Code APE 4110D - Supports juridiques de programmes
Le code NAF 4110D (ou code APE c'est la même chose) qui a pour libellé "Supports juridiques de programmes" est un des 732 codes définis dans la Nomenclature d’activités française.
Nous vous fournissons dans cet article la définition du code NAF 4110D et ses spécificités : convention collective associée, secteur d'activité, métiers, organisme de formation, etc.
A quoi correspond le code NAF 41.10D ?
Voici la liste des activités couvertes par le code APE 4110D - Supports juridiques de programmes :
- les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes
Retrouvez ici la liste des entreprises enregistrées sous le code NAF 4110D.
Quelle est l'utilité du code NAF 4110D ?
Le code APE, qui signifie Activité Principalement Exercée, est délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement de l'entreprise auprès du CFE et a principalement une valeur statistique (et non juridique).
Il permet toutefois aux tiers (clients, fournisseurs, service des impôts, organismes sociaux etc.) d'identifier l'activité de votre société. De plus, le code APE doit être présent sur tous les documents de votre entreprise (fiches de paie, factures etc.).
Enfin, le code NAF 4110D permet également de définir la convention collective applicable aux salariés.
Il existe une nomenclature européenne : la NACE qui a la même structure que la nomenclature NAF. L'intérêt de ce double niveau est de pouvoir réaliser des statistiques comparables au niveau européen.
Quelle est la convention collective du code APE 4110D ?
L'équivalence entre code APE et convention collective n'est pas automatique. En effet, il s'agit plutôt d'un indice sur lequel le dirigeant d'une entreprise doit s'appuyer pour déterminer la convention applicable.
Les conventions collectives du code APE 4110D prévoient de nombreuses règles spécifiques liées au droit du travail : jours de congés exceptionnels, grille de salaire, classification, primes, préavis de démission, période d'essai, arrêt maladie préavis de rupture conventionnelle etc.
La convention collective du code APE 4110D prévoit de nombreuses règles spécifiques liées au droit du travail : jours de congés exceptionnels, grille de salaire, classification, primes, préavis de démission, période d'essai, arrêt maladie préavis de rupture conventionnelle etc.
Voici les principales conventions collectives liées au code NAF Supports juridiques de programmes :
| IDCC | Brochure | Nom de la convention collective |
|---|---|---|
| 1512 | 3248 | Promotion immobilière |
| 1527 | 3090 | Immobilier |
| 1043 | 3144 | Gardiens concierges employés d'immeubles |
| 1979 | 3292 | Hôtels Cafés Restaurants |
| 2216 | 3305 | Commerce détail et gros à prédominance alimentaire |
Quel est l'institut de formation pour le code NAF 4110D ?
Les Opérateurs de compétences (OPCO) sont des organismes agréés par l'Etat pour accompagner les entreprises sur la formation professionnelle et financer l'apprentissage.
Voici la liste des OPCO pour les entreprises rattachés au code NAF Supports juridiques de programmes :
| Nom | Adresse | Site internet |
|---|---|---|
| OPCO des entreprises de proximité | 53 Rue Ampère 75017 Paris | |
| ATLAS | 148, boulevard Haussmann 75008 Paris | https://opco-atlas.fr/ |
| OPCO de la Construction | 32, rue René-Boulanger 75010 Paris | |
| Uniformation | 43, boulevard Diderot 75012 Paris | https://www.uniformation.fr/ |
Une assurance est-elle obligatoire pour l'activité Supports juridiques de programmes ?
L'assurance de responsabilité civile professionnelle (également appelée RC Pro) protège l'entreprise de tous les dommages causés dans le cadre de son activité.
La RC pro est utile et recommandée pour toutes les sociétés mais seuls les professionnels réglementés sont concernés par une obligation d'assurance professionnelle.
Les entreprises du code NAF 4110D Supports juridiques de programmes sont réglementées et doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Pourquoi et comment changer de code NAF ?
Le code APE permet d'identifier votre société et se doit donc de refléter la nature de votre activité par exemple. Avoir le bon code NAF est clé surtout si vous prospectez ou si vous répondez à des appels d'offre.
Si, suite à votre création d'entreprise (y compris auto-entreprise), vous avez été rattaché au code NAF 4110D - Supports juridiques de programmes et que vous estimez qu'il n'est pas adapté à votre activité, vous pouvez faire une demande de modification de code APE.
Si votre activité a évolué, alors vous devrez faire les démarches auprès de votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale (mesurée par le chiffres d'affaires ou les effectifs) qui doit être retenue.