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Cour administrative d'appel de Nantes,
17/12/2020, 19NT00045
Début du contentieux :
11/04/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'action et des comptes publics
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Cour d'appel de Paris,
11/04/2018, 15/02833
Début du contentieux :
12/02/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
MC DONALD'S FRANCE SERVICE, MARTIN-BROWER FRANCE SAS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
22/06/2016, 14-26.538
Début du contentieux :
17/09/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
26/11/2015, 14-14.617
Début du contentieux :
29/01/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
14/12/2011, 10-20.561
Début du contentieux :
25/05/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Nantes,
19/02/2007, 06NT00185
Début du contentieux :
08/12/2005
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Cour de cassation,
06/12/2001, 00-14.484
Début du contentieux :
08/02/2000
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Biscuiterie de la Baie du Mont Saint-Michel
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
17/05/2001, 00-18.236
Début du contentieux :
18/05/2000
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, société Biscuiterie de la Baie du Mont Saint-Michel, société Morina pâtissier
Dispositif :
Irrecevabilité
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