DEFICITIMMO

Description : DEFICITIMMO Société civile de placement immobilier au capital initial de 972.400 € Siège social : 29-31 rue de Courcelles 75008 PARIS 908 123 763 R.C.S PARIS Avis convocation - A ssemblée Générale Extraordinaire du 19 juin 2025 (seconde convocation) L’assemblée générale mixte du 5 juin 2025 n’ayant pas réuni le quorum requis pour délibérer sur les résolutions relevant de la compétence de l’AGE, l es associés de la SCPI DEFICITIMMO sont convoqués , sur seconde convocation, à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le 19 juin 2025 à 10h00, au 29-31 rue de Courcelles 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l‘ordre du jour suivant : Réduction du capital social motivé par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales ; Modification des conditions de l’augmentation de capital en cours ; Modification de la composition du Conseil de surveillance Suppression du vote de l’assemblée générale sur les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la SCPI Pouvoirs en vue des formalité légales. TEXTE DES RESOLUTIONS Première résolution - Réduction du capital social motivé par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, rappelle que la valeur nominale des parts de la SCPI telle que prévue par les statuts est de huit cent quatre-vingts euros (880 € ) ; constate que le capital social s’élève à deux millions deux cent quatorze mille neuf cent soixante euros (2.214.960 € ) au 31 décembre 2024, divisé en deux mille cinq cent dix-sept (2.517) parts ; constate que, au titre de l’exercice comptable clôturé au 31 décembre 2024, les comptes font apparaitre : un report à nouveau négatif à hauteur de cent soixante et un mille deux cent trente-deux euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (-161 232,98 €) ; des pertes à hauteur de cent quatorze mille trois cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (-114 369,99 €) ; décide à compter de la date d’adoption de la présente résolution : d’affecter le report à nouveau négatif et les pertes constatées sur le montant du capital social ; de diminuer la valeur nominale des parts sociales de la SCPI à hauteur de cent neuf euros et cinquante centimes (109,50 €) pour la ramener de huit cent quatre-vingts euros (880 €) à sept cent soixante-dix euros et cinquante centimes (770,50 €) ; de fixer le capital social effectif à un million neuf cent trente-neuf mille trois cent cinquante-sept euros et trois centimes (1.939.357,03 €), divisé en deux mille cinq cent dix-sept (2.517) parts de sept cent soixante-dix euros et cinquante centimes (770,50 €) de valeur nominale chacune ; constate que, compte tenu des modalités de réduction du capital, la répartition du capital social de la SCPI ne sera pas modifiée du fait de la réduction de capital, et que le nombre de parts possédées par chacun des associés demeurera inchangé ; décide corrélativement d’apporter à l’article 6 « Capital social » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 6 après modification  » : Rédaction de l’article 6 avant modification Rédaction de l’article 6 après modification Article 6 – Capital social Le capital social initial, constitué sans recours à une offre au public par des apports en numéraire entièrement libérés ainsi qu’il en résulte de l’attestation émise par la banque Société Générale, est fixé à la somme de NEUF CENT SOIXANTE DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (972 400 €) Il est divisé en MILLE CENT CINQ (1105) parts nominatives d’une valeur nominale de HUIT CENT QUATRE-VINGT EUROS (880 €) chacune, numérotées de 1 à 1105 et réparties entre les associés fondateurs proportionnellement à leurs apports comme suit : [Tableau répartition initiale] Les associés fondateurs ont versé en sus, au titre de la recherche des immeubles, une commission de souscription de 30 € pour chaque part souscrite et intégralement libérée, portant la totalité des apports, commission de souscription incluse, à la somme de UN MILLION CINQ MILLE CINQ CENT CINQUANTES EUROS (1 005 550 €) dont TRENTE TROIS MILLE CENT CINQUANTES EUROS (33 150€) de commission de souscription. Les parts ainsi souscrites par les associés fondateurs sont, en application de l’article L.214-86 du Code monétaire et financier, inaliénables pendant trois (3) ans à compter de la délivrance du visa de l’Autorité des marchés financiers. Par assemblée générale du 29 décembre 2022, le capital social a été augmenté d’un montant de DEUX-CENT VINGT-SIX MILLE CENT SOIXANTE euros par création de DEUX CENT CINQUANTE SEPT parts sociales nouvelles, pour être porté à la somme d’UN MILLION CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT MILLE CINQ-CENT SOIXANTE euros (1 198 560 €), divisé en MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DEUX parts sociales d’une valeur nominale de HUIT CENT QUATRE-VINGTS euros. Article 6 – Capital social Le capital social initial, constitué sans recours à une offre au public par des apports en numéraire entièrement libérés ainsi qu’il en résulte de l’attestation émise par la banque Société Générale, est fixé à la somme de NEUF CENT SOIXANTE DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (972 400 €) Il est divisé en MILLE CENT CINQ (1105) parts nominatives d’une valeur nominale de HUIT CENT QUATRE-VINGT EUROS (880 €) chacune, numérotées de 1 à 1105 et réparties entre les associés fondateurs proportionnellement à leurs apports comme suit : [Tableau répartition initiale] Les associés fondateurs ont versé en sus, au titre de la recherche des immeubles, une commission de souscription de 30 € pour chaque part souscrite et intégralement libérée, portant la totalité des apports, commission de souscription incluse, à la somme de UN MILLION CINQ MILLE CINQ CENT CINQUANTES EUROS (1 005 550 €) dont TRENTE TROIS MILLE CENT CINQUANTES EUROS (33 150€) de commission de souscription. Les parts ainsi souscrites par les associés fondateurs sont, en application de l’article L.214-86 du Code monétaire et financier, inaliénables pendant trois (3) ans à compter de la délivrance du visa de l’Autorité des marchés financiers. Par assemblée générale du 29 décembre 2022, le capital social a été augmenté d’un montant de DEUX-CENT VINGT-SIX MILLE CENT SOIXANTE euros par création de DEUX CENT CINQUANTE SEPT parts sociales nouvelles, pour être porté à la somme d’UN MILLION CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT MILLE CINQ-CENT SOIXANTE euros (1 198 560 €), divisé en MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DEUX parts sociales d’une valeur nominale de HUIT CENT QUATRE-VINGTS euros. Par assemblée générale du 19 juin 2025, le capital social a été diminué d’un montant de DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE SIX CENT DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-SEPT CENTIMES (275 602,97 €) par réduction de la . la valeur nominale des parts à hauteur de CENT NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (109,50 €) pour la ramener de HUIT CENT QUATRE-VINGTS (880 €) euros à SEPT CENT SOIXANTE-DIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (770,50 €). Le capital social a ainsi été fixé à UN MILLION NEUF CENT TRENTE-NEUF MILLE TROIS CENT CINQUANTE-SEPT EUROS ET TROIS CENTIMES (1.939.357,03 €) divisé en en DEUX MILLE CINQ CENT DIX-SEPT (2.517) parts sociales d’une valeur nominale de SEPT CENT SOIXANTE-DIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (770,50 €). autorise la Société de Gestion à modifier en conséquence la note d’information de la SCPI afin d’y insérer le nouveau montant du capital social et de la valeur nominale des parts de la SCPI. Deuxième résolution – Modification du prix de souscription des parts sociales L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, prend acte de la réduction du capital social motivé par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales ; décide en conséquence de modifier le prix de souscription des parts de la SCPI dans le cadre de l’augmentation de capital dont la clôture est fixée au 31 décembre 2025 en le portant à un montant de neuf cents euros (900 €) composé de : sept cent soixante-dix euros et cinquante centimes (770,50 €) de valeur nominale ; et cent vingt-neuf euros et cinquante centimes (129,50 €) de prime d’émission ; décide corrélativement d’apporter à l’article 7 « Augmentation du capital social » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 7 après modification  » : Rédaction de l’article 7 avant modification Rédaction de l’article 7 après modification Article 7 – Augmentation du capital social Les associés confèrent tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet de porter le capital social, sous la condition que les souscriptions réalisées dans le cadre de l’offre au public s’élèvent à un montant d’au moins TROIS MILLIONS D’EUROS, à la somme de VINGT MILLIONS SIX CENT QUARANTE EUROS (20 000 640 €), à constater celle-ci et faire plus généralement toutes les formalités nécessaires à sa bonne fin et, en particulier, la modification corrélative des statuts ainsi que, le cas échéant, procéder à sa clôture dans le cas où le montant des souscriptions reçues atteindrait ce plafond. La clôture de période de souscription est fixée au 31 décembre 2025. Chaque souscripteur prenant part à l’augmentation de capital devra acquitter, en sus du nominal, une commission de souscription destinée à couvrir les frais notamment de prospection et de collecte des capitaux ainsi que de sélection des immeubles et de suivi des opérations de restauration immobilière, dont le montant est fixé à CENT VINGT EUROS (120 €) par part sociale. La Société de Gestion ne peut recevoir de souscription d’un nouvel associé que pour un minimum d’une (1) part. (…) Article 7 – Augmentation du capital social Les associés confèrent tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet de porter le capital social, sous la condition que les souscriptions réalisées dans le cadre de l’offre au public s’élèvent à un montant d’au moins TROIS MILLIONS D’EUROS, à la somme de VINGT MILLIONS SIX CENT QUARANTE EUROS (20 000 640 €), à constater celle-ci et faire plus généralement toutes les formalités nécessaires à sa bonne fin et, en particulier, la modification corrélative des statuts ainsi que, le cas échéant, procéder à sa clôture dans le cas où le montant des souscriptions reçues atteindrait ce plafond. La clôture de période de souscription est fixée au 31 décembre 2025. Chaque souscripteur prenant part à l’augmentation de capital devra acquitter, en sus du nominal, une commission de souscription destinée à couvrir les frais notamment de prospection et de collecte des capitaux ainsi que de sélection des immeubles et de suivi des opérations de restauration immobilière, dont le montant est fixé à CENT VINGT EUROS (120 €) CENT VINGT-NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (129,50 €) par part sociale. La Société de Gestion ne peut recevoir de souscription d’un nouvel associé que pour un minimum d’une (1) part. (…) autorise la Société de Gestion à modifier en conséquence la note d’information de la SCPI afin d’y insérer le nouveau montant du prix de souscription des parts de la SCPI dans le cadre de l’augmentation de capital. Troisième résolution – Modification de la composition du Conseil de surveillance L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, prend acte des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance 2025-230 du 12 mars 2025 relative à la composition du Conseil de surveillance des organismes de placement collectif, prévoyant que le nombre de membres du Conseil de surveillance est désormais compris entre trois et douze ; décide de mettre en conformité l’article 19.1 des statuts avec lesdites dispositions ; décide corrélativement d’apporter à l’article 19.1 « Nomination » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 19.1 après modification  » : Rédaction de l’article 19.1 avant modification Rédaction de l’article 19.1 après modification (1 er paragraphe inchangé) Ce Conseil est composé de sept membres au moins et dix membres au plus pris parmi les associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. (..) (1 er paragraphe inchangé) Ce Conseil est composé de sept trois membres au moins et dix douze membres au plus pris parmi les associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. (…) Quatrième résolution – Suppression du vote de l’assemblée générale sur les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la SCPI L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, prend acte des dispositions de l’article 11 de l’ordonnance 2024-662 du 3 juillet 2024 relatives à la présentation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la SCPI ; décide de mettre en conformité l’article 29 des statuts avec lesdites dispositions ; décide corrélativement d’apporter à l’article 29 « Inventaire et comptes sociaux » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 29 après modification  » : Rédaction de l’article 29 avant modification Rédaction de l’article 29 après modification (3 1 er s paragraphes inchangés) Ces valeurs doivent être approuvées lors de l’Assemblée Générale. Les plus ou moins-values réalisées lors de la cession d’actifs sont directement inscrites dans l’état du patrimoine. (…) (3 1 er s paragraphes inchangés) Ces valeurs doivent être approuvées lors de l’Assemblée Générale sont arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice Les plus ou moins-values réalisées lors de la cession d’actifs sont directement inscrites dans l’état du patrimoine. (…) Cinquième résolution - Pouvoirs en vue des formalité légales. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence.

Description : DEFICITIMMO Société civile de placement immobilier au capital initial de 972.400 € Siège social : 29-31 rue de Courcelles 75008 PARIS 908 123 763 R.C.S PARIS AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 5 JUIN 2025 Les associés de la SCPI DEFICITIMMO sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le 5 juin 2025 à 10h00, au 29-31 rue de Courcelles 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l‘ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de la société de gestion, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et desdits rapports ; Quitus à la Société de Gestion ; Quitus au Conseil de Surveillance ; Lecture et approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes relatif aux conventions règlementées ; Affectation du résultat ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation, et de reconstitution de la Société ; Nomination des membres du Conseil de Surveillance De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Réduction du capital social motivé par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales ; Modification des conditions de l’augmentation de capital en cours ; Modification de la composition du Conseil de surveillance Suppression du vote de l’assemblée générale sur les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la SCPI Pouvoirs en vue des formalité légales. TEXTE DES RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Première résolution - Lecture du rapport de la société de gestion, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général du Commissaire aux Comptes ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et desdits rapports. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, du rapport du conseil de surveillance, des rapports du commissaire aux comptes, du bilan, du compte de résultat et annexes, approuve , tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports se soldant par une perte de 114 369.99 euros. Deuxième résolution - Quitus à la Société de Gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 2024. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus à la Société de Gestion de sa mission pour l’exercice 2024 et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution - Quitus au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos au 31 décembre 2024. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat. Quatrième résolution - Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition de la Société de Gestion, constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2024 de la manière suivante : 31/12/2024 Total Par part Résultat net - 114 369.99 € - 45.44 € Report à nouveau -161 232,98€ -64,06 € Total Distribuable 0€ 0€ Dividende 0€ 0€ Report à nouveau après affectation - 275 602.97 € - 109.50 € Sixième résolution - Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution telles qu’elles sont présentées, à savoir : Valeur globale Valeur par part Valeur comptable 1 939 357.03 € 770.50 € Valeur de réalisation 2 020 487.03 € 802.74 € Valeur de reconstitution 2 271 227.03 € 902.35 € Septième résolution – Renouvellement du Conseil de surveillance. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires : rappelle que l’article 19 des statuts prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé d’au moins sept membres et au plus de dix membres, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et toujours rééligibles ; rappelle qu’en cas d’adoption de la dixième résolution soumise à l’Assemblée Générale, le nombre de membres du Conseil de surveillance sera désormais compris entre trois et douze ; prend acte de l’arrivée à terme des mandats de l’ensemble des membres du Conseil de surveillance à l’issue de la présente Assemblée Générale ; décide en conséquence de nommer en qualité de membres du Conseil de surveillance, pour une période de trois ans courant jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes clos le 31 décembre 2027 et dans la limite des dix postes vacants les personnes figurant dans la liste jointe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. A TITRE EXTRAORDINAIRE Huitième résolution - Réduction du capital social motivé par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance . rappelle que la valeur nominale des parts de la SCPI telle que prévue par les statuts est de huit cent quatre-vingts euros (880 € ) ; constate que le capital social s’élève à deux millions deux cent quatorze mille neuf cent soixante euros (2.214.960 € ) au 31 décembre 2024, divisé en deux mille cinq cent dix-sept (2.517) parts ; constate que, au titre de l’exercice comptable clôturé au 31 décembre 2024, les comptes font apparaitre : un report à nouveau négatif à hauteur de cent soixante et un mille deux cent trente-deux euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (-161 232,98 €) ; des pertes à hauteur de cent quatorze mille trois cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (-114 369,99 €) ; constate , sous réserve de l’adoption de la résolution n°5 de la présente assemblée concernant l’affectation du résultat au 31/12/2024, que le report à nouveau après affectation s’élève à -275 602.97 €. décide à compter de la date d’adoption de la présente résolution : d ’imputer le report à nouveau négatif , soit -275 602,97 €, sur le montant du capital social. de diminuer la valeur nominale des parts sociales de la SCPI à hauteur de cent neuf euros et cinquante centimes (109,50 €) pour la ramener de huit cent quatre-vingts euros (880 €) à sept cent soixante-dix euros et cinquante centimes (770,50 €) ; de fixer le capital social effectif à un million neuf cent trente-neuf mille trois cent cinquante-sept euros et trois centimes (1.939.357,03 €), divisé en deux mille cinq cent dix-sept (2.517) parts de sept cent soixante-dix euros et cinquante centimes (770,50 €) de valeur nominale chacune ; constate que, compte tenu des modalités de réduction du capital, la répartition du capital social de la SCPI ne sera pas modifiée du fait de la réduction de capital, et que le nombre de parts possédées par chacun des associés demeurera inchangé ; décide corrélativement d’apporter à l’article 6 « Capital social » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 6 après modification  » : Rédaction de l’article 6 avant modification Rédaction de l’article 6 après modification Article 6 – Capital social Le capital social initial, constitué sans recours à une offre au public par des apports en numéraire entièrement libérés ainsi qu’il en résulte de l’attestation émise par la banque Société Générale, est fixé à la somme de NEUF CENT SOIXANTE DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (972 400 €) Il est divisé en MILLE CENT CINQ (1105) parts nominatives d’une valeur nominale de HUIT CENT QUATRE-VINGT EUROS (880 €) chacune, numérotées de 1 à 1105 et réparties entre les associés fondateurs proportionnellement à leurs apports comme suit : [Tableau répartition initiale] Les associés fondateurs ont versé en sus, au titre de la recherche des immeubles, une commission de souscription de 30 € pour chaque part souscrite et intégralement libérée, portant la totalité des apports, commission de souscription incluse, à la somme de UN MILLION CINQ MILLE CINQ CENT CINQUANTES EUROS (1 005 550 €) dont TRENTE TROIS MILLE CENT CINQUANTES EUROS (33 150€) de commission de souscription. Les parts ainsi souscrites par les associés fondateurs sont, en application de l’article L.214-86 du Code monétaire et financier, inaliénables pendant trois (3) ans à compter de la délivrance du visa de l’Autorité des marchés financiers. Par assemblée générale du 29 décembre 2022, le capital social a été augmenté d’un montant de DEUX-CENT VINGT-SIX MILLE CENT SOIXANTE euros par création de DEUX CENT CINQUANTE SEPT parts sociales nouvelles, pour être porté à la somme d’UN MILLION CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT MILLE CINQ-CENT SOIXANTE euros (1 198 560 €), divisé en MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DEUX parts sociales d’une valeur nominale de HUIT CENT QUATRE-VINGT euros. Article 6 – Capital social Le capital social initial, constitué sans recours à une offre au public par des apports en numéraire entièrement libérés ainsi qu’il en résulte de l’attestation émise par la banque Société Générale, est fixé à la somme de NEUF CENT SOIXANTE DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (972 400 €) Il est divisé en MILLE CENT CINQ (1105) parts nominatives d’une valeur nominale de HUIT CENT QUATRE-VINGT EUROS (880 €) chacune, numérotées de 1 à 1105 et réparties entre les associés fondateurs proportionnellement à leurs apports comme suit : [Tableau répartition initiale] Les associés fondateurs ont versé en sus, au titre de la recherche des immeubles, une commission de souscription de 30 € pour chaque part souscrite et intégralement libérée, portant la totalité des apports, commission de souscription incluse, à la somme de UN MILLION CINQ MILLE CINQ CENT CINQUANTES EUROS (1 005 550 €) dont TRENTE TROIS MILLE CENT CINQUANTES EUROS (33 150€) de commission de souscription. Les parts ainsi souscrites par les associés fondateurs sont, en application de l’article L.214-86 du Code monétaire et financier, inaliénables pendant trois (3) ans à compter de la délivrance du visa de l’Autorité des marchés financiers. Par assemblée générale du 29 décembre 2022, le capital social a été augmenté d’un montant de DEUX-CENT VINGT-SIX MILLE CENT SOIXANTE euros par création de DEUX CENT CINQUANTE SEPT parts sociales nouvelles, pour être porté à la somme d’UN MILLION CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT MILLE CINQ-CENT SOIXANTE euros (1 198 560 €), divisé en MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DEUX parts sociales d’une valeur nominale de HUIT CENT QUATRE-VINGT euros. Par assemblée générale du 5 juin 2025, le capital social a été diminué d’un montant de DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE SIX CENT DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-SEPT CENTIMES (275 602,97 €) par réduction de la valeur nominale des parts à hauteur de CENT NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (109,50 €) pour la ramener de HUIT CENT QUATRE-VINGTS (880 €) euros à SEPT CENT SOIXANTE-DIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (770,50 €). Le capital social a ainsi été fixé à UN MILLION NEUF CENT TRENTE-NEUF MILLE TROIS CENT CINQUANTE-SEPT EUROS ET TROIS CENTIMES (1.939.357,03 €) divisé en en DEUX MILLE CINQ CENT DIX-SEPT (2.517) parts sociales d’une valeur nominale de SEPT CENT SOIXANTE-DIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (770,50 €). autorise la Société de Gestion à modifier en conséquence la note d’information de la SCPI afin d’y insérer le nouveau montant du capital social et de la valeur nominale des parts de la SCPI. Neuvième résolution – Modification du prix de souscription des parts sociales L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, prend acte de la réduction du capital social motivé par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales ; décide en conséquence de modifier le prix de souscription des parts de la SCPI dans le cadre de l’augmentation de capital dont la clôture est fixée au 31 décembre 2025 en le portant à un montant de neuf cents euros (900 €) composé de : sept cent soixante-dix euros et cinquante centimes (770,50 €) de valeur nominale ; et cent vingt-neuf euros et cinquante centimes (129,50 €) de prime d’émission ; décide corrélativement d’apporter à l’article 7 « Augmentation du capital social » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 7 après modification  » : Rédaction de l’article 7 avant modification Rédaction de l’article 7 après modification Article 7 – Augmentation du capital social Les associés confèrent tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet de porter le capital social, sous la condition que les souscriptions réalisées dans le cadre de l’offre au public s’élèvent à un montant d’au moins TROIS MILLIONS D’EUROS, à la somme de VINGT MILLIONS SIX CENT QUARANTE EUROS (20 000 640 €), à constater celle-ci et faire plus généralement toutes les formalités nécessaires à sa bonne fin et, en particulier, la modification corrélative des statuts ainsi que, le cas échéant, procéder à sa clôture dans le cas où le montant des souscriptions reçues atteindrait ce plafond. La clôture de période de souscription est fixée au 31 décembre 2025. Chaque souscripteur prenant part à l’augmentation de capital devra acquitter, en sus du nominal, une commission de souscription destinée à couvrir les frais notamment de prospection et de collecte des capitaux ainsi que de sélection des immeubles et de suivi des opérations de restauration immobilière, dont le montant est fixé à CENT VINGT EUROS (120 €) par part sociale. La Société de Gestion ne peut recevoir de souscription d’un nouvel associé que pour un minimum d’une (1) part. (…) Article 7 – Augmentation du capital social Les associés confèrent tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet de porter le capital social, sous la condition que les souscriptions réalisées dans le cadre de l’offre au public s’élèvent à un montant d’au moins TROIS MILLIONS D’EUROS, à la somme de VINGT MILLIONS SIX CENT QUARANTE EUROS (20 000 640 €), à constater celle-ci et faire plus généralement toutes les formalités nécessaires à sa bonne fin et, en particulier, la modification corrélative des statuts ainsi que, le cas échéant, procéder à sa clôture dans le cas où le montant des souscriptions reçues atteindrait ce plafond. La clôture de période de souscription est fixée au 31 décembre 2025. Chaque souscripteur prenant part à l’augmentation de capital devra acquitter, en sus du nominal, une prime d’émission dont le montant est fixé à CENT VINGT-NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (129,50 €) par part sociale. La prime d’émission inclut une commission de souscription destinée à couvrir les frais notamment de prospection et de collecte des capitaux ainsi que de sélection des immeubles et de suivi des opérations de restauration immobilière. Le montant de cette commission de souscription est égal à 12 % du prix de souscription, soit CENT HUIT EUROS (108 €) par part sociale. La Société de Gestion ne peut recevoir de souscription d’un nouvel associé que pour un minimum d’une (1) part. (…) autorise la Société de Gestion à modifier en conséquence la note d’information de la SCPI afin d’y insérer le nouveau montant du prix de souscription des parts de la SCPI dans le cadre de l’augmentation de capital. Dixième résolution – Modification de la composition du Conseil de surveillance L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, prend acte des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance 2025-230 du 12 mars 2025 relative à la composition du Conseil de surveillance des organismes de placement collectif, prévoyant que le nombre de membres du Conseil de surveillance est désormais compris entre trois et douze ; décide de mettre en conformité l’article 19.1 des statuts avec lesdites dispositions ; décide corrélativement d’apporter à l’article 19.1 « Nomination » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 19.1 après modification  » : Rédaction de l’article 19.1 avant modification Rédaction de l’article 19.1 après modification Il est institué un Conseil de Surveillance qui exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société et est chargé d’assister la Société de gestion. Ce Conseil est composé de sept membres au moins et dix membres au plus pris parmi les associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. (..) Il est institué un Conseil de Surveillance qui exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société et est chargé d’assister la Société de gestion. Ce Conseil est composé de sept trois membres au moins et dix douze membres au plus pris parmi les associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. (…) Onzième résolution – Suppression du vote de l’assemblée générale sur les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la SCPI L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, prend acte des dispositions de l’article 11 de l’ordonnance 2024-662 du 3 juillet 2024 relatives à la présentation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la SCPI ; décide de mettre en conformité l’article 29 des statuts avec lesdites dispositions ; décide corrélativement d’apporter à l’article 29 « Inventaire et comptes sociaux » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 29 après modification  » : Rédaction de l’article 29 avant modification Rédaction de l’article 29 après modification Un inventaire arrêté à la clôture de chaque exercice est établi par la Société de Gestion ainsi que le compte de résultat et l’annexe. Conformément à l’article L214-109 et R214-157-1 du Code monétaire et financier, la Société de gestion établit un état du patrimoine faisant apparaître les valeurs bilancielles et les valeurs estimées des différents éléments d’actif et de passif. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs diminuée des dettes. La valeur de reconstitution est calculée conformément aux dispositions de l’article R214-135 du Code monétaire et financier. Ces valeurs doivent être approuvées lors de l’Assemblée Générale. Les plus ou moins-values réalisées lors de la cession d’actifs sont directement inscrites dans l’état du patrimoine. (…) Un inventaire arrêté à la clôture de chaque exercice est établi par la Société de Gestion ainsi que le compte de résultat et l’annexe. Conformément à l’article L214-109 et R214-157-1 du Code monétaire et financier, la Société de gestion établit un état du patrimoine faisant apparaître les valeurs bilancielles et les valeurs estimées des différents éléments d’actif et de passif. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs diminuée des dettes. La valeur de reconstitution est calculée conformément aux dispositions de l’article R214-135 du Code monétaire et financier. Ces valeurs doivent être approuvées lors de l’Assemblée Générale sont arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice Les plus ou moins-values réalisées lors de la cession d’actifs sont directement inscrites dans l’état du patrimoine. (…) Douzième résolution - Pouvoirs en vue des formalité légales. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l’Assemblée Générale Mixte à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence. ANNEXE – Election des membres du Conseil de Surveillance Ont envoyé leur candidature : Civilité Nom Prénom Nombre de parts détenues dans DEFICITIMMO Madame Lapeyre Geneviève 47 Monsieur Gabaude Renaud 22 Monsieur Vella Jean-Claude 88

Description : DEFICITIMMO Société civile de placement immobilier au capital initial de 972.400 € Siège social : 29-31 rue de Courcelles 75008 PARIS 908 123 763 R.C.S PARIS   AVIS DE CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier DEFICITIMMO sont avisés qu’ils sont convoqués à la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuel de la société qui aura lieu le 3 septembre 2024 à 10h00, au 29 rue de Courcelles 75008 PARIS, Pour des questions d’organisation, nous vous invitons à nous faire part de votre présence à l’Assemblée Générale par mail ([email protected]) ou par téléphone (01 80 82 50 00). Dans l’hypothèse où vous ne pourriez-vous rendre à cette Assemblée générale, vous avez la possibilité de voter par correspondance ou de vous faire représenter par le biais d’une procuration. A cet effet, sont également joints à ce courrier un formulaire de vote par correspondance que nous vous invitons à nous retourner au plus tard le 2 septembre 2024 prochain, et un modèle de procuration à confier à votre mandataire. Les associés sont appelés à délibérer et à statuer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Concernant les comptes clos le 31 décembre 2022 Lecture du rapport de la société de gestion, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et desdits rapports ; Quitus à la Société de Gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Quitus au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Lecture et approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes relatif aux conventions règlementées ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation, et de reconstitution de la Société ; Pouvoirs en vue des formalité légales. Concernant les comptes clos le 31 décembre 2023 Lecture du rapport de la société de gestion, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et desdits rapports ; Quitus à la Société de Gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Quitus au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Lecture et approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes relatif aux conventions règlementées ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation, et de reconstitution de la Société ; Pouvoirs en vue des formalité légales. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Prorogation de la date de clôture de souscription prévue dans les statuts au paragraphe 3 de l’article 7 – Augmentation de capital social initial, Introduction de la possibilité pour les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique, de voter par voie électronique aux assemblées générales - Modification corrélative du paragraphe 16 de l’article 23.2 – Modalités de tenue des assemblées générales, Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Il est rappelé aux associés, qui détiennent des parts en démembrement, que les usufruitiers ne votent que pour les résolutions proposées en Assemblée Générale Ordinaire. En cas d’absence de quorum, il est dès à présent convenu qu’une nouvelle Assemblée Générale se tiendra le 12 septembre 2024 à 10 heures au 29 rue de Courcelles 75008 PARIS . Le présent avis vaut convocation pour cette seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour. TEXTE DES RESOLUTIONS Première résolution - Lecture du rapport de la société de gestion, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général du Commissaire aux Comptes ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et desdits rapports. L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, du rapport du conseil de surveillance, des rapports du commissaire aux comptes, du bilan, du compte de résultat et annexes, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports se soldant par une perte de (77 444,39) euros. Deuxième résolution - Quitus à la Société de Gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 2022. L’assemblée générale donne à la société de gestion quitus avec réserve de sa mission pour l’exercice 2022 et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution - Quitus au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos au 31 décembre 2022. L’assemblée générale donne quitus entier et définitif de sa mission au conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat. Quatrième résolution - Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L214–106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution : - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022. L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2022 de la manière suivante : 31/12/2022 Total Par part Résultat net -77 444,39 € -56,86 € Report à nouveau 0 0 Total Distribuable -77 444,39 € -56,86 € Dividende 0 0 Report à nouveau après affectation -77 444,39 € -56,86 € Sixième résolution - Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société. L’assemblée générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution telles qu’elles sont présentées, à savoir : Valeur globale Valeur par part Valeur comptable 1.121.115,61€ 823,14 € Valeur de réalisation 1.141.788,61 € 838,32 € Valeur de reconstitution 1.238.428,61 € 909,27 € Septième résolution - Pouvoirs en vue des formalité légales L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l’assemblée générale ordinaire à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence. Concernant les comptes clos le 31 décembre 2023 Huitième résolution - Lecture du rapport de la société de gestion, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général du Commissaire aux Comptes ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et desdits rapports. L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, du rapport du conseil de surveillance, des rapports du commissaire aux comptes, du bilan, du compte de résultat et annexes, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports se soldant par une perte de (83 788,59) euros. Neuvième résolution - Quitus à la Société de Gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 2023. L’assemblée générale donne à la société de gestion quitus entier et définitif de sa mission pour l’exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Dixième résolution - Quitus au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos au 31 décembre 2022. L’assemblée générale donne quitus entier et définitif de sa mission au conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat. Onzième résolution - Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L214–106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Douzième résolution : - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023. L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2023 de la manière suivante : 31/12/2023 Total Par part Résultat net -83 788,59 € -44,01 € Report à nouveau* -77 444,39 -40,67 € Total Distribuable -161 232,98 € -84,68 € Dividende 0 0 Report à nouveau après affectation -161 232,98 € -84,68 € * sous réserve de l’approbation de la cinquième résolution prévue à l’assemblée générale qui concerne l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31.12.2022. Treizième résolution - Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société. L’assemblée générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution telles qu’elles sont présentées, à savoir : Valeur globale Valeur par part Valeur comptable 1.514.287,02 € 795,32 € Valeur de réalisation 1.532.960,02 € 820,88 € Valeur de reconstitution 1.732.540,02 € 909,95 € Quatorzième résolution - Pouvoirs en vue des formalité légales L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l’assemblée générale ordinaire à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Quinzième résolution - Prorogation de la date de clôture de souscription prévue dans les statuts au paragraphe 3 de l’article 7 – Augmentation de capital social initial. L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, approuve la proposition de la société de gestion de modifier la date de clôture de souscription fixée au 27 décembre 2023 prévue dans le cadre de l’augmentation de capital initial et de la portée au 31 décembre 2025. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier le paragraphe 3 de l’article 7 – Augmentation de capital social initial comme suit : Formulation initiale : La clôture de période de souscription est fixée au 27 décembre 2023. Formulation modifiée : La clôture de période de souscription est fixée au 31 décembre 2025. Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information et aux statuts de la Société afin de les mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. Seizième résolution Introduction de la possibilité pour les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique, de voter par voie électronique aux assemblées générales - Modification corrélative du paragraphe 16 de l’article 23.2 – Modalités de tenue des assemblées générales L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion, décide d’ajouter à la suite du paragraphe 16 de l’article 23.2 « Modalités de tenue des assemblées générales », un alinéa relatif à la possibilité pour les associés ayant accepté la télécommunication électronique de voter aux assemblées générales par voie électronique, comme suit : « Article 23.2 - Modalités de tenue des assemblées générales <…> Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. <…> Le reste de l’article demeure inchangé. Dix-septième résolution - Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. La Société de Gestion DEFICITIMMO

Description : DÉFICITIMMO Société Civile de Placement Immobilier au capital de 972 400 EUROS Siège Social : 46 Rue de Provence 75009 PARIS RCS PARIS 908 123 763 Société civile de placement immobilier faisant offre au public, au capital de 972 400 €, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil et par les articles L 214 – 86 et suivants du Code Monétaire et Financier. - Dénomination : DEFICITIMMO - Objet social : acquisition et gestion d’un patrimoine immo bilier locatif - Siège social : 46 rue de Provence – 75009 Paris - Immatriculation : RCS de Paris le 13/12/2021, numéro 908 123 763 - Durée : 15 années à compter de l’immatriculation au RCS soit jusqu’au 13/12/2036 - Société de gestion : ANOZYS REIM, SAS au capital de 250 000 €, dont le siège social est sis à Paris (75009), 46 rue de Provence, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 881 551 105, représentée par Monsieur Stephen Bazire, président (agréée en qualité de société de gestion de portefeuille de SCPI n° GP 20 000028 en date du 8 septembre 2020). La Société de gestion a été nommée pour la durée de la Société. - La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à une fois la frac tion du capital qu’il possède. -Retrait, cessions de parts, agrément : Toute cession de parts à un tiers non associé est soumise à l’agrément de la Société de gestion. Augmentation de capital Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par l’article VII des statuts, la Société de Gestion ANZOYS REIM a procédé à l’ouverture par offre au public d’une augmentation de capital d’un montant en nominal de 18 802 080 euros par l’émission de 21 366 nouvelles parts afin de porter le capital social de 1 198 560 euros € à 20 000 640 €. - Date d’ouverture de la souscription : 2 2 mars 202 3 -Date de clôture de la souscription : 27 décembre 202 3 , au plus tard, sauf clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant cette date. Dans le cas contraire, l’augmentation de capital pourra être prorogée ou bien sera limitée au montant des souscriptions reçues pour autant que celles-ci représentent au moins 75% du montant initialement prévu. Inversement, en cas de souscription intégrale avant la date de clôture prévue, la Société de Gestion se réserve la possibilité de relever le montant de celle-ci, sans toutefois que l’augmentation de capital puisse au total dépasser de plus de 30 % le montant initialement prévu . -Prix de souscription : 1000 €, dont : Valeur nominale : 880 € Prime d'émission : 120 € La prime d’émission, égale à 12% TT C du prix de souscription, comporte : -les frais de collecte à hauteur de 10,5% TTI (commission exonérée de TVA, article 261-C-1°-e et f du Code Général des Impôts) soit 105 € TTI par part sociale, -les frais de recherche d’investissements, de préparation et de réalisations des augmentations de capital, à hauteur de 1,25% HT soit 1,50 % TTC, correspondant à 12,5 € HT (15 € TTC) par part sociale. Ces frais sont versés à la Société de gestion au titre de la commission de souscription prévue à l’article 17.2, 1° des statuts. Le prix de souscription s’entend net de tous autres frais. -Modalités de règlement : Le prix des parts, prime d’émission incluse, doit être intégralement libéré dès la souscription. -Entrée en jouissance des parts : le dernier jour du mois au cours duquel est intervenue la souscription, sous réserve de l’entière libération tant du nominal que de la prime d’émission, et au plus tard le jour de la clôture de la souscription. -Souscription minimum de UNE (1) part. -La note d’information prévue aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des marché financiers n°23-0 2 en date du 0 7 /0 3 /202 3 ; elle peut être demandée gratuitement par courrier à : ANOZYS REIM – Service Associés - 46 Rue de Provence – 75009 Paris, ou par mail [email protected] .

Description : DEFICITIMMO Société civile de placement immobilier à capital fixe Capital social souscrit : 972 400 € Capital social statutaire : 1 200 320 € Siège social : 46 rue de Provence – 75009 Paris RCS Paris 908 123 763 AVIS DE CONSULTATION ECRITE Les associés de la SCPI DEFICITIMMO sont consultés par éc r it en application de s article s 26 des statuts et L. 124-107 du Code monétaire et financier. La date limite de réponse est fixée au 16 août 2022. L’ordre du jour est le suivant : Augmentation du capital maximum de la société Modification corrélative des statuts Modification des modalités de tenue des séances du Conseil de surveillance Pouvoir pour les formalités Les projets de résolution sont le s suivants : PREMIERE RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir constaté que le capital social initial est intégralement libéré et que toutes les offres de cession des parts figurant depuis plus de trois moins sur le registre pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs sont satisfaites, Décide de porter le capital maximum à CINQ MILLIONS CENT SOIXANTE EUROS (5 000 160 €). Elle confère tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet : De procéder à toutes les diligences nécessaires, notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers afin que la société soit autorisée à offrir au public les titres ainsi créés. De recueillir les souscriptions, en une ou plusieurs fois, par voie d’offre au public, De réaliser toutes les formalités nécessaires, et notamment la modification corrélative des statuts et la clôture de l’augmentation de capital dans le cas où le montant des souscriptions reçues atteindrait ce plafond. DEUXIEME RESOLUTION En conséquence de la première résolution, l’assemblée générale décide de modifier comme suit l’article 7 des statuts « Augmentation du capital social initial » : Le premier paragraphe est modifié comme suit «  Les associés confèrent tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet de porter le capital social, en une ou plusieurs fois par voie d’offre au public des parts sociales, à la somme de CINQ MILLIONS CENT SOIXANTE EUROS (5 000 160 €), à constater celle-ci et faire plus généralement toutes les formalités nécessaires à sa bonne fin et, en particulier, la modification corrélative des statuts ainsi que, le cas échéant, procéder à sa clôture dans le cas où le montant des souscriptions reçues atteindrait ce plafond . » Les autres paragraphes sont inchangés. TROISIEME RESOLUTION L’assemblée générale, sous la condition que les souscriptions réalisées dans le cadre de l’offre au public s’élèvent à un montant d’au moins TROIS MILLIONS D’EUROS Décide que le capital maximum de la société sera porté à VINGT MILLIONS SIX CENT QUARANTE EUROS (20 000 640 €). Elle confère tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet : De procéder à toutes les diligences nécessaires, notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers afin que la société soit autorisée à offrir au public les titres ainsi créés. De recueillir les souscriptions, en une ou plusieurs fois, par voie d’offre au public, De réaliser toutes les formalités nécessaires, et notamment la modification corrélative des statuts et la clôture de l’augmentation de capital dans le cas où le montant des souscriptions reçues atteindrait ce plafond. QUATRIEME RESOLUTION En conséquence de la troisième résolution et sous la même condition suspensive, l’assemblée générale décide de modifier comme suit l’article 7 des statuts « Augmentation du capital social initial » : Le premier paragraphe est modifié comme suit «  Les associés confèrent tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet de porter le capital social, en une ou plusieurs fois par voie d’offre au public des parts sociales, à la somme de CINQ MILLIONS CENT SOIXANTE EUROS (5 000 160 €), à constater celle-ci et faire plus généralement toutes les formalités nécessaires à sa bonne fin et, en particulier, la modification corrélative des statuts ainsi que, le cas échéant, procéder à sa clôture dans le cas où le montant des souscriptions reçues atteindrait ce plafond . » Les autres paragraphes sont inchangés. CINQUIEME RESOLUTION L’assemblée générale décide de modifier l’article 19.2 des statuts comme suit : Il est ajouté un sixième alinéa rédigé comme suit : «  Au choix de la personne à l’origine de la convocation, les réunions du Conseil de surveillance peuvent également être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective . » SIXIEME RESOLUTION L’assemblée générale confère tous pouvoirs à la société de gestion aux fins de réaliser toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Description : SCPI DÉFICITIMMO Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) à capital fixe Capital social souscrit : 972 400 € Capital social statutaire : 1 200 320 € Siège Social : 46 Rue de Provence - 75009 Paris 908 123 763 RCS Paris CONSTITUTION Au cours de l’assemblée générale constitutive réunie le 24 novembre 2021 à Paris , il a été procédé à l’établissement des statuts d’une Société civile de placement immobilier dont les titres sont offerts au public, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L. 214-24 et suivants et L. 214-86 et suivants du Code monétaire et financier, par tous les textes subséquents et par ses statuts. -Dénomination : DEFICITIMMO -Objet social : acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif -Siège social : 46 rue de Provence – 75009 Paris -Immatriculation : RCS de Paris le 13/12/2021, numéro 908 123 763 -D urée : 15 années à compter de l’immatriculation au RCS soit jusqu’au 13/12 /203 6 -Société de gestion : ANOZYS REIM, SAS au capital de 250 000 €, dont le siège social est sis à Paris (75009), 46 rue de Provence, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 881 551 105, représentée par Monsieur Stephen Bazire, président (agréée en qualité de société de gestion de portefeuille de SCPI n° GP 20 000028 en date du 8 septembre 2020). La Société de gestion a été nommée pour la durée de la Société. - La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à une fois la fraction du capital qu’il possède. -Retrait, cessions de parts, agrément : Toute cession de parts à un tiers non associé est soumise à l’agrément de la Société de gestion. Augmentation de capital En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la Société de gestion a décidé l’ouverture par offre au public d’une augmentation de capital d’un montant de 227 920 Euros par émission de 259 nouvelles parts afin de porter le capital social de 972 400 Euros à 1   200 320 Euros . -Date d’ouverture de la souscription : 22 juin 2022 -Date de clôture de la souscription : 31 décembre 202 2 , sauf clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant cette date. Dans le cas contraire, l’augmentation de capital pourra être prorogée ou bien sera limitée au montant des souscriptions reçues pour autant que celles-ci représentent au moins 75% du montant initialement prévu. Si, dans les douze mois de l’ouverture de l’offre au public, les souscriptions n’atteignaient pas 15% du capital statutaire, la société serait dissoute et les nouveaux associés seraient remboursés du montant de leur souscription. -Prix de souscription : 1000 €, dont Valeur nominale : 880 € Prime d'émission : 120 € La prime d’émission, égale à 12% TTI du prix de souscription , comporte : -les frais de collecte à hauteur de 1 0,5 % TTI (commission exonérée de TVA , article 261-C-1°-e et f du Code Général des Impôts) soit 105 € TTI par part sociale , -les frais de recherche d’investissements, de préparation et de réalisations des augmentations de capital, à hauteur de 1 , 25 % HT soit 1, 50 % TTC, correspondant à 1 2,5 € HT (15 € TTC) par part sociale . Ces frais sont versés à la Société de gestion au titre de la commission de souscription prévue à l’ article 17.2, 1° des statuts. Le prix de souscription s’entend net de tous autres frais. -Modalités de règlement : Le prix des parts, prime d’émission incluse, doit être intégralement libéré dès la souscription . -Entrée en jouissance des parts : le dernier jour du mois au cours duquel est intervenue la souscription, sous réserve de l’entière libération tant du nominal que de la prime d’émission, et au plus tard le jour de la clôture de la souscription. -Souscription minimum de UNE (1) part . -La note d’information prévue aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des marché financiers n°22-0 5 en date du 03 /0 6 /2022 ; elle peut être demandée gratuitement par courrier à : ANOZYS REIM – S ervice A ssociés - 46 Rue de Provence – 75009 Paris , ou par mail : [email protected] .