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ARCEP,
14/09/2020, 20-0993
Début du contentieux :
29/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, L'IMAGERIE FILMS, AUCHAN HYPERMARCHE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, MATEBAT INDUSTRIES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
14/09/2020, 20-0993
Position :
Défendeur
Autres parties :
BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, L'IMAGERIE FILMS, AUCHAN HYPERMARCHE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, MATEBAT INDUSTRIES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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Cour d'appel de Rennes,
16/12/2014, 14/06911
Début du contentieux :
14/08/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
GAD SAS
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Cour d'appel de Paris,
27/10/2011, 09/00474
Début du contentieux :
09/12/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A. COMPAGNIE 1818, S.A.I. MASAGI, BUXI
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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