TECHNICOLOR CREATIVE STUDIOS

Description : TECHNICOLOR CREATIVE STUDIOS Société Anonyme au capital de 273 340 957,50 € Siège social : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris 892 239 690 R.C.S. Paris (la «  Société  ») AVIS DE REGROUPEMENT D’ACTIONS L’assemblée générale mixte des actionnaires de la société Technicolor Creative Studios en date du 15 mai 2023 (l’ «  Assemblée Générale  ») , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R. 228-12 du Code de commerce, sous réserve de l’adoption des treizième à vingt-cinquième résolutions et la vingt-neuvième résolution (les «  Conditions Suspensives  »), a décidé aux terme s de sa vingt-sixième résolution, selon les modalités détaillées ci-dessous et sous réserve de la réalisation de la réduction de capital social par voie de diminution de la valeur nominale des actions conformément à la treizième résolution de l’ A ssemblée G énérale, de procéder au regroupement des actions composant le capital social de la Société de telle sorte que cent (100) actions anciennes d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01€) (les «  Actions Anciennes  ») chacune seront échangées contre une (1) action nouvelle d’une vale ur nominale d’ un euro (1€) (une «  Action Nouvelle  »). L’ A ssemblée G énérale a également : décidé que la date de début des opérations de regroupement interviendra au plus tôt à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours débutant à la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, laquelle date ne pourra être antérieure à la date de règlement-livraison des actions nouvelles émises dans le cadre de l’augmentation de capital faisant l’objet de la quatorzième résolution approuvée par l’ A ssemblée G énérale ; décidé que la période d’échange durant laquelle les actionnaires pourront procéder aux regroupement s de leurs Actions Anciennes sera d’une durée de trente (30) jours commençant à courir à compter de la date de début des opérations de regroupement mentionnée ci-dessus ; pris acte que, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948, les actionnaires qui se trouveraient propriétaires d’Actions Anciennes isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir procéder au regroupement auront l’obligation de procéder aux achats ou aux cessions d’Actions Anciennes nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente jours à compter du début de l’opération de regroupement ; pris acte que, conformément aux dispositions des articles 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 et R. 22 8-12 du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les Actions Nouvelles qui n’ont pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formants rompus de chaque titulaire de droits. L’ A ssemblée G énérale a donné tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre le regroupement et notamment : fixer la date de début des opérations de regroupement ; publier tous avis et procéder à toutes formalités légales et règlementaires consécutives à cette décision ; constater et arrêter le nombre exact des Actions Anciennes de 0,01 euro de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’Actions Nouvelles de 1 euro de valeur nominale susceptibles de résulter du regroupement , compte tenu de l’existence des titres donnant accès au capital de la Société ; suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital ( en ce inclus les obligations convertibles en actions ordinaires de la Société qu’il est envisagé d’émettre conformément aux résolutions 15, 17, 19, 21 et 23 de l’Assemblée Générale (les «  OCA  ») et les bons de souscription d’actions de la Société qu’il est envisagé d’émettre et distribuer gratuitement conformément à la résolution 25 de l’Assemblée Générale ( les «  BSA Nouveau Financement   ») ) et des options de souscription ou d’achat d’actions pour faciliter les opérations de regroupement ; procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attributions d’actions gratuites et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, émises ou qui seraient émises ainsi qu’à l’information corrélative desdits bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; constater la réalisation définitive du regroupement et modifier, consécutivement au regroupement d’actions objet de la vingt-sixième résolution, l’article 6 « Capital social » des statuts de la Société ; procéder à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration par les précédentes assemblées générales ; plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires et appropriées à la mise en œuvre de la présente décision et procéder à l’accomplissement de toutes formalités. Conformément aux termes de la vingt-sixième résolution, le Conseil d’administration a , lors de sa réunion du 15 mai 2023, (i) constaté la réalisation des Conditions Suspensives et (ii) décidé de subdéléguer à la Directrice Générale le pouvoir de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société . Faisant usage de cette subdélégation de pouv oirs, par décision en date du 30 mai 2023 , la Directrice Générale a décidé de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société selon les modalités suivantes : Date de début des opérations de regroupement  : 1 6 juin 2023 , sous réserve de la réalisation à cette date de la réduction de capital social par voie de diminution de la valeur nominal e des actions conformément à la treizième résolution de l’Assemblée Générale et du règlement-livraison des actions nouvelles émises dans le cadre de l’augmentation de capital faisant l’objet de la quatorzième résolution approuvée par l’Assemblée Générale . Base de regroupement  : échange de cent (100) Actions Anciennes d’un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale contre une (1) Action Nouvelle d’un euro (1€) de valeur nominale portant jouissance courante. Nombre d’ A ctions Anciennes soumises au regroupement  : Deux milliards cinq cent cinquante et un millions cent quatre-vingt-deux mille deux cent soixante-dix ( 2.551.182.270 ) actions d’un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale chacune , correspondant au nombre total d’actions de la Société issues de la réalisation de l’augmentation de capital faisant l’objet de la quatorzième résolution approuvée par l’Assemblée Générale (sous réserve de l’absence (i) d’émission d’options de souscriptions d’actions et/ou d’actions gratuites par la Société et (ii) d’exercice de telles options de souscription d’actions). Nombre d’ A ctions Nouvelles à provenir du regroupement  : Vingt-cinq millions cinq cent onze mille huit cent vingt-deux ( 25.511.822 ) actions d’un euro (1€) de valeur nominale chacune ( s ous la même réserve). Le nombre définitif d’ A ctions Nouvelles à provenir du regroupement sera constaté par le Conseil d’administration ou par la Directrice Générale à la fin des opérations de regroupement. Période d e regroupement   : du 1 6 juin 2023 au 1 7 juillet 2023. Titres formant quotité  : la conversion des Actions Anciennes en Actions Nouvelles sera effectuée selon la procédure d’office. Titres formant rompus  : les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’Actions Anciennes correspondant à un nombre entier d’Actions Nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des Actions Anciennes formant rompus afin d’obtenir un multiple de cent (100) jusqu’au 1 7 juillet 2023. Passé ce délai, les actionnaires qui n’auraient pas pu obtenir un nombre d’actions multiple de cent (100) seront indemnisés par leur intermédiaire financier conformément aux articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de commerce et à la pratique de marché. Les A ctions Anciennes non regroupées seront radiées de la cote à l’issue de la période de regroupement. Centralisation  : Toutes les opérations relatives au regroupement des actions auront lieu auprès de la Société Générale Securities Services, 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, désigné en qualité de mandataire pour la centralisation des opérations de regroupement. En application des articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de commerce, les Actions Nouvelles qui n’ont pu être attribuées individuellement et correspondant à des droits formant rompus seront vendues en bourse par les teneurs de comptes et les sommes provenant de la vente seront réparties proportionnellement aux droits formant rompus des titulaires de ces droits. Les A ctions Anciennes soumises au regroupement sont admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris sous le code ISIN FR001400BWV7 , jusqu’au 1 7 juillet 2023, dernier jour de cotation. Les A ctions Nouvelles issues du regroupement seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, à compter du 1 8 juillet 2023, premier jour de cotation, et se verront attribuer un nouveau code ISIN. Ajustement de la parité d’exercice des OCA et des BSA Nouveau Financement : à la suite du regroupement des actions de la Société , afin de préserver les droits des titulaires (i) des OCA qui seront émises par le Conseil d’administration sur délégation de l’Assemblée Générale et (ii) des BSA Nouveau Financement qui seront attribués gratuitement par le Conseil d’administration sur délégation de l’Assemblée Générale : le ratio de conversion des obligations convertibles en actions sera ajusté et correspondra au produit (i) du ratio de conversion en vigueur avant le début des opérations de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d’ A ctions  Nouvelles composant le capital de la Société après les opérations de regroupement et le nombre d’ A ctions Anciennes composant le capital de la Société avant les opérations de regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion après ce regroupement, de 15.033.753 nouvelles actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 1 euro chacune , étant précisé que le ratio de conversion des OCA ne sera pas ajusté au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution de l’Assemblée Générale , les OCA émises en vertu des résolutions 15, 17, 19, 21 et 23 donnant ainsi droit en cas de conversion en actions, après le regroupement et la réduction de capital visés aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, à un nombre total maximum de 15.033.753 nouvelles actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune (les ajustement visés au (ii) et (iii) les «  Ajustements Techniques  » et avec les «  Ajustements du Ratio de Conversion  », les «  Ajustements Autorisés  ») de telle manière que le nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion en actions corresponde au pourcentage du capital social de la Société que représenteraient les nouvelles actions ordinaires de la Société issues de la conversion des OCA (x) en l’absence de mise en œuvre des opérations de regroupement d’actions et de réduction de capital visées respectivement aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions de l’Assemblée Générale et (y) après les opérations de réduction de capital social visée à la treizième résolution, l’émission d’actions ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la quatorzième résolution de l’Assemblée Générale et l’émission d’actions ordinaires nouvelles en cas d’exercice de la totalité des BSA Nouveau Financement visés à la vingt-cinquième résolution de l’Assemblée Générale  ; la parité d’exercice des BSA Nouveau Financement sera ajustée et correspondra au produit (i) de la parité d’exercice en vigueur avant le début des opérations de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d’ A ctions Nouvelles composant le capital de la Société après les opérations de regroupement et le nombre d’ A ctions Anciennes composant le capital de la Société avant les opérations de regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles donnent droit les BSA Nouveau Financement en cas d’exercice après ce regroupement, de 5.011.251 nouvelles actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 1 euro chacune , étant précisé que la parité d’exercice des BSA Nouveau Financement ne sera pas ajustée au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution de l’Assemblée Générale , les BSA Nouveau Financement émis en vertu de la présente résolution donnant ainsi droit en cas d’exercice, après le regroupement et la réduction de capital objet de la vingt-sixième et vingt-huitième résolution, à un nombre total maximum de 5.011.251 nouvelles actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune, de telle manière que le nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les BSA Nouveau Financement en cas d’exercice corresponde au pourcentage du capital social de la Société que représenteraient les nouvelles actions ordinaires de la Société issues de l’exercice des BSA Nouveau Financement (x) en l’absence de mise en œuvre des opérations de regroupement d’actions et de réduction de capital visées respectivement aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions de l’Assemblée Générale et (y) après les opérations de réduction de capital social visée à la treizième résolution de l’Assemblée Générale , l’émission d’actions ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la quatorzième résolution de l’Assemblée Générale et l’émission d’actions ordinaires nouvelles en cas de conversion de la totalité des OCA visées aux quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième et vingt-troisième résolutions de l’Assemblée Générale . Le conseil d’administration du 15 mai 2023 a délégué tous pouvoirs à la Directrice Générale à l’effet de procéder à la publication du présent avis de regroupement et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions conformément à la réglementation applicable. La Directrice Générale

Description : TECHNICOLOR CREATIVE STUDIOS Société Anonyme au capital de 273 340 957,50 € Siège social : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris 892 239 690 R.C.S. Paris (la «  Société  ») AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le lundi 15 mai 2023 à 14 heures à l ’ Urban Station-Espace du Centenaire, 189 Rue de Bercy, 75012 Paris . L ’ Assemblée Générale aura pour objet de délibérer sur l ’ ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Mme Anne Bouverot, Présidente du Conseil d’administration  à compter du 27 septembre 2022 ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Christian Roberton, Directeur général à compter du 27   septembre 2022  ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération applicable au (à la) Président(e) du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération du (de la) Directeur (Directrice) général(e) ; Avis consultatif sur la mise en place de la fiducie-sûreté portant sur les actions de Tech 6 ; A titre extraordinaire Décision à prendre par application de l’article L. 225-248 du Code de commerce (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social) ; Réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale des actions ; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la réduction de capital ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en numéraire par voie d’émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une émission de 196.364.040 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Angelo, Gordon & Co., L.P. ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Angelo, Gordon & Co., L.P. ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une émission de 23.475.330 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Bpifrance Participations S.A. ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Bpifrance Participations S.A. ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une émission de 1.163.757 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Barclays Bank Ireland PLC  ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Barclays Bank Ireland PLC ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une émission de 29.559.417 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Briarwood Chase Management LLC  ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Briarwood Chase Management LLC  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une émission de 50.112.509 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Vantiva S.A. ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Vantiva S.A. ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission et à l’attribution, à titre gratuit, de bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; Regroupement des actions de la Société par attribution d’une (1) action nouvelle de 1 euro de valeur nominale pour 100 actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale chacune, délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre l’opération de regroupement ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux adhérents à un plan d’épargne de groupe ; Réduction du capital social, par voie de diminution de la valeur nominale des actions et affectation à un compte de réserve spéciale indisponible ; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la réduction de capital ; Modification des statuts et adoption de la nouvelle rédaction des statuts de la Société. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités. *** Projets de résolutions Modifications apportées aux résolutions 13, 25 et 28 par rapport à la rédaction figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) le 7 avril 2023. La treizième résolution a été adaptée afin de prendre en compte la nouvelle vingt-neuvième résolution dans les Conditions Suspensives et préciser que la réduction de capital serait intégralement motivée par des pertes, le solde visé au paragraphe (ii) de la résolution serait désormais motivé par des pertes éventuelles futures. La vingt-cinquième résolution a également été adaptée afin d’apporter une précision concernant la période d’exercice des BSA Nouveau Financement. La vingt-huitième résolution a été adaptée afin de préciser que la réduction de capital serait intégralement motivée par des pertes éventuelles futures. Modifications apportées à l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) du 7 avril 2023 par l’ajout d’un projet de résolution à l’ordre du jour et modification de la numérotation pour les 29 ème et 30 ème résolutions. L’ordre du jour de l’Assemblée Générale et le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis préalable de réunion susvisé ont été complétés par un projet de résolution identifié sous l’intitulé : « Vingt-neuvième résolution : Modification des statuts et adoption de la nouvelle rédaction des statuts de la Société » Les termes de ce projet de résolution sont reproduits dans le corps de l’avis de convocation. L’ajout de ce projet de résolution modifie la numérotation de la résolution relative à la délégation de pouvoirs en vue des formalités (trentième résolution). Il est précisé que pour des raisons logistiques la possibilité de poser des questions ne revêtant pas le caractère de questions écrites sera possible, pour les actionnaires, jusqu'au vendredi 12 mai 2023 à 15h, heure de Paris au lieu du dimanche 14   mai   2023 à 15h tel qu’indiqué dans l’avis de réunion. RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d ’ administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe, tels qu ’ ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l ’ article 223 quater du Code général des impôts, l ’ Assemblée Générale prend acte qu ’ il n ’ a pas été engagé de dépenses et charges visées à l ’ article 39-4 dudit Code au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d ’ administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 se solde par une perte de (1.131.206.313,65) euros. L ’ Assemblée Générale sur proposition du Conseil d ’ administration décide d ’ affecter l ’ intégralité de la perte de l ’ exercice, soit (1.131.206.313,65) euros au compte « Report à nouveau », et d ’ affecter (i) la totalité de la « Réserve spéciale provenant de la réduction de capital décidée le 8 juillet 2022 » de 1.425.000 euros et (ii) la totalité de la « Prime d ’ émission » de 862.967.016,64   euros au compte « Report à Nouveau » lequel s ’ établissait à 1,34 euros et sera ainsi porté à (266.814.295,67)   euros. Conformément à la loi, il est rappelé qu ’ aucun dividende n ’ a été distribué au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte qu ’ il lui a été soumis le rapport sur les conventions visées aux articles L. 225 38 et suivants du Code de commerce et approuve ledit rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions nouvelles dont il est fait état, approuvées par le Conseil d ’ administration au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022. Cinquième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 mentionnées au I de l ’ article L. 22-10-9 du Code de commerce). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225 37 du Code de commerce figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 2 022, chapitre 4, section 4.2. , approuve, en application de l ’ article L. 22-10-34 dudit Code, les informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux relatives à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 et visées à l ’ article L. 22-10-9 du Code de commerce. Sixième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 à Mme Anne Bouverot, Présidente du Conseil d ’ administration à compter du 27 septembre 2022). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225 37 du Code de commerce figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 202 2, chapitre 4, section 4.2. , approuve, en application de l ’ article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Mme Anne Bouverot, Présidente du Conseil d ’ administration à compter du 27 septembre 2022. Septième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Christian Roberton , Directeur général à compter du 27 septembre 2022). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225 37 du Code de commerce figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 202 2, chapitre 4, section 4.2. , approuve, en application de l ’ article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Christian Roberton , Directeur général à compter du 27 septembre 2022. Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225 37 du Code de commerce figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 202 2, chapitre 4, section 4.2. , approuve, en application de l ’ article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération des administrateurs. Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au (à la) Président(e) du Conseil d ’ administration). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225 37 du Code de commerce figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 202 2, chapitre 4, section 4.2. , approuve, en application de l ’ article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération du (de la) Président(e) du Conseil d ’ administration. Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du (de la) Directeur (Directrice) général(e)). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225 37 du Code de commerce figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 202 2, chapitre 4, section 4.2. , approuve, en application de l ’ article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération du (de la) Directeur (Directrice) général(e). Onzième résolution (Avis consultatif sur la mise en place d ’ une fiducie-sûreté portant sur les actions de Tech 6). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de la Position-Recommandation AMF n°2015-05 relative à l ’ acquisition et la cession d ’ actifs significatifs et de l ’ article 6.3 du Code AFEP-MEDEF, tel qu ’ amendé en décembre 2022, après avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d ’ administration sur les résolutions, émet un avis favorable sur la constitution par la Société d ’ une fiducie-sûreté (la «  Fiducie-Sûreté  ») portant sur l ’ intégralité des actions Tech 6, filiale à 100% de la Société, au profit de GLAS SAS, agissant en qualité d ’ agent des sûretés conformément aux dispositions des articles 2488-6 à 2488-12 du Code civil, et agissant en son nom et au profit notamment des créanciers suivants (l ’  «  Agent des Sûretés  ») (les «  Créanciers Garantis  ») : (i) les porteurs d ’ OCA (telles que définies ci-après), (ii) les personnes engagées à fournir le nouveau financement à terme (le «  Crédit New Money  ») octroyé au titre du contrat de crédit en date du 31 mars 2023 rédigé en langue anglaise, dénommé «  New Money Term Facilities Agreement  » (le «  Contrat de Crédit New Money  »), composé d ’ une tranche en euros d ’ un montant en principal total de 108.789.052,68 € et d ’ une tranche en dollars américains d ’ un montant en principal total de 11.649.461,69 $, en qualité de Prêteurs («  Lenders  ») (tel que ce terme est défini dans le Contrat de Crédit New Money ) (les «  Prêteurs New Money  ») et (iii) ( x ) les prêteurs au titre d ’ un crédit renouvelable multidevises d ’ un montant en principal de 40.000.000 € (le «  Crédit Renouvelable Réaménagé  ») et ( y ) les prêteurs au titre d ’ un prêt à terme en euros d ’ un montant initial en principal de 564.248.500,80 euros et d ’ un prêt à terme en dollars américains d ’ un montant initial en principal de 60.000.000 $ (les «  Prêts à Terme Réaménagés  »), ces prêts à terme étant régis par le contrat de crédit en date du 15 septembre 2022 rédigé en langue anglaise (tel qu ’ amendé, modifié, complété ou mis à jour par un contrat-cadre de droit anglais intitulé «  Umbrella Deed  » en date du 1 er avril 2023). La Fiducie-Sûreté est consentie afin de garantir notamment les obligations de la Société au titre des OCA, du Crédit New Money, du Crédit Renouvelable Réaménagé et des Prêts à Terme Réaménagés. La Fiducie - Sûreté ne prévoit aucune convention de mise à disposition des actions Tech 6 au profit de la Société. Il est précisé que la Fiducie-Sûreté porte sur l ’ intégralité des actions émises par Tech 6 à l ’ exception (i) d ’ une action de préférence détenue par l ’ Agent des Sûretés (l ’ « Action de Préférence Tech 6 ») et (ii) d ’ une action de Tech 6 qui demeurera nantie, au profit de l ’ Agent des Sûretés, agissant, dans chaque cas, en qualité d ’ agent des sûretés conformément aux dispositions des articles 2488-6 à 2488-12 du Code civil, et agissant en son nom et au profit notamment des porteurs d ’ OCA, des Prêteurs New Money et des prêteurs au titre Crédit Renouvelable Réaménagé et des Prêts à Terme Réaménagés afin de garantir les obligations de la Société au titre des OCA, du Crédit New Money, du Crédit Renouvelable Réaménagé et des Prêts à Terme Réaménagés. RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE EXTRA ORDINAIRE Douzième résolution (Décision à prendre par application de l ’ article L. 225-248 du Code de commerce (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social)) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration en application de l ’ article L. 225 248 du Code de commerce, prend acte que les pertes constatées dans les comptes annuels de la Société font apparaître un montant des capitaux propres inférieur à la moitié du capital social et qu ’ en conséquence, il lui appartient de décider, s ’ il y a lieu, la dissolution anticipée de la Société, étant précisé que si la dissolution est écartée, la Société disposera d ’ un délai expirant au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, pour régulariser la situation, et ce dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, décide, au regard de ce qui précède, de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la Société et de poursuivre son activité, prend acte que cette décision devra faire l ’ objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et que la Société sera tenue de reconstituer ses capitaux propres dans le délai imparti susvisé. Treizième résolution ( Réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale des actions et pouvoirs au Conseil d’administration ; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la réduction de capital ) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration ; et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant en application des dispositions des articles L. 225-204 et suivants du Code de commerce, sous réserve de l ’ adoption des quatorzième à vingt-cinquième résolutions , et de la vingt-neuvième résolution, de la présente assemblée, étant précisé que ces résolutions sont interdépendantes et que l ’ adoption de ces résolutions forme, avec l ’ adoption de la présente résolution, un tout indissociable (ensemble, les « Conditions Suspensives »), après avoir constaté que conformément à la troisième résolution de la présente assemblée générale les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ont fait ressortir un résultat déficitaire d ’ un montant de (1.131.206.313,65) euros, que, sous réserve de l ’ adoption de la troisième résolution, cette perte sera affectée au compte « Report à nouveau » qui s ’ est trouvé ainsi porté à un montant de (266.814.295,67) euros après prise en compte de l ’ affectation de la « Prime d ’ émission » et de la « R é serve spéciale provenant de la réduction de capital décidé e le 8 juillet 2022 » conformément à la troisième résolution, autorise en conséquence le Conseil d ’ administration à réduire le capital social d ’ un montant total de 267.874.138,35   euros, par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action qui sera ramenée de 0,50 euro (son montant actuel) à 0,01 euro ; décide que la somme de 267.874.138,35 euros correspondant au montant de la réduction de capital, sera affectée : à hauteur de 266.814.295,67 euros à l ’ apurement du compte « Report à Nouveau », qui sera en conséquence réduit à zéro ; et pour le solde, soit 1.059.842,68 euros à un compte de réserve spéciale qui sera intitulé « Réserve spéciale résultant de la réduction de capital décidée le 15 mai 2023 » et que les sommes figurant sur ce compte de réserve spéciale seront indisponibles et ne pourront être utilisées à d ’ autres fins que l ’ apurement des pertes qui viendraient à être réalisées par la Société ; constate qu ’ au résultat de la réduction de capital objet de la présente résolution, le capital social sera ramené d ’ un montant de 273.340.957,50 euros (son montant actuel) à un montant de 5.466.819,15 euros divisé en 546.681.915   actions d ’ une valeur nominale de 0,01 euro chacune (étant précisé que ces montants seront ajustés afin de tenir compte de toute modification du capital social qui interviendrait avant la réalisation définitive de la réduction de capital visée à la présente résolution) ; donne tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation, à l ’ effet de : mettre en œuvre la réduction de capital objet de la présente résolution, au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de la présente assemblée générale ; constater la réalisation des Conditions Suspensives ; exécuter toutes décisions judiciaires relatives à la constitution de garanties ou au remboursement de créances ; surs e oir, le cas échéant, la réduction de capital ; constater le nombre d ’ actions composant le capital et arrêter le montant de la réduction de capital social ainsi autorisé ; en conséquence, affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente résolution conformément aux paragraphes (i) et (ii) ; constater la réalisation de la réduction de capital et modifier en conséquence les statuts ; et accomplir les formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires et appropriées à la mise en œuvre de la présente décision et procéder à l ’ accomplissement de toutes formalités. Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une augmentation de capital en numéraire par voie d ’ émission d ’ actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d ’ une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d ’ administration  ; et des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, après avoir rappelé qu ’ il est envisagé d ’ émettre de nouvelles actions ordinaires de la Société dans le cadre du refinancement de la Société et de ses filiales (ensemble le «  Groupe  »), conformément au protocole de conciliation en date du 27 mars 2023 (le «  Refinancement  »), et sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l ’ adoption de la présente résolution) : délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider d ’ augmenter en une fois le capital social de la Société d ’ un montant nominal maximum de 20.045.003,55 euros, par l ’ émission d ’ un nombre maximal de 2.004.500.355 actions ordinaires nouvelles de 0,01   euro de valeur nominale chacune, compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution ; décide que le prix d ’ émission minimal des actions ordinaires nouvelles sera de 0,014966323 euro par action ordinaire nouvelle, soit 0,01 euro de valeur nominale et 0,004966323 euro de prime d ’ émission par action ordinaire nouvelle ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription de l ’ intégralité des actions émises en application de la présente résolution au profit exclusif des créanciers titulaires de créances sur la Société au titre du prêt à terme en euros d ’ un montant initial en principal de 564.248.500,80 euros et d ’ un prêt à terme en dollars américain d ’ un montant initial en principal de 60.000.000 $ régis par le contrat de crédit en date du 15 septembre 2022 rédigé en langue anglaise (tel qu ’ amendé, modifié, complété ou mis à jour par un contrat-cadre de droit anglais intitulé «  Umbrella Deed  » en date du 1 er avril 2023) (les «  Prêts à Terme Réaménagés  »), lesdits créanciers (ainsi que leurs cessionnaires et/ou ayants droits au titre des Prêts à Terme Réaménagés) constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l ’ article L. 225-138 du Code de commerce (les « Prêteurs à Terme ») ; décide que les actions ordinaires émises seront intégralement libérées de leur valeur nominale et de leur prime d ’ émission à la date de leur souscription par compensation avec des créances, certaines, liquides et exigibles détenues par les Prêteurs à Terme sur la Société au titre des Prêts à Terme Réaménagés ; décide que les actions ordinaires émises seront créées avec jouissance courante à compter de leur émission. Elles seront à compter de cette date complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales  ; décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l ’ effet, sans que cela soit limitatif, de : constater la réalisation des Conditions Suspensives ; décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d ’ y surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre les délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt - cinquième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette mise en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvre des délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt - cinquième résolutions) ; décider et réaliser l ’ augmentation de capital, objet de la présente résolution, arrêter le montant exact de l ’ augmentation de capital, le nombre exact d ’ actions à émettre et le montant exact du prix d ’ émission dans les limites susvisées et constater l ’ émission des actions ordinaires nouvelles dans le cadre de ladite augmentation de capital ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie ci-avant, et le nombre définitif d ’ actions ordinaires à souscrire par chacun d ’ eux ; procéder à l ’ arrêté des créances conformément à l ’ article R . 225-134 du Code de commerce ; obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l ’ arrêté des créances établi par le Conseil d ’ administration, conformément à l ’ article R. 225-134 du Code de commerce ; déterminer l ’ ensemble des autres modalités de l ’ émission des actions nouvelles ; déterminer les dates d ’ ouverture et de clôture de la période de souscription ; recueillir auprès des bénéficiaires définitifs la souscription des actions ordinaires nouvelles ; clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ; constater la libération de l ’ intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence, la réalisation définitive de l ’ augmentation de capital en résultant ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société  ; il est précisé à cet égard que le ratio de conversion des OCA, objets des quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième résolutions, et le ratio d ’ exercice des BSA Nouveau Financement, objets de la vingt - cinquième résolution, ne seront pas ajustés au titre des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la présente résolution ; procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l ’ augmentation de capital résultant de l ’ émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société ; conclure toute convention en vue de la réalisation de l ’ émission prévue à la présente résolution ; imputer les frais de l ’ augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; faire procéder à l ’ admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur Euronext Paris ; plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes autorisations qui s ’ avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l ’ émission des actions ordinaires nouvelles émises ;  faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l ’ augmentation de capital prévue à la présente résolution et à l ’ admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles ; et procéder à toutes les formalités en résultant . décide que la présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la treizième résolution ; prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant feront l ’ objet d ’ un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d ’ administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente a ssemblée g énérale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion  ; décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente a ssemblée. Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 196.364.040 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Angelo, Gordon & Co., L.P.) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration  ; et des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225 138 et L. 228-92 du Code de commerce conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, après avoir rappelé qu ’ il est envisagé d ’ émettre des obligations convertibles en actions ordinaires de la Société («  OCA  ») dans le cadre du Refinancement, et sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l ’ adoption de la présente résolution) : délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider : l ’ émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de 196.364.040 OCA pour un montant nominal unitaire de 0,207865599 euro, soit un montant nominal total de 40.817.329 euros, étant précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en annexe et que chaque OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 96% de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de 0,199550975 euro ; que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à un nombre total maximum de 981.820.201 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,01 euro chacune compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution , soit une augmentation du capital social de la Société d ’ un montant nominal maximum de 9.818.202,01 euros, sous réserve des ajustements précisés ci-après ; que le montant maximum de l ’ augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus seront ajustés en cas d ’ ajustement du ratio de conversion conformément aux termes et conditions des OCA (l ’ «  Ajustement du Ratio de Conversion  ») ; il est précisé, à cet égard, que (i) le ratio de conversion des OCA ne sera ajusté ni au titre des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la quatorzième résolution ni au titre de l ’ émission des BSA Nouveau Financement, objets de la vingt-cinquième résolution, ou de leur exercice, (ii) le ratio de conversion des OCA sera ajusté au titre des opérations de regroupement, objets de la vingt-sixième résolution, et correspondra au produit (i) du ratio de conversion en vigueur avant le début des opérations de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d ’ actions composant le capital de la Société après les opérations de regroupement et le nombre d ’ actions composant le capital de la Société avant les opérations de regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion après ce regroupement, de 9.818.202 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 1 euro chacune et (iii) le ratio de conversion des OCA ne sera pas ajusté au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution, les OCA émises en vertu de la présente résolution donnant ainsi droit en cas de conversion en actions, après le regroupement et la réduction de capital visés aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, à un nombre total maximum de 9.818.202 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,01 euro chacune (les ajustement visés au (ii) et (iii) les «  Ajustements Techniques  » et avec les «  Ajustements du Ratio de Conversion  », les «  Ajustements Autorisés  ») de telle manière que le nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion en actions corresponde au pourcentage du capital social de la Société que représenteraient les nouvelles actions ordinaires de la Société issues de la conversion des OCA (x) en l ’ absence de mise en œuvre des opérations de regroupement d ’ actions et de réduction de capital visées aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions et (y) après les opérations de réduction de capital social visée s à la treizième résolution, l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la quatorzième résolution et l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles en cas d ’ exercice de la totalité des BSA Nouveau Financement visés à la vingt-cinquième résolution ; d ’ approuver les termes et conditions des OCA telles qu ’ elles figurent en annexe aux présentes résolutions, sous réserve des éventuelles modifications qui seraient décidées par le Conseil d ’ administration en vertu de la délégation de pouvoirs énoncée ci-après ; que la souscription des OCA sera intégralement libérée à la date de leur émission en numéraire par versement d ’ espèces à hauteur de 14.592.317,8400 euros et par compensation avec des créances liquides et exigibles en euros à hauteur de 24.592.318,0000 euros ; que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront une souche unique avec les OCA émises en vertu des dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième et vingt-troisième résolutions soumises à la présente a ssemblée g énérale ; que conformément à l ’ article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l ’ émission des OCA, emporte de plein droit, au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires susceptibles d ’ être émises aux fins de conversion des OCA ; et que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante à compter de l ’ émission de ces actions et seront, à compter de cette date, complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales . décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée aux bénéficiaires dénommés énumérés ci-après, dans les proportions et selon les montants suivants : Nom du bénéficiaire Montant nominal total de la souscription Nombre d ’ OCA correspondant Montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital susceptible de résulter de la conversion (*) AG MM., L.P.  459.349 € 2.209.836 110.491,8000 € AG Capital Solutions SMA One, L.P. 2.050.772 € 9.865.855 493.292,7500 € AG Credit Solutions Non-ECI Master Fund, L.P. 12.722.294 € 61.204.423 3.060.221,1500 € AG Credit Solutions Master Fund II A, L.P. 18.327.632 € 88.170.588 4.408.529,4000 € AG Corporate Credit Opportunities Fund, L.P. 887.481 € 4.269.494 213.474,7000 € AG Cataloochee, L.P. 2.058.232 € 9.901.744 495.087,2000 € AG Potomac Fund, L.P. 1.342.400 € 6.458.019 322.900,9500 € AG Centre Street Partnership, L.P. 1.528.753 € 7.354.526 367.726,3000 € AG Super Fund Master, L.P. 1.440.416 € 6.929.555 346.477,7600 € TOTAL 40.817.329 € 196.364.040 9.818.202,0100 € (*) Sous réserve des Ajustements Autorisés délègue, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, pour une durée de six (6) mois à compter du jour de la présente a ssemblée g énérale, avec faculté de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l ’ effet de : constater la réalisation des Conditions Suspensives ; décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d ’ y surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre les délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des quatorzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt - cinquième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette mise en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvre des délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des quatorzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt - cinquième résolutions) ; fixer les conditions et modalités définitives de l ’ émission des OCA, conformément aux termes et conditions des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions ; arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs de l ’ émission des OCA conformément aux termes et conditions des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions ; le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions légales applicables et aux termes et conditions des OCA ; mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l ’ émission des OCA objet de la présente résolution ; en cas de souscription par voie de compensation avec des créances procéder à l ’ arrêté des créances et obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l ’ arrêté des créances établi par le Conseil d ’ administration conformément à l ’ article R . 225-134 du Code de commerce ; recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions y compris le cas échéant par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; déterminer le cas échéant les dates d ’ ouverture et de clôture de la période de souscription ; clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ; procéder aux Ajustements Autorisés ; constater la libération des actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA et, en conséquence, la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l ’ émission des actions ordinaires nouvelles en cas de conversion des OCA et procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives et aux modifications corrélatives des statuts ; plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes autorisations qui s ’ avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l ’ émission des OCA et des actions ordinaires susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA ; et déléguer, dans les limites qu ’ il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements applicables, au D irecteur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution . décide que la présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la treizième résolution ; prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant feront l ’ objet d ’ un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d ’ administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente a ssemblée g énérale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion  ; décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente a ssemblée. Seizième résolution ( Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Angelo, Gordon & Co., L.P. ) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration ; et du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre des dispositions de l ’ article L. 225-138 du Code de commerce et établi conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-135 du Code de commerce , et sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux Conditions Suspensives, décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 228-91 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l ’ intégralité des OCA qui seraient émises aux termes de la quinzième résolution soumise à l ’ Assemblée Générale, au profit des bénéficiaires et dans les proportions mentionnés dans la quinzième résolution. Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 23.475.330 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Bpifrance Participations S.A.) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration, et des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225 138 et L. 228-92 du Code de commerce , conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, après avoir rappelé qu ’ il est envisagé d ’ émettre des OCA dans le cadre du Refinancement, et sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l ’ adoption de la présente résolution) : délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider : l ’ émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de 23.475.330 OCA pour un montant nominal unitaire de 0,207865599 euro, soit un montant nominal total de 4.879.713 euros , étant précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en annexe et que chaque OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 96 % de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de 0,199550975 euro ; que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à un nombre total maximum de 117.376.650 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,01 euro chacune, compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution , soit une augmentation du capital social de la Société d ’ un montant nominal maximum de 1.173.766,50 euros, sous réserve des ajustements précisés ci-après ; que le montant maximum de l ’ augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus seront ajustés en cas d ’ ajustement du ratio de conversion conformément aux termes et conditions des OCA (l ’ «  Ajustement du Ratio de Conversion  ») ; il est précisé, à cet égard, que (i) le ratio de conversion des OCA ne sera ajusté ni au titre des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la quatorzième résolution ni au titre de l ’ émission des BSA Nouveau Financement, objets de la vingt-cinquième résolution, ou de leur exercice, (ii) le ratio de conversion des OCA sera ajusté au titre des opérations de regroupement, objets de la vingt-sixième résolution, et correspondra au produit (i) du ratio de conversion en vigueur avant le début des opérations de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d ’ actions composant le capital de la Société après les opérations de regroupement et le nombre d ’ actions composant le capital de la Société avant les opérations de regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion après ce regroupement, de 1.173.767 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 1 euro chacune et (iii) le ratio de conversion des OCA ne sera pas ajusté au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution, les OCA émises en vertu de la présente résolution donnant ainsi droit en cas de conversion en actions, après le regroupement et la réduction de capital visés aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, à un nombre total maximum de 1.173.767 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,01 euro chacune (les ajustement visés au (ii) et (iii) les «  Ajustements Techniques  » et avec les «  Ajustements du Ratio de Conversion  », les «  Ajustements Autorisés  ») de telle manière que le nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion en actions corresponde au pourcentage du capital social de la Société que représenteraient les nouvelles actions ordinaires de la Société issues de la conversion des OCA (x) en l ’ absence de mise en œuvre des opérations de regroupement d ’ actions et de réduction de capital visées aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions et (y) après les opérations de réduction de capital social visée s à la treizième résolution, l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la quatorzième résolution et l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles en cas d ’ exercice de la totalité des BSA Nouveau Financement visés à la vingt-cinquième résolution ; d ’ approuver les termes et conditions des OCA telles qu ’ elles figurent en annexe aux présentes résolutions, sous réserve des éventuelles modifications qui seraient décidées par le Conseil d ’ administration en vertu de la délégation de pouvoirs énoncée ci-après ; que la souscription des OCA sera intégralement libérée à la date de leur émission en numéraire par versement d ’ espèces à hauteur de 2.342.261,4800 euros et par compensation avec des créances liquides et exigibles en euros à hauteur de 2.342.263,0000 euros ; que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront une souche unique avec les OCA émises en vertu des quinzième, dix-neuvième, vingt-et-unième et vingt-troisième résolutions soumises à la présente a ssemblée g énérale ; que conformément à l ’ article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l ’ émission des OCA, emporte de plein droit, au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires susceptibles d ’ être émises aux fins de conversion des OCA ; et que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante et à compter de l ’ émission de ces actions et seront, à compter de cette date, complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ; décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée au bénéficiaire dénommé mentionné ci-après, et selon les montants suivants : Nom du bénéficiaire Montant nominal total de la souscription Nombre d ’ OCA correspondant Montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital susceptible de résulter de la conversion (*) Bpifrance Participations SA 4.879.713 € 23.475.330 1.173.766,5000 € (*) Sous réserve des Ajustements Autorisés délègue, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, pour une durée de six (6) mois à compter du jour de la présente a ssemblée g énérale, avec faculté de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l ’ effet de : constater la réalisation des Conditions Suspensives ; décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d ’ y surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre les délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des quatorzième, quinzième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette mise en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvre des délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des quatorzième, quinzième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions) ; fixer les conditions et modalités définitives de l ’ émission des OCA, conformément aux termes et conditions des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions ; arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs de l ’ émission des OCA conformément aux modalités détaillées en Annexe ; le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions légales applicables et aux termes et conditions des OCA ; mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l ’ émission des OCA objet de la présente résolution ; en cas de souscription par voie de compensation avec des créances procéder à l ’ arrêté des créances et obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l ’ arrêté des créances établi par le Conseil d ’ administration conformément à l ’ article R. 225-134 du Code de commerce ; recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions y compris le cas échéant par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; déterminer le cas échéant les dates d ’ ouverture et de clôture de la période de souscription ; clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ; procéder aux Ajustements Autorisés ; constater la libération des actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA et, en conséquence, la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l ’ émission des actions ordinaires nouvelles en cas de conversion des OCA et procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives et aux modifications corrélatives des statuts ; plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes autorisations qui s ’ avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l ’ émission des OCA et des actions ordinaires susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA ; et déléguer, dans les limites qu ’ il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements applicables, au D irecteur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution . décide que la présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la treizième résolution ; prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant feront l ’ objet d ’ un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d ’ administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente a ssemblée g énérale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion, décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente a ssemblée. Dix-huitième résolution ( Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Bpifrance Participations S.A. ) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration ; et du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre des dispositions de l ’ article L. 225-138 du Code de commerce et établi conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-135 du Code de commerce et sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux Conditions Suspensives, décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 228-91 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l ’ intégralité des OCA qui seraient émises aux termes de la dix-septième résolution soumise à l ’ Assemblée Générale, au profit du bénéficiaire et pour les montants mentionnés dans la dix-septième résolution. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 1.163.757 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Barclays Bank Ireland PLC) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration, et des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, après avoir rappelé qu ’ il est envisagé d ’ émettre des OCA dans le cadre du Refinancement, et sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l ’ adoption de la présente résolution) : délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider : l ’ émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de 1.163.757 OCA pour un montant nominal unitaire de 0,207865599 euro, soit un montant nominal total de 241.905 euros, étant précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en annexe et que chaque OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 96 % de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de 0,199550975 euro ; que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à un nombre total maximum de 5.818.785 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,01 euro chacune, compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution , soit une augmentation du capital social de la Société d ’ un montant nominal maximum de 58.187,85 euros, sous réserve des ajustements précisés ci-après ; que le montant maximum de l ’ augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus seront ajustés en cas d ’ ajustement du ratio de conversion conformément aux termes et conditions des OCA (l ’ «  Ajustement du Ratio de Conversion  ») ; il est précisé, à cet égard, que (i) le ratio de conversion des OCA ne sera ajusté ni au titre des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la quatorzième résolution ni au titre de l ’ émission des BSA Nouveau Financement, objets de la vingt-cinquième résolution, ou de leur exercice, (ii) le ratio de conversion des OCA sera ajusté au titre des opérations de regroupement, objets de la vingt-sixième résolution, et correspondra au produit (i) du ratio de conversion en vigueur avant le début des opérations de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d ’ actions composant le capital de la Société après les opérations de regroupement et le nombre d ’ actions composant le capital de la Société avant les opérations de regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion après ce regroupement, de 58.188 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 1 euro chacune et (iii) le ratio de conversion des OCA ne sera pas ajusté au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution, les OCA émises en vertu de la présente résolution donnant ainsi droit en cas de conversion en actions, après le regroupement et la réduction de capital visés aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, à un nombre total maximum de 58.188 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,01 euro chacune (les ajustement visés au (ii) et (iii) les «  Ajustements Techniques  » et avec les «  Ajustements du Ratio de Conversion  », les «  Ajustements Autorisés  ») de telle manière que le nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion en actions corresponde au pourcentage du capital social de la Société que représenteraient les nouvelles actions ordinaires de la Société issues de la conversion des OCA (x) en l ’ absence de mise en œuvre des opérations de regroupement d ’ actions et de réduction de capital visées aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions et (y) après les opérations de réduction de capital social visée s à la treizième résolution, l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la quatorzième résolution et l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles en cas d ’ exercice de la totalité des BSA Nouveau Financement visés à la vingt-cinquième résolution ; d ’ approuver les termes et conditions des OCA telles qu ’ elles figurent en annexe aux présentes résolutions, sous réserve des éventuelles modifications qui seraient décidées par le Conseil d ’ administration en vertu de la délégation de pouvoirs énoncée ci-après ; que la souscription des OCA sera intégralement libérée à la date de leur émission en numéraire par versement d ’ espèces à hauteur de 116.114,8000 euros et par compensation avec des créances liquides et exigibles en euros à hauteur de 116.114,0000 euros ; que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront une souche unique avec les OCA émises en vertu des quinzième, dix-septième, vingt-et-unième et vingt-troisième résolutions soumises à la présente a ssemblée g énérale ; que conformément à l ’ article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l ’ émission des OCA, emporte de plein droit, au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires susceptibles d ’ être émises aux fins de conversion des OCA ; et que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante et à compter de l ’ émission de ces actions et seront, à compter de cette date, complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ; décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée au bénéficiaire dénommé énuméré ci-après et selon les montants suivants : Nom du bénéficiaire Montant nominal total de la souscription Nombre d ’ OCA correspondant Montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital susceptible de résulter de la conversion (*) Barclays Bank Ireland PLC  241.905 € 1.163.757 58.187,8500 € (*) Sous réserve des Ajustements Autorisés

Description : TECHNICOLOR CREATIVE STUDIOS Société Anonyme au capital de 273 340 957,50 € Siège social : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris 892 239 690 R.C.S. Paris (la «  Société  ») AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le lundi 15 mai 2023 à 14 heures à l ’ Urban Station-Espace du Centenaire, 189 Rue de Bercy, 75012 Paris . L ’ Assemblée Générale aura pour objet de délibérer sur l ’ ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 mentionnées au I de l ’ article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 à Mme Anne Bouverot, Présidente du Conseil d ’ administration  à compter du 27 septembre 2022 ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Christian Roberton, Directeur général à compter du 27 septembre 2022  ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération applicable au (à la) Président(e) du Conseil d ’ administration ; Approbation de la politique de rémunération du (de la) Directeur (Directrice) général(e) ; Avis consultatif sur la mise en place de la fiducie-sûreté portant sur les actions de Tech 6 ; A titre extraordinaire Décision à prendre par application de l ’ article L. 225-248 du Code de commerce (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social) ; Réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale des actions ; délégation de pouvoirs au Conseil d ’ administration à l ’ effet de mettre en œuvre la réduction de capital ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une augmentation de capital en numéraire par voie d ’ émission d ’ actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d ’ une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 196.364.040 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Angelo, Gordon & Co., L.P. ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Angelo, Gordon & Co., L.P. ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 23.475.330 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de B pi france Participation s  S.A. ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de B pi france Participation s  S.A. ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 1.163.757 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Barclays Bank Ireland PLC  ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Barclays Bank Ireland PLC ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 29.559.417 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Briarwood Chase Management LLC  ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Briarwood Chase Management LLC  ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 50.112.509 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Vantiva S.A. ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Vantiva S.A. ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à l ’ émission et à l ’ attribution, à titre gratuit, de bons de souscription d ’ actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d ’ une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; Regroupement des actions de la Société par attribution d ’ une (1) action nouvelle de 1 euro de valeur nominale pour 100 actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale chacune, délégation de pouvoirs au Conseil d ’ administration à l ’ effet de mettre en œuvre l ’ opération de regroupement ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux adhérents à un plan d ’ épargne de groupe ; Réduction du capital social non motivée par des pertes, par voie de diminution de la valeur nominale des actions ; délégation de pouvoirs au Conseil d ’ administration à l ’ effet de mettre en œuvre la réduction de capital. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités. *** Projets de résolutions RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d ’ administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe, tels qu ’ ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l ’ article 223 quater du Code général des impôts, l ’ Assemblée Générale prend acte qu ’ il n ’ a pas été engagé de dépenses et charges visées à l ’ article 39-4 dudit Code au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d ’ administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 se solde par une perte de (1.1 31.206.313,65) euros. L ’ Assemblée Générale sur proposition du Conseil d ’ administration décide d ’ affecter l ’ intégralité de la perte de l ’ exercice, soit (1.131.206.313,65) euros au compte « Report à nouveau », et d ’ affecter (i) la totalité de la « Réserve spéciale provenant de la réduction de capital décidée le 8 juillet 2022 » de 1.425.000 euros et (ii) la totalité de la « Prime d ’ émission » de 862.967.016,64 euros au compte « Report à Nouveau » lequel s ’ établissait à 1,34 euros et sera ainsi porté à (266.814.295,67) euros. Conformément à la loi, il est rappelé qu ’ aucun dividende n ’ a été distribué au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte qu ’ il lui a été soumis le rapport sur les conventions visées aux articles L. 225 38 et suivants du Code de commerce et approuve ledit rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions nouvelles dont il est fait état, approuvées par le Conseil d ’ administration au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022. Cinquième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 mentionnées au I de l ’ article L. 22-10-9 du Code de commerce). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225 37 du Code de commerce figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 2022, chapitre 4, section 4.2.1.3, approuve, en application de l ’ article L. 22-10-34 dudit Code, les informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux relatives à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 et visées à l ’ article L. 22-10-9 du Code de commerce. Sixième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 à Mme Anne Bouverot, Présidente du Conseil d ’ administration à compter du 27 septembre 2022). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225 37 du Code de commerce figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 2022, chapitre 4, section 4.2.1.2.1, approuve, en application de l ’ article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Mme Anne Bouverot, Présidente du Conseil d ’ administration à compter du 27 septembre 2022. Septième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Christian Roberton , Directeur général à compter du 27 septembre 2022). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225 37 du Code de commerce figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 2022, chapitre 4, section 4.2.1.2.2, approuve, en application de l ’ article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Christian Roberton , Directeur général à compter du 27 septembre 2022. Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225 37 du Code de commerce figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 2022, chapitre 4, section 4.2.1.1.2, approuve, en application de l ’ article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération des administrateurs. Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au (à la) Président(e) du Conseil d ’ administration). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225 37 du Code de commerce figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 2022, chapitre 4, section 4.2.1.1.3, approuve, en application de l ’ article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération du (de la) Président(e) du Conseil d ’ administration. Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du (de la) Directeur (Directrice) général(e)). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225 37 du Code de commerce figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 2022, chapitre 4, section 4.2.1.1.4, approuve, en application de l ’ article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération du (de la) Directeur (Directrice) général(e). Onzième résolution (Avis consultatif sur la mise en place d ’ une fiducie-sûreté portant sur les actions de Tech 6). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de la Position-Recommandation AMF n°2015-05 relative à l ’ acquisition et la cession d ’ actifs significatifs et de l ’ article 6.3 du Code AFEP-MEDEF, tel qu ’ amendé en décembre 2022, après avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d ’ administration sur les résolutions, émet un avis favorable sur la constitution par la Société d ’ une fiducie-sûreté (la «  Fiducie-Sûreté  ») portant sur l ’ intégralité des actions Tech 6, filiale à 100% de la Société, au profit de GLAS SAS, agissant en qualité d ’ agent des sûretés conformément aux dispositions des articles 2488-6 à 2488-12 du Code civil, et agissant en son nom et au profit notamment des créanciers suivants (l ’  «  Agent des Sûretés  ») (les «  Créanciers Garantis  ») : (i) les porteurs d ’ OCA (telles que définies ci-après), (ii) les personnes engagées à fournir le nouveau financement à terme (le «  Crédit New Money  ») octroyé au titre du contrat de crédit en date du 31 mars 2023 rédigé en langue anglaise, dénommé «  New Money Term Facilities Agreement  » (le «  Contrat de Crédit New Money  »), composé d ’ une tranche en euros d ’ un montant en principal total de 108.789.052,68 € et d ’ une tranche en dollars américains d ’ un montant en principal total de 11.649.461,69$, en qualité de Prêteurs («  Lenders  ») (tel que ce terme est défini dans le Contrat de Crédit New Money ) (les «  Prêteurs New Money  ») et (iii) ( x ) les prêteurs au titre d ’ un crédit renouvelable multidevises d ’ un montant en principal de 40.000.000 € (le «  Crédit Renouvelable Réaménagé  ») et ( y ) les prêteurs au titre d ’ un prêt à terme en euros d ’ un montant initial en principal de 564.248.500,80 euros et d ’ un prêt à terme en dollars américains d ’ un montant initial en principal de 60.000.000 $ (les «  Prêts à Terme Réaménagés  »), ces prêts à terme étant régis par le contrat de crédit en date du 15 septembre 2022 rédigé en langue anglaise (tel qu ’ amendé, modifié, complété ou mis à jour par un contrat-cadre de droit anglais intitulé «  Umbrella Deed  » en date du 1 er avril 2023). La Fiducie-Sûreté est consentie afin de garantir notamment les obligations de la Société au titre des OCA, du Crédit New Money, du Crédit Renouvelable Réaménagé et des Prêts à Terme Réaménagés. La Fiducie - Sûreté ne prévoit aucune convention de mise à disposition des actions Tech 6 au profit de la Société. Il est précisé que la Fiducie-Sûreté porte sur l ’ intégralité des actions émises par Tech 6 à l ’ exception (i) d ’ une action de préférence détenue par l ’ Agent des Sûretés (l ’ « Action de Préférence Tech 6 ») et (ii) d ’ une action de Tech 6 qui demeurera nantie, au profit de l ’ Agent des Sûretés, agissant, dans chaque cas, en qualité d ’ agent des sûretés conformément aux dispositions des articles 2488-6 à 2488-12 du Code civil, et agissant en son nom et au profit notamment des porteurs d ’ OCA, des Prêteurs New Money et des prêteurs au titre Crédit Renouvelable Réaménagé et des Prêts à Terme Réaménagés afin de garantir les obligations de la Société au titre des OCA, du Crédit New Money, du Crédit Renouvelable Réaménagé et des Prêts à Terme Réaménagés. RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE EXTRA ORDINAIRE Douzième résolution (Décision à prendre par application de l ’ article L. 225-248 du Code de commerce (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social)) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration en application de l ’ article L. 225 248 du Code de commerce, prend acte que les pertes constatées dans les comptes annuels de la Société font apparaître un montant des capitaux propres inférieur à la moitié du capital social et qu ’ en conséquence, il lui appartient de décider, s ’ il y a lieu, la dissolution anticipée de la Société, étant précisé que si la dissolution est écartée, la Société disposera d ’ un délai expirant au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, pour régulariser la situation, et ce dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, décide, au regard de ce qui précède, de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la Société et de poursuivre son activité, prend acte que cette décision devra faire l ’ objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et que la Société sera tenue de reconstituer ses capitaux propres dans le délai imparti susvisé. Treizième résolution ( Réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale des actions et pouvoirs au Conseil d ’ administration ; délégation de pouvoirs au Conseil d ’ administration à l ’ effet de mettre en œuvre la réduction de capital ) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration ; et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant en application des dispositions des articles L. 225-204 et suivants du Code de commerce, sous réserve de l ’ adoption des quatorzième à vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée, étant précisé que ces résolutions sont interdépendantes et que l ’ adoption de ces résolutions forme, avec l ’ adoption de la présente résolution, un tout indissociable (ensemble, les « Conditions Suspensives »), après avoir constaté que conformément à la troisième résolution de la présente assemblée générale les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ont fait ressortir un résultat déficitaire d ’ un montant de (1.131.206.313,65) euros, que, sous réserve de l ’ adoption de la troisième résolution, cette perte sera affectée au compte « Report à nouveau » qui s ’ est trouvé ainsi porté à un montant de (266.814.295,67) euros après prise en compte de l ’ affectation de la « Prime d ’ émission » et de la « R é serve spéciale provenant de la réduction de capital décidé e le 8 juillet 2022 » conformément à la troisième résolution, autorise en conséquence le Conseil d ’ administration à réduire le capital social d ’ un montant total de 267.874.138,35 euros, par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action qui sera ramenée de 0,50 euro (son montant actuel) à 0,01 euro ; décide que la somme de 267.874.138,35 euros correspondant au montant de la réduction de capital, sera affectée : à hauteur de 266.814.295,67 euros à l ’ apurement du compte « Report à Nouveau », qui sera en conséquence réduit à zéro ; et pour le solde, soit 1.059.842,68 euros à un compte de réserve spéciale qui sera intitulé « Réserve spéciale résultant de la réduction de capital décidée le 15 mai 2023 » et que les sommes figurant sur ce compte de réserve spéciale seront indisponibles et ne pourront être utilisées à d ’ autres fins que l ’ apurement des pertes réalisées par la Société. décide que la réalisation de cette réduction de capital pour la partie mentionnée du paragraphe (ii) ci-dessus sera subordonnée à l ’ absence d ’ opposition des créanciers de la Société dans le délai de vingt (20) jours calendaires à compter du dépôt au greffe du procès-verbal de la présente a ssemblée g énérale ou, en cas d ’ opposition, au rejet sans condition de la ou des oppositions par le tribunal compétent ou à leur levée, par le remboursement des créances ou la constitution de garanties suffisantes par la Société, dans les conditions prévues aux articles L. 225-205 et R. 225-152 du Code de commerce ; constate qu ’ au résultat de la réduction de capital objet de la présente résolution, le capital social sera ramené d ’ un montant de 273.340.957,50 euros (son montant actuel) à un montant de 5.466.819,15   euros divisé en 546.681.915 actions d ’ une valeur nominale de 0,01 euro chacune (étant précisé que ces montants seront ajustés afin de tenir compte de toute modification du capital social qui interviendrait avant la réalisation définitive de la réduction de capital visée à la présente résolution) ; donne tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation, à l ’ effet de : mettre en œuvre la réduction de capital objet de la présente résolution, au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de la présente assemblée générale ; constater la réalisation des Conditions Suspensives et faire, notamment, ce qu ’ il jugera nécessaire et approprié afin de lever d ’ éventuelles opposition s qui seraient formées au projet de réduction de capital ; exécuter toutes décisions judiciaires relatives à la constitution de garanties ou au remboursement de créances ; surs e oir, le cas échéant, la réduction de capital ; constater le nombre d ’ actions composant le capital et arrêter le montant de la réduction de capital social ainsi autorisé ; en conséquence, affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente résolution conformément aux paragraphes (i) et (ii) ; constater la réalisation de la réduction de capital et modifier en conséquence les statuts ; et accomplir les formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires et appropriées à la mise en œuvre de la présente décision et procéder à l ’ accomplissement de toutes formalités. Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une augmentation de capital en numéraire par voie d ’ émission d ’ actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d ’ une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d ’ administration  ; et des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, après avoir rappelé qu ’ il est envisagé d ’ émettre de nouvelles actions ordinaires de la Société dans le cadre du refinancement de la Société et de ses filiales (ensemble le «  Groupe  »), conformément au protocole de conciliation en date du 27 mars 2023 (le «  Refinancement  »), et sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l ’ adoption de la présente résolution) : délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider d ’ augmenter en une fois le capital social de la Société d ’ un montant nominal maximum de 20.045.003,55 euros, par l ’ émission d ’ un nombre maximal de 2.004.500.355 actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale chacune, compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution ; décide que le prix d ’ émission minimal des actions ordinaires nouvelles sera de 0,014966323 euro par action ordinaire nouvelle, soit 0,01 euro de valeur nominale et 0,004966323 euro de prime d ’ émission par action ordinaire nouvelle ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription de l ’ intégralité des actions émises en application de la présente résolution au profit exclusif des créanciers titulaires de créances sur la Société au titre du prêt à terme en euros d ’ un montant initial en principal de 564.248.500,80 euros et d ’ un prêt à terme en dollars américain d ’ un montant initial en principal de 60.000.000 $ régis par le contrat de crédit en date du 15 septembre 2022 rédigé en langue anglaise (tel qu ’ amendé, modifié, complété ou mis à jour par un contrat-cadre de droit anglais intitulé «  Umbrella Deed  » en date du 1 er avril 2023) (les «  Prêts à Terme Réaménagés  »), lesdits créanciers (ainsi que leurs cessionnaires et/ou ayants droits au titre des Prêts à Terme Réaménagés) constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l ’ article L. 225-138 du Code de commerce (les « Prêteurs à Terme ») ; décide que les actions ordinaires émises seront intégralement libérées de leur valeur nominale et de leur prime d ’ émission à la date de leur souscription par compensation avec des créances, certaines, liquides et exigibles détenues par les Prêteurs à Terme sur la Société au titre des Prêts à Terme Réaménagés ; décide que les actions ordinaires émises seront créées avec jouissance courante à compter de leur émission. Elles seront à compter de cette date complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales  ; décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l ’ effet, sans que cela soit limitatif, de : constater la réalisation des Conditions Suspensives ; décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d ’ y surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre les délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt - cinquième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette mise en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvre des délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt - cinquième résolutions) ; décider et réaliser l ’ augmentation de capital, objet de la présente résolution, arrêter le montant exact de l ’ augmentation de capital, le nombre exact d ’ actions à émettre et le montant exact du prix d ’ émission dans les limites susvisées et constater l ’ émission des actions ordinaires nouvelles dans le cadre de ladite augmentation de capital ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie ci-avant, et le nombre définitif d ’ actions ordinaires à souscrire par chacun d ’ eux ; procéder à l ’ arrêté des créances conformément à l ’ article R.225-134 du Code de commerce ; obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l ’ arrêté des créances établi par le Conseil d ’ administration, conformément à l ’ article R.225-134 du Code de commerce ; déterminer l ’ ensemble des autres modalités de l ’ émission des actions nouvelles ; déterminer les dates d ’ ouverture et de clôture de la période de souscription ; recueillir auprès des bénéficiaires définitifs la souscription des actions ordinaires nouvelles ; clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ; constater la libération de l ’ intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence, la réalisation définitive de l ’ augmentation de capital en résultant ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société  ; il est précisé à cet égard que le ratio de conversion des OCA, objets des quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième résolutions, et le ratio d ’ exercice des BSA Nouveau Financement, objets de la vingt - cinquième résolution, ne seront pas ajustés au titre des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la présente résolution ; procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l ’ augmentation de capital résultant de l ’ émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société ; conclure toute convention en vue de la réalisation de l ’ émission prévue à la présente résolution ; imputer les frais de l ’ augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; faire procéder à l ’ admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur Euronext Paris ; plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes autorisations qui s ’ avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l ’ émission des actions ordinaires nouvelles émises ;  faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l ’ augmentation de capital prévue à la présente résolution et à l ’ admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles ; et procéder à toutes les formalités en résultant . décide que la présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la treizième résolution ; prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant feront l ’ objet d ’ un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d ’ administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente a ssemblée g énérale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion  ; décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente a ssemblée. Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 196.364.040 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Angelo, Gordon & Co., L.P.) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration  ; et des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225 138 et L. 228-92 du Code de commerce conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, après avoir rappelé qu ’ il est envisagé d ’ émettre des obligations convertibles en actions ordinaires de la Société («  OCA  ») dans le cadre du Refinancement, et sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l ’ adoption de la présente résolution) : délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider : l ’ émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de 196.364.040 OCA pour un montant nominal unitaire de 0,207865599 euro, soit un montant nominal total de 40.817.329 euros, étant précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en annexe et que chaque OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 96% de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de 0,199550975   euro ; que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à un nombre total maximum de 981.820.201 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,01 euro chacune compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution , soit une augmentation du capital social de la Société d ’ un montant nominal maximum de 9.818.202,01 euros, sous réserve des ajustements précisés ci-après ; que le montant maximum de l ’ augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus seront ajustés en cas d ’ ajustement du ratio de conversion conformément aux termes et conditions des OCA (l ’ «  Ajustement du Ratio de Conversion  ») ; il est précisé, à cet égard, que (i) le ratio de conversion des OCA ne sera ajusté ni au titre des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la quatorzième résolution ni au titre de l ’ émission des BSA Nouveau Financement, objets de la vingt-cinquième résolution, ou de leur exercice, (ii) le ratio de conversion des OCA sera ajusté au titre des opérations de regroupement, objets de la vingt-sixième résolution, et correspondra au produit (i) du ratio de conversion en vigueur avant le début des opérations de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d ’ actions composant le capital de la Société après les opérations de regroupement et le nombre d ’ actions composant le capital de la Société avant les opérations de regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion après ce regroupement, de 9.818.202 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 1 euro chacune et (iii) le ratio de conversion des OCA ne sera pas ajusté au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution, les OCA émises en vertu de la présente résolution donnant ainsi droit en cas de conversion en actions, après le regroupement et la réduction de capital visés aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, à un nombre total maximum de 9.818.202 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,0 1 euro chacune (les ajustement visés au (ii) et (iii) les «  Ajustements Techniques  » et avec les «  Ajustements du Ratio de Conversion  », les «  Ajustements Autorisés  ») de telle manière que le nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion en actions corresponde au pourcentage du capital social de la Société que représenteraient les nouvelles actions ordinaires de la Société issues de la conversion des OCA (x) en l ’ absence de mise en œuvre des opérations de regroupement d ’ actions et de réduction de capital visées aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions et (y) après les opérations de réduction de capital social visée s à la treizième résolution, l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la quatorzième résolution et l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles en cas d ’ exercice de la totalité des BSA Nouveau Financement visés à la vingt-cinquième résolution ; d ’ approuver les termes et conditions des OCA telles qu ’ elles figurent en annexe aux présentes résolutions, sous réserve des éventuelles modifications qui seraient décidées par le Conseil d ’ administration en vertu de la délégation de pouvoirs énoncée ci-après ; que la souscription des OCA sera intégralement libérée à la date de leur émission en numéraire par versement d ’ espèces à hauteur de 14.592.317,8400 euros et par compensation avec des créances liquides et exigibles en euros à hauteur de 24.592.318,0000   euros ; que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront une souche unique avec les OCA émises en vertu des dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième et vingt-troisième résolutions soumises à la présente a ssemblée g énérale ; que conformément à l ’ article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l ’ émission des OCA, emporte de plein droit, au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires susceptibles d ’ être émises aux fins de conversion des OCA ; et que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante à compter de l ’ émission de ces actions et seront, à compter de cette date, complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales . décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée aux bénéficiaires dénommés énumérés ci-après, dans les proportions et selon les montants suivants : Nom du bénéficiaire Montant nominal de la souscription Nombre d ’ OCA correspondant Montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital susceptible de résulter de la conversion (*) AG MM., L.P.  459.349 € 2.209.836 110.491,8000 € AG Capital Solutions SMA One, L.P. 2.050.772 € 9.865.855 493.292,7500 € AG Credit Solutions Non-ECI Master Fund, L.P. 12.722.294 € 61.204.423 3.060.221,1500 € AG Credit Solutions Master Fund II A, L.P. 18.327.632 € 88.170.588 4.408.529,4000 € AG Corporate Credit Opportunities Fund, L.P. 887.481 € 4.269.494 213.474,7000 € AG Cataloochee, L.P. 2.058.232 € 9.901.744 495.087,2000 € AG Potomac Fund, L.P. 1.342.400 € 6.458.019 322.900,9500 € AG Centre Street Partnership, L.P. 1.528.753 € 7.354.526 367.726,3000 € AG Super Fund Master, L.P. 1.440.416 € 6.929.555 346.477,7600 € TOTAL 40.817.329 € 196.364.040 9.818.202,0100 € (*) Sous réserve des Ajustements Autorisés délègue, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, pour une durée de six (6) mois à compter du jour de la présente a ssemblée g énérale, avec faculté de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l ’ effet de : constater la réalisation des Conditions Suspensives ; décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d ’ y surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre les délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des quatorzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt cinquième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette mise en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvre des délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des quatorzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt - cinquième résolutions) ; fixer les conditions et modalités définitives de l ’ émission des OCA, conformément aux termes et conditions des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions ; arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs de l ’ émission des OCA  conformément aux termes et conditions des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions ; le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions légales applicables et aux termes et conditions des OCA ; mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l ’ émission des OCA objet de la présente résolution ; en cas de souscription par voie de compensation avec des créances procéder à l ’ arrêté des créances et obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l ’ arrêté des créances établi par le Conseil d ’ administration conformément à l ’ article R.225-134 du Code de commerce ; recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions y compris le cas échéant par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; déterminer le cas échéant les dates d ’ ouverture et de clôture de la période de souscription ; clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ; procéder aux Ajustements Autorisés ; constater la libération des actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA et, en conséquence, la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l ’ émission des actions ordinaires nouvelles en cas de conversion des OCA et procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives et aux modifications corrélatives des statuts ; plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes autorisations qui s ’ avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l ’ émission des OCA et des actions ordinaires susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA ; et déléguer, dans les limites qu ’ il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements applicables, au D irecteur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution . décide que la présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la treizième résolution ; prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant feront l ’ objet d ’ un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d ’ administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente a ssemblée g énérale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion  ; décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente a ssemblée. Seizième résolution ( Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Angelo, Gordon & Co., L.P. ) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration ; et du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre des dispositions de l ’ article L. 225-138 du Code de commerce et établi conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-135 du Code de commerce et sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux Conditions Suspensives, décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 228-91 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l ’ intégralité des OCA qui seraient émises aux termes de la quinzième résolution soumise à l ’ Assemblée Générale, au profit des bénéficiaires et dans les proportions mentionnés dans la quinzième résolution. Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 23.475.330 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Bpifrance Participations S.A.) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration, et des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225 138 et L. 228-92 du Code de commerce conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, après avoir rappelé qu ’ il est envisagé d ’ émettre des OCA dans le cadre du Refinancement, et sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l ’ adoption de la présente résolution) : délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider : l ’ émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de 23.475.330 OCA pour un montant nominal unitaire de 0,207865599 euro, soit un montant nominal total de 4.879.713 euros , étant précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en annexe et que chaque OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 96 % de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de 0,199550975 euro ; que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à un nombre total maximum de 117.376.650 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,01 euro chacune, compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution , soit une augmentation du capital social de la Société d ’ un montant nominal maximum de 1.173.766,50 euros, sous réserve des ajustements précisés ci-après ; que le montant maximum de l ’ augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus seront ajustés en cas d ’ ajustement du ratio de conversion conformément aux termes et conditions des OCA (l ’ «  Ajustement du Ratio de Conversion  ») ; il est précisé, à cet égard, que (i) le ratio de conversion des OCA ne sera ajusté ni au titre des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la quatorzième résolution ni au titre de l ’ émission des BSA Nouveau Financement, objets de la vingt-cinquième résolution, ou de leur exercice, (ii) le ratio de conversion des OCA sera ajusté au titre des opérations de regroupement, objets de la vingt-sixième résolution, et correspondra au produit (i) du ratio de conversion en vigueur avant le début des opérations de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d ’ actions composant le capital de la Société après les opérations de regroupement et le nombre d ’ actions composant le capital de la Société avant les opérations de regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion après ce regroupement, de 1.173.767 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 1 euro chacune et (iii) le ratio de conversion des OCA ne sera pas ajusté au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution, les OCA émises en vertu de la présente résolution donnant ainsi droit en cas de conversion en actions, après le regroupement et la réduction de capital visés aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, à un nombre total maximum de 1.173.767 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,0 1 euro chacune (les ajustement visés au (ii) et (iii) les «  Ajustements Techniques  » et avec les «  Ajustements du Ratio de Conversion  », les «  Ajustements Autorisés  ») de telle manière que le nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion en actions corresponde au pourcentage du capital social de la Société que représenteraient les nouvelles actions ordinaires de la Société issues de la conversion des OCA (x) en l ’ absence de mise en œuvre des opérations de regroupement d ’ actions et de réduction de capital visées aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions et (y) après les opérations de réduction de capital social visée s à la treizième résolution, l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la quatorzième résolution et l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles en cas d ’ exercice de la totalité des BSA Nouveau Financement visés à la vingt-cinquième résolution ; d ’ approuver les termes et conditions des OCA telles qu ’ elles figurent en annexe aux présentes résolutions, sous réserve des éventuelles modifications qui seraient décidées par le Conseil d ’ administration en vertu de la délégation de pouvoirs énoncée ci-après ; que la souscription des OCA sera intégralement libérée à la date de leur émission en numéraire par versement d ’ espèces à hauteur de 2.342.261,4800 euros et par compensation avec des créances liquides et exigibles en euros à hauteur de 2.342.263,0000   euros ; que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront une souche unique avec les OCA émises en vertu des quinzième, dix-neuvième, vingt-et-unième et vingt-troisième résolutions soumises à la présente a ssemblée g énérale ; que conformément à l ’ article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l ’ émission des OCA, emporte de plein droit, au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires susceptibles d ’ être émises aux fins de conversion des OCA ; et que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante et à compter de l ’ émission de ces actions et seront, à compter de cette date, complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ; décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée au bénéficiaire dénommé mentionné ci-après, et selon les montants suivants : Nom du bénéficiaire Montant de la souscription Nombre d ’ OCA correspondant Montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital susceptible de résulter de la conversion (*) Bpifrance Participations SA 4.879.713 € 23.475.330 1.173.766,5000 € (*) Sous réserve des Ajustements Autorisés délègue, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, pour une durée de six (6) mois à compter du jour de la présente a ssemblée g énérale, avec faculté de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l ’ effet de : constater la réalisation des Conditions Suspensives ; décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d ’ y surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre les délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des quatorzième, quinzième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette mise en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvre des délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des quatorzième, quinzième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions) ; fixer les conditions et modalités définitives de l ’ émission des OCA, conformément aux termes et conditions des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions ; arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs de l ’ émission des OCA conformément aux modalités détaillées en Annexe  ; le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions légales applicables et aux termes et conditions des OCA ; mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l ’ émission des OCA objet de la présente résolution ; en cas de souscription par voie de compensation avec des créances procéder à l ’ arrêté des créances et obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l ’ arrêté des créances établi par le Conseil d ’ administration conformément à l ’ article R.225-134 du Code de commerce ; recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions y compris le cas échéant par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; déterminer le cas échéant les dates d ’ ouverture et de clôture de la période de souscription ; clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ; procéder aux Ajustements Autorisés ; constater la libération des actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA et, en conséquence, la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l ’ émission des actions ordinaires nouvelles en cas de conversion des OCA et procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives et aux modifications corrélatives des statuts ; plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes autorisations qui s ’ avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l ’ émission des OCA et des actions ordinaires susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA ; et déléguer, dans les limites qu ’ il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements applicables, au D irecteur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution . décide que la présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la treizième résolution ; prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant feront l ’ objet d ’ un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d ’ administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente a ssemblée g énérale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion, décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente a ssemblée. Dix-huitième résolution ( Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de B pi france Participations S.A. ) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration ; et du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre des dispositions de l ’ article L. 225-138 du Code de commerce et établi conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-135 du Code de commerce et sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux Conditions Suspensives, décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 228-91 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l ’ intégralité des OCA qui seraient émises aux termes de la dix-septième résolution soumise à l ’ Assemblée Générale, au profit du bénéficiaire et pour les montants mentionnés dans la dix-septième résolution. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 1.163.757 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Barclays Bank Ireland PLC) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration, et des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, après avoir rappelé qu ’ il est envisagé d ’ émettre des OCA dans le cadre du Refinancement, et sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l ’ adoption de la présente résolution) : délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider : l ’ émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de 1.163.757 OCA pour un montant nominal unitaire de 0,207865599 euro, soit un montant nominal total de 241.905 euros, étant précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en annexe et que chaque OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 96 % de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de 0,199550975 euro ; que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à un nombre total maximum de 5.818.785 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,01 euro chacune, compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution , soit une augmentation du capital social de la Société d ’ un montant nominal maximum de 58.187,85 euros, sous réserve des ajustements précisés ci-après ; que le montant maximum de l ’ augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus seront ajustés en cas d ’ ajustement du ratio de conversion conformément aux termes et conditions des OCA (l ’ «  Ajustement du Ratio de Conversion  ») ; il est précisé, à cet égard, que (i) le ratio de conversion des OCA ne sera ajusté ni au titre des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la quatorzième résolution ni au titre de l ’ émission des BSA Nouveau Financement, objets de la vingt-cinquième résolution, ou de leur exercice, (ii) le ratio de conversion des OCA sera ajusté au titre des opérations de regroupement, objets de la vingt-sixième résolution, et correspondra au produit (i) du ratio de conversion en vigueur avant le début des opérations de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d ’ actions composant le capital de la Société après les opérations de regroupement et le nombre d ’ actions composant le capital de la Société avant les opérations de regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion après ce regroupement, de 58.188 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 1 euro chacune et (iii) le ratio de conversion des OCA ne sera pas ajusté au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution, les OCA émises en vertu de la présente résolution donnant ainsi droit en cas de conversion en actions, après le regroupement et la réduction de capital visés aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, à un nombre total maximum de 58.188 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,0 1 euro chacune (les ajustement visés au (ii) et (iii) les «  Ajustements Techniques  » et avec les «  Ajustements du Ratio de Conversion  », les «  Ajustements Autorisés  ») de telle manière que le nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion en actions corresponde au pourcentage du capital social de la Société que représenteraient les nouvelles actions ordinaires de la Société issues de la conversion des OCA (x) en l ’ absence de mise en œuvre des opérations de regroupement d ’ actions et de réduction de capital visées aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions et (y) après les opérations de réduction de capital social visée s à la treizième résolution, l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la quatorzième résolution et l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles en cas d ’ exercice de la totalité des BSA Nouveau Financement visés à la vingt-cinquième résolution ; d ’ approuver les termes et conditions des OCA telles qu ’ elles figurent en annexe aux présentes résolutions, sous réserve des éventuelles modifications qui seraient décidées par le Conseil d ’ administration en vertu de la délégation de pouvoirs énoncée ci-après ; que la souscription des OCA sera intégralement libérée à la date de leur émission en numéraire par versement d ’ espèces à hauteur de 116.114,8000 euros et par compensation avec des créances liquides et exigibles en euros à hauteur de 116.114,0000   euros ; que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront une souche unique avec les OCA émises en vertu des quinzième, dix-septième, vingt-et-unième et vingt-troisième résolutions soumises à la présente a ssemblée g énérale ; que conformément à l ’ article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l ’ émission des OCA, emporte de plein droit, au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires susceptibles d ’ être émises aux fins de conversion des OCA ; et que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante et à compter de l ’ émission de ces actions et seront, à compter de cette date, complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ; décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée au bénéficiaire dénommé énuméré ci-après et selon les montants suivants : Nom du bénéficiaire Montant de la souscription Nombre d ’ OCA correspondant Montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital susceptible de résulter de la conversion (*) Barclays Bank Ireland PLC  241.905 € 1.163.757 58.187,8500 € (*) Sous réserve des Ajustements Autorisés délègue, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, pour une durée de six (6) mois à compter du jour de la présente a ssemblée g énérale, avec faculté de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l ’ effet de : constater la réalisation des Conditions Suspensives ; décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d ’ y surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre les délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des quatorzième, quinzième, dix-septième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette mise en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvre des délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des quatorzième, quinzième, dix-septième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt - cinquième résolutions) ; fixer les conditions et modalités définitives de l ’ émission des OCA, conformément aux termes et conditions des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions ; arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs de l ’ émission des OCA conforméme