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Cour d'appel de Versailles,
06/07/2023, 22/07432
Début du contentieux :
24/11/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
IMMOFIM INVEST 4
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
09/12/2021, 20/02237
Début du contentieux :
25/08/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Versailles,
05/03/2020, 18/00648
Début du contentieux :
19/12/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
13/06/2019, 16/01003
Début du contentieux :
02/02/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
03/04/2018, 17/03038
Début du contentieux :
23/01/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
2 PMA
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Versailles,
10/04/2013, 13/00044
Début du contentieux :
28/11/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
2 PMA