ARCEP,
31/03/2021, 21-0587
Début du contentieux :
29/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
THALES SIX GTS FRANCE SAS, ASS FONCIERE URBAINE DE VALLANDRY, ASSOCIAT DE GESTION ENSEMBLE CATHOLIQUE JB LE TAILLANDIER, COMMUNE DE LE GRAU-DU-ROI, ASSOCIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU PLANEUR ULTRA LEGER, A.S.I.G. BELLATOR SECURITE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, VARET ENVIRONNEMENT, MONTAGNE EVASION, SECURITE PROTECTION, LIDL, SECURITE SOLUTIONS SERVICES, ESPRIT PARAPENTE, S P A C, LIF-FFME LIGUE ILE-DE-FRANCE MONTAGNE ET ESCALADE, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, H. CHEVALIER, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, ETS PERNAT EMILE SA, RAZEL-BEC, DEPARTEMENT DE L'AISNE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, COMMUNE D'AJACCIO, TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE, SPREENAUTEN GMBH, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SERPOL, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SF CARS, TERELIAN, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL
ARCEP,
12/03/2021, 21-0448
Début du contentieux :
23/01/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Cour d'appel d'Angers,
16/07/2020, 19/00260
Début du contentieux :
27/09/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
Cour d'appel de Rennes,
26/01/2018, 15/07234
Début du contentieux :
25/08/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale