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Cour administrative d'appel de Paris,
10/11/2022, 20PA03974
Début du contentieux :
05/11/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour de cassation,
02/03/2022, 20-12.007
Début du contentieux :
18/07/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
FC IMPORT EXPORT, AUCHAN HYPERMARCHE
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
30/10/2019, 17/16517
Début du contentieux :
18/07/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
F. C IMPORT, AUCHAN HYPERMARCHE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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