BOUYGUES E&S FM FRANCE (CHALLENGER)

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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 15/01/2026, 20/00916
  Début du contentieux : 01/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., Société CAMBTP CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EDEIS INGENIERIE, S.A. QBE INSURANCE Es qualité d'assureur de VERITAS, QBE EUROPE SA/NV, S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de BUREAU VERITAS SA, AGC, Compagnie d'assurance MAF SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE, es qualité d'assureur d'AGC, HONORIS, PIERRE STREIFF, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d'assurance MMA IARD, S.A.S.U. EDEIS, Société SWISS RE INTERNATIONAL SE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE, es qualité d'assureur de STREIFF
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• ARCEP, 14/01/2026, 26-0096
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, STEF TRANSPORT LE MANS, DOM SECURITE, SUEZ RV OUEST, GMECS GPT MATERIAUX DE LA COMBE DE SAVOIE, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, A-Z SECURITE, BMRA, TERELIAN, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, UTT UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE TROYES, GL EVENTS LIVE GRAND-OUEST, CUINET SD CUINET SOLUTIONS DECHETS, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/01/2026, 26-0096
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, STEF TRANSPORT LE MANS, DOM SECURITE, SUEZ RV OUEST, GMECS GPT MATERIAUX DE LA COMBE DE SAVOIE, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, A-Z SECURITE, BMRA, TERELIAN, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, UTT UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE TROYES, GL EVENTS LIVE GRAND-OUEST, CUINET SD CUINET SOLUTIONS DECHETS
• Tribunal de commerce de Montpellier, 18/09/2025, 2025005838
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONTPELLIER EVENTS
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• Tribunal de commerce de Paris, 10/02/2025, 2024071768
  Début du contentieux : 05/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARELIA, BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE PPP, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D., AXIMA CONCEPT, ARTELIA, BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM, SETEC-BAT SETEC BATIMENT, SOCOTEC CONSTRUCTION, LSP, BPCE IARD, GIRPI, SMA SA, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, AXA FRANCE IARD, RENZO PIANO BUILDING WORKSHOP, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 10/02/2025, 2024071768
  Début du contentieux : 05/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARELIA, BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE PPP, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D., AXIMA CONCEPT, ARTELIA, BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM, SETEC-BAT SETEC BATIMENT, SOCOTEC CONSTRUCTION, LSP, BPCE IARD, GIRPI, SMA SA, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, AXA FRANCE IARD, RENZO PIANO BUILDING WORKSHOP, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/06/2024, 24/52979
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPIE FACILITIES, AXA XL RE SERVICES LTD, ALTERNET
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Paris, 29/05/2024, 19/03013
  Début du contentieux : 21/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DWS GRUNDBESITZ GMBH, S.A. MONOPRIX, CLICHY EUROPE 3, S.C.S. CARRIER, S.A.R.L. ODILON+, S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES, Société FACEA, CARRIER MONTLUEL SCS, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 03/05/2024, 21/02458
  Début du contentieux : 12/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 08/11/2023, 20/03349
  Début du contentieux : 05/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nancy, 28/04/2022, 21/01079
  Début du contentieux : 07/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 24/06/2021, 19/02329
  Début du contentieux : 02/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES IDF
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 24/06/2021, 19/02331
  Début du contentieux : 02/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 24/06/2021, 19/02357
  Début du contentieux : 02/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 24/06/2021, 19/02330
  Début du contentieux : 02/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 27/05/2021, 19/02335
  Début du contentieux : 02/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES IDF
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 27/05/2021, 19/02328
  Début du contentieux : 02/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES IDF
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 27/05/2021, 19/02327
  Début du contentieux : 02/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales IDF
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 27/05/2021, 19/02336
  Début du contentieux : 02/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILILAE IDF
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 21/05/2021, 18/00649
  Début du contentieux : 17/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATISA SPA, AMEC SPIE ENERGIE SERVICES, Société ALLIANZ PLC, REXEL DEVELOPPEMENT SAS, REXEL FRANCE, SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, DISTECH CONTROLS SAS, SCI CABINET 189, AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 15/04/2021, 19/02320
  Début du contentieux : 02/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF DE L'HERAULT
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 15/04/2021, 19/02308
  Début du contentieux : 02/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 24/04/2020, 20-0470, 2020-0470
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT DIJON - GRAND-CENTRE, COMMUNE DE LOURDES, DOW FRANCE, M LAURAT CLAUDE, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, BERGER FRERES, FBPF FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE, COMMUNE DE MENTON, M BLAIN MICHEL, EES-TELECOM SUD EST EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM SUD EST, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, M CADARSI JEAN, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, KEOLIS-CALVADOS, CA SAINT-LO AGGLO, LYCEE POLYVALENT BENJAMIN FRANKLIN, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M CAMUS LAURENT, SFTR, YXIME, IBIDEN DPF FRANCE SAS, KEOLIS MONTLUCON MOBILITES, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, MAUFFREY RHONE ALPES, SAS LEELAH ENTREPRISE, STORENGY FRANCE, MAIN SECURITE, SICI IN'LI GRAND EST, INEO INFRACOM, COMPTOIR AGRICOLE ACHAT VENTE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, COLT ASSOCIATION CLUB OMNISPORTS LECCI TRINITE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, DOM SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SDI SOCIETE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, CELTIC GOLF MANAGEMENT, FAYAT BATIMENT, ETF EURO TRANS FRET, SECURED BY PIMAN SECURITY, SICRA ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, BREZILLON, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, SERIS SECURITY, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, ENTREPRISE GUIRAMAND SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/04/2020, 20-0470, 2020-0470
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SG SOCIETE GENERALE, IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON - GRAND-CENTRE, COMMUNE DE LOURDES, DOW FRANCE, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, BERGER FRERES, FBPF FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE, COMMUNE DE MENTON, EES-TELECOM SUD EST EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM SUD EST, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, KEOLIS-CALVADOS, CA SAINT-LO AGGLO, LYCEE POLYVALENT BENJAMIN FRANKLIN, SOCIETE REUNIONNAISE DE PRODUITS PETROLIERS, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, SFTR, YXIME, IBIDEN DPF FRANCE SAS, KEOLIS MONTLUCON MOBILITES, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, MAUFFREY RHONE ALPES, SAS LEELAH ENTREPRISE, STORENGY FRANCE, MAIN SECURITE, SICI IN'LI GRAND EST, INEO INFRACOM, COMPTOIR AGRICOLE ACHAT VENTE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, COLT ASSOCIATION CLUB OMNISPORTS LECCI TRINITE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, DOM SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SDI SOCIETE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, CELTIC GOLF MANAGEMENT, FAYAT BATIMENT, ETF EURO TRANS FRET, SECURED BY PIMAN SECURITY, SICRA ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, BREZILLON, DEMATHIEU & BARD BATIMENT ILE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, SERIS SECURITY, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, ENTREPRISE GUIRAMAND SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/06/2018, 18-0784
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CHEVILLY LARUE, FABEMI PROVENCE, AFPA AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, GRANDS MOULINS DE PARIS, LE CHARDON SERVICE COMPANY LTD, GDE ROCQUANCOURT SA, TEAM PERFORMANCE 55, SERIS SECURITY, TERELIAN, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SARL BARBOSSI EXPLOITATION, FINANCIERE 2S, CESG SAS CONSULTANTS EUROPE, VFLI, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• ARCEP, 26/06/2018, 18-0784
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CHEVILLY LARUE, FABEMI PROVENCE, AFPA AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, GRANDS MOULINS DE PARIS, LE CHARDON SERVICE COMPANY LTD, GDE ROCQUANCOURT SA, TEAM PERFORMANCE, SERIS SECURITY, TERELIAN, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SARL BARBOSSI EXPLOITATION, FINANCIERE 2S, CESG SAS CONSULTANTS EUROPE, VFLI, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• ARCEP, 26/04/2018, 18-0525
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERIS SECURITY, NATRAN, VIIA CONNECT, ECOTP ENTREPRISE CTRE OUEST DE TRAVAUX PUBLICS, AUCHAN HYPERMARCHE, PROTECT SECURITY, BOURGOIN, BREZILLON, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, HOTEL DU CASTELLET S.A.S., INSPECTION CONTROLE, LVTEC AGENCE LE MANS, CENTRE HOSPITALIER CHAUMONT, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, PRAXY LEVAGE, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES, FOIRE EXPOSITION HAUTE SAVOIE, COLLEGE DE FRANCE, DOMAINES REMY MARTIN, CA CONSUMER FINANCE, STEAM O, CARREFOUR, MONDIAL PROTECTON, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, DODIN CAMPENON BERNARD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/04/2018, 18-0525
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERIS SECURITY, NATRAN, VIIA CONNECT, ECOTP ENTREPRISE CTRE OUEST DE TRAVAUX PUBLICS, AUCHAN HYPERMARCHE, PROTECT SECURITY, BOURGOIN, BREZILLON, BOUYGUES BATMENT ILE DE FRANCE, HOTEL DU CASTELLET S.A.S., INSPECTION CONTROLE, SOCIETE NATIONALE SNCF, LVTEC AGENCE LE MANS, CENTRE HOSPITALIER CHAUMONT, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, PRAXY LEVAGE, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES, FOIRE EXPOSITION HAUTE SAVOIE, COLLEGE DE FRANCE, DOMAINES REMY MARTIN, CA CONSUMER FINANCE, STEAM O, LIDL, MONDIAL PROTECTON, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, DODIN CAMPENON BERNARD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/04/2018, 18-0532
  Début du contentieux : 26/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 25/04/2018, 18-0532
  Début du contentieux : 26/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 12/09/2017, 17-1096
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, APHP, OXYVAL, SIGESS, GRAND POITIERS, EURO MEDI CARE, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, SOGERES, ETABLISSEMENTS MAURICE THEAUD SA, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST, SSP MEDITERRANNEE, COMMUNE D'ALLOS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/09/2017, 17-1096
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, APHP, OXYVAL, REGAZ - BORDEAUX, SIGESS, GRAND POITIERS, EURO MEDI CARE, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, SOGERES, ETABLISSEMENTS MAURICE THEAUD SA, SSP MEDITERRANNEE, COMMUNE D'ALLOS
• Cour d'appel de Versailles, 07/12/2016, 15/00777
  Début du contentieux : 16/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 08/11/2016, 16-1507
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE EAU DU GRAND LYON, CNRS, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, SITA, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE, COMMUNE D OTTMARSHEIM, COMITE D ENTREPRISE LES VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, ES BIOMASSE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ, D P S A ILE DE FRANCE SA, PHIBOR ENTREPRISES, ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, TERELIAN, BRASSERIE METEOR, HOLDING FINK ET ASSOCIES, CARREFOUR HYPERMARCHES, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, VCF NORMANDIE CENTRE, ECOMAT, COMMUNE DE BERNAY, COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/11/2016, 16-1507
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE EAU DU GRAND LYON, CNRS, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, SITA, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE, COMMUNE D OTTMARSHEIM, COMITE D ENTREPRISE LES VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, ES BIOMASSE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ, D P S A ILE DE FRANCE SA, PHIBOR ENTREPRISES, CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS, ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, TERELIAN, BRASSERIE METEOR, HOLDING FINK ET ASSOCIES, CARREFOUR HYPERMARCHES, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, VCF NORMANDIE CENTRE, ECOMAT, COMMUNE DE BERNAY, COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE, Q-PARK FRANCE
• Cour de cassation, 26/11/2015, 14-15.372
  Début du contentieux : 25/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Cap Gémini, IMMOBILIERE LES FONTAINES, Société Cap Gémini Gouvieux
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 28/10/2015, 15/11454
  Début du contentieux : 13/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Société FINAMUR, Société GEC INGENIERIE, Société GENEFIM, GEOCHEM SARL, IMMOBILIERE LES FONTAINES, NATIOCREDIMURS, IPF 59, SAS SFICA, Société SMABTP, Société AGF IARD, Société SMAF, VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, Société BUREAU VERITAS, CICA, CEFF, Société DAMEE VALLEE ET ASSOCIES, RDAI, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD, Société NICAYAH SAS
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 26/05/2015, 15/03699
  Début du contentieux : 26/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPIE TRINDEL, REXEL DEVELOPPEMENT SAS, REXEL FRANCE, SOCIÉTÉ ZURICH IRELAND INSURANCE, DISTECH CONTROLS SAS, S.A. ATISA SPA, S.R.L. DIAMANTI, SCI SARIP, COMPAGNIE GENRALI IARD, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ P.L.C, ASSICURAZIONI GENERALI S.P.A
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 02/04/2014, 12/16064
  Début du contentieux : 22/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA GENEFIM, IMMOBILIERE LES FONTAINES, CEFF, GEOCHEM SARL, NATIOCREDIMURS, FINAMUR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AXA FRANCE IARD, BUREAU VERITAS, SAS SFICA, VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, GEC INGENIERIE GROUPE D'ETUDE ET DE COORDINATION POUR LE BATIMENT ET L'INUSTRIE-INGENIERIE, SOCIETE SMAF, SAS NISCAYAH ANCIENNEMENT DENOMMEE SECURITAS SYSTEMS, SMABTP, SOCIETE CICA, SCREG NORD PICARDIE, Compagnie d'assurances CIE ALLIANZ IARD, SETEC, SOCIETE SAGENA, BOTEMO, SOCIETE CAP CLIM, SOCIETE ARTEK, SOCIETE PEINTURES REUNIES, LA TECHNIQUE ELECTRIQUE DE L'OISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Besançon, 23/07/2013, 12/00685
  Début du contentieux : 16/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/04/2013, 11/22336
  Début du contentieux : 24/10/2011
  Position : Défendeur
• ARCEP, 26/03/2013, 13-0439
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/03/2013, 13-0439
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/03/2013, 13-0408
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE LE CANNET, COPALIS, EFFIA STATIONNEMENT, PERPIGNAN ST CHARLES CONTENEUR, SOGESTAR SOC DE GESTION DE LA STATION DES ROUSSES, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE L'AUBE, AGRI SANTERRE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SERIS SECURITY, MAIN SECURITE, GSM 37, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, ETABLISSEMENTS RAYMOND PONCELET, AENAS PROTECTION PRIVEE, COMMUNE DE VILLARS DE LANS, MUSEE DES CIVILISATIONS DE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNAUTE AGGLO BELFORTAINE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMPAGNIE DU MONT BLANC, BOREALIS L.A.T. SOBELAGRO, EIFFAGE CONSTRUC VAL DE SEINE, EIFFAGE CONSTRUC SEINE ET MARNE
• ARCEP, 19/03/2013, 13-0408
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE LE CANNET, COPALIS, EFFIA STATIONNEMENT, PERPIGNAN ST CHARLES CONTENEUR, SOGESTAR SOC DE GESTION DE LA STATION DES ROUSSES, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE, AGRI SANTERRE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SERIS SECURITY, MAIN SECURITE, GSM 37, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, ETABLISSEMENTS RAYMOND PONCELET, AENAS PROTECTION PRIVEE, COMMUNE DE VILLARS DE LANS, MUSEE DES CIVILISATIONS DE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNAUTE AGGLO BELFORTAINE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMPAGNIE DU MONT BLANC, BOREALIS L.A.T. SOBELAGRO, EIFFAGE CONSTRUC VAL DE SEINE, EIFFAGE CONSTRUC SEINE ET MARNE
• ARCEP, 28/02/2012, 12-0262
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FONDATION HOPALE INSTITUT CALOT, SODRACO INTERNATIONAL, COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE, SYNDICAT INTERCOM IRRIGATION, NEXITY SAGGEL CHEZ HACHETTE SA, ERAS, ESPACE EXPANSION, ELISA, METACOLOR, CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE, REGION NORD PAS DE CALAIS, ECOMAT, SCEA JEAN GAUTREAU, AAABN TAXI VIEL JEROME, MONSIEUR SANIAL ALAIN, CAMPING L'ESPLANADE, ETABLISSEMENTS MARTEL, STRATEGIC TELECOM, SIVU EAU POTABLE REGION DEMU, ETI, EAUX DE VOLVIC, FRANCE TELECOM, SYSTEME U OUEST, REGIE ECOLE SUP PHYSIQUE CHIMIE, GIE ATRIUM, FPF FONDERIE DU POITOU FONTE, SOLETANCHE BACHY, ABK ART SECURITE, HAYWARD POOL EUROPE SAS, BOUYGUES BATIMENT IDF, NOVERGIE CENTRE OUEST, SEM ALESIA, TORANN-FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/02/2012, 12-0262
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FONDATION HOPALE INSTITUT CALOT, SODRACO INTERNATIONAL, COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE, SYNDICAT INTERCOM IRRIGATION, NEXITY SAGGEL CHEZ HACHETTE SA, ERAS, ESPACE EXPANSION, ELISA, METACOLOR, CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE, REGION NORD PAS DE CALAIS, ECOMAT, SCEA JEAN GAUTREAU, AAABN TAXI VIEL JEROME, MONSIEUR SANIAL ALAIN, CAMPING L'ESPLANADE, ETABLISSEMENTS MARTEL, STRATEGIC TELECOM, SIVU EAU POTABLE REGION DEMU, ETI, EAUX DE VOLVIC, FRANCE TELECOM, SYSTEME U OUEST, REGIE ECOLE SUP PHYSIQUE CHIMIE, GIE ATRIUM, FPF FONDERIE DU POITOU FONTE, SOLETANCHE BACHY, ABK ART SECURITE, HAYWARD POOL EUROPE SAS, BOUYGUES BATIMENT IDF, NOVERGIE CENTRE OUEST, SEM ALESIA, TORANN-FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/12/2011, 11-1439
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURO DISNEY ASSOCIES SCA, MAIRIE DE SAVIGNY SUR ORGE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DEPARTEMENT DU NORD, NEO SECURITY, LIGUE REGIONALE DU SPORT, FABEMI PROVENCE, PSV PARKING SPORT VESTIAIRE, COMITE D ENTREPRISE DE CORUS RAIL FRANCE SA, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CCI DE COLMAR, SCE TERMINAL ATLANTIQ CONTAINER, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, ANTARGAZ, Q PARK SERVICES, FRANGAZ, FRANCEAGRIMER, SODIAM EXPLOITATION, LE RESTAURANT DU PALAIS DE TOKYO, ALLO TAXI, LR SERVICES, GECINA, AUCHAN FRANCE, SEM VOLCANS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, SYND COPROP CTRE CIAL COTE NACRE, MAIRIE D ILLZACH, SYND MIXTE AMENAGEMENT STATIONS, COMMUNE D HABERE POCHE, GPN CONSULTANTS, ALDIS LORRAINE, ECOPUR, IDEA SERVICES, RTM AGRO, COVED, UNIVERSITE PARIS IV PAR SORBONNE, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, SVV RITCHIE BROS AUCTIONEERS FR, MAIRIE DE JONQUIERES, COM URB MARSEILLE PROV METROPOLE, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARL JEAN DE BEARN, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, SAMSIC SECURITE, BLEDINA SA, NXP SEMICONDUCTORS FRANCE, MAIRIE DE ST MALO, LINCOLN DEVELOPPEMENT, AGENCE EUROPE SECURITE SA, SADE EXPLOITATION DE EST FRANCE, SUD EST PROTECTION, STE TRAVAUX PUBLICS GOURRAUD, SOCIETE DU PORT DES ISSAMBRES, HOPITAUX DROME NORD, RPFFB RENNES, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, NORTH ATLANTIC ENERGIES, SG SOCIETE GENERALE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE STRASBOURG CATHEDRALE NOTRE-DAME, NEXTER MUNITIONS, CARRIERES DE NOYANT, MAIRIE DE MORIERES LES AVIGNONS, SECMA, UGC CINE CITE, LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE, ATOS ORIGIN INFOGERANCE, TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE, COUR D APPEL DE LYON, FIVES NORDON, FARGEOT LAMELLE COLLE, SMA VAUTUBIERE, AFPA MONTAUBAN, CARLET RENE, SLICOM, DUNKERQUE PORT, GAM, SRN SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE NORMANDIE, ASS SPORTIVE CULTU CFT DCN CHERBOURG, THALES ANGENIEUX SA, SARL CLERC, EVIALIS FRANCE, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., ALPA, UGECAM PACA ET CORSE, SITA SUD, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES, CRUDI, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, SCT, LCL CREDIT LYONNAIS, SILO DE FROUARD, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHU DE ROUEN, BNP PARIBAS, CHPH CTRE HOSPITALIER PUBLIC D HAUTEVILLE, SECURIFRANCE, AVIAPARTNER CARGO, SETVAL, GEOSCAN, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, MAIRIE DE VILLIERS SUR MARNE, EDF, UNIVERSITE D AUVERGNE CLERMONT 1, REGIE EQUIPEMENTS MUNICIPAUX SPORTIFS SAN FRANCESCU, TEREOS FINANCE GROUPE I, MATRA HACHETTE
• ARCEP, 13/12/2011, 11-1439
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, SCT, STE SPORTIVE COURSES TOULOUSE, SILO DE FROUARD, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHU DE ROUEN, COMTESSE DU BARRY, CHPH CTRE HOSPITALIER PUBLIC D HAUTEVILLE, SECURIFRANCE, AVIAPARTNER CARGO, SETVAL, GEOSCAN, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, MAIRIE DE VILLIERS SUR MARNE, EDF, UNIVERSITE D AUVERGNE CLERMONT 1, REGIE EQUIPEMENTS MUNICIPAUX SPORTIFS SAN FRANCESCU, TEREOS FINANCE GROUPE I, AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC SA, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, MAIRIE DE SAVIGNY SUR ORGE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DEPARTEMENT DU NORD, NEO SECURITY, LIGUE REGIONALE DU SPORT, FABEMI PROVENCE, PSV PARKING, COMITE D ENTREPRISE DE CORUS RAIL FRANCE SA, TRAPIL, CCI DE COLMAR, SCE TERMINAL ATLANTIQ CONTAINER, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, ANTARGAZ, Q PARK SERVICES, FRANGAZ, FRANCEAGRIMER, SODIAM EXPLOITATION, LE RESTAURANT DU PALAIS DE TOKYO, ALLO TAXI, LR SERVICES, GECINA, AUCHAN FRANCE, SEM VOLCANS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CREDIT DU NORD, SYND COPROP CTRE CIAL COTE NACRE, MAIRIE D ILLZACH, SYND MIXTE AMENAGEMENT STATIONS, COMMUNE D HABERE POCHE, GPN, ALDIS LORRAINE, ECOPUR, IDEA SERVICES, RTM AGRO, COVED, UNIVERSITE PARIS IV PAR SORBONNE, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, SVV RITCHIE BROS AUCTIONEERS FR, MAIRIE DE JONQUIERES, COM URB MARSEILLE PROV METROPOLE, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARL JEAN DE BEARN, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, SAMSIC SECURITE, BLEDINA, NXP SEMICONDUCTORS FRANCE, MAIRIE DE ST MALO, LINCOLN DEVELOPPEMENT, AGENCE EUROPE SECURITE SA, SADE EXPLOITATION DE EST FRANCE, SUD EST PROTECTION, STE TRAVAUX PUBLICS GOURRAUD, SOCIETE DU PORT DES ISSAMBRES, HOPITAUX DROME NORD, RPFFB RENNES, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SANOFI AVENTIS R & D, SRI, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE STRASBOURG CATHEDRALE NOTRE-DAME, NEXTER MUNITIONS, CARRIERES DE NOYANT, MAIRIE DE MORIERES LES AVIGNONS, SECMA, UGC CINE CITE, LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE, ATOS ORIGIN INFOGERANCE, TOTAL LUBRIFIANTS, COUR D APPEL DE LYON, FIVES NORDON, FARGEOT LAMELLE COLLE, SMA VAUTUBIERE, AFPA MONTAUBAN, CARLET RENE, SLICOM, DUNKERQUE PORT, GAM, SRN SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE NORMANDIE, ASS SPORTIVE CULTU CFT DCN CHERBOURG, THALES ANGENIEUX SA, SARL CLERC, EVIALIS FRANCE, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., ALPA, UGECAM PACA ET CORSE, SUEZ RV SUD OUEST, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES, CRUDI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/09/2011, 11-0987
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF, SCM Médecine Générale, Mairie de Cambo-les-Bains, Mairie de Moislains, Cabinet Vétérinaire Kreiz Breizh, LES CHAUX DU PERIGORD-CARRIERES FOURS..., Ambulances Duvernoys, Mairie de Marguerittes, YSL Beauté, Mairie de Languidic, Janin Jacques et Guin Bertrand, GSM Est Secteur Lorraine, Unité Démantèlement INB 106, Syndicat Départemental d'Équipement de l'Ardèche, EPP ENTREPOTS PETROLIERS PROVENCAUX, AMBULANCES ARMORICAINES, AP-TOPO, EDF ANFRA, MALTEUROP, PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, Mairie de Saint-Dizier, LAFARGE BETONS SUD EST, Flamengrié Mairie, Syndicat de Copropriété, École du Ski Français, MALAQUIN, Centre Hospitalier Général, Société des Téléphériques de Peisey-Nancroix, OFFICE NATIONAL DES FORETS, AFRIPA TELECOM FRANCE, Socavar, FOIRE EXPOSITION HAUTE SAVOIE, SICA Malteurop, SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE DU VERSANT NORD EST, GIE Price Waterhouse Coopers, COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR, Sogetrel, Direction Aviation Civile du Sud-Ouest, B.BRAUN MEDICAL, Mairie de Vendôme, LOMBARD ET GUERIN, Centre Hospitalier du Havre, JOHNSON CONTROLS FRANCE, Département de l'Aisne, ECOLE DE CONDUITE THERET, Mairie de Dreux, L'EUROPEENNE DE SURVEILLANCE, CERA, Société Gérance de Passy, PAPREC ENERGIES OPERATIONS, GIP, Boucqard Jean-Louis, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ST GILDAS DES BOIS, Solvay Électrolyse France, FEGE FRANCO EUROPEENNE DE GESTION, Issartel Gérard, Jallais Sébastien, VIANDES DE CORREZE DISTRIBUTION, Communauté d'Agglomération de Pau, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, Mairie de Pontcharra, Laiterie Coopérative Alsace Lait, Monoprix SA, Générale Industrie Protection, PAISNEL PRESTATIONS, Mairie de Saujon, OCERAIL 79, BATIGERE EN ILE DE FRANCE, Grelier Poussins Accouveur, Guelle et Associés, ASSOCIATION DES ETUDIANTS EN GEOLOGIE DE L UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE PARIS VI, PARQUETS MARTY, CONSERVES FRANCE, Distribution Casino France, SLPM SOCIETE LOCATION PAYSAGES MEDITERRANEE, Guy Dauphin Environnement, ASTC, PAYS BASQUE AMBULANCES, GIP Languedoc-Roussillon, AMBULANCES THYS, SIFRACO SIBELCO FRANCE, INDIGO PARK, DHL Global Forwarding SAS, LDCT, Ambulance Azur, Sofic, CUSENIER, JET MULTIMEDIA FRANCE, PAPETERIES ETIENNE, SPNS SARL POINT NET SECURITE, AREVA NP, Communauté d'Agglomération Orléans, EUROPORTE PROXIMITE, PARC ZOOLOGIQUE D'AMNEVILLE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, Centre Hospitalier Spécialisé, BGLM EXPLOITATION, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, Degremont Services, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, EMI, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, Ouest Logistique Transport, LDCT LILLE DOURGES CONTENEURS TERMINAL, Mairie de La Grande-Motte, GRP Rubis, Socatris, CCB, GSPI, Laine Delaun, CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT, Nantes Métropole, Cave Canem Surveillance Sécurité, CEDILEC, PricewaterhouseCoopers SCES GIE, GTM, Société Française des Eaux Régionale, SECURITAS FRANCE HOLDING, Eiffage Construction Grand Paris, SECURIFRANCE II, AATB, BLAIN SEVANE MATHIEU, CTRE COM ACTION SOCIALE DE NOISY LE ROI, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, BRETAGNE SURETE PROTECTION, Mouren Alexandre, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, A2P SECURITE, Service de la Navigation, BOONE COMENOR METALIMPEX, BEC Frères, ANSI PRIVEE, Les Gardes Équestres Beaussetans, EIFFAGE CONSTRUCTION, SG SOCIETE GENERALE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LILLE PROCESS SOLUTIONS, Eiffage Construction Val d'Seine, Ecomat, SICRA, SOGEA NORD OUEST, SYRADE, GP2S, SA DEMATHIEU ET BARD, PROTECTION URBAINE REGION PACA, ESSIG JEAN-MARC, Lamour Olivier
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/01/2011, 11-0004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAISON CENTRALE D ENSISHEIM, PETER ROLAND, YARA FRANCE, SERIS SECURITY, SAINT GOBAIN WEBER FRANCE, CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES, SGGL LA GAITE LYRIQUE, COMMUNE LA CONDAMINE CHATELARD, SCI AINEUIL, COFELY, G2S SECURITE, MAIRIE DE JOUY LE MOUTIER, BARBAT RECYCLAGE, BTL, ETPO CHANTIER TRIPODE, DELTA ROUTE, AMICALE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE ET DES GROUPEMENTS TERRITORIAUX DU SDIS DES VOSGES, APB TRAITEMENTS, LUBRIZOL FRANCE, MONDIAL PROTECTION, NEO SECURITY, WORKOUT, AIRBUS OPERATIONS, OMEGA SECURITY SERVICES, ATAC 91 SARL, COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE, CEMENGAL SA, CCIAG, SEAC GUIRAUD FRERES, PRESSTALIS, DESMAREZ, TT TECHNIQUES TOPO, EDITIONS LAROUSSE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, HERMES SELLIER, AIR FRANCE, SDC RESIDENCE MONTSOURIS, SOBEGI, OFFICE NATIONAL DES FORETS, SAUR FLEURY LES AUBRAIS, EIFFAGE CONSTRUCTION, AXIPLAST, AMNEVILLE GALAXIE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., MGM SABLIERES REUNIES
• ARCEP, 11/01/2011, 11-0004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAISON CENTRALE D ENSISHEIM, PETER ROLAND, YARA FRANCE, SERIS SECURITY, SAINT GOBAIN WEBER FRANCE, CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES, SGGL LA GAITE LYRIQUE, COMMUNE LA CONDAMINE CHATELARD, SCI AINEUIL, COFELY, G2S SECURITE, MAIRIE DE JOUY LE MOUTIER, BARBAT RECYCLAGE, BTL, ETPO CHANTIER TRIPODE, DELTA ROUTE, AMICALE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE ET DES GROUPEMENTS TERRITORIAUX DU SDIS DES VOSGES, APB TRAITEMENTS, LUBRIZOL FRANCE, MONDIAL PROTECTION, NEO SECURITY, WORKOUT, AIRBUS OPERATIONS, GLD ATLANTIQUE, OMEGA SECURITY SERVICES, ATAC 91 SARL, COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE, CEMENGAL SA, CCIAG, SEAC GUIRAUD FRERES, PRESSTALIS, DESMAREZ, TT TECHNIQUES TOPO, EDITIONS LAROUSSE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, HERMES SELLIER, AIR FRANCE, SDC RESIDENCE MONTSOURIS, SOBEGI, OFFICE NATIONAL DES FORETS, SAUR FLEURY LES AUBRAIS, EIFFAGE CONSTRUCTION, AXIPLAST, AMNEVILLE GALAXIE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., MGM SABLIERES REUNIES
• Cour d'appel de Versailles, 01/12/2010, 09/08539
  Début du contentieux : 19/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, S.A. MONOPRIX, SARL RREEF INVESTMENT GMBH, S.C.I. CLICHY EUROPE 3, CARRIER, SF2I FRANCAISE INGENIERIE INFORMATIQUE, ENGIE, S.A.S.U. COTEBA, SOCOTEC-INDUSTRIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/11/2008, 08-1325
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE TP, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, REGIE CAUTERETS LYS MONTS, REGIE CAUTERETS LYS PONTS, MAIRIE D EYRAGUES, BICEPS, TETRA DEVELOPPEMENT, DECA FRANCE & CO, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MSA GALLET HOLDING, FORCLIM NORMANDIE, COLMARIENNE DES EAUX, RESIPELEC, MILLENNIUM INORGANIC CHEMICALS, SECF HIPPODROME DE PARIS, FOYER DE VIE APAJH LE DIAPASON, SOGEA TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE, EES-GAME INGENIERIE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GAME INGENIERIE, ECOMAT, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, SIREV, SIFRACO SIBELCO FRANCE, CCI DE NANTES, STE DES MALTERIES D ALSACE, SIERA, AMBULANCES DUVERNOY, GUELUY SARL, DIR REG SERVICES PENITENCIAIRES, DISP DE LILLE LAON, STE DES TRANSPORTS URBAINS SAUMUR, AMSAR GST, CABINET MEDICAL P.R.J., MAIRIE DE MEYZIEU, DOCTEUR DE DEYNE LANDELLES ET COUPIGNY, CENTRE HOSPITALIER RENNES, MAIRIE D AUTRANS, CHATEL TAXIS, EARL MEIGNEN HULEUX NERY, SOLAMAT-MEREX, LIGUE POITOU CHARENTES DE GOLF, MAIRIE DE LEGE CAP FERRET, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, DESMAREZ
• ARCEP, 25/11/2008, 08-1325, 2008-1325
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE TP, SMCA SOCIETE DE MANUTENTION DES CARBURANTS AVIATION, REGIE CAUTERETS LYS MONTS, MAIRIE D EYRAGUES, BICEPS, ABL DIAGNOSTICS, DECA FRANCE & CO, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, MSA GALLET HOLDING, FORCLIM NORMANDIE, COLMARIENNE DES EAUX, RESIPELEC, MILLENNIUM INORGANIC CHEMICALS, SECF HIPPODROME DE PARIS, FOYER DE VIE APAJH LE DIAPASON, SOGEA TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE, EES-GAME INGENIERIE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GAME INGENIERIE, ECOMAT, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, SIREV, SIFRACO SIBELCO FRANCE, CCI DE NANTES, STE DES MALTERIES D ALSACE, SIERA, AMBULANCES DUVERNOY JC SARL, GUELUY SARL, DIR REG SERVICES PENITENCIAIRES, DISP DE LILLE LAON, STE DES TRANSPORTS URBAINS SAUMUR, AMSAR GST, CABINET MEDICAL P.R.J., MAIRIE DE MEYZIEU, DOCTEUR DE DEYNE LANDELLES ET COUPIGNY, CENTRE HOSPITALIER RENNES, MAIRIE D AUTRANS, CHATEL TAXIS, EARL MEIGNEN-HULEUX, SOLAMAT-MEREX, LIGUE POITOU CHARENTES DE GOLF, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ
• ARCEP, 20/05/2008, 08-0571
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIO TAXI ANTIBES JUAN-LES-PINS, COOPERATIVE SYNDICALE THOUARCE, SA GALERIES LAFAYETTE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, AREVA NP, SARL LE CAP MECHANT, ESSEC, M DIAS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, EIFFAGE CONSTRUCTION, SODEXO ENTREPRISES, SOPAB, BREUIL ET COMPAGNIE, DANISCO FRANCE, MAIRIE DU BOUSCAT, MAIRIE DE MONTSEGUR, MOTOCOMM, MAIRIE D ODOS, SUEZ EAU FRANCE, STE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, CENTRE HOSPITALIER LES CHARMES, KEEPWAY, LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX, MAIRIE D ARQUES, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, INDIGO PARK, AIRBUS FRANCE, TOTAL FRANCE, MBDA FRANCE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, GAEC DE LA BARRIERE, MAIRIE DE ST VICTORET, SUEZ RV SUD OUEST, PLACOPLATRE, MAIRIE DE WIZERNES, ORTEC INDUSTRIE, IMAGISSIME, DUPONT PERFORMANCE COATINGS FRANCE, COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DU BAREGE, MGEN, LES VIGILES DE L' ILE DE FRANCE SAS, MAIRIE DE CORTE, INSEAD, GUARD EVENTS, FONCIA HAUGUEL, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, ARVEN MALISSARD, OCEAN, PALFROID PURE, EUROP AUTO ECOLE, SWISSPORT EXECUTIVE, EGEP, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, KNORR BREMSE FRANCE, ANTILLES PROTECTION, MAIRIE DE ST CYR L ECOLE, FONCIA FRANCO SUISSE, PERASSO, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, NOVAR FRANCE, MAIRIE DE CHAUNY, CARRIERES DE LA MONTAGNE NOIRE, HABITAT CONTACT, CTRE HOSPITALIER DE ST JUNIEN, GROUPE SYGMA, FBFC, CORUS BATIMENT ET SYSTEMES, LUTTE OUVRIERE, SETAO, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, STE FONCIERE LES MERCURIALES, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE LA BOUILLADISSE, SCP VETERINAIRES CHANTREAU THIERCY, EMERY OLIVIER, EADS LAUNCH VEHICLES, JOHNSON FILTRATION SYSTEMS, MAISON DE LA MONTAGNE, MAIRIE DE LOOS, MAIRIE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, INEOS ENTERPRISES FRANCE, LOMON, EDILIANS, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST, DELEPINE SERGE, RHODIA P.I. CHALAMPE, JEAN MARC SOMPAYRAC, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, CHU DE ROUEN, IXIS CORPORATE &INVESTMENT BANK
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/05/2008, 08-0571, 2008-0571
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIO TAXI ANTIBES JUAN-LES-PINS, COOPERATIVE SYNDICALE THOUARCE, SA GALERIES LAFAYETTE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, AREVA NP, SARL LE CAP MECHANT, ESSEC, M DIAS, EIFFAGE CONSTRUCTION, SFR, SOPAB, BREUIL ET COMPAGNIE, DANISCO FRANCE, MAIRIE DU BOUSCAT, MAIRIE DE MONTSEGUR, MOTOCOMM, MAIRIE D ODOS, SUEZ EAU FRANCE, STE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, CENTRE HOSPITALIER LES CHARMES, KEEPWAY, LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX, MAIRIE D ARQUES, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF, INDIGO PARK, AIRBUS FRANCE, TOTAL FRANCE, MBDA FRANCE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, GAEC DE LA BARRIERE, MAIRIE DE ST VICTORET, SUEZ RV SUD OUEST, PLACOPLATRE, MAIRIE DE WIZERNES, ORTEC INDUSTRIE, IMAGISSIME, DUPONT PERFORMANCE COATINGS FRANCE, COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DU BAREGE, MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD, LES VIGILES DE L' ILE DE FRANCE SAS, MAIRIE DE CORTE, INSEAD, GUARD EVENTS, FONCIA HAUGUEL, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, ARVEN MALISSARD, OCEAN, PALFROID PURE, EUROP AUTO ECOLE, SWISSPORT EXECUTIVE, EGEP, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, KNORR BREMSE FRANCE, ANTILLES PROTECTION, MAIRIE DE ST CYR L ECOLE, FONCIA FRANCO SUISSE, PERASSO, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, NOVAR FRANCE, MAIRIE DE CHAUNY, CARRIERES DE LA MONTAGNE NOIRE, HABITAT CONTACT, CTRE HOSPITALIER DE ST JUNIEN, GROUPE SYGMA, FBFC, CORUS BATIMENT ET SYSTEMES, LUTTE OUVRIERE, SETAO, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, STE FONCIERE LES MERCURIALES, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE LA BOUILLADISSE, SCP VETERINAIRES CHANTREAU THIERCY, EMERY OLIVIER, EADS LAUNCH VEHICLES, JOHNSON FILTRATION SYSTEMS, MAISON DE LA MONTAGNE, MAIRIE DE LOOS, MAIRIE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, INEOS ENTERPRISES FRANCE, LOMON, EDILIANS, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST, DELEPINE SERGE, RHODIA P.I. CHALAMPE, JEAN MARC SOMPAYRAC, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, CHU DE ROUEN, IXIS CORPORATE &INVESTMENT BANK
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/01/2007, 07-0102, 2007-0102
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ONYX, SANOFI AVENTIS, SRI, RENAULT SAS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE STRASBOURG CATHEDRALE NOTRE-DAME, LUCHAIRE-DEFENSE, CARRIERES DE NOYANT, ABS SECURITE PRIVEE, BAILLE SA, MAIRIE DE MORIERES LES AVIGNONS, NEXTER MUNITIONS, SECMA, UGC CINE CITE, LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE, SIVOM DE LA STATION DU COLLET D ALLEVARD, ATOS ORIGIN INFOGERANCE, GROUP 4 SECURICOR, TOTAL LUBRIFIANTS, PAPETERIES ETIENNE, COUR D APPEL DE LYON, SECURIFRANCE, GTM, SYND LOCAL ESI MONTCHAVIN COCHES BELLENTRE, NORDON INDUSTRIES, FARGEOT LAMELLE COLLE, SMA VAUTUBIERE, COULOGNE AMBULANCES CALAIS, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE DE POINTE A PITRE, ECBL, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, AGENCE EUROPE SECURITE SA
• ARCEP, 30/01/2007, 07-0102, 2007-0102
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ONYX, SANOFI AVENTIS, SRI, RENAULT SAS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE STRASBOURG CATHEDRALE NOTRE-DAME, LUCHAIRE-DEFENSE, CARRIERES DE NOYANT, ABS SECURITE PRIVEE, BAILLE SA, MAIRIE DE MORIERES LES AVIGNONS, NEXTER MUNITIONS, SECMA, UGC CINE CITE, LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE, SIVOM DE LA STATION DU COLLET D ALLEVARD, ATOS ORIGIN INFOGERANCE, GROUP 4 SECURICOR, TOTAL LUBRIFIANTS, PAPETERIES ETIENNE, COUR D APPEL DE LYON, SECURIFRANCE, GTM, SYND LOCAL ESI MONTCHAVIN COCHES BELLENTRE, NORDON INDUSTRIES, FARGEOT LAMELLE COLLE, SMA VAUTUBIERE, COULOGNE AMBULANCES, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE DE POINTE A PITRE, ECBL, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, AGENCE EUROPE SECURITE
• ARCEP, 20/04/2004, 04-0347, 04-347
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, AUTO ECOLE ESSLER L HUILLIER, L.N.U.F. MARQUES LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, SOC DES FOURS A CHAUX DE SORCY, PEPINIERES LES TROIS CHENES, TECHNIP ENERGIES FRANCE, FAURECIA BLOC AVANT, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, LES TAXI INTER, CARRIERE DU CHEVAL BLANC, ASSOCIATION CAROLE MOTO CLUB, RAMERY ENVIRONNEMENT, REVIVAL, UNIVERSITE DE LA ROCHELLE, HOPITAL SIMONE VEIL, TOTAL FRANCE, SRA SAVAC, MAIRIE D ENNERY, SICRA MAINTENANCE, ASSOCIATION EDUCATION SPORTIVE ET ETUDE, MAIRIE DE FOS SUR MER, LCL CREDIT LYONNAIS, CORA, SIIF ENERGIES, ENERGIES ASCO, STE HYDROELECTRIQUE DU SCOPAMENE, SOC HYDROELECTRIQUE DE SOCCIA, MAIRIE LES AVANCHERS VALMOREL, ASSOCIATION BEAUVAIS RADIO TAXI, SI D'EAU POTABLE DU SANTERRE, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, CURTET ERIC, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, ASSOCIATION CENTRALE AUTO TAXI, UNILEVER FRANCE, BUBBLE AND FOAM INDUSTRIE FRANCE, SYS COM, KEOLIS AUTOCARS DE PROVENCE, KONICA MINOLTA, SOCIETE NATIONALE SNCF, HOPITAL HENRI MONDOR AP HP, BELGUISE JACQUES, AMBULANCE PHILIPPE, MAIRIE D'ARCACHON, SETCM SOC ELECTRICITE THERMIQUE CENTRE MIDI, SIDEM S.I.D.E.M STE INDUSTRIELLE DE DEBROUSSAILLAGE ET ELAGAGE MECANIQUES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, UNIVERSITE PARIS SUD, TAM, PECHINEY EMBALLAGE, CARREFOUR, DOMAINE DU PIN DE LA LEGUE, CROUS DE LYON ST ETIENNE, FERRERO FRANCE, ETABLISSEMENTS DA COSTA, ECLAIR LABORATOIRES, MAIRIE DE CAUDEBEC LES ELBEUF, MAIRIE DE GUYANCOURT, TDF PRESTATIONS TECHNIQUES AUDIO, LARSEN, HOPITAL D'ANTIBES, FIPARIM FINANCEMENT PARTICIPAT IMMOBIL, MAIRIE DE LINAS, BLEDINA SA, PCE PERFECT CIRCLE EUROPE, MUTUELLE DE L IRSID, MAIRIE LES PENNES MIRABEAU, CE EMC CE EXXONMOBIL MOBIL CHEMICAL SAS, SOCORAIL AGENCE DE L'EST, ATOFINA, LES PETITS CHAMOIS, SYND COPRO CTRE COMM BONNEVEINE, AMBULANCES DU LION SARL, ASS SPORTIVE AEROPORT DE PARIS, MUSEE D'ORSAY, CECSI CE CITE DES SCIENCES ET DE L INDUSTRIE, PSA PEUGEOT CITROEN, EAUX DE MARSEILLE DISTRIBUTION, HOTEL DE LA CITE, CITRAIL PANTIN LOGISTIQUE, SIMIANE COLLONGUE MAIRIE, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, SUEZ, CROUS DE ROUEN, CROUS DE LILLE, CENTRE HOSPITALIER MONTBELIARD, AGENCE SPATIALE EUROPEENNE, STE AIR FRANCE, CAP GEMINI, FIC FREYSSINET INTERNATIONAL ET COMPAGNIE, CIE TRANSPORT REGION LORIENTAISE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/04/2004, 04-0347, 04-347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL L HUILLIER, L.N.U.F. MARQUES LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, SOC DES FOURS A CHAUX DE SORCY, PEPINIERES LES TROIS CHENES, TECHNIP ENERGIES FRANCE, FAURECIA BLOC AVANT, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, LES TAXI INTER, CARRIERE DU CHEVAL BLANC, ASSOCIATION CAROLE MOTO CLUB, RAMERY ENVIRONNEMENT, REVIVAL, UNIVERSITE DE LA ROCHELLE, HOPITAL SIMONE VEIL, TOTAL FRANCE, SRA SAVAC, MAIRIE D'ENNERY, SICRA MAINTENANCE, ASSOCIATION EDUCATION SPORTIVE ET ETUDE, MAIRIE DE FOS SUR MER, LCL CREDIT LYONNAIS, CORA, SIIF ENERGIES, ENERGIES ASCO, STE HYDROELECTRIQUE DU SCOPAMENE, SOC HYDROELECTRIQUE DE SOCCIA, MAIRIE LES AVANCHERS VALMOREL, ASSOCIATION BEAUVAIS RADIO TAXI, SI D'EAU POTABLE DU SANTERRE, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, CURTET ERIC, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, ASSOCIATION CENTRALE AUTO TAXI, UNILEVER FRANCE, BUBBLE AND FOAM INDUSTRIE FRANCE, SYS COM, KEOLIS AUTOCARS DE PROVENCE, KONICA MINOLTA, BOUYGUES BATIMENT, HOPITAL HENRI MONDOR AP HP, BELGUISE JACQUES, AMBULANCE PHILIPPE, MAIRIE D'ARCACHON, SETCM SOC ELECTRICITE THERMIQUE CENTRE MIDI, SIDEM S.I.D.E.M STE INDUSTRIELLE DE DEBROUSSAILLAGE ET ELAGAGE MECANIQUES, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, UNIVERSITE PARIS SUD, TAM TRANSPORTS AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, PECHINEY EMBALLAGE, CARREFOUR, DOMAINE DU PIN DE LA LEGUE, CROUS DE LYON ST ETIENNE, FERRERO FRANCE, DA COSTA SARL, ECLAIR LABORATOIRES, MAIRIE DE CAUDEBEC LES ELBEUF, CORA MONDELANGE HAGONDANGE, MAIRIE DE GUYANCOURT, TDF PRESTATIONS TECHNIQUES AUDIO, LARSEN, HOPITAL D'ANTIBES, FIPARIM FINANCEMENT PARTICIPAT IMMOBIL, MAIRIE DE LINAS, BLEDINA SA, PCE PERFECT CIRCLE EUROPE, MUTUELLE DE L IRSID, MAIRIE LES PENNES MIRABEAU, CE EMC CE EXXONMOBIL MOBIL CHEMICAL SAS, SOCORAIL AGENCE DE L'EST, ATOFINA GONFREVILLE L'ORCHER, LES PETITS CHAMOIS, SYND COPRO CTRE COMM BONNEVEINE, AMBULANCES DU LION SARL, ASS SPORTIVE AEROPORT DE PARIS, MUSEE D'ORSAY, CECSI CE CITE DES SCIENCES ET DE L INDUSTRIE, PSA PEUGEOT CITROEN, EAUX DE MARSEILLE DISTRIBUTION, HOTEL DE LA CITE, CITRAIL PANTIN LOGISTIQUE, SIMIANE COLLONGUE MAIRIE, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, LYONNAISE DES EAUX, CROUS DE ROUEN, CROUS DE LILLE, HOPITAL SIMONE VEIL MONTMORENCY, CENTRE HOSPITALIER MONTBELIARD, AGENCE SPATIALE EUROPEENNE, STE AIR FRANCE, CAP GEMINI, FIC FREYSSINET INTERNATIONAL ET COMPAGNIE, CIE TRANSPORT REGION LORIENTAISE
• ARCEP, 22/04/2003, 03-0524
  Début du contentieux : 01/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ETDE réseaux et communications
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/04/2003, 03-0524
  Début du contentieux : 01/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ETDE réseaux et communications
• ARCEP, 10/01/2001, 01-0044, 01-44
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, AQUALAND LEUCATE, SOCIETE DES TROIS VALLEES, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX STE SIGOLENE, TRANSCOSATAL TRANSPORTS, GROUPE LG, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, DRIRE ILE DE FRANCE, WEBER ET BROUTIN FRANCE, CIMENTS CALCIA, SARL INTERPREVENTION LITTORAL, MAIRIE DE ST DENIS, ALAMIGEON, HOTELS DU PONT DE SURESNES, ATV SERVICE PLUS, COOPERATIVE AGRICOLE REGION DE VERNEUIL, CONSEIL REGIONAL DE MARTINIQUE, LA FIEE DES LOIS, AIR LITTORAL ASSISTANCE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, MAIRIE DE HYERES, TAXIS RADIO DRAGUIGNAN, ASSOCIATION SPORTIVE GOLF SAINT GERMAIN, EUROPEAN SURVEILLANCE GARDIENNAGE, PAPETERIES DU LEMAN, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/01/2001, 01-0044, 01-44
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AQUALAND LEUCATE, SOCIETE DES TROIS VALLEES, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX STE SIGOLENE, TRANSCOSATAL TRANSPORTS, GROUPE LG, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, DRIRE ILE DE FRANCE, WEBER ET BROUTIN FRANCE, CIMENTS CALCIA, SARL INTERPREVENTION LITTORAL, MAIRIE DE ST DENIS, ALAMIGEON, HOTELS DU PONT DE SURESNES, ATV SERVICE PLUS, COOPERATIVE AGRICOLE REGION DE VERNEUIL, CONSEIL REGIONAL DE MARTINIQUE, LA FIEE DES LOIS, AIR LITTORAL ASSISTANCE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, MAIRIE DE HYERES, TAXIS RADIO DRAGUIGNAN, ASSOCIATION SPORTIVE GOLF SAINT GERMAIN, EUROPEAN SURVEILLANCE GARDIENNAGE, PAPETERIES DU LEMAN, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS