ROLLAND-KREISKER BUS ET CARS (ROLLAND-KREISKER BUS ET CARS - ROLLAND BUS ET CARS - CARS ROLLAND - KREISKER BUS ET CARS - VOYAGES ROLLAND KREISKER EVASION)

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• Cour d'appel de Rennes, 24/04/2025, 21/06776
  Début du contentieux : 24/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 24/04/2008, 07NT00258
  Début du contentieux : 28/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFTA Transports, TRANSPORTS JOLY CHRISTIAN, Voyages Morio, TRANSPORTS LE PAGE, EURL ARMOR TRANSPORTS EXPRESS, VHS VOYAGES HENRI SOURDIN, Les Courriers Bretons, Autocars Guennec, LE COEUR BUS ET CARS, Autocars Deniel, SOCIETE VOYAGES LE BRIS, KEOLIS ATLANTIQUE, Transports Rouxel Lambert, LINEVIA, SAS CHRISTIEN, LES CARS DES ABERS, Autocars Le Parc, DOUGUET AUTOCARS, Perrin, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, VOYAGES BORDIER JOUANNO, TPV COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE VANNES, Hervé Tourisme, Compagnie des transports d'Ille-et-Vilaine, Autocars Hervé Jezéquel, MENGUY BURBAN, Transports Kerjan, CARS ROUILLARD, Compagnie Armoricaine de transports de Saint-Brieuc et de Brest, LE ROUX BUS ET CARS, Voyages Loisel, LE DIVENAH, Autocars Labat, LES CARS LE VACON, AUTOCARS LE NET, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE (CRAM) DE BRETAGNE, A. Ria, VOYAGES CRESPEL, RGO MOBILITES, TRANS ELORN TOURISME, VOYAGES COLLIER, SOCIETE DES CARS BIHAN, Cars Rouge, AURAY VOYAGES, TRANSPORTS ORAIN, Compagnie des transports du Morbihan
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