Code APE 2829B - Fabrication d'autres machines d'usage général
Le code NAF 2829B (ou code APE c'est la même chose) qui a pour libellé "Fabrication d'autres machines d'usage général" est un des 732 codes définis dans la Nomenclature d’activités française.
Nous vous fournissons dans cet article la définition du code NAF 2829B et ses spécificités : convention collective associée, secteur d'activité, métiers, organisme de formation, etc.
A quoi correspond le code NAF 28.29B ?
Voici la liste des activités couvertes par le code APE 2829B - Fabrication d'autres machines d'usage général :
- la fabrication d'appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides
- la fabrication d'appareils à projeter, à disperser ou à pulvériser des matières liquides ou en poudre :
- pistolets aérographes, extincteurs, machines et appareils à jet de sable, appareils de nettoyage à vapeur, etc.
- la fabrication d'appareils de distillation ou de rectification pour les raffineries de pétrole, les industries chimiques, les industries des boissons, etc.
- la fabrication de générateurs de gaz
- la fabrication de calandres et de laminoirs ainsi que de cylindres pour ces machines (sauf pour le métal et le verre)
- la fabrication de machines centrifuges (sauf les écrémeuses et les sèche-linge)
- la fabrication de joints d'étanchéité et de joints similaires composés de matériaux différents ou de plusieurs couches d'un même matériau
- la fabrication de machines automatiques de vente de produits
- la fabrication de parties de machines d'usage général
- la fabrication de matériel non-électrique à souder et à braser
- la fabrication de tours de refroidissement et de dispositifs similaires destinés au refroidissement direct fonctionnant avec de l'eau réinjectée
Voici les activités non concernées par le code NAF 2829B - Fabrication d'autres machines d'usage général ainsi que le code APE auxquelles sont elles sont rattachées :
- la fabrication de matériel, de machines et d'appareils pour la production du froid de type ménager
Retrouvez ici la liste des entreprises enregistrées sous le code NAF 2829B.
Quelle est l'utilité du code NAF 2829B ?
Le code APE, qui signifie Activité Principalement Exercée, est délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement de l'entreprise auprès du CFE et a principalement une valeur statistique (et non juridique).
Il permet toutefois aux tiers (clients, fournisseurs, service des impôts, organismes sociaux etc.) d'identifier l'activité de votre société. De plus, le code APE doit être présent sur tous les documents de votre entreprise (fiches de paie, factures etc.).
Enfin, le code NAF 2829B permet également de définir la convention collective applicable aux salariés.
Il existe une nomenclature européenne : la NACE qui a la même structure que la nomenclature NAF. L'intérêt de ce double niveau est de pouvoir réaliser des statistiques comparables au niveau européen.
Quelle est la convention collective du code APE 2829B ?
L'équivalence entre code APE et convention collective n'est pas automatique. En effet, il s'agit plutôt d'un indice sur lequel le dirigeant d'une entreprise doit s'appuyer pour déterminer la convention applicable.
Les conventions collectives du code APE 2829B prévoient de nombreuses règles spécifiques liées au droit du travail : jours de congés exceptionnels, grille de salaire, classification, primes, préavis de démission, période d'essai, arrêt maladie préavis de rupture conventionnelle etc.
La convention collective du code APE 2829B prévoit de nombreuses règles spécifiques liées au droit du travail : jours de congés exceptionnels, grille de salaire, classification, primes, préavis de démission, période d'essai, arrêt maladie préavis de rupture conventionnelle etc.
Voici les principales conventions collectives liées au code NAF Fabrication d'autres machines d'usage général :
| IDCC | Brochure | Nom de la convention collective |
|---|---|---|
| 0650 | 3025 | Métallurgie cadres |
| 1967 | Métallurgie Bas Rhin | |
| 0054 | 3126 | Métallurgie Région Parisienne |
| 0860 | Métallurgie Finistère | |
| 1059 | Métallurgie Midi Pyrénées | |
| 0828 | Métallurgie Manche | |
| 0943 | Métallurgie Calvados | |
| 2542 | 3331 | Métallurgie Aisne |
| 0878 | Métallurgie Rhône | |
| 0573 | 3044 | Commerces de gros |
| 0863 | Métallurgie Morbihan Ille et Vilaine | |
| 0937 | Métallurgie Creuse Haute Vienne | |
| 1572 | Métallurgie Charente | |
| 0920 | Métallurgie Vienne | |
| 0836 | Métallurgie Haute Savoie | |
| 1885 | Métallurgie Cote d'or | |
| 2221 | Métallurgie Isère Hautes Alpes | |
| 1577 | Métallurgie Hérault Aude P-O | |
| 0887 | Métallurgie Eure |
Quel est l'institut de formation pour le code NAF 2829B ?
Les Opérateurs de compétences (OPCO) sont des organismes agréés par l'Etat pour accompagner les entreprises sur la formation professionnelle et financer l'apprentissage.
Voici la liste des OPCO pour les entreprises rattachés au code NAF Fabrication d'autres machines d'usage général :
| Nom | Adresse | Site internet |
|---|---|---|
| OPCO 2i | 55 Rue de Châteaudun 75009 Paris |
Une assurance est-elle obligatoire pour l'activité Fabrication d'autres machines d'usage général ?
L'assurance de responsabilité civile professionnelle (également appelée RC Pro) protège l'entreprise de tous les dommages causés dans le cadre de son activité.
La RC pro est utile et recommandée pour toutes les sociétés mais seuls les professionnels réglementés sont concernés par une obligation d'assurance professionnelle.
Les entreprises du code NAF 2829B Fabrication d'autres machines d'usage général ne sont pas réglementées, par conséquent l'assurance professionnelle est optionnelle.
Pourquoi et comment changer de code NAF ?
Le code APE permet d'identifier votre société et se doit donc de refléter la nature de votre activité par exemple. Avoir le bon code NAF est clé surtout si vous prospectez ou si vous répondez à des appels d'offre.
Si, suite à votre création d'entreprise (y compris auto-entreprise), vous avez été rattaché au code NAF 2829B - Fabrication d'autres machines d'usage général et que vous estimez qu'il n'est pas adapté à votre activité, vous pouvez faire une demande de modification de code APE.
Si votre activité a évolué, alors vous devrez faire les démarches auprès de votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale (mesurée par le chiffres d'affaires ou les effectifs) qui doit être retenue.