Cour d'appel de Paris,
14/11/2024, 22/07272
Début du contentieux :
04/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGECO AGENCEMENT, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, PICARDIE INVESTISSEMENT SA, EVOLUTION, AGECO H, JIPG JESTIA, M.B.F. MOBIDECOR, CE HDF CAPITAL, FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE CROISSANCE ET ENVIRONNEMENT, FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE NORD CAP VII, BELIVE, AGECO H1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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