Code APE 6820A - Location de logements
Le code NAF 6820A (ou code APE c'est la même chose) qui a pour libellé "Location de logements" est un des 732 codes définis dans la Nomenclature d’activités française.
Nous vous fournissons dans cet article la définition du code NAF 6820A et ses spécificités : convention collective associée, secteur d'activité, métiers, organisme de formation, etc.
A quoi correspond le code NAF 68.20A ?
Voici la liste des activités couvertes par le code APE 6820A - Location de logements :
- la location d'appartements et de maisons, vides ou meublés destinés à l'habitation principale ou secondaire
- la promotion immobilière de logements en vue d'une exploitation propre (sociétés HLM notamment)
- l'exploitation d'emplacements pour caravanes résidentielles
Voici les activités non concernées par le code NAF 6820A - Location de logements ainsi que le code APE auxquelles sont elles sont rattachées :
- l'exploitation d'hôtels, d'hôtels à appartements, de maisons meublées, de camps, de parcs pour caravanes et d'autres lieux d'hébergement à usage non résidentiel ou destinés à des séjours de courte durée
Retrouvez ici la liste des entreprises enregistrées sous le code NAF 6820A.
Quelle est l'utilité du code NAF 6820A ?
Le code APE, qui signifie Activité Principalement Exercée, est délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement de l'entreprise auprès du CFE et a principalement une valeur statistique (et non juridique).
Il permet toutefois aux tiers (clients, fournisseurs, service des impôts, organismes sociaux etc.) d'identifier l'activité de votre société. De plus, le code APE doit être présent sur tous les documents de votre entreprise (fiches de paie, factures etc.).
Enfin, le code NAF 6820A permet également de définir la convention collective applicable aux salariés.
Il existe une nomenclature européenne : la NACE qui a la même structure que la nomenclature NAF. L'intérêt de ce double niveau est de pouvoir réaliser des statistiques comparables au niveau européen.
Quelle est la convention collective du code APE 6820A ?
L'équivalence entre code APE et convention collective n'est pas automatique. En effet, il s'agit plutôt d'un indice sur lequel le dirigeant d'une entreprise doit s'appuyer pour déterminer la convention applicable.
Les conventions collectives du code APE 6820A prévoient de nombreuses règles spécifiques liées au droit du travail : jours de congés exceptionnels, grille de salaire, classification, primes, préavis de démission, période d'essai, arrêt maladie préavis de rupture conventionnelle etc.
La convention collective du code APE 6820A prévoit de nombreuses règles spécifiques liées au droit du travail : jours de congés exceptionnels, grille de salaire, classification, primes, préavis de démission, période d'essai, arrêt maladie préavis de rupture conventionnelle etc.
Voici les principales conventions collectives liées au code NAF Location de logements :
| IDCC | Brochure | Nom de la convention collective |
|---|---|---|
| 3220 | 3385 | Offices publics de l'habitat |
| 2150 | 3190 | Sociétés anonymes et fondations d'H.L.M. |
| 1527 | 3090 | Immobilier |
| 1043 | 3144 | Gardiens concierges employés d'immeubles |
| 1588 | 3191 | Sociétés coopératives d'H.L.M. |
| 1979 | 3292 | Hôtels Cafés Restaurants |
Quel est l'institut de formation pour le code NAF 6820A ?
Les Opérateurs de compétences (OPCO) sont des organismes agréés par l'Etat pour accompagner les entreprises sur la formation professionnelle et financer l'apprentissage.
Voici la liste des OPCO pour les entreprises rattachés au code NAF Location de logements :
| Nom | Adresse | Site internet |
|---|---|---|
Une assurance est-elle obligatoire pour l'activité Location de logements ?
L'assurance de responsabilité civile professionnelle (également appelée RC Pro) protège l'entreprise de tous les dommages causés dans le cadre de son activité.
La RC pro est utile et recommandée pour toutes les sociétés mais seuls les professionnels réglementés sont concernés par une obligation d'assurance professionnelle.
Les entreprises du code NAF 6820A Location de logements sont réglementées et doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Pourquoi et comment changer de code NAF ?
Le code APE permet d'identifier votre société et se doit donc de refléter la nature de votre activité par exemple. Avoir le bon code NAF est clé surtout si vous prospectez ou si vous répondez à des appels d'offre.
Si, suite à votre création d'entreprise (y compris auto-entreprise), vous avez été rattaché au code NAF 6820A - Location de logements et que vous estimez qu'il n'est pas adapté à votre activité, vous pouvez faire une demande de modification de code APE.
Si votre activité a évolué, alors vous devrez faire les démarches auprès de votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
Pour une entreprise qui exerce plusieurs activités, c'est l'activité principale (mesurée par le chiffres d'affaires ou les effectifs) qui doit être retenue.