SOFIDYNAMIC

Description : SOFIDYNAMIC Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) à capital variable Siège social : 303, Square des Champs-Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes 983 023 003 RCS EVRY (la « Société ») AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 29 MAI 202 6 Les associés de la SCPI SOFIDYNAMIC sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire, le vendredi 29 mai 2026 à 10 h, au siège social sis au 303 Square des Champs-Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes de l’exercice clos le 31.12.2025 ; Quitus à la Société de Gestion ; Quitus au Conseil de Surveillance ; Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 31.12.2025 ; Autorisation de prélèvement sur la prime d’émission ; Approbation des conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier ; Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles ; Autorisation d’imputer sur le compte « Prime d’émission » le solde débiteur du compte des plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles ; Autorisation de distribuer des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission » ; Fixation du montant maximal des emprunts ; Rémunération du Conseil de Surveillance ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modification de l’article « Conseil de Surveillance » des statuts de la Société  ; Précision dans les statuts de la Société concernant l es modalités de retraits des fractions de parts sociales  ; Modification du montant de la commission de retrait acquise au fonds prévue par l’article 15 des statuts ; Rectification d’une erreur matérielle au sein de l’article 7 « Capital Social » des statuts de la Société ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31.12.2025) – L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, Approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice clos le 30 septembre 2025 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. Deuxième résolution (Quitus à la Société de Gestion) . – L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution (Quitus au Conseil de Surveillance ). – L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. Quatrième résolution (Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 31.12.2025) . – L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2025 telles qu'elles lui sont proposées par la société de gestion. Conformément aux dispositions prévues dans les statuts, elle prend préalablement acte du prélèvement sur la prime d'émission, pour chaque part émise au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2025, du montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2024, soit un prélèvement sur la prime d’émission de 6 068 749,43 € transféré au report à nouveau. Elle décide d’affecter le résultat comptable net de l’exercice clos le 31 décembre 2025 d'un montant de 3 927 266,87 € de la manière suivante : Résultat net comptable de l’exercice 2025 3 927 266 ,87 Report à nouveau des exercices antérieurs 2 916 612,36 Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 6 068 749,43 Bénéfice distribuable 12 912 628,66 Soit un bénéfice distribuable s'élevant à 12 912 628,66 € à affecter à la distribution de dividendes ordinaires pour 4 638 558,36 € et le solde au report-à-nouveau, portant ce dernier à 8 274 070,30 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire pour une part ayant douze mois de jouissance est fixé à 24,42 € au titre de l'exercice 2025. Cinquième résolution (Autorisation de prélèvement sur la prime d’émission) . – Conformément aux dispositions prévues dans les statuts, l'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission d’un montant de 14,72 € par part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2026, et ce afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2025. Sixième résolution (Approbation des conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier) . – L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport des Commissaires aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. Septième résolution (Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles ») . – L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Huitième résolution (Autorisation d’imputer sur le compte « Prime d’émission » le solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cessions) . – L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, lors de chaque arrêté trimestriel, à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date sur le compte « Prime d’émission » d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 . Neuvième résolution (Autorisation de distribuer des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission ») . – L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, à distribuer aux associés et usufruitiers des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission », dans la limite du montant constaté à la fin du trimestre civil précédent du solde des provisions aux dépréciations sur titres de participation augmenté du montant des mises au rebus d’éléments d’actifs ayant été imputées sur le compte de plus ou moins de value de cession à la suite de travaux de remplacement. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Dixième résolution (Fixation du montant maximal des emprunts) . – L ’ Assemblée Générale fixe à 400 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 17 des statuts. Étant précisé que toute nouvelle opération de financement ou de refinancement ne pourra être contractée que si, au moment de sa mise en place, le montant total des emprunts, dettes financières, acquisitions payables à terme, ou découverts bancaires de la SCPI reste inférieur à 50 % de la valeur des actifs immobiliers et financiers de la SCPI (sur la base des dernières valeurs d’expertises ou valeurs liquidatives connues à cette date ou à défaut des prix d’acquisitions hors droits et hors frais pour les dernières acquisitions). Ces montants maximum tiennent compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Onzième résolution (Rémunération du Conseil de Surveillance) . – L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 12 500 € pour l’année 2026, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. Douzième résolution (Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) . – L'Assemblée Générale, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Treizième résolution (Modification de l’article « Conseil de Surveillance » des statuts de la Société) . – L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance décide de : modifier le nombre minimal de membres de Conseil de Surveillance requis par les statuts de la Société, aux fins de se conformer aux dispositions de l’ordonnance n°2 0 25-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif ; d’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : Ancienne redaction Nouvelle redaction Article dix-sept – Conseil de Surveillance 17.1 Nomination Le Conseil de Surveillance est chargé d’assister la Société de Gestion. Ce Conseil est composé de sept Associés au moins et de dix Associés au plus, désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Il opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportun à toute époque de l’année. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire. Article dix-sept – Conseil de Surveillance 17.1 Nomination Le Conseil de Surveillance est chargé d’assister la Société de Gestion. Ce Conseil est composé de trois Associés au moins et de dix Associés au plus, désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Il opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportun à toute époque de l’année. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire. Quatorzième résolution ( Précision dans les statuts de la Société concernant les modalités de retraits des fractions de parts sociales ) . – L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance décide de : p réciser dans les statuts les modalités de retrait applicables aux retraits de fractions de parts sociales ; d’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : Ancienne redaction Nouvelle redaction 7.3- Retrait compensé des Associés (…) b. Modalités de retrait compensé En dehors des possibilités de cession prévues à l'article 10, tout associé peut se retirer de la Société, partiellement ou en totalité, en notifiant à la Société de Gestion sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Les demandes de retrait sont, dès réception, inscrites sur le registre des retraits et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription. Les parts remboursées sont annulées. Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. […] » 7.3- Retrait compensé des Associés (…) b. Modalités de retrait compensé En dehors des possibilités de cession prévues à l'article 10, tout associé peut se retirer de la Société, partiellement ou en totalité, en notifiant à la Société de Gestion sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Les demandes de retrait sont, dès réception, inscrites sur le registre des retraits et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription. Sans préjudice des stipulations de l’article 6.4, les retraits partiels, y compris ceux portant sur des fractions de parts, ne sont recevables que si, après exécution, l’associé conserve au moins une (1) part sociale entière. Les fractions de parts ne peuvent constituer à elles seules la totalité de la détention résiduelle d’un associé. Toute demande de retrait ayant pour effet de ramener la détention de l’associé à un solde strictement inférieur à une (1) part sociale entière est irrecevable et sera, à la discrétion de la Société de Gestion, soit refusée, soit ajustée au montant maximal compatible avec le maintien d’un solde d’au moins une (1) part sociale entière.  Les parts remboursées sont annulées. Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. […] » Quinzième résolution (Modification du montant de la commission de retrait acquise au fonds prévue par l’article 15 des statuts) . – L'Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de réduire le montant de la commission de retrait supportée par les associés en cas de retrait de parts sociales détenues depuis moins de huit (8) ans, et de modifier la rédaction d es statuts de la Société de la manière suivante : Ancienne redaction Nouvelle redaction Article 15 - Commission de retrait supporté par l'associé au profit de la Société Dans les conditions prévues dans la note d'information, la Société prélèvera une commission de 5 % HT (soit 6 % TTC) du montant remboursé en cas de retrait de parts détenues depuis moins de huit (8) ans. Cette commission sera prélevée directement par la Société sur le prix de retrait versé à l'associé retraitant. Article 15 - Commission de retrait supporté par l'associé au profit de la Société Dans les conditions prévues dans la note d'information, la Société prélèvera une commission de 4,17 % HT (soit 5% TTC) du montant remboursé en cas de retrait de parts détenues depuis moins de huit (8) ans. Cette commission sera prélevée directement par la Société sur le prix de retrait versé à l'associé retraitant. Seizième résolution ( Rectification d’une erreur matérielle au sein de l’article 7 « Capital Social » des statuts de la Société ) . – L'Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de corriger l’erreur matérielle ayant été relevée dans les statuts de la Société de la manière suivante : Ancienne redaction Nouvelle redaction Article 6 – Capital Social 6.1 – Capital social initial Lors de la constitution de la Société, les Associés fondateurs ont fait apport en numéraire de la somme de sept cent soixante mille cinquante euros (760 050 €) correspondant à cinq mille soixante-sept parts (5 067) parts sociales de cent cinquante euros (150 €) chacune, correspondant au montant du capital social initial. Les parts souscrites ont également fait l’objet du versement d’une prime d’émission de cent cinquante euros (144 €) par part, entièrement libérée, correspondant à une somme globale de 729 648 € apportée par les associés en plus du capital social (prix d’émission 294 € = 150 € + 144 €). Article 6 – Capital Social 6.1 – Capital social initial Lors de la constitution de la Société, les Associés fondateurs ont fait apport en numéraire de la somme de sept cent soixante mille cinquante euros (760 050 €) correspondant à cinq mille soixante-sept (5 067) parts sociales de cent cinquante euros (150 €) chacune, correspondant au montant du capital social initial. Les parts souscrites ont également fait l’objet du versement d’une prime d’émission de cent quarante-quatre euros (144 €) par part, entièrement libérée, correspondant à une somme globale de 729 648 € apportée par les associés en plus du capital social (prix d’émission 294 € = 150 € + 144€). Dix-septième résolution (Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales) . – L'Assemblée Générale, Donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.

Description : SOFIDY NAMIC Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 303, square des Champs-Elysées, 910 80 Evry-Courcouronnes 983 023 003 R.C.S. Evry Société Civile faisant offre au public , régie par les articles 1832 et suivant s du Code Civil, par le Code Monétaire et Financier , par le Règlement Général de l’AMF et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société. Capital statutaire maximum  : 5 00.000.000 Euros Capital social au 31 décembre 2024   : 27 368 700 Euros Siège social  : 303, square des Champs Elysées – 91080 Evry Courcouronnes Immatriculation  : RCS Evry 983 023 003 Durée de la société  : 99 ans Objet social  : La Société a pour objet : L’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, (i) céder des éléments du patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, (ii) détenir des dépôts et des liquidités, (iii) consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment celles nécessaires à la conclusion des emprunts), (iv) détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 211-1 III du COMOFI, en vue de la couverture du risque de change ou de taux, (v) conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, et (vi) réaliser plus généralement toutes opérations prévues par l’article L. 214-114 du COMOFI. ******* L'Assemblée Générale Mixte des associés qui s’est tenue en date du 8 avril 2026, a constaté que la fusion-absorption (la « Fusion ») de SOFIDY par TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT («  TIM  ») entrainera la disparition de SOFIDY et la cessation de ses fonctions en qualité de société de gestion de la société à compter de la date de la réalisation définitive de la Fusion (la "Date de Réalisation") et a décid é en conséquence, sous condition suspensive de la réalisation définitive de cette fusion, que la Société sera gérée à compter de la Date de Réalisation par TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT , société par actions simplifiée au capital social de 2.528.900 euros, ayant son siège social 32 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 909 446, agrée en qualité de société de gestion de portefeuille par l'autorité des marchés financiers sous le numéro GP-07000006 depuis le 19 janvier 20 0 7. Date d’effet : Date de la réalisation définitive de la Fusion , estimée à date de publication du présent avis au 30 avril 2026 La note d’information prévue par les articles L 411- 1, L 411- 2 , L 412 -1 et L 621-8 du Code Monétaire et Financier a reçu de l'Autorité de s Marchés Financiers le visa SCPI n° 26- 1 1 en date du 31 mars 2026 . Cette note d’information est disponible sur simple demande auprès de SOFIDY, 303 square des Champs Elysées – Evry Courcouronnes - 91026 EVRY Cedex ou par téléphone au 01.69.87.02.00 ou dès réalisation définitive de la Fusion, sur la page dédiée à la SCPI SOFIDYNAMIC sur le site internet de Sofidy  : www.sofidy.com , rubrique « Nos Solutions » .

Description : SOFIDYNAMIC Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) à capital variable Siège social : 303, Square des Champs-Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes 983 023 003 RCS EVRY (la « Société ») AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 8 AVRIL 202 6 Les associés de la SCPI SOFIDYNAMIC sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire, le mercredi 8 avril 2026 à 1 6 h, au siège social sis au 303 Square des Champs-Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Lecture du rapport de la Société de Gestion ; Lecture du rapport du Conseil de Surveillance ; Cessation des fonctions de SOFIDY en qualité de société de gestion et de gérant de la Société et désignation de TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT ("TIM") en qualité de nouvelle société de gestion de la Société ; Modification de l'article 11 des statuts de la Société ; Ajustement des modalités d’information des associés en cas de modification relative à la Période de Compensation à l’initiative de la Société de Gestion  ; Modification des statuts de la Société relatives au changement de société de gestion de la Société ; Pouvoirs pour formalités. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Cessation des fonctions de SOFIDY en qualité de société de gestion et de gérant de la Société et désignation de TIM en qualité de nouvelle société de gestion de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des motifs de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, constate que la fusion-absorption de SOFIDY par TIM (la " Fusion ") entrainera la disparition de SOFIDY et la cessation de ses fonctions en qualité de société de gestion de la société à compter de la date de la réalisation définitive de la Fusion (la " Date de Réalisation "). décide en conséquence, sous condition suspensive de la réalisation définitive de cette fusion, que la Société sera gérée à compter de la Date de Réalisation par TIM, société par actions simplifiée au capital social de 2.528.900 euros, ayant son siège social 32 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 909 446, agrée en qualité de société de gestion de portefeuille par l'autorité des marchés financiers sous le numéro GP-07000006 depuis le 19 décembre 2006. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Deuxième résolution ( Modification de l’article 1 1 des statuts de la Société ) L’Assemblée Générale, s tatuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, a près avoir pris connaissance de s motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide  : en conséquence de la première résolution ayant pour objet la cessation des fonctions de SOFIDY en qualité de société de gestion et de gérant de la Société et la désignation de TIM en qualité de nouvelle société de gestion de la Société, décide à compter de la Date de Réalisation que l'article 1 1 "Nomination de la Société de Gestion" des statuts de la Société sera modifié comme suit : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION Article 11 – Nomination de la Société de Gestion La Société est administrée par une Société de Gestion de portefeuille, la société « SOFIDY », ayant reçu l’agrément par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP 07000042 du 10 juillet 2007, Société par actions simplifiée dont le siège social est au 303 Square des Champs Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes, immatriculée sous le N° 338 826 332 RCS ÉVRY nommée pour une durée indéterminée. Ses fonctions ne peuvent cesser que par sa mise en liquidation judiciaire, sa révocation ou le retrait de son agrément. (…) Article 11 – Nomination de la Société de Gestion La Société est administrée par une Société de Gestion de portefeuille, la société « TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT », ayant reçu l'agrément par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP07000006 depuis le 19 décembre 2006, société par actions simplifiée dont le siège social est au 32 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée le N° 491 909 446 RCS Paris nommée pour une durée indéterminée. Ses fonctions ne peuvent cesser que par sa mise en liquidation judiciaire, sa révocation ou le retrait de son agrément. (…) L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la société de gestion pour modifier en conséquence la note d'information de la Société. Troisième résolution (Ajustement des modalités d’information du public en cas de modification relative à la Période de Compensation à l’initiative de la Société de Gestion) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier l’article 7 « Variabilité – Retrait des associés » relatif au mode d’information du public en cas de modification de la périodicité de la période de compensation ou de la date de compensation, pour ajuster la rédaction conformément à la F usion entre SOFIDY et TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT , selon la rédaction suivante : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION 7.3. Retrait compensé des associés a. Principe du retrait compensé (…) La Société de Gestion pourra être amenée par des contraintes de marché à modifier la périodicité de la Période de Compensation et/ou la Date de Compensation, sous réserve d’en informer le public au moins six jours avant la Date de Compensation, par tous moyens appropriés et notamment par la voie du bulletin d’information et du site Internet de la Société de Gestion www.sofidy.com. 7.3. Retrait compensé des associés a. Principe du retrait compensé (…) La Société de Gestion Tikehau Investment Management pourra être amenée par des contraintes de marché à modifier la périodicité de la Période de Compensation et/ou la Date de Compensation, sous réserve d’en informer le public au moins six jours avant la Date de Compensation, par tous moyens appropriés et notamment par la voie du bulletin d’information disponible sur le site Internet www.sofidy.com. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la société de gestion pour modifier en conséquence la note d'information de la Société. Quatrième résolution ( Modification des statuts de la Société relatives au changement de société de gestion de la Société ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance des motifs de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, en conséquence de la première résolution ayant pour objet la cessation des fonctions de SOFIDY en qualité de société de gestion et de gérant de la Société et la désignation de TIM en qualité de nouvelle société de gestion de la Société, décide corrélativement à compter de la Date de Réalisation de la modification des statuts de la Société pour remplacer toute référence à SOFIDY par toute référence à TIM. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la société de gestion pour modifier en conséquence la note d'information de la Société. Cinquième résolution (Pouvoir pour formalités) L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité légale.

Description : SOFIDY NAMIC Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social : 303, Square des Champs-Elysées – 910 80 Evry-Courcouronnes 983 023 003 RCS Evry (la « Société ») AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 2 3 MAI 202 5 Les associés de la SCPI SOFIDYNAMIC sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire, le vendredi 2 3 mai 202 5 à 9 h 30 , au siège social sis au 303 Square des Champs-Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes de l’exercice clos le 31.12.202 4  ; Quitus à la Société de Gestion  ; Quitus au Conseil de Surveillance  ; Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 31.12.202 4  ; Autorisation de prélèvement sur la prime d’émission ; Approbation des conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier  ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution 202 4  ; Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles ; Autorisation d’imputer sur le compte « Prime d’émission » le solde débiteur du compte des plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles ; Autorisation de distribuer des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission » ; Fixation du montant maximal des emprunts  ; Rémunération du Conseil de Surveillance  ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Ajustement de la politique d’investissement de la Société  ; Modification des statuts de la Société afin de permettre la décimalisation des parts sociales de la SCPI  ; Modification du mécanisme de suspension de la variabilité du capital prévu dans les s tatuts de la Société  ; Modification de l’article « Pouvoirs de la Société de Gestion » des statuts de la Société  ; Suppression de l’approbation par l’Assemblée Générale des valeurs de part de la Société ; Ajustement de l’article « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts de la Société  ; Modification visant à simplifier les modalités de participation aux Assemblées Générales par voie dématérialisée ; Diverses modifications visant à simplifier et améliorer la rédaction des statuts  ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le vendredi 6 juin 2025 à 1 0 heures 30 au siège de la société de gestion situé 303 Square des Champs-Elysées – 910 80 Evry-Courcouronnes, pour délibérer sur le même ordre du jour. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31.12.2024) L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, Approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice clos le 30 septembre 2024 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Quitus à la Société de Gestion) L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIÈME RÉSOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIÈME RÉSOLUTION (Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 3 1 . 12 .2024) L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Conformément aux dispositions prévues dans les statuts, elle prend préalablement acte du prélèvement sur la prime d'émission, pour chaque part émise au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024, du montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 30 septembre 2024, soit un prélèvement sur la prime d’émission de 1 178 352,86 € transféré au report à nouveau. Elle décide d’affecter le résultat comptable net de l’exercice clos le 31 décembre 2024 d'un montant de 429 626,78 € de la manière suivante : Résultat net comptable de l’exercice clos le 31/12/2024 429 626,78 Report à nouveau des exercices antérieurs  en cours d’affectation 1 750 641,56 Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 1 178 352,86 Total Bénéfice distribuable 3 358 621,20 Soit un bénéfice distribuable s'élevant à 3 358 621,20 € à affecter à la distribution de dividendes ordinaires pour 442 008,84 € et le solde au report-à-nouveau, portant ce dernier à 2 916 612,36 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire par part et mois de jouissance est fixé à 2,38 € au titre de l'exercice clôturé le 31 décembre 2024. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Autorisation de prélèvement sur la prime d’émission) Conformément aux dispositions prévues dans les statuts, l'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission d’un montant de 15,99 € par part émise au cours de l’exercice ouvert le 1 er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025, et ce afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2024. SIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier) L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport des Commissaires aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution) L'Assemblée Générale, vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société SOFIDYNAMIC au 31 décembre 2024, à savoir : valeur comptable : 54 268 692,27 € soit 297,43 € par part ; valeur de réalisation : 58 854 773,81 € soit 322,57 € par part ; valeur de reconstitution : 62 678 511,32 € soit 343,52 € par part. HUITIÈME RÉSOLUTION (Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles ») L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. NEUVIÈME RÉSOLUTION - (Autorisation d’imputer sur le compte « Prime d’émission » le solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cessions) L’Assemblée Générale  autorise la Société de Gestion, lors de chaque arrêté trimestriel, à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date sur le compte « Prime d’émission » d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. DIXIÈME RÉSOLUTION - (Autorisation de distribuer des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission ») L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission », dans la limite du montant constaté à la fin du trimestre civil précédent du solde des provisions aux dépréciations sur titres de participation augmenté du montant des mises au rebus d’éléments d’actifs ayant été imputées sur le compte de plus ou moins de value de cession à la suite de travaux de remplacement. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. ONZIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant maximal des emprunts) L'Assemblée Générale fixe à 300 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 14 des statuts. Ces montants tiennent compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214 -156 du Code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. DOUZIÈME RÉSOLUTION - ( Rémunération du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 10 000 € pour l’année 2025, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. TREIZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) L'Assemblée Générale, d onne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire QUATORZ I È ME RÉSOLUTION (Ajustement de la politique d’investissement de la Société) L’Assemblée Générale, s tatuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, a près avoir pris connaissance des motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance , décide de modifier la politique d’investissement de la Société décrite dans la note d’information selon la rédaction suivante  : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION 3. Objectif et Politique d’investissement (…) Les acquisitions pourront : Porter sur des immeubles construits ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; Être réalisées de manière directe ou indirecte, notamment au travers de SCI contrôlées ou non, de SCPI, d’OPCI et de tout autre type de fonds ou de société de droit français ou européen éligible ; Concerner des droits réels portant sur de tels biens, des dépôts et liquidités, des avances en compte-courant, et des instruments financiers à terme mentionnés à l’article L. 211-1 du COMOFI. 3. Objectif et Politique d’investissement (…) Les acquisitions pourront : Porter sur des immeubles construits ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; Être réalisées de manière directe ou indirecte, notamment au travers de sociétés contrôlées ou non, de SCPI, d’OPCI et de tout autre type de fonds ou de société de droit français ou étrangers éligibles ; Concerner des droits réels portant sur de tels biens, des meubles meublants, des biens d’équipement ou bien meubles affectés aux immeubles et nécessaires à leur fonctionnement, à leur usage ou à leur exploitation, des unités de production d’énergies renouvelables e n vue de la location ou de l’exploitation, des dépôts et liquidités, des avances en compte-courant, et des instruments financiers à terme mentionnés à l’article L. 211-1 du COMOFI. QUINZIÈME RÉSOLUTION ( Modification des s tatuts de la Société afin de permettre la décimalisation des parts sociales de la SCPI ) L’Assemblée Générale, s tatuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, a près avoir pris connaissance des motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance , décide : de donner toute latitude à la Société de Gestion pour mettre en œuvre le mécanisme de décimalisation lorsque qu’elle estimera que les conditions préalables, notamment techniques, seront réunies ; d’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION Article 7 – Capital Social (…) 7.3 Capital social maximum Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, est fixé à cinq-cents million d’euros (500 000 000 €). Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire. (…) Article 9  – Parts (…) 9.2 – Droit des Parts (…) Les co - indivis aires sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société, par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les A ssociés. (…) Article 6 – Capital Social (…) 6.3 Capital social maximum Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, est fixé à cinq-cents million d’euros (500 000 000 €). Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire. 6.4 Décimalisation Les parts sociales pourront être fractionnées, sur décision du gérant, en dixièmes, centièmes, millièmes, dix millièmes dénommées fractions de parts sociales. Les dispositions des statuts réglant l’émission, la transmission des parts sociales et le retrait d’associés sont applicables aux fractions de parts sociales dont la valeur sera toujours proportionnelle à celle de la part sociale qu’elles représentent. Toutes les autres dispositions des statuts relatives aux parts sociales s’appliquent aux fractions de parts sociales sans qu’il soit nécessaire de le spécifier, sauf lorsqu’il en est disposé autrement. (…) Article 8 – Parts (…) 8.2 – Droit des Parts (…) Les co-indivisaires sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société, par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les Associés. Les propriétaires de fractions de parts sociales peuvent se regrouper. Ils doivent, en ce cas, se faire représenter par une seule et même personne qui exercera, pour chaque groupe, les droits attachés à la propriété d’une part sociale entière. (…) SEIZ IÈME RÉSOLUTION ( Modification d u mécanisme de suspension de la variabilité du capital prévu dans les statuts de la Société ) L’Assemblée Générale, s tatuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, a près avoir pris connaissance des motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance , décide de modifier le mécanisme de suspension de la variabilité du capital prévu dans les statuts de la Société afin : d’éviter l’annulation des demandes de retraits enregistrées dans le registre des retraits de parts en cas de suspension temporaire de la variabilité du capital afin de permettre aux associés ayant demandé un retrait de parts et n’ayant pas transmis d’ordre de vente sur le marché secondaire de conserver leur rang dans le registre des retraits au moment du rétablissement de la variabilité du capital ; d’assouplir les conditions de retour de retour à la variabilité du capital  ; d ’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : Article 8 – Variabilité - Retrait des Associés (…) 8.3 . Suspension de la variabilité du capital (…) La prise de cette décision entraîne : l’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre , l’interdiction d’augmenter le capital effectif , la possibilité d’inscrire des ordres d’achats et de vente uniquement sur le marché secondaire des parts tel que défini à l’article 13-3 ci-après. 8.4 – Rétablissement de la variabilité du capital La Société de Gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de deux (2) périodes de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L. 214-94 du Comofi soit à un prix ne pouvant être inférieur ou supérieur de 10% à la dernière valeur de reconstitution connue. Dans l’hypothèse où la Société de Gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit 8) périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L. 214-94 du Comofi, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital avec la fixation d’un nouveau prix de souscription et d’un nouveau prix de retrait et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne   : l’annulation des ordres d’achat et de vente des parts   ; la fixation d’un prix de souscription ne pouvant être inférieur ou supérieur de 10% à la dernière valeur de reconstitution connue   ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la Société, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif   ; la possibilité d’inscrire des demandes de retrait sur le registre de retrait des parts. Il est précisé que lors du rétablissement du marché primaire, l’Associé souhaitant vendre ses parts, n’ayant pas pu être cédées sur le marché secondaire, pourra décider de compléter un bulletin de retrait afin de solliciter le retrait de ses parts par compensation avec de nouvelles souscriptions . Il est en outre précisé que, les retraits de parts demandés à la Société de Gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la Société de Gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. Les mêmes parts d’un Associé ne sauraient en aucun cas à la fois faire l’objet d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire . Article 7 – Variabilité - Retrait des Associés (…) 7. 5 . Suspension de la variabilité du capital (…) La prise de cette décision entraîne : la compensation entre les parts souscrites depuis la précédente Date de Compensation et les parts inscrites sur le registre, la fermeture du registre et sa suspension, ainsi, toute demande de retrait de part ayant été effectuée préalablement à la décision de suspension de la variabilité , et portant sur des parts n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de vente sur le marché secondaire pendant la période de suspension de la variabilité, conservera son rang sur le registre des retraits et retrouvera ce rang lors du rétablissement de la variabilité du capital, l’interdiction d’augmenter le capital effectif, la possibilité d’inscrire des ordres d’achats et de vente uniquement sur le marché secondaire des parts tel que défini à l’article 9 -3 ci-après , étant précisé que la transmission d’un tel ordre entrainera l’annulation des éventuelles demandes de retraits inscrites sur le registre des retraits préalablement à la suspension de la variabilité du capital et portant sur les mêmes parts . 7. 6 – Rétablissement de la variabilité du capital La Société de Gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier) . A près une période de 12 mois suivant la suspension de la variabilité du capital , dans l’hypothèse où la Société de Gestion n’aurait pas usé de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et dans le cas cumulatif où la Société de Gestion constaterait quatre (4) périodes consécutives de confrontation sur le marché secondaire au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L. 214-94 du Comofi, soit à un prix ne pouvant être inférieur ou supérieur de 10 % à la dernière valeur de reconstitution connue, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : l’annulation des ordres d’achat et de vente des parts sur le marché secondaire ; la fin de la suspension des demandes de retrait inscrites sur le registre des retraits préalablement à la suspension de la variabilité du capital et portant sur des parts n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de vente sur le marché secondaire durant la période de suspension de la variabilité du capital ; la fixation d’un prix de souscription ne pouvant être inférieur ou supérieur de 10% à la dernière valeur de reconstitution connue ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la Société, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif ; la possibilité d’inscrire de nouvelles demandes de retrait sur le registre de retrait des parts. Il est précisé que lors du rétablissement de la variabilité du capital , l’Associé qui avait souhaité vendre ses parts sur le marché secondaire mais qui n’a pas pu les vendre sur ce marché , pourra décider de compléter un bulletin de retrait afin de solliciter le retrait de ses parts par compensation avec de nouvelles souscriptions . Il est en outre précisé que, les retraits de parts demandés à la Société de Gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la Société de Gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. Les mêmes parts d’un Associé ne sauraient en aucun cas à la fois faire l’objet d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire . DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Modification de l’article « Pouvoirs de la Société de Gestion » des statuts de la Société ) L’Assemblée Générale, s tatuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, a près avoir pris connaissance de l’exposé de s motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide  : de permettre à la Société de Gestion de fixer le prix de souscription et la date d’entrée en jouissance des parts de la SCPI après avoir informé le C onseil de S urveillance mais sans nécessité d’une consultation formelle  ; d ’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : Article 8 – Variabilité - Retrait des Associés (…) 8.6. Augmentation du capital effectif a. Pouvoirs de la Société de Gestion Tous pouvoirs sont donnés à la société de gestion pour fixer, après consultation du Conseil de Surveillance, le prix de souscription, la date d'entrée en jouissance des parts nouvelles et pour accomplir toutes formalités requises par la loi. (…) Article 7 – Variabilité - Retrait des Associés (…) 7. 7 . Augmentation du capital effectif a. Pouvoirs de la Société de Gestion Tous pouvoirs sont donnés à la société de gestion pour fixer, après information du Conseil de Surveillance, le prix de souscription, la date d'entrée en jouissance des parts nouvelles et pour accomplir toutes formalités requises par la loi. (…) DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION ( Suppression de l’approbation par l’Assemblée G énérale des valeurs de part de la Société ) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance de l’exposé de s motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide , de : supprimer l’obligation de faire approuver par l’Assemblée Générale des associés, les valeurs de parts de la Société ; supprimer l’obligation de faire autoriser par l’Assemblée Générale des Associés tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution supérieur à 10 % ; d ’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : Article 8 – Variabilité - Retrait des Associés (…) 8.6. Augmentation du capital effectif (…) c. Prix de souscription (…) Tout écart supérieur à 10 % (dix pour cent) entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution de la Société telle que définie à l’article L. 214-109 du COMOFI, ramenée à une part, devra être justifié par la société de gestion, autorisé par l’Assemblée Générale des associés et notifié à l’AMF. La valeur de reconstitution de la Société est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société augmentée de la commission de souscription et de l’estimation des frais qui seraient nécessaires pour l’acquisition du patrimoine à la date de clôture de l’exercice. (…) Article 28  – Inventaire et comptes sociaux (…) La société de gestion, sur la base d'une évaluation des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant, arrête à la clôture de chaque exercice les valeurs de réalisation et de reconstitution de la Société qu’elle soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale des Associés. (… ) Article 7 – Variabilité - Retrait des Associés (…) 7. 7 . Augmentation du capital effectif (…) c. Prix de souscription (…) Tout écart supérieur à 10 % (dix pour cent) entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution de la Société telle que définie à l’article L. 214-109 du COMOFI, ramenée à une part, devra être justifié par la société de gestion, et notifié à l’AMF. La valeur de reconstitution de la Société est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société augmentée de la commission de souscription et de l’estimation des frais qui seraient nécessaires pour l’acquisition du patrimoine à la date d’établissement de la valeur de reconstitution. (…) Article 26 – Inventaire et comptes sociaux (…) La société de gestion, sur la base d'une évaluation des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant, arrête à la clôture de chaque exercice et le cas échéant à la fin du 1 er semestre de l’exercice, les valeurs de réalisation et de reconstitution de la Société. (…) DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Ajustement de l’article « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts de la Société ) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la Société de Gestion , et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : en cas d’investissement indirect de déduire des commissions prélevées par la Société de Gestion au niveau de la SCPI d’éventuelles commissions équivalentes prélevée par la Société de Gestion au niveau de la société intermédiaire.; de préciser que la SCPI conserve à sa charge les coûts liés à la mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique ainsi que des éventuels frais de secrétariat juridique ; de préciser que la Société de Gestion se réserve le droit de rétrocéder tout ou partie de la commission de gestion qu’elle perçoit. D’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit :  Article 16 – Rémunération de la Société de Gestion Conformément à l’article 422-224 du RG AMF, la Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies , à l’exclusion de toute autre  : 1. Une commission de gestion au titre de la gestion de la Société, 12 % (douze pour cent) hors taxes : (…) Etant précisé que les produits des sociétés contrôlées ou non contrôlées qui versent directement une commission de gestion à la Société de Gestion sont exclus de la base de calcul de la commission de gestion de la SCPI. (…) La société de gestion supporte en particulier la charge des missions suivantes : (…) ●  Toute action de valorisation de la Société (relocation notamment), à l’exception de toutes les dépenses à engager dans le cadre de ces actions de valorisation (honoraires de relocation notamment), (…) 5. Commission d’arbitrage au titre de la cession d’actifs immobiliers , (…) Etant précisé que les cessions d’actifs immobiliers par des sociétés contrôlées ou non contrôlées qui versent déjà directement une commission sur arbitrages à la Société de Gestion sont exclus de la base de calcul de la commission sur arbitrage de la SCPI. (…) 7 . La Société gardera en particulier en charge : (…) Les honoraires des Commissaires aux Comptes, Les frais de contentieux, et de procédure, honoraires d’huissier, et d’avocat et de conseils . (…) Article 1 4 – Rémunération de la Société de Gestion Conformément à l’article 422-224 du RG AMF, la Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies : 1. Une commission de gestion au titre de la gestion de la Société, 12 % (douze pour cent) hors taxes : (…) Etant précisé que la commission de gestion perçue au titre des sociétés contrôlées ou non contrôlées qui versent directement une commission de gestion à la Société de Gestion est diminuée du montant de la commission de gestion déjà versée au niveau de la société contrôlée ou non-contrôlée (à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI). (…) La société de gestion supporte en particulier la charge des missions suivantes réalisées pour le compte de la Société : (…) 5. Commission d’arbitrage au titre de la cession d’actifs immobiliers , (…) Etant précisé que la commission de cession perçue au titre des sociétés contrôlées ou non contrôlées qui versent déjà directement une commission sur arbitrages à la Société de Gestion est diminuée du montant de la commission de cession déjà versée a u niveau de la société contrôlée ou non-contrôlée (à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI) . (…) 7. La Société gardera en particulier en charge : (…) -les honoraires des Commissaires aux Comptes, - Les frais liés à l’utilisation des plateformes de dématérialisation partenaires dans le cadre de la facturation électronique, (…) - Les frais de contentieux, et de procédure, les honoraires d’huissier, d’avocat et de conseils, les frais de secrétariat juridique, (…) La Société de Gestion pourra faire payer directement par la Société, tout ou partie de la rémunération de ses mandataires ou de ses délégués, à qui elle aurait conféré, sous sa responsabilité, une activité pour les objets déterminés conformément à l’article 13 ci-dessus, par déduction des sommes lui revenant. (…) 11. La Société de Gestion se réserve le droit de rétrocéder tout ou partie des commissions qu’elle perçoit au titre de la gestion de la SCPI. À ce titre, elle peut notamment rétrocéder une partie de sa commission de gestion aux investisseurs institutionnels qui décideraient, en cas d’un volume important de parts en attente de remboursement inscrites sur le registre des retraits, de retirer un ordre significatif inscrit sur ce registre afin de contribuer à rétablir la liquidité du marché des parts. VINGTIÈME RÉSOLUTION (Modification visant à simplifier les modalités de participation aux Assemblées Générales par voie dématérialisée) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide, sous la condition de ratification de l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif, de modifier les statuts de la Société de la manière suivantes : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION Article 22 – Assemblées Générales (…) Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales, conformément à la loi, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. (…) Article 20 – Assemblées Générales (…) Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales, conformément à la loi, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Les Assemblées Générales peuvent également se tenir exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des Associés. (…) La convocation à l’Assemblée Générale peut permettre aux Associés de participer et voter à l’Assemblée Générale par un moyen de télécommunication permettant leur identification VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION ( Di verses m odifications visant à simplifier et améliorer la rédaction des statuts de la Société ) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance de l’exposé de s motifs de la Société de G estion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier les statuts de la Société de la manière suivantes : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION Article 1 – Forme Il est formé, par les présentes, une Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre au public, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par les articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de Commerce, par les articles L.214-1, L.214-24 à L. 214-24-23, L. 214-86 à L. 214-120, L. 231-8 à L. 231-21, D. 214-32 à D. 214-32-8, R. 214-130 à R. 214-160 du Code Monétaire et Financier (Comofi), les articles 422-189 à 422-236 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (RG AMF), par l’instruction AMF n°2019-04 du 13 mars 2019, ainsi que par tous textes subséquents et par les présents statuts. (…) Article 2 – Objet social (…) (iv) détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article D. 211-1 A I 1 du Comofi, en vue de la couverture du risque de change ou de taux, (…) Article 6 – Apports Lors de la constitution de la Société, les Associés fondateurs ont fait apport en numéraire de la somme de sept cent soixante mille cinquante euros (760 050 €) correspondant à cinq mille soixante-sept parts (5 067) parts sociales de cent cinquante euros (150 €) chacune, correspondant au montant du capital social initial. Les parts souscrites ont également fait l’objet du versement d’une prime d’émission de cent cinquante euros (144 €) par part, entièrement libérée, correspondant à une somme globale de 729 648 € apportée par les associés en plus du capital social (prix d’émission 294 € = 150 € + 144 €). Article 7 – Capital Social 7.1 - Capital social effectif A la date de création de de la Société, le capital social est fixé à la somme de sept cent soixante mille cinquante euros (760 050 €) correspondant à cinq mille soixante-sept parts (5 067) parts sociales de cent cinquante euros (150 €) chacune . (…) 7.2 Capital social minimum (…) 7.3 Capital social maximum (…) Article 8 – Variabilité - Retrait des Associés 8 .1. Variabilité du capital (…) Le capital social effectif est variable : (…) ● Le capital peut être réduit en une ou plusieurs fois par tous moyens en vertu d’une décision de réduction de capital prise par l’Assemblée Générale Extraordinaire, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins de 760 000 euros. (…) 8 .2. Retrait des associés a . Modalités de retrait (…) L'associé qui se retire perd la jouissance de ses parts au premier (1er) jour du mois au cours duquel le retrait est enregistré dans les livres de la Société. Il bénéficiera donc, le cas échéant, et prorata temporis, du versement de l'acompte sur dividende afférent aux revenus du trimestre en cours, mais ne pourra prétendre à aucun versement ultérieur de dividende. (…) b . Prix de retrait La Société de Gestion détermine le prix de retrait. Retrait compensé (…) Retrait non compensé – Fonds de remboursement (…) 2° Notification Dans l’hypothèse de la dotation effective du fonds de remboursement, la société de gestion informera, par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié, l’associé dont la demande de retrait est inscrite depuis au moins un (1) mois sur le registre, de la possibilité : d’obtenir, sur sa demande expresse, le remboursement de tout ou partie des parts objet de la demande de retrait par prélèvement sur le fonds existant dans les limites de sa dotation et de l’éventuelle date de fin du Fonds de remboursement ; l’informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement de ses parts dans un tel cas. (…) 3° Prix de retrait et exercice du droit de retrait Le remboursement pourra alors être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Ce prix ne peut être ni supérieur à la valeur de réalisation adoptée par l’Assemblée, ou le cas échéant fixée en cours d’exercice par la Société de Gestion après autorisation du Conseil de Surveillance de la Société, diminuée de 10 %, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers. (…) La demande formulée par un associé de remboursement par l’intermédiaire du fonds de remboursement ne pourra excéder 0,1% du montant total de la capitalisation de la SCPI et un même associé ne pourra pas formuler de nouvelle demande de remboursement sur le fonds de remboursement tant que sa demande précédente n’aura pas été satisfaite. 4° Modalités de reprise des sommes allouées au fonds de remboursement (…) Etant précisé que les procédures applicables au fonds de remboursement sont précisées dans la note d’information. (…) 8.6 Augmentation du capital effectif (…) d. Prime d’émission La prime d’émission est destinée : à couvrir forfaitairement les frais engagés par la Société pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de notaire et commissions ; Article 9 – Parts (…) 9.2 Droit des Parts (…) La Société sera valablement libérée du paiement des dividendes, quelle qu’en soit la nature (résultat, plus-values ou réserve notamment), par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. (…) Agrément des nantissements Les parts sociales peuvent être nanties, néanmoins tout nantissement devra faire l'objet de l'agrément préalable de la Société de Gestion dans les conditions mentionnées à l’article 10.1 ci-dessous. (…) Article 10 – Transmission des parts (…) 10.1 Agrément des cessionnaires (…) Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec l’agrément de la Société dans les conditions énoncées ci-après et figurant dans la note d’information. La décision de la Société de Gestion n’est pas motivée et ne peut, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la Société de Gestion ou la Société. 10.2 Cessions entre vifs réalisées de gré à gré sans intervention de la Société de Gestion (…) La cession de parts peut valablement s'opérer par une déclaration de transfert, signée par le cédant ou son mandataire laquelle sera obligatoirement inscrite sur le registre des associés. Cette inscription rend le transfert immédiatement opposable à la Société et aux tiers. La Société de Gestion pourra exiger la certification des signatures, dans les conditions prévues à l'article 9.1 ci-dessus. A l’exception des cessions réalisées par un Associés à ses descendants, ascendants, conjoints, ainsi qu’à un autre Associé, le cessionnaire doit être agréé par la Société. A l’effet d’obtenir cet agrément, l’Associé qui désire céder tout ou partie de ses parts de gré à gré doit adresser à la Société de Gestion, sous pli recommandé avec accusé de réception, une demande d’agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre de parts dont la cession est envisagée, ainsi que le prix offert. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande. Si la Société de Gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue, dans le délai d’un (1) mois de sa notification de refus, de faire acquérir les parts, soit par un Associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d’une réduction de capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code Civil. Si, à l’expiration du délai d’un (1) mois à compter de la notification de refus prévu à l’alinéa précédent, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société. 10.3 Cessions entre vifs réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire (art. L214-93 Comofi) Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L 214-93 du Comofi ou lorsque la Société de Gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l'article 8.4 des Statuts, les Associés pourront céder leurs parts sur le marché secondaire. Dans ce cas, les ordres d’achat et de vente seraient, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société de Gestion conformément à l’article L. 214-93 du Comofi dans les conditions fixées par l'Instruction de l’Autorité des Marchés Financiers n° 2019-04. A titre exceptionnel, lorsque la Société de Gestion constate qu’il existe des parts en attente de remboursement depuis au moins un (1) mois, cette dernière pourra dans l’intérêt de la Société : Décider la création d’un marché secondaire permettant la cession de parts entre Associés sans suspendre la variabilité du capital ; Fixer les modalités de ce dispositif et prendre toute mesure ou toute décision permettant la mise en œuvre de celui-ci ; Déterminer la durée de fonctionnement et la date de fin de ce dispositif ; Mettre à jour les documents d’information de la Société et informer les Associés. Un même ordre de vente émis par un Associé ne pourra être passé simultanément sur le marché primaire et secondaire. Les Associés désirant céder leurs parts adressent à la Société de Gestion un ordre de vente, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à vendre et le prix minimum souhaité. (…) Article 11 – Associés (…) 11.2 – Décès – Incapacité (…) De même, l'interdiction, la faillite personnelle, la liquidation, le redressement judiciaire, la sauvegarde ou l’ouverture de toute procédure collective atteignant l’un des Associés, ne mettra pas fin de plein droit à la Société, qui à moins d'une décision contraire de l'Assemblée Générale, continuera entre les autres Associés. S’il y a faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires atteignant l’un des Associés, il est procédé à l’inscription de l’offre de cession des parts de l’Associé sur le registre de la Société mentionné à l’article L. 214-93 du Comofi. Le conjoint, les héritiers, les ayants droit, créanciers, ainsi que tous les autres représentants des Associés absents, décédés ou frappés d'incapacité civile ne pourront, soit au cours de la vie de la Société soit au cours des opérations de liquidation, faire apposer les scellés sur les biens de la Société, en demander la licitation ou le partage, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux états de situation et comptes annuels approuvés, ainsi qu'aux décisions des Assemblées Générales. Article 12 – Réévaluation Dans le but de préserver les droits des Associés anciens, il peut être procédé, à l’estimation de biens sociaux. Toute réévaluation est subordonnée à la présentation d’un rapport spécial au Conseil de Surveillance et à l’Assemblée Générale par le ou les Commissaires aux Comptes., rapport qui devra être approuvée par l’Assemblée Générale. Après approbation par l’Assemblée Générale, la plus-value dégagée par la réévaluation est portée à un poste de réserve au passif du bilan. (…) Article 19 – Conseil de Surveillance 19.1 Nomination (…) Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour trois (3) ans, sont rééligibles en deçà d’une limité d’âge fixée à quatre-vingt (80) ans, et révocables uniquement par l’Assemblée Générale. (…) 19.5. Rémunération (…) Indépendamment des sommes qui peuvent être allouées par l’Assemblée au Conseil de Surveillance, les membres de ce dernier ont droit au remboursement, sur justification, des frais de voyage et de déplacement engagés par eux à l’occasion de leur participation en présentiel aux réunions du Conseil de Surveillance . Article 20 - Commissaires aux Comptes (…) L'Assemblée Générale Ordinaire désigne, dans les conditions fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes. Ils doivent être choisis sur la liste prévue à l’article L. 822-1 et suivants du Code de Commerce et sont soumis aux incompatibilités mentionnées par ces textes. Ils exercent leur mission de contrôle dans les conditions générales fixées par le Code de commerce sauf dispositions particulières aux SCPI du Comofi. (…) Article 22 – Assemblées générales Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales, conformément à la loi, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. (…) Tout Associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire prévu par l’article L. 214-105 du Comofi, dans les conditions prévues par les articles R. 214-141 à R. 214-143 du Comofi. Le formulaire de vote par correspondance est signé, le cas échéant par voie électronique, par un procédé fiable d’identification de l’Associé garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel il s’attache. (…) Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. Le formulaire de vote par correspondance adressé à la Société pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Ainsi qu'il est prévu à l'article 9.2, les co-indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux. (…) Les Associés ou groupe d'Associés peuvent proposer des projets de résolution lors des Assemblées Générales, dans les conditions prévues en la matière par le Comofi (art R.214-138 II). Au moins vingt-cinq (25) jours avant la date de l’Assemblée Générale réunie sur première (1 ère ) convocation, les Associés ont la possibilité de déposer des projets de résolutions s’ils possèdent une certaine fraction du capital. Cette fraction est de 5 % (cinq pour cent) si le capital est au plus égal à sept cent soixante mille (760 000) euros. Si le capital est supérieur à sept cent soixante mille (760 000) euros, un ou plusieurs Associés doivent représenter une fraction du capital correspondant au barème suivant : 4 % (quatre pour cent) pour les sept cent soixante mille (760 000) premiers euros, 2,5 % (deux virgule cinq pour cent) pour la tranche de capital comprise entre sept cent soixante mille (760 000) euros et sept millions six cent mille (7 600 000) euros, 1 % (un pour cent) pour la tranche de capital comprise entre sept millions six cent mille (7 600 000) euros et quinze millions deux cent mille (15 200 000) euros 0,50 % (zéro virgule cinquante pour cent) pour le surplus du capital. Il s’agit d’un barème de sorte qu’il convient d’additionner le montant de chacune des tranches pour déterminer le capital à représenter. La demande est accompagnée des textes des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigé. La Société de Gestion accuse réception des projets de résolutions par lettre recommandée dans un délai de cinq (5) jours à compter de leur réception. Les projets de résolutions sont inscrits à l’ordre du jour et soumis au vote de l’assemblée. (…) Article 21 – Assemblées Générales Ordinaires Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire, doit se composer d’un nombre d’Associés représentant au moins un quart du capital social. (…) Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance. (…) Article 23 – Assemblées Générales Extraordinaires (…) Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit se composer d’un nombre d’associés représentant au moins la moitié du capital social, et ses décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance. (…) Article 26 – Communications L'avis et la lettre de convocation aux Assemblées Générales doivent notamment mentionner l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions présentés à l'Assemblée Générale. La lettre de convocation est, en outre, accompagnée des documents auxquels ces projets se réfèrent. Tout Associé reçoit, avec la lettre de convocation à l'Assemblée Générale, par voie postale ou par voie électronique dans les conditions énoncées ci-après, réuni en une seule brochure, l'ensemble des documents et renseignements prévus par la loi et, notamment : Le rapport de la Société de Gestion, Le ou les rapports du Conseil de Surveillance, Le ou les rapports des Commissaires aux comptes S’il s’agit d’une Assemblée Générale ordinaire prévue à l’article L.214-103 al1 du Comofi, les comptes de résultats, le bilan, l’annexe et les rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, Le texte des projets de résolutions, Ainsi que le ou les formulaires de vote par correspondance ou par procuration, (…) Article 28 - Inventaires et Comptes Sociaux La Société de Gestion est tenue d’appliquer le plan comptable général et le plan spécifique aux sociétés civiles de placement immobilier . (…) Les primes d’émission pourront être affectées par la Société de Gestion à l’amortissement total ou partiel des frais à répartir sur plusieurs exercices, en particulier les frais liés aux augmentations de capital, dont la commission versée à la Société de Gestion, ainsi que les frais et droits liés à l'acquisition des immeubles peuvent notamment être imputés sur la prime d’émission. Les primes d’émission pourront également être affectées à l’apurement du solde débiteur de comptes de réserve. Article 29  – Répartition des résultats Le résultat est égal au montant des loyers et des produits annexes relatifs à l'activité immobilière majoré des reprises de provisions, et notamment celles pour gros entretien, des autres produits d'exploitation, des produits financiers ou exceptionnels, diminué des charges non refacturables aux locataires, des dotations aux provisions, et notamment celles pour gros entretien, des amortissements éventuels, des autres charges d'exploitations, des charges financières ou exceptionnelles. (…) Les distributions s ’ effectueront au prorata des droits et de la date d ’ entrée en jouissance des parts, la Société de Gestion pouvant décider la mise en paiement, en cours d ’ exercice, d ’ acomptes trimestriels sur distribution, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux et compte tenu des dates d’entrée en jouissance. (…) Article 31 – Liquidation Pendant le cours de la liquidation, les Associés peuvent, comme pendant l'exercice de la Société, prendre en Assemblée Générale les décisions qu'ils jugent nécessaires pour tous et qui concernent cette liquidation. (…) Article 34 – Jouissance de la personnalité morale – Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Est annexé aux présents statuts l’état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulte pour la Société. La signature des statuts emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci sera immatriculée. La Société de Gestion SOFIDY est expressément habilitée, dès sa nomination, à passer et à souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, dès l’origine, par la Société. Article 1 – Forme Il est formé, par les présentes, une Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre au public, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par les articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de Commerce, par les articles L.214-1, L.214-24 à L. 214-24-23, L. 214-86 à L. 214-120, L. 231-8 à L. 231-21, D. 214-32 à D. 214-32-8, R. 214-130 à R. 214-160 du Code Monétaire et Financier (Comofi), les dispositions du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (RG AMF), par l’instruction AMF n°2019-04 du 13 mars 2019, ainsi que par tous textes subséquents et par les présents statuts. (…) Article 2 – Objet social (…) (iv) détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 211-1 III du Comofi, en vue de la couverture du risque de change ou de taux, (…) Article 6 – Capital Social 6.1 Capital social initial Lors de la constitution de la Société, les Associés fondateurs ont fait apport en numéraire de la somme de sept cent soixante mille cinquante euros (760 050 €) correspondant à cinq mille soixante-sept parts (5 067) parts sociales de cent cinquante euros (150 €) chacune, correspondant au montant du capital social initial. Les parts souscrites ont également fait l’objet du versement d’une prime d’émission de cent cinquante euros (144 €) par part, entièrement libérée, correspondant à une somme globale de 729 648 € apportée par les associés en plus du capital social (prix d’émission 294 € = 150 € + 144 €). – 6.2 Capital social minimum (…) 6.3 Capital social maximum (…) Article 7 – Variabilité – Retrait des Associés 7.1. Variabilité du capital (…) Le capital social effectif est variable   : (…) ● Le capital peut être réduit par suite de retraits réalisés à partir d’un fonds de remboursement, il peut également être réduit en une ou plusieurs fois par tous moyens en vertu d’une décision de réduction de capital prise par l’Assemblée Générale Extraordinaire, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas, par l’effet de retraits, tomber au-dessous du plus élevé des trois montants suivants   : 10 % du capital statutaire, 90 % du capital social effectif constaté par la dernière Assemblée Générale, du minimum légal institué pour les sociétés civiles de placement immobilier, soit actuellement 760 000 euros. (…) 7.2 Souscriptions Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans les conditions fixées par la règlementation et la note d’information. Les associés doivent libérer, lors de la souscription, la totalité des apports à leur valeur nominale, augmentée, le cas échéant, de la prime d’émission. 7. 3 . Retrait compensé des A ssociés a. Principe du retrait compensé La compensation entre les parts souscrites et les parts retirées intervient le dernier jour ouvré de chaque mois (la « Date de Compensation »). A la Date de Compensation, un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu’il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, un nombre de parts souscrites supérieur ou égal au nombre de parts retirées au titre du mois en cours à la Date de Compensation. Cette période d’un mois constitue la « Période de Compensation ». Les demandes de retrait, dûment complétées et accompagnées des documents requis, doivent être réceptionnées par la société de gestion au moins deux jours ouvrés avant la Date de Compensation pour être comptabilisées à ladite Date de Compensation. A défaut, les demandes de retrait seront prises en compte à la Date de Compensation suivante. La Société de Gestion pourra être amenée par des contraintes de marché à modifier la périodicité de la Période de Compensation et/ou la Date de Compensation sous réserve d’en informer le public au moins six jours avant la Date de Compensation, par tous moyens appropriés et notamment par la voie du bulletin d’information et du site Internet de la société de gestion www.sofidy.com . b. Modalités de retrait compensé (…) L ’ associé qui se retire perd la jouissance de ses parts au premier (1 er ) jour du mois au cours duquel le retrait est enregistré dans les livres de la Société. Il bénéficiera donc, le cas échéant, et prorata temporis, du versement de l ’ acompte sur dividende afférent aux revenus de la période précédant la perte de la jouissance des parts, mais ne pourra prétendre à aucun versement ultérieur de dividende. (…) c. Prix de retrait La Société de Gestion détermine le prix de retrait. (…) 7. 4 Retrait non compensé – Fonds de remboursement (…) 2° Notification Dans l’hypothèse de la dotation effective du fonds de remboursement, la Société de Gestion informera dans l’ordre chronologique d’inscription au registre des demandes de retrait, par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié, l’associé dont la demande de retrait est inscrite depuis au moins un (1) mois sur le registre, de la possibilité   : d’obtenir, sur sa demande expresse, le remboursement de tout ou partie des parts objet de la demande de retrait par prélèvement sur le fonds existant dans les limites des sommes disponibles dans le fonds de remboursement et de son éventuelle date de fin ; l’informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement de ses parts dans un tel cas. (…) 3° Prix de retrait et exercice du droit de retrait Le remboursement pourra alors être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Ce prix ne peut être ni supérieur à la valeur de réalisation , ni inférieur à la dernière valeur de réalisation diminuée de 10 %, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers. (…) La demande formulée par un associé de remboursement par l’intermédiaire du fonds de remboursement ne pourra excéder 0,1% du nombre de parts en circulation à la clôture de l’exercice précédent et un même associé ne pourra pas formuler de nouvelle demande de remboursement sur le fonds de remboursement tant que sa demande précédente n’aura pas été satisfaite. 4° Modalités de reprise des sommes allouées au fonds de remboursement (…) (…) 7. 8 Augmentation du capital effectif (…) d. Prime d’émission La prime d’émission est destinée : à couvrir les frais engagés par la Société pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de notaire et commissions ; Article 8 – Parts (…) 8.2 Droit des Parts (…) La Société sera valablement libérée du paiement des dividendes, quelle qu’en soit la nature (résultat, plus-values ou réserve notamment), par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi, les plus-values sur cession d’immeuble seront imposées chez l’usufruitier. (…) Agrément des nantissements Les parts sociales peuvent être nanties, néanmoins tout nantissement devra faire l'objet de l'agrément préalable de la Société de Gestion dans les conditions mentionnées dans la note d’information . (…) Article 9 – Transmission des parts (…) 9.1 Agrément des cessionnaires (…) Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec l’agrément de la Société de Gestion dans les conditions énoncées ci-après. La décision de la Société de Gestion n’est pas motivée et ne peut, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la Société de Gestion ou la Société. A l’effet d’obtenir cet agrément, l’Associé qui désire céder tout ou partie de ses parts de gré à gré doit adresser à la Société de Gestion, sous pli recommandé avec accusé de réception, une demande d’agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre de parts dont la cession est envisagée, ainsi que le prix offert. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande. Si la Société de Gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue, dans le délai d’un (1) mois de sa notification de refus, de faire acquérir les parts, soit par un Associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d’une réduction de capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code Civil. Si, à l’expiration du délai d’un (1) mois à compter de la notification de refus prévu à l’alinéa précédent, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société. 9. 2 Cessions entre vifs réalisées de gré à gré sans intervention de la Société de Gestion (…) La cession de parts peut valablement s'opérer par une déclaration de transfert, signée par le cédant ou son mandataire laquelle sera obligatoirement inscrite sur le registre des associés. Cette inscription rend le transfert immédiatement opposable à la Société et aux tiers. La Société de Gestion pourra exiger la certification des signatures, dans les conditions prévues à l'article 8.1 ci-dessus. 9.3 Cessions entre vifs réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire (art. L214-93 Comofi) Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L 214-93 du Comofi ou lorsque la Société de Gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l'article 7. 5 des Statuts, les Associés pourront céder leurs parts sur le marché secondaire. Dans ce cas, les ordres d’achat et de vente seraient, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société de Gestion conformément à l’article L. 214-93 du Comofi dans les conditions fixées par l'Instruction de l’Autorité des Marchés Financiers n° 2019-04. Les Associés désirant céder leurs parts adressent à la Société de Gestion un ordre de vente, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à vendre et le prix minimum souhaité. (…) Article 10 – Associés (…) 10 .2 – Décès – Incapacité (…) De même, l'interdiction, la faillite personnelle, la liquidation, le redressement judiciaire, la sauvegarde ou l’ouverture de toute procédure collective atteignant l’un des Associés, ne mettra pas fin de plein droit à la Société, qui à moins d'une décision contraire de l'Assemblée Générale, continuera entre les autres Associés. Le conjoint, les héritiers, les ayants droit, créanciers, ainsi que tous les autres représentants des Associés absents, décédés ou frappés d'incapacité civile ne pourront, soit au cours de la vie de la Société soit au cours des opérations de liquidation, faire apposer les scellés sur les biens de la Société, en demander la licitation ou le partage, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux états de situation et comptes annuels approuvés, ainsi qu'aux décisions des Assemblées Générales. Suppression de l’article. (…) Article 1 7 – Conseil de Surveillance 1 7 .1 Nomination (…) Les membres du Conseil de Surveillance sont éligibles en-deçà d’une limite d’âge fixée à quatre-vingt (80) ans, sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour trois (3) ans, et sont révocables uniquement par l’Assemblée Générale. (…) 19.5. Rémunération (…) Indépendamment de la rémunération qui peut être allouée par l’Assemblée au Conseil de Surveillance, les membres de ce dernier ont droit au remboursement, sur justification, des frais de voyage et de déplacement engagés par eux à l’occasion de leur participation en présentiel aux réunions du Conseil de Surveillance. Article 18 – Commissaires aux Comptes (…) L ’ Assemblée Générale Ordinaire désigne, dans les conditions fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes. (…) Article 20 – Assemblées générales Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales, conformément à la loi, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. (…) Tout Associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire dans les conditions prévues par la loi . Le formulaire de vote par correspondance est signé, le cas échéant par voie électronique, par un procédé fiable d’identification de l’Associé garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel il s’attache. (…) Les formulai

Description : SOFIDY NAMIC Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social : 303, Square des Champs-Elysées – 910 80 Evry-Courcouronnes 983 023 003 R . C . S . Evry (la « Société ») AVIS DE CONVOCATION À L ’ ASSEMBL É E G É N É RALE MIXTE DU VENDREDI 14 FEVRIER 2025 Les associés de la SCPI SOFIDYNAMIC sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire , le vendredi 14 février 2025 , à 1 0 heures 30 , dans les locaux de SOFIDY sis à l’immeuble Capital 8 – 32 rue de Monceau 75008 Paris (salle Bora Bora 9 ème étage) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 30.09.2024  ; Quitus à la société de gestion ; Quitus au Conseil de Surveillance ; Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 30.09.2024  ; Autorisation de prélèvement sur la prime d’émission ; Approbation des conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution ; Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » ; Autorisation d’imputer sur le compte « Prime d’émission » le solde débiteur des plus ou moins-values de cessions  ; Autorisation de distribuer des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission » ; Fixation du montant maximal des emprunts ; Rémunération du Conseil de Surveillance ; Correction de l’ erreur matérielle concernant la date de fin de mandat du Commissaire aux C omptes ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Précision au sein de l’article 10 « Transmission des parts » des statuts, du fonctionnement et de l’organisation d’un marché secondaire temporaire organisé par la Société de Gestion ; Modification du paragraphe "19.5 Rémunération" de l’article 19 « Conseil de Surveillance » des statuts de la Société visant à supprimer la mention des jetons de présence ; Modification de l’article 26 « Communications » des statuts de la Société afin d’instaurer l’envoi dématérialisé des documents de convocation aux Assemblées Générales, comme option par défaut pour tous les nouveaux souscripteurs au capital de la Société  ; Modification de l’article 28 « Inventaire et comptes sociaux » des statuts visant à permettre à la Société de Gestion d’utiliser le compte « Prime d’émission » pour apurer le solde débiteur des comptes de réserve ; Modification de l’article 29 « Répartition des résultats » visant à permettre la distribution de sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission » ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire serait réunie le lundi 24 février 202 5 à 10 heures au siège social sis au 303 Square des Champs-Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes, salle Séville au 4 ème étage , pour délibérer sur le même ordre du jour. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Première résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 30.09.2024) . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, Approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice clos le 30 septembre 2024 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. Deuxième Résolution (Quitus à la société de gestion) . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la société de gestion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution (Quitus au Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. Quatrième résolution (Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 30.09.2024) . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition du résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2024 telles qu'elles lui sont proposées par la société de gestion. Elle décide d’affecter le résultat comptable net de l’exercice clos le 30 septembre 2024 d'un montant de 1 910 627,63 € de la manière suivante : Résultat net comptable de l’exercice clos le 30/09/2024 1 910 627,63 Report à nouveau des exercices antérieurs  - Bénéfice distribuable 1 910 627,63 A la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 159 985,98 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 1 750 641,65 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part est arrêté à 2,38 € par mois de jouissance au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2024. Cinquième résolution (Autorisation de prélèvement sur la prime d’émission) . — Conformément aux dispositions prévues dans les statuts, l'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission d’un montant de 16,05  € par part émise au cours de l’exercice ouvert le 1 er octobre 2024 et clos le 31 déc embre 2024, et ce afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 30 septembre 2024 . Sixième résolution (Approbation des conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier) . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport des Commissaires aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. Septième résolution (Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution) . — L'Assemblée Générale, vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société SOFIDYNAMIC au 30 septembre 2024, à savoir : valeur comptable : 32 873 893,12 € soit 301,45  € par part ; valeur de réalisation : 34 809 182,31 € soit 319,19  € par part ; valeur de reconstitution : 37 123 909,65 € soit 340,42  € par part. Huitième résolution (Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles ») . — L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Neuvième résolution (Autorisation d’imputer sur le compte « Prime d’émission » le solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cessions) . — L’Assemblée Générale  autorise la Société de Gestion, sous réserve de l’adoption de la dix - septi ème résolution, lors de chaque arrêté trimestriel, à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date sur le compte « Prime d’émission » d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 . Dixième résolution (Autorisation de distribuer des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission ») . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution, à distribuer aux associés et usufruitiers des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission », dans la limite du montant constaté à la fin du trimestre civil précédent du solde des provisions aux dépréciations sur titres de participation augmenté du montant des mises au rebus d’éléments d’actifs ayant été imputées sur le compte de plus ou moins de value de cession à la suite de travaux de remplacement. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Onzième résolution (Fixation du montant maximal des emprunts) . — L'Assemblée Générale fixe à 200 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 14 des statuts. Ces montants tiennent compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214 -156 du Code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Douzième résolution (Rémunération du Conseil de Surveillance) . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 9 600  € pour l ’année 2024, couvrant l’exercice clos le 30 septembre 2024 et l’exercice clos le 31 décembre 2024, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. Treizième résolution ( Correction de l’erreur matérielle concernant la date de fin de mandat du Commissaire aux Comptes) . — L’Assemblée Générale : Constate que l’Assemble Générale du 19 décembre 2023 a nommé la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en qualité de Commissaire aux Comptes de la Société pour un mandat de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2030, Décide de rectifier la date de fin de ce mandat pour la fixer à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2028, et ce afin de respecter la durée de six exercices. Quatorzième résolution (Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) . — L'Assemblée Générale, Donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Quinzième résolution ( Précision au sein de l’article 10 « Transmission des parts » des statuts, du fonctionnement et de l’organisation d’un marché secondaire temporaire organisé par la Société de Gestion ) . — L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion et vu l’avis favorable du Conseil de surveillance, décide : D’autoriser dans les conditions visées ci-après le principe de mise en œuvre d’un marché secondaire pouvant coexister de manière temporaire avec un marché primaire ; D’autoriser la Société de Gestion, sous condition suspensive de l’acceptation par l’Autorité des Marchés Financiers du fonctionnement concomitant des marchés primaires et secondaires, à prendre toute mesure ou décision conformes à l’intérêt social de la Société en vue de définir les modalités de fonctionnement concomitant des deux marchés et d’assurer dans ce cadre la gestion des cessions de parts sur le marché secondaire ; D’adopter la nouvelle rédaction de l’article 10 des statuts de la Société comme suit ; D’autoriser la Société de Gestion à effectuer toute modification corrélative des documents statutaires de la Société ; ANCIENNE RÉDACTION – Article 10 Transmission des Parts « …/… 10.3 - Cession entre vifs réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire (art L. 214-93 Comofi) Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L. 214-93 du Comofi ou lorsque la Société de Gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l'article 8.3 des Statuts, les Associés pourront céder leurs parts sur le marché secondaire. Dans ce cas, les ordres d’achat et de vente seraient, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société de Gestion conformément à l’article L. 214-93 du Comofi dans les conditions fixées par l'Instruction de l’Autorité des Marchés Financiers n° 2019-04. Les Associés désirant céder leurs parts adressent à la Société de Gestion un ordre de vente, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à vendre et le prix minimum souhaité. Les Associés désirant acquérir des parts, adressent à la Société de Gestion un ordre d’achat, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à acquérir et le prix maximum souhaité. Les modalités pratiques de passation des ordres sont décrites dans la note d’information. La réception de l’ordre d’achat par la Société de Gestion vaut demande d’agrément par l’acquéreur. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande. Le refus d’agrément ne peut donner lieu à une réclamation quelconque contre la Société de Gestion ou la Société. Si la Société de Gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze (12) mois sur le registre représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et elle convoque dans un délai de deux (2) mois à compter de cette information une Assemblée Générale Extraordinaire pour lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. …/… » NOUVELLE RÉDACTION – Article 10 Transmission des Parts « …/… 10.3 - Cession entre vifs réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L. 214-93 du Comofi ou lorsque la Société de Gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l'article 8.3 des Statuts, les Associés pourront céder leurs parts sur le marché secondaire. Dans ce cas, les ordres d’achat et de vente seraient, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société de Gestion conformément à l’article L. 214-93 du Comofi dans les conditions fixées par l'Instruction de l’Autorité des Marchés Financiers n° 2019-04. A titre exceptionnel, lorsque la Société de Gestion constate qu’il existe des parts en attente de remboursement depuis au moins un (1) mois, cette dernière pourra dans l’intérêt de la Société : Décider la création d’un marché secondaire permettant la cession de parts entre Associés sans suspendre la variabilité du capital ; Fixer les modalités de ce dispositif et prendre toute mesure ou toute décision permettant la mise en œuvre de celui-ci ; Déterminer la durée de fonctionnement et la date de fin de ce dispositif ; Mettre à jour les documents d’information de la Société et informer les Associés. Un même ordre de vente émis par un Associé ne pourra être passé simultanément sur le marché primaire et secondaire. Les Associés désirant céder leurs parts adressent à la Société de Gestion un ordre de vente, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à vendre et le prix minimum souhaité. Les Associés désirant acquérir des parts, adressent à la Société de Gestion un ordre d’achat, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à acquérir et le prix maximum souhaité. Les modalités pratiques de passation des ordres sont décrites dans la note d’information. La réception de l’ordre d’achat par la Société de Gestion vaut demande d’agrément par l’acquéreur. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande. Le refus d’agrément ne peut donner lieu à une réclamation quelconque contre la Société de Gestion ou la Société. Si la Société de Gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze (12) mois sur le registre représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et elle convoque dans un délai de deux (2) mois à compter de cette information une Assemblée Générale Extraordinaire pour lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. …/… » Seizième résolution (Modification du paragraphe "19.5 Rémunération" de l’article 19 « Conseil de Surveillance » des statuts de la Société visant à supprimer la mention des jetons de présence) . — L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion, décide : De supprimer la mention des jetons de présence, rendue incorrecte juridiquement depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; D’adopter la nouvelle rédaction de l’article 19 des statuts de la Société comme suit : ANCIENNE REDACTION – Article 19 – Conseil de Surveillance (…) 19.5 Rémunération L’Assemblée Générale Ordinaire peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle portée aux charges d’exploitation. Le Conseil de Surveillance répartit librement entre ses membres la somme globale allouée à titre de jetons de présence par l’Assemblée Générale Ordinaire, en contrepartie de leur participation aux réunions du Conseil. Indépendamment des jetons de présence qui peuvent être alloués par l’Assemblée au Conseil de Surveillance, les membres de ce dernier ont droit au remboursement, sur justification, des frais de voyage et de déplacement engagés par eux à l’occasion de leur participation en présentiel aux réunions du Conseil de Surveillance . NOUVELLE REDACTION – Article 19 – Conseil de Surveillance (…) 19.5 Rémunération L’Assemblée Générale Ordinaire peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle portée aux charges d’exploitation. Le Conseil de Surveillance répartit librement entre ses membres la somme globale allouée par l’Assemblée Générale Ordinaire, en contrepartie de leur participation aux réunions du Conseil. Indépendamment des sommes qui peuvent être alloués par l’Assemblée au Conseil de Surveillance, les membres de ce dernier ont droit au remboursement, sur justification, des frais de voyage et de déplacement engagés par eux à l’occasion de leur participation en présentiel aux réunions du Conseil de Surveillance. Dix-septième résolution (Modification de l’article 26 « Communications » des statuts de la Société afin d’instaurer l’envoi dématérialisé des documents de convocation aux Assemblées Générales, comme option par défaut pour tous les nouveaux souscripteurs au capital de la Société) . — L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion, décide : D’instaurer l’envoi des documents de convocation aux Assemblées Générales par voie dématérialisée par défaut pour tout nouveau souscripteur au capital de la Société ; D’adopter la nouvelle rédaction de l’article 26 des statuts de la Société comme suit : ANCIENNE REDACTION – Article 26 – Communications L'avis et la lettre de convocation aux Assemblées Générales doivent notamment mentionner l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions présentés à l'Assemblée Générale. La lettre de convocation est, en outre, accompagnée des documents auxquels ces projets se réfèrent. Tout Associé reçoit, avec la lettre de convocation à l'Assemblée Générale, par voie postale ou par voie électronique dans les conditions énoncées ci-après, réuni en une seule brochure, l'ensemble des documents et renseignements prévus par la loi et, notamment : Le rapport de la Société de Gestion, Le ou les rapports du Conseil de Surveillance, Le ou les rapports des Commissaires aux comptes S’il s’agit d’une Assemblée Générale ordinaire prévue à l’article L.214-103 al1 du Comofi, les comptes de résultats, le bilan, l’annexe et les rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, Le texte des projets de résolutions Ainsi que le ou les formulaires de vote par correspondance ou par procuration, Et lorsque l’ordre du jour comporte la désignation des membres du Conseil de Surveillance, la convocation indique les nom, prénom usuel, l’âge des candidats, et leur activité professionnelle au cours des cinq (5) dernières années. Les emplois ou fonctions occupés dans la Société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires. Les Associés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités d’envoi des documents afférents aux Assemblées Générales, adressent au préalable leur accord écrit en ce sens, à la Société de Gestion. Les Associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la Société leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant. Cette information devra parvenir à la Société de Gestion au minimum vingt (20) jours avant l’Assemblée Générale. Ils peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, à la voie postale, sous réserve du respect d’un délai de vingt (20) jours avant l’Assemblée Générale. (…) NOUVELLE REDACTION – Article 26 – Communications L'avis et la lettre de convocation aux Assemblées Générales doivent notamment mentionner l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions présentés à l'Assemblée Générale. La lettre de convocation est, en outre, accompagnée des documents auxquels ces projets se réfèrent. Tout Associé reçoit, avec la lettre de convocation à l'Assemblée Générale, par voie postale ou par voie électronique dans les conditions énoncées ci-après, réuni en une seule brochure, l'ensemble des documents et renseignements prévus par la loi et, notamment : Le rapport de la Société de Gestion, Le ou les rapports du Conseil de Surveillance, Le ou les rapports des Commissaires aux comptes S’il s’agit d’une Assemblée Générale ordinaire prévue à l’article L.214-103 al1 du Comofi, les comptes de résultats, le bilan, l’annexe et les rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, Le texte des projets de résolutions Ainsi que le ou les formulaires de vote par correspondance ou par procuration, Et lorsque l’ordre du jour comporte la désignation des membres du Conseil de Surveillance, la convocation indique les nom, prénom usuel, l’âge des candidats, et leur activité professionnelle au cours des cinq (5) dernières années. Les emplois ou fonctions occupés dans la Société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires. Les Associés qui entendent opter pour l’envoi postal en lieu et place d’une communication électronique pour satisfaire aux formalités d’envoi des documents afférents aux Assemblées Générales, doivent au préalable communiquer cette demande à la Société de Gestion, cette option étant possible à la date de souscription. Les Associés peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, à la voie postale, sous réserve du respect d’un délai de vingt (20) jours avant l’Assemblée Générale. (…) Dix-huitième résolution ( Modification de l’article 28 « Inventaire et comptes sociaux » des statuts visant à permettre à la Société de Gestion d’utiliser le compte « Prime d’émission » pour apurer le solde débiteur des comptes de réserve ) . — L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion, décide : D’intégrer la possibilité dans les statuts, pour la Société de Gestion, d’utiliser le compte « Prime d’émission » pour apurer le solde débiteur des comptes de réserve de la Société ; D’adopter la nouvelle rédaction de l’article 28 des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction - Article vingt-huit – Inventaire et comptes sociaux « … / … Les frais liés aux augmentations de capital, dont la commission versée à la Société de Gestion, ainsi que les frais et droits liés à l'acquisition des immeubles peuvent notamment être imputés sur la prime d’émission. » Nouvelle rédaction - Article vingt-huit – Inventaire et comptes sociaux « … / … Les frais liés aux augmentations de capital, dont la commission versée à la Société de Gestion, ainsi que les frais et droits liés à l'acquisition des immeubles peuvent notamment être imputés sur la prime d’émission. Les primes d’émission pourront également être affectées à l’apurement du solde débiteur de comptes de réserve. » Dix-neuvième résolution ( Modification de l’article 29 « Répartition des résultats » visant à permettre la distribution de sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission  ») . — L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion, décide : D’intégrer, dans les statuts, la possibilité pour la Société de Gestion de distribuer des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission » ; D’adopter la nouvelle rédaction de l’article 29 des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction - Article vingt-huit – Inventaire et comptes sociaux « … / … L’Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. … / … » Nouvelle rédaction - Article vingt-huit – Inventaire et comptes sociaux « … / … L’Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. La Société de Gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission. … / … » Vingtième résolution (Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) . — L'Assemblée Générale, Donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.

Description : SOFI DYNAMIC Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 303, square des Champs-Elysées, 910 80 Evry-Courcouronnes 983 023 003 R.C.S. Evry Société Civile faisant offre au public , régie par les articles 1832 et suivant s du Code Civil, par le Code Monétaire et Financier , par le Règlement Général de l’AMF et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société. Capital statutaire maximum  : 50 0   0 00 000 Euros Capital social initial   : 760 050 Euros Siège social  : 303, square des Champs Elysées – 91080 Evry Courcouronnes Immatriculation  : RCS Evry D 983 023 003 Durée de la société  : 99 ans Objet social  : La Société a pour objet en France et à l’étranger : l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, (i) céder des éléments du patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, (ii) détenir des dépôts et des liquidités, (iii) consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment celles nécessaires à la conclusion des emprunts), (iv) détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l’article D. 211-1 A-I-1 du COMOFI, en vue de la couverture du risque de change ou de taux, (v) conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, et (vi) réaliser plus généralement toutes opérations prévues par l’article L. 214-114 du COMOFI . Responsabilité des associés à l’égard des tiers  : Conformément à l’article L.214-89 du Comofi , et par dérogation à l’article 1857 du Code civil, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers, est limitée au montant de sa part dans le capital de la Société. Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 8 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part : Nouveau prix de souscription de la part Les parts sont émises au nouveau prix de 3 15 € se décomposant en : Nominal Prime d’émission (dont 6 , 3 0 € HT, soit 7, 56 € TTC, soit 2 % HT (2 ,40 % TTC) au titre de la commission de souscription) 15 0 ,00 € 1 65 ,00 € Nouveau prix de souscription (net de tous autres frais) 3 15 ,00 € Nouveau prix de retrait de la part Pour tout retrait intervenant avant 8 ans de détention Le nouveau prix de retrait se décompos e en : Prix de souscription Commission de souscription de 2 % HT (soit 2,40% TTC) Commission de retrait de 5,00 % HT, (soit 6,00 % TTC) 3 15 ,00 € - 6 , 3 0 € -18,52 € Nouv eau prix de retrait pour tout retrait intervenant avant 8 ans de détention 290,18 € Pour tout retrait intervenant après 8 ans de détention Le nouveau prix de retrait se décomp ose en : Prix de souscription Commission de souscription de 2 % HT (soit 2,40% TTC) 3 15 ,00 € -6, 3 0 € Nouveau prix de retrait pour tout retrait intervenant après 8 ans de détention 308,7 0 € Date d’effet : 3 janvier 2025 La note d’information prévue par les articles L 411- 1, L 411- 2 , L 412 -1 et L 621-8 du Code Monétaire et Financier a reçu de l'Autorité de s Marchés Financiers le visa SCPI n° 23-16 en date du 22 décembre 2023. Elle sera actualisée en date du 3 janvier 2025 . Cette note d’information est disponible sur simple demande auprès de SOFIDY, 303 square des Champs Elysées – Evry Courcouronnes - 91026 EVRY Cedex ou par téléphone au 01.69.87.02.00 ou sur la page dédiée à la SCPI SOFIDYNAMIC sur le site internet de Sofidy  : www.sofidy.com , rubrique « Nos Solutions » .

Description : SOFIDY NAMIC Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social : 303, Square des Champs-Elysées - 91026 Evry-Courcouronnes Cedex 983 023 003 RCS Evry (la « Société ») AVIS DE CONVOCATION À L ’ ASSEMBL É E G É N É RALE MIXTE DU VENDREDI 3 MAI 202 4 Les associés de la SCPI SOFIDYNAMIC sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire, le vendredi 3 mai 2024, à 9 heures, dans les locaux de SOFIDY sis à l’immeuble Capital 8 – 32 rue de Monceau 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Création d’un fonds de remboursement ; délégation à la Société de Gestion de sa dotation effective et modification corrélative de la note d’information de la Société ; Fixation du montant maximal des emprunts ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Rectification d’une erreur matérielle au sein de l’article 4 « Siège social » des statuts, relative au code postal de la commune d’Evry-Courcouronnes ; Relèvement du capital plafond de la Société et modification corrélative de l’article 7 « Capital social » des statuts ; Refonte du paragraphe de l’article 8 « Retrait des associés » des statuts relatif au fonctionnement d’un éventuel fonds de remboursement  ; Modification de l’article 19 « Conseil de Surveillance » des statuts relatif aux modalités de réunion du Conseil de Surveillance  ; Refonte au sein de l’article 19 « Conseil de Surveillance » des statuts, du paragraphe relatif à la rémunération du Conseil de Surveillance ; Modification de l’article 26 « Exercice Social » des statuts relatif à la durée du premier et du second exercice social  ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales . Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le lun di 13 mai 2024 à 9 heures au siège de la société de gestion situé 303 Square des Champs-Elysées – 91026 Evry-Courcouronnes Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION (Création d’un fonds de remboursement ; délégation à la Société de Gestion de sa dotation effective et modification corrélative de la note d’information de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu pris connaissance de l’article 8 « Variabilité - Retrait des associés » des statuts de la Société et des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide de constituer un fonds de remboursement, qui sera matérialisé par une ligne comptable à l’actif du bilan de la Société. autorise sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu’aucune autorisation supplémentaire par l'assemblée générale ne sera nécessaire, la Société de gestion à doter le fonds de remboursement, dès qu’elle le jugera opportun et dans la limite de l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire, en fonction des arbitrages à effectuer sur le patrimoine. Les sommes allouées au fonds de remboursement proviendront du produit de la cession d'éléments du patrimoine locatif ou, à titre exceptionnel, de bénéfices affectés par l’assemblée générale des associés lors de l’approbation des comptes annuels. Le montant maximum de dotation du fonds de remboursement ne pourra excéder 15% de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos . L’utilisation effective du fonds de remboursement par la Société de gestion ne pourra toutefois intervenir que si des demandes de retrait n’ont pas été satisfaites pendant au minimum une (1) période de compensation. La demande de remboursement formulée par un associé sur le fonds ne pourra excéder 0,1 % du nombre de parts en circulation de la Société à la clôture de l’exercice précédent et un même associé ne pourra pas formuler de nouvelle demande de remboursement sur le fonds de remboursement tant que sa demande précédente n’aura pas été satisfaite . Etant précisé que les procédures applicables au fonds de remboursement sont précisées dans la note d’information. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant maximal des emprunts) L'Assemblée Générale fixe à 20 0 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 14 des statuts. Ces montants tiennent compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. TROIS IÈME RÉSOLUTION (Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) L'Assemblée Générale, Donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire QUATR IÈME RÉSOLUTION ( Rectification d’une erreur matérielle au sein de l’article 4 des statuts « Siège social » relative au code postal de la commune d’Evry-Courcouronnes ) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Constatant que l'article 4 des statuts de la Société est affecté d'une erreur matérielle dans la mesure où le code postal indiqué pour la commune d’Evry-Courcouronnes est erroné, décide de modifier cette erreur matérielle et décide qu'en conséquence l'article 4 des statuts de la Société est désormais rédigé comme suit : Ancienne rédaction - Article 4 – Siège Social «  Le siège social est fixé à : 303 Square des Champs-Elysées – Evry-Courcouronnes – 91026 Evry Cedex . …/… » Nouvelle rédaction - Article 4 – Siège Social «  Le siège social est fixé à : 303 Square des Champs-Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes . …/… » CINQU IÈME RÉSOLUTION (Relèvement du capital plafond de la Société et modification corrélative de l’article 7 « Capital social » des statuts) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Vu l’exposé de la Société de Gestion et l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : d'augmenter le capital plafond de la Société à un montant nominal de 500 .000.000 €  ; et d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’ article 7 des statuts comme suit : Ancienne rédaction – Article 7 – Capital Social «  7.3 Capital social maximum Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, est fixé à vingt millions d’euros (20 000 000 €). …/… » Nouvelle rédaction - Article 7 – Capital Social «  7.3 Capital social maximum Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, est fixé à cinq cents millions d’euros ( 500 000 000 €). …/… » SIX IÈME RÉSOLUTION ( Refonte du paragraphe de l’article 8 des statuts «  Variabilité – Retrait des Associés  » relatif au fonctionnement d ’ u n éventuel fonds de remboursement ) L'Assemblée Générale Extraordinaire, Sous réserve de l’adoption de la première résolution, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance décide : de refondre le paragraphe relatif aux retraits non compensés et au fonds de remboursement d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 8 « Variabilité – Retrait des associés » des statuts de la Société : ANCIENNE RÉDACTION – ARTICLE 8 – Variabilité - Retrait des associés «  …/… Retrait non compensé – Fonds de remboursement Dans l’hypothèse où le retrait ne pourrait être compensé, l’Assemblée Générale a la faculté de créer et doter un fonds de remboursement destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts dans les conditions prévues aux articles 422-231 à 422-233 du RG AMF. Dans l’hypothèse de la dotation effective du fonds de remboursement, la Société de Gestion adressera, dans l’ordre chronologique aux associés dont la demande de retrait est inscrite depuis au moins trois (3) mois sur le registre, un courrier recommandé avec avis de réception : Rappelant à l’Associé qu’il a la possibilité, sur sa demande expresse, d’obtenir le remboursement de ses parts par prélèvement sur le fonds existant ; L’informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement de ses parts dans un tel cas. Le remboursement pourra alors être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Ce prix ne peut être ni supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à la dernière valeur de réalisation adoptée par l’Assemblée Générale, ou le cas échéant fixée en cours d’exercice par la Société de Gestion après autorisation du Conseil de Surveillance de la Société, diminuée de 10%, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers, diminué, le cas échéant, de la commission de retrait. L’associé disposera alors d’un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de ce courrier recommandé, pour notifier à la Société de Gestion sa demande expresse de remboursement de ses parts par prélèvement sur le fonds et au prix de retrait indiqué. À cette fin, le courrier de la Société de Gestion sera accompagné d’un bulletin-réponse. En l’absence de réponse dans ce délai de quinze (15) jours, l’associé sera réputé maintenir sa demande de retrait sur le registre prévu à l’article 422-218 du RG AMF en attente de souscriptions correspondantes. Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées à la seule satisfaction des demandes de retrait. La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement ne pourra être réalisée qu’avec l’autorisation d’une Assemblée Générale Ordinaire sur le rapport motivé de la Société de Gestion et après avis du Conseil de Surveillance et information de l’Autorité des Marchés Financiers.  » NOUVELLE RÉDACTION – ARTICLE 8 – Variabilité - Retrait des associés «  […] Retrait non compensé – Fonds de remboursement 1° Création et Dotation Dans l’hypothèse où le retrait ne pourrait être compensé, l’Assemblée Générale a la faculté de créer et doter un fonds de remboursement destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts dans les conditions prévues aux articles 422-231 à 422-233 du RG AMF. Les sommes allouées à ce fonds proviennent soit du produit de cessions d’éléments du patrimoine locatif, soit de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des associés, dans la limite d’un montant égal à 15% de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos, tel que prévu par l’article R. 214-157 3° du Comofi. La Société de Gestion peut procéder à la dotation du fonds de remboursement, sur délégation expresse accordée par l’Assemblée Générale ordinaire de la SCPI, dès qu’elle le juge opportun et dans le respect strict des conditions fixées par l’Assemblée Générale, en fonction des arbitrages effectués sur le patrimoine immobilier de la Société, la dotation par les bénéfices demeurant le privilège de l’Assemblée Générale annuelle. 2° Notification Dans l’hypothèse de la dotation effective du fonds de remboursement, la Société de Gestion informera, par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié, l’associé dont la demande de retrait est inscrite depuis au moins un (1) mois sur le registre, de la possibilité : d’obtenir, sur sa demande expresse, le remboursement de tout ou partie des parts objet de la demande de retrait par prélèvement sur le fonds existant dans les limites de sa dotation et de l’éventuelle date de fin du Fonds de remboursement ; l’informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement de ses parts dans un tel cas. L’associé disposera alors d’un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de cette notification, pour notifier, par lettre recommandé avec avis de réception ou tout autre moyen approprié, à la Société de Gestion, sa demande expresse de remboursement de tout ou partie des parts objet de la demande de retrait par prélèvement sur le fonds et au prix de retrait indiqué. A cette fin, le courrier de la Société de Gestion sera accompagné d’un bulletin réponse. 3° Prix de retrait et exercice du droit de retrait Le remboursement pourra alors être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Ce prix ne peut être ni supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à la dernière valeur de réalisation adoptée par l’Assemblée Générale, ou le cas échéant fixée en cours d’exercice par la Société de Gestion après autorisation du Conseil de Surveillance de la Société, diminuée de 10 %, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers. Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées à la seule satisfaction des demandes de retrait. En l’absence de réponse dans ce délai de quinze (15) jours, l’associé sera réputé maintenir sa demande de retrait sur le registre prévu à l’article 422-218 du RG AMF en attente de souscriptions venant compenser cette demande de retrait. La demande formulée par un associé de remboursement par l’intermédiaire du fonds de remboursement ne pourra excéder 0,1% du montant total de la capitalisation de la SCPI et un même associé ne pourra pas formuler de nouvelle demande de remboursement sur le fonds de remboursement tant que sa demande précédente n’aura pas été satisfaite. 4° Modalités de reprise des sommes allouées au fonds de remboursement La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement ne pourra être réalisée qu’avec l’autorisation d’une Assemblée Générale Ordinaire sur le rapport motivé de la Société de Gestion et après avis du Conseil de Surveillance et information de l’Autorité des Marchés Financiers. » Etant précisé que les procédures applicables au fonds de remboursement sont précisées dans la note d’information  » SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Modification de l’article 19 «  Conseil de Surveillance  » des statuts relatif au x modalités de réunion du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion, décide  : De modifier les modalités de convocation du Conseil de Surveillance ; D’intégrer la possibilité de consulter le Conseil de Surveillance, et de préciser les modalités de cette consultation  ; De rectifier les erreurs matérielles de numérotation des articles 19 et suivants ; D’adopter la nouvelle rédaction d e l’article 19 des statuts de la Société comme suit  : Ancienne rédaction - Article 1 8 – Conseil de Surveillance «  …/… 18.1 Nomination …/… 18.2 Organisation - réunion et délibération Le Conseil nomme parmi ses membres, et pour la durée de leur mandat, un Président, et s'il le juge nécessaire, un Vice-Président. En cas d'absence du Président ou du Vice-Président, le Conseil désigne à chaque séance celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le secrétariat de séance est assuré par la Société de Gestion. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur convocation, soit du Président ou de deux (2) de ses autres membres, soit de la Société de Gestion ; les réunions ont lieu au siège social ou tout autre endroit désigné dans la convocation qui se situe à une distance raisonnable du siège social . Le mode de convocation est déterminé par le Conseil de Surveillance. Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen d'une lettre ou d'un courrier électronique, d’un écrit signé par voie électronique par un procédé fiable d’identification . Un membre de Conseil de Surveillance peut donner mandat, adressé par voie postale, par fax, ou voie électronique pour le représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance : un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux (2) de ses collègues, et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux (2) séances ayant le même ordre du jour . Pour que les délibérations du Conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance, ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination, ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues, et des votes par écrit, résultent, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux, qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le Président de la séance et le secrétaire. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont certifiés par le Président ou par deux (2) membres du Conseil, ou encore par la Société de Gestion elle-même. …/…   18.3. Pouvoirs du Conseil de Surveillance …/…  18.4. Responsabilité …/…  18.5. Rémunération …/…  » Nouvelle rédaction - Article 19 – Conseil de Surveillance «  …/… 19.1 Nomination …/… 19 .2 Organisation - réunion et délibération Le Conseil nomme parmi ses membres, et pour la durée de leur mandat, un Président, et s'il le juge nécessaire, un Vice-Président. En cas d'absence du Président ou du Vice-Président, le Conseil désigne à chaque séance celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le secrétariat de séance est assuré par la Société de Gestion. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur convocation, soit du Président ou de deux (2) de ses autres membres, soit de la Société de Gestion ; les réunions ont lieu au siège social ou tout autre endroit désigné dans la convocation. En dehors desdites réunions, les membres du Conseil peuvent être consultés par tout moyen. A cet effet, la Société de Gestion adresse à chaque membre du Conseil de Surveillance le texte des résolutions qui fait l’objet de la consultation, et y joint tous documents, renseignements, et explications utiles. Les membres du Conseil de Surveillance ont un délai de cinq ( 5 ) jours à compter de la date d’envoi pour faire parvenir leur vote à la Société de Gestion, tout vote parvenu après ce délai étant considéré comme une abstention. Les questions soumises au vote doivent, pour être adoptées, avoir fait l’objet d’un vote favorable de la part de la moitié au moins des membres du Conseil de Surveillance. Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen d'une lettre ou d'un courrier électronique, d’un écrit signé par voie électronique par un procédé fiable d’identification. Un membre de Conseil de Surveillance peut donner mandat, adressé par voie postale, par fax, ou voie électronique pour le représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance : un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux (2) de ses collègues, et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux (2) séances ayant le même ordre du jour. Pour que les délibérations du Conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance, ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction , étant précisé qu’un membre est considéré présent au Conseil même lorsqu’il y participe par téléconférence ou visioconférence . Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination, ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues, et des votes par écrit, résultent, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux, qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le Président de la séance et le secrétaire. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont certifiés par le Président ou par deux (2) membres du Conseil, ou encore par la Société de Gestion elle-même. Les consultations des membres du Conseil de Surveillance sont constatées par acte établi par la Société de Gestion et portées sur le registre spécial susmentionné . …/…  19.3. Pouvoirs du Conseil de Surveillance …/…  19.4. Responsabilité …/…  19.5. Rémunération …/…  »  » HUITIÈME RÉSOLUTION (Refonte au sein de l’article 19 « Conseil de Surveillance » des statuts, du paragraphe relatif à la rémunération du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion, et sous réserve de l’adoption de la résolution précédente relative à la correction de la numérotation des articles des statuts , décide : De préciser comment se décompose la rémunération du Conseil de Surveillance ; D’adopter la nouvelle rédaction de l’article 19 des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction - Article 18 – Conseil de Surveillance « …/… 18.5 Rémunération La rémunération du Conseil de Surveillance est fixée par l’Assemblée Générale des associés, à charge, pour le Conseil, de la répartir entre ses membres  » Nouvelle rédaction - Article 19 – Conseil de Surveillance « …/… 19.5 Rémunération L’Assemblée Générale Ordinaire peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle portée aux charges d’exploitation. Le Conseil de Surveillance répartit librement entre ses membres la somme globale allouée à titre de jetons de présence par l’Assemblée Générale Ordinaire, en contrepartie de leur participation aux réunions du Conseil. Indépendamment des jetons de présence qui peuvent être alloués par l’Assemblée au Conseil de Surveillance, les membres de ce dernier ont droit au remboursement, sur justification, des frais de voyage et de déplacement engagés par eux à l’occasion de leur participation en présentiel aux réunions du Conseil de Surveillance .  » NEUVIÈME RÉSOLUTION (Modification de l’article 26 « Exercice Social » des statuts relatif à la durée du premier et du second exercice social) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Sous réserve de l’adoption de la résolution précédente relative à la correction de la numérotation des articles des statuts , Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion, et après information de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire aux Comptes de la Société, décide : De modifier la date de clôture du premier exercice social afin d’en réduire sa durée ; De prévoir que le second exercice social sera clôturé de manière anticipée afin de recaler le troisième exercice social de la Société sur l’année civile ; D’adopter la nouvelle rédaction de l’article 26 des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction - Article 26 – Exercice Social «  L’exercice social a une durée de douze (12) mois, il commence le premier (1 er ) janvier pour se terminer le 31 décembre. Le premier exercice sera clos le 31 décembre 2024. … / …  » Nouvelle rédaction - Article 2 7 – Exercice Social «  L’exercice social a une durée de douze (12) mois, il commence le premier (1 er ) janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social de la Société débutera à son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 30 septembre 2024. Le second exercice social commençant le 1 er octobre 2024 se terminera le 31 décembre 2024. Les exercices sociaux ultérieurs débuteront le 1 er janvier de l’année civile et se clôtureront au 31 décembre de la même année. … / …  » DIXIÈME RÉSOLUTION (Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) L'Assemblée Générale, Donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.

Description : SOFIDYNAMIC Société civile de placement immobilier à capital variable faisant offre au public, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par les articles L.214-86 à L.214-120 et R.214-130 à R.214-160 du Code Monétaire et Financier, par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers par tous les textes subséquents ainsi que par statuts. Siège social : 303, square des Champs Elysées – Evry Courcouronnes - 91026 Evry Courcouronnes Cedex 983 023 003 R.C.S. Evry Visa SCPI n°2 3 - 1 6 en date du 22 décembre 2023 - Capital social initial (assemblée générale constitutive du 19 décembre 2023 ) : 760.050,00 € - Capital social statutaire : 20 000 000 € - Durée : 99 années à compter de sa constitution - Date d’expiration normale de la société : 17/01/2123 Objet social : La Société a pour objet en France et à l’étranger : L’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, (i) céder des éléments du patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, (ii) détenir des dépôts et des liquidités, (iii) consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment celles nécessaires à la conclusion des emprunts), (iv) détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article D. 211-1 A-I-1 du Comofi , en vue de la couverture du risque de change ou de taux, (v) conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, et (vi) réaliser plus généralement toutes opérations prévues par l’article L. 214-114 du Comofi . Responsabilité des associés : Conformément aux dispositions de l’article L. 214-89 du Comofi , dérogeant aux dispositions de l’article 1857 du Code civil, la responsabilité des associés de la SCPI est limitée à leur part dans le capital. La responsabilité des associés de la SCPI ne peut être mise en cause que si la SCPI a été préalablement et vainement poursuivie. L’associé qui cesse de faire partie de la SCPI en optant pour le retrait reste tenu pendant une durée de cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de son retrait, conformément aux dispositions de l’article L. 231-6 du Code de commerce. Société de Gestion : SOFIDY , société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° GP 07000042 du 10 jui llet 2007 - conforme à la directive AIFM depuis le 18 juillet 2014 , immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 338 826 332 , au capital de 565.328  euros, dont le siège est sis 303, square des Champs Elysées – Evry Courcouronnes - 91026 Evry Courcouronnes Cedex . Ouverture du capital au public Dans le cadre de la variabilité du capital , le capital peut être augmenté jusqu’à la limite du capital plafond fixé par l’article 7 . 3 des statuts . Prix de souscription de la part : A dater du 24 janvier 2024 et jusqu’à nouvel avis, le prix de souscription d’une part se décompose de la manière suivante : Valeur nominale 150 € Prime d’émission 150 € Prix de souscription  300 € La commission de souscription, comprise dans la prime d’émission, est égale à 2 % HT du prix de souscription soit 2,40 % TTC, soit un montant de 6 € HT ( 7,20 € TTC), facturé directement par la Société de Gestion à la SCPI SOFIDY NAMIC . L’attention des souscripteurs est attirée sur le fait qu’à compter de l’obtention du visa de l’AMF et dans la limite de 68 000 parts (en ce compris les parts souscrites par les membres fondateurs), les premiers souscripteurs dits « sponsors » pourront souscrire à un prix de souscription de 294 euros au lieu du prix de souscription de 300 euros qui sera proposé à tous les investisseurs qui souscriront par la suite. Cette réduction correspond à une prime d’émission réduite à 144 euros, qui s’explique par une commission de souscription à percevoir par la Société de Gestion réduite à 0%. Cette limite de 68 000 parts devra être souscrite notamment par des investisseurs identifiés dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date d’ouverture de la collecte aux membres « sponsors ». Les parts ainsi souscrites par les « sponsors » seront inaliénables pendant une période de trois ans à compter de la délivrance du visa de l’AMF. Modalités de règlement : le règlement s’effectue à l’ordre de la SCPI SOFIDY NAMIC au moment de la souscription pour la totalité du prix de souscription. Les parts nouvellement souscrites portent jouissance à compter du premier jour du six ième mois suivant la date d’encaissement de la souscription et d’inscription sur le registre des associés. Date d’ouverture de la souscription : 24 janvier 2024 Tout nouvel associé devra souscrire un nombre minimum d’une (1) part. Il est précisé que la note d’information prévue par le code monétaire et financier a obtenu de l’Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI 23-16 en date du 22 décembre 2023 . Cette note d’information peut être : consultée sur le site www.sofidy.com adressée sur simple demande écrite à SOFIDY 303, square des Champs Elysées – Evry Courcouronnes - 91026 Evry Courcouronnes Cedex adressée sur demande téléphonique auprès de SOFIDY au 01.69.87.02.00.