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• Liquidation judiciaire Du 19/04/2022 au 04/11/2024
  Insuffisance d'actif Depuis le 04/11/2024
  Jugement prononçant 19/04/2022

  Bodacc A n°20220083/2183 Jugement de conversion en liquidation judiciaire

  19/04/2022

  Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 19/04/2022 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2022J00360 désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny, maintient administrateur, Me Frédéric Brunet 2 Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY, jusqu'à la signature des actes de cession

  Extrait de jugement 19/04/2022

  Bodacc A n°20220083/2184 Jugement arrêtant un plan de cession

  Jugement de clôture 04/11/2024

  Bodacc A n°20240220/3550 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

  04/11/2024

  Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 04/11/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 04/11/2024

  04/11/2024

  Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Redressement judiciaire Du 28/03/2022 au 19/04/2022
  Jugement d'ouverture 28/03/2022

  Bodacc A n°20220068/2907 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  28/03/2022

  Jugement du tribunal de commerce de Bobigny, prononce en date du 28/03/2022, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2022J00360, date de cessation des paiements le 11/03/2022 désigne Administrateur Me Brunet Frédéric 2 Rue de Lorraine 93000 Bobigny avec pour mission : assistance, Mandataire judiciaire SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny, et ouvre une période d'observation expirant le 28/09/2022 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

• Cour de cassation, 16/09/2020, 19-12.757
  Début du contentieux : 20/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADS ALPHA DIRECT SERVICES
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Amiens, 13/12/2018, 16/06238
  Début du contentieux : 16/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADS ALPHA DIRECT SERVICES
  Dispositif : Confirmation totale
• Tribunal de grande instance de Paris, 03/06/2016, 2015/15939
  Début du contentieux : 25/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : RAYMOND CAMILLE, BEST OF TV
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• Tribunal de grande instance de Paris, 14/02/2014, 2011/15279
  Début du contentieux : 13/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : RAYMOND CAMILLE
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