0  1,2  Effets des taux de change Stocks au 31/12/2020 -3,5  -0,5  -4,0  (*) Hors créances rattachées Note 3  ter - Dépréciation des créances douteuses   2 019 Dotations Reprises Autres variations 2 020 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 2,7 2,5 -1, 2  4,0 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 2,7 2,5 -1, 2    4,0 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 13, 6  millions d ’ euros au lieu de 17, 7  millions d ’ euros au 3 1  décembre 2019. Elles sont couvertes par des dépréciations d ’ actif à hauteur de 4  millions d ’ euros soit 29,4  % contre 15,5  % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l ’ ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit s ’ établit à 0,5  % contre 0,4  % en 2019. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l ’ exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 4  - Titres de participation et autres titres détenus à long terme   2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2020 Autres titres détenus à long terme cotés 0,1 0,0 0,0 0,1 non cotés 2,0 0,8 2,8 Titres de participation cotés non cotés Sous-total 2,1 0,8     0,0 2,9 É carts de conversion             Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.           Montant brut 2,1 0,8     0,0 2,9 Dépréciations titres cotés titres non cotés 0,0   0,0   0, 0  0,0 Sous-total 0,0   0,0   0, 0  0,0 Montant net 2,1 0,8 0,0   0, 0  2,9 Note 5  - Parts dans les entreprises liées   2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2020 Valeur brute 135,5       -0, 3  135,2 É carts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations             Montant net 135,5       -0, 3  135,2 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 98,9 98,9 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 36,6         36,3 Opérations avec les entreprises liées   2020 2019 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 1  269,3 1  108,5 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 269,3 196,8 Comptes créditeurs de la clientèle 36,7 31,4 Dettes représentées par un titre 3,7 3,7 3,7 3,7 Hors-bilan         Engagements donnés É tablissements de crédit 5,9 Clientèle 10,3   15,0   Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c ’ est-à-dire celles qui sont habituellement pratiquées par l ’ établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n ’ en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d ’ usage dans les sociétés du même secteur. Note 6  - Immobilisations incorporelles   2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2020 Valeur brute Fonds commerciaux 16,7 16,7 Frais d ’ établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles 0, 2  0, 0  0, 2  Montant brut 16, 9      0, 0  16, 9  Amortissements Fonds commerciaux -15, 9  -0, 4  0, 0  -16, 3  Frais d ’ établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles -0, 1  0, 0  0, 0  -0, 1  Montant des amortissements -16, 0  -0, 4    0, 0  -16, 4  Montant net 0,9       0,5 Note 7  - Immobilisations corporelles   2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2020 Valeur brute Terrains d ’ exploitation Terrains hors exploitation Constructions d ’ exploitation 4,7 0, 9  0, 0  5, 6  Constructions hors exploitation Autres immobilisations corporelles 10,5 0, 2  0, 0  10, 7  Montant brut 15,2 1, 1    0, 0  16, 3  Amortissements Terrains d ’ exploitation Terrains hors exploitation Constructions d ’ exploitation -3, 5  -0, 3  0, 0  -3, 8  Constructions hors exploitation Autres immobilisations corporelles -10, 1  -0, 1    0, 0  -10, 2  Montant des amortissements -13, 6  -0, 4    0, 0  -14, 0  Montant net 1,6       2,3 Note 8  - Autres actifs et passifs   2020 2019 Actif Passif Actif Passif Primes sur options Comptes de règlement d ’ opérations sur titres 0,0 Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 37,4 11,9 36,6 10,6 Créances et dettes rattachées 0,0 0,0 0,0 Dépréciations         Total 37,4 11,9 36,6 10,6 Note 9  - Comptes de régularisation   2020 2019 Actif Passif Actif Passif Comptes d ’ encaissement 0,1 0,1 Comptes d ’ ajustements devises et hors-bilan 0,0 0,1 0,0 0,0 Autres comptes de régularisation 23,3 32,3 30,2 31,0 Total 23,4 32,4 30,3 31,0 Les comptes de régularisation sont principalement composés des comptes de passage de systèmes de paiement interbancaires. Note 1 0  - Dettes envers les établissements de crédit   2020 2019 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 196,3 119,6 Comptes à terme 84,6 85,8 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées   0,0   0,1 Total 196,3 84,6 119,6 85,9 Total des dettes envers les établissements de crédit   280,9   205,5 Note 1 1  - Comptes créditeurs de la clientèle   2020 2019 À vue À terme À vue À terme Comptes d ’ épargne à régime spécial (*) 821,1 245,5 894,3 259,9 Dettes rattachées Total - Comptes d ’ É pargne à Régime Spécial 821,1 245,5 894,3 259,9 Autres dettes 3  040,1 115,8 2  702,7 118,4 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 1,0 3,3 Total - Autres dettes 3  040,1 116,8 2  702,7 121,7 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   4  223,5   3  978,6 (*) Un montant de 66, 9  millions d ’ euros de dépôts à vue a été compensé avec le poste Créances sur les établissements de crédit correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse des Dépôts et Consignations Note 1 1  bis - Dépôts de la clientèle faisant l ’ objet d ’ une centralisation auprès du fonds d ’ épargne de la Caisse des D épôts et consignations   2020 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d ’ épargne populaire) 131,1 Montant de la créance sur le fonds d ’ épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) -66,9 Montant net des comptes d ’ épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 64,2 Au 3 1  décembre 2019, le montant de la créance sur le fonds d ’ épargne de la CDC s ’ élevait à 57, 1  millions d ’ euros. Cette dernière n ’ est pas présentée en compensation des comptes d ’ épargne à régime spécial dans les états de synthèse 2019, mais demeure inscrite à l ’ actif, le changement de présentation ne s ’ appliquant qu ’ à compter de 2020. Note 1 2  - Dettes représentées par un titre   2020 2019 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 1,0 1,0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 0,0 0,0 Total 1,0 1,0 Note 1 3  – Provisions   2019 Dotations Reprises Autres variations 2020 Provisions pour risques de contrepartie sur engagements par signature 0,0 0, 0  sur engagements de hors-bilan sur risques pays provisions générales pour risques de crédit 9,4 0,2 0, 0  9,6 autres provisions pour risques de contrepartie 0,5 1,0 0, 0  0, 0  1,5 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie provisions pour charges de retraite 3,3 0,1 -0, 2  0, 0  3,3 provisions pour épargne logement 0,4 0,0 0, 0  0, 0  0,4 autres provisions 0,5 0,1 -0, 3  0, 0  0,3 Total 14,1 1,5 -0, 5  0, 0  15,1 Note 1 3  bis - Provisions pour risques sur engagement au titre de l ’ épargne logement   2020 2019  Encours Provisions Encours Provisions Plans d ’ épargne logement 69,2 0,4 68,7 0,4 Comptes d ’ épargne logement 3,7 0,0 3,5 0,0 Prêts épargne Logement 0,1 0,0 0,1 0,0 Note 1 3  ter - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l ’ actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d ’ assurance Clôture Engagements 4,0 0,0 0, 3  0, 0  0, 1  -0, 2  4,2 Contrat d ’ assurance 2,4 0, 1  0, 0  -0, 1  0, 1  2,5 Provision 1,6 0,0 -0, 1  0, 3  0, 0  0, 1  -0, 1  -0, 1  1,7 Note 1 4  - Dettes subordonnées   2019 É missions Remboursements Autres variations 2020 Dettes subordonnées 3,7 3,7 Dettes rattachées           Total 3,7       3,7 Principales dettes subordonnées   : É metteurs Date É mission Montant É mission Devise Taux É chéance TSR 24.03.2016 3, 7  M€ EUR a 24.03.2026 Taux Euribor 3  mois + 20 5  points de base souscrit par la BFCM Note 1 5  - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) É carts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2019 29,4 38,2 34,3   36,8 138,7 9,2 Résultat de l ’ exercice 27, 3  27, 3  Affectation du résultat de l ’ exercice précédent 0,3 36, 5  -36, 8  0, 0  Distribution de dividendes -36, 5  -36, 5  Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2019 29,4 38,2 34,6     0, 0  27, 3  129, 5  9,2 Solde au 01.01.2020 29,4 38,2 34,6 0, 0  27, 3  129, 5  9,2 Résultat de l ’ exercice 41, 0  41, 0  Affectation du résultat de l ’ exercice précédent 27, 3  -27, 3  Distribution de dividendes -27, 3  -27, 3  Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations               Solde au 31.12.2020 29,4 38,2 34,6     0,0 41,0 143,2 9,2 (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2020 : 3 millions d ’ euros de réserve légale, dont 1,9 millions d ’ euros affectée à la réserve spéciale des plus-values à long terme, et les autres réserves pour 31,6 millions d ’ euros. Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 3 1  décembre 202 0  de 1  95 8  11 2  actions d ’ une valeur nominale de 1 5  euros. Le résultat social de la Banque Transatlantique s ’ élève à 4 1  02 7  807,0 2  euros. Il est proposé à l ’ assemblée générale d ’ affecter la somme de 4 1  millions d ’ euros provenant du résultat de la manière suivante   : Dividendes au titre de l ’ exercice 2020 41,0 Affectation aux autres réserves Dotation au report à nouveau. Total distribuable 41.0 Note 1 6  - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle   < 3  mois et à vue > 3  mois < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans À durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit ( 1) 978,4 50,0 235,3 0,5 0,6 1  264,8 Créances sur la clientèle ( 2) 268,3 258,3 1  034,4 1  685,0 2,7 3  248,7 Obligations et autres titres à revenu fixe ( 3)               Passifs Dettes envers les établissements de crédit 211,5 2,3 67,1 0,0 280,9 Comptes créditeurs de la clientèle 3  932,1 46,1 238,7 5,6 1,0 4  223,5 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 1,0 0,0 1,0 Emprunts obligataires Autres               (1) À l ’ exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (2) À l ’ exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (3) Exclusivement pour les titres de placement et d ’ investissement (hors créances douteuses). Note 1 7  - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est de 35 9  et de 365, 5  millions au 3 1  décembre 2020. Note 1 8  - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par la Banque Transatlantique constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 3 1  décembre 2020, leur montant s ’ élève à 177, 1  millions d ’ euros. Note 1 9  - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d ’ opérations de couverture micro/macro et d ’ opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).   2020 2019 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 70,1 70,1 69,9 69,9 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 70,1   70,1 69,9   69,9 Ventilation des contrats d ’ instruments de taux d ’ intérêt de gré à gré par type de portefeuille   2 020 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d ’ intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d ’ échange 9,6 60,5 70,1 Opérations conditionnelles Achats Ventes             2019         Opérations fermes Achats Ventes Contrats d ’ échange 3,2 66,7 69,9 Opérations conditionnelles Achats Ventes             Aucun transfert de contrats du portefeuille d ’ opérations de micro-couverture n ’ a été effectué durant l ’ exercice. Note 2 0  - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle   2 020 < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 70,1 70,1 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total       70,1 70,1 Note 2 1  - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Juste valeur des instruments financiers à terme 2020 2019  Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme   14,3   9,6 Note 2 2  - Produits et charges sur intérêts   2020 2019 Produits Charges Produits Charges É tablissements de crédit -2, 8  -0, 5  1, 1  -1, 2  Clientèle 50, 0  -6, 2  50, 8  -9, 4  Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe -0, 1  0, 0  Autres         Total 47, 2  -6, 8  51, 9  -10, 6  dont charges sur dettes subordonnées         Note 2 3  - Revenus des titres à revenu variable   2  020 2019 Titres de placement Titres de l ’ activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 0,0 0,0 Parts dans les entreprises liées 18,1 14,0 Revenus des parts de S.C.I.     Total 18,1 14,0 Note 2 4  – Commissions   2020 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires         Opérations avec la clientèle 5, 8  2, 8  Opérations sur titres 1, 3  -1, 3  1, 3  -6, 2  Opérations de change 0, 5  -0, 1  0, 1  -0, 2  Opérations de hors-bilan Engagements sur titres Engagements financiers à terme Engagements de financement et de garantie Prestations de services financiers 67, 1  -15, 4  62, 7  -10, 6  Commissions sur moyens de paiement -1, 8  -2, 0  Autres commissions (dont produits rétrocédés) -1, 2  -0, 8  -0, 1  Total 73, 5  -18, 6  66, 1  -19, 1  Note 2 5  - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociations   2020 2019 Sur titres de transaction Sur opérations de change 3,7 3,9 Sur instruments financiers à terme De taux d ’ intérêt 0,1 De cours de change Sur autres instruments financiers y compris actions   Sous-total 3,7 4,0 Dotations pour dépréciation des instruments financiers     Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 3,7 4,0 Note 26- Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire   2020 2019 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,1       Transferts de charges     Dotation nette aux provisions   0,0   0,0   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 0,3 -0, 6  0, 7  -0, 7  Total 0,4 -0, 6  0, 7  -0, 7  Note 2 7  - Charges de personnel   2020 2019 Salaires & traitements -23, 3  -24, 1  Charges sociales -11, 0  -11, 1  Charges de retraite -0, 2  -1, 1  Intéressement et participation des salariés -2, 3  -2, 8  Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -3, 2  -3, 2  Dotation nette aux provisions pour retraite 0, 1  -0, 1  Autres dotations nettes aux provisions 0, 1  0, 3  Total -39, 8  -42, 1  Note 2 8  - Coût du risque   2020 2019 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -2, 4  -1, 2  Reprises sur dépréciation des créances douteuses 1, 2  0, 7  Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 0, 0  -0, 3  Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -0, 1  -0, 1  Récupérations sur créances amorties 0, 1  Solde des créances -1, 2  -0, 9  Dotations aux provisions -1, 2  -0, 9  Reprises de provisions 0, 0  2, 0  Solde des risques -1, 2  1, 1  Total -2, 4  0, 2  Note 2 9  - Gains ou pertes sur actifs immobilisés   2020 2019 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières Plus-values de cessions Moins-values de cessions -0, 1  Dotations pour dépréciation Reprises sur dépréciation   0,1 Sous-total             Sur immobilisations corporelles et incorporelles             Plus-values de cessions Moins-values de cessions Sous-total             Total             Note 3 0  - Impôts sur les bénéfices   2020 2019 Impôt courant - Hors effet de l ’ intégration fiscale -10, 8  -9, 5  Impôt courant - Effet de l ’ intégration fiscale Total -10, 8  -9, 5  Sur activités courantes -10, 8  -9, 5  Sur éléments exceptionnels Total -10, 8  -9, 5  Note 3 1  - Effectifs moyens   2020 2019 Techniciens de la banque 67 81 Cadres 212 208 Total 279 289 Note 3 2  - Rémunérations versées aux membres du directoire et du conseil de surveillance   2020 2  019 Montant global des rémunérations versées -1, 0  -1, 0  Montant global des jetons de présence     Aucune rémunération n ’ est versée aux membres du conseil de surveillance. Note 3 3  - Avoirs déposés à la Caisse des D épôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1  du Code monétaire et financier)   Nombre de comptes Montants en euros Comptes recensés mentionnés au II de l’article L. 312-1 9  du code monétaire et financier 6  505 2 8  60 3  093 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-2 0  du code monétaire et financier 22 16 5  687 Conformément à la loi n° 2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d ’ assurance vie en déshérence . Note 3 4  - Résultat par action Au 3 1  décembre 2020, le capital social de la Banque Transatlantique est de 29.371.68 0  euros, divisé en 1.958.11 2  actions de 1 5  euros de nominal. Au titre de l ’ exercice 2020, le résultat par action s ’ élève à 20,9 5  euros contre 13,9 6  euros pour 2019. Événements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Il n ’ y a pas eu d ’ événement survenu entre le 3 1  décembre 202 0  et la date d ’ arrêté des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Résultats financiers sur les 5  derniers exercices Nature des indications 2020 2019 2018 2017 2016 1-Situation financière en fin d ’ exercice Capital social en Euros 2 9  37 1  680 2 9  37 1  680 2 9  37 1  680 2 9  37 1  680 2 9  37 1  680 Nombre d ’ actions ordinaires 1  95 8  112 1  95 8  112 1  95 8  112 1  95 8  112 1  95 8  112 2-Résultat global des opérations effectives (en milliers d ’ euros) Produits bancaires 14 2  905 13 6  591 13 4  606 13 2  606 13 6  228 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 5 7  279 4 0  365 5 0  433 4 8  459 4 7  420 Impôt sur les bénéfices -1 0  81 7  - 9  50 4  -1 1  19 1  -1 1  78 7  -1 1  57 1  Participation et intéressement des salariés due au titre de l ’ exercice 2  338 2  826 2  563 2  469 2  24

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 € Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris 08 302 695 937 R.C.S. Paris Situation au 31 mars 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 469 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 612 623 Opérations avec la clientèle 3 328 304 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 2 895 Parts dans les entreprises liées 135 379 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 445 Immobilisations corporelles 2 293 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 50 351 Comptes de régularisation 11 443       Total actif 5 144 203 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 558 806 Opérations avec la clientèle 4 324 181 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 25 255 Comptes de régularisation 105 800 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 15 103 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 173     Capital souscrit 29 372     Primes d'émission 38 239     Réserves 34 549     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 13       Total passif 5 144 203 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 309 494     Engagements de garantie 56 928     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 366 422     Engagements sur titres --

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris 08 B 302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 31 d écembre 2020 . (En milliers d' E uros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 524 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 264 783 Opérations avec la clientèle 3 253 943 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 2 879 Parts dans les entreprises liées 135 244 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 533 Immobilisations corporelles 2 259 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 37 428 Comptes de régularisation 23 329 Total actif 4 720 923 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 280 880 Opérations avec la clientèle 4 223 547 Dettes représentées par un titre 1 039 Autres passifs 11 875 Comptes de régularisation 73 396 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 15 118 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 183 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 34 558 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 13 Total passif 4 720 923 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 310 196 Engagements de garantie 55 850 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 958 496 Engagements sur titres --

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 € Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris 08 302 695 937 R.C.S. Paris Situation au 30 septembre 2020 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 388 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 603 656 Opérations avec la clientèle 3 156 812 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 2 076 Parts dans les entreprises liées 135 386 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 631 Immobilisations corporelles 1 889 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 50 931 Comptes de régularisation 12 178 Total actif 4 963 948 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 338 361 Opérations avec la clientèle 4 387 016 Dettes représentées par un titre 1 028 Autres passifs 13 735 Comptes de régularisation 94 856 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 13 894 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 173     Capital souscrit 29 372     Primes d'émission 38 239     Réserves 34 549     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 13 Total passif 4 963 948 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 262 056     Engagements de garantie 49 142     Engagements sur titres 413 Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 311 198     Engagements sur titres 413

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris 08 B 302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 30 Juin 2020 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 324 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 608 779 Opérations avec la clientèle 3 099 349 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 2 076 Parts dans les entreprises liées 135 544 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 729 Immobilisations corporelles 1 738 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 55 583 Comptes de régularisation 10 824 Total actif 4 914 947 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 311 032 Opérations avec la clientèle 4 368 524 Dettes représentées par un titre 1 017 Autres passifs 18 681 Comptes de régularisation 86 648 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 13 987 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 173 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 34 549 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 13 Total passif 4 914 947 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 248 219 Engagements de garantie 56 576 Engagements sur titres 339 Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 1 027 453 Engagements sur titres 339

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 € Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris B 302 695 937 R.C.S. Paris Situation au 31 Mars 2020 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 520 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 465 617 Opérations avec la clientèle 3 040 642 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 2 076 Parts dans les entreprises liées 135 621 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 826 Immobilisations corporelles 248 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 42 347 Comptes de régularisation 9 417 Total actif 4 697 315 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 175 158 Opérations avec la clientèle 4 293 230 Dettes représentées par un titre 1 006 Autres passifs 22 555 Comptes de régularisation 76 452 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 13 860 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 169 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 34 549 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 9 Total passif 4 697 315 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 220 284 Engagements de garantie 58 013 Engagements sur titres 295 Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 1 027 453 Engagements sur titres 295

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société à directoire et conseil de surveillance au capital de 29.371.680 € Siège social : 26 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris 302.695.937 RCS Paris Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 05 mai 2020 Partie A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2019 I. — Bilan au 31 décembre 2019 (en millions d'euros) Actif Notes 2019 2018 2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0,6 0,5 0,4 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 1 167,4 1 168,3 1 072,2 Opérations avec la clientèle 3 3 008,2 2 713,8 2 529,0 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 0,0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 2,1 1,6 1,2 Parts dans les entreprises liées 5 135,5 135,5 114,0 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 0,9 1,3 1,6 Immobilisations corporelles 7 1,6 1,6 1,4 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 36,6 27,9 25,6 Comptes de régularisation 9 30,3 18,6 8,4 Total 4 383,2 4 069,1 3 753,8 Hors bilan 2019 2018 2017 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 836,3 713,6 638,6 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 0,3 0,2 0,3 Passif Notes 2019 2018 2017 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 205,5 231,5 262,1 Opérations avec la clientèle 11 3 978,6 3 631,4 3 283,2 Dettes représentées par un titre 12 1,0 1,0 1,0 Autres passifs 8 10,6 9,2 17,0 Comptes de régularisation 9 31,0 29,2 29,0 Provisions 13 14,1 15,2 14,9 Dettes subordonnées 14 3,7 3,7 3,7 Fonds pour risques bancaires généraux 15 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 15 129,5 138,7 133,7 - Capital souscrit 29,4 29,4 29,4 - Primes d'émission 38,2 38,2 38,2 - Réserves 34,6 34,3 34,1 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées - Report à nouveau 0,0 0,0 - Résultat de l'exercice 27,3 36,8 32,0 Total 4 383,2 4 069,1 3 753,8 Hors bilan 2019 2018 2017 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 281,9 218,0 195,2 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 6,2 3,9 12,6 Engagements d'ordre de la clientèle 58,2 67,1 76,3 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 0,3 0,2 0,3 II. — Compte de résultat (en millions d'euros) Notes 2019 2018 2017 + Intérêts et produits assimilés 22 51,9 52,5 49,0 + Intérêts et charges assimilées 22 - 10,6 - 11,5 - 11,2 + Revenus des titres à revenu variable 23 14,0 17,6 18,3 + Commissions (produits) 24 66,1 62,3 63,4 + Commissions (charges) 24 - 19,1 - 16,3 - 16,3 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 4,0 1,9 1,8 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,0 + Autres produits d'exploitation bancaire 26 0,7 0,2 0,1 + Autres charges d'exploitation bancaire 26 - 0,7 - 0,5 - 0,5 = Produit net bancaire 106,3 106,2 104,6 + Charges de personnel 27 - 42,1 - 37,5 - 37,2 + Autres charges administratives - 26,6 - 24,4 - 21,6 + Dotations aux amortissements - 1,0 - 0,9 - 0,9 = Charges de fonctionnement - 69,7 - 62,8 - 59,7 = Résultat brut d'exploitation 36,6 43,4 44,9 + Coût du risque 28 0,2 1,0 - 1,4 = Résultat d'exploitation 36,8 44,4 43,5 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 0,0 3,6 0,3 = Résultat courant 36,8 48,0 43,8 +/- Résultat exceptionnel 0,0 - 0,0 0,0 + Impôts sur les bénéfices 30 - 9,5 - 11,2 - 11,8 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat net 27,3 36,8 32,0 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale, - constatant que le bénéfice social de l'exercice s'élève à : 27 340 058,35 € - constatant que le report à nouveau créditeur s'élève à : 8 599,29 € - constatant qu’en conséquence le bénéfice distribuable est de : 27 348 657,64 € décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2019 pour : 27 335 243,52 € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 13 414,12 € En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 13,96 € le dividende à verser à chacune des 1.958.112 actions composant le capital. Ce dividende sera versé à partir du 25 mai 2020. IV. — Annexe aux états financiers. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Banque Transatlantique est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe Banque Transatlantique, du groupe CIC, du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du groupe Crédit Mutuel. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d'instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commi s sions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Conformément au règlement ANC n°2014-07, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co -titulaires ou co -emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe Crédit-Mutuel. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restruct u ration avec cependant une période probatoire de douze mois. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain sont automatisés sur une base quotidienne et sont conformes aux règles prudentielles, notamment quant au seuil de matérialité (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont signif i catifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. Segmentation des encours Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établiss e ments fixes de la Banque Transatlantique. Titres de créance et titres de capitaux propres acquis Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquis i tion frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s'agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptab i lisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instr u ments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquis i tion, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durabl e ment dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investiss e ments sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Instruments dérivés : instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor ...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécial i sée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilis a tion de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : • les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, • les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, • les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émi s sions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extin c tion de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions régleme n tées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un rembours e ment, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaiss e ment à l'exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptab i lisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : • un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice  ; • un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1 er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc . Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 1 er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62 e anniversaire. Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex-CIC Paris. Ce régime a été étend u aux personnels de l'ex-Union e uropéenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Implantation dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros (M€). Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 2019 2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1 099,1 1 041,1 Prêts, valeurs reçues en pension 0,0 67,6 0,1 125,0 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 0,7 2,1 Créances douteuses Dépréciations Total 1 099,1 68,3 1 041,2 127,1 Total des créances sur les établissements de crédit 1 167,4 1 168,3 dont prêts participatifs 1,1 1,2 dont prêts subordonnés Note 3 - Créances sur la clientèle 2019 2018 Créances commerciales Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 2 826,8 2 526,4 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 2,7 2,6 Comptes ordinaires débiteurs 163,7 182,8 Créances rattachées Créances douteuses 17,7 4,2 Dépréciations -2,7 -2,2 Total 3 008,2 2 713,8 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 68,7 46,9 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés Les créances douteuses comprennent 6,9 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 1,4 million d'euros. Les créances saines ne comprennent pas de créances restructurées. Note 3 bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle France Grande Bretagne International Total Encours globaux bruts au 31.12.2019 (*) 2 417,2 80,7 510,3 3 008,2 Dont créances douteuses 6,8 4,0 10,8 Dont créances douteuses compromises 6,9 6,9 Dépréciations : Stocks au 31/12/2018 -2,1 -0,1 -2,2 Dotations -0,7 -0,5 -1,2 Reprises 0,6 0,1 0,7 Effets des taux de change Stocks au 31/12/2019 -2,2 -0,5 -2,7 (*) Hors créances rattachées Note 3 ter - Dépréciation des créances douteuses 2 018 Dotations Reprises Autres variations 2 019 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 2,2 1,2 -0,7 2,7 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe Total 2,2 1,2 -0,7 2,7 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 17,7 millions d'euros au lieu de 4,2 millions d'euros au 31 décembre 2018. Elles sont couvertes par des dépréci a tions d'actif à hauteur de 2,7 millions d'euros soit 15,5   % contre 51,9   % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit reste constant à 0,4   %. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2019 Autres titres détenus à long terme - cotés 0,1 0,0 0,0 0,1 - non cotés 1,5 0,4 0,1 2,0 Titres de participation - cotés - non cotés Sous-total 1,6 0,4 0,1 2,1 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 1,6 0,4 0,1 2,1 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés -0,0 -0,0 -0,0 0,0 Sous-total -0,0 -0,0 -0,0 0,0 Montant net 1,6 0,4 -0,0 0,1 2,1 Note 5 - Parts dans les entreprises liées 2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2019 Valeur brute 135,5 -0,0 135,5 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations Montant net 135,5 -0,0 135,5 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 99,0 98,9 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 36,5 36,6 Opérations avec les entreprises liées 2019 2018 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 1 108,5 1 122,6 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 196,8 190,6 Comptes créditeurs de la clientèle 31,4 41,5 Dettes représentées par un titre 3,7 3,7 3,7 3,7 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 5,9 3,6 Clientèle 15,0 15,2 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c'est-à-dire celles qui sont habituellement pratiquées par l'établiss e ment dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 6 - Immobilisations incorporelles 2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2019 Valeur brute . Fonds commerciaux 16,7 16,7 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 0,2 0,0 0,2 Montant brut 16,9 0,0 16,9 Amortissements . Fonds commerciaux -15,5 -0,4 -15,9 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles -0,1 -0,0 -0,1 Montant des amortissements -15,6 -0,4 -0,0 -16,0 Montant net 1,3 0,9 Note 7 - Immobilisations corporelles 2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2019 Valeur brute . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation 4,3 0,4 0,0 4,7 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles 10,5 0,0 10,5 Montant brut 14,8 0,4 0,0 15,2 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation -3,1 -0,4 -0,0 -3,5 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles -10,1 -0,0 -0,0 -10,1 Montant des amortissements -13,2 -0,4 -0,0 -13,6 Montant net 1,6 1,6 Note 8 - Autres actifs et passifs 2019 2018 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0,0 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 36,6 10,6 27,9 9,2 Créances et dettes rattachées 0,0 0,0 Dépréciations Total 36,6 10,6 27,9 9,2 Note 9 - Comptes de régularisation 2019 2018 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,1 0,1 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 0,0 0,0 0,0 0,1 Autres comptes de régularisation 30,2 31,0 18,5 29,1 Total 30,3 31,0 18,6 29,2 Les comptes de régularisation sont principalement composés des comptes de passage de systèmes de paiement interba n caires. Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 2019 2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 119,6 112,1 Comptes à terme 85,8 119,0 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 0,1 0,4 Total 119,6 85,9 112,1 119,4 Total des dettes envers les établissements de crédit 205,5 231,5 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 2019 2018 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 894,3 259,9 784,5 248,3 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 894,3 259,9 784,5 248,3 Autres dettes 2 702,7 118,4 2 397,9 184,2 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 3,3 16,5 Total - Autres dettes 2 702,7 121,7 2 397,9 200,7 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 3 978,6 3 631,4 Note 12 - Dettes représentées par un titre 2019 2018 Bons de caisse Titres du marché interbancaire & titres de créance nég o ciables 1,0 1,0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 0,0 0,0 Total 1,0 1,0 Note 13 - Provisions 2018 Dotations Reprises Autres variations 2019 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 0,0 -0,0 -0,0 0,0 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 8,5 0,9 -0,0 9,4 - autres provisions pour risques de contrepartie 2,5 -2,0 0,5 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 3,2 0,4 -0,3 0,0 3,3 - provisions pour épargne logement 0,3 0,1 -0,0 -0,0 0,4 - autres provisions 0,7 0,3 -0,5 0,0 0,5 Total 15,2 1,7 -2,8 0,0 14,1 Note 13 bis - Provisions pour risques sur engagement au titre de l'épargne logement 2019 2018 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 68,7 0,4 65,5 0,3 Comptes d'épargne logement 3,5 0,0 3,5 0,0 Prêts épargne Logement 0,1 0,0 0,2 0,0 Note 13 ter - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers C oût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 3,5 0,0 0,2 - 0,0 0,3 4,0 Contrat d'assurance 2,1 0,0 - 0,0 - 0,0 0,3 2,4 Provision 1,4 0,0 - 0,0 0,2 - 0,0 0,3 - 0,3 1,6 Note 14 - Dettes subordonnées 2018 Emissions Remboursements Autres variations 2019 Dettes subordonnées 3,7 3,7 Dettes rattachées Total 3,7 3,7 Principales dettes subordonnées : Emetteurs Date Emission Montant Emission Devise Taux Echéance TSR 24.03.2016 3,7 M€ EUR a 24.03.2026 a - Taux Euribor 3 mois + 205 points de base souscrit par la BFCM Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2018 29,4 38,2 34,1 0,0 32,0 133,7 9,2 Résultat de l'exercice 36,8 36,8 Affectation du résultat de l'exercice précédent 0,2 31,8 -32,0 -0,0 Distribution de dividendes - 31,8 - 31,8 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2018 29,4 38,2 34,3 36,8 138,7 9,2 Solde au 01.01.2019 29,4 38,2 34,3 36,8 138,7 9,2 Résultat de l'exercice 27,3 27,3 Affectation du résultat de l'exercice précédent 0,3 36,5 -36,8 -0,0 Distribution de dividendes - 36,5 - 36,5 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2019 29,4 38,2 34,6 0,0 27,3 129,5 9,2 (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2019 : 3 millions d'euros de réserve légale, dont 1,9 millions d'euros affectée à la réserve spéciale des plus-values à long terme, et les autres réserves pour 31,6 millions d'euros. Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31 décembre 2019 de 1 958 112 actions d'une valeur nominale de 15 euros. Le résultat social de la Banque Transatlantique s'élève à 27 340 058,35 euros. Il est proposé à l'assemblée générale d'affecter la somme de 27,3 millions d'euros provenant du résultat de la manière suivante : 27,3 Dividendes au titre de l'exercice 2019 Affectation aux autres réserves 0,0 Dotation au report à nouveau. 27,3 Total distribuable Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit (1) 1 112,3 0,0 1,2 53,1 0,7 1 167,4 Créances sur la clientèle (2) 258,3 253,8 900,3 1 582,1 2,7 2 997,3 Obligations et autres titres à revenu fixe (3) Passifs Dettes envers les établissements de crédit 162,7 3,8 34,4 4,5 0,1 205,5 Comptes créditeurs de la clientèle 3 687,7 37,6 241,0 9,0 3,3 3 978,6 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 1,0 0,0 1,0 - Emprunts obligataires - Autres (1) À l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (2) À l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (3) Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses). Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est de 319,9 et de 328 millions au 31 décembre 2019. Le CIC n'a pas de positions opérationnelles significatives en devises. Note 18 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par la Banque Transatlantique constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2019, leur montant s'élève à 101,5 millions d'euros. Note 19 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et d'opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 2019 2018 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 69,9 69,9 66,1 66,1 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 0,1 0,1 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 69,9 69,9 66,1 0,1 66,2 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 2019 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 3,2 66,7 69,9 Opérations conditionnelles Achats Ventes 2018 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 66,1 66,1 Opérations conditionnelles Achats 0,1 0,1 Ventes Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture n'a été effectué durant l'exercice. Note 20 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 2019 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 69,9 69,9 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total 69,9 69,9 Note 21 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Juste valeur des instruments financiers à terme 2019 2018 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 9,6 6,8 Note 22 - Produits et charges sur intérêts 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 1,1 -1,2 3,1 -1,0 Clientèle 50,8 -9,4 49,4 -10,5 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe -0,0 -0,0 Autres Total 51,9 -10,6 52,5 -11,5 dont charges sur dettes subordonnées Note 23 - Revenus des titres à revenu variable 2019 2018 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 0,0 0,0 Parts dans les entreprises liées 14,0 17,6 Revenus des parts de S.C.I. Total 14,0 17,6 Note 24 - Commissions 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires Opérations avec la clientèle 2,8 2,7 Opérations sur titres 1,3 -6,2 1,4 -5,3 Opérations de change 0,1 -0,2 0,1 -0,1 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie Prestations de services financiers 62,7 -10,6 61,4 -8,6 Commissions sur moyens de paiement -2,0 -2,2 Autres commissions (dont produits rétrocédés) -0,8 -0,1 -3,3 -0,1 Total 66,1 -19,1 62,3 -16,3 Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2019 2018 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 3,9 1,9 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt 0,1 * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 4,0 1,9 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 4,0 1,9 Note 26- Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,0 Transferts de charges Dotation nette aux provisions -0,0 -0,0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,7 -0,7 0,2 -0,5 Total 0,7 -0,7 0,2 -0,5 Note 27 - Charges de personnel 2019 2018 Salaires & traitements -24,1 -21,7 Charges sociales -11,1 -10,2 Charges de retraite -1,1 Intéressement et participation des salariés -2,8 -2,6 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -3,2 -3,0 Dotation nette aux provisions pour retraite -0,1 -0,1 Autres dotations nettes aux provisions 0,3 0,1 Total -42,1 -37,5 Note 28 - Coût du risque 2019 2018 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -1,2 -0,3 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 0,7 1,8 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréci a tions -0,3 -0,1 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -0,1 -0,0 Récupérations sur créances amorties 0,0 Solde des créances -0,9 1,4 Dotations aux provisions -0,9 -0,4 Reprises de provisions 2,0 0,0 Solde des risques 1,1 -0,4 Total 0,2 1,0 Note 29 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2019 2018 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 3,6 - Moins-values de cessions -0,1 -0,1 - Dotations pour dépréciation - Reprises sur dépréciation 0,1 0,1 Sous-total 3,6 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions - Moins-values de cessions Sous-total Total 3,6 Note 30 - Impôts sur les bénéfices 2019 2018 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -9,5 -11,2 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -9,5 -11,2 Sur activités courantes -9,5 -11,2 Sur éléments exceptionnels Total -9,5 -11,2 Note 31 - Effectifs moyens 2019 2018 Techniciens de la banque 81 86 Cadres 208 197 Total 289 283 Note 32 - Rémunérations versées aux membres du directoire et du conseil de surveillance 2019 2 018 Crise de l’immobilier américain : La succursale de New York détient un portefeuille de 3,9 milliards d’euros de titres sécurisés RMBS ( residential mortgage backed securities ) et ABS (asset backed securities ) dont 91% sont notés AAA (33% sont des agencies et 58% des AAA non agencies ). L’exposition à l’intérieur de ce portefeuille aux crédits subprime se monte à 142 millions d’euros dont 67 millions d’euros notés AAA. L’ensemble de ce portefeuille a été valorisé en prix de marché à partir de données externes venant des principaux brookers américains ou, lorsqu’aucun prix n’était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. La valorisation de ce portefeuille a fait l’objet d’une attention et d’un contrôle particuliers de la part des commissaires aux comptes. En raison de la qualité des titres en portefeuille (91% en AAA), le groupe n’estime pas à ce jour de risque significatif de perte à terminaison. Par ailleurs, le groupe n’est pas engagé sur les montages de type CDO ( collater a lized debt obligation), SIV ( structured investment vehicle ) et ABCP (asset backed commercial paper ). Montant global des rémunérations versées -1,0 -1,0 Montant global des jetons de présence Aucune rémunération n'est versée aux membres du conseil de surveillance. Note 33 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) Nombre de comptes Montants en euros Comptes recensés mentionnés a u II de l’article L. 312-19 du C ode monétaire et financier 5 459 23 123 205,23 Comptes déposés ment ionnés à l’article L. 312-20 du C ode monétaire et financier 56 203 847,00 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrat s d'assurance vie en déshérence. Note 34 - Résultat par action Au 31 décembre 2019, le capital social de la Banque Transatlantique est de 29   371   680   euros, divisé en 1   958   112 actions de 15 euros de nominal. Au titre de l'exercice 2019, le résultat par action s'élève à 13,96 euros contre 18,77 euros pour 2018. Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2019 et la date d'arrêté des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2019 2018 2017 2016 2015 1-Situation financière en fin d'exercice Capital social en Euros 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 Nombre d'actions ordinaires 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 2-Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) Produits bancaires 136 591 134 606 132 606 136 228 139 309 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 40 365 50 433 48 459 47 420 49 931 Impôt sur les bénéfices -9 504 -11 191 -11 787 -11 571 -12 007 Participation e t intéressement des salariés dus au titre de l'exercice 2 826 2 563 2 469 2 247 2 190 Bénéfice 27 340 36 763 32 044 35 758 35 368 Montant des bénéfices distribués 27 335 36 538 31 800 35 520 35 148 3-Résultats des opérations réduit à une action (en euros) Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortiss e ments et provisions 14,32 18,73 17,47 17,16 18,25 Bénéfice net 13,96 18,77 16,36 18,26 18,06 Dividende versé à chaque action ordinaire 13,96 18,66 16,24 18,14 17,95 4-Personnel (en K€) Nombre de salariés (effectif moyen ETP Métropole) 277 259 259 258 251 Montant de la masse salariale 20 385 20 882 19 855 19 609 17 878 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales) 11 128 10 731 10 245 10 112 9 215 V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’Assemblée Générale de la société Banque Transatlantique, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Transatlantique relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 13 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, par a graphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies signif i catives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées préc é demment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Evaluation des dépréciations pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle La société Banque Transatlantique constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de crédit avéré sur ses expositions à la clientèle. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Les dépréciations sont constatées dès qu’il existe une indic a tion objective de perte de valeur. Les dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2019, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 17,7 et les dépréciations associées s’élèvent à M€ 2,7, telles que présentées dans la note 3 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, m é thodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermin a tion des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations constitue un point clé de l’audit en raison de : ► l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; ► la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : ► en incluant nos spécialistes en systèmes d’information dans l’équipe d’audit, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des do n nées utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; ► sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et encours douteux. Nous avons : ► calculé l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne, nous avons analysé les écarts constatés ; ► pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; ► par sondages, examiné des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; ► et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. Nou s avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérific a tions spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. - Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes a n nuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire arrêté le 13 février 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des évén e ments survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentio n nées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces inform a tions n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. - Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des inform a tions requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Transatlantique par votre assemblée gén é rale du 19 avril 2019 pour le cabinet KPMG S.A. et du 21 mai 2002 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG S.A. était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix-huitième année. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle con

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 PARIS 08 B 302 695 937 R.C.S. PARIS. Situation au 31 d écembre 2019 (En milliers d' E uros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 594 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 167 402 Opérations avec la clientèle 3 008 182 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 2 057 Parts dans les entreprises liées 135 546 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 923 Immobilisations corporelles 1 562 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 36 617 Comptes de régularisation 30 301 Total actif 4 383 185 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 205 526 Opérations avec la clientèle 3 978 601 Dettes représentées par un titre 1 039 Autres passifs 10 557 Comptes de régularisation 58 268 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 14 141 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 168 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 34 548 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 9 Total passif 4 383 185 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 281 863 Engagements de garantie 64 436 Engagements sur titres 306 Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 836 310 Engagements sur titres 306

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 € Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris B 302 695 937 R.C.S. Paris Situation au 30 Septembre 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques centrale s , C.C.P. 351 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 379 686 Opérations avec la clientèle 2 891 552 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 1 630 Parts dans les entreprises liées 135 641 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 021 Immobilisations corporelles 1 487 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 54 698 Comptes de régularisation 13 434 Total actif 4 479 501 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 244 941 Opérations avec la clientèle 4 006 125 Dettes représentées par un titre 1 028 Autres passifs 16 152 Comptes de régularisation 83 184 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 13 017 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 169 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 34 549 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 9 Total passif 4 479 501 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 314 499 Engagements de garantie 65 827 Engagements sur titres 203 Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 971 011 Engagements sur titres 203

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 € Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris 08 302 695 937 R.C.S. Paris Situation au 30 Juin 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banque centrale+A12 : B50s, C.C.P. 201 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 427 037 Opérations avec la clientèle 2 841 286 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 1 630 Parts dans les entreprises liées 135 479 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 120 Immobilisations corporelles 1 486 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 40 843 Comptes de régularisation 27 652 Total actif 4 476 735 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 240 873 Opérations avec la clientèle 4 009 140 Dettes représentées par un titre 1 017 Autres passifs 25 376 Comptes de régularisation 72 302 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 12 973 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 169 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 34 549 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 9 Total passif 4 476 735 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 261 846 Engagements de garantie 67 798 Engagements sur titres 264 Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 902 454 Engagements sur titres 264

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 € Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris 08 B 302 695 937 R.C.S. Paris Situation au 31 Mars 2019 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale+A12:B50s, C.C.P. 349 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 333 878 Opérations avec la clientèle 2 806 453 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 1 630 Parts dans les entreprises liées 135 523 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 217 Immobilisations corporelles 1 557 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 32 363 Comptes de régularisation 31 972 Total actif 4 344 943 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 269 683 Opérations avec la clientèle 3 843 243 Dettes représentées par un titre 1 006 Autres passifs 19 210 Comptes de régularisation 82 168 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 14 804 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 944 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 34 329 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 4 Total passif 4 344 943 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 238 809 Engagements de garantie 69 361 Engagements sur titres 171 Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 891 125 Engagements sur titres 171

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société à directoire et conseil de surveillance au capital de 29 371 680 €uros Siège social : 26 avenue Franklin Roosevelt – 75008 PARIS 302 695 937 R.C.S. PARIS Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 19 avril 2019 Partie A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2018 I. — Bilan au 31 décembre 2018 (En millions d'euros) Actif Notes 2018 2017 2016 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0,5 0,4 0,5 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 1 168,3 1 072,2 984,7 Opérations avec la clientèle 3 2 713,8 2 529,0 2 130,2 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 0,1 Participations et autres titres détenus à long terme 4 1,6 1,2 1,0 Parts dans les entreprises liées 5 135,5 114,0 104,2 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 1,3 1,6 2,3 Immobilisations corporelles 7 1,6 1,4 1,8 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 27,9 25,6 18,6 Comptes de régularisation 9 18,6 8,4 12,7 Total 4 069,1 3 753,8 3 256,1 Hors bilan 2018 2017 2016 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 713,6 638,6 424,2 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 0,2 0,3 0,7 Passif Notes 2018 2017 2016 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 231,5 262,1 275,0 Opérations avec la clientèle 11 3 631,4 3 283,2 2 764,2 Dettes représentées par un titre 12 1,0 1,0 8,4 Autres passifs 8 9,2 17,0 9,5 Comptes de régularisation 9 29,2 29,0 35,0 Provisions 13 15,2 14,9 13,9 Dettes subordonnées 14 3,7 3,7 3,7 Fonds pour risques bancaires généraux 15 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 15 138,7 133,7 137,2 - Capital souscrit 29,4 29,4 29,4 - Primes d'émission 38,2 38,2 38,2 - Réserves 34,3 34,1 33,8 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées - Report à nouveau 0,0 0,0 0,0 - Résultat de l'exercice 36,8 32,0 35,8 Total 4 069,1 3 753,8 3 256,1 Hors bilan 2018 2017 2016 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 218,0 195,2 211,8 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 3,9 12,6 8,2 Engagements d'ordre de la clientèle 67,1 76,3 71,5 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 0,2 0,3 0,7 II. — Compte de résultat (en millions d'euros) Notes 2018 2017 2016 + Intérêts et produits assimilés 21 52,5 49,0 57,7 + Intérêts et charges assimilées 21 -11,5 -11,2 -15,5 + Revenus des titres à revenu variable 22 17,6 18,3 18,9 + Commissions (produits) 23 62,3 63,4 53,8 + Commissions (charges) 23 -16,3 -16,3 -17,1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 1,9 1,8 1,5 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,0 -0,0 + Autres produits d'exploitation bancaire 25 0,2 0,1 4,4 + Autres charges d'exploitation bancaire 25 -0,5 -0,5 -0,7 = Produit net bancaire 106,2 104,6 103,0 + Charges de personnel 26 -37,5 -37,2 -36,0 + Autres charges administratives -24,4 -21,6 -21,2 + Dotations aux amortissements -0,9 -0,9 -0,8 = Charges de fonctionnement -62,8 -59,7 -58,0 = Résultat brut d'exploitation 43,4 44,9 45,0 + Coût du risque 27 1,0 -1,4 2,3 = Résultat d'exploitation 44,4 43,5 47,3 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28 3,6 0,3 0,0 = Résultat courant 48,0 43,8 47,3 +/- Résultat exceptionnel -0,0 0,0 + Impôts sur les bénéfices 29 -11,2 -11,8 -11,5 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0,0 = Résultat net 36,8 32,0 35,8 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale, - constatant que le bénéfice social de l'exercice s'élève à : 36 762 702,30€ - constatant que le report à nouveau créditeur s'élève à : 4 266,91€ - constatant qu’en conséquence le bénéfice distribuable est de : 36 766 969,21€ décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2017 pour : 36 538 369,92€ - dotation aux réserves ordinaires : 220 000,00€ - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 8 599,29€ En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 18,66 € le dividende à verser à chacune des 1.958.112 actions composant le capital. Toutefois, le dividende qui devrait revenir aux actions qui en sont privées en vertu de la loi sera versé au report à nouveau. Ce dividende sera versé le 29 mai 2019. IV. — Annexe aux états financiers. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Banque Transatlantique est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe Banque Transatlantique, du groupe CIC, du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du groupe Crédit Mutuel. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d'instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe Crédit-Mutuel. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Segmentation des encours Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes de la Banque Transatlantique. Titres de créance et titres de capitaux propres acquis Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s'agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Instruments dérivés : instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : • les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, • les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, • les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : • un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice • un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex-Union Européenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros (M€). Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 2018 2017 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1 041,1 949,5 Prêts, valeurs reçues en pension 0,1 125,0 0,0 120,6 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 2,1 2,1 Créances douteuses Dépréciations         Total 1 041,2 127,1 949,5 122,7 Total des créances sur les établissements de crédit   1 168,3   1 072,2 dont prêts participatifs   1,2   2,0 dont prêts subordonnés         Note 3 - Créances sur la clientèle   2018 2017 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours - Prêts et crédits 2 526,4 2 278,1 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 2,6 2,6 Comptes ordinaires débiteurs 182,8 245,3 Créances rattachées     Créances douteuses 4,2 6,7 Dépréciations -2,2 -3,7 Total 2 713,8 2 529,0 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 46,9 71,4 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés Les créances douteuses comprennent 3,3 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 1,9 million d'euros. Les créances saines ne comprennent pas de créances restructurées. Note 3 bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle France Grande Bretagne International Total Encours globaux bruts au 31.12.2018 (*) 2 213,0 62,4 438,0 2 713,4 Dont créances douteuses 6,2 0,5 6,7 Dont créances douteuses compromises 4,5 0,2 4,7 Dépréciations: Stocks au 31/12/2017 -3,7 -3,7 Dotations 0,0 -0,3 -0,3 Reprises 1,6 0,2 1,8 Effets des taux de change Stocks au 31/12/2018 -2,1 -0,1 -2,2 (*) Hors créances rattachées Note 3 ter - Dépréciation des créances douteuses 2 017 Dotations Reprises Autres variations 2 018 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 3,7 0,3 -1,8 2,2 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 3,7 0,3 -1,8   2,2 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 4,2 millions d'euros au lieu de 6,7 millions d'euros au 31 décembre 2017. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 2,2 millions d'euros soit 51,9% contre 55,6% précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 0,4% contre 0,5% en 2017. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2018 Autres titres détenus à long terme - cotés 0,1 0,0 0,0 0,1 - non cotés 1,2 0,4 - 0,1 1,5 Titres de participation - cotés - non cotés Sous-total 1,3 0,4     - 0,1 1,6 Ecarts de conversion             Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.           Montant brut 1,3 0,4     - 0,1 1,6 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés - 0,1       0,1 - 0,0 Sous-total - 0,1       0,1 - 0,0 Montant net 1,2 0,4     - 0,1 1,6 Note 5 - Parts dans les entreprises liées 2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2018 Valeur brute 114,0 35,2 - 13,8   0,1 135,5 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations             Montant net 114,0 35,2 - 13,8   0,1 135,5 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 78,9 99,0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 114,0         36,5 La Banque Transatlantique a augmenté le capital de sa filiale Banque Transatlantique Luxembourg de 20 millions d'euros, et celui de sa filiale à New York de 3 millions de dollars. La fusion-absorption de Transatlantique Gestion par Dubly Douilhet Gestion s'est traduite par une augmentation de capital de 12,6 millions d'euros de Dubly Transatlantique Gestion. Les reprises représentent la dissolution de Transatlantique Gestion. Opérations avec les entreprises liées 2018 Entreprises liées 2017 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 1 122,6 1 022,3 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 190,6 249,1 Comptes créditeurs de la clientèle 41,5 33,0 Dettes représentées par un titre 3,7 3,7 3,7 3,7 Hors-bilan         Engagements donnés Etablissements de crédit 3,6 12,1 Clientèle 15,2   13,6   Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c'est-à-dire celles qui sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 6 - Immobilisations incorporelles 2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2018 Valeur brute . Fonds commerciaux 16,7 16,7 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 0,1 0,1 - 0,0 0,2 Montant brut 16,8 0,1   - 0,0 16,9 Amortissements . Fonds commerciaux - 15,1 - 0,4 - 15,5 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 0,1 - 0,0 0,0 - 0,1 Montant des amortissements - 15,2 - 0,4   0,0 - 15,6 Montant net 1,6       1,3 Note 7 - Immobilisations corporelles 2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2018 Valeur brute . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation 3,6 0,7 - 0,0 4,3 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles 10,4 0,1 - 0,0 - 0,0 10,5 Montant brut 14,0 0,8 - 0,0 - 0,0 14,8 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 2,7 - 0,4 0,0 - 3,1 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles - 9,9 - 0,2 0,0 0,0 - 10,1 Montant des amortissements - 12,6 - 0,6 0,0 0,0 - 13,2 Montant net 1,4       1,6 Note 8 : Autres actifs et passifs 2018 2017 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0,0 0,0 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 27,9 9,2 25,6 17,0 Créances et dettes rattachées 0,0 0,0 Dépréciations         Total 27,9 9,2 25,6 17,0 Note 9 - Comptes de régularisation 2018 2017 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,1 0,2 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres comptes de régularisation 18,5 29,1 8,2 28,9 Total 18,6 29,2 8,4 29,0 Les comptes de régularisation sont principalement composés des comptes de passage de systèmes de paiement interbancaires. Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 2018 2017 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 112,1 135,6 Comptes à terme 119,0 126,2 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées   0,4   0,3 Total 112,1 119,4 135,6 126,5 Total des dettes envers les établissements de crédit   231,5   262,1 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 2018 2017 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 784,5 248,3 713,3 198,3 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 784,5 248,3 713,3 198,3 Autres dettes 2 397,9 184,2 2 179,5 178,3 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 16,5 13,8 Total - Autres dettes 2 397,9 200,7 2 179,5 192,1 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   3 631,4   3 283,2 Note 12 - Dettes représentées par un titre 2018 2017 Bons de caisse Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 1,0 1,0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 0,0 0,0 Total 1,0 1,0 Note 13 - Provisions 2017 Dotations Reprises Autres variations 2018 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 0,0 0,0 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 8,1 0,4 0,0 8,5 - autres provisions pour risques de contrepartie 2,5 - 0,0 - 0,0 2,5 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 3,1 0,2 - 0,1 - 0,0 3,2 - provisions pour épargne logement 0,3 0,0 - 0,0 - 0,0 0,3 - autres provisions 0,9 0,1 - 0,3 - 0,0 0,7 Total 14,9 0,7 - 0,4 - 0,0 15,2 Note 13 bis - Provisions pour risques sur engagement au titre de l'épargne logement 2018 2017 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 65,5 0,3 64,5 0,3 Comptes d'épargne logement 3,5 0,0 3,5 0,0 Prêts épargne Logement 0,2 0,0 0,2 0,0 Note 13 ter - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 3,3 0,1 0,2 0,1 0,0 - 0,2 3,5 Contrat d'assurance 2,0 0,1 - 0,0 - 0,0 0,0 - 0,1 0,2 2,1 Provision 1,3 0,1 0,0 0,2 0,1 0,0 - 0,1 - 0,2 1,4 Note 14 - Dettes subordonnées 2017 Emissions Remboursements Autres variations 2018 Dettes subordonnées 3,7 3,7 Dettes rattachées Total 3,7 3,7 Principales dettes subordonnées : Emetteurs Date Emission Montant Emission Devise Taux Echéance TSR 24.03.2016 3,7 M€ EUR a 24.03.2026 a Taux Euribor 3 mois + 205 points de base souscrit par la BFCM Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2017 29,4 38,2 33,8 0,0 32,0 137,2 9,2 Résultat de l'exercice 32,0 32,0 Affectation du résultat de l'exercice précédent 0,3 35,5 - 35,8 0,0 Distribution de dividendes - 35,5 - 35,5 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2017 29,4 38,2 34,1 0,0 32,0 133,7 9,2 Solde au 01.01.2018 29,4 38,2 34,1 0,0 32,0 133,7 9,2 Résultat de l'exercice 36,8 36,8 Affectation du résultat de l'exercice précédent 0,2 31,8 - 32,0 - 0,0 Distribution de dividendes - 31,8 - 31,8 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2018 29,4 38,2 34,3 0,0 36,8 138,7 9,2 (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2018 : 2,9 millions d'euros de réserve légale, dont 1,8 millions d'euros affectée à la réserve spéciale des plus-values à long terme, et les autres réserves pour 31,4 millions d'euros. Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31 décembre 2018 de 1 958 112 actions d'une valeur nominale de 15 euros. Le résultat social de la Banque Transatlantique s'élève à 36 762 702,30 euros. Il est proposé à l'assemblée générale d'affecter la somme de 36,8 millions d'euros provenant du résultat de la manière suivante : 36,6 Dividendes au titre de l'exercice 2018 0,2 Affectation aux autres réserves 0,0 Dotation au report à nouveau. 36,8 Total distribuable Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit(1) 1 051,3 62,0 7,2 45,7 2,1 1 168,3 Créances sur la clientèle(2) 277,8 202,5 851,8 1 380,5 2,6 2 715,2 Obligations et autres titres à revenu fixe(3)               Passifs Dettes envers les établissements de crédit 128,6 44,4 51,6 6,5 0,4 231,5 Comptes créditeurs de la clientèle 3 284,8 97,2 222,0 10,9 16,5 3 631,4 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 1,0 0,0 1,0 - Emprunts obligataires - Autres 1) À l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (2) À l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (3) Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses). Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est de 317,6 et de 325,4 millions au 31 décembre 2018. Note 18 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et d'opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 2018 2017 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 66,1 66,1 69,2 69,2 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 0,1 0,1 0,3 0,3 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 66,1 0,1 66,2 69,2 0,3 69,5 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 2018 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 66,1 66,1 Opérations conditionnelles Achats 0,1 0,1 Ventes 2017 Opérations fermes Achats Ventes 69,2 69,2 Contrats d'échange Opérations conditionnelles 0,3 0,3 Achats Ventes             Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture n'a été effectué durant l'exercice. Note 19 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 2018 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 2,6 10,6 52,9 66,1 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total 2,6 10,6 52,9 66,1 Note 20 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Juste valeur des instruments financiers à terme 2018 2017 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 6,8 7,9 Note 21 - Produits et charges sur intérêts 2018 2017 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 3,1 - 1,0 2,3 - 0,6 Clientèle 49,4 - 10,5 46,7 - 10,5 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe - 0,0 - 0,1 Autres         Total 52,5 - 11,5 49,0 - 11,2 dont charges sur dettes subordonnées Note 22 - Revenus des titres à revenu variable 2018 2017 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 0,0 0,0 Parts dans les entreprises liées 17,6 18,3 Revenus des parts de S.C.I.     Total 17,6 18,3 Note 23 - Commissions 2018 2017 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires         Opérations avec la clientèle 2,7 3,6 Opérations sur titres 1,4 - 5,3 1,4 - 1,3 Opérations de change 0,1 - 0,1 0,1 - 0,1 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie Prestations de services financiers 61,4 - 8,6 60,4 - 12,5 Commissions sur moyens de paiement - 2,2 - 2,3 Autres commissions (dont produits rétrocédés) - 3,3 - 0,1 - 2,1 - 0,1 Total 62,3 - 16,3 63,4 - 16,3 Note 24 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   2018 2017 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 1,9 1,8 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions   Sous-total 1,9 1,8 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 1,9 1,8 Note 25 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2018 2017 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,0   0,0   Transferts de charges Dotation nette aux provisions   - 0,0   - 0,0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,2 - 0,5 0,1 - 0,5 Total 0,2 - 0,5 0,1 - 0,5 Note 26 - Charges de personnel 2018 2017 Salaires & traitements - 21,7 - 21,4 Charges sociales - 10,2 - 9,7 Charges de retraite 0,1 Intéressement et participation des salariés - 2,6 - 2,5 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 3,0 - 3,2 Dotation nette aux provisions pour retraite - 0,1 - 0,4 Autres dotations nettes aux provisions 0,1 - 0,1 Total - 37,5 - 37,2 Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 0,2 million d'euros au titre de l'exercice 2018. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître, le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes, - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. Note 27 - Coût du risque 2018 2017 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - 0,3 - 1,0 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 1,8 0,7 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 0,1 - 0,0 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 0,0 - 0,0 Récupérations sur créances amorties 0,0 0,0 Solde des créances 1,4 - 0,3 Dotations aux provisions - 0,4 - 1,6 Reprises de provisions 0,0 0,5 Solde des risques - 0,4 - 1,1 Total 1,0 - 1,4 Note 28 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés   2018 2017 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 3,6 3,6 0,3 - Moins-values de cessions - Dotations pour dépréciation - Reprises sur dépréciation     Sous-total 3,6 3,6 0,3 Sur immobilisations corporelles et incorporelles       - Plus-values de cessions - Moins-values de cessions Sous-total     Total 3,6 0,3 Note 29 - Impôts sur les bénéfices   2018 2017 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 11,2 - 11,8 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 11,2 - 11,8 Sur activités courantes - 11,2 - 11,8 Sur éléments exceptionnels Total - 11,2 - 11,8 Le CIC et certaines banques régionales et filiales détenues à plus de 95 % constituent un groupe d'intégration fiscale. Note 30 - Effectifs moyens 2018 2017 Techniciens de la banque 86 84 Cadres 197 187 Total 283 271 Note 31 - Rémunérations versées aux membres du directoire et du conseil de surveillance 2018 2 017 Montant global des rémunérations versées -1,0 -1,0 Montant global des jetons de présence Aucune rémunération n'est versée aux membres du conseil de surveillance. Note 32 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) Nombre de comptes Montants en euros Comptes recensés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 5 988 19 426 669,75 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 38 302 273,15 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Note 33 - Résultat par action Au 31 décembre 2018, le capital social de la Banque Transatlantique est de 29.371.680 euros, divisé en 1.958.112 actions de 15 euros de nominal. Au titre de l'exercice 2018, le résultat par action s'élève à 15,72 euros contre 18,06 euros pour 2017. Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2018 2017 2016 2015 2014 1 Situation financière en fin d'exercice Capital social en Euros 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 Nombre d'actions ordinaires 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 2-Résultat global des opérations effectives (en K€) Produits bancaires hors taxes 134 606 132 606 136 228 139 309 127 836 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 50 433 48 459 47 420 49 931 42 901 Impôt sur les bénéfices - 11 191 - 11 787 - 11 571 - 12 007 - 9 317 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice 2 563 2 469 2 247 2 190 1 637 Bénéfice 36 763 32 044 35 758 35 368 30 779 Montant des bénéfices distribués 36 538 31 800 35 520 35 148 30 449 3-Résultats des opérations réduit à une action (en €) Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 18,73 17,47 17,16 18,25 16,32 Bénéfice net 18,77 16,36 18,26 18,06 15,72 Dividende versé à chaque action ordinaire 18,66 16,24 18,14 17,95 15,55 4-Personnel (en K€) Nombre de salariés (effectif moyen ETP Métropole) 259 259 258 251 243 Montant de la masse salariale 20 882 19 855 19 609 17 878 18 073 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, oeuvres sociales) 10 731 10 245 10 112 9 215 8 513 V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 À l'Assemblée générale de la société Banque Transatlantique, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Transatlantique relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Risque de crédit Risque identifié Notre réponse La banque est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à son activité de banque de gestion privée. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle, sous la forme de dépréciations des crédits ou de provisions sur engagements hors-bilan. Elles sont constatées dès la survenance d'un évènement susceptible de se traduire par un défaut de recouvrement, partiel ou total, du prêt ou de la créance concernée. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés, en tenant compte des garanties associées. Au 31 décembre 2018, les créances douteuses à la clientèle s'élèvent à M€ 4,2 et les dépréciations associées s'élèvent à M€ 2,2, telles que présentées dans la note 3 de l'annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d'évaluation et de présentation » de l'annexe aux comptes annuels. L'évaluation des dépréciations et provisions pour risque de crédit sur les encours de prêts requiert l'exercice du jugement pour l'identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré que l'évaluation de ces dépréciations constitue un point clé de l'audit en raison de : - l'importance relative des encours de prêts dans le bilan ; - la complexité de l'estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut ou des flux futurs recouvrables, y compris de la valeur des garanties. Nous avons examiné les processus et les contrôles relatifs à l'attribution des notes internes des prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures d'estimation des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - en incluant nos spécialistes en systèmes d'information, les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - le classement des encours entre encours sains et douteux. Nous avons : - calculé l'évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux et contentieux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux et contentieux par des dépréciations. Le cas échéant, nous avons analysé les écarts constatés ; - pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - par sondages, revu des dossiers de crédits dépréciés pour apprécier la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; - et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. - Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante: comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. - Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Transatlantique par votre assemblée générale du 16 mai 1995 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 21 mai 2002 pour le cabinet ERNST &YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST &YOUNG et Autres dans la dix-septième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomali

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société Ano nyme au capital de 29 371 680 € Siège social  : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris 08 B 302 695 937 R.C.S. Paris Situation au 31 Décembre 2018 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale+A12:B50s, C.C.P. 525 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 168 266 Opérations avec la clientèle 2 713 774 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 1 610 Parts dans les entreprises liées 135 476 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 313 Immobilisations corporelles 1 633 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 27 920 Comptes de régularisation 18 542 Total actif 4 069 060 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 231 509 Opérations avec la clientèle 3 631 426 Dettes représentées par un titre 1 039 Autres passifs 9 150 Comptes de régularisation 65 886 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 15 222 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 943 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 34 328 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 4 Total passif 4 069 060 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 218 029 Engagements de garantie 70 978 Engagements sur titres 200 Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 713 580 Engagements sur titres 200

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 € Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris 302 695 937 R.C.S. Paris Situation au 30 Septembre 2018 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 225 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 162 434 Opérations avec la clientèle 2 658 588 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 1 312 Parts dans les entreprises liées 136 601 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 411 Immobilisations corporelles 1 668 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 38 445 Comptes de régularisation 19 634 Total actif 4 020 319 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 255 857 Opérations avec la clientèle 3 522 970 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 11 967 Comptes de régularisation 99 975 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 13 721 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 944 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 34 329 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 4 Total passif 4 020 319 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 228 887 Engagements de garantie 71 665 Engagements sur titres 284 Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 688 912 Engagements sur titres 284

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 € Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris 08 B 302 695 937 R.C.S. Paris Situation au 30 Juin 2018 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale+A12:B50s, C.C.P. 393 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 173 184 Opérations avec la clientèle 2 649 352 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 1 312 Parts dans les entreprises liées 136 575 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 510 Immobilisations corporelles 1 670 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 34 036 Comptes de régularisation 23 513 Total actif 4 021 546 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 243 200 Opérations avec la clientèle 3 555 322 Dettes représentées par un titre 1 018 Autres passifs 21 271 Comptes de régularisation 71 683 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 14 216 Dettes subordonnées 3 718 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 944 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 34 329 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 4 Total passif 4 021 546 Hors bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 245 504 Engagements de garantie 77 348 Engagements sur titres 246 Engagements reçus  :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 672 547 Engagements sur titres 246

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social  : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 PARIS 08 B 302 695 937 R.C.S. PARIS. Situation au 31 Mars 2018 (En milliers d'euros.) Actif Montant C aisse, banques centrales , C.C.P. 312 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 997 021 Opérations avec la clientèle 2 570 979 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 1 312 Parts dans les entreprises liées 113 953 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 607 Immobilisations corporelles 1 329 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 37 313 Comptes de régularisation 26 658 Total actif 3 750 485 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 254 676 Opérations avec la clientèle 3 255 615 Dettes représentées par un titre 1 006 Autres passifs 17 127 Comptes de régularisation 93 242 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 14 234 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 700 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 34 074 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 15 Total passif 3 750 485 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 225 890 Engagements de garantie 76 765 Engagements sur titres 316 Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 657 397 Engagements sur titres 316

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE Société à directoire et conseil de surveill ance au capital de 29 371 680 €uros Siège social : 26 avenue F ranklin Roosevelt – 75008 PARIS 302 695 937 R.C.S. PARIS Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 avril 2018 Partie A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2017 I. — Bilan au 31 décembre 2017 (En millions d'euros) Actif Notes 2017 2016 2015 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0,4 0,5 0,6 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 1 072,2 984,7 950,2 Opérations avec la clientèle 3 2 529,0 2 130,2 1 863,2 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,1 0,0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 1,2 1,0 0,8 Parts dans les entreprises liées 5 114,0 104,2 103,5 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 1,6 2,3 2,7 Immobilisations corporelles 7 1,4 1,8 2,3 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 25,6 18,6 20,8 Comptes de régularisation 9 8,4 12,7 24,5 Total 3 753,8 3 256,1 2 968,6 Hors bilan 2017 2016 2015 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 638,6 424,2 415,5 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 0,3 0,7 0,6 Passif Notes 2017 2016 2015 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 262,1 275,0 281,1 Opérations avec la clientèle 11 3 283,2 2 764,2 2 479,1 Dettes représentées par un titre 12 1,0 8,4 8,1 Autres passifs 8 17,0 9,5 9,8 Comptes de régularisation 9 29,0 35,0 29,8 Provisions 13 14,9 13,9 14,9 Dettes subordonnées 14 3,7 3,7 Fonds pour risques bancaires généraux 15 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 15 133,7 137,2 136,6 - Capital souscrit 29,4 29,4 29,4 - Primes d'émission 38,2 38,2 38,2 - Réserves 34,1 33,8 33,6 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 0,0 - Report à nouveau 0,0 0,0 0,0 - Résultat de l'exercice 32,0 35,8 35,4 T otal 3 753,8 3 256,1 2 968,6 Hors bilan 2017 2016 2015 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 195,2 211,8 177,2 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 12,6 8,2 10,2 Engagements d'ordre de la clientèle 76,3 71,5 70,0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 0,3 0,7 0,6 II. — Compte de résultat (En millions d'euros) Notes 2017 2016 2015 + Intérêts et produits assimilés 21 49,0 57,7 64,3 + Intérêts et charges assimilées 21 - 11,2 - 15,5 - 19,7 + Revenus des titres à revenu variable 22 18,3 18,9 17,1 + Commissions (produits) 23 63,4 53,8 55,8 + Commissions (charges) 23 - 16,3 - 17,1 - 18,4 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 1,8 1,5 1,7 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,0 - 0,0 + Autres produits d'exploitation bancaire 25 0,1 4,4 0,5 + Autres charges d'exploitation bancaire 25 - 0,5 - 0,7 - 0,5 = Produit net bancaire 104,6 103,0 100,8 + Charges de personnel 26 - 37,2 - 36,0 - 33,3 + Autres charges administratives - 21,6 - 21,2 - 19,0 + dotations aux amortissements - 0,9 - 0,8 - 0,9 = Charges de fonctionnement - 59,7 - 58,0 - 53,2 = Résultat brut d'exploitation 44,9 45,0 47,6 + Coût du risque 27 - 1,4 2,3 - 0,3 = Résultat d'exploitation 43,5 47,3 47,3 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,3 0,0 0,1 = Résultat courant 43,8 47,3 47,4 +/- Résultat exceptionnel 0,0 + Impôts sur les bénéfices 28 - 11,8 - 11,5 - 12,0 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0,0 0,0 = Résultat net 32,0 35,8 35,4 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale, - constatant que le bénéfice social de l'exercice s'élève à : 32 044 136,92€ - constatant que le report à nouveau créditeur s'élève à : 14 868,87€ - constatant qu’en conséquence le bénéfice distribuable est de : 32 059 005,79€ Décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2017 pour : 31 799 738,88€ - dotation aux réserves ordinaires : 255 000,00€ - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 4 266,91€ En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 16,24 € le dividende à verser à chacune des 1.958.112 actions composant le capital. Toutefois, le dividende qui devrait revenir aux actions qui en sont privées en vertu de la loi sera versé au report à nouveau. Ce dividende sera versé le 28 mai 2018. IV. — Annexe aux états financiers. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2015-06 relatif au plan comptable général et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Banque Transatlantique est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe Banque Transatlantique, du groupe CIC, du groupe Crédit Mutuel CM11 et du groupe Crédit Mutuel. — Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; - des valorisations d'instruments financiers non cotés sur un marché organisé. — Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. — Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. — Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. — Déclassement des créances Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du groupe Crédit-Mutuel auquel appartient l’établissement de crédit. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. – Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. – Crédits restructurés Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. – Segmentation des encours Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes de la Banque Transatlantique. — Titres de créances et titres de capitaux propres acquis Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. – Titres de transaction Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. – Titres de placement Il s'agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. – Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. – Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. – Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. – Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. – Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. — Instruments dérivés : instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs. – Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. – Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. – Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. — Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : - 40-80 ans pour les gros œuvres ; - 15-30 ans pour les clos et couverts ; - 10-25 ans pour les équipements ; - 10 ans pour les agencements et installations. – Immobilisations incorporelles : - les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, - les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, - les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». — Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt. — Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. — Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. — Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. — Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. — Fonds pour risques bancaires généraux En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. — Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. — Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : - un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice - un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. – Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. – Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009. – Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. – Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex-Union Européenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999. – Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. – Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros (M€). Note 2  : Créances sur les établissements de crédit 2017 2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 949,5 840,9 Prêts, valeurs reçues en pension 0,0 120,6 141,2 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 2,1 2,6 Créances douteuses Dépréciations         Total 949,5 122,7 840,9 143,8 Total des créances sur les établissements de crédit   1 072,2   984,7 dont prêts participatifs   2,0   2,0 dont prêts subordonnés         Note 3  : Créances sur la clientèle   2017 2016 Créances commerciales Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 2 278,1 1 908,0 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 2,6 2,7 Comptes ordinaires débiteurs 245,3 216,0 Créances rattachées Créances douteuses 6,7 7,0 Dépréciations -3,7 -3,5 Total 2 529,0 2 130,2 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 71,4 23,2 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés Les créances douteuses comprennent 4,7 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 3 millions d'euros. Les créances saines ne comprennent pas de créances restructurées à des conditions hors marché. Note 3 bis  : Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle France Grande Bretagne International Total Encours globaux bruts au 31.12.2017 (*) 2 065,8 67,8 396,5 2 530,1 Dont créances douteuses 6,2 0,5 6,7 Dont créances douteuses compromises 4,5 0,2 4,7 Dépréciations : Stocks au 31/12/2016 -3,5 -3,5 Dotations -0,9 -0,9 Reprises 0,7 0,7 Effets des taux de change Stocks au 31/12/2017 -3,7 -3,7 (*) Hors créances rattachées Note 3 ter  : Dépréciation des créances douteuses 2016 Dotations Reprises Autres variations 2017 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 3,5 0,9 -0,7 3,7 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 3,5 0,9 -0,7   3,7 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 6,7 millions d'euros au lieu de 7 millions d'euros au 31 décembre 2016. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 3,7 millions d'euros soit 55,6% contre 49,6% précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 0,5% contre 0,6% en 2016. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 4  : Titres de participation et autres titres détenus à long terme 2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2017 Autres titres détenus à long terme - cotés 0,1 0,0 -0,0 0,1 - non cotés 1,0 0,2 -0,0 1,2 Titres de participation - cotés - non cotés Sous-total 1,1 0,2     -0,0 1,3 Ecarts de conversion             Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.           Montant brut 1,1 0,2     -0,0 1,3 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés -0,1         -0,1 Sous-total -0,1         -0,1 Montant net 1,0 0,2     -0,0 1,2 Note 5  : Parts dans les entreprises liées 2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2017  Valeur brute 104,2 10,0 -0,3   0,1 114,0 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations              Montant net 104,2 10,0 -0,3   0,1 114,0 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 68,9 78,9 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 104,2         114,0 La Banque Transatlantique a augmenté le capital de sa filiale Banque Transatlantique Belgium de 10 millions d’euros. Les reprises représentent la liquidation de la Banque Transatlantique Singapore Ltd — Opérations avec les entreprises liées 2017 2016 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif          Créances sur établissements de crédit 1 022,3 934,3 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 249,1 266,1 Comptes créditeurs de la clientèle 33,0 32,3 Dettes représentées par un titre 3,7 3,7 3,7 3,7 Hors-bilan         Engagements donnés Etablissements de crédit 12,1 7,7 Clientèle 13,6   12,9   Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c'est-à-dire celles qui sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur Note 6  : Immobilisations incorporelles 2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2017 Valeur brute Fonds commerciaux 17,0 -0,3 16,7 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles 0,1 - 0,0 0,1 Montant brut 17,1     -0,3 16,8 Amortissements Fonds commerciaux -14,7 -0,4 -15,1 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles -0,1 - 0,0 - 0,0 -0,1 Montant des amortissements -14,8 - 0,4   - 0,0 -15,2 Montant net 2,3       1,6 Transfert du mali de fusion de immobilisations incorporelles vers les parts dans les entreprises liées pour 0,3 million d’euros. Note 7  : Immobilisations corporelles 2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2017 Valeur brute Terrains d'exploitation Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation 3,6 0,0 - 0,0 3,6 Constructions hors exploitation Autres immobilisations corporelles 10,3 0,1 - 0,0 10,4 Montant brut 13,9 0,1   - 0,0 14,0 Amortissements Terrains d'exploitation Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation -2,3 -0,4 0,0 -2,7 Constructions hors exploitation Autres immobilisations corporelles -9,8 -0,1   0,0 -9,9 Montant des amortissements -12,1 -0,5   0,0 -12,6 Montant net 1,8       1,4 Note 8  : Autres actifs et passifs   2017 2016 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0,0 0,0 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 25,6 17,0 18,6 9,5 Créances et dettes rattachées 0,0 0,0 Dépréciations         Total 25,6 17,0 18,6 9,5 Note 9  : Comptes de régularisation 2017 2016 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,2 0,2 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres comptes de régularisation 8,2 28,9 12,5 34,9 Total 8,4 29,0 12,7 35,0 Les comptes de régularisation sont principalement composés des comptes de passage de systèmes de paiement interbancaires. Note 10  : Dettes envers les établissements de crédit   2017 2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 135,6 125,5 Comptes à terme 126,2 149,3 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées   0,3   0,2 Total 135,6 126,5 125,5 149,5 Total des dettes envers les établissements de crédit   262,1   275,0 Note 11  : Comptes créditeurs de la clientèle 2017 2016 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 713,3 198,3 644,1 191,8 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 713,3 198,3 644,1 191,8 Autres dettes 2 179,5 178,3 1 662,9 249,2 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 13,8 16,2 Total - Autres dettes 2 179,5 192,1 1 662,9 265,4 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   3 283,2   2 764,2 Note 12  : Dettes représentées par un titre   2017 2016 Bons de caisse   7,2 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 1,0 1,0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 0,0 0,2 Total 1,0 8,4 Note 13  : Provisions 2016 Dotations Reprises Autres variations 2017 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 0,0 - 0,0 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 7,0 1,1 - 0,0 8,1 - autres provisions pour risques de contrepartie 2,5 0,5 - 0,5 2,5 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 2,7 0,4 - 0,0 - 0,0 3,1 - provisions pour épargne logement 0,3 0,0 - 0,0 0,0 0,3 - autres provisions 1,4 0,4 - 0,9 - 0,0 0,9 Total 13,9 2,4 - 1,4 - 0,0 14,9 Note 13 bis  : Provisions pour risques sur engagement au titre de l'épargne logement 2017 2016 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 64,5 0,3 61,8 0,3 Comptes d'épargne logement 3,5 0,0 3,6 0,0 Prêts épargne Logement 0,2 0,0 0,3 0,0 Note 13 ter  : Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 3,3 0,1 0,2 - 0,0 0,0 - 0,3 3,3 Contrat d'assurance 2,0 0,1 0,0 0,0 - 0,2 0,1 2,0 Provision 1,3 0,1 - 0,1 0,2 - 0,0 0,0 - 0,1 - 0,1 1,3 Note 14  : Dettes subordonnées 2016 Emissions Remboursements Autres variations 2017 Dettes subordonnées 3,7 3,7 Dettes rattachées           Total 3,7       3,7 — Principales dettes subordonnées Emetteurs Date Emission Montant Emission Devise Taux Echéance TSR 24.03.2016 3,7 M€ EUR a 24.03.2026 a Taux Euribor 3 mois + 205 points de base souscrit par la BFCM Note 15  : Capitaux propres et FRBG   Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2016 29,4 38,2 33,6   0,0 35,4 136,6 9,2 Résultat de l'exercice 35,8 35,8 Affectation du résultat de l'exercice précédent 0,2 35,2 - 35,4 Distribution de dividendes - 35,2 - 35,2 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2016 29,4 38,2 33,8     0,0 35,8 137,2 9,2 Solde au 01.01.2017 29,4 38,2 33,8 0,0 35,8 137,2 9,2 Résultat de l'exercice 32,0 32,0 Affectation du résultat de l'exercice précédent 0,3 35,5 - 35,8 0,0 Distribution de dividendes - 35,5 - 35,5 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations               Solde au 31.12.2017 29,4 38,2 34,1     0,0 32,0 133,7 9,2 (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2017 : 2,9 millions d'euros de réserve légale, dont 1,8 millions d'euros affectée à la réserve spéciale des plus-values à long terme, et les autres réserves pour 31,2 millions d'euros. Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31 décembre 2017 de 1 958 112 actions d'une valeur nominale de 15 euros. Le résultat social de la Banque Transatlantique s'élève à 32 044 136,92 euros. Il est proposé à l'assemblée générale d'affecter la somme de 32 millions d'euros provenant du résultat de la manière suivante : 31,8 Dividendes au titre de l'exercice 2017 0,2 Affectation aux autres réserves 0,0 Dotation au report à nouveau. 32,0 Total distribuable Note 16  : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit (1) 956,1 3,3 71,5 38,8 2,1 1 071,8 Créances sur la clientèle (2) 319,5 232,5 773,9 1 200,7 2,6 2 529,2 Obligations et autres titres à revenu fixe (3)               Passifs Dettes envers les établissements de crédit 153,0 35,4 66,4 7,1 0,2 262,1 Comptes créditeurs de la clientèle 2 951,1 59,0 247,0 12,3 13,8 3 283,2 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 1,0 0,0 1,0 - Emprunts obligataires - Autres               (1) À l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (2) À l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (3) Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses). Note 17  : Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est de 305,5 et de 312,7 millions au 31 décembre 2017. Note 18  : Engagements sur instruments financiers à terme — Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et d'opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 2017 2016 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 69,2 69,2 47,9 47,9 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 0,3 0,3 0,4 0,4 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 69,2 0,3 69,5 47,9 0,4 48,3 — Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 2017 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 69,2 69,2 Opérations conditionnelles Achats 0,3 0,3 Ventes            2016 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes 47,9 47,9 Contrats d'échange Opérations conditionnelles 0,4 0,4 Achats Ventes            Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture n'a été effectué durant l'exercice . Note 19  : Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 2017  < 1 an  > 1 an < 5 ans > 5 ans Total  Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 2,6 10,6 56,0 69,2 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total 2,6 10,6 56,0 69,2 Note 20  : Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Juste valeur des instruments financiers à terme 2017 2016 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 7,9 8,4 Note 21  : Produits et charges sur intérêts 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 2,3 -0,6 10,1 -0,8 Clientèle 46,7 -10,5 47,6 -14,4 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe -0,1 -0,3 Autres         Total 49,0 -11,2 57,7 -15,5 dont charges sur dettes subordonnées         Note 22  : Revenus des titres à revenu variable   2 017 2016 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 0,0 0,0 Parts dans les entreprises liées 18,3 18,9 Revenus des parts de S.C.I.     Total 18,3 18,9 Note 23  : Commissions 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires         Opérations avec la clientèle 3,6 2,4 Opérations sur titres 1,4 -1,3 1,0 -1,2 Opérations de change 0,1 -0,1 0,1 -0,1 Opérations de hors-bilan Engagements sur titres Engagements financiers à terme Engagements de financement et de garantie Prestations de services financiers 60,4 -12,5 52,2 -13,4 Commissions sur moyens de paiement -2,3 -2,3 Autres commissions (dont produits rétrocédés) -2,1 -0,1 -1,9 -0,1 Total 63,4 -16,3 53,8 -17,1 Note 24  : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   2017 2016 Sur titres de transaction Sur opérations de change 1,8 1,5 Sur instruments financiers à terme - De taux d'intérêt - De cours de change - Sur autres instruments financiers y compris actions   Sous-total 1,8 1,5 Dotations pour dépréciation des instruments financiers     Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 1,8 1,5 Note 25  : Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,0   0,1   Transferts de charges     Dotation nette aux provisions   - 0,0   0,0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,1 - 0,5 4,3 - 0,7 Total 0,1 - 0,5 4,4 - 0,7 Note 26  : Charges de personnel 2017 2016 Salaires & traitements -21,4 -21,2 Charges sociales -9,7 -9,6 Charges de retraite 0,1 -0,1 Intéressement et participation des salariés -2,5 -2,2 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -3,2 -3,0 Dotation nette aux provisions pour retraite -0,4 Autres dotations nettes aux provisions -0,1 0,1 Total -37,2 -36,0 Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 0,3 million d'euros au titre de l'exercice 2017. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître, le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. Note 27  : Coût du risque   2017 2016 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -1,0 -0,3 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 0,7 3,6 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 0,0 -1,3 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 0,0 -0,1 Récupérations sur créances amorties 0,0 0,1 Solde des créances -0,3 2,0 Dotations aux provisions -1,6 -1,0 Reprises de provisions 0,5 1,3 Solde des risques -1,1 0,3 Total -1,4 2,3 Note 28  : Impôts sur les bénéfices   2017 2016 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -11,8 -11,5 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -11,8 -11,5 Sur activités courantes -11,8 -11,5 Sur éléments exceptionnels Total -11,8 -11,5 Note 29  : Effectifs moyens   2017 2016 Techniciens de la banque 84 84 Cadres 187 181 Total 271 265 Note 30  : Rémunérations versées aux membres du directoire et du conseil de surveillance 2017 2 016 Montant global des rémunérations versées - 1,0 - 1,0 Montant global des jetons de présence     Aucune rémunération n'est versée aux membres du conseil de surveillance . Note 31  : Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 :   Nombre de comptes Montants en euros Comptes recensés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 8 820 17 407 578,22 Comptes déposés mentionnés à l’article L. 312-20 du code monétaire et financier 76 633 940,48 Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2017 2016 2015 2014 2013 1 .  Situation financière en fin d'exercice Capital social en Euros 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 Nombre d'actions ordinaires 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 2 . Résultat global des opérations effectives (en K€) Produits bancaires hors taxes 132 606 136 228 139 309 127 836 110 771 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 48 459 47 420 49 931 42 901 31 534 Impôt sur les bénéfices - 11 787 - 11 571 - 12 007 - 9 317 - 6 586 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice 2 469 2 247 2 190 1 637 1 589 Bénéfice 32 044 35 758 35 368 30 779 21 760 Montant des bénéfices distribués 31 800 35 520 35 148 30 449 21 755 3 . Résultats des opérations réduit à une action (en €) Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 17,47 17,16 18,25 16,32 11,82 Bénéfice net 16,36 18,26 18,06 15,72 11,11 Dividende versé à chaque action ordinaire 16,24 18,14 17,95 15,55 11,11 4 . Personnel (en K€) Nombre de salariés (effectif moyen ETP Métropole) 259 258 251 243 226 Montant de la masse salariale 19 855 19 609 17 878 18 073 16 367 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales) 10 245 10 112 9 215 8 513 8 185 V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017 À l'Assemblée générale de la société Banque Transatlantique, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Transatlantique relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. I. Fondement de l’opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont a pplicables, sur la période du ler  janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Risque de crédit (Notes1, 3, 13 et 27 de l'annexe des comptes annuels) Risque identifié Notre réponse La banque est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à son activité de banque de gestion privée. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle, sous la forme de dépréciations des crédits ou de provisions sur engagements hors-bilan. Une dépréciation est constatée dès la survenance d'un événement susceptible de se traduire par un défaut de recouvrement, partiel ou total, du prêt ou de la créance concernée. Au 31 décembre 2017, le stock de ces dépréciations s'élève à M€ 3,7. La place donnée au jugement de la direction dans l'estimation des dépréciations pour risque de crédit se caractérise par : - l'attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des encours ; - ainsi que le calcul de la dépréciation des encours déclassés. Une erreur de jugement étant susceptible d'avoir un effet significatif sur les montants des dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit était un point clé de l'audit. Nous avons examiné les processus et les contrôles associés à l'attribution des notes internes relatives aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures d'estimation des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d'information, les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - le classement des encours entre encours sains et douteux. Nous avons : - calculé l'évolution dans le temps des indicateurs clefs suivantes : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Le cas échéant, nous avons analysé les écarts constatés ; - pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - par sondages, revu des dossiers de crédits dépréciés pour apprécier la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; - et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes . III. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. - Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. - Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. IV. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Transatlantique par votre assemblée générale du 16 mai 1995 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 21 mai 2002 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la seizième année. V. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. V I . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non­ détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les

Description : 180058514 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUESociété anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris 08302 695 937 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 355 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 1 072 156 Opérations avec la clientèle 2 529 028 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 1 239 Parts dans les entreprises liées 114 049 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 1 610 Immobilisations corporelles 1 355 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 25 605 Comptes de régularisation 8 399 Total actif 3 753 797   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 262 116 Opérations avec la clientèle 3 283 168 Dettes représentées par un titre 1 039 Autres passifs 17 030 Comptes de régularisation 60 981 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 14 878 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 700 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 34 074 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau 15 Total passif 3 753 797   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 195 178 Engagements de garantie 88 894 Engagements sur titres 271 Engagements reçus   Engagements de financement - Engagements de garantie 638 599 Engagements sur titres 271   1800585

Description : 170528811 décembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°148Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUESociété anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt - 75008 Paris 08302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2017(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 367 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 1 039 726 Opérations avec la clientèle 2 408 742 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 143 Participations et autres titres détenus à long terme 1 087 Parts dans les entreprises liées 103 644 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 047 Immobilisations corporelles 1 453 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 34 478 Comptes de régularisation 28 073 Total actif 3 619 760   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 248 643 Opérations avec la clientèle 3 146 176 Dettes représentées par un titre 1 028 Autres passifs 14 836 Comptes de régularisation 81 312 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 13 180 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 700 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 34 074 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau 15 Total passif 3 619 760   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 238 982 Engagements de garantie 82 906 Engagements sur titres - Engagements reçus   Engagements de financement - Engagements de garantie 613 139 Engagements sur titres - 1705288

Description : 17041454 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUESociété anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt - 75008 Paris 08302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2017 (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 270 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 1 185 566 Opérations avec la clientèle 2 296 555 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 143 Participations et autres titres détenus à long terme 1 087 Parts dans les entreprises liées 103 997 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 138 Immobilisations corporelles 1 539 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 38 512 Comptes de régularisation 15 805 Total actif 3 645 612   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 228 033 Opérations avec la clientèle 3 185 574 Dettes représentées par un titre 2 124 Autres passifs 19 278 Comptes de régularisation 82 844 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 13 174 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 700 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 34 074 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau 15 Total passif 3 645 612   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 244 413 Engagements de garantie 77 079 Engagements sur titres 263 Engagements reçus   Engagements de financement - Engagements de garantie 578 504 Engagements sur titres 263    1704145

Description : 170347328 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUE Société à directoire et conseil de surveillance au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 09 mai 2017 Rectificatif à l’avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°66 en date du 02/06/2017 affaire n°1702292, il convient de rétablir comme suit les différents tableaux : Partie A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2016 I — Bilan au 31 décembre 2016(En millions d'euros)  Passif Hors bilan (en millions d'euros) 2016 2015 2014 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 211,8 177,2 198,4 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 8,2 10,2 5,7 Engagements d'ordre de la clientèle 71,5 70 61,3 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés 0,7 0,6 0,7  IV. — Annexes aux états financiers Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation § — Déclassement des créances (…le 3ème paragraphe est à rétablir comme suit : Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du groupe Crédit-Mutuel auquel appartient l’établissement de crédit. — Immobilisations corporelles et incorporelles (… Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :  – 40-80 ans : Pour les gros œuvres ; – 15-30 ans : Pour les clos et couverts ; – 10-25 ans : Pour les équipements ; – 10 ans : Pour les agencements et installations.  Informations sur les postes de bilan, du hors bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros (M€). Note 2 : Créances sur les établissements de crédit    2016 2015 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 840,9   344,7   Prêts, valeurs reçues en pension   141,2   595,0 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   2,6   10,5 Créances douteuses         Dépréciations         Total 840,9 143,8 344,7 605,5 Total des créances sur les établissements de crédit   984,7   950,2 dont prêts participatifs   2,0   2,0 dont prêts subordonnés          Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2016 II — Compte de résultat(En millions d'euros)  (En millions d'euros) Notes 2016 2015 Produits d'intérêts et assimilés 25 65,4 71,3 Charges d'intérêts et assimilés 25 -16,8 -20,5 Commissions (produits) 26 100 104,0 Commissions (charges) 26 -16,7 -15,6 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 27 1,2 2,7 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 28   0,1 Produits des autres activités 29 4,8 1,0 Charges des autres activités 29 -0,8 -1,1 Produit Net Bancaire   137,1 141,9 Charges de personnel 30a -54,0 -50,8 Autres charges administratives 30c -31,4 -30,1 Dotations aux amortissements 31 -1,5 -1,6 Résultat Brut d'Exploitation   50,2 59,4 Coût du risque 32 3,7 1,3 Résultat d'Exploitation   53,9 60,7 Quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes nets sur autres actifs       Résultat avant impôt   53,9 60,7 Impôt sur les bénéfices 33 -19,8 -21,4 Gains & pertes nets d'impôts / activités en cours de cession       Résultat net   34,1 39,3 Résultat net - Intérêts minoritaires       Résultat net - part du groupe   34,1 39,3 Résultat par action en euros 34 17,42 20,07 Résultat dilué par action en euros 34 17,42 20,07  VI. — Annexe aux états financiers Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation — Immobilisations corporelles et incorporelles (… Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :  – 40-80 ans : Pour les gros œuvres ; – 15-30 ans : Pour les clos et couverts ; – 10-25 ans : Pour les équipements et ; – 10 ans : Pour les agencements et installations.  Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros (M€). Note 3 : Répartition du bilan et du compte de résultat par activité et par zone géographique — Principes de répartition des activités Répartition du passif par zone géographique    2016 2015 France Europe Autres Total France Europe Autres Total hors France pays (1) hors France pays (1) Instruments dérivés de couverture - Passif 8,4     8,4 5,1     5,1 Dettes envers les établissements de crédit 273,7 289,2   562,9 280 290,4   570,4 Dettes envers la clientèle 2 731,6 387,5   3 119,1 2 453,4 232,0   2 685,4 Dettes représentées par un titre 8,4     8,4 8,2     8,2 (1) USA et Singapour  Note 7 : Actifs financiers disponibles à la vente    2016 2015 Effets publics     Obligations et autres titres à revenu fixe     - Cotés     - Non cotés     Actions et autres titres à revenu variable     - Cotés 2,8   - Non cotés   2,8 Titres immobilisés     Titres de participation     - Cotés     - Non cotés 3,2 3,2 Autres titres détenus à long terme     - Cotés     - Non cotés 1,0 0,8 Parts dans les entreprises liées     - Cotés     - Non cotés 1,8 0,5 Ecart de conversion     Titres prêtés     Créances rattachées     Total 8,8 7,3 dont plus/moins-values latentes (nettes d'impôts) sur obligations et autres titres à revenu fixe et sur effets publics comptabilisées directement en capitaux propres     dont plus/moins-values latentes (nettes d'impôts) sur actions et autres titres à revenu variable et sur titres immobilisés comptabilisées directement en capitaux propres 0,00 0,00 dont dépréciations des obligations et autres titres à revenu fixe     dont dépréciations des actions et autres titres à revenu variable et des titres immobilisés -0,1 -0,1  Note 8 : Prêts et créances sur la clientèle    2016 2015 Créances saines     - Créances commerciales     dont affacturage     - Autres concours à la clientèle     - Crédits à l'habitat 1 165,9 1 021,4 - Autres concours et créances diverses 1 435,5 1 309,6 - Pensions     Créances rattachées 2,9 3,1 Titres non cotés sur un marché actif     Créances dépréciées sur base individuelle 7,0 20 Dépréciations sur base individuelle -3,5 -7,3 Dépréciations sur base collective -0,3 -0,7 Sous-total 2 607,5 2 346,1 Location financement (investissement net)     - Mobilier     - Immobilier     Créances dépréciées sur base individuelle     Dépréciations sur base individuelle     Sous-total     Total 2 607,5 2 346,1 dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés      Notes sur le compte de résultat Note 26 : Commissions    2016 2015 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit   -   - Clientèle 2,8 -0,1 4,0 - Titres 77,0 -6,7 81,0 -4,8 Instruments dérivés         Change 0,6 -0,1 0,6 -0,1 Engagements de financement et de garantie 0,1 -0,1 0,1 -0,1 Prestations de services 19,5 -9,7 18,3 -10,6 Total 100 -16,7 104,0 -15,6     2016 2015 Commissions sur actifs et passifs financiers qui ne sont pas en juste valeur par résultat (incluant les comptes à vue) -2,0 1,1 Commissions de gestion pour compte de tiers 73,8 76,9  Note 35 : Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti  2015 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 De hiérarchie Niveau 2 De hiérarchie Niveau 3 De hiérarchie Actifs             Prêts et créances sur établissements de crédit 1 074,7 1 054,6 20,1   1 074,0 0,7 Titres de dettes - Etablissements de crédit             Prêts et avances - Etablissements de crédit 1 074,7 1 054,6 20,1   1 074,0 0,7 Prêts et créances à la clientèle 2 425,8 2 346,1 79,7   520 1 905,8 Titres de dettes - Clientèle             Prêts et avances - Clientèle 2 425,8 2 346,1 79,7   520 1 905,8 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance             Passifs             Dettes envers les établissements de crédit 570,7 570,4 0,3   570,7 - Dettes envers la clientèle 2 697,9 2 685,4 12,5   2 697,9   Dettes représentées par un titre 9,9 8,2 1,7   9,9   Dettes subordonnées              Le reste de l’annonce demeure sans changement. Pour avis. 1703473

Description : 17022922 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUESociété à directoire et conseil de surveillance au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 09 mai 2017 Partie A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2016I. — Bilan au 31 décembre 2016(En millions d'euros)  Actif (en millions d'euros) Notes 2016 2015 2014 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   0,5 0,6 0,6 Effets publics et assimilés         Créances sur les établissements de crédit 2 984,7 950,2 1 060,8 Opérations avec la clientèle 3 2 130,2 1 863,2 1 408,3 Obligations et autres titres à revenu fixe         Actions et autres titres à revenu variable   0,1     Participations et autres titres détenus à long terme 4 1,0 0,8 0,5 Parts dans les entreprises liées 5 104,2 103,5 103,5 Opérations de crédit-bail et assimilées         Immobilisations incorporelles 6 2,3 2,7 3,0 Immobilisations corporelles 7 1,8 2,3 2,2 Capital souscrit non versé         Actions propres         Autres actifs 8 18,6 20,8 15,4 Comptes de régularisation 9 12,7 24,5 32,4 Total   3 256,1 2 968,6 2 626,7   Hors bilan (en millions d'euros) 2016 2015 2014 Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 424,2 415,5 355,5 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus 0,7 0,6 0,7   Passif (en millions d'euros) Notes 2016 2015 2014 Banques centrales, C.C.P.         Dettes envers les établissements de crédit 10 275,0 281,1 217,8 Opérations avec la clientèle 11 2 764,2 2 479,1 2 205,7 Dettes représentées par un titre 12 8,4 8,1 7,9 Autres passifs 8 9,5 9,8 11,2 Comptes de régularisation 9 35,0 29,8 29,8 Provisions 13 13,9 14,9 13,4 Dettes subordonnées 14 3,7     Fonds pour risques bancaires généraux 15 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 15 137,2 136,6 131,7 - Capital souscrit   29,4 29,4 29,4 - Primes d'émission   38,2 38,2 38,2 - Réserves   33,8 33,6 33,3 - Ecart de réévaluation         - Provisions réglementées         - Report à nouveau         - Résultat de l'exercice   35,8 35,4 30,8 Total   3 256,1 2 968,6 2 626,7   Hors-bilan (en millions d'euros) 2016 2015 2014 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 211,8 177,2 198,4 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 8,2 10,2 5,7 Engagements d'ordre de la clientèle 71,5 7 61,3 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés 0,7 0,6 0,7  II. — Compte de résultat  (en millions d'euros) Notes 2016 2015 2014 + Intérêts et produits assimilés 21 57,7 64,3 63,5 + Intérêts et charges assimilées 21 -15,5 -19,7 -23,4 + Revenus des titres à revenu variable 22 18,9 17,1 13,7 + Commissions (produits) 23 53,8 55,8 48,7 + Commissions (charges) 23 -17,1 -18,4 -16,8 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 1,5 1,7 1,1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés         + Autres produits d'exploitation bancaire 25 4,4 0,5 0,1 + Autres charges d'exploitation bancaire 25 -0,7 -0,5 -0,9 = Produit net bancaire   103,0 100,8 86,0 + Charges de personnel 26 -36,0 -33,3 -32,4 + Autres charges administratives   -21,2 -19,0 -15,0 + Dotations aux amortissements   -0,8 -0,9 -0,9 = Charges de fonctionnement   -58,0 -53,2 -48,3 = Résultat brut d'exploitation   45,0 47,6 37,7 + Coût du risque 27 2,3 -0,3 2,0 = Résultat d'exploitation   47,3 47,3 39,7 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés     0,1   = Résultat courant   47,3 47,4 39,7 +/- Résultat exceptionnel         + Impôts sur les bénéfices 28 -11,5 -12,0 -9,3 +/- Dotations/reprises de FRBG         +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées       0,4 = Résultat net   35,8 35,4 30,8  III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale,  – constatant que le bénéfice social de l'exercice s'élève à : 35 757 632,23 € – constatant que le report à nouveau créditeur s'élève à : 7 388,32 € – constatant qu’en conséquence le bénéfice distribuable est de : 35 765 020,55 €  Décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :  – dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2016 pour : 35 520 151,68 € – dotation aux réserves ordinaires : 230 000,00 € – inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 14 868,87 €  En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 18,14€ le dividende à verser à chacune des 1 958 112 actions composant le capital. Toutefois, le dividende qui devrait revenir aux actions qui en sont privées en vertu de la loi sera versé au report à nouveau. Ce dividende sera versé le 29 mai 2017. IV. — Annexes aux états financiersNote 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Depuis le 1ER janvier 2016, le règlement ANC 2015-06 a modifié le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Sa première application n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture de l’entreprise. La Banque Transatlantique est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe Banque Transatlantique, du groupe CIC, du groupe CM11 et du groupe Crédit Mutuel. — Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiersLa préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :– des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;– des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;– de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;– des valorisations d'instruments financiers non cotés sur un marché organisé. — Reclassement d’actifs financiersLe reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. — Traitement des changements de méthode comptableLes changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1ER janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Pour les exercices ouverts à compter du 1ER janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti.Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. — Prêts et créancesLes créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. — Déclassement des créancesLes crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des cotitulaires ou coemprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du groupe Crédit-Mutuel auquel appartient l’établissement de crédit. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. – Dépréciation des pertes probables avéréesUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. – Crédits restructurésLes crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. – Segmentation des encoursLes encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes de la Banque Transatlantique. — Titres de créances et titres de capitaux propres acquis Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. – Titres de transactionIl s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. – Titres de placementIl s'agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. – Titres d'investissementIl s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. – Titres de l’activité de portefeuilleIls proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. – Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. – Titres donnés en pension livréeIls sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. – Critères et règles de déclassementEn cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. — Instruments dérivés : instruments à terme de taux d'intérêt et de changeLe groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs. – Opérations sur les marchés organisés et assimilésLes contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. – Opérations sur les marchés de gré à gréSont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. – Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. — Immobilisations corporelles et incorporellesElles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :  – 40-80 ans : pour les gros œuvres ; – 15-30 ans : pour les clos et couverts ; – 10-25 ans : pour les équipements ; – 10 ans : pour les agencements et installations.  Immobilisations incorporelles :– les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation,– les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer,– les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». — Comptes de régularisationLes frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt. — Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. — Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l'encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. — Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :– de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;– d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :– pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;– pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. — Actifs et passifs libellés en devisesLes actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. — Fonds pour risques bancaires générauxEn application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. — Intérêts et commissionsLes intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. — Engagements de retraite et assimilésEn application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes :– un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice ;– un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. – Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. – Retraites complémentaires relevant des caisses de retraiteL'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1ER janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 1ER janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009. – Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définiesLes futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62e anniversaire. – Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définiesDepuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex-Union européenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999. – Autres avantages à long termeLes salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICELe montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. – Implantation dans les États ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscalesLa banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les États ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros (M€). Note 2 : Créances sur les établissements de crédit    2016 2015 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 840,9   344,7   Prêts, valeurs reçues en pension   141,2   595,0 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   2,6   10,5 Créances douteuses         Dépréciations         Total 840,9 143,8 344,7 605,5 Total des créances sur les établissements de crédit 984,7 950,2 dont prêts participatifs 2,0 2,0 dont prêts subordonnés      Note 3 : Créances sur la clientèle    2016 2015 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 1 908,0 1 634,2 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 2,7 2,9 Comptes ordinaires débiteurs 216,0 216,1 Créances rattachées     Créances douteuses 7,0 16,9 Dépréciations -3,5 -6,9 Total 2 130,2 1 863,2 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 23,2 24,3 dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés      Les créances douteuses comprennent 5,8 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 2,8 millions d'euros. Les créances saines ne comprennent pas de créances restructurées à des conditions hors marché. Note 3 bis : Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle    France Grande-Bretagne International Total Encours globaux bruts au 31.12.2016 (*) 1 775,0 50,7 305,3 2 131,0 dont créances douteuses 0,5   0,7 1,2 dont créances douteuses compromises 5,2   0,6 5,8 Dépréciations :         Stocks au 31/12/2015 -6,9     -6,9 Dotations -0,3     -0,3 Reprises 3,7     3,7 Effets des taux de change         Stocks au 31/12/2016 -3,5     -3,5 (*) Hors créances rattachées  Note 3 ter : Dépréciation des créances douteuses    2 015 Dotations Reprises Autres variations 2 016 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit           Dépréciations sur créances sur la clientèle 6,9 0,3 -3,7   3,5 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 6,9 0,3 -3,7   3,5  Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 7 millions d'euros au lieu de 16,9 millions d'euros au 31 décembre 2015. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 3,5 millions d'euros soit 49,6 % contre 40,5 % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 0,6 % contre 0,8 % en 2015. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 4 : Titres de participation et autres titres détenus à long terme    2015 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autre variations 2016 Autres titres détenus à long terme             - cotés   0,1       0,1 - non cotés 0,9 0,1       1,0 Titres de participation             - cotés             - non cotés             Sous-total 0,9 0,2       1,1 Écarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 0,9 0,2       1,1 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -0,1         -0,1 Sous-total -0,1         -0,1 Montant net 0,8 0,2       1,0  Note 5 : Parts dans les entreprises liées    2015 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2016 Valeur brute 103,5 7,1 -6,4     104,2 Écarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations             Montant net 103,5 7,1 -6,4     104,2 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 68,9         68,9 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 103,5         104,2  La Banque Transatlantique a augmenté le capital de sa filiale Transatlantique Private Wealth (LLC) de 0,6 million de dollars et a augmenté sa dotation à sa succursale de Londres de 6,5 millions d'euros. — Opérations avec les entreprises liées    2016 2015 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 934,3   892,8   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 266,1   273,0   Comptes créditeurs de la clientèle 32,3   26,8   Dettes représentées par un titre 3,7 3,7     Hors-bilan         Engagements donnés         Établissements de crédit 7,7   8,4   Clientèle 12,9   8,1    Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c'est-à-dire celles qui sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 6 : Immobilisations incorporelles    2015 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2016 Valeur brute           Fonds commerciaux 17,0       17,0 Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles 0,1       0,1 Montant brut 17,1       17,1 Amortissements           Fonds commerciaux -14,3 -0,4     -14,7 Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles -0,1       -0,1 Montant des amortissements -14,4 -0,4     -14,8 Montant net 2,7       2,3  Note 7 : Immobilisations corporelles    2015 Acquisitions Dotations Cessions Reprise Autres variations 2016 Valeur brute           Terrains d'exploitation           Terrains hors exploitation           Constructions d'exploitation 3,5       3,6 Constructions hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 10,5   -0,2   10,3 Montant brut 14,0 0,1 -0,2   13,9 Amortissements           Terrains d'exploitation           Terrains hors exploitation           Constructions d'exploitation -2,0 -0,3     -2,3 Constructions hors exploitation           Autres immobilisations corporelles -9,7 -0,2 0,1   -9,8 Montant des amortissements -11,7 -0,5 0,1   -12,1 Montant net 2,3       1,8  Note 8 : Autres actifs et passifs    2016 2015 Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 18,6 9,5 20,8 9,8 Créances et dettes rattachées         Dépréciations         Total 18,6 9,5 20,8 9,8  Note 9 : Comptes de régularisation    2016 2015 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,2   0,1   Comptes d'ajustements devises et hors-bilan   0,1     Autres comptes de régularisation 12,5 34,9 24,4 29,8 Total 12,7 35,0 24,5 29,8  Les comptes de régularisation sont principalement composés des comptes de passage de systèmes de paiement interbancaires. Note 10 : Dettes envers les établissements de crédit    2016 2015 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 125,5   134,5   Comptes à terme   149,3   146,4 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   0,2   0,2 Total 125,5 149,5 134,5 146,6 Total des dettes envers les établissements de crédit 275,0 281,1  Note 11 : Comptes créditeurs de la clientèle    2016 2015 À vue À terme À vue À terme Comptes d'épargne à régime spécial 644,1 191,8 604,6 165,5 Dettes rattachées         Total - Comptes d'Épargne à Régime Spécial 644,1 191,8 604,6 165,5 Autres dettes 1 662,9 249,2 1 260,2 425,8 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   16,2   23,0 Total - Autres dettes 1 662,9 265,4 1 260,2 448,8 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 2 764,2 2 479,1  Note 12 : Dettes représentées par un titre    2016 2015 Bons de caisse 7,2 6,9 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 1,0 1,0 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 0,2 0,2 Total 8,4 8,1  Note 13 : Provisions    2015 Dotations Reprises Autres variations 2016 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature           - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit 6,0 1,0     7,0 - autres provisions pour risques de contrepartie 3,8   -1,3   2,5 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur filiales et participations           Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 2,6 0,1     2,7 - provisions pour épargne logement 0,3       0,3 - autres provisions 2,2 0,7 -1,5   1,4 Total 14,9 1,8 -2,8   13,9  Note 13 bis : Provisions pour risques sur engagement au titre de l'épargne logement    2016 2015 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 61,8 0,3 58,4 0,3 Comptes d'épargne logement 3,6   3,5   Prêts épargne Logement 0,3   0,5    Note 13 ter : Provision relative aux indemnités de fin de carrière  Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 3,2 0,1   0,2     -0,2   3,3 Contrat d'assurance 1,8   0,1     0,1 -0,1 0,1 2,0 Provision 1,4 0,1 -0,1 0,2   - 0,1 -0,1 -0,1 1,3  Note 14 : Dettes subordonnées    2015 Émissions Remboursements Autres variations 2016 Dettes subordonnées   3,7     3,7 Dettes rattachées           Total   3,7     3,7  — Principales dettes subordonnées :  Émetteurs Date Émission Montant Émission Devise Taux Échéance TSR 24/03/2016 3,7 M€ Eur (a) 24/03/2026 (a) : Taux Euribor 3 mois + 205 points de base souscrit par la BFCM  Note 15 : Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves (*) Écarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2015 29,4 38,2 33,3       30,8 131,7 9,2 Résultat de l'exercice             35,4 35,4   Affectation du résultat de l'exercice précédent     0,3     30,5 - 30,8     Distribution de dividendes           - 30,5   - 30,5   Augmentation de capital                   Incidence des réévaluations                   Autres variations                   Solde au 31.12.2015 29,4 38,2 33,6       35,4 136,6 9,2 Solde au 01.01.2016 29,4 38,2 33,6       35,4 136,6 9,2 Résultat de l'exercice             35,8 35,8   Affectation du résultat de l'exercice précédent     0,2     35,2 - 35,4     Distribution de dividendes           - 35,2   - 35,2   Augmentation de capital                   Incidence des réévaluations                   Autres variations                   Solde au 31.12.2016 29,4 38,2 33,8       35,8 137,2 9,2 (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2016 : 2,9 millions d'euros de réserve légale, dont 1,8 millions d'euro affectés à la réserve spéciale des plus-values à long terme, et les autres réserves pour 30,9 millions d'euros.  Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31 décembre 2016 de 1 958 112 actions d'une valeur nominale de 15 euros. Le résultat social de la Banque Transatlantique s'élève à 35 757 632,23 euros. Il est proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 35,8 millions d'euros provenant du résultat de la manière suivante :  35,5 Dividendes au titre de l'exercice 2016 0,2 Affectation aux autres réserves 0,0 Dotation au report à nouveau 35,8 Total distribuable  Note 16 : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit (1) 861,3 7,7 74,3 38,8   2,6 984,7 Créances sur la clientèle (2) 287,8 144,2 716,9 977,5   2,7 2 129,1 Obligations et autres titres à revenu fixe (3)               Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 167,8 1,3 99,0 6,7   0,2 275,0 Comptes créditeurs de la clientèle 2 396,2 76,8 262,9 12,1   16,2 2 764,2 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 0,6 6,6       0,2 7,4 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables     1,0       1,0 - Emprunts obligataires               - Autres               (1) À l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (2) À l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (3) Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses).  Note 17 : Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est de 281,7 et de 286,6 millions au 31 décembre 2016. Note 18 : Engagements sur instruments financiers à terme — Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et d'opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    2016 2015 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 47,9   47,9 55,9   55,9 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps-autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             - Achetées             - Vendues             - Options de change             - Achetées             - Vendues             Actions et autres options             - Achetées             - Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             - Achetées   0,4 0,4 0,6   0,6 - Vendues             Options de taux, change, actions et autres             - Achetées             - Vendues             Total 47,9 0,4 48,3 56,5   56,5  —Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille  2016 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange     47,9   47,9 Opérations conditionnelles           Achats 0,4       0,4 Ventes             2015 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange     55,9   55,9 Opérations conditionnelles           Achats   0,6     0,6 Ventes            Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture n'a été effectué durant l'exercice. Note 19 : Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  2016 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         - Achats         - Ventes         Swaps de taux 2,2 8,7 37,0 47,9 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps         Total 2,2 8,7 37,0 47,9  Note 20 : Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie  Juste valeur des instruments financiers à terme 2016 2015 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme   8,4   5,1  Note 21 : Produits et charges sur intérêts    2016 2015 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 10,1 -0,8 20,2 -0,8 Clientèle 47,6 -14,4 44,1 -18,6 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe   -0,3   -0,3 Autres         Total 57,7 -15,5 64,3 -19,7 dont charges sur dettes subordonnées          Note 22 : Revenus des titres à revenu variable    2016 2015 Titres de placement     Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT     Parts dans les entreprises liées 18,9 17,1 Revenus des parts de S.C.I.     Total 18,9 17,1  Note 23 : Commissions    2016 2015 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires         Opérations avec la clientèle 2,4   2,7   Opérations sur titres 1,0 -1,2 1,0 -1,8 Opérations de change 0,1 -0,1 0,1 -0,1 Opérations de hors-bilan        - Engagements sur titres         - Engagements financiers à terme         - Engagements de financement et de garantie         Prestations de services financiers 52,2 -13,4 53,8 -14,2 Commissions sur moyens de paiement   -2,3   -2,2 Autres commissions (dont produits rétrocédés) -1,9 -0,1 -1,8 -0,1 Total 53,8 -17,1 55,8 -18,4  Note 24 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    2016 2015 Sur titres de transaction     Sur opérations de change 1,5 1,7 Sur instruments financiers à terme     - De taux d'intérêt     - De cours de change     - Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 1,5 1,7 Dotations pour dépréciation des instruments financiers     Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 1,5 1,7  Note 25 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire    2016 2015 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,1   0,1   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions         Autres produits et charges d'exploitation bancaire 4,3 -0,7 0,4 -0,5 Total 4,4 -0,7 0,5 -0,5  Note 26 : Charges de personnel    2016 2015 Salaires & traitements -21,2 -19,6 Charges sociales -9,6 -9,1 Charges de retraite -0,1 0,4 Intéressement et participation des salariés -2,2 -2,2 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -3,0 -3,1 Dotation nette aux provisions pour retraite     Autres dotations nettes aux provisions 0,1 0,3 Total -36,0 -33,3  Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 0,2 million d'euros au titre de l'exercice 2016. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître, le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :– en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ;– en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients ;– en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ;– en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ;– dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. Note 27 : Coût du risque    2016 2015 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -0,3 -1,5 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 3,6 3,4 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -1,3 -0,1 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -0,1   Récupérations sur créances amorties 0,1   Solde des créances 2,0 1,8 Dotations aux provisions -1,0 -2,4 Reprises de provisions 1,3 0,3 Solde des risques 0,3 -2,1 Total 2,3 -0,3  Note 28 : Impôts sur les bénéfices    2016 2015 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -11,5 -12,0 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -11,5 -12,0 Sur activités courantes -11,5 -12,0 Sur éléments exceptionnels     Total -11,5 -12,0  Note 29 : Effectifs moyens    2016 2015 Techniciens de la banque 84 80 Cadres 181 171 Total 265 251  Note 30 : Rémunérations versées aux membres du directoire et du conseil de surveillance L’assemblée générale mixte des actionnaires du 10 mai 2016 a modifié le mode d’administration et de direction de la Banque Transatlantique de société anonyme classique à société anonyme à directoire et conseil de surveillance.    2016 2015 Montant global des rémunérations versées -1,0 -0,9 Montant global des jetons de présence      Aucune rémunération n'est versée aux membres du conseil de surveillance. En 2015, les principaux dirigeants sont les membres de la direction générale. Note 31 : Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs    Nombre de comptes Montants en euros Comptes recensés mentionnés au II de l’article L312-19 du Code monétaire et financier 21 174 28 201 656,51 Comptes déposés mentionnés à l’article L312-20 du Code monétaire et financier 144 1 831 306,24  Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Résultats financiers sur les 5 derniers exercices  Nature des indications 2016 2015 2014 2013 2012 1. Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 Nombre d'actions ordinaires 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 2. Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 136 228 139 309 127 836 110 771 110 771 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 47 420 49 931 42 901 31 534 20 160 Impôt sur les bénéfices -11 571 -12 007 -9 317 -6 586 -3 223 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice 2 247 2 190 1 637 1 589 1 519 Bénéfice 35 758 35 368 30 779 21 760 13 942 Montant des bénéfices distribués 35 520 35 148 30 449 21 755 13 942 3. Résultats des opérations réduits à une action (en €)           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 17,16 18,25 16,32 11,82 7,47 Bénéfice net 18,26 18,06 15,72 11,11 7,12 Dividende versé à chaque action ordinaire 18,14 17,95 15,55 11,11 7,12 4. Personnel (Métropole) (en K€)           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 258 251 243 226 217 Montant de la masse salariale 19 609 17 878 18 073 16 367 15 687 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales) 10 112 9 215 8 513 8 185 7 902  V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2016 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2016, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société Banque Transatlantique, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : – Comme indiqué dans les notes 1, 3, 13 et 27 de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l’actif par des dépréciations spécifiques, et, au passif par des provisions générales pour risques de crédit. – Votre société procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme, sur l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons examiné les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 24 avril 2017  Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Jacques Lévi Olivier Durand  VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque, 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2016I. — Bilan au 31 décembre 2016(En millions d'euros)  Actif (en millions d'euros) Notes 2016 2015 Caisses, Banques centrales - Actif 4 92,9 21,5 Actifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture - Actif 6     Actifs financiers disponibles à la vente 7 8,8 7,3 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 1 167,5 1 054,6 Prêts et créances sur la clientèle 8 2 607,5 2 346,1 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 8,4 5,1 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôts courants 11 6,2 5,5 Actifs d'impôts différés 12 2,6 2,7 Comptes de régularisation et actifs divers 13 35,9 46,8 Actifs non courants destinés à être cédés       Participations dans les entreprises mises en équivalence       Immeubles de placement       Immobilisations corporelles et location financement preneur 14 2,4 3,0 Immobilisations incorporelles 15 7,4 8,2 Ecarts d'acquisition 16 19,4 19,4 Total de l'actif   3 959,0 3 520,2   Passif (en millions d'euros) Notes 2016 2015 Banques centrales - Passif 17     Passifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture - Passif 6 8,4 5,1 Dettes envers les établissements de crédit 17 562,9 570,4 Dettes envers la clientèle 18 3 119,1 2 685,4 Dettes représentées par un titre 19 8,5 8,2 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Passifs d'impôts courants 11 6,8 7,9 Passifs d'impôts différés 12 2,6 2,9 Comptes de régularisation et passifs divers 20 55,1 46,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés       Provisions 21 7,8 8,8 Dettes subordonnées 22 3,7   Capitaux propres   184,1 184,8 Capitaux propres - Part du groupe   184,1 184,8 - Capital souscrit   29,4 29,4 - Primes d'émission   38,2 38,2 - Réserves consolidées   83,2 79,0 - Gains ou pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres 23a -0,8 -1,1 - Résultat de l'exercice   34,1 39,3 Capitaux propres - Intérêts minoritaires       Total du passif   3 959,0 3 520,2  II. — Compte de résultat  (En millions d'euros) Notes 2016 2015 Produits d'intérêts et assimilés 25 65,4 71,3 Charges d'intérêts et assimilés 25 -16,8 -20,5 Commissions (produits) 26 10 104,0 Commissions (charges) 26 -16,7 -15,6 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 27 1,2 2,7 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 28   0,1 Produits des autres activités 29 4,8 1,0 Charges des autres activités 29 -0,8 -1,1 Produit Net Bancaire   137,1 141,9 Charges de personnel 30a -54,0 -50,8 Autres charges administratives 30c -31,4 -30,1 Dotations aux amortissements 31 -1,5 -1,6 Résultat Brut d'Exploitation   50,2 59,4 Coût du risque 32 3,7 1,3 Résultat d'Exploitation   53,9 60,7 Quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes nets sur autres actifs       Résultat avant impôt   53,9 60,7 Impôt sur les bénéfices 33 -19,8 -21,4 Gains & pertes nets d'impôts / activités en cours de cession       Résultat net   34,1 39,3 Résultat net - Intérêts minoritaires       Résultat net - part du groupe   34,1 39,3 Résultat par action en euros 34 17,42 27 Résultat dilué par action en euros 34 17,42 27  III. — État du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  (En millions d'euros) 2016 2015 Résultat net 34,1 39,3 Écart de conversion 0,2 0,1 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente     Réévaluation des instruments dérivés de couverture     Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence     Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 0,2 0,1 Réévaluations des immobilisations     Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,2   Total des gains et pertes non recyclables comptabi

Description : 170262231 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUESociété anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 PARIS 08302 695 937 R.C.S. PARIS Situation au 31 mars 2017(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 234 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 1 340 712 Opérations avec la clientèle 2 195 494 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 99 Participations et autres titres détenus à long terme 1 087 Parts dans les entreprises liées 104 076 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 227 Immobilisations corporelles 1 591 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 34 287 Comptes de régularisation 14 647 Total actif 3 694 454   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 217 116 Opérations avec la clientèle 3 227 849 Dettes représentées par un titre 7 844 Autres passifs 13 451 Comptes de régularisation 100 593 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 13 254 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 462 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 33 844 Écarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau 7 Total passif 3 694 454   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 237 548 Engagements de garantie 79 312 Engagements sur titres - Engagements reçus   Engagements de financement - Engagements de garantie 417 217 Engagements sur titres -   1702622

Description : 170056215 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUESociété anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris302 695 937 R.C.S. ParisSituation au 31 décembre 2016(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 492 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 984 728 Opérations avec la clientèle 2 130 212 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 92 Participations et autres titres détenus à long terme 1 013 Parts dans les entreprises liées 104 155 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 2 322 Immobilisations corporelles 1 780 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 18 616 Comptes de régularisation 12 642 Total actif 3 256 052   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 274 963 Opérations avec la clientèle 2 764 183 Dettes représentées par un titre 8 391 Autres passifs 9 544 Comptes de régularisation 70 734 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 13 890 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 462 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 33 843 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 8 Total passif 3 256 052   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 211 768 Engagements de garantie 79 629 Engagements sur titres -- Engagements reçus   Engagements de financement -- Engagements de garantie 424 212 Engagements sur titres --   1700562

Description : 16053792 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°145Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUESociété anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris302 695 937 R.C.S. ParisSituation au 30 septembre 2016(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 467 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 058 887 Opérations avec la clientèle 2 033 713 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 83 Participations et autres titres détenus à long terme 891 Parts dans les entreprises liées 104 024 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 2 406 Immobilisations corporelles 1 098 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 46 599 Comptes de régularisation 26 748 Total actif 3 274 916   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 273 075 Opérations avec la clientèle 2 756 231 Dettes représentées par un titre 8 299 Autres passifs 8 272 Comptes de régularisation 102 051 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 12 641 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 462 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 33 844 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 7 Total passif 3 274 916   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 220 435 Engagements de garantie 79 331 Engagements sur titres -- Engagements reçus   Engagements de financement -- Engagements de garantie 424 394 Engagements sur titres --   1605379

Description : 160442019 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°100Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUESociété anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris302 695 937 R.C.S. PARIS. Situation au 30 juin 2016(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 382 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 168 691 Opérations avec la clientèle 1 953 084 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 74 Participations et autres titres détenus à long terme 891 Parts dans les entreprises liées 104 035 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 2 496 Immobilisations corporelles 1 289 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 27 921 Comptes de régularisation 21 435 Total actif 3 280 298   Passif Montant Banques centrales, CCP -- Dettes envers les établissements de crédit 310 406 Opérations avec la clientèle 2 729 424 Dettes représentées par un titre 8 215 Autres passifs 27 702 Comptes de régularisation 77 289 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 12 915 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 462 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 33 844 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 7 Total passif 3 280 298   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 225 396 Engagements de garantie 79 995 Engagements sur titres -- Engagements reçus   Engagements de financement -- Engagements de garantie 425 400 Engagements sur titres --   1604420

Description : 16025786 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUESociété Anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris. Exercice du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2015 Partie A. — Comptes sociauxBilan  Actif en millions d'euros Notes 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales, C.C.P.   0,6 0,6 0,4 Effets publics et assimilés         Créances sur les établissements de crédit 2 950,2 1 060,8 1 058,5 Opérations avec la clientèle 3 1 863,2 1 408,3 1 287,4 Obligations et autres titres à revenu fixe         Actions et autres titres à revenu variable         Participations et autres titres détenus à long terme 4 0,8 0,5 0,5 Parts dans les entreprises liées 5 103,5 103,5 103,1 Opérations de crédit-bail et assimilées         Immobilisations incorporelles 6 2,7 3,0 3,4 Immobilisations corporelles 7 2,3 2,2 2,7 Capital souscrit non versé         Actions propres         Autres actifs 8 20,8 15,4 13,5 Comptes de régularisation 9 24,5 32,4 16,4 Total de l'actif   2 968,6 2 626,7 2 485,9   Hors-bilan 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 415,5 355,5 324,1 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus 0,6 0,7 0,6   Passif en millions d'euros Notes 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 Banques centrales, C.C.P.         Dettes envers les établissements de crédit 10 281,1 217,8 156,0 Opérations avec la clientèle 11 2 479,1 2 205,7 2 137,0 Dettes représentées par un titre 12 8,1 7,9 7,7 Autres passifs 8 9,8 11,2 11,1 Comptes de régularisation 9 29,8 29,8 25,1 Provisions 13 14,9 13,4 17,0 Dettes subordonnées         Fonds pour risques bancaires généraux 14 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 14 136,6 131,7 122,8 - Capital souscrit   29,4 29,4 29,4 - Primes d'émission   38,2 38,2 38,2 - Réserves   33,6 33,3 33,3 - Écart de réévaluation         - Provisions réglementées       0,4 - Report à nouveau       -0,3 - Résultat de l'exercice    35,4 30,8 21,8 Total du passif   2968,6 2 626,7 2 485,9   Hors-bilan 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 177,2 198,4 193,2 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 10,2 5,7 0,6 Engagements d'ordre de la clientèle 70,0 61,3 50,7 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés 0,6 0,7 0,6  Compte de résultat  En millions d'euros Notes 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés 20 64,3 63,5 62,0 Intérêts et charges assimilées 20 -19,7 -23,4 -28,0 Revenus des titres à revenu variable 21 17,1 13,7 11,1 Commissions (produits) 22 55,8 48,7 43,6 Commissions (charges) 22 -18,4 -16,8 -15,7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 23 1,7 1,1 1,7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés         Autres produits d'exploitation bancaire 24 0,5 0,1 0,2 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -0,5 -0,9 -0,6 Produit Net Bancaire   100,8 86,0 74,3 Charges de personnel 25 -33,3 -32,4 -29,3 Autres charges administratives   -19,0 -15,0 -15,2 Dotations aux amortissements   -0,9 -0,9 -0,8 Charges de fonctionnement   -53,2 -48,3 -45,3 Résultat Brut d'Exploitation   47,6 37,7 29,0 Coût du risque 26 -0,3 2,0 -0,7 Résultat d'exploitation   47,3 39,7 28,3 Gains ou pertes sur actifs immobilisés    0,1     Résultat Courant   47,4 39,7 28,3 Résultat exceptionnel         Impôts sur les bénéfices 27 -12,0 -9,3 -6,5 Dotations / reprises de FRBG         Dotations / reprises aux provisions réglementées     0,4   Résultat Net   35,4 30,8 21,8  Affectation du résultat L’Assemblée Générale,  - constatant que le bénéfice social de l'exercice s'élève à : 35 367 733,64 €   - constatant que le report à nouveau créditeur s'élève à : 7 765,08 €   - constatant qu’en conséquence le bénéfice distribuable est de : 35 375 498,72 €    Décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :  - dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2015 pour : 35 148 110,40 €   - dotation aux réserves ordinaires : 220 000,00 €   - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 7 388,32 €    En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 17,95 € le dividende à verser à chacune des 1 958 112 actions composant le capital. Toutefois, le dividende qui devrait revenir aux actions qui en sont privées en vertu de la loi sera versé au report à nouveau. Ce dividende sera versé le 30 mai 2016.  Annexe aux états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 1 – Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux et au règlement ANC 2014-07.La Banque Transatlantique est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe Banque Transatlantique, du Groupe CIC, du Groupe CM11 et du Groupe Crédit Mutuel. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiersLa préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :- des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;- des valorisations d'instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiersLe reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Changements de méthode comptableLes changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. CréditsLes crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Déclassement des créances — Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du groupe Crédit-Mutuel auquel appartient l’établissement de crédit.Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.A l’extinction des procédures de recouvrement, la créance douteuse fait l’objet d’un passage en perte. Dépréciation des pertes probables avérées — Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés — Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Segmentation des encours — Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes de la Banque Transatlantique. Portefeuille de titresLes effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction — Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement — Il s'agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d'investissement — Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux.Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille — Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées — Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée — Ils sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement — En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de changeLe groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés — Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré — Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor, ...).Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés — Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporellesElles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :- 40-80 ans pour les gros œuvres ;- 15-30 ans pour les clos et couverts ;- 10-25 ans pour les équipements ;- 10 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisationLes frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt. ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain.Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :- de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devisesLes actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires générauxEn application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissionsLes intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation.Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.La recommandation ANC N° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires est appliquée depuis le 1er janvier 2013. Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies — Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite — L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies — Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies — Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex-Union Européenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme — Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Impôts et taxes.Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette.Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l’annexe sont présentées en millions d’euros Note 2 – Créances sur les établissements de crédit    2015 2014 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 344,7   430,3   Prêts, valeurs reçues en pension    595,0   619,5 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées    10,5   11,0 Créances douteuses         Dépréciations         Total 344,7 605,5 430,3 630,5 Total des créances sur les établissements de crédit 950,2 1 060,8 dont prêts participatifs    2,0   2,0 dont prêts subordonnés          Note 3 – Créances sur la clientèle    2015 2014 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 1 634,2 1 231,7 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 2,9 2,6 Comptes ordinaires débiteurs 216,1 165,8 Créances rattachées     Créances douteuses 16,9 17,0 Dépréciations -6,9 -8,8 Total 1 863,2 1 408,3 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 24,3 27,4 dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés      Les créances douteuses comprennent 9,6 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 5,5 M€.Les créances saines ne comprennent pas de créances restructurées à des conditions hors marché. Note 3 bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle    France Grande-Bretagne International Total Encours globaux bruts au 31.12.2015 (*) 1 555,9 47,0 264,3 1 867,1 dont créances douteuses 6,5   0,8 7,3 dont créances douteuses compromises 9,0   0,6 9,6 Dépréciations :         Stocks au 31.12.2014 -8,8     -8,8 Dotations -1,3   -0,2 -1,5 Reprises 3,2     3,4 Effets des taux de change         Stocks au 31.12.2015 -6,9     -6,9 (*) hors créances rattachées  Note 3ter - Dépréciation des créances douteuses    2014 Dotations Reprises Autres variations 2015 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit           Dépréciations sur créances sur la clientèle 8,8 1,5 -3,4   6,9 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 8,8 1,5 -3,4   6,9  Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 16,9 M€ au lieu de 17 M€ au 31/12/2014. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 6,9 M€ soit 40,5 % contre 51,9 % précédemment.Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 0,8 % contre 1 % en 2014.Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 4 – Titres de participation et autres titres détenus à long terme    2014 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2015 Autres titres détenus à long terme             - cotés             - non cotés 0,6 0,3       0,9 Titres de participation             - cotés             - non cotés             Sous-total 0,6 0,3       0,9 Écarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 0,6 0,3       0,9 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -0,1         -0,1 Sous-total -0,1         -0,1 Montant net 0,5 0,3       0,8  Note 5 – Parts dans les entreprises liées    2014 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2015 Valeur brute 103,5         103,5 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les SCI             Dépréciations             Montant net 103,5         103,5 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 68,9          68,9 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 103,5         103,5  Opérations avec les entreprises liées    2015 2014 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 892,8   999,5   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 273,0   212,6   Comptes créditeurs de la clientèle 26,8   24,6   Dettes représentées par un titre         Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit 8,4       Clientèle 8,1   9,6    Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c’est-à-dire celles habituellement pratiquées par l’établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n’en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d’usage dans les sociétés du même secteur. Note 6 – Immobilisations incorporelles    2014 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2015 Valeur brute           . Fonds commerciaux 17,0       17,0 . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles   0,1     0,1 Montant brut 17,0 0,1     17,1 Amortissements           . Fonds commerciaux -14,0 -0,3     -14,3 . Frais d’établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles   -0,1     -0,1 Montant des amortissements -14,0 -0,4     -14 ,4 Montant net 3,0       2,7  Note 7 – Immobilisations corporelles    2014 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2015 Valeur brute           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation 3,5       3,5 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles 9,9 0,6     10,5 Montant brut 13,4 0,6     14,0 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -1,6 -0,4     -2,0 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles -9,6 -0,1     -9,7 Montant des amortissements -11,2 -0,5     -11,7 Montant net 2,2       2,3  Note 8 – Autres actifs et passifs    2015 2014 Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 20,8 9,8 15,4 11,2 Créances et dettes rattachées         Dépréciations         Total 20,8 9,8 15,4 11,2  Note 9 – Comptes de régularisation    2015 2014 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,1   0,1   Comptes d'ajustements devises et hors-bilan         Autres comptes de régularisation 24,4 29,8 32,3 29,8 Total 24,5 29,8 32,4 29,8  Note 10 – Dettes envers les établissements de crédit    2015 2014 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 134,5   68,3   Comptes à terme   146,4   149,3 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   0,2   0,2 Total 134,5 146,6 68,3 149,5 Total des dettes envers les établissements de crédit 281,1 217,8  Note 11 – Comptes créditeurs de la clientèle    2015 2014 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 604,6 165,5 590,7 158,5 Dettes rattachées         Total - comptes d'épargne à régime spécial 604,6 165,5 590,7 158,5 Autres dettes 1 260,2 425,8 991,5 446,9 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   23,0   18,1 Total - Autres dettes 1 260,2 448,8 991,5 465,0 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 2 479,1 2 205,7  Note 12 – Dettes représentées par un titre    2015 2014 Bons de caisse 6,9 6,7 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1,0 1,0 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 0,2 0,2 Total 8,1 7,9  Note 13 – Provisions    2014 Dotations Reprises Autres variations 2015 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature           - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit 4,6 1,4     6,0 - autres provisions pour risques de contrepartie 3,1 1,0 -0,3   3,8 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur filiales et participations           Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 2,7   -0,1   2,6 - provisions pour épargne logement 0,2 0,1     0,3 - autres provisions 2,8 0,5 -1,1   2,2 Total 13,4 3,0 -1,5   14,9  Note 13bis - Provisions pour risques sur engagement au titre de l'Epargne Logement    2015 2014 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 58,4 0,3 54,2 0,1 Comptes d'épargne logement 3,5 0,0 3,8 0,1 Prêts épargne logement 0,5 0,0 0,6 0,0  Note 13ter - Provision relative aux indemnités de fin de carrière  Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l’actualisation Produits financiers Coûts des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisation d’assurance Clôture Engagements 3,5 0,1   0,1     -0,5   3,2 Contrat d’assurance 2,1           -0,3   1,8 Provision 1,4 0,1   0,1     -0,2   1,4  Note 14 – Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves(*) Écarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2014 29,4 38,2 33,3   0,4 -0,3 21,8 122,8 9,2 Résultat de l'exercice             30,8 30,8   Affectation du résultat de l’exercice précédent           21,8 -21,8     Distribution de dividendes           -21,8   -21,8   Augmentation de capital                   Autres variations         -0,4 0,3   -0,1   Solde au 31.12.14 29,4 38,2 33,3   0,0 0,0 30,8 131,7 9,2 Solde au 1.01.15 29,4 38,2 33,3   0,0 0,0 30,8 131,7 9,2 Résultat de l’exercice              35,4  35,4   Affectation du résultat de l’exercice précédent     0,3     30,5 -30,8 0,0   Distribution de dividendes           -30,5   -30,5   Augmentation de capital                   Autres variations                   Solde au 31.12.15 29,4 38,2 33,6   0,0 0,0 35,4 136,6 9,2 (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2015 : 2,9 M€ de réserve légale, dont 1,8 M€ affecté à la réserve spéciale des plus-values à long terme et les autres réserves pour 30,7 M€.  Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31/12/2015 de 1 958 112 actions d’une valeur nominale de 15€.Le résultat social de la Banque Transatlantique s’élève à 35 367 733,64 €.Il est proposé à l’Assemblée Générale d’affecter la somme de 35,4 M € provenant du résultat de la manière suivante :  35,2 dividendes au titre de l’exercice 2015   0,2 affectation aux autres réserves   0,0 dotation au report à nouveau   35,4 Total distribuable    Note 15 – Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances Dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit* 397,0 398,0 95,6 49,1   10,5 950,2 Créances sur la clientèle** 293,9 123,2 585,5 849,6   2,9 1 855,1 Obligations et autres titres à revenu fixe***               Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 149,6 2,6 120,4 8,3   0,2 281,1 Comptes créditeurs de la clientèle 2 063,5 174,3 208,7 9,6   23,0 2 479,1 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse     6,9     0,2 7,1 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables        1,0    0,0 1,0 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l’exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. ** à l’exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. *** exclusivement pour les titres de placement et d’investissement (hors créances douteuses).  Note 16 – Contrevaleur en euros des actifs et passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est 273 et de 277,3 millions au 31 décembre 2015. Note 17 – Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d’opérations de couverture micro/macro et d'opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    2015 2014 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 55,9   55,9 52,6   52,6 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 0,6   0,6 0,8   0,8 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 56,5   56,5 53,4   53,4  Ventilation des contrats d’instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille   2015 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange     55,9   55,9 Opérations conditionnelles           Achats   0,6     0,6 Ventes              2014 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange     52,6    52,6 Opérations conditionnelles           Achats   0,8     0,8 Ventes            Aucun transfert de contrats du portefeuille d’opérations de micro-couverture n’a été effectué durant l’exercice . Note 18 – Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  2015 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps de taux   10,2 45,7 55,9 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps         Total   10,2 45,7 55 ,9  Note 19 – Instruments financiers à terme – Risque de contrepartie    2015 2014 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme   5,1   4,3  Note 20 – Produits et charges sur intérêts    2015 2014 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 20,2 -0,8 22,2 -0,8 Clientèle 44,1 -18,6 41,3 -22,4 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe   -0,3   -0,2 Autres         Total 64,3 -19,7 63,5 -23,4 dont charges sur dettes subordonnées          Note 21 – Revenus des titres à revenu variable    2015 2014 Titres de placement     Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT     Parts dans les entreprises liées 17,1 13,7 Revenus des parts de SCI     Total 17,1 13,7  Note 22 – Commissions    2015 2014 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie et interbancaires         Opérations avec la clientèle 2,7   2,5   Opérations sur titres 1,0 -1,8 0,8 -1,5 Opérations de change 0,1 -0,1 0,1 -0,1 Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme         . Engagements de financement et de garantie         Prestations de services financiers 53,8 -14,2 46,7 -13,3 Commissions sur moyens de paiement    -2,2   -1,9 Autres commissions (dont produits rétrocédés) -1,8 -0,1 -1,4   Total 55,8 -18,4 48,7 -16,8  Note 23 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    2015 2014 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change 1,7 0,8 - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions   0,3 Sous-total 1,7 1,1 - Dotations pour dépréciations des instruments financiers     - Reprises sur dépréciations des instruments financiers     Total 1,7 1,1  Note 24 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire    2015 2014 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,1   0,1   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions         Autres produits et charges d’exploitation bancaire 0,4 -0,5   -0,9 Total 0,5 -0,5 0,1 -0,9  Note 25 – Charges de personnel    2015 2014 Salaires et traitements -19,6 -18,7 Charges sociales -9,1 -8,6 Charges de retraite 0,4 -0,4 Intéressement et participation des salariés -2,2 -1,6 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -3,1 -2,6 Dotation nette aux provisions pour retraite   -0,5 Autre dotations nettes aux provisions 0,3   Total -33,3 -32,4  Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 206 K€ au titre de l’exercice 2015. Note 26 – Coût du risque    2015 2014 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -1,5 -3,1 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 3,4 4,9 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -0,1 -4,9 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations   -0,4 Récupérations sur créances amorties   3,0 Solde des créances 1,8 -0,5 Dotations aux provisions -2,4 -1,5 Reprises de provisions 0,3 4,0 Solde des risques -2,1 2,5 Total -0,3 2,0  Note 27 – Impôts sur les bénéfices    2015 2014 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -12,0 -9,3 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -12,0 -9,3 Sur activités courantes -12,0 -9,3 Sur éléments exceptionnels     Total -12,0 -9,3  Note 28 – Effectifs moyens    2015 2014 Techniciens de la banque 80 80 Cadres 171 163 Total 251 243  Note 29 – Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres de la direction générale    2015 2014 Montant global des rémunérations versées -0,9 -0,8 Montant global des jetons de présence      Il n’y a pas eu d’avance ni de crédits accordés pendant l’exercice aux principaux dirigeants Résultats financiers - Comptes sociaux des cinq derniers exercices    2015 2014 2013 2012 2011 1 - Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 Nombre d'actions ordinaires 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 2 - Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 139 309 127 836 110 771 110 771 105 725 Bénéfices avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 49 931 42 901 31 534 20 160 26 871 Impôt sur les bénéfices -12 007 -9 317 -6 586 -3 223 -5 866 Participation et intéressement des salariés dus au titre de l'exercice 2 190 1 637 1 589 1 519 1 532 Bénéfice 35 368 30 779 21 760 13 942 18 475 Montant des bénéfices distribués 35 148 30 449 21 755 13 942 18 465 3 - Résultats des opérations réduit à une action (en €)           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 18,25 16,32 11,82 7,47 10,17 Bénéfice net 18,06 15,72 11,11 7,12 9,44 Dividende versé à chaque action ordinaire 17,95 15,55 11,11 7,12 9,43 4 - Personnel (métropole en K€)           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 251 243 226 217 222 Montant de la masse salariale 17 878 18 073 16 367 15 687 15 809 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales) 9 215 8 513 8 185 7 902 7 529  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2015 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Banque Transatlantique, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :- Comme indiqué dans les notes 1, 3, 13 et 26 de l’annexe aux états financiers, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l'actif par des dépréciations spécifiques et, au passif par des provisions générales pour risques de crédit.- Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme, sur l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons examiné les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 25 avril 2016   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young et Autres Jacques Lévi Olivier Durand  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque, 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. Partie B. — Comptes consolidésBilan  Actif en millions d'euros Notes 2015 2014 Caisses, Banques centrales - Actif 4 21,5 2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture - Actif 6     Actifs financiers disponibles à la vente 7 7,3 6,9 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 1 054,6 1 148,2 Prêts et créances sur la clientèle 8 2 346,1 1 833,6 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 5,1 4,3 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôt courant 11 5,5 5,4 Actifs d'impôt différé 12 2,7 2,8 Comptes de régularisation et actifs divers 13 46,8 53,4 Immeubles de placement       Immobilisations corporelles et location financement preneur 14 3,0 3,1 Immobilisations incorporelles 15 8,2 9,0 Ecarts d’acquisition 16 19,4 19,4 Total   3 520,2 3 088,1   Passif en millions d'euros Notes 2015 2014 Banques centrales - Passif 17     Passifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture - Passif 6 5,1 4,3 Dettes envers les établissements de crédit 17 570,4 486,5 Dettes envers la clientèle 18 2 685,4 2 339,2 Dettes représentées par un titre 19 8,2 8,0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Passifs d'impôt courant 11 7,9 12,6 Passifs d'impôts différés 12 2,9 3,1 Comptes de régularisation et passifs divers 20 46,7 49,8 Provisions 21 8,8 8,8 Dettes subordonnées       Capitaux propres   184,8 175,8 . Capitaux propres - Part du groupe   184,8 175,8 - Capital souscrit   29,4 29,4 - Primes d'émission   38,2 38,2 - Réserves consolidées   79,0 70,4 - Gains ou pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres 22a -1,1 -1,2 - Résultat de l'exercice   39,3 39 . Capitaux propres - Intérêts minoritaires       Total   3 520,2 3 088,1  Compte de résultat  En millions d'euros Notes 2015 2014 Produits d'intérêts et assimilés 24 71,3 70,2 Charges d'intérêts et assimilés 24 -20,5 -24,8 Commissions (produits) 25 104,0 95,0 Commissions (charges) 25 -15,6 -15,5 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 26 2,7 1,9 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 27 0,1 0,3 Produits des autres activités 28 1,0 3,2 Charges des autres activités 28 -1,1 -1,0 Produit Net Bancaire   141,9 129,3 Charges de personnel 29a -50,8 -47,8 Autres charges administratives 29c -30,1 -25,2 Dotations aux amortissements 30 -1,6 -1,7 Résultat Brut d'Exploitation   59,4 54,6 Coût du risque 31 1,3 2,1 Résultat d'Exploitation   60,7 56,7 Quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes nets sur autres actifs       Résultat avant impôts   60,7 56,7 Impôts sur les bénéfices 32 -21,4 -17,7 Résultat net   39,3 39,0 Résultat net - Intérêts minoritaires       Résultat net - part du groupe   39,3 39,0 Résultat par action en euros 33 20,1 19,93 Résultat dilué par action en euros 33 20,1 19,93  État du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  En millions d’euros 2015 2014 Résultat net 39,3 39,0 Ecart de conversion  0,1   Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente   0,2 Réévaluation des instruments dérivés de couverture     Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence     Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 0,1 0,2 Réévaluations des immobilisations     Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 -1,2 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 -1,2 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 39,4 38,0 dont part du Groupe 39,4 38,0 dont intérêts minoritaires      Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d’impôt Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat   En millions d’euros Capitaux propres, part du groupe Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat Total Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs DALV (2) Inst. de couverture Ecarts actuariels Solde au 01.01.2014 29,4 38,2 63,1 -0,0 0,3 0,0 -0,6 28,7 159,1 0,0 159,1 Affectation du résultat de l’exercice précédent     28,7         -28,7 0,0   0,0 Distribution de dividendes     -21,5           -21,5   -21,5 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle                 0,0   0,0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0,0 0,0 7,2 0,0 0,0 0,0 0,0 -28,7 -21,5 0,0 -21,5 Résultat consolidé de la période               39,0 39,0   39,0 Variations de juste valeur des actifs DALV (2)         -0,3       -0,3   -0,3 Variations des écarts actuariels             -0,6   -0,6   -0,6 Sous-total 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,3 0,0 -0,6 39,0 38,1 0,0 38,1 Variation des taux de conversion       -0,0         -0,0   -0,0 Autres variations     0,1           0,1   0,1 Solde au 31.12.2014 29,4 38,2 70,4 -0,0 0,0 0,0 -1,2 39,0 175,8 0,0 175,8 Impact de l’application de l’interprétation d’IFRIC 21     0,1           0,1   0,1 Solde au 01.01.2015 retraité 29,4 38,2 70,5 -0,0 0,0 0,0 -1,2 39,0 175,9 0,0 175,9 Affectation du résultat de l’exercice précédent     39,0         -39,0 0,0   0,0 Distribution de dividendes     -30,4           -30,4   -30,4 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0,0 0,0 8,6 0,0 0,0 0,0 0,0 -39,0 -30,4 0,0 -30,4 Résultat consolidé de la période               39,3 39,3   39,3 Variations de juste valeur des actifs DALV (2)         0,0       0,0   0,0 Variations des écarts actuariels             0,0   0,0   0,0 Sous-total 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 39,3 39,3 0,0 39,3 Variations des réserves de conversion       0,1         0,1   0,1 Autres variations     -0,1 0,0         -0,1   -0,1 Solde au 31.12.2015 29,4 38,2 79,0 0,0 0,0 0,0 -1,2 39,3 184,8 0,0 184,8 (1) Les réserves sont constituées par la réserve légale pour 2,9 millions d'euros, dont 1,8 millions d'euros affectés à la réserve spéciale des plus-values à long terme, les réserves de la Banque Transatlantique pour 30,7 millions d'euros, et les réserves consolidées pour 45,4 millions d'euros. (2) DALV : Disponible à la vente Au 31 décembre 2015, le capital de la Banque Transatlantique est constitué de 1 958 112 actions d'une valeur nominale de 15 euros.  Tableau des flux de trésorerie nette  En millions d’euros 2015 2014 Résultat net 39,3 39,0 Impôt 21,4 17,7 Résultat avant impôts 60,7 56,7 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 1,6 1,7 Dépréciation des écarts d’acquisition et des autres immobilisations     Dotations nettes aux provisions et dépréciations -1,8 -5,2 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence     Perte nette / gain net des activités d’investissement   -2,8 (Produits) / charges des activités de financement     Autres mouvements 6,2 7,7 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 6,0 1,4 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 51,6 196,8 Flux liés aux opérations avec la clientèle -170,1 -146,2 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -0,1 -0,4 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 3,6 -11,6 Impôts versés -26,3 -13,6 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -141,3 25,0 Total flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (a) -74,6 83,1 Flux liés aux actifs financiers et aux participations   -1,8 Flux liés aux immeubles de placement   3,6 Flux liés aux immobilisations corporelle

Description : 160270427 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUESociété anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2016.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 544 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 123 884 Opérations avec la clientèle 1 911 079 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 891 Parts dans les entreprises liées 103 458 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 2 585 Immobilisations corporelles 1 325 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 26 918 Comptes de régularisation 14 864 Total actif 3 185 549   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 343 000 Opérations avec la clientèle 2 613 860 Dettes représentées par un titre 8 164 Autres passifs 9 660 Comptes de régularisation 82 638 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 14 080 Dettes subordonnées 3 710 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 263 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 33 624 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 20 Report à nouveau 8 Total passif 3 185 549   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 188 996 Engagements de garantie 84 604 Engagements sur titres -- Engagements reçus   Engagements de financement -- Engagements de garantie 423 495 Engagements sur titres --   1602704

Description : 16007499 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUESociété anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2015.(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 614 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 950 201 Opérations avec la clientèle 1 863 209 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 817 Parts dans les entreprises liées 103 545 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 679 Immobilisations corporelles 2 288 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 20 825 Comptes de régularisation 24 444 Total actif 2 968 623   Passif Montant Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit 281 117 Opérations avec la clientèle 2 479 064 Dettes représentées par un titre 8 132 Autres passifs 9 752 Comptes de régularisation 65 182 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 14 938 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 264 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 33 624 Écarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 21 Report à nouveau 8 Total passif 2 968 623   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 177 206 Engagements de garantie 80 206 Engagements sur titres - Engagements reçus   Engagements de financement - Engagements de garantie 415 482 Engagements sur titres -   1600749

Description : 150518820 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUESociété anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris.Situation au 30 septembre 2015.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 522 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 079 258 Opérations avec la clientèle 1 687 982 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 606 Parts dans les entreprises liées 103 450 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 2 791 Immobilisations corporelles 2 386 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 25 796 Comptes de régularisation 54 225 Total actif 2 957 017   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 294 695 Opérations avec la clientèle 2 424 554 Dettes représentées par un titre 8 052 Autres passifs 4 871 Comptes de régularisation 101 690 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 12 719 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG : 101 262 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 33 623 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 20 Report à nouveau 8 Total passif 2 957 017   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 236 076 Engagements de garantie 77 934 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 394 592 Engagements sur titres     1505188

Description : 15041825 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUESociété anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2015.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 398 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 1 217 561 Opérations avec la clientèle 1 576 572 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 606 Parts dans les entreprises liées 103 472 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 903 Immobilisations corporelles 2 496 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 26 017 Comptes de régularisation 27 342 Total actif 2 957 368   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 313 414 Opérations avec la clientèle 2 422 410 Dettes représentées par un titre 7 977 Autres passifs 14 059 Comptes de régularisation 76 211 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 12 860 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 263 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 33 624 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 20 Report à nouveau 8 Total passif 2 957 368   Hors-bilan Montant  Engagements donnés :   Engagements de financement 249 595 Engagements de garantie 72 154 Engagements sur titres - Engagements reçus :   Engagements de financement - Engagements de garantie 366 356 Engagements sur titres -   1504182

Description : 15025153 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUESociété Anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris. Exercice du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2015 Partie A. — Comptes sociauxBilan  Actif en millions d'euros Notes 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales, CCP   0,6 0,4 0,5 Effets publics et assimilés       . Créances sur les établissements de crédit 2 1 060,8 1 058,5 1 185,1 Opérations avec la clientèle 3 1 408,3 1 287,4 1 119,6 Obligations et autres titres à revenu fixe         Actions et autres titres à revenu variable         Participations et autres titres détenus à long terme 4 0,5 0,5 0,5 Parts dans les entreprises liées 5 103,5 103,1 81,6 Opérations de crédit-bail et assimilées         Immobilisations incorporelles 6 3,0 3,4 0,1 Immobilisations corporelles 7 2,2 2,7 3,2 Capital souscrit non versé         Actions propres         Autres actifs 8 15,4 13,5 9,9 Comptes de régularisation 9 32,4 16,4 12,2 Total de l'actif   2 626,7 2 485,9 2 412,7   Hors-bilan       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 355,5 324,1 293,1 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus 0,7 0,6 0,5   Passif en millions d'euros Notes 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2012 Banques centrales, CCP         Dettes envers les établissements de crédit 10 217,8 156,0 216,1 Opérations avec la clientèle 11 2 205,7 2 137,0 2 024,0 Dettes représentées par un titre 12 7,9 7,7 7,8 Autres passifs 8 11,2 11,1 7,0 Comptes de régularisation 9 29,8 25,1 16,8 Provisions 13 13,4 17,0 16,5 Dettes subordonnées         Fonds pour risques bancaires généraux 14 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 14 131,7 122,8 115,3 - Capital souscrit   29,4 29,4 29,4 - Primes d'émission   38,2 38,2 38,2 - Réserves   33,3 33,3 33,3 - Ecart de réévaluation         - Provisions réglementées     0,4 0,5 - Report à nouveau     -0,3   - Résultat de l'exercice   30,8 21,8 13,9 Total du passif   2 626,7 2 485,9 2 412,7   Hors-bilan       Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit     100,0 Engagements en faveur de la clientèle 198,4 193,2 109,2 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 5,7 0,6 0,4 Engagements d'ordre de la clientèle 61,3 50,7 43,5 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés 0,7 0,6 0,5  Compte de résultat  En millions d'euros Notes Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 Intérêts et produits assimilés 20 63,5 62,0 61,5 Intérêts et charges assimilées 20 -23,4 -28,0 -34,7 Revenus des titres à revenu variable 21 13,7 11,1 7,9 Commissions (produits) 22 48,7 43,6 39,4 Commissions (charges) 22 -16,8 -15,7 -14,7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 23 1,1 1,7 1,7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés         Autres produits d'exploitation bancaire 24 0,1 0,2 0,1 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -0,9 -0,6 -0,4 Produit net bancaire   86,0 74,3 60,8 Charges de personnel 25 -32,4 -29,3 -28,4 Autres charges administratives   -15,0 -15,2 -15,9 Dotations aux amortissements   -0,9 -0,8 -0,7 Charges de fonctionnement   -48,3 -45,3 -45,0 Résultat brut d'exploitation   37,7 29,0 15,8 Coût du risque 26 2,0 -0,7 1,3 Résultat d'exploitation   39,7 28,3 17,1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés         Résultat courant   39,7 28,3 17,1 Résultat exceptionnel         Impôts sur les bénéfices 27 -9,3 -6,5 -3,2 Dotations / reprises de FRBG         Dotations / reprises aux provisions réglementées   0,4     Résultat Net   30,8 21,8 13,9  Affectation du résultat L'Assemblée Générale,  - constatant que le bénéfice social de l'exercice s'élève à : 30 779 535,99€ - constatant que le report à nouveau créditeur s'élève à :         6 870,69€ - constatant qu’en conséquence le bénéfice distribuable est de : 30 786 406,68€  Décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :  - dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2014 pour : 30 448 641,60€ - dotation aux réserves ordinaires pour :      330 000,00€ - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour :         7 765,08€  En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 15,55€ le dividende à verser à chacune des 1 958 112 actions composant le capital. Toutefois, le dividende qui devrait revenir aux actions qui en sont privées en vertu de la loi sera versé au report à nouveau. Ce dividende sera versé le 28 mai 2015.  Annexe aux états financiersLes notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.  Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03, CRC 2005-04, ANC 2010-04 et ANC 2010-08. La Banque Transatlantique est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe Banque Transatlantique, du Groupe CIC, du Groupe CM11-CIC et du Groupe Crédit Mutuel. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiersLa préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :- des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;- des valorisations d'instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiersDans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008  modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés. Traitement des changements de méthode comptableLes changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. CréditsLes crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Déclassement des créances — En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Dépréciation des pertes probables avérées — Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un événement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés — Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Segmentation des encours — Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes de la Banque Transatlantique. Portefeuille de titresLa comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12.Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement, et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Titres de transaction — Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme, soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement — Il s'agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d'investissement — Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux.Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille — Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées — Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976) ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Elle peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée — Ils sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement — En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de changeLe groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés — Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré — Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés — Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporellesElles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle.Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :- 40-80 ans pour les gros œuvres ;- 15-30 ans pour les clos et couverts ;- 10-25 ans pour les équipements ;- 10 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ».Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». Comptes de régularisationLes frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain.Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Celles-ci associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :- de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devisesLes actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission Bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires générauxEn application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissionsLes intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation.Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.La recommandation ANC N°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires est appliquée depuis le 1er janvier 2013. Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies — Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite — L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 01/01/2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité Sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies — Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies — Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex Union Européenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme — Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE.La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables.Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un compte parmi les charges de personnel. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.  Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l’annexe sont présentées en millions d’euros Note 2 : Créances sur les établissements de crédit    2014 2013 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 430,3   325,6   Prêts, valeurs reçues en pension   619,5   721,1 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   11,0   11,8 Créances douteuses         Dépréciations         Total 430,3 630,5 325,6 732,9 Total des créances sur les établissements de crédit 1 060,8 1 058,5 dont prêts participatifs   2,0   2,0 dont prêts subordonnés          Note 3 : Créances sur la clientèle    2014 2013 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 1 231,7 1 119,1 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 2,6 2,6 Comptes ordinaires débiteurs 165,8 146,7 Créances rattachées     Créances douteuses 17,0 29,5 Dépréciations -8,8 -10,5 Total 1 408,3 1 287,4 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 27,4 262,8 dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés      Les créances douteuses comprennent 11,8M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 7,6M€.Les créances saines ne comprennent pas de créances restructurées à des conditions hors marché. Note 3bis : Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle    France Grande Bretagne USA Singapour Hong Kong Canada Total Encours globaux bruts au 31.12.2014 (*) 1 309,7 34,8 44,8 25,2     1 414,5 dont créances douteuses 4,8     0,2     5,0 dont créances douteuses compromises 11,3   0,6       11,9 Dépréciations :               Stocks au 31.12.2013 -10,1 -0,2   -0,2     -10,5 Dotations -3,2           -3,2 Reprises 4,5 0,2   0,2     4,9 Effets des taux de change               Stocks au 31.12.2014 -8,8           -8,8 (*) hors créances rattachées  Note 3ter : Dépréciation des créances douteuses    2013 Dotations Reprises Autres variations 2014 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit           Dépréciations sur créances sur la clientèle 10,6 3,2 -4,9 -0,1 8,8 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 10,6 3,2 -4,9 -0,1 8,8  Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 17 M€ au lieu de 29,5 M€ au 31/12/2013. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 8,8 M€ soit 51,9% contre 35,7% précédemment.Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 1% contre 1,5% en 2013.Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines.  Note 4 : Titres de participation et autres titres détenus à long terme    2013 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2014 Autres titres détenus à long terme             - cotés             - non cotés 0,6         0,6 Titres de participation             - cotés             - non cotés             Sous-total 0,6         0,6 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 0,6         0,6 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -0,1         -0,1 Sous-total -0,1         -0,1 Montant net 0,5         0,5  Note 5 : Parts dans les entreprises liées    2013 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2014 Valeur brute 103,1 0,3     0,1 103,5 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les SCI             Dépréciations             Montant net 103,1 0,3     0,1 103,5 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 68,9         68,9 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 103,2         103,5  Opérations avec les entreprises liées    2014 2013 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 999,5   996,4   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 212,6   119,0   Comptes créditeurs de la clientèle 24,6   18,0   Dettes représentées par un titre         Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit         Clientèle 9,6   11,1    Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c’est-à-dire celles habituellement pratiquées par l’établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n’en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d’usage dans les sociétés du même secteur. Note 6 : Immobilisations incorporelles    2013 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2014 Valeur brute           . Fonds commerciaux 17,0       17,0 . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles           Montant brut 17,0       17,0 Amortissements           . Fonds commerciaux -13,6 -0,4     -14,0 . Frais d’établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles           Montant des amortissements -13,6 -0,4     -14,0 Montant net 3,4       3,0  Note 7 : Immobilisations corporelles    2013 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2014 Valeur brute           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation 3,5       3,5 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles 9,8 0,1     9,9 Montant brut 13,3 0,1     13,4 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -1,3 -0,3     -1,6 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles -9,3 -0,3     -9,6 Montant des amortissements -10,6 -0,6     -11,2 Montant net 2,7       2,2  Note 8 : Autres actifs et passifs    2014 2013 Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 15,4 11,2 13,5 11,1 Créances et dettes rattachées         Dépréciations         Total 15,4 11,2 13,5 11,1  Note 9 : Comptes de régularisation    2014 2013 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,1   0,3   Comptes d'ajustements devises et hors-bilan         Autres comptes de régularisation 32,3 29,8 16,1 25,1 Total 32,4 29,8 16,4 25,1  Note 10 : Dettes envers les établissements de crédit    2014 2013 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 68,3   48,2   Comptes à terme   149,3   107,8 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   0,2     Total 68,3 149,5 48,2 107,8 Total des dettes envers les établissements de crédit 217,8 156,0  Note 11 : Comptes créditeurs de la clientèle    2014 2013 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 590,7 158,5 607,8 139,4 Dettes rattachées         Total - comptes d'épargne à régime spécial 590,7 158,5 607,8 139,4 Autres dettes 991,5 446,9 884,3 492,9 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   18,1   12,6 Total - Autres dettes 991,5 465,0 884,3 505,5 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 2 205,7 2 137,0  Note 12 : Dettes représentées par un titre    2014 2013 Bons de caisse 6,7 6,6 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1,0 1,0 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 0,2 0,1 Total 7,9 7,7  Note 13 : Provisions    2014 Dotations Reprises Autres variations 2013 Provisions pour risques de contrepartie           - Sur engagements par signature           - Sur engagements de hors-bilan           - Sur risques pays           - Provisions générales pour risques de crédit 4,2 0,4     4,6 - Autres provisions pour risques de contrepartie 6,0 1,1 -4,0   3,1 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur filiales et participations           Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           - Provisions pour charges de retraite 2,2 0,5     2,7 - Provisions pour épargne logement 0,2       0,2 - Autres provisions 4,4 0,6 -2,2   2,8 Total 17,0 2,6 -6,2   13,4  Note 13bis - Provisions pour risques sur engagement au titre de l'Epargne Logement    2014 2013 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 54,2 0,1 51,9 0,1 Comptes d'épargne logement 3,8 0,1 3,7 0,1 Prêts épargne logement 0,6 0,0 0,9 0,0  Note 13ter - Provision relative aux indemnités de fin de carrière  Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l’actualisation Produits financiers Coûts des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisation d’assurance Clôture Engagements 2,4 0,1   0,2   0,8     3,5 Contrat d’assurance 1,4   0,1         0,6 2,1 Provision 1,0 0,1 -0,1 0,2   0,8   -0,6 1,4  Note 14 : Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves(*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2013 29,4 38,2 33,3   0,5   13,9 115,3 9,2 Résultat de l'exercice             21,8 21,8   Affectation du résultat de l’exercice précédent           13,9 -13,9     Distribution de dividendes           -13,9   -13,9   Augmentation de capital                   Autres variations         -0,1 -0,3   -0,4   Solde au 31.12.13 29,4 38,2 33,3   0,4 -0,3 21,8 122,8 9,2 Solde au 1.01.14 29,4 38,2 33,3   0,4 -0,3 21,8 122,8 9,2 Résultat de l’exercice             30,8 30,8   Affectation du résultat de l’exercice précédent           21,8 -21,8     Distribution de dividendes           -21,8   -21,8   Augmentation de capital                   Autres variations         -0,4 0,3   -0,1   Solde au 31.12.14 29,4 38,2 33,3   0,0 0,0 30,8 131,7 9,2 (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2014 : 2,9 M€ de réserve légale, dont 1,8 M€ affecté à la réserve spéciale des plus-values à long terme et les autres réserves pour 30,4 M€.  Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31/12/2014 de 1 958 112 actions d’une valeur nominale de 15 €.Le résultat social de la Banque Transatlantique s’élève à 30 779 535,99 €.Il est proposé à l’Assemblée Générale d’affecter la somme de 30,8 M€ provenant du résultat de la manière suivante :  30,5 dividendes au titre de l’exercice 2014 0,3 affectation aux autres réserves 0,0 dotation au report à nouveau 30,8 Total distribuable  Note 15 : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit* 443,1 15,6 532,4 58,7   11,0 1 060,8 Créances sur la clientèle** 222,9 103,4 458,1 614,3   2,6 1 401,3 Obligations et autres titres à revenu fixe***               Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 83,6 32,7 96,7 4,6   0,2 217,8 Comptes créditeurs de la clientèle 1 785,4 62,4 324,6 15,2   18,1 2 205,7 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse     6,8     0,1 6,9 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables     1,0       1,0 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l’exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. ** à l’exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. *** exclusivement pour les titres de placement et d’investissement (hors créances douteuses).   Note 16 : Contrevaleur en euros des actifs et passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31/12/2014 de 219,2M€ et de 222,3M€.  Note 17 : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d’opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    2014 2013 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 52,6   52,6       Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 0,8   0,8 0,9   0,9 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées       23,3   23,3 Vendues       18,7   18,7 Total 53,4   53,4 42,9   42,9  Ventilation des contrats d’instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille    201  Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d’intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange       52,6   52,6 Opérations conditionnelles             Achats     0,8     0,8 Ventes               2013           Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange             Opérations conditionnelles     0,9     0,9 Achats             Ventes              Aucun transfert de contrats du portefeuille d’opérations de micro-couverture n’a été effectué durant l’exercice 2014. Note 18 : Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  2014 < 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps de taux   7,2 45,4 52,6 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps         Total   7,2 45,4 52,6  Note 19 : Instruments financiers à terme – Risque de contrepartie    2014 2013 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme   4,3      Note 20 : Produits et charges sur intérêt    2014 2013 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 22,2 -0,8 23,3 -0,5 Clientèle 41,3 -22,4 38,7 -27,2 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe   -0,2   -0,3 Autres         Total dont charges sur dettes subordonnées 63,5 -23,4 62,0 -28,0  Note 21 : Revenus des titres à revenu variable    2014 2013 Titres de placement     Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT     Parts dans les entreprises liées 13,7 11,1 Revenus des parts de SCI     Total 13,7 11,1  Note 22 : Commissions    2014 2013 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie et interbancaires         Opérations avec la clientèle 2,5   2,2   Opérations sur titres 0,8 -1,5 1,1 -1,3 Opérations de change 0,1 -0,1 0,1 -0,1 Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme         . Engagements de financement et de garantie         Prestations de services financiers 46,7 -13,3 41,1 -12,5 Commissions sur moyens de paiement   -1,9   -1,8 Autres commissions (dont produits rétrocédés) -1,4   -0,9   Total 48,7 -16,8 43,6 -15,7  Note 23 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    2014 2013 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change 0,8 1,1 - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions 0,3 0,6 Sous-total 1,1 1,7 - Dotations aux provisions sur instruments financiers     - Reprises de provisions sur instruments financiers     Total 1,1 1,7  Note 24 : Autres produits et charges d’exploitation bancaire    2014 2013 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,1   0,1   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions       0,1 Autres produits et charges d’exploitation bancaire   -0,9 0,1 -0,7 Total 0,1 -0,9 0,2 -0,6  Note 25 : Charges de personnel    2014 2013 Salaires et traitements -18,7 -17,1 Charges sociales -8,6 -8,2 Charges de retraite -0,4   Intéressement et participation des salariés -1,6 -1,6 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -2,6 -2,7 Dotation nette aux provisions pour retraite -0,5 0,1 Autre dotations nettes aux provisions     Total -32,4 -29,3  Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 206 K€ au titre de l’exercice 2014. Note 26 : Coût du risque    2014 2013 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -3,1 -3,1 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 4,9 7,8 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -4,9 -4,5 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -0,4 -0,3 Récupérations sur créances amorties 3,0 0,2 Solde des créances -0,5 0,1 Dotations aux provisions -1,5 -0,9 Reprises de provisions 4,0 0,1 Solde des risques 2,5 -0,8 Total 2,0 -0,7  Note 27 : Impôts sur les bénéfices    2014 2013 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -9,3 -6,5 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -9,3 -6,5 Sur activités courantes -9,3 -6,5 Sur éléments exceptionnels     Total -9,3 -6,5  Note 28 : Effectifs moyens    2014 2013 Techniciens de la banque 80 74 Cadres 163 152 Total 243 226  Note 29 : Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres de la direction générale    2014 2013 Montant global des rémunérations versées -0,8 -0,8 Montant global des jetons de présence      Il n’y a pas eu d’avance ni de crédits accordés pendant l’exercice aux principaux dirigeants Note 30 : Droits individuels à la formation Les droits acquis en fin d’exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du travail sont de 24 533 heures.  Résultats financiers - Comptes sociaux des cinq derniers exercices    2014 2013 2012 2011 2010 1 - Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 22 129 350 Nombre d'actions ordinaires 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 475 290 2 - Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 127 836 110 771 110 771 105 725 89 642 Bénéfices avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 42 901 31 534 20 160 26 871 19 260 Impôt sur les bénéfices -9 317 -6 586 -3 223 -5 866 -4 180 Participation et intéressement des salariés dus au titre de l'exercice 1 637 1 589 1 519 1 532 1 558 Bénéfice 30 779 21 760 13 942 18 475 16 892 Montant des bénéfices distribués 30 449 21 755 13 942 18 465 16 435 3 - Résultats des opérations réduit à une action (en €)           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 16,32 11,82 7,47 10,17 9,25 Bénéfice net 15,72 11,11 7,12 9,44 11,45 Dividende versé à chaque action ordinaire 15,55 11,11 7,12 9,43 11,14 4 - Personnel (métropole en K€)           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 243 226 217 222 211 Montant de la masse salariale en K€ 18 073 16 367 15 687 15 809 15 988 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales) en K€ 8 513 8 185 7 902 7 529 7 396   Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2014 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société Banque Transatlantique, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.  I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  II - Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :- Comme indiqué dans les notes 1, 3, 13 et 26 de l’annexe aux états financiers, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l'actif par des dépréciations spécifiques et, au passif par des provisions générales pour risques de crédit.- Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme, sur l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons examiné les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  III- Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense le 29 avril 2015 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young et Autres Jacques Lévi Olivier Durand 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 1-2, place des Saisons 92400 Courbevoie Paris-La-Défense 1   Rapport de gestionLe rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque, 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.  Partie B. — Comptes consolidésBilan  Actif en millions d'euros Notes 2014 2013 Caisses, Banques centrales - Actif 4 2 1,9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture - Actif 6     Actifs financiers disponibles à la vente 7 6,9 5,4 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 1 148,2 1 229,3 Prêts et créances sur la clientèle 8 1 833,6 1 682,8 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 4,3   Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôt courant 11 5,4 5,6 Actifs d'impôt différé 12 2,8 2,2 Comptes de régularisation et actifs divers 13 53,4 32,7 Immeubles de placement 14   1,1 Immobilisations corporelles et location financement preneur 15 3,1 3,6 Immobilisations incorporelles 16 9,0 9,9 Ecarts d’acquisition 17 19,4 19,4 Total   3 088,1 2 993,9   Passif en millions d'euros Notes 2014 2013 Banques centrales - Passif 18     Passifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture - Passif 6 4,3 0 Dettes envers les établissements de crédit 18 486,5 433,0 Dettes envers la clientèle 19 2 339,2 2 330,5 Dettes représentées par un titre 20 8,0 7,9 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Passifs d'impôt courant 11 12,6 8,6 Passifs d'impôts différés 12 3,1 3,0 Comptes de régularisation et passifs divers 21 49,8 39,4 Provisions 22 8,8 12,4 Dettes subordonnées       Capitaux propres   175,8 159,1 . Capitaux propres - Part du groupe   175,8 159,1 - Capital souscrit   29,4 29,4 - Primes d'émission   38,2 38,2 - Réserves consolidées   70,4 63,1 - Gains ou pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres 23a -1,2 -0,3 - Résultat de l'exercice   39 28,7 . Capitaux propres - Intérêts minoritaires       Total   3 088,1 2 993,9  Compte de résultat  en millions d'euros Notes 2014 2013 Produits d'intérêts et assimilés 25 70,2 69,6 Charges d'intérêts et assimilés 25 -24,8 -29,6 Commissions (produits) 26 95,0 82,0 Commissions (charges) 26 -15,5 -12,6 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 27 1,9 2,4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 28 0,3 1,0 Produits des autres activités 29 3,2 1,2 Charges des autres activités 29 -1,0 -0,7 Produit net bancaire   129,3 113,3 Charges de personnel 30a -47,8 -45,7 Autres charges administratives 30c -25,2 -24,2 Dotations aux amortissements 31 -1,7 -1,5 Résultat brut d'exploitation   54,6 41,9 Coût du risque 32 2,1 0,0 Résultat d'Exploitation   56,7 41,9 Quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes nets sur autres actifs       Résultat avant impôts   56,7 41,9 Impôts sur les bénéfices 33 -17,7 -13,2 Résultat net   39,0 28,7 Résultat net - Intérêts minoritaires       Résultat net - part du groupe   39,0 28,7 Résultat par action en euros 34 19,93 14,66 Résultat dilué par action en euros 34 19,93 14,66  Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  (en millions d’euros) 2014 2013 Résultat net 39,0 28,7 Ecart de conversion     Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 0,2   Réévaluation des instruments dérivés de couverture     Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence     Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 0,2   Réévaluations des immobilisations     Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -1,2 0,1 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -1,2 0,1 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 38,0 28,8 dont part du Groupe 38,0 28,8 dont intérêts minoritaires      Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d’impôt Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Groupe Banque Transatlantique au 31 décembre 2014Capitaux propres, part du groupeGains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  En millions d’euros Capital Primes Réserves (1) Ecarts de conversion Actifs DALV (2) Inst. de couverture Ecarts actuariels Résultat Total Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Solde au 1.01.2013 29,4 38,2 58,3   0,3   -0,7 17,9 143,4 1,4 144,8 Affectation du résultat de l’exercice précédent     17,9         -17,9       Distribution de dividendes     -13,9           -13,9   -13,9 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle     1,4           1,4 -1,4   Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires     5,3         -17,9 -12,5 -1,4 -13,9 Résultat consolidé de la période               28,7 28,7   28,7 Variations de juste valeur des actifs DALV (2)         -0,8       -0,8   -0,8 Variations des écarts actuariels             0,1   0,1   0,1 Variation des taux de conversion                       Sous-total         -0,8   0,1 28,7 28,0   28,0 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires     -0,8   0,8             Restructurations & cessions internes d’actifs                 0,3   0,3 Autres variations     0,3                 Solde au 31.12.2013 29,4 38,2 63,1   0,3   -0,6 28,7 159,1   159,1 Solde au 01.01.2014 29,4 38,2 63,1   0,3   -0,6 28,7 159,1   159,1 Affectation du résultat de l’exercice précédent     28,7         -28,7       Distribution de dividendes     -21,5           -21,5   -21,5 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle                       Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires     7,2         -28,7 -21,5   -21,5 Résultat consolidé de la période               39,0 39,0   39,0 Variations de juste valeur des actifs DALV (2)         -0,3       -0,3   -0,3 Variations des écarts actuariels             -0,6   -0,6   -0,6 Sous-total         -0,3   -0,6 39,0 38,1   38,1 Variations des réserves de conversion                       Autres variations     0,1           0,1   0,1 Solde au 31.12.2014 29,4 38,2 70,4       -1,2 39,0 175,8   175,8 (1) Les réserves sont constituées par la réserve légale pour 2,9 M€ dont 1,8 M€ affectés à la réserve spéciale des plus

Description : 150193813 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUESociété anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2015.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 449 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 191 225 Opérations avec la clientèle 1 490 092 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 606 Parts dans les entreprises liées 103 496 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 2 984 Immobilisations corporelles 2 148 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 14 943 Comptes de régularisation 17 979 Total actif 2 823 923   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 264 164 Opérations avec la clientèle 2 338 559 Dettes représentées par un titre 7 931 Autres passifs 10 740 Comptes de régularisation 79 304 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 13 106 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 100 945 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 33 294 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 33 Report à nouveau 7 Total passif 2 823 923   Hors-bilan Montant  Engagements donnés :   Engagements de financement 224 479 Engagements de garantie 69 394 Engagements sur titres -- Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 357 272 Engagements sur titres --   1501938

Description : 150048411 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUESociété anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 593 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 1 060 755 Opérations avec la clientèle 1 408 348 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 529 Parts dans les entreprises liées 103 486 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 004 Immobilisations corporelles 2 245 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 15 436 Comptes de régularisation 32 345 Total actif 2 626 742   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 217 783 Opérations avec la clientèle 2 205 725 Dettes représentées par un titre 7 911 Autres passifs 11 229 Comptes de régularisation 60 554 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 13 420 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 100 946 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 33 294 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 33 Report à nouveau 8 Total passif 2 626 742   Hors-bilan Montant  Engagements donnés :   Engagements de financement 198 412 Engagements de garantie 67 052 Engagements sur titres - Engagements reçus :   Engagements de financement - Engagements de garantie 355 515 Engagements sur titres -   1500484

Description : 14050405 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 440 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 1 105 695 Opérations avec la clientèle 1 363 974 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 606 Parts dans les entreprises liées 103 397 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 093 Immobilisations corporelles 2 382 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 19 650 Comptes de régularisation 11 935 Total actif 2 611 173   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 207 349 Opérations avec la clientèle 2 191 475 Dettes représentées par un titre 7 843 Autres passifs 4 145 Comptes de régularisation 77 860 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 12 383 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 100 944 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 33 293 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 33 Report à nouveau 7 Total passif 2 611 173   Hors-bilan Montant  Engagements donnés :   Engagements de financement 199 426 Engagements de garantie 53 208 Engagements sur titres - Engagements reçus :   Engagements de financement - Engagements de garantie 343 478 Engagements sur titres -   1405040

Description : 14041291 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 409 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 1 138 312 Opérations avec la clientèle 1 324 114 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 606 Parts dans les entreprises liées 103 353 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 182 Immobilisations corporelles 2 485 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 21 937 Comptes de régularisation 30 454 Total actif 2 624 853   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 167 416 Opérations avec la clientèle 2 240 372 Dettes représentées par un titre 7 779 Autres passifs 13 232 Comptes de régularisation 74 039 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 11 897 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres (hors FRBG) 100 944 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 33 293 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 33 Report à nouveau 7 Total passif 2 624 853   Hors-bilan Montant  Engagements donnés :   Engagements de financement 178 649 Engagements de garantie 88 748 Engagements sur titres   Engagements reçus : - Engagements de financement - Engagements de garantie 334 229 Engagements sur titres     1404129

Description : 140244028 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUESociété Anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris. Exercice du 01 janvier 2013 au 31 décembre 2013 Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 20 mai 2014 Partie A. — Comptes sociauxBilan  Actif en millions d'euros Notes 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, banques centrales, CCP   0,4 0,5 0,5 Effets publics et assimilés       . Créances sur les établissements de crédit 2 1 058,5 1 185,1 1 065.3 Opérations avec la clientèle 3 1 287,4 1 119,6 976,7 Obligations et autres titres à revenu fixe         Actions et autres titres à revenu variable         Participations et autres titres détenus à long terme 4 0,5 0,5 0,5 Parts dans les entreprises liées 5 103,1 81,6 70,6 Opérations de crédit-bail et assimilées         Immobilisations incorporelles 6 3,4 0,1 0,2 Immobilisations corporelles 7 2,7 3,2 3,4 Capital souscrit non versé         Actions propres         Autres actifs 8 13,5 9,9 5,8 Comptes de régularisation 9 16,4 12,2 11,3 Total de l'actif   2 485,9 2 412,7 2 134,3   Hors-bilan       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 324,1 293,1 245,7 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus 0,6 0,5 1,9   Passif en millions d'euros Notes 31/12/13 31/12/12 31/12/11 Banques centrales, CCP         Dettes envers les établissements de crédit 10 156,0 216,1 104,7 Opérations avec la clientèle 11 2 137,0 2 024,0 1 836,6 Dettes représentées par un titre 12 7,7 7,8 19,7 Autres passifs 8 11,1 7,0 7,4 Comptes de régularisation 9 25,1 16,8 23,3 Provisions 13 17,0 16,5 13,5 Dettes subordonnées         Fonds pour risques bancaires généraux 14 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 14 122,8 115,3 119,9 - Capital souscrit   29,4 29,4 29,4 - Primes d'émission   38,2 38,2 38,9 - Réserves   33,3 33,3 32,6 - Ecart de réévaluation         - Provisions réglementées   0,4 0,5 0,5 - Report à nouveau   -0,3     - Résultat de l'exercice   21,8 13,9 18,5 Total du passif   2 485,9 2 412,7 2 134,3   Hors-bilan       Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit   100,0 100,0 Engagements en faveur de la clientèle 193,2 109,2 146,9 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,6 0,4 0,4 Engagements d'ordre de la clientèle 50,7 43,5 36,1 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés 0,6 0,5 1,9  Compte de résultat  en millions d'euros Notes Exercice2013 Exercice2012 Exercice2011 Intérêts et produits assimilés 20 62,0 61,5 53,8 Intérêts et charges assimilées 20 -28,0 -34,7 -24,4 Revenus des titres à revenu variable 21 11,1 7,9 8,5 Commissions (produits) 22 43,6 39,4 41,3 Commissions (charges) 22 -15,7 -14,7 -14,2 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 23 1,7 1,7 1,3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés         Autres produits d'exploitation bancaire 24 0,2 0,1 0,1 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -0,6 -0,4 -0,4 Produit Net Bancaire   74,3 60,8 66,0 Charges de personnel 25 -29,3 -28,4 -27,9 Autres charges administratives   -15,2 -15,9 -13,2 Dotations aux amortissements   -0,8 -0,7 -0,9 Charges de fonctionnement   -45,3 -45,0 -42,0 Résultat Brut d'Exploitation   29,0 15,8 24,0 Coût du risque 26 -0,7 1,3 0,3 Résultat d'exploitation   28,3 17,1 24,3 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       0,1 Résultat Courant   28,3 17,1 24,4 Résultat exceptionnel         Impôts sur les bénéfices 27 -6,5 -3,2 -5,9 Dotations / reprises de FRBG         Dotations / reprises aux provisions réglementées         Résultat Net   21,8 13,9 18,5  Affectation du résultat L'Assemblée Générale,  - constatant que le bénéfice social de l'exercice s'élève à : 21 759 574,35€ - constatant que le report à nouveau débiteur s'élève à :      291 796,14€ - constatant qu’en conséquence le bénéfice distribuable est de : 21 467 778,21€  Décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :  - dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2013 pour : 21 460 907,52€ - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour :          6 870,69€  En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 10,96€ le dividende à verser à chacune des 1 958 112 actions composant le capital. Toutefois, le dividende qui devrait revenir aux actions qui en sont privées en vertu de la loi sera versé au report à nouveau. Ce dividende sera versé le 27 mai 2014. Annexe aux états financiersLes notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03, CRC 2005-04, ANC 2010-04 et ANC 2010-08. La Banque Transatlantique est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe Banque Transatlantique, du Groupe CIC, du Groupe CM11-CIC et du Groupe Crédit Mutuel. La première application de la recommandation ANC N° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises a eu pour conséquence un changement de méthode comptable en 2013 dans les comptes sociaux de la Banque Transatlantique. La première application est rétrospective et son impact sur le report à nouveau au 1er janvier 2013 est de – 0,3 million d’euros. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiersLa préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;- des valorisations d'instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiersDans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008  modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés. Traitement des changements de méthode comptableLes changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. CréditsLes crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Déclassement des créances — En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Dépréciation des pertes probables avérées — Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un événement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés — Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Segmentation des encours — Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes de la Banque Transatlantique. Portefeuille de titresLa comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement, et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation de parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Titres de transaction — Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme, soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement — Il s'agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d'investissement — Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille — Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées — Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre de la réévaluation légale de 1976) ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Elle peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée — Ils sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement — En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de changeLe groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés — Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré — Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés — Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporellesLes immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de : - 40-80 ans pour les gros œuvres ;- 15-30 ans pour les clos et couverts ;- 10-25 ans pour les équipements ;- 10 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». Comptes de régularisationLes frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt. ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devisesLes actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission Bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires générauxEn application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissionsLes intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation ANC N°2013-02relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires est appliquée depuis le 1er janvier 2013. Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies — Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel.Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite — L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 01/01/2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité Sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies — Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies — Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex Union Européenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme — Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l’annexe sont présentées en millions d’euros Note 2 – Créances sur les établissements de crédit    2013 2012 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 325,6   385,2   Prêts, valeurs reçues en pension   721,1 0,5 788,2 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   11,8   11,2 Créances douteuses         Dépréciations         Total 325,6 732,9 385,7 799,4 Total des créances sur les établissements de crédit 1 058,5 1 185,1 dont prêts participatifs   2,0   1,9 dont prêts subordonnés          Note 3 – Créances sur la clientèle    2013 2012 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 1 119,1 989,8 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 2,6 2,6 Comptes ordinaires débiteurs 146,7 120,8 Créances rattachées     Créances douteuses 29,5 21,2 Dépréciations -10,5 -14,8 Total 1 287,4 1 119,6 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 262,8 226,6 dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés      Les créances douteuses comprennent 14,3M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 8,1M€.Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 3bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle    France Grande Bretagne USA Singapour Hong Kong Canada Total Encours globaux bruts au 31.12.2013 (*) 1 185,5 33,1 39,2 21,6 6,4 9,5 1 295,3 dont créances douteuses 14,9 0,1         15,0 dont créances douteuses compromises 13,4 0,9         14,3 Dépréciations :               Stocks au 31.12.2012 -14,8           -14,8 Dotations -3,1 -0,2   -0,3     -3,6 Reprises 7,8           7,8 Effets des taux de change               Stocks au 31.12.2013 -10,1 -0,2   -0,3     -10,5 (*) hors créances rattachées  Note 3ter - Dépréciation des créances douteuses    2012 Dotations Reprises Autres variations 2013 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit           Dépréciations sur créances sur la clientèle 14,8 3,3 -7,8 0,3 10,6 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 14,8 3,3 -7,8 0,3 10,6  Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 29,5M€ au lieu de 21,2M€ au 31/12/2012. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de10,5M€ soit 35,7% contre 69,7% précédemment.Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 1,5% contre 2% en 2012.Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 4 – Titres de participation et autres titres détenus à long terme    2012 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2013 Autres titres détenus à long terme             - cotés             - non cotés 0,6         0,6 Titres de participation             - cotés             - non cotés             Sous-total 0,6         0,6 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 0,6         0,6 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -0,1         -0,1 Sous-total -0,1         -0,1 Montant net 0,5         0,5  Note 5 - Parts dans les entreprises liées    2012 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2013 Valeur brute 81,6 21,5       103,1 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les SCI             Dépréciations             Montant net 81,6 21,5       103,1 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 67,5         68,9 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 81,6         103,2  La Banque Transatlantique détient désormais 100% de sa filiale Banque Transatlantique Belgium en ayant acquis auprès de Dubly-Douilhet Gestion pour1,4M€ de participations. La Banque Transatlantique a acquis pour 19,9M€ l’ensemble des titres de la société de gestion Dubly-Douilhet Gestion dont 13,6M€ auprès du CIC et de CIC Nord-Ouest. Opérations avec les entreprises liées    2013 2012 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 996,4   1 121,5   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 119,0   207,8   Comptes créditeurs de la clientèle 18,0   9,0   Dettes représentées par un titre         Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit     100,0   Clientèle 11,1   6,0    Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c’est-à-dire celles habituellement pratiquées par l’établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n’en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d’usage dans les sociétés du même secteur. Note 6 - Immobilisations incorporelles    2012 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2013 Valeur brute           . Fonds commerciaux 13,4 3,6     17,0 . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles           Montant brut 13,4 3,6     17,0 Amortissements           . Fonds commerciaux -13,3 -0,3     -13,6 . Frais d’établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles           Montant des amortissements -13,3 -0,3     -13,6 Montant net 0,1       3,4  La Banque Transatlantique a acquis pour 3,2M€ de contrats et de créances auprès de la BECM. Note 7 - Immobilisations corporelles    2012 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2013 Valeur brute           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation 3,5       3,5 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles 9,8       9,8 Montant brut 13,3       13,3 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -0,9 -0,4     -1,3 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles -9,2 -0,1     -9,3 Montant des amortissements -10,1 -0,5     -10,6 Montant net 3,2       2,7  Note 8 - Autres actifs et passifs    2013 2012 Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 13,5 11,1 9,9 7,0 Créances et dettes rattachées         Dépréciations         Total 13,5 11,1 9,9 7,0  Note 9 - Comptes de régularisation    2013 2012 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,3       Comptes d'ajustements devises et hors-bilan     0,4   Autres comptes de régularisation 16,1 25,1 11,8 16,8 Total 16,4 25,1 12,2 16,8  Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit    2013 2012 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 48,2   85,7   Comptes à terme   107,8   130,3 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées       0,1 Total 48,2 107,8 85,7 130,4 Total des dettes envers les établissements de crédit 156,0 216,1  Note 11 – Comptes créditeurs de la clientèle    2013 2012 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 607,8 139,4 665,5 106,2 Dettes rattachées         Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 607,8 139,4 665,5 106,2 Autres dettes 884,3 492,9 676,0 568,8 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   12,6   7,5 Total - Autres dettes 884,3 505,5 676,0 576,3 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 2 137,0 2 024,0  Note 12 – Dettes représentées par un titre    2013 2012 Bons de caisse 6,6 6,5 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1,0 1,2 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 0,1 0,1 Total 7,7 7,8  Note 13 – Provisions    2012 Dotations Reprises Autres variations 2013 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature           - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit 3,5 0,7     4,2 - autres provisions pour risques de contrepartie 5,9 0,1     6,0 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur filiales et participations           Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 2,0   -0,1 0,3 2,2 - provisions pour épargne logement 0,1 0,1     0,2 - autres provisions 5,0 1,1 -2,0 0,3 4,4 Total 16,5 2,0 -2,1 0,6 17,0  Note 13bis – Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière  Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l’actualisation Produitsfinanciers Coûts des services rendus Autres dont coût des services passés Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisation d’assurance Clôture Engagements 2,5 0,1   0,1   -0,1 -0,1   2,4 Contrat d’assurance 1,3   0,1     0,1 -0,1 0,1 1,4 Provision 1,1 0,1 -0,1 0,1   -0,1   -0,1 1,0  Note 13ter - Provisions pour risques sur engagement au titre de l'Epargne Logement    2013 2012 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 51,9 0,1 51,9 0,1 Comptes d'épargne logement 3,7 0,1 3,8   Prêts épargne logement 0,9   1,1    Note 14 – Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves(*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2012 29,4 39,0 32,6   0,5   18,5 119,9 9,2 Résultat de l'exercice             13,9 13,9   Affectation du résultat de l’exercice précédent   -0,7 0,7     18,5 -18,5     Distribution de dividendes           -18,5   -18,5   Augmentation de capital                   Autres variations                   Solde au 31.12.12 29,4 38,2 33,3   0,5   13,9 115,3 9,2 Solde au 1.01.13 29,4 38,2 33,3   0,5   13,9 115,3 9,2 Résultat de l’exercice             21,8 21,8   Affectation du résultat de l’exercice précédent           13,9 -13,9     Distribution de dividendes           -13,9   -13,9   Augmentation de capital                   Autres variations         -0,1 -0,3   -0,4   Solde au 31.12.13 29,4 38,2 33,3   0,4 -0,3 21,8 122,8 9,2 (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2013 : 2,9M€ de réserve légale, dont 1,8M€ affecté à la réserve spéciale des plus-values à long terme et les autres réserves pour 30,4M€.  Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31/12/2013 de 1958 112 actions d’une valeur nominale de 15€.Le résultat social de la Banque Transatlantique s’élève à 21 759 574,35€Il sera proposé à l’Assemblée Générale d’affecter la somme de 21,5M€ provenant du résultat de la manière suivante : - 21,5 dividendes au titre de l’exercice 2013- 0,0 dotation au report à nouveau- 21,5 Total distribuable Note 15 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 moisetà vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A duréeindéterminée Créancesdettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit* 333,4 101,1 515,5 96,7   11,8 1 058,5 Créances sur la clientèle** 206,6 98,1 396,2 565,9   2,6 1 264,9 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 120,0 10,0 17,1 8,9     156,0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 636,8 107,9 302,0 77,7   12,6 2 137,0 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse     6,6     0,1 6,7 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables       1,0     1,0 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l’exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l’exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d’investissement (hors créances douteuses)  Note 16 – Contrevaleur en euros des actifs et passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31/12/2013 de 151,8M€ et de 152,3M€. Note 17 – Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d’opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    2013 2012 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux       10,0   10,0 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 0,9   0,9 1,1   1,1 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées 23,3   23,3 30,2   30,2 Vendues 18,7   18,7 28,1   28,1 Total 42,9   42,9 69,4   69,4  Ventilation des contrats d’instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille    2013  Position ouverte isolée Microcouverture Risque global tx d’intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange             Opérations conditionnelles             Achats     0,9     0,9 Ventes               2012           Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange       10,0   10,0 Opérations conditionnelles             Achats     1,1     1,1 Ventes              Aucun transfert de contrats du portefeuille d’opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n’a été effectué durant l’exercice 2013. Note 18 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  2013 < 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats     0,9 0,9 Ventes         Swaps de taux         Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats 23,3     23,3 Ventes 18,7     18,7 Swaps         Total 42,0   0,9 42,9  Note 19 – Instruments financiers à terme – Risque de contrepartie    2013 2012 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme     0,4    Note 20 - Produits et charges sur intérêt    2013 2012 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 23,3 -0,5 24,7 -0,9 Clientèle 38,7 -27,2 36,8 -33,5 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe   -0,3   -0,3 Autres         Total dont charges sur dettes subordonnées 62,0 -28,0 61,5 -34,7  Note 21 – Revenu des titres à revenu variable    2013 2012 Titres de placement     Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT   0,1 Parts dans les entreprises liées 11,1 7,8 Revenus des parts de SCI     Total 11,1 7,9  Note 22 – Commissions    2013 2012 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie et interbancaires         Opérations avec la clientèle 2,2 -1,3 1,9   Opérations sur titres 1,1 -0,1 0,7 -1,2 Opérations de change 0,1   0,1 -0,1 Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme         . Engagements de financement et de garantie         Prestations de services financiers 41,1 -12,5 39,2 -11,8 Commissions sur moyens de paiement   -1,8   -1,6 Autres commissions (dont produits rétrocédés) -0,9   -2,5   Total 43,6 -15,7 39,4 -14,7  Note 23 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    2013 2012 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change 1,1 1,1 - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions 0,6 0,6 Sous-total 1,7 1,7 - Dotations aux provisions sur instruments financiers     - Reprises de provisions sur instruments financiers     Total 1,7 1,7  Note 24 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire    2013 2012 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,1   0,1   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions   0,1     Autres produits et charges d’exploitation bancaire 0,1 -0,7   -0,4 Total 0,2 -0,6 0,1 -0,4  Note 25 – Charges de personnel    2013 2012 Salaires et traitements -17,1 -16,2 Charges sociales -8,2 -7,9 Charges de retraite   -0,1 Intéressement et participation des salariés -1,6 -1,5 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -2,7 -2,4 Dotation nette aux provisions pour retraite 0,1 -0,4 Autres dotations nettes aux provisions   -0,1 Total -29,3 -28,4  Le montant du crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel est de 96,5K€ au titre de l’exercice 2013. Note 26 – Coût du risque    2013 2012 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -3,1 -1,7 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 7,8 4,8 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -4,5 -1,5 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -0,3   Récupérations sur créances amorties 0,2 0,2 Solde des créances 0,1 1,8 Dotations aux provisions -0,9 -1,9 Reprises de provisions 0,1 1,4 Solde des risques -0,8 -0,5 Total -0,7 1,3  Note 27 – Impôts sur les bénéfices    2013 2012 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -6,5 -3,2 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -6,5 -3,2 Sur activités courantes -6,5 -3,2 Sur éléments exceptionnels     Total -6,5 -3,2  Note 28 – Effectifs moyens    2013 2012 Techniciens de la banque 74 73 Cadres 152 144 Total 226 217  Note 29 - Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres de la direction générale    2013 2012 Montant global des rémunérations versées -0,8 -0,8 Montant global des jetons de présence      Il n’y a pas eu d’avance ni de crédits accordés pendant l’exercice aux principaux dirigeants Note 30 – Droits individuels à la formation Les droits acquis en fin d’exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 24.198 heures. Résultats financiers comptes sociaux des cinq derniers exercices    2013 2012 2011 2010 2009 1-Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 29 371 680 29 371 680 29 371 680 22 129 350 22 129 350 Nombre d'actions ordinaires 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 475 290 1 475 290 2-Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 110 771 110 771 105 725 89 642 86.970 Bénéfices avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 31 534 20 160 26 871 19 260 20 380 Impôt sur les bénéfices -6 586 -3 223 -5 866 -4 180 -3 466 Participation et intéressement des salariés dus au titre de l'exercice 1 589 1 519 1 532 1 558 1 987 Bénéfice 21 760 13 942 18 475 16 892 14 832 Montant des bénéfices distribués 21 755 13 942 18 465 16 435 14 841 3-Résultats des opérations réduit à une action (en €)           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 11,82 7,47 10,17 9,25 10,02 Bénéfice net 11,11 7,12 9,44 11,45 10,05 Dividende versé à chaque action ordinaire 11,11 7,12 9,43 11,14 10,06 4-Personnel           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 226 217 222 211 219 Montant de la masse salariale en K€ 16 367 15 687 15 809 15 988 14 997 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales) en K€ 8 185 7 902 7 529 7 396 7 523  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2013 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Banque Transatlantique, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.  I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 1 de l’annexe aux comptes annuels concernant la première application de la recommandation ANC N° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. II - Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Comme indiqué dans les notes 1, 3, 13 et 26 de l’annexe aux états financiers, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l'actif par des dépréciations spécifiques et, au passif par des provisions générales pour risques de crédit.- Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme, sur l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons examiné les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  III- Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense le 18 avril 2014 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young et Autres Jacques Lévi 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Olivier Durand 1-2, place des saisons 92400 Courbevoie Paris-La-Défense 1  Rapport de gestionLe rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque, 26 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. Partie B. — Comptes consolidésBilan  Actif en millions d'euros Notes 2013 2012 Caisses, Banques centrales - Actif 4 1,9 1,9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture - Actif 6   0,4 Actifs financiers disponibles à la vente 7 5,4 5,1 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 1 229,3 1 300,0 Prêts et créances sur la clientèle 8 1 682,8 1 509,1 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôt courant 10 5,6 6,1 Actifs d'impôt différé 11 2,2 1,7 Comptes de régularisation et actifs divers 12 32,7 21,4 Immeubles de placement 13 1,1 1,1 Immobilisations corporelles et location financement preneur 14 3,6 3,5 Immobilisations incorporelles 15 9,9 7,2 Ecarts d’acquisition 16 19,4 5,5 Total   2 993,9 2 863,0   Passif en millions d'euros Notes 2013 2012 Banques centrales - Passif 17     Passifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture - Passif 6     Dettes envers les établissements de crédit 17 433,0 407,2 Dettes envers la clientèle 18 2 330,5 2 253,8 Dettes représentées par un titre 19 7,9 7,9 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux       Passifs d'impôt courant 10 8,6 5,7 Passifs d'impôt différé 11 3,0 2,4 Comptes de régularisation et passifs divers 20 39,4 27,1 Provisions 21 12,4 14,1 Dettes subordonnées       Capitaux propres   159,1 144,8 . Capitaux propres - Part du groupe   159,1 143,4 - Capital souscrit   29,4 29,4 - Primes d'émission   38,2 38,2 - Réserves consolidées   63,1 58,3 - Gains ou pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres 22a -0,3 -0,4 - Résultat de l'exercice   28,7 17,9 . Capitaux propres - Intérêts minoritaires     1,4 Total   2 993,9 2 863,0  Compte de résultat  en millions d'euros Notes 2013 2012 Produits d'intérêts et assimilés 24 69,6 72,5 Charges d'intérêts et assimilés 24 -29,6 -38,5 Commissions (produits) 25 82,0 63,3 Commissions (charges) 25 -12,6 -9,7 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat 26 2,4 2,2 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 27 1,0   Produits des autres activités 28 1,2 0,8 Charges des autres activités 28 -0,7 -0,6 Produit Net Bancaire   113,3 90,0 Charges de personnel 29a -45,7 -40,1 Autres charges administratives 29c -24,2 -24,3 Dotations aux amortissements 30 -1,5 -1,5 Résultat Brut d'Exploitation   41,9 24,1 Coût du risque 31   2,1 Résultat d'Exploitation   41,9 26,2 Quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes nets sur autres actifs       Résultat avant impôts   41,9 26,2 Impôts sur les bénéfices 32 -13,2 -8,2 Résultat net   28,7 18,0 Résultat consolidé - Intérêts minoritaires     0,1 Résultat net - part du groupe   28,7 17,9 Résultat par action en euros 33 14,66 9,13 Résultat dilué par action en euros 33 14,66 9,13  Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  (en millions d’euros) 2013 2012 Résultat net 28,7 18,0 Ecart de conversion     Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente   0,2 Réévaluation des instruments dérivés de couverture     Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence     Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres     Réévaluations des immobilisations   0,2 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,1 -0,7 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,1 -0,5 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 28,8 17,5 dont part du Groupe 28,8 17,4 dont intérêts minoritaires   0,1  Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d’impôt. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Groupe Banque Transatlantique au 31 décembre 2013Capitaux propres, part du groupeGains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  En millions d’euros Capital Primes Réserves (1) Ecarts de conversion Actifs DALV(3) Inst. de couverture Ecarts actuariels Résultat Total Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Solde au 31.12.2011 - publié 29,4 39,0 55,1   0,1     20,1 143,7 10,2 153,9 Incidence de changement de méthode comptable (2)     0,1       -0,3   -0,2   -0,2 Solde au 31.12.2011 - proforma 29,4 39,0 55,2   0,1   -0,3 20,1 143,4 10,2 153,6 Solde au 01.01.2012 29,4 39,0 55,2   0,1   -0,3 20,1 143,4 10,2 153,6 Affectation du résultat de l’exercice précédent   -0,7 20,9         -20,1       Distribution de dividendes     -18,5           -18,5 -0,5 -18,9 Augmentation de capital     0,4   0,1       0,5 -8,5 -8,0 Sous-total des mouvements liés aux relations av

Description : 140252528 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 404 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 092 913 Opérations avec la clientèle 1 304 095 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 606 Parts dans les entreprises liées 103 339 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 271 Immobilisations corporelles 2 574 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 12 301 Comptes de régularisation 9 060 Total actif 2 528 564   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 124 009 Opérations avec la clientèle 2 200 170 Dettes représentées par un titre 7 741 Autres passifs 8 185 Comptes de régularisation 62 479 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 15 725 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 081 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 33 293 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 468 Report à nouveau -291 Total passif 2 528 564   Hors-bilan Montant  Engagements donnés :   Engagements de financement 165 471 Engagements de garantie 48 162 Engagements sur titres   Engagements reçus : - Engagements de financement   Engagements de garantie 331 515 Engagements sur titres     1402525

Description : 140040024 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________BANQUE TRANSATLANTIQUESociété anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 377 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 058 546 Opérations avec la clientèle 1 287 361 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 524 Parts dans les entreprises liées 103 130 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 359 Immobilisations corporelles 2 686 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 13 507 Comptes de régularisation 16 437 Total actif 2 485 928   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 156 001 Opérations avec la clientèle 2 136 960 Dettes représentées par un titre 7 735 Autres passifs 11 132 Comptes de régularisation 46 847 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 16 998 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 081 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 33 293 Écarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 468 Report à nouveau -291 Total passif 2 485 928   Hors-bilan Montant  Engagements donnés :   Engagements de financement 193 167 Engagements de garantie 51 257 Engagements sur titres   Engagements reçus : - Engagements de financement - Engagements de garantie 324 138 Engagements sur titres     1400400

Description : 13057202 décembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°144Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 426 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 121 251 Opérations avec la clientèle 1 242 797 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 7 270 Parts dans les entreprises liées 98 509 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 120 Immobilisations corporelles 2 770 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 14 771 Comptes de régularisation 16 072 Total actif 2 506 987   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 117 907 Opérations avec la clientèle 2 194 002 Dettes représentées par un titre 8 041 Autres passifs 4 987 Comptes de régularisation 55 565 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 15 911 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 400 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 33 294 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 483 Report à nouveau 12 Total passif 2 506 987   Hors-bilan Montant  Engagements donnés :   Engagements de financement 186 687 Engagements de garantie 50 911 Engagements sur titres   Engagements reçus : - Engagements de financement - Engagements de garantie 313 899 Engagements sur titres     1305720

Description : 130436031 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUESociété anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 470 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 1 199 723 Opérations avec la clientèle 1 218 818 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 606 Parts dans les entreprises liées 83 136 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 33 Immobilisations corporelles 2 892 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 7 874 Comptes de régularisation 12 565     Total actif 2 526 118   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 124 802 Opérations avec la clientèle 2 217 214 Dettes représentées par un titre 8 130 Autres passifs 11 624 Comptes de régularisation 37 193 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 16 581 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 400     Capital souscrit 29 372     Primes d'émission 38 239     Réserves 33 294     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 483     Report à nouveau 12         Total passif 2 526 118   Hors-bilan Montant  Engagements donnés :       Engagements de financement 193 756     Engagements de garantie 49 299     Engagements sur titres - Engagements reçus :       Engagements de financement -     Engagements de garantie 305 189     Engagements sur titres - 1304360

Description : 130329112 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 RCS Paris. Exercice du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012. Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 21 mai 2013. Partie A. – Comptes sociaux Bilan  Actif en millions d'euros Notes 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales, CCP   0,5 0,5 0,7 Effets publics et assimilés       . Créances sur les établissements de crédit 2 1 185,1 1 065,3 747,4 Opérations avec la clientèle 3 1 119,6 976,7 861,2 Obligations et autres titres à revenu fixe       2,9 Actions et autres titres à revenu variable         Participations et autres titres détenus à long terme 4 0,5 0,5 3,8 Parts dans les entreprises liées 5 81,6 70,6 54,4 Opérations de crédit-bail et assimilées         Immobilisations incorporelles 6 0,1 0,2 0,6 Immobilisations corporelles 7 3,2 3,4 3,4 Capital souscrit non versé         Actions propres         Autres actifs 8 9,9 5,8 8,0 Comptes de régularisation 9 12,2 11,3 10,0 Total de l'actif   2 412,7 2 134,3 1 692,4   Hors-bilan       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 293,1 245,7 188,0 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus 0,5 1,9 1,2   Passif en millions d'euros Notes 31/12/12 31/12/11 31/12/10 Banques centrales, CCP         Dettes envers les établissements de crédit 10 216,1 104,7 72,7 Opérations avec la clientèle 11 2 024,0 1 836,6 1 469,0 Dettes représentées par un titre 12 7,8 19,7 13,9 Autres passifs 8 7,0 7,4 5,8 Comptes de régularisation 9 16,8 23,3 16,3 Provisions 13 16,5 13,5 12,7 Dettes subordonnées         Fonds pour risques bancaires généraux 14 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 14 115,3 119,9 92,8 - Capital souscrit   29,4 29,4 22,1 - Primes d'émission   38,2 38,9 21,2 - Réserves   33,3 32,6 32,6 - Ecart de réévaluation         - Provisions réglementées   0,5 0,5 0,5 - Report à nouveau       -0,5 - Résultat de l'exercice   13,9 18,5 16,9 Total du passif   2 412,7 2 134,3 1 692,4   Hors-bilan       Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit 100,0 100,0   Engagements en faveur de la clientèle 109,2 146,9 125,3 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,4 0,4 0,3 Engagements d'ordre de la clientèle 43,5 36,1 33,0 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés 0,5 1,9 1,2  Compte de résultat  en millions d'euros Notes Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 Intérêts et produits assimilés 20 61,5 53,8 40,1 Intérêts et charges assimilées 20 -34,7 -24,4 -14,1 Revenus des titres à revenu variable 21 7,9 8,5 7,3 Commissions (produits) 22 39,4 41,3 40,0 Commissions (charges) 22 -14,7 -14,2 -11,4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 23 1,7 1,3 1,8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés         Autres produits d'exploitation bancaire 24 0,1 0,1 0,2 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -0,4 -0,4 -0,9 Produit Net Bancaire   60,8 66,0 63,0 Charges de personnel 25 -28,4 -27,9 -25,7 Autres charges administratives   -15,9 -13,2 -14,3 Dotations aux amortissements   -0,7 -0,9 -1,3 Charges de fonctionnement   -45,0 -42,0 -41,3 Résultat Brut d'Exploitation   15,8 24,0 21,7 Coût du risque 26 1,3 0,3 -0,7 Résultat d'exploitation   17,1 24,3 21,1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27   0,1 0,1 Résultat Courant   17,1 24,4 21,1 Résultat exceptionnel         Impôts sur les bénéfices 28 -3,2 -5,9 -4,2 Dotations/reprises de FRBG         Dotations/reprises aux provisions réglementées         Résultat Net   13,9 18,5 16,9  Affectation du résultat L'Assemblée Générale,  - constatant que le bénéfice social de l'exercice s'élève à : 13 942 245,35€ - constatant que le report à nouveau débiteur s'élève à : 11.715,95€ - constatant qu’en conséquence le bénéfice distribuable est de : 13.953.961,30€  Décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :  - dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2012 pour : 13.941.757,44€ - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 12.203,86€  En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 7,12 € le dividende à verser à chacune des 1.958.112 actions composant le capital. Toutefois, le dividende qui devrait revenir aux actions qui en sont privées en vertu de la loi sera versé au report à nouveau. Ce dividende sera versé le 28 mai 2013. Annexe aux états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03, CRC 2005-04, ANC 2010-04 et ANC 2010-08. La Banque Transatlantique est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe Banque Transatlantique, du Groupe CIC, du Groupe CM110-CIC et du Groupe Crédit Mutuel. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiersLa préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;- des valorisations d'instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiersDans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008  modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés. Traitement des changements de méthode comptableLes changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. CréditsLes crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Déclassement des créances — En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Dépréciation des pertes probables avérées — Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un événement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés — Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Segmentation des encours — Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes de la Banque Transatlantique. Portefeuille de titresLa comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12.Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement, et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation de parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Titres de transaction — Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme, soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement — Il s'agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d'investissement — Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux.Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille — Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées — Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre de la réévaluation légale de 1976) ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Elle peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée — Ils sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement — En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change — Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés — Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré — Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés — Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporellesLes immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle.Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de : - 40-80 ans pour les gros œuvres ;- 15-30 ans pour les clos et couverts ;- 10-25 ans pour les équipements ;- 10 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ».Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». Comptes de régularisationLes frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt. ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain.Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devisesLes actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires générauxEn application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissionsLes intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation.Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies — Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel.Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite — L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 01/01/2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies — Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies — Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex-Union Européenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme — Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l’annexe sont présentées en millions d’euros Note 2 – Créances sur les établissements de crédit    31.12.2012 31.12.2011 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 385,2   369,9   Prêts, valeurs reçues en pension 0,5 788,2   686,6 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   11,2   8,8 Créances douteuses         Dépréciations         Total 385,7 799,4 369,9 695,4 Total des créances sur les établissements de crédit   1 185,1   1 065,3 dont prêts participatifs   1,9   1,7 dont prêts subordonnés          Note 3 – Créances sur la clientèle    31.12.2012 31.12.2011 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 989,8 873,5 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 2,6 2,6 Comptes ordinaires débiteurs 120,8 91,5 Créances rattachées     Créances douteuses 21,2 27,0 Dépréciations -14,8 -17,9 Total 1 119,6 976,7 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 226,6 220,0 dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés     Les créances douteuses comprennent 18,5M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 13,5M€.Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 3bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle    France Grande-Bretagne USA Singapour Hong Kong Total Encours globaux bruts au 31.12.2012(*) 1 035,7 37,1 33,4 19,3 6,3 1 131,8 dont créances douteuses 2,7         2,7 dont créances douteuses compromises 18,5         18,5 Dépréciations:             Stocks au 31.12.2011 -17,9         -17,9 Dotations -1,7         -1,7 Reprises 4,8         4,8 Effets des taux de change             Stocks au 31.12.2012 -14,8         -14,8 (*) hors créances rattachées  Note 3ter - Dépréciation des créances douteuses    31.12.2011 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2012 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit           Dépréciations sur créances sur la clientèle 17,9 1,7 -4,8   14,8 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 17,9 1,7 -4,8   14,8  Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 21,2M€ au lieu de 27M€ au 31/12/2011. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 14,8M€ soit 69,7% contre 66,1% précédemment.Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 2% contre 2,5% en 2011.Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 4 – Titres de participation et autres titres détenus à long terme    31.12.2011 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2012 Autres titres détenus à long terme             - cotés             - non cotés 0,6         0,6 Titres de participation             - cotés             - non cotés             Sous-total 0,6         0,6 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 0,6         0,6 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -0,1         -0,1 Sous-total -0,1         -0,1 Montant net 0,5         0,5  Note 5 - Parts dans les entreprises liées    31.12.2011 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2012 Valeur brute 70,7 11,0     -0,1 81,6 Ecarts de conversion -0,1       0,1   Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les SCI             Dépréciations             Montant net 70,6 11,0       81,6 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 59,6         67,5 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 70,7         81,6  La Banque Transatlantique a augmenté le capital de sa filiale Transatlantique Gestion pour 3M€. La Banque Transatlantique détient désormais 100% de sa filiale Banque Transatlantique Luxembourg en ayant acquis auprès de la Banque Fédérative de Crédit Mutuel et de la Caisse Centrale de Crédit Mutuel pour 8M€ de participations. Opérations avec les entreprises liées    31.12.2012 31.12.2011 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 1 121,5   1 033,9   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 207,8   98,0   Comptes créditeurs de la clientèle 9,0   3,2   Dettes représentées par un titre         Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit 100,0   100,0   Clientèle 6,0   3,4    Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c’est-à-dire celles habituellement pratiquées par l’établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n’en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d’usage dans les sociétés du même secteur. Note 6 - Immobilisations incorporelles    31.12.2011 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2012 Valeur brute           Fonds commerciaux 13,4       13,4 Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles           Montant brut 13,4       13,4 Amortissements           Fonds commerciaux -13,2 -0,1     -13,3 Frais d’établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles           Montant des amortissements -13,2 -0,1     -13,3 Montant net 0,2       0,1  Note 7 - Immobilisations corporelles    31.12.2011 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2012 Valeur brute           Terrains d'exploitation           Terrains hors exploitation           Constructions d'exploitation 3,2 0,3     3,5 Constructions hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 9,8       9,8 Montant brut 13,0 0,3     13,3 Amortissements           Terrains d'exploitation           Terrains hors exploitation           Constructions d'exploitation -0,6 -0,3     -0,9 Constructions hors exploitation           Autres immobilisations corporelles -9,0 -0,2     -9,2 Montant des amortissements -9,6 -0,5     -10,1 Montant net 3,4       3,2  Note 8 - Autres actifs et passifs    31.12.2012 31.12.2011 Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 9,9 7,0 5,8 7,4 Créances et dettes rattachées         Dépréciations         Total 9,9 7,0 5,8 7,4  Note 9 - Comptes de régularisation    31.12.2012 31.12.2011 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement         Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 0,4   0,4   Autres comptes de régularisation 11,8 16,8 10,9 23,3 Total 12,2 16,8 11,3 23,3  Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit    31.12.2012 31.12.2011 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 85,7   49,7   Comptes à terme   130,3   55,0 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   0,1     Total 85,7 130,4 49,7 55,0 Total des dettes envers les établissements de crédit 216,1 104,7  Note 11 – Comptes créditeurs de la clientèle    31.12.2012 31.12.2011 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 665,5 106,2 613,2 119,5 Dettes rattachées         Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 665,5 106,2 613,2 119,5 Autres dettes 676,0 568,8 619,4 479,7 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   7,5   4,8 Total - Autres dettes 676,0 576,3 619,4 484,5 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 2 024,0 1 836,6  Note 12 – Dettes représentées par un titre    31.12.2012 31.12.2011 Bons de caisse 6,5   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1,2 19,6 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 0,1 0,1 Total 7,8 19,7  Note 13 – Provisions    31.12.2011 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2012 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature 0,1   -0,1     - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit 3,1 0,4     3,5 -autres provisions pour risques de contrepartie 5,6 1,5 -1,2   5,9 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur filiales et participations           Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 1,6 0,4     2,0 - provisions pour épargne logement 0,3   -0,2   0,1 - autres provisions 2,8 3,8 -1,6   5,0 Total 13,5 6,1 -3,1   16,5  Note 13bis - Provisions pour risques sur engagement au titre de l'Epargne Logement    31.12.2012 31.12.2011 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 51,9 0,1 52,9 0,2 Comptes d'épargne logement 3,8   4,1 0,1 Prêts épargne logement 1,1   1,3    Note 14 - Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves(*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau(**) Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2011 22,1 21,2 32,6   0,5 -0,5 16,9 92,8 9,2 Résultat de l'exercice             18,5 18,5   Affectation du résultat de l’exercice précédent           16,9 -16,9     Distribution de dividendes           -16,4   -16,4   Augmentation de capital 7,2 17,8           25,0   Autres variations                   Solde au 31.12.11 29,4 39,0 32,6   0,5   18,5 119,9 9,2 Solde au 1.01.12 29,4 39,0 32,6   0,5   18,5 119,9 9,2 Résultat de l’exercice             13,9 13,9   Affectation du résultat de l’exercice précédent   -0,7 0,7     18,5 -18,5     Distribution de dividendes           -18,5   -18,5   Augmentation de capital                   Autres variations                   Solde au 31.12.12 29,4 38,2 33,3   0,5   13,9 115,3 9,2 (*)Le poste Réserves comprend au 31/12/2012 : 2,9M€ de réserve légale, dont 1,8M€ affecté à la réserve spéciale des plus-values à long terme et les autres réserves pour 30,4M€.Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31/12/2012 de 1958 112 actions d’une valeur nominale de 15€.Le résultat social de la Banque Transatlantique s’élève à 13 942 245,35€.Il sera proposé à l’Assemblée Générale d’affecter la somme de 13,9M€ provenant du résultat de la manière suivante : - 13,9 dividendes au titre de l’exercice 2012- 0,0 dotation au report à nouveau- 13,9 Total distribuable Note 15 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans A du réein déterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit* 393,6 128,7 526,5 125,1   11,2 1 185,1 Créances sur la clientèle** 196,8 74,9 311,8 527,9   2,6 1 114,0 Obligations et autres titres à revenu fixe***               Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 176,9 30,7   8,4   0,1 216,1 Comptes créditeurs de la clientèle 1 574,2 136,7 284,7 20,9   7,5 2 024,0 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 0,5 6,0       0,1 6,6 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 0,2     1,0   0,1 1,3 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l’exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l’exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d’investissement (hors créances douteuses)  Note 16 – Contrevaleur en euros des actifs et passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31/12/2012 de 24,7M€ et de 23,3M€. Note 17 – Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d’opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    31.12.2012 31.12.2011 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 10,0   10,0 10,0   10,0 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 1,1   1,1 1,2   1,2 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées 30,2   30,2 17,3   17,3 Vendues 28,1   28,1 12,2   12,2 Total 69,4   69,4 40,7   40,7  Ventilation des contrats d’instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille    31.12.2012 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d’intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange       10,0   10,0 Opérations conditionnelles             Achats     1,1       Ventes           1,1   31.12.2011           Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange       10,0   10,0 Opérations conditionnelles             Achats     1,2     1,2 Ventes              Aucun transfert de contrats du portefeuille d’opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n’a été effectué durant l’exercice 2012. Note 18 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  31.12.2012 < 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats     1,1 1,1 Ventes         Swaps de taux 10,0     10,0 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats 30,2     30,2 Ventes 28,1     28,1 Swaps         Total 68,3   1,1 69,4  Note 19 – Instruments financiers à terme – Risque de contrepartie    31.12.2012 31.12.2011 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 0,4   0,7    Note 20 - Produits et charges sur intérêt    Exercice 2012 Exercice 2011 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 24,7 -0,9 19,4 -1,0 Clientèle 36,8 -33,5 34,2 -22,4 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe   -0,3   -1,0 Autres     0,2   Total dont charges sur dettes subordonnées 61,5 -34,7 53,8 -24,4  Note 21 – Revenu des titres à revenu variable    Exercice 2012 Exercice 2011 Titres de placement     Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 0,1 0,1 Parts dans les entreprises liées 7,8 8,4 Revenus des parts de SCI     Total 7,9 8,5  Note 22 – Commissions    Exercice 2012 Exercice 2011 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie et interbancaires         Opérations avec la clientèle 1,9   2,0   Opérations sur titres 0,7 -1,2 0,6 -1,5 Opérations de change 0,1 -0,1 0,1 -0,1 Opérations de hors-bilan         Engagements sur titres         Engagements financiers à terme         Engagements de financement et de garantie         Prestations de services financiers 39,2 -11,8 40,6 -10,8 Commissions sur moyens de paiement   -1,6   -1,4 Autres commissions (dont produits rétrocédés) -2,5   -2,0 -0,4 Total 39,4 -14,7 41,3 -14,2  Note 23 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    Exercice 2012 Exercice 2011 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change 1,1 1,0 - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions 0,6 0,3 Sous-total 1,7 1,3 - Dotations aux provisions sur instruments financiers     - Reprises de provisions sur instruments financiers     Total 1,7 1,3  Note 24 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire    Exercice 2012 Exercice 2011 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,1   0,1   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions         Autres produits et charges d’exploitation bancaire   -0,4   -0,4 Total 0,1 -0,4 0,1 -0,4  Note 25 – Charges de personnel    Exercice 2011 Exercice 2011 Salaires et traitements -16,2 -15,5 Charges sociales -7,9 -7,6 Charges de retraite -0,1 -0,3 Intéressement et participation des salariés -1,5 -1,5 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -2,4 -2,2 Dotation nette aux provisions pour retraite -0,4 -0,4 Autre dotations nettes aux provisions 0,1 -0,4 Total -28,4 -27,9  Note 26 – Coût du risque    Exercice 2011 Exercice 2011 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -1,7 -2,8 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 4,8 4,9 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -1,5 -2,0 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations   -0,1 Récupérations sur créances amorties 0,2   Solde des créances 1,8   Dotations aux provisions -1,9 -0,4 Reprises de provisions 1,4 0,7 Solde des risques -0,5 0,3 Total 1,3 0,3  Note 27 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés    Exercice 2012 Exercice 2011 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et ATRF Participation et ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions           0,4 - Moins-values de cessions           -0,3 - Dotation pour dépréciation             - Reprises sur dépréciation             Sous-total           0,1 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions             - Moins-values de cessions             Sous-total             Total           0,1  Note 28 – Impôts sur les bénéfices    Exercice 2012 Exercice 2011 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -3,2 -6,0 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale   0,1 Total -3,2 -5,9 Sur activités courantes -3,2 -5,9 Sur éléments exceptionnels     Total -3,2 -5,9  Note 29 – Effectifs moyens    Exercice 2012 Exercice 2011 Techniciens de la banque 73 81 Cadres 144 141 Total 217 222  Note 30 - Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres de la direction générale    31.12.2012 31.12.2011 Montant global des rémunérations versées -0,8 -0,7 Montant global des jetons de présence      Il n’y a pas eu d’avance ni de crédits accordés pendant l’exercice aux principaux dirigeants Note 31 – Droits individuels à la formation Les droits acquis en fin d’exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du Travail sont de 23.435 heures. Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices    2012 2011 2010 2009 2008 1- Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 29 371 680 29 371 680 22 129 350 22 129 350 22 129 350 Nombre d'actions ordinaires 1 958 112 1 958 112 1 475 290 1 475 290 1 475 290 2-Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 110 771 105 725 89 642 86 970 105 846 Bénéfices avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 20 160 26 871 19 260 20 380 16 523 Impôt sur les bénéfices -3 223 -5 866 -4 180 -3 466 -3 539 Participation et intéressement des salariés dus au titre de l'exercice 1 519 1 532 1 558 1 987 512 Bénéfice 13 942 18 475 16 892 14 832 12 087 Montant des bénéfices distribués 13 942 18 465 16 435 14 841 12 083 3-Résultats des opérations réduit à une action (en €)           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 7,47 10,17 9,25 10,02 8,81 Bénéfice net 7,12 9,44 11,45 10,05 8,19 Dividende versé à chaque action ordinaire 7,12 9,43 11,14 10,06 8,19 4-Personnel           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 217 222 211 219 232 Montant de la masse salariale en K€ 15 687 15 809 15 988 14 997 14 209 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales) en K€ 7 902 7 529 7 396 7 523 6 754  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2012 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Banque Transatlantique, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Comme indiqué dans les notes 1, 3, 13 et 26 de l’annexe aux états financiers, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l'actif par des dépréciations spécifiques et, au passif par des provisions générales pour risques de crédit.- Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme, sur l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons examiné les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III- Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense le 6 mai 2013 Les commissaires aux comptes     PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Olivier Durand 1-2, place des Saisons 92400 Courbevoie Paris-La-Défense 1  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque, 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. Partie B. – Comptes consolidés Bilan  Actif en millions d'euros Notes 31/12/2012 31/12/2011 Caisses, Banques centrales - Actif 4 1,9 3,2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture - Actif 6 0,4 0,7 Actifs financiers disponibles à la vente 7 5,1 4,9 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 1 300,0 1 169,9 Prêts et créances sur la clientèle 8 1 509,1 1 403,1 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9     Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance       Actifs d'impôt courant 11 6,1 2,4 Actifs d'impôt différé 12 1,7 1,5 Comptes de régularisation et actifs divers 13 21,4 19,9 Immeubles de placement 14 1,1 1,2 Immobilisations corporelles et location financement preneur 15 3,5 3,8 Immobilisations incorporelles 16 7,2 7,8 Ecarts d’acquisition 17 5,5 5,5 Total   2 863,0 2 623,9   Passif en millions d'euros Notes 31/12/2012 31/12/2011 Banques centrales - Passif 18     Passifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture - Passif 6     Dettes envers les établissements de crédit 18 407,2 398,6 Dettes envers la clientèle 19 2 253,8 1 996,8 Dettes représentées par un titre 20 7,9 19,7 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9   0,3 Passifs d'impôt courant 11 5,7 4,7 Passifs d'impôt différé 12 2,4 2,8 Comptes de régularisation et passifs divers 21 27,1 35,8 Provisions 22 14,1 11,3 Dettes subordonnées       Capitaux propres   144,8 153,9 . Capitaux propres - Part du groupe   143,4 143,7 - Capital souscrit   29,4 29,4 - Primes d'émission   38,2 39,0 - Réserves consolidées   58,3 55,1 - Gains ou pertes latents ou différés 23a -0,4 0,1 - Résultat de l'exercice   17,9 20,1 . Capitaux propres - Intérêts minoritaires   1,4 10,2 Total   2 863,0 2 623,9  Compte de résultat  en millions d'euros Notes Exercice 2012 Exercice 2011 Produits d'intérêts et assimilés 25 72,5 65,2 Charges d'intérêts et assimilés 25 -38,5 -29,3 Commissions (produits) 26 63,3 65,8 Commissions (charges) 26 -9,7 -11,0 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat 27 2,2 1,8 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 28   0,1 Produits des autres activités 29 0,8 0,9 Charges des autres activités 29 -0,6 -0,6 Produit Net Bancaire   90,0 92,9 Charges de personnel 30a -40,1 -38,9 Autres charges administratives 30c -24,3 -21,1 Dotations aux amortissements 31 -1,5 -1,6 Résultat Brut d'Exploitation   24,1 31,3 Coût du risque 32 2,1 0,2 Résultat d'Exploitation   26,2 31,5 Quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes nets sur autres actifs       Résultat avant impôts   26,2 31,5 Impôts sur les bénéfices 33 -8,2 -10,8 Résultat net   18,0 20,7 Résultat consolidé - Intérêts minoritaires   0,1 0,6 Résultat net - part du groupe   17,9 20,1 Résultat par action en euros 34 9,13 11,73 Résultat dilué par action en euros 34 9,13 11,73  Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  (en millions d’euros)   2012 2011 Résultat net   18,0 20,7 Ecart de conversion       Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente   0,2 -0,1 Réévaluation des instruments dérivés de couverture       Réévaluations des immobilisations       Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE       Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres   0,2 -0,1 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies   -0,7   Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 23b -0,5 -0,1 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   17,5 20,6 Dont part du Groupe   17,4 20,1 Dont intérêts minoritaires   0,1 0,5 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d’impôt. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Groupe Banque Transatlantique au 31 décembre 2012Capitaux propres, part du groupeGains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  En millions d’euros Capital Primes Réserves (1) Ecarts de conversion Actifs DALV(2) Inst. de couverture Ecarts actuariels Résultat exercice Total Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Solde au 01/01/2011 22,1 21,2 52,9   0,2     18,7 115,0 10,3 125,4 Affectation du résultat de l’exercice précédent     18,7         -18,7       Distribution de dividendes     -16,4           -16,4 -0,6 -17,0 Augmentation de capital 7,2 17,8             25,0   25,0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 7,2 17,8 2,3         -18,7 8,6 -0,6 8,0 Variations de juste valeur des actifs DALV (2)         -0,1       -0,1 -0,1 -0,1 Résultat consolidé de l’exercice               20,1 20,1 0,5 20,7 Sous-total         -0,1     20,1 20,1 0,5 20,6 Variations des taux de conversion                       Effets des changements de périmètre                       Autres variations                       Solde au 31.12.2011 publié 29,4 39,0 55,1   0,1     20,1 143,7 10,2 153,9 Incidence du changement de méthode comptable (3)     0,1       -0,3   -0,2   -0,2 Solde au 31.12.2011 Proforma 29,4 39,0 55,2   0,1   -0,3 20,1 143,4 10,2 153,6 Solde au 01/01/2012 29,4 39,0 55,2   0,1   -0,3 20,1 143,4 10,2 153,6 Affectation du résultat de l’exercice précédent   -0,7 20,9         -20,1       Distribution de dividendes     -18,5           -18,5 -0,5 -18,9 Augmentation de capital                       Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires   -0,7 2,4         -20,1 -18,5 -0,5 -18,9 Variations de juste valeur des actifs DALV(2)         0,2   -0,3   -0,2   -0,2 Résultat consolidé de l’exercice               17,9 17,9 0,1 18,0 Sous-total         0,2   -0,3 17,9 17,7 0,1 17,8 Variations des réserves de conversion                       Effets des changements de périmètre     0,4   0,1       0,5 -8,5 -8,0 Autres variations     0,2           0,2   0,2 Solde au 31.12.2012 29,4 38,2 58,3   0,3   -0,7 17,9 143,4 1,4 144,8 (1) Les réserves sont constituées par la réserve légale pour

Description : 13019436 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 29 371 680 €.Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 428 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 202 430 Opérations avec la clientèle 1 107 850 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 606 Parts dans les entreprises liées 81 521 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles 3 025 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 9 660 Comptes de régularisation 7 248 Total actif 2 412 819   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 176 741 Opérations avec la clientèle 2 052 563 Dettes représentées par un titre 7 598 Autres passifs 4 266 Comptes de régularisation 44 681 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 16 396 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 400 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 33 294 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 483 Report à nouveau 12 Total passif 2 412 819   Hors-bilan Montant  Engagements donnés :   Engagements de financement 257 333 Engagements de garantie 38 465 Engagements sur titres   Engagements reçus : - Engagements de financement - Engagements de garantie 295 368 Engagements sur titres   1301943

Description : 1300499 27 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2012. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 496 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 185 088 Opérations avec la clientèle 1 119 600 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 519 Parts dans les entreprises liées 81 607 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 66 Immobilisations corporelles 3 153 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 9 936 Comptes de régularisation 12 227     Total actif 2 412 693   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 216 066 Opérations avec la clientèle 2 023 976 Dettes représentées par un titre 7 820 Autres passifs 6 971 Comptes de régularisation 30 761 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 16 525 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 400     Capital souscrit 29 372     Primes d'émission 38 239     Réserves 33 306     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 483     Report à nouveau 0         Total passif 2 412 693   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 209 194     Engagements de garantie 43 941     Engagements sur titres   Engagements reçus : -     Engagements de financement -     Engagements de garantie 293 120     Engagements sur titres       1300499

Description : 1206411 14 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 459 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 316 098 Opérations avec la clientèle 1 056 222 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 608 Parts dans les entreprises liées 78 522 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 104 Immobilisations corporelles 3 204 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 9 912 Comptes de régularisation 10 235 Total actif 2 475 365   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 127 017 Opérations avec la clientèle 2 171 728 Dettes représentées par un titre 9 822 Autres passifs 3 761 Comptes de régularisation 36 392 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 16 071 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 400 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 239 Réserves 33 294 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 483 Report à nouveau 12 Total passif 2 475 365   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 238 069 Engagements de garantie 39 632 Engagements sur titres   Engagements reçus : - Engagements de financement - Engagements de garantie 286 601 Engagements sur titres     1206411

Description : 1205256 3 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2012. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 405 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 343 716 Opérations avec la clientèle 1 021 840 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 482 Parts dans les entreprises liées 78 522 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 142 Immobilisations corporelles 3 317 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 4 615 Comptes de régularisation 8 652     Total actif 2 461 692   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 191 990 Opérations avec la clientèle 2 093 559 Dettes représentées par un titre 8 774 Autres passifs 10 118 Comptes de régularisation 31 703 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 14 974 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 400     Capital souscrit 29 372     Primes d'émission 38 239     Réserves 33 294     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 483     Report à nouveau 12         Total passif 2 461 692   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 238 301     Engagements de garantie 62 465     Engagements sur titres   Engagements reçus : -     Engagements de financement -     Engagements de garantie 270 834     Engagements sur titres     1205256

Description : 1202652 25 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social : 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 RCS Paris.   Exercice du 01janvier 2011 au 31 décembre 2011.   Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 02 mai 2012.   Partie A. – Comptes sociaux   Bilan :   Actif en millions d'euros Notes 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banques centrales, CCP   0,5 0,7 0,9 Effets publics et assimilés       . Créances sur les établissements de crédit 2 1 065,3 747,4 622,9 Opérations avec la clientèle 3 976,7 861,2 745,3 Obligations et autres titres à revenu fixe 4   2,9 3,0 Actions et autres titres à revenu variable       0,1 Participations et autres titres détenus à long terme 5 0,5 3,8 3,8 Parts dans les entreprises liées 6 70,6 54,4 54,5 Opérations de crédit-bail et assimilées         Immobilisations incorporelles 7 0,2 0,6 1,1 Immobilisations corporelles 8 3,4 3,4 1,0 Capital souscrit non versé         Actions propres         Autres actifs 9 5,8 8,0 7,5 Comptes de régularisation 10 11,3 10,0 12.1 Total de l'actif   2 134,3 1692,4 1 452,2   Hors-bilan         Engagements reçus         Engagements de financement         Engagements reçus d'établissements de crédit         Engagements de garantie         Engagements reçus d'établissements de crédit   245,7 188,0 218,7 Engagements sur titres         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements reçus   1,9 1,2 0,6   Passif en millions d'euros Notes 31/12/11 31/12/10 31/12/09 Banques centrales, CCP         Dettes envers les établissements de crédit 11 104,7 72,7 133,9 Opérations avec la clientèle 12 1 836,6 1 469,0 1 158,1 Dettes représentées par un titre 13 19,7 13,9 24,7 Autres passifs 9 7,4 5,8 5,9 Comptes de régularisation 10 23,3 16,3 17,1 Provisions 14 13,5 12,7 12,2 Dettes subordonnées         Fonds pour risques bancaires généraux 15 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 15 119,9 92,8 91,1 - Capital souscrit   29,4 22,1 22,1 - Primes d'émission   38,9 21,2 21,2 - Réserves   32,6 32,6 32,6 - Ecart de réévaluation         - Provisions réglementées   0,5 0,5 0,5 - Report à nouveau     -0,5 -0,1 - Résultat de l'exercice   18,5 16,9 14,8 Total du passif   2 134,3 1 692,4 1 452,2   Hors-bilan         Engagements donnés         Engagements de financement         Engagements en faveur d'établissements de crédit   100,0     Engagements en faveur de la clientèle   146,9 125,3 135,3 Engagements de garantie         Engagements d'ordre d'établissements de crédit   0,4 0,3 0,4 Engagements d'ordre de la clientèle   36,1 33,0 31,2 Engagements sur titres         Titres acquis avec faculté de reprise         Autres engagements donnés   1,9 1,2 0,6   Compte de résultat :   en millions d'euros Notes Exercice 2011 Exercice 2010 Exercice 2009 Intérêts et produits assimilés 21 53,8 40,1 44,9 Intérêts et charges assimilées 21 -24,4 -14,1 -20,7 Revenus des titres à revenu variable 22 8,5 7,3 6,3 Commissions (produits) 23 41,3 40,0 33,3 Commissions (charges) 23 -14,2 -11,4 -9,3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 1,3 1,8 1,3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés         Autres produits d'exploitation bancaire 25 0,1 0,2 0,3 Autres charges d'exploitation bancaire 25 -0,4 -0,9 -0,5 Produit Net Bancaire   66,0 63,0 55,6 Charges de personnel 26 -27,9 -25,7 -25,1 Autres charges administratives   -13,2 -14,3 -12,7 Dotations aux amortissements   -0,9 -1,3 -1,2 Charges de fonctionnement   -42,0 -41,3 -39,0 Résultat Brut d'Exploitation   24,0 21,7 16,6 Coût du risque 27 0,3 -0,7 1,5 Résultat d'exploitation   24,3 21,1 18,1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28 0,1 0,1 0,5 Résultat Courant   24,4 21,1 18,6 Résultat exceptionnel         Impôts sur les bénéfices 29 -5,9 -4,2 -3,5 Dotations/reprises de FRBG         Dotations/reprises aux provisions réglementées       -0,3 Résultat Net   18,5 16,9 14.8   Affectation du résultat   L'Assemblée Générale,   - constatant que le bénéfice social de l'exercice s'élève à : 18.470.581,83€ - constatant que le report à nouveau débiteur s'élève à : 6.130,28€ - constatant qu’en conséquence le bénéfice distribuable est de : 18.476.712,11€   décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :   - dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2011 pour  18.464.996,16€ - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 11.715,95€   En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 9,43 € le dividende à verser à chacune des 1.958.112 actions composant le capital. Toutefois, le dividende qui devrait revenir aux actions qui en sont privées en vertu de la loi sera versé au report à nouveau.   Ce dividende sera versé le 30 mai 2012.   Pour se conformer aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes distribués au cours des trois années précédentes ont été les suivants :   Exercice 2008 2009 2010 Dividende par action 8,19 10,06 11,14 Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40% ressortant du 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts Revenu réel Selon les dispositions du Code Général des Impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires.   Annexe aux états financiers   Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.   Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation :   Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03, lui-même modifié par le règlement CRC 2005-04. Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice 2011.   Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :   - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; - des valorisations d'instruments financiers non cotés sur un marché organisé.   Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».   Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :   a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.   La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.   Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.   Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis.   Déclassement des créances. — En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.   Dépréciation des pertes probables avérées. — Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un événement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Crédits restructurés. — Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Segmentation des encours. — Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes de la Banque Transatlantique.   Portefeuille de titres La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement, et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction. — Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   Titres de placement. — Il s'agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d'investissement. — Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille. — Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.   Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée. — Ils sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.   Critères et règles de déclassement. — En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.   Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs.   Opérations sur les marchés organisés et assimilés. — Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.   Opérations sur les marchés de gré à gré. — Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.   Valorisation des instruments financiers à terme non cotés. — Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de " flashage". Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.   Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :   - 40-80 ans pour les gros oeuvres ; - 15-30 ans pour les clos et couverts ; - 10-25 ans pour les équipements ; - 10 ans pour les agencements et installations.   Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).   Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».   Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt.   Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions pour risques sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.   Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :   - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :   - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.   Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies. — Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite. — L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 01/01/2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009.   Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies. — Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.   Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.   Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.   Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. — Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex Union Européenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999.   Autres avantages à long terme. — Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.   Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat   Les notes de l’annexe sont présentées en millions d’euros.   Note 2 – Créances sur les établissements de crédit :     31.12.2011 31.12.2010   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 369,9   294,6   Prêts, valeurs reçues en pension   686,6   451,2 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   8,8   1,6 Créances douteuses         Dépréciations         Total 369,9 695,4 294,6 452,8 Total des créances sur les établissements de crédit   1 065,3   747,4 dont prêts participatifs   1,7   1,3 dont prêts subordonnés           Note 3– Créances sur la clientèle :     31.12.2011 31.12.2010 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 873,5 727,6 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 2,6 2,4 Comptes ordinaires débiteurs 91,5 114,7 Créances rattachées     Créances douteuses 27,0 36,7 Dépréciations -17,9 -20,2 Total 976,7 861,2 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 220,0 175,0 dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés       Les créances douteuses comprennent 20,8M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 15,8M€. Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.   Note 3bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle :     France Grande-Bretagne USA Singapour Hong Kong Total Encours globaux bruts au 31.12.2011(*) 910,1 35,0 27,1 16,0 3,8 992,0 dont:             Créances douteuses 6,1         6,1 Créances douteuses compromises 20,9         20,9 Dépréciations:             Stocks au 31.12.2010 -20,1         -20,2 Dotations -2,8         -2,8 Reprises 5,1         5,1 Effets des taux de change             Stocks au 31.12.2011 -17,9         -17,9 (*) hors créances rattachées   Note 3ter - Dépréciation des créances douteuses :     31.12.2010 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2011 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit           Dépréciations sur créances sur la clientèle 20,2 2,8 -5,1   17,9 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 20,2 2,8 -5,1   17,9   Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 27M€ au lieu de 36,7M€ au 31/12/2010. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 17,9M€ soit 66,1% contre 54,9% précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 2,5% contre 3,5% en 2010. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines.   Note 4 – Obligations et autres titres à revenu fixe :     31.12.2011 31.12.2010   Transaction Placement Invest Total Transaction Placement Invest Total Titres détenus cotés         2,9     2,9 Titres détenus non cotés                 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Créances douteuses                 Montant brut         2,9     2,9 Dépréciations                 Provisions                 Montant net         2,9     2,9 Plus-values latentes                   Aucun transfert entre les titres de placement vers les titres d'investissement n'a eu lieu en 2011.   Note 5 – Titres de participation et autres titres détenus à long terme :     31.12.2010 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2011 Autres titres détenus à long terme             - cotés             - non cotés 0,6         0,6 Titres de participation             - cotés             - non cotés             Sous-total 0,6         0,6 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 3,3   -3,3       Montant brut 3,9   -3,3     0,6 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -0,1         -0,1 Sous-total -0,1         -0,1 Montant net 3,8   -3,3     0,5   La Banque Transatlantique participe à hauteur de 3,3M€ en tant qu’associé indéfiniment responsable à une société en participation créée avec CM-CIC Securities. A l’échéance fixée au 31/12/2011, en cas d’insuffisance de l’actif social de la société en participation, CM-CICS garantit au minimum le remboursement à la Banque Transatlantique de son apport.   Note 6 - Parts dans les entreprises liées :     31.12.2010 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2011 Valeur brute 54,5 33,1 -16,9     70,7 Ecarts de conversion -0,1         -0,1 Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les SCI             Dépréciations             Montant net 54,4 33,1 -16,9     70,6 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 34,6         59,6 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 54,5         70,7   La Banque Transatlantique a augmenté le capital de ses filiales Banque Transatlantique Belgium pour 25M€ et Transatlantique Gestion pour 8M€. Les titres de GPK Finance ont été cédés à Transatlantique Gestion pour 16,9M€ dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine de GPK Finance à Transatlantique Gestion.   Opérations avec les entreprises liées :     31.12.2011 Entreprises liées 31.12.2010 Entreprises liées   Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 1 033,9   724,2   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 98,0   65,7   Comptes créditeurs de la clientèle 3,2   14,2   Dettes représentées par un titre         Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit 100,0       Clientèle 3,4   2,9     Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l’établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n’en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d’usage dans les sociétés du même secteur. Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.   Note 7 - Immobilisations incorporelles :     31.12.2010 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2011 Valeur brute           . Fonds commerciaux 13,4       13,4 . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles           Montant brut 13,4       13,4 Amortissements           . Fonds commerciaux -12,8 -0,3     -13,2 . Frais d’établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles           Montant des amortissements -12,8 -0,3     -13,2 Montant net 0,6       0,2   Note 8 - Immobilisations corporelles :     31.12.2010 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2011 Valeur brute           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation 3,0 0,2     3,2 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles 9,6 0,3 -0,1   9,8 Montant brut 12,6 0,5 -0,1   13,0 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -0,3 -0,3     -0,6 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles -8,9 -0,2 0,1   -9,0 Montant des amortissements -9,2 -0,5 0,1   -9,6 Montant net 3,4       3,4   Note 9 - Autres actifs et passifs :     31.12.2011 31.12.2010   Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 5,8 7,4 8,0 5,8 Créances et dettes rattachées         Dépréciations         Total 5,8 7,4 8,0 5,8   Note 10 - Comptes de régularisation :     31.12.2011 31.12.2010   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement         Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 0,4   1,4 0,1 Autres comptes de régularisation 10,9 23,3 8,6 16,2 Total 11,3 23,3 10,0 16,3   Note 11 - Dettes envers les établissements de crédit :     31.12.2011 31.12.2010   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 49,7   19,2   Comptes à terme   55,0   53,5 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées         Total 49,7 55,0 19,2 53,5 Total des dettes envers les établissements de crédit 104,7 72,7                       Note 12 – Comptes créditeurs de la clientèle :     31.12.2011 31.12.2010   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 613,2 119,5 492,8 106,8 Dettes rattachées         Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 613,2 119,5 492,8 106,8 Autres dettes 619,4 479,7 642,6 225,6 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées             4,8   1,2 Total - Autres dettes 619,4 484,5 642,6 226,8 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 1 836,6 1469,0   Note 13 – Dettes représentées par un titre :     31.12.2011 31.12.2010 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 19,6 13,5 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 0,1 0,4 Total 19,7 13,9   Note 14 – Provisions :     31.12.2010 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2011 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature 0,1       0,1 - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit 3,0 0,2   -0,1 3,1 -autres provisions pour risques de contrepartie 5,5 0,2 -0,7 0,6 5,6 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur filiales et participations           Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 1,2 0,4     1,6 - provisions pour épargne logement 0,5   -0,2   0,3 - autres provisions 2,4 1,9 -0,9 -0,6 2,8 Total 12,7 2,7 -1,8 -0,1 13,5   Note 14bis - Provisions pour risques sur engagement au titre de l'Epargne Logement :     31.12.2011 31.12.2010   Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 52,9 0,2 53,6 0,3 Comptes d'épargne logement 4,1 0,1 4,0 0,1 Prêts épargne logement 1,3 0,0 1,6 0,1   Note 15 - Capitaux propres et FRBG :     Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau (**) Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2010 22,1 21,2 32,6   0,4   14,8 91,1 9,2 Résultat de l'exercice             16,9 16,9   Affectation du résultat de l’exercice précédent           14,8 -14,8     Distribution de dividendes           -14,8   -14,8   Augmentation de capital                   Autres variations           -0,5   0,4   Solde au 31.12.10 22,1 21,2 32,6   0,5 -0,5 16,9 92,8 9,2 Solde au 1.01.11 22,1 21,2 32,6   0,5 -0,5 16,9 92,8 9,2 Résultat de l’exercice             18,5 18,5   Affectation du résultat de l’exercice précédent           16,9 -16,9     Distribution de dividendes           -16,4   -16,4   Augmentation de capital 7,2 17,8           25,0   Autres variations               25,0   Solde au 31.12.11 29,4 39,0 32,6   0,5   18,5 119,9 9,2 *Le poste Réserves comprend au 31/12/2011 : 2,2M€ de réserve légale, dont 1,8M€ affecté à la réserve spéciale des plus-values à long terme et les autres réserves pour 30,4M€. ** Des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l’exercice 2010. En application du règlement CRC n° 2009-03, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours sont étalés sur la durée de vie effective du crédit, pour un impact de -0,5M€ sur le report à nouveau.   Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31/12/2011 de 1 958 112 actions d’une valeur nominale de 15€.   Le résultat social de la Banque Transatlantique s’élève à 18 470 581,83€. Il sera proposé à l’Assemblée Générale d’affecter la somme de 18,5M€ provenant du résultat de la manière suivante :   18,5 dividendes au titre de l’exercice 2011 0,0 dotation au report à nouveau 18,5 Total distribuable   Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :     < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs 369,9 75,0 581,0 30,6   8,8 1 065,3 Créances sur les établissements de crédit* 152,4 63,1 289,9 460,3   2,6 968,3 Créances sur la clientèle**               Obligations et autres titres à revenu fixe***               Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 60,1 7,4 31,1 6,1     104,7 Comptes créditeurs de la clientèle 1 461,4 109,4 258,0 3,0   4,8 1 836,6 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse               - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 12,9 5,5 0,2 1,0   0,1 19,7 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l’exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. ** à l’exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. *** exclusivement pour les titres de placement et d’investissement (hors créances douteuses).   Note 17 – Contrevaleur en euros des actifs et passifs en devises :   La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2011 de 23,6M€ et de 21,9M€.   Note 18 – Engagements sur instruments financiers à terme :   Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d’opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).     31.12.2011 31.12.2010   Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 10,0   10,0 60,0   60,0 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 1,2   1,2 1,3   1,3 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées 17,3   17,3 16,4   16,4 Vendues 12,2   12,2 18,7   18,7 Total 40,7   40,7 96,4   96,4   Ventilation des contrats d’instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :     31.12.2011 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange       10,0   10,0 Opérations conditionnelles             Achats             Ventes     1,2     1,2   31.12.2010           Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange       60,0   60,0 Opérations conditionnelles             Achats     1,3     1,3 Ventes               Aucun transfert de contrats du portefeuille d’opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n’a été effectué durant l’exercice 2011.   Note 19 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle :   31.12.2011 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats     1,2 1,2 Ventes         Swaps de taux   10,0   10,0 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats 17,3     17,3 Ventes 12,2     12,2 Swaps         Total 29,5 10,0 1,2 40,7   Note 20 – Instruments financiers à terme – Risque de contrepartie :     31.12.2011 31.12.2010   Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 0,7   2,5 0,1   Note 21 - Produits et charges sur intérêt :     Exercice 2011 Exercice 2010   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 19,4 -1,0 9,3 -0,8 Clientèle 34,2 -22,4 30,8 -12,6 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe   -1,0   -0,7 Autres 0,2       Total dont charges sur dettes subordonnées 53,8 -24,4 40,1 -14,1   Note 22 – Revenu des titres à revenu variable :     Exercice 2011 Exercice 2010 Titres de placement     Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 0,1   Parts dans les entreprises liées 8,4 7,3 Revenus des parts de SCI     Total 8,5 7,3   Note 23 – Commissions :     Exercice 2011 Exercice 2010   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie et interbancaires         Opérations avec la clientèle 2,0   1,6   Opérations sur titres 0,6 -1,5 0,5 -1,4 Opérations de change 0,1 -0,1 0,1 -0,1 Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme         . Engagements de financement et de garantie         Prestations de services financiers 40,6 -10,8 39,1 -8,9 Commissions sur moyens de paiement   -1,4   -1,0 Autres commissions (dont produits rétrocédés) -2,0 -0,4 -1,3   Total 41,3 -14,2 40,0 -11,4   Note 24 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :     Exercice 2011 Exercice 2010 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change 1,0 1,3 - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions 0,3 0,5 Sous-total 1,3 1,8 - Dotations aux provisions sur instruments financiers     - Reprises de provisions sur instruments financiers     Total 1,3 1,8   Note 25 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire :     Exercice 2011 Exercice 2010   Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,1   0,1   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions       -0,3 Autres produits et charges d’exploitation bancaire   0,4 0,1 -0,6 Total 0,1 0,4 0,2 -0,9   Note 26 – Charges de personnel :     Exercice 2011 Exercice 2010 Salaires et traitements -15,5 -15,2 Charges sociales -7,6 -7,4 Charges de retraite -0,3 -0,4 Intéressement et participation des salariés -1,5 -1,6 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -2,2 -2,1 Dotation nette aux provisions pour retraite -0,4 0,2 Autre dotations nettes aux provisions -0,4 0,8 Total -27,9 -25,7   Note 27 – Coût du risque :     Exercice 2011 Exercice 2010 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -2,8 -2,7 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 4,9 4,6 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -2,0 -1,6 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -0,1 -0,1 Récupérations sur créances amorties   0,1 Solde des créances 0,0 0,3 Dotations aux provisions -0,4 -3,3 Reprises de provisions 0,7 2,3 Solde des risques 0,3 -1,0 Total 0,3 -0,7   Note 28 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés :     Exercice 2011 Exercice 2010 Total   Effets publics et valeurs assimilées Obligations et ATRF Participation et ATDLT Parts dans les entreprises liées Total   Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions       0,4 0,4 0,1 - Moins values de cessions       -0,3 -0,3   -Dotation pour dépréciation             - Reprises sur dépréciation             Sous-total       0,1 0,1 0,1 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions             - Moins values de cessions             Sous-total             Total         0,1 0,1   Note 29 – Impôts sur les bénéfices :     Exercice 2011 Exercice 2010 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -6,0 -4,2 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale 0,1   Total -5,9 -4,2 Sur activités courantes -5,9 -4,2 Sur éléments exceptionnels     Total -5,9 -4,2   Note 30 – Effectifs moyens :     Exercice 2011 Exercice 2010 Techniciens de la banque 81 74 Cadres 141 137 Total 222 211   Note 31 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration :     31.12.2011 31.12.2010 Montant global des rémunérations versées -0,7 -0,7 Montant global des jetons de présence       Note 32 – Droits individuels à la formation :   Les droits acquis en fin d’exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du Travail sont de 22 240 heures.   Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices :     2011 2010 2009 2008 2007 1 Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 29 371 680 22 129 350 22 129 350 22 129 350 22 129 350 Nombre d'actions ordinaires 1 958 112 1 475 290 1 475 290 1 475 290 1 475 290 2-Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 105 725 89 642 86 970 105 846 107 397 Bénéfices avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 26 871 19 260 20 380 16 523 27 514 Impôt sur les bénéfices -5 866 -4 180 -3 466 -3 539 -5 407 Participation et intéressement des salariés dus au titre de l'exercice 1 532 1 558 1 987 512 1 882 Bénéfice 18 475 16 892 14 832 12 087 18 622 Montant des bénéfices distribués 18 465 16 435 14 841 12 083 18 618 3-Résultats des opérations réduit à une action (en €)           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 10,17 9,25 10,02 8,81 13,07 Bénéfice net 9,44 11,45 10,05 8,19 12,62 Dividende versé à chaque action ordinaire 9,43 11,14 10,06 8,19 12,62 4-Personnel           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 222 211 219 232 228 Montant de la masse salariale en K€ 15 809 15 988 14 997 14 209 13 303 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, oeuvres sociales) en K€ 7 529 7 396 7 523 6 754 6 866   Extrait du rapport général sur les comptes sociaux   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe aux comptes annuels qui expose les changements de méthode comptable et de présentation relatifs aux nouveaux textes et règlements applicables à compter de l’exercice 2010, notamment le règlement CRC n°2009-03 du 03/12/2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.   II - Justification de nos appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   - Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit dans la note « Principes comptables, méthodes d'évaluation et de présentation » de l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l'actif par des dépréciations spécifiques et, au passif par des provisions générales pour risques de crédit.   - Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des portefeuilles titres détenus, sur l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III- Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine, le 17 avril 2012.   Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Isabelle Santenac 63, rue de Villiers 1-2, place des Saisons 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 92400 Courbevoie Paris-La-Défense 1   Partie B. – Etats financiers consolidés   Bilan :   Actif (en millions d'euros) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Caisses, Banques centrales, CCP - Actif 4 3,2 2,9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5   2,9 Instruments dérivés de couverture - Actif 6 0,7 2,5 Actifs financiers disponibles à la vente 7 4,9 10,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 1 169,9 838,6 Prêts et créances sur la clientèle 8 1 403,1 1 168,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9     Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 10     Actifs d'impôt courant 11 2,4 1,6 Actifs d'impôt différé 12 1,5 1,8 Comptes de régularisation et actifs divers 13 19,9 19,5 Immeubles de placement 14 1,2 1,3 Immobilisations corporelles et location financement preneur 15 3,8 3,9 Immobilisations incorporelles 16 7,8 8,6 Ecart d’acquisition 17 5,5 5,5 Total   2 623,9 2 067,1   Passif (en millions d'euros) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Banques centrales, CCP - Passif 18     Passifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture - Passif 6   0,1 Dettes envers les établissements de crédit 18 398,6 293,4 Dettes envers la clientèle 19 1 996,8 1 586,8 Dettes représentées par un titre 20 19,7 13,9 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 0,3 1,1 Passifs d'impôt courant 11 4,7 4,5 Passifs d'impôt différé 12 2,8 3,1 Comptes de régularisation et passifs divers 21 35,8 28,0 Provisions pour risques et charges 22 11,3 10,8 Dettes subordonnées       Capitaux propres   153,9 125,4 . Capitaux propres - Part du groupe   143,7 115,0 - Capital souscrit   29,4 22,1 - Primes d'émission   39,0 21,2 - Réserves consolidées   55,1 52,9 - Gains ou pertes latents ou différés 23a 0,1 0,1 - Résultat de l'exercice   20,1 18,7 . Capitaux propres - Intérêts minoritaires   10,2 10,4 Total   2623,9 2 067,1   Compte de résultat :   (en millions d'euros) Notes Exercice 2011 Exercice 2010 Produits d'intérêts et assimilés 25 65,2 46,9 Charges d'intérêts et assimilés 25 -29,3 -16,8 Commissions (produits) 26 65,8 63,3 Commissions (charges) 26 -11 -6,6 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat 27 1,8 2,7 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 28 0,1 0,2 Produits des autres activités 29 0,9 0,6 Charges des autres activités 29 -0,6 -1,1 Produit Net Bancaire   92,9 89,2 Charges de personnel 30a -38,9 -36,7 Autres charges administratives 30c -21,1 -20,7 Dotations aux amortissements 31 -1,6 -2 Résultat Brut d'Exploitation   31,3 29,8 Coût du risque 32 0,2 -0,5 Résultat d'Exploitation   31,5 29,3 Quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence       Gains ou pertes nets sur autres actifs       Résultat avant impôts   31,5 29,3 Impôts sur le résultat 33 -10,8 -9,9 Résultat net   20,7 19,4 Résultat consolidé - Intérêts minoritaires   0,6 0,7 Résultat net - part du groupe   20,1 18,7 Résultat par action en euros 34 11,73 12,67 Résultat dilué par action en euros 34 11,73 12,67   Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :   (en millions d’euros)   2011 2010 Résultat net   20,7 19,4 Ecart de conversion       Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente   -0,1 0,3 Réévaluation des instruments dérivés de couverture       Réévaluations des immobilisations       Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies       Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE       Total des gains et pertes comptabilisés di

Description : 1202380 11 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2012. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 575 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 199 684 Opérations avec la clientèle 1 017 765 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 482 Parts dans les entreprises liées 70 522 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 180 Immobilisations corporelles 3 296 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 5 234 Comptes de régularisation 6 715 Total actif 2 304 454   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 99 876 Opérations avec la clientèle 2 026 647 Dettes représentées par un titre 7 283 Autres passifs 5 947 Comptes de régularisation 41 450 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 12 683 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 394 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 963 Réserves 32 570 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 483 Report à nouveau 6 Total passif 2 304 454   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 222 932 Engagements de garantie 63 170 Engagements sur titres   Engagements reçus : - Engagements de financement - Engagements de garantie 267 228 Engagements sur titres       1202380

Description : 1200684 2 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 489 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 065 282 Opérations avec la clientèle 976 694 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 515 Parts dans les entreprises liées 70 610 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 219 Immobilisations corporelles 3 405 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 5 802 Comptes de régularisation 11 288 Total actif 2 134 305   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 104 730 Opérations avec la clientèle 1 836 573 Dettes représentées par un titre 19 705 Autres passifs 7 392 Comptes de régularisation 41 781 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 13 557 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres (hors FRBG) 101 393 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 963 Réserves 32 575 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 483 Report à nouveau   Total passif 2 134 305   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 246 933 Engagements de garantie 36 534 Engagements sur titres   Engagements reçus : - Engagements de financement - Engagements de garantie 245 702 Engagements sur titres       1200684

Description : 1106302 9 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUE   Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 625 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 1 010 313 Opérations avec la clientèle 936 282 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 497 Parts dans les entreprises liées 73 735 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 259 Immobilisations corporelles 3 429 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 10 570 Comptes de régularisation 14 931     Total actif 2 050 642   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 88 278 Opérations avec la clientèle 1 728 036 Dettes représentées par un titre 60 126 Autres passifs 6 981 Comptes de régularisation 44 421 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 12 232 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 101 394 Capital souscrit 29 372 Primes d'émission 38 963 Réserves 32 570 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 483 Report à nouveau 6     Total passif 2 050 642   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 128 040     Engagements de garantie 33 736     Engagements sur titres   Engagements reçus : -     Engagements de financement -     Engagements de garantie 231 623     Engagements sur titres         1106302

Description : 1105039 3 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 530 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 957 198 Opérations avec la clientèle 920 404 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 497 Parts dans les entreprises liées 65 639 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 299 Immobilisations corporelles 3 468 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 9 643 Comptes de régularisation 19 619 Total actif 1 977 298     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 103 577 Opérations avec la clientèle 1 698 933 Dettes représentées par un titre 32 469 Autres passifs 7 530 Comptes de régularisation 36 910 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 12 312 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 76 393 Capital souscrit 22 129 Primes d'émission 21 205 Réserves 32 570 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 483 Report à nouveau 6 Total passif 1 977 298     Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 135 012 Engagements de garantie 33 269 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement - Engagements de garantie 221 531 Engagements sur titres         1105039

Description : 1102669 30 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 22 129 350 euros Siège social : 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris 302 695 937 R.C.S. Paris   Exercice du 01 janvier 2010 au 31 décembre 2010 Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 03 mai 2011   Partie A.– Comptes sociaux Bilan :   Actif en millions d'euros Notes 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   0,7 0,9 0,5 Effets publics et assimilés         Créances sur les établissements de crédit 2 747,4 622,9 669,3 Opérations avec la clientèle 3 861,2 745,3 721,5 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 2,9 3,0   Actions et autres titres à revenu variable 5   0,1 0,1 Participations et autres titres détenus à long terme 6 3,8 3,8 3,8 Parts dans les entreprises liées 7 54,4 54,5 55,5 Opérations de crédit-bail et assimilées         Immobilisations incorporelles 8 0,6 1,1 1,6 Immobilisations corporelles 9 3,4 1,0 1,6 Capital souscrit non versé         Actions propres         Autres actifs 10 8,0 7,5 13,1 Comptes de régularisation 11 10,0 12,1 12,8 Total de l'actif   1 692,4 1 452,2 1 479,8   Hors-bilan 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 188,0 218,7 191,9 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus 1,2 0,6 0,4   Passif en millions d'euros Notes 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Banques centrales, CCP         Dettes envers les établissements de crédit 12 72,7 133,9 193,2 Opérations avec la clientèle 13 1 469,0 1 158,1 1 111,0 Dettes représentées par un titre 14 13,9 24,7 45,8 Autres passifs 10 5,8 5,9 4,9 Comptes de régularisation 11 16,3 17,1 15,6 Provisions 15 12,7 12,2 12,0 Dettes subordonnées         Fonds pour risques bancaires généraux 16 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 16 92,8 91,1 88,1 - Capital souscrit   22,1 22,1 22,1 - Primes d'émission   21,2 21,2 21,2 - Réserves   32,6 32,6 32,6 - Ecart de réévaluation         - Provisions réglementées   0,5 0,5 0,1 - Report à nouveau   -0,5 -0,1   - Résultat de l'exercice   16,9 14,8 12,1 Total du passif   1 692,4 1 452,2 1 479,8   Hors-bilan 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 125,3 135,3 84,2 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,3 0,4 20,4 Engagements d'ordre de la clientèle 33,0 31,2 27,9 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés 1,2 0,6 0,4   Compte de résultat : en millions d'euros Notes Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 Intérêts et produits assimilés 22 40,1 44,9 64,5 Intérêts et charges assimilées 22 -14,1 -20,7 -44,7 Revenus des titres à revenu variable 23 7,3 6,3 6,8 Commissions (produits) 24 40,0 33,3 32,2 Commissions (charges) 24 -11,4 -9,3 -8,6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 1,8 1,3 2,0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés         Autres produits d'exploitation bancaire 26 0,2 0,3 0,3 Autres charges d'exploitation bancaire 26 -0,9 -0,5 -0,5 Produit Net Bancaire   63,0 55,6 52,0 Charges de personnel 27 -25,7 -25,1 -23,6 Autres charges administratives   -14,3 -12,7 -13,0 Dotations aux amortissements   -1,3 -1,2 -2,2 Charges de fonctionnement   -41,3 -39,0 -38,8 Résultat Brut d'Exploitation   21,7 16,6 13,2 Coût du risque 28 -0,7 1,5 2,0 Résultat d'exploitation   21,1 18,1 15,2 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 0,1 0,5 0,5 Résultat Courant   21,1 18,6 15,7 Résultat exceptionnel       -0,1 Impôts sur les bénéfices 30 -4,2 -3,5 -3,5 Dotations/reprises de FRBG         Dotations/reprises aux provisions réglementées     -0,3   Résultat Net   16,9 14,8 12,1   Affectation du résultat L'Assemblée Générale,   - constatant que le bénéfice social de l'exercice s'élève à : 16 892 111,96 € - constatant que le report à nouveau débiteur s'élève à : - 451 251,08 € - constatant qu’en conséquence le bénéfice distribuable est de : 16 440 860,88 €   décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :   - dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2010 pour : 16 434 730,60 € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 6 130,28 €   En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 11,14 € le dividende à verser à chacune des 1.475.290 actions composant le capital. Toutefois, le dividende qui devrait revenir aux actions qui en sont privées en vertu de la loi sera versé au report à nouveau.   Ce dividende sera versé le 9 juin 2011.   Pour se conformer aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes distribués au cours des trois années précédentes ont été les suivants :   Exercice 2007 2008 2009 Dividende par action 12,62 8,19 10,06 Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. Revenu réel Selon les dispositions du Code Général des Impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires.   Annexe aux états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.   Note 1 – Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation :   Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03, lui-même modifié par le règlement CRC 2005-04. Un changement de méthode est intervenu au cours de l'exercice 2010. Il s’agit du règlement CRC n° 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.   A ce titre, les commissions relatives au crédit jusque-là constatées immédiatement en produit sont désormais étalées sur la durée du prêt. La première application est rétrospective et l’impact de première application sur le report à nouveau au 1er janvier 2010 est de  -0,5 millions d’euros. Ce changement de méthode comptable est sans impact sur la fiscalité. De même, les commissions versées rémunérant les apporteurs d’affaires sont désormais étalées sur la durée effective du prêt. Mais, il n’a pas été possible de retraiter le bilan d‘ouverture pour des raisons techniques. Pour ce seul cas et par exception, la première application est prospective et est sans impact sur le bilan d’ouverture. Par ailleurs à compter du 1er janvier 2010, la Banque Transatlantique a appliqué le règlement ANC n° 2010-04 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre les parties liées et aux opérations non inscrites au bilan ainsi que le règlement ANC 2010-08 du 7 octobre 2010 relatif aux publications annuelles et trimestrielles.   Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :   - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres, - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels, - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux, - des valorisations d'instruments financiers non cotés sur un marché organisé.   Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».   Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :   a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.   La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.   Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.   Crédits Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis.   Déclassement des créances.— En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient, le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.   Dépréciation des pertes probables avérées.— Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Crédits restructurés.— Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Segmentation des encours.— Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ces secteurs représentent le lieu d’implantation géographique des établissements fixes de la Banque Transatlantique.   Portefeuille de titres La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction.— Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme, soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   Titres de placement.— Il s'agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d'investissement.— Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille.— Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.   Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.— Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée.— Ils sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.   Critères et règles de déclassement.— En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.   Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs.   Opérations sur les marchés organisés et assimilés.— Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la Réglementation Bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.   Opérations sur les marchés de gré à gré.— Le règlement n° 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.   Valorisation des instruments financiers à terme non cotés.— Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.   Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :   - 40-80 ans pour le gros oeuvre - 15-30 ans pour le clos et le couvert, - 10-25 ans pour les équipements et - 10 ans pour les agencements et installations.   Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).   Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités »  ou « Charges des autres activités ».   Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt.   Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions pour risques sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.   Contrat d’épargne réglementée Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d'engagement :   - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :   - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.   Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et à l'instruction n° 94-07 de la Commission Bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux En application de l’article 3 du CRB 90-02, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies.— Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel. Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10 % du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite.— L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 01/01/2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de financement de la Sécurité Sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenu en 2009.   Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d'assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.   Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d'évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d'actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l'année font l'objet de remboursement par l'assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.   Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62e anniversaire. La provision pour indemnité de fin de carrière est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM5CIC. Au cours de l'exercice, un accord sur le statut unique du groupe CIC a été mis en place et a eu pour effet de modifier le calcul des indemnités de fin de carrière. L'impact global de cet accord est une augmentation de l'engagement de 0,6 million d'euros. S'agissant d'un coût des services passés, il est étalé sur la durée de présence résiduelle estimée des salariés. Le taux d'actualisation passe de 5 % à 4 % en 2010. Le taux d’actualisation retenu en 2010 est le taux de rendement des obligations log terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice iboxx, alors qu’en 2009 il était déterminé par référence au taux long terme de marché d’établissements de crédit de première catégorie.   Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies.— Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex Union Européenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999.   Autres avantages à long terme.— Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Implantation dans les états ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales La banque ne possède pas d'implantation directe ou indirecte dans les états ou territoires visés par l'article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 12 février 2010.   Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat   Les notes de l’annexe sont présentées en millions d’euros.   Note 2 – Créances sur les établissements de crédit :     31.12.2010 31.12.2009   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 294,6   337,8   Prêts, valeurs reçues en pension   451,2   281,9 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   1,6   3,2 Créances douteuses         Dépréciations         Total 294,6 452,8 337.8 285,1 Total des créances sur les établissements de crédit   747,4   622,9 dont prêts participatifs   1,3   1,6 dont prêts subordonnés           Note 3 – Créances sur la clientèle :     31.12.2010 31.12.2009 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 727,6 642,1 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 2,4 2,0 Comptes ordinaires débiteurs 114,7 84,5 Créances rattachées     Créances douteuses 36,7 38,9 Dépréciations -20,2 -22,1 Total 861,2 745,3 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 175,0 147,7 dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés       Les créances douteuses comprennent 28,5M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 18,2M€. Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.   Note 3 bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle :     France U.S.A. Grande- Bretagne Singapour Total Encours globaux bruts au 31.12.2010(*) 826,3 17,9 19,6 15,3 879,0 Dont :           Créances douteuses 8,0       8,0 Créances douteuses compromises 28,7       28,7 Dépréciations:           Stocks au 31.12.2009 -22,1       -22,1 Dotations -2,6 -0,1     -2,7 Reprises 4,6 0,1     4,7 Effets des taux de change -0,1       -0,1 Stocks au 31.12.2010 -20,1       -20,2 (*) hors créances rattachées   Note 3 ter - Dépréciation des créances douteuses :     31.12.2010 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2009 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit           Dépréciations sur créances sur la clientèle 20,2 2,7 -4,7 0,1 22,1 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe           Total 20,2 2,7 -4,7 0,1 22,1   Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 36,7 M€ au lieu de 38,9 M€ au 31/12/2009. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 20,2 M€ soit 54,9 % contre 56,9 % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 3,5 % contre 3,7 % en 2009. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines.   Note 4 – Obligations et autres titres à revenu fixe :     31.12.2010 31.12.2009   Transaction Placement Invest Total Transaction Placement Invest Total Titres détenus cotés 2,9     2,9 3.0     3.0 Titres détenus non cotés                 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Créances douteuses                 Montant brut 2,9     2,9 3.0     3.0 . Dépréciations                 . Provisions                 Montant net 2,9     2,9 3.0     3.0 Plus-values latentes                   Aucun transfert entre les titres de placement vers les titres d'investissement n'a eu lieu en 2010.   Note 5 – Actions et autres titres à revenu variable :     31.12.2010 31.12.2009   Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres détenus cotés           0,1   0,1 Titres détenus non cotés                 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut           0,1   0,1 Dépréciations sur titres                 Total           0,1   0,1 Plus-values latentes                   Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2010.   Note 6 – Titres de participation et autres titres détenus à long terme :     31.12.2009 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2010 Autres titres détenus à long terme             - cotés             - non cotés 0,6         0,6 Titres de participation             - cotés             - non cotés             Sous-total 0,6         0,6 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 3,3         3,3 Montant brut 3,9         3,9 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -0,1         -0,1 Sous-total -0,1         -0,1 Montant net 3,8         3,8   La Banque Transatlantique participe à hauteur de 3,3M€ en tant qu’associé indéfiniment responsable à une société en participation créée avec CM-CIC Securities. A l’échéance fixée au 31/12/2011, en cas d’insuffisance de l’actif social de la société en participation, CM-CICS garantit au minimum le remboursement à la Banque Transatlantique de son apport.   Note 7 – Parts dans les entreprises liées :     31.12.2009 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2010 Valeur brute 54,6 2,7     -2,8 54,5 Ecarts de conversion -0,1         -0,1 Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les SCI             Dépréciations             Montant net 54,5 2,7     -2,8 54,4 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 34,6         34,6 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 54,6         54,5   Opérations avec les entreprises liées :     31.12.2010 Entreprises liées 31.12.2009 Entreprises liées   Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 724,2   604,8   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 65,7   125,5   Comptes créditeurs de la clientèle 14,2   7,4   Dettes représentées par un titre         Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit         Clientèle 2,9         Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l’établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n’en retire pas un avantage par rapport aux conditions d’usage dans les sociétés du même secteur. Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.   Note 8 – Immobilisations incorporelles :     31.12.2009 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2010 Valeur brute           . Fonds commerciaux 13,4       13,4 . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles           Montant brut 13,4       13,4 Amortissements           . Fonds commerciaux -12,3 -0,5     -12,8 . Frais d’établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles           Montant des amortissements -12,3 -0,5     -12,8 Montant net 1,1       0,6   Note 9 – Immobilisations corporelles :     31.12.2009 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2010 Valeur brute           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation 0,3 2,7     3,0 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles 9,1 0,5     9,6 Montant brut 9,4 3,2     12,6 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -0,1 -0,2     -0,3 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles -8,3 -0,6     -8,9 Montant des amortissements -8,4 -0,8     -9,2 Montant net 1,0       3,4   Note 10 – Autres actifs et passifs :     31.12.2010 31.12.2009   Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 8,0 5,8 7,5 5,9 Créances et dettes rattachées         Dépréciations         Total 8,0 5,8 7,5 5,9   Note 11 – Comptes de régularisation :     31.12.2010 31.12.2009   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement     2   Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 1,4 0,1 1,9 0,2 Autres comptes de régularisation 8,6 16,2 8,2 16,9 Total 10,0 16,3 12,1 17,1   Note 12 – Dettes envers les établissements de crédit :     31.12.10 31.12.09   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 19,2   20,5   Comptes à terme   53,5   113,3 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées       0,1 Total 19,2 53,5 20,5 113,4 Total des dettes envers les établissements de crédit 72,7 133,9   Note 13 – Comptes créditeurs de la clientèle     31.12.2010 31.12.2009   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 492,8 106,8 422,1 100,0 Dettes rattachées         Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 492,8 106,8 422,1 100,0 Autres dettes 642,6 225,6 491,0 144,0 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   1,2   1,0 Total - Autres dettes 642,6 226,8 491,0 145,0 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 1 469,0 1 158,1   Note 14 – Dettes représentées par un titre :     31.12.2010 31.12.2009 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 13,5 23.0 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 0,4 1,7 Total 13,9 24,7   Note 15 – Provisions :     31.12.2009 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2010 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature 0,2   -0,1   0,1 - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit 2,7 0,3     3,0 -autres provisions pour risques de contrepartie 5,3 3,1 -2,3 -0,6 5,5 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur filiales et participations           Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 1,3   -0,1   1,2 - provisions pour épargne logement 0,6   -0,1   0,5 - autres provisions 2,0 1,2 -1,4 0,6 2,4 Total 12,2 4,6 -4,0 -0,0 12,7   Note 15 bis - Provisions pour risques sur engagement au titre de l'Epargne Logement :     31.12.2010 31.12.2009   Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 53,6 0,3 50,2 0,4 Comptes d'épargne logement 4,0 0,1 4,0 0,1 Prêts épargne logement 1,6 0,1 2,0 0,1   Note 16 – Capitaux propres et FRBG :     Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau (**) Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2009 22,1 21,2 32,6   0,1   12,1 88,1 9,2 Résultat de l'exercice             14,8 14,8   Affectation du résultat de l’exercice précédent           12,1 -12,1     Distribution de dividendes           -12,1   -12,1   Augmentation de capital                   Autres variations         0,3     0,3   Solde au 31.12.09 22,1 21,2 32,6   0,4   14,8 91,1 9,2 Solde au 1.12.10 22,1 21,2 32,6   0,4   14,8 91,1 9,2 Résultat de l’exercice             16,9 16,9   Affectation du résultat de l’exercice précédent           14,8 -14,8     Distribution de dividendes           -14,8   -14,8   Autres variations           -0,5   0,4   Solde au 31.12.10 22,1 21,2 32,6   0,5 -0,5 16,9 92,8 9,2 * Le poste Réserves comprend au 31/12/2010 : 2,2M€ de réserve légale, dont 1,8M€ affecté à la réserve spéciale des plus-values à long terme et les autres réserves pour 30,4 M€. ** Des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l’exercice 2010. En application du règlement CRC n 2009-03, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours sont étalés sur la durée de vie effective du crédit, pour un impact de 0,5M€ sur le report à nouveau.   Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31/12/2010 de 1.475.290 actions d’une valeur nominale de 15 Euros.   Le résultat social de la Banque Transatlantique s’élève à 16 892 111,96 €. Il sera proposé à l’Assemblée Générale d’affecter la somme de 16,4 M€ provenant du résultat de la manière suivante :   16,4 dividendes au titre de l’exercice 2010 0,0 dotation au report à nouveau 16,4 Total distribuable   Note 17 – Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :     < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 294,6 205,3 245,9     1,6 747,4 Créances sur la clientèle * * 155,6 34,2 130,3 522,5   2,4 845,0 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *               Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 35,7 4,3 30,0 2,7     72,7 Comptes créditeurs de la clientèle 1 244,5 101,1 66,2 3,1 52,9 1,2 1 469,0 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse               - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 1,3 11,0 1,2     0,4 13,9 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l’exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l’exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d’investissement (hors créances douteuses)   Note 18 – Contrevaleur en euros des actifs et passifs en devises :   La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2010 de 18,9 M€ et de 15,0 M€.   Note 19 – Engagements sur instruments financiers à terme :   Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d’opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).     31.12.2010 31.12.2009   Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 60,0   60,0 80,0   80,0 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 1,3   1,3 1,5   1,5 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées 16,4   16,4 22,8   22,8 Vendues 18,7   18,7 28,4   28,4 Total 96,4   96,4 132,7   132,7   Ventilation des contrats d’instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :     Position ouverte isolée Micro couverture Risque global  tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 31.12.2010           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange     60,0   60,0 Opérations conditionnelles           Achats   1,3     1,3 Ventes           31.12.2009           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange     80,0   80,0 Opérations conditionnelles           Achats   1,5     1,5 Ventes             Aucun transfert de contrats du portefeuille d’opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n’a été effectué durant l’exercice 2010.   Note 20 – Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle :   31.12.2010 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats     1,3 1,3 Ventes         Swaps de taux 50,0 10,0   60,0 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats 16,4     16,4 Ventes 18,7     18,7 Swaps         Total 85,1 10,0 1,3 96,4   Note 21 – Instruments financiers à terme – Risque de contrepartie :     31.12.2010 31.12.2009   Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 2,5 0,1 5,7 1,8   Note 22 – Produits et charges sur intérêt :     Exercice 2010 Exercice 2009   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 9,3 -0,8 13,0 -2,2 Clientèle 30,8 -12,6 31,9 -17,2 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe   -0,7   -1,3 Autres         Total dont charges sur dettes subordonnées 40,1 -14,1 44,9 -20,7   Note 23 – Revenu des titres à revenu variable :     Exercice 2010 Exercice 2009 Titres de placement     Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT     Parts dans les entreprises liées 7,3 6,3 Revenus des parts de SCI     Total 7,3 6,3   Note 24 – Commissions :     Exercice 2010 Exercice 2009   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie et interbancaires         Opérations avec la clientèle 1,6   1,7   Opérations sur titres 0,5 -1,4 0,4 -0,9 Opérations de change 0,1 -0,1 0,1 -0,1 Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme         . Engagements de financement et de garantie         Prestations de services financiers 39,1 -8,9 32,0 -6,1 Commissions sur moyens de paiement   -1,0   -2,2 Autres commissions (dont produits rétrocédés) -1,3   -0,9   Total 40,0 -11,4 33,3 -9,3   Note 25 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :     Exercice 2010 Exercice 2009 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change 1,3 1,0 - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions 0,5 0,3 Sous-total 1,8 1,3 - Dotations aux provisions sur instruments financiers     - Reprises de provisions sur instruments financiers     Total 1,8 1,3   Note 26 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire :     Exercice 2010 Exercice 2009   Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,1   0,1   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions   -0,3     Autres produits et charges d’exploitation bancaire 0,1 -0,6 0,2 -0,5 Total 0,2 -0,9 0,3 -0,5   Note 27 – Charges de personnel :     Exercice 2010 Exercice 2009 Salaires et traitements -15,2 -14,7 Charges sociales -7,4 -7,5 Charges de retraite -0,4 0,4 Intéressement et participation des salariés -1,6 -2,0 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -2,1 -1,7 Dotation nette aux provisions pour retraite 0,2 0,2 Autre dotations nettes aux provisions 0,8 0,2 Total -25,7 -25,1   Note 28 – Coût du risque :     Exercice 2010 Exercice 2009 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -2,7 -1,8 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 4,6 6,2 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -1,6 -2,3 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -0,1 -0,1 Récupérations sur créances amorties 0,1 0,1 Solde des créances 0,3 2,1 Dotations aux provisions -3,3 -2,4 Reprises de provisions 2,3 1,8 Solde des risques -1,0 -0,6 Total -0,7 1,5   Note 29 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés :     Exercice 2010 Exercice 2009   Effets publics et valeurs assimilées Obligations et ATRF Participation et ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions       0,1 0,1 0,6 - Moins-values de cessions             -Dotation pour dépréciation             - Reprises sur dépréciation             Sous-total       0,1 0,1 0,6 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions             - Moins-values de cessions             Sous-total             Total         0,1 0,6   Note 30 – Impôts sur les bénéfices :     Exercice 2010 Exercice 2009 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -4,2 -3,5 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -4,2 -3,5 Sur activités courantes -4,2 -3,5 Sur éléments exceptionnels     Total -4,2 -3,5   Note 31 – Effectifs moyens :     Exercice 2010 Exercice 2009 Techniciens de la banque 74 77 Cadres 137 142 Total 211 219   Note 32 – Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration :     31.12.2010 31.12.2009 Montant global des rémunérations versées -0,7 -0,7 Montant global des jetons de présence       Aucune rémunération n'est versée aux membres du conseil d'administration.   Il n'y a pas eu d'avance ni de crédits accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres du conseil d'administration.   Note 33 – Droits individuels à la formation :   Les droits acquis en fin d’exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du Travail sont de 21 055 heures.   Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices :     2010 2009 2008 2007 2006 1- Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 22 129 350 22 129 350 22 129 350 22 129 350 22 129 350 Nombre d'actions ordinaires 1 475 290 1 475 290 1 475 290 1 475 290 1 475 290 2- Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 89 642 86 970 105 846 107 397 88 252 Bénéfices avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 19 260 20 380 16 523 27 514 26 615 Impôt sur les bénéfices (4 180) (3 466) (3 539) (5 407) (7 270) Participation et intéressement des salariés dus au titre de l'exercice 1 558 1 987 512 1 882 1 475 Bénéfice 16 892 14 832 12 087 18 622 15 046 Montant des bénéfices distribués 16 435 14 841 12 083 18 618 15 048 3- Résultats des opérations réduit à une action (en €)           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 9,25 10,02 8,81 13,07 12,00 Bénéfice net 11,45 10,05 8,19 12,62 10,20 Dividende versé à chaque action ordinaire 11,14 10,06 8,19 12,62 10,20 4- Personnel           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 211 219 232 228 217 Montant de la masse salariale en K€ 15 988 14 997 14 209 13 303 12 460 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, oeuvres sociales) en K€ 7 396 7 523 6 754 6 866 6 495   Extrait du rapport général sur les comptes sociaux I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe aux comptes annuels qui expose les changements de méthode comptable et de présentation relatifs aux nouveaux textes et règlements applicables à compter de l’exercice 2010, notamment le règlement CRC n° 2009-03 du 03/12/2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.   II - Justification de nos appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   - Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d'évaluation et de présentation » de l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l'actif par des dépréciations spécifiques et, au passif par des provisions générales pour risques de crédit.   - Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des portefeuilles titres détenus, sur l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Neuilly-sur-Seine, le 15 avril 2011.   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Isabelle Santenac 63, rue de Villiers 41, rue Ybry 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 92576 Neuilly-sur-Seine Cedex   Partie B.– Etats financiers consolidés Bilan : Actif (en millions d'euros) Notes 31 déc 2010 31 déc 2009 Caisses, Banques centrales, CCP - Actif 4 2,9 3,5 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 2,9 3,0 Instruments dérivés de couverture - Actif 6 2,5 5,7 Actifs financiers disponibles à la vente 7 10,0 9,3 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 838,6 754,4 Prêts et créances sur la clientèle 8 1 168,0 996,3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9     Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 10     Actifs d'impôt courant 11 1,6 2,1 Actifs d'impôt différé 12 1,8 2,5 Comptes de régularisation et actifs divers 13 19,5 22,2 Immeubles de placement 14 1,3 1,3 Immobilisations corporelles et location financement preneur 15 3,9 1,6 Immobilisations incorporelles 16 8,6 9,6 Ecart d’acquisition 17 5,5 5,5 Total   2 067,1 1 817,0   Passif (en millions d'euros) Notes 31 déc 2010 31 déc 2009 Banques centrales, CCP - Passif 18     Passifs financiers à la juste valeur par résultat       Instruments dérivés de couverture - Passif 6 0,1 1,8 Dettes envers les établissements de crédit 18 293,4 329,0 Dettes envers la clientèle 19 1 586,8 1 291,9 Dettes représentées par un titre 20 13,9 24,7 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 1,1 2,5 Passifs d'impôt courant 11 4,5 2,6 Passifs d'impôt différé 12 3,1 3,3 Comptes de régularisation et passifs di

Description : 1102632 20 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2011. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 512 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 915 551 Opérations avec la clientèle 832 346 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 497 Parts dans les entreprises liées 57 625 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 427 Immobilisations corporelles 3 302 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 6 193 Comptes de régularisation 17 913 Total actif 1 834 367   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 84 929 Opérations avec la clientèle 1 562 367 Dettes représentées par un titre 42 278 Autres passifs 4 891 Comptes de régularisation 42 246 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 12 566 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 75 916 Capital souscrit 22 129 Primes d'émission 21 205 Réserves 32 570 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 463 Report à nouveau -451 Total passif 1 834 367   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 110 629 Engagements de garantie 32 073 Engagements sur titres   Engagements reçus : - Engagements de financement - Engagements de garantie 197 226 Engagements sur titres       1102632

Description : 1100681 16 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 716 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 747 437 Opérations avec la clientèle 861 167 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 913 Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 3 816 Parts dans les entreprises liées 54 435 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 555 Immobilisations corporelles 3 417 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 8 001 Comptes de régularisation 9 974     Total actif 1 692 432   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 72 665 Opérations avec la clientèle 1 468 990 Dettes représentées par un titre 13 889 Autres passifs 5 805 Comptes de régularisation 33 258 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 12 735 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 75 916     Capital souscrit 22 129     Primes d'émission 21 205     Réserves 32 570     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 463     Report à nouveau -451         Total passif 1 692 432   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 125 297     Engagements de garantie 33 329     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 188 002      Engagements sur titres       1100681

Description : 1006147 26 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 517 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 649 525 Opérations avec la clientèle 809 208 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 913 Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 497 Parts dans les entreprises liées 57 625 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 685 Immobilisations corporelles 549 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 7 891 Comptes de régularisation 15 302     Total actif 1 544 713   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 73 730 Opérations avec la clientèle 1 324 514 Dettes représentées par un titre 8 313 Autres passifs 5 240 Comptes de régularisation 35 771 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 12 055 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 75 916     Capital souscrit 22 129     Primes d'émission 21 205     Réserves 32 570     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 463     Report à nouveau -451         Total passif 1 544 713   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 127 802     Engagements de garantie 34 925     Engagements sur titres 1 287 Engagements reçus : -     Engagements de financement -     Engagements de garantie 172 427     Engagements sur titres 1 287     1006147

Description : 1004841 9 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE TRANSATLANTIQUE   Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2010. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 559 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 650 073 Opérations avec la clientèle 792 512 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 913 Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 497 Parts dans les entreprises liées 57 980 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 815 Immobilisations corporelles 680 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 6 626 Comptes de régularisation 12 442         Total actif 1 525 098   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 76 346 Opérations avec la clientèle 1 300 966 Dettes représentées par un titre 12 811 Autres passifs 6 857 Comptes de régularisation 30 823 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 12 255 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 75 866     Capital souscrit 22 129     Primes d'émission 21 205     Réserves 32 570     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 450     Report à nouveau -488         Total passif 1 525 098   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 132 204     Engagements de garantie 47 987     Engagements sur titres 1 087 Engagements reçus : -     Engagements de financement -     Engagements de garantie 157 944     Engagements sur titres 1 087   1004841

Description : 1002431 21 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUE   Société anonyme au capital de 22 129 350 euros Siège social : 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris 302 695 937 R.C.S. Paris     Exercice du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2009 Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 04 mai 2010     Partie A.– Comptes sociaux   Bilan : Actif en millions d'euros Notes 2009 31 décembre 2008 31 décembre 2007 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   0,9  0,5 0,6 Effets publics et assimilés       1,0 Créances sur les établissements de crédit 2 622,9 669,3 534,4 Opérations avec la clientèle 3 745,3 721,5 689,9 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 3,0     Actions et autres titres à revenu variable 5 0,1 0,1 0,0 Participations et autres titres détenus à long terme 6 3,8 3,8 0,5 Parts dans les entreprises liées 7 54,5 55,5 55,7 Opérations de crédit-bail et assimilées         Immobilisations incorporelles 8 1,1 1,6 3,1 Immobilisations corporelles 9 1,0 1,6 2,3 Capital souscrit non versé         Actions propres         Autres actifs 10 7,5 13,1 11,2 Comptes de régularisation 11 12,1 12,8 16,9     Total de l'actif   1 452,2 1 479,8 1 315,6   Hors-bilan 2009 31 décembre 2008 31 décembre 2007 31 décembre Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 218,7 191,9 103,1 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus 0,6 0,4 1,7   Passif en millions d'euros Notes 2009 31 décembre 2008 31 décembre 2007 31 décembre Banques centrales, C.C.P.         Dettes envers les établissements de crédit 12 133,9 193,2 170,2 Opérations avec la clientèle 13 1 158,1 1 111,0 980,8 Dettes représentées par un titre 14 24,7 45,8 17,8 Autres passifs 10 5,9 4,9 11,0 Comptes de régularisation 11 17,1 15,6 20,8 Provisions 15 12,2 12,0 11,2 Dettes subordonnées         Fonds pour risques bancaires généraux 16 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 16 91,1 88,1 94,6 - Capital souscrit   22,1 22,1 22,1 - Primes d'émission   21,2 21,2 21,2 - Réserves   32,6 32,6 32,6 - Ecart de réévaluation         - Provisions réglementées   0,5 0,1 0,1 - Report à nouveau   -0,1 0,0 0,0 - Résultat de l'exercice   14,8 12,1 18,6     Total du passif   1 452,2 1 479,8 1 315,6   Hors-bilan 2009 31 décembre 2008 31 décembre 2007 31 décembre Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 135,3 84,2 92,4 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,4 20,4 20,3 Engagements d'ordre de la clientèle 31,2 27,9 28,6 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés 0,6 0,4 1,7      Compte de résultat : en millions d'euros Notes Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 + Intérêts et produits assimilés 22 44,9 64,5 59,6 + Intérêts et charges assimilées 22 -20,7 -44,7 -35,3 + Revenus des titres à revenu variable 23 6,3 6,8 4,2 + Commissions (produits) 24 33,3 32,2 40,4 + Commissions (charges) 24 -9,3 -8,6 -9,5 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 1,3 2,0 2,9 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     0,0   + Autres produits d'exploitation bancaire 26 0,3 0,3 0,3 + Autres charges d'exploitation bancaire 26 -0,5 -0,5 -0,5 = Produit Net Bancaire   55,6 52,0 62,1 + Charges de personnel 27 -25,1 -23,6 -23,2 + Autres charges administratives   -12,7 -13,0 -12,7 + Dotations aux amortissements   -1,2 -2,2 -2,2 = Charges de fonctionnement   -39,0 -38,8 -38,1 = Résultat Brut d'Exploitation   16,6 13,2 24,0 + Coût du risque 28 1,5 2,0 -0,1 = Résultat d'Exploitation   18,1 15,2 23,9 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 0,5 0,5 0,0 = Résultat Courant   18,6 15,7 23,9 +/- Résultat exceptionnel 30   -0,1   + Impôts sur les bénéfices 31 -3,5 -3,5 -5,4 +/- Dotations/reprises de FRBG         +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   -0,3 -0,0 0,1 = Résultat Net   14,8 12,1 18,6     Affectation du résultat   L'Assemblée Générale,  - constatant que le bénéfice social de l'exercice s'élève à :  14.831.484,41 €  - constatant que le report à nouveau créditeur s'élève à :  10.385,34 €   - constatant qu’en conséquence le bénéfice distribuable est de : 14.841.869,75 €     décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :  - dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2009 pour : 14.841.417,40 €   - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour :   452,35 €     En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 10,06 € le dividende à verser à chacune des 1.475.290 actions composant le capital. Toutefois, le dividende qui devrait revenir aux actions qui en sont privées en vertu de la loi sera versé au report à nouveau.   Ce dividende sera versé le 28 mai 2010.     Annexe aux états financiers   Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.     Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation   Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03. Aucun changement de méthodes n’est intervenu au cours de l’exercice 2009.   Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :   - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres, - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels,  - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux, - des valorisations d'instruments financiers non cotés sur un marché organisé.   Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».   Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :   a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.   La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.   En particulier, la Banque Transatlantique n’a pas utilisé cette faculté offerte par l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».   Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.   Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis.   Déclassement des créances.— En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.   Dépréciation des pertes probables avérées.— Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Crédits restructurés.— Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Segmentation des encours.— Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ces secteurs représentent le lieu d’implantation géographique des établissements fixes du Crédit Industriel et Commercial.   Portefeuille de titres La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction.— Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   Titres de placement.— Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d'investissement.— Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille.— Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.   Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.— Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée.— Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.   Critères et règles de déclassement.— En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserves qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.   Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs.   Opérations sur les marchés organisés et assimilés.— Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.   Opérations sur les marchés de gré à gré.— Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.   Produits structurés.— Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Le CIC commercialise différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. Le CIC utilise la première et la dernière méthode. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les produits sont comptabilisés à leur valeur de marché. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Dans le cas où la valorisation de certains instruments est faite à partir de modèles complexes, les paramètres de marché servant de base à l'évaluation de ces instruments sont corrigés de façon prudente pour tenir compte notamment du niveau de liquidité des marchés concernés et de leur pertinence sur des maturités longues.   Valorisation des instruments financiers à terme non cotés.— Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.   Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :   - 40-80 ans pour les gros œuvres, - 15-30 ans pour le clos et couverts, - 10-25 ans pour les équipements et - 10 ans pour les agencements et installations.   Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).   Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins values de cession d’immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».   Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt.   Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions pour risques sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées :   - pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain ; - pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.   Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.   Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :   - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :   - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.   Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel. Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10% du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   retraites complémentaires relevant des caisses de retraite.— L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 01/01/2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009.   Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.   Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité selon la table INSEE TF 00-02, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.   La loi du 21 août 2003 et le décret du 18 juillet 2008 sur les retraites ont modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés à l'initiative de l'entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2010 qu'à partir de 70 ans, sauf en cas de consultation du salarié et non opposition de sa part, après son 65ème anniversaire. Ces modifications sont sans impact sur le calcul des engagements d’indemnité de fin de carrière, qui sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié, et non sur la base de l’indemnité due en cas de mise à la retraite   Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies.— Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex Union Européenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999.   Autres avantages à long terme.— Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.   Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat   Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.     Note 2 - Créances sur les établissements de crédit :   31.12.2009 31.12.2008 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 337,8   274,5   Prêts, valeurs reçues en pension   281,9   389,4 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   3,2   5,4 Créances douteuses         Dépréciations             Total 337,8 285,1 274,5 394,8     Total des créances sur les établissements de crédit   622,9   669,3 dont prêts participatifs   1,6   0,8 dont prêts subordonnés             Note 3 - Créances sur la clientèle :   31.12.2009 31.12.2008 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 642,1 611,4 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 2,0 2,0 Comptes ordinaires débiteurs 84,5 92,5 Créances rattachées     Créances douteuses 38,9 41,9 Dépréciations -22,1 -26,3     Total 745,3 721,5 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 147,7   dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés         Les créances douteuses comprennent 36,1 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 20,5 M€. Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.   Note 3 bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle :   France Grande Bretagne U.S.A. Singapour Total Encours globaux bruts au 31.12.2009 (*) 724,8 16,3 16,8 7,6 765,4 dont:           Créances douteuses 2,6 0,0 0,0   2,7 Créances douteuses compromises 36,2       36,2 Dépréciations:           Stocks au 31.12.2008 -26,3 -0,0 -0,0 -0,0 -26,3 Dotations -2,0 -0,0 -0,0   -2,1 Reprises 6,3 0,0 0,0 0,0 6,3 Effets des taux de change -0,0       -0,0 Stocks au 31.12.2009 -22,1 -0,0 -0,0 -0,0 -22,1 (*) hors créances rattachées     Note 3 ter - Dépréciation des créances douteuses :   31.12.2008 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2009 Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit           Dépréciations sur créances sur la clientèle 26,3 2,1 -6,3   22,1 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe               Total 26,3 2,1 -6,3   22,1     Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 38,9 M€ au lieu de 41,9 M€ au 31 décembre 2008. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 22,1 M€ soit 56,9 % contre 62,8% précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 3,7 % contre 4,1% en 2008. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines.     Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe :   31.12.2009 31.12.2008   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 3,0     3,0         Titres détenus non cotés                 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Créances douteuses                 Montant brut 3,0     3,0         . Dépréciation                 . Provisions                 Montant net 3,0     3,0         Plus-values latentes                     Aucun transfert entre les titres de placement vers les titres d'investissement n'a eu lieu en 2009.     Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable :   31.12.2009 31.12.2008 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   0,1   0,1   0,1   0,1 Titres détenus non cotés   0,0   0,0   0,0   0,0 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   0,1   0,1   0,1   0,1 Dépréciations sur titres                     Total   0,1   0,1   0,1   0,1 Plus-values latentes           0,0   0,0     Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2009.     Note 6 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme :   31.12.2008 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2009 Autres titres détenus à long terme             - cotés             - non cotés 0,6         0,6 Titres de participation             - cotés             - non cotés 0,0         0,0 Sous-total 0,6         0,6 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 3,3         3,3 Montant brut 3,9         3,9 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -0,1 -0,0 0,0   -0,0 -0,1 Sous-total -0,1 -0,0 0,0   -0,0 -0,1 Montant net 3,8 -0,0 0,0   -0,0 3,8     La Banque Transatlantique participe à hauteur de 3,3M€ en tant qu'associé indéfiniment responsable à une société en participation créée avec CM-CIC Securities. A l'échéance fixée au 31/12/2011, en cas d'insuffisance de l'actif social de la société en participation, CM-CICS garantit au minimum le remboursement à la Banque transatlantique de son apport.     Note 7 - Parts dans les entreprises liées :   31.12.2008 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2009 Valeur brute 55,5 0,1 -1,1   -0,1 54,6 Ecarts de conversion         -0,1 -0,1 Titres prêtés 0,0           Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations   -0,0       -0,0 Montant net 55,5 0,1 -1,1   -0,1 54,5 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 35,6         34,6 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 55,5         54,6     Opérations avec les entreprises liées :   31.12.2009 Entreprises liées 31.12.2008 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 604,8   667,4   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 125,5   186,0   Comptes créditeurs de la clientèle 7,4   6,9   Dettes représentées par un titre         Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit         Clientèle           Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.     Note 8 - Immobilisations incorporelles :   31.12.2008 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2009 Valeur brute           . Fonds commerciaux 13,4       13,4 . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles           Montant brut 13,4       13,4 Amortissements           . Fonds commerciaux -11,8 -0,5     -12,3 . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles           Montant des amortissements -11,8 -0,5     -12,3 Montant net 1,6       1,1     Note 9 - Immobilisations corporelles : Immobilisations corporelles 31.12.2008 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2009 Valeur brute           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation 0,3 0,0   0,0 0,3 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles 9,0 0,1   0,0 9,1 Montant brut 9,3 0,1   0,0 9,4 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -0,1 -0,0     -0,1 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles -7,6 -0,7   -0,0 -8,3 Montant des amortissements -7,7 -0,7   -0,0 -8,4 Montant net 1,6       1,0     Note 10 - Autres actifs et passifs :   31.12.2009 31.12.2008 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0,0   0,1   Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 7,5 5,9 13,1 4,9 Créances et dettes rattachées 0,0   0,0   Dépréciations -0,0   -0,0       Total 7,5 5,9 13,1 4,9     Note 11 - Comptes de régularisation :   31.12.2009 31.12.2008 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2,0 0,0 0,2   Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 1,9 0,2 2,3 1,1 Autres comptes de régularisation 8,2 16,9 10,3 14,5     Total 12,1 17,1 12,8 15,6     Note 12 - Dettes envers les établissements de crédit :   31.12.2009 31.12.2008 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 20,5   31,1   Comptes à terme   113,3   161,9 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   0,1   0,2     Total 20,5 113,4 31,1 162,1     Total des dettes envers les établissements de crédit   133,9   193,2     Note 13 - Comptes créditeurs de la clientèle :   31.12.2009 31.12.2008 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 422,1 100,0 194,5 75,4 Dettes rattachées         Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 422,1 100,0 194,5 75,4 Autres dettes 491,0 144,0 435,2 402,1 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   1,0   3,8     Total - Autres dettes 491,0 145,0 435,2 405,9     Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   1 158,1   1 111,0     Note 14 - Dettes représentées par un titre :   31.12.2009 31.12.2008 Bons de caisse   0,0 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 23,0 44,9 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 1,7 0,9     Total 24,7 45,8     Note 15 - Provisions :   31.12.2008 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2009 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature 0,2 0,0 -0,0   0,2 - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit 2,7 0,0   0,0 2,7 - autres provisions pour risques de contrepartie 4,3 2,3 -1,7 0,4 5,3 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur filiales et participations           Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 1,5 0,0 -0,2 0,0 1,3 - provisions pour épargne logement 0,6     -0,0 0,6 - autres provisions 2,6 2,2 -2,4 -0,4 2,0     Total 12,0 4,6 -4,3 -0,0 12,2     Note 15 bis - Provisions pour risques sur engagement au titre de l'Epargne Logement :   31.12.2009 31.12.2008   Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 50,2 0,4 52,4 0,4 Comptes d'épargne logement 4,0 0,1 4,1 0,1 Prêts épargne Logement 2,0 0,1 2,2 0,1     Note 16 - Capitaux propres et FRBG :   Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds  porisques bancaires généraux Solde au 1.1.2008 22,1 21,2 32,6   0,1   18,6 94,6 9,2 Résultat de l'exercice             12,1 12,1   Affectation du résultat de l'exercice précédent           18,6 -18,6     Distribution de dividendes           -18,6   -18,6   Augmentation de capital                   Autres variations                   Solde au 31.12.2008 22,1 21,2 32,6   0,1   12,1 88,1 9,2 Solde au 1.1.2009 22,1 21,2 32,6   0,1   12,1 88,1 9,2 Résultat de l'exercice             14,8 14,8   Affectation du résultat de l'exercice précédent           12,1 -12,1     Distribution de dividendes           -12,1   -12,1   Autres variations         0,3     0,3   Solde au 31.12.2009 22,1 21,2 32,6   0,4   14,8 91,1 9,2 (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2009 : 2,2 M€ de réserve légale, dont 1,8 M€ affectée à la réserve spéciale des plus-values à long terme, et les autres réserves pour 30,4 M€.     Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31 décembre 2009 de 1 475 290 actions d'une valeur nominale de 15 euros.   Le résultat social de la Banque Transatlantique s'élève à 14 831 484,41 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 14,8M€ provenant du résultat de la manière suivante :   14,8 Dividendes au titre de l'exercice 2009 00,0 Dotation au report à nouveau. 14,8 Total distribuable     Note 17 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :   < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances Dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 337,8 60,1 221,7     3,2 622,9 Créances sur la clientèle * * 132,5 32,9 106,6 454,5   2,0 728,4 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *               Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 37,0 1,2 43,0 52,6   0,1 133,9 Comptes créditeurs de la clientèle 992,0 61,2 53,5 2,6 47,7 1,0 1 158,1 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse               - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables   16,3 6,7     1,6 24,7 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)     Note 18 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises   La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2009 de 24,4 M€ et de 23,0 M€     Note 19 - Engagements sur instruments financiers à terme   Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).   31.12.2009 31.12.2008 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 80,0   80,0 115,0   115,0 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 1,5   1,5 20,3   20,3 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées 22,8   22,8 36,8   36,8 Vendues 28,4   28,4 45,0   45,0     Total 132,7   132,7 217,1   217,1     Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :   Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 31.12.2009           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange     80,0   80,0 Opérations conditionnelles           Achats   1,5     1,5 Ventes           31.12.2008           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange     115,0   115,0 Opérations conditionnelles           Achats   20,3     20,3 Ventes               Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n'a été effectué durant l'exercice 2009.     Note 20 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle : 31.12.2009 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats     1,5 1,5 Ventes         Swaps de taux 20,0 60,0   80,0 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats 22,8     22,8 Ventes 28,4     28,4 Swaps             Total 71,2 60,0 1,5 132,7     Note 21 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie : Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2009 31.12.2008 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 5,7 1,8 9,4 6,8     Note 22 - Produits et charges sur intérêts :   Exercice 2009 Exercice 2008   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 13,0 -2,2 27,7 -8,6 Clientèle 31,9 -17,2 36,7 -33,8 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe   -1,3 0,1 -2,3 Autres             Total 44,9 -20,7 64,5 -44,7 dont charges sur dettes subordonnées             Note 23 - Revenus des titres à revenu variable :   Exercice 2009 Exercice 2008 Titres de placement     Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT     Parts dans les entreprises liées 6,3 6,8 Revenus des parts de S.C.I.         Total 6,3 6,8     Note 24 – Commissions :   Exercice 2009 Exercice 2008   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires         Opérations avec la clientèle 1,7   1,5   Opérations sur titres 0,4 -0,9 0,4 -0,8 Opérations de change 0,1 -0,1 0,1   Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme         . Engagements de financement et de garantie       -0,1 Prestations de services financiers 32,0 -6,1 31,6 -6,1 Commissions sur moyens de paiement   -2,2   -1,6 Autres commissions (dont produits rétrocédés) -0,9   -1,4       Total 33,3 -9,3 32,2 -8,6     Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :   Exercice 2009 Exercice 2008 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change 1,0 1,3 - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions 0,3 0,7 Sous-total 1,3 2,0 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers         Total 1,3 2,0     Note 26 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire :     Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,1   0,1   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions   0,0     Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,2 -0,5 0,2 -0,5     Total 0,3 -0,5 0,3 -0,5     Note 27 - Charges de personnel :   Exercice 2009 Exercice 2008 Salaires & traitements -14,7 -14,2 Charges sociales -7,5 -6,7 Charges de retraite 0,4 -0,1 Intéressement et participation des salariés -2,0 -0,5 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -1,7 -1,8 Dotation nette aux provisions pour retraite 0,2 0,1 Autres dotations nettes aux provisions 0,2 -0,4     Total -25,1 -23,6     Note 28 - Coût du risque :   Exercice 2009 Exercice 2008 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -1,8 -1,9 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 6,2 17,5 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -2,3 -13,6 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -0,1 -0,2 Récupérations sur créances amorties 0,1 0,3 Solde des créances 2,1 2,1 Dotations aux provisions -2,4 -0,3 Reprises de provisions 1,8 0,2 Solde des risques -0,6 -0,1     Total 1,5 2,0     Note 29 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés    Exercice 2009 Exercice 2008 Total Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions       0,6 0,6 0,5 - Moins-values de cessions             - Dotations pour dépréciation             - Reprises sur dépréciation             Sous-total       0,6 0,6 0,5 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions             - Moins-values de cessions             Sous-total                 Total         0,6 0,5     La dissolution de la société Banque Transatlantique Jersey Ltd., filiale du groupe Banque Transatlantique a dégagé un boni de liquidation de 502 KGBP.     Note 30 - Résultat exceptionnel :   Exercice 2009 Exercice 2008 Boni de liquidation   -0,1 Provision         Total   -0,1     Note 31 - Impôts sur les bénéfices :   Exercice 2009 Exercice 2008 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -3,5 -3,7 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale 0,0 0,1 Total -3,5 -3,5 Sur activités courantes -3,5 -3,5 Sur éléments exceptionnels         Total -3,5 -3,5     Note 32 - Effectifs moyens :   Exercice 2009 Exercice 2008 Techniciens de la banque 77 87 Cadres 142 145     Total 219 232     Note 33 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration :   31.12.2009 31.12.2008 Montant global des rémunérations versées -0,7 -0,7 Montant global des jetons de présence         Aucune rémunération n'est versée aux membres du conseil de surveillance.   Il n'y a pas eu d'avance ni de crédits accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres du conseil d'administration.   Note 34 - Droits individuels à la formation   Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 22 136 heures.   Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices : Nature des indicateurs 2005 2006 2007 2008 2009 1 Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 18 529 350 22 129 350 22 129 350 22 129 350 22 129 350 Nombre d'actions ordinaires 1 235 290 1 475 290 1 475 290 1 475 290 1 475 290 2-Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 70 557 88 252 107 397 105 846 86 970 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 19 029 26 615 27 514 16 523 20 380 Impôt sur les bénéfices 5 814 -7 270 -5 407 -3 539 -3 466 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice 777 1 475 1 882 512 1 987 Bénéfice 9 216 15 046 18 622 12 087 14 832 Montant des bénéfices distribués 11 513 15 048 18 618 12 083 14 841 3-Résultats des opérations réduit à une action (en €)           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 9,39 12,00 13,07 8,81 10,02 Bénéfice net 7,46 10,20 12,62 8,19 10,05 Dividende versé à chaque action ordinaire 9,32 10,20 12,62 8,19 10,06 4-Personnel           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 213 217 228 232 219 Montant de la masse salariale en K€ 12 161 12 460 13 303 14 209 14 997 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, oeuvres sociales) en K€ 5 929 6 495 6 866 6 754 7 523     Extrait du rapport général sur les comptes sociaux   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     II - Justification de nos appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique et des conditions de marchés toujours dégradées. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables • Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d'évaluation et de présentation » de l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l'actif par des dépréciations spécifiques et, au passif par des provisions générales pour risques de crédit. • Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des portefeuilles titres détenus, sur l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Neuilly-sur-Seine, le 16 avril 2010   Les commissaires aux comptes  PricewaterhouseCoopers Audit  ERNST & YOUNG et Autres  Agnès Hussherr  Isabelle Santenac     Partie B.– Etats financiers consolidés   Bilan : Actif (en millions d'euros) Notes 31 déc 2009 IFRS 31 déc 2008 IFRS Caisses, Banques centrales, CCP - Actif 4 3,5 4,5 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 3,0 0,0 Instruments dérivés de couverture - Actif 6 5,7 9,4 Actifs financiers disponibles à la vente 7 9,3 8,3 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 754,4 888,5 Prêts et créances sur la clientèle 8 996,3 959,2 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 0,0 0,0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 10 0,0 0,5 Actifs d'impôt courant 11 2,1 6,0 Actifs d'impôt différé 12 2,5 3,6 Comptes de régularisation et actifs divers 13 22,2 26,1 Immeubles de placement 14 1,3 1,4 Immobilisations corporelles et location financement preneur 15 1,6 2,4 Immobilisations incorporelles 16 9,6 10,7 Ecart d'acquisition 17 5,5 5,5     Total   1 817,0 1 926,1   Passif (en millions d'euros) Notes 31 déc 2009 IFRS 31 déc 2008 IFRS Banques centrales, CCP - Passif 18 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat   0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture - Passif 6 1,8 6,8 Dettes envers les établissements de crédit 18 329,0 337,9 Dettes envers la clientèle 19 1 291,9 1 370,7 Dettes représentées par un titre 20 24,7 45,8 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 2,5 1,9 Passifs d'impôt courant 11 2,6 2,3 Passifs d'impôt différé 12 3,3 3,4 Comptes de régularisation et passifs divers 21 28,2 27,5 Provisions 22 10,1 9,5 Dettes subordonnées   0,0 0,0 Capitaux propres   122,9 120,3 . Capitaux propres - Part du groupe   111,6 108,9 - Capital souscrit   22,1 22,1 - Primes d'émission   21,2 21,2 - Réserves consolidées   54,1 52,6 - Gains ou pertes latents ou différés   -0,0 0,0 - Résultat de l'exercice   14,1 12,9 . Capitaux propres - Intérêts minoritaires   11,3 11,4     Total   1 817,0 1 926,1     Compte de résultat : (en millions d'euros) Notes Exercice 2009 IFRS Exercice 2008 IFRS Produits d'intérêts et assimilés 24 56,8 83,6 Charges d'intérêts et assimilés 24 -27,9 -58,9 Commissions (produits) 25 52,1 48

Description : 1001974 7 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUE   Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 767 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 665 919 Opérations avec la clientèle 760 431 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 913 Actions et autres titres à revenu variable 131 Participations et autres titres détenus à long terme 497 Parts dans les entreprises liées 57 788 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 944 Immobilisations corporelles 835 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 4 286 Comptes de régularisation 11 135 Total actif 1 505 646   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 132 556 Opérations avec la clientèle 1 213 127 Dettes représentées par un titre 26 078 Autres passifs 4 078 Comptes de régularisation 32 728 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 12 190 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 75 715 Capital souscrit 22 129 Primes d'émission 21 205 Réserves 32 570 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 450 Report à nouveau -639 Total passif 1 505 646   Hors bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement 99 564    Engagements de garantie 30 582    Engagements sur titres 753 Engagements reçus : -    Engagements de financement -    Engagements de garantie 224 703    Engagements sur titres 753       1001974

Description : 1000363 17 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 856 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 622 859 Opérations avec la clientèle 745 269 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 000 Actions et autres titres à revenu variable 131 Participations et autres titres détenus à long terme 3 811 Parts dans les entreprises liées 54 541 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 1 071 Immobilisations corporelles 1 013 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 7 530 Comptes de régularisation 12 376     Total actif 1 452 457   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 133 874 Opérations avec la clientèle 1 158 144 Dettes représentées par un titre 24 674 Autres passifs 5 924 Comptes de régularisation 32 177 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 12 186 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 76 304     Capital souscrit 22 129     Primes d'émission 21 205     Réserves 32 570     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 450     Report à nouveau -50         Total passif 1 452 457   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 135 254     Engagements de garantie 31 599     Engagements sur titres 577 Engagements reçus : -     Engagements de financement -     Engagements de garantie 218 734     Engagements sur titres 577   1000363

Description : 0907892 11 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 524 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 585 102 Opérations avec la clientèle 720 275 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 000 Actions et autres titres à revenu variable 131 Participations et autres titres détenus à long terme 497 Parts dans les entreprises liées 58 810 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 1 201 Immobilisations corporelles 1 155 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 6 057 Comptes de régularisation 9 117     Total actif 1 385 869   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 126 133 Opérations avec la clientèle 1 098 843 Dettes représentées par un titre 27 737 Autres passifs 5 424 Comptes de régularisation 29 128 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 13 029 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 76 401     Capital souscrit 22 129     Primes d'émission 21 205     Réserves 32 570     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 545     Report à nouveau -48         Total passif 1 385 869   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 128 591 Engagements de garantie 29 830 Engagements sur titres 527 Engagements reçus : - Engagements de financement - Engagements de garantie 201 961 Engagements sur titres 527     0907892

Description : 0906355 5 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE TRANSATLANTIQUE   Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 552 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 620 964 Opérations avec la clientèle 715 388 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 000 Actions et autres titres à revenu variable 131 Participations et autres titres détenus à long terme 497 Parts dans les entreprises liées 58 864 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 1 331 Immobilisations corporelles 1 298 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 3 582 Comptes de régularisation 5 929     Total actif 1 411 536   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 122 869 Opérations avec la clientèle 1 128 945 Dettes représentées par un titre 28 277 Autres passifs 5 520 Comptes de régularisation 27 441 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 12 913 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 76 397     Capital souscrit 22 129     Primes d'émission 21 205     Réserves 32 570     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 545     Report à nouveau -52         Total passif 1 411 536   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 112 148     Engagements de garantie 25 764     Engagements sur titres 444 Engagements reçus :       Engagements de financement -     Engagements de garantie 200 989     Engagements sur titres 444   0906355

Description : 0904570 12 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme de courtage d’assurance garantie financière R.C. professionnelle art. L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75372 Paris Cedex 08. 302 695 937 R.C.S. Paris   Exercice du 01 janvier 2008 au 31 décembre 2008.   Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 05 mai 2009.   A.– Comptes sociaux au 31 décembre 2008.   I.– Bilan    Actif en millions d'euros Notes 2008 31 décembre 2007 31 décembre 2006 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   0,5 0,6 0,5 Effets publics et assimilés 2   1,0 1,0 Créances sur les établissements de crédit 3 669,3 534,4 423,6 Opérations avec la clientèle 4 721,5 689,9 649,9 Obligations et autres titres à revenu fixe         Actions et autres titres à revenu variable 5 0,1 0,0 0,3 Participations et autres titres détenus à long terme 6 3,8 0,5 0,0 Parts dans les entreprises liées 7 55,5 55,7 28,1 Opérations de crédit-bail et assimilées         Immobilisations incorporelles 8 1,6 3,1 5,1 Immobilisations corporelles 9 1,6 2,3 2,8 Capital souscrit non versé         Actions propres         Autres actifs 10 13,1 11,2 10,8 Comptes de régularisation 11 12,8 16,9 13,0 Total de l'actif   1 479,8 1 315,6 1 135,1 Hors-bilan         Engagements reçus         Engagements de financement         Engagements reçus d'établissements de crédit         Engagements de garantie         Engagements reçus d'établissements de crédit   191,9 103,1 3,5 Engagements sur titres         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements reçus   0,4 1,7 1,9   Passif en millions d'euros Notes 2008 31 décembre 2007 31 décembre 2006 31 décembre Banques centrales, C.C.P.         Dettes envers les établissements de crédit 12 193,2 170,2 153,4 Opérations avec la clientèle 13 1 111,0 980,8 835,7 Dettes représentées par un titre 14 45,8 17,8 1,2 Autres passifs 10 4,9 11,0 11,0 Comptes de régularisation 11 15,6 20,8 21,2 Provisions 15 12,0 11,2 12,2 Dettes subordonnées         Fonds pour risques bancaires généraux 16 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 16 88,1 94,6 91,1 - Capital souscrit   22,1 22,1 22,1 - Primes d'émission   21,2 21,2 21,2 - Réserves   32,6 32,6 32,6 - Ecart de réévaluation         - Provisions réglementées   0,1 0,1 0,2 - Report à nouveau   0,0 0,0 0,0 - Résultat de l'exercice   12,1 18,6 15,0 Total du passif   1 479,8 1 315,6 1 135,1 Hors-bilan         Engagements donnés         Engagements de financement         Engagements en faveur d'établissements de crédit         Engagements en faveur de la clientèle   84,2 92,4 103,4 Engagements de garantie         Engagements d'ordre d'établissements de crédit   20,4 20,3 20,0 Engagements d'ordre de la clientèle   27,9 28,6 37,4 Engagements sur titres         Titres acquis avec faculté de reprise         Autres engagements donnés   0,4 1,7 1,9   II.– Compte de résultat    en millions d'euros   Notes Exercice 2008 Exercice 2007 Exercice 2006 + Intérêts et produits assimilés 22 64,5 59,6 46,2 + Intérêts et charges assimilées 22 -44,7 -35,3 -21,5 + Revenus des titres à revenu variable 23 6,8 4,2 2,9 + Commissions (produits) 24 32,2 40,4 36,7 + Commissions (charges) 24 -8,6 -9,5 -7,9 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 2,0 2,9 2,4 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   0,0   0,1 + Autres produits d'exploitation bancaire 26 0,3 0,3 0,2 + Autres charges d'exploitation bancaire 26 -0,5 -0,5 -0,6 = Produit Net Bancaire   52,0 62,1 58,7 + Charges de personnel 27 -23,6 -23,2 -21,6 + Autres charges administratives   -13,0 -12,7 -11,9 + Dotations aux amortissements   -2,2 -2,2 -2,2 = Charges de fonctionnement   -38,8 -38,1 -35,7 = Résultat Brut d'Exploitation   13,2 24,0 23,0 + Coût du risque 28 2,0 -0,1 -0,8 = Résultat d'Exploitation   15,2 23,9 22,2 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 0,5 0,0 -0,0 = Résultat Courant   15,7 23,9 22,2 +/- Résultat exceptionnel 30 -0,1     + Impôts sur les bénéfices 31 -3,5 -5,4 -7,3 +/- Dotations/reprises de FRBG         +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   -0,0 0,1 0,1 = Résultat Net   12,1 18,6 15,0   III.– Annexe aux états financiers.   Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.   Préambule : Au cours de l’exercice, la crise financière a eu des impacts sur : - l’activité, avec le ralentissement de la croissance des encours de crédit et la diminution des commissions et, - le refinancement, avec un renchérissement du coût de la liquidité. Il en résulte un résultat net en diminution par rapport à l’exercice précédent. Dans ce contexte de crise financière, la Banque Transatlantique n'a pas subi de perte au titre de la faillite des banques islandaises et de Lehman Brothers.   Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation.   Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03.   Aucun changement de méthodes n’est intervenu au cours de l’exercice 2008.   Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres, - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels,  - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux, - des valorisations d'instruments financiers non cotés sur un marché organisé.   Reclassement d’actifs financiers. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».   Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.   La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.   En particulier, la Banque Transatlantique n’a pas utilisé cette faculté offerte par l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».   Traitement des changements de méthode comptable. Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.     Crédits. Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis.   Déclassement des créances : En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.   Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Crédits restructurés : Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Segmentation des encours : Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ces secteurs représentent le lieu d’implantation géographique des établissements fixes du Crédit Industriel et Commercial.   Portefeuille de titres. La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction. Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   Titres de placement. Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d'investissement. Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille. Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.   Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée. Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.   Critères et règles de déclassement. En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserves qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.   Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change. Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs.   Opérations sur les marchés organisés et assimilés. Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.   Opérations sur les marchés de gré à gré. Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.   Produits structurés. Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Le CIC commercialise différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. Le CIC utilise la première et la dernière méthode. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les produits sont comptabilisés à leur valeur de marché. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Dans le cas où la valorisation de certains instruments est faite à partir de modèles complexes, les paramètres de marché servant de base à l'évaluation de ces instruments sont corrigés de façon prudente pour tenir compte notamment du niveau de liquidité des marchés concernés et de leur pertinence sur des maturités longues.   Valorisation des instruments financiers à terme non cotés. Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de " flashage"”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.   Immobilisations corporelles et incorporelles. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de : - 40-80 ans pour les gros oeuvres, - 15-30 ans pour le clos et couverts, - 10-25 ans pour les équipements et - 10 ans pour les agencements et installations.   Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).   Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins values de cession d’immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».   Comptes de régularisation. Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt.   Provisions. Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions pour risques sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Provisions générales pour risque de crédit (PGRC). Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées : - pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain ; - pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, cette provision peut comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.   Contrats d’épargne réglementée : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Actifs et passifs libellés en devises. Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux. En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions. Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés. Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel. Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10% du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   - retraites complémentaires relevant des caisses de retraite. L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 01/01/2008 afin de mutualiser leurs réserves. Au 31/12/2008, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, interviendra en 2009.   - Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies. Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.   Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex Union Européenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999.   Autres avantages à long terme. Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat. (en millions d’euros)   Note 2 - Effets publics et assimilés.     31.12.2008 31.12.2007   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus           1,0   1,0 Titres prêtés                 Ecarts de conversion                 Créances rattachées                 Montant brut           1,0   1,0 Dépréciations                 Montant net           1,0   1,0 Plus-values latentes                   Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2008. Pas de titres d'investissement vendus avant l'échéance.   Note 3 - Créances sur les établissements de crédit.     31.12.2008 31.12.2007   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 274,5   493,5   Prêts, valeurs reçues en pension   389,4   40,8 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   5,4   0,1 Créances douteuses         Dépréciations         Total 274,5 394,8 493,5 40,9 Total des créances sur les établissements de crédit   669,3   534,4 dont prêts participatifs   0,8   0,8 dont prêts subordonnés           Note 4 - Créances sur la clientèle.     31.12.2008 31.12.2007 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 611,4 559,8 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 2,0 1,6 Comptes ordinaires débiteurs 92,5 108,9 Créances rattachées     Créances douteuses 41,9 61,5 Dépréciations -26,3 -41,9 Total 721,5 689,9 dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés       Les créances douteuses comprennent 37,1 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 23,8 M€. Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.   Note 4 bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle.     France   U.S.A.   Grande Bretagne Singapour   Total   Encours globaux bruts au 31.12.2008 (*) 711,7 15,7 11,3 7,2 745,9 Dont :           Créances douteuses 4,9 0,0 0,0 0,0 4,9 Créances douteuses compromises 37,0       37,0 Dépréciations:           Stocks au 31.12.2007 -41,9   -0,0 0,0 -41,9 Dotations -1,9 -0,0   -0,0 -1,9 Reprises 17,5     0,0 17,5 Effets des taux de change -0,0       -0,0 Stocks au 31.12.2008 -26,3 -0,0 -0,0 0,0 -26,3 (*) hors créances rattachées   Note 4 ter - Dépréciation des créances douteuses.     31.12.2007   Dotations   Reprises   Autres variations 31.12.2008   Actif           Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit           Dépréciations sur créances sur la clientèle 41,9 1,9 -17,5   26,3 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple           Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe            Total  41,9 1,9 -17,5   26,3   Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 41,9 M€ au lieu de 61,5 M€ au 31 décembre 2007. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 26,3 M€ soit 62,8 % contre 68,2% précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 4,1 % contre 6,3% en 2007. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines.   Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable.     31.12.2008 31.12.2007   Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   0,1   0,1   0,0   0,0 Titres détenus non cotés   0,0   0,0         Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   0,1   0,1   0,0   0,0 Dépréciations sur titres                 Total   0,1   0,1   0,0   0,0 Plus-values latentes   0,0   0,0   0,0   0,0   Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2008.   Note 6 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme.     31.12.2007   Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts   Autres variations 31.12.2008   Autres titres détenus à long terme             - cotés             - non cotés 0,6       0,0 0,6 Titres de participation             - cotés             - non cotés 0,0       0,0 0,0 Sous-total 0,6       0,0 0,6 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.   3,3       3,3 Montant brut 0,6 3,3     0,0 3,9 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -0,1         -0,1 Sous-total -0,1         -0,1 Montant net 0,5 3,3     0,0 3,8   La Banque Transatlantique participe à hauteur de 3,3M€ en tant qu'associé indéfiniment responsable à une société en participation créée avec CM-CIC Securities. A l'échéance fixée au 31/12/2011, en cas d'insuffisance de l'actif social de la société en participation, CM-CICS garantit au minimum le remboursement à la Banque transatlantique de son apport.   Note 7 - Parts dans les entreprises liées.     31.12.2007   Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts   Autres variations 31.12.2008   Valeur brute  55,7 0,2 -0,1   -0,3 55,5 Ecarts de conversion             Titres prêtés           0,0 Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations             Montant net 55,7 0,2 -0,1   -0,3 55,5 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 35,9         35,6 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 55,7         55,5   Opérations avec les entreprises liées.     31.12.2008 31.12.2007   Entreprises liées Entreprises liées   Total   Dont subordonné Total   Dont subordonné Actif          Créances sur établissements de crédit 667,4   532,8   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif          Dettes envers les établissements de crédit 186,0   160,4   Comptes créditeurs de la clientèle 6,9   10,0   Dettes représentées par un titre          Hors-bilan          Engagements donnés         Etablissements de crédit     20,0   Clientèle            Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.   Note 8 - Immobilisations incorporelles.     31.12.2007   Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2008   Valeur brute           - Fonds commerciaux 13,4       13,4 - Frais d'établissement           - Frais de recherche et de développement           - Autres immobilisations incorporelles           Montant brut  13,4       13,4 Amortissements           - Fonds commerciaux -10,4 -1,5   -0,0 -11,8 - Frais d'établissement           - Frais de recherche et de développement           - Autres immobilisations incorporelles           Montant des amortissements  -10,4 -1,5   -0,0 -11,8 Montant net  3,1       1,6   Note 9 - Immobilisations corporelles.   Immobilisations corporelles   31.12.2007   Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2008   Valeur brute           - Terrains d'exploitation           - Terrains hors exploitation           - Constructions d'exploitation 0,3 0,0   0,0 0,3 - Constructions hors exploitation           - Autres immobilisations corporelles 9,0 0,0   -0,0 9,0 Montant brut  9,3 0,0   -0,0 9,3 Amortissements           - Terrains d'exploitation           - Terrains hors exploitation           - Constructions d'exploitation -0,0 -0,1   -0,0 -0,1 - Constructions hors exploitation           - Autres immobilisations corporelles -7,0 -0,6   0,0 -7,6 Montant des amortissements  -7,0 -0,7   0,0 -7,7 Montant net  2,3       1,6   Note 10 - Autres actifs et passifs.     31.12.2008 31.12.2007   Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0,1   0,1   Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 13,1 4,9 11,0 11,0 Créances et dettes rattachées 0,0   0,1   Dépréciations  -0,0       Total  13,1 4,9 11,2 11,0   Note 11 - Comptes de régularisation.     31.12.2008 31.12.2007   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,2   0,4 0,1 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 2,3 1,1 2,4 1,2 Autres comptes de régularisation 10,3 14,5 14,1 19,5 Total  12,8 15,6 16,9 20,8   Note 12 - Dettes envers les établissements de crédit.     31.12.2008 31.12.2007   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 31,1   39,7   Comptes à terme   161,9   128,5 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   0,2   2,0 Total 31,1 162,1 39,7 130,5 Total des dettes envers les établissements de crédit   193,2   170,2   Note 13 - Comptes créditeurs de la clientèle.     31.12.2008 31.12.2007   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 194,5 75,4 156,6 89,5 Dettes rattachées         Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial  194,5 75,4 156,6 89,5 Autres dettes 435,2 402,1 447,7 285,1 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   3,8   1,9 Total - Autres dettes  435,2 405,9 447,7 287,0 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   1 111,0   980,8   Note 14 - Dettes représentées par un titre.     31.12.2008 31.12.2007 Bons de caisse  0,0   Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 44,9 17,7 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 0,9 0,1 Total  45,8 17,8   Note 15 – Provisions.     31.12.2007   Dotations   Reprises   Autres variations 31.12.2008   Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature 0,2 0,0 -0,0 0,0 0,2 - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit 2,5 0,2   0,0 2,7 - autres provisions pour risques de contrepartie 4,4 0,0 -0,2 0,1 4,3 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur filiales et participations           Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 1,6 0,1 -0,2 -0,0 1,5 - provisions pour épargne logement 0,6 0,0 -0,0 -0,0 0,6 - autres provisions 1,9 1,2 -0,4 -0,1 2,6 Total 11,2 1,5 -0,8 -0,0 12,0   Note 16 - Capitaux propres et FRBG.       Capital   Primes   Réserves (*)   Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées   Report à nouveau   Résultat exercice   Total   Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2007 22,1 21,2 32,6   0,2   15,0 91,1 9,2 Résultat de l'exercice             18,6 18,6   Affectation du résultat de l'exercice précédent           15,0 -15,0     Distribution de dividendes           -15,0   -15,0   Augmentation de capital                   Autres variations         -0,1     -0,1   Solde au 31.12.2007 22,1 21,2 32,6   0,1   18,6 94,6 9,2 Solde au 1.1.2008 22,1 21,2 32,6   0,1   18,6 94,6 9,2 Résultat de l'exercice             12,1 12,1   Affectation du résultat de l'exercice précédent           18,6 -18,6     Distribution de dividendes           -18,6   -18,6   Autres variations                   Solde au 31.12.2008 22,1 21,2 32,6   0,1   12,1 88,1 9,2   Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31 décembre 2008 de 1 475 290 actions d'une valeur nominale de 15 euros. (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2008 : 2,2 M€ de réserve légale, dont 1,8 M€ affectée à la réserve spéciale des plus-values à long terme, et les autres réserves pour 30,4 M€. Le résultat social de la Banque Transatlantique s'élève à 12 087 322,91 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 12,1M€ provenant du résultat de la manière suivante :    Dividendes au titre de l'exercice 2008  12,1  Dotation au report à nouveau.   0,0  Total distribuable 12,1       Note 17 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle.     < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an   > 1 an < 5 ans   > 5 ans   A durée indéterminée   Créances dettes rattachées Total   Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 551,7 47,2 65,0     5,4 669,3 Créances sur la clientèle * * 149,4 51,5 193,1 309,9   2,0 705,8 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *                Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 99,8 0,9 30,7 61,6   0,2 193,2 Comptes créditeurs de la clientèle 995,3 95,6 14,4 2,0   3,8 1 111,0 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse   0,0         0,0 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 19,8 6,6 18,5     0,9 45,8 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)       Note 18 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises.   La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2008 de 49,9 M€ et de 48,3 M€.   Note 19 - Engagements sur instruments financiers à terme.   Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).     31.12.2008 31.12.2007   Couverture   Opérations de gestion Total   Couverture   Opérations de gestion Total   Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 115,0   115,0 145,5   145,5 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 20,3   20,3 20,4   20,4 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées 36,8   36,8 58,2   58,2 Vendues 45,0   45,0 67,3   67,3 Total  217,1   217,1 291,4   291,4   Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille.     Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total   31.12.2008           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange     115,0   115,0 Opérations conditionnelles           Achats   20,3     20,3 Ventes           31.12.2007           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange     145,5   145,5 Opérations conditionnelles           Achats   20,4     20,4 Ventes             Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de mico-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n'a été effectué durant l'exercice 2008.   Note 20 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle.   31.12.2008 < 1 an   > 1 an < 5 ans > 5 ans   Total   Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats 0,4 18,3 1,6 20,3 Ventes         Swaps de taux 10,0 105,0   115,0 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats 36,8     36,8 Ventes 45,0     45,0 Swaps         Total 92,2 123,3 1,6 217,1   Note 21 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie.   Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2008 31.12.2007   Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 9,4 6,8 13,6 15,7   Note 22 - Produits et charges sur intérêts.     Exercice 2008 Exercice 2007   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit   27,7 -8,6 21,6 -8,0 Clientèle 36,7 -33,8 37,9 -27,1 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 0,1 -2,3 0,1 -0,2 Autres  0,0       Total  64,5 -44,7 59,6 -35,3 dont charges sur dettes subordonnées           Note 23 - Revenus des titres à revenu variable.     Exercice 2008 Exercice 2007 Titres de placement     Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT     Parts dans les entreprises liées 6,8 4,2 Revenus des parts de S.C.I.     Total 6,8 4,2   Note 24 – Commissions.     Exercice 2008 Exercice 2007   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires          Opérations avec la clientèle 1,5   1,6   Opérations sur titres 0,4 -0,8 0,4 -1,2 Opérations de change 0,1   0,1   Opérations de hors-bilan         - Engagements sur titres         - Engagements financiers à terme         - Engagements de financement et de garantie   -0,1   -0,1 Prestations de services financiers 31,6 -6,1 40,2 -6,2 Commissions sur moyens de paiement   -1,6   -1,6 Autres commissions (dont produits rétrocédés) -1,4   -1,9 -0,4 Total 32,2 -8,6 40,4 -9,5   Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.     Exercice 2008 Exercice 2007 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change 1,3 1,6 - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions 0,7 1,3 Sous-total 2,0 2,9 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total   2,0 2,9   Note 26 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire.     Exercice 2008 Exercice 2007   Produits Charges Produits Charges Produits accessoires  0,1   0,1   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions   0,0   -0,1 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,2 -0,5 0,2 -0,4 Total 0,3 -0,5 0,3 -0,5   Note 27 - Charges de personnel.     Exercice 2008 Exercice 2007 Salaires & traitements  -14,2 -13,5 Charges sociales -6,7 -6,6 Charges de retraite -0,1 -0,3 Intéressement et participation des salariés -0,5 -1,5 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -1,8 -1,5 Dotation nette aux provisions pour retraite 0,1 0,2 Autres dotations nettes aux provisions -0,4   Total  -23,6 -23,2   Note 28 - Coût du risque.     Exercice 2008 Exercice 2007 Dotations pour dépréciation des créances douteuses  -1,9 -2,4 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 17,5 3,1 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -13,6 -0,3 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -0,2 -0,6 Récupérations sur créances amorties  0,3 0,2 Solde des créances 2,1 0,0 Dotations aux provisions -0,3 -0,2 Reprises de provisions 0,2 0,1 Solde des risques  -0,1 -0,1 Total 2,0 -0,1   Note 29 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés.     Exercice 2008 Exercice 2007   Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF   Participation & ATDLT   Parts dans les entreprises liées Total   Total   Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions       0,5 0,5   - Moins-values de cessions             - Dotations pour dépréciation             - Reprises sur dépréciation              Sous-total        0,5 0,5   Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions             - Moins-values de cessions             Sous-total              Total          0,5     Note 30 - Résultat exceptionnel.     Exercice 2008 Exercice 2007 Mali de fusion -0,1   Provision     Total -0,1     La dissolution et la transmission universelle du patrimoine de la société Groupe de Courtage et d'Audit à la Banque Transatlantique a dégagé un mali de confusion de 52 K€.   Note 31 - Impôts sur les bénéfices.     Exercice 2008 Exercice 2007 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale  -3,7 -5,4 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale 0,1   Total   -3,5 -5,4 Sur activités courantes  -3,5 -5,4 Sur éléments exceptionnels     Total   -3,5 -5,4   Note 32 - Effectifs moyens.      Exercice 2008 Exercice 2007 Techniciens de la banque 87 91 Cadres 145 137 Total 232 228   Note 33 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration.     31.12.2008 31.12.2007 Montant global des rémunérations versées -0,7 -0,5 Montant global des jetons de présence       Note 34 - Droits individuels à la formation.   Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 17 722 heures.   IV.– Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices :   Nature des indicateurs 2004 2005 2006 2007 2008 1 Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 18 529 350 18 529 350 22 129 350 22 129 350 22 129 350 Nombre d'actions ordinaires 1 235 290 1 235 290 1 475 290 1 475 290 1 475 290 2-Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 72 891 70 557 88 252 107 397 105 846 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 19 191 19 029 26 615 27 514 16 523 Impôt sur les bénéfices 2 366 5 814 -7 270 -5 407 -3 539 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice 1 192 777 1 475 1 882 512 Bénéfice 6 245 9 216 15 046 18 622 12 087 Montant des bénéfices distribués 6 238 11 513 15 048 18 618 12 083 3-Résultats des opérations réduit à une action (en €)           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 11,72 9,39 12,00 13,07 8,81 Bénéfice net 5,06 7,46 10,20 12,62 8,19 Dividende versé à chaque action ordinaire 5,05 9,32 10,20 12,62 8,19 4-Personnel           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 252 213 217 228 232 Montant de la masse salariale en K€ 11 932 12 161 12 460 13 303 14 209 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale,oeuvres sociales) en K€ 5 964 5 929 6 495 6 866 6 754   V.– Affectation du résultat.   L'Assemblée Générale, - constatant que le bénéfice social de l'exercice s'élève à : 12 087 322,91 € - constatant que le report à nouveau créditeur s'élève à : 5 687,53 € - constatant qu’en conséquence le bénéfice distribuable est de : 12 093 010,44 € décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2008 pour : 12 082 625,10 € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 10 385,34 €   En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 8,19€ le dividende à verser à chacune des 1.475.290 actions composant le capital. Toutefois, le dividende qui devrait revenir aux actions qui en sont privées en vertu de la loi sera versé au report à nouveau.   Ce dividende sera versé le 28 mai 2009.   VI. - Extrait du rapport général sur les comptes sociaux.   I - Opinion sur les comptes annuels.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification de nos appréciations.   La crise financière et économique a eu de multiples impacts sur les entreprises en général et sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs risques, et leur refinancement. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte, et en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, que nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables - La note 1 de l’annexe aux états financiers présente les modalités de valorisation et dépréciation des expositions de votre société aux effets de la crise. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour recenser et évaluer ces risques et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note mentionnée ci-avant. - Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d'évaluation et de présentation » de l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l'actif par des dépréciations spécifiques et, au passif par des provisions générales pour risques de crédit. - Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des portefeuilles titres détenus, sur l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Neuilly-sur-Seine, le 17 avril 2009   Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Olivier Durand   B.– Comptes consolidés au 31 décembre 2008.   I.– Bilan    Actif (en millions d'euros) Notes   31 déc 2008 IFRS 31 déc 2007 IFRS Caisses, Banques centrales, CCP - Actif 4 4,5 2,7 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture - Actif 6 9,4 13,8 Actifs financiers disponibles à la vente 7 8,3 11,1 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 888,5 653,5 Prêts et créances sur la clientèle 8 959,2 903,6 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 0,0 0,0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 10 0,5 0,5 Actifs d'impôt courant 11 6,0 1,6 Actifs d'impôt différé 12 3,6 3,4 Comptes de régularisation et actifs divers 13 26,1 28,2 Immeubles de placement 14 1,4 1,4 Immobilisations corporelles et location financement preneur 15 2,4 3,2 Immobilisations incorporelles 16 10,7 13,5 Ecart d'acquisition 17 5,5 4,7 Total    1 926,1 1 641,2   Passif (en millions d'euros) Notes   31 déc 2008 IFRS 31 déc 2007 IFRS Banques centrales, CCP - Passif 18 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat   0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture - Passif 6 6,8 15,7 Dettes envers les établissements de crédit 18 337,9 277,4 Dettes envers la clientèle 19 1 370,7 1 154,0 Dettes représentées par un titre 20 45,8 17,8 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 1,9 -2,3 Passifs d'impôt courant 11 2,3 2,5 Passifs d'impôt différé 12 3,4 3,8 Comptes de régularisation et passifs divers 21 27,5 35,3 Provisions pour risques et charges 22 9,5 9,3 Dettes subordonnées   0,0 0,0 Capitaux propres   120,3 127,7 Capitaux propres - Part du groupe   108,9 115,8 - Capital souscrit   22,1 22,1 - Primes d'émission   21,2 21,2 - Réserves consolidées   52,6 50,7 - Gains ou pertes latents ou différés 23 0,0 0,4 - Résultat de l'exercice   12,9 21,3 Capitaux propres - Intérêts minoritaires   11,4 12,0 Total    1 926,1 1 641,2   II.– Compte de résultat   (en millions d'euros)   Notes Exercice 2008 IFRS Exercice 2007 IFRS Produits d'intérêts et assimilés 25 83,6 70,3 Charges d'intérêts et assimilés 25 -58,9 -42,7 Commissions (produits) 26 48,4 56,6 Commissions (charges) 26 -6,5 -6,8 Résultat net des opérations financières   3,9 4,0 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat 27 3,0 3,8 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 28 0,9 0,2 Produits des autres activités 29 0,8 0,9 Charges des autres activités 29 -0,9 -0,7 Produit Net Bancaire   70,4 81,6 Charges de personnel 30 -31,0 -29,8 Autres charges administratives 31 -18,2 -17,4 Dotations aux amortissements 32 -2,9 -2,7 Résultat Brut d'Exploitation   18,3 31,7 Coût du risque 33 1,6 0,9 Résultat d'Exploitation   19,9 32,6 QP de résultat des entreprises MEE   0,0 0,0 Gains ou pertes nets sur autres actifs   0,0 0,0 Résultat avant impôts   19,9 32,6 Impôts sur le résultat 34 -6,2 -10,2 Résultat net total   13,7 22,4 Résultat consolidé - Minoritaires   0,8 1,1 Résultat net part du groupe    12,9 21,3   III.– Variation des capitaux propres   (en millions d'euros)    Capitaux propres, part du groupe Intérêts Minoritaires   Capital Primes Réserves (1) Ecarts de Conversion Plus ou moins values latentes ou différées Résultat Exercice Total               des actifs DALV (2) des inst. de couverture       Solde au 01.01.2007 22,1 21,2 48,6 -0,0 0,4 0,0 17,6 110,0 9,4 Résultat consolidé

Description : 0903885 27 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE TRANSATLANTIQUE   Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 350 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 560 614 Opérations avec la clientèle 716 231 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 131 Participations et autres titres détenus à long terme 497 Parts dans les entreprises liées 58 792 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 460 Immobilisations corporelles 1 456 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 9 950 Comptes de régularisation 6 366     Total actif 1 355 847   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 122 273 Opérations avec la clientèle 1 071 140 Dettes représentées par un titre 34 829 Autres passifs 4 286 Comptes de régularisation 26 279 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 11 903 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 75 963 Capital souscrit 22 129 Primes d'émission 21 205 Réserves 32 570 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 110 Report à nouveau -51     Total passif 1 355 847   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 86 607 Engagements de garantie 45 708 Engagements sur titres 174 Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 199 767 Engagements sur titres 174   0903885

Description : 0900982 2 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 440 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 669 290 Opérations avec la clientèle 721 501 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 131 Participations et autres titres détenus à long terme 3 811 Parts dans les entreprises liées 55 527 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 1 587 Immobilisations corporelles 1 614 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 13 113 Comptes de régularisation 12 979 Total actif 1 479 993   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 193 244 Opérations avec la clientèle 1 111 021 Dettes représentées par un titre 45 795 Autres passifs 4 924 Comptes de régularisation 27 870 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 11 945 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 76 020 Capital souscrit 22 129 Primes d'émission 21 205 Réserves 32 570 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 110 Report à nouveau 6 Total passif 1 479 993   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 84 232 Engagements de garantie 48 329 Engagements sur titres 367 Engagements reçus :   Engagements de financement - Engagements de garantie 191 906 Engagements sur titres 367     0900982

Description : 0813977 10 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 547 Effets publics et valeurs assimilées 1 028 Créances sur les établissements de crédit 738 164 Opérations avec la clientèle 733 658 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 497 Parts dans les entreprises liées 58 905 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 1 962 Immobilisations corporelles 1 781 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 13 019 Comptes de régularisation 12 524     Total actif 1 562 086   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 190 114 Opérations avec la clientèle 1 173 308 Dettes représentées par un titre 70 161 Autres passifs 4 559 Comptes de régularisation 27 716 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 11 128 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 75 926     Capital souscrit 22 129     Primes d'émission 21 205     Réserves 32 570     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 16     Report à nouveau 6         Total passif 1 562 086   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 97 921     Engagements de garantie 48 282     Engagements sur titres 438 Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 180 617     Engagements sur titres 438     0813977

Description : 0811467 8 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE TRANSATLANTIQUE   Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 410 Effets publics et valeurs assimilées 1 016 Créances sur les établissements de crédit 651 008 Opérations avec la clientèle 702 449 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 497 Parts dans les entreprises liées 55 602 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 338 Immobilisations corporelles 1 951 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 12 544 Comptes de régularisation 8 197     Total actif 1 436 013   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 167 236 Opérations avec la clientèle 1 091 876 Dettes représentées par un titre 50 771 Autres passifs 4 680 Comptes de régularisation 25 458 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 10 892 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 75 926   Capital souscrit 22 129   Primes d'émission 21 205   Réserves 32 570   Ecarts de réévaluation -   Provisions réglementées et subventions d'investissement 16   Report à nouveau 6     Total passif 1 436 013   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 105 231   Engagements de garantie 47 623   Engagements sur titres 527 Engagements reçus : -   Engagements de financement -   Engagements de garantie 168 389   Engagements sur titres 527   0811467

Description : 0807139 13 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme de courtage d’assurance garantie financière R.C. professionnelle art. L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances au capital de 22 129 350 euros. Siège social : 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75372 Paris Cedex 08. 302 695 937 R.C.S. Paris   Exercice du 01 janvier 2007 au 31 décembre 2007 Documents comptables approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 13 mai 2008   A.– Comptes sociaux au 31 décembre 2007 I.– Bilan : Actif en millions d'euros Notes 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   0,6 0,5 0,9 Effets publics et assimilés 2 1,0 1,0 9,0 Créances sur les établissements de crédit 3 534,4 423,6 211,3 Opérations avec la clientèle 4 689,9 649,9 654,1 Obligations et autres titres à revenu fixe       1,8 Actions et autres titres à revenu variable 5 0,0 0,3   Participations et autres titres détenus à long terme 6 0,5 0,0   Parts dans les entreprises liées 7 55,7 28,1 28,4 Opérations de crédit-bail et assimilées         Immobilisations incorporelles 8 3,1 5,1 6,6 Immobilisations corporelles 9 2,3 2,8 3,4 Capital souscrit non versé         Actions propres         Autres actifs 10 11,2 10,8 12,9 Comptes de régularisation 11 16,9 13,0 12,9 Total de l'actif   1 315,6 1 135,1 941,3 Hors bilan         Engagements reçus         Engagements de financement         Engagements reçus d'établissements de crédit         Engagements de garantie         Engagements reçus d'établissements de crédit   103,1 3,5 40,3 Engagements sur titres         Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise         Autres engagements reçus   1,7 1,9 0,1   Passif en millions d'euros Notes 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 31 décembre Banques centrales, C.C.P.         Dettes envers les établissements de crédit 12 170,2 153,4 118,4 Opérations avec la clientèle 13 980,8 835,7 677,8 Dettes représentées par un titre 14 17,8 1,2 1,4 Autres passifs 10 11,0 11,0 11,9 Comptes de régularisation 11 20,8 21,2 18,8 Provisions 15 11,2 12,2 12,6 Dettes subordonnées       15,9 Fonds pour risques bancaires généraux 16 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 16 94,6 91,1 75,3 Capital souscrit   22,1 22,1 18,5 Primes d'émission   21,2 21,2 12,8 Réserves   32,6 32,6 32,2 Ecart de réévaluation         Provisions réglementées   0,1 0,2 0,3 Report à nouveau   0,0 0,0 2,3 Résultat de l'exercice   18,6 15,0 9,2 Total du passif   1 315,6 1 135,1 941,3 Hors bilan         Engagements donnés         Engagements de financement         Engagements en faveur d'établissements de crédit         Engagements en faveur de la clientèle   92,4 103,4 115,9 Engagements de garantie         Engagements d'ordre d'établissements de crédit   20,3 20,0 6,4 Engagements d'ordre de la clientèle   28,6 37,4 37,6 Engagements sur titres         Titres acquis avec faculté de reprise         Autres engagements donnés   1,7 1,9 0,1     II.– Compte de résultat : en millions d'euros Notes Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 + Intérêts et produits assimilés 22 59,6 46,2 39,3 + Intérêts et charges assimilées 22 -35,3 -21,5 -16,5 + Revenus des titres à revenu variable 23 4,2 2,9 1,4 + Commissions (produits) 24 40,4 36,7 27,3 + Commissions (charges) 24 -9,5 -7,9 -5,1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 2,9 2,4 2,1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26   0,1   + Autres produits d'exploitation bancaire 27 0,3 0,2 0,4 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 -0,5 -0,6 -0,7 = Produit Net Bancaire   62,1 58,7 48,2 + Charges de personnel 28 -23,2 -21,6 -20,1 + Autres charges administratives   -12,7 -11,9 -10,6 + Dotations aux amortissements   -2,2 -2,2 -2,3 = Charges de fonctionnement   -38,1 -35,7 -33,0 = Résultat Brut d'Exploitation   24,0 23,0 15,2 + Coût du risque 29 -0,1 -0,8 -1,0 = Résultat d'Exploitation   23,9 22,2 14,2 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0,0 -0,0 2,0 = Résultat Courant   23,9 22,2 16,2 +/- Résultat exceptionnel       -1,2 + Impôts sur les bénéfices 30 -5,4 -7,3 -5,8 +/- Dotations/reprises de FRBG         +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   0,1 0,1   = Résultat net   18,6 15,0 9,2     III.– Annexe aux états financiers Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation   Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03.   Des changements de méthodes sont intervenus au cours de l’exercice 2007. Il s’agit :   - de l’avis n° 2007-B du 27 mai 2007 du Comité d’Urgence du CNC relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêts pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. - du règlement CRC 2005-01 du 3 novembre 2005 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifiant le Règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du CRB.   Ces changements de méthode n’ont eu aucun impact sur le report à nouveau au 1er janvier 2007.   Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.   Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis.   Déclassement des créances.— En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.   Dépréciation des pertes probables avérées.— Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Crédits restructurés.— Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Segmentation des encours.— Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ces secteurs représentent le lieu d’implantation géographique des établissements fixes du Crédit Industriel et Commercial.   Portefeuille de titres La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction.— Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenu par l’établissement du fait de on activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant la cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   Titres de placement.— Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d'investissement.— Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille.— Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.— Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée.— Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.   Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs.   Opérations sur les marchés organisés et assimilés.— Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.   Opérations sur les marchés de gré à gré.— Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).   Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.   Produits structurés.— Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Le CIC commercialise différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. Le CIC utilise la première et la dernière méthode. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les produits sont comptabilisés à leur valeur de marché. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Dans le cas où la valorisation de certains instruments est faite à partir de modèles complexes, les paramètres de marché servant de base à l'évaluation de ces instruments sont corrigés de façon prudente pour tenir compte notamment du niveau de liquidité des marchés concernés et de leur pertinence sur des maturités longues.   Valorisation des instruments financiers à terme non cotés.— Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de "flashage". Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.   Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :   - 40-80 ans pour les gros oeuvres, - 15-30 ans pour le clos et couverts, - 10-25 ans pour les équipements et - 10 ans pour les agencements et installations.   Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).   Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins values de cession de immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».   Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt.   Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions pour risques sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées :   - pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain ; - pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.   Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, cette provision peut comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.   Contrats d’épargne réglementée : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :   - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :   - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - Pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.   Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel. Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10% du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite.— L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, subsistent et assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. Les engagements des caisses de retraite font l’objet d’une estimation complète tous les deux ans par un actuaire, la dernière ayant eu lieu fin 2006.   Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.   Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies.— Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex Union Européenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999.   Autres avantages à long terme.— Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat (en millions d’euros)   Note 2 - Effets publics et assimilés :     31.12.2007 31.12.2006   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus   1,0   1,0   1,0   1,0 Titres prêtés                 Ecarts de conversion                 Créances rattachées   0,0   0,0         Montant brut   1,0   1,0   1,0   1,0 Provisions                 Montant net   1,0   1,0   1,0   1,0 Plus-values latentes                     Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2007. Il n'a pas été cédé de titres d'investissement avant leur échéance.   Note 3 - Créances sur les établissements de crédit :   31.12.2007 31.12.2006   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 493,5   421,5   Prêts, valeurs reçues en pension   40,8 1,2 1,0 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   0,1     Créances douteuses         Provisions pour dépréciation         Total 493,5 40,9 422,7 1,0 Total des créances sur les établissements de crédit   534,4   423,6 dont prêts participatifs   0,8   1,0 dont prêts subordonnés             Note 4 - Créances sur la clientèle :   31.12.2007 31.12.2006 Créances commerciales 0,0   Créances rattachées     Autres concours     Prêts et crédits 559,8 488,7 Titres reçus en pension livrée     Créances rattachées 1,6 1,2 Comptes ordinaires débiteurs 108,9 131,3 Créances rattachées     Créances douteuses 61,5 71,4 Provisions -41,9 -42,7 Total 689,9 649,9 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne     dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés         Les créances douteuses comprennent 48,9 M€ de créances douteuses compromises provisionnées à hauteur de 28,3 M€. Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.   Dépréciation des créances douteuses :   31.12.2006 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2007 Actif           Provisions sur créances sur les établissements de crédit           Provisions sur créances sur la clientèle 42,7 2,4 -3,2 -0,0 41,9 Provisions sur opérations de crédit-bail et de location simple           Provisions sur obligations et autres titres à revenu fixe           Passif           Provisions sur engagements par signature 0,3 0,0 -0,1 -0,0 0,2 Provisions générales pour risques de crédit 2,5   -0,0 -0,0 2,5 Provisions sur créances 4,2 0,2   -0,0 4,4 Total 49,7 2,6 -3,3 -0,0 49,0 Dont au titre des risques-pays           Actif           Passif             Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 61,5 M€ au lieu de 71,4 M€ au 31 décembre 2006. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 41,9 M€ soit 68,2 % contre 59,8 % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 6,3 % contre 6,8 % en 2006. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines.   Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable :   31.12.2007 31.12.2006   Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés                 Titres détenus non cotés   0,0   0,0   0,3   0,3 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   0,0   0,0   0,3   0,3 Provisions sur titres                 Total   0,0   0,0   0,3   0,3 Plus-values latentes                   Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2007.   Note 6 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme :   31.12.2006 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2007 Autres titres détenus à long terme             cotés             non cotés 0,1       0,5 0,6 Titres de participation             cotés             non cotés 0,0   -0,0   -0,0 0,0 Sous-total 0,1   -0,0   0,5 0,6 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 0,1         0,6 Provisions             titres cotés             titres non cotés -0,1       -0,0 -0,1 Sous-total -0,1       -0,0 -0,1 Montant net 0,0         0,5     Les autres variations résultent du reclassement des certificats d'association du Fonds de Garantie des Dépôts en provenance des immobilisations incorporelles   Note 7 - Parts dans les entreprises liées :   31.12.2006 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2007 Valeur brute 28,2 27,7 -0,1   -0,1 55,7 Ecarts de conversion             Titres prêtés           0,0 Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Provisions pour dépréciation -0,1   0,1     0,0 Montant net 28,1         55,7 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 23,7         35,9 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 28,2         55,7     Au cours de l'exercice 2007, la Banque Transatlantique a acquis 100% des titres de la société de gestion GPK Finance pour un montant de 15,1 M€, et a souscrit pour 12,4 M€ à l'augmentation de capital de sa filiale BT Belgium.   Opérations avec les entreprises liées :   31.12.2007 Entreprises liées 31.12.2006 Entreprises liées   Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 532,8   419,8   Créances sur la clientèle     2,2   Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 160,4   145,6   Comptes créditeurs de la clientèle 10,0   2,7   Dettes représentées par un titre         Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit (1) 20,0   20,0   Clientèle             Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.   Note 8 - Immobilisations incorporelles :   31.12.2006 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2007 Valeur brute           Fonds commerciaux 13,4     0,0 13,4 Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles 0,5     -0,5   Montant brut 13,9     -0,5 13,4 Amortissements           Fonds commerciaux -8,9 -1,5   -0,0 -10,4 Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles           Montant des amortissements -8,9 -1,5   -0,0 -10,4 Montant net 5,1       3,1     Les autres variations résultent du reclassement des certificats d'association du Fonds de Garantie des Dépôts en autres titres détenus à long terme   Note 9 - Immobilisations corporelles : Immobilisations corporelles 31.12.2006 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2007 Valeur brute           Terrains d'exploitation           Terrains hors exploitation           Constructions d'exploitation 0,2 0,1     0,3 Constructions hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 8,9 0,1   0,0 9,0 Montant brut 9,1 0,2   0,0 9,3 Amortissements           Terrains d'exploitation           Terrains hors exploitation           Constructions d'exploitation -0,0 -0,0     -0,0 Constructions hors exploitation           Autres immobilisations corporelles -6,3 -0,7   -0,0 -7,0 Montant des amortissements -6,3 -0,7   -0,0 -7,0 Montant net 2,8       2,3     Note 10 - Autres actifs et passifs :   31.12.2007 31.12.2006   Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0,1   0,2   Comptes de règlement d'opérations sur titres     0,1   Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés       0,8 Débiteurs et créditeurs divers 11,0 11,0 10,4 10,2 Créances et dettes rattachées 0,1   0,1   Provisions 0,0   0,0   Total 11,2 11,0 10,8 11,0     Note 11 - Comptes de régularisation :   31.12.2007 31.12.2006   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,4 0,1 0,8 0,7 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 2,4 1,2 3,5 1,7 Autres comptes de régularisation 14,1 19,5 8,7 18,8 Total 16,9 20,8 13,0 21,2     Note 12 - Dettes envers les établissements de crédit :   31.12.2007 31.12.2006   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 39,7   34,9   Comptes à terme   128,5   118,3 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   2,0   0,2 Total 39,7 130,5 34,9 118,5 Total des dettes envers les établissements de crédit   170,2   153,4     Note 13 - Comptes créditeurs de la clientèle :   31.12.2007 31.12.2006   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 156,6 89,5 157,8 103,7 Dettes rattachées         Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 156,6 89,5 157,8 103,7 Autres dettes 447,7 285,1 450,1 123,3 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   1,9   0,8 Total - Autres dettes 447,7 287,0 450,1 124,1 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   980,8   835,7     Note 14 - Dettes représentées par un titre :   31.12.2007 31.12.2006 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 17,7 1,2 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 0,1 0,0 Total 17,8 1,2     Note 15 – Provisions :   31.12.2006 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2007 Provisions pour risques de contrepartie           sur engagements par signature 0,3 0,0 -0,1 -0,0 0,2 sur engagements de hors-bilan           sur risques pays           provisions générales pour risques de crédit 2,5   -0,0 -0,0 2,5 autres provisions pour risques de contrepartie 4,2 0,2   -0,0 4,4 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions sur filiales et participations           Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           provisions pour charges de retraite 1,8 0,0 -0,2 0,0 1,6 provisions pour épargne logement 0,7 0,0 -0,1 -0,0 0,6 provisions pour litiges (1) 0,0       0,0 autres provisions pour risques et charges (1) 2,6 1,0 -0,9 -0,9 1,9 Total 12,2 1,2 -1,3 -0,9 11,2   (1) Hors litiges clientèle relatifs à des crédits   Note 16 - Capitaux propres et FRBG :   Capital Primes Réserves (1) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2006 18,5 12,8 32,2   0,3 2,3 9,2 75,3 9,2 Résultat de l'exercice             15,0 15,0   Affectation du résultat de l'exercice précédent           9,2 -9,2     Distribution de dividendes           -11,5   -11,5   Augmentation de capital 3,6 8,4 0,4         12,4   Variations des taux de conversion                   Incidence des réévaluations                   Autres variations         -0,1     -0,1   Solde au 31.12.2006 22,1 21,2 32,6   0,2   15,0 91,1 9,2 Solde au 1.1.2007 22,1 21,2 32,6   0,2   15,0 91,1 9,2 Résultat de l'exercice             18,6 18,6   Affectation du résultat de l'exercice précédent           15,0 -15,0     Distribution de dividendes           -15,0   -15,0   Augmentation de capital                   Incidence des réévaluations                   Autres variations         -0,1     -0,1   Solde au 31.12.2007 22,1 21,2 32,6   0,1   18,6 94,6 9,2   (1) Les réserves sont constituées par la réserve légale pour 2,2 M€, dont 1,8M€ affectées à la réserve spéciale des plus-values à long terme, la réserve spéciale des plus-values à long terme pour 30,1 M€ et les autres réserves pour 0,3 M€.   Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31 décembre 2007 de 1 475 290 actions d'une valeur nominale de 15 euros. Le résultat social de la Banque Transatlantique s'élève à 18.621.910,41 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 18,6 M€ provenant du résultat de la manière suivante :   18,6 Dividendes au titre de l'exercice 2007, soit 12,62 € par action, Dotation au report à nouveau. 18,6 Total distribuable   Le Crédit Industriel et Commercial - CIC détient 100 % du capital de la Banque Transatlantique au 31 décembre 2007. De ce fait, Le Crédit Industriel et Commercial - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la Banque Transatlantique.   Note 17 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :   < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 534,3         0,1 534,4 Créances sur la clientèle * * 142,0 45,2 192,5 288,6   1,6 669,9 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *               Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 59,0 4,8 42,3 62,1   2,0 170,2 Comptes créditeurs de la clientèle 926,7 38,9 11,1 2,2   1,9 980,8 Dettes représentées par un titre               Bons de caisse               Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 16,7   1,0     0,1 17,8 Emprunts obligataires               Autres                 * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)   Note 18 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises   La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2007 de 51 M€ et de 49 M€.   Note 19 - Engagements sur instruments financiers à terme   Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).   31.12.2007 31.12.2006   Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 145,5   145,5 233,1   233,1 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 20,4   20,4 21,1   21,1 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées 58,2   58,2 65,8   65,8 Vendues 67,3   67,3 69,2   69,2 Total 291,4   291,4 389,3   389,3   Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :   Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion Spécialisée Total 31.12.2007           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange     145,5   145,5 Opérations conditionnelles           Achats   20,4     20,4 Ventes           31.12.2006           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange     233,1   233,1 Opérations conditionnelles           Achats   21,1     21,1 Ventes               Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de mico-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n'a été effectué durant l'exercice 2007.   Note 20 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle :  31.12.2007 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats   18,7 1,7 20,4 Ventes         Swaps de taux 30,5 105,0 10,0 145,5 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats 58,2     58,2 Ventes 67,3     67,3 Total 156,0 123,7 11,7 291,4   Note 21 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie : Juste valeur des instruments financiers    31.12.2007 31.12.2006 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 13,6 15,7 19,1 20,3   Note 22 - Produits et charges sur intérêts :   Exercice 2007 Exercice 2006   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 21,6 -8,0 12,2 -5,4 Clientèle 37,9 -27,1 33,8 -16,0 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 0,1 -0,2 0,2 -0,1 Autres         Total 59,6 -35,3 46,2 -21,5 dont charges sur dettes subordonnées       -0,6     Note 23 - Revenus des titres à revenu variable :   Exercice 2007 Exercice 2006 Titres de placement     Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 0,0 0,0 Parts dans les entreprises liées 4,2 2,9 Revenus des parts de S.C.I.     Total 4,2 2,9     Note 24 – Commissions :   Exercice 2007 Exercice 2006   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 0,0 -0,0 0,0 -0,0 Opérations avec la clientèle 1,6 -0,0 1,5   Opérations sur titres 0,4 -1,2 0,4 -1,8 Opérations de change 0,1   0,1   Opérations de hors-bilan         Engagements sur titres         Engagements financiers à terme         Engagements de financement et de garantie   -0,1   0,0 Prestations de services financiers 40,2 -6,2 34,5 -4,1 Commissions sur moyens de paiement   -1,6   -1,5 Autres commissions (dont produits rétrocédés) -1,9 -0,4 0,2 -0,5 Total 40,4 -9,5 36,7 -7,9     Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :   Exercice 2007 Exercice 2006 Sur titres de transaction     Sur opérations de change 1,6 1,3 Sur instruments financiers à terme     De taux d'intérêt     De cours de change     Sur autres instruments financiers y compris actions 1,3 1,1 Sous-total 2,9 2,4 Dotations aux provisions sur instruments financiers     Reprises de provisions sur instruments financiers     Total 2,9 2,4     Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :   Exercice 2007 Exercice 2006 Opérations sur titres de placement     Plus-values de cession   0,1 Moins-values de cession   0,0 Dotations aux provisions pour dépréciation     Reprises de provisions pour dépréciation     Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     Plus-values de cession     Moins-values de cession     Dotations aux provisions pour dépréciation     Reprises de provisions pour dépréciation     Total   0,1     Note 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   Exercice 2007 Exercice 2006   Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,1   0,1   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions pour risques et charges   -0,1   0,0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,2 -0,4 0,1 -0,6 Total 0,3 -0,5 0,2 -0,6     Note 28 - Charges de personnel :   Exercice 2007 Exercice 2006 Salaires & traitements -13,5 -12,5 Charges sociales -6,6 -6,2 Charges de retraite -0,3 -0,3 Intéressement et participation des salariés -1,5 -1,5 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -1,5 -1,1 Dotation nette aux provisions pour retraite 0,2 0,2 Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges -0,0 -0,2 Total -23,2 -21,6     Note 29 - Coût du risque :   Exercice 2007 Exercice 2006 Dotations aux provisions sur créances douteuses -2,4 -5,1 Reprises de provisions sur créances douteuses 3,1 6,1 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -0,3 -2,0 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions -0,6 -0,0 Récupérations sur créances amorties 0,2 0,2 Solde des créances   -0,8 Dotations aux provisions pour risques et charges -0,2 -0,4 Reprises de provisions pour risques et charges 0,1 0,4 Solde des risques -0,1 0,0 Total -0,1 -0,8     Note 30 - Impôts sur les bénéfices :   Exercice 2007 Exercice 2006 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -5,4 -7,2 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale   -0,1 Total -5,4 -7,3 Sur activités courantes -5,4 -7,3 Sur éléments exceptionnels     Total -5,4 -7,3     Note 31 - Effectifs moyens :   Exercice 2007 Exercice 2006 Techniciens de la banque 91 92 Cadres 137 125 Total 228 217     Note 32 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration :   31.12.2007 31.12.2006 Montant global des rémunérations versées -0,5 -0,3 Montant global des jetons de présence         IV.– Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices : Nature des indicateurs 2003 2004 2005 2006 2007 1-Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 18 529 350 18 529 350 18 529 350 22 129 350 22 129 350 Nombre d'actions ordinaires 1 235 290 1 235 290 1 235 290 1 475 290 1 475 290 2-Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 69 061 72 891 70 557 88 252 107 397 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 19 048 19 191 19 029 26 615 27 514 Impôt sur les bénéfices 4 086 2 366 5 814 -7 270 -5 407 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice 586 1 192 777 1 475 1 882 Bénéfice 12 388 6 245 9 216 15 046 18 622 Montant des bénéfices distribués 12 378 6 238 11 513 15 048 18 618 3-Résultats des opérations réduit à une action (en €)           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 11,41 11,72 9,39 12,00 13,07 Bénéfice net 10,03 5,06 7,46 10,20 12,62 Dividende versé à chaque action ordinaire 10,02 5,05 9,32 10,20 12,62 4-Personnel           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 258 252 213 217 228 Montant de la masse salariale en K€ 11 100 11 932 12 161 12 460 13 303 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale,oeuvres sociales) en K€ 5 726 5 964 5 929 6 495 6 866     V.– Affectation du résultat L'Assemblée Générale,   - constatant que le bénéfice social de l'exercice s'élève à : 18.621.910,41 € - constatant que le report à nouveau créditeur s'élève à : 1.936,92 € - constatant qu’en conséquence le bénéfice distribuable est de : 18.623.847,33 €   décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :   - dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2007 pour : 18.618.159,80 € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 5.687,53 €   En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 12,62 € le dividende à verser à chaque action. Toutefois, le dividende qui devrait revenir aux actions qui en sont privées en vertu de la loi sera versé au report à nouveau. Ce dividende sera versé le 29 mai 2008.   VI.– Extrait du rapport général sur les comptes sociaux Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le 21 avril 2008,   PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young et Autres Agnès Hussherr Olivier Durand   B.– Comptes consolidés au 31 décembre 2007 I.– Bilan : Actif (en millions d'euros) Notes 31 déc 2007 IFRS 31 déc 2006 IFRS Caisses, Banques centrales, CCP - Actif 4 2,7 2,4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture - Actif 6 13,8 19,4 Actifs financiers disponibles à la vente 7 11,1 14,2 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 653,5 505,2 Prêts et créances sur la clientèle 8 903,6 721,6 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 0,0 0,0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 10 0,5 2,7 Actifs d'impôt courant 11 1,6 0,5 Actifs d'impôt différé 12 3,4 3,8 Comptes de régularisation et actifs divers 13 28,2 20,0 Immeubles de placement 14 1,4 1,5 Immobilisations corporelles et location financement preneur 15 3,2 3,7 Immobilisations incorporelles 16 13,5 5,4 Ecart d'acquisition 17 4,7 0,0 Total   1 641,2 1 300,4   Passif (en millions d'euros) Notes 31 déc 2007 IFRS 31 déc 2006 IFRS Banques centrales, CCP - Passif 18 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat   0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture - Passif 6 15,7 20,7 Dettes envers les établissements de crédit 18 277,4 164,2 Dettes envers la clientèle 19 1 154,0 954,4 Dettes représentées par un titre 20 17,8 1,2 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 -2,3 -1,1 Passifs d'impôt courant 11 2,5 3,2 Passifs d'impôt différé 12 3,8 0,4 Comptes de régularisation et passifs divers 21 35,3 27,9 Provisions pour risques et charges 22 9,3 10,2 Dettes subordonnées   0,0 0,0 Capitaux propres   127,7 119,4 Capitaux propres - Part du groupe   115,8 110,0 Capital souscrit   22,1 22,1 Primes d'émission   21,2 21,2 Réserves consolidées   50,7 48,7 Gains ou pertes latents ou différés 23 0,4 0,4 Résultat de l'exercice   21,3 17,6 Capitaux propres - Intérêts minoritaires   12,0 9,4 Total   1 641,2 1 300,4     II.– Compte de résultat : (en millions d'euros) Notes Exercice 2007 IFRS Exercice 2006 IFRS Produits d'intérêts et assimilés 25 70,3 51,4 Charges d'intérêts et assimilés 25 -42,7 -24,3 Commissions (produits) 26 56,6 47,3 Commissions (charges) 26 -6,8 -5,7 Résultat net des opérations financières   4,0 2,6 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat 27 3,8 2,3 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 28 0,2 0,3 Produits des autres activités 29 0,9 1,6 Charges des autres activités 29 -0,7 -0,7 Produit Net Bancaire   81,6 72,2 Charges de personnel 30 -29,8 -26,3 Autres charges administratives 31 -17,4 -16,4 Dotations aux amortissements 32 -2,7 -2,5 Résultat Brut d'Exploitation   31,7 27,0 Coût du risque 33 0,9 1,8 Résultat d'Exploitation   32,6 28,8 QP de résultat des entreprises MEE   0,0 0,0 Gains ou pertes nets sur autres actifs   0,0 0,0 Résultat avant impôts   32,6 28,8 Impôts sur le résultat 34 -10,2 -10,1 Résultat net total   22,4 18,7 Résultat consolidé - Minoritaires   1,1 1,1 Résultat net part du groupe   21,3 17,6   III.– Variation des capitaux propres : (en millions d'euros) Capitaux propres, part du groupe Intérêts Minoritaires   Capital   Primes   Réserves (1)   Ecarts de Conversion   Plus ou moins values latentes ou différées Résultat Exercice Total   des actifs DALV (2) des inst. de couverture Solde au 01.01.2006 18,5 12,8 50,5 -0,1 0,4   9,6 91,8 8,8 Résultat consolidé de l'exercice             17,6 17,6 1,2 Affectation du résultat de l'exercice précédent     9,6       -9,6 0,0   Distribution de dividendes     -11,5         -11,5 -0,6 Augmentation de capital 3,6 8,4 0,4         12,3   Variations des réserves de conversion       0,0       0,0   Variations de juste valeur des actifs DALV (2)         0,0     0,0 -0,0 Autres variations     -0,3         -0,3 -0,0 Solde au 31.12.2006 22,1 21,2 48,6 -0,0 0,4 0,0 17,6 110,0 9,4 Solde au 01.01.2007 22,1 21,2 48,6 -0,0 0,4 0,0 17,6 110,0 9,4 Résultat consolidé de l'exercice             21,3 21,3 1,1 Affectation du résultat de l'exercice précédent     17,6       -17,6 0,0   Distribution de dividendes     -15,0         -15,0 -0,7 Augmentation de capital               0,0 0,7 Variations des réserves de conversion       -0,2       -0,2   Variations de juste valeur des actifs DALV (2)         -0,0     -0,0 -0,0 Effets des changements de périmètre     -0,1         -0,1 1,5 Autres variations     -0,1 -0,0       -0,1 0,0 Solde au 31.12.2007 22,1 21,2 50,9 -0,2 0,4 0,0 21,3 115,8 12,0     (1) Au 31 décembre 2007, les réserves sont constituées par la réserve légale pour 2,2 millions d'euros, dont 1,8 millions d'euros affectés à la réserve spéciale des plus-values à long terme, la réserve spéciale des plus-values à long terme pour 30,1 millions d'euros, et les réserves consolidées pour 18,6 millions d'euros. (2) DALV : Disponible à la vente   IV.– Flux de trésorerie nette : (en millions d’euros)   2007 2006 Résultat avant impôt 32,6 28,8 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 2,7 2,6 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations     +/- Dotations nettes aux provisions -1,8 -4,0 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence     +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -0,0 -0,0 +/- (Produits)/charges des activités de financement     +/- Autres mouvements -15,1 -1,1 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -14,2 -2,5 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 14,6 101,8 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 22,2 110,9 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 20,9 12,8 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 2,2 5,8 - impôts versés -12,0 -12,1 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 47,9 219,3 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 66,3 245,6 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations (1) 3,1 3,6 +/- Flux liés aux immeubles de placement     +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -0,2 -1,1 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B) 2,9 2,5 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -13,7 0,2 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement   -15,2 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C ) -13,7 -15,0 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -2,2 0,6 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) 53,3 233,7 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 66,3 245,6 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 2,9 2,5 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C) -13,7 -15,0 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -2,2 0,6 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 412,5 178,8 Caisse. banques centrales. CCP (actif & passif) 2,4 2,2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 410,1 176,6 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 465,8 412,5 Caisse. banques centrales. CCP (actif & passif) 2,7 2,4 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 463,0 410,1 Variation de la trésorerie nette 53,3 233,7   (1) Flux liés aux actifs financiers et aux participations Le flux liés aux actifs financiers et aux participations s'explique notamment par le remboursement de 2 M€ d'un emprunt obligataire (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Banque Transatlantique à ses actionnaires pour un montant de (15) millions d'euros au titre de l'exercice 2006.   V.– Annexes aux comptes consolidés Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation   En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1725/2003 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis selon le référentiel IFRS adopté par l’Union européenne à la date de clôture de l’exercice. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 7 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation CNC 2004-R.03. L'Union européenne a adopté au cours de 2007 les interprétations IFRIC 10 "Information financière intermédiaire et pertes de valeur (dépréciation)" et IFRIC 11 "IFRS 2 — Actions propres et transactions intra-groupe". IFRIC 10 est appliquée depuis le 1er janvier 2007 et est sans impact sur les états financiers. Les nouvelles normes et interprétations suivantes ont aussi été ad

Description : 0807047 26 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 329 Effets publics et valeurs assimilées 1 008 Créances sur les établissements de crédit 559 461 Opérations avec la clientèle 697 792 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 497 Parts dans les entreprises liées 55 596 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2 709 Immobilisations corporelles 2 126 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 6 626 Comptes de régularisation 7 586     Total actif 1 333 731   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 162 637 Opérations avec la clientèle 1 001 099 Dettes représentées par un titre 33 487 Autres passifs 7 795 Comptes de régularisation 32 497 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 11 041 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 76 001     Capital souscrit 22 129     Primes d'émission 21 205     Réserves 32 570     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 95     Report à nouveau 2         Total passif 1 333 731   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 111 002     Engagements de garantie 49 204     Engagements sur titres 369 Engagements reçus : -     Engagements de financement -     Engagements de garantie 108 420     Engagements sur titres 369     0807047

Description : 0802168 5 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE TRANSATLANTIQUE   Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 552 Effets publics et valeurs assimilées 998 Créances sur les établissements de crédit 535 207 Opérations avec la clientèle 689 072 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 510 Parts dans les entreprises liées 55 722 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 080 Immobilisations corporelles 2 301 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 11 201 Comptes de régularisation 16 908   Total actif 1 315 552   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 170 228 Opérations avec la clientèle 980 809 Dettes représentées par un titre 17 764 Autres passifs 10 985 Comptes de régularisation 39 363 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 11 228 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 76 001   Capital souscrit 22 129   Primes d'émission 21 205   Réserves 32 570   Ecarts de réévaluation -   Provisions réglementées et subventions d'investissement 95   Report à nouveau 2     Total passif 1 315 552   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 92 442   Engagements de garantie 48 939   Engagements sur titres 1 738 Engagements reçus : -   Engagements de financement -   Engagements de garantie 103 066   Engagements sur titres 1 738   0802168

Description : 0717925 28 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 617 Effets publics et valeurs assimilées 999 Créances sur les établissements de crédit 583 027 Opérations avec la clientèle 677 155 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - Participations et autres titres détenus à long terme 15 Parts dans les entreprises liées 43 333 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 456 Immobilisations corporelles 2 322 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 10 755 Comptes de régularisation 21 936   Total actif 1 343 615     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 155 861 Opérations avec la clientèle 1 034 624 Dettes représentées par un titre 4 518 Autres passifs 9 540 Comptes de régularisation 42 574 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 11 323 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 76 001 Capital souscrit 22 129 Primes d'émission 21 205 Réserves 32 570 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 95 Report à nouveau 2   Total passif 1 343 615     Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 102 209   Engagements de garantie 48 252   Engagements sur titres 2 211 Engagements reçus :     Engagements de financement -   Engagements de garantie 148 550   Engagements sur titres 2 211       0717925

Description : 0712256 3 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 635 Effets publics et valeurs assimilées 990 Créances sur les établissements de crédit 523 691 Opérations avec la clientèle 660 367 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - Participations et autres titres détenus à long terme 15 Parts dans les entreprises liées 43 299 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 3 833 Immobilisations corporelles 2 497 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 11 002 Comptes de régularisation 32 348   Total actif 1 278 677   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 172 814 Opérations avec la clientèle 948 987 Dettes représentées par un titre 2 613 Autres passifs 18 771 Comptes de régularisation 37 743 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 12 574 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 76 001   Capital souscrit 22 129   Primes d'émission 21 205   Réserves 32 570   Ecarts de réévaluation -   Provisions réglementées et subventions d'investissement 95   Report à nouveau 2     Total passif 1 278 677   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 110 082   Engagements de garantie 47 725   Engagements sur titres 1 374 Engagements reçus : -   Engagements de financement -   Engagements de garantie 134 404   Engagements sur titres 1 374       0712256

Description : 0708487 8 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 22 129 350 €. S.A. de courtage d’assurance garantie financière R.C. professionnelle art. L 530-1 et L 530-2 du code des assurances. Siège social : 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75372 Paris Cedex 08. 302 695 937 R.C.S. Paris.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 15 mai 2007.   A. — Comptes sociaux.     I. — Bilan au 31 décembre 2006.   (En millions d’euros). Actif Notes 31 décembre 2006 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   0,5 0,9 1,6 Effets publics et assimilés 2 1,0 9,0 16,1 Créances sur les établissements de crédit 3 423,6 211,3 210,1 Opérations avec la clientèle 4 649,9 654,1 639,2 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 0,0 1,8 0,0 Actions et autres titres à revenu variable   0,3 0,0   Participations et autres titres détenus à long terme 6 0,0 0,0 0,1 Parts dans les entreprises liées 7 28,1 28,4 17,0 Opérations de crédit-bail et assimilées   0,0 0,0 0,0 Immobilisations incorporelles 8 5,1 6,6 12,9 Immobilisations corporelles 9 2,8 3,4 4,2 Capital souscrit non versé   0,0 0,0 0,0 Actions propres   0,0 0,0 0,0 Autres actifs 10 10,8 12,9 8,6 Comptes de régularisation 11 13,0 12,9 11,4   Total de l'actif   1 135,1 941,3 921,2   Hors-bilan 31 décembre 2006 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 0,0     Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 3,5 40,3 41,0 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0,0     Autres engagements reçus 1,9 0,1 0,0   Passif  Notes   31 décembre 2006 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Banques centrales, C.C.P.   0   0 Dettes envers les établissements de crédit 13 153,4 118,4 110,5 Opérations avec la clientèle 14 835,7 677,8 662,1 Dettes représentées par un titre 15 1,2 1,4 11,4 Autres passifs 10 11,0 11,9 7,1 Comptes de régularisation 11 21,2 18,8 14,0 Provisions pour risques et charges 16 12,2 12,6 12,7 Dettes subordonnées 17 0,0 15,9 15,9 Fonds pour risques bancaires généraux 18 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 18 91,1 75,3 78,3 Capital souscrit   22,1 18,5 18,5 Primes d'émission   21,2 12,8 12,8 Réserves   32,6 32,2 33,0 Ecart de réévaluation   0,0 0,0 0,0 Provisions réglementées   0,2 0,3 0,3 Report à nouveau   0,0 2,3 7,5 Résultat de l'exercice   15,0 9,2 6,2   Total du passif   1 135,1 941,3 921,2   Hors-bilan  31 décembre 2006  31 décembre 2005  31 décembre 2004 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit 0,0     Engagements en faveur de la clientèle 103,4 115,9 88,3 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 20,0 6,4 19,3 Engagements d'ordre de la clientèle 37,4 37,6 29,9 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise 0,0     Autres engagements donnés 1,9 0,1 0,1       II. — Compte de résultat.   (En millions d’euros).   Notes Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 + Intérêts et produits assimilés 24 46,2 39,3 44,2 + Intérêts et charges assimilées 24 -21,5 -16,5 -16,5 + Revenus des titres à revenu variable 25 2,9 1,4 0,5 + Commissions (produits) 26 36,7 27,3 24,0 + Commissions (charges) 26 -7,9 -5,1 -3,9 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 2,4 2,1 1,7 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 0,1     + Autres produits d'exploitation bancaire 29 0,2 0,4 2,5 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 -0,6 -0,7 -0,5 = Produit Net Bancaire   58,7 48,2 52,0 + Charges de personnel 30 -21,6 -20,1 -19,3 + Autres charges administratives   -11,9 -10,6 -12,5 + Dotations aux amortissements   -2,2 -2,3 -1,1 = Charges de fonctionnement   -35,7 -33,0 -32,9 = Résultat Brut d'Exploitation   23,0 15,2 19,1 + Coût du risque 31 -0,8 -1,0 -8,7 = Résultat d'Exploitation   22,2 14,2 10,4 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 -0,0 2,0 2,9 = Résultat Courant   22,2 16,2 13,3 +/- Résultat exceptionnel 33 0,0 -1,2 -4,6 + Impôts sur les bénéfices 34 -7,3 -5,8 -2,4 +/- Dotations/reprises de FRBG   0,0 0,0 0,0 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   0,1   -0,1 = Résultat Net   15,0 9,2 6,2       III. — Affectation du résultat     L'Assemblée Générale,   — constatant que le bénéfice social de l'exercice s'élève à : 15 045 631,92 € — constatant que le report à nouveau créditeur s'élève à : 4 263,00 € — constatant qu’en conséquence le bénéfice distribuable est de : 15 049 894,92 €   décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :   — dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2006 pour : 15 047 958,00 € — inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 1 936,92 €   En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 10,20 € le dividende à verser à chaque action. Toutefois, le dividende qui devrait revenir aux actions qui en sont privées en vertu de la loi sera versé au report à nouveau.   Ce dividende sera versé le 6 juin 2007.     IV. — Annexe aux états financiers au 31 décembre 2006.     Note 1. – Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation.   Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03. Le règlement CRC 2005-01 modifiant le règlement CRC 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres n’est pas appliqué par anticipation sur l’exercice 2006.   Traitement des changements de méthode comptable. Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.   Crédits. Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les crédits sont classés en douteux lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsqu'ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Portefeuille de titres. La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par le règlement CRC 2000-02, et l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction. Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les céder dans un délai maximum de six mois. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   Titres de placement. Il s'agit de titres dont la durée de détention est supérieure à six mois sans intention toutefois de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d'investissement. Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une provision est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille. Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée. Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.   Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change. Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs.   Opérations sur les marchés organisés et assimilés. Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.   Opérations sur les marchés de gré à gré. Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).   Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.   Produits structurés. Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Le CIC commercialise différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. Le CIC utilise la première et la dernière méthode. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les produits sont comptabilisés à leur valeur de marché. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Dans le cas où la valorisation de certains instruments est faite à partir de modèles complexes, les paramètres de marché servant de base à l'évaluation de ces instruments sont corrigés de façon prudente pour tenir compte notamment du niveau de liquidité des marchés concernés et de leur pertinence sur des maturités longues.   Valorisation des instruments financiers à terme non cotés. Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de "flashage". Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.   Immobilisations corporelles et incorporelles. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de : — 40-80 ans pour les gros oeuvre, — 15-30 ans pour le clos et couverts, — 10-25 ans pour les équipements et — 10 ans pour les agencements et installations.   Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).   Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins values de cession de immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».   Comptes de régularisation. Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt.   Provisions pour dépréciation des prêts et créances. Les pertes probables des créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L’effet de l’actualisation est constatée dans le coût du risque à l’exception des reprises dues à l’effet temps sur l’actualisation qui sont considérées comme faisant partie des intérêts. Les intérêts échus impayés depuis plus de 3 mois (6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales) portés en produits bancaires sont provisionnés à 100%. Les dotations et reprises de provisions relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste du coût du risque. Les dotations et reprises de provisions relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus. Les dotations et reprises de provisions pour risques sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors-bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les provisions constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants.   Provisions générales pour risque de crédit (PGRC). Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées : — pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain ; — pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, cette provision peut comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.   Provisions pour risques. Les dotations et reprises de provisions pour risques sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions pour risques sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Contrats d’épargne réglementée. Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : — un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; — un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   Actifs et passifs libellés en devises. Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux. En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions. Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés. Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel. Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10% du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, subsistent et assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. Les engagements des caisses de retraite font l’objet d’une estimation complète tous les deux ans par un actuaire, la dernière ayant eu lieu fin 2003. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.   Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex Union Européenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999.   Autres avantages à long terme. Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.   Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.   Note 2. – Effets publics et assimilés.   31.12.2006 31.12.2005   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus 0 1,0 0,0 1,0 0,0 1,0 7,6 8,6 Titres prêtés 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Ecarts de conversion     0,0 0,0     0,0 0,0 Créances rattachées 0 0,0   0,0 0,0 0,0 0,4 0,4   Montant brut 0 1,0 0,0 1,0 0,0 1,0 8,0 9,0 Provisions   0,0 0,0 0,0   0,0 0,0 0,0   Montant net 0 1,0 0,0 1,0 0,0 1,0 8,0 9,0 Plus-values latentes   0,0   0,0       0,0     Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2006. Il n'a pas été cédé de titres d'investissement avant leur échéance.   Note 3. – Créances sur les établissements de crédit.    31.12.2006 31.12.2005 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 421,5   209,1   Prêts, valeurs reçues en pension 1,1 1,0 1,1 1,0 Titres reçus en pension livrée 0,0 0,0 0,0 0,0 Créances rattachées 0,0 0,0 0,0   Créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour dépréciation 0,0 0,0 0,0 0,0   Total 422,6 1,0 210,2 1,0   Total des créances sur les établissements de crédit   423,6   211,3 dont prêts participatifs   1,0   1,0 dont prêts subordonnés   0   0     Note 4. – Créances sur la clientèle.   31.12.2006 31.12.2005 Créances commerciales 0,0 0,1 Créances rattachées 0,0 0,0 Autres concours     Prêts et crédits 488,7 442,6 Titres reçus en pension livrée 0,0 0,0 Créances rattachées 1,2 1,0 Comptes ordinaires débiteurs 131,3 172,5 Créances rattachées 0,0 0,0 Créances douteuses 71,4 81,8 Provisions -42,7 -44,0   Total 649,9 654,1 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 0 0 dont prêts participatifs 0 0 dont prêts subordonnés 0 0     Les créances douteuses comprennent 56,3 M€ de créances douteuses compromises provisionnées à hauteur de 28,2 M€. Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.   Note 5. – Obligations & autres titres à revenu fixe.     31.12.2006 31.12.2005 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,8 0,0 1,8 Titres détenus non cotés   0,0 0,0 0,0   0,0 0,0 0,0 Titres prêtés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Créances rattachées 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Créances douteuses   0,0 0,0 0,0    0,0 0,0 0,0   Montant brut 0,0 0,0 0,0 0,0  0,0 1,8 0,0 1,8 Provisions                 Pour dépréciation   0,0 0,0 0,0   0,0 0,0 0,0 Pour risques   0,0 0,0 0,0   0,0 0,0 0,0   Montant net 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,8 0,0 1,8 Plus-values latentes   0,0   0,0   0,0   0,0 dont obligations subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 dont titres émis par des organismes publics       0       0     Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2006.   Note 5b. – Actions & autres titres à revenu variable.       31.12.2006 31.12.2005 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres détenus non cotés   0,3 0 0,3   0 0 0 Titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0   Montant brut 0 0,3 0 0,3 0 0 0 0 Provisions sur titres   0 0 0   0 0 0   Total 0 0,3 0 0,3 0 0 0 0 Plus-values latentes   0 0 0   0 0 0     Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2006.   Note 6. – Titres de participation et autres titres détenus à long terme.    31.12.2005  Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts  Autres variations 31.12.2006   Autres titres détenus à long terme :             cotés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 non cotés 0,2 0,0 -0,0 0,0 -0,0 0,1 Titres de participation           0,0 cotés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 non cotés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,0   Sous-total 0,2 0,0 -0,0 0,0 -0,0 0,1 Ecarts de conversion           0,0 Titres prêtés           0,0 Créances rattachées           0,0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.           0,0   Montant brut 0,2         0,1 Provisions             titres cotés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 titres non cotés -0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,1   Sous-total -0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,1     Montant net 0,1         -0,0     Note 7. – Parts dans les entreprises liées.   31.12.2005 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2006 Valeur brute  28,1 0,0 0,0 0,0 0,1 28,2 Ecarts de conversion           0,0 Titres prêtés           0,0 Créances rattachées           0,0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0,3         0,0 Provisions pour dépréciation -0,0 0,0 0,0 0,0 -0,1 -0,1   Montant net 28,4         28,1 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 23,7         23,7 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées           0,0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 28,1         28,2     Opérations avec les entreprises liées.     31.12.2006 - Entreprises liées 31.12.2005 -Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif            Créances sur établissements de crédit 419,8 0,0 206,0 0,0   Créances sur la clientèle 2,2 0,0 0,0 0,0   Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 0,0 0,0 Passif            Dettes envers les établissements de crédit 145,6   85,7     Comptes créditeurs de la clientèle 2,7   0,0     Dettes représentées par un titre  0,0 0,0 15,2 15,2 Hors-bilan            Engagements donnés           Etablissements de crédit (1) 20,0   0,0     Clientèle  0   0       Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.   Note 8. – Immobilisations incorporelles.   31.12.2005   Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2006  Valeur brute           Fonds commerciaux 13,4 0,0 0,0 -0,0 13,4 Frais d'établissement 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Frais de recherche et de développement   0,0 0,0 0,0 0,0 Autres immobilisations incorporelles 8,8 0,0 0,0 -8,3 0,5   Montant brut  22,2 0,0 0,0 -8,3 13,9 Amortissements           Fonds commerciaux -7,4 -1,5 0,0 0,0 -8,9 Frais d'établissement   0,0 0,0 0,0 0,0 Frais de recherche et de développement   0,0 0,0 0,0 0,0 Autres immobilisations incorporelles -8,3 -0,0 0,0 8,3 0,0   Montant des amortissements  -15,6 -1,5 0,0 8,3 -8,9   Montant net  6,6       5,1     Les autres variations résultent de la mise au rebut de l'ancien système d'information.   Note 9. – Immobilisations corporelles. Immobilisations corporelles  31.12.2005  Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2006   Valeur brute           Terrains d'exploitation   0,0 0,0 0,0 0,0 Terrains hors exploitation   0,0 0,0 0,0 0,0 Constructions d'exploitation   0,2 0,0 0,0 0,2 Constructions hors exploitation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres immobilisations corporelles 9,2 0,0 0,0 -0,3 8,9   Montant brut 9,2 0,2 0,0 -0,3 9,1 Amortissements           Terrains d'exploitation   0,0 0,0 0,0 0,0 Terrains hors exploitation   0,0 0,0 0,0 0,0 Constructions d'exploitation   -0,0 0,0 0,0 -0,0 Constructions hors exploitation   0,0 0,0 0,0 0,0 Autres immobilisations corporelles -5,9 -0,7 -0,0 0,3 -6,3   Montant des amortissements -5,9 -0,7 -0,0 0,3 -6,3   Montant net 3,4       2,8     Les autres variations résultent de la mise au rebut de matériel informatique.   Note 10. – Autres actifs et passifs.     31.12.2006 31.12.2005 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0,2 0,0 0,3 0,0 Comptes de règlement d'opérations sur titres 0,1 0,0 0,0 0,0 Dettes représentatives des titres empruntés 0,0 0,0 0,0 0,0 Impôts différés 0,0 0,8 0,0 1,0 Débiteurs et créditeurs divers 10,4 10,2 12,5 10,8 Créances et dettes rattachées 0,1 0,0 0,1 0,0 Provisions  -0,0   -0,0   Total  10,8 11,0 12,9 11,8     Note 11. – Comptes de régularisation.    31.12.2006  31.12.2005   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,8 0,7 1,1 0,5 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 3,5 1,7 0,0 0,0 Autres comptes de régularisation 8,7 18,8 11,8 18,3   Total  13,0 21,2 12,9 18,8     Note 12. – Provisions pour dépréciation des créances douteuses.   31.12.2005   Dotations   Reprises   Autres variations 31.12.2006   Actif         0,0 Provisions sur créances sur les établissements de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions sur créances sur la clientèle 44,0 5,1 -6,2 -0,2 42,7 Provisions sur opérations de crédit-bail et de location simple 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions sur obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Passif           Provisions sur engagements par signature 0,2 0,1 0,0 0,0 0,3 Provisions générales pour risques de crédit 2,7 0,0 -0,2 0,0 2,5 Provisions sur créances 4,1 0,3 -0,2 0,1 4,2   Total  51,0 5,5 -6,6 -0,1 49,7 Dont au titre des risques-pays            Actif 0 0 0 0 0 Passif  0 0 0 0 0     Note 13. – Dettes envers les établissements de crédit.   31.12.2006 31.12.2005 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 34,9   48,7   Comptes à terme   118,3   69,7 Valeurs données en pension 0,0 0,0 0,0 0,0 Titres donnés en pension livrée 0,0 0,0 0,0   Dettes rattachées 0,0 0,2 0,0 0,0   Total 34,9 118,5 48,7 69,7     Total des dettes envers les établissements de crédit    153,4   118,4     Note 14. – Comptes créditeurs de la clientèle.   31.12.2006 31.12.2005   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 157,8 103,7 140,0 97,3 Dettes rattachées 0,0 0,0 0,0   Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 157,8 103,7 140,0 97,3 Autres dettes 450,1 123,3 388,8 51,6 Titres donnés en pension livrée 0,0 0,0 0,0 0,0 Dettes rattachées 0,0 0,8 0,0 0,1   Total - Autres dettes 450,1 124,1 388,8 51,7     Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme    835,7   677,8     Note 15. – Dettes représentées par un titre.   31.12.2006 31.12.2005 Bons de caisse  0,0 0,0 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 1,2 1,4 Emprunts obligataires 0,0 0,0 Autres dettes représentées par un titre 0,0 0,0 Dettes rattachées 0,0 0,0   Total 1,2 1,4     Note 16. – Provisions pour risques & charges.   31.12.2005 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2006 Provisions pour risques de contrepartie           sur engagements par signature 0,2 0,1 0,0 0,0 0,3 sur engagements de hors-bilan   0,0 0,0 0,0 0,0 sur risques pays 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 provisions générales pour risques de crédit 2,7 0,0 -0,2 0,0 2,5 autres provisions pour risques de contrepartie 4,1 0,3 -0,2 0,1 4,2 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques et charges sur épargne logement 1,0   -0,3 0,0 0,7 Provisions sur filiales et participations 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           provisions pour charges de retraite 2,0 0,1 -0,3 0,0 1,8 provisions pour litiges (1) 0,2 0,0 0,0 -0,1 0,0 autres provisions pour risques et charges (1) 2,5 0,7 -0,5 0,0 2,6   Total  12,6 1,1 -1,5 0,0 12,2 (1) Hors litiges clientèle relatifs à des crédits.     Note 17. – Dettes subordonnées.   31.12.2005  Emissions Rembour- sements Autres variations 31.12.2006 Dettes subordonnées 15,2 0,0 -15,2 0,0 0,0 Emprunts participatifs   0,0 0,0 0,0 0,0 Dettes subordonnées à durée indéterminée   0,0 0,0 0,0 0,0 Dettes rattachées  0,6 0,0 0,0 -0,6 0,0   Total  15,9 0,0 -15,2 -0,6 0,0   Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice Taux Echéance TSR  19/12/94 15,2 M€   8,30% 07/07/2006     Note 18. – Capitaux propres et FRBG.   Capital Primes   Réserves (1)  Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées Report à nouveau   Résultat exercice   Total  Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2005 18,5 12,8 33,0 0,0 0,3 7,5 6,2 78,3 9,2 Résultat de l'exercice             9,2 9,2 0,0 Affectation du résultat de l'exercice précédent     -0,8     7,0 -6,2 0,0   Distribution de dividendes           -6,2   -6,2   Augmentation de capital 0,0 0,0           0,0   Variations des taux de conversion               0,0   Incidence des réévaluations       0,0       0,0   Autres variations *     0,0     -6,0   -6,0     Solde au 31.12.2005 18,5 12,8 32,2 0,0 0,3 2,3 9,2 75,3 9,2 Solde au 1.1.2006 18,5 12,8 32,2 0,0 0,3 2,3 9,2 75,3 9,2 Résultat de l'exercice             15,0 15,0   Affectation du résultat de l'exercice précédent           9,2 -9,2 0,0   Distribution de dividendes           -11,5   -11,5   Augmentation de capital 3,6 8,4 0,4         12,4   Incidence des réévaluations               0,0   Autres variations         -0,1     -0,1     Solde au 31.12.2006 22,1 21,2 32,6 0,0 0,2 0,0 15,0 91,1 9,2     * L'impact des changements de méthode comptable comprend l'actualisation des provisions pour 0,1 M€, l'amortissement par composants des immeubles pour 5,9 M€ et les modifications apportées à l'enregistrement des intérêts des comptes à terme à taux progressif et des commissions de participation, traitées comptablement comme des changements de méthode comptable. Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31 décembre 2006 de 1 475 290 actions d'une valeur nominale de 15 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 15 M€ provenant du résultat pour 15 M€ et du report à nouveau pour M€ de la manière suivante :   15,0 Dividendes au titre de l'exercice 2006, soit 10,20 € par action,   0,0 Dotation au report à nouveau. _____ 15,0 Total distribuable   Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de la Banque Transatlantique au 31 décembre 2006. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la Banque Transatlantique.   Note 19. – Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle.   < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an   > 1 an < 5 ans   > 5 ans   A durée indéterminée   Créances dettes rattachées Total   Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 422,6 0,2 0,6 0,2 0,0 0,0 423,6 Créances sur la clientèle * * 165,1 33,6 177,8 243,6 0,0 1,2 621,2 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 52,1 5,9 42,2 52,2 0,0 0,2 152,6 Comptes créditeurs de la clientèle 774,5 34,9 23,6 1,9 0,0 0,8 835,7 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 1,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,2 - Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 - Autres 0 0 0 0 0 0 0     Note 20. – Contre valeur en euros des actifs & passifs en devises.   La contre valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2006 de 42 M€ et de 40 M€.   Note 21. – Engagements sur instruments financiers à terme.   Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    31.12.2006 31.12.2005 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total  Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux 0,0 0,0 0,0     0,0 Contrats de change 0,0 0,0 0,0     0,0 Autres opérations 0,0 0,0 0,0     0,0 Marchés de gré à gré           0,0 Accords de taux futurs 0,0 0,0 0,0     0,0 Swaps de taux 233,1 0,0 233,1 166,1 0,0 166,1 Swaps financiers 0,0 0,0 0,0     0,0 Autres opérations 0,0 0,0 0,0     0,0 Swaps - autres 0,0 0,0 0,0     0,0 Opérations conditionnelles           0,0 Marchés organisés           0,0 Options de taux           0,0 Achetées 0,0 0,0 0,0     0,0 Vendues 0,0 0,0 0,0     0,0 Options de change           0,0 Achetées 0,0 0,0 0,0     0,0 Vendues 0,0 0,0 0,0     0,0 Actions et autres options           0,0 Achetées 0,0 0,0 0,0     0,0 Vendues 0,0 0,0 0,0     0,0 Marchés de gré à gré           0,0 Contrats de taux plafonds et planchers           0,0 Achetées 21,1 0,0 21,1 21,3   21,3 Vendues 0,0 0,0 0,0     0,0 Options de taux, change, actions et autres           0,0 Achetées 65,8 0,0 65,8 56,7   56,7 Vendues 69,2 0,0 69,2 53,0   53,0   Total 389,3 0,0 389,3 297,0 0,0 297,0     Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille. 31.12.2006 Position ouverte isolée Micro  couverture   Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée  Total Opérations fermes           Achats 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Ventes 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contrats d'échange 0,0 0,0 233,1 0,0 233,1 Opérations conditionnelles           Achats 0,0 21,1 0,0 0,0 21,1 Ventes 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 31.12.2005           Opérations fermes           Achats 0,0 0,0   0,0 0,0 Ventes         0,0 Contrats d'échange   9,9 156,2   166,1 Opérations conditionnelles           Achats   21,3     21,3 Ventes         0,0     Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de mico-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n'a été effectué durant l'exercice 2006.   Note 22. – Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle. 31.12.2006 < 1 an   > 1 an < 5 ans > 5 ans   Total   Instruments de taux         Marchés organisés         Achats 0 0 0 0 Ventes 0,0 0,0 0,0 0,0 Marchés de gré à gré       0,0 Achats 0,6 20,5 0,0 21,1 Ventes 0,0 0,0 0,0 0,0 Swaps de taux 97,6 135,5 0,0 233,1 Instruments de change       0,0 Marchés organisés       0,0 Achats 0,0 0,0 0,0 0,0 Ventes 0,0 0,0 0,0 0,0 Marchés de gré à gré       0,0 Achats 0,0 0,0 0,0 0,0 Ventes 0,0 0,0 0,0 0,0 Swaps financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres instruments financiers à terme       0,0 Marchés organisés       0,0 Achats 0,0 0,0 0,0 0,0 Ventes 0,0 0,0 0,0 0,0 Marchés de gré à gré       0,0 Achats 65,8 0,0 0,0 65,8 Ventes 69,2 0,0 0,0 69,2   Total   233,3 156,0 0,0 389,3     Note 23. – Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie.   Juste valeur des instruments financiers   31.12.2006 31.12.2005 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 19,1 20,3 14,3 13,7     Note 24. – Produits et charges sur intérêts.       Exercice 2006 Exercice 2005 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 12,2 -5,4 6,0 -4,9 Clientèle 33,8 -16,0 32,6 -11,4 Crédit-bail et location simple 0,0 0,0 0,0 0,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,2 -0,1 0,7 -0,2 Autres  0,0 0,0 0,0 0,0   Total  46,2 -21,5 39,3 -16,5 dont charges sur dettes subordonnées   -0,6   -1,3     Note 25. – Revenus des titres à revenu variable.   Exercice 2006 Exercice 2005 Titres de placement 0,0 0,0 Titres de l'activité de portefeuille 0,0 0,0 Titres de participation et ATDLT 0,0 0,0 Parts dans les entreprises liées 2,9 1,4 Revenus des parts de S.C.I. 0,0 0,0   Total 2,9 1,4     Note 26. – Commissions.   Exercice 2006  Exercice 2005   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 0,0 -0,0  0,0 -0,0 Opérations avec la clientèle 1,5 0,0 1,4 -0,0 Opérations sur titres 0,4 -1,8 0,4 -1,1 Opérations de change 0,1 0,0 0,1 0,0 Opérations de hors-bilan         Engagements sur titres 0,0 0,0 0,0 0,0 Engagements financiers à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 Engagements de financement et de garantie 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services financiers 34,5 -4,1 25,7 -2,3 Commissions sur moyens de paiement   -1,5   -1,7 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 0,2 -0,5 -0,3 -0,0   Total  36,7 -7,9 27,3 -5,1     Note 27. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.   Exercice 2006     Exercice 2005 Sur titres de transaction 0,0   0,0 Sur opérations de change 1,3   0,8 Sur instruments financiers à terme       De taux d'intérêt 0,0   0,0 De cours de change 0,0   0,0 Sur autres instruments financiers y compris actions 1,1   1,3 Sous-total  2,4 0,0 2,1 Dotations aux provisions sur instruments financiers 0,0   0,0 Reprises de provisions sur instruments financiers 0,0   0,0   Total 2,4   2,1     Note 28. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.   Exercice 2006 Exercice 2005 Opérations sur titres de placement     Plus-values de cession 0,1 0,0 Moins-values de cession -0,0 -0,0 Dotations aux provisions pour dépréciation 0,0 0,0 Reprises de provisions pour dépréciation 0,0 0,0 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     Plus-values de cession 0,0 0,0 Moins-values de cession 0,0 0,0 Dotations aux provisions pour dépréciation 0,0 0,0 Reprises de provisions pour dépréciation 0,0 0,0   Total   0,1 0,0     Note 29. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.       Exercice 2006 Exercice 2005 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,1   0,2   Transferts de charges 0,0   0,0   Dotation nette aux provisions pour risques et charges   0,0   -0,5 Autres produits et charges d'exploitation bancaire   0,1 -0,6 0,2 -0,2   Total 0,2 -0,6 0,4 -0,7     Note 30. – Charges de personnel.   Exercice 2006 Exercice 2005 Salaires & traitements -12,5 -11,8 Charges sociales -6,2 -5,3 Charges de retraite -0,3 -0,9 Intéressement et participation des salariés -1,5 -0,8 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -1,1 -1,2 Dotation nette aux provisions pour retraite 0,2 0,1 Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges -0,2 -0,2   Total  -21,6 -20,1     Note 31. – Coût du risque   Exercice 2006 Exercice 2005 Dotations aux provisions sur créances douteuses  -5,1 -4,8 Reprises de provisions sur créances douteuses 6,1 4,3 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -2,0 -1,9 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions -0,0 -0,1 Récupérations sur créances amorties 0,2 0,0   Solde des créances  -0,8 -2,5 Dotations aux provisions pour risques et charges -0,4 -0,0 Reprises de provisions pour risques et charges 0,4 1,6   Solde des risques  0,0 1,5     Total  -0,8 -1,0     Note 32. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.    Exercice 2006 Exercice 2005 Total Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF  Participation & ATDLT  Parts dans les entreprises liées Total Sur immobilisations financières             Plus-values de cessions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,1 Moins-values de cessions 0,0 0,0 -0,0 0,0 -0,0 -0,0 Dotations aux provisions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,0 Reprises de provisions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2   Sous-total 0,0 0,0 -0,0 0,0 -0,0 1,2 Sur immobilisations corporelles et incorporelles              Plus-values de cessions         0,0 0,8 Moins-values de cessions         0,0 0,0   Sous-total 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,8    Total 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,0 2,0     Note 33. – Résultat exceptionnel.     Exercice 2006  Exercice 2005 Provision épargne logement   -1,2 Autres résultats exceptionnels       Total  0,0  -1,2     Note 34. – Impôts sur les bénéfices.   Exercice 2006 Exercice 2005 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -7,2  -5,6 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale -0,1 -0,2   Total -7,3  -5,8 Sur activités courantes -7,3  -5,8 Sur éléments exceptionnels       Total -7,3  -5,8     Note 35. – Effectifs moyens.    Exercice 2006 Exercice 2005 Techniciens de la banque 92 97 Cadres 125 116   Total 217 213     Note 36. – Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration.    31.12.2006  31.12.2005 Montant global des rémunérations versées -0,3 -0,2 Montant global des jetons de présence  0       Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices. Nature des indicateurs  2002 2003 2004 2005 2006 1-Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 18 529 350 18 529 350 18 529 350 18 529 350 22 129 350 Nombre d'actions ordinaires 1 235 290 1 235 290 1 235 290 1 235 290 1 475 290 2-Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 88 236 69 061 72 891 70 557 88 252 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 42 828 19 048 19 191 19 029 26 615 Impôt sur les bénéfices 1 600 4 086 2 366 5 814 (7 270) Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice - 586 1 192 777 1 475 Bénéfice 7 696 12 388 6 245 9 216 15 046 Montant des bénéfices distribués 7 696 12 378 6 238 11 513 15 048 3-Résultats des opérations réduit à une action (en €)           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 32,90 11,41 11,72 9,39 12,00 Bénéfice net 6,23 10,03 5,06 7,46 10,20 Dividende versé à chaque action ordinaire 6,23 10,02 5,05 9,32 10,20 4-Personnel           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 271 258 252 213 217 Montant de la masse salariale en K€ 12 470 11 100 11 932 12 161 12 460 Montant des sommes versées au titre des avantages           sociaux (Sécurité sociale, oeuvres sociales) en K€ 5 815 5 726 5 964 5 929 6 495       V. — Extrait du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux     Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Neuilly sur Seine, le 27 avril 2007   Les Commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young et Autres Agnès Hussherr Olivier Durand      B. — Etats financiers consolidés.  I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2006.     (En millions d’euros). Actif Notes 31 déc 2006 IFRS 31 déc 2005 IFRS Caisses, Banques centrales, CCP - Actif 4 2,4 2,2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 0,0 8,3 Instruments dérivés de couverture - Actif 6 19,4 14,3 Actifs financiers disponibles à la vente 7 14,2 19,8 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 505,2 281,0 Prêts et créances sur la clientèle 8 721,6 665,1 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 10 2,7 6,0 Actifs d'impôt courant 11 0,5 4,0 Actifs d'impôt différé 12 3,8 3,3 Comptes de régularisation et actifs divers 13 20,0 21,5 Immeubles de placement 14 1,5 1,5 Immobilisations corporelles et location financement preneur 15 3,7 3,6 Immobilisations incorporelles 16 5,4 7,0    Total de l'actif    1 300,4 1 037,6   Passif Notes 31 déc 2006 IFRS 31 déc 2005 IFRS Banques centrales, CCP - Passif 17 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture - Passif 6 20,7 15,0 Dettes envers les établissements de crédit 17 164,2 71,8 Dettes envers la clientèle 19 954,4 789,9 Dettes représentées par un titre 20 1,2 1,4 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 -1,1 2,8 Passifs d'impôt courant 11 3,2 9,3 Passifs d'impôt différé 12 0,4 -0,9 Comptes de régularisation et passifs divers 21 27,9 21,5 Provisions pour risques et charges 22 10,2 10,3 Dettes subordonnées 23 0,0 15,9 Capitaux propres   119,4 100,6 Capitaux propres - Part du groupe   110,0 91,8 Capital souscrit   22,1 18,5 Primes d'émission   21,2 12,8 Réserves consolidées   48,7 50,5 Gains ou pertes latents ou différés 24 0,4 0,4 Résultat de l'exercice   17,6 9,6 Capitaux propres - Intérêts minoritaires   9,4 8,8     Total du passif    1 300,4 1 037,6      II. — Compte de résultat.   (En millions d’euros).   Notes Exercice 2006 IFRS Exercice 2005 IFRS Produits d'intérêts et assimilés 26 51,4 46,4 Charges d'intérêts et assimilés 26 -24,3 -17,6 Commissions (produits) 27 47,3 35,3 Commissions (charges) 27 -5,7 -5,4 Résultat net des opérations financières   2,6 0,9 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat 28 2,3 -0,8 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 29 0,3 1,7 Produits des autres activités 30 1,6 0,5 Charges des autres activités 30 -0,7 -0,9 Produit Net Bancaire   72,2 59,2 Charges de personnel 31 -26,3 -23,2 Autres charges administratives 31b -16,4 -15,0 Dotations aux amortissements 33 -2,5 -2,5 Résultat Brut d'Exploitation   27,0 18,5 Coût du risque 34 1,8 -2,0 Résultat d'Exploitation   28,8 16,5 QP de résultat des entreprises MEE   0,0 0,0 Gains ou pertes nets sur autres actifs 35 0,0 0,8 Résultat avant impôts   28,8 17,3 Impôts sur le résultat 36 -10,1 -6,8 Résultat net total   18,7 10,5 Résultat consolidé - Minoritaires   1,1 0,9   Résultat net    17,6 9,6      III. — Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2006.    Note 1 – Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation   En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1725/2003 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont pour la première fois établis selon le référentiel IFRS adopté par l’Union européenne à la date de clôture de l’exercice. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS, les normes IFRS 1 à 7 et leurs interprétations adoptées à cette date. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation CNC 2004-R.03.   Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation.   Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés. Ils sont comptabilisés à leur valeur de marché, qui est généralement le montant net décaissé, lors de l’entrée dans le bilan. Ils sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les taux appliqués sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts.   Dépréciation des prêts et créances, engagement de financement et de garantie.   Dépréciation individuelle des prêts. Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée. La dépréciation est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus . La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Dépréciation collective des prêts. Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une analyse de risques par portefeuilles homogènes de prêts, sur la base des dégradations observées des notes internes ou externes, de la probabilité estimée de défaut, du taux de perte estimé et de l’encours. La dépréciation collective est comptabilisée en déduction des actifs concernés et les variations sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat.   Contrats de location. Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. Opérations de location financement bailleur Conformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus et à décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts perçus et, d’autre part l’amortissement de la créance financière. Opérations de location financement preneur Conformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette.   Garanties financières données. Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IAS 39. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.   Titres acquis. Les titres détenus sont class

Description : 0707774 30 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 216 Effets publics et valeurs assimilées 979 Créances sur les établissements de crédit 482 019 Opérations avec la clientèle 664 978 Obligations et autres titres à revenu fixe — Actions et autres titres à revenu variable — Participations et autres titres détenus à long terme 15 Parts dans les entreprises liées 28 001 Crédit-bail et location avec option d'achat — Location simple — Immobilisations incorporelles 4 199 Immobilisations corporelles 2 663 Capital souscrit non versé — Actions propres — Comptes de négociation et de règlement — Autres actifs 10 738 Comptes de régularisation 17 852   Total actif 1 211 660   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. — Dettes envers les établissements de crédit 152 100 Opérations avec la clientèle 896 270 Dettes représentées par un titre 3 959 Autres passifs 10 699 Comptes de régularisation 44 876 Comptes de négociation et de règlement — Provisions pour risques et charges 18 506 Dettes subordonnées — Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 76 076   Capital souscrit 22 129   Primes d'émission 21 205   Réserves 32 570   Ecarts de réévaluation —   Provisions réglementées et subventions d'investissement 168   Report à nouveau 4     Total passif 1 211 660   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 97 153   Engagements de garantie 50 503   Engagements sur titres 2 170 Engagements reçus : —   Engagements de financement —   Engagements de garantie 1 422   Engagements sur titres 2 170     0707774

Description : 0702521 12 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUE  Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 463 Effets publics et valeurs assimilées 971 Créances sur les établissements de crédit 423 631 Opérations avec la clientèle 649 907 Obligations et autres titres à revenu fixe — Actions et autres titres à revenu variable 251 Participations et autres titres détenus à long terme 39 Parts dans les entreprises liées 28 133 Crédit-bail et location avec option d'achat — Location simple — Immobilisations incorporelles 5 054 Immobilisations corporelles 2 826 Capital souscrit non versé — Actions propres — Comptes de négociation et de règlement — Autres actifs 10 797 Comptes de régularisation 12 991      Total actif 1 135 063   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. — Dettes envers les établissements de crédit 153 438 Opérations avec la clientèle 835 684 Dettes représentées par un titre 1 173 Autres passifs 10 986 Comptes de régularisation 36 284 Comptes de négociation et de règlement — Provisions pour risques et charges 12 248 Dettes subordonnées — Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 76 076     Capital souscrit 22 129     Primes d'émission 21 205     Réserves 32 570     Ecarts de réévaluation —     Provisions réglementées et subventions d'investissement 168     Report à nouveau 4         Total passif 1 135 063   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 102 800     Engagements de garantie 53 642     Engagements sur titres 1 855 Engagements reçus :       Engagements de financement —     Engagements de garantie 3 538     Engagements sur titres 1 855   0702521

Description : 0617887 13 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°149 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 22 129 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.     718 Effets publics et valeurs assimilées     975 Créances sur les établissements de crédit     442 814 Opérations avec la clientèle     625 071 Obligations et autres titres à revenu fixe     -- Actions et autres titres à revenu variable     141 Participations et autres titres détenus à long terme     25 Parts dans les entreprises liées     28 006 Crédit-bail et location avec option d'achat     -- Location simple     -- Immobilisations incorporelles     5 434 Immobilisations corporelles     2 833 Capital souscrit non versé     -- Actions propres     -- Comptes de négociation et de règlement     -- Autres actifs     9 141 Comptes de régularisation     17 826     Total actif     1 132 984   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.     -- Dettes envers les établissements de crédit     148 107 Opérations avec la clientèle     835 058 Dettes représentées par un titre     2 499 Autres passifs     9 182 Comptes de régularisation     39 646 Comptes de négociation et de règlement     -- Provisions pour risques et charges     13 410 Dettes subordonnées     -- Fonds pour risques bancaires généraux     9 174 Capitaux propres hors FRBG     75 908     Capital souscrit     22 129     Primes d'émission     21 205     Réserves     32 570     Ecarts de réévaluation     --     Provisions réglementées et subventions d'investissement     --     Report à nouveau     4          Total passif     1 132 984   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement     161 465     Engagements de garantie     58 393     Engagements sur titres     2 719 Engagements reçus : --     Engagements de financement     --     Engagements de garantie     2 579     Engagements sur titres     2 719     0617887

Description : 0614296 15 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 22 129 350 €.  Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris.  302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.     681 Effets publics et valeurs assimilées     975 Créances sur les établissements de crédit     377 244 Opérations avec la clientèle     612 610 Obligations et autres titres à revenu fixe     - Actions et autres titres à revenu variable     186 Participations et autres titres détenus à long terme     25 Parts dans les entreprises liées     27 975 Crédit-bail et location avec option d'achat     - Location simple     - Immobilisations incorporelles     5 812 Immobilisations corporelles     3 015 Capital souscrit non versé     - Actions propres     - Comptes de négociation et de règlement     - Autres actifs     8 633 Comptes de régularisation     15 808     Total actif     1 052 964   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.     - Dettes envers les établissements de crédit     122 304 Opérations avec la clientèle     771 515 Dettes représentées par un titre     251 Autres passifs     7 091 Comptes de régularisation     36 741 Comptes de négociation et de règlement     - Provisions pour risques et charges     13 491 Dettes subordonnées     16 489 Fonds pour risques bancaires généraux     9 174 Capitaux propres hors FRBG     75 908   Capital souscrit     22 129   Primes d'émission     21 205   Réserves     32 570   Ecarts de réévaluation     -   Provisions réglementées et subventions d'investissement     -   Report à nouveau     4     Total passif     1 052 964   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     169 086   Engagements de garantie     39 279   Engagements sur titres     3 073 Engagements reçus :     Engagements de financement     -   Engagements de garantie     2 935   Engagements sur titres     3 073   0614296

Description : 0609103 7 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________           BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 18 529 350 €. Siège social : 26, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris. Documents comptables annuels. A. – Comptes sociaux. I. – Bilan au 31 décembre 2005. (En millions d’euros.) Actif Notes 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Caisse, banques centrales, CCP       0,9 1,6 11,3 Effets publics et assimilés     2 9,0 16,1 18,4 Créances sur les établissements de crédit     3 211,3 210,1 293,9 Opérations avec la clientèle     4 654,1 639,2 693,2 Obligations et autres titres à revenu fixe     5 1,8     Actions et autres titres à revenu variable       0   0,1 Participations et autres titres détenus à long terme     6 0 0,1   Parts dans les entreprises liées     7 28,4 17,0 17,0 Opérations de crédit-bail et assimilées             Immobilisations incorporelles     8 6,6 12,9 12,4 Immobilisations corporelles     9 3,4 4,2 4,9 Capital souscrit non versé             Actions propres             Autres actifs     10 12,9 8,6 6,2 Comptes de régularisation     11 12,9 11,4 30,3     Total de l'actif       941,3 921,2 1 087,7   Hors bilan 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Engagements reçus :         Engagements de financement             Engagements reçus d'établissements de crédit             Engagements de garantie             Engagements reçus d'établissements de crédit     40,3 41,0 114,5   Engagements sur titres             Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise             Autres engagements reçus     0,1       Passif Notes 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Banques centrales, CCP             Dettes envers les établissements de crédit     13 118,4 110,5 207,2 Opérations avec la clientèle     14 677,8 662,1 703,9 Dettes représentées par un titre     15 1,4 11,4 19,1 Autres passifs     10 11,9 7,1 19,3 Comptes de régularisation     11 18,8 14,0 14,3 Provisions pour risques et charges     16 12,6 12,7 13,9 Dettes subordonnées     17 15,9 15,9 15,9 Fonds pour risques bancaires généraux     18 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres     18 75,3 78,3 85,0   Capital souscrit       18,5 18,5 18,5   Primes d'émission       12,8 12,8 12,8   Réserves       32,2 33,0 33,0   Ecart de réévaluation               Provisions réglementées       0,3 0,3 0,2   Report à nouveau       2,3 7,5 8,1   Résultat de l'exercice       9,2 6,2 12,4     Total du passif       941,3 921,2 1 087,7   Hors bilan 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Engagements donnés :         Engagements de financement :           Engagements en faveur d'établissements de crédit               Engagements en faveur de la clientèle     115,9 88,3 125,7   Engagements de garantie :           Engagements d'ordre d'établissements de crédit     6,4 19,3 14,4     Engagements d'ordre de la clientèle     37,6 29,9 76,6   Engagements sur titres :           Titres acquis avec faculté de reprise               Autres engagements donnés     0,1 0,1   Compte de résultat             II. – Compte de résultat. (En millions d’euros.)   En millions d'euros Notes Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 Intérêts et produits assimilés     24 39,3 44,2 38,9 Intérêts et charges assimilées     24 - 16,5 - 16,5 - 14,7 Revenus des titres à revenu variable     25 1,4 0,5 0,1 Commissions (produits)     26 27,3 24,0 21,0 Commissions (charges)     26 - 5,1 - 3,9 - 3,5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     27 2,1 1,7 5,1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       0   0,7 Autres produits d'exploitation bancaire     28 0,4 2,5 0,2 Autres charges d'exploitation bancaire     28 - 0,7 - 0,5 0,6     Produit net bancaire       48,2 52,0 48,5           Charges de personnel     29 - 20,1 - 19,3 - 18,0 Autres charges administratives       - 10,6 - 12,5 - 10,8 Dotations aux amortissements       - 2,3 - 1,1 - 1,4     Charges de fonctionnement       - 33,0 - 32,9 - 30,2     Résultat brut d'exploitation       15,2 19,1 18,3 Coût du risque     30 - 1,0 - 8,7 - 0,9     Résultat d'exploitation       14,2 10,4 17,4 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     31 2,0 2,9 - 0,1     Résultat courant       16,2 13,3 17,3 Résultat exceptionnel     32 - 1,2 - 4,6 - 0,8 Impôts sur les bénéfices     33 - 5,8 - 2,4 - 4,1 Dotations/reprises de FRBG             Dotations/reprises aux provisions réglementées         - 0,1       Résultat net       9,2 6,2 12,4   III. – Affectation du résultat.   L’assemblée générale, constatant que le bénéfice social de l'exercice s'élève à : 9 216 164 € Constatant que le report à nouveau créditeur, modifié à la suite de l’approbation de la première résolution s'élève à : 2 301 001,80 € Constatant qu’en conséquence le bénéfice distribuable est de : 11 517 165,80 € Décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit :   Dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2005 pour : 11 512 902,80 € Inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 4 263,00 €   En conséquence, l’assemblée générale fixe à 9,32 € le dividende à verser à chaque action. Toutefois, le dividende qui devrait revenir aux actions qui en sont privées en vertu de la loi sera versé au report à nouveau. Ce dividende sera versé le 23 mai 2006. IV. – Annexe aux comptes sociaux. Note 1. Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation. Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03. Des changements de méthode comptable sont intervenus cet exercice. Il s’agit notamment : — des règlements CRC 2002-10 CRC 2004-06 sur l’amortissement et la dépréciation des actifs et sur la comptabilisation et la définition des actifs. Le nouveau dispositif prévoit notamment la décomposition des immeubles par composants en fonction de leur durée probable de vie et leur amortissement sur cette durée ; — de l’article 13 du règlement CRC 2002-03. Les provisions sur risques avérés sont désormais calculées par la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels actualisés au taux d’intérêt du contrat ; — du règlement CRC 2005-03 relatif aux décotes à constater sur les créances restructurées. L’impact sur le report à nouveau au 1er janvier 2005 est de 6 M €. Une provision pour risques relative aux comptes et plans d’épargne logement est comptabilisée depuis cet exercice comme l’autorise le communiqué du Conseil national de la comptabilité du 20 décembre 2005. Cette provision fait face aux engagements relatifs à l'obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée et à l'octroi d'un crédit à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. L’impact de première application de 1,2 M € est constaté en charge exceptionnelle. Traitement des changements de méthode comptable. – Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Par exception, pour des raisons fiscales, l’impact de première application de la provision d’épargne logement a été constaté en charge exceptionnelle. Crédits. – Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les crédits sont classés en douteux lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsqu'ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Portefeuille de titres. – La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par le règlement CRC 2000-02, et l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Titres de transaction. – Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les céder dans un délai maximum de six mois. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement. – Il s'agit de titres dont la durée de détention est supérieure à six mois sans intention toutefois de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d'investissement. – Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une provision est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille. – Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. – Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée. – Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change. – Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés. – Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré. – Le règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Produits structurés. – Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Le CIC commercialise différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. Le CIC utilise la première et la dernière méthode. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les produits sont comptabilisés à leur valeur de marché. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Dans le cas où la valorisation de certains instruments est faite à partir de modèles complexes, les paramètres de marché servant de base à l'évaluation de ces instruments sont corrigés de façon prudente pour tenir compte notamment du niveau de liquidité des marchés concernés et de leur pertinence sur des maturités longues. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés. – Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporelles. – Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de : — 40-80 ans pour les gros oeuvres ; — 15-30 ans pour le clos et couverts ; — 10-25 ans pour les équipements ; et — 10 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins values de cession de immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». Comptes de régularisation. – Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt. Provisions pour dépréciation des prêts et créances. – Les pertes probables des créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L’effet de l’actualisation est constatée dans le coût du risque à l’exception des reprises dues à l’effet temps sur l’actualisation qui sont considérées comme faisant partie des intérêts. Les intérêts échus impayés depuis plus de 3 mois (6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales) portés en produits bancaires sont provisionnés à 100 %. Les dotations et reprises de provisions relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste du coût du risque. Les dotations et reprises de provisions relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus. Les dotations et reprises de provisions pour risques sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les provisions constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC). – Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées : — pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l'encours clientèle sain ; — pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, cette provision peut comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Provisions pour risques. – Les dotations et reprises de provisions pour risques sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions pour risques sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Actifs et passifs libellés en devises. – Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux. – En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions. – Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés. – Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies. – Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel. Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10 % du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite. – L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, subissent et assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4 % de la masse salariale. Les engagements des caisses de retraite font l’objet d’une estimation complète tous les deux ans par un actuaire, la dernière ayant eu lieu fin 2003. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies. – Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majorée le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60 % auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe. Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. – Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex Union Européenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme. – Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Informations sur les postes de bilan, du hors bilan et du compte de résultat. Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2. Effets publics et assimilés.     31/12/05 31/12/04 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissements Total Titres prêtés                     Ecarts de conversion                     Créances rattachées         0,4 0,4     0,8 0,8 Montant brut       1,0 8,0 9,0     16,1 16,1 Provisions                     Montant net       1,0 8,0 9,0     16,1 16,1 Plus-values latentes                       Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2005. Il n'a pas été cédé de titres d'investissement avant leur échéance. Note 3. Créances sur les établissements de crédit.     31/12/05 31/12/04 A vue A terme A vue A terme Prêts, valeurs reçues en pension     1,1 1,0 0,9 6,3 Titres reçus en pension livrée             Créances rattachées           0 Créances douteuses             Provisions pour dépréciation                 Total     210,2 1,0 203,7 6,3     Total des créances sur les établissements de crédit         211,3     210,1     Dont prêts participatifs       1,0   1,1   Dont prêts subordonnés               Note 4. Créances sur la clientèle.     31/12/05 31/12/04 Créances commerciales     0,1 0,4 Créances rattachées         Autres concours         Prêts et crédits     442,6 376,3 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées     1,0 0,9 Comptes ordinaires débiteurs     172,5 229,1 Créances rattachées         Créances douteuses     81,8 75,1 Provisions     - 44,0 - 42,6     Total     654,1 639,2 Dont créances éligibles à la Banque Centrale européenne         Dont prêts participatifs         Dont prêts subordonnés           Les créances douteuses comprennent 65,5 M € de créances douteuses compromises provisionnées à hauteur de 30,9 M €. Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe.     31/12/05 31/12/04 Transaction Placement Investissements Total Transaction Placement Investissements Total Titres détenus non cotés                     Titres prêtés                     Créances rattachées                     Créances douteuses                         Montant brut       1,8   1,8         Provisions                     Pour dépréciation                     Pour risques                         Montant net       1,8   1,8         Plus-values latentes                     Dont obligations subordonnées                     Dont titres émis par des organismes publics                       Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2005. Note 6. Titres de participation et autres titres détenus à long terme.     31/12/04 Acquisitions dotations Cessions reprises Transferts Autres variations 31/12/05 Autres titres détenus à long terme                   Cotés                   Non cotés     0,2   0   0 0,2 Titres de participation                   Cotés                   Non cotés         0     0     Sous-total     0,2   0   0 0,2 Ecarts de conversion                 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Appels de fonds et avances en compte courant dans les SCI                 Montant brut     0,2         0,2 Provisions                   Titres cotés                   Titres non cotés     - 0,1 0     0 - 0,1     Sous-total     - 0,1 0     0 - 0,1 Montant net     0,1         0,1   Note 7. Parts dans les entreprises liées.     31/12/04 Acquisitions dotations Cessions reprises Transferts Autres variations 31/12/05 Valeur brute     16,8 11,4 - 0,1   0 28,1 Ecarts de conversion                 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Appels de fonds et avances en compte courant dans les SCI     0,3         0,3 Provisions pour dépréciation         0   0 0     Montant net     17,0         28,4 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit     12,3         23,7 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées                 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées     16,8         28,1   Opérations avec les entreprises liées :     31/12/05 Entreprises liées 31/12/04 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné  Actifs:           Créances sur établissements de crédit     206,0   195,6     Créances sur la clientèle               Obligations et autres titres à revenu fixe             Passif :           Dettes envers les établissements de crédit     85,7   95,9     Comptes créditeurs de la clientèle               Dettes représentées par un titre     15,2 15,2 15,2 15,2 Hors bilan :           Engagements donnés               Etablissements de crédit         14,7     Clientèle               Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. Note 8. Immobilisations incorporelles.     31/12/04 Acquisitions dotations Cessions reprises Autres variations 31/12/05 Valeur brute :           Fonds commerciaux     12,8 0,6   0 13,4 Frais d'établissement               Frais de recherche et de développement               Autres immobilisations incorporelles     8,3     0,5 8,8     Montant brut     21,1 0,6   0,5 22,2 Amortissements :           Fonds commerciaux       - 1,5   - 5,9 - 7,4 Frais d'établissement               Frais de recherche et de développement               Autres immobilisations incorporelles     - 8,2 - 0,1   0 - 8,3     Montant des amortissements     - 8,2 - 1,6   - 5,9 - 15,6     Montant net     12,9       6,6   Note 9. Immobilisations corporelles.   Immobilisations corporelles 31/12/04 Acquisitions dotations Cessions reprises Autres variations 31/12/05 Valeur brute :             Terrains d'exploitation                 Terrains hors exploitation                 Constructions d'exploitation                 Constructions hors exploitation                 Autres immobilisations corporelles     9,2       9,2         Montant brut     9,2       9,2 Amortissements :             Terrains d'exploitation                 Terrains hors exploitation                 Constructions d'exploitation                 Constructions hors exploitation                 Autres immobilisations corporelles     - 5,1 - 0,8   0 - 5,9         Montant des amortissements     - 5,1 - 0,8   0 - 5,9         Montant net     4,2       3,4   Note 10. Autres actifs et passifs.     31/12/05 31/12/04 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement d'opérations sur titres       0,1   0 Dettes représentatives des titres empruntés             Impôts différés       1,0   1,9 Débiteurs et créditeurs divers     12,5 10,8 8,1 5,2 Créances et dettes rattachées     0,1   0,1   Provisions     0   0       Total     12,9 11,9 8,6 7,1   Note 11. Comptes de régularisation.   Comptes d'encaissement 31/12/05 31/12/04 Actif Passif Actif Passif Comptes d'ajustements devises et hors bilan             Autres comptes de régularisation     11,8 18,3 10,5 13,1     Total     12,9 18,8 11,4 14,0   Note 12. Provisions pour dépréciation des créances douteuses.     31/12/04 Dotations Reprises Autres variations 31/12/05 Actif :             Provisions sur créances sur les établissements de crédit                 Provisions sur créances sur la clientèle     42,6 4,9 - 4,3 0,8 44,0   Provisions sur opérations de crédit-bail et de location simple                 Provisions sur obligations et autres titres à revenu fixe               Passif :             Provisions sur engagements par signature     0,2 0   0 0,2   Provisions générales pour risques de crédit     4,1   - 1,5 0 2,7   Provisions sur créances     4,1   - 0,1 0,1 4,1     Total     51,0 5,0 - 5,9 0,9 51,0 Dont au titre des risques-pays :           Actif               Passif                 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 81,8 M € au lieu de 75,1 M € au 31 décembre 2004. Elles sont couvertes par des provisions d'actif à hauteur de 44 M € soit 53,7 % contre 56,2 % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 7,3 % contre 7,5 % en 2004. Note 13. Dettes envers les établissements de crédit.     31/12/05 31/12/04 A vue A terme A vue A terme Comptes à terme       69,7   69,7 Valeurs données en pension             Titres donnés en pension livrée             Dettes rattachées       0   0,7     Total     48,7 69,7 40,1 70,4     Total des dettes envers les établissements de crédit       118,4   110,5   Note 14. Comptes créditeurs de la clientèle.     31/12/05 31/12/04 A vue A terme A vue A terme Dettes rattachées                 Total – Comptes d'épargne à régime spécial     140,0 97,3 129,5 100,1 Autres dettes     388,8 51,6 383,3 49,1 Titres donnés en pension livrée             Dettes rattachées       0,1   0,1     Total – Autres dettes     388,8 51,7 383,3 49,2     Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme       677,8   662,1   Note 15. Dettes représentées par un titre.     31/12/05 31/12/04 Bons de caisse         Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables     1,4 11,4 Emprunts obligataires         Autres dettes représentées par un titre         Dettes rattachées     0 0     Total     1,4 11,4   Note 16. Provisions pour risques et charges.     31/12/04 Dotations Reprises Autres variations 31/12/05 Provisions pour risques de contrepartie :           Sur engagements par signature 0,2 0   0 0,2 Sur engagements de hors bilan           Sur risques pays           Provisions générales pour risques de crédit 4,1   -1,5 0 2,7 Autres provisions pour risques de contrepartie 4,1   -0,1 0,1 4,1 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions pour risques et charges sur épargne logement   1,2 -0,3   1,0 Provisions sur filiales et participations 0,2   -0,2   0 Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie :           Provisions pour charges de retraite 2,1 0,3 -0,4 0 2,0 Provisions pour litiges (1) 0,2 0,1   -0,1 0,2 Autres provisions pour risques et charges (1) 1,9 0,8 -0,2 0 2,5     Total 12,7 2,3 -2,5 0 12,6 (1) Hors litiges clientèle relatifs à des crédits.   Note 17. Dettes subordonnées.     31/12/04 Emissions Remboursements Autres variations 31/12/05 Dettes subordonnées 15,2       15,2 Emprunts participatifs           Dettes subordonnées à durée indéterminée           Dettes rattachées 0,6       0,6      Total 15,9       15,9       Date émission Montant émission Montant fin d'exercice Taux Echéance TSR 19 décembre 1994 15,2 M€ 15,2 M€ 8,30% 7 juillet 2006   Note 18. Capitaux propres et FRBG.     Capital Primes Réserves (1) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Risques bancaires généraux Solde au 1er janvier 2004 18,5 12,8 33,0   0,2 8,1 12,4 85,0 9,2 Résultat de l'exercice             6,2 6,2   Affectation du résultat de l'exercice précédent           12,4 -12,4     Distribution de dividendes           -12,4   -12,4   Augmentation de capital                   Variations des taux de conversion                   Incidence des réévaluations                   Autres variations         0,1 -0,6   -0,5       Solde au 31 décembre 2004 18,5 12,8 33,0   0,3 7,5 6,2 78,3 9,2 Solde au 1er janvier 2005 18,5 12,8 33,0   0,3 7,5 6,2 78,3 9,2 Résultat de l'exercice             9,2 9,2   Affectation du résultat de l'exercice précédent     -0,8     7,0 -6,2     Distribution de dividendes           -6,2   -6,2   Augmentation de capital                   Incidence des réévaluations                   Autres variations (*)           -6,0   -6,0       Solde au 31 décembre 2005 18,5 12,8 32,2   0,3 2,3 9,2 75,3 9,2 (1) Les réserves sont constituées par la réserve légale pour 1,9 M€, intégralement affectée à la réserve spéciale des plus-values à long terme, la réserve spéciale des plus-values à long terme pour 30,1 M€ et les autres réserves pour 0,3 M€. (*) L'impact des changements de méthode comptable comprend l'actualisation des provisions pour 0,1 M€, l'amortissement par composants des immeubles pour 5,9 M€ et les modifications apportées à l'enregistrement des intérêts des comptes à terme à taux progressif et des commissions de participation, traitées comptablement comme des changements de méthode comptable.   Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31 décembre 2005 de 1 235 290 actions d'une valeur nominale de 15 €. Il sera proposé à l’assemblée générale d'affecter la somme de 11,5 M€ provenant du résultat pour 9,2 M€ et du report à nouveau pour 2,3 M€ de la manière suivante :   Dividendes au titre de l'exercice 2005, soit 9,32 € par action 11,5 Dotation au report à nouveau       Total distribuable 11,5   Note 19. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle.     < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs :               Créances sur les établissements de crédit (*) 210,2 0,1 0,7 0,3     211,3 Créances sur la clientèle (**) 225,4 30,4 158,2 201,1   1,0 616,2 Obligations et autres titres à revenu fixe (***)     0,1 1,8     1,8 Passifs :               Dettes envers les établissements de crédit 76,1   41,5     0 117,6 Comptes créditeurs de la clientèle 627,7 25,1 21,8 3,1   0,1 677,8 Dettes représentées par un titre :               Bons de caisse               Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 1,4         0 1,4 Emprunts obligataires               Autres               (*) A l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (**) A l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (***) Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses).   Note 20. Contre-valeur en euros des actifs et passifs en devises. — La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2005 de 13 M€ et de 12 M€.   Note 21. Engagements sur instruments financiers à terme :   — Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles) :       31/12/05 31/12/04 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes :             Marchés organisés :             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré :             Accords de taux futurs             Swaps de taux 166,1   166,1 191,7   191,7 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps – autres             Opérations conditionnelles :             Marchés organisés :             Options de taux :             Achetées             Vendues             Options de change :             Achetées             Vendues             Actions et autres options :             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré :             Contrats de taux plafonds et planchers :             Achetées 21,3   21,3 21,5   21,5 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées 56,7   56,7 0,5   0,5 Vendues 53,0   53,0 0,5   0,5     Total 297,0   297,0 214,2   214,2   — Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :     Position ouverte isolée Micro couverture Risque global taux d'intérêt Gestion spécialisée Total 31 décembre 2005 :           Opérations fermes :           Achats           Ventes           Contrats d'échange   9,9 156,2   166,1 Opérations conditionnelles :           Achats   21,3     21,3 Ventes           31 décembre 2004 :           Opérations fermes :           Achats           Ventes           Contrats d'échange   9,9 181,8   191,7 Opérations conditionnelles :           Achats   21,5     21,5 Ventes             Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n’a pas été effectué durant l'exercice 2005.   Note 22. Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle.   31 décembre 2005 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux :         Marchés organisés :         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré :         Achats   19,3 2,0 21,3 Ventes         Swaps de taux 33,0 103,1 30,0 166,1 Instruments de change :         Marchés organisés :         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré :         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme :         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré :         Achats 56,7     56,7 Ventes 53,0     53,0    Total 142,6 122,4 32,0 297,0   Note 23. Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie.   Juste valeur des instruments financiers 31/12/05 31/12/04 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 14,3 13,7 10,0 1,2   Note 24. Produits et charges sur intérêts.       Exercice 2005 Exercice 2004 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 6,0 -4,9 6,2 -5,2 Clientèle 32,6 -11,4 36,9 -11,0 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 0,7 -0,2 1,1 -0,4 Autres             Total 39,3 -16,5 44,2 -16,5 Dont charges sur dettes subordonnées   -1,3   -1,3   Note 25. Revenus des titres à revenu variable.     Exercice 2005 Exercice 2004 Titres de placement 0   Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 0 0 Parts dans les entreprises liées 1,4 0,5 Revenus des parts de SCI         Total 1,4 0,5   Note 26. Commissions.       Exercice 2005 Exercice 2004 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie et interbancaires   0   -0,1 Opérations avec la clientèle 1,4 0 2,4   Opérations sur titres 0,4 -1,1 0,1 -1,2 Opérations de change 0,1   0,2   Opérations de hors bilan :         Engagements sur titres         Engagements financiers à terme         Engagements de financement et de garantie       0 Prestations de services financiers 25,7 -2,3 22,9 -0,3 Commissions sur moyens de paiement   -1,7   -2,2 Autres commissions (dont produits rétrocédés) -0,3 0 -1,6 -0,1     Total 27,3 -5,1 24,0 -3,9   Note 27. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.     Exercice 2005 Exercice 2004 Sur titres de transaction     Sur opérations de change 0,8 1,2 Sur instruments financiers à terme     De taux d'intérêt     De cours de change     Sur autres instruments financiers y compris actions 1,3 0,5     Sous-total 2,1 1,7 Dotations aux provisions sur instruments financiers     Reprises de provisions sur instruments financiers         Total 2,1 1,7   Note 28. Autres produits et charges d'exploitation bancaire.       Exercice 2005 Exercice 2004 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,2   0,2   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions pour risques et charges   -0,5   -0,1 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,2 -0,2 2,3 -0,3     Total 0,4 -0,7 2,5 -0,4   Note 29. Charges de personnel.     Exercice 2005 Exercice 2004 Salaires et traitements -11,8 -11,4 Charges sociales -5,3 -4,5 Charges de retraite -0,9 -1,5 Intéressement et participation des salariés -0,8 -1,2 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -1,2 -1,2 Dotation nette aux provisions pour retraite 0,1 1,0 Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges -0,2 -0,5     Total -20,1 -19,3   Note 30. Coût du risque.     Exercice 2005 Exercice 2004 Dotations aux provisions sur créances douteuses -4,8 -17,9 Reprises de provisions sur créances douteuses 4,3 9,6 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -1,9 -0,5 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions -0,1 -0,1 Récupérations sur créances amorties 0 0 Solde des créances -2,5 -8,9 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 -0,3 Reprises de provisions pour risques et charges 1,6 0,5 Solde des risques 1,5 0,2     Total -1,0 -8,7   Note 31. Gains ou pertes sur actifs immobilisés.       Exercice 2005 Exercice 2004 total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et ATRF Participation et ATDLT Parts dans les entreprises liées Total   Sur immobilisations financières :             Plus-values de cessions     0,7 0,4 1,1 0 Moins-values de cessions       0 0 -0,3 Dotations aux provisions     0   0 -0,1 Reprises de provisions       0,2 0,2 0,2     Sous-total     0,6 0,6 1,2 -0,2 Sur immobilisations corporelles et incorporelles :             Plus-values de cessions         0,8 3,1 Moins-values de cessions                 Sous-total         0,8 3,1     Total         2,0 2,9   Note 32. Résultat exceptionnel.     Exercice 2005 Exercice 2004 Provision épargne logement -1,2   Autres résultats exceptionnels   -4,6     Total -1,2 -4,6   Note 33. Impôts sur les bénéfices.     Exercice 2005 Exercice 2004 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -5,6 -2,4 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale -0,2       Total -5,8 -2,4 Sur activités courantes   -4,1 Sur éléments exceptionnels   1,7     Total   -2,4   Note 34. Effectifs moyens.     Exercice 2005 Exercice 2004 Techniciens de la Banque 97 130 Cadres 116 122     Total 213 252   Note 35. Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration.     31/12/05 31/12/04 Montant global des rémunérations versées -0,2 -0,5 Montant global des jetons de présence       Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices :   Nature des indicateurs 2001 2002 2003 2004 2005 1. Situation financière en fin d'exercice :           Capital social (en euros) 18 529 350 18 529 350 18 529 350 18 529 350 18 529 350 Nombre d'actions ordinaires 1 235 290 1 235 290 1 235 290 1 235 290 1 235 290 2. Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) :           Produits bancaires hors taxes 93 093 88 236 69 061 72 891 70 557 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 27 788 42 828 19 048 19 191 19 029 Impôt sur les bénéfices 4 641 1 600 4 086 2 366 5 814 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice 1 923   586 1 192 777 Bénéfice 11 542 7 696 12 388 6 245 9 216 Montant des bénéfices distribués 4 100 7 696 12 378 6 238 11 513 3. Résultats des opérations réduit à une action (en euros) :           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 16,25 32,90 11,41 11,72 9,39 Bénéfice net 9,34 6,23 10,03 5,06 7,46 Dividende versé à chaque action ordinaire 3,32 6,23 10,02 5,05 9,32 4. Personnel :           Nombre de salariés (effectif moyen TEP) 281 271 258 252 213 Montant de la masse salariale (en milliers d’euros) 12 269 12 470 11 100 11 932 12 161 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, oeuvres sociales) (en milliers d’euros) 6 580 5 815 5 726 5 964 5 929     V. — Attestation des commissaires aux comptes.       Extrait du rapport général sur les comptes sociaux.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Barbier Frinault & Autres. Le 21 avril 2006.  PricewaterhouseCoopers, Audit  Barbier Frinault & Autres  AGNES HUSSHERR  OLIVIER DURAND       B. — Comptes consolidés.         I. — Bilan consolidés au 31 décembre 2005.     (En millions d ‘euros.)   Actif Notes 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Opérations interbancaires et assimilées 2 282,2 271,3 267,4 Effets publics et assimilés 3 9,0 16,1 18,4 Opérations avec la clientèle 4 669,7 647,9 704,6 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable   22,1 24,5 30,5 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 11,7 18,7 25,0 Actions et autres titres à revenu variable 6 10,4 5,8 5,5 Participations, parts dans les entreprises liées et         Autres titres détenus à long terme 7 2,4 2,2 2,2 Immobilisations corporelles et incorporelles 8 12,1 13,8 15,4 Ecarts d'acquisition 9 0,4 0,5 0,6 Comptes de régularisation et actifs divers 10 29,5 24,1 41,2     Total de l'actif   1 027,4 1 000,4 1 080,3   Hors bilan 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Engagements reçus :       Engagements de financement :       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie :       Engagements reçus d'établissements de crédit 40,3 41,0 114,5 Engagements reçus par les entreprises d'assurance       Engagements sur titres :       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus 0,1 0,1   Bilan         Passif Notes 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Opérations interbancaires et assimilées 12 71,8 69,6 78,8 Opérations avec la clientèle 13 789,9 768,8 810,9 Dettes représentées par un titre 14 1,4 11,4 19,1 Comptes de régularisation et passifs divers 10 32,7 21,5 32,9 Provisions pour risques et charges 15 14,3 14,5 16,6 Dettes subordonnées 17 15,9 15,9 15,9 Fonds pour risques bancaires généraux   9,4 9,4 9,4 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 18 8,7 7,9 7,7 Capitaux propres - Part du groupe 18 83,3 81,4 89,0 Capital souscrit   18,5 18,5 18,5 Primes d'émission   12,8 12,8 12,8 Réserves consolidées   42,6 45,6 44,1 Résultat consolidé   9,4 4,5 13,6     Total du passif   1 027,4 1 000,4 1 080,3   Hors bilan 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle 115,9 88,6 125,7 Engagements de garantie :       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 6,4 16,9 12,0 Engagements d'ordre de la clientèle 125,8 33,1 80,5 Engagements donnés par les entreprises d'assurance       Engagements sur titres :       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés 0,1 0,1         II. — Compte de résultat consolidé.   (En millions d’euros.)     Notes Exercice 2005 Exercice 2004 Exercice 2003 + Intérêts et produits assimilés 25 43,3 46,7 42,7 + Intérêts et charges assimilées 25 -17,9 -16,4 -15,8 + Revenus des titres à revenu variable 26 0,3 0,2 0,2 + Commissions (produits) 27 35,5 27,6 23,7 + Commissions (charges) 27 -5,4 -4,2 -3,7 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 28 1,2 0,7 4,1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 29 0,1 0,3 0,8 + Autres produits d'exploitation bancaire 30 0,5 5,3 2,8 + Autres charges d'exploitation bancaire 30 -0,9 -0,7 0,5     = Produit net bancaire   56,7 59,5 55,3 + Charges de personnel 31 -23,2 -22,3 -20,8 + Autres charges administratives   -15,0 -18,8 -13,9 + Dotations aux amortissements   -2,5 -2,5 -2,7     = Charges de fonctionnement   -40,7 -43,6 -37,4     = Résultat brut d'exploitation   16,0 15,9 17,9 + Coût du risque 32 -1,0 -8,7 -0,8     = Résultat d'exploitation   15,0 7,2 17,1 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 33 2,0 2,9 -0,1     = Résultat courant   17,0 10,1 17,0 + Impôts sur les bénéfices 34 -7,0 -5,1 -3,0 +/- Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition   -0,1 -0,1 -0,1     = Résultat net global   9,9 4,9 13,9 - Intérêts minoritaires   0,5 0,4 0,3     = Résultat Net - Part du groupe   9,4 4,5 13,6 Résultat par action (en euros) (*)   7,63 3,66 11,01 (*) Le résultat dilué par action est identique au résultat par action. Le nombre d'actions est le nombre moyen pondéré.       III. — Annexe aux comptes consolidés.   Note 1. – Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation. Les comptes consolidés sont établis conformément au règlement CRC 99-07 du comité de la réglementation comptable (CRC) et présentés conformément au règlement CRC 2000-04. Des changements de méthode comptable sont intervenus cet exercice. Il s’agit notamment : — des règlements CRC 2002-10 CRC 2004-06 sur l’amortissement et la dépréciation des actifs et sur la comptabilisation et la définition des actifs. Le nouveau dispositif prévoit notamment la décomposition des immeubles par composants en fonction de leur durée probable de vie et leur amortissement sur cette durée ; — de l’article 13 du règlement CRC 2002-03. Les provisions sur risques avérés sont désormais calculées par la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels actualisés au taux d’intérêt du contrat. L’impact sur les réserves consolidées au 1er janvier 2005 est de -0,1 M€ ; — du règlement CRC 2005-03 relatif aux décotes à constater sur les créances restructurées. Une provision pour risques relative aux comptes et plans d’épargne logement est comptabilisée depuis cet exercice comme l’autorise le communiqué du Conseil national de la comptabilité du 20 décembre 2005. Cette provision fait face aux engagements relatifs à l'obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée et à l'octroi d'un crédit à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. L’impact sur les réserves consolidées au 1er janvier 2005 est de -1,2 M€. L’impact total des changements de méthodes sur les réserves consolidées au 1er janvier 2005 est de -1,3 M€.   Traitement des changements de méthode comptable. — Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.   Crédits. — Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les crédits sont classés en douteux lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsqu'ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Portefeuille de titres. — La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par le règlement CRC 2000-02, et l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction. — Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les céder dans un délai maximum de six mois. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   Titres de placement. — Il s'agit de titres dont la durée de détention est supérieure à six mois sans intention toutefois de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d'investissement. — Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une provision est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille. — Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut

Description : 0608318 5 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 18 529 000 €. Siège social : 26, avenue Franlin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.     615 Effets publics et valeurs assimilées     9 117 Créances sur les établissements de crédit     325 390 Opérations avec la clientèle     617 761 Obligations et autres titres à revenu fixe     56 Actions et autres titres à revenu variable     18 Participations et autres titres détenus à long terme     39 Parts dans les entreprises liées     28 379 Crédit-bail et location avec option d'achat     — Location simple     — Immobilisations incorporelles     6 168 Immobilisations corporelles     3 176 Capital souscrit non versé     — Actions propres     — Comptes de négociation et de règlement     — Autres actifs     8 596 Comptes de régularisation     15 937   Total actif     1 015 252   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.     — Dettes envers les établissements de crédit     121 641 Opérations avec la clientèle     729 391 Dettes représentées par un titre     1 715 Autres passifs     7 614 Comptes de régularisation     49 776 Comptes de négociation et de règlement     — Provisions pour risques et charges     13 655 Dettes subordonnées     16 174 Fonds pour risques bancaires généraux     9 174 Capitaux propres hors FRBG     66 112   Capital souscrit     18 529   Primes d'émission     12 817   Réserves     32 210   Ecarts de réévaluation     —   Provisions réglementées et subventions d'investissement     255   Report à nouveau     2 301     Total passif     1 015 252   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     126 170   Engagements de garantie     41 916   Engagements sur titres     54 Engagements reçus : —   Engagements de financement     —   Engagements de garantie     346   Engagements sur titres     54   0608318

Description : 0602434 15 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 18 529 000 €. Siège social : 26, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. 302 695 937 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP     903 Effets publics et valeurs assimilées     8 995 Créances sur les établissements de crédit     211 260 Opérations avec la clientèle     654 119 Obligations et autres titres à revenue fixe     1 833 Actions et autres titres à revenu variable     18 Participations et autres titres détenus à long terme     41 Parts dans les entreprises liées     28 403 Crédit-bail et location avec option d’achat     — Location simple     — Immobilisations incorporelles     6 556 Immobilisations corporelles     3 372 Capital souscrit non versé     — Actions propres     — Comptes de négociation et de règlement     — Autres actifs     12 871 Comptes de régularisation     12 926   Total actif 941 297   Passif Montant Banques centrales, CCP     — Dettes envers les établissements de crédit     118 444 Opérations avec la clientèle     677 845 Dettes représentées par un titre     1 369 Autres passifs     11 917 Comptes de régularisation     27 994 Comptes de négociation et de règlement     — Provisions pour risques et charges     12 580 Dettes subordonnées     15 862 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     9 174 Capitaux propres (hors FRBG)      66 112   Capital souscrit     18 529   Primes d’émission     12 817   Réserves     32 210   Ecarts de réévaluation     —   Provisions réglementées et subvention d’investissement     255   Report à nouveau         2 301     Total passif     941 297   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     115 887   Engagements de garantie     44 024   Engagements sur titres     56 Engagements reçus :     Engagements de financement     —   Engagements de garantie     40 314   Engagements sur titres     56       0602434

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 18 529 350 €. Siège social  : 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P. 886 Effets publics et valeurs assimilées 8 888 Créances sur les établissements de crédit 207 614 Opérations avec la clientèle 628 786 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 777 Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 178 Parts dans les entreprises liées 28 343 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 6 944 Immobilisations corporelles 3 571 Capital souscrit non versé 0 Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 8 581 Comptes de régularisation     13 456       Total actif 909 025     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 115 500 Opérations avec la clientèle 659 578 Dettes représentées par un titre 2 538 Autres passifs 5 189 Comptes de régularisation 21 263 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 14 561 Dettes subordonnées 15 543 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 65 679 Capital souscrit 18 529 Primes d'émission 12 817 Réserves 33 016 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 1 317       Total passif 909 025     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 151 283     Engagements de garantie 38 409     Engagements sur titres -- Engagements reçus  :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 41 052 Engagements sur titres 96   06157

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 18 529 350 €. Siège social  : 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 902 Effets publics et valeurs assimilées 8 755 Créances sur les établissements de crédit 238 043 Opérations avec la clientèle 618 044 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 96 Participations et autres titres détenus à long terme 65 Parts dans les entreprises liées 28 473 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 6 137 Immobilisations corporelles 3 770 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 10 423 Comptes de régularisation     13 305       Total actif 928 013     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 118 156 Opérations avec la clientèle 678 853 Dettes représentées par un titre 1 065 Autres passifs     8 128 Comptes de régularisation 17 178 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 12 948 Dettes subordonnées 16 490 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG     66 021     Capital souscrit 18 529     Primes d'émission 12 817     Réserves 33 016     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau     1 659       Total passif 928 013     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 152 954     Engagements de garantie 38 121     Engagements sur titres 754 Engagements reçus  :       Engagements de financement 40 170     Engagements de garantie 1 395     Engagements sur titres 54   97509

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE BANQUE TRANSATLANTIQUESociété anonyme au capital de 18 529 350 €.Siège social : 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En millions d’euros.)Actif31/12/0431/12/0331/12/02Caisse, banques centrales, C.C.P.1,611,35,4Effets publics et assimilés16,118,433,0Créances sur les établissements de crédit210,1293,9274,7Opérations avec la clientèle639,2693,2691,8Obligations et autres titres à revenu fixe0,5Actions et autres titres à revenu variable0,10,5Participations et autres titres détenus à long terme0,1Parts dans les entreprises liées17,017,017,0Opérations de crédit-bail et assimiléesImmobilisations incorporelles12,912,412,6Immobilisations corporelles4,24,95,5Capital souscrit non verséActions propresAutres actifs8,66,210,8Comptes de régularisation11,430,317,5Total de l’actif921,21 087,71 069,2Hors bilan200420032002Engagements reçus :Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de crédit116,1Engagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de crédit41,0114,570,8Engagements sur titres :Titres vendus avec faculté de rachat ou de repriseAutres engagements reçusPassif31/12/0431/12/0331/12/02Banques centrales, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit110,5207,2132,0Opérations avec la clientèle662,1703,9731,3Dettes représentées par un titre11,419,163,5Autres passifs7,119,310,2Comptes de régularisation14,014,313,9Provisions pour risques et charges12,713,913,0Dettes subordonnées15,915,915,9Fonds pour risques bancaires généraux9,29,29,2Capitaux propres78,385,080,3Capital souscrit18,518,518,5Primes d’émission12,812,812,8Réserves33,033,033,0Ecart de réévaluationProvisions réglementées0,30,20,2Report à nouveau7,58,18,1Résultat de l’exercice6,212,47,7Total du passif921,21 087,71 069,2Hors bilan200420032002Engagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur d’établissements de créditEngagements en faveur de la clientèle88,3125,7131,9Engagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissements de crédit19,314,421,2Engagements d’ordre de la clientèle29,976,668,1Engagements sur titres :Titres acquis avec faculté de repriseAutres engagements donnés0,1II. — Compte de résultat.(En millions d’euros.)31/12/0431/12/0331/12/02Intérêts et produits assimilés44,238,944,5Intérêts et charges assimilées– 16,5– 14,7– 18,5Revenus des titres à revenu variable0,50,16,8Commissions (produits)24,021,027,0Commissions (charges)– 3,9– 3,5– 5,2Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation1,75,14,7Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés0,7Autres produits d’exploitation bancaire2,50,20,2Autres charges d’exploitation bancaire– 0,50,6– 0,2Produit net bancaire52,048,559,4Charges de personnel– 19,3– 18,0– 18,3Autres charges administratives– 12,5– 10,8– 10,6Dotations aux amortissements– 1,1– 1,4– 1,4Charges de fonctionnement– 32,9– 30,2– 30,4Résultat brut d’exploitation19,118,329,0Coût du risque– 8,7– 0,9– 32,9Résultat d’exploitation10,417,4– 4,0Gains ou pertes sur actifs immobilisés2,9– 0,113,5Résultat courant13,317,39,5Résultat exceptionnel– 4,6– 0,8– 0,1Impôts sur les bénéfices– 2,4– 4,1– 1,6Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généraux– 0,1Dotations/Reprises aux provisions réglementées– 0,1Résultat net6,212,47,7III. — Annexe aux comptes sociaux.Note 1. – Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation.Les comptes sociaux sont établis et présentés conformément au règlement CRB 91.01 modifié par le règlement CRC 2000-03 modifié.La recommandation CNC 2003-R.01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. L’impact de première application sur le Report à nouveau est positif de 0,3 M€.La loi de finances rectificative pour 2004 a institué une taxe exceptionnelle dite « Exit tax » sur la réserve spéciale des plus-values à long terme. Elle constitue une dette d’impôt de 0,8 M€ prélevée sur le report à nouveau.Crédits. — Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.Les crédits sont classés en douteux lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues.Les crédits sont classés en douteux compromis lorsqu’ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.Portefeuille de titres. — La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par le règlement CRC 2000-02, et l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12.Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.— Titres de transaction : Il s’agit de titres acquis avec l’intention de les céder dans un délai maximum de six mois. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.— Titres de placement : Il s’agit de titres dont la durée de détention est supérieure à six mois sans intention toutefois de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres.A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.— Titres d’investissement : Il s’agit de titres acquis avec l’intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.Une provision est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.— Titres de l’activité de portefeuille : Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’Emetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.— Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’Emetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.— Titres donnés en pension livrée : Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change. — La Banque Transatlantique intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.— Opérations sur les marchés organisés et assimilés : Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.— Opérations sur les marchés de gré à gré : La Banque Transatlantique applique le règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,…).Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, ou à leur valeur d’apport dans le cadre de fusions et opérations assimilées. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des actifs concernés selon les modes et durées suivants :— Constructions : Linéaire sur 20 ans à 30 ans (*) ;— Agencements, installations : Linéaire sur 10 ans ;— Matériel informatique : Dégressif sur 3 à 5 ans ;— Autres immobilisations corporelles hors exploitation : Linéaire sur 10 ans.(*) Les immeubles d’exploitation figurent au bilan pour leur prix d’acquisition diminué des amortissements cumulés.Immobilisations incorporelles. — Les droits au bail sont amortis linéairement sur la durée du bail.Les droits d’entrée sont pris en charge au cours de l’exercice d’acquisition.Les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis linéairement sur 10 ans.Les logiciels informatiques acquis sont amortis linéairement sur une durée de 1 à 3 ans.Provisions. — Les pertes probables des créances douteuses font l’objet de provisions. Elles résultent d’estimations des sommes recouvrables.Les intérêts échus impayés depuis plus de 3 mois (6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales) portés en produits bancaires sont provisionnés à 100 %.Les dotations et reprises de provisions relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste du coût du risque. Les dotations et reprises de provisions relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus.Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Les provisions affectées à des postes d’actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques.Provisions générales pour risque de crédit (PGRC). — Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain. Au 31 décembre 2004, la PGRC s’élève à 0,85 % des encours clientèle sains. Le niveau de PGRC devrait se rapprocher du niveau de PGRC cible qui sera figé en 2005 après aboutissement des réflexions en cours sur l’orientation des crédits de la Banque.Ces provisions générales pour risques de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.Actifs et passifs libellés en devises. — Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.Fonds pour risques bancaires généraux. — En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.Intérêts et commissions. — Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.Depuis l’exercice 2003, les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.Engagements de retraite et assimilés. — Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d’établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.La loi du 21 août 2003 sur les retraites a modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés à l’initiative de l’entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2004 qu’à partir de 65 ans. Le calcul des engagements de retraite concernés a été revu pour tenir compte de ce changement d’estimation.La recommandation CNC 2003-R.01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.— Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies : Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel.Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10 % du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions.Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite : L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. La Caisse de retraite de la Banque Transatlantique subsiste et assure le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4 % de la masse salariale. Les engagements des caisses de retraite font l’objet d’une estimation complète tous les deux ans par un actuaire, la dernière ayant eu lieu fin 2004.Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies : Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60 % auprès des ACM Vie, société d’assurance du groupe Crédit mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.— Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies : Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex Union européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999.— Autres avantages à long terme : Les salariés reçoivent une prime née à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.Informations sur les postes de bilan, du hors bilan et du compte de résultat.Les notes de l’annexe sont présentées en millions d’euros.Note 2. Effets publics et assimilés :31/12/0431/12/03Transaction placementInvestissementTotalTransaction placementInvestissementTotalTitres détenus15,315,32,115,517,7Titres prêtésEcarts de conversionCréances rattachées0,80,80,80,8Montant brut16,116,12,116,318,4ProvisionsMontant net16,116,12,116,318,4Plus-values latentesAucun transfert entre portefeuille n’a eu lieu durant l’exercice 2004.Les différences positives entre le prix de remboursement et le prix d’acquisition des titres de placement et des titres d’investissement s’élèvent à 0,1 M€.Note 3. Créances sur les établissements de crédit :31/12/0431/12/03A vueA termeA vueA termeComptes ordinaires202,940,9Prêts, valeurs reçues en pension0,96,3239,713,3Titres reçus en pension livréeCréances rattachéesCréances douteusesProvisions pour dépréciationTotal203,76,3280,613,3Total des créances sur les établissements de crédit210,1293,9Dont prêts participatifs1,11,2Dont prêts subordonnésNote 4. Créances sur la clientèle :31/12/0431/12/03Créances commerciales0,426,2Créances rattachéesAutres concours :Prêts et crédits376,3355,0Titres reçus en pension livréeCréances rattachées0,91,4Comptes ordinaires débiteurs229,1286,0Créances rattachées2,1Créances douteuses75,161,5Provisions– 42,6– 39,0Total639,2693,2Dont créances éligibles à la Banque Centrale européenne3,8Dont prêts participatifsDont prêts subordonnésLes créances douteuses comprennent 67,8 M€ de créances douteuses compromises provisionnées à hauteur de 41,5 M€.Il n’existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.Note 5. Actions et autres titres à revenu variable :31/12/0431/12/03TransactionPlacementTAPTotalTransactionPlacementTAPTotalTitres détenus cotés0,10,1Titres détenus non cotés0,10,1Titres prêtésCréances rattachéesMontant brut0,20,2Provisions sur titres– 0,1– 0,1Total– 0,10,1Plus-values latentesDes titres ont été transférés du portefeuille placement en autres titres détenus à long terme pour 0,1 M€.Note 6. Titres de participation et autres titres détenus à long terme :31/12/03Acquisitions dotationsCessions reprisesTransfertAutres variations31/12/04Autres titres détenus à long terme :CotésNon cotés0,20,2Titres de participation :CotésNon cotés0,00,00,0Sous-total0,00,20,2Ecarts de conversionTitres prêtésCréances rattachéesAppels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.0,0Montant brut0,00,2Provisions :Titres cotésTitres non cotés0,00,0– 0,1– 0,1Sous-total0,00,0– 0,1– 0,1Montant net0,00,1Note 7. Parts dans les entreprises liées :31/12/03Acquisitions dotationsCessions reprisesTransfertsAutres variations31/12/04Valeur brute16,80,1– 0,30,116,8Ecarts de conversionTitres prêtésCréances rattachéesAppels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.0,30,3Provisions pour dépréciation– 0,10,00,00,0Montant net17,017,0Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit12,312,3Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotéesValeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées16,816,8— Opérations avec les entreprises liées :31/12/04 Entreprises liées31/12/03 Entreprises liéesTotalDont subordonnéTotalDont subordonnéActif :Créances sur établissements de crédit195,6168,5Créances sur la clientèleObligations et autres titres à revenu fixePassif :Dettes envers les établissements de crédit95,9200,2Comptes créditeurs de la clientèle0,1Dettes représentées par un titre15,215,240,215,2Hors bilan :Engagements donnésEtablissements de crédit14,710,9Clientèle5,6Note 8. Immobilisations incorporelles :31/12/03Acquisitions dotationsCessions reprisesAutres variations31/12/04Valeur brute :Fonds commerciaux12,10,812,8Frais d’établissementFrais de recherche et de développementAutres immobilisations incorporelles8,38,3Montant brut20,30,821,1Amortissements :Fonds commerciauxFrais d’établissementFrais de recherche et de développementAutres immobilisations incorporelles– 8,0– 0,3– 8,2Montant des amortissements– 8,0– 0,3– 8,2Montant net12,412,9Note 9. Immobilisations corporelles :Immobilisations corporelles31/12/03Acquisitions dotationsCessions reprisesAutres variations31/12/04Valeur brute :Terrains d’exploitationTerrains hors exploitationConstructions d’exploitationConstructions hors exploitationAutres immobilisations corporelles9,10,20,09,2Montant brut9,10,20,09,2Amortissements :Terrains d’exploitationTerrains hors exploitationConstructions d’exploitationConstructions hors exploitationAutres immobilisations corporelles– 4,2– 0,9– 5,1Montant des amortissements– 4,2– 0,9– 5,1Montant net4,94,2Note 10. Autres actifs et passifs :31/12/0431/12/03ActifPassifActifPassifPrimes sur options0,4Comptes de règlement d’opérations sur titres3,44,1Dettes représentatives des titres empruntés3,0Impôts différés1,9Débiteurs et créditeurs divers8,15,22,712,1Créances et dettes rattachées0,10,1ProvisionsTotal8,67,16,219,3Note 11. Comptes de régularisation :31/12/0431/12/03ActifPassifActifPassifComptes d’encaissement0,90,95,51,2Comptes d’ajustements devises et hors bilan0,4Autres comptes de régularisation10,513,124,313,1Total11,414,030,314,3Note 12. Provisions pour dépréciation des créances douteuses :31/12/03DotationsReprisesAutres variations31/12/04Actif :Provisions sur créances sur les établissements de créditProvisions sur créances sur la clientèle39,018,0– 9,8– 4,642,6Provisions sur opérations de crédit-bail et de location simpleProvisions sur obligations et autres titres à revenu fixePassif :Provisions sur engagements par signature3,50,1– 0,1– 3,30,2Provisions générales pour risques de crédit4,5– 0,40,04,1Provisions sur créances0,90,23,04,1Total47,918,3– 10,3– 4,951,0Dont au titre des risques-pays :ActifPassifLe total des créances douteuses sur la clientèle est de 75,1 M€ au lieu de 61,5 M€ au 31 décembre 2003. Elles sont couvertes par des provisions d’actif à hauteur de 42,6 M€ soit 56,7 % contre 63,3 % précédemment.Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l’ensemble des provisions couvrant des risques de crédit s’établit à 7,5 % contre 6,1 % en 2003.Note 13. Dettes envers les établissements de crédit :31/12/0431/12/03A vueA termeA vueA termeComptes ordinaires40,150,9Comptes à terme69,7153,7Valeurs données en pensionTitres donnés en pension livrée1,5Dettes rattachées0,70,10,9Total40,170,451,0156,2Total des dettes envers les établissements de crédit110,5207,2Note 14. Comptes créditeurs de la clientèle :31/12/0431/12/03A vueA termeA vueA termeComptes d’épargne à régime spécial129,5100,1108,392,1Dettes rattachées2,53,0Total - Comptes d’épargne à régime spécial129,5100,1110,895,0Autres dettes383,349,1403,394,5Titres donnés en pension livréeDettes rattachées0,10,10,2Total - Autres dettes383,349,2403,494,7Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme662,1703,9Note 15. Dettes représentées par un titre :31/12/0431/12/03Bons de caisseTitres du marché interbancaire et titres de créance négociables11,419,1Emprunts obligatairesAutres dettes représentées par un titreDettes rattachéesTotal11,419,1Les différences positives ou (négatives) entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et des emprunts obligataires s’élèvent respectivement à (…) M€ et à … M€.Note 16. Provisions pour risques et charges :31/12/03DotationsReprisesAutres variations31/12/04Provisions pour risques de contrepartie :Sur engagements par signature0,1– 0,10,20,2Sur engagements de hors bilan3,5– 3,5Sur risques paysProvisions générales pour risques de crédit4,5– 0,40,04,1Autres provisions pour risques de contrepartie0,90,23,04,1Provisions pour pertes sur instruments financiers à termeProvisions sur filiales et participations0,20,1– 0,10,2Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie :Provisions pour charges de retraite3,40,1– 1,0– 0,42,1Provisions pour litiges (1)0,3– 0,10,2Autres provisions pour risques et charges1,40,8– 0,41,9Total13,91,6– 2,1– 0,712,7(1) Hors litiges clientèle relatifs à des crédits.Note 17. Dettes subordonnées :31/12/03EmissionsRemboursementsAutres variations31/12/04Dettes subordonnées15,215,2Emprunts participatifsDettes subordonnées à durée indéterminéeDettes rattachées0,60,6Total15,915,9Date émissionMontant émissionMontant fin d’exerciceTauxEchéanceTSR19/12/9415,2 M€15,2 M€8,30 %07/07/06Note 18. Capitaux propres et fonds pour risques bancaires généraux :CapitalPrimesRéserves (1)Ecarts de réévaluationProvisions réglementéesReport à nouveauRésultat exerciceTotalFonds pour risques bancaires générauxSolde au 1er janvier 200318,512,833,00,28,17,780,39,2Résultat de l’exercice12,412,4Affectation du résultat de l’exercice précédent7,7– 7,7Distribution de dividendes– 7,7– 7,7Augmentation de capitalVariations des taux de conversionIncidence des réévaluationsAutres variationsSolde au 31 décembre 200318,512,833,00,28,112,485,09,2Solde au 1er janvier 200418,512,833,00,28,112,485,09,2Résultat de l’exercice6,26,2Affectation du résultat de l’exercice précédent12,4– 12,4Distribution de dividendes– 12,4– 12,4Augmentation de capitalIncidence des réévaluationsAutres variations0,1– 0,6– 0,5Solde au 31 décembre 200418,512,833,00,37,56,278,39,2(1) Les réserves sont constituées par la réserve légale pour 1,9 M€ (intégralement affectée à la réserve spéciale des plus-values nettes à long terme), la réserve spéciale des plus-values à long terme pour 30,9 M€ et les autres réserves pour 0,3 M€.Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31 décembre 2004 de 1 235 290 actions d’une valeur nominale de 15 €.Il sera proposé à l’assemblée générale d’affecter la somme de 13,8 M€ provenant du résultat pour 6,2 M€ et du report à nouveau pour 7,6 M€ de la manière suivante :Dividendes au titre de l’exercice 2004, soit 4,85 € par action6,2Dotation au report à nouveau7,6Total distribuable13,8Note 19. Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle :< 3 mois et à vue> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansA durée indéterminéeCréances dettes rattachéesTotalActifs :Créances sur les établissements de crédit (*)206,82,21,1210,1Créances sur la clientèle (**)243,228,6147,6185,90,9606,3Obligations et autres titres à revenu fixe (***)Passifs :Dettes envers les établissements de crédit51,74,552,70,7109,6Comptes créditeurs de la clientèle593,416,032,01,319,20,1662,1Dettes représentées par un titre :Bons de caisseTitres du marché interbancaire et titres de créance négociables10,80,60,011,4Emprunts obligatairesAutres(*) A l’exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (**) A l’exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (***) Exclusivement pour les titres de placement et d’investissement (hors créances douteuses).Note 20. Contre-valeur en euros des actifs et passifs en devises. — La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2004 de 88,9 M€ et de 88,8 M€.Note 21. Engagements sur instruments financiers à terme :— Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d’opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).31/12/0431/12/03CouvertureOpérations de gestionTotalCouvertureOpérations de gestionTotalOpérations fermes :Marchés organisés :Contrats de tauxContrats de changeAutres opérationsMarchés de gré à gré :Accords de taux futursSwaps de taux191,7191,7232,0232,0Swaps financiersAutres opérationsSwaps - autresOpérations conditionnelles :Marchés organisés :Options de taux :AchetéesVenduesOptions de change :AchetéesVenduesActions et autres options :AchetéesVenduesMarchés de gré à gré :Contrats de taux plafonds et planchers :Achetées21,521,50,30,3VenduesOptions de taux, change, actions et autres :Achetées0,50,5Vendues0,50,5Total214,2214,2232,3232,3— Ventilation des contrats d’instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :Position ouverte isoléeMicro- couvertureRisque global taux d’intérêtGestion spécialiséeTotal31 décembre 2004 :Opérations fermes :AchatsVentesContrats d’échange9,9181,8191,7Opérations conditionnelles :Achats21,521,5Ventes31 décembre 2003 :Opérations fermes :AchatsVentesContrats d’échange14,9217,1232,0Opérations conditionnelles :Achats0,30,3VentesAucun transfert de contrats d’échange de taux d’intérêt n’a été effectué durant l’exercice 2004.Note 22. Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle :31 décembre 2004< 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotalInstruments de taux :Marchés organisés :AchatsVentesMarchés de gré à gré :Achats0,119,32,121,5VentesSwaps de taux25,6116,150,0191,7Instruments de change :Marchés organisés :AchatsVentesMarchés de gré à gré :AchatsVentesSwaps financiersAutres instruments financiers à terme :Marchés organisés :AchatsVentesMarchés de gré à gré :Achats0,50,5Ventes0,50,5Total26,8135,452,1214,2Note 23. Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie. — Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels.A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.Risques de crédit sur instruments financiers à terme31/12/0431/12/03Coût de remplacement positifEquivalent risques pondérésCoût de remplacement positifEquivalent risques pondérésRisques sur les administrations centrales et assimilées0,1Risques sur les établissements de crédit situés en zone A1,10,23,91,0Risques sur les établissements de crédit situés en zone B et sur la clientèle0,70,41,70,9Total avant effet des accords de compensation1,90,65,61,8Incidence des accords de compensationTotal après effet des accords de compensation1,90,65,61,8Note 24. Autres engagements hors bilan :31/12/0431/12/03Opérations en devises :Monnaies à recevoir1,3Monnaies à livrer1,0Engagements sur instruments financiers à termeOpérations effectuées sur marchés organisés et assimilés :Opérations de change à terme :De couverture2,5Autres opérationsSwaps de change financiers :Position ouverte isoléeMicro-couvertureRisque global de tauxGestion spécialiséeEngagements de crédit-bail :Redevances restant à supporter sur contrats de crédit-bail immobilierRedevances restant à supporter sur contrats de crédit-bail mobilierNote 25. Produits et charges sur intérêts :Exercice 2004Exercice 2005ProduitsChargesProduitsChargesEtablissements de crédit6,2– 5,25,5– 5,4Clientèle36,9– 11,031,5– 8,3Crédit-bail et location simpleObligations et autres titres à revenu fixe1,1– 0,31,9– 1,0AutresTotal44,2– 16,538,9– 14,7Dont charges sur dettes subordonnées– 1,3– 1,3Note 26. Revenus des titres à revenu variable :Exercice 2004Exercice 2003Titres de placementTitres de l’activité de portefeuilleTitres de participation et ATDLTParts dans les entreprises liées0,50,1Revenus des parts de S.C.I.Total0,50,1Note 27. Commissions :Exercice 2004Exercice 2003ProduitsChargesProduitsChargesOpérations de trésorerie et interbancaires– 0,1– 0,3Opérations avec la clientèle2,42,6Opérations sur titres0,1– 1,2– 1,1Opérations de change0,20,2Opérations de hors bilan :Engagements sur titresEngagements financiers à termeEngagements de financement et de garantiePrestations de services financiers22,9– 0,319,5– 0,1Commissions sur moyens de paiement– 2,2– 1,5Autres commissions (dont produits rétrocédés)– 1,6– 0,1– 1,3– 0,5Total24,0– 3,921,0– 3,5Note 28. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :Exercice 2004Exercice 2003Sur titres de transaction0,1Sur opérations de change1,20,7Sur instruments financiers à terme :De taux d’intérêt4,3De cours de changeSur autres instruments financiers y compris actions0,5Sous-total1,75,1Dotations aux provisions sur instruments financiersReprises de provisions sur instruments financiersTotal1,75,1Note 29. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :Exercice 2004Exercice 2003Opérations sur titres de placement :Plus-values de cession0,8Moins-values de cessionDotations aux provisions pour dépréciation– 0,1Reprises de provisions pour dépréciationOpérations sur titres de l’activité de portefeuille :Plus-values de cessionMoins-values de cessionDotations aux provisions pour dépréciationReprises de provisions pour dépréciationTotal0,7Note 30. Autres produits et charges d’exploitation bancaire :Exercice 2004Exercice 2003ProduitsChargesProduitsChargesProduits accessoires0,20,1Transferts de chargesDotation nette aux provisions pour risques et charges– 0,10,8Autres produits et charges d’exploitation bancaire2,3– 0,40,1– 0,2Total2,5– 0,50,20,6Note 31. Charges de personnel :Exercice 2004Exercice 2003Salaires et traitements– 11,3– 10,7Charges sociales– 4,5– 4,0Charges de retraite– 1,5– 1,7Intéressement et participation des salariés– 1,2– 0,6Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations– 1,2– 1,0Dotation nette aux provisions pour retraite1,0– 0,1Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges– 0,50,1Total– 19,2– 18,0Note 32. Coût du risque :Exercice 2004Exercice 2003Dotations aux provisions sur créances douteuses– 17,9– 9,5Reprises de provisions sur créances douteuses9,619,7Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions– 0,5– 9,6Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions– 0,1Récupérations sur créances amorties0,1Solde des créances– 8,90,7Dotations aux provisions pour risques et charges– 0,3– 1,9Reprises de provisions pour risques et charges0,50,4Solde des risques0,2– 1,5Total– 8,7– 0,8Note 33. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :Exercice 2004Exercice 2003Effets publics et valeurs assimiléesObligations et ATRFParticipation et ATDLTParts dans les entreprises liéesTotalTotalSur immobilisations financières :Plus-values de cessionsMoins-values de cessions– 0,3– 0,3Dotations aux provisions– 0,1– 0,1– 0,1Reprises de provisions0,00,20,2Sous-total0,0– 0,2– 0,2– 0,1Sur immobilisations corporelles et incorporelles :Plus-values de cessions3,1Moins-values de cessionsSous-total3,1Total2,9– 0,1Note 34. Impôts sur les bénéfices :Exercice 2004Exercice 2003Impôt courant - Hors effet de l’intégration fiscale– 2,4– 4,3Impôt courant - Effet de l’intégration fiscale0,2Total– 2,4– 4,1Sur activités courantes– 4,1– 4,4Sur éléments exceptionnels1,60,3Total– 2,4– 4,1Note 35. Effectifs moyens :Exercice 2004Exercice 2003Techniciens de la Banque130133Cadres122125Total252258Note 36. Rémunérations versées aux membres des organes de direction et d’administration :31/12/0431/12/03Montant global des rémunérations versées– 0,5– 0,5Montant global des jetons de présenceIV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Mesdames, Messieurs,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Banque Transatlantique, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L. 232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe qui expose le changement de méthode comptable résultant de la première application de la recommandation CNC 2003-R.01 relative aux engagements de retraite.2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :— Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la régularité du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite ;— Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit dans la note 1 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques et générales ;— Votre société constitue des provisions au titre des engagements de retraite et assimilés tel que décrit dans la note 1 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à revoir les hypothèses et les modalités de calcul retenues.Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi et s’agissant des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, nous vous signalons le caractère incomplet du rapport de gestion pour ce qui concerne les rémunérations des mandataires sociaux et des personnes physiques représentant les personnes morales mandataires sociaux au titre de leur salaire perçu dans la société qui contrôle votre société.Fait à Paris et Neuilly sur Seine, le 22 avril 2005.Les commissaires aux comptes :PricewaterhouseCoopers Audit :Barbier Frinault & Autres, Ernst & Young :agnès hussherr ;olivier durand.B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En millions d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Opérations interbancaires et assimilées2271,3267,4394,8Effets publics et assimilés316,118,433,0Opérations avec la clientèle4647,9704,6733,6Opérations de crédit-bail et assimiléesObligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable24,530,546,7Obligations et autres titres à revenu fixe518,725,040,6Actions et autres titres à revenu variable65,85,56,1Placements des entreprises d’assuranceParticipations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme72,22,22,3Immobilisations corporelles et incorporelles813,815,417,0Ecarts d’acquisition90,50,60,6Comptes de régularisation et actifs divers1024,141,230,3Total de l’actif1 000,41 080,31 258,3Hors bilan200420032002Engagements reçus :Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de crédit116,1Engagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de crédit41,0114,570,8Engagements reçus par les entreprises d’assuranceEngagements sur titres :Titres vendus avec faculté de rachat ou de repriseAutres engagements reçus0,1PassifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Opérations interbancaires et assimilées1269,678,8192,0Opérations avec la clientèle13768,8810,9847,6Dettes représentées par un titre1411,419,163,5Provisions techniques d’assuranceComptes de régularisation et passifs divers1021,532,923,4Ecarts d’acquisitionProvisions pour risques et charges1514,516,615,9Dettes subordonnées1715,915,915,9Fonds pour risques bancaires généraux9,49,49,4Capitaux propres - Intérêts minoritaires187,97,77,3Capitaux propres - Part du groupe1881,489,083,3Capital souscrit18,518,518,5Primes d’émission12,812,812,8Réserves consolidées45,644,150,1Résultat consolidé4,513,61,9Total du passif1 000,41 080,31 258,3Hors bilan200420032002Engagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur d’établissements de créditEngagements en faveur de la clientèle88,6125,7133,3Engagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissements de crédit16,912,014,3Engagements d’ordre de la clientèle33,180,571,0Engagements donnés par les entreprises d’assuranceEngagements sur titres :Titres acquis avec faculté de repriseAutres engagements donnés0,1II. — Compte de résultat consolidé.(En millions d’euros.)NotesExercice 2004Exercice 2003Exercice 2002Intérêts et produits assimilés2546,742,744,5Intérêts et charges assimilées25– 16,4– 15,8– 17,3Revenus des titres à revenu variable260,20,21,3Commissions (produits)2727,623,727,9Commissions (charges)27– 4,2– 3,7– 5,2Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation280,74,14,7Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement290,30,80,1Autres produits d’exploitation bancaire305,32,82,3Autres charges d’exploitation bancaire30– 0,70,5– 0,1Marge brute des activités d’assuranceProduit net bancaire59,555,358,2Charges de personnel31– 22,3– 20,8– 19,7Autres charges administratives– 18,8– 13,9– 11,4Dotations aux amortissements– 2,5– 2,7– 2,7Charges de fonctionnement– 43,6– 37,4– 33,8Résultat brut d’exploitation15,917,924,4Coût du risque32– 8,7– 0,8– 32,9Résultat d’exploitation7,217,1– 8,5Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalenceGains ou pertes sur actifs immobilisés332,9– 0,113,2Résultat courant10,117,04,7Résultat exceptionnel34Impôts sur les bénéfices35– 5,1– 3,0– 2,9Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition– 0,1– 0,10,1Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires générauxRésultat net global4,913,91,9Intérêts minoritaires0,40,3Résultat net - Part du groupe4,513,61,9Résultat par action (en euros) (*)3,6611,011,50(*) Le résultat dilué par action est identique au résultat par action. Le nombre d’actions est le nombre moyen pondéré.III. — Annexe aux comptes consolidés.Note 1. – Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation.Les comptes consolidés sont établis conformément au règlement 99-07 modifié notamment par le règlement CRC 2000-04 relatif aux documents de synthèse consolidés.L’avis n° 2004-E du Comité d’urgence du CNC du 13 octobre 2004 relatif aux provisions pour chèques cadeaux est sans incidence sur les états financiers consolidés.La recommandation CNC 2003-R.01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. L’impact de première application sur les réserves consolidées net d’impôt est positif de 0,3 M€.La loi de finances rectificative pour 2004 a institué une taxe exceptionnelle dite « Exit tax » sur la réserve spéciale des plus-values à long terme. Elle constitue une dette d’impôt de 0,8 M€ constatée en charge de l’exercice comptabilisée conformément à l’avis 2005-A du Comité d’urgence du CNC du 2 février 2005.Crédits. — Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.Les crédits sont classés en douteux lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues.Les crédits sont classés en douteux compromis lorsqu’ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.Portefeuille de titres. — La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par le règlement CRC 2000-02, et l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12.Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.— Titres de transaction : Il s’agit de titres acquis avec l’intention de les céder dans un délai maximum de six mois. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.— Titres de placement : Il s’agit de titres dont la durée de détention est supérieure à six mois sans intention toutefois de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.— Tires d’investissement : Il s’agit de titres acquis avec l’intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.Une provision est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.— Titres de l’activité de portefeuille : Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.— Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.— Titres donnés en pension livrée : Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change. — Le groupe CIC intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.— Opérations sur les marchés organisés et assimilés : Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.— Opérations sur les marchés de gré à gré : Le groupe CIC applique le règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,…).Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.— Valorisation des instruments financiers à terme non cotés : Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, ou à leur valeur d’apport dans le cadre de fusions et opérations assimilées. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des actifs concernés selon les modes et durées suivants :— Constructions : linéaire sur 20 ans à 30 ans (1) ;— Agencements, installations : linéaire sur 10 ans ;— Matériel informatique : dégressif sur 3 à 5 ans ;— Autres immobilisations corporelles hors exploitation : linéaire sur 10 ans.(1) Toutefois certains immeubles centraux peuvent être amortis sur des durées plus longues. Les immeubles d’exploitation figurent au bilan pour leur prix d’acquisition diminué des amortissements cumulés.Immobilisations incorporelles. — Les droits au bail sont amortis linéairement sur la durée du bail.Les droits d’entrée sont pris en charge au cours de l’exercice d’acquisition.Les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis linéairement sur 10 ans.Les logiciels informatiques acquis sont amortis linéairement sur une durée de 1 à 3 ans.Comptes de régularisation. — Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt.Provisions. — Les pertes probables des créances douteuses font l’objet de provisions. Elles résultent d’estimations des sommes recouvrables.Les intérêts échus impayés depuis plus de 3 mois (6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales) portés en produits bancaires sont provisionnés à 100 %.Les dotations et reprises de provisions relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste du coût du risque. Les dotations et reprises de provisions relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus.Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Les provisions affectées à des postes d’actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques.Les provisions constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provi­sions est portée en déduction des actifs correspondants.Provisions générales pour risque de crédit (PGRC). — Des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain. Au 31 décembre 2004, la PGRC s’élève à 0,85 % des encours clientèle sains. Le niveau de PGRC devrait se rapprocher du niveau de PGRC cible qui sera figé en 2005 après aboutissement des réflexions en cours sur l’orientation des crédits de la Banque.Ces provisions générales pour risques de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.Actifs et passifs libellés en devises. — Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.Fonds pour risques bancaires généraux. — En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.Intérêts et commissions. — Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.Depuis l’exercice 2003, les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.Engagements de retraite et assimilés. — Les engagemen

Description : BANQUE TRANSATLANTIQUE BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 18 529 350 €.Siège social : 26, avenue Franklin-D.-Roosevelt, 75008 Paris.302 695 937 R.C.S. Paris.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.1 453Effets publics et valeurs assimilées17 338Créances sur les établissements de crédit251 343Opérations avec la clientèle614 070Obligations et autres titres à revenu fixe—Actions et autres titres à revenu variable1Participations et autres titres détenus à long terme178Parts dans les entreprises liées16 953Crédit-bail et location avec option d'achat—Location simple—Immobilisations incorporelles1 874Immobilisations corporelles9 232Capital souscrit non versé—Actions propres—Comptes de négociation et de règlement—Autres actifs8 517Comptes de régularisation23 875Total actif944 834PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit116 383Opérations avec la clientèle684 682Dettes représentées par un titre15 185Autres passifs—Comptes de régularisation22 330Comptes de négociation et de règlement—Provisions pour risques et charges14 891Dettes subordonnées16 174Fonds pour risques bancaires généraux9 174Capitaux propres hors FRBG (+/–)66 015Capital souscrit18 529Primes d'émission12 817Réserves33 016Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d'investissement—Report à nouveau (+/–)1 653Total passif944 834Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement—Engagements de garantie48 024Engagements sur titres105Engagements reçus :Engagements de financement133 949Engagements de garantie39 740Engagements sur titres10589535