Tribunal judiciaire de Paris,
18/03/2026, 26/50745
Début du contentieux :
18/07/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
ATELIER LOUIS DEL BOCA, S.A.S. M E S, SN SOCRA SOCIETE NOUVELLE DE CONSERVATION ET DE RESTAURATION ARCHEOLOGIQUE, S.A.S. INITIALES3D exerçant sous le nom commercial " INITIALES3D - CEOS GROUPE", SAFTECH, CNR CREATIONS NICOLAS RADONOV
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Cour administrative d'appel de Douai,
01/04/2010, 08DA01392
Début du contentieux :
24/06/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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