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Cour d'appel de Caen,
15/12/2020, 18/00894
Début du contentieux :
13/02/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Caen,
20/06/2013, 12/01823
Début du contentieux :
06/06/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL CAEN SERVICES MINUTE
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Cour d'appel de Caen,
20/07/2012, 12/00053
Début du contentieux :
06/06/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL PE SERVICE MINUTE
-
Cour d'appel de Caen,
21/09/2006, 05/00787
Début du contentieux :
09/02/2005
Position :
Défendeur
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Cour de cassation,
05/12/1995, 93-20.981
Début du contentieux :
26/02/1991
Position :
Défendeur
Autres parties :
Caisse de crédit mutuel de Bretagne, Caisse de crédit maritime mutuel du Finistère, Société PBK concept, Société RM conseil, Société de développement régional de la Bretagne, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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