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Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,
30/03/2026, 23/03134
Début du contentieux :
22/04/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal administratif de Marseille,
29/01/2026, 2410478
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE MARSEILLE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Marseille,
16/01/2024, 19/05333
Début du contentieux :
11/05/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI MEDITERRANEE, S.A.R.L. SOCIETE GENERALE DE PLOMBERIE CHAUFFAGE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, LLOYD'S FRANCE SAS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
04/07/2019, 2017/01088
Début du contentieux :
24/11/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
PROTERTIA FM, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
04/07/2019, 17/01088
Début du contentieux :
24/11/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
PROTERTIA FM, SASU PROTERTIA F, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour de cassation,
28/01/2015, 13-17.803, 13-18.139
Début du contentieux :
10/01/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SCI Leora
Dispositif :
Rejet
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