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Tribunal judiciaire de Versailles,
02/07/2026, 24/01652
Position :
Demandeur
Dispositif :
Accorde une provision
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Tribunal judiciaire de Paris,
26/03/2026, 25/01426
Position :
Demandeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Paris,
13/03/2026, 25/58796
Position :
Demandeur
Dispositif :
Accorde une provision
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Tribunal judiciaire de Paris,
18/02/2026, 25/55673
Position :
Demandeur
Dispositif :
Accorde une provision
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Tribunal judiciaire de Paris,
03/10/2025, 25/51578
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Accorde une provision
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Tribunal judiciaire de Versailles,
20/05/2025, 24/01512
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Paris,
04/12/2024, 24/57196
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI KSMC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Versailles,
05/04/2024, 23/01424
Position :
Défendeur
Autres parties :
GARCIA ETANCHEITE, LAROCHE TERRASSEMENT, ABAS INSURANCE, BATI MAILAN FRANCE, ASSURANCE MUTUELLE D'ILLKIRCH GRAFFENST., QUICK'UP, QUICK UP CONSTRUCTION, PARIS DECORATION, BERTICO SERVICES, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
06/02/2019, 17/02290
Début du contentieux :
15/12/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Organisme URSSAF PACA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
04/10/2018, 16/10587
Position :
Demandeur
Autres parties :
A.C.N AUDIT, APEX GAEC AUDIT GESTION EXPERTISE COMPTA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
23/05/2018, 17/08973
Début du contentieux :
30/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, MNC-MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
23/05/2018, 17/08972
Début du contentieux :
30/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, MNC-MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
24/05/2017, 16-17.652
Début du contentieux :
18/03/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
24/05/2017, 16-17.651
Début du contentieux :
18/03/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
24/05/2017, 16-17.653
Début du contentieux :
18/03/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
24/05/2017, 16-17.654
Début du contentieux :
18/03/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Ministère des affaires sociales et de la santé, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
15/11/2016, 14-22.785
Début du contentieux :
06/06/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
AGS Centre de gestion et d'études, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
02/11/2016, 14-18.352
Début du contentieux :
12/10/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches du Rhône, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
30/10/2015, 13/10863
Début du contentieux :
06/06/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGS-CGEA DE MARSEILLE-UNEDIC AGS-DELEGATION REGIONALE SUD-EST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
15/10/2015, 13/14577
Début du contentieux :
06/06/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
URSSAF des Bouches du Rhône, SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO SCP D'ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
12/05/2015, 12/11952
Début du contentieux :
19/09/2012
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Grenoble,
14/01/2015, 14/01707
Début du contentieux :
22/12/2009
Position :
Défendeur
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
12/06/2014, 14/06288
Début du contentieux :
06/06/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES - AGS, MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
12/06/2014, 13/15045
Début du contentieux :
06/06/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES - AGS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
27/02/2014, 12/11325
Début du contentieux :
06/06/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE PUBLIC, Organisme URSSAF DES BOUCHES DU RHONE, URSSAF DES BOUCHES DU RHONE, SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO SCP D'ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
14/02/2012, 11/02265
Début du contentieux :
16/04/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI PARIS PIERRE 1
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Cour d'appel de Paris,
31/03/2011, 09/06421
Début du contentieux :
30/06/2009
Position :
Défendeur
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Cour administrative d'appel de Versailles,
29/06/2010, 08VE04144
Début du contentieux :
09/12/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat
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Cour d'appel de Reims,
05/05/2010, 09/01492
Début du contentieux :
11/05/2009
Position :
Demandeur
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Cour administrative d'appel de Marseille,
25/02/2010, 07MA02217
Début du contentieux :
11/04/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Direction des services fiscaux de Marseille, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Cour administrative d'appel de Marseille,
25/02/2010, 07MA02223
Début du contentieux :
11/04/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
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Cour d'appel de Colmar,
20/05/2009, 04/04885
Début du contentieux :
24/09/2004
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des Copropriétaires 1 RUE DES AVEUGLES, SCI LOCAVE, SA HYDRO CUISINES
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ARCEP,
09/04/2009, 09-0315
Début du contentieux :
14/11/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AFRIPA TELECOM FRANCE, COM 6, Le Numéro France, ACN COMMUNICATIONS FRANCE, Midi Telecom, Afone, Numericâble, AUCHAN TELECOM, NC Numéricable (noos UPC), Altitude Telecom, NERIM, AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS, B3G TELECOM FRANCE, Neuf Cegetel (Neuf Telecom), BOUYGUES TELECOM, Neuf Cegetel (Club Internet), NRJ Mobile, MINT, OMER TELECOM LIMITED, CABLE&WIRELESS GLOBAL FRANCE SA, ONETEL.NET, CARREFOUR HYPERMARCHES, Central Telecom, Colt Télécommunications France, Completel SAS, OUTREMER TELECOM SA, CORIOLIS, SOLOCAL, DARTY TELECOM, Primus Telecommunications France, DAUPHIN TELECOM, PROSODIE, DEBITEL FRANCE, RADIANZ FRANCE, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, SFR, EAGLE TELECOM, SRR, Easynet, SPMT SAS SPM TELECOM, NOMOTECH, SPRINTLINK FRANCE SAS, EQUANT FRANCE SA, STEAMEO (ARSA), Free, SYMACOM, FRNET2 (Tele2 France), Tele2 Mobile SAS, FUTUR TELECOM, TELECOM ITALIA, GC Pan European Crossing France, Telegate France, HUB ONE, Telemedia Telecommunications, IC TELECOM, TELOISE, INTERCALL, T-SYSTEMS FRANCE, TNS SAS TRANSACTION NETWORK SERVICES, JONAS TECHNOLOGY, Vanco SAS, KDDI FRANCE, VERIZON FRANCE, KERTEL, Yahoo! Communications Europe Limited, Keyyo (Phone Systems and Network)
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Cour administrative d'appel de Marseille,
18/02/2008, 08MA00150
Début du contentieux :
11/04/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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Cour d'appel de Reims,
28/11/2007, 06/02660
Début du contentieux :
25/09/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGS-CGEA IDF EST
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Cour de cassation,
27/06/2006, 05-85.854
Début du contentieux :
07/09/2005
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Irrecevabilité
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